Portail de la ville
de Fontenay-sous-Bois

BPIFRANCE

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 28/06/1996
Dénomination usuelle : BPIFRANCE
Enseigne : BPIFRANCE
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 32025248901075 / Siren : 320252489 / NIC : 01075
N° de TVA : FR 27 320252489
Effectif en 2021 : 1 000 à 1 999 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 22/01/2024
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
64.9 : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Ce groupe comprend :
- les activités de services financiers autres que celles réalisées par des institutions monétaires Ce groupe ne comprend pas :
- l’assurance et les caisses de retraite (cf. 65)
64.92 : Autre distribution de crédit
64.92Z : Autre distribution de crédit
Cette sous-classe comprend :
- les activités de services financiers consistant principalement en l’octroi de prêts par des institutions qui ne s’occupent pas d’intermédiation monétaire, le crédit accordé pouvant prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.) et fournissant les types de services suivants : • octroi de crédit à la consommation • financement des échanges internationaux • offre de financement à long terme à l’industrie • prêt d’argent en dehors du système bancaire • octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts
- les sociétés de prêt sur gages

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant aussi des dépôts (cf. 64.19Z)
- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué)
- l’octroi de subventions par des organisations associatives (cf. 94.99Z) Produits associés : 64.92.11, 64.92.12, 64.92.13, 64.92.14, 64.92.15, 64.92.16, 64.92.19
Coordonnées de l'établissement :
BPIFRANCE
Adresse :
27-31
27 Avenue DU GENERAL LECLERC
94700 MAISONS-ALFORT
Marchés publics :
20/05/2021 : Accord-cadre

Objet : Fourniture, livraison, installation de systï¿¿me d ï¿¿lectrophorï¿¿se Capillarys Tera en MAD incluant la fourniture de rï¿¿actifs captifs et les prestations de maintenance
Classification : 33000000-

Numéro unique d’identification : 263100125000162021027702
Source : data.gouv.fr_pes
Durée : 84 mois
Forme des prix : Révisable
Montant : 2 100 000 €
Date de notification : 05/05/2021

Lieu d'exécution : Occitanie
Acheteur : CHU TOULOUSE

Titulaire :
BPI FINANCEMENT (32025248901075)
20/05/2021 : Accord-cadre

Objet : Fourniture, livraison, installation de systï¿¿me d ï¿¿lectrophorï¿¿se Capillarys Tera en MAD incluant la fourniture de rï¿¿actifs captifs et les prestations de maintenance
Classification : 33000000-

Numéro unique d’identification : 263100125000162021027703
Source : data.gouv.fr_pes
Durée : 84 mois
Forme des prix : Révisable
Montant : 2 100 000 €
Date de notification : 05/05/2021

Lieu d'exécution : Occitanie
Acheteur : CHU TOULOUSE

Titulaire :
BPI FINANCEMENT (32025248901075)
Historique de l'établissement :
19/08/2013 : enseigne, dénomination usuelle
Enseigne : BPIFRANCE
Dénomination usuelle : BPIFRANCE
28/12/2010 : enseigne, dénomination usuelle
Enseigne : OSEO
Dénomination usuelle : OSEO
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autre distribution de crédit (NAFRev2 : 64.92Z)
01/01/2007 : enseigne
Enseigne : OSEO FINANCEMENT
25/12/1998 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
25/12/1997 : activité principale
Activité principale : Distribution de crédit (NAF1993 : 65.2C)
Liens de succession de l'établissement :
25/10/2007 : Préccession
Successeur : BPIFRANCE
Continuité économique
28/06/1996 : Succession
Prédécesseur : BPIFRANCE
Continuité économique
25/10/2007 : Succession
Prédécesseur : BPIFRANCE
Transfert du siège
Continuité économique
13/05/2009 : Succession
Prédécesseur : BPIFRANCE
Continuité économique
Accords d'entreprise :
31/03/2023 : Un Accord en faveur de l'Insertion Professionnelle et de l'Emploi des Personnes en Situation de Handicap couvrant l'Exercice 2023
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T09423011494
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 13/09/2023
Date de dépôt : 05/04/2023
Date du texte : 31/03/2023
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 18/09/2023
Convention collective : ___Sans convention collective___ (9999)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BPIFRANCE SA (Travailleurs Handicapés)
Siret : 32025248901075
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Thèmes de l'accord :
  • 073 - Travailleurs handicapés

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 5 - CGT-FO
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
24/01/2023 : Un Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle Emplois et Parcours Professionnels (GPEPP)
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T09423011056
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 25/04/2023
Date de dépôt : 25/01/2023
Date du texte : 24/01/2023
Date d'effet : 26/01/2023
Date de fin : 31/12/2025
Date de diffusion : 01/05/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la banque (2120)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BPIFRANCE SA (Gestion Prévisionnelle Emplois et Parcours Professionnels)
Siret : 32025248901075
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Thèmes de l'accord :
  • 101 - Formation professionnelle
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 5 - CGT-FO
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
12/01/2023 : Un Accord relatif à la mise en place du Vote Dématérialisé par Internet pour les Elections Professionnelles 2023
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T09423011003
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 17/04/2023
Date de dépôt : 18/01/2023
Date du texte : 12/01/2023
Date d'effet : 12/01/2023
Date de fin : 15/03/2028
Date de diffusion : 24/04/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la banque (2120)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BPIFRANCE SA (Vote Electronique)
Siret : 32025248901075
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Thèmes de l'accord :
  • 125 - Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 5 - CGT-FO
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
06/01/2023 : Procès-verbal de clôture des NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 - Bpifrance
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T09423010968
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 28/03/2023
Date de dépôt : 13/01/2023
Date du texte : 06/01/2023
Date d'effet : 06/01/2023
Date de fin : 06/01/2024
Date de diffusion : 13/03/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la banque (2120)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BPIFRANCE (NAO 2023)
Siret : 32025248901075
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Thèmes de l'accord :
  • 041 - Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
  • 042 - Système de rémunération (autres qu'évolution)
  • 043 - Evolution des primes
  • 044 - Système de prime (autre qu'évolution)

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 5 - CGT-FO
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
19/10/2022 : Un Accord relatif à l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de Bpifrance 2023-2025
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T09422010336
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 08/11/2022
Date de dépôt : 25/10/2022
Date du texte : 19/10/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2025
Date de diffusion : 14/11/2022
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BPIFRANCE (Egalité Prof H-F - Accord)
Siret : 32025248901075
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Thèmes de l'accord :
  • 081 - Egalité salariale F/H
  • 083 - Autres dispositions Egalité professionnelle

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 5 - CGT-FO
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
16/09/2022 : Un Accord Collectif relatif à la Prévoyance Santé
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T09422010150
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 30/11/2022
Date de dépôt : 27/09/2022
Date du texte : 16/09/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2026
Date de diffusion : 05/12/2022
Convention collective : Convention collective nationale de la banque (2120)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BPIFRANCE
Siret : 32025248901075
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Thèmes de l'accord :
  • 111 - Couverture complémentaire santé - maladie

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 5 - CGT-FO
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
21/01/2022 : Accord relatif au dialogue social au sein de Bpifrance
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T09422008626
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 23/10/2023
Date de dépôt : 24/01/2022
Date du texte : 21/01/2022
Date d'effet : 21/01/2022
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 30/10/2023
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BPIFRANCE (DIALOGUE SOCIAL)
Siret : 32025248901075
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Thèmes de l'accord :
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 5 - CGT-FO
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
18/01/2022 : Accord relatif à la mise en place d'une Commission paritaire de recours interne
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T09422008599
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 17/10/2023
Date de dépôt : 19/01/2022
Date du texte : 18/01/2022
Date d'effet : 18/01/2022
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 23/10/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la banque (2120)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BPIFRANCE (Commission paritaire de recours interne)
Siret : 32025248901075
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Thèmes de l'accord :
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 5 - CGT-FO
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
08/03/2021 : Avenant n°3 à l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 29 septembre 2010 au sein d'OSEO devenu Bpifrance
Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T09421006749
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 01/06/2022
Date de dépôt : 15/03/2021
Date du texte : 08/03/2021
Date d'effet : 08/03/2021
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 06/06/2022
Convention collective : Convention collective nationale de la banque (2120)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BPIFRANCE
Siret : 32025248901075
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Thèmes de l'accord :
  • 057 - Forfaits (en heures, en jours)
  • 131 - Autre, précisez
  • 142 - Droit à la déconnexion et outils numériques

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 5 - CGT-FO
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
07/01/2020 : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T09420004097
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 24/10/2023
Date de dépôt : 10/01/2020
Date du texte : 07/01/2020
Date d'effet : 01/01/2020
Date de fin : 31/12/2020
Date de diffusion : 30/10/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la banque (2120)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BPIFRANCE FINANCEMENT (NAO 2020)
Siret : 32025248901075
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Thèmes de l'accord :
  • 041 - Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
  • 042 - Système de rémunération (autres qu'évolution)
  • 043 - Evolution des primes
  • 044 - Système de prime (autre qu'évolution)

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 5 - CGT-FO
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/11/1980
Dénomination : BPIFRANCE
Activité principale : Autre distribution de crédit (NAFRev2 : 64.92Z)
Catégorie juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 2 000 à 4 999 salariés
Economie sociale et solidaire : Non
Liste des établissements :
BPIFRANCE - Maisons-Alfort (siège)BPIFRANCE - NantesBPIFRANCE - TroyesBPIFRANCE - Fontenay-sous-BoisBPIFRANCE - Les AbymesBPIFRANCE - BrestBPIFRANCE - NancyBPIFRANCE - Petit-Bourg (fermé)BPIFRANCE - Saint-DenisBPIFRANCE - BordeauxBPIFRANCE - PerpignanBPIFRANCE - Fort-de-FranceBPIFRANCE - CayenneBPIFRANCE - BovesBPIFRANCE - Nantes (fermé)BPIFRANCE - Lacroix-Saint-OuenBPIFRANCE - MarseilleBPIFRANCE - ParisBPIFRANCE - ParisBPIFRANCE - Mouilleron-le-CaptifBPIFRANCE - AvignonBPIFRANCE - Bourg-en-BresseBPIFRANCE - Clermont-FerrandBPIFRANCE - Troyes (fermé)BPIFRANCE - LorientBPIFRANCE - ToursBPIFRANCE - Brest (fermé)BPIFRANCE - LilleBPIFRANCE - AnnecyOSEO - Nancy (fermé)BPIFRANCE - Saint-ÉtienneBPIFRANCE - MetzBPIFRANCE - PoitiersBPIFRANCE - RennesBPIFRANCE - Le MansBPIFRANCE - BalmaBPIFRANCE - Hérouville-Saint-ClairBPIFRANCE - OrléansBPIFRANCE - LimogesBPIFRANCE - DijonBPIFRANCE - BesançonBPIFRANCE - LyonBPIFRANCE - ReimsBPIFRANCE - MontpellierBPIFRANCE - PuteauxBPIFRANCE - PauBPIFRANCE - AjaccioBPIFRANCE - RouenBPIFRANCE - SchiltigheimBPIFRANCE - Noisy-le-GrandBPIFRANCE - NiceBPIFRANCE - ValenceBPIFRANCE - GrenobleBPIFRANCE - Petit-Bourg (fermé)BPIFRANCE - Nantes (fermé)BPIFRANCE - Troyes (fermé)BPIFRANCE - Brest (fermé)BPIFRANCE - Paris (fermé)OSEO - Nancy (fermé)BPIFRANCE - Lorient (fermé)BPIFRANCE - Maisons-Alfort (fermé)BPIFRANCE - Perpignan (fermé)BPIFRANCE - Amiens (fermé)BPIFRANCE - Puteaux (fermé)BPIFRANCE - Paris (fermé)BPIFRANCE - Villers-lès-Nancy (fermé)BPIFRANCE - Bordeaux (fermé)BPIFRANCE - Annecy (fermé)BPIFRANCE - Saint-Benoît (fermé)BPIFRANCE - Saint-Benoît (fermé)BPIFRANCE - Lille (fermé)BPIFRANCE - Nantes (fermé)BPIFRANCE - Aubière (fermé)BPIFRANCE - Pau (fermé)BPIFRANCE - Ajaccio (fermé)BPIFRANCE - Nancy (fermé)BPIFRANCE - La Garenne-Colombes (fermé)BPIFRANCE - Reims (fermé)BPIFRANCE - Marseille (fermé)BPIFRANCE - Paris (fermé)BPIFRANCE - Bordeaux (fermé)BPIFRANCE - Perpignan (fermé)BPIFRANCE - Tours (fermé)BPIFRANCE - Paris (fermé)BPIFRANCE - Valence (fermé)BPIFRANCE - Chasseneuil-du-Poitou (fermé)BPIFRANCE - Oberhausbergen (fermé)BPIFRANCE - Noisy-le-Grand (fermé)BPIFRANCE - Orléans (fermé)BPIFRANCE - Dijon (fermé)BPIFRANCE - Besançon (fermé)BPIFRANCE - Hérouville-Saint-Clair (fermé)BPIFRANCE - Toulouse (fermé)BPIFRANCE - Lyon (fermé)BPIFRANCE - Quimper (fermé)BPIFRANCE - Toulon (fermé)BPIFRANCE - Marcq-en-Barœul (fermé)BPIFRANCE - Chambéry (fermé)BPIFRANCE - Limoges (fermé)BPIFRANCE - Villers-lès-Nancy (fermé)BPIFRANCE - Évry (fermé)BPIFRANCE - Créteil (fermé)BPIFRANCE - Paris (fermé)BPIFRANCE - Compiègne (fermé)BPIFRANCE - Mont-Saint-Aignan (fermé)BPIFRANCE - Le Mans (fermé)BPIFRANCE - Nice (fermé)BPIFRANCE - Le Mans (fermé)BPIFRANCE - Albertville (fermé)BPIFRANCE - Pau (fermé)BPIFRANCE - Versailles (fermé)BPIFRANCE - Dijon (fermé)BPIFRANCE - Lyon (fermé)BPIFRANCE - Saint-Étienne (fermé)BPIFRANCE - Cergy (fermé)BPIFRANCE - Paris (fermé)BPIFRANCE - Perpignan (fermé)BPIFRANCE - Puteaux (fermé)BPIFRANCE - Quimper (fermé)BPIFRANCE - Besançon (fermé)BPIFRANCE - Amiens (fermé)BPIFRANCE - Montpellier (fermé)BPIFRANCE - Montreuil (fermé)BPIFRANCE - Paris (fermé)BPIFRANCE - Bordeaux (fermé)BPIFRANCE - Strasbourg (fermé)BPIFRANCE - Noisy-le-Grand (fermé)BPIFRANCE - Toulon (fermé)BPIFRANCE - Paris (fermé)
Marques françaises :
05/09/2019 : Tech & Fab For Good
N° national/d'enregistrement : 4579415
Date de dépôt : 05/09/2019
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 05/09/2029
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés), magnétiques, numériques et optiques ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications et périodiques ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseils, informations et renseignements d'affaires, mise en relation entre contacts commerciaux et professionnels et organisation d'évènements à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires; audits, diagnostics, estimations, études d'évaluation, expertises, recherches, consultations et conseils dans le domaine des affaires; investigations et recherches pour affaires, vérifications et analyses comptables, analyses, estimations, informations et prévisions économiques, études de marché, fourniture d'informations sur des études de marché; recueil et systématisation de données dans un fichier central, gestion de fichiers, de bases et de banques de données informatiques, d'annuaires professionnels électroniques dans les secteurs bancaires, financiers, monétaires et boursiers, parrainage et mécénat publicitaire et commercial; promotion des produits et des services de tiers via des réseaux informatiques et de communication; relations publiques; conseils en communication (relations publiques); services d'intermédiation commerciale (conciergerie); conseils en organisation et direction des affaires; informations d'affaires ; informations en matière de contacts d'affaires et commerciaux; mise à disposition d'informations et prestation de conseils pour la promotion du réseautage d'affaires; promotion de liens d’affaires [promotion des ventes]; informations commerciales par le biais de sites web; services d'intermédiaires commerciaux dans le cadre de la mise en relation d'éventuels investisseurs privés avec des entrepreneurs à la recherche de financements; investigations pour affaires; recherche de parraineurs; recherches pour affaires; renseignements d'affaires; services de veille concurrentielle; services de veille commerciale ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires; affaires financières; assurances; affaires monétaires; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs; affacturage; avances remboursables [financement] ; crédit; crédit-bail; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie mobilisation de créances [financement] ; prêts [financement] ; subventions; services financiers; services de financement; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits; informations financières bancaires ou boursières; études et analyses financières; consultation en matière bancaire et financière; courtage en assurances; émission d'emprunts; placement de fond ; recouvrement de créances; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier); services fiduciaires; parrainage financier; transactions financières; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires; consultation en matière financière; services d'études et d'ingénierie financières; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications; services de messagerie électronique, de courrier électronique, notamment par réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Internet); transmission et diffusion de données, de sons et d'images par ordinateurs ou par satellite; services de transmission sécurisée de données; informations en matière de télécommunication; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial; services de fournitures d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques; administration et supervision (direction) de réseaux de télécommunication et de réseaux multimédia; services d'affichage électronique (télécommunications; services de transmission d'informations contenues dans des bases et des banques de données ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet; services de salons de discussion en ligne (chat) pour le réseautage social; fourniture d'accès à des blogs sur Internet; services de fourniture d'accès à des plates-formes sur Internet ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion; prêts et location de livres, films, enregistrements de toutes sortes, et de tous autres supports de reproduction; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; services d'organisation d'expositions, de foires, de salons et de toutes manifestations à des fins culturelles ou éducatives; informations dans le domaine des expositions et notamment relatives à l'organisation d'expositions ; services d'animation de clubs professionnels dans le cadre de salons, colloques, conférences, congrès, expositions, foires; production de films, enregistrement sur bande vidéo; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle; organisation et conduite d'ateliers de formation; services de clubs [divertissement ou éducation; coaching [formation]; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs; constitution de documentation technique; conception de programmes logiciels et informatiques; mise à jour de logiciels; fourniture de moteurs de recherches pour l'Internet; hébergement, création (conception) et maintenance de sites Internet pour des tiers à destination des entreprises; fourniture d'un site Web permettant aux utilisateurs de participer à un réseau social et de gérer leur contenu de réseautage social; fourniture d'utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables pour le réseautage social, la gestion de contenu de réseautage social, la création d'une communauté virtuelle, et la transmission d'images, de contenus audiovisuels et vidéo, de photographies, de vidéos, de données, de textes, de messages, de publicités, de communications de publicité dans les médias et d'informations; stockage électronique de données; conseil en matière de technologie de l'information; conception et étude de projet d'ingénierie ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques; services d'études, de conseils et d'informations juridiques; recherches légales; constitution de documentation juridique; services d'aide et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises; services de réseautage social en ligne; services Internet de rencontres sociales, de réseautage et de rendez-vous; fourniture d'informations sous la forme de bases de données contenant des informations dans les domaines du réseautage social, des rencontres sociales et des rendez-vous.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
27-31 avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS-ALFORT
FR

Mandataire 1 : CABINET SIGNATURE, Madame Stéphanie WEIBEL
Adresse :
4 rue Bochart de Saron
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2019-39
Date du BOPI : 27/09/2019

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2019-52
Date du BOPI : 27/12/2019

18/12/2017 : Cordée de l'entrepreneuriat
N° national/d'enregistrement : 4413808
Date de dépôt : 18/12/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 18/12/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : livres ; journaux ; brochures ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; conseils en organisation et direction des affaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location d'espaces publicitaires ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services de messagerie électronique ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle ; services de réseautage social en ligne.

Déposant 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE)
Forme juridique : Association
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR, Madame Sophie GENAIRON
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2018-02
Date du BOPI : 12/01/2018

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2018-15
Date du BOPI : 13/04/2018

18/12/2017 : Cordées de l'entrepreneuriat
N° national/d'enregistrement : 4413823
Date de dépôt : 18/12/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 18/12/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : livres ; journaux ; brochures ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; conseils en organisation et direction des affaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location d'espaces publicitaires ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services de messagerie électronique ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle ; services de réseautage social en ligne.

Déposant 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE)
Forme juridique : Association
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE), Madame Sophie GENAIRON
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2018-02
Date du BOPI : 12/01/2018

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2018-15
Date du BOPI : 13/04/2018

19/10/2017 : Pass' Entrepreneur
N° national/d'enregistrement : 4397680
Date de dépôt : 19/10/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 19/10/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : livres ; journaux ; brochures ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : publication électronique de livres et de périodiques en ligne.

Déposant 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR
Forme juridique : ASSOCIATION
Adresse :
14 Rue Delambre
75014 PARIS
FR

Mandataire 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR, Madame Sophie GENAIRON
Adresse :
14 Rue Delambre
75014 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-45
Date du BOPI : 10/11/2017

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2018-17
Date du BOPI : 27/04/2018

19/10/2017 : Pass-Entrepreneur
N° national/d'enregistrement : 4397724
Date de dépôt : 19/10/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 19/10/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : livres ; journaux ; brochures ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : publication électronique de livres et de périodiques en ligne.

Déposant 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR
Forme juridique : ASSOCIATION
Adresse :
14 Rue Delambre
75014 PARIS
FR

Mandataire 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR, Madame Sophie GENAIRON
Adresse :
14 Rue Delambre
75014 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-45
Date du BOPI : 10/11/2017

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2018-17
Date du BOPI : 27/04/2018

19/10/2017 : Pass Entrepreneur
N° national/d'enregistrement : 4397734
Date de dépôt : 19/10/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 19/10/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : livres ; journaux ; brochures ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : publication électronique de livres et de périodiques en ligne.

Déposant 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR
Forme juridique : ASSOCIATION
Adresse :
14 Rue Delambre
75014 PARIS
FR

Mandataire 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR, Madame Sophie GENAIRON
Adresse :
14 Rue Delambre
75014 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-45
Date du BOPI : 10/11/2017

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2018-17
Date du BOPI : 27/04/2018

19/10/2017 : Passentrepreneur
N° national/d'enregistrement : 4397755
Date de dépôt : 19/10/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 19/10/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : livres ; journaux ; brochures ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : publication électronique de livres et de périodiques en ligne.

Déposant 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR
Forme juridique : ASSOCIATION
Adresse :
14 Rue Delambre
75014 PARIS
FR

Mandataire 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR, Madame Sophie GENAIRON
Adresse :
14 Rue Delambre
75014 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-45
Date du BOPI : 10/11/2017

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2018-17
Date du BOPI : 27/04/2018

16/01/2017 : JE REPRENDS
N° national/d'enregistrement : 4329582
Date de dépôt : 16/01/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 16/01/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : portage salarial ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; mise à disposition de forums en ligne ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de téléconférences ; services de visioconférence ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : informations en matière de divertissement ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels.

Déposant 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE)
Forme juridique : Association loi 1901
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : Pechenard & Associés, Monsieur Fabien HONORAT
Adresse :
17 bis rue Legendre
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet partiel
Référence associée à l'événement : 804666
Date de demande : 08/12/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-06
Date du BOPI : 10/02/2017

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2020-52
Date du BOPI : 25/12/2020

16/01/2017 : JE TRANSMETS
N° national/d'enregistrement : 4329584
Date de dépôt : 16/01/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 16/01/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : portage salarial ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; mise à disposition de forums en ligne ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de téléconférences ; services de visioconférence ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : informations en matière de divertissement ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels.

Déposant 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE)
Forme juridique : Association Loi 1901
Adresse :
14 Rue Delambre
75682 Paris Cedex 14
FR

Mandataire 1 : Pechenard & Associés, Fabien HONORAT
Adresse :
17bis rue Legendre
75017 PARIS-17E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet partiel
Référence associée à l'événement : 804670
Date de demande : 08/12/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-06
Date du BOPI : 10/02/2017

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2020-52
Date du BOPI : 25/12/2020

07/09/2016 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR
N° national/d'enregistrement : 4297351
Date de dépôt : 07/09/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 07/09/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; livres ; brochures ; tous ces produits étant d'origine française ou fabriqués en France ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; conseils en organisation et direction des affaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle ; services de réseautage social en ligne.

Déposant 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR - AFE, Association
Adresse :
14 rue Delambre
75014 PARIS
FR

Mandataire 1 : M. Fabien HONORAT
Adresse :
17 Bis Rue Legendre
75017 PARIS-17E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-39
Date du BOPI : 30/09/2016

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-52
Date du BOPI : 30/12/2016

07/09/2016 : AFE
N° national/d'enregistrement : 4297365
Date de dépôt : 07/09/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 07/09/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; livres ; brochures ; tous ces produits étant d'origine française ou fabriqués en France ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; conseils en organisation et direction des affaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle ; services de réseautage social en ligne.

Déposant 1 : AGENCE FRANCE ENTRENEUR - AFE, Association
Adresse :
14 rue Delambre
75014 PARIS
FR

Mandataire 1 : M. Fabien HONORAT
Adresse :
17 Bis rue Legendre
75017 PARIS-17E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-39
Date du BOPI : 30/09/2016

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-52
Date du BOPI : 30/12/2016

07/09/2016 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR
N° national/d'enregistrement : 4297368
Date de dépôt : 07/09/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 07/09/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; livres ; brochures ; tous ces produits étant d'origine française ou fabriqués en France ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; conseils en organisation et direction des affaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle ; services de réseautage social en ligne.

Déposant 1 : AGENCE FRANCE ENTRENEUR - AFE, Association
Adresse :
14 rue Delambre
75014 PARIS
FR

Mandataire 1 : M. Fabien HONORAT
Adresse :
17 Bis rue Legendre
75017 PARIS-17E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-39
Date du BOPI : 30/09/2016

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-52
Date du BOPI : 30/12/2016

26/04/2016 : WELCOME Hüb
N° national/d'enregistrement : 4267877
Date de dépôt : 26/04/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 26/04/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de mise en relation commerciale et de réseautage d'affaires à destination des entreprises par le moyen d'un site Internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de messagerie électronique, de courrier électronique, notamment par réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Internet) ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images par ordinateurs ou par satellite ; services de transmission sécurisée de données ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services de fournitures d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; administration et supervision (direction) de réseaux de télécommunication et de réseaux multimédia ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; services de transmission d'informations contenues dans des bases et des banques de données ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des blogs sur Internet ; services de fourniture d'accès à des plates-formes sur Internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques ; recherches légales ; constitution de documentation juridique ; services d'aide et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises ; tous ces services étant dans le domaine de la finance.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31, Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT CEDEX
FR

Mandataire 1 : Mme MAUCARRE Fabienne
Adresse :
Bâtiment O2, 2 rue Sarah Bernhardt, CS 90017
92665 ASNIERES-SUR-SEINE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-20
Date du BOPI : 20/05/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2016-50
Date du BOPI : 16/12/2016

26/04/2016 : WELCOME
N° national/d'enregistrement : 4268008
Date de dépôt : 26/04/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 26/04/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de messagerie électronique, de courrier électronique, notamment par réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Internet) ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images par ordinateurs ou par satellite ; services de transmission sécurisée de données ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services de fournitures d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; administration et supervision (direction) de réseaux de télécommunication et de réseaux multimédia ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; services de transmission d'informations contenues dans des bases et des banques de données ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des blogs sur Internet ; services de fourniture d'accès à des plates-formes sur Internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques ; recherches légales ; constitution de documentation juridique ; services d'aide et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services de mise en relation et de réseautage à destination des entreprises par le moyen d'un site internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31, Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT CEDEX
FR

Mandataire 1 : Mme. Fabienne MAUCARRE
Adresse :
Bâtiment O2, 2 rue Sarah Bernhardt, CS90017
92665 Asnières-Sur-Seine
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-20
Date du BOPI : 20/05/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-33
Date du BOPI : 19/08/2016

26/04/2016 : WELCOME HUB
N° national/d'enregistrement : 4267877
Date de dépôt : 26/04/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 26/04/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de messagerie électronique, de courrier électronique, notamment par réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Internet) ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images par ordinateurs ou par satellite ; services de transmission sécurisée de données ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services de fournitures d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; administration et supervision (direction) de réseaux de télécommunication et de réseaux multimédia ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; services de transmission d'informations contenues dans des bases et des banques de données ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des blogs sur Internet ; services de fourniture d'accès à des plates-formes sur Internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques ; recherches légales ; constitution de documentation juridique ; services d'aide et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services de mise en relation et de réseautage à destination des entreprises par le moyen d'un site internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31, Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT CEDEX
FR

Mandataire 1 : Mme. Fabienne MAUCARRE
Adresse :
Bâtiment O2, 2 rue Sarah Bernhardt, CS90017
92665 Asnières-Sur-Seine
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-20
Date du BOPI : 20/05/2016

26/04/2016 : WELCOME HUB
N° national/d'enregistrement : 4267877
Date de dépôt : 26/04/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 26/04/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de messagerie électronique, de courrier électronique, notamment par réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Internet) ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images par ordinateurs ou par satellite ; services de transmission sécurisée de données ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services de fournitures d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; administration et supervision (direction) de réseaux de télécommunication et de réseaux multimédia ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; services de transmission d'informations contenues dans des bases et des banques de données ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des blogs sur Internet ; services de fourniture d'accès à des plates-formes sur Internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques ; recherches légales ; constitution de documentation juridique ; services d'aide et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services de mise en relation et de réseautage à destination des entreprises par le moyen d'un site internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31, Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT CEDEX
FR

Mandataire 1 : Mme. Fabienne MAUCARRE
Adresse :
Bâtiment O2, 2 rue Sarah Bernhardt, CS90017
92665 Asnières-Sur-Seine
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-20
Date du BOPI : 20/05/2016

26/04/2016 : WELCOME Hüb
N° national/d'enregistrement : 4267877
Date de dépôt : 26/04/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 26/04/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de mise en relation commerciale et de réseautage d'affaires à destination des entreprises par le moyen d'un site Internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de messagerie électronique, de courrier électronique, notamment par réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Internet) ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images par ordinateurs ou par satellite ; services de transmission sécurisée de données ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services de fournitures d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; administration et supervision (direction) de réseaux de télécommunication et de réseaux multimédia ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; services de transmission d'informations contenues dans des bases et des banques de données ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des blogs sur Internet ; services de fourniture d'accès à des plates-formes sur Internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques ; recherches légales ; constitution de documentation juridique ; services d'aide et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises ; tous ces services étant dans le domaine de la finance.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31, Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT CEDEX
FR

Mandataire 1 : Mme MAUCARRE Fabienne
Adresse :
Bâtiment O2, 2 rue Sarah Bernhardt, CS 90017
92665 ASNIERES-SUR-SEINE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-20
Date du BOPI : 20/05/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2016-50
Date du BOPI : 16/12/2016

26/04/2016 : WELCOME
N° national/d'enregistrement : 4268008
Date de dépôt : 26/04/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 26/04/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de messagerie électronique, de courrier électronique, notamment par réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Internet) ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images par ordinateurs ou par satellite ; services de transmission sécurisée de données ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services de fournitures d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; administration et supervision (direction) de réseaux de télécommunication et de réseaux multimédia ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; services de transmission d'informations contenues dans des bases et des banques de données ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des blogs sur Internet ; services de fourniture d'accès à des plates-formes sur Internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques ; recherches légales ; constitution de documentation juridique ; services d'aide et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services de mise en relation et de réseautage à destination des entreprises par le moyen d'un site internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31, Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT CEDEX
FR

Mandataire 1 : Mme. Fabienne MAUCARRE
Adresse :
Bâtiment O2, 2 rue Sarah Bernhardt, CS90017
92665 Asnières-Sur-Seine
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-20
Date du BOPI : 20/05/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-33
Date du BOPI : 19/08/2016

Evènement 4 :
Type d'évènement : Errata de l'enregistrement
N° de BOPI : 2016-49
Date du BOPI : 09/12/2016

26/04/2016 : WELCOME
N° national/d'enregistrement : 4268008
Date de dépôt : 26/04/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 26/04/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de messagerie électronique, de courrier électronique, notamment par réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Internet) ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images par ordinateurs ou par satellite ; services de transmission sécurisée de données ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services de fournitures d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; administration et supervision (direction) de réseaux de télécommunication et de réseaux multimédia ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; services de transmission d'informations contenues dans des bases et des banques de données ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des blogs sur Internet ; services de fourniture d'accès à des plates-formes sur Internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques ; recherches légales ; constitution de documentation juridique ; services d'aide et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services de mise en relation et de réseautage à destination des entreprises par le moyen d'un site internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31, Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT CEDEX
FR

Mandataire 1 : Mme. Fabienne MAUCARRE
Adresse :
Bâtiment O2, 2 rue Sarah Bernhardt, CS90017
92665 Asnières-Sur-Seine
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-20
Date du BOPI : 20/05/2016

26/04/2016 : WELCOME
N° national/d'enregistrement : 4268008
Date de dépôt : 26/04/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 26/04/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :
Commentaire : Il convient de prendre en compte une demande d'extension à la Polynésie Française.

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de messagerie électronique, de courrier électronique, notamment par réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Internet) ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images par ordinateurs ou par satellite ; services de transmission sécurisée de données ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services de fournitures d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; administration et supervision (direction) de réseaux de télécommunication et de réseaux multimédia ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; services de transmission d'informations contenues dans des bases et des banques de données ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des blogs sur Internet ; services de fourniture d'accès à des plates-formes sur Internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques ; recherches légales ; constitution de documentation juridique ; services d'aide et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services de mise en relation et de réseautage à destination des entreprises par le moyen d'un site internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31, Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT CEDEX
FR

Mandataire 1 : Mme. Fabienne MAUCARRE
Adresse :
Bâtiment O2, 2 rue Sarah Bernhardt, CS90017
92665 Asnières-Sur-Seine
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-20
Date du BOPI : 20/05/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-33
Date du BOPI : 19/08/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Errata de l'enregistrement
N° de BOPI : 2016-49
Date du BOPI : 09/12/2016
Date du BOPI où l'information erronée a été publiée : 20/05/2016
N° de BOPI où l'information erronée a été publiée : 2016-20
Texte de l'erratum publié : Il convient de prendre en compte une demande d'extension à la Polynésie Française.

26/04/2016 : WELCOME
N° national/d'enregistrement : 4268008
Date de dépôt : 26/04/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 26/04/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de messagerie électronique, de courrier électronique, notamment par réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Internet) ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images par ordinateurs ou par satellite ; services de transmission sécurisée de données ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services de fournitures d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; administration et supervision (direction) de réseaux de télécommunication et de réseaux multimédia ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; services de transmission d'informations contenues dans des bases et des banques de données ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des blogs sur Internet ; services de fourniture d'accès à des plates-formes sur Internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques ; recherches légales ; constitution de documentation juridique ; services d'aide et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services de mise en relation et de réseautage à destination des entreprises par le moyen d'un site internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31, Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT CEDEX
FR

Mandataire 1 : Mme. Fabienne MAUCARRE
Adresse :
Bâtiment O2, 2 rue Sarah Bernhardt, CS90017
92665 Asnières-Sur-Seine
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-20
Date du BOPI : 20/05/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-33
Date du BOPI : 19/08/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Errata de l'enregistrement
N° de BOPI : 2016-49
Date du BOPI : 09/12/2016

26/04/2016 : WELCOME
N° national/d'enregistrement : 4268008
Date de dépôt : 26/04/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 26/04/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de messagerie électronique, de courrier électronique, notamment par réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Internet) ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images par ordinateurs ou par satellite ; services de transmission sécurisée de données ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services de fournitures d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; administration et supervision (direction) de réseaux de télécommunication et de réseaux multimédia ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; services de transmission d'informations contenues dans des bases et des banques de données ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des blogs sur Internet ; services de fourniture d'accès à des plates-formes sur Internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques ; recherches légales ; constitution de documentation juridique ; services d'aide et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services de mise en relation et de réseautage à destination des entreprises par le moyen d'un site internet ; tous ces services étant dans le domaine de la finance.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31, Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT CEDEX
FR

Mandataire 1 : Mme. Fabienne MAUCARRE
Adresse :
Bâtiment O2, 2 rue Sarah Bernhardt, CS90017
92665 Asnières-Sur-Seine
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-20
Date du BOPI : 20/05/2016

31/03/2016 : AFE CREATION
N° national/d'enregistrement : 4260940
Date de dépôt : 31/03/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 31/03/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion des affaires commerciales ; gestion de fichiers informatiques ; relations publiques ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle ; services de réseautage social en ligne.

Déposant 1 : Agence pour la Création d'Entreprises, Association, M. BELAIS Alain
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : Agence pour la Création d'Entreprises, M. BELAIS Alain, Directeur Général
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 685541
Date de demande : 30/09/2016
N° de BOPI : 2016-43
Date du BOPI : 28/10/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-16
Date du BOPI : 22/04/2016

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-29
Date du BOPI : 22/07/2016

31/03/2016 : AFE DEVELOPPEMENT
N° national/d'enregistrement : 4260942
Date de dépôt : 31/03/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 31/03/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion des affaires commerciales ; gestion de fichiers informatiques ; relations publiques ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle ; services de réseautage social en ligne.

Déposant 1 : Agence pour la Création d'Entreprises, Association, M. BELAIS Alain
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : Agence pour la Création d'Entreprises, M. BELAIS Alain, Directeur Général
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 685541
Date de demande : 30/09/2016
N° de BOPI : 2016-43
Date du BOPI : 28/10/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-16
Date du BOPI : 22/04/2016

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-29
Date du BOPI : 22/07/2016

31/03/2016 : AFE REPRISE
N° national/d'enregistrement : 4260993
Date de dépôt : 31/03/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 31/03/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion des affaires commerciales ; gestion de fichiers informatiques ; relations publiques ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle ; services de réseautage social en ligne.

Déposant 1 : Agence pour la Création d'Entreprises, Association, M. BELAIS Alain
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : Agence pour la Création d'Entreprises, M. BELAIS Alain, Directeur Général
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 685541
Date de demande : 30/09/2016
N° de BOPI : 2016-43
Date du BOPI : 28/10/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-16
Date du BOPI : 22/04/2016

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-29
Date du BOPI : 22/07/2016

31/03/2016 : AFE TRANSMISSION
N° national/d'enregistrement : 4260995
Date de dépôt : 31/03/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 31/03/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion des affaires commerciales ; gestion de fichiers informatiques ; relations publiques ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle ; services de réseautage social en ligne.

Déposant 1 : Agence pour la Création d'Entreprises, Association, M. BELAIS Alain
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : Agence pour la Création d'Entreprises, M. BELAIS Alain, Directeur Général
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 685541
Date de demande : 30/09/2016
N° de BOPI : 2016-43
Date du BOPI : 28/10/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-16
Date du BOPI : 22/04/2016

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-29
Date du BOPI : 22/07/2016

02/02/2016 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR
N° national/d'enregistrement : 4245485
Date de dépôt : 02/02/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 02/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; livres ; brochures ; tous ces produits étant d'origine française ou fabriqués en France ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; conseils en organisation et direction des affaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle ; services de réseautage social en ligne.

Déposant 1 : Agence pour la création d'entreprises – APCE, Association loi 1901
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75014 PARIS
FR

Mandataire 1 : APCE, Mme Piganeau Laurence
Adresse :
14 rue Delambre
75014 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-08
Date du BOPI : 26/02/2016

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2016-33
Date du BOPI : 19/08/2016

01/12/2015 : Baromètre entrepreneurial français
N° national/d'enregistrement : 4230195
Date de dépôt : 01/12/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 01/12/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion des affaires commerciales ; gestion de fichiers informatiques ; relations publiques ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques.

Déposant 1 : Agence Pour la Création d'Entreprise, Association
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : Agence Pour la Création d'Entreprise, M. BELAIS Alain
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-52
Date du BOPI : 24/12/2015

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2016-29
Date du BOPI : 22/07/2016

01/12/2015 : Indice entrepreneurial
N° national/d'enregistrement : 4230205
Date de dépôt : 01/12/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 01/12/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion des affaires commerciales ; gestion de fichiers informatiques ; relations publiques ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques.

Déposant 1 : Agence pour la Création d'Entreprise, Association
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : Agence pour la Création d'Entreprise, M. BELAIS Alain
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-52
Date du BOPI : 24/12/2015

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2016-29
Date du BOPI : 22/07/2016

01/12/2015 : Baromètre entrepreneurial
N° national/d'enregistrement : 4230213
Date de dépôt : 01/12/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 01/12/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion des affaires commerciales ; gestion de fichiers informatiques ; relations publiques ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques.

Déposant 1 : Agence Pour la Création d'Entreprise, Association
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : Agence Pour la Création d'Entreprise, M. BELAIS Alain
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-52
Date du BOPI : 24/12/2015

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2016-29
Date du BOPI : 22/07/2016

27/11/2015 : DOSSIER PROJECTEURS
N° national/d'enregistrement : 4229258
Date de dépôt : 27/11/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 27/11/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseils en organisation et direction des affaires ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; mise à disposition de forums en ligne ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques ou télévisées ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle.

Déposant 1 : Agence pour la Création d'Entreprise, Association
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : Agence pour la Création d'Entreprise, M. BELAIS Alain
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-51
Date du BOPI : 18/12/2015

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2016-20
Date du BOPI : 20/05/2016

27/11/2015 : INDICE ENTREPRENEURIAL FRANÇAIS
N° national/d'enregistrement : 4229453
Date de dépôt : 27/11/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 27/11/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : gestion des affaires commerciales ; gestion de fichiers informatiques ; relations publiques ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques.

Déposant 1 : Agence Pour la Création d'Entreprises, Association
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : Agence Pour la Création d'Entreprises, M. Alain BELAIS
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-51
Date du BOPI : 18/12/2015

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-11
Date du BOPI : 18/03/2016

20/11/2015 : AFE
N° national/d'enregistrement : 4227620
Date de dépôt : 20/11/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 20/11/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; livres ; brochures ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; conseils en organisation et direction des affaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle ; services de réseautage social en ligne.

Déposant 1 : AGENCE POUR LA CREATION D'ENTREPRISES, Association
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : AGENCE POUR LA CREATION D'ENTREPRISES, M. Alain BELAIS
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-50
Date du BOPI : 11/12/2015

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-10
Date du BOPI : 11/03/2016

20/08/2015 : mon B
N° national/d'enregistrement : 4204282
Date de dépôt : 20/08/2015
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 20/08/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés), magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ; ordiphones (Smartphones) ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; communications radiophoniques ; fournitures d'accès à des bases de données ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : Bpifrance Financement, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS-ALFORT
FR

Mandataire 1 : Bpifrance Financement, Mme HEINSCHILD Patricia
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS-ALFORT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-37
Date du BOPI : 11/09/2015

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2015-52
Date du BOPI : 24/12/2015

21/01/2015 : PROJECTEURS
N° national/d'enregistrement : 4150070
Date de dépôt : 21/01/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 21/01/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : livres ; journaux ; prospectus ; brochures ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : conseils en organisation et direction des affaires ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; mise à disposition de forums en ligne ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques ou télévisées ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle.

Déposant 1 : Agence Pour la Création d'Entreprises, Association
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : Agence Pour la Création d'Entreprises, Mme. Sophie GENAIRON
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-07
Date du BOPI : 13/02/2015

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2015-20
Date du BOPI : 15/05/2015

23/12/2014 : LE HUB
N° national/d'enregistrement : 4144291
Date de dépôt : 23/12/2014
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/12/2024
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés), magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS-ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-03
Date du BOPI : 16/01/2015

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2015-21
Date du BOPI : 22/05/2015

05/09/2014 : LE SAINT Hotel à Paris
N° national/d'enregistrement : 4115780
Date de dépôt : 05/09/2014
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 05/09/2024
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 43
    Liste des Produits & Services pour cette classe : services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires.

Déposant 1 : HOTEL SAINT VINCENT, SARL
Adresse :
5 RUE DU PRE AUX CLERCS
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : HOTEL SAINT VINCENT, M. BERTRAND PLASMANS
Adresse :
5 RUE DU PRE AUX CLERCS
75007 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 823315
Date de demande : 24/05/2021
N° de BOPI : 2021-25
Date du BOPI : 25/06/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable
Numéro de SIREN : 552002313
Adresse :
76-78 avenue de France
75204 Paris Cedex 13
FR

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 444953830
Adresse :
219 avenue François Verdier
81000 Albi
FR

Bénéficiare 3 : BPIFRANCE, société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 avenue de Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2014-39
Date du BOPI : 26/09/2014

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2014-52
Date du BOPI : 26/12/2014

20/02/2014 : LE LAB
N° national/d'enregistrement : 4070383
Date de dépôt : 20/02/2014
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 20/02/2024
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés), magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE PHELIP
Adresse :
14-16 rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2014-11
Date du BOPI : 14/03/2014

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2014-24
Date du BOPI : 13/06/2014

20/02/2014 : LE LAB
N° national/d'enregistrement : 4070385
Date de dépôt : 20/02/2014
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 20/02/2024
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés), magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE PHELIP
Adresse :
14-16 rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2014-11
Date du BOPI : 14/03/2014

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2014-24
Date du BOPI : 13/06/2014

20/02/2014 : LE LAB
N° national/d'enregistrement : 4070387
Date de dépôt : 20/02/2014
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 20/02/2024
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés), magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE PHELIP
Adresse :
14-16 rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2014-11
Date du BOPI : 14/03/2014

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2014-24
Date du BOPI : 13/06/2014

20/02/2014 : LE LAB
N° national/d'enregistrement : 4070390
Date de dépôt : 20/02/2014
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 20/02/2024
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés), magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE PHELIP
Adresse :
14-16 rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2014-11
Date du BOPI : 14/03/2014

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2014-24
Date du BOPI : 13/06/2014

20/02/2014 : EXCELLENCE
N° national/d'enregistrement : 4070392
Date de dépôt : 20/02/2014
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 20/02/2024
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés), magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE PHELIP
Adresse :
14-16 rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2014-11
Date du BOPI : 14/03/2014

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2014-24
Date du BOPI : 13/06/2014

13/02/2014 : INNOVATION 2030
N° national/d'enregistrement : 4068494
Date de dépôt : 13/02/2014
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 13/02/2024
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés), magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations commerciales entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS-ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2014-10
Date du BOPI : 07/03/2014

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2014-23
Date du BOPI : 06/06/2014

13/02/2014 : CONCOURS MONDIAL D'INNOVATION
N° national/d'enregistrement : 4068498
Date de dépôt : 13/02/2014
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 13/02/2024
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés), magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS-ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2014-10
Date du BOPI : 07/03/2014

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2014-25
Date du BOPI : 20/06/2014

10/02/2014 : Elles entreprennent
N° national/d'enregistrement : 4067438
Date de dépôt : 10/02/2014
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 10/02/2024
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; relations publiques ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; publication de livres ; production et location de films cinématographiques ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle.

Déposant 1 : APCE, Association loi 1901
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75014 Paris
FR

Mandataire 1 : APCE, Mme. Laurence Piganeau
Adresse :
14 rue Delambre
75014 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2014-10
Date du BOPI : 07/03/2014

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

21/10/2013 : Le réseau de ceux qui entreprennent
N° national/d'enregistrement : 4041415
Date de dépôt : 21/10/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 21/10/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Audits d'entreprises (analyses commerciales) ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : affaires financières ; services de caisses de prévoyance ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; publication de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location d'enregistrements sonores ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle.

Déposant 1 : APCE, Association loi 1901
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75014 Paris
FR

Mandataire 1 : APCE, Mme. Laurence Piganeau
Adresse :
14 rue Delambre
75014 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-46
Date du BOPI : 15/11/2013

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2014-07
Date du BOPI : 14/02/2014

11/07/2013 : Entreprendre demain
N° national/d'enregistrement : 4018969
Date de dépôt : 11/07/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 11/07/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : livres ; journaux ; prospectus ; brochures ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : conseils en organisation et direction des affaires ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; mise à disposition de forums en ligne ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques ou télévisées ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Déposant 1 : Agence pour la création d'entreprises - APCE, Association
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75014 Paris
FR

Mandataire 1 : Agence pour la création d'entreprises - APCE, Mme. Laurence Piganeau
Adresse :
14 rue Delambre
75014 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-31
Date du BOPI : 02/08/2013

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-44
Date du BOPI : 31/10/2013

17/05/2013 :
N° national/d'enregistrement : 4005356
Date de dépôt : 17/05/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 17/05/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés), magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : OSEO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE PHELIP
Adresse :
14/16 rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 711204
Date de demande : 08/11/2017
N° de BOPI : 2017-49
Date du BOPI : 08/12/2017

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-23
Date du BOPI : 07/06/2013

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-48
Date du BOPI : 29/11/2013

17/05/2013 :
N° national/d'enregistrement : 4005361
Date de dépôt : 17/05/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 17/05/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés), magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : OSEO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE PHELIP
Adresse :
14/16 rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 711204
Date de demande : 08/11/2017
N° de BOPI : 2017-49
Date du BOPI : 08/12/2017

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-23
Date du BOPI : 07/06/2013

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-48
Date du BOPI : 29/11/2013

17/05/2013 :
N° national/d'enregistrement : 4005372
Date de dépôt : 17/05/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 17/05/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés), magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : OSEO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE PHELIP
Adresse :
14/16 rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 711204
Date de demande : 08/11/2017
N° de BOPI : 2017-49
Date du BOPI : 08/12/2017

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-23
Date du BOPI : 07/06/2013

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-49
Date du BOPI : 06/12/2013

17/05/2013 :
N° national/d'enregistrement : 4005386
Date de dépôt : 17/05/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 17/05/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés), magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : OSEO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE PHELIP
Adresse :
14/16 rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 711204
Date de demande : 08/11/2017
N° de BOPI : 2017-49
Date du BOPI : 08/12/2017

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-23
Date du BOPI : 07/06/2013

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-49
Date du BOPI : 06/12/2013

17/05/2013 :
N° national/d'enregistrement : 4005356
Date de dépôt : 17/05/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 17/05/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés), magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : OSEO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE PHELIP
Adresse :
14/16 rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 711204
Date de demande : 08/11/2017
N° de BOPI : 2017-49
Date du BOPI : 08/12/2017

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-23
Date du BOPI : 07/06/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-48
Date du BOPI : 29/11/2013

17/05/2013 :
N° national/d'enregistrement : 4005361
Date de dépôt : 17/05/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 17/05/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés), magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : OSEO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE PHELIP
Adresse :
14/16 rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 711204
Date de demande : 08/11/2017
N° de BOPI : 2017-49
Date du BOPI : 08/12/2017

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-23
Date du BOPI : 07/06/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-48
Date du BOPI : 29/11/2013

17/05/2013 :
N° national/d'enregistrement : 4005372
Date de dépôt : 17/05/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 17/05/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés), magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : OSEO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE PHELIP
Adresse :
14/16 rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 711204
Date de demande : 08/11/2017
N° de BOPI : 2017-49
Date du BOPI : 08/12/2017

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-23
Date du BOPI : 07/06/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-49
Date du BOPI : 06/12/2013

17/05/2013 :
N° national/d'enregistrement : 4005386
Date de dépôt : 17/05/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 17/05/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés), magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : OSEO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE PHELIP
Adresse :
14/16 rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 711204
Date de demande : 08/11/2017
N° de BOPI : 2017-49
Date du BOPI : 08/12/2017

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-23
Date du BOPI : 07/06/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-49
Date du BOPI : 06/12/2013

22/04/2013 : SERVIR L'AVENIR
N° national/d'enregistrement : 4000015
Date de dépôt : 22/04/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 22/04/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (pré-enregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : OSEO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE PHELIP
Adresse :
14/16 rue Ballu
75009 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 711204
Date de demande : 08/11/2017
N° de BOPI : 2017-49
Date du BOPI : 08/12/2017

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-20
Date du BOPI : 17/05/2013

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-33
Date du BOPI : 16/08/2013

22/04/2013 : SERVIR L'AVENIR
N° national/d'enregistrement : 4000015
Date de dépôt : 22/04/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 22/04/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (pré-enregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : OSEO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE PHELIP
Adresse :
14/16 rue Ballu
75009 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 711204
Date de demande : 08/11/2017
N° de BOPI : 2017-49
Date du BOPI : 08/12/2017

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-20
Date du BOPI : 17/05/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-33
Date du BOPI : 16/08/2013

31/05/2012 : BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
N° national/d'enregistrement : 3923711
Date de dépôt : 31/05/2012
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 31/05/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (pré-enregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Mandataire 1 : Cabinet Signature, Mme Weibel Stéphanie
Adresse :
4 rue Bochart de Saron
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 657036
Date de demande : 28/10/2015
N° de BOPI : 2015-48
Date du BOPI : 27/11/2015

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-25
Date du BOPI : 22/06/2012

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2015-26
Date du BOPI : 26/06/2015

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2806424
Date de demande : 22/02/2022
N° de BOPI : 2022-16
Date du BOPI : 22/04/2022

31/05/2012 : BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
N° national/d'enregistrement : 3923711
Date de dépôt : 31/05/2012
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 31/05/2022
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (pré-enregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens immobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : OSEO, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 657036
Date de demande : 28/10/2015
N° de BOPI : 2015-48
Date du BOPI : 27/11/2015

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-25
Date du BOPI : 22/06/2012

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2015-26
Date du BOPI : 26/06/2015

17/04/2012 : REGARDS SUR LES PME
N° national/d'enregistrement : 3914141
Date de dépôt : 17/04/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 17/04/2022
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (pré-enregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale, d'inventions, créations et savoir-faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : OSEO, SA
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31, avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : OSEO, S.A., DAJ
Adresse :
27/31, avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS AFORT cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-19
Date du BOPI : 11/05/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-32
Date du BOPI : 10/08/2012

27/01/2012 : OSEO industrie
N° national/d'enregistrement : 3892825
Date de dépôt : 27/01/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 27/01/2022
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (pré-enregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale, d'inventions, créations et savoir-faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : OSEO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31, avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT cedex
FR

Mandataire 1 : OSEO, Société Anonyme, A l'attention de Christine ROULE
Adresse :
27/31, avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624870
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-08
Date du BOPI : 24/02/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-21
Date du BOPI : 25/05/2012

25/01/2012 : la banque publique des entreprises industrielles
N° national/d'enregistrement : 3892228
Date de dépôt : 25/01/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 25/01/2022
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion. Promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation. Recrutement du personnel ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de donnees dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant etre rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires immobilières ; locations de biens ; courtage en assurances ; estimations financières et fiscales (assurances, immobilier) ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions d'assurances et leurs corollaires ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31, avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : OSEO, Société Anonyme
Adresse :
27/31, avenue du Général Leclerc, A l'attention de Christine ROULE
94710 MAISONS ALFORT CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet partiel
Référence associée à l'événement : 595309
Date de demande : 20/02/2013
N° de BOPI : 2013-12
Date du BOPI : 22/03/2013

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-07
Date du BOPI : 17/02/2012

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2013-08
Date du BOPI : 22/02/2013

25/01/2012 : la banque publique de l'industrie
N° national/d'enregistrement : 3892229
Date de dépôt : 25/01/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 25/01/2022
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion. Promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation. Recrutement du personnel ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires immobilières ; locations de biens ; courtage en assurances ; estimations financières et fiscales (assurances, immobilier) ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions d'assurances et leurs corollaires ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31, avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : OSEO, Société Anonyme
Adresse :
27/31, avenue du Général Leclerc, A l'attention de Christine ROULE
94710 MAISONS ALFORT CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet partiel
Référence associée à l'événement : 595310
Date de demande : 20/02/2013
N° de BOPI : 2013-12
Date du BOPI : 22/03/2013

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-07
Date du BOPI : 17/02/2012

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2013-08
Date du BOPI : 22/02/2013

23/11/2011 : Fiches professionnelles
N° national/d'enregistrement : 3876385
Date de dépôt : 23/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 23/11/2021
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : livres ; journaux ; prospectus ; brochures ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseils en organisation et direction des affaires ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Publication de livres ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques.

Déposant 1 : Agence pour la création d'entreprises - APCE, Association
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75014 Paris
FR

Mandataire 1 : Agence pour la création d'entreprises - APCE, M. Vincent Le Brech
Adresse :
14 rue Delambre
75014 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-50
Date du BOPI : 16/12/2011

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-11
Date du BOPI : 16/03/2012

23/11/2011 : Fiches professionnelles
N° national/d'enregistrement : 3876385
Date de dépôt : 23/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 23/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : livres ; journaux ; prospectus ; brochures ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseils en organisation et direction des affaires ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Publication de livres ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques.

Déposant 1 : Agence pour la création d'entreprises - APCE, Association
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75014 Paris
FR

Mandataire 1 : Agence pour la création d'entreprises - APCE, M. Vincent Le Brech
Adresse :
14 rue Delambre
75014 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-50
Date du BOPI : 16/12/2011

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-11
Date du BOPI : 16/03/2012

17/11/2011 : CPEJ
N° national/d'enregistrement : 3874739
Date de dépôt : 17/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 17/11/2021
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Publication de livres ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Déposant 1 : APCE - Agence pour la création d'entreprises, Association
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75014 Paris
FR

Mandataire 1 : APCE - Agence pour la création d'entreprises, Mme. Sophie Genairon
Adresse :
14 rue Delambre
75014 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-49
Date du BOPI : 09/12/2011

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-10
Date du BOPI : 09/03/2012

17/11/2011 : CPEJ
N° national/d'enregistrement : 3874739
Date de dépôt : 17/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 17/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Publication de livres ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Déposant 1 : APCE - Agence pour la création d'entreprises, Association
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75014 Paris
FR

Mandataire 1 : APCE - Agence pour la création d'entreprises, Mme. Sophie Genairon
Adresse :
14 rue Delambre
75014 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-49
Date du BOPI : 09/12/2011

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-10
Date du BOPI : 09/03/2012

13/07/2011 : EUROQUITY
N° national/d'enregistrement : 3846257
Date de dépôt : 13/07/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/07/2021
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (pré-enregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : OSEO, SOCIETE ANONYME
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 AVENUE DU GENERAL LECLERC,
9470 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-31
Date du BOPI : 05/08/2011

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2012-01
Date du BOPI : 06/01/2012

Evènement 5 :
Type d'évènement : Errata de l'enregistrement
N° de BOPI : 2012-07
Date du BOPI : 17/02/2012

13/07/2011 : EUROQUITY
N° national/d'enregistrement : 3846257
Date de dépôt : 13/07/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/07/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (pré-enregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche ; location d'espaces publicitaires ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels ; études de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité ; mise à jour et reproduction de documents sur tout support ; études, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche ; services d'études, de conseils et d'informations économiques sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques ; services d'études, de conseils et d'informations pour toutes questions sociales à savoir : aide à l'emploi (aide à l'accomplissement de démarches administratives), constitution de documentation technique à savoir systématisation de données ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse ; aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles ; agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; services d'établissement de relations entre des investisseurs, personnes physiques ou morales, et des entreprises en recherche de fonds propres ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs ; affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions ; services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière fiscale sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations financières et fiscales ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion ; prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ; services d'aides et d'information en matière d'organisation des affaires sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; constitution de documentation technique ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'études, de conseils et d'informations juridiques ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation juridique ; services d'aides et d'information en matière juridique sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Déposant 1 : OSEO, SOCIETE ANONYME
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 AVENUE DU GENERAL LECLERC,
9470 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-31
Date du BOPI : 05/08/2011

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2012-01
Date du BOPI : 06/01/2012

Evènement 5 :
Type d'évènement : Errata de l'enregistrement
N° de BOPI : 2012-07
Date du BOPI : 17/02/2012

09/03/2011 : La Restauration le goût en mouvement
N° national/d'enregistrement : 3813134
Date de dépôt : 09/03/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 09/03/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; couches en papier ou en cellulose (à jeter) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
  • N° de la classe : 43
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; maisons de retraite pour personnes âgées ; pensions pour animaux.

Déposant 1 : OSEO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : OSEO, SA, Monsieur Joseph TAMBA, Direction des Affaires Juridiques
Adresse :
27/31, avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-13
Date du BOPI : 01/04/2011

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-26
Date du BOPI : 01/07/2011

09/03/2011 : LA RESTAURATION LE GOUT EN MOUVEMENT
N° national/d'enregistrement : 3813154
Date de dépôt : 09/03/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 09/03/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; couches en papier ou en cellulose (à jeter) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
  • N° de la classe : 43
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; maisons de retraite pour personnes âgées ; pensions pour animaux.

Déposant 1 : OSEO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : OSEO, SA, Monsieur Joseph TAMBA, Direction des Affaires Juridiques
Adresse :
27/31, avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-13
Date du BOPI : 01/04/2011

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-26
Date du BOPI : 01/07/2011

05/11/2009 : oséo, EXCELLENCE
N° national/d'enregistrement : 3689412
Date de dépôt : 05/11/2009
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 05/11/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'inventions de créations et de savoir faire ; – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques, technologiques, rendues par des ingénieurs ; innovation : recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers), étude de projets techniques ; constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO financement, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31, avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT cedex
FR

Mandataire 1 : OSEO financement, Christine ROULE
Adresse :
27/31, avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624870
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-50
Date du BOPI : 11/12/2009

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2010-14
Date du BOPI : 09/04/2010

05/05/2009 : techneo
N° national/d'enregistrement : 3648708
Date de dépôt : 05/05/2009
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 05/05/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; clichés. Papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; dessins ; instruments de dessin ; annuaires.
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires, notamment organisation de coopération entre industriels, inventeurs, centres de recherche et prestataires de service, organisation de transfert et d'échange de technologies entre industriels ; valorisation commerciale et promotion des résultats et des études issus de la recherche ; gestion des affaires commerciales, informations d'affaires, conseils en organisation et direction des affaires, consultation pour la direction des affaires, organisations d'exposition à buts commerciaux ou publicitaires ; prévisions économiques, estimations et évaluation en affaires commerciales ou innovantes, études de marché, établissement de statistiques, analyse de prix de revient ; recherche de marché ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; transmission d'informations nécessitant un code d'accès à un centre serveur ou à un site Internet. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons). Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques.
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications. Informations en matière de télécommunications. Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques. Communications radiophoniques ou téléphoniques. Services de radiotéléphonie mobile. Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial. Services d'affichage électronique (télécommunications). Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial. Agences de presse ou d'informations (nouvelles). Location d'appareils de télécommunication. Emissions radiophoniques ou télévisées. Services de téléconférences. Services de messagerie électronique. Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ou d'éducation. Services de loisir. Publication de livres. Prêts de livres. Production de films sur bandes vidéo. Location de films cinématographiques. Location d'enregistrements sonores. Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision. Montage de bandes vidéo. Services de photographie. Organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Micro-édition.
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels. Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers. Etudes de projets techniques. Architecture. Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels. Programmation pour ordinateur. Consultation en matière d'ordinateurs. Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique. Conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique.
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluation et valorisation commerciales de droits de propriété intellectuelle (services juridiques).

Déposant 1 : OSEO financement, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31, avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT cedex
FR

Mandataire 1 : OSEO financement, Raymond QUENIN
Adresse :
27/31, avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-24
Date du BOPI : 12/06/2009

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2009-44
Date du BOPI : 30/10/2009

07/04/2009 : OSEO l'entreprise des entrepreneurs
N° national/d'enregistrement : 3642783
Date de dépôt : 07/04/2009
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 07/04/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'informations administratives sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Service d'aides et d'informations financières, sur la transmission et la reprise d'entreprises. Affaires bancaires, financières, assurances, affaires monétaires, affaires immobilières ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique.

Déposant 1 : OSEO financement SA à Directoire et Conseil de Surveillance

Déposant 2 : Monsieur Raymond QUENIN
Numéro de SIREN : 320252489

Mandataire 1 : OSEO financement Monsieur Raymond QUENIN

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624870
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-20
Date du BOPI : 15/05/2009

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-37
Date du BOPI : 11/09/2009

22/01/2009 : OSEO factor TPE
N° national/d'enregistrement : 3624428
Date de dépôt : 22/01/2009
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/01/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'inventions de créations et de savoir faire ; Aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; Informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides financières sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, fiscales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; service de revue de presse – – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises. Gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : – affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; location financière, location de biens immobiliers et location de biens mobiliers ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; investissements financiers ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : – évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO financement, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31, Avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT cedex
FR

Mandataire 1 : OSEO financement, Monsieur Raymond QUENIN
Adresse :
27/31, avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624870
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-09
Date du BOPI : 27/02/2009

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2009-26
Date du BOPI : 26/06/2009

Evènement 5 :
Type d'évènement : Errata de l'enregistrement
N° de BOPI : 2011-24
Date du BOPI : 17/06/2011

16/05/2008 : OSEO capital PME
N° national/d'enregistrement : 3576361
Date de dépôt : 16/05/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 16/05/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'informations administratives sur la transmission et la reprise d'entreprises. ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Service d'aides et d'informations financières, sur la transmission et la reprise d'entreprises. Affaires bancaires, financières, assurances, affaires monétaires, affaires immobilières. ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique.

Déposant 1 : OSEO financement Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance

Déposant 2 : Raymond QUENIN
Numéro de SIREN : 320252489

Mandataire 1 : OSEO financement Raymond QUENIN OSEO financement

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624870
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-26
Date du BOPI : 27/06/2008

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-43

19/02/2008 : RESEAU COMMANDE PUBLIQUE
N° national/d'enregistrement : 3557563
Date de dépôt : 19/02/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 19/02/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers) ; études de projets techniques ; architecture ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de documents d'un support physique vers un support électronique ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; authentification d'oeuvres d'art.
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; service de sécurité pour la protection des biens et des individus (à l'exception de leur transport) ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle.

Déposant 1 : OSEO financement Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489

Mandataire 1 : OSEO financement Raymond QUENIN

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-13
Date du BOPI : 28/03/2008

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-30

23/01/2008 : France Réseau PME
N° national/d'enregistrement : 3551495
Date de dépôt : 23/01/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 23/01/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques ; service de sécurité pour la protection des biens et des individus (à l'exception de leur transport) ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle.

Déposant 1 : OSEO financement Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489

Mandataire 1 : OSEO financement

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-09
Date du BOPI : 29/02/2008

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-26

30/10/2007 : MELTY
N° national/d'enregistrement : 3534299
Date de dépôt : 30/10/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de messagerie électronique ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Déposant 1 : EEPLE, SAS
Numéro de SIREN : 485007843
Adresse :
18 rue Pasteur
94270 LE KREMLIN-BICETRE
FR

Mandataire 1 : Harlay Avocats, M. Perbost Fabrice
Adresse :
83 boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 808179
Date de demande : 12/01/2021
N° de BOPI : 2021-06
Date du BOPI : 12/02/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, SA
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT CEDEX
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-49
Date du BOPI : 07/12/2007

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-14

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2675079
Date de demande : 12/03/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018

04/07/2007 : OSEO libère la croissance des PME
N° national/d'enregistrement : 3511887
Date de dépôt : 04/07/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 04/07/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluations commerciales en matière d'inventions de créations et de savoir faire ; – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS-ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet Signature, Mme WEIBEL Stéphanie
Adresse :
91 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624870
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-32
Date du BOPI : 10/08/2007

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-50

Evènement 5 :
Type d'évènement : Errata de l'enregistrement
N° de BOPI : 2008-03

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2649226
Date de demande : 18/05/2017
N° de BOPI : 2017-39
Date du BOPI : 29/09/2017

04/07/2007 : OSEO libère la croissance des PME
N° national/d'enregistrement : 3511887
Date de dépôt : 04/07/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 04/07/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluations commerciales en matière d'inventions de créations et de savoir faire ; – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS-ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet Signature, Mme WEIBEL Stéphanie
Adresse :
91 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624870
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-32
Date du BOPI : 10/08/2007

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-50

Evènement 6 :
Type d'évènement : Errata de l'enregistrement
N° de BOPI : 2008-03

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2649226
Date de demande : 18/05/2017
N° de BOPI : 2017-39
Date du BOPI : 29/09/2017

25/06/2007 : PCE – Prêt à la Création d'Entreprise
N° national/d'enregistrement : 3509416
Date de dépôt : 25/06/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 25/06/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'inventions de créations et de savoir faire ; – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; Informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : – affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles. ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS-ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet Signature, Mme WEIBEL Stéphanie
Adresse :
91 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-31
Date du BOPI : 03/08/2007

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-48

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2649062
Date de demande : 17/05/2017
N° de BOPI : 2017-40
Date du BOPI : 06/10/2017

25/06/2007 : PCE – Prêt à la Création d'Entreprise
N° national/d'enregistrement : 3509416
Date de dépôt : 25/06/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 25/06/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance, radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'inventions de créations et de savoir faire ; – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; Informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : – affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles. ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS-ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet Signature, Mme WEIBEL Stéphanie
Adresse :
91 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-31
Date du BOPI : 03/08/2007

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-48

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2649062
Date de demande : 17/05/2017
N° de BOPI : 2017-40
Date du BOPI : 06/10/2017

23/03/2007 : L'Atelier des Entrepreneurs
N° national/d'enregistrement : 3490778
Date de dépôt : 23/03/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 23/03/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; conseils en organisation et direction des affaires ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services juridiques.

Déposant 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE), Association
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE), M. Alain BELAIS, Directeur Général
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-18
Date du BOPI : 04/05/2007

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-35

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2643514
Date de demande : 15/03/2017
N° de BOPI : 2017-34
Date du BOPI : 25/08/2017

23/03/2007 : Créer sa boîte
N° national/d'enregistrement : 3490779
Date de dépôt : 23/03/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 23/03/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne.

Déposant 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE), Association
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE), M. Alain BELAIS, Directeur Général
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet partiel
Référence associée à l'événement : 488646
Date de demande : 06/01/2009
N° de BOPI : 2009-06

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-18
Date du BOPI : 04/05/2007

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2009-02

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2643515
Date de demande : 15/03/2017
N° de BOPI : 2017-34
Date du BOPI : 25/08/2017

22/12/2006 : Technéo
N° national/d'enregistrement : 3471313
Date de dépôt : 22/12/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/12/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Papiers, cartons ; produits de l'imprimerie ; publications imprimées ; annuaires, notices, brochures, formulaires, fiches (papeterie), prospectus ; journaux, revues, périodiques ; manuels ; livres ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils).
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, notamment organisation de coopération entre industriels, inventeurs, centres de recherche et prestataires de service, et organisation de transfert et d'échange de technologies entre industriels ; évaluation de projets d'entreprises ; valorisation commerciale et promotion des résultats et des études issus de la recherche ; évaluation et valorisation commerciales de droits de propriété intellectuelle ; gestion des affaires commerciales, informations d'affaires, conseils en organisation et direction des affaires, consultation pour la direction des affaires ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou publicitaires ; prévisions économiques, estimations en affaires commerciales, études de marché, établissement de statistiques, analyse de prix de revient ; recherche de marché ; recueil et systématisation de données dans un fichier central.
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Transmission d'informations par voie électronique ; services de messagerie électronique ; communication par terminaux d'ordinateurs ; transmission de données, d'informations, de messages et d'images assistée par ordinateur, par terminaux d'ordinateurs, par l'intermédiaire de réseaux locaux privés ou à accès réservé, ou par l'intermédiaire de réseaux nationaux ou internationaux, transmission d'informations nécessitant un code d'accès à un centre serveur ou à un site Internet.
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Enseignement ; formation professionnelle ; édition et publication de livres, de revues et de documentation ; publication en ligne de périodiques ; organisation et conduite d'ateliers de formation, de colloques, congrès, conférences et séminaires ; organisation d'expositions à but éducatif ou culturel.
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services scientifiques, technologiques et industriels ; services juridiques ; étude de projets techniques, scientifiques et industriels rendus par des ingénieurs ; recherche juridique, scientifique et technique ; évaluation et valorisation juridique et technique de droits de propriété intellectuelle.
  • N° de la classe : 45

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : CABINET HARLE ET PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 481214
Date de demande : 25/09/2008
N° de BOPI : 2008-43

Bénéficiare 1 : OSEO INNOVATION

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 549291
Date de demande : 18/05/2011
N° de BOPI : 2011-24
Date du BOPI : 17/06/2011

Bénéficiare 1 : OSEO

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-04
Date du BOPI : 26/01/2007

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-21

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2632139
Date de demande : 14/11/2016
N° de BOPI : 2017-19
Date du BOPI : 12/05/2017

22/12/2006 : Technéo
N° national/d'enregistrement : 3471313
Date de dépôt : 22/12/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/12/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Papiers, cartons ; produits de l'imprimerie ; publications imprimées ; annuaires, notices, brochures, formulaires, fiches (papeterie), prospectus ; journaux, revues, périodiques ; manuels ; livres ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils).
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, notamment organisation de coopération entre industriels, inventeurs, centres de recherche et prestataires de service, et organisation de transfert et d'échange de technologies entre industriels ; évaluation de projets d'entreprises ; valorisation commerciale et promotion des résultats et des études issus de la recherche ; évaluation et valorisation commerciales de droits de propriété intellectuelle ; gestion des affaires commerciales, informations d'affaires, conseils en organisation et direction des affaires, consultation pour la direction des affaires ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou publicitaires ; prévisions économiques, estimations en affaires commerciales, études de marché, établissement de statistiques, analyse de prix de revient ; recherche de marché ; recueil et systématisation de données dans un fichier central.
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Transmission d'informations par voie électronique ; services de messagerie électronique ; communication par terminaux d'ordinateurs ; transmission de données, d'informations, de messages et d'images assistée par ordinateur, par terminaux d'ordinateurs, par l'intermédiaire de réseaux locaux privés ou à accès réservé, ou par l'intermédiaire de réseaux nationaux ou internationaux, transmission d'informations nécessitant un code d'accès à un centre serveur ou à un site Internet.
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Enseignement ; formation professionnelle ; édition et publication de livres, de revues et de documentation ; publication en ligne de périodiques ; organisation et conduite d'ateliers de formation, de colloques, congrès, conférences et séminaires ; organisation d'expositions à but éducatif ou culturel.
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services scientifiques, technologiques et industriels ; services juridiques ; étude de projets techniques, scientifiques et industriels rendus par des ingénieurs ; recherche juridique, scientifique et technique ; évaluation et valorisation juridique et technique de droits de propriété intellectuelle.
  • N° de la classe : 45

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : CABINET HARLE ET PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 481214
Date de demande : 25/09/2008
N° de BOPI : 2008-43

Bénéficiare 1 : OSEO INNOVATION

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 549291
Date de demande : 18/05/2011
N° de BOPI : 2011-24
Date du BOPI : 17/06/2011

Bénéficiare 1 : OSEO

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-04
Date du BOPI : 26/01/2007

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-21

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2632139
Date de demande : 14/11/2016
N° de BOPI : 2017-19
Date du BOPI : 12/05/2017

19/07/2006 : Maison de la création d'entreprises
N° national/d'enregistrement : 3441724
Date de dépôt : 19/07/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 19/07/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseils pour le montage de projets (aide à la direction des affaires).
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Diffusion d'informations relatives à la création et à la reprise d'entreprises notamment par Internet ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Organisation de formations d'expositions de colloques de conférences et concours sur le thème de la création et reprise d'entreprises ; Service de documentation sur la création et reprise d'entreprises à savoir prêt de documentation.

Déposant 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE), Association
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE), M. Alain BELAIS, Directeur général
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-34
Date du BOPI : 25/08/2006

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-03

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2623714
Date de demande : 13/07/2016
N° de BOPI : 2016-50
Date du BOPI : 16/12/2016

19/07/2006 : 1001 idées pour entreprendre
N° national/d'enregistrement : 3441725
Date de dépôt : 19/07/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 19/07/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseils pour le montage de projets (aide à la direction des affaires).
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Diffusion d'informations relatives à la création et à la reprise d'entreprises notamment par Internet ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Organisation de formations d'expositions de colloques de conférences de jeux-tests et de concours sur le thème de la création et de la reprise d'entreprises ; Service de documentation sur la création et la reprise d'entreprises à savoir prêt de documentation.

Déposant 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE), Association
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE), M. Alain BELAIS, Directeur général
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-34
Date du BOPI : 25/08/2006

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-03

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2623712
Date de demande : 13/07/2016
N° de BOPI : 2016-50
Date du BOPI : 16/12/2016

19/07/2006 : 1000 et une idées pour entreprendre
N° national/d'enregistrement : 3441726
Date de dépôt : 19/07/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 19/07/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseils pour le montage de projets (aide à la direction des affaires).
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Diffusion d'informations relatives à la création et à la reprise d'entreprises notamment par Internet ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Organisation de formation d'expositions de colloques de conférences de jeux-tests et de concours sur le thème de la création et de la reprise d'entreprises ; Service de documentation sur la création et la reprise d'entreprises à savoir prêt de documentation.

Déposant 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE), Association
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE), M. Alain BELAIS, Directeur général
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-34
Date du BOPI : 25/08/2006

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-03

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2623710
Date de demande : 13/07/2016
N° de BOPI : 2016-50
Date du BOPI : 16/12/2016

09/03/2006 : AVANCE +
N° national/d'enregistrement : 3415890
Date de dépôt : 09/03/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 09/03/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et supports pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, la lecture ou le traitement du son des images ou des données analogiques ou numériques, que les supports soient préenregistrés ou non. Disques acoustiques ou optiques ; disquettes bandes, cartouches, films, vidéodisques, vidéocassettes, Cédérom, clé contenant des données numériques et autres supports. Equipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs. Logiciels ; logiciels téléchargeables ; programmes d'ordinateurs enregistrés ; publications électroniques téléchargeables ; périphériques d'ordinateurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. Gestion de fichiers informatiques et systématisation de données dans un fichier central. Financement des besoins liés à l'innovation de l'entreprise ; affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financière auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances de trésorerie ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens (crédit-bail) ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire, financière et fiscale ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales. Hébergement, élaboration, création (conception), maintenance et mise à jour de logiciels sur site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : Bpifrance Financement, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS-ALFORT Cedex
FR

Mandataire 1 : Bpifrance Financement, Direction Juridique Groupe
Adresse :
27-31 avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS-ALFORT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 454295
Date de demande : 21/05/2007
N° de BOPI : 2007-25

Bénéficiare 1 : OSEO FINANCEMENT SA

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-16
Date du BOPI : 21/04/2006

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2006-33

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2612875
Date de demande : 15/03/2016
N° de BOPI : 2016-27
Date du BOPI : 08/07/2016

09/03/2006 : TRESO +
N° national/d'enregistrement : 3415891
Date de dépôt : 09/03/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 09/03/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et supports pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, la lecture ou le traitement du son des images ou des données analogiques ou numériques, que les supports soient préenregistrés ou non. Disques acoustiques ou optiques ; disquettes bandes, cartouches, films, vidéodisques, vidéocassettes, Cédérom, clé contenant des données numériques et autres supports. Equipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs. Logiciels ; logiciels téléchargeables ; programmes d'ordinateurs enregistrés ; publications électroniques téléchargeables ; périphériques d'ordinateurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. Tous ces produits étant destinés au domaine du financement des entreprises. Gestion de fichiers informatiques et systématisation de données dans un fichier central. Financement des besoins liés à l'innovation de l'entreprise ; affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financière auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances de trésorerie ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens (crédit-bail) ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire, financière et fiscale ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales. Hébergement, élaboration, création (conception), maintenance et mise à jour de logiciels sur site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : Bpifrance Financement, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS-ALFORT Cedex
FR

Mandataire 1 : Bpifrance Financement, Direction Juridique Groupe
Adresse :
27-31 avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS-ALFORT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : retrait partiel
Référence associée à l'événement : 436592
Date de demande : 06/07/2006
N° de BOPI : 2006-31
Limitations : 00 Produits et/ou services et classes aux
Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits et/ou services et classes auxquels s'appliquera la marque après le retrait ou la renonciation : Classe 9 : Appareils et supports pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, la lecture ou le traitement du son des images ou des données analogiques ou numériques, que les supports soient préenregistrés ou non. Disques acoustiques ou optiques ; disquettes bandes, cartouches, films, vidéodisques, vidéocassettes, Cédérom, clé contenant des données numériques et autres supports. Equipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs. Logiciels ; logiciels téléchargeables ; programmes d'ordinateurs enregistrés ; publications électroniques téléchargeables ; périphériques d'ordinateurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur.Classe 35 : Gestion de fichiers informatiques et systématisation de données dans un fichier central.Classe 36 : Financement des besoins liés à l'innovation de l'entreprise ; affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilies.– intermédiation financière auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs.– affacturage ; avances de trésorerie ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens (crédit-bail) ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions.– services financiers ; services de financement ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire, financière et fiscale ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers.– services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.Classe 42 : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales. Hébergement, élaboration, création (conception), maintenance et mise à jour de logiciels sur site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.Tous ces produits étant destinés au domaine du financement des entreprises.

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 454295
Date de demande : 21/05/2007
N° de BOPI : 2007-25

Bénéficiare 1 : OSEO FINANCEMENT SA

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-16
Date du BOPI : 21/04/2006

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2006-33

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2612873
Date de demande : 15/03/2016
N° de BOPI : 2016-27
Date du BOPI : 08/07/2016

25/01/2006 : OSEO transmission
N° national/d'enregistrement : 3406621
Date de dépôt : 25/01/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 25/01/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : gestion des affaires commerciales : administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons). Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents de fichiers informatique et systématisation de données dans un fichier central. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Sondages d'opinion. Promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; Etudes de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseil en organisation et direction des affaires. Aide à la direction des affaires par l'établissement de conseil et communication avec les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels.Financement des besoins liés à l'innovation de l'entreprise ; affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financière auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens (crédit bail) ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches et développement de nouveaux produits (pour des tiers). Etudes de projet techniques. Hébergement, élaboration, création (conception), maintenance et mise à jour ou location de logiciels sur site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Programmation pour ordinateur. Consultation en matière d'ordinateurs. Conversion de données et de programmes informatiques. Etudes de projets techniques conversion d'un support physique vers un support électronique. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 42
  • N° de la classe : 45

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 454295
Date de demande : 21/05/2007
N° de BOPI : 2007-25

Bénéficiare 1 : OSEO FINANCEMENT SA

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624870
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-10
Date du BOPI : 10/03/2006

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2006-41

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2619407
Date de demande : 27/05/2016
N° de BOPI : 2016-39
Date du BOPI : 30/09/2016

25/01/2006 : OSEO transmission
N° national/d'enregistrement : 3406621
Date de dépôt : 25/01/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 25/01/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : gestion des affaires commerciales : administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons). Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents de fichiers informatique et systématisation de données dans un fichier central. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Sondages d'opinion. Promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation ; Etudes de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseil en organisation et direction des affaires. Aide à la direction des affaires par l'établissement de conseil et communication avec les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels.Financement des besoins liés à l'innovation de l'entreprise ; affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financière auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens (crédit bail) ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches et développement de nouveaux produits (pour des tiers). Etudes de projet techniques. Hébergement, élaboration, création (conception), maintenance et mise à jour ou location de logiciels sur site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Programmation pour ordinateur. Consultation en matière d'ordinateurs. Conversion de données et de programmes informatiques. Etudes de projets techniques conversion d'un support physique vers un support électronique. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 42
  • N° de la classe : 45

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 454295
Date de demande : 21/05/2007
N° de BOPI : 2007-25

Bénéficiare 1 : OSEO FINANCEMENT SA

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624870
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-10
Date du BOPI : 10/03/2006

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2006-41

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2619407
Date de demande : 27/05/2016
N° de BOPI : 2016-39
Date du BOPI : 30/09/2016

13/01/2005 : OSEO BDPME
N° national/d'enregistrement : 3334656
Date de dépôt : 13/01/2005
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/01/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique. Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique. Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion. Promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation. Aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. Aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. Affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. Services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. Services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche. Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Edition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 39
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42
  • N° de la classe : 45

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 427582
Date de demande : 31/01/2006

Bénéficiare 1 : OSEO BDPME

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 454295
Date de demande : 21/05/2007

Bénéficiare 1 : OSEO FINANCEMENT SA

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624870
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2005-07
Date du BOPI : 18/02/2005

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2005-24

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-10

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2007-25

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2575311
Date de demande : 08/01/2015
N° de BOPI : 2015-12
Date du BOPI : 20/03/2015

13/01/2005 : OSEO SOFARIS
N° national/d'enregistrement : 3334657
Date de dépôt : 13/01/2005
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/01/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique. Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique. Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion. Promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation. Aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. Aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. Affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. Services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. Services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche. Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Edition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 39
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 427582
Date de demande : 31/01/2006

Bénéficiare 1 : OSEO BDPME

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 454295
Date de demande : 21/05/2007

Bénéficiare 1 : OSEO FINANCEMENT SA

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624870
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2005-07
Date du BOPI : 18/02/2005

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2005-24

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-10

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2007-25

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2575309
Date de demande : 08/01/2015
N° de BOPI : 2015-12
Date du BOPI : 20/03/2015

13/01/2005 : OSEO SERVICES
N° national/d'enregistrement : 3334658
Date de dépôt : 13/01/2005
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/01/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique. Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique. Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion. Promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation. Aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. Aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. Affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. Services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. Services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche. Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Edition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 39
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42
  • N° de la classe : 45

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 427582
Date de demande : 31/01/2006

Bénéficiare 1 : OSEO BDPME

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 454295
Date de demande : 21/05/2007

Bénéficiare 1 : OSEO FINANCEMENT SA

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624870
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2005-07
Date du BOPI : 18/02/2005

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2005-24

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-10

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2007-25

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2575310
Date de demande : 08/01/2015
N° de BOPI : 2015-12
Date du BOPI : 20/03/2015

13/01/2005 : OSEO BATIROC
N° national/d'enregistrement : 3334659
Date de dépôt : 13/01/2005
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/01/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique. Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique. Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion. Promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation. Aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale d'inventions. créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. Aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. Affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. Services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. Services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche. Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Edition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 39
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42
  • N° de la classe : 45

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 427582
Date de demande : 31/01/2006

Bénéficiare 1 : OSEO BDPME

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 454295
Date de demande : 21/05/2007

Bénéficiare 1 : OSEO FINANCEMENT SA

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624870
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2005-07
Date du BOPI : 18/02/2005

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2005-24

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-10

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2007-25

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2575312
Date de demande : 08/01/2015
N° de BOPI : 2015-12
Date du BOPI : 20/03/2015

13/01/2005 : OSEO ANVAR
N° national/d'enregistrement : 3334660
Date de dépôt : 13/01/2005
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/01/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique. Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique. Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion. Promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation. Aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale d'inventions. créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. Aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. Affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. Services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. Services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche. Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Edition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 39
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : Bpifrance Financement, SA
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS-ALFORT
FR

Mandataire 1 : Bpifrance Financement, M. Joyeux Eric
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS-ALFORT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 427587
Date de demande : 02/02/2006

Bénéficiare 1 : OSEO ANVAR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 481214
Date de demande : 25/09/2008

Bénéficiare 1 : OSEO INNOVATION

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 549291
Date de demande : 18/05/2011
N° de BOPI : 2011-24
Date du BOPI : 17/06/2011

Bénéficiare 1 : OSEO

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624870
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2005-07
Date du BOPI : 18/02/2005

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2005-24

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-10

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2008-43

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2574518
Date de demande : 22/12/2014
N° de BOPI : 2015-11
Date du BOPI : 13/03/2015

13/01/2005 : OSEO
N° national/d'enregistrement : 3334661
Date de dépôt : 13/01/2005
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/01/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique. Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique. Publicité ; publicité par correspondance, par radio, par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion. Promotion des ventes pour des tiers ; promotion de la recherche et de l'innovation. Aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. Aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations commerciales pour les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Intermédiations financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales, des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. Affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. Services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de leur faciliter l'obtention de crédits ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobilier) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. Services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche. Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Edition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche, l'innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 39
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 427582
Date de demande : 31/01/2006

Bénéficiare 1 : OSEO BDPME

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 454295
Date de demande : 21/05/2007

Bénéficiare 1 : OSEO FINANCEMENT SA

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624870
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2005-07
Date du BOPI : 18/02/2005

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2005-24

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-10

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2007-25

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2575316
Date de demande : 08/01/2015
N° de BOPI : 2015-12
Date du BOPI : 20/03/2015

23/11/2004 : OSEO
N° national/d'enregistrement : 3326891
Date de dépôt : 23/11/2004
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 23/11/2024
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et supports pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, la lecture ou le traitement du son des images ou des données analogiques ou numériques, que les supports soient préenregistrés ou non des sons images ou données. Disques acoustiques ou optiques ; disquettes bandes, cartouches, films, vidéo-disques, vidéo-cassettes, cederom, clé contenant des données numériques et autres supports. Equipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs. Logiciels ; logiciels téléchargeables ; programmes d'ordinateurs enregistrés ; publications électroniques téléchargeables ; périphériques d'ordinateurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; instruments d'écriture ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; catalogues ; calendrier représentations graphiques ; dessins ; imprimés ; livres ; manuels ; photographies ; publications ; périodiques. Publicité ; publicité par correspondance ; publicité radiophonique ; publicité télévisée ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion. – promotion de la recherche ; établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; estimations et expertises en affaires ; études de marché ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes de marché ; études consultation et informations sur des questions de création, développement, innovation et recherche, transmission et reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; recherche d'informations dans des fichiers informatiques ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Agence d'informations sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations pour les petites et moyennes entreprises, informations en matière de télécommunication ; transmission de messages ; transmission de télécopies. Organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès, d'ateliers de formation, de symposiums, de séminaires ; publication de livres, de textes ; publication électronique de livres, périodiques, études en ligne et hors ligne ; enregistrement sur bande vidéo ; production de films ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; recherches légales. Gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; élaboration et conception de logiciels. Promotion des ventes pour des tiers ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel. Affaires bancaires ; affaires financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiaires financiers auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services permettant de faciliter le crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. Télécommunications. Informations en matière de télécommunications. Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseaux de fibres optiques. Communications radiophoniques ou téléphoniques. Services de radiotéléphonie mobile. Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial. Services d'affichage électronique (télécommunications). Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial. Agences de presse ou d'informations (nouvelles). Location d'appareil de télécommunication. Emissions radiophoniques ou télévisées. Services de téléconférences. Services de messagerie électronique. Distribution de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche. Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition et publication relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, postes de radio et de télévision et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres manifestations. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; services juridiques. – élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels. Hébergement, conception et création de site Internet à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Consultation en matière d'ordinateurs. Conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique). Conversion de documents d'un support physique vers un support électronique. – recherches de nature juridique. Conseils en propriété intellectuelle. – établissement de banques de données et d'informations techniques et technico-juridiques ; constitution de documentation technique et juridique.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 39
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : Bpifrance Financement, SA
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS-ALFORT
FR

Mandataire 1 : Bpifrance Financement, M. Joyeux Eric
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS-ALFORT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 409631
Date de demande : 18/03/2005

Bénéficiare 1 : BDPME (Banque du Developpement des PME)

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 434150
Date de demande : 22/05/2006

Bénéficiare 1 : OSEO BDPME

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 454295
Date de demande : 21/05/2007

Bénéficiare 1 : OSEO FINANCEMENT SA

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624870
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 7 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2005-01
Date du BOPI : 07/01/2005

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2005-17

Evènement 9 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2005-18

Evènement 10 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-25

Evènement 11 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2007-25

Evènement 12 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2574516
Date de demande : 22/12/2014
N° de BOPI : 2015-11
Date du BOPI : 13/03/2015

30/05/2002 : BATIROC
N° national/d'enregistrement : 3166486
Date de dépôt : 30/05/2002
Lieu de dépôt : INPI RENNES
Date d'expiration : 30/05/2022
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services en rapport avec les affaires financières et le financement de crédit-bail immobilier à savoir : services financiers.

Déposant 1 : OSEO, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31, avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS-ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP, Conseils en Propriété Industrielle
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rectification d'erreur matérielle
Référence associée à l'événement : 576398
Date de demande : 15/05/2012
N° de BOPI : 2012-26
Date du BOPI : 29/06/2012

Bénéficiare 1 : BATIROC N[SIREN:304165830

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 576399
Date de demande : 15/05/2012
N° de BOPI : 2012-26
Date du BOPI : 29/06/2012

Bénéficiare 1 : OSEO BATIROC

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement dedénomination
Référence associée à l'événement : 576400
Date de demande : 15/05/2012
N° de BOPI : 2012-26
Date du BOPI : 29/06/2012

Bénéficiare 1 : OSEO BRETAGNE

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 576401
Date de demande : 15/05/2012
N° de BOPI : 2012-26
Date du BOPI : 29/06/2012

Bénéficiare 1 : OSEO FINANCEMENT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 576402
Date de demande : 15/05/2012
N° de BOPI : 2012-26
Date du BOPI : 29/06/2012

Bénéficiare 1 : OSEO

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-27
Date du BOPI : 05/07/2002

Evènement 9 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2003-01

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2500609
Date de demande : 31/05/2012
N° de BOPI : 2012-30
Date du BOPI : 27/07/2012

30/05/2002 : BATIROC BRETAGNE BRETAGNE DEVELOPPEMENT
N° national/d'enregistrement : 3166487
Date de dépôt : 30/05/2002
Lieu de dépôt : INPI RENNES
Date d'expiration : 30/05/2022
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services en rapport avec les affaires financières et le financement de crédit-bail immobilier à savoir : services financiers.

Déposant 1 : OSEO, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31, avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS-ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP, Conseils en Propriété Industrielle
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 576397
Date de demande : 15/05/2012
N° de BOPI : 2012-26
Date du BOPI : 29/06/2012

Bénéficiare 1 : BATIROC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 576399
Date de demande : 15/05/2012
N° de BOPI : 2012-26
Date du BOPI : 29/06/2012

Bénéficiare 1 : OSEO BATIROC

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 576400
Date de demande : 15/05/2012
N° de BOPI : 2012-26
Date du BOPI : 29/06/2012

Bénéficiare 1 : OSEO BRETAGNE

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 576401
Date de demande : 15/05/2012
N° de BOPI : 2012-26
Date du BOPI : 29/06/2012

Bénéficiare 1 : OSEO FINANCEMENT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 576402
Date de demande : 15/05/2012
N° de BOPI : 2012-26
Date du BOPI : 29/06/2012

Bénéficiare 1 : OSEO

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-27
Date du BOPI : 05/07/2002

Evènement 9 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2003-01

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2500608
Date de demande : 31/05/2012
N° de BOPI : 2012-30
Date du BOPI : 27/07/2012

26/03/2002 : RESEAU DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
N° national/d'enregistrement : 3155840
Date de dépôt : 26/03/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 26/03/2022
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Papiers, cartons ; produits de l'imprimerie ; publications imprimées ; notices, brochures, circulaires, formulaires, fiches (papeterie) , prospectus ; journaux, revues, périodiques ; manuels ; livres ; photographies ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) . Aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, et notamment évaluation de projets d'entreprises, organisation de coopération entre industriels, inventeurs, centres de recherche et prestataires de service, organisation de transfert et d'échange de technologies entre industriels ; gestion des affaires commerciales, informations d'affaires, conseils en organisation et direction des affaires, consultation pour la direction des affaires ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou publicitaires ; prévisions économiques, estimations en affaires commerciales, études de marché, établissement de statistiques, analyse de prix de revient ; recherche de marché ; gestion de fichiers informatiques. Services de financement, prêts (finances) ; financement de projets techniques, attribution de subventions, parrainage financier ; évaluation financière de projets. Télécommunications ; transmission d'informations par voie télématique ; transmission d'informations par voie électronique ; services de messagerie électronique ; communication par terminaux d'ordinateurs ; transmission de données, d'informations, de messages et d'images assistée ordinateur, par terminaux d'ordinateurs, par l'intermédiaire de réseaux locaux privés ou à accès réservé, ou par l'intermédiaire de réseaux nationaux ou internationaux, transmission d'informations nécessitant un code d'accès à un centre serveur ou à un site Internet, services de téléconférences. Enseignement ; formation professionnelle ; édition et publication de livres, de revues et de documentation ; organisation et conduite d'ateliers de formation, de colloques, congrès, conférences et séminaires ; organisation d'expositions à but éducatif et scientifique. Services scientifiques, technologiques et industriels, à savoir expertises (travaux d'ingénieurs) ; services juridiques ; étude de projets techniques, scientifiques et industriels ; recherche juridique, scientifique et technique.
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42
  • N° de la classe : 45

Déposant 1 : OSEO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31, avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT cedex
FR

Mandataire 1 : OSEO, Société Anonyme

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 481212
Date de demande : 25/09/2008

Bénéficiare 1 : OSEO ANVAR SA

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 481213
Date de demande : 25/09/2008
N° de BOPI : 2008-43

Bénéficiare 1 : OSEO INNOVATION

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 549291
Date de demande : 18/05/2011
N° de BOPI : 2011-24
Date du BOPI : 17/06/2011

Bénéficiare 1 : OSEO

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-18
Date du BOPI : 03/05/2002

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2002-49

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2491239
Date de demande : 08/02/2012
N° de BOPI : 2012-14
Date du BOPI : 06/04/2012

22/02/2002 : OPPE OBSERVATOIRE DES PRATIQUES PEDAGOGIQUES EN ENTREPENEURIAT
N° national/d'enregistrement : 3150386
Date de dépôt : 22/02/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 22/02/2022
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publication d'étude. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, concours à buts culturels ou éducatifs sur le thème de l'entrepreneuriat. Réalisation d'études, à savoir : études socioéconomiques sur le thème de l'entrepreneuriat.
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : Agence pour la création d'entreprises – APCE, Association
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
78014 PARIS
FR

Mandataire 1 : Agence pour la création d'entreprises – APCE
Adresse :
14 rue Delambre
78014 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-14
Date du BOPI : 05/04/2002

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2002-44

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2485864
Date de demande : 02/12/2011
N° de BOPI : 2012-05
Date du BOPI : 03/02/2012

22/02/2002 : OPPE OBSERVATOIRE DES PRATIQUES PEDAGOGIQUES EN ENTREPENEURIAT
N° national/d'enregistrement : 3150386
Date de dépôt : 22/02/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 22/02/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publication d'étude. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, concours à buts culturels ou éducatifs sur le thème de l'entrepreneuriat;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Réalisation d'études, à savoir : études socioéconomiques sur le thème de l'entrepreneuriat.

Déposant 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Mandataire 1 : Cabinet Signature, Mme Weibel Stéphanie
Adresse :
4 rue Bochart de Saron
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-14
Date du BOPI : 05/04/2002

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2002-44

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2485864
Date de demande : 02/12/2011
N° de BOPI : 2012-05
Date du BOPI : 03/02/2012

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2805625
Date de demande : 15/02/2022
N° de BOPI : 2022-14
Date du BOPI : 08/04/2022

04/04/2001 : TECHRATE
N° national/d'enregistrement : 3093423
Date de dépôt : 04/04/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 04/04/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Equipements pour le traitement de l'infor mation ; logiciels (programmes enregistrés) ; supports d'enregistrement magnétiques ; disques, disquettes, disques audio-numériques ; cartes magnétiques. Aide à la direction des affaires, aide à la direc tion d'entreprises industrielles et commerciales, conseil en organisation et direction des affaires, expertises en affaires, investigations pour affaires, prévisions économiques, estimations en affaires commerciales, études de marché, évaluation de projets d'entreprise ; gestion de fichiers informatiques, recueil de données dans un fichier central ; gestion de banques et bases de données informatisées ou non. Affaires bancaires ; opérations financières ; analyse financière ; consultation en matière financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; services de financement ; prêts (finances) ; cautions (garanties) ; expertises fiscales. Services de télécommunications ; commu nications par terminaux d'ordinateurs, messagerie électronique, transmission de données ou d'images assistée par ordinateur, transmission de messages ; communications par réseau de fibres optiques ; transmission d'informations, de messages et d'images par terminaux d'ordinateurs, par l'intermédiaire de réseaux locaux privés ou à accès réservé, ou par l'intermédiaire de réseaux nationaux ou internationaux ; transmission d'informations nécessitant un code d'accès à un centre serveur ou à un site Internet. Formation en matière de gestion d'entre prises, en matière d'évaluation de projets d'entreprises ; services de formation à distance, services de formation par correspondance, services de formation par l'intermédiaire de réseaux locaux privés ou à accès réservé, ou par l'intermédiaire de réseaux nationaux ou internationaux. Etude de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; mise à jour de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; conseils et assistance technique en matière d'informatique ; conception, développement, mise à jour de banques et bases de données informatisées ou non.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : OSEO, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31, avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Déposant 2 : Centro Para El Desarollo Tecnologico Industrial (CDTI), Société de droit espagnol

Déposant 3 : Forschungsförderungsfonds für die Gewerbliche Wirtschaft (FFF), Société de droit autrichien

Déposant 4 : Teknologian Kehittämiskeskus (Tekes), Société de droit finlandais

Déposant 5 : The Research Council of Norway (RCN), Société de droit norvégien

Mandataire 1 : Cabinet SUEUR & L'HELGOUALCH
Adresse :
Le Centralis 63, avenue du Général Leclerc
92340 BOURG-LA-REINE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission partielle de propriété en ce qui concerne les titulaires
Référence associée à l'événement : 331695
Date de demande : 24/09/2001

Bénéficiare 1 : CDTI & ANVAR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 481212
Date de demande : 25/09/2008

Bénéficiare 1 : OSEO ANVAR SA

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 481213
Date de demande : 25/09/2008
N° de BOPI : 2008-43

Bénéficiare 1 : OSEO INNOVATION

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission partielle de propriété en ce qui concerne les titulaires
Référence associée à l'événement : 548647
Date de demande : 19/04/2011
N° de BOPI : 2011-23
Date du BOPI : 10/06/2011

Bénéficiare 1 : OSEO FINANCEMENT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 548648
Date de demande : 10/05/2011
N° de BOPI : 2011-23
Date du BOPI : 10/06/2011

Bénéficiare 1 : OSEO

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission partielle de propriété en ce qui concerne les titulaires
Référence associée à l'événement : 592828
Date de demande : 16/01/2013
N° de BOPI : 2013-07
Date du BOPI : 15/02/2013

Bénéficiare 1 : OSEO

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission partielle de propriété en ce qui concerne les titulaires
Référence associée à l'événement : 592829
Date de demande : 16/01/2013
N° de BOPI : 2013-07
Date du BOPI : 15/02/2013

Bénéficiare 1 : OSEO

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission partielle de propriété en ce qui concerne les titulaires
Référence associée à l'événement : 592830
Date de demande : 16/01/2013
N° de BOPI : 2013-07
Date du BOPI : 15/02/2013

Bénéficiare 1 : OSEO

Evènement 9 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 10 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-19
Date du BOPI : 11/05/2001

Evènement 11 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2001-36

Evènement 12 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2468681
Date de demande : 19/04/2011
N° de BOPI : 2011-23
Date du BOPI : 10/06/2011

28/02/2001 :
N° national/d'enregistrement : 3085801
Date de dépôt : 28/02/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 28/02/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement, de transmission, de reproduction et de lecteur notamment magnétiques, optiques et numériques, pré-enregistrés ou non des sons, images et données, disques, disquettes, bandes, cartouches, films, vidéo-disques, vidéocassettes, cederom, DVD (digital versatil disc). Publicité et affaires. Promotion de la recherche ; aide aux entreprises industrielles dans la conduite de leurs affaires et plus particulièrement études de développement financier et d'investissement ; établissement de statistiques ; études de marché ; distribution de matériel publicitaire en faveur de la recherche à savoir : tracts, prospectus, échantillons et imprimés. Etude et évaluation financière et commerciale d'inventions, créations et savoir faire ; intervention auprès des banques et autres organismes compétents en vue de l'obtention en faveur de tiers de subventions, de prêts et d'ouverture de crédits pour la mise au point, le développement, la protection et l'exploitation d'inventions. Assurances et finances. Attribution de subventions et prêts et ouverture de crédit. Télécommunication, agence d'informations, collecte et diffusion d'informations, télécommunication par terminaux d'ordinateurs, communication à travers de réseaux multinationaux de télécommunication de type Internet, communication à destination de réseaux privés de type Intranet, transmission de sons, d'images, de données, de textes et de messages assistée par ordinateur. Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche ; Education et divertissement. Constitution de documentation technique et juridique ; édition, publication ; organisation de manifestations, réunions, tribunes et conférences relatives à la science, à la technique, à l'industrie et au droit, plus particulièrement au droit de la propriété industrielle ; assistance à la formation de personnel technique ; production et location de films phonographiques. Hébergement, conception et création de site Internet, hébergement, conception et création du site Internet dans le domaine de l'aide aux entreprises industrielles dans la conduite de leurs affaires, dans le domaine des études de développement financier d'investissement, dans le domaine des études de marché et de la protection d'invention ; location de temps d'accès à un centre serveur de base de données, concession de licence de propriété intellectuelle, conseils en propriété intellectuelle, consultation et assistance technique dans le domaine de l'aide aux entreprises industrielles dans la conduite de leurs affaires, dans le domaine des études de développement financier d'investissement, dans le domaine des études de marché, de la protection d'invention et des droits de propriétés industrielles, établissement (programmation) de banques de données.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 39
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : OSEO, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31, avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS-ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP, Conseils en Propriété Industrielle
Adresse :
7, Rue de Madrid
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 543944
Date de demande : 24/02/2011
N° de BOPI : 2011-13
Date du BOPI : 01/04/2011

Bénéficiare 1 : OSEO ANVAR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totalede propriété
Référence associée à l'événement : 543945
Date de demande : 24/02/2011
N° de BOPI : 2011-13
Date du BOPI : 01/04/2011

Bénéficiare 1 : OSEO FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 543946
Date de demande : 24/02/2011
N° de BOPI : 2011-13
Date du BOPI : 01/04/2011

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624870
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-14
Date du BOPI : 06/04/2001

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2002-04

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2464105
Date de demande : 25/02/2011
N° de BOPI : 2011-15
Date du BOPI : 15/04/2011

13/12/2000 : SOFARIS
N° national/d'enregistrement : 3072571
Date de dépôt : 13/12/2000
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/12/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale ; travaux de bureau ; distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), location de matériel publicitaire ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; conseils en organisation et direction des affaires, expertises en affaires, consultation professionnelle d'affaires, recherches et investigations pour affaires, prévisions économiques, tenue de livres et vérifications de comptes, promotion des ventes (pour des tiers) ; entreprise à façon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie ; comptabilité, reproduction de documents ; bureaux de placement, recrutement de personnel, consultation pour les questions de personnel ; relations publiques ; locations de machines à écrire et de matériel de bureau (à l'exception des ordinateurs et périphériques) ; transcription de communications, diffusion d'annonces publicitaires, études et recherches de marchés, organisations d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, gestion de fichiers informatiques, recueil et systématisation de données, promotion des ventes pour des tiers, publicité radiophonique ou télévisée, publicité en ligne sur un réseau de communications informatiques, recherches d'informations dans des fichiers informatiques (pour des tiers), location de temps publicitaire sur tout moyen de communication. Assurances, affaires financières, monétaires, bancaires et immobilières et bancaires ; services bancaires ; agences de crédit, agences de change ; agences immobilières (vente et location de fonds de commerces et d'immeubles) ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière, crédit bail, évaluation (estimation) de biens immobiliers, émission de bons de valeur, cote en bourse, courtage en bourse, constitution de capitaux, cautions (garanties), opérations de change, consultation en matière financière, expertise immobilière ; courtage en assurances et en biens immobiliers, dépôt de valeurs, épargne, estimation financière (assurances, banque, immobilier), estimations et expertises fiscales, services fiduciaires, constitution et placement de fonds, transfert électronique de fonds, investissement de capitaux, location de bureaux (immobilier), parrainage financier, services bancaires et financiers par réseau de communications informatiques ; caisses de prévoyance ; services de souscription d'assurance ; gérance de portefeuille ; prêts sur gage ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; gérance d'immeubles ; services de crédit, services permettant les facilités de crédit ; affacturage ; service de financement ; transactions financières. Télécommunications ; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques et par télévision ; émissions radiophoniques et télévisées, services de transmission d'information par serveur télématique, transmission d'informations par téléscripteur, transmission de messages, télégrammes, services de messagerie électronique ; services de communication par Internet ; diffusion de programmes par radio, télévision, câble, voie hertzienne, satellites ; communication par terminaux d'ordinateurs, transmission de données, textes, sons, images par réseaux de communication nationaux et internationaux, services de transmission d'informations et de données visuelles ou sonores contenues dans des banques de données. Education ; formation ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès, de séminaires ; organisation et conduite d'ateliers de formation ; formation pratique (démonstration) ; publication de livres ; publication de textes (autres que publicitaires). Services juridiques ; programmation pour ordinateurs ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; assistance légale (tutelle) ; élaboration (conception) de logiciels ; étude de projets techniques ; consultation professionnelle et établissement de plans sans rapport avec la conduite des affaires.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42
  • N° de la classe : 45

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489

Mandataire 1 : CABINET SIGNATURE, Mme WEIBEL Stéphanie

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 427650
Date de demande : 02/02/2006

Bénéficiare 1 : OSEO SOFARIS

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 492745
Date de demande : 16/03/2009

Bénéficiare 1 : OSEO GARANTIE

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 547062
Date de demande : 13/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-04
Date du BOPI : 26/01/2001

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2001-21

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-10

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2009-16

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2456142
Date de demande : 26/11/2010
N° de BOPI : 2011-02
Date du BOPI : 14/01/2011

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2765689
Date de demande : 27/11/2020
N° de BOPI : 2021-05
Date du BOPI : 05/02/2021

13/12/2000 : SOFARIS
N° national/d'enregistrement : 3072571
Date de dépôt : 13/12/2000
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/12/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale ; travaux de bureau ; distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), location de matériel publicitaire ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; conseils en organisation et direction des affaires, expertises en affaires, consultation professionnelle d'affaires, recherches et investigations pour affaires, prévisions économiques, tenue de livres et vérifications de comptes, promotion des ventes (pour des tiers) ; entreprise à façon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie ; comptabilité, reproduction de documents ; bureaux de placement, recrutement de personnel, consultation pour les questions de personnel ; relations publiques ; locations de machines à écrire et de matériel de bureau (à l'exception des ordinateurs et périphériques) ; transcription de communications, diffusion d'annonces publicitaires, études et recherches de marchés, organisations d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, gestion de fichiers informatiques, recueil et systématisation de données, promotion des ventes pour des tiers, publicité radiophonique ou télévisée, publicité en ligne sur un réseau de communications informatiques, recherches d'informations dans des fichiers informatiques (pour des tiers), location de temps publicitaire sur tout moyen de communication. Assurances, affaires financières, monétaires, bancaires et immobilières et bancaires ; services bancaires ; agences de crédit, agences de change ; agences immobilières (vente et location de fonds de commerces et d'immeubles) ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière, crédit bail, évaluation (estimation) de biens immobiliers, émission de bons de valeur, cote en bourse, courtage en bourse, constitution de capitaux, cautions (garanties), opérations de change, consultation en matière financière, expertise immobilière ; courtage en assurances et en biens immobiliers, dépôt de valeurs, épargne, estimation financière (assurances, banque, immobilier), estimations et expertises fiscales, services fiduciaires, constitution et placement de fonds, transfert électronique de fonds, investissement de capitaux, location de bureaux (immobilier), parrainage financier, services bancaires et financiers par réseau de communications informatiques ; caisses de prévoyance ; services de souscription d'assurance ; gérance de portefeuille ; prêts sur gage ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; gérance d'immeubles ; services de crédit, services permettant les facilités de crédit ; affacturage ; service de financement ; transactions financières. Télécommunications ; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques et par télévision ; émissions radiophoniques et télévisées, services de transmission d'information par serveur télématique, transmission d'informations par téléscripteur, transmission de messages, télégrammes, services de messagerie électronique ; services de communication par Internet ; diffusion de programmes par radio, télévision, câble, voie hertzienne, satellites ; communication par terminaux d'ordinateurs, transmission de données, textes, sons, images par réseaux de communication nationaux et internationaux, services de transmission d'informations et de données visuelles ou sonores contenues dans des banques de données. Education ; formation ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès, de séminaires ; organisation et conduite d'ateliers de formation ; formation pratique (démonstration) ; publication de livres ; publication de textes (autres que publicitaires). Services juridiques ; programmation pour ordinateurs ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; assistance légale (tutelle) ; élaboration (conception) de logiciels ; étude de projets techniques ; consultation professionnelle et établissement de plans sans rapport avec la conduite des affaires.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42
  • N° de la classe : 45

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489

Mandataire 1 : CABINET SIGNATURE, Mme WEIBEL Stéphanie

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 427650
Date de demande : 02/02/2006

Bénéficiare 1 : OSEO SOFARIS

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 492745
Date de demande : 16/03/2009

Bénéficiare 1 : OSEO GARANTIE

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 547062
Date de demande : 13/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-04
Date du BOPI : 26/01/2001

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2001-21

Evènement 7 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-10

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2009-16

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2456142
Date de demande : 26/11/2010
N° de BOPI : 2011-02
Date du BOPI : 14/01/2011

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2765689
Date de demande : 27/11/2020
N° de BOPI : 2021-05
Date du BOPI : 05/02/2021

19/06/2000 : LE PORTAIL DE LA CREATION D'ENTREPRISE
N° national/d'enregistrement : 3035342
Date de dépôt : 19/06/2000
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 19/06/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Edition. Organisation de concours sur le thème de la création et la reprise d'entreprise. Organisation de colloques, conférences, congrès, expositions sur le thème de la reprise d'entreprise. Réalisation d'études économiques et juridiques sur la reprise d'entreprises
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme à Conseil d'Administration
Numéro de SIREN : 320252489

Mandataire 1 : CABINET SIGNATURE, Mme WEIBEL Stéphanie

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet partiel
Référence associée à l'événement : 368538
Date de demande : 10/04/2003
N° de BOPI : 2003-19

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-30
Date du BOPI : 28/07/2000

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2003-11

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2452364
Date de demande : 04/10/2010
N° de BOPI : 2010-51
Date du BOPI : 24/12/2010

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2748749
Date de demande : 23/05/2020
N° de BOPI : 2020-37
Date du BOPI : 11/09/2020

19/06/2000 : LE PORTAIL DE LA CREATION D'ENTREPRISE
N° national/d'enregistrement : 3035342
Date de dépôt : 19/06/2000
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 19/06/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Edition. Organisation de concours sur le thème de la création et la reprise d'entreprise. Organisation de colloques, conférences, congrès, expositions sur le thème de la reprise d'entreprise. Réalisation d'études économiques et juridiques sur la reprise d'entreprises
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme à Conseil d'Administration
Numéro de SIREN : 320252489

Mandataire 1 : CABINET SIGNATURE, Mme WEIBEL Stéphanie

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet partiel
Référence associée à l'événement : 368538
Date de demande : 10/04/2003
N° de BOPI : 2003-19

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-30
Date du BOPI : 28/07/2000

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2003-11

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2452364
Date de demande : 04/10/2010
N° de BOPI : 2010-51
Date du BOPI : 24/12/2010

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2748749
Date de demande : 23/05/2020
N° de BOPI : 2020-37
Date du BOPI : 11/09/2020

26/05/1998 : COFICREDIT
N° national/d'enregistrement : 98734031
Date de dépôt : 26/05/1998
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 26/05/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de financement. Services de crédit. Financement des entreprises. Opérations financières se rapportant au crédit sous toutes ses formes de tout équipement, matériel, véhicule, bureau et aéronef.

Déposant 1 : OSEO financement Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
Numéro de SIREN : 320252489

Mandataire 1 : OSEO financement Raymond QUENIN

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 480211
Date de demande : 10/04/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 480212
Date de demande : 25/08/2008
N° de BOPI : 2008-39

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1998-27
Date du BOPI : 03/07/1998

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 1999-01

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2369888
Date de demande : 10/04/2008
N° de BOPI : 2008-41

03/06/1997 : APCE
N° national/d'enregistrement : 97681073
Date de dépôt : 03/06/1997
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/06/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Diffusion d'informations relatives à la création et à la reprise d'entreprises. Conseils en création, développement, et transmission d'entreprises. Communication sous toutes ses formes, et notamment par voie télématique et informatique. Formation, édition, Organisation de colloques, conférences, salons, concours. Analyse de statistiques. Etudes socio-économiques, juridiques, financières sur la création, le développement et la transmission d'entreprises
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE), Association loi du 1er juillet 1901
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE), M. Alain BELAIS, Directeur Général
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1997-28
Date du BOPI : 11/07/1997

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 1997-46

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2333423
Date de demande : 02/02/2007
N° de BOPI : 2008-06

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2649630
Date de demande : 22/05/2017
N° de BOPI : 2017-41
Date du BOPI : 13/10/2017

03/06/1997 : CNCE CONSEIL NATIONAL DE LA CREATION D'ENTREPRISE
N° national/d'enregistrement : 97681074
Date de dépôt : 03/06/1997
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/06/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Diffusion d'informations relatives à la création et à la reprise d'entreprises. Communication par terminaux d'ordinateurs. Edition, Organisation de colloques, conférences, concours. Réalisation d'études économiques et juridiques sur la création et la reprise d'entreprises.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE), Association loi du 1er juillet 1901
Numéro de SIREN : 315983726
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Mandataire 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (AFE), M. Alain BELAIS, Directeur Général
Adresse :
14 rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 687589
Date de demande : 20/10/2016
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Bénéficiare 1 : AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 759000
Date de demande : 18/06/2019
N° de BOPI : 2019-29
Date du BOPI : 19/07/2019

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1997-28
Date du BOPI : 11/07/1997

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 1998-01

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2333937
Date de demande : 09/02/2007
N° de BOPI : 2008-07

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2649631
Date de demande : 22/05/2017
N° de BOPI : 2017-41
Date du BOPI : 13/10/2017

22/01/1997 : BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME
N° national/d'enregistrement : 97660441
Date de dépôt : 22/01/1997
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/01/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Finances, assurances et conseils dans le domaine des affaires
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : OSEO Financement SA à Directoire et Conseil de Surveillance
Numéro de SIREN : 320252489

Mandataire 1 : OSEO Financement R. QUENIN / Ch. ROULE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 439089
Date de demande : 17/08/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 439090
Date de demande : 17/08/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 450924
Date de demande : 29/03/2007

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624870
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1997-09
Date du BOPI : 28/02/1997

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1997-27

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-37

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2007-17

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2331675
Date de demande : 17/01/2007
N° de BOPI : 2008-03

28/08/1996 : BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME
N° national/d'enregistrement : 96639958
Date de dépôt : 28/08/1996
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 28/08/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Finances, assurances et conseil dans le domaine des affaires
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général LECLERC
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 439089
Date de demande : 17/08/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 439090
Date de demande : 17/08/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 454295
Date de demande : 21/05/2007

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1996-40
Date du BOPI : 04/10/1996

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1997-06

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-37

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2007-25

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2321171
Date de demande : 10/08/2006
N° de BOPI : 2007-34

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2623268
Date de demande : 07/07/2016
N° de BOPI : 2016-48
Date du BOPI : 02/12/2016

28/08/1996 : BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME
N° national/d'enregistrement : 96639958
Date de dépôt : 28/08/1996
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 28/08/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Finances, assurances et conseil dans le domaine des affaires
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général LECLERC
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 439089
Date de demande : 17/08/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 439090
Date de demande : 17/08/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 454295
Date de demande : 21/05/2007

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 7 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1996-40
Date du BOPI : 04/10/1996

Evènement 8 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1997-06

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-37

Evènement 10 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2007-25

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2321171
Date de demande : 10/08/2006
N° de BOPI : 2007-34

Evènement 12 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2623268
Date de demande : 07/07/2016
N° de BOPI : 2016-48
Date du BOPI : 02/12/2016

25/01/1996 : BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES P.M.E.
N° national/d'enregistrement : 96607867
Date de dépôt : 25/01/1996
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 25/01/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Finances, assurances et conseil dans le domaine des affaires
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : Bpifrance Financement, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS-ALFORT Cedex
FR

Mandataire 1 : Bpifrance Financement, Direction Juridique Groupe
Adresse :
27-31 avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS-ALFORT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 206438
Date de demande : 23/09/1996

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 439089
Date de demande : 17/08/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 439090
Date de demande : 17/08/2006

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 454295
Date de demande : 21/05/2007

Bénéficiare 1 : OSEO FINANCEMENT SA

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 7 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1996-10
Date du BOPI : 08/03/1996

Evènement 8 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1996-27

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-37

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2304240
Date de demande : 02/01/2006
N° de BOPI : 2006-49

Evènement 11 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2007-25

Evènement 12 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2608438
Date de demande : 28/01/2016
N° de BOPI : 2016-20
Date du BOPI : 20/05/2016

10/01/1986 : OBSERVATOIRE DES PME
N° national/d'enregistrement : 1371489
Date de dépôt : 10/01/1986
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 10/01/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Service d'études et de recherches économiques - Publication d'études et de recherches.
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 41

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : AUTRE ACTE AFFECTANT L'EXISTANCE OU LA VALIDITE D'UNE MARQUE
Référence associée à l'événement : 198104
Date de demande : 26/02/1996

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Recours en restauration
Référence associée à l'événement : 198935
Date de demande : 13/03/1996

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Décision du directeur général statuant favorablement sur un recours
Référence associée à l'événement : 203098
Date de demande : 26/06/1996

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 206438
Date de demande : 23/09/1996

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 428828
Date de demande : 24/02/2006

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 428829
Date de demande : 24/02/2006

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 454295
Date de demande : 21/05/2007

Bénéficiare 1 : OSEO FINANCEMENT SA

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 9 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 10 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 11 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1987-08

Evènement 12 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2063258
N° de BOPI : 1996-32

Evènement 13 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-13

Evènement 14 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2305098
Date de demande : 10/01/2006
N° de BOPI : 2006-50

Evènement 15 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2007-25

Evènement 16 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2603907
Date de demande : 07/12/2015
N° de BOPI : 2016-11
Date du BOPI : 18/03/2016

10/01/1986 : OBSERVATOIRE DES PME
N° national/d'enregistrement : 1371489
Date de dépôt : 10/01/1986
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 10/01/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Service d'études et de recherches économiques - Publication d'études et de recherches.
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 41

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : AUTRE ACTE AFFECTANT L'EXISTANCE OU LA VALIDITE D'UNE MARQUE
Référence associée à l'événement : 198104
Date de demande : 26/02/1996

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Recours en restauration
Référence associée à l'événement : 198935
Date de demande : 13/03/1996

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Décision du directeur général statuant favorablement sur un recours
Référence associée à l'événement : 203098
Date de demande : 26/06/1996

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 206438
Date de demande : 23/09/1996

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 428828
Date de demande : 24/02/2006

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 428829
Date de demande : 24/02/2006

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 454295
Date de demande : 21/05/2007

Bénéficiare 1 : OSEO FINANCEMENT SA

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 9 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 10 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1987-08

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2063258
N° de BOPI : 1996-32

Evènement 12 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-13

Evènement 13 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2305098
Date de demande : 10/01/2006
N° de BOPI : 2006-50

Evènement 14 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2007-25

Evènement 15 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2603907
Date de demande : 07/12/2015
N° de BOPI : 2016-11
Date du BOPI : 18/03/2016

13/02/1985 : ANVAR
N° national/d'enregistrement : 1299138
Date de dépôt : 13/02/1985
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 13/02/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:7 OCTOBRE 1983 A L'INPI No 677953 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1247339.
Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques et électroniques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images;supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques;distributeurs automatiques et mécanisme pour appareils à prèpaiement;caisses enregistreuses, machines à calculer et équipement pour le traitement de l'information;extincteurs.Films photographiques et cinématographiques impressionnés.Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes;produits de l'imprimerie notamment revues et publications diverses;articles pour reliures;photographies;papeterie;adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage;matériel pour les artistes;pinceaux;machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles);matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils);matières plastiques pour l'emballage (non compris dans d'autres classes);cartes à jouer;caractères d'imprimerie;clichés.Publicité et affaires.Promotion de la recherche;aide aux entreprises industrielles dans la conduite de leurs affaires et plus particulièrement études de développement financier et d'investissement;établissement de statistiques;établissement de relations entre les créateurs et inventeurs, les laboratoires et autres centres de recherches et les industriels;études de marché;négociation d'inventions, créations, savoir-faire et brevets;étude et évaluation financière et commerciale d'inventions, créations et savoir faire;intervention auprès des banques et autres organismes compétents en vue de l'obtention en faveur de tiers de subventions, de prêts et d'ouverture de crédits pour la mise au point, le développement, la protection et l'exploitation d'inventions, créations et savoir-faire.Assurances et finances.Attribution de subventions et prêts et ouverture de crédit.Education et divertissement.Constitution de documentation technique et juridique;édition, publication et distribution de documents, listes et répertoires, de périodiques et de matériel publicitaire en faveur de la recherche;organisation de manifestations, réunions, tribunes et conférences relatives à la science, à la technique, à l'industrie et au droit, plus particulièrement au droit de la propriété industrielle;assistance à la formation de personnel technique;production et location de films, d'enregistrements photographiques ou phonographiques et tous autres matériels audiovisuels.Services divers et plus particulièrement études et évaluations et sous-traitance dans les domaines techniques et juridiques, en particulier concernant la recherche, les inventions et la propriété industrielle;consultations et assistance technique dans ces mêmes domaines; établissement de banques de données et d'informations techniques et technico-juridiques et fourniture de telles données et informations.
  • N° de la classe : 07
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 28
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42
  • N° de la classe : 45

Déposant 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27/31 Avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
FR

Mandataire 1 : Cabinet HARLE et PHELIP
Adresse :
14/16 Rue Ballu
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 427587
Date de demande : 02/02/2006

Bénéficiare 1 : OSEO ANVAR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 481214
Date de demande : 25/09/2008

Bénéficiare 1 : OSEO INNOVATION

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 549291
Date de demande : 18/05/2011
N° de BOPI : 2011-24
Date du BOPI : 17/06/2011

Bénéficiare 1 : OSEO

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 624874
Date de demande : 27/05/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE FINANCEMENT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 822588
Date de demande : 21/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

Bénéficiare 1 : BPIFRANCE, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 320252489
Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1985-29

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2044102
N° de BOPI : 1995-11

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2280961
Date de demande : 02/02/2005
N° de BOPI : 2005-38

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-10

Evènement 10 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2008-43

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2575976
Date de demande : 16/01/2015
N° de BOPI : 2015-14
Date du BOPI : 03/04/2015

Publications au Bodacc :
05/12/2023 : Modifications générales

Annonce N°3762
NOJO : 009401MYG991317
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : LOMBARD Eric ; Directeur général, Administrateur personnalité qualifiée : DUFOURCQ Nicolas ; Administrateur : DUMAS Claire ; Administrateur : TURQUAND D'AUZAY Diane ; Administrateur : SAINTOYANT Antoine ; Administrateur : RASPILLER Sébastien Arthur Francis ; Administrateur : STABILE Sophie, Isabelle ; Administrateur : DE CHALENDAR Pierre, André ; Administrateur : TUBIANA Nathalie ; Administrateur : CABROL Marion, Stéphanie ; Administrateur représentant l'Etat : ZAJDENWEBER Alexis Maurice ; Administrateur représentant les régions : HUWART Harold ; Administrateur représentant les régions : BEAUDON Stéphanie, Gisèle ; Administrateur représentant l'Etat : LAURENT Anne ; Administrateur représentant les salariés : DELEAGE Chan Bopha Marie ; Administrateur représentant les salariés : BAYEUX Philippe ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel
21/11/2023 : Modifications générales

Annonce N°3108
NOJO : 009401MYG986655
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : LOMBARD Eric ; Directeur général, Administrateur personnalité qualifiée : DUFOURCQ Nicolas ; Administrateur : DUMAS Claire ; Administrateur : ABBEY Carole ; Administrateur : TURQUAND D'AUZAY Diane ; Administrateur : SAINTOYANT Antoine ; Administrateur : RASPILLER Sébastien Arthur Francis ; Administrateur : STABILE Sophie, Isabelle ; Administrateur : DE CHALENDAR Pierre, André ; Administrateur : TUBIANA Nathalie ; Administrateur représentant l'Etat : ZAJDENWEBER Alexis Maurice ; Administrateur représentant les régions : HUWART Harold ; Administrateur représentant les régions : BEAUDON Stéphanie, Gisèle ; Administrateur représentant l'Etat : LAURENT Anne ; Administrateur représentant les salariés : DELEAGE Chan Bopha Marie ; Administrateur représentant les salariés : BAYEUX Philippe ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel
05/07/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°12000
NOJO : 9401MYG95564300
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
02/07/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5818
NOJO : 9401MYG95487400
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
13/04/2023 : Modifications générales

Annonce N°5097
NOJO : 009401MYG945750
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : LOMBARD Eric ; Directeur général, Administrateur personnalité qualifiée : DUFOURCQ Nicolas ; Administrateur : DUMAS Claire ; Administrateur : ABBEY Carole ; Administrateur : ANTOINE Catherine ; Administrateur : TURQUAND D'AUZAY Diane ; Administrateur : SAINTOYANT Antoine ; Administrateur : RASPILLER Sébastien Arthur Francis ; Administrateur : STABILE Sophie, Isabelle ; Administrateur : DE CHALENDAR Pierre, André ; Administrateur : TUBIANA Nathalie ; Administrateur représentant l'Etat : ZAJDENWEBER Alexis Maurice ; Administrateur représentant les régions : HUWART Harold ; Administrateur représentant les régions : BEAUDON Stéphanie, Gisèle ; Administrateur représentant les salariés : DELEAGE Chan Bopha Marie ; Administrateur représentant les salariés : BAYEUX Philippe ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel
06/11/2022 : Modifications générales

Annonce N°3852
NOJO : 009401MYG923617
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : LOMBARD Eric ; Directeur général, Administrateur personnalité qualifiée : DUFOURCQ Nicolas ; Administrateur : DUMAS Claire ; Administrateur : ABBEY Carole ; Administrateur : ANTOINE Catherine ; Administrateur : TURQUAND D'AUZAY Diane ; Administrateur : DE MOLLERAT DU JEU Virginie ; Administrateur : SAINTOYANT Antoine ; Administrateur : RASPILLER Sébastien Arthur Francis ; Administrateur : STABILE Sophie, Isabelle ; Administrateur représentant l'Etat : ZAJDENWEBER Alexis Maurice ; Administrateur représentant les régions : HUWART Harold ; Administrateur représentant les salariés : DELEAGE Chan Bopha Marie ; Administrateur représentant les salariés : BAYEUX Philippe ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel
31/07/2022 : Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale

Annonce N°641
NOJO : 4401BP1981B0033
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Catégorie de vente : Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
Date d'immatriculation : 21/07/1981
Date de commencement d'activité : 01/01/1981
Date d'effet : 2022-07-11
Déclaration de créance : greffe du tribunal de commerce de Nantes
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
Précédent propriétaire :
Dénomination : CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL 562 038 828 RCS NANTES
RCS non inscrit
29/07/2022 : Modifications générales

Annonce N°2916
NOJO : 009401MYG903630
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : LOMBARD Eric ; Directeur général, Administrateur personnalité qualifiée : DUFOURCQ Nicolas ; Administrateur : DUMAS Claire ; Administrateur : ABBEY Carole ; Administrateur : ANTOINE Catherine ; Administrateur : TURQUAND D'AUZAY Diane ; Administrateur : DE MOLLERAT DU JEU Virginie ; Administrateur : SAINTOYANT Antoine ; Administrateur : RASPILLER Sébastien Arthur Francis ; Administrateur : STABILE Sophie, Isabelle ; Administrateur : SARRAZIN Charles Henri ; Administrateur représentant les régions : HUWART Harold ; Administrateur représentant les salariés : DELEAGE Chan Bopha Marie ; Administrateur représentant les salariés : BAYEUX Philippe ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel
24/07/2022 : Modifications générales

Annonce N°2485
NOJO : 009401MYG902212
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : LOMBARD Eric ; Directeur général, Administrateur personnalité qualifiée : DUFOURCQ Nicolas ; Administrateur : DUMAS Claire ; Administrateur : ABBEY Carole ; Administrateur : ANTOINE Catherine ; Administrateur : TURQUAND D'AUZAY Diane ; Administrateur : VIAL Martin ; Administrateur : DE MOLLERAT DU JEU Virginie ; Administrateur : SAINTOYANT Antoine ; Administrateur : RASPILLER Sébastien Arthur Francis ; Administrateur : STABILE Sophie, Isabelle ; Administrateur représentant les régions : HUWART Harold ; Administrateur représentant les régions : ANDRE Annabel ; Administrateur représentant les salariés : DELEAGE Chan Bopha Marie ; Administrateur représentant les salariés : BAYEUX Philippe ; Administrateur personnalité qualifiée : DELPIT Bernard ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHIUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel
14/06/2022 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°5386
NOJO : 9401MYG89420900
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2021
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
12/06/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4635
NOJO : 9401MYG89396900
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
07/12/2021 : Extrait de jugement

Annonce N°2820 - annulation
Annule l'annonce N°1847, numéro de parution 20210143, BODACC A publiée le 2021-07-25
NOJO : 330213302506633
Déposée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Identifiant client : 330213302506633165

Extrait de jugement
Nature : Jugement d'homologation de l'accord
Numéro d'identification : RCS Bordeaux 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
18/07/2021 : Modifications générales

Annonce N°2369
NOJO : 009401MYG836257
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : LOMBARD Eric ; Directeur général, Administrateur personnalité qualifiée : DUFOURCQ Nicolas ; Administrateur : DUMAS Claire ; Administrateur : ABBEY Carole ; Administrateur : ANTOINE Catherine ; Administrateur : TURQUAND D'AUZAY Diane ; Administrateur : VIAL Martin ; Administrateur : DE MOLLERAT DU JEU Virginie ; Administrateur : SAINTOYANT Antoine ; Administrateur : RASPILLER Sébastien Arthur Francis ; Administrateur : STABILE Sophie, Isabelle ; Administrateur représentant les régions : HUWART Harold ; Administrateur représentant les régions : ANDRE Annabel ; Administrateur représentant les salariés : DELEAGE Chan Bopha Marie ; Administrateur représentant les salariés : BAYEUX Philippe ; Administrateur personnalité qualifiée : DELPIT Bernard ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel
02/07/2021 : Modifications générales

Annonce N°2260
NOJO : 009401MYG832373
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : LOMBARD Eric ; Directeur général, Administrateur personnalité qualifiée : DUFOURCQ Nicolas ; Administrateur : DUMAS Claire ; Administrateur : ABBEY Carole ; Administrateur : ANTOINE Catherine ; Administrateur : TURQUAND D'AUZAY Diane ; Administrateur : VIAL Martin ; Administrateur : DE MOLLERAT DU JEU Virginie ; Administrateur : SAINTOYANT Antoine ; Administrateur : RASPILLER Sébastien Arthur Francis ; Administrateur représentant les régions : HUWART Harold ; Administrateur représentant les régions : ANDRE Annabel ; Administrateur représentant les salariés : DELEAGE Chan Bopha Marie ; Administrateur représentant les salariés : BAYEUX Philippe ; Administrateur personnalité qualifiée : DELPIT Bernard ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel
16/06/2021 : Modifications générales

Annonce N°2656
NOJO : 009401MYG828337
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : LOMBARD Eric ; Directeur général, Administrateur personnalité qualifiée : DUFOURCQ Nicolas ; Administrateur : DUMAS Claire ; Administrateur : ABBEY Carole ; Administrateur : ANTOINE Catherine ; Administrateur : TURQUAND D'AUZAY Diane ; Administrateur : VIAL Martin ; Administrateur : DE MOLLERAT DU JEU Virginie ; Administrateur : SAINTOYANT Antoine ; Administrateur représentant les régions : HUWART Harold ; Administrateur représentant les régions : ANDRE Annabel ; Administrateur représentant les salariés : DELEAGE Chan Bopha Marie ; Administrateur représentant les salariés : BAYEUX Philippe ; Administrateur personnalité qualifiée : DELPIT Bernard ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel
25/05/2021 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°7568
NOJO : 9401MYG82486600
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2020
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
25/05/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7569
NOJO : 9401MYG82487100
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
10/03/2021 : Modifications générales

Annonce N°2494
NOJO : 009401MYG812559
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : LOMBARD Eric ; Directeur général, Administrateur personnalité qualifiée : DUFOURCQ Nicolas ; Administrateur : DUMAS Claire ; Administrateur : ABBEY Carole ; Administrateur : ANTOINE Catherine ; Administrateur : TURQUAND D'AUZAY Diane ; Administrateur : VIAL Martin ; Administrateur : DE MOLLERAT DU JEU Virginie ; Administrateur : SAINTOYANT Antoine ; Administrateur représentant les régions : HUWART Harold ; Administrateur représentant les régions : ANDRE Annabel ; Administrateur représentant les salariés : DELEAGE Chan Bopha Marie ; Administrateur représentant les salariés : BAYEUX Philippe ; Administrateur personnalité qualifiée : DELPIT Bernard ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel
12/02/2021 : Modifications générales

Annonce N°3374
NOJO : 009401MYG806875
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration, l'activité, la dénomination, la forme juridique, le capital.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : LOMBARD Eric ; Directeur général, Administrateur personnalité qualifiée : DUFOURCQ Nicolas ; Administrateur : DUMAS Claire ; Administrateur : ABBEY Carole ; Administrateur : ANTOINE Catherine ; Administrateur : TURQUAND D'AUZAY Diane ; Administrateur : VIAL Martin ; Administrateur : DE MOLLERAT DU JEU Virginie ; Administrateur : SAINTOYANT Antoine ; Administrateur représentant les régions : HUWART Harold ; Administrateur représentant les régions : LAURENT Annabel ; Administrateur représentant les salariés : DELEAGE Chan Bopha Marie ; Administrateur représentant les salariés : BAYEUX Philippe ; Administrateur personnalité qualifiée : LAVERNOS Barbara ; Administrateur personnalité qualifiée : DELPIT Bernard ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel
Montant du capital : 5440000000.00 EUR
06/10/2020 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

Annonce N°4062
NOJO : 009401MYG783571
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION Bpifrance Financement Société anonyme Au capital de : 839 907 320,00 EUR Siège social 27 31 Avenue DU GENERAL LECLERC 94700 Maisons-Alfort N° RCS 320 252 489 RCS Créteil, est société absorbante Bpifrance Société anonyme Au capital de : 20 847 285 577,04 EUR Siège social 27-31 AV du Général Leclerc 94700 Maisons-Alfort N° RCS 507 523 678 RCS Créteil, est société absorbée Actif : 21 791 940 507,02 EUR Passif : 15 448 491,32 EUR Actif net apporté : 21 776 492 015,70 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d’échange s’établit à 5 actions Bpifrance Financement pour 16 actions Bpifrance. Augmentation de capital : Compte tenu de la parité retenue de 5 actions Bpifrance Financement pour 16 actions Bpifrance, en rémunération de l’actif net apporté par Bpifrance, Bpifrance Financement procèdera à la date de réalisation à une augmentation de capital d’un montant de 5.350.945.920 euros, par émission de 668.868.240 actions Bpifrance Financement d’une valeur nominale de 8 euros. La différence entre l’actif net apporté par Bpifrance à Bpifrance Financement, soit 21.776.492.015,70 euros, et le montant de l’augmentation de capital de Bpifrance Financement, soit 5.350.945.920 euros, constituera une prime de fusion d’un montant de 16.425.546.095,70 euros. Réduction de capital : Dans la mesure où Bpifrance est propriétaire de 95.307.535 actions de Bpifrance Financement, Bpifrance Financement recevra, du fait de la fusion, 95.307.535 de ses propres actions. Bpifrance Financement procèdera, immédiatement après l’augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d’un montant de 750.853.240 euros, correspondant à la valeur nominale de 93.856.655 actions apportées par Bpifrance, à l’effet de les annuler, ramenant ainsi le montant du capital social à 5.440.000.000 euros divisé en 680.000.000 actions d’une valeur nominale de 8 euros. La différence entre la valeur nominale des actions ainsi annulées (soit 750.853.240 euros), et leur valeur nette d’apport (soit 2.684.642.773,12 euros), d’un montant de 1.933.789.533,12 euros, sera imputée sur la prime de fusion, dont le montant définitif s’élèvera donc à 14.491.756.562,58 euros, sur laquelle les actionnaires anciens et nouveaux de Bpifrance Financement auront les mêmes droits. Montant prévu de la prime de fusion : 14 491 756 562,58 EUR Date du projet : 25/09/2020 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 30/09/2020, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société Bpifrance et au nom de la société Bpifrance Financement
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 839907320.00 EUR
10/07/2020 : Modifications générales

Annonce N°2003
NOJO : 009401MYG771295
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : DARNAUD Joël ; Directeur général, Administrateur : DUFOURCQ Nicolas ; Administrateur : DUMAS Claire ; Administrateur : ROSSAT-MIGNOD Gisèle ; Administrateur : L'ETAT FRANCAISPOUEZAT Yann Frédéric Bruno ; Administrateur : COSTES Christine ; Administrateur : HALBERSTADT Catherine ; Administrateur : BEYRATH Eric ; Administrateur : ABBEY Carole Madeleine Suzanne ; Administrateur représentant les salariés : SEILLIER Christophe ; Administrateur représentant les salariés : MONTANIER Laétitia ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel
14/06/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4504
NOJO : 9401MYG76747800
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme
14/06/2020 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°4505
NOJO : 9401MYG76747900
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2019
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme
15/04/2020 : Modifications générales

Annonce N°1922
NOJO : 009401MYG763906
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Nom commercial : BPIFRANCE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Directeur général, Administrateur : DUFOURCQ Nicolas ; Président du conseil d'administration, Administrateur : DARNAUD Joël ; Administrateur : SCHMITT Alain ; Administrateur : DUMAS Claire ; Administrateur : ROSSAT-MIGNOD Gisèle ; Administrateur : L'ETAT FRANCAISPOUEZAT Yann Frédéric Bruno ; Administrateur : COSTES Christine ; Administrateur : HALBERSTADT Catherine ; Administrateur : BEYRATH Eric ; Administrateur : ABBEY Carole Madeleine Suzanne ; Administrateur représentant les salariés : SEILLIER Christophe ; Administrateur représentant les salariés : MONTANIER Laétitia ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel
09/01/2020 : Modifications générales

Annonce N°2669
NOJO : 009401MYG753093
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Nom commercial : BPIFRANCE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Directeur général, Administrateur : DUFOURCQ Nicolas ; Président du conseil d'administration, Administrateur : DARNAUD Joël ; Administrateur : SCHMITT Alain ; Administrateur : DUMAS Claire ; Administrateur : ROSSAT-MIGNOD Gisèle ; Administrateur : L'ETAT FRANCAISPOUEZAT Yann Frédéric Bruno ; Administrateur : COSTES Christine ; Administrateur : FABAS Olivier Pierre ; Administrateur : HALBERSTADT Catherine ; Administrateur : BEYRATH Eric ; Administrateur représentant les salariés : SEILLIER Christophe ; Administrateur représentant les salariés : MONTANIER Laétitia ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel
04/07/2019 : Modifications générales

Annonce N°4884
NOJO : 009401MYG722320
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Nom commercial : BPIFRANCE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Directeur général, Administrateur : DUFOURCQ Nicolas ; Président du conseil d'administration, Administrateur : DARNAUD Joël ; Administrateur : SCHMITT Alain ; Administrateur : DUMAS Claire ; Administrateur : ROSSAT-MIGNOD Gisèle ; Administrateur : L'ETAT FRANCAISPOUEZAT Yann Frédéric Bruno ; Administrateur : COSTES Christine ; Administrateur : FABAS Olivier Pierre ; Administrateur : HALBERSTADT Catherine ; Administrateur représentant les salariés : SEILLIER Christophe ; Administrateur représentant les salariés : MONTANIER Laétitia ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel
04/06/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°12165
NOJO : 119401448531702
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme
04/06/2019 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°12166
NOJO : 119401448531753
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2018
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme
28/03/2019 : Modifications générales

Annonce N°3875
NOJO : 940119401444346
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 ; Administrateur : SCHMITT Alain modification le 21 Juillet 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A modification le 27 Octobre 2015 ; Administrateur : HALBERSTADT Catherine en fonction le 03 Février 2011 ; Directeur général Administrateur : DUFOURCQ Nicolas modification le 25 Octobre 2018 ; Administrateur : KOEHL Pierre-François en fonction le 02 Juillet 2014 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 27 Octobre 2015 ; Administrateur : ROUSSEL, DUMAS Claire en fonction le 21 Janvier 2016 ; Administrateur : L'ETAT FRANCAIS représenté par POUEZAT Yann Frédéric Bruno modification le 27 Septembre 2018 ; Administrateur : GUYOMAR, COSTES Christine en fonction le 19 Juillet 2017 ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel en fonction le 31 Octobre 2017 ; Administrateur : ROSSAT-MIGNOD Gisèle en fonction le 25 Octobre 2018 ; Président du conseil d'administration Administrateur : DARNAUD Joël en fonction le 25 Octobre 2018 ; Administrateur représentant les salariés : SEILLIER Christophe en fonction le 25 Octobre 2018 ; Administrateur représentant les salariés : MONTANIER Laétitia en fonction le 25 Octobre 2018 ; Administrateur : FABAS Olivier Pierre en fonction le 26 Mars 2019
19/06/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5262
NOJO : 119401421658132
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme
19/06/2018 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°5263
NOJO : 119401421721089
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2017
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme
14/09/2017 : Modifications générales

Annonce N°1889
NOJO : 940119401401445
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant..
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 ; Administrateur : SCHMITT Alain modification le 21 Juillet 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A modification le 27 Octobre 2015 ; Administrateur : HALBERSTADT Catherine en fonction le 03 Février 2011 ; Administrateur représentant les salariés : HENRY Elisabeth en fonction le 22 Juillet 2011 ; Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 22 Juillet 2011 ; Administrateur : DURAND Delphine en fonction le 05 Février 2013 ; Président Directeur général Administrateur : DUFOURCQ Nicolas en fonction le 19 Août 2013 ; Administrateur : KOEHL Pierre-François en fonction le 02 Juillet 2014 ; Administrateur : ASSELIN François en fonction le 01 Juillet 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 27 Octobre 2015 ; Administrateur : ROUSSEL Claire en fonction le 21 Janvier 2016 ; Commissaire du gouvernement : NOURISSIER Alain Laurent Yves en fonction le 21 Mars 2016 ; Administrateur : RICARD François-Louis Jean-Charles Hubert en fonction le 28 Juillet 2016 ; Administrateur : L'ETAT FRANCAIS représenté par RASPILLER Sébastien modification le 25 Juillet 2017 ; Administrateur : GUYOMAR Christine en fonction le 19 Juillet 2017
01/08/2017 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°11658
NOJO : 119401397882457
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2016
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme
22/07/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10593
NOJO : 119401397608775
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme
02/08/2016 : Modifications générales

Annonce N°1157
NOJO : BXB162110006817
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant..
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 Administrateur représentant l'Etat : SCHMITT Alain modification le 19 Août 2013 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A modification le 27 Octobre 2015 Administrateur : HALBERSTADT Catherine en fonction le 03 Février 2011 Administrateur représentant les salariés : HENRY Elisabeth en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : DURAND Delphine en fonction le 05 Février 2013 Administrateur représentant l'Etat : RASPILLER Sébastien en fonction le 19 Août 2013 Administrateur représentant l'Etat : JAMET François en fonction le 19 Août 2013 Président Directeur général Administrateur : DUFOURCQ Nicolas en fonction le 19 Août 2013 Administrateur : KOEHL Pierre-François en fonction le 02 Juillet 2014 Administrateur : ASSELIN François en fonction le 01 Juillet 2015 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 27 Octobre 2015 Administrateur : ROUSSEL Claire en fonction le 21 Janvier 2016 Commissaire du gouvernement : NOURISSIER Alain Laurent Yves en fonction le 21 Mars 2016 Administrateur : RICARD François-Louis Jean-Charles Hubert en fonction le 28 Juillet 2016
25/07/2016 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°10979
NOJO : 119401373495429
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2015
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme
23/06/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°12806
NOJO : 119401370999829
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme
27/03/2016 : Modifications générales

Annonce N°1858
NOJO : BXB16082001346L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant..
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 Administrateur représentant l'Etat : SCHMITT Alain modification le 19 Août 2013 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A modification le 27 Octobre 2015 Administrateur : HALBERSTADT Catherine en fonction le 03 Février 2011 Administrateur représentant les salariés : HENRY Elisabeth en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : DURAND Delphine en fonction le 05 Février 2013 Administrateur représentant l'Etat : RASPILLER Sébastien en fonction le 19 Août 2013 Administrateur représentant l'Etat : JAMET François en fonction le 19 Août 2013 Président Directeur général Administrateur : DUFOURCQ Nicolas en fonction le 19 Août 2013 Administrateur : PHELOUZAT Sabine en fonction le 19 Août 2013 Administrateur : KOEHL Pierre-François en fonction le 02 Juillet 2014 Administrateur : ASSELIN François en fonction le 01 Juillet 2015 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 27 Octobre 2015 Administrateur : ROUSSEL Claire en fonction le 21 Janvier 2016 Commissaire du gouvernement : NOURISSIER Alain Laurent Yves en fonction le 21 Mars 2016
28/01/2016 : Modifications générales

Annonce N°2600
NOJO : BXB16022002429C
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant..
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 Administrateur représentant l'Etat : SCHMITT Alain modification le 19 Août 2013 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A modification le 27 Octobre 2015 Administrateur : HALBERSTADT Catherine en fonction le 03 Février 2011 Administrateur représentant les salariés : HENRY Elisabeth en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : DURAND Delphine en fonction le 05 Février 2013 Administrateur représentant l'Etat : RASPILLER Sébastien en fonction le 19 Août 2013 Administrateur représentant l'Etat : JAMET François en fonction le 19 Août 2013 Président Directeur général Administrateur : DUFOURCQ Nicolas en fonction le 19 Août 2013 Administrateur : PHELOUZAT Sabine en fonction le 19 Août 2013 Administrateur : KOEHL Pierre-François en fonction le 02 Juillet 2014 Administrateur : ASSELIN François en fonction le 01 Juillet 2015 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 27 Octobre 2015 Administrateur : ROUSSEL Claire en fonction le 21 Janvier 2016
04/11/2015 : Modifications générales

Annonce N°2897
NOJO : BXB15301002650Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant..
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 Administrateur représentant l'Etat : SCHMITT Alain modification le 19 Août 2013 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A modification le 27 Octobre 2015 Administrateur : HALBERSTADT Catherine en fonction le 03 Février 2011 Administrateur représentant les salariés : HENRY Elisabeth en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : DURAND Delphine en fonction le 05 Février 2013 Administrateur : LEVET Marie-Christine en fonction le 19 Août 2013 Administrateur représentant l'Etat : RASPILLER Sébastien en fonction le 19 Août 2013 Administrateur représentant l'Etat : JAMET François en fonction le 19 Août 2013 Président Directeur général Administrateur : DUFOURCQ Nicolas en fonction le 19 Août 2013 Administrateur : PHELOUZAT Sabine en fonction le 19 Août 2013 Administrateur : KOEHL Pierre-François en fonction le 02 Juillet 2014 Administrateur : ASSELIN François en fonction le 01 Juillet 2015 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 27 Octobre 2015
21/10/2015 : Modifications générales

Annonce N°2868
NOJO : BXB15287002407V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification du capital.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 839907320.00 EUR
10/07/2015 : Modifications générales

Annonce N°2817
NOJO : BXB15184001398L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 Administrateur représentant l'Etat : SCHMITT Alain modification le 19 Août 2013 Commissaire aux comptes suppléant : LABORIE Jean-Marc en fonction le 21 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A en fonction le 21 Août 2009 Administrateur : HALBERSTADT Catherine en fonction le 03 Février 2011 Administrateur représentant les salariés : HENRY Elisabeth en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : DURAND Delphine en fonction le 05 Février 2013 Administrateur : LEVET Marie-Christine en fonction le 19 Août 2013 Administrateur représentant l'Etat : RASPILLER Sébastien en fonction le 19 Août 2013 Administrateur représentant l'Etat : JAMET François en fonction le 19 Août 2013 Président Directeur général Administrateur : DUFOURCQ Nicolas en fonction le 19 Août 2013 Administrateur : PHELOUZAT Sabine en fonction le 19 Août 2013 Administrateur : KOEHL Pierre-François en fonction le 02 Juillet 2014 Administrateur : ASSELIN François en fonction le 01 Juillet 2015
02/07/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8329
NOJO : 119401347120861
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme
02/07/2015 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°8328
NOJO : 119401347120862
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2014
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme
29/08/2014 : Modifications générales

Annonce N°995
NOJO : BXB14234000438U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification du capital.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 759916144.00 EUR
10/07/2014 : Modifications générales

Annonce N°2284
NOJO : BXB141840014849
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 Administrateur représentant l'Etat : SCHMITT Alain modification le 19 Août 2013 Commissaire aux comptes suppléant : LABORIE Jean-Marc en fonction le 21 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A en fonction le 21 Août 2009 Administrateur : HALBERSTADT Catherine en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ROUBAUD Jean-François en fonction le 03 Février 2011 Administrateur représentant les salariés : HENRY Elisabeth en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : DURAND Delphine en fonction le 05 Février 2013 Administrateur : LEVET Marie-Christine en fonction le 19 Août 2013 Administrateur représentant l'Etat : RASPILLER Sébastien en fonction le 19 Août 2013 Administrateur représentant l'Etat : JAMET François en fonction le 19 Août 2013 Président Directeur général Administrateur : DUFOURCQ Nicolas en fonction le 19 Août 2013 Administrateur : PHELOUZAT Sabine en fonction le 19 Août 2013 Administrateur : KOEHL Pierre-François en fonction le 02 Juillet 2014
05/07/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°12227
NOJO : 119401323589658
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme
05/07/2014 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°12226
NOJO : 119401323589766
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2013
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme
24/11/2013 : Modifications générales

Annonce N°1765
NOJO : BXB13322001498T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : Bpifrance Financement
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 Administrateur représentant l'Etat : SCHMITT Alain modification le 19 Août 2013 Commissaire aux comptes suppléant : LABORIE Jean-Marc en fonction le 21 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A en fonction le 21 Août 2009 Administrateur : ESPIARD Thomas en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : HALBERSTADT Catherine en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ROUBAUD Jean-François en fonction le 03 Février 2011 Administrateur représentant les salariés : HENRY Elisabeth en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : DURAND Delphine en fonction le 05 Février 2013 Administrateur : LEVET Marie-Christine en fonction le 19 Août 2013 Administrateur représentant l'Etat : RASPILLER Sébastien en fonction le 19 Août 2013 Administrateur représentant l'Etat : JAMET François en fonction le 19 Août 2013 Président Directeur général Administrateur : DUFOURCQ Nicolas en fonction le 19 Août 2013 Administrateur : PHELOUZAT Sabine en fonction le 19 Août 2013
27/08/2013 : Modifications générales

Annonce N°1677
NOJO : BXB13232001393I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de la dénomination. Modification de représentant. Modification du nom commercial.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : BPIFRANCE FINANCEMENT
Nom commercial : BPIFRANCE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 Administrateur représentant l'Etat : SCHMITT Alain modification le 19 Août 2013 Commissaire aux comptes suppléant : LABORIE Jean-Marc en fonction le 21 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A en fonction le 21 Août 2009 Administrateur : ESPIARD Thomas en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : HALBERSTADT Catherine en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ROUBAUD Jean-François en fonction le 03 Février 2011 Administrateur représentant les salariés : FAUVE Hugues en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : HENRY Elisabeth en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : LEHER Edouard en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : DURAND Delphine en fonction le 05 Février 2013 Administrateur : LEVET Marie-Christine en fonction le 19 Août 2013 Administrateur représentant l'Etat : RASPILLER Sébastien en fonction le 19 Août 2013 Administrateur représentant l'Etat : JAMET François en fonction le 19 Août 2013 Président Directeur général Administrateur : DUFOURCQ Nicolas en fonction le 19 Août 2013 Administrateur : PHELOUZAT Sabine en fonction le 19 Août 2013
30/06/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10026
NOJO : BXC13169008557T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Société anonyme
30/06/2013 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°10027
NOJO : BXC13169008567W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2012
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Société anonyme
13/02/2013 : Modifications générales

Annonce N°2991
NOJO : BXB13037001955Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Directeur général délégué : DARNAUD Joël modification le 03 Février 2011 Administrateur : SIMON Pierre modification le 03 Février 2011 Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 Président du conseil d'administration Directeur général : DROUIN François modification le 03 Février 2011 Directeur général délégué : CAUDOUX Arnaud modification le 03 Février 2011 Administrateur : SCHMITT Alain modification le 03 Février 2011 Commissaire aux comptes suppléant : LABORIE Jean-Marc en fonction le 21 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A en fonction le 21 Août 2009 Directeur général délégué : DURET-ROBERT Laure en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ESPIARD Thomas en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : HALBERSTADT Catherine en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ROUBAUD Jean-François en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ROUQUETTE Hélène en fonction le 03 Février 2011 Administrateur représentant l'Etat : MOREAU Vincent en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : FAUVE Hugues en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : HENRY Elisabeth en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : LEHER Edouard en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : ESTEVE Christian en fonction le 01 Décembre 2011 Administrateur représentant l'Etat : REQUIN Anthony en fonction le 13 Novembre 2012 Administrateur : DURAND Delphine en fonction le 05 Février 2013
21/11/2012 : Modifications générales

Annonce N°2627
NOJO : BXB123190008930
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Directeur général délégué : DARNAUD Joël modification le 03 Février 2011 Administrateur : SIMON Pierre modification le 03 Février 2011 Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 Président directeur général : DROUIN François modification le 03 Février 2011 Directeur général délégué : CAUDOUX Arnaud modification le 03 Février 2011 Administrateur : SCHMITT Alain modification le 03 Février 2011 Commissaire aux comptes suppléant : LABORIE Jean-Marc en fonction le 21 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A en fonction le 21 Août 2009 Directeur général délégué : DURET-ROBERT Laure en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ESPIARD Thomas en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : HALBERSTADT Catherine en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ROUBAUD Jean-François en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ROUQUETTE Hélène en fonction le 03 Février 2011 Administrateur représentant l'etat : MOREAU Vincent en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : FAUVE Hugues en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : HENRY Elisabeth en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : LEHER Edouard en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : ESTEVE Christian en fonction le 01 Décembre 2011 Administrateur : ARKWRIGHT Edward en fonction le 15 Mai 2012 Administrateur représentant l'etat : REQUIN Anthony en fonction le 13 Novembre 2012
21/08/2012 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°13410
NOJO : BXC12214004386W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2011
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Société anonyme
21/08/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13411
NOJO : BXC122140043880
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Société anonyme
24/05/2012 : Modifications générales

Annonce N°2499
NOJO : BXB12137000847J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Directeur général délégué : DARNAUD Joël modification le 03 Février 2011 Administrateur : SIMON Pierre modification le 03 Février 2011 Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 Président directeur général : DROUIN François modification le 03 Février 2011 Directeur général délégué : CAUDOUX Arnaud modification le 03 Février 2011 Administrateur : SCHMITT Alain modification le 03 Février 2011 Commissaire aux comptes suppléant : LABORIE Jean-Marc en fonction le 21 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A en fonction le 21 Août 2009 Administrateur : OUDOT de DAINVILLE Etienne modification le 03 Février 2011 Directeur général délégué : DURET-ROBERT Laure en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ESPIARD Thomas en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : HALBERSTADT Catherine en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ROUBAUD Jean-François en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ROUQUETTE Hélène en fonction le 03 Février 2011 Administrateur représentant l'etat : MOREAU Vincent en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : FAUVE Hugues en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : HENRY Elisabeth en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : LEHER Edouard en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : ESTEVE Christian en fonction le 01 Décembre 2011 Administrateur : ARKWRIGHT Edward en fonction le 15 Mai 2012
20/05/2012 : Modifications générales

Annonce N°1503
NOJO : BXB12132001540U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification du capital.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 750860784.00 EUR
09/12/2011 : Modifications générales

Annonce N°2875
NOJO : BXB11339002380U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Directeur général délégué : DARNAUD Joël modification le 03 Février 2011 Administrateur : SIMON Pierre modification le 03 Février 2011 Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 Président directeur général : DROUIN François modification le 03 Février 2011 Directeur général délégué : CAUDOUX Arnaud modification le 03 Février 2011 Administrateur : SCHMITT Alain modification le 03 Février 2011 Commissaire aux comptes suppléant : LABORIE Jean-Marc en fonction le 21 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A en fonction le 21 Août 2009 Administrateur : OUDOT de DAINVILLE Etienne modification le 03 Février 2011 Directeur général délégué : DURET-ROBERT Laure en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : de ROMANET de BEAUNE Augustin en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ESPIARD Thomas en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : HALBERSTADT Catherine en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ROUBAUD Jean-François en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ROUQUETTE Hélène en fonction le 03 Février 2011 Administrateur représentant l'etat : MOREAU Vincent en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : FAUVE Hugues en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : HENRY Elisabeth en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : LEHER Edouard en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : ESTEVE Christian en fonction le 01 Décembre 2011
31/07/2011 : Modifications générales

Annonce N°2304
NOJO : BXB112060022362
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Directeur général délégué : DARNAUD Joël modification le 03 Février 2011 Administrateur : SIMON Pierre modification le 03 Février 2011 Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 Président directeur général : DROUIN François modification le 03 Février 2011 Directeur général délégué : CAUDOUX Arnaud modification le 03 Février 2011 Administrateur : SCHMITT Alain modification le 03 Février 2011 Commissaire aux comptes suppléant : LABORIE Jean-Marc en fonction le 21 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A en fonction le 21 Août 2009 Administrateur : OUDOT de DAINVILLE Etienne modification le 03 Février 2011 Directeur général délégué : DURET-ROBERT Laure en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : de ROMANET de BEAUNE Augustin en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : PLANA Robert en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ESPIARD Thomas en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : HALBERSTADT Catherine en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ROUBAUD Jean-François en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ROUQUETTE Hélène en fonction le 03 Février 2011 Administrateur représentant l'etat : MOREAU Vincent en fonction le 22 Juillet 2011
31/07/2011 : Modifications générales

Annonce N°2307
NOJO : BXB112060022398
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Directeur général délégué : DARNAUD Joël modification le 03 Février 2011 Administrateur : SIMON Pierre modification le 03 Février 2011 Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 Président directeur général : DROUIN François modification le 03 Février 2011 Directeur général délégué : CAUDOUX Arnaud modification le 03 Février 2011 Administrateur : SCHMITT Alain modification le 03 Février 2011 Commissaire aux comptes suppléant : LABORIE Jean-Marc en fonction le 21 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A en fonction le 21 Août 2009 Administrateur : OUDOT de DAINVILLE Etienne modification le 03 Février 2011 Directeur général délégué : DURET-ROBERT Laure en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : de ROMANET de BEAUNE Augustin en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : PLANA Robert en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ESPIARD Thomas en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : HALBERSTADT Catherine en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ROUBAUD Jean-François en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ROUQUETTE Hélène en fonction le 03 Février 2011 Administrateur représentant l'etat : MOREAU Vincent en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : FAUVE Hugues en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : HENRY Elisabeth en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : LEHER Edouard en fonction le 22 Juillet 2011
18/07/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13569
NOJO : BXC11186012751L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Société anonyme
18/07/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13570
NOJO : BXC11186012752N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Société anonyme
11/02/2011 : Modifications générales

Annonce N°1664
NOJO : BXB11035001080Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Date de commencement d'activité : 01/01/1981
Descriptif : Modification du nom, nom d'usage, prénom ou de la dénomination. Modification de la forme juridique. Modification du capital. Modification du nom commercial. Modification de l'activité. Modification de représentant. Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination OSEO GARANTIE Forme juridique SA Siège social 27-31 ave du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT Rcs 999 990 468.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO
Nom commercial : OSEO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Directeur général délégué : DARNAUD Joël modification le 03 Février 2011 Administrateur : SIMON Pierre modification le 03 Février 2011 Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 Président directeur général : DROUIN François modification le 03 Février 2011 Directeur général délégué : CAUDOUX Arnaud modification le 03 Février 2011 Administrateur : SCHMITT Alain modification le 03 Février 2011 Commissaire aux comptes suppléant : LABORIE Jean-Marc en fonction le 21 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A en fonction le 21 Août 2009 Administrateur : OUDOT de DAINVILLE Etienne modification le 03 Février 2011 Directeur général délégué : DURET-ROBERT Laure en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : de ROMANET de BEAUNE Augustin en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : GINTZ Rodolphe en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : PLANA Robert en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ESPIARD Thomas en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : HALBERSTADT Catherine en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ROUBAUD Jean-François en fonction le 03 Février 2011 Administrateur : ROUQUETTE Hélène en fonction le 03 Février 2011
Montant du capital : 594778400.00 EUR
19/07/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9367
NOJO : BXC10180021705Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO FINANCEMENT
Forme juridique : Société anonyme à directoire

Adresse :
27/31 avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
19/07/2010 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°9368
NOJO : BXC101800217060
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2009
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO FINANCEMENT
Forme juridique : Société anonyme à directoire

Adresse :
27/31 avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
16/07/2010 : Modifications générales

Annonce N°2891
NOJO : BXB10190002552Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO FINANCEMENT
Forme juridique : Société anonyme à directoire

Administration :
Membre du conseil de surveillance representant les salaries : LEHER Edouard modification le 01 Juin 2005 Membre du directoire : DARNAUD Joël en fonction le 31 Mai 2005 Vice président du conseil de surveillance : DURIEUX Bruno en fonction le 31 Mai 2005 Membre du conseil de surveillance : SIMON Pierre en fonction le 31 Mai 2005 Président du conseil de surveillance : ROUBAUD Jean-François en fonction le 31 Mai 2005 Membre du conseil de surveillance : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS représenté par BRAIDY Philippe modification le 02 Janvier 2007 Membre du conseil de surveillance : PETITHUGUENIN Jean-Luc en fonction le 31 Mai 2005 Membre du conseil de surveillance : CHILLIET Alain modification le 01 Juin 2005 Membre du conseil de surveillance representant les salaries : MURE Jean-Luc modification le 01 Juin 2005 Membre du conseil de surveillance représentant l'état : DURIEUX Bruno en fonction le 01 Juin 2005 Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 Président du directoire : DROUIN François en fonction le 16 Janvier 2008 Membre du directoire : CAUDOUX Arnaud en fonction le 18 Juin 2008 Membre du conseil de surveillance représentant l'état : SCHMITT Alain en fonction le 07 Juillet 2009 Commissaire aux comptes suppléant : LABORIE Jean-Marc en fonction le 21 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A en fonction le 21 Août 2009 Administrateur représentant l'etat : OUDOT DE DAINVILLE Etienne en fonction le 13 Novembre 2009 Membre du conseil de surveillance representant les salaries : MERMET Véronique en fonction le 06 Juillet 2010 Membre du conseil de surveillance representant les salaries : HENRY Élisabeth en fonction le 06 Juillet 2010
20/01/2010 : Extrait de jugement

Annonce N°1373
NOJO : BXA10015000024U
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE (13)
Identifiant client : 20100115GV0010

Extrait de jugement du 8 décembre 2009
Nature : Jugement d'homologation de l'accord
Complément :
Jugement homologuant l'accord intervenu entre d'une part l'ASSOCIATION JEUNESSE LOUBAVITCH DE MARSEILLE, L'ASSOCIATION CRECHE DEVORAH LEA, L'ASSOCIATION JARDIN D'ENFANTS GAN MORDEKHAI, L'ASSOCIATION ECOLE PRIMAIRE GAN MORDEHAI et d'autre part la SOCIETE GENERALE et la SOCIETE OSEO FINANCEMENT, le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance
Dénomination : ASSOCIATION JEUNNESSE LOUBAVITCH DE MARSEILLE
RCS non inscrit.
Forme juridique : Association

Activité : non précisée

Adresse :
112 boulevard Barry
13013 Marseille
Dénomination : ASSOCIATION CRECHE DEVORAH LEA
RCS non inscrit.
Forme juridique : Association

Activité : non précisée

Adresse :
112 boulevard Barry
13013 Marseille
Dénomination : ASSOCIATION JARDIN D'ENFANTS GAN MORDEKHAI
RCS non inscrit.
Forme juridique : Association

Activité : non précisée

Adresse :
112 boulevard Barry
13013 Marseille
Dénomination : ASSOCIATION ECOLE PRIMAIRE GAN MORDEHAI
RCS non inscrit.
Forme juridique : Association

Activité : non précisée

Adresse :
112 boulevard Barry
13013 Marseille
Numéro d'identification : RCS Paris 552 120 222
Dénomination : SOCIETE GENERALE
Forme juridique : S.A.

Activité : non précisée

Adresse :
29 boulevard Haussman
75000 Paris
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : SOCIETE OSEO FINANCEMENT
Forme juridique : S.A. à directoire et conseil de surveillance

Activité : non précisée

Adresse :
27-31 avenue du Général-Leclerc
94710 Maison-Alfort
25/11/2009 : Modifications générales

Annonce N°1283
NOJO : BXB09320001717P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO FINANCEMENT
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
Membre du conseil de surveillance representant les salaries : LEHER Edouard modification le 01 Juin 2005 Membre du conseil de surveillance representant les salaries : TELLIER Dominique Chantal modification le 01 Juin 2005 Membre du directoire : DARNAUD Joël en fonction le 31 Mai 2005 Vice président du conseil de surveillance : DURIEUX Bruno en fonction le 31 Mai 2005 Membre du conseil de surveillance representant les salaries : VERLEYE Jean-Michel modification le 01 Juin 2005 Membre du conseil de surveillance : SIMON Pierre en fonction le 31 Mai 2005 Président du conseil de surveillance : ROUBAUD Jean-François en fonction le 31 Mai 2005 Membre du conseil de surveillance : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS représenté par BRAIDY Philippe modification le 02 Janvier 2007 Membre du conseil de surveillance : PETITHUGUENIN Jean-Luc en fonction le 31 Mai 2005 Membre du conseil de surveillance : CHILLIET Alain modification le 01 Juin 2005 Membre du conseil de surveillance representant les salaries : MURE Jean-Luc modification le 01 Juin 2005 Membre du conseil de surveillance représentant l'état : DURIEUX Bruno en fonction le 01 Juin 2005 Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 Président du directoire : DROUIN François en fonction le 16 Janvier 2008 Membre du directoire : CAUDOUX Arnaud en fonction le 18 Juin 2008 Membre du conseil de surveillance représentant l'état : SCHMITT Alain en fonction le 07 Juillet 2009 Commissaire aux comptes suppléant : LABORIE Jean-Marc en fonction le 21 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A en fonction le 21 Août 2009 Administrateur représentant l'etat : OUDOT DE DAINVILLE Etienne en fonction le 13 Novembre 2009
01/09/2009 : Modifications générales

Annonce N°1155
NOJO : BXB08238003617L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO FINANCEMENT
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
Membre du conseil de surveillance representant les salaries : LEHER Edouard modification le 01 Juin 2005 Membre du conseil de surveillance representant les salaries : TELLIER Dominique Chantal modification le 01 Juin 2005 Membre du directoire : DARNAUD Joël en fonction le 31 Mai 2005 Vice président du conseil de surveillance : DURIEUX Bruno en fonction le 31 Mai 2005 Membre du conseil de surveillance representant les salaries : VERLEYE Jean-Michel modification le 01 Juin 2005 Membre du conseil de surveillance : SIMON Pierre en fonction le 31 Mai 2005 Président du conseil de surveillance : ROUBAUD Jean-François en fonction le 31 Mai 2005 Membre du conseil de surveillance : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS représenté par BRAIDY Philippe modification le 02 Janvier 2007 Membre du conseil de surveillance : PETITHUGUENIN Jean-Luc en fonction le 31 Mai 2005 Membre du conseil de surveillance : CHILLIET Alain modification le 01 Juin 2005 Membre du conseil de surveillance representant les salaries : MURE Jean-Luc modification le 01 Juin 2005 Membre du conseil de surveillance représentant l'état : DURIEUX Bruno en fonction le 01 Juin 2005 Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009 Président du directoire : DROUIN François en fonction le 16 Janvier 2008 Administrateur représentant l'etat : MILSAN Astrid en fonction le 16 Janvier 2008 Membre du directoire : CAUDOUX Arnaud en fonction le 18 Juin 2008 Membre du conseil de surveillance représentant l'état : SCHMITT Alain en fonction le 07 Juillet 2009 Commissaire aux comptes suppléant : LABORIE Jean-Marc en fonction le 21 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A en fonction le 21 Août 2009
18/07/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10300
NOJO : BXC081880086023
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO FINANCEMENT
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Adresse :
27/31 avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
18/07/2009 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°10301
NOJO : BXC081880086035
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2008
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO FINANCEMENT
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Adresse :
27/31 avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
16/07/2009 : Modifications générales

Annonce N°2017
NOJO : BXB08190003576H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO FINANCEMENT
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : CABINET PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 26 Novembre 1998.
Membre du conseil de surveillance representant les salaries : LEHER Edouard modification le 01 Juin 2005.
Membre du conseil de surveillance representant les salaries : TELLIER Dominique Chantal modification le 01 Juin 2005.
Membre du directoire : DARNAUD Joël en fonction le 31 Mai 2005.
Vice président du conseil de surveillance : DURIEUX Bruno en fonction le 31 Mai 2005.
Membre du conseil de surveillance representant les salaries : VERLEYE Jean-Michel modification le 01 Juin 2005.
Membre du conseil de surveillance : SIMON Pierre en fonction le 31 Mai 2005.
Président du conseil de surveillance : ROUBAUD Jean-François en fonction le 31 Mai 2005.
Membre du conseil de surveillance : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS représenté par BRAIDY Philippe modification le 02 Janvier 2007.
Membre du conseil de surveillance : PETITHUGUENIN Jean-Luc en fonction le 31 Mai 2005.
Membre du conseil de surveillance : CHILLIET Alain modification le 01 Juin 2005.
Membre du conseil de surveillance representant les salaries : MURE Jean-Luc modification le 01 Juin 2005.
Membre du conseil de surveillance représentant l'état : DURIEUX Bruno en fonction le 01 Juin 2005.
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : COQUEREAU Béatrice en fonction le 03 Octobre 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 13 Mars 2009.
Président du directoire : DROUIN François en fonction le 16 Janvier 2008.
Administrateur représentant l'etat : MILSAN Astrid en fonction le 16 Janvier 2008.
Membre du directoire : CAUDOUX Arnaud en fonction le 18 Juin 2008.
Membre du conseil de surveillance représentant l'état : SCHMITT Alain en fonction le 07 Juillet 2009.

30/06/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9040
NOJO : BXC08178003401V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO FINANCEMENT
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Adresse :
27/31 avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
30/06/2008 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°9041
NOJO : BXC08178003402X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2007
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO FINANCEMENT
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Adresse :
27/31 avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
27/06/2008 : Modifications générales

Annonce N°2642
NOJO : BXB08177005559T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO FINANCEMENT
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : CABINET PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 26 Novembre 1998Membre du conseil de surveillance representant les salaries : LEHER Edouard modification le 01 Juin 2005.
Membre du conseil de surveillance representant les salaries : TELLIER Dominique Chantal modification le 01 Juin 2005.
Membre du directoire : DARNAUD Joël en fonction le 31 Mai 2005.
Vice président du conseil de surveillance : DURIEUX Bruno en fonction le 31 Mai 2005.
Membre du conseil de surveillance representant les salaries : VERLEYE Jean-Michel modification le 01 Juin 2005.
Membre du conseil de surveillance : SIMON Pierre en fonction le 31 Mai 2005.
Président du conseil de surveillance : ROUBAUD Jean-François en fonction le 31 Mai 2005.
Membre du conseil de surveillance : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS représenté par BRAIDY Philippe modification le 02 Janvier 2007.
Membre du conseil de surveillance : PETITHUGUENIN Jean-Luc en fonction le 31 Mai 2005.
Membre du conseil de surveillance : CHILLIET Alain modification le 01 Juin 2005.
Membre du conseil de surveillance representant les salaries : MURE Jean-Luc modification le 01 Juin 2005.
Membre du conseil de surveillance représentant l'état : MARTIN Jean-Christophe en fonction le 31 Mai 2005.
Membre du conseil de surveillance représentant l'état : DURIEUX Bruno en fonction le 01 Juin 2005.
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : COQUEREAU Béatrice en fonction le 03 Octobre 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS& GUERARD en fonction le 03 Octobre 2006.
Président du directoire : DROUIN François en fonction le 16 Janvier 2008.
Administrateur représentant l'etat : MILSAN Astrid en fonction le 16 Janvier 2008.
Membre du directoire : CAUDOUX Arnaud en fonction le 18 Juin 2008.

27/01/2008 : Modifications générales

Annonce N°3706
NOJO : BXB08044002801A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO FINANCEMENT
Nom commercial : OSEO FINANCEMENT
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : CABINET PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 26 Novembre 1998.
Membre du directoire : CLAVIER Michel Henri Gaston modification le 31 Mai 2005.
Membre du conseil de surveillance representant les salaries : LEHER Edouard modification le 01 Juin 2005.
Membre du conseil de surveillance representant les salaries : TELLIER Dominique Chantal modification le 01 Juin 2005.
Membre du directoire : DARNAUD Joël en fonction le 31 Mai 2005.
Vice président du conseil de surveillance : DURIEUX Bruno en fonction le 31 Mai 2005.
Membre du conseil de surveillance representant les salaries : VERLEYE Jean-Michel modification le 01 Juin 2005.
Membre du conseil de surveillance : SIMON Pierre en fonction le 31 Mai 2005.
Président du conseil de surveillance : ROUBAUD Jean-François en fonction le 31 Mai 2005.
Membre du conseil de surveillance : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS représenté par BRAIDY Philippe modification le 02 Janvier 2007.
Membre du conseil de surveillance : PETITHUGUENIN Jean-Luc en fonction le 31 Mai 2005.
Membre du conseil de surveillance : CHILLIET Alain modification le 01 Juin 2005.
Membre du conseil de surveillance representant les salaries : MURE Jean-Luc modification le 01 Juin 2005.
Membre du conseil de surveillance représentant l'état : MARTIN Jean-Christophe en fonction le 31 Mai 2005.
Membre du conseil de surveillance représentant l'état : DURIEUX Bruno en fonction le 01 Juin 2005.
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : COQUEREAU Béatrice en fonction le 03 Octobre 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD en fonction le 03 Octobre 2006.
Président du directoire : DROUIN François en fonction le 16 Janvier 2008.
Administrateur représentant l'etat : MILSAN Astrid en fonction le 16 Janvier 2008.

27/01/2008 : Modifications générales

Annonce N°3707
NOJO : BXB08044002802C
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO FINANCEMENT
Nom commercial : OSEO FINANCEMENT
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : CABINET PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 26 Novembre 1998.
Membre du directoire : CLAVIER Michel Henri Gaston modification le 31 Mai 2005.
Membre du conseil de surveillance representant les salaries : LEHER Edouard modification le 01 Juin 2005.
Membre du conseil de surveillance representant les salaries : TELLIER Dominique Chantal modification le 01 Juin 2005.
Membre du directoire : DARNAUD Joël en fonction le 31 Mai 2005.
Vice président du conseil de surveillance : DURIEUX Bruno en fonction le 31 Mai 2005.
Membre du conseil de surveillance representant les salaries : VERLEYE Jean-Michel modification le 01 Juin 2005.
Membre du conseil de surveillance : SIMON Pierre en fonction le 31 Mai 2005.
Président du conseil de surveillance : ROUBAUD Jean-François en fonction le 31 Mai 2005.
Membre du conseil de surveillance : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS représenté par BRAIDY Philippe modification le 02 Janvier 2007.
Membre du conseil de surveillance : PETITHUGUENIN Jean-Luc en fonction le 31 Mai 2005.
Membre du conseil de surveillance : CHILLIET Alain modification le 01 Juin 2005.
Membre du conseil de surveillance representant les salaries : MURE Jean-Luc modification le 01 Juin 2005.
Membre du conseil de surveillance représentant l'état : MARTIN Jean-Christophe en fonction le 31 Mai 2005.
Membre du conseil de surveillance représentant l'état : DURIEUX Bruno en fonction le 01 Juin 2005.
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : COQUEREAU Béatrice en fonction le 03 Octobre 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 03 Octobre 2006.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD en fonction le 03 Octobre 2006.
Président du directoire : DROUIN François en fonction le 16 Janvier 2008.
Administrateur représentant l'etat : MILSAN Astrid en fonction le 16 Janvier 2008.

06/01/2008 : Extrait de jugement

Annonce N°2512
NOJO : BXA07354001135D
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE (74)
Identifiant client : 20071219FV0045

Extrait de jugement du 17 janvier 2007
Nature : Jugement d'homologation de l'accord
Complément :
Jugement d'homologation d'accord de conciliation, intervenu le 11 décembre 2006. Dit qu'il est mis fin à la procédure de conciliation. Conciliateur : S.E.L.A.R.L. Gomis, 15 avenue des Allobroges, 74200 Thonon-les-Bains
Numéro d'identification : RCS Bonneville 350 205 134
Dénomination : S.A.R.L. CREA
Forme juridique : S.A.R.L.

Activité : non précisée

Adresse :
215 avenue de la Roche Parnale
Zone Industrielle La Motte Longue
74130 Bonneville
Numéro d'identification : RCS Bonneville 431 234 228
Dénomination : S.A.R.L. PYROCHIMIE MONEFRA
Forme juridique : S.A.R.L.

Activité : non précisée

Adresse :
215 avenue de la Roche Parnale
Zone Industrielle La Motte Longue
74130 Bonneville
Numéro d'identification : RCS Bonneville 449 015 031
Dénomination : S.C.I. J3M
Forme juridique : S.C.I.

Activité : non précisée

Adresse :
215 avenue de la Roche Parnale
Zone Industrielle La Motte Longue
74130 Bonneville
Numéro d'identification : RCS Paris 340 785 385
Dénomination : G.C.E. BAIL
Forme juridique : S.A. à Conseil d'administration

Activité : non précisée

Adresse :
32 rue Beaujon
75008 Paris
Numéro d'identification : RCS Grenoble 384 006 029
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE DES ALPES
Forme juridique : S.A. Coop. à directoire

Activité : non précisée

Adresse :
10 rue Hébert
38043 Grenoble
Numéro d'identification : RCS Lyon 954 507 976
Dénomination : LA LYONNAISE DE BANQUE
Forme juridique : S.A. à Conseil d'administration

Activité : non précisée

Adresse :
8 rue de la République
69000 Lyon
Numéro d'identification : RCS Paris 642 017 834
Dénomination : CM CIC BAIL
Forme juridique : S.A. Conseil d'administration

Activité : non précisée

Adresse :
12 rue Gaillon
75002 Paris
Numéro d'identification : RCS Créteil 320 252 489
Dénomination : OSEO BDPME
Forme juridique : S.A. à Directoire

Activité : non précisée

Adresse :
27/31 avenue du Général Leclerc
94710 Maison-Alfort
Numéro d'identification : RCS Paris 552 120 222
Dénomination : SOCIETE GENERALE ET SA FILIAL SOGELEASE
Forme juridique : S.A. à Conseil d'administration

Activité : non précisée

Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 Paris
Nom : BODO Lionel
RCS non inscrit.

Adresse :
chez Chardon
74130 Ayse
Historique de l'unité légale :
01/07/2022 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
18/12/2020 : dénomination
Dénomination : BPIFRANCE
24/04/2019 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
26/09/2018 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
12/07/2013 : dénomination
Dénomination : BPIFRANCE FINANCEMENT
26/05/2012 : dénomination usuelle
Dénomination usuelle :
31/12/2010 : dénomination usuelle
Dénomination usuelle : VOIR OBSERVATION
28/12/2010 : dénomination, catégorie juridique
Dénomination : OSEO
Catégorie juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
06/03/2008 : code NIC
Code NIC : 01075
08/02/2008 : code NIC
Code NIC : 01364
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autre distribution de crédit (NAFRev2 : 64.92Z)
01/01/2007 : dénomination, dénomination usuelle
Dénomination : OSEO FINANCEMENT
Dénomination usuelle : OSEO FINANCEMENT
01/01/2005 : dénomination, catégorie juridique
Dénomination : OSEO BDPME
Catégorie juridique : SA à directoire (s.a.i.)
31/12/2004 : dénomination
Dénomination : BDPME BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME
25/12/1996 : activité principale
Activité principale : Distribution de crédit (NAF1993 : 65.2C)
03/11/1980 : état administratif, dénomination usuelle, catégorie juridique, code NIC
Etat administratif : Active
Dénomination usuelle : OSEO BDPME
Catégorie juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Code NIC : 01075
Représentants légaux :
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : LOMBARD Eric
Né le 16/05/1958 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
49 Rue Boissonade
75014 PARIS
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : LOMBARD Eric
Né le 16/05/1958 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
49 Rue Boissonade
75014 PARIS
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : DUFOURCQ Nicolas
Né le 18/07/1963 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
42 Rue Henri Barbusse
75005 Paris 5e Arrondissement
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : DUFOURCQ Nicolas
Né le 18/07/1963 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur personnalité qualifiée

Adresse :
42 Rue Henri Barbusse
75005 Paris 5e Arrondissement
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : ROUSSEL (DUMAS) Claire
Né le 23/04/1969 à Grenoble (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
29 Boulevard Haussmann
75009 Paris 9e Arrondissement
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : DUVAL (ABBEY) Carole
Né le 04/01/1976 à Suresnes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
14T Rue de l'Ancienne Mairie
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : LAGNEAU (ANTOINE) Catherine
Né le 24/05/1982 à Lyon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
60 Boulevard Saint-Michel
75006 PARIS
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : SIMIU (TURQUAND D'AUZAY) Diane
Né le 08/03/1981 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
22 Place du Général Catroux
75017 PARIS
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : VIAL Martin
Né le 08/02/1954 à Lyon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
19 Rue d'Edinbourg
75008 PARIS
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : CHAPRON (DE MOLLERAT DU JEU) Virginie
Né le 13/10/1961 à Neuilly-sur-Seine (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
87 Avenue Mozart
75016 PARIS
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : SAINTOYANT Antoine
Né le 28/08/1977 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
82 Rue Mouffetard
75005 PARIS
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : HUWART Harold
Né le 03/01/1982 à Chartres (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant les régions

Adresse :
2 Passage du Grand Cerf
75002 PARIS
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : ANDRE Annabel
Né le 08/10/1970 à Annecy (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant les régions

Adresse :
93 Allée du Taillandier
74410 SAINT JORIOZ
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : TEA (DELEAGE) Chan Bopha Marie
Né le 30/01/1980 à Valence (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant les salariés

Adresse :
168 Rue Jean Jaurès
94700 MAISONS ALFORT
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : BAYEUX Philippe
Né le 27/08/1966 à Gennevilliers (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant les salariés

Adresse :
20 Avenue du Moulinard
95520 OSNY
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : DELPIT Bernard
Né le 26/10/1964 à Neuilly-sur-Seine (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur personnalité qualifiée

Adresse :
40 Avenue de Suffren
75015 PARIS
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Morale

Nom : KPMG S.A
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
92066 Paris La Défense Cedex
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
-Tour Exaltis -
61 Rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : BOYER Franck
Né le 22/03/1962 à Nevers (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
Le Vinci
4 Allée de l'Arche
92075 Paris La Défense Cedex
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I
Siren : 512802596
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
92066 Paris La Défense Cedex
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : CHARRON Emmanuel
Né le 20/10/1962 à La (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire du gouvernement

Adresse :
5 Rue Maryse Hilsz
92300 Levallois-Perret
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : LOMBARD Eric
Né le 16/05/1958 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
49 Rue Boissonade
75014 PARIS
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : LOMBARD Eric
Né le 16/05/1958 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
49 Rue Boissonade
75014 PARIS
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : DUFOURCQ Nicolas
Né le 18/07/1963 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
42 Rue Henri Barbusse
75005 Paris 5e Arrondissement
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : DUFOURCQ Nicolas
Né le 18/07/1963 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur personnalité qualifiée

Adresse :
42 Rue Henri Barbusse
75005 Paris 5e Arrondissement
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : ROUSSEL (DUMAS) Claire
Né le 23/04/1969 à Grenoble (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
29 Boulevard Haussmann
75009 Paris 9e Arrondissement
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : DUVAL (ABBEY) Carole
Né le 04/01/1976 à Suresnes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
14T Rue de l'Ancienne Mairie
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : LAGNEAU (ANTOINE) Catherine
Né le 24/05/1982 à Lyon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
60 Boulevard Saint-Michel
75006 PARIS
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : SIMIU (TURQUAND D'AUZAY) Diane
Né le 08/03/1981 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
22 Place du Général Catroux
75017 PARIS
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : VIAL Martin
Né le 08/02/1954 à Lyon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
19 Rue d'Edinbourg
75008 PARIS
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : CHAPRON (DE MOLLERAT DU JEU) Virginie
Né le 13/10/1961 à Neuilly-sur-Seine (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
87 Avenue Mozart
75016 PARIS
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : SAINTOYANT Antoine
Né le 28/08/1977 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
82 Rue Mouffetard
75005 PARIS
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : HUWART Harold
Né le 03/01/1982 à Chartres (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant les régions

Adresse :
2 Passage du Grand Cerf
75002 PARIS
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : ANDRE Annabel
Né le 08/10/1970 à Annecy (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant les régions

Adresse :
93 Allée du Taillandier
74410 SAINT JORIOZ
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : TEA (DELEAGE) Chan Bopha Marie
Né le 30/01/1980 à Valence (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant les salariés

Adresse :
168 Rue Jean Jaurès
94700 MAISONS ALFORT
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : BAYEUX Philippe
Né le 27/08/1966 à Gennevilliers (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant les salariés

Adresse :
20 Avenue du Moulinard
95520 OSNY
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : DELPIT Bernard
Né le 26/10/1964 à Neuilly-sur-Seine (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur personnalité qualifiée

Adresse :
40 Avenue de Suffren
75015 PARIS
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Morale

Nom : KPMG S.A
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
92066 Paris La Défense Cedex
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
-Tour Exaltis -
61 Rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : BOYER Franck
Né le 22/03/1962 à Nevers (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
Le Vinci
4 Allée de l'Arche
92075 Paris La Défense Cedex
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I
Siren : 512802596
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
92066 Paris La Défense Cedex
FRANCE
08/03/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : CHARRON Emmanuel
Né le 20/10/1962 à La (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire du gouvernement

Adresse :
5 Rue Maryse Hilsz
92300 Levallois-Perret
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : DUFOURCQ Nicolas
Né le 18/07/1963 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président

Adresse :
42 Rue Henri Barbusse
75005 Paris
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : DUFOURCQ Nicolas
Né le 18/07/1963 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
42 Rue Henri Barbusse
75005 Paris
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : DUFOURCQ Nicolas
Né le 18/07/1963 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
42 Rue Henri Barbusse
75005 Paris
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : SCHMITT Alain
Né le 19/09/1967 à Colmar (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant l'Etat

Adresse :
10 Rue Armand Moisant
75015 Paris
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : RASPILLER Sébastien
Né le 01/01/1978 à Nancy (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant l'Etat

Adresse :
15 Rue d'Assas
75006 Paris
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : JAMET François
Né le 23/06/1956 à Orléans (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant l'Etat

Adresse :
78 Rue Dutot
75015 Paris
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : HALBERSTADT Catherine
Né le 09/10/1958 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
15 Rue de la Cerisaie
63110 Beaumont
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : HENRY (HENRY-PEREZ) Elisabeth
Né le 28/12/1956 à ORAN (ALGERIE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant les salariés

Adresse :
12 Rue Fagon
75013 Paris
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : VERKANT Eric
Né le 23/09/1954 à Tourcoing (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant les salariés

Adresse :
12 Rue du Hainaut
75019 Paris
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : DURAND (DE CHAISEMARTIN) Delphine
Né le 14/07/1970 à La (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
7 Rue de Sontay
75116 Paris
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : KOEHL Pierre-François
Né le 07/05/1967 à Montreuil (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
10 Rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : ASSELIN François
Né le 18/11/1964 à Thouars (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
12 bis Rue d'Alsace
49400 Saumur
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : ROUSSEL (DUMAS) Claire
Né le 23/04/1969 à Grenoble (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
29 Boulevard Haussmann
75009 Paris
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : RICARD François-Louis Jean-Charles Hubert
Né le 09/08/1966 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
11 ter Rue Amélie
75007 Paris
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
61 Rue HENRI REGNAULT
- TOUR EXALTIS -
92400 Courbevoie
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Morale

Nom : KPMG S.A
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 Avenue Gambetta
Tour Eqho
92066 Paris la Défense CEDEX
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : BOYER Franck
Né le 22/03/1962 à Nevers (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
4 Allée de l'Arche
Le Vinci
92075 Paris la Défense CEDEX
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I
Siren : 512802596
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
2 Avenue Gambetta
Tour Eqho
92066 Paris la Défense CEDEX
FRANCE
03/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Personne Physique

Nom : NOURISSIER Alain Laurent Yves
Né le 01/08/1951 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire du gouvernement

Adresse :
2 Rue Montfleury
78000 Versailles
FRANCE
Dépôts des actes :
01/02/2021 : Déclaration de conformité
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3236 déposé le 10/02/2021
Etat : Déposé
22/01/2021 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5655 déposé le 08/03/2021
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
18/12/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3237 déposé le 10/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration
18/12/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3237 déposé le 10/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption
18/12/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3237 déposé le 10/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
18/12/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3237 déposé le 10/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
18/12/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3237 déposé le 10/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
18/12/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3237 déposé le 10/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale
18/12/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3237 déposé le 10/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption
18/12/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3237 déposé le 10/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
18/12/2020 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3237 déposé le 10/02/2021
Etat : Déposé
02/11/2020 : Rapport du commissaire aux apports
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°23549 déposé le 04/11/2020
Etat : Déposé
25/09/2020 : Projet de traité de fusion
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°20692 déposé le 30/09/2020
Etat : Déposé
Décision : avec la société BPIFRANCE
15/07/2020 : Ordonnance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16967 déposé le 03/08/2020
Etat : Déposé
Décision : nomination d'un commissaire à la fusion
15/05/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12988 déposé le 10/06/2020
Etat : Déposé
15/05/2020 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12988 déposé le 10/06/2020
Etat : Déposé
11/03/2020 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10253 déposé le 12/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
11/03/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15000 déposé le 07/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
19/12/2019 : Extrait de procès-verbal d'assemblée
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°437 déposé le 07/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
25/04/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°20816 déposé le 01/07/2019
Etat : Déposé
Décision : Fin de mandat d'administrateur
14/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9606 déposé le 26/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
26/09/2018 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°60039 déposé le 25/10/2018
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du conseil d'administration
26/09/2018 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°60039 déposé le 25/10/2018
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil d'administration
26/09/2018 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°60039 déposé le 25/10/2018
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
26/09/2018 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°60039 déposé le 25/10/2018
Etat : Déposé
Décision : représentant les salariés
26/09/2018 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°60039 déposé le 25/10/2018
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
26/09/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°63355 déposé le 20/11/2018
Etat : Déposé
26/09/2018 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°63355 déposé le 20/11/2018
Etat : Déposé
26/09/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6112 déposé le 22/02/2019
Etat : Déposé
26/09/2018 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6112 déposé le 22/02/2019
Etat : Déposé
23/07/2018 : Arrêté
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°55302 déposé le 27/09/2018
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
14/05/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°54322 déposé le 24/09/2018
Etat : Déposé
14/05/2018 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°54322 déposé le 24/09/2018
Etat : Déposé
26/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16135 déposé le 28/03/2018
Etat : Déposé
02/10/2017 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°18015 déposé le 10/10/2017
Etat : Déposé
21/07/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°20020 déposé le 31/10/2017
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
21/07/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°20020 déposé le 31/10/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement du Commissaire du Gouvernement
17/06/2017 : Journal officiel
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°20020 déposé le 31/10/2017
Etat : Déposé
Décision : Nomination du Commissaire du Gouvernement
16/05/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12204 déposé le 17/07/2017
Etat : Déposé
16/05/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12204 déposé le 17/07/2017
Etat : Déposé
16/05/2017 : Décision(s) de l'associé unique
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12409 déposé le 19/07/2017
Etat : Déposé
16/05/2017 : Décision(s) de l'associé unique
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12409 déposé le 19/07/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
16/05/2017 : Décision(s) de l'associé unique
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12409 déposé le 19/07/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
16/05/2017 : Décision(s) de l'associé unique
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12409 déposé le 19/07/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
22/07/2016 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°13462 déposé le 28/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
22/07/2016 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°13462 déposé le 28/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
17/12/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1338 déposé le 21/01/2016
Etat : Déposé
17/12/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1338 déposé le 21/01/2016
Etat : Déposé
24/09/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5506 déposé le 21/03/2016
Etat : Déposé
Décision : changement de commissaire du gouvernement
24/09/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5506 déposé le 21/03/2016
Etat : Déposé
Décision : changement de commissaire du gouvernement
08/09/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15293 déposé le 13/10/2015
Etat : Déposé
08/09/2015 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15293 déposé le 13/10/2015
Etat : Déposé
08/09/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15293 déposé le 13/10/2015
Etat : Déposé
08/09/2015 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15293 déposé le 13/10/2015
Etat : Déposé
29/07/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15292 déposé le 13/10/2015
Etat : Déposé
Décision : réalisation définitive de l'augmentation du capital.
29/07/2015 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15292 déposé le 13/10/2015
Etat : Déposé
29/07/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15292 déposé le 13/10/2015
Etat : Déposé
Décision : réalisation définitive de l'augmentation du capital.
29/07/2015 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15292 déposé le 13/10/2015
Etat : Déposé
12/05/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15291 déposé le 13/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
12/05/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16072 déposé le 27/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
12/05/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15291 déposé le 13/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
12/05/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16072 déposé le 27/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
26/03/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9912 déposé le 01/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
26/03/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9912 déposé le 01/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
20/06/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12287 déposé le 21/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
20/06/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12287 déposé le 21/08/2014
Etat : Déposé
20/06/2014 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9577 déposé le 02/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
20/06/2014 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9577 déposé le 02/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
20/06/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12287 déposé le 21/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
20/06/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12287 déposé le 21/08/2014
Etat : Déposé
14/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12287 déposé le 21/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
14/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12287 déposé le 21/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
27/09/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16191 déposé le 15/11/2013
Etat : Déposé
Décision : démission administrateurs représentant les salariés
27/09/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16191 déposé le 15/11/2013
Etat : Déposé
Décision : démission administrateurs représentant les salariés
24/07/2013 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination administrateur représentant l'état
24/07/2013 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination administrateur représentant l'état
12/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Ancienne dénomination : OSEO
12/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
12/07/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
12/07/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
12/07/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
12/07/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
12/07/2013 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
12/07/2013 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Fin de mission administrateur représentant l'état.
12/07/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
12/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Ancienne dénomination : OSEO
12/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
12/07/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
12/07/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
12/07/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
12/07/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
12/07/2013 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
12/07/2013 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Fin de mission administrateur représentant l'état.
12/07/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12142 déposé le 19/08/2013
Etat : Déposé
21/12/2012 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1914 déposé le 05/02/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
21/12/2012 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1914 déposé le 05/02/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
20/09/2012 : Journal officiel
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16071 déposé le 13/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
20/09/2012 : Journal officiel
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16071 déposé le 13/11/2012
Etat : Déposé
Décision : administrateur représentant l'état
20/09/2012 : Journal officiel
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16071 déposé le 13/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
20/09/2012 : Journal officiel
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16071 déposé le 13/11/2012
Etat : Déposé
Décision : administrateur représentant l'état
29/06/2012 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16071 déposé le 13/11/2012
Etat : Déposé
29/06/2012 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16071 déposé le 13/11/2012
Etat : Déposé
12/04/2012 : Ordonnance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5819 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : nomination d'un commissaire aux avantages particuliers
12/04/2012 : Ordonnance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5819 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : nomination d'un commissaire aux avantages particuliers
30/03/2012 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7096 déposé le 15/05/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
30/03/2012 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6892 déposé le 10/05/2012
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
30/03/2012 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6892 déposé le 10/05/2012
Etat : Déposé
Décision : Certificat du dépositaire des fonds
30/03/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6892 déposé le 10/05/2012
Etat : Déposé
30/03/2012 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6892 déposé le 10/05/2012
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
30/03/2012 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6892 déposé le 10/05/2012
Etat : Déposé
Décision : Certificat du dépositaire des fonds
30/03/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6892 déposé le 10/05/2012
Etat : Déposé
30/03/2012 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7096 déposé le 15/05/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
02/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6892 déposé le 10/05/2012
Etat : Déposé
02/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6892 déposé le 10/05/2012
Etat : Déposé
30/09/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16939 déposé le 01/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
30/09/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16939 déposé le 01/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
18/08/2011 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16939 déposé le 01/12/2011
Etat : Déposé
18/08/2011 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16939 déposé le 01/12/2011
Etat : Déposé
29/03/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10674 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : nomination d'administrateur représentant les salariés
29/03/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10674 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : nomination d'administrateur représentant les salariés
27/01/2011 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10671 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : changement de membre du conseil d'administration représentant l'Etat
27/01/2011 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10671 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : changement de membre du conseil d'administration représentant l'Etat
03/01/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
03/01/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
03/01/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16998 déposé le 02/12/2011
Etat : Déposé
03/01/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
03/01/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
03/01/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16998 déposé le 02/12/2011
Etat : Déposé
31/12/2010 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Décret du 31/12/2010
31/12/2010 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Décret du 31/12/2010
30/12/2010 : Déclaration de conformité
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
30/12/2010 : Déclaration de conformité
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
28/12/2010 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Décret n°2010-1672
28/12/2010 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Décret n°2010-1672
15/12/2010 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
15/12/2010 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
09/12/2010 : Ordonnance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°17113 déposé le 13/12/2010
Etat : Déposé
Décision : rectification de l'ordonnance du 04 11 2010
09/12/2010 : Ordonnance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°17113 déposé le 13/12/2010
Etat : Déposé
Décision : rectification de l'ordonnance du 04 11 2010
07/12/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
07/12/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption
07/12/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
07/12/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale
07/12/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
07/12/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
07/12/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
07/12/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
07/12/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption
07/12/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
07/12/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale
07/12/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
07/12/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
07/12/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1799 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
17/11/2010 : Rapport du commissaire aux apports
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16516 déposé le 30/11/2010
Etat : Déposé
17/11/2010 : Rapport du commissaire aux apports
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16516 déposé le 30/11/2010
Etat : Déposé
05/11/2010 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15330 déposé le 05/11/2010
Etat : Déposé
Décision : Rapport des Commissaires à la fusion sur la valeur des apports
05/11/2010 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15330 déposé le 05/11/2010
Etat : Déposé
Décision : Rapport des Commissaires à la fusion sur la rémunération des apports
05/11/2010 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15330 déposé le 05/11/2010
Etat : Déposé
Décision : Rapport des Commissaires à la fusion sur la valeur des apports
05/11/2010 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15330 déposé le 05/11/2010
Etat : Déposé
Décision : Rapport des Commissaires à la fusion sur la rémunération des apports
04/11/2010 : Ordonnance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15353 déposé le 08/11/2010
Etat : Déposé
Décision : nomination d'un commissaire aux avantages particuliers
04/11/2010 : Projet de traité de fusion
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15235 déposé le 04/11/2010
Etat : Déposé
Décision : avec les sociétés OSEO GARANTIE, OSEO INNOVATION et OSEO BRETAGNE
04/11/2010 : Projet de traité de fusion
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15235 déposé le 04/11/2010
Etat : Déposé
Décision : avec les sociétés OSEO GARANTIE, OSEO INNOVATION et OSEO BRETAGNE
04/11/2010 : Ordonnance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15353 déposé le 08/11/2010
Etat : Déposé
Décision : nomination d'un commissaire aux avantages particuliers
22/07/2010 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1806 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Décret
22/07/2010 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1806 déposé le 03/02/2011
Etat : Déposé
Décision : Décret
22/03/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9426 déposé le 06/07/2010
Etat : Déposé
Décision : changement de membres du conseil de surveillance représentant les salariés
22/03/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9426 déposé le 06/07/2010
Etat : Déposé
Décision : changement de membres du conseil de surveillance représentant les salariés
30/09/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15037 déposé le 13/11/2009
Etat : Déposé
30/09/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15037 déposé le 13/11/2009
Etat : Déposé
16/09/2009 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15037 déposé le 13/11/2009
Etat : Déposé
Décision : représentant l'Etat
16/09/2009 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15037 déposé le 13/11/2009
Etat : Déposé
Décision : représentant l'Etat
28/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°11404 déposé le 21/08/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
28/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°11404 déposé le 21/08/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
20/05/2009 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9228 déposé le 07/07/2009
Etat : Déposé
Décision : changement de membre du conseil de surveillance représentant l'Etat
20/05/2009 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9228 déposé le 07/07/2009
Etat : Déposé
Décision : changement de membre du conseil de surveillance représentant l'Etat
25/04/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°8616 déposé le 18/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire
25/04/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°8616 déposé le 18/06/2008
Etat : Déposé
25/04/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°8616 déposé le 18/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire
25/04/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°8616 déposé le 18/06/2008
Etat : Déposé
23/11/2007 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°655 déposé le 16/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire
23/11/2007 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°655 déposé le 16/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du directoire
23/11/2007 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°655 déposé le 16/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire
23/11/2007 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°655 déposé le 16/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du directoire
08/11/2007 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°655 déposé le 16/01/2008
Etat : Déposé
Décision : changement de représentant de l'état
08/11/2007 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°655 déposé le 16/01/2008
Etat : Déposé
Décision : changement de représentant de l'état
22/12/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°223 déposé le 05/01/2007
Etat : Déposé
Décision : Ancienne dénomination : OSEO BDPME
22/12/2006 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°223 déposé le 05/01/2007
Etat : Déposé
22/12/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°223 déposé le 05/01/2007
Etat : Déposé
Décision : Ancienne dénomination : OSEO BDPME
22/12/2006 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°223 déposé le 05/01/2007
Etat : Déposé
28/09/2006 : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°8 déposé le 02/01/2007
Etat : Déposé
28/09/2006 : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°8 déposé le 02/01/2007
Etat : Déposé
30/06/2006 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°8 déposé le 02/01/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
30/06/2006 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°8 déposé le 02/01/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
03/03/2006 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°13200 déposé le 03/10/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
03/03/2006 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°13200 déposé le 03/10/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
22/02/2006 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°13200 déposé le 03/10/2006
Etat : Déposé
Décision : Représentant de l'Etat
22/02/2006 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°13200 déposé le 03/10/2006
Etat : Déposé
Décision : Représentant de l'Etat
29/06/2005 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9020 déposé le 30/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de Commissaire du Gouvernement + Décrets du 02/08/2005 - 25/05/2005 et 30/06/2005
29/06/2005 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9020 déposé le 30/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de Commissaire du Gouvernement + Décrets du 02/08/2005 - 25/05/2005 et 30/06/2005
02/06/2005 : Déclaration de conformité
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7973 déposé le 23/06/2005
Etat : Déposé
02/06/2005 : Déclaration de conformité
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7973 déposé le 23/06/2005
Etat : Déposé
11/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7973 déposé le 23/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption
11/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7973 déposé le 23/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
11/05/2005 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7973 déposé le 23/06/2005
Etat : Déposé
11/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7973 déposé le 23/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption
11/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7973 déposé le 23/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
11/05/2005 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7973 déposé le 23/06/2005
Etat : Déposé
29/04/2005 : Rapport du commissaire aux apports
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5717 déposé le 03/05/2005
Etat : Déposé
Décision : sur la valeur des apports dans la cadre de la fusion par voie d'absorption de la société ENERBAIL.
29/04/2005 : Rapport du commissaire aux apports
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5717 déposé le 03/05/2005
Etat : Déposé
Décision : sur la valeur des apports dans la cadre de la fusion par voie d'absorption de la société ENERBAIL.
30/03/2005 : Projet de traité de fusion
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°4484 déposé le 05/04/2005
Etat : Déposé
Décision : avec la société ENERBAIL
30/03/2005 : Projet de traité de fusion
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°4484 déposé le 05/04/2005
Etat : Déposé
Décision : avec la société ENERBAIL
21/03/2005 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil de surveillance
21/03/2005 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination Vice-Président Membre du Conseil de Surveillance représentatnt les salariés
21/03/2005 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
21/03/2005 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du directoire
21/03/2005 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil de surveillance
21/03/2005 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination Vice-Président Membre du Conseil de Surveillance représentatnt les salariés
21/03/2005 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
21/03/2005 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du directoire
18/03/2005 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination membre du Conseil de Surveillance représentant l'Etat
18/03/2005 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination membre du Conseil de Surveillance représentant l'Etat
11/03/2005 : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
11/03/2005 : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
08/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Ancienne forme juridique : Société Anonyme
08/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Ancienne dénomination : BDPME (BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME)
08/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Ancienne dénomination : BDPME (BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME)
08/03/2005 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
08/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Ancienne forme juridique : Société Anonyme
08/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Ancienne dénomination : BDPME (BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME)
08/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Ancienne dénomination : BDPME (BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME)
08/03/2005 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6802 déposé le 31/05/2005
Etat : Déposé
08/02/2005 : Ordonnance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1974 déposé le 11/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux apports
08/02/2005 : Ordonnance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1974 déposé le 11/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux apports
21/01/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12050 déposé le 23/09/2005
Etat : Déposé
Décision : FIN DES FONCTIONS D'UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
21/01/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12050 déposé le 23/09/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
21/01/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12050 déposé le 23/09/2005
Etat : Déposé
Décision : FIN DES FONCTIONS D'UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
21/01/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12050 déposé le 23/09/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
05/01/2005 : Déclaration de conformité
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1009 déposé le 24/01/2005
Etat : Déposé
05/01/2005 : Déclaration de conformité
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1009 déposé le 24/01/2005
Etat : Déposé
23/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1009 déposé le 24/01/2005
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption
23/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1009 déposé le 24/01/2005
Etat : Déposé
Décision : Réduction et augmentation du capital social
23/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1009 déposé le 24/01/2005
Etat : Déposé
Décision : Ancienne dénomination : CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
23/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1009 déposé le 24/01/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
23/12/2004 : Rapport du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1009 déposé le 24/01/2005
Etat : Déposé
23/12/2004 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1009 déposé le 24/01/2005
Etat : Déposé
23/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1009 déposé le 24/01/2005
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption
23/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1009 déposé le 24/01/2005
Etat : Déposé
Décision : Réduction et augmentation du capital social
23/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1009 déposé le 24/01/2005
Etat : Déposé
Décision : Ancienne dénomination : CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
23/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1009 déposé le 24/01/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
23/12/2004 : Rapport du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1009 déposé le 24/01/2005
Etat : Déposé
23/12/2004 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°1009 déposé le 24/01/2005
Etat : Déposé
16/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro de gestion : 1981B00351
Dépôt : N°406 déposé le 18/01/2005
Etat : Déposé
Décision : DEMISSION DU FONDE DE POUVOIR
16/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro de gestion : 1981B00351
Dépôt : N°406 déposé le 18/01/2005
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DU DIRECTEUR REGIONAL
09/12/2004 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16437 déposé le 14/12/2004
Etat : Déposé
09/12/2004 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16441 déposé le 14/12/2004
Etat : Déposé
09/12/2004 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16441 déposé le 14/12/2004
Etat : Déposé
09/12/2004 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°16437 déposé le 14/12/2004
Etat : Déposé
08/11/2004 : Projet de traité de fusion
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°14998 déposé le 17/11/2004
Etat : Déposé
08/11/2004 : Projet de traité de fusion
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15002 déposé le 17/11/2004
Etat : Déposé
08/11/2004 : Projet de traité de fusion
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°14998 déposé le 17/11/2004
Etat : Déposé
08/11/2004 : Projet de traité de fusion
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°15002 déposé le 17/11/2004
Etat : Déposé
21/10/2004 : Ordonnance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°13926 déposé le 26/10/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire à la fusion
21/10/2004 : Ordonnance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°13926 déposé le 26/10/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire à la fusion
29/09/2004 : Ordonnance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12742 déposé le 01/10/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire à la fusion
29/09/2004 : Ordonnance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12743 déposé le 01/10/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux apports
29/09/2004 : Ordonnance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12742 déposé le 01/10/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire à la fusion
29/09/2004 : Ordonnance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12743 déposé le 01/10/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux apports
18/05/2004 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°13198 déposé le 03/10/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
18/05/2004 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°13198 déposé le 03/10/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
27/11/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°14500 déposé le 08/11/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
27/11/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°14500 déposé le 08/11/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement de président directeur général
27/11/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°14500 déposé le 08/11/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
27/11/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°14500 déposé le 08/11/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement de président directeur général
02/10/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°14502 déposé le 08/11/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
02/10/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°14502 déposé le 08/11/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
24/07/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°14495 déposé le 08/11/2004
Etat : Déposé
24/07/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°14495 déposé le 08/11/2004
Etat : Déposé
20/05/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°13197 déposé le 03/10/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
20/05/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°13197 déposé le 03/10/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
23/01/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°14491 déposé le 08/11/2004
Etat : Déposé
23/01/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°14491 déposé le 08/11/2004
Etat : Déposé
04/07/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°2095 déposé le 11/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Changement administrateur représentant de l'état
04/07/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°2095 déposé le 11/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Changement administrateur représentant de l'état
18/04/2002 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°8500 déposé le 13/06/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
18/04/2002 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°8500 déposé le 13/06/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
13/02/2002 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7225 déposé le 15/05/2002
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
13/02/2002 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7225 déposé le 15/05/2002
Etat : Déposé
13/02/2002 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7225 déposé le 15/05/2002
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
13/02/2002 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7225 déposé le 15/05/2002
Etat : Déposé
04/02/2002 : Déclaration de souscription et de versement
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7225 déposé le 15/05/2002
Etat : Déposé
04/02/2002 : Déclaration de souscription et de versement
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7225 déposé le 15/05/2002
Etat : Déposé
17/01/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7224 déposé le 15/05/2002
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
17/01/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7224 déposé le 15/05/2002
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
08/01/2002 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7224 déposé le 15/05/2002
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
08/01/2002 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7224 déposé le 15/05/2002
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
22/11/2001 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7222 déposé le 15/05/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
22/11/2001 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7222 déposé le 15/05/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
30/04/2001 : Procès-verbal
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1985B00108
Dépôt : N°3966 déposé le 14/06/2001
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION DE NOMINATION
26/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9908 déposé le 16/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
26/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9908 déposé le 16/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
26/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9908 déposé le 16/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Conversion du capital en euros
26/04/2001 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9908 déposé le 16/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
26/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9908 déposé le 16/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
26/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9908 déposé le 16/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
26/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9908 déposé le 16/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Conversion du capital en euros
26/04/2001 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9908 déposé le 16/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
29/03/2001 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9908 déposé le 16/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
29/03/2001 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°9908 déposé le 16/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
07/09/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10482 déposé le 13/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
07/09/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°2088 déposé le 15/02/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
07/09/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10482 déposé le 13/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
07/09/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°2088 déposé le 15/02/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
08/06/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10514 déposé le 16/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
08/06/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10514 déposé le 16/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
16/05/2000 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10514 déposé le 16/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
16/05/2000 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10514 déposé le 16/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
09/03/2000 : Ordonnance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3224 déposé le 22/03/2000
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION COMMISSAIRE A LA SCISSION
09/03/2000 : Ordonnance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3224 déposé le 22/03/2000
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION COMMISSAIRE A LA SCISSION
23/09/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°11201 déposé le 27/10/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement de président directeur général
23/09/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°11201 déposé le 27/10/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
23/09/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°11201 déposé le 27/10/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement de président directeur général
23/09/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°11201 déposé le 27/10/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
26/06/1998 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10192 déposé le 30/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
26/06/1998 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10192 déposé le 30/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
25/06/1998 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12385 déposé le 25/11/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
25/06/1998 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12385 déposé le 25/11/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
23/06/1998 : Acte sous seing privé
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7492 déposé le 17/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts
23/06/1998 : Acte sous seing privé
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7492 déposé le 17/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts
14/05/1998 : Acte
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1985B00108
Dépôt : N°3050 déposé le 19/05/1998
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de gérant(s)
17/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10192 déposé le 30/09/1998
Etat : Déposé
Décision : EN SOCIETE ANONYME A CONSEIL D'ADMINISTRATION
17/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10192 déposé le 30/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
17/03/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10192 déposé le 30/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil d'administration
17/03/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10192 déposé le 30/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
17/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10192 déposé le 30/09/1998
Etat : Déposé
Décision : EN SOCIETE ANONYME A CONSEIL D'ADMINISTRATION
17/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10192 déposé le 30/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
17/03/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10192 déposé le 30/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil d'administration
17/03/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10192 déposé le 30/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
08/10/1997 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10191 déposé le 30/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
08/10/1997 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10191 déposé le 30/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
08/10/1997 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10191 déposé le 30/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
08/10/1997 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10191 déposé le 30/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12384 déposé le 25/11/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
23/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12384 déposé le 25/11/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
08/02/1997 : Déclaration de conformité
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°2459 déposé le 03/03/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers
08/02/1997 : Déclaration de conformité
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°2459 déposé le 03/03/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers
31/12/1996 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°2459 déposé le 03/03/1997
Etat : Déposé
Décision : APPROBATION PROJET DE TRAITE DE SCISSION
31/12/1996 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°2459 déposé le 03/03/1997
Etat : Déposé
Décision : APPROBATION PROJET DE TRAITE DE SCISSION
23/12/1996 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6984 déposé le 08/07/1997
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
23/12/1996 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6984 déposé le 08/07/1997
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
23/12/1996 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6984 déposé le 08/07/1997
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
23/12/1996 : Statuts mis à jour
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6984 déposé le 08/07/1997
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
28/11/1996 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°2459 déposé le 03/03/1997
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
28/11/1996 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°2459 déposé le 03/03/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers
28/11/1996 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6984 déposé le 08/07/1997
Etat : Déposé
Décision : Réduction et augmentation du capital social
28/11/1996 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6984 déposé le 08/07/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers
28/11/1996 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°2459 déposé le 03/03/1997
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
28/11/1996 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°2459 déposé le 03/03/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers
28/11/1996 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6984 déposé le 08/07/1997
Etat : Déposé
Décision : Réduction et augmentation du capital social
28/11/1996 : Acte
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6984 déposé le 08/07/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/11/1996 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°2459 déposé le 03/03/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/11/1996 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°2459 déposé le 03/03/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers
06/11/1996 : Acte modificatif
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12080 déposé le 07/11/1996
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux apports
06/11/1996 : Acte modificatif
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12082 déposé le 07/11/1996
Etat : Déposé
Décision : ORDONNANCE NOMINATION COMMISSAIRE A LA SCISSION
06/11/1996 : Acte modificatif
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12082 déposé le 07/11/1996
Etat : Déposé
Décision : ORDONNANCE NOMINATION COMMISSAIRE A LA SCISSION
06/11/1996 : Acte modificatif
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°12080 déposé le 07/11/1996
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux apports
23/10/1996 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10190 déposé le 30/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/10/1996 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°10190 déposé le 30/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
25/06/1996 : Acte modificatif
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7101 déposé le 27/06/1996
Etat : Déposé
Décision : ETATS DES SIEGES ANTERIEURS TRANSFERT DE SIEGE
25/06/1996 : Acte modificatif
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7101 déposé le 27/06/1996
Etat : Déposé
Décision : ETATS DES SIEGES ANTERIEURS TRANSFERT DE SIEGE
19/06/1996 : Acte modificatif
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7101 déposé le 27/06/1996
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
19/06/1996 : Acte modificatif
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7101 déposé le 27/06/1996
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
28/03/1996 : Acte modificatif
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7101 déposé le 27/06/1996
Etat : Déposé
Décision : Divers
28/03/1996 : Acte modificatif
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7101 déposé le 27/06/1996
Etat : Déposé
Décision : Divers
15/02/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1982B00531
Dépôt : N°5945 déposé le 10/03/1989
Etat : Déposé
Décision : PROROGATION D'UN AN A COMPTER DU 30 NOVEMBRE, LE DELAI ACCOR DE A MAITRE SAUVAN EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR PROCEDER A SA MISSION
15/09/1988 : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°16018 déposé le 17/10/1988
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
07/07/1988 : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°15590 déposé le 11/10/1988
Etat : Déposé
Décision : PROCES VERBAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE COOPTATION MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°6408 déposé le 14/03/1989
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°6408 déposé le 14/03/1989
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°16963 déposé le 19/07/1989
Etat : Déposé
Décision : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE CHANGEMENT MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°16963 déposé le 19/07/1989
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°7366 déposé le 09/04/1990
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°44188 déposé le 23/10/1991
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°15123 déposé le 12/03/1992
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de président
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°26594 déposé le 20/05/1992
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION NOMINATION DE MEMEBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°26594 déposé le 20/05/1992
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°26594 déposé le 20/05/1992
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°34139 déposé le 03/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°34139 déposé le 03/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°46357 déposé le 04/09/1992
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°52103 déposé le 05/10/1992
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°50205 déposé le 23/09/1993
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°50206 déposé le 23/09/1993
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°213 déposé le 03/01/1995
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°213 déposé le 03/01/1995
Etat : Déposé
Décision : Ratification de transfert 14 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE 75002 PARIS
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°213 déposé le 03/01/1995
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION RATIFICATION MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°13448 déposé le 02/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°13448 déposé le 02/03/1995
Etat : Déposé
Décision : ASSEMBLEE GENERALE MIXTE RENOUVELLEMENT DES MANDAT DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLA NCE
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°13448 déposé le 02/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°32268 déposé le 23/06/1995
Etat : Déposé
Décision : PROCES VERBAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE COOPTATION DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°32271 déposé le 23/06/1995
Etat : Déposé
Décision : PROCES VERBAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE MODIFICATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°32283 déposé le 23/06/1995
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°32292 déposé le 23/06/1995
Etat : Déposé
Décision : PROCES VERBAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE NOMINATION DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°32292 déposé le 23/06/1995
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°58033 déposé le 03/11/1995
Etat : Déposé
Décision : Démission pour ordre DES FONCTIONS DE PRESIDENT DU DIRECTOIRE
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°15557 déposé le 08/03/1996
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION CHANGEMENT DE REPRESENTANTS
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°15568 déposé le 08/03/1996
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°21029 déposé le 10/04/1996
Etat : Déposé
Décision : Ratification de nomination d'administrateur(s)
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°21029 déposé le 10/04/1996
Etat : Déposé
Décision : ASSEMBLEE GENERALE MIXTE RENOUVELLEMENT DE MANDAT DE CONSEIL DE SURVEILLANCE
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°21029 déposé le 10/04/1996
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation
N.C             : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°21029 déposé le 10/04/1996
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
N.C             : Divers
Greffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro de gestion : 1982B00006
Dépôt : N°1473 déposé le 19/07/1993
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE REPRESENTANT PERMANENT
Etablissements :
08/03/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
27 31 Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FRANCE
Nom commercial : BPIFRANCE
Enseigne : BPIFRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Promouvoir, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, la croissance par l'innovation et le transfert de technologies. Contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises. Contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises. Agir, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, en faveur du financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire de croissance, technologique ou industrielle ainsi que des grandes entreprises et de la promotion des investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/08/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 2020B00379
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
1660 roc du Lycée
97300 Cayenne
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/12/2018
Activité : Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert technologies; contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordes aux petites et moyennes entreprises, contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/06/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Fort-de-France (9721)
Numéro de gestion : 2020B01540
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
1 place François Mittérand Immeuble Cascades III
97200 Fort de France
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/2019
Activité : Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologie: contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises, contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/06/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 2020B00973
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
15 Rue Malartic
97400 Saint-Denis
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2019
Activité : Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies : contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyenne entreprises, contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2020B00149
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
Colin's Business
34 ZAC de Colin
97170 Petit-Bourg
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2019
Activité : Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies : contribuer au développement économinique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises, contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
10/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 1981B00331
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
55 chaussée de la Madeleine
44023 Nantes CEDEX 1
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédits à long et moyen terme et de financements de commandes publiques.
Origine du fonds : Apport (avec Bodacc)
- récédent propriétair - AISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL 562 038 828 RCS NANTE
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2017B00158
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
Bâtiment Millénium II
rue Irène Joliot Curie
60610 Lacroix Saint-Ouen
FRANCE
Nom commercial : BPIFRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/02/2017
Activité : Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies ; contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises, contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2017 : Etablissement ouvert

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Siège

Adresse :
27/31 Avenue DU GENERAL LECLERC
94700 Maisons-Alfort
FRANCE
03/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Type : Etablissement principal

Adresse :
27/31 AV. DU GENERAL LECLERC
94700 Maisons-Alfort
FRANCE
Nom commercial : BPIFRANCE
Enseigne : BPIFRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies ; contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Marseille (1303)
Numéro de gestion : 1982B00476
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
5 Allée Marcel Leclerc
Immeuble le Virage BP 265
13269 Marseille CEDEX 08
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédits à long et moyen terme et de financements de commandes publiques
Origine du fonds : Apport
- récédent exploitan - AISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIE
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/06/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 61
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
6-8 boulevard Haussmann
75009 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/10/2013
Activité : Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies ; contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises ; contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/06/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
24 rue Drouot
75009 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/04/2016
Activité : Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies; contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises; contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2010B00475
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
7 rue du Lieutenant de Vaisseau Bourely
Immeuble Kerguelen - CS 30020
56323 Lorient Cedex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2010
Activité : Faciliter le financement des petites et moyennes entreprises et de très petites entreprises, elle exerce ainsi une mission d'intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics établissements de crédit de place, elle intervient en partenariat avec les banques et les sociétés financières afin de cofinancer les programmes de développement des petites et moyennes entreprise et des très petites entreprises, elle participe également au financement des besoins de trésorie des entreprises titulaires de créances publiques, opérations de crédit à long terme et à moyen terme et de financement de commandes publiques. Consentir toutes opérations de crédit-bail mobilier ou immobilier et de location simple ou financière portant sur tous biens mobiliers et immobiliers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2016B00458
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
91 rue Jacques Yves Cousteau Mouilleron le Captif
85000 Mouilleron-le-Captif
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2016
Activité : Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies; contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises; contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2016B00295
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
32 avenue Albert Einstein
17000 Rochelle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/04/2016
Activité : Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies, contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises, contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Avignon (8401)
Numéro de gestion : 2016B00372
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
26 boulevard Saint-Roch
84000 Avignon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/03/2016
Activité : Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies, contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises; contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Numéro de gestion : 2016B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
9 avenue Alsace-Lorraine
01000 Bourg-en-Bresse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/02/2016
Activité : Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies ; contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises ; contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/12/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro de gestion : 1982B00006
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
30 rue Jean Claret
63000 Clermont-Ferrand
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1981
Activité : Opérations de crédits a long et moyen terme et de financements de commandes publiques.
Origine du fonds : Apport
ONDS ACQUIS PAR APPORT REMUNERE PAR VOIE DE DEVOLUTION D'ACTI - récédent propriétair - AISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIE
Type d’exploitation : Exploitation directe
20/10/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Troyes (1001)
Numéro de gestion : 2015B00454
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
130 rue du Général de Gaulle
10000 Troyes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/10/2015
Activité : Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies ; Contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises ; contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/08/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 1988B09714
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
16 Boulevard du Mont d'Est
Maille Nord 4 - Hall 41
93192 Noisy le Grand CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/01/1996
Activité : Opérations de crédits à long et moyen terme et de financements de commandes publiques
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Tours (3701)
Numéro de gestion : 1989B00171
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
4 rue Gambetta
37000 Tours
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1989
Activité : Opérations de crédit a long terme et à moyen terme et de financements de commandes publiques
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/07/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2010B00491
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
quai de la Douane
Immeuble Le Grand Large
29200 Brest
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2010
Activité : Faciliter le financement des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises, elle exerce ainsi une mission d'intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics établissement de crédit de place, elle intervient en partenariat avec les banques et les sociétés fincancières afin de cofinancer les programmes de développement des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises, elle participe également au financement des besoins de trésorerie des entreprises titutlaires de créances publiques opérations de crédit à long terme et à moyen terme et de financement de commandes publiques. Consentir toutes opérations de crédit-bail mobilier ou immobilier et de location simple ou financière portant sur tous biens mobiliers ou immobiliers.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/06/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1982B00531
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
1 Parvis de la Défense -
La Grande Arche Paroi Nord
92044 Paris la Défense CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/10/2007
Activité : Opérations de crédit à long et moyen terme et de financements de commandes publiques
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/06/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Poitiers (8602)
Numéro de gestion : 1981B00135
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
70 Rue Jean Jaurès
86000 Poitiers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédit à long terme et à moyen terme et de financements de commandes publiques.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/05/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1981B00825
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
1 Place Ravezies
BP 50155- Immeuble Bordeaux
Plazza
33042 Bordeaux CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/1981
Activité : Operations de credits a long et moyen terme et de financement de commandes publiques
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/04/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1985B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
455 Promenade des Anglais
AZUREA - Immeuble Horizon
BP 73137
06203 Nice CEDEX 3
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédit à long terme et à moyen terme et de financement de commandes publiques
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/01/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2007B03204
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
32 boulevard Carnot
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/01/2014
Activité : Opérations de crédits à long et moyen termes et financements de commandes publiques
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1981B00445
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
3 rue de Berne
BP 30032
67300 Schiltigheim
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédits a long et moyen terme et de financements de commandes publiques
Origine du fonds : Apport
- récédent exploitan - AISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIE
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Romans (2602)
Numéro de gestion : 1987B00484
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
Immeuble Croix D Or 8 Place de la Republique
26000 Valence
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1987
Activité : Opération de crédits à long terme et à moyen terme et de financements de commandes publiques.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1981B00156
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
13 rue Jean Giono
BP 57407
21074 Dijon cédex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédits a long et moyen terme et de financements de commandes publiques
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1981B00201
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
24 Avenue François Favre
74000 Annecy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédits à long et moyen terme et de financement de commandes publiques.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Orléans (4502)
Numéro de gestion : 1981B00199
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
32 rue du Boeuf Saint Paterne
BP 14537
45045 Orléans CEDEX 1
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédits a long et moyen terme et de financements de commande publiques
Origine du fonds : Divers
pport rémunère par voie de dévolution d'acti - récédent propriétair - AISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELLIE
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1981B00467
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
1 Rue Jeanne d'Arc
66000 Perpignan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédits à long et moyen terme et financements de commandes publiques
Origine du fonds : Apport
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/08/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 1985B00014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
18 Rue Cormont
BP 70302
80003 Amiens Cedex
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1983
Activité : opérations de crédits à long terme et moyen terme et de financements de commandes publiques
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/08/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Lyon (6901)
Numéro de gestion : 1981B01208
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
186 Avenue Thiers
Le 6ème Sens
69465 Lyon Cedex 6
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédits à long et moyen terme et de financements de commandes publiques.
Origine du fonds : Divers
pport d'un fonds de commerc - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/08/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1981B00198
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
9 rue Pierre Chalnot
54000 Nancy
FRANCE
Nom commercial : OSEO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédits à long et moyen terme et de financements de commandes publiques
Origine du fonds : Apport
- récédent propriétaire exploitan - AIS.NAT.DES MARCHES DE L'ETAT DES COLLECT.ET ETS PUBLICS NON INSCRIT
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/08/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Saint-Étienne (4202)
Numéro de gestion : 1987B00638
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
2 Avenue Gruner - Immeuble Luminis
Allée D - CS 70273
42016 Saint-Étienne CEDEX 1
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : opérations de crédits
Origine du fonds : Transfert d'activité (origine hors ressort)
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/08/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 1989B00468
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
39 boulevard Démorieux
Bât. Epsilon
72014 Le Mans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2009
Activité : Toutes opérations de crédits à long terme et à moyen terme et de financements de commandes publiques
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/08/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 1981B00171
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
6 Place de Bretagne
CS 34406
35000 Rennes CDX35044
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2010
Activité : faciliter le financement dès pétites et moyennes entreprises et dès trés pétites entreprises, elle exerce ainsi une mission d'intérêt économique gene ral qui lui est confiee pär les pouvoirs publics, établissement de crédit de place, elle intervient en partenariat avec les banques et les sociétés financières afin de cofinancer les programmes de développement dès pétites et moyennes entreprises et dès trés pétites entreprises, elle participe également au financement dès besoins de trésorerie dès entreprises titulaires de créances publiques, opérations de crédit à long terme et à moyen terme et de financement de commandes publiques, consentir toutes opérations de crédit-bail mobilier ou immobilier et de location simple ou financière portant sur tous biens mobiliers ou immobiliers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/08/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 1981B00394
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
15 Rue de Belgrade
Immeuble les Trois Dauphins
38000 Grenoble
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédits à long et moyen terme et de financements de commandes publiques.
Origine du fonds : Apport
- récédent exploitan - AISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIE
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/08/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 1982B00044
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
20 place Saint-Marc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédits à long et moyen terme et de financements de commandés publiques
Origine du fonds : Apport
- récédent exploitan - AISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIE
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/08/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2010B00461
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
Centre d'Affaires Eleusis
22190 Plérin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2010
Activité : Faciliter le financement des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises, elle exerce une mission d'intérêt économique général qui lui est confié par les pouvoirs publics établissement de crédit de place, elle intervient en partenariat avec les banques et les sociétés financières afin de cofinancer les programmes de développement des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises, elle participe également au financement des besoins de trésorerie des entreprises titulaires de créances publiques opérations de crédit à long terme et à moyen terme et de financement de commandes publiques. Consentir toutes opérations de crédit-bail mobilier ou immobilier et de location simple ou financière portant sur tous biens mobiliers ou immobiliers.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/08/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Toulouse (3102)
Numéro de gestion : 1981B00548
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
24 Avenue Georges Pompidou
BP 63379
31133 Balma Cedex
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédits a long et moyen terme et de financements de commandes publiques
Origine du fonds : Apport
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/08/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Ajaccio (2001)
Numéro de gestion : 2002B00064
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
7 rue du Général Campi, BP 314
20177 Ajaccio Cedex 1
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2001
Activité : Opérations de crédits a long terme et a moyen terme et de financements de commandes publiques
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/08/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1981B00194
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
11 place Saint Martin
57000 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédits a long et moyen terme et de financements de commandes publiques
Origine du fonds : Divers
onds acquis par apport au montant évalué - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/08/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1981B00194
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
11 place Saint Martin
57000 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédits a long et moyen terme et de financements de commandes publiques
Origine du fonds : Divers
onds acquis par apport au montant évalué - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/08/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1981B00194
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
11 place Saint Martin
57000 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédits a long et moyen terme et de financements de commandes publiques
Origine du fonds : Divers
onds acquis par apport au montant évalué - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2011 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1981B00234
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
70 avenue Louis Sallenave
les Alizes BP 705
64000 Pau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédits a long et moyen terme et de financements de commandes publiques
Origine du fonds : Apport
pport rémunéré par voie de dévolutio - récédent propriétaire exploitan - AISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIE
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/06/2011 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro de gestion : 1981B00351
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
Arche Jacques Coeur
22 place Ernest Granier
34967 Montpellier cedex 2
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédits a long et moyen terme et de financements de commandes publiques
Origine du fonds : Divers
PPORT (REMUNERE PAR VOIE DE DEVOLUTION D'ACTIF - récédent propriétaire exploitan - AISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIE
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/06/2011 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1985B00010
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
17 D rue ALAIN SAVARY
PARC ARTEMIS
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1983
Activité : Opérations de crédits à long terme et à moyen terme, opérations de financement de commandes publiques
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
20/06/2011 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1981B00170
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
7 rue Columbia
le Parc Ester - BP 76827
87068 Limoges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1981
Activité : Opérations de crédits a long et moyen terme et de financement de commandes publiques
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
20/06/2011 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Reims (5103)
Numéro de gestion : 1981B00178
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
9-11 rue Gaston Boyer
4ème étage Batiment le Naos
51722 Reims
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/10/1981
Activité : Faciliter le financement des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises, elle exerce ainsi une mission d'intérêt économique général qui est confiée par les pouvoirs publics établissement de crédit de place, elle intervient en partenariat avec les banques et les sociétés financières afin de cofinancer les programmes de développement des petites et moyenes entreprises et des très petites entreprises, elle participe également au financement des besoins de trésorerie des entreprises titulaires de créances publiques, opérations de crédit à long terme et à moyen terme et de financement de commandes publiques. Consentir toutes opérations de crédit-bail mobilier ou immobilier et de location simple ou financière portant sur tous biens mobiliers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/06/2011 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 1988B00159
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Créteil

Adresse :
616 rue Marie Curie, ZAC Citis
14200 Hérouville-Saint-Clair
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1987
Activité : Opérations de crédit à long terme et à moyen terme et de financements de commandes publiques
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
08/03/2021 : Ajout
Greffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 24/01/2005
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination PROCREDIT PROBAIL SA Forme juridique Société Anonyme Siège social 27/31 ave du Gal Leclerc 94700 MAISONS ALFORT Rcs CRETEIL 672 043 460
08/03/2021 : Ajout
Greffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 24/01/2005
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination AUXIMURS SA Forme juridique Société Anonyme Siège social 27/31 ave du Gal Leclerc 94700 MAISONS ALFORT Rcs CRETEIL 378 168 967
08/03/2021 : Ajout
Greffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 24/01/2005
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination AUXICOMI SA Forme juridique Société Anonye Siège social 27/31 ave du Gal Leclerc 94700 MAISONS ALFORT Rcs CRETEIL 329 121 404
08/03/2021 : Ajout
Greffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 27/01/2005
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME - BDPME Forme juridique SA à Directoire et Conseil de Surveillance Siège social 27/31 ave du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT Rcs CRETEIL B 381 307 446
08/03/2021 : Ajout
Greffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 23/06/2005
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination ENERBAIL SA Forme juridique Société Anonyme Siège social 27/31, ave du Gal Leclerc 94700 MAISONS ALFORT Rcs B 311 711 303
08/03/2021 : Ajout
Greffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Date d’ajout de l’observation : 03/02/2011
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination OSEO BRETAGNE Forme juridique SA à Directoire Siège social 6 place de Bretagne 35000 RENNES Rcs 304 165 830
08/03/2021 : Ajout
Greffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 03/02/2011
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination OSEO INNOVATION Forme juridique SA Siège social 27-31 ave du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT Rcs 692 005 432
08/03/2021 : Ajout
Greffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 03/02/2011
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination OSEO GARANTIE Forme juridique SA Siège social 27-31 ave du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT Rcs 999 990 468
08/03/2021 : Ajout
Greffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 7472
Date d’ajout de l’observation : 10/02/2021
Texte de l'observation : Opération de fusion à compter du 18/12/2020. Société(s) ayant participé à l'opération : Bpifrance, Société anonyme, 27-31 Av du Général Leclerc 94700 Maisons-Alfort (RCS Créteil 507 523 678)
03/02/2017 : Ajout
Greffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 12849
Date d’ajout de l’observation : 24/01/2005
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination AUXICOMI SA Forme juridique Société Anonye Siège social 27/31 ave du Gal Leclerc 94700 MAISONS ALFORT Rcs CRETEIL 329 121 404
03/02/2017 : Ajout
Greffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 12850
Date d’ajout de l’observation : 24/01/2005
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination AUXIMURS SA Forme juridique Société Anonyme Siège social 27/31 ave du Gal Leclerc 94700 MAISONS ALFORT Rcs CRETEIL 378 168 967
03/02/2017 : Ajout
Greffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 12851
Date d’ajout de l’observation : 24/01/2005
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination PROCREDIT PROBAIL SA Forme juridique Société Anonyme Siège social 27/31 ave du Gal Leclerc 94700 MAISONS ALFORT Rcs CRETEIL 672 043 460
03/02/2017 : Ajout
Greffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 12950
Date d’ajout de l’observation : 27/01/2005
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME - BDPME Forme juridique SA à Directoire et Conseil de Surveillance Siège social 27/31 ave du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT Rcs CRETEIL B 381 307 446
03/02/2017 : Ajout
Greffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 19202
Date d’ajout de l’observation : 23/06/2005
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination ENERBAIL SA Forme juridique Société Anonyme Siège social 27/31, ave du Gal Leclerc 94700 MAISONS ALFORT Rcs B 311 711 303
03/02/2017 : Ajout
Greffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 57491
Date d’ajout de l’observation : 03/02/2011
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination OSEO GARANTIE Forme juridique SA Siège social 27-31 ave du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT Rcs 999 990 468
03/02/2017 : Ajout
Greffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 57492
Date d’ajout de l’observation : 03/02/2011
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination OSEO INNOVATION Forme juridique SA Siège social 27-31 ave du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT Rcs 692 005 432
03/02/2017 : Ajout
Greffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 57493
Date d’ajout de l’observation : 03/02/2011
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination OSEO BRETAGNE Forme juridique SA à Directoire Siège social 6 place de Bretagne 35000 RENNES Rcs 304 165 830
18/12/2015 : Ajout
Greffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro unique d’identification d’une observation : 26
Numéro unique d’observation : 4824
Date d’ajout de l’observation : 16/06/2011
Texte de l'observation : Suppression d'un nom commercial à compter du 31/12/2010 : OSEO BDPME Précision d'adresse pour l'établissement secondaire : Parc Technologique la Pardieu - Immeuble Olympe - 17 bis allée Alan Turing 63170 Aubière à compter du 31/12/2010
07/08/2015 : Ajout
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 10826
Date d’ajout de l’observation : 21/01/1991
Texte de l'observation : Fonde de pouvoirs monsieur Becuwe Gerard André marcel né le 30 avril 1939 à 59 Douai nationalité française adresse 175 rue saint martin 75003 Paris.
03/07/2015 : Ajout
Greffe : Tours (3701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 01/01/1989
Texte de l'observation : PRECISION SUR L'ACTIVITE : - DATE DE DEBUT D'ACTIVITE : 01/01/1989.
03/07/2015 : Ajout
Greffe : Tours (3701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 23/02/1989
Texte de l'observation : - HISTORIQUE DES OBSERVATIONS DEPUIS LE 23/02/1989 : - IMMATRICULATION PRINCIPALE EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
28/01/2014 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 28/06/2007
Texte de l'observation : Transfert de l'ancien établissement secondaire de MARCQ EN BAROEUL 867 AV DE LA REPUBLIQUE - RCS ROU BAIX TOURCOING 1993B14 - à dater du 04/06/07
28/01/2014 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 28/01/2014
Texte de l'observation : Date de début d'activité à l'origine : 1/01/1981
30/09/2013 : Ajout
Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Immatriculation principale au Rcs de Créteil sous le n° 91 B 1097
03/09/2013 : Ajout
Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
02/09/2013 : Ajout
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 19/11/1981
Texte de l'observation : Historique des observations RCS : SIEGE SOCIAL IMMATRICULE AU RCS DE PARIS SOUS LE NUMERO B 320 252 489 Transfert du siège social de Paris (75002), 14, rue du 4 Septembre à Maison Alfort (94700) à compter du 27.06.1996 Changement de forme juridique à compter du 1.10.98 Ancienne forme : SA économie mixte nouvelle forme : société anonyme Mention du 04/02/2005 : CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE: ANCIENNE DENOMINATION : CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CEPME Mention du 23/06/2005 : CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE: ANCIENNE DENOMINATION: BDPME (BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME) Mention du 23/06/2005 : CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE: ANCIENNE FORME: SOCIETE ANONYME
02/09/2013 : Ajout
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 17/01/2007
Texte de l'observation : Textes libres : Changement de dénomination sociale de OSEO BDPME en OSEO FINANCEMENT à compter du 5.1.2007
02/09/2013 : Ajout
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 02/03/2011
Texte de l'observation : Notification intergreffe : Notification Changement de dénomination sociale de OSEO FINANCEMENT en OSEO à compter du 3.2.2011 Notification Changement de forme juridique de SA à directoire et conseil de surveillance en SA à compter du 3.2.2011
30/08/2013 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 22/01/1985
Texte de l'observation : Historique des observations RCS : -IMMATRICULATION PRINCIPALE EFFECTUEE AU TC DE CRETEIL
30/08/2013 : Ajout
Greffe : Lyon (6901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Texte de l'observation : DM du 02/01/1989 - Transfert de l'ets secondaire de LYON 3ème, 20 bld Eugène Deruelle Immeuble Le Britannia à LYON 9ème, 3 rue de la Claire à compter du 15/05/1988 DM du 06/05/1994 : Transfert du siège et établissement principal de 3 rue de la Claire - 69009 LYON à 58/62 rue de Bonnel - 69003 LYON à compter du 01/03/1994
29/08/2013 : Ajout
Greffe : Saint-Étienne (4202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 17/12/1987
Texte de l'observation : Historique des observations depuis le 17/12/1987 : -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= MODIFICATION RCS DU 09.07.96 TRANSFERT DE SIEGE A COMPTER DU 28.06.96 ANCIEN SIEGE : 75002 PARIS - 14 RUE DU 4 SEPTEMBRE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 01.10.98 CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE ANCIENNE FORME : SDDI Mention du 03/02/2005 : Notification du GTC CRETEIL (94) du 1.2.2005 Changement de dénomination : Ancienne dénomination : CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETIES ET MOYENNES ENTREPRISES C E P M E Mention du 20/06/2005 : NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL 94 EN DATE DU 17.06.2005 CHANGEMENT DE DENOMINATION DE NOM COMMERCIAL ET DE FORME JURIDIQUE ANCIENNE DENOMINATION : BDPME (BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME) ANCIEN NOM COMMERCIAL : CREDIT D EQUIPEMENT DES PME ANCIENNE FORME JURIDIQUE : SA
29/08/2013 : Ajout
Greffe : Saint-Étienne (4202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 16/01/2007
Texte de l'observation : : NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL 94 EN DATE DU 12.01.2007 CHANGEMENT DE DENOMINATION ANCIENNE : OSEO BDPME
29/08/2013 : Ajout
Greffe : Saint-Étienne (4202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 10/02/2011
Texte de l'observation : : Notification GTC CRETEIL (94) du 9.02.2011 : Changement de dénomination et de forme juridique : Ancienne dénomination : OSEO FINANCEMENT Ancienne forme juridique : SAD Société anonyme à Directoire et conseil de Suveillance
29/08/2013 : Ajout
Greffe : Saint-Étienne (4202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 1
Texte de l'observation : - Date de début d'activité : 01/11/1987.
29/08/2013 : Ajout
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : F05/001236
Date d’ajout de l’observation : 02/02/2005
Texte de l'observation : -(Ancienne dénomination : CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CEPME)
29/08/2013 : Ajout
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : F07/000254
Date d’ajout de l’observation : 12/01/2007
Texte de l'observation : -Ancienne dénomination : OSEO BDPME à compter du 05.01.2007
29/08/2013 : Ajout
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : F11/002136
Date d’ajout de l’observation : 09/02/2011
Texte de l'observation : Changement de dénomination à compter du 03.02.2011. Ancienne mention: OSEO FINANCEMENT Nouvelle MENTION: OSEO
29/08/2013 : Ajout
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : F13/012491
Date d’ajout de l’observation : 29/08/2013
Texte de l'observation : Modification de la dénomination de la personne morale : Ancienne mention : OSEO Nouvelle mention : BPIFRANCE FINANCEMENT à compter du 19/08/2013
29/08/2013 : Ajout
Greffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Texte de l'observation : - RCS CRETEIL 91 B 1097
29/08/2013 : Ajout
Greffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 21/02/1997
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO Transfert du siège de Paris 14, rue du quatre septembre (TC Paris) à maisons-Alfort 27-31, Avenue du Général Leclerc (TC Créteil 91 B 1097) à compter du 28.06.96.
29/08/2013 : Ajout
Greffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 26/10/1998
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO Changement de forme juridique : Ancienne société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Nouvelle : Société anonyme. À compter du 01/10/98
29/08/2013 : Ajout
Greffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 21/02/1997
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO Transfert du siège de Paris 14, rue du quatre septembre (TC Paris) à maisons-Alfort 27-31, Avenue du Général Leclerc (TC Créteil 91 B 1097) à compter du 28.06.96.
29/08/2013 : Ajout
Greffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 26/10/1998
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO Changement de forme juridique : Ancienne société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Nouvelle : Société anonyme. À compter du 01/10/98
29/08/2013 : Ajout
Greffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 21/02/1997
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO Transfert du siège de Paris 14, rue du quatre septembre (TC Paris) à maisons-Alfort 27-31, Avenue du Général Leclerc (TC Créteil 91 B 1097) à compter du 28.06.96.
29/08/2013 : Ajout
Greffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 26/10/1998
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO Changement de forme juridique : Ancienne société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Nouvelle : Société anonyme. À compter du 01/10/98
30/06/2011 : Ajout
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 4657
Date d’ajout de l’observation : 31/10/1984
Texte de l'observation : TRANSFERT D'ETABLISSEMENT SECONDAIRE: ANCIEN: RUE DES ETATS DU LANGUEDOC, IMMEUBLE LE POLYGONE 34043 MONTPELLIER NOUVEAU : 6 RUE MAGUELONE, IMMEUBLE LE CAPOULIE 34000 MONTPELLIER CHANGEMENT DE FONDE DE POUVOIR ANCIEN : MR ROUX OLIVIER NOUVEAU : MR BRESSION PHILIPPE A COMPTER DU 01.01.83
30/06/2011 : Ajout
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 7410
Date d’ajout de l’observation : 04/08/1993
Texte de l'observation : CHANGEMENT DE FONDE DE POUVOIR ANCIEN : MR BRESSON PHILIPPE NOUVEAU : MR COMMARET BERTRAND A COMPTER DU 01.09.91
30/06/2011 : Ajout
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 8329
Date d’ajout de l’observation : 23/07/1996
Texte de l'observation : TRANSFERT DU SIEGE ANCIEN : 14 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE 75002 PARIS NOUVEAU : 27/31 AVE DU GENERAL LECLERC 94700 MAISONS ALFORT RCS CRETEIL 91 B 1097 A COMPTER DU 28/06/96
30/06/2011 : Ajout
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 12294
Date d’ajout de l’observation : 06/11/1996
Texte de l'observation : CHANGEMENT DE FONDE DE POUVOIR : - PARTANT : MR COMMARET BERTRAND LOUIS FRANCOIS - NOUVEAU : MR VILLEFRANQUE PIERRE FRANCOIS MICHEL A COMPTER DU 01/10/96
30/06/2011 : Ajout
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 11007
Date d’ajout de l’observation : 29/10/1998
Texte de l'observation : CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE ANCIENNE : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE NOUVELLE: SOCIETE ANONYME (SA) A COMPTER DU 01/10/1998
30/06/2011 : Ajout
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 750
Date d’ajout de l’observation : 18/01/2005
Texte de l'observation : DEMISSION DE M VILLEFRANQUE PIERRE DE SES FONCTION DE FONDE DE POUVOIR NOMINATION DE M PLANES GEORGES EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL Date d'effet : 01/07/2004
30/06/2011 : Ajout
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 1567
Date d’ajout de l’observation : 07/02/2005
Texte de l'observation : CHANGEMENT DE DENOMINATION ANCIENNE : CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CEPME NOUVELLE : "BDPME" ( BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME ) Date d'effet : 24/01/2005
30/06/2011 : Ajout
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 7082
Date d’ajout de l’observation : 22/06/2005
Texte de l'observation : CHANGEMENT DE DENOMINATION ANCIENNE : "BDPME" ( BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME ) NOUVELLE : OSEO BDPME NOM COMMERCIAL : OSEO bdpme CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE ANCIENNE : SOCIETE ANONYME NOUVELLE : SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE Date d'effet : 31/05/2005
30/06/2011 : Ajout
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 522
Date d’ajout de l’observation : 17/01/2007
Texte de l'observation : CHANGEMENT DE DENOMINATION ANCIENNE :OSEO BDPME NOUVELLE : OSEO FINANCEMENT Date d'effet : 05/01/2007
30/06/2011 : Ajout
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : RCS CRETEIL 91 B 1097
Personnes morales :
08/03/2021 : Bpifrance
Greffe : Créteil (9401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
Activité principale : Promouvoir, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, la croissance par l'innovation et le transfert de technologies. Contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises. Contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises. Agir, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, en faveur du financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire de croissance, technologique ou industrielle ainsi que des grandes entreprises et de la promotion des investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/04/1991
Date à laquelle le transfert de la personne est effectif (date d’effet) : 28/06/1996

Type de capital : Fixe
Capital : 5440000000.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 88 années
15/08/2020 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Cayenne (9731)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 14/08/2020
Date à laquelle la personne commence son activité : 14/08/2020

Economie sociale et solidaire : Oui
12/06/2020 : Bpifrance Financement
Greffe : Fort-de-France (9721)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/06/2020
Date à laquelle la personne commence son activité : 10/06/2020

Economie sociale et solidaire : Oui
09/06/2020 : Bpifrance Financement
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/06/2020

Economie sociale et solidaire : Non
09/03/2020 : Bpifrance Financement
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/03/2020

Economie sociale et solidaire : Non
10/03/2017 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Nantes (4401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 21/07/1981
Date à laquelle la personne commence son activité : 21/07/1981

Economie sociale et solidaire : Non
06/02/2017 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Compiègne (6002)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 02/02/2017

Economie sociale et solidaire : Non
03/02/2017 : Bpifrance Financement
Greffe : Créteil (9401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/04/1991
Date à laquelle le transfert de la personne est effectif (date d’effet) : 28/06/1996

Type de capital : Fixe
Capital : 839907320.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 88 années
05/07/2016 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Marseille (1303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 26/04/1982

Economie sociale et solidaire : Non
16/06/2016 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Paris (7501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 14/11/1980
Date à laquelle la personne commence son activité : 14/11/1980

Economie sociale et solidaire : Non
25/05/2016 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Lorient (5601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 14/06/2010

Economie sociale et solidaire : Non
07/04/2016 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 05/04/2016
Date à laquelle la personne commence son activité : 05/04/2016

Economie sociale et solidaire : Non
22/03/2016 : Bpifrance Financement
Greffe : La Rochelle (1704)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/03/2016
Date à laquelle la personne commence son activité : 18/04/2016

Economie sociale et solidaire : Non
02/03/2016 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Avignon (8401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 29/02/2016
Date à laquelle la personne commence son activité : 29/03/2016

Economie sociale et solidaire : Non
12/01/2016 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/01/2016
Date à laquelle la personne commence son activité : 22/02/2016

Economie sociale et solidaire : Non
18/12/2015 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Clermont-Ferrand (6303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/01/1982

Economie sociale et solidaire : Non
20/10/2015 : Bpifrance Financement
Greffe : Troyes (1001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 14/10/2015
Date à laquelle la personne commence son activité : 26/10/2015

Economie sociale et solidaire : Non
07/08/2015 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Bobigny (9301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 22/03/1982

Economie sociale et solidaire : Non
03/07/2015 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Tours (3701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/02/1989
Date à laquelle la personne commence son activité : 23/02/1989

Economie sociale et solidaire : Non
03/07/2014 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Brest (2901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 15/07/2010

Economie sociale et solidaire : Non
03/06/2014 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Nanterre (9201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/03/1982

Economie sociale et solidaire : Non
01/06/2014 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Poitiers (8602)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/08/1981

Economie sociale et solidaire : Non
22/05/2014 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Bordeaux (3302)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/11/1981

Economie sociale et solidaire : Non
30/04/2014 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Nice (0605)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/02/1980

Economie sociale et solidaire : Non
28/01/2014 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Lille Métropole (5910)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/06/2007
Date à laquelle la personne commence son activité : 28/06/2007

Economie sociale et solidaire : Non
30/09/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Strasbourg (6752)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/08/1981

Economie sociale et solidaire : Oui
05/09/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Romans (2602)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 31/12/1987

Economie sociale et solidaire : Non
04/09/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Dijon (2104)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/08/1981

Economie sociale et solidaire : Non
03/09/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Orléans (4502)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 25/08/1981
Date à laquelle la personne commence son activité : 25/08/1981

Economie sociale et solidaire : Non
03/09/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Annecy (7401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/09/1981

Economie sociale et solidaire : Non
02/09/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Perpignan (6601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 19/11/1981
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 01/01/1981

Economie sociale et solidaire : Non
30/08/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Amiens (8002)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 22/01/1985
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 01/06/1983

Economie sociale et solidaire : Non
30/08/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Lyon (6901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/09/1981

Economie sociale et solidaire : Non
29/08/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Ajaccio (2001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 05/03/2002

Economie sociale et solidaire : Non
29/08/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Le Mans (7202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/11/1989

Economie sociale et solidaire : Non
29/08/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Nancy (5402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 22/06/1981

Economie sociale et solidaire : Non
29/08/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Toulouse (3102)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/09/1981

Economie sociale et solidaire : Non
29/08/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Saint-Étienne (4202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/12/1987

Economie sociale et solidaire : Non
29/08/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Rouen (7608)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/02/1982

Economie sociale et solidaire : Non
29/08/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Rennes (3501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 02/07/1981

Economie sociale et solidaire : Non
29/08/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 14/06/2010

Economie sociale et solidaire : Non
29/08/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Grenoble (3801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 31/08/1981

Economie sociale et solidaire : Non
29/08/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Metz (5751)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/07/1981

Economie sociale et solidaire : Non
29/08/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Metz (5751)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/07/1981

Economie sociale et solidaire : Non
29/08/2013 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Metz (5751)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/07/1981

Economie sociale et solidaire : Non
01/07/2011 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Pau (6403)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 22/10/1981

Economie sociale et solidaire : Non
30/06/2011 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Montpellier (3405)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/09/1981

Economie sociale et solidaire : Non
21/06/2011 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Besançon (2501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/01/1985

Economie sociale et solidaire : Non
20/06/2011 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Reims (5103)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/10/1981

Economie sociale et solidaire : Non
20/06/2011 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Limoges (8701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 02/10/1981

Economie sociale et solidaire : Non
15/06/2011 : BPIFRANCE FINANCEMENT
Greffe : Caen (1402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 22/04/1988

Economie sociale et solidaire : Non
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7410 déposé le 10/06/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7409 déposé le 10/06/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5394 déposé le 22/05/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5393 déposé le 22/05/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5825 déposé le 07/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5788 déposé le 07/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°14296 déposé le 05/07/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°14736 déposé le 07/07/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5282 déposé le 03/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5282 déposé le 03/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°8612 déposé le 07/07/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5397 déposé le 15/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5398 déposé le 15/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5397 déposé le 15/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5379 déposé le 17/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5380 déposé le 17/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5379 déposé le 17/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5129 déposé le 03/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5129 déposé le 03/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5130 déposé le 03/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°8979 déposé le 16/07/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°8979 déposé le 16/07/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°8981 déposé le 16/07/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6023 déposé le 24/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6023 déposé le 24/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5458 déposé le 18/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5458 déposé le 18/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5459 déposé le 18/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5143 déposé le 18/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5144 déposé le 18/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5143 déposé le 18/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°4527 déposé le 11/06/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°4528 déposé le 11/06/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°4527 déposé le 11/06/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°4501 déposé le 06/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°4502 déposé le 06/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°4501 déposé le 06/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3837 déposé le 22/05/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3838 déposé le 22/05/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3837 déposé le 22/05/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°4848 déposé le 31/05/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°4848 déposé le 31/05/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°4849 déposé le 31/05/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5168 déposé le 07/06/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5168 déposé le 07/06/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°5169 déposé le 07/06/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°4688 déposé le 26/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°4688 déposé le 26/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°4689 déposé le 26/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3577 déposé le 17/05/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3577 déposé le 17/05/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3578 déposé le 17/05/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3135 déposé le 31/05/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3135 déposé le 31/05/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°3136 déposé le 31/05/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7717 déposé le 31/07/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7718 déposé le 31/07/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7717 déposé le 31/07/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7683 déposé le 29/07/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°11672 déposé le 19/10/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°7683 déposé le 29/07/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6256 déposé le 09/07/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6257 déposé le 09/07/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6256 déposé le 09/07/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6767 déposé le 16/07/1997
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1991B01097
Dépôt : N°6767 déposé le 16/07/1997
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°29327 déposé le 24/06/1996
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°20852 déposé le 08/06/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°21963 déposé le 21/06/1994
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1992 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°5372 déposé le 26/05/1993
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1991 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°4160 déposé le 24/04/1992
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1990 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°6001 déposé le 06/06/1991
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1989 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°5864 déposé le 01/06/1990
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1988 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°8056 déposé le 08/06/1989
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1987 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°7763 déposé le 21/06/1988
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1986 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°15947 déposé le 24/07/1987
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1985 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1980B08214
Dépôt : N°8518 déposé le 20/06/1986
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2021 : Compte annuel banque
Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 10725 du 09/06/2022
Numéro de gestion : 1991B01097
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Comptes annuels de banques
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit577419
A2ACTIF - Créances sur la clientèle32 06528 019
A3TOTAL ACTIF48 60744 603
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit12 29811 371
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle4 0293 789
P6PASSIF - Ecarts de réévaluation435392
P9TOTAL PASSIF48 60744 603
31/12/2021 : Compte annuel consolidé
Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 10864 du 09/06/2022
Numéro de gestion : 1991B01097
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Actif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition577419
A2Sur valeurs - goodwill32 06528 019
A3Différence de première consolidation48 60744 603
P1Ecarts de conversion12 29811 371
P2Résultat consolidé part du groupe4 0293 789
P6Dans les résultats435392
P9Ecarts d’acquisition48 60744 603
31/12/2020 : Compte annuel consolidé
Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 13491 du 20/05/2021
Numéro de gestion : 1991B01097
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Actif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition577419
A2Sur valeurs - goodwill32 06528 019
A3Différence de première consolidation48 60744 603
P1Ecarts de conversion12 29811 371
P2Résultat consolidé part du groupe4 0293 789
P6Dans les résultats435392
P9Ecarts d’acquisition48 60744 603
31/12/2020 : Compte annuel banque
Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 13495 du 20/05/2021
Numéro de gestion : 1991B01097
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Comptes annuels de banques
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit577419
A2ACTIF - Créances sur la clientèle32 06528 019
A3TOTAL ACTIF48 60744 603
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit12 29811 371
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle4 0293 789
P6PASSIF - Ecarts de réévaluation435392
P9TOTAL PASSIF48 60744 603
31/12/2019 : Compte annuel consolidé
Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 7410 du 10/06/2020
Numéro de gestion : 1991B01097
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Actif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition577419
A2Sur valeurs - goodwill32 06528 019
A3Différence de première consolidation48 60744 603
P1Ecarts de conversion12 29811 371
P2Résultat consolidé part du groupe4 0293 789
P6Dans les résultats435392
P9Ecarts d’acquisition48 60744 603
31/12/2019 : Compte annuel banque
Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 7409 du 10/06/2020
Numéro de gestion : 1991B01097
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Comptes annuels de banques
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit577419
A2ACTIF - Créances sur la clientèle32 06528 019
A3TOTAL ACTIF48 60744 603
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit12 29811 371
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle4 0293 789
P6PASSIF - Ecarts de réévaluation435392
P9TOTAL PASSIF48 60744 603
31/12/2018 : Compte annuel banque
Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 5393 du 22/05/2019
Numéro de gestion : 1991B01097
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Comptes annuels de banques
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit577419
A2ACTIF - Créances sur la clientèle32 06528 019
A3TOTAL ACTIF48 60744 603
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit12 29811 371
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle4 0293 789
P6PASSIF - Ecarts de réévaluation435392
P9TOTAL PASSIF48 60744 603
31/12/2018 : Compte annuel consolidé
Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 5394 du 22/05/2019
Numéro de gestion : 1991B01097
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Actif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition577419
A2Sur valeurs - goodwill32 06528 019
A3Différence de première consolidation48 60744 603
P1Ecarts de conversion12 29811 371
P2Résultat consolidé part du groupe4 0293 789
P6Dans les résultats435392
P9Ecarts d’acquisition48 60744 603
31/12/2017 : Compte annuel banque
Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 5788 du 07/06/2018
Numéro de gestion : 1991B01097
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Comptes annuels de banques
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit577419
A2ACTIF - Créances sur la clientèle32 06528 019
A3TOTAL ACTIF48 60744 603
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit12 29811 371
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle4 0293 789
P6PASSIF - Ecarts de réévaluation435392
P9TOTAL PASSIF48 60744 603
31/12/2017 : Compte annuel consolidé
Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 5825 du 07/06/2018
Numéro de gestion : 1991B01097
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Actif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition577419
A2Sur valeurs - goodwill32 06528 019
A3Différence de première consolidation48 60744 603
P1Ecarts de conversion12 29811 371
P2Résultat consolidé part du groupe4 0293 789
P6Dans les résultats435392
P9Ecarts d’acquisition48 60744 603
31/12/2016 : Compte annuel banque
Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 14736 du 07/07/2017
Numéro de gestion : 1991B01097
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Comptes annuels de banques
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit577419
A2ACTIF - Créances sur la clientèle32 06528 019
A3TOTAL ACTIF48 60744 603
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit12 29811 371
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle4 0293 789
P6PASSIF - Ecarts de réévaluation435392
P9TOTAL PASSIF48 60744 603
Entreprises similaires :
Act. financ. hs assur. & cais. retraite
AVERROES FINANCE HOLDING - MAISONS-ALFORTCREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - MAISONS-ALFORTBRED BANQUE POPULAIRE - MAISONS-ALFORTBRED BANQUE POPULAIRE - MAISONS-ALFORTBRED BANQUE POPULAIRE - MAISONS-ALFORTSOCIETE GENERALE - MAISONS-ALFORTSOCIETE GENERALE - MAISONS-ALFORTSOCIETE GENERALE - MAISONS-ALFORTSOCIETE GENERALE - MAISONS-ALFORTBANQUE SOVAC IMMOBILIER - MAISONS-ALFORTBNP PARIBAS - MAISONS-ALFORTBNP PARIBAS - MAISONS-ALFORTBNP PARIBAS - MAISONS-ALFORTINTERFIMO - MAISONS-ALFORTHMSA - MAISONS-ALFORT
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
04/08/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303578
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE Société Anonyme au capital de 5 400 000 000 euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil - Code APE : 6492 Z Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 9 555 121 Effets Publics et Valeurs assimilées 9 127 576 Créances sur les Établissements de Crédit 932 809 Opérations avec la Clientèle 40 173 151 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 9 759 115 Actions et Autres Titres à revenu variable 154 317 Participations et autres titres détenus à long terme 44 963 Parts dans les Entreprises liées 21 493 506 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 812 083 Location Simple 156 568 Immobilisations incorporelles 222 712 Immobilisations corporelles 25 042 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 64 067 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 1 818 710 Comptes de Régularisation 825 978 TOTAL ACTIF 100 165 718 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 19 076 509 Opérations avec la Clientèle 2 158 564 Dettes représentées par un titre 43 003 866 Autres Passifs 2 656 575 Comptes de Régularisation 3 194 920 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 594 453 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 6 720 018 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 22 525 605 Capital souscrit 5 440 000 Primes d'Émission 15 674 020 Réserves 288 520 Écarts de Réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 128 589 Report à nouveau (+/-) 461 096 Résultat en instance d'affectation 0 Résultat de l'exercice 533 380 TOTAL PASSIF 100 165 718 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 10 040 956 Engagements de garantie 14 711 014 Engagements sur titres 100 909 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 20 715 466 Engagements de garantie 4 682 508 Engagements sur titres 760

14/06/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302686
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE Société anonyme au capital de 5 440 000 000   € Siège social  : 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX 320 252 489 R.C.S. Créteil Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 16 mai 2023 A. – Comptes individuels au 31 décembre 2022 I. – Bilan (En millions euros .) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 9 575,7 8 600,4 Effets publics et valeurs assimilées 6 8 795,0 10 084,7 Créances sur les établissements de crédit 3 591,2 840,6 - A vue 268,9 538,9 - A terme 322,4 301,7 Opérations avec la clientèle 4 40 582,5 39 944,3 - Créances commerciales 84,6 88,4 - Autres concours à la clientèle 34 384,0 33 932,5 - Comptes ordinaires débiteurs 6 113,9 5 923,4 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 9 783,0 6 737,2 Actions et autres titres à revenu variable 6 154,2 154,4 Participations et autres titres détenus à long terme 7 44,3 46,1 Parts dans les entreprises liées 7 21 493,8 21 490,9 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 5 745,1 5 899,2 Location simple 5 163,1 167,7 Immobilisations incorporelles 9 206,1 158,6 Immobilisations corporelles 9 25,9 25,5 Capital souscrit non versé 0,0 0,0 Actions propres 8 64,1 64,1 Aides au financement de l'innovation 10 498,2 551,5 Autres actifs 11 1 003,7 728,7 Comptes de régularisation 12 648,8 452,8 Total de l'actif 99 374,7 95 946,7 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0,0 0,0 Dettes envers les établissements de crédit 13 20 822,4 21 487,2 - A vue 177,4 106,8 - A terme 20 645,0 21 380,3 Opérations avec la clientèle 14 2 388,6 2 441,8 - A vue 211,7 244,5 - A terme 2 176,9 2 197,3 Dettes représentées par un titre 15 39 683,3 36 227,9 - Titres du marché interbanc aire & titres de créances négociables 5 383,7 4 963,4 - Emprunts obligataires 34 299,6 31 264,5 Autres passifs 16 3 163,0 3 705,1 Comptes de régularisation 17 3 364,5 2 524,8 Provisions 18 716,4 633,9 Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel 19 19,1 18,9 Fonds de garantie publics 20 5 080,1 5 025,4 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 21 1 521,3 1 266,5 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235,2 235,2 Capitaux propres hors FRBG 22 22 380,8 22 380,0 - Capital souscrit 5 440,0 5 440,0 - Primes d'émission et de fusion 15 674,0 15 674,0 - Réserves 260,8 236,0 - Provisions réglementées, subventions d'investissement 110,4 101,6 - Report à nouveau 462,9 861,1 - Résultat de l'exercice 554,8 494,5 - Acomptes sur dividendes -122,1 -427,2 Total du passif 99 374,7 95 946,7 Hors-bilan Note 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 25 - Engagements de financement . Engagements en faveur d'établissements de crédit 0,0 20,0 . Engagements en faveur de la clientèle 9 239,7 8 462,2 - Engagements de garantie . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,0 0,0 . Engagements d'ordre de la clientèle 14 203,1 12 701,2 - Engagements sur titres . Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 . Autres engagements donnés 0,0 0,0 Engagements reçus 25 - Engagements de financement . Engagements reçus d'établissements de crédit 4 935,4 916,7 - Engagements de garantie . Engagements reçus d'établissements de crédit 2 020,2 786,7 - Engagements sur titres . Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 . Autres engagements reçus 0,0 0,1 II. — Compte de résultat (En millions d' euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 27 1 252,7 1 207,9 Intérêts et charges assimilées 28 -541,8 -510,5 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 1 199,6 1 208,1 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 30 -1 200,7 -1 165,6 Produits sur opérations de location simple 29 76,1 82,0 Charges sur opérations de location simple 30 -87,4 -82,0 Revenus des titres à revenu variable 31 570,2 424,3 Commissions (produits) 32 19,2 17,3 Commissions (charges) 32 -1,8 -1,4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 -32,9 4,8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 -32,8 -41,7 Autres produits d'exploitation bancaire 35 134,6 115,4 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -70,9 -68,3 Produit net bancaire 1 284,1 1 190,3 Charges générales d'exploitation 37 -536,5 -530,5 Dotations aux amortis sements et aux dépré ciations sur immob ilisations incorporelles et corporelles -47,8 -43,9 Résultat brut d'exploitation 699,8 615,9 Coût du risque 38 -90,6 -51,2 Résultat d'exploitation 609,2 564,7 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 39 -0,7 -6,7 Résultat courant avant impôt 608,5 558,0 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices 42 -44,9 -39,2 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -8,8 -24,3 Résultat net 554,8 494,5 III. — Annexe Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 1. 1. – Présentation des comptes Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent  : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2. Les actifs subordonnés sont reportés, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations. Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste «  Dettes subordonnées  » . La rubrique «  Capitaux propres hors FRBG  » regroupe les postes «  capital souscrit  » , «  primes d’émission et de fusion  » , «  réserves  » , «  provisions réglementées et subventions d'investissement  » , «  report à nouveau  » , «  résultat de l'exercice  » et «  acomptes sur dividendes  » . Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique «  Autres passifs  » . Compte de résultat La présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion   : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 27 à 42. 1. 2. – Principes et méthodes comptables Risque de crédit Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes  : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins  ; l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement  ; il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Une distinction est faite entre les encours sains, restructurés, douteux et douteux compromis. Encours sains Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont reconnues comme des encours sains. Encours restructurés Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance. Encours douteux Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie, la totalité des opérations de crédit sera classée par «  contagion  » en encours douteux. Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé ( cf. note 4). Les événements qui peuvent conduire au déclassement en encours douteux compromis sont notamment  : la déchéance du terme  ; la résiliation du contrat  ; la clôture des relations avec le client. Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis. Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte. Segmentation des encours La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par  : durée résiduelle  ; secteur d’activité  ; grands types de contrepartie. Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, Bpifrance utilise un système de notation interne. Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants. Les provisions que Bpifrance a estimées nécessaires à la couverture des engagements douteux sont inscrites au passif du bilan. Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d’intérêt d'origine du crédit. A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable liée au passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat  ; elles sont imputées sur les fonds de garantie. Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées individuellement. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat  ; elles sont imputées sur les fonds de garantie. Provisionnement collectif dynamique Les encours sains des prêts à la clientèle font l’objet d’un provisionnement. La méthodologie d’estimation appliquée est celle retenue dans le cadre des comptes consolidés, établie selon la norme IFRS 9. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par Bpifrance repose principalement sur l’analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d'estimation des provisions collectives s’appuie sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. La provision collective est comptabilisée au passif du bilan. A mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement. Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle Bpifrance enregistre directement en résultat les indemnités de remboursement anticipé des prêts accordés à la clientèle, à la date de réalisation. Opérations de crédit-bail et assimilées Bpifrance exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI. Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques «  crédit-bail et location avec option d’achat  » et «  location simple  » et au compte de résultat dans les rubriques «  produits sur opérations de crédit-bail et assimilées  » , «  charges sur opérations de crédit-bail et assimilées  » et «  produits sur opérations de location simple  » , «  charges sur opérations de location simple  » . Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain. L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement. Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire. Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en «  produits sur opérations de crédit-bail et assimilées  » . Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste. A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers. Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières. Au compte de résultat financier apparaissent  : dans le Produit Net Bancaire  : les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains  ; dans le coût du risque  : les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux. Les données financières sont retracées dans les notes 5, 40 et 41. Opérations sur instruments financiers Opérations de bilan Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire. En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques  : Titres de transaction Il s'agit de titres qui sont  : soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme  ; soit détenus par un établissement du fait de son activité de teneur de marché  ; soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille  ; soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage. Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire. Titres de placement Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits parmi les titres de transaction, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie. Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque  ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » et «  Actions et autres titres à revenu variable  » . Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire. Opérations de pension Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire. Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif. Ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. Opérations de hors-bilan Ces opérations sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25). Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire. Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées  : les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes ( micro-couverture - Opérations en devises (contrats d’échange de devises et/ou de taux) ) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts  ; les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises ( macro-couverture - En macro-couverture sont recensées les opérations sur instruments fermes ou conditionnels de taux d’intérêts et de devises mises en place dans le cadre de la gestion globale des positions de Bpifrance ) sont comptabilisés prorata temporis dans le Produit Net Bancaire. En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé. En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées  : les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable. Les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire  ; les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire. Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus. Participations, parts dans les entreprises liées Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise. Leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat. Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée en «  gains ou pertes sur actifs immobilisés  » . Autres titres détenus à long terme Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs. Elles sont amorties selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique, sur la durée d’utilité attendue du bien, soit  : Logiciels  : de 1 à 5 ans Immeubles  : de 25 à 55 ans Agencement, mobilier et matériel de bureau  : de 4 à 10 ans Matériel informatique  : 4 ans La dotation aux amortissements se trouve dans le poste «  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles  » du compte de résultat. Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique «  Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées  » du compte de résultat. Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’Etat met à la disposition de Bpifrance des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part. Les ressources accordées par l’Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés par ces activités d’intérêt économique général sont  : à l’actif, les aides au financement de l’innovation (cf. note 10) et les dotations à recevoir (cf. note 11)  ; au passif, les fonds de garantie (cf. note 20) et les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 21)  ; au hors-bilan, les garanties données (cf. note 25). Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dette puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans des rubriques spécifiques intitulées «  Fonds de garantie publics  » et «  Ressources nettes d’intervention à l’innovation  » . Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses). Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 20.2 et 21.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt. De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique «  ressources nettes d’intervention à l’innovation  » . Fonds pour Risques Bancaires Généraux Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire. Opérations en devises Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire. Intérêts et Commissions Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les commissions et frais de dossier, s’ils sont non significatifs, ne donnent pas lieu à étalement. Charges d’emprunts Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont étalés sur la durée de l'emprunt. La charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire. La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt. Situation fiscale Bpifrance est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export, Bpifrance Participations, Bpifrance Courtage, Auxifinances, FSI PME Portefeuille, Bpifrance International Capital et FEF Capital. Bpifrance est bénéficiaire de l’économie globale d’impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d’intégration fiscale du fait de l’application du régime de l’intégration. Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories  : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations, couvertes par un contrat d’assurance, sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés présentant une haute qualité de crédit). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédit projetées). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés présentant une haute qualité de crédit), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en résultat. Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié à partir de données statistiques historiques. Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Note 2. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 2. 1. – Faits significatifs de l’exercice L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a entraîné une instabilité des marchés financiers et de l’économie en général, ainsi que la mise en œuvre sans précédent de nouvelles réglementations de sanctions économiques par la communauté internationale. Du fait de sa vocation à financer principalement les entreprises françaises, les expositions directes du groupe Bpifrance sur la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie sont très limitées et faibles, de l’ordre de 5 M€ relatifs au risque net d’expositions liées à des crédits-export finançant des acheteurs ukrainiens dans le cadre du soutien apporté par Bpifrance aux exportateurs français. Parmi les trois prises de participation de Bpifrance Participations dans des entités russes, non visées à date par des sanctions économiques françaises, européennes ou américaines, mais réalisées aux côtés d’un partenaire russe visé par des sanctions économiques européennes et américaines, deux ont été cédées sur le deuxième trimestre 2022 et un accord de cession est en cours de négociation pour la troisième. Cette position est entièrement dépréciée dans le bilan du groupe Bpifrance. Il convient de rappeler que le groupe Bpifrance comprend la société Bpifrance Assurance Export, qui agit au nom, pour le compte et sous le contrôle exclusif de l’Etat français au regard du soutien des exportations françaises. A ce titre, cette filiale est impliquée dans la négociation, la mise en œuvre et le suivi de ces soutiens publics aux exportations françaises. Ces expositions, directement portées par l’Etat (et non sur le bilan de Bpifrance), représentent un peu de plus de 48 0 M€ sur l’Ukraine et environ 58 0 M€ sur la Russie. Ce contexte de sortie de crise sanitaire immédiatement suivie de la guerre en Ukraine provoque de fortes tensions en termes d’approvisionnement et de coût des matières premières et de l’énergie. Cela se traduit par une hausse significative de l’inflation que la Banque Centrale Européenne cherche à juguler au travers de hausses de taux d’intérêt successives. L’activité des entreprises s’en retrouve fortement perturbée et les prévisions de croissance en pâtissent. L’impact de ce contexte macro-économique sur le portefeuille de crédits à la clientèle de Bpifrance est appréhendé via le calcul des pertes attendues. 2. 2. – Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue et prêts au jour le jour 268,9 538,9 Comptes et prêts à terme 320,8 301,5 Prêts subordonnés 0,0 0,0 Titres reçus en pension 0,0 0,0 Créances douteuses . Montant brut 0,0 0,0 . Dépréciations 0,0 0,0 Montant net créances douteuses 0,0 0,0 Créances rattachées 1,5 0,2 Total (*) 591,2 840,6 (*) dont prêts de refinancement de filiales ou participations 292,4 266,4 Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 (En millions d' euros .) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 277,2 24,0 123,9 164,6 Total 589,7 Note 4. – Opérations avec la clientèle - Actif Cette note décrit les opérations de prêt moyen long terme et de financement des créances court terme. (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Créances commerciales 84,6 88,4 Comptes ordinaires débiteurs (hors AFT) 25,6 24,6 Crédits de trésorerie 1 479,3 2 126,2 Crédits à l'équipement 16 761,0 15 613,8 Dont crédits restructurés 319,3 350,5 Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor 6 081,0 5 894,6 Crédit export 724,1 584,5 Autres crédits et prêts subordonnés 14 194,3 14 512,4 Dont crédits restructurés 232,2 257,8 Prêts à la clientèle financière 14,6 18,8 Créances douteuses . Montant brut (1) 2 324,9 2 035,4 . Dépréciations -574,8 -480,8 . Fonds de garantie affectés appelables (2) -656,6 -514,8 Montant net créances douteuses 1 093,5 1 039,8 Créances rattachées 124,4 41,2 Total (3)(4) 40 582,4 39 944,3 (1) Avant déduction des garanties éventuelles (2) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie (3) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan (4) Dont créances éligibles auprès de l'Eurosystème (BCE) 9 443,4 9 222,4 Le montant global des créances douteuses est ventilé comme suit  : (En millions d' euros .) Encours douteux Encours douteux compromis Total Encours 384,1 1 940,8 2 324,9 Dépréciations 0,0 -574,8 -574,8 Fonds de garantie affectés appelables -323,1 -333,6 -656,6 Montant net 61,0 1 032,4 1 093,5 Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 Selon la durée restant à courir (En millions d' euros .) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 7 611,8 5 433,3 16 431,0 9 888,4 39 364,5 Par secteurs d’activité économique (En millions d' euros .) Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Encours sains 2 857,1 8 749,2 (*) 25 190,6 1 054,9 1 512,7 39 364,5 Encours douteux 252,3 592,1 1 298,5 108,6 73,4 2 324,9 Dépréciations -80,0 -135,8 -319,1 -27,3 -12,6 -574,8 (*) Dont 6 081 millions d' euros auprès de l'Agence France Trésor Par grands types de contrepartie (En millions d' euros .) Administrations centrales Etablissements de crédit Institutions non Etablissements de crédit Entreprises Clientèle de détail Total Encours sains 6 728,0 3,5 694,4 31 938,0 0,6 39 364,5 Encours douteux 4,2 0,0 54,9 2 265,8 0,0 2 324,9 Dépréciations 0,0 0,0 -8,3 -566,5 0,0 -574,8 Titrisation Au cours de l’exercice 2019, Bpifrance a titrisé 2 00 1 M€ de prêts moyen long terme à la clientèle (PLMT). En novembre 2021, l’encours titrisé a été rechargé à hauteur de 1 46 1 M€ . Bpifrance est à la fois cédant des créances et seul investisseur du Fonds Commun de Titrisation (FCT) auquel les créances ont été cédées. Cette opération permet de convertir les prêts cédés en titres éligibles aux opérations de refinancement à long terme de la BCE (TLTRO) et de bénéficier ainsi de coûts de refinancement avantageux. Les titres souscrits par Bpifrance figurent à l’actif du bilan, au sein du portefeuille d’investissement, pour un montant de 3 45 1 M€ au 31 décembre 2022 (3 45 0 M€ en portefeuille de placement au 31 décembre 2021, cf. note 6.3). Une seconde opération de ce type a été réalisée sur l’exercice 2020 et concerne 2 00 2 M€ de prêts sans garantie (PSG). En novembre 2022, l’encours titrisé a été rechargé à hauteur de 1 07 3 M€ . Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille d’investissement, pour un montant de 3 07 5 M€ au 31 décembre 2022 (2 00 2 M€ en portefeuille de placement au 31 décembre 2021, cf. note 6.3). Afin d’optimiser le traitement opérationnel de son offre digitale de prêts à destination des TPE et PME, Bpifrance titrise l’ensemble des crédits à la clientèle distribués via sa plateforme digitale. Ici encore, Bpifrance est à la fois cédant des créances et seul investisseur du FCT. Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 25 6 M€ au 31 décembre 2022 (23 8 M€ au 31 décembre 2021). Bpifrance titrise selon le même schéma l’ensemble de son offre digitale de Prêts d’Honneur à destination des porteurs de projets accompagnés par les réseaux d’accompagnement. Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 14 6 M€ au 31 décembre 2022 (5 7 M€ au 31 décembre 2021). Note 5. – Opérations de crédit-bail et location simple Flux enregistrés au cours de l'exercice 2022 (En millions d' euros .) Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Montant brut des immobilisations au 31/12/2021 7 752,2 3 652,1 11 404,3 Entrées 500,7 756,6 1 257,3 Sorties -530,3 -605,1 -1 135,4 Montant brut des immobilisations au 31/12/2022 7 722,6 3 803,6 11 526,2 Amortissements cumulés au 31/12/2022 -2 501,5 -2 401,6 -4 903,0 Dépréciations cumulées au 31/12/2022 (*) -928,5 -1,2 -929,8 Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2022 -6,6 -3,6 -10,2 Montant net des immobilisations au 31/12/2022 4 286,0 1 397,2 5 683,2 Créances nettes 140,9 84,1 225,0 Sous total 4 426,9 1 481,3 5 908,2 Réserve latente 52,3 565,8 618,1 Encours financier net au 31/12/2022 4 479,2 2 047,1 6 526,3 (*) Dont - Provisions Art. 64 du Régime Sicomi -2,4 0,0 -2,4 - Provisions Art. 57 -874,0 0,0 -874,0 Note 6. – Portefeuille titres 6. 1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2022 (En millions d' euros .) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2021 10 107,8 6 758,2 155,1 Entrées (1) 223,7 8 282,2 51,2 Sorties (1) -1 450,0 -5 245,0 -51,1 Amortissement des surcotes/décotes -57,4 -0,3 0,0 Variation des créances rattachées -7,1 9,9 0,0 Montant brut au 31/12/2022 8 817,0 9 805,0 155,2 Dépréciations cumulées au 31/12/2022 (2) -22,0 -22,0 -1,0 Montant net au 31/12/2022 8 795,0 9 783,0 154,2 (1) Les entrées et sorties sont principalement dues aux cessions et rachats de titres réalisés dans le cadre des opérations de titrisation. (2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses Le tableau ci-dessous détaille la part des titres détenus dans le cadre du placement de la trésorerie des fonds de garantie  : (En millions d' euros .) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2022 18,7 21,5 155,2 Dépréciations cumulées au 31/12/2022 0,0 -2,1 -1,0 Montant net au 31/12/2022 18,7 19,4 154,2 Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 (En millions d' euros .) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 0,0 753,7 4 820,3 3 164,7 56,3 8 795,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 462,4 1 412,6 560,6 7 333,9 13,5 9 783,0 462,4 2 166,3 5 380,9 10 498,6 69,8 18 578,0 18 508,2 6. 2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés Titres cotés Titres non cotés Placement 0,0 0,0 470,3 154,2 0,0 624,5 9 094,9 Investissement 8 795,0 2 785,6 6 527,1 0,0 0,0 18 107,7 7 881,4 Total 8 795,0 (*) 9 783,0 154,2 18 732,2 16 976,3 (*) Dont  : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales  : néant - Titres émis par d'autres émetteurs  : 9 78 3 M€ - Titres subordonnés  : 4 0 M€ Au 31 décembre 2022, 9 506, 3 M€ de titres sont donnés en pension livrée contre 13 020, 1 M€ au 31 décembre 2021 (montants exprimés en valeur nette comptable). Les titres de placement ne font l’objet d’aucune dépréciation au titre du risque de contrepartie. 6. 3. – Transferts entre portefeuilles et cession de titres d’investissement avant échéance 7 51 4 M€ de titres obligataires classés au 31 décembre 2021 en titres de placement ont été reclassés dans le portefeuille d’investissement sur l’exercice 2022. Il n’y a pas eu de cession significative de titres d’investissement avant échéance. 6. 4. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2022 (En millions d' euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 630,3 624,7 -5,6 -5,8 0,2 Titres d'investissement (*) 18 146,9 16 731,7 -1 415,2 (*) Le portefeuille d’investissement se scinde en deux populations principales  : 6,5 Md   € en valeur brute comptable d’obligations détenues dans le cadre des opérations de titrisation (cf. note 4) et 8,3 Md   € d’OAT participant à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d’intérêt dans un objectif de couverture des risques. Ces OAT permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d’échange. Note 7. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées 7. 1. – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2022 (En millions d' euros .) Participations Autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Montant brut au 31/12/2021 10,2 36,0 21 491,1 Entrées et autres mouvements 4,7 0,0 0,0 Sorties et autres mouvements -0,6 -1,6 0,0 Variation des créances rattachées 0,0 0,0 2,9 Montant brut au 31/12/2022 14,3 34,4 21 494,0 Dépréciations cumulées au 31/12/2022 -0,1 -4,3 -0,2 Montant net au 31/12/2022 (*) 14,2 30,1 21 493,8 (*) Dont  : - Titres cotés 0,0 0,0 0,0 - Titres non cotés 14,2 30,1 21 493,8 7. 2. – Participations et filiales Filiales et participations (en K€) Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue en pourcentage Valeur brute comptable des titres détenus Valeur nette comptable des titres détenus A - Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations représentant au moins 10   % du capital de la société 1. Filiales (plus de 50   % du capital détenu) (1) SIREN Adresse AUXI-FINANCES 352780605 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 57 188 13 287 100,0   % 57 168 57 168 Bpifrance Régions 319 997 466 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 4 800 27 946 100,0   % 9 797 9 797 SCI TOPOR MONTAUBAN 340905389 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 1 1 100,0   % 270 30 SCI BPIFRANCE 380974089 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 16 - 100,0   % 105 105 BPIFRANCE COURTAGE 351596572 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 306 452 100,0   % 3 034 3 034 FCT BPIFRANCE SME 2019-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 58 - 100,0   % 58 58 FCT_BPIFRANCE_SME_2020 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 95 - 100,0   % 95 95 BPIFRANCE PARTICIPATIONS 509 584 074 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 18 321 573 3 219 038 100,0   % 21 375 378 21 375 378 BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT 815 276 308 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 30 000 14 558 100,0   % 30 000 30 000 2. Participations (10 à 50   % du capital détenu) (2) SIREN Adresse ALSABAIL 718 504 004 7, place Sébastien Brant, 67000 STRASBOURG 9 704 20 278 40,7   % 5 365 5 365 IFCIC 327 821 609 46, avenue Victor-Hugo, 75016 PARIS 5 455 16 871 25,5   % 3 160 3 160 S.I.A.G.I. 775 691 074 2, rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009 PARIS 6 595 35 697 15,4   % 4 165 4 165 SEML CORREZE EQUIPEMENT 502.687.817 9, rue René et Emile Fages 19 000 TULLE 1 875 - 852 10,7   % 200 93 SOGAMA 352 086 003 75 Rue Saint-Lazare, 75008 Paris 13 089 8 772 40,9   % 8 630 8 630 B - Renseignements globaux concernant les filiales et les participations représentant moins de 10   % du capital de la société 1. Filiales non reprises au paragraphe A a. Filiales françaises (ensemble) b. Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A (2) a. Dans les sociétés françaises (ensemble) 27 125 27 106 b. Dans les sociétés étrangères (ensemble) 13 13 (1) données actualisées avec les comptes 2022 (2) données actualisées avec les comptes 2021 Filiales et participations (en K€) Informations financières Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société CA hors taxes ou PNB du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice A - Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations représentant au moins 10   % du capital de la société 1. Filiales (plus de 50   % du capital détenu) (1) SIREN Adresse AUXI-FINANCES 352780605 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 13 070 - 14 064 2 774 2 200 Bpifrance Régions 319 997 466 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 2 316 - 7 407 4 504 - SCI TOPOR MONTAUBAN 340905389 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 240 - - 81 057 - SCI BPIFRANCE 380974089 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 12 298 - 24 459 - 364 - BPIFRANCE COURTAGE 351596572 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex - - 8 854 1 454 1 454 FCT BPIFRANCE SME 2019-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 3 750 - 1 500 9 239 - FCT_BPIFRANCE_SME_2020 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 3 500 - 2 972 - 23 116 - BPIFRANCE Participations 509 584 074 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex - - 822 664 169 774 475 300 BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT 815 276 308 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex - - 51 201 3 904 3 000 2. Participations (10 à 50   % du capital détenu) (2) SIREN Adresse ALSABAIL 718 504 004 7, place Sébastien Brant, 67000 STRASBOURG 288 836 - 5 669 1 957 160 IFCIC 327 821 609 46, avenue Victor-Hugo, 75016 PARIS - - 7 345 2 158 - S.I.A.G.I. 775 691 074 2, rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009 PARIS - - 10 894 2 469 - SEML CORREZE EQUIPEMENT 502.687.817 9, rue René et Emile Fages 19 000 TULLE - - 275 - 148 - SOGAMA 352 086 003 75 Rue Saint-Lazare, 75008 Paris - - 1 367 314 - B - Renseignements globaux concernant les filiales et les participations représentant moins de 10   % du capital de la société 1. Filiales non reprises au paragraphe A a. Filiales françaises (ensemble) b. Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A (2) a. Dans les sociétés françaises (ensemble) - - 1 182 b. Dans les sociétés étrangères (ensemble) - - - (1) données actualisées avec les comptes 2022 (2) données actualisées avec les comptes 2021 7. 3. – Opérations avec les entreprises liées et les participations (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Créances Etablissements de crédit 292,4 268,8 Clientèle 32,9 39,8 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 538,0 5 465,7 Dettes Etablissements de crédit 177,4 106,8 Clientèle 0,0 0,0 Dettes représentées par un titre 25,3 24,1 Dettes subordonnées 0,0 0,0 Engagements donnés Engagements de financement - Etablissements de crédit 0,0 20,0 - Clientèle 0,0 0,0 Engagements de garantie - Etablissements de crédit 0,0 0,0 - Clientèle 2 022,1 1 176,3 Engagements sur titres - Etablissements de crédit 0,0 0,0 - Clientèle 0,0 0,0 Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. Note 8. – Actions propres (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Quantité Valeur brute comptable Valeur nette comptable Quantité Valeur brute comptable Valeur nette comptable Titres de transaction 0 0,0 0,0 0 0,0 0,0 Titres de placement 0 0,0 0,0 0 0,0 0,0 Titres immobilisés 2 198 615 64,1 64,1 2 198 615 64,1 64,1 Total 2 198 615 64,1 64,1 2 198 615 64,1 64,1 Valeur nominale de l'action  : 8 euros Note 9. – Immobilisations incorporelles et corporelles (En millions d' euros .) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains et Constructions Autres D'exploitation Hors exploitation Montant brut au 31/12/2021 432,6 33,1 0,5 44,9 Acquisitions 121,3 6,1 0,0 4,1 Sorties -33,8 -2,0 0,0 -1,7 Montant brut au 31/12/2022 520,1 37,2 0,5 47,3 Amortissements cumulés au 31/12/2022 -314,0 -22,0 -0,4 -36,7 Montant net au 31/12/2022 206,1 15,2 0,1 10,6 Total 206,1 25,9 Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 8, 8 M€ au 31 décembre 2022. Note 1 0. – Aides au financement de l’innovation Fonds (En millions d' euros .) Montants bruts sains Montants bruts douteux Dépréciations Fonds de garantie affectés Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 Aides à l'innovation - ISI (*) 238,2 269,2 0,0 -270,6 236,8 360,4 PMII - ISI 2008 (*) 0,0 197,2 0,0 -197,0 0,2 14,7 FRGI (*) 13,6 9,2 0,0 0,0 22,8 24,1 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 53,0 2,3 0,0 -2,3 53,0 47,2 Aides sur financement partenaires 27,6 38,2 0,0 0,0 65,8 69,0 FNI-FISO (*) 0,2 0,3 0,0 -0,3 0,2 0,5 FGI PIA4 AGI (*) 79,4 2,6 0,0 -2,6 79,4 22,6 FII AI (*) 38,4 0,0 0,0 0,0 38,4 13,0 Autres Créances 0,6 1,0 0,0 0,0 1,6 0,0 Total 451,0 520,0 0,0 -472,8 498,2 551,5 (*) ISI  : Innovation Stratégie Industrielle PMII  : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle FRGI  : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO  : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale FGI PIA4 AGI  : Fonds de Garantie d'Intervention - Aides Guichet à l'innovation FII AI  : Fonds pour l’Innovation et l’Industrie – Aides à l’Innovation Note 1 1. – Autres actifs (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 235,9 126,9 Primes sur instruments conditionnels achetés 0,0 0,0 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 28,5 99,7 Dotations à recevoir sur financement d'aides à l'innovation 325,4 66,6 Dotation à recevoir prêts bonifiés 70,0 59,3 Appel de fonds CBI 36,0 98,1 Créances fiscales 198,1 175,5 Autres débiteurs divers 109,8 102,6 Total 1 003,7 728,7 Note 1 2. – Comptes de régularisation – Actif (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1) 0,0 14,6 Frais d'émission sur emprunts à étaler 21,8 19,5 Primes d'émission sur emprunts à étaler 100,6 62,4 Commissions de garantie EPIC Bpifrance à étaler 8,6 13,5 Charges diverses constatées d'avance 197,5 179,9 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2) 97,4 84,7 Autres produits à recevoir 91,4 65,1 Comptes d'encaissement et de transfert 123,5 6,2 Autres 8,0 6,9 Total 648,8 452,8 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt Note 1 3. – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 177,4 106,8 Emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Emprunts à terme 341,9 363,3 . Dont ressources Livret Développement Durable (LDD) 300,0 300,0 . Dont emprunts KfW et BDCE 20,0 35,6 Refinancement auprès de la BCE (TLTRO III) 18 800,0 20 800,0 Titres donnés en pension livrée (1) 1 764,4 435,3 Dettes rattachées (2) -261,3 -218,2 Total 20 822,4 21 487,2 (1) Dont - Effets publics 1 764,4 435,3 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 (2) Dont intérêts négatifs au titre du TLTRO III -265,9 -217,8 Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 2 595,8 12 462,0 6 020,8 5,1 21 083,7 Note 1 4. – Opérations avec la clientèle – Passif (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunt auprès de l'EPIC Bpifrance 711,6 841,6 Dépôts de garantie 1 128,6 1 037,3 Comptes ordinaires créditeurs (*) 211,7 244,5 Avance Actionnaire Etat  : Fonds de Garantie à Capital Préservé 202,6 202,6 Fonds reçus en instance d'affectation . Financement court terme 98,0 65,4 . Crédits à moyen et à long terme 35,6 49,8 Autres sommes dues 0,5 0,6 Total 2 388,6 2 441,8 (*) Dont EPIC Bpifrance 1,1 1,1 Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 763,6 468,0 787,2 369,8 2 388,6 Note 1 5. – Dettes représentées par un titre Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 (En millions d' euros .) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 568,5 2 803,0 0,0 0,0 12,2 5 383,7 Emprunts Obligataires 1 000,0 3 500,0 18 510,0 11 166,0 123,6 34 299,6 Total 3 568,5 6 303,0 18 510,0 11 166,0 135,8 39 683,3 Note 1 6. – Autres passifs (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Versements à effectuer sur titres non libérés 1 100,0 1 792,3 Dettes fiscales et sociales 180,6 164,7 Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 516,7 177,7 Primes sur instruments conditionnels vendus 39,1 42,4 Avances preneurs 302,8 287,7 Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail 16,7 19,0 Fournisseurs de crédit-bail 52,8 57,5 Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail 21,2 10,8 Contentieux à payer sur fonds de garantie 691,0 725,6 Dotation enveloppe prêts bonifiés 132,7 193,9 Autres créditeurs divers 109,4 233,5 Total 3 163,0 3 705,1 Note 1 7. – Comptes de régularisation – Passif (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations Prêt Participatif de Développement à étaler 334,4 300,5 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1) 5,2 0,0 Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt 3,3 4,8 Autres produits constatés d'avance 224,1 292,2 Charges à payer sur instruments financiers à terme (2) 62,4 55,5 Provisions pour congés payés 42,6 42,3 Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance 73,3 73,7 Subventions à verser sur aides à l'innovation 100,1 91,4 Commissions de garantie constatées d'avance 490,7 453,7 Comptes d'attente Innovation 14,5 14,5 Trésorerie pour compte de tiers 1 232,9 689,0 Comptes d'encaissement et de transfert 657,2 390,4 Divers 123,8 116,8 Total 3 364,5 2 524,8 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt. Note 1 8. – Provisions (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions pour risque de crédit 505,1 535,7 Provisions pour engagements sociaux (*) 22,3 25,3 Provision pour impôts 75,8 0,0 Provision bonification à reverser 90,4 46,8 Provision pour litiges 3,7 3,7 Autres 19,1 22,4 Total 716,4 633,9 (*) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève à 28, 2 M€ . Note 1 9. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Fonds de réserve (*) 11,9 11,7 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7,2 7,2 Dettes rattachées 0,0 0,0 Total 19,1 18,9 (*) Ce fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex OSEO garantie et a pour vocation d'assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires. Note 2 0. – Fonds de garantie publics 20. 1. – Situation comptable des fonds de garantie Fonds de garantie (En milliers d' euros .) Solde des fonds de garantie au 31/12/2021 Dotations 2022 Remboursements et redéploiements 2022 Résultats 2022 Fonds de réserve FONDS DE RESERVE 617 558 0 -2 100 3 846 FONDS DE MUTUALISATION DES FONDS DE GARANTIE 262 324 0 -800 1 605 AFT (Agence France Trésor) DEVELOPPEMENT PME ET TPE -14 336 0 0 1 520 TEXTILE 10 0 0 0 CREATION PME ET TPE 470 337 0 -81 405 8 768 PRÊT A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE) 6 090 0 0 106 TRANSMISSION PME ET TPE 237 573 0 -61 801 6 047 RENFORCEMENT STRUCT. FIN PME TPE -2 544 0 0 1 188 RT CCE 11 126 0 0 1 164 RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE 61 961 0 -8 600 1 780 RSF RECONVERSION 12 336 0 0 150 INNOVATION DES PME ET TPE 31 340 0 3 134 673 FONDS DE SURMUTUALISATION 0 0 0 0 FINANCEMENT SPECIF. CT PME ET TPE 11 748 0 1 771 -1 506 INTERNATIONAL COURT TERME 12 315 0 0 -1 143 AFFACTURAGE 7 268 0 0 519 FASEP 75 231 0 9 333 -1 774 GARANTIE FONDS PROPRES 2001/2002 1 076 0 0 7 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2003/2004 79 0 0 0 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2007/2009 7 061 0 0 46 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2010/2012 9 517 0 0 61 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2013/2015 10 851 0 0 -1 014 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2016/2018 32 930 0 0 550 PRÊT PARTICIPATIF D'AMORCAGE 52 120 0 0 -6 910 CAUTIONS SUR LES PROJETS INNOVANTS 278 0 0 2 BIOTECHNOLOGIE GARANTIE 18 940 0 0 204 FINANCEMENTS STRUCTURES 31 989 0 0 339 CONTRAT DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF (RHB) 539 923 0 -66 578 7 735 PPMTR 46 733 0 0 -783 PRETS VERTS 50 023 0 0 592 INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLE 7 790 0 0 56 PPD BOIS 7 214 0 0 215 PRÊT ECO-ENERGIE (PEE) 23 438 0 0 220 PREFINANCEMENT CICE 1 042 0 0 7 PRÊT POUR L'INNOVATION 99 214 0 -14 674 -6 379 PRÊT NUMERIQUE 36 001 0 0 837 PIPC 1 616 0 0 94 SOFIRED 8 833 0 0 155 PRÊT ROBOTIQUE 32 837 0 0 199 PRÊT POUR L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 1 619 0 0 13 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 22 012 0 0 1 118 PRÊT VERT 2 29 797 0 0 1 830 PRÊT D'AMORCAGE INVESTISSEMENT 75 558 0 14 674 -9 766 PRÊT ENTREPRISES ET QUARTIERS 2 033 0 0 13 PRÊT CROISSANCE AUTOMOBILE 2 218 0 0 2 115 RENFORCEMENT TRESORERIE SECTEUR ELEVAGE 12 013 0 0 74 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 2 47 688 0 0 -1 984 PRÊT FILIERE BOIS 10 168 0 0 78 PRÊT METHANISATION AGRICOLE 10 160 0 0 -387 CREAT K/K 2019 57 027 0 1 212 -6 355 DEV K/K 2019 932 0 0 -238 TRANS K/K 2019 40 006 0 788 -1 403 RENF TRESO K/K 2 951 0 2 152 -1 288 INTER DEV K/K -150 0 0 161 CREA CG 64 563 0 18 173 -8 478 CREA EX NI 10 008 0 4 846 -294 TRANS CG 3 315 0 1 181 78 DEV CG 898 0 0 -1 657 RT CG 2 772 0 1 447 -519 AVANCE + OUTRE MER 7 550 0 0 169 Surgarantie RT TPE-PME Covid19 27 660 0 0 446 Surgarantie RT ETI Covid19 32 381 0 0 -805 Surgarantie LCC TPE-PME Covid19 6 200 0 0 39 Surgarantie LCC ETI Covid19 1 310 0 0 -1 341 RT TPE-PME Covid19 7 162 0 0 -20 RT ETI Covid19 21 535 0 0 150 LCC TPE-PME Covid19 587 0 0 4 LCC ETI Covid19 -478 0 0 157 Garantie ATOUT PME 106 464 0 0 -16 669 Garantie ATOUT ETI 282 912 0 0 -12 223 RT AUTOMOBILE 23 147 0 0 144 PRÊT VERT ADEME BPIFRANCE 9 504 0 0 -483 PRÊT METHANISATION INJECTION 10 049 0 0 -230 France NUMERIQUE 25 740 0 0 127 PRÊT ECONOMIE D'ENERGIE (FDS PEE) 25 039 0 0 -70 PRÊT VERT 4 133 196 0 57 911 -17 219 PRÊT CROISSANCE RELANCE 68 060 0 8 667 760 DEVELOPPEMENT RELANCE 1 896 0 0 -1 755 DEVELOPPEMENT RELANCE CONTRAT 616 0 0 4 INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT RELANCE 230 0 0 8 PRÊT D'HONNEUR RENFORT RELANCE 12 000 0 197 -8 PRÊT D'HONNEUR CREATION REPRISE RELANCE 25 000 0 7 685 -25 Création Standard Relance Cas par Cas 22 532 33 320 18 776 955 Création Standard Relance Contrat 27 215 10 904 0 -1 658 Transmission Relance 24 825 16 038 18 615 1 059 Transmission Relance Contrat 1 495 1 242 727 77 Création Ex-Nihilo Relance Contrat 4 477 806 27 059 1 039 GARANTIE DE FONDS PROPRES RELANCE 75 029 0 32 609 550 GARANTIE VERTE 12 002 867 0 109 Création Ex-Nihilo Relance Cas par Cas 3 534 2 423 0 87 Garantie Verte Contrat 0 0 0 0 RHB Industrie 0 0 0 273 PRÊT NOUVELLE INDUSTRIE 0 40 000 0 258 BEI - ETAT 9 0 0 0 PAYS DE L'EST 18 0 0 0 PIC PME 571 0 0 72 CAPITAL DEVLPT ET PRETS PARTICI. 230 0 0 13 INSTAL. DES JEUNES ENTREPRENEURS 90 0 0 1 RENFORCEMENT TRESORERIE PME - (RT PME) 41 574 0 0 -183 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO PME - (S RT PME) 5 923 0 0 279 RENFORCEMENT TRESORERIE ETI - (RT ETI) 10 708 0 0 283 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO ETI - (S RT ETI) 3 903 0 0 2 672 LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (LCC PME) 1 925 0 0 342 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (S LCC PME) 1 785 0 0 466 LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (LCC ETI) 147 0 0 -1 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (S LCC ETI) 560 0 0 21 FGKP TRANCHE 1 19 893 0 0 356 FGKP TRANCHE 2 25 972 0 0 -356 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T2 3 762 0 0 -14 FGKP TRANCHE 3 62 125 0 0 4 386 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T3 1 600 0 0 77 FGKP TRANCHE 4 44 129 0 0 5 871 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T4 -854 0 0 -891 DROM 121 072 0 0 5 390 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) FRANCE INVESTISSEMENT GARANTIE 123 530 0 0 -6 190 PRÊT TOURISME 193 605 0 0 759 Autres fonds BEI - DEV. TECHNOLOGIQUE 0 0 0 0 GARANTIE FONDS PROPRES - FEDER IDF 1 785 0 0 1 GARANTIE DE VALEUR LIQUIDATIVE 5 774 0 0 9 UIMM 197 0 -1 0 PPD UIMM MIDI-PYRENEES 157 0 0 93 RESEAU ENTREPRENDRE CROISSANCE 1 096 0 -13 -85 UIMM MEDITERRANEE 791 0 0 -73 UIMM LIM PCH 739 0 0 -57 CCI INNOVATION PDL 512 0 -9 -69 BEST WESTERN 0 0 0 0 FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT 68 0 0 24 PPD UIMM GRAND NORD EST 142 0 0 35 PPD UIMM NATIONAL 526 0 0 -186 PPD UIMM NATIONAL 2 361 0 0 139 UIMM FRENCH FAB 1 494 0 0 -213 Autres gestions ( *) 135 171 5 000 0 -10 078 Fonds de garantie 5 025 389,00 110 600,00 - 5 024,00 - 50 911,00 (*) Autres gestions  : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière , PCE, Crédit Professionnel et divers Fonds de garantie (En milliers d' euros .) Solde des fonds de garantie au 31/12/2022 Contentieux et intérêts à payer Clients Commissions Perçues d'avance Actifs comptables des fonds de garantie Fonds de réserve FONDS DE RESERVE 619 304 0 0 619 304 FONDS DE MUTUALISATION DES FONDS DE GARANTIE 263 129 0 0 263 129 AFT (Agence France Trésor) DEVELOPPEMENT PME ET TPE -12 817 4 037 -40 -8 820 TEXTILE 10 0 0 10 CREATION PME ET TPE 397 700 237 382 15 695 650 777 PRÊT A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE) 6 196 50 0 6 246 TRANSMISSION PME ET TPE 181 818 112 362 8 755 302 936 RENFORCEMENT STRUCT. FIN PME TPE -1 355 9 384 80 8 109 RT CCE 12 290 9 344 106 21 740 RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE 55 141 23 482 1 265 79 888 RSF RECONVERSION 12 486 65 2 12 552 INNOVATION DES PME ET TPE 35 147 37 616 1 770 74 534 FONDS DE SURMUTUALISATION 0 0 0 0 FINANCEMENT SPECIF. CT PME ET TPE 12 013 3 127 -18 15 123 INTERNATIONAL COURT TERME 11 171 2 163 -18 13 316 AFFACTURAGE 7 787 460 44 8 291 FASEP 82 790 2 046 60 84 896 GARANTIE FONDS PROPRES 2001/2002 1 083 0 0 1 083 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2003/2004 79 0 0 79 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2007/2009 7 107 251 584 7 942 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2010/2012 9 577 195 23 9 795 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2013/2015 9 837 753 1 826 12 416 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2016/2018 33 479 369 -184 33 665 PRÊT PARTICIPATIF D'AMORCAGE 45 211 15 076 3 707 63 993 CAUTIONS SUR LES PROJETS INNOVANTS 280 0 0 280 BIOTECHNOLOGIE GARANTIE 19 144 278 -30 19 393 FINANCEMENTS STRUCTURES 32 328 0 -28 32 299 CONTRAT DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF (RHB) 481 081 123 964 21 449 626 493 PPMTR 45 951 8 402 44 54 397 PRETS VERTS 50 616 1 118 -3 51 731 INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLE 7 845 97 1 7 943 PPD BOIS 7 430 585 0 8 015 PRÊT ECO-ENERGIE (PEE) 23 657 929 45 24 631 PREFINANCEMENT CICE 1 048 4 0 1 052 PRÊT POUR L'INNOVATION 78 161 31 555 13 428 123 144 PRÊT NUMERIQUE 36 838 3 095 -40 39 893 PIPC 1 711 0 0 1 711 SOFIRED 8 988 1 639 0 10 626 PRÊT ROBOTIQUE 33 035 5 175 156 38 367 PRÊT POUR L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 1 632 72 0 1 704 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 23 130 2 418 -102 25 446 PRÊT VERT 2 31 627 2 307 468 34 401 PRÊT D'AMORCAGE INVESTISSEMENT 80 466 19 465 15 646 115 577 PRÊT ENTREPRISES ET QUARTIERS 2 046 59 0 2 105 PRÊT CROISSANCE AUTOMOBILE 4 333 8 248 202 12 782 RENFORCEMENT TRESORERIE SECTEUR ELEVAGE 12 086 2 474 404 14 964 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 2 45 704 32 386 3 052 81 142 PRÊT FILIERE BOIS 10 246 0 40 10 286 PRÊT METHANISATION AGRICOLE 9 773 469 118 10 360 CREAT K/K 2019 51 884 22 107 21 712 95 703 DEV K/K 2019 694 6 355 7 490 14 540 TRANS K/K 2019 39 390 14 441 13 158 66 990 RENF TRESO K/K 3 815 5 722 1 941 11 478 INTER DEV K/K 11 455 188 654 CREA CG 74 258 40 057 38 867 153 182 CREA EX NI 14 561 7 200 10 778 32 538 TRANS CG 4 574 1 513 2 225 8 312 DEV CG -759 6 720 5 554 11 515 RT CG 3 700 2 676 1 312 7 689 AVANCE + OUTRE MER 7 719 105 0 7 824 Surgarantie RT TPE-PME Covid19 28 107 3 219 8 31 334 Surgarantie RT ETI Covid19 31 576 1 125 88 32 788 Surgarantie LCC TPE-PME Covid19 6 239 0 0 6 239 Surgarantie LCC ETI Covid19 -31 1 350 0 1 319 RT TPE-PME Covid19 7 142 376 12 7 530 RT ETI Covid19 21 685 0 14 21 699 LCC TPE-PME Covid19 591 0 0 591 LCC ETI Covid19 -321 0 0 -321 Garantie ATOUT PME 89 795 23 683 683 114 161 Garantie ATOUT ETI 270 690 81 754 6 133 358 577 RT AUTOMOBILE 23 291 0 0 23 291 PRÊT VERT ADEME BPIFRANCE 9 022 822 844 10 688 PRÊT METHANISATION INJECTION 9 819 308 113 10 240 France NUMERIQUE 25 867 34 1 25 901 PRÊT ECONOMIE D'ENERGIE (FDS PEE) 24 969 0 203 25 172 PRÊT VERT 4 173 888 24 881 36 122 234 891 PRÊT CROISSANCE RELANCE 77 487 2 183 13 838 93 507 DEVELOPPEMENT RELANCE 141 3 910 8 898 12 949 DEVELOPPEMENT RELANCE CONTRAT 620 0 0 620 INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT RELANCE 238 66 282 585 PRÊT D'HONNEUR RENFORT RELANCE 12 189 20 3 12 212 PRÊT D'HONNEUR CREATION REPRISE RELANCE 32 659 175 -154 32 680 Création Standard Relance Cas par Cas 75 583 1 091 11 263 87 938 Création Standard Relance Contrat 36 460 4 059 6 052 46 571 Transmission Relance 60 537 473 6 914 67 923 Transmission Relance Contrat 3 541 163 625 4 329 Création Ex-Nihilo Relance Contrat 33 381 1 892 13 047 48 320 GARANTIE DE FONDS PROPRES RELANCE 108 188 0 -417 107 770 GARANTIE VERTE 12 978 0 186 13 165 Création Ex-Nihilo Relance Cas par Cas 6 044 38 576 6 658 Garantie Verte Contrat 0 0 0 0 RHB Industrie 273 0 2 785 3 058 PRÊT NOUVELLE INDUSTRIE 40 258 0 2 304 42 563 BEI - ETAT 9 0 0 9 PAYS DE L'EST 18 0 0 18 PIC PME 643 560 0 1 203 CAPITAL DEVLPT ET PRETS PARTICI. 244 133 0 376 INSTAL. DES JEUNES ENTREPRENEURS 90 12 0 102 RENFORCEMENT TRESORERIE PME - (RT PME) 41 391 9 177 1 50 569 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO PME - (S RT PME) 6 202 5 116 -13 11 304 RENFORCEMENT TRESORERIE ETI - (RT ETI) 10 991 4 855 -132 15 715 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO ETI - (S RT ETI) 6 575 14 854 -49 21 380 LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (LCC PME) 2 267 2 836 -4 5 099 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (S LCC PME) 2 251 4 536 -78 6 709 LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (LCC ETI) 145 0 -9 136 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (S LCC ETI) 581 402 -71 912 FGKP TRANCHE 1 20 249 2 568 5 22 822 FGKP TRANCHE 2 25 617 6 994 17 32 628 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T2 3 748 689 0 4 436 FGKP TRANCHE 3 66 511 19 410 1 521 87 442 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T3 1 676 2 808 31 4 515 FGKP TRANCHE 4 50 000 38 218 12 066 100 285 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T4 -1 745 1 363 265 -117 DROM 126 462 32 788 -716 158 534 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) FRANCE INVESTISSEMENT GARANTIE 117 340 4 672 -736 121 275 PRÊT TOURISME 194 364 7 922 10 264 212 550 Autres fonds BEI - DEV. TECHNOLOGIQUE 0 0 0 0 GARANTIE FONDS PROPRES - FEDER IDF 1 786 14 22 1 821 GARANTIE DE VALEUR LIQUIDATIVE 5 784 0 0 5 784 UIMM 197 0 0 197 PPD UIMM MIDI-PYRENEES 250 650 0 899 RESEAU ENTREPRENDRE CROISSANCE 998 397 18 1 413 UIMM MEDITERRANEE 718 183 0 901 UIMM LIM PCH 683 132 0 815 CCI INNOVATION PDL 433 301 0 734 BEST WESTERN 0 0 0 0 FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT 92 30 0 123 PPD UIMM GRAND NORD EST 177 301 0 478 PPD UIMM NATIONAL 339 298 0 638 PPD UIMM NATIONAL 2 500 617 0 1 117 UIMM FRENCH FAB 1 281 242 0 1 523 Autres gestions ( *) 130 093 0 0 58 866 Fonds de garantie 5 080 052,00 1 124 952,00 324 557,00 6 458 330,00 (*) Autres gestions  : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière , PCE, Crédit Professionnel et divers 20. 2. – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2022 Fonds de garantie (En milliers d' euros .) Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus-values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisions Pré-contentieuses Résultats Fonds de réserve FONDS DE RESERVE 3 846 0 0 0 0 0 3 846 FONDS DE MUTUALISATION DES FONDS DE GARANTIE 1 605 0 0 0 0 0 1 605 AFT (Agence France Trésor) DEVELOPPEMENT PME ET TPE 29 0 -1 -1 406 -79 -6 1 520 TEXTILE 0 0 0 0 0 0 0 CREATION PME ET TPE 7 125 19 12 779 15 444 -188 -4 101 8 768 PRÊT A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE) 39 65 0 -3 0 0 106 TRANSMISSION PME ET TPE 2 864 3 7 181 6 603 -75 -2 527 6 047 RENFORCEMENT STRUCT. FIN PME TPE 186 1 79 -257 -66 -600 1 188 RT CCE 241 0 96 -190 2 -638 1 164 RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE 668 0 1 337 2 500 0 -2 274 1 780 RSF RECONVERSION 81 0 1 -68 0 0 150 INNOVATION DES PME ET TPE 510 0 1 103 1 558 0 -618 673 FONDS DE SURMUTUALISATION 0 0 0 0 0 0 0 FINANCEMENT SPECIF. CT PME ET TPE 224 0 358 2 466 0 -378 -1 506 INTERNATIONAL COURT TERME 137 360 95 1 548 0 188 -1 143 AFFACTURAGE 74 0 311 -73 0 -61 519 FASEP 482 0 352 2 608 0 0 -1 774 GARANTIE FONDS PROPRES 2001/2002 7 0 0 0 0 0 7 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2003/2004 0 0 0 0 0 0 0 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2007/2009 46 0 0 0 0 0 46 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2010/2012 61 0 0 0 0 0 61 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2013/2015 69 295 0 1 378 0 0 -1 014 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2016/2018 214 171 158 -7 0 0 550 PRÊT PARTICIPATIF D'AMORCAGE 378 25 1 782 8 099 0 996 -6 910 CAUTIONS SUR LES PROJETS INNOVANTS 2 0 0 0 0 0 2 BIOTECHNOLOGIE GARANTIE 119 109 64 157 0 -68 204 FINANCEMENTS STRUCTURES 200 0 139 0 0 0 339 CONTRAT DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF (RHB) 4 108 0 16 461 16 856 0 -4 022 7 735 PPMTR 359 0 107 1 696 0 -446 -783 PRETS VERTS 321 0 0 120 0 -392 592 INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLE 49 0 3 0 0 -4 56 PPD BOIS 50 0 0 114 0 -279 215 PRÊT ECO-ENERGIE (PEE) 161 0 63 -144 0 148 220 PREFINANCEMENT CICE 7 0 0 0 0 0 7 PRÊT POUR L'INNOVATION 764 0 6 173 7 761 0 5 555 -6 379 PRÊT NUMERIQUE 247 0 69 52 0 -573 837 PIPC 11 0 3 0 0 -81 94 SOFIRED 66 0 0 -128 0 39 155 PRÊT ROBOTIQUE 236 0 517 794 0 -240 199 PRÊT POUR L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 11 0 0 -4 0 1 13 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 159 0 354 1 208 0 -1 814 1 118 PRÊT VERT 2 209 0 649 71 0 -1 042 1 830 PRÊT D'AMORCAGE INVESTISSEMENT 536 0 5 191 10 681 0 4 812 -9 766 PRÊT ENTREPRISES ET QUARTIERS 13 0 0 0 0 0 13 PRÊT CROISSANCE AUTOMOBILE 77 0 188 272 0 -2 122 2 115 RENFORCEMENT TRESORERIE SECTEUR ELEVAGE 90 0 131 -10 0 157 74 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 2 480 0 2 958 4 826 0 596 -1 984 PRÊT FILIERE BOIS 63 0 14 0 0 0 78 PRÊT METHANISATION AGRICOLE 63 0 18 0 0 469 -387 CREAT K/K 2019 451 0 8 945 10 037 0 5 715 -6 355 DEV K/K 2019 42 0 2 552 1 605 0 1 227 -238 TRANS K/K 2019 319 0 6 241 4 071 0 3 891 -1 403 RENF TRESO K/K 47 0 1 240 2 234 0 341 -1 288 INTER DEV K/K 3 0 130 70 0 -99 161 CREA CG 615 0 19 001 23 596 0 4 498 -8 478 CREA EX NI 107 0 4 627 4 696 0 332 -294 TRANS CG 29 0 871 475 0 348 78 DEV CG 32 0 2 524 3 667 0 545 -1 657 RT CG 32 0 924 941 0 534 -519 AVANCE + OUTRE MER 48 0 94 0 0 -27 169 Surgarantie RT TPE-PME Covid19 194 0 11 644 0 -885 446 Surgarantie RT ETI Covid19 202 0 118 0 0 1 125 -805 Surgarantie LCC TPE-PME Covid19 39 0 0 0 0 0 39 Surgarantie LCC ETI Covid19 8 0 1 0 0 1 350 -1 341 RT TPE-PME Covid19 47 0 11 0 0 77 -20 RT ETI Covid19 134 0 16 0 0 0 150 LCC TPE-PME Covid19 4 0 0 0 0 0 4 LCC ETI Covid19 1 0 0 -155 0 0 157 Garantie ATOUT PME 732 0 825 17 502 0 724 -16 669 Garantie ATOUT ETI 2 169 0 5 968 0 0 20 360 -12 223 RT AUTOMOBILE 144 0 0 0 0 0 144 PRÊT VERT ADEME BPIFRANCE 62 0 245 1 430 0 -640 -483 PRÊT METHANISATION INJECTION 63 0 15 0 0 308 -230 France NUMERIQUE 160 0 0 0 0 34 127 PRÊT ECONOMIE D'ENERGIE (FDS PEE) -126 0 56 0 0 0 -70 PRÊT VERT 4 256 0 6 606 0 0 24 081 -17 219 PRÊT CROISSANCE RELANCE 200 0 2 742 183 0 2 000 760 DEVELOPPEMENT RELANCE 20 0 1 952 1 105 0 2 622 -1 755 DEVELOPPEMENT RELANCE CONTRAT 4 0 0 0 0 0 4 INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT RELANCE 2 0 72 0 0 66 8 PRÊT D'HONNEUR RENFORT RELANCE 0 0 12 0 0 20 -8 PRÊT D'HONNEUR CREATION REPRISE RELANCE 4 0 145 0 0 175 -25 Création Standard Relance Cas par Cas 170 0 1 877 155 0 936 955 Création Standard Relance Contrat 194 0 2 140 1 810 0 2 182 -1 658 Transmission Relance 158 0 1 374 0 0 473 1 059 Transmission Relance Contrat 11 0 156 0 0 90 77 Création Ex-Nihilo Relance Contrat 49 0 2 876 425 0 1 461 1 039 GARANTIE DE FONDS PROPRES RELANCE 485 0 432 367 0 0 550 GARANTIE VERTE 75 0 35 0 0 0 109 Création Ex-Nihilo Relance Cas par Cas 35 0 90 0 0 38 87 Garantie Verte Contrat 0 0 0 0 0 0 0 RHB Industrie 1 0 272 0 0 0 273 PRÊT NOUVELLE INDUSTRIE 172 0 86 0 0 0 258 BEI - ETAT 0 0 0 0 0 0 0 PAYS DE L'EST 0 0 0 0 0 0 0 PIC PME 7 0 0 -61 -3 0 72 CAPITAL DEVLPT ET PRETS PARTICI. 2 0 0 -11 0 0 13 INSTAL. DES JEUNES ENTREPRENEURS 1 0 0 0 0 0 1 RENFORCEMENT TRESORERIE PME - (RT PME) 496 0 -44 651 0 -16 -183 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO PME - (S RT PME) 90 0 3 -262 0 76 279 RENFORCEMENT TRESORERIE ETI - (RT ETI) 115 0 -65 -234 0 0 283 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO ETI - (S RT ETI) 150 0 0 -2 512 0 -9 2 672 LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (LCC PME) 32 0 0 -310 0 0 342 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (S LCC PME) 44 0 -7 -429 0 0 466 LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (LCC ETI) 1 0 -2 0 0 0 -1 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (S LCC ETI) 6 0 0 -15 0 0 21 FGKP TRANCHE 1 0 0 -10 -259 -13 -95 356 FGKP TRANCHE 2 337 0 173 1 214 0 -349 -356 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T2 42 0 7 245 0 -183 -14 FGKP TRANCHE 3 816 0 1 110 -1 833 0 -627 4 386 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T3 57 0 38 250 0 -231 77 FGKP TRANCHE 4 506 0 5 514 2 874 0 -2 725 5 871 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T4 11 0 203 1 410 0 -305 -891 DROM 1 117 62 85 -4 063 0 -64 5 390 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) FRANCE INVESTISSEMENT GARANTIE 187 4 692 301 11 370 0 0 -6 190 PRÊT TOURISME -622 0 2 033 948 0 -296 759 Autres fonds BEI - DEV. TECHNOLOGIQUE 0 0 0 0 0 0 0 GARANTIE FONDS PROPRES - FEDER IDF 3 0 -2 0 0 0 1 GARANTIE DE VALEUR LIQUIDATIVE 10 0 0 0 0 0 9 UIMM 0 0 0 0 0 0 0 PPD UIMM MIDI-PYRENEES 2 0 0 148 0 -239 93 RESEAU ENTREPRENDRE CROISSANCE 2 0 7 34 0 60 -85 UIMM MEDITERRANEE 2 0 0 79 0 -4 -73 UIMM LIM PCH 1 0 0 0 0 58 -57 CCI INNOVATION PDL 1 0 0 0 0 71 -69 BEST WESTERN 0 0 0 0 0 0 0 FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT 0 0 1 -17 0 -6 24 PPD UIMM GRAND NORD EST 1 0 0 1 0 -36 35 PPD UIMM NATIONAL 1 0 0 103 0 85 -186 PPD UIMM NATIONAL 2 2 0 0 0 0 -137 139 UIMM FRENCH FAB 2 0 0 99 0 116 -213 Autres gestions ( *) 190 28 2 536 12 831 0 -10 078 Fonds de garantie 38 293 5 830 145 896 181 631 -422 59 721 -50 911 (*) Autres gestions  : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière , PCE, Crédit Professionnel et divers Note 2 1. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation 21. 1. – Situation comptable des fonds de garantie d’intervention Fonds (En millions d' euros .) Solde au 31/12/2021 Dotations 2022 Remboursements et redéploiements 2022 Résultats 2022 Solde au 31/12/2022 Avances Récupérables Saines Encours Prêts Innovation Sains Aides à l'innovation - ISI 809,5 0,0 0,0 -144,3 665,2 238,2 642,7 PMII - ISI 2008 26,1 0,0 0,0 -3,7 22,4 0,0 0,0 FRGI 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 13,6 26,6 Transition Agroécologique 2,3 0,0 0,0 -0,2 2,1 0,0 0,0 FGI PIA4 AGI 89,2 409,0 0,0 -95,4 402,8 79,4 560,8 FII AI 43,1 115,3 0,3 -45,8 112,9 38,4 174,5 Aides sur financement partenaires 230,5 39,8 0 -15,5 254,8 27,6 35 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 49,8 0,0 -0,3 -1,7 47,8 53,0 0,0 OUTRE-MER 7,8 0,0 0,0 -2,4 5,4 0,0 0,0 FNI-FISO 8,2 0,0 0,0 -0,3 7,9 0,2 0,9 Autres Créances 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,6 0,0 Total 1 266,5 564,1 0,0 -309,3 1 521,3 451,0 1 440,5 21. 2. – Résultat des fonds de garantie d’intervention au 31 décembre 2022 Fonds (En millions d' euros .) Subventions Provisions, pertes et constats d'échecs Expertises et charges diverses Produits et charges financiers Produits et charges divers Résultat au 31/12/2022 Aides à l'innovation - ISI 1,3 -147,5 0,0 0,0 1,9 -144,3 PMII - ISI 2008 0,0 -9,9 0,0 0,0 6,2 -3,7 Transition Agroécologique -0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,2 FGI PIA4 AGI -70,7 -23,7 -1,2 0,0 0,2 -95,4 FII AI -44,4 -1,4 0,0 0,0 0,0 -45,8 Aides sur financement partenaires -10,6 -5,0 -0,8 0,0 0,9 -15,5 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 0,4 -2,3 -0,1 0,0 0,3 -1,7 OUTRE-MER -2,4 0,0 0,0 0,0 0,0 -2,4 FNI-FISO 0,0 -0,3 0,0 0,0 0,0 -0,3 Total -126,6 -190,1 -2,1 0,0 9,5 -309,3 Note 2 2. – Variation des capitaux propres (En millions d' euros .) 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 Autres mouvements 31/12/2022 Capital souscrit 5 440,0 0,0 0,0 5 440,0 Primes d'émission 15 462,0 0,0 0,0 15 462,0 Primes de fusion 212,0 0,0 0,0 212,0 Réserve légale 71,4 24,8 0,0 96,2 Autres réserves 164,6 0,0 0,0 164,6 Provisions réglementées, subventions d'investissement 101,6 0,0 (1) 8,8 110,4 Report à nouveau 861,1 -398,2 0,0 462,9 Résultat de l'exercice 494,5 -494,5 554,8 554,8 Acomptes sur dividendes -427,2 427,2 -122,1 -122,1 Total 22 380,0 (2) -440,7 441,5 22 380,8 (1) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels (2) Distribution du solde de dividende (0,65   € par action donnant droit au dividende) Le capital social est composé de 680 millions d’actions ordinaires nominatives, d’une valeur nominale de 8 euros , entièrement libérées. La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique. Note 2 3. – Contre -valeur en euros des opérations en devises (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif 0,5 2,1 Passif 344,1 927,5 Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan. Note 2 4. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d' euros .) Dépréciations et Provisions au 31/12/21 Dotations aux dépréciations et provisions Reprises des dépréciations et provisions disponibles Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit 1 016,5 321,3 227,6 30,0 - Dépréciations pour créances douteuses 480,9 197,8 73,5 30,0 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 480,9 197,8 73,5 30,0 . Opérations sur titres et divers 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provision collective pour risques de crédit (4) 534,9 120,9 154,0 0,0 - Autres provisions 0,7 2,6 0,1 0,0 Autres provisions d'exploitation 98,2 122,4 4,3 4,9 Fonds pour risques bancaires généraux 235,2 0,0 0,0 0,0 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties (4) Depuis 2020, le contexte économique impose l’application d’ajustements méthodologiques au modèle de calcul de la provision collective. Au 31 décembre 2022, des ajustements sectoriels ont été réalisés sur les entreprises de l’industrie, du BTP, de l’énergie, de la restauration, du transport et de la logistique du fait du choc inflationniste, ainsi que sur certaines installations photovoltaïques. Bpifrance a également comptabilisé un ajustement sur les entreprises ayant bénéficié d’un PGE, afin de tenir compte de la capacité de ces dernières à rembourser leurs dettes. En outre, Bpifrance a décidé de neutraliser l’effet de l’inflation dans la mise à jour des paramètres de son modèle, la corrélation observée entre taux d’inflation et taux de défaut étant négative. Enfin, le modèle d’estimation de la perte en cas de défaut a fait l’objet d’une importante évolution méthodologique qui permet une prise en compte plus fine des caractéristiques propres à chaque contrat, à l’emprunteur et au détail des sûretés attachées au contrat. (En millions d' euros .) Autres variations (2) Dépréciations et Provisions au 31/12/22 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit 0,4 1 079,8 5,5 8,6 -90,6 - Dépréciations pour créances douteuses 0,4 574,8 5,5 8,6 -121,2 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 0,4 574,8 5,5 8,6 -121,2 . Opérations sur titres et divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provision collective pour risques de crédit (4) 0,0 501,8 0,0 0,0 33,1 - Autres provisions 0,0 3,2 0,0 0,0 -2,5 Autres provisions d'exploitation 0,0 211,4 0,0 Fonds pour risques bancaires généraux 0,0 235,2 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties (4) Depuis 2020, le contexte économique impose l’application d’ajustements méthodologiques au modèle de calcul de la provision collective. Au 31 décembre 2022, des ajustements sectoriels ont été réalisés sur les entreprises de l’industrie, du BTP, de l’énergie, de la restauration, du transport et de la logistique du fait du choc inflationniste, ainsi que sur certaines installations photovoltaïques. Bpifrance a également comptabilisé un ajustement sur les entreprises ayant bénéficié d’un PGE, afin de tenir compte de la capacité de ces dernières à rembourser leurs dettes. En outre, Bpifrance a décidé de neutraliser l’effet de l’inflation dans la mise à jour des paramètres de son modèle, la corrélation observée entre taux d’inflation et taux de défaut étant négative. Enfin, le modèle d’estimation de la perte en cas de défaut a fait l’objet d’une importante évolution méthodologique qui permet une prise en compte plus fine des caractéristiques propres à chaque contrat, à l’emprunteur et au détail des sûretés attachées au contrat. Note 2 5. – Engagements de hors-bilan 25. 1. – Engagements donnés (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 1 427 379 2 140 931 Transmission des PME et TPE 687 024 1 047 020 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 89 982 163 799 Innovation des PME et TPE 175 619 152 714 Financement spécifique court terme des PME et TPE 225 891 216 603 Renforcement Trésorerie PME - ETI 2 581 6 158 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 123 199 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 39 44 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 0 8 FGKP 675 696 932 438 FASEP 103 379 92 805 Garantie de fonds propres (hors FEDER IF) 18 039 21 241 Prêt participatif d'amorçage 40 40 Cautions sur projets innovants 0 0 Biotechnologie garantie 6 496 8 031 Financements Structurés 10 311 15 683 PPMTR 0 24 Innovation Développement Durable 419 628 Préfinancement CICE 0 0 Développement des PME et TPE 56 96 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 17 304 21 834 Prêt methanisation agricole 744 934 1 008 720 CREAT K/K 2019 210 123 267 089 DEV K/K 2019 748 786 947 226 TRANS K/K 2019 81 634 87 810 RENF TRESO K/K 0 0 INTER DEV K/K 10 828 16 110 CREA CG 1 295 529 1 164 699 CREA EX NI 275 695 192 353 TRANS CG 105 709 86 388 DEV CG 222 516 195 043 RT CG 56 402 51 445 PIC PME 0 0 Fonds National de Surgarantie RT TPE-PME Coronavirus 6 134 11 386 Fonds National de Surgarantie RT ETI Coronavirus 7 365 12 307 Fonds National de Surgarantie LCC TPE-PME Coronavirus 5 0 Fonds National de Surgarantie LCC ETI Coronavirus 0 1 350 Fonds National de Garantie RT TPE-PME Coronavirus 1 543 1 985 Fonds National de Garantie RT ETI Coronavirus 995 1 275 Fonds National de Garantie LCC TPE-PME Coronavirus 0 0 Fonds National de Garantie LCC ETI Coronavirus 0 0 Garantie ATOUT PME 0 0 Garantie ATOUT ETI 0 0 RT AUTOMOBILE 0 0 PRÊT VERT ADEME BPIFRANCE 0 0 PRÊT METHANISATION INJECTION 0 0 France NUMERIQUE 321 21 PRÊT ECONOMIE D'ENERGIE (FDS PEE) 0 0 PRÊT VERT 4 -608 0 PRÊT CROISSANCE RELANCE 0 0 CONTRAT DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF 378 PRÊT D HONNEUR RELANCE 31 652 1 600 DEVELOPPEMENT RELANCE 552 430 229 989 INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT RELANCE 20 199 7 146 Création Standard Relance Cas par Cas 815 236 60 652 Création Standard Relance Contrat 291 892 151 347 Transmission Relance 650 761 41 015 Transmission Relance Contrat 44 599 9 160 Création Ex-Nihilo Relance Contrat 383 246 1 686 GARANTIE DE FONDS PROPRES RELANCE 48 235 3 968 GARANTIE VERTE 12 684 4 100 Création Ex-Nihilo Relance Cas par Cas 34 593 RHB Industrie 0 PRÊT NOUVELLE INDUSTRIE 0 2 782 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 87 424 110 806 Prêts tourisme 0 0 Autres fonds Garantie de fonds propres (FEDER IDF) 0 0 UIMM 0 0 Autres gestions 2 334 622 1 533 995 DROM DROM 14 044 19 431 Engagements sains fonds de garantie 12 530 284 11 043 180 Engagements douteux fonds de garantie 1 672 825 1 658 044 Total engagements des fonds de garantie 14 203 109 12 701 224 Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par des établissements de crédit. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie. Le montant des garanties données à des prêts Bpifrance s’élève à 7 700, 6 M€ . Par ailleurs, des contrats de garantie ne sont pas encore réalisés au 31 décembre 2022 pour un montant de 411, 3 M€ . 25. 2. – Engagements reçus Au sein des engagements de financement reçus des établissements de crédit, 4 78 8 M€ proviennent d’engagements reçus sur titres mis en pension. Note 2 6. – Opérations en devises et instruments financiers à terme (En millions d' euros .) 31/12/2022 Couverture Gestion de positions (*) Micro Macro Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Opérations effectuées de gré à gré . Contrats d'échange de devises 0,0 0,0 0,0 0,0 354,7 -2,3 . Contrats d'échange de taux 0,0 0,0 65 682,5 497,8 0,0 0,0 . Contrats de taux plafond et plancher 0,0 0,0 1 705,0 -7,6 0,0 0,0 Opérations effectuées sur marchés organisés . Contrats de taux vendus ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 0,0 0,0 67 387,5 490,2 354,7 -2,3 (*) Positions ouvertes isolées. (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Total Total Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Opérations effectuées de gré à gré . Contrats d'échange de devises 354,7 -2,3 911,9 16,6 . Contrats d'échange de taux 65 682,5 497,8 50 670,8 144,1 . Contrats de taux plafond et plancher 1 705,0 -7,6 1 335,4 -25,4 Opérations effectuées sur marchés organisés . Contrats de taux vendus ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 . Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 67 742,2 487,9 52 918,1 135,3 (*) Positions ouvertes isolées. Les instruments financiers à terme ne font l'objet d'aucun provisionnement pour risque de contrepartie. Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 (En millions d' euros .) D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Opérations effectuées de gré à gré 17 639,7 31 418,3 18 684,2 Opérations effectuées sur marchés organisés 0,0 0,0 0,0 Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité  ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par Bpifrance est estimé selon la méthodologie SA_CCR retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit  : (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Coût de remplacement positif (1) 134,4 99,6 Exposition potentielle future (2) 13,9 16,8 Exposition totale = 1,4 x ((1) + (2)) 207,6 163,0 Equivalent risque de crédit pondéré 5,6 14,1 Note 2 7. – Intérêts et produits assimilés (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit 145,0 177,1 Opérations avec la clientèle (1) 846,7 793,8 - Comptes ordinaires débiteurs 0,1 0,0 - Crédits à l'exportation 9,9 4,9 - Crédits de trésorerie 34,7 30,5 - Crédits à moyen et long terme 408,3 369,6 - Crédits divers et créances subordonnées 287,6 279,9 - Opérations de hors-bilan 105,6 107,5 - Divers 0,5 1,4 Obligations et autres titres à revenu fixe 203,4 208,0 Produit net sur opérations de macro-couverture 57,6 29,0 Total (2) 1 252,7 1 207,9 (1) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps ( cf. note 1.2) 0,4 0,6 (2) Dont intérêts négatifs sur dettes et émissions de titres 108,3 187,5 Note 2 8. – Intérêts et charges assimilées (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit -59,9 -70,7 Opérations avec la clientèle -129,3 -113,0 Obligations et autres titres à revenu fixe -348,0 -326,4 - Obligations -329,7 -325,9 - Titres de créances négociables -18,3 -0,5 Autres intérêts et charges assimilées -0,2 -0,2 Charge nette sur opérations de macro-couverture -4,4 -0,2 Total (*) -541,8 -510,5 (*) Dont intérêts négatifs sur créances et portefeuilles titres -3,3 -3,7 Note 2 9. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 1 177,7 1 154,8 Autres produits 83,8 84,9 Plus-values 42,3 53,5 Coût du risque -28,1 -3,1 Total 1 275,7 1 290,1 Note 3 0. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -1 025,2 -982,9 Dotations aux provisions spéciales -151,4 -151,8 Moins-values -31,8 -35,3 Autres charges -79,7 -77,6 Total -1 288,1 -1 247,6 Note 3 1. – Revenus des titres à revenu variable (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Participations 0,2 0,2 Autres titres détenus à long terme 1,2 0,0 Parts dans les entreprises liées (*) 568,8 424,1 Total 570,2 424,3 (*) dont  : - Dividendes Bpifrance Participations  : 475, 3 M€ (35 0 M€ au 31 décembre 2021) - Excess Spread des titrisations auto retenues 1 et 2  : 86, 9 M€ (67, 4 M€ au 31 décembre 2021) Note 3 2. – Commissions (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Commissions sur opérations avec la clientèle 19,2 17,3 Commissions sur prestation de services financiers 0,0 0,0 Total 19,2 17,3 Charges Commissions sur opérations avec la clientèle -0,2 -0,1 Commissions sur opérations sur titres -1,6 -1,3 Total -1,8 -1,4 Note 3 3. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction 0,0 0,0 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 2,3 4,8 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -35,2 0,0 Total -32,9 4,8 Note 34. — ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -1,4 -28,2 Moins-values de cession -31,7 -14,6 Plus-values de cession 0,3 1,1 Total -32,8 -41,7 Note 3 5. – Autres produits d’exploitation bancaire (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits facturés à des sociétés du Groupe 35,4 31,8 Autres charges refacturées 1,7 1,7 Utilisation des ressources partenaires en financement des aides à l'innovation 2,0 2,5 Produits accessoires d'assurance 16,3 14,1 Commissions au titre du PGE 0,0 10,5 Reprise de provisions disponibles 0,0 0,8 Quote-part de subventions d'investissement 1,3 2,4 Produits divers liés à l'activité innovation 52,3 23,0 Autres produits 25,6 28,7 Total 134,6 115,5 Note 3 6. – Autres charges d’exploitation bancaire (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation 0,0 0,0 Subventions activité Entrepreneuriat et Territoires -17,3 -20,6 Dotations aux provisions pour risques d'exploitation bancaire divers -43,6 -38,0 Rétrocession de produits de subventions de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement -1,0 -1,1 Autres charges -9,0 -8,6 Total -70,9 -68,3 Note 3 7. – Charges générales d’exploitation (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel - Salaires et traitements -177,8 -168,4 - Charges des régimes à cotisations définies -21,3 -19,7 - Charges des régimes à prestations définies 5,4 -2,0 - Autres charges sociales -65,0 -61,3 - Intéressement et participation -20,2 -18,0 - Charges fiscales -20,8 -19,6 - Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel -2,4 -5,3 Sous-total -302,1 -294,3 Impôts et taxes -21,3 -21,3 Autres frais administratifs -213,1 -214,9 Total -536,5 -530,5 37. 1. – Ventilation de la juste valeur des actifs couvrant les engagements de fin de carrière (En   %.) 31/12/2022 31/12/2021 OPCVM Obligataire 76   % 75   % Action 17   % 19   % Monétaire 3   % 2   % Autres 4   % 5   % Total 100   % 100   % 37. 2. – Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi (En millions d' euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2022 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 29,2 29,9 -0,7 1,4 1,3 31,9 29,9 2,1 - Coût des services rendus au cours de la période 2,2 0,0 2,2 0,0 0,3 2,4 0,0 2,4 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -2,8 -2,8 0,0 -0,1 0,0 -2,9 -2,8 -0,2 - Ecarts actuariels -6,6 0,9 -7,5 -0,2 -0,3 -7,1 0,9 -8,0 Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,7 0,0 0,7 0,0 -0,1 0,5 0,0 0,5 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,3 0,0 -0,3 0,0 0,0 -0,3 0,0 -0,3 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -7,0 0,9 -7,9 -0,2 -0,1 -7,3 0,9 -8,2 Solde de clôture 22,2 28,2 -6,0 1,1 1,3 24,5 28,2 -3,7 (En millions d' euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2021 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 30,6 30,2 0,3 1,6 1,2 33,3 30,2 3,1 - Coût des services rendus au cours de la période 2,2 0,0 2,2 0,0 0,0 2,2 0,0 2,2 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,1 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 3,0 -3,0 0,0 0,0 0,0 3,0 -3,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -3,9 -3,9 0,0 -0,1 0,2 -3,8 -3,9 0,1 - Ecarts actuariels 0,2 0,6 -0,4 0,0 -0,1 0,1 0,6 -0,5 Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 1,6 0,0 1,6 0,0 0,0 1,5 0,0 1,5 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,4 0,0 -0,4 0,0 0,0 -0,4 0,0 -0,4 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -1,0 0,6 -1,6 0,0 0,0 -1,0 0,6 -1,7 Solde de clôture 29,2 29,9 -0,7 1,4 1,3 31,9 29,9 2,1 Note 3 8. – Coût du risque (En millions d' euros .) 31/12/2022 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -124,3 33,1 -2,5 -93,7 Pertes non provisionnées -5,5 0,0 0,0 -5,5 Récupérations sur créances amorties 8,6 0,0 0,0 8,6 Solde -121,2 33,1 -2,5 -90,6 (En millions d' euros .) 31/12/2021 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -146,6 98,0 0,6 -48,0 Pertes non provisionnées -4,7 0,0 -0,3 -5,0 Récupérations sur créances amorties 1,8 0,0 0,0 1,8 Solde -149,5 98,0 0,3 -51,2 Note 3 9. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Titres d'investissement Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total Total Dotations aux dépréciations 0,0 0,0 -4,3 -4,3 0,0 Reprises de dépréciations 2,0 0,0 0,0 2,0 1,1 Moins-values de cession 0,0 -0,5 0,0 -0,5 -7,8 Plus-values de cession 0,0 0,0 2,1 2,1 0,0 Solde 2,0 -0,5 -2,2 -0,7 -6,7 Note 4 0. – Passage entre le résultat social et le résultat financier (En millions d' euros .) 31/12/2022 Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Dotations aux amortissements comptables -328,6 -696,5 -1 025,1 Plus/moins-values comptables 4,0 6,4 10,4 Total -324,6 -690,1 -1 014,7 Dotations aux amortissements financiers -325,0 -588,3 -913,3 Plus/moins-values financières 4,0 1,1 5,1 Dépréciation financière sur éléments d'actif 0,0 -2,8 -2,8 Total -321,0 -590,0 -911,0 Variation de la réserve latente 3,6 100,1 103,6 Note 4 1. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produit net bancaire 1 418,5 1 277,8 Charges générales d'exploitation -536,5 -530,5 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -47,8 -43,9 Résultat brut d'exploitation 834,2 703,4 Coût du risque -121,4 -54,3 Résultat d'exploitation 712,8 649,1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -0,7 -6,7 Résultat courant avant impôt 712,1 642,4 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices -44,9 -39,2 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -8,8 -24,3 Résultat net 658,4 578,9 Note 4 2. – Situation fiscale La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible. Le résultat fiscal de l’exercice 2022 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de 194, 8 M€ , compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes  : (En millions d' euros .) Résultat comptable avant impôt de l'exercice 523,9 Dividendes -477,3 Etalement enveloppe des prêts bonifiés 33,9 Dotation / reprise nette de la provision collective -32,7 Frais de dossier et d'instruction à étaler -3,7 Taxes et contributions diverses non déductibles 21,2 Subvention activité Entrepreneuriat et Territoires 17,3 Provision pour impôts 75,8 Autres provisions 36,4 Résultat fiscal 194,8 Le résultat fiscal au taux de droit commun, soit 25,83   %, génère une charge d’impôt de 49, 5 M€ après imputation des crédits d’impôts. Aucune charge d’impôt n’est constatée pour le résultat fiscal au taux réduit de 15   %. Note 4 3. – Information sectorielle Bpifrance exerce principalement les métiers suivants  : les prêts à long et moyen terme  : il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière  ; ils comprennent également les prêts innovation, le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DROM, soit directement, soit par signature, les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions, Dans la rubrique «  autres  » figurent principalement les produits des participations et, dans une moindre mesure, les produits de placement des fonds propres et les refacturations. Activité (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 P N B financier Encours moyen P N B financier Encours moyen Prêts à long et moyen terme 655,1 44 147,0 661,2 42 070,8 - Dont crédit-bail 73,0 6 049,8 97,3 5 991,2 Financement court terme 69,9 2 175,2 76,1 3 107,4 Garantie 126,3 18 099,6 127,5 17 669,0 - Dont commissions 119,2 113,7 - Dont produits financiers 4,8 1,5 Innovation 61,3 35,1 Autres 505,9 377,9 - Dont dividendes reçus 482,0 356,7 Note 4 4. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque. (En millions d' euros .) 31/12/2022 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 58,3 0,0 0,0 0,0 0,0 58,3 0,0 0,0 Fonds de dettes 41,2 0,0 0,0 0,0 0,0 41,2 0,0 0,0 FDES PBAR 241,0 0,0 50,8 291,8 0,0 291,8 291,8 0,0 Activité de garantie PGE 0,0 0,0 305,1 305,1 0,0 305,1 305,1 82 253,1 Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,5 63,5 0,0 63,5 63,5 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 53,2 53,2 0,0 53,2 53,2 418,6 FCS 0,0 0,0 111,8 111,8 0,0 111,8 111,8 95,1 Activité d'aides à l'innovation Assurance Prospection 441,0 0,0 -9,0 432,0 0,0 432,0 432,0 270,0 ATOUT 0,0 0,0 43,0 43,0 0,0 43,0 43,0 0,0 FUI 0,0 0,0 38,0 38,0 20,0 18,0 38,0 1,0 PSPC 227,0 0,0 57,0 284,0 215,0 69,0 284,0 176,0 FIS 3,0 0,0 5,0 8,0 8,0 0,0 8,0 6,0 FSN 68,0 0,0 79,0 147,0 28,0 119,0 147,0 9,0 PIAVE 67,0 0,0 40,0 107,0 14,0 93,0 107,0 19,0 PSIM 25,0 0,0 14,0 39,0 2,0 37,0 39,0 2,0 FGI CONCOURS d'INNOVATION PIA3 60,0 0,0 10,0 70,0 42,0 28,0 70,0 23,0 FNI-PRI 8,0 0,0 14,0 22,0 1,0 21,0 22,0 1,0 French Tech 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 French Tech Tremplin 0,0 4,0 0,0 4,0 4,0 0,0 4,0 0,0 IPCEI H2 0,0 776,0 69,0 845,0 845,0 0,0 845,0 190,0 PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIGE 60,0 227,0 63,0 350,0 350,0 0,0 350,0 336,0 PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT 162,0 11,0 173,0 155,0 18,0 173,0 267,0 PIA4 DIRIGE MATURATION 9,0 73,0 -4,0 78,0 78,0 0,0 78,0 90,0 PIA4 FR2030 INDUST 0,0 0,0 105,0 105,0 45,0 60,0 105,0 94,0 PIA4 REGIONALISE 3,0 0,0 42,0 45,0 5,0 40,0 45,0 8,0 PIA 4 STRUCTUREL 19,0 237,0 17,0 273,0 273,0 0,0 273,0 148,0 FGI ATF PIA3 88,0 0,0 286,0 374,0 360,0 14,0 374,0 108,0 SIA 0,0 9,0 1,0 10,0 10,0 0,0 10,0 0,0 PLAN BATTERIES 0,0 0,0 73,0 73,0 73,0 0,0 73,0 0,0 DEEP TECH GPT 3,0 0,0 4,0 7,0 6,0 1,0 7,0 2,0 GRANDS DEFIS GPT 0,0 22,0 9,0 31,0 31,0 0,0 31,0 5,0 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 851,0 132,0 983,0 983,0 0,0 983,0 58,0 ENTREPRENEURIAT 0,0 0,0 60,0 60,0 34,0 26,0 60,0 8,0 FRI GPT 50,0 0,0 126,0 176,0 34,0 142,0 176,0 25,0 Total 1 633,5 2 199,0 1 874,0 5 607,0 3 616,0 2 090,5 5 607,0 84 612,9 (*) ARI  : Aides à la réindustrialisation FDES PBAR  : Fonds de Développement Economique et Social PGE  : Prêt Garanti par l'Etat. FCS  : Fonds de cohésion social FGRU  : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN  : Fonds national pour la Société Numérique PSIM  : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC  : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI  : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI  : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE  : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3  : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA  : Satt incubateurs accélérateurs PIA4  : 4 e programme d'investissements d'avenir (En millions d' euros .) 31/12/2021 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 70,6 0,0 0,0 70,6 0,0 70,6 70,6 19,4 FDES PBAR (*) 185,1 0,0 11,4 196,5 0,0 196,5 196,5 1,9 Fonds de dettes 57,4 0,0 0,0 57,4 0,0 57,4 57,4 0,0 Activité de garantie PGE (*) 0,0 0,0 79,7 79,7 0,0 79,7 79,7 96 966,2 FCS (*) 0,0 0,0 94,0 94,0 0,0 94,0 94,0 87,2 FONDS GERES DROM 0,0 0,0 62,7 62,7 0,0 62,7 62,7 0,0 CAMULOR 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 50,2 50,2 0,0 50,2 50,2 266,1 Activité d'aides à l'innovation ATOUT 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 2,6 3,2 4,0 9,8 9,8 0,0 9,8 2,4 FIS 1,8 3,8 6,1 11,7 11,7 0,0 11,7 6,7 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 676,5 221,8 898,3 898,3 0,0 898,3 218,7 FSN (*) 78,7 0,0 73,2 151,9 36,1 115,8 151,9 26,5 PSIM (*) 28,5 0,0 11,2 39,7 4,4 35,3 39,7 3,9 PSPC (*) 203,8 0,0 94,1 297,9 218,4 79,5 297,9 257,6 SIA (*) 0,0 12,9 -3,0 9,9 9,9 0,0 9,9 0,6 FUI (*) 0,0 23,2 24,2 47,4 47,4 0,0 47,4 1,1 FNI-PRI (*) 11,1 0,0 11,4 22,5 1,1 21,4 22,5 1,2 PIAVE (*) 73,3 0,0 29,9 103,2 26,1 77,1 103,2 47,7 PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIGE (*) 38,2 41,6 17,9 97,7 97,7 0,0 97,7 257,5 PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT (*) 45,1 0,0 14,5 59,6 4,3 55,3 59,6 361,7 PIA4 STRUCTUREL (*) 0,5 92,1 14,9 107,5 107,5 0,0 107,5 83,4 PIA4 DIRIGE MATURATION (*) 0,0 0,0 1,6 1,6 0,7 0,9 1,6 35,4 PLAN BATTERIES 0,0 237,4 0,0 237,4 237,4 0,0 237,4 82,6 FRENCH TECH 0,0 0,0 0,3 0,3 0,1 0,2 0,3 0,0 FRENCH TECH TREMPLIN 0,0 2,2 0,1 2,3 2,3 0,0 2,3 0,8 FRI GPT 48,1 0,0 103,9 152,0 35,1 116,9 152,0 26,6 ASSURANCE PROSPECTION 320,4 0,0 -24,2 296,2 0,0 296,2 296,2 246,4 GRANDS DEFIS GPT 0,0 22,8 6,8 29,6 29,6 0,0 29,6 4,3 FGI ATF PIA 3 (*) 51,8 27,9 21,1 100,8 100,8 0,0 100,8 452,3 FGI CONCOURS D'INNOVATION PIA3 53,1 0,0 9,7 62,8 52,1 10,7 62,8 49,5 Total 1 270,1 1 143,6 984,8 3 398,5 1 930,8 1 467,7 3 398,5 99 507,7 (*) ARI  : Aides à la réindustrialisation FDES PBAR  : Fonds de Développement Economique et Social PGE  : Prêt Garanti par l'Etat. FCS  : Fonds de cohésion social FGRU  : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN  : Fonds national pour la Société Numérique PSIM  : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC  : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI  : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI  : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE  : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3  : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA  : Satt incubateurs accélérateurs PIA4  : 4 e programme d'investissements d'avenir Note 4 5. – Effectifs L'effectif moyen s'établit à 2 891 salariés en 2022, dont 89   % de cadres. Note 4 6. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration La rémunération au titre de la présence versée aux administrateurs et la rémunération versée aux présidents des comités métiers s’établit à 193,8 milliers d’ euros . IV. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2022 de la manière suivante  : Bénéfice de l’exercice à répartir 554 769 737,82   € Report à nouveau 462 955 909,55   € Dotation à la réserve légale 27 738 486,89   € Soit un solde distribuable de 989 987 160,48   € Dotation aux autres réserves 0,00   € Distribution d’un dividende 528 891 204,84   € Report à nouveau après affectation du résultat 461 095 955,64   € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bpifrance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations et provisionnement du risque de crédit Risque identifié  : Bpifrance comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations et les provisions sont estimées sur base individuelle ou collective en tenant compte de la valeur des garanties détenues. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée au taux d’origine du contrat des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable après prise en compte de la mise en jeu des garanties. Les provisions pour risques attendus sont calculées sur les encours non douteux en analysant le risque de crédit sur un ensemble homogène de créances, identifié au moyen des notations internes du portefeuille. Les provisions pour risques attendus sont estimées à partir de simulations de scenarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. Pour tenir compte du contexte inflationniste, de la hausse des taux d’intérêts et du conflit Ukraine-Russie, la méthodologie relative au modèle de calcul des pertes attendues de Bpifrance a nécessité un certain nombre d’ajustements tel que précisé dans la note 24 de l’annexe. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions (ou groupes d’expositions homogènes) présentant un risque de non-recouvrement ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement au 31 décembre 2022. Comme indiqué dans la note 24 de l’annexe aux comptes annuels, le montant des dépréciations et des provisions pour risque de crédit s’élève à 1 079, 8 M€ au 31 décembre 2022. Nous avons considéré la détermination des dépréciations et des provisions des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison  : i. Concernant l'estimation des provisions pour risque attendu  : du risque d’incidence matérielle sur les résultats de l'établissement  ; de la complexité de la détermination de paramètres et modalités de calculs des provisions  ; du contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts. ii. Concernant l'estimation des dépréciations et provisions pour risques avérés, en raison  : de l’importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engagements consentis à la clientèle. de l’importance de la valeur des garanties, de la couverture par les fonds de garantie, ainsi que de l'évaluation des flux recouvrables. Approche d’audit  : Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par l'établissement pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations et provisions sur ces encours à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles que nous avons jugés clés relatifs à ces dispositifs. Pour les provisions sur encours sains et dégradés, nous avons effec tu é une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée et apprécier les critères d’identification par Bpifrance des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte actuel, des paramètres économiques projetés y compris la revue des scénarios et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour. Pour les dépréciations et provisions estimées sur base individuelle, nos travaux ont consisté en  : un examen du dispositif de suivi des contreparties douteuses et contentieuses  ; un examen du processus de détermination des dépréciations et provisions sur une sélection de dossiers en défaut (incluant la prise en compte de la valorisation des garanties). à tester des contrôles automatisés sur le déclassement des crédits et le calcul des montants de dépréciation et provision. Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes  : Pour les provisions des encours sains et dégradés, nous avons apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et leur modélisation, effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2022 sur un échantillon de portefeuilles de crédit, réalisé des procédures sur les ajustements (dans le modèle et en dehors du modèle) apportés aux modalités de calcul des pertes de crédit attendues et nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification de ces ajustements. Pour les dépréciations sur base individuelle, nous avons apprécié, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par l'établissement. Évaluation des parts dans les entreprises liées Risque identifié  : Les parts dans les entreprises liées de Bpifrance (essentiellement dans Bpifrance Participations) sont enregistrées à leur valeur d’entrée au coût d’acquisition, puis évaluées à la clôture de l’exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d’usage. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité peut être déterminée selon différentes approches tenant compte selon la nature des parts dans les entreprises liées, la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation ou de la conjoncture économique notamment impactée par l’inflation, la hausse des taux d’intérêts et le conflit Ukraine- Russie. Nous avons considéré l’évaluation des parts dans les entreprises liées comme un point clé de l’audit au 31 décembre 2022, en raison  : du risque d’incidence significative sur les résultats de Bpifrance, au regard de l’importance du poste au niveau de l’entité et du risque de variation de valeur des actifs détenus par les principales participations de Bpifrance  ; de l’importance du jugement requis pour la détermination des valeurs d’utilité tant pour l’élaboration de trajectoires projetées ou la valorisation d’actifs sous-jacents non cotés impliquant le recours à des modèles ou données non observables  ; de la sensibilité des valeurs d’utilité à certains paramètres d’évaluation. Comme indiqué dans la note 7.1 de l’annexe aux comptes annuels, au 31 décembre 2022, la valeur brute des parts dans les entreprises liées s’élève à 21 49 4 M€ et une dépréciation cumulée de 0, 2 M€ est constatée dans les comptes. Approche d’audit  : La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification et le suivi opérationnel des parts dans les entreprises liées. Nous avons examiné la documentation du test de dépréciation retenu par la Direction sur les principales lignes de participations et effectué une revue critique des méthodologies d’évaluation y compris des actifs sous-jacents du pôle Participations, avec le support de nos experts en évaluation. Nous avons également procédé à  : une vérification arithmétique des résultats des modèles d’évaluation  ; la revue des principaux paramètres d’évaluation retenus des actifs sous-jacents du pôle Participations (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, multiples sectoriels, …). Nous avons apprécié par ailleurs les informations communiquées dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance par votre assemblée générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 11 mai 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 14 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 22 mars 2023. Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Pierre Clavié KPMG Audit FS I Nicolas Bourhis B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2022 I. — Bilan consolidé (En millions d' euros .) Actif (En millions d' euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 9 575,7 8 600,4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 6 986,4 6 312,2 Instruments dérivés de couverture 6.3 58,1 11,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 15 227,5 18 479,8 Titres au coût amorti 6.5 9 616,2 8 053,1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 6.6 1 257,6 1 715,9 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6.7 47 887,9 45 932,8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6.8 6 095,5 6 154,6 Aides au financement de l'innovation 6.9 971,1 964,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 249,2 124,0 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 372,7 318,2 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 1 383,1 762,2 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.12 3 895,7 2 929,4 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 6.13 247,1 262,7 Immobilisations incorporelles 6.13 281,7 225,4 Ecarts d'acquisition 2,1 2,1 Total de l'actif 101 609,2 100 848,1 Passif (En millions d' euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2,3 0,0 Instruments dérivés de couverture 6.3 10,9 36,5 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6.14 20 672,2 21 414,3 Dettes envers la clientèle 6.15 2 389,6 2 443,2 Dettes représentées par un titre 6.16 39 749,0 36 402,5 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 027,3 264,5 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 32,6 168,8 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 3 910,8 2 844,1 Dettes locatives 6.17 129,2 140,5 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 6.18 123,5 137,7 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.19 2 311,6 1 931,4 - Affectées aux engagements 1 186,1 1 039,7 - Non affectées 1 125,5 891,7 Fonds de garantie publics 6.20 6 794,9 6 690,8 - Affectés aux engagements 2 080,3 2 378,8 - Non affectés 4 714,6 4 312,0 Dettes subordonnées 7,2 7,2 Capitaux propres 27 502,7 28 366,6 Capitaux propres part du Groupe 27 430,5 28 340,5 - Capital et réserves liées 21 122,4 21 122,4 - Réserves consolidées 4 351,7 3 235,2 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 453,2 2 154,3 - Résultat 1 503,2 1 828,6 Intérêts minoritaires 72,2 26,1 - Réserves 72,3 26,0 - Résultat -0,1 0,1 Total du passif 101 609,2 100 848,1 II. — Compte de résultat consolidé publiable (En millions d' euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 825,6 1 827,4 Intérêts et charges assimilées 7.1 -938,5 -944,6 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 Commissions (produits) 107,8 85,0 Commissions (charges) -1,8 -3,1 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.2 404,6 1 269,2 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 7.3 569,4 544,2 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Produits des autres activités 7.4 291,2 259,3 Charges des autres activités 7.4 -127,1 -121,3 Produit net bancaire 2 131,2 2 916,1 Charges générales d'exploitation 7.5 -811,5 -786,9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.6 -88,7 -82,8 Résultat brut d'exploitation 1 231,0 2 046,4 Coût du risque de crédit 7.7 -163,2 -74,6 Résultat d'exploitation 1 067,8 1 971,8 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 7.8 495,4 225,2 Gains ou pertes nets sur autres actifs -0,7 -170,0 Variations de valeur des écarts d'acquisition 3,8 -13,1 Résultat avant impôt 1 566,3 2 013,9 Impôts sur les bénéfices 7.9 -63,2 -185,2 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 Résultat net 1 503,1 1 828,7 Intérêts minoritaires -0,1 0,1 Résultat net - part du groupe 1 503,2 1 828,6 Résultat par action (en euros ) 2,22 2,70 Résultat dilué par action (en euros ) 2,22 2,70 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 1 503,1 1 828,7 Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net Ecarts de conversion 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -213,8 -42,5 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0,0 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 65,8 63,9 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0,0 0,0 Impôts liés 55,2 11,0 Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 10,3 1,0 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables -1 833,9 2 595,2 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables -130,9 189,3 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 Impôts liés 54,5 27,1 Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres -1 992,8 2 845,0 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres -489,7 4 673,7 Dont part du groupe -495,9 4 673,4 Dont part des intérêts minoritaires 6,2 0,3 Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables -298,5 -7,2 IV. — Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d' euros .) Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Situation au 31/12/2020 21 122,4 3 858,8 -779,9 -139,6 24 061,7 14,3 24 076,0 Résultat affecté aux réserves 0,0 -139,6 0,0 139,6 0,0 0,0 0,0 Application de la décision IFRS IC sur les avantages postérieurs à l'emploi 0,0 2,7 0,0 0,0 2,7 0,0 2,7 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 -7,2 2 787,0 0,0 2 779,8 0,2 2 780,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 2 810,6 0,0 2 810,6 0,2 2 810,8 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 -30,8 0,0 -30,8 0,0 -30,8 Cession d'instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 0,0 -7,2 7,2 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat de l'exercice 0,0 0,0 0,0 1 828,6 1 828,6 0,1 1 828,7 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 4,1 0,0 4,1 0,0 4,1 Ecarts de conversion 0,0 0,0 63,1 0,0 63,1 0,0 63,1 Distribution de dividendes 0,0 -427,2 0,0 0,0 -427,2 -2,7 -429,9 Elimination des titres auto-détenus 0,0 -21,7 0,0 0,0 -21,7 0,0 -21,7 Variation de périmètre 0,0 -30,9 80,0 0,0 49,1 14,2 63,3 Divers 0,0 0,3 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Situation au 31 décembre 2021 21 122,4 3 235,2 2 154,3 1 828,6 28 340,5 26,1 28 366,6 Résultat affecté aux réserves 0,0 1 828,6 0,0 -1 828,6 0,0 -0,1 -0,1 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 -298,5 -1 790,9 0,0 -2 089,4 6,2 -2 083,2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 -1 924,7 0,0 -1 924,7 6,2 -1 918,5 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 -164,7 0,0 -164,7 0,0 -164,7 Cession d'instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 0,0 -298,5 298,5 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat de l'exercice 0,0 0,0 0,0 1 503,2 1 503,2 -0,1 1 503,1 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 18,4 0,0 18,4 0,0 18,4 Ecarts de conversion 0,0 0,0 72,0 0,0 72,0 0,0 72,0 Distribution de dividendes 0,0 -562,8 0,0 0,0 -562,8 -3,7 -566,5 Elimination des titres auto-détenus 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de périmètre 0,0 148,9 -0,5 0,0 148,4 43,8 192,2 Divers 0,0 0,3 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Situation au 31 décembre 2022 21 122,4 4 351,7 453,2 1 503,2 27 430,5 72,2 27 502,7 V. — Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de «  Titres au coût amorti  » . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille «  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôts 1 566,3 2 013,9 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 88,7 82,8 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations -3,8 13,1 Dotations nettes aux provisions 155,6 75,3 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -495,4 -114,6 Perte nette/gain net des activités d'investissement -489,7 -1 008,2 Autres mouvements 745,6 -579,8 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 104,1 235,2 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 105,1 -1 296,2 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -711,5 2 726,1 Flux liés aux opérations avec la clientèle -2 136,3 -2 067,7 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -1 517,9 18,7 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -204,5 714,5 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 373,5 39,2 Impôts versés -33,2 -254,6 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -4 229,9 1 176,2 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -2 558,5 1 893,9 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 1,8 -148,7 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -118,2 -102,5 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -116,4 -251,2 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -573,5 -475,6 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 4 012,0 -418,2 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 3 438,5 -893,8 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 763,6 748,9 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -2 558,5 1 893,9 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -116,4 -251,2 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 3 438,5 -893,8 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 9 888,4 9 139,5 Caisse, banques centrales (actif & passif) 8 600,4 7 819,2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 288,0 1 320,3 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 10 652,0 9 888,4 Caisse, banques centrales (actif & passif) 9 575,7 8 600,4 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 076,3 1 288,0 Variation de la trésorerie nette 763,6 748,9 VI. — Annexe comptable Note 1. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 1. 1. – Faits significatifs de l’exercice L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a entraîné une instabilité des marchés financiers et de l’économie en général, ainsi que la mise en œuvre sans précédent de nouvelles réglementations de sanctions économiques par la communauté internationale. Du fait de sa vocation à financer principalement les entreprises françaises, les expositions directes du groupe Bpifrance sur la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie sont très limitées et faibles, de l’ordre de 5 M€ relatifs au risque net d’expositions liées à des crédits-export finançant des acheteurs ukrainiens dans le cadre du soutien apporté par Bpifrance aux exportateurs français. Parmi les trois prises de participation de Bpifrance Participations dans des entités russes, non visées à date par des sanctions économiques françaises, européennes ou américaines, mais réalisées aux côtés d’un partenaire russe visé par des sanctions économiques européennes et américaines, deux ont été cédées sur le deuxième trimestre 2022 et un accord de cession est en cours de négociation pour la troisième. Cette position est entièrement dépréciée dans le bilan du groupe Bpifrance. Il convient de rappeler que le groupe Bpifrance comprend la société Bpifrance Assurance Export, qui agit au nom, pour le compte et sous le contrôle exclusif de l’Etat français au regard du soutien des exportations françaises. A ce titre, cette filiale est impliquée dans la négociation, la mise en œuvre et le suivi de ces soutiens publics aux exportations françaises. Ces expositions, directement portées par l’Etat (et non sur le bilan de Bpifrance), représentent un peu de plus de 48 0 M€ sur l’Ukraine et environ 58 0 M€ sur la Russie. Ce contexte de sortie de crise sanitaire immédiatement suivie de la guerre en Ukraine provoque de fortes tensions en termes d’approvisionnement et de coût des matières premières et de l’énergie. Cela se traduit par une hausse significative de l’inflation que la Banque Centrale Européenne cherche à juguler au travers de hausses de taux d’intérêt successives. L’activité des entreprises s’en retrouve fortement perturbée et les prévisions de croissance en pâtissent. L’impact de ce contexte macro-économique sur le portefeuille de crédits à la clientèle de Bpifrance est appréhendé via le calcul des pertes attendues (cf. note 8.2.9 Description du modèle de dépréciation IFRS 9 de l’activité clientèle). 1. 2. – Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2. – Normes comptables applicables 2. 1. – Normes comptables applicables au 31 décembre 2022 Les états financiers consolidés 2022 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2022. Il n’y pas eu de nouvelle norme d’application obligatoire à compter du 1 er janvier 2022. Les nouveaux amendements et nouvelles interprétations n’ont pas eu d’incidence matérielle sur les comptes au 31 décembre 2022. Le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. 2. 2. – Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur L’Union européenne a adopté de nouvelles normes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1 er janvier 2023. L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés du groupe. Note 3. – Principes et méthodes de consolidation du groupe En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union européenne au 31 décembre 2022. 3. 1. – Principes de consolidation Principe général Les états financiers consolidés de Bpifrance regroupent l’ensemble des entreprises que le groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé. Notion de contrôle La notion de contrôle s’apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l’entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient. Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis  : Le groupe dispose du pouvoir, lorsque qu’il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale, Le groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale, Le groupe a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu’il obtient. Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20   % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d’une représentation au sein du Conseil d’administration ou de l'organe de direction équivalent, d’une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l’entreprise associée, d’échange de personnel de direction ou de fourniture d’informations techniques essentielles. 3. 2. – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Les participations que le groupe contrôle conjointement via une coentreprise et les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe. Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d’exploitation, conformément à la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. 3. 3. – Cas particuliers L’activité de capital-risque Lorsqu’une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat, dans la catégorie «  Actifs financiers à la juste valeur par le résultat  » , conformément à la norme IFRS 9 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers. Conversion des états financiers des filiales étrangères Les comptes consolidés du groupe sont présentés en euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres. Participations dans les entreprises mises en équivalence La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats des entreprises mises en équivalence. La totalité de la participation mise en équivalence (y compris les écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation, qui peut être estimée de manière fiable. La valeur comptable de la participation mise en équivalence est alors comparée à sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre d’une part la valeur d’utilité calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Lorsqu’une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d’amélioration de la valeur d’utilité ou de la valeur de marché. 3. 4. – Règles de consolidation Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués lorsqu’ils sont significatifs. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence. Ecarts d’acquisition Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération sont comptabilisés en charges, à l’exception des frais d’émission d’instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l’opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique «  Ecarts d’acquisition  » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique «  Participations dans les entreprises mises en équivalence  » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le prix d’acquisition et la quote-part de capitaux propres complémentaire est à comptabiliser dans les capitaux propres. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés. 3. 5. – Présentation des états financiers et date de clôture Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n°2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre , sauf mention contraire en Note 9. Note 4. – Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance au 31 décembre 2022 est modifié par rapport à celui appliqué aux comptes consolidés du 31 décembre 2021. Il comprend désormais les fonds Bpifrance Capital 2 et FFI 6, intégrés globalement. La société Soitec y est également mise en équivalence, dans la mesure où les montants investis dans cette dernière dépassent dorénavant les seuils de consolidation et que Bpifrance y exerce une influence notable. Le fonds Part’Com a été liquidé le 26 octobre 2021 et sort donc du périmètre de consolidation. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 31/12/2022   % d'intérêt 31/12/2022   % de droit de vote 31/12/2021   % de droit de vote Bpifrance - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Régions - MAISONS-ALFORT Globale 99,99   % 99,99   % 99,99   % Auxi-Finances - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % SCI Bpifrance - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Courtage - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FCT Bpifrance SME 2019-01 - SAINT-DENIS Globale 100   % 100   % 100   % FCT Bpifrance TPE Digital - SAINT DENIS Globale 100   % 100   % 100   % FCT Bpifrance SME 2020-01 - SAINT-DENIS Globale 100   % 100   % 100   % FCT Prêts d'Honneur - SAINT-DENIS Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Assurance Export - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Participations - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FSI PME Portefeuille - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FFI parts A - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FFI Parts B - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FONDS de FONDS PME - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FFI 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FFI 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FFI 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FFI 5 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FPMEI - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Croissance 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Croissance 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Croissance 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Croissance 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Croissance 5 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FIC DETTE PRIVEE - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FIC DETTE PRIVEE II - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Régions 1 - MAISONS-ALFORT Globale 94   % 94   % 100   % France Investissement Régions 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Régions 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Régions 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Tourisme - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Avenir Entreprise Développement C1 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Avenir Entreprise Développement C2 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Avenir Entreprise Développement C4 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Avenir Entreprise Mezzanine - MAISONS-ALFORT Globale 66,84   % 66,84   % 66,84   % Avenir Entreprise Investissement - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Avenir Tourisme - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % ETI2020 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % CDC Entreprises Capital Investissement - PARIS Globale 100   % 100   % 100   % FCPR Part'Com - PARIS Globale - - 100   % FSN Ambition Numérique - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Innovation 1 Venture - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Capital 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Mezzanine 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance International Capital - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FEF Capital - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Investissement - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Innovation 1 Large Venture II - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % ETI22 - MAISONS-ALFORT Globale 94   % 94   % 100   % FFI 6 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - Bpifrance Capital 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - Alsabail - STRASBOURG Equivalence 40,69   % 40,69   % 40,69   % Tyrol Acquisition (Groupe TDF) - Luxembourg Equivalence 23,99   % 23,99   % 23,99   % Eutelsat Communications - PARIS Equivalence 25,97   % 25,97   % 20,01   % STConso (Palier avec STM Consolidé à 27,66   %) - GENEVE Equivalence 50,00   % 50,00   % 50,00   % Future French Champion - MAISONS-ALFORT Equivalence 50,00   % 50,00   % 50,00   % Fonds Lac I - MAISONS-ALFORT Equivalence 33,16   % 33,16   % 34,01   % Soitec - BERNIN Equivalence 11,43   % 16,80   % - Note 5. – Principes comptables et méthodes d’évaluation 5. 1. – Détermination de la juste valeur La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les «  intervenants de marché  » utiliseraient lors d’une transaction. 5.1. 1. – Hiérarchie des justes valeurs Les trois niveaux de juste valeur La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers  : Niveau 1  : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs. Niveau 2  : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix). Niveau 3  : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Transferts de niveaux de juste valeur Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période. 5.1. 2. – Techniques d’évaluation Cadre général La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette). En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers  : référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés. Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués sont basés sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n’a pas d’incidence significative sur l’évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe. Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA, DCF), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans le cas des actifs et passifs financiers à taux variable pour lesquels l’évolution des courbes de taux d’intérêts n’a pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux d’intérêts de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché. 5. 2. – Comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers Tous les actifs et passifs financiers dans le champ d’application de la norme IFRS 9, à l’exception de ceux qui sont évalués à la juste valeur par résultat, sont enregistrés lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur majorée/minorée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés directement en résultat en date de comptabilisation initiale. Le groupe comptabilise les titres, les prêts et les emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 5. 3. – Classement et évaluation des actifs financiers Instruments de dette Les prêts et créances ainsi que les titres à revenu fixe sont des instruments de dette qui font l’objet d’une évaluation ultérieure au coût amorti ou à la juste valeur en fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels. De manière plus spécifique  : Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d’intérêts sur le principal restant dû à des dates spécifiées (ci-après «  critère SPPI  » défini dans le paragraphe Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels) sont comptabilisés au coût amorti. Ces instruments de dette font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts. Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et de les céder et pour lesquels les flux de trésorerie respectent le critère SPPI sont comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les capitaux propres, à l’exception des effets liés au risque de crédit, aux intérêts et aux gains ou pertes de change sur actifs monétaires en devises qui sont enregistrés en résultat. En cas de décomptabilisation, les gains ou pertes latents précédemment constatés en capitaux sont constatés en résultat dans la rubrique «  Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par capitaux propres  » . Les dépréciations de ces actifs financiers sont calculées selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts. Les autres instruments de dette sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il s’agit soit d’actifs qui ne respectent pas le critère SPPI, notamment les parts de fonds d’investissement (non consolidés) ou les obligations convertibles en actions de l’émetteur, soit d’actifs ne répondant pas aux deux modèles de gestion décrits ci-dessus (collecte des flux de trésorerie ou collecte des flux de trésorerie et cession). Par ailleurs, dès sa comptabilisation initiale, le groupe peut également désigner sur option de manière irrévocable à la juste valeur par résultat un instrument de dette répondant aux conditions requises pour une évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, si cette désignation élimine ou réduit significativement des décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans la rubrique «  Gains et pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels Pour les besoins de l’appréciation du critère SPPI (Solely Payments of Principal and Interests), le principal constitue la juste valeur en date de comptabilisation initiale  ; il peut évoluer au cours de la vie de l’actif financier, par exemple au titre de l’amortissement du principal. Les intérêts consistent principalement en une contrepartie de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit encouru par le groupe ou tout autre type de risque et frais associés à la détention de l’actif financier pendant une certaine période. Les intérêts peuvent également comprendre une marge qui soit compatible avec un contrat de prêt classique. La valeur temps de l’argent est la composante des intérêts qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. Des conditions contractuelles qui exposent les flux de trésorerie contractuels à des variations de cours d’actions, de prix de matières premières ou de taux de change ou à un effet de levier ne sont pas considérées comme répondant au critère SPPI. Des modalités contractuelles qui permettent de proroger ou de rembourser par anticipation un actif financier ne remettent pas en cause le critère SPPI, dès lors que la compensation perçue par le groupe est raisonnable. Le caractère SPPI des actifs financiers qui comportent des dérivés incorporés est analysé globalement (contrat hôte et dérivé incorporé) afin d’en déduire le classement IFRS 9. Appréciation du modèle de gestion Le modèle de gestion reflète la façon dont le groupe gère ses actifs financiers afin de générer les flux de trésorerie  : par la collecte des flux de trésorerie uniquement, la collecte des flux de trésorerie et la cession des actifs financiers ou une autre stratégie. Les facteurs pris en compte dans l’appréciation du modèle de gestion sont  : Les critères utilisés afin d’évaluer la performance des actifs du portefeuille et la présenter aux principaux dirigeants  ; Les risques affectant la performance des actifs du portefeuille et les modalités de suivi et de gestion de ces risques  ; Les modalités de rémunération des gestionnaires  ; La fréquence et le volume des cessions antérieures qui ont été réalisées par le passé. En tant que banque publique d'investissement, Bpifrance accompagne des entreprises de toutes tailles (principalement des TPE, PME et ETI) sur toutes les phases de leur développement, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse. Par sa mission sociale, l’activité de financement de Bpifrance est donc tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. Les titres de dette constitutifs du portefeuille de liquidité de Bpifrance sont gérés selon deux modèles de gestion distincts  : un modèle de collecte des flux contractuels, en cohérence avec le classement comptable en titres d’investissement en normes françaises et l’absence de cession, ainsi qu’un modèle de gestion de collecte et de revente s’agissant des obligations sécurisées (covered bonds). En ce qui concerne les fonds consolidés, la gestion du portefeuille d’actifs financiers est réalisée sur la base de la juste valeur et la performance est également évaluée sur la base de la juste valeur, ce qui justifie d’un modèle de gestion «  autre stratégie  » entraînant une comptabilisation à la juste valeur par résultat des instruments de dette détenus, qu’ils répondent ou non au critère SPPI. Reclassement Les actifs financiers sont reclassés lorsque le modèle de gestion dans le cadre duquel ils sont détenus évolue en raison d’une décision stratégique de la Direction, à la suite de changements importants dans les activités du groupe. Les reclassements sont prospectifs et n’impliquent pas de retraitements des profits et pertes comptabilisés antérieurement à la date de reclassement des actifs financiers concernés. Le groupe n’a pas modifié le modèle de gestion de ses actifs financiers au cours de la période de présentation. Par conséquent, aucun reclassement d’actifs financiers n’a été opéré à date. Instruments de capitaux propres Les investissements en actions sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat en date de comptabilisation initiale et ultérieurement. Les variations de juste valeur, les dividendes, gains ou pertes de cessions sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Néanmoins, lors de leur comptabilisation initiale, le groupe peut désigner de manière irrévocable à la juste valeur par capitaux propres des investissements en instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. Cette option s’exerce transaction par transaction et le groupe a décidé de l’appliquer à la totalité de son portefeuille d’actions. En effet, le groupe Bpifrance prend des intérêts minoritaires dans des entreprises en croissance (TPE, PME, grands grandes entreprises et start-ups) ou investit dans des fonds auprès d’autres investisseurs privés afin de les accompagner dans leur développement. Le groupe réalise également des investissements stratégiques dans de grandes entreprises. Les variations de juste valeur de ces instruments sont présentées en capitaux propres, sans recyclage ultérieur en résultat en cas de cession. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. Les dividendes de ces placements sont, quant à eux, enregistrés dans le compte de résultat dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  » . 5. 4. – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement ne figurent pas au bilan. Sur la période d’engagement, les engagements de financement donnés font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Ces dépréciations sont présentées dans la rubrique «  Provisions  » . 5. 5. – Dépréciation des actifs financiers Les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement donnés et les créances de location-financement font systématiquement l’objet d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers, y compris les engagements de financement et à l’exclusion des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, font l’objet d’une dépréciation résultant d’évènements de défaut attendus dans les 12 prochains mois (pertes de crédit attendues à 12 mois). En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la date de comptabilisation initiale, les dépréciations sont révisées afin de refléter les évènements de défaut attendus sur toute la durée de vie de l’instrument (pertes de crédit attendues à maturité). Les actifs financiers sont initialement classés en «  bucket 1  » . Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine, ils restent classés en «  bucket 1  » . Les dépréciations sont comptabilisées à hauteur des pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les actifs financiers sont transférés en «  bucket 2  »  ; les dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Les actifs pour lesquels il existe un ou plusieurs indicateurs objectifs de perte de valeur liés à des évènements survenus depuis leur comptabilisation initiale et ayant un impact sur les flux de trésorerie attendus constituent le «  bucket 3  » . Des pertes attendues à maturité sont calculées pour de tels actifs. Portefeuille de prêts Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier lors de la comptabilisation initiale et en date de clôture. Cette dégradation doit être constatée avant l’apparition d’un indicateur objectif de perte (bucket 3). Cette appréciation repose à la fois sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Il est systématiquement considéré qu’une augmentation significative du risque de crédit est intervenue pour les encours vérifiant l’une des conditions suivantes  : La contrepartie est classée en watch list. Parmi les motifs de performance associés au statut de watch list, le groupe Bpifrance inclut les impayés compris entre 30 et 90 jours ainsi que les encours restructurés en probation (période de deux ans)   ; La probabilité de défaut à maturité annualisée de la contrepartie à la date de calcul est supérieure à 20   %  ; La probabilité de défaut à maturité annualisée de la contrepartie à la date de calcul augmente de plus de 2   % par rapport à la probabilité de défaut en date de décision d’octroi et l’augmentation de la probabilité de défaut à maturité annualisée est supérieure à 95   % de la probabilité de défaut en date de décision d’octroi. Le modèle est appliqué de manière symétrique. Ainsi, lorsque les conditions qui ont conduit au classement dans le bucket 2 ne sont plus remplies, le groupe Bpifrance constate l’amélioration de la situation de la contrepartie par un retour en bucket 1. Actifs financiers présentant une indication objective de perte Il s’agit des actifs financiers que le groupe a classés comme non performants, c’est-à-dire tout actif dont il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, du fait des difficultés financières de celle-ci. Les contreparties non performantes sont notamment celles pour lesquelles des procédures collectives (amiables ou contentieuses) sont en cours, une détérioration de la qualité de crédit a été constatée, dont les créances présentent plus de 90 jours d’impayés, ou dont la déchéance du terme a été prononcée, ou pour lesquelles la garantie de Bpifrance a été appelée. Tout impayé de plus de 30 jours sur un concours restructuré ou moratorié en période de probation entraine automatiquement un classement dans la catégorie des actifs non performants. La période de probation est d’un an avant toute possibilité de reclassement en watch list. Le groupe Bpifrance a aligné les définitions de défaut et non performant bâlois avec celles de douteux comptables et de bucket 3 IFRS 9. Le groupe Bpifrance constate un passage en pertes sur un actif dès lors que ses droits en tant que créancier sont éteints. Mesure des pertes de crédit Pour les actifs classés en buckets 1 et 2, les pertes de crédit attendues sont égales au produit de trois paramètres que sont la probabilité de défaut, le taux de perte en cas de défaut et l’exposition à la date de défaut. Elles font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif de l’actif concerné. Les probabilités de défaut à 12 mois et à maturité représentent respectivement le risque de défaut de la contrepartie dans les 12 prochains mois et le risque de défaut tout au long de la vie de l’instrument. Le taux de perte en cas de défaut est estimé en utilisant les données historiques internes disponibles. Il est calculé en prenant en compte les caractéristiques propres à chaque prêt, notamment le détail des sûretés qui lui sont rattachées, ainsi que les caractéristiques de l’emprunteur. Le groupe s’appuie sur les dispositifs utilisés pour la détermination des provisions réglementaires. Dans ce cadre, les probabilités de défaut et taux de perte en cas de défaut, observés à travers le cycle (through-the-cycle) pour les besoins réglementaires, sont ajustés afin d’être mesurés en date de défaut (point-in-time). En outre, la probabilité de défaut et le taux de perte tiennent également compte de la conjoncture économique anticipée sur un horizon de projection (forward-looking). Le groupe retient généralement 4 scénarii considérés comme central, optimiste et deux scénarii dégradés. L’horizon de simulation retenu est de 6 ans. Ces scénarii sont fondés sur le taux de croissance du PIB français, l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage, la variation des taux OAT à 2 et 10 ans. L’exposition à la date de défaut tient compte des montants tirés et des engagements donnés. L’encours en risque sur l’encours des engagements donnés est estimé à partir de taux de décaissement historiques. L’exposition tient compte de l’amortissement et du potentiel remboursement de l’encours. Le calcul des pertes attendues sur les prêts garantis n’est effectué que sur la part non garantie des prêts. La dépréciation des actifs du bucket 3 est estimée sur base individuelle. Elle correspond à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties, dès lors que celles-ci font partie des modalités contractuelles et ne sont pas comptabilisées en tant qu’actifs distincts. Portefeuille de titres L’approche simplifiée dite de risque de crédit faible ( «  low credit risk  » ) a été retenue pour le portefeuille de titres du groupe, compte tenu du profil peu risqué d’un portefeuille constitué majoritairement de titres souverains. Le risque de crédit d’un actif financier est considéré comme faible lorsque  : Le risque de défaillance est faible  ; L’emprunteur a une solide capacité à remplir ses obligations contractuelles  ; Cette capacité n’est pas nécessairement affectée par des changements défavorables dans les conditions économiques et commerciales à plus long terme. Le groupe considère que le risque de crédit est faible lorsque la contrepartie est classée en «  Investment Grade  » et les titres de ces contreparties sont classés en «  bucket 1  » . Le déclassement d’un titre en «  Speculative Grade  » induit un classement en «  bucket 2  » . Une dégradation de deux notes au cours des six mois précédents la date de clôture pourra être un facteur complémentaire d’identification d’une dégradation significative du risque de crédit. Dans de telles circonstances, le groupe procède à une analyse au cas par cas. Dans ce cadre, la mesure des pertes de crédit suit les règles suivantes  : Buckets 1 et 2  : les probabilités de défaut sont calculées sur la base des données des agences de notation, les taux de perte retenus sont ceux du référentiel bâlois et l’exposition à la date de défaut correspond à la valeur comptable brute. Bucket 3  : les pertes sont estimées sur base individuelle au regard de la situation de la contrepartie et, le cas échéant, de la valeur des garanties. 5. 6. – Distinction entre dettes et capitaux propres En application de la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers, les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dette ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer aux détenteurs des titres de la trésorerie, un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Fonds de réserve de Bpifrance Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex-OSEO garantie  ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance est qualifié d’instrument de capitaux propres. 5. 7. – Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas évaluées à la juste valeur par résultat sont enregistrées initialement au coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en «  Dettes envers les établissements de crédit  » , en «  Dettes envers la clientèle  » en «  Dettes représentées par un titre  » ou en «  Dettes subordonnées  » . Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes  : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit  ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support  : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les «  Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en «  Intérêts et charges  » au compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 5. 8. – Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Il s’agit des dettes que le groupe a désignées irrévocablement dès l’origine à la juste valeur par résultat. L’application de cette option est réservée aux cas suivants  : L’élimination ou la réduction significative de décalages de traitement comptable entre certains actifs et passifs financiers L’alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de la performance, à condition que cette condition repose sur une politique de gestion des risques ou d’investissement établie et que le reporting interne s’appuie sur une mesure de juste valeur. L’évaluation à la juste valeur par résultat de certains passifs financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat «  hybride  » financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. Les variations de juste valeur de la période et les intérêts des passifs financiers sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées au sein des «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans la rubrique réserves consolidées en capitaux propres, sans impacter le résultat de la période. 5. 9. – Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de «  Dettes  » appropriée ( «  Dettes envers les Etablissements de crédit  » ou «  Dettes envers la clientèle  » ). Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique «  Prêts et Créances avec les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti  » . 5.1 0. – Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5.1 1. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes  : Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit  ; Il requiert un investissement initial nul ou faible  ; Il est réglé à une date future. Les instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories  : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique «  Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat  » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Les instruments financiers dérivés sont classés par défaut en dérivés de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés de dérivés de couverture. Dérivés de couverture Le groupe a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne, pour la comptabilisation de ces opérations. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite «  carve-out  » ) pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé à des crédits avec la clientèle, à des portefeuilles de titres de dette acquis ou émis ou à des portefeuilles d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans la rubrique «  Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  » . L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. 5.1 2. – Compensation bilancielle des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et une intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. La juste valeur des instruments dérivés traités avec des chambres de compensation et les appels de marge associés, et dont les principes de fonctionnement répondent aux critères précédents, est compensée au bilan. 5.1 3. – Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Toutefois, les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.1 4. – Contrats de location Bailleur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, les contrats de location consentis par le groupe sont analysés en contrats de location financement (crédit-bail et assimilé) ou en contrats de location simple. Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans la rubrique «  Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti  » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en «  Intérêts et produits assimilés  » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. Les créances de location financement font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique «  Comptes de régularisation et actifs divers  » . Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation. Preneur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, le groupe enregistre dès l’origine du contrat de location une dette locative à son passif et un droit d’utilisation du bien loué à son actif. La dette locative correspond à la valeur actualisée des paiements futurs sur la durée du contrat de location. Ces paiements futurs incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice (indice des prix à la consommation ou indice du coût de la construction…) ainsi que, le cas échéant, les sommes que le groupe s’attend à payer au bailleur au titre de garantie de valeur résiduelle ou des options dont l’exercice est raisonnablement certain. En revanche, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux et les taxes telles que la taxe d’habitation sont exclus des paiements futurs pris en compte pour déterminer le passif locatif. Le droit d’utilisation correspond à la valeur initiale de la dette locative, augmentée le cas échéant des coûts directs initiaux. Il est ajusté le cas échéant des paiements versés au bailleur avant ou à cette date, sous déduction des avantages locatifs reçus. La valeur actualisée des paiements futurs est enregistrée en «  Dettes locatives  » au passif, tandis que le droit d’utilisation est inscrit à l’actif au sein du poste «  Immobilisations corporelles  » . La dette locative est amortie actuariellement et le droit d’utilisation est amorti linéairement, sur la durée du contrat. Au compte de résultat, les charges d’amortissement sont comptabilisées en charges d’exploitation et les charges relatives à la dette locative dans le poste «  Intérêts et charges assimilées  » . Le cas échéant, une provision pour couvrir les frais de remise en état du bien loué qui seront encourus à l’échéance du bail est enregistrée au passif du bilan. Les différences temporelles nettes résultant des variations ultérieures de la dette locative et du droit d’utilisation donneront lieu à la constatation d’un impôt différé. Les principales hypothèses retenues dans l’évaluation des dettes locatives et des droits d’utilisation sont les suivantes  : La durée du droit de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent, complétée le cas échéant par des périodes couvertes par des options de renouvellement que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et des options de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En complément, s’agissant des contrats de location immobilière, la durée généralement retenue est de neuf ans à l’origine. Toutefois, la tacite prolongation, inhérente à ces contrats, est prise en compte dans la détermination de la durée initiale du bail si Bpifrance anticipe un intérêt à utiliser cette disposition  ; Le taux d’actualisation utilisé pour déterminer le droit d’utilisation et la dette locative est le taux marginal d’emprunt, défini à partir des taux de cession interne calculés par la direction financière du groupe. En application des exemptions proposées par la norme, les contrats de location correspondant à des actifs de faible valeur unitaire ou d’une durée inférieure ou égale à un an sont comptabilisés directement en charges. 5.1 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si  : Il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise, Le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immeubles. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues  : Logiciels  : de 1 à 5 ans, Immeubles  : de 25 à 55 ans, Agencement, mobilier et matériel de bureau  : de 4 à 10 ans, Matériel informatique  : 4 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 5.1 6. – Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en «  Immeubles de placement  » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes «  Produits des autres activités  » ou «  Charges des autres activités  » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment). La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée «  à dire d’expert  » . 5.1 7. – Avantages du personnel Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories  : Avantages à court terme Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l’intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories  : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédit projetées). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Autres avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi. Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. 5.1 8. – Provisions Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 5.1 9. – Impôts courants, différés et situation fiscale Impôt courant La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France. Impôt différé Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs à la juste valeur par capitaux propres et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Incertitude fiscale Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). Situation fiscale Bpifrance est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export, Bpifrance Participations, Bpifrance Courtage, Auxifinances, FSI PME Portefeuille, Bpifrance International Capital et FEF Capital. 5.2 0. – Produits et charges d’intérêts Les intérêts relatifs aux instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés dans les postes «  Intérêts et produits assimilés  » ou «  Intérêts et charges assimilées  » , selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les entrées ou sorties de trésorerie futures sur la durée de vie attendue d’un actif financier ou d’un passif financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier ou le coût amorti du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts de transaction et des primes et décotes ainsi que des commissions reçues ou payées, telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits, qui font, par nature, partie intégrante du taux effectif du contrat. Le cas échéant, Bpifrance estime les flux de trésorerie attendus en tenant compte de toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier, notamment les options de remboursement anticipé, les options de prolongation, etc… Les postes «  Intérêts et produits assimilés  » ou «  Intérêts et charges assimilées  » enregistrent également les commissions de garantie étalées prorata temporis et les intérêts des instruments de couverture désignés dans une relation de juste valeur. 5.2 1. – Commissions et produits des autres activités En application d’IFRS 15, la comptabilisation du produit résultant de contrats conclus avec des clients (en dehors des contrats de location, des contrats de garantie et des instruments financiers qui sont traités par d’autres normes IFRS) reflète le transfert du contrôle d’un bien ou d’un service pour un montant correspondant au montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit en échange de ce bien ou de ce service. L’approche appliquée est constituée de cinq étapes qui permettent d’identifier les différences obligations de performance d’un contrat, de leur allouer un prix de transaction à chacune, ce prix étant reconnu lorsque ces obligations sont satisfaites, c’est-à-dire que le transfert du contrôle du bien ou du service a eu lieu. Dans le cas d’une rémunération comprenant une composante variable, cette dernière n’est comptabilisée en résultat que s’il est hautement probable que son montant estimé ne puisse subir une baisse significative ou dès lors qu’elle est certaine (exemple  : contrats de mise en relation). Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès que la prestation est réalisée. Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation (exemples  : commissions perçues par les sociétés de gestion de fonds, commissions perçues par Bpifrance Assurance Export dans le cadre de la convention signée avec l’Etat). Les prestations fournies par l’activité de l’accompagnement sont comptabilisées en produits des autres activités soit progressivement (exemple  : animation du programme) soit lorsque le service est rendu (exemples  : journées de formation, tenue de comités stratégiques, …). 5.2 2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre principalement  : Les dividendes et variations de juste valeur des investissements en instruments de capitaux propres, que le groupe n’aurait pas désigné à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  ; Les variations de juste valeur des instruments de dette (intérêts inclus) comptabilisés à la juste valeur par le résultat, à l’exception des variations de valeur relative au risque de crédit propre résultant des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option  ; Les variations de juste valeur (intérêts inclus) des instruments dérivés non affectés à de la couverture  ; Les variations de juste valeur (intérêts exclus) des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur. L’inefficacité des relations de couverture est également comptabilisée dans ce poste. 5.2 3. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Les gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent les éléments suivants  : Les dividendes des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  ; Les résultats, nets des effets de la couverture, de la décomptabilisation d’instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. 5.2 4. – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Ce poste comprend les plus et moins-values résultant de la décomptabilisation de titres de dette ou de prêts et créances classés en actifs financiers au coût amorti, y compris les indemnités de remboursement anticipé et les effets de couverture. 5.2 5. – Frais de personnel Les frais de personnel regroupent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. Ils comprennent les charges sociales ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. 5.2 6. – Coût du risque de crédit Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances antérieurement passées en pertes constituent la charge du risque de crédit sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti ainsi que sur les instruments de dette classés en «  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  » . 5.2 7. – Activité de garantie Engagements de garantie Les engagements de garantie du groupe sont principalement portés par Bpifrance et Bpifrance Régions. Ils sont adossés à des fonds de garantie. Deux types de garanties sont octroyés par le groupe  : Les garanties au titre des interventions en capital-risque (actions PME) contre les pertes en capital encourues par les établissements pratiquant du capital-risque. Ces contrats contiennent une clause de participations aux plus-ou-moins-values de cession des titres sous-jacents. Les garanties accordées aux établissements de crédit pour les prêts octroyés à leurs clients, afin de les couvrir contre le défaut de paiement d’un débiteur identifié. Le groupe est rémunéré par des commissions de garantie. Les garanties non mises en jeu, déclarées en défaut par la banque partenaire sans autre information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, sont classées en encours sains sous surveillance (watch list) et font l’objet d’une dépréciation sur la base d’un modèle de pertes attendues. En cas de mise en jeu de la garantie (déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective) et/ou en cas d’information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, les garanties font l’objet d’une dépréciation pour risque avéré. Les contrats de garantie en capital-risque répondent à la définition d’un instrument dérivé. Par conséquent, ils sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale et subséquemment. La juste valeur est évaluée à partir d’un taux d’indemnisation maximum. Les garanties aux établissements de crédit répondent à la définition de contrat de garantie financière, à savoir un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié. Dans le cadre de l’option offerte par les normes IFRS, le groupe a choisi de traiter ces contrats selon les dispositions de la norme IFRS 9 et par conséquent de ne pas leur appliquer la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance. Fonds de garantie Les fonds de garantie correspondent aux montants versés par l’Etat, la CDC, des bailleurs privés ou des collectivités locales et sont destinés à couvrir les risques futurs générés par l’activité d’octroi de garanties de Bpifrance. Les fonds de garantie sont assimilés à des dépôts à terme remboursables aux dotateurs qui comprennent une composante de contrats de réassurance. Les fonds de garantie répondent donc à la définition d’un passif financier selon la norme IAS 32. Traitement comptable et présentation des garanties aux établissements de crédit et des fonds de garantie Le groupe a désigné irrévocablement à la juste valeur par résultat les engagements de garantie et les fonds de garantie adossés. En effet, la performance des fonds de garantie est gérée et communiquée aux dotateurs sur un modèle de juste valeur. Les engagements de garantie sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale. Cette juste valeur est composée des commissions à recevoir actualisées et des pertes attendues actualisées. Elle est déterminée à partir des modèles internes de sinistralité. Ces modèles internes tiennent compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques (évaluation des contentieux futurs et non avérés et de la provision pour perte avérée) et de l’effet temps, ainsi que des pertes avérées et des éventuels recouvrements sur les dossiers pour lesquels la garantie du groupe a été appelée. La juste valeur des engagements de garantie est comptabilisée au passif dans la rubrique spécifique «  Fonds de garantie publics affectés aux engagements  » . Outre les dotations reçues des partenaires publics, l’évaluation des fonds de garantie tient compte de la part des commissions perçues revenant aux fonds de garantie et de 90   % des produits nets du placement des dotations reçues (qui reviennent par convention aux fonds de garantie). La juste valeur des fonds de garantie est présentée au passif dans la rubrique spécifique «  Fonds de garantie publics non affectés  » . Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe tant que les fonds de garantie ne sont pas épuisés, les pertes futures estimées étant imputées sur les fonds de garantie. 5.2 8. – Activité d’innovation L’activité d’innovation, réalisée pour le compte de l’Etat ou de partenaires publics, consiste à attribuer des subventions, des avances remboursables en cas de succès du projet ou des prêts (à taux zéro ou portant intérêt) remboursables sans condition. Les subventions accordées par Bpifrance répondent aux conditions spécifiées par la norme IAS 20 «  Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique  » dans la mesure où ce sont des transferts de trésorerie mis à disposition par l’Etat et les partenaires publics via leurs dotations, après que l’entité bénéficiaire ait démontré qu’elle réunissait l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la subvention. Les subventions décaissées sont comptabilisées directement en charges dans la rubrique «  Charges des autres activités  » . Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans la rubrique «  Comptes de régularisation et passifs divers  » ou sont enregistrées en engagements donnés tant que leur octroi n’a pas été contractualisé. Les avances remboursables décaissées sont comptabilisées à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, qui correspond au montant décaissé, et lors des clôtures ultérieures. Elles figurent à l’actif du bilan dans la rubrique spécifique «  Aides au financement de l’innovation  » et celles non décaissées figurent dans les engagements donnés. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont des instruments de prêt basique qui répondent au critère SPPI. Il s’agit de prêts à taux zéro ou de prêts à taux variable ou fixe, qui peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé moyennant le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé jugée raisonnable. Par ailleurs, ces actifs sont détenus dans un modèle de gestion de collecte des flux. Ces prêts sont donc évalués au coût amorti, selon les modalités décrites au paragraphe 5.3. Classification et évaluation des actifs financiers. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont enregistrés dans la rubrique «  Prêts et créances à la clientèle  » . L’activité d’innovation est intégralement financée par  : Une dotation dite «  dotation d’intervention  » de l’Etat structurée en Fonds de garantie d’intervention, Des dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisées dans la rubrique spécifique «  Ressources nettes d’intervention à l’innovation non affectées  » dès la signature des conventions avec l’Etat ou autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l’octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables, sur les prêts à taux zéro ou sur les prêts à taux variable ou fixe. Ces fonds non affectés sont représentatifs de la juste valeur du fonds. Les dotations à recevoir de l’Etat et des partenaires publics sont enregistrées dans la rubrique «  Autres actifs – Créances Etat et Partenaires Innovation  » . Des dépréciations sur encours sains sont calculées sur la production d’avances remboursables, de prêts à taux zéro et de prêts à taux variable ou fixe financés par la dotation d’intervention de l’Etat. Elles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie, des dépréciations individuelles sont comptabilisées et la dépréciation sur encours sains associée est reprise. Ces dépréciations sont enregistrées au passif dans la rubrique spécifique «  Ressources nettes d’intervention à l’innovation affectées aux engagements  » . L’impact des dépréciations est neutre pour le compte de résultat de Bpifrance. En effet, les dépréciations sur encours sains et les dépréciations individuelles ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat ( «  Produits/Charges des autres activités  » ). Symétriquement, la dotation d’intervention de l’Etat ou des partenaires est reprise en contrepartie de ce poste. Les reprises des dépréciations interviennent  : Lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges, Lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance. Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence. Les produits et charges affectés aux Fonds de garantie Innovation sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique «  charges des autres activités  » . Figurent aux notes 6.18 et 7.5 le montant des charges et produits concernés. 5.2 9. – Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs  : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, … Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d’hypothèses et d’estimations  : La juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux instruments financiers non cotés sur un marché actif et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en «  Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat  » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers  ; Le montant des pertes de crédit attendues des prêts et créances et des titres à revenu fixe qui sont évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et de garantie  ; Les valorisations relatives aux participations mises en équivalence et à leurs éventuels écarts d’acquisition  ; Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires  ; Les provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise  ; Les dettes locatives et les droits d’utilisation rattachés aux contrats de location pris par le groupe sont évalués selon la durée estimée du droit de location et des hypothèses de taux d’actualisation  ; Le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés. Note 6. – Notes relatives au bilan 6. 1. – Caisse et banques centrales (actif et passif) (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Caisse, Banques centrales 9 575,7 8 600,4 Total actif 9 575,7 8 600,4 Passif Banques centrales 0,0 0,0 Total passif 0,0 0,0 6. 2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et titres à revenu fixe 1 347,2 1 367,8 Parts d'OPCVM 662,5 301,5 Autres actifs à la juste valeur par résultat 4 976,7 4 631,1 Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 11,8 - Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 - Instruments dérivés de cours de change 0,0 11,8 - Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 6 986,4 6 312,2 Aucun actif financier n'est comptabilisé à la juste valeur sur option Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 Dettes de titres 0,0 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 2,3 0,0 - Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 - Instruments dérivés de cours de change 2,3 0,0 - Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 2,3 0,0 Les seuls passifs financiers comptabilisés à la juste valeur sur option sont les fonds de garantie et les ressources nettes d'intervention à l'innovation ( cf. notes 6.19 et 6.20) 6. 3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif) Instruments dérivés de couverture actif (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture de juste valeur 0,0 6,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 58,1 5,0 Total des instruments dérivés de couverture (actif) 58,1 11,0 Instruments dérivés de couverture passif (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture de juste valeur 0,0 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 10,9 36,5 Total des instruments dérivés de couverture (actif) 10,9 36,5 Couverture globale cantonnée de juste valeur – couverture de taux d’intérêt Echéancier des couvertures du risque de taux d'intérêt (En millions d' euros .) Maturité au 31/12/2022 Moins d'un mois 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Couverture des passifs financiers Montant nominal 494,0 1 849,3 7 516,4 13 488,8 8 420,8 Couverture de prêts à la clientèle Montant nominal -83,0 243,8 4 486,3 14 156,2 7 925,3 Couverture de prêts floorés à la clientèle Montant nominal 0,0 0,0 30,0 930,0 745,0 Couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres Montant nominal 0,0 0,4 4,5 544,7 762,2 Couverture de titres au coût amorti Montant nominal 0,0 0,0 1 180,0 95,5 590,0 Montants relatifs aux instruments de couverture et montant d'inefficacité associé (En millions d' euros .) 31/12/2022 Nominal Valeur comptable Ligne du bilan dans laquelle l'instrument de couverture est comptabilisé Variation de juste valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Inefficacité comptabilisée en résultat Ligne du compte de résultat où est comptabilisée l'inefficacité Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt Swaps de taux d'intérêt - couverture des passifs financiers 31 769,0 49,7 2 060,3 Note 6.3 -2 010,7 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture des prêts à la clientèle 26 729,0 2 274,3 35,1 Note 6.3 2 239,2 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres 1 299,0 270,9 0,9 Note 6.3 270,1 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture de titres au coût amorti 1 879,0 93,0 6,2 Note 6.3 86,9 0,0 Note 7.2 Floors - couverture des prêts à la clientèle 1 705,0 7,6 Note 6.3 -7,6 0,0 Note 7.2 Montants relatifs aux éléments couverts (En millions d' euros .) 31/12/2022 Valeur comptable Montants cumulés des ajustements de juste valeur de l'élément couvert qui sont inclus dans la valeur comptable de l'élément couvert Ligne du bilan dans laquelle l'instrument couvert est comptabilisé Variation de valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Montants cumulés des ajustements de juste valeur maintenus au bilan pour tout élément qui a cessé d'être ajusté au titre des profits et pertes de couverture Actifs Passifs Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt Passifs financiers 41 501,0 -2 027,3 Notes 6.14, 6.15 et 6.16 2 027,3 -2,4 Prêts à la clientèle 34 270,0 -2 217,7 Note 6.7 -2 217,7 0,6 Titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres 1 843,0 -268,3 Note 6.4 -268,3 2,2 Titres au coût amorti 2 379,0 -92,8 Note 6.5 -92,8 0,0 Prêts floorés à la clientèle 3 240,0 -31,5 Note 6.7 -31,5 0,0 6. 4. – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dont G/P latents Juste valeur Dont G/P latents Obligations et titres à revenu fixe 1 576,2 -479,8 3 140,3 -12,8 Actions et autres titres à revenu variable 13 651,3 379,3 15 339,5 1 896,9 Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 227,5 -100,5 18 479,8 1 884,1 Les dividendes perçus au cours de l’exercice 2022 sur les actions détenues en portefeuille au 31 décembre 2022 s’élèvent à 584, 4 M€ . Aucun dividende n’a été perçu sur les actions cédées au cours de l’exercice 2022. Ces cessions ont été réalisées pour une juste valeur de 1 143, 3 M€ et ont conduit à reclasser une moins-value nette de 298, 5 M€ dans les réserves consolidées. Bpifrance a retenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible ( «  low credit risk  » ) pour le portefeuille de titres du groupe. Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En millions d' euros .) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3 140,5 0,0 0,0 3 140,5 Clôture 1 576,2 0,0 0,0 1 576,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En millions d' euros .) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,2 0,2 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,2 0,0 0,0 0,2 6. 5. – Titres au coût amorti (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations d'Etat 7 505,3 7 812,6 Autres obligations 633,5 179,0 Titres de créances négociables 1 412,6 0,0 Créances rattachées 65,6 61,9 Dépréciations sur titres au coût amorti -0,8 -0,4 Total des titres au coût amorti 9 616,2 8 053,1 Bpifrance a retenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible ( «  low credit risk  » ) pour le portefeuille de titres du groupe. Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des titres au coût amorti (En millions d' euros .) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 8 053,5 0,0 0,0 8 053,5 Clôture 9 617,0 0,0 0,0 9 617,0 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur titres au coût amorti (En millions d' euros .) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,4 0,4 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,4 0,4 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,8 0,0 0,0 0,8 6. 6. – Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 699,4 1 287,4 Prêts au jour le jour 0,0 0,0 Prêts à terme 320,8 301,5 Dépôts de garantie et appels de marge 235,8 126,8 Dépréciations pour risque de crédit 0,0 0,0 Créances rattachées 1,5 0,2 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 257,6 1 715,9 Ces encours sont tous classés en bucket 1. 6. 7. – Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 0,2 16,4 Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor 6 998,9 6 837,8 Créances commerciales 84,6 88,4 Crédits à l'exportation 765,3 607,8 Crédits de trésorerie 1 695,0 2 413,4 Crédits à l'équipement 20 607,7 19 387,0 Prêts subordonnés 600,6 697,0 Autres crédits 18 146,3 16 883,0 Dépréciations pour risque de crédit (*) -1 153,8 -1 046,3 Créances rattachées 143,1 48,3 Total des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 47 887,9 45 932,8 (*) cf. note 6.18 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 26 112,4 9 676,6 1 809,2 37 598,2 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 9 629,6 5 492,9 967,3 16 089,8 Remboursements, arrivés à l'échéance -4 011,7 -8 013,5 -1 435,4 -13 460,6 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux -6 541,9 5 674,0 867,9 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 25 188,4 12 830,0 2 209,0 40 227,4 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 127,0 407,1 446,1 980,2 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 32,8 66,2 224,3 323,3 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -27,9 -27,9 Reprises liées à des sorties d'actifs -4,3 -15,4 -19,7 Autres reprises non utilisées -18,0 -110,7 -76,5 -205,2 Transfert entre niveaux -21,7 61,8 40,1 Autres mouvements -0,5 -0,5 Clôture 115,8 409,0 565,5 1 090,3 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1 910,3 231,5 287,8 2 429,6 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 0,6 426,0 3,2 429,8 Remboursements, arrivés à l'échéance -1 066,5 -74,4 -1 140,9 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 844,4 657,5 216,6 1 718,5 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3,4 4,9 57,7 66,0 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 1,3 5,3 9,0 15,6 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -2,1 -2,1 Reprises liées à des sorties d'actifs -1,6 -2,7 -4,3 Autres reprises non utilisées -1,5 -0,4 -8,1 -10,0 Transfert entre niveaux -0,3 -1,7 -2,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 1,3 5,4 56,5 63,2 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) Autres Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 6 949,9 0,0 1,3 6 951,2 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 144,6 144,6 Remboursements, arrivés à l'échéance 0,0 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 7 094,5 0,0 1,3 7 095,8 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) Autres Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,2 0,0 0,0 0,2 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,2 0,0 0,0 0,2 6. 8. – Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées 4 037,5 4 120,3 Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées 1 956,7 1 846,7 Créances rattachées 204,5 267,9 Dépréciations pour risque de crédit (*) -103,3 -80,3 Total des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 095,4 6 154,6 (*) cf. note 6.18 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d' euros .) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 2 669,8 1 421,9 189,1 4 280,8 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 17,0 342,3 63,3 422,6 Remboursements, arrivés à l'échéance -519,8 -18,5 -538,3 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 2 167,0 1 764,2 233,9 4 165,1 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d' euros .) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 5,2 36,3 20,7 62,2 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,4 2,1 36,3 38,8 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,1 -2,2 -2,3 Autres reprises non utilisées 0,0 -11,4 -8,7 -20,1 Transfert entre niveaux -1,0 4,8 3,8 Autres mouvements 0,0 Clôture 4,5 29,6 48,3 82,4 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d' euros .) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1 509,9 393,0 51,2 1 954,1 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 624,9 321,0 135,7 1 081,6 Remboursements, arrivés à l'échéance -404,9 -460,7 -136,5 -1 002,1 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux -441,8 443,9 -2,1 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 1 288,1 697,2 48,3 2 033,6 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d' euros .) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1,9 6,0 10,1 18,0 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,6 1,8 4,9 7,3 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -0,3 -0,3 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,5 -0,5 Autres reprises non utilisées 0,3 -2,1 -3,2 -5,0 Transfert entre niveaux -0,4 1,9 1,5 Autres mouvements 0,0 Clôture 2,4 7,1 11,5 21,0 Autres produits sur opérations de location financement (En millions d' euros .) CBI CBM Profit ou perte réalisé sur les ventes 4,0 0,6 Produits financiers tirés de l'investissement net relatif au contrat de location 90,1 21,5 Echéancier des créances locatives (En millions d' euros .) Valeur comptable Somme des loyers non actualisés <= 1 an > 1 - <= 2 ans > 2 - <= 3 ans > 3 - <= 4 ans > 4 - <= 5 ans > 5 ans CBI 4 082,8 4 769,4 435,9 580,2 560,3 513,4 493,8 2 186,0 CBM 2 012,7 1 931,5 608,6 478,1 343,7 231,5 137,1 132,5 Total 6 095,5 6 701,0 1 044,5 1 058,3 904,0 744,9 630,9 2 318,4 6. 9. – Aides au financement de l’innovation (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Aides à l'innovation - ISI (*) 507,4 584,0 PMII - ISI 2008 (*) 197,2 203,7 FRGI (*) 22,8 24,1 Aides sur financement partenaires 65,8 68,9 FNI-FISO (*) 0,5 0,6 FGI PIA4 AGI (*) 82,0 22,8 FII AI (*) 38,4 13,0 Deep Tech Fonds Innovation Industrie 55,3 47,2 Autres Créances 1,6 0,0 Total des aides au financement de l'innovation 971,1 964,3 (*) ISI   : Innovation Stratégie Industrielle PMII   : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle FRGI   : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO   : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale FGI PIA4 AGI   : Fonds de Garantie d'Intervention - Aides Guichet à l'innovation FII AI   : Fonds pour l'Innovation et l’Industrie - Aides à l'innovation 6.1 0. – Actifs et passifs d’impôts courants et différés (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 197,4 172,7 Impôts différés 175,4 145,5 Total des actifs d'impôts courants et différés 372,7 318,2 Impôts courants 25,0 147,4 Impôts différés 7,5 21,4 Total des passifs d'impôts courants et différés 32,6 168,8 (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs et passifs comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 18,8 -22,8 Actifs et passifs comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121,1 54,7 Autres décalages temporels (*) 28,0 92,1 Total des impôts différés comptabilisés (**) 167,8 124,0 (*) Les actifs d'impôts sont signés en positif, les passifs d'impôts figurent en négatif 6.1 1. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers Comptes de régularisation actif (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Charges constatées d'avance 198,2 184,2 Produits à recevoir 57,1 20,2 Comptes d'encaissement et de transfert 123,5 6,2 Autres 16,6 13,8 Total des comptes de régularisation actif 395,4 224,4 Actifs divers (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Créances Etat et Partenaires innovation 325,4 66,6 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 74,8 127,3 Autres débiteurs divers 577,6 332,0 Comptes de stocks et emplois divers 9,9 11,9 Total des autres actifs 987,7 537,8 Comptes de régularisation passif (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Subventions à verser (innovation) 100,2 91,4 Commissions de garantie constatées d'avance 512,4 476,9 Autres produits constatés d'avance 43,0 26,5 Autres charges fiscales et sociales à payer 91,0 92,3 Autres charges à payer 66,9 59,1 Trésorerie pour compte de tiers 1 232,9 689,0 Comptes d'encaissement et de transfert 657,2 390,4 Autres 19,5 17,8 Total des comptes de régularisation passif 2 723,1 1 843,4 Passifs divers (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Versements restant à effectuer sur titres non libérés 824,2 647,8 Factures à payer sur opérations de crédit-bail 52,8 57,5 Autres dettes fiscales et sociales 132,8 132,7 Créditeurs divers 178,0 162,7 Total des autres passifs 1 187,8 1 000,7 6.1 2. – Participations dans les entreprises mises en équivalence (En millions d' euros .) 2022 Valeur de mise en équivalence Dont écart d'acquisition net de correction de valeur Lac 1 1 317,8 0,0 STMicroelectronics 1 734,5 0,0 Eutelsat 516,7 0,0 Soitec 222,9 90,9 Future French Champions 90,3 0,0 Alsabail 13,5 0,0 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 3 895,7 90,9 (En millions d' euros .) 2021 Valeur de mise en équivalence Dont écart d'acquisition net de correction de valeur Lac 1 1 298,2 0,0 STMicroelectronics 1 050,2 0,0 Eutelsat 494,5 0,0 Future French Champions 74,2 0,0 Alsabail 12,3 0,0 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 2 929,4 0,0 6.1 3. – Immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 1 - Immobilisations corporelles 1.1 - Terrains et constructions 384,1 415,1 Dont droits d'utilisation 172,3 206,3 Amortissements et dépréciations -158,0 -172,9 Dont droits d'utilisation -46,2 -68,6 Montant net 226,0 242,2 1.2 - Autres immobilisations corporelles 67,7 62,4 Amortissements et dépréciations -46,6 -41,9 Montant net 21,1 20,5 Total des immobilisations corporelles 247,1 262,7 2 - Immobilisations incorporelles 2.1 - Logiciels 629,4 521,6 Amortissements et dépréciations -384,9 -333,3 Montant net 244,5 188,3 2.2 - Autres immobilisations incorporelles 37,2 37,2 Amortissements et dépréciations 0,0 0,0 Montant net 37,2 37,2 Total des immobilisations incorporelles 281,7 225,4 (En millions d' euros .) Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Autres immobilisations corporelles Logiciels Autres immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2021 415,1 62,4 521,6 37,2 Acquisitions 4,8 9,0 141,6 0,0 Sorties -2,0 -3,7 -33,8 0,0 Autres mouvements (yc droits d'utilisation) -33,9 0,0 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2022 384,1 67,7 629,4 37,2 Amortissements cumulés au 31/12/2022 -158,0 -46,6 -384,9 0,0 Montant net au 31/12/2022 226,1 21,1 244,5 37,2 Détail des charges sur opérations de location et produits de sous-location (En millions d' euros .) 31/12/2022 Charge d'intérêts sur les passifs locatifs -0,7 Charges se rapportant aux contrats de location à court terme (exclusion) -0,4 Charges se rapportant aux contrats de location dont l'actif sous-jacent est de faible valeur (exclusion) -3,6 Charges se rapportant aux paiements de loyers variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs N/A Produits résultant de la sous-location d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 0,2 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -30,2 Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail N/A Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 01/01/2022 137,7 Entrées d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 15,3 Dotation aux amortissements sur les actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation -26,9 Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 31/12/2022 126,1 6.1 4. – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue et au jour le jour 0,0 33,9 Dépôts et comptes ordinaires 0,0 24,2 Emprunts et comptes au jour le jour 0,0 0,0 Dépôts de garantie et appels de marge 0,0 9,7 Dettes à terme 20 906,3 21 598,6 Emprunts et comptes à terme 19 141,9 21 163,3 . Dont ressources Livret Développement Durable 300,0 300,0 . Dont ressources KfW et BDCE 20,0 35,6 . Dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne (**) 18 800,0 20 800,0 Titres donnés en pension livrée à terme 1 764,4 435,3 Dettes rattachées -234,2 -218,2 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés (*) 20 672,2 21 414,3 (*) Les dettes envers les établissements de crédit et assimilés sont comptabilisées au coût amorti (**) Bpifrance a remboursé 2 Md   € au titre du TLTRO III sur l'exercice 2022 6.1 5. – Dettes envers la clientèle (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue et au jour le jour 211,7 244,5 Dépôts et comptes ordinaires 211,7 244,5 . Dont comptes EPIC Bpifrance 1,1 1,1 Comptes et emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Dettes à terme 2 177,4 2 198,1 Emprunts et comptes à terme 1 974,8 1 995,5 . Dont emprunts EPIC Bpifrance 711,6 841,6 Fonds de garantie à capital préservé 202,6 202,6 Titres donnés en pension livrée à terme 0,0 0,0 Dettes rattachées 0,5 0,6 Total des dettes envers la clientèle (*) 2 389,6 2 443,2 (*) Les dettes envers la clientèle sont comptabilisées au coût amorti 6.1 6. – Dettes représentées par un titre (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Emissions obligataires 34 247,0 31 307,7 EMTN 2011 1 200,0 1 200,0 EMTN 2012 214,0 1 464,0 EMTN 2013 2 100,0 2 100,0 EMTN 2015 1 600,0 1 600,0 EMTN 2016 2 217,0 2 467,0 EMTN 2017 4 680,0 5 930,0 EMTN 2018 2 275,0 2 375,0 EMTN 2019 3 950,0 3 950,0 EMTN 2020 6 670,0 7 272,9 EMTN 2021 2 750,0 2 750,0 EMTN 2022 6 500,0 0,0 Primes d'émission restant à amortir 91,0 198,8 Titres de créances négociables 5 366,1 4 972,4 Dettes rattachées 135,9 122,4 Total des dettes représentées par un titre (*) 39 749,0 36 402,5 (*) Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti 6.1 7. – Dettes locatives (En millions d' euros .) Echéancier des dettes locatives Durée <= 1 an > 1 - <= 5 ans > 5 ans Total Echéance 11,7 92,8 24,7 129,2 6.1 8. – Dépréciations et provisions (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions pour risque de crédit sur engagement par signature 3,2 0,8 Provisions pour restructuration 3,2 3,6 Provisions pour autres engagements sociaux 40,4 44,7 Provisions pour risque de crédit sur engagements de financement donnés 43,3 44,4 Autres 33,4 44,2 Total des provisions 123,5 137,7 Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d' euros .) Dépréciations et Provisions au 31/12/21 Dotations aux Dépréciations et Provisions Reprises de Dépréciations et Provisions Disponibles Reprises de Dépréciations et Provisions utilisées (1) Dépréciations et provisions pour risque de crédit 1 172,5 292,6 129,4 30,3 - Dépréciations en bucket 1 138,4 -7,1 6,1 0,0 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 130,6 -7,4 5,9 0,0 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 7,2 -0,1 0,2 0,0 . Titres au coût amorti 0,4 0,4 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,2 0,0 0,0 0,0 - Dépréciations en bucket 2 454,3 17,6 20,9 0,0 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 412,0 20,5 18,1 0,0 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 42,3 -2,9 2,8 0,0 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dépréciations en bucket 3 534,6 274,7 96,4 30,3 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 503,8 233,0 84,4 30,0 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 30,8 41,7 12,0 0,3 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagements de financement donnés 44,4 4,8 5,9 0,0 . Bucket 1 19,2 -0,8 3,0 0,0 . Bucket 2 25,2 5,6 2,9 0,0 . Bucket 3 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagement par signature 0,8 2,6 0,1 0,0 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 44,2 0,4 4,7 9,8 Autres provisions 48,3 5,3 1,3 6,1 - Provisions pour restructuration 3,6 1,3 0,0 1,7 - Provisions pour engagements sociaux 44,7 4,0 1,3 4,4 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties (En millions d' euros .) Autres variations (2) Dépréciations et Provisions au 31/12/22 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour risque de crédit -0,9 1 304,5 8,9 8,9 -163,2 - Dépréciations en bucket 1 0,0 125,2 0,0 0,0 13,2 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 0,0 117,3 0,0 0,0 13,3 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 0,0 6,9 0,0 0,0 0,3 . Titres au coût amorti 0,0 0,8 0,0 0,0 -0,4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 - Dépréciations en bucket 2 0,0 451,0 0,0 0,0 3,3 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 0,0 414,4 0,0 0,0 -2,4 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 0,0 36,6 0,0 0,0 5,7 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dépréciations en bucket 3 -0,8 681,8 8,9 8,9 -178,3 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle -0,4 622,0 8,6 8,6 -148,6 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) -0,4 59,8 0,3 0,3 -29,7 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagements de financement donnés 0,0 43,3 0,0 0,0 1,1 . Bucket 1 0,0 15,4 0,0 0,0 3,8 . Bucket 2 0,0 27,9 0,0 0,0 -2,7 . Bucket 3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagement par signature -0,1 3,2 0,0 0,0 -2,5 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 3,3 33,4 Autres provisions -2,6 43,6 - Provisions pour restructuration 0,0 3,2 - Provisions pour engagements sociaux -2,6 40,4 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties 6.1 9. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Affectées aux engagements Non affectées Affectées aux engagements Non affectées Aides à l'innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle) 710,0 395,0 745,7 407,3 PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle) 197,0 22,3 191,6 23,5 FNI-FISO (Fonds National Innovation - Fonds Innovation Sociale) 1,6 7,0 1,8 6,8 Deep Tech 96,0 68,4 47,4 45,5 Outre-Mer 0,0 5,4 0,0 7,8 PIA4 167,5 261,5 44,3 48,0 Agroécologique 0,0 2,1 0,0 2,3 Aides sur financement partenaires 0,0 254,9 0,0 230,5 FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation) 14,0 108,9 8,9 120,0 Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation 1 186,1 1 125,5 1 039,7 891,7 Ressources nettes d'intervention à l'innovation (En millions d' euros .) Affectées aux engagements Non affectées Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2021 1 039,7 891,7 Variation de la juste valeur 0,0 Dotations 2022 (solde net) 584,6 Subventions -150,7 Remboursements et redéploiements 0,0 Provisions, pertes et constats d'échec 146,4 -205,9 Produits et charges financiers 7,9 Produits divers 0,0 Expertises et charges diverses -2,1 Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2022 1 186,1 1 125,5 6.2 0. – Fonds de garantie publics (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Affectés aux engagements Non affectés Affectés aux engagements Non affectés Fonds de réserve et de mutualisation 0,0 882,4 0,0 879,9 AFT (Agence France Trésor) 1 714,7 3 137,3 1 984,0 2 777,2 CDC 159,2 165,0 190,3 139,3 Actifs cantonnés 5,0 11,4 7,5 9,9 Autres Fonds 40,4 130,1 30,5 135,3 Fonds Bpifrance Régions 161,0 388,4 166,5 370,4 Total des fonds de garantie publics 2 080,3 4 714,6 2 378,8 4 312,0 Fonds de garantie publics (En millions d' euros .) Affectés aux engagements Non affectés Fonds de garantie publics au 31/12/2021 2 378,8 4 312,0 Variation de la juste valeur 339,1 Dotations aux fonds de garantie 2022 (solde net) 137,7 Remboursements des fonds de garantie -15,8 Commissions de garantie -41,0 153,6 Produits financiers et récupérations 47,0 Coût du risque -257,5 -259,0 Actualisation des provisions 0,0 Fonds de garantie publics au 31/12/2022 2 080,3 4 714,6 Les fonds de garantie couvrent les encours clientèle (prêts et crédit-bail) portés à l’actif du bilan de Bpifrance à hauteur de 9 893, 7 M€ . Les fonds affectés à la couverture de ces encours s’élèvent à 1 268, 3 M€ . Ces fonds couvrent également des financements accordés aux entreprises par des partenaires bancaires, à hauteur de 13 145, 2 M€ . 6.2 1. – Juste valeur des actifs et des passifs (En millions d' euros .) 31/12/2022 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 226,1 59,3 6 701,1 6 986,5 - Obligations et titres à revenu fixe 0,0 0,0 1 347,2 1 347,2 - Parts d'OPCVM 226,1 59,3 377,2 662,6 - Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 4 976,7 4 976,7 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 0,0 0,0 0,0 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 58,1 0,0 58,1 - Couverture de juste valeur 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 58,1 0,0 58,1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 814,6 804,1 6 608,8 15 227,5 - Obligations et titres à revenus fixes 944,2 632,0 0,0 1 576,2 - Actions et autres titres à revenu variable 6 870,4 172,1 6 608,8 13 651,3 Titres au coût amorti 7 391,3 2 132,0 0,0 9 523,4 - Obligations d'Etat 7 391,3 75,4 0,0 7 466,8 - Autres obligations 0,0 637,1 0,0 637,1 - Titres de créances négociables 0,0 1 419,5 0,0 1 419,5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 935,3 322,4 0,0 1 257,6 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0,0 45 736,9 0,0 45 736,9 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 0,0 5 770,1 0,0 5 770,1 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 2,3 0,0 2,3 - Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes de titres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 2,3 0,0 2,3 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 10,9 0,0 10,9 - Couverture de juste valeur 0,0 7,6 0,0 7,6 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 3,3 0,0 3,3 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 20 614,9 0,0 20 614,9 Dettes envers la clientèle 0,0 2 263,3 0,0 2 263,3 Dettes représentées par un titre 37 806,1 0,0 0,0 37 806,1 (En millions d' euros .) 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 173,4 51,8 6 087,0 6 312,2 - Obligations et titres à revenu fixe 0,0 0,0 1 367,8 1 367,8 - Parts d'OPCVM 173,4 40,0 88,1 301,5 - Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 4 631,1 4 631,1 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 11,8 0,0 11,8 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 11,8 0,0 11,8 Instruments dérivés de couverture 0,0 11,0 0,0 11,0 - Couverture de juste valeur 0,0 6,0 0,0 6,0 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 5,0 0,0 5,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 906,4 521,5 6 051,9 18 479,8 - Obligations et titres à revenus fixes 2 687,7 452,6 0,0 3 140,3 - Actions et autres titres à revenu variable 9 218,7 68,9 6 051,9 15 339,5 Titres au coût amorti 8 424,1 4,7 0,0 8 428,8 - Obligations d'Etat 8 242,6 4,3 0,0 8 246,9 - Autres obligations 181,5 0,4 0,0 181,9 - Titres de créances négociables 0,0 0,0 0,0 0,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 414,2 301,7 0,0 1 715,9 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0,0 46 763,8 0,0 46 763,8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 0,0 6 318,8 0,0 6 318,8 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 - Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes de titres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 0,0 0,0 0,0 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 36,5 0,0 36,5 - Couverture de juste valeur 0,0 23,6 0,0 23,6 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 12,9 0,0 12,9 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 21 431,0 0,0 21 431,0 Dettes envers la clientèle 0,0 2 423,9 0,0 2 423,9 Dettes représentées par un titre 36 950,6 0,0 0,0 36 950,6 Information quantitative sur les données non observables en 2022 (niveau 3 de juste valeur) Instruments concernés Techniques de valorisation utilisées Principales données non observables Intervalles de données non observables Actions non cotées - Actualisation des flux de trésorerie disponibles (DCF) - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d'entrée - Levées de fonds - Coût de l'investissement 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Coût de l'investissement 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5   % à 20   % 4. 0   % à 3   % 5. Absence d'intervalle FCPR Evaluation par la juste valeur, donc   : - pour les titres cotés   : cours spot ou cours moyen pondéré au jour de l'évaluation avec application éventuelle d'une décote de négociabilité/liquidité - pour les titres non cotés   : coût de l'investissement   ; multiples (boursiers et/ou de transaction) avec application éventuelle de décotes de négociabilité, taille et comparabilité 1. Coût de l'investissement 2. Décote de négociabilité 3. Décote de taille 4. Décote de comparabilité 5. Flux cash au niveau du fonds 1. Absence d'intervalle 2. 0 à 20   % 3. 0 à 30   % 4. 0 à 30   % 5. Absence d'intervalle Obligations convertibles en actions - DCF - Clauses contractuelles (ex   : quotité) 1. Nominal 2. Intérêts cash 3. Intérêts capitalisés (PIK) 3. Prime de non conversion (PNC) 4. Quotité 1. Absence d'intervalle 2. 0   % à 10   % 3. 0   % à 10   % 4. TRI cible de 0 à 20   % 4. 0   % à 100   % Bons de souscription d'actions (BSA) - DCF - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d'entrée - Clauses contractuelles (ex   : quotité) 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Quotité 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5   % à 20   % 4. 0   % à 3   % 5. 0   % à 100   % Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur de niveau 3 (En millions d' euros .) 2022 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total Solde au 1 er janvier 6 087,0 6 051,9 12 139,0 Gains/pertes de la période 77,4 -138,3 -60,9 Comptabilisés en résultat (*) 77,4 0,0 77,4 Comptabilisés en capitaux propres -138,3 -138,3 Entrée de périmètre 0,0 0,0 0,0 Achats de la période 1 720,7 1 074,7 2 795,4 Ventes de la période -1 120,7 -379,5 -1 500,2 Emissions de la période 0,0 0,0 0,0 Dénouements de la période 0,0 0,0 0,0 Reclassements de la période -0,6 0,0 -0,6 Transferts -62,8 0,0 -62,8 Vers niveau 3 -62,8 0,0 -62,8 Hors niveau 3 0,0 0,0 0,0 Solde au 31 décembre 6 701,1 6 608,8 13 309,9 (*) Les gains et pertes provenant des actifs financiers détenus au bilan à la date de clôture s'élèvent à 77,4 millions d' euros constatés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" dont 0,2 million d' euros sur la réévaluation des obligations et titres à revenu fixe et 77,2 millions d' euros sur les instruments financiers de capitaux propres. (En millions d' euros .) 2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total Solde au 1 er janvier 5 013,8 3 795,1 8 809,0 Gains/pertes de la période 1 002,0 1 377,8 2 379,8 Comptabilisés en résultat (*) 1 002,0 0,0 1 002,0 Comptabilisés en capitaux propres 1 377,8 1 377,8 Entrée de périmètre 0,0 0,0 0,0 Achats de la période 1 439,6 1 580,2 3 019,8 Ventes de la période -1 332,6 -735,2 -2 067,8 Emissions de la période 0,0 0,0 0,0 Dénouements de la période 0,0 0,0 0,0 Reclassements de la période -35,8 35,8 0,0 Transferts 0,0 -1,8 -1,8 Vers niveau 3 0,0 0,0 0,0 Hors niveau 3 0,0 -1,8 -1,8 Solde au 31 décembre 6 087,0 6 051,9 12 139,0 (*) Les gains et pertes provenant des actifs financiers détenus au bilan à la date de clôture s'élèvent à 1 002,0 millions d' euros constatés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" dont 67,0 millions d' euros sur la réévaluation des obligations et titres à revenu fixe et 935,1 millions d' euros sur les instruments financiers dérivés de transaction. Sensibilité de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 L’estimation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 faisant appel au jugement, un changement d’hypothèses des données non observables entraînerait une variation significative de cette juste valeur. Au 31 décembre 2022, une variation à la hausse de 1   % de la valorisation des portefeuilles d’actifs évalués à la juste valeur par résultat et d’actifs évalués à la juste valeur par capitaux propres aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement 49, 7 M€ et 64, 0 M€ . Une variation à la baisse de 1   % aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement -49, 7 M€ et -66, 1 M€ . 6.2 2. – Contre -valeur en euros des opérations en devises (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif 350,2 670,8 Passif 344,1 927,3 Les actifs en devises sont composés de titres à revenu variable à hauteur de 350, 2 M€ . Les passifs en devises sont couverts au titre du risque de change par des instruments financiers négociés de gré à gré. Note 7. – Notes relatives au compte de résultat 7. 1. – Produits et charges d’intérêts Intérêts et produits assimilés (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit (*) 113,5 170,9 Opérations avec la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 42,8 26,2 Crédits de trésorerie 34,9 30,5 Crédits à l'équipement 445,0 376,3 Crédits divers 593,2 566,1 Créances subordonnées 13,8 14,8 Variation des commissions de garantie futures actualisées 41,0 11,5 Sous-total opérations avec la clientèle 1 170,7 1 025,4 Opérations de location-financement 122,6 131,4 Opérations sur instruments financiers Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres -0,9 2,9 Titres au coût amorti 109,4 102,1 Dérivés de couverture 219,9 295,2 Sous-total opérations sur instruments financiers 328,4 400,2 Autres intérêts et produits assimilés 90,4 99,5 Total des intérêts et produits assimilés (**) 1 825,6 1 827,4 (*) TLTRO III   : Bpifrance a rempli les objectifs fixés par la BCE en termes de maintien des encours de crédits éligibles sur les deux périodes de référence. La bonification complémentaire de 50 points de base sur deux ans est donc acquise à Bpifrance. En application d’IFRS 9 et de la méthode du TIE, cette bonification est étalée sur la durée de vie estimée de chaque souscription. Dès la mise en place des tirages, Bpifrance avait prévu de rembourser par anticipation 8,5 Md   € en 2022. Toutefois, au regard du contexte macroéconomique, Bpifrance a décidé de conserver ces tirages jusqu’à leurs échéances contractuelles. Du fait de la modification des échéanciers, Bpifrance a ajusté le coût amorti de ces tirages. L’ajustement de catch-up, qui représente l’écart entre le coût amorti des tirages et la valeur actualisée des flux de trésorerie révisés avec le TIE initial, a été comptabilisé en charges en 2022. Le 27 octobre 2022, la BCE a modifié la formule de calcul du taux d’intérêt des TLTRO III pour une application au 23 novembre 2022. Suite à cet événement, Bpifrance retient un TIE égal au taux de la facilité de dépôt au 31 décembre 2022 (2   %) et maintient l’étalement de la bonification jusqu’à la date de remboursement. Ainsi, les TIE prospectifs applicables au 31 décembre 2022 sont compris entre 1,5   % et 1,875   %. En 2022, les intérêts courus comptabilisés en résultat au titre des TLTRO III s’élèvent à 65, 5 M€  ; ils étaient de 154, 9 M€ sur l’exercice 2021. Il est à noter que Bpifrance a réalisé un remboursement de 2 Md   € de TLTRO III sur l’exercice. (**) Dont intérêts négatifs sur passifs pour 139,7 millions d' euros en 2022 (370,0 millions d' euros en 2021) Intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit -56,5 -71,8 Opérations avec la clientèle -321,1 -261,0 Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie -192,1 -148,3 Opérations sur instruments financiers Dettes représentées par un titre -347,1 -325,6 Dettes subordonnées 0,0 0,0 Dérivés de couverture -172,9 -261,1 Sous-total opérations sur instruments financiers -520,0 -586,7 Autres intérêts et charges assimilées -40,9 -25,1 Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie -39,1 -24,6 Dont intérêts courus sur la dette locative -0,1 -0,1 Total des intérêts et charges assimilées (*) -938,5 -944,6 (*) Dont intérêts négatifs sur actifs pour 84,7 millions d' euros en 2022 (173,7 millions d' euros en 2021) 7. 2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et titres à revenu fixe 138,0 141,1 Actions et autres titres à revenu variable 292,0 1 126,0 Instruments financiers dérivés de transaction (*) -49,1 13,3 Instruments de couverture de juste valeur (**) 440,3 86,5 Dont inefficacité 2,6 3,6 Réévaluation des éléments couverts en juste valeur (**) -437,8 -82,9 Résultat net des opérations de change (*) 21,1 -14,8 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 404,6 1 269,2 (*) Bpifrance a mis en place des couvertures économiques de passifs financiers en livre sterling par des Fx swaps et des Fx forwards   : la réévaluation des Fx swaps et des Fx Forwards est présentée sur la ligne « Instruments financiers dérivés de transaction » alors que la réévaluation des passifs est présentée sur la ligne « Résultat net des opérations de change » (**) micro-couverture et couverture globale cantonnée 7. 3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Plus ou moins-values de cession sur instruments de dette -14,9 1,1 Dividendes sur instruments de capitaux propres 584,4 543,1 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 569,4 544,2 7. 4. – Produits et charges des autres activités (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Produits divers liés à l'activité innovation 54,3 25,5 Charges refacturées 2,8 2,6 Refacturation taxes foncières Crédit-Bail immobilier 77,8 76,0 Commissions de recouvrement et intéressement assurance 16,3 39,4 Autres produits 139,9 115,8 Total des produits des autres activités 291,1 259,3 Charges Taxes foncières activité Crédit-Bail immobilier -77,8 -76,0 Autres charges -49,3 -45,3 Total des charges des autres activités -127,1 -121,3 7. 5. – Charges générales d’exploitation (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -476,1 -447,1 Impôts et taxes -30,9 -40,5 Autres charges d'exploitation -303,2 -297,2 Coûts liés aux restructurations -1,3 -2,1 Total des charges générales d'exploitation -811,5 -786,9 7. 6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -61,8 -58,4 Dotations aux amortissements du droit d'utilisation de l'actif -26,9 -24,4 Dotations pour dépréciation 0,0 0,0 Reprises pour dépréciation 0,0 0,0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -88,7 -82,8 7. 7. – Coût du risque de crédit (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Autres Passifs Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Autres Passifs Total Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions 13,2 3,3 -178,3 -1,4 -163,2 118,1 -44,1 -168,5 22,3 -72,2 Pertes non provisionnées 0,0 0,0 -8,9 0,0 -8,9 0,0 0,0 -5,1 -0,3 -5,4 Récupérations sur créances amorties 0,0 0,0 8,9 0,0 8,9 0,0 0,0 3,0 0,0 3,0 Total coût du risque de crédit 13,2 3,3 -178,3 -1,4 -163,2 118,1 -44,1 -170,6 22,0 -74,6 7. 8. – Quote -part du résultat net des entreprises mises en équivalence (En millions d' euros .) 2022 Quote-part du résultat net des participations mises en équivalence Dont correction de valeur des écarts d'acquisition Lac 1 3,5 0,0 STMicroelectronics 570,4 0,0 Eutelsat -90,0 0,0 Future French Champions -1,2 0,0 Alsabail 1,2 0,0 Tyrol acquisition - Groupe TDF 11,5 11,5 Total des quotes-parts du résultat net des entreprises mises en équivalence 495,4 11,5 (En millions d' euros .) 2021 Quote-part du résultat net des participations mises en équivalence Dont correction de valeur des écarts d'acquisition Lac 1 -2,3 0,0 STMicroelectronics 186,7 0,0 Eutelsat 36,4 0,0 Future French Champions 2,8 0,0 Alsabail 1,6 0,0 Total des quotes-parts du résultat net des entreprises mises en équivalence 225,2 0,0 7. 9. – Impôts Impôt sur les bénéfices (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôt sur les sociétés -10,3 -141,5 Impôts différés -53,0 -43,7 Total de l'impôt sur les bénéfices -63,2 -185,2 Analyse de la charge d'impôt (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part du groupe 1 503,2 1 828,6 Résultat net part des minoritaires -0,1 0,1 Charge nette d'impôt comptabilisée 63,2 185,2 Résultat avant impôt (A) 1 566,3 2 013,9 Taux d'imposition de droit commun français (B) 25,83   % 28,41   % Charge d'impôt théorique totale (C)=(A*B) 404,6 572,1 Eléments en rapprochement   : Effet lié aux changements de taux d'imposition -79,2 -299,8 Autres différences permanentes -113,1 -108,4 Variations de valeur des écarts d'acquisition -1,0 3,7 Résultat des sociétés mises en équivalence -128,0 -32,6 Autres éléments -20,1 50,1 Total des éléments en rapprochement (D) -341,3 -387,0 Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D) 63,2 185,2 Note 8. – Exposition , gestion et mesure des risques 8. 1. – Organisation générale de la gestion des risques Le groupe Bpifrance est un établissement de crédit directement supervisé par la Banque Centrale Européenne (BCE). La surveillance prudentielle de la maison mère s’exerce sur la base des comptes consolidés de Bpifrance. La Direction des risques groupe du Groupe Bpifrance est en charge de la mise en œuvre de la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du groupe. La Direction des risques groupe est placée sous le contrôle d’un Directeur Exécutif des Risques, lui-même rattaché au Directeur général et au Directeur général adjoint de Bpifrance. Cette direction est indépendante des directions opérationnelles et n'exerce aucune activité commerciale, financière ou comptable. Ses principales missions sont structurées autour de plusieurs activités, notamment  : Pilotage stratégique des risques  : Développer le pilotage interne des risques en appui de la stratégie du groupe Déterminer l’appétit aux risques et élaborer les politiques de risques Consolider les risques, calculer et analyser les ratios de solvabilité Elaborer et piloter la vision projetée de la solvabilité Evaluer le niveau de fonds propres et piloter le processus d’adéquation du capital interne Elaborer et piloter les stress tests réglementaires et internes Gouvernance des risques  : Assurer le suivi des limites des activités et les processus d’escalade associés Assurer la gestion des Comités risques Assurer et piloter le déploiement de la fonction Risques dans le Réseau Maîtrise et pilotage des risques  : Etablir la cartographie globale des risques du groupe Piloter les risques de crédit et de contrepartie, les risques financiers, les risques climatiques et les risques Pays et de concentration Copiloter les risques opérationnels en lien étroit avec la Direction de la conformité et du contrôle permanent Exigences réglementaires risques  : Assurer la veille, analyser, déployer les normes réglementaires risques et les projets associés Produire et diffuser les reportings réglementaires risques Etablir les plans préventifs de rétablissement (PPR) Elaborer et gérer le Plan d’Urgence et de Poursuite d’Activité (PUPA) Les principaux risques inhérents à l’activité du Groupe Bpifrance sont les risques de crédit, les risques financiers et les risques générés par l’activité Investissement. 8.1. 1. – Dispositif de gestion des risques Au sein de Bpifrance, la gestion des risques s’effectue dans le respect des normes et réglementations européennes applicables. Afin de mener ses missions, d’assurer la pérennité de ses métiers et d’atteindre ses objectifs stratégiques, le groupe Bpifrance accepte d’être exposé aux risques inhérents à ses activités. Le Conseil d’administration du Groupe Bpifrance fixe les orientations stratégiques et l’appétence au risque du Groupe, à partir desquelles chacune des lignes métiers décline ses priorités d’actions et le dispositif de gestion des risques associé sous la supervision de la Direction des risques groupe. L’objectif de l'appétit au risque du Groupe Bpifrance est de définir le niveau et le type de risques que le groupe accepte de prendre, porter, tolérer et gérer dans la poursuite du modèle d’activité du Groupe et la réalisation de ses objectifs stratégiques. Pour ce faire, l’appétit au Risque Groupe de Bpifrance s’appuie sur un équilibre entre  : Un niveau acceptable de risque permettant d’atteindre les objectifs stratégiques que le groupe Bpifrance s’est fixé  ; et Une gestion saine, rigoureuse et durable de ses métiers, en cohérence avec les valeurs et missions du Groupe Bpifrance, dans le respect de la conformité aux lois et règlementations en vigueur. Le cadre d’Appétit au Risque comprend les politiques, les processus, les contrôles et les systèmes par lesquels l'appétit pour le risque est établi, communiqué et surveillé. Il a pour objectif de guider les activités générant des risques dans les limites que le groupe a défini. Ce cadre est activable, mesurable et couvre les risques matériels auxquels le groupe est exposé. La Politique de Gestion des Risques Groupe (PGRG) constitue l’un des piliers de l’appétit au risque de Bpifrance. Son objectif est double  : Définir un cadre en vue de la mise en place d’un processus structuré, formalisé et continu de pilotage et gestion des risques répertoriés dans la Cartographie des Risques Groupe  ; Décrire l’approche interne relative à la gestion des risques dans le cadre des activités de Bpifrance. La PGRG comprend un ensemble d’instruments et de mesures dont l’objectif est d’identifier, évaluer, maîtriser et surveiller les risques encourus par la Banque. Ces instruments et mesures sont associés à des seuils d’alerte et limites déclenchant un processus d’escalade en cas de franchissement, pour chacun des métiers ainsi qu’une comitologie adaptée. Ce dispositif de mesure et de surveillance des risques s’étend à l’ensemble des activités exercées par les entités du Groupe Bpifrance. La PGRG est mise à jour annuellement par la Direction des politiques et de la stratégie risques en concertation avec les autres directions de la Direction des risques groupe, la Direction financière et la Direction de la conformité et du contrôle permanent selon le type de risque adressé. Elle est validée par le Comité exécutif, puis soumise à l’avis du Comité des risques, et enfin approuvée par le Conseil d’administration de Bpifrance. Des tableaux de bord trimestriels sont réalisés par la Direction des risques groupe, permettant ainsi un suivi régulier et détaillé de l’ensemble de ces indicateurs et un reporting à l’organe de surveillance et/ou tout comité en émanant. Ils sont notamment présentés et commentés au Comité de gestion des risques groupe (CGRG), comité interne à Bpifrance qui réunit tous les trimestres, au-delà de l’exécutif, les fonctions appartenant à la filière risques de Bpifrance. A cette occasion, des informations quantitatives et qualitatives sont présentées aux Dirigeants effectifs sur l’ensemble des risques auxquels est exposé Bpifrance (risques de crédit, risques financiers, risques de concentration, risques de contreparties financières, risques opérationnels). A titre d’exemple, les sujets suivants sont commentés et font l’objet d’échange  : Consommations de la limite globale des engagements, des limites sectorielles et des limites par contreparties financières, en tenant compte des expositions consolidées Investissement et Financement  ; Qualité des contreparties au titre du risque de crédit, ainsi que leur évolution dans le temps  ; Evolution des encours de crédit Watch List/Non Performants et des encours contentieux  ; Consommations en fonds propres ainsi que leurs projections permettant d’identifier et anticiper les éventuels besoins complémentaires  ; Suivi des risques opérationnels. La Direction des risques groupe revoit régulièrement son profil de risque au regard de l’Appétit fixé, affine sa stratégie de couverture des risques ayant significativement augmenté et anticipe l’augmentation ou la matérialisation de certains risques. Les organes de direction (Comité exécutif) et de supervision (Comité des risques et Conseil d’administration) sont régulièrement informés de toute déviation du profil de risque quelle qu’en soit l’origine. 8.1. 2. – Rôle et responsabilités des directions en charge du suivi des risques Le dispositif de maîtrise des risques s’articule autour de six directions opérationnelles et s’inscrit dans les trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne des institutions financières supervisées. Les Directions suivantes ont la charge du suivi des risques au sein du Groupe Bpifrance   : La Direction du financement et du réseau  ; Les Directions métiers investissement (Fonds de fonds, Capital Développement, et Innovation)   ; La Direction financière  ; La Direction des risques groupe  ; La Direction de la conformité et du contrôle permanent  ; L’Inspection générale – Audit. La Direction du financement et du réseau et les Directions métiers de l’investissement, ainsi que la Direction financière représentent la première ligne de défense. Elles ont la charge du suivi des risques qui découlent de la conduite de leurs activités. La Direction des risques groupe et la Direction de la conformité et du contrôle permanent représentent la deuxième ligne de défense. Elles sont responsables de l'identification, de la mesure, du suivi et de la déclaration des risques et du respect des exigences internes et externes sur base individuelle et consolidée de tous les métiers du Groupe Bpifrance. Elles sont indépendantes de la première ligne de défense. L’inspection Générale - Audit représente la troisième ligne de défense. Elle s’assure au moyen de contrôles périodiques que les processus et les mécanismes de gouvernance interne sont efficaces et mis en œuvre de façon cohérente. La fonction d'audit interne a également la charge de l'examen indépendant des deux premières «  lignes de défense  » . Au sein des trois lignes de défense, des mécanismes et des procédures de contrôle interne appropriés sont conçus et suivis, et font l’objet d’une évaluation par le Conseil d’administration et son Comité des Risques. 8.1. 3. – Gouvernance des risques La gouvernance de la maîtrise des risques est assurée au travers de quatre types d’instances  : le Conseil d’administration, les comités faitiers, les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques. Les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques correspondent au premier palier d’analyse, de suivi ou d’examen des risques. Les décisions ou orientations qui en découlent sont, lorsqu’elles le nécessitent, soumises à un deuxième palier d’instances, les comités faitiers. Ces derniers émettent des avis sur les sujets devant faire l’objet d’une validation par le Conseil d’administration, qui constitue le troisième palier de décisions en matière de risques au sein du groupe. 8.1.3. 1. – Le Conseil d’administration Les Conseils d’administration de Bpifrance et ses filiales déterminent les orientations de l’activité du groupe et veillent à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. A cet égard, ces instances s’assurent que l’activité du groupe respecte les contraintes réglementaires en matière de risques qui s’imposent au Groupe Bpifrance. Ainsi, les Conseils d’administration sont responsables de la mise en œuvre et du suivi des risques puisqu’ils valident la Politique de Gestion des Risques Groupe et veillent à sa bonne application. Ils approuvent en outre toute la documentation ayant trait aux risques du Groupe Bpifrance et devant être publiée et/ou transmise au superviseur bancaire européen. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Dans le cadre de leurs fonctions, les Conseils d’administration bénéficient de l’analyse de comités dédiés, composés d’experts, qui leur sont rattachés. Il s’agit notamment des Comités d’audit et des risques, comités faitiers de suivi des risques. 8.1.3. 2. – Les comités faitiers Les comités faitiers de suivi des risques sont le Comité des risques du Conseil d’administration et le Comité de gestion des risques groupe. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. 8.1.3.2.1. — Comité des risques Le Comité des risques a pour mission de conseiller le Conseil d’administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques et d’assister le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants Effectifs. A cet effet, il est périodiquement informé de l’évolution de la situation de liquidité, du respect des limites, des principales opérations de refinancement et de l’appétit au risque du Groupe. Il valide annuellement la mise en œuvre et l’organisation de la politique de liquidité (ILAAP). Par ailleurs, il émet un avis sur le plan de redressement et l’ensemble de la documentation concernant l’adéquation du capital qu’il soumet au Conseil d’administration pour approbation. 8.1.3.2.2. — Comité de gestion des risques groupe Le Comité de gestion des risques groupe (CGRG) est présidé par le Directeur général de Bpifrance ou l’un des Dirigeants Effectifs. Il est chargé de présenter et d’analyser les risques consolidés et d’effectuer le cas échéant des recommandations. Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et, en tant que de besoin, à intervalles plus rapprochés. La Direction des risques groupe assure le secrétariat du Comité de gestion des risques groupe. Elle est à ce titre responsable de préparer la consolidation des contributions des Directions concernées par le pilotage du risque et d’animer ce comité. 8.1.3. 3. – Les comités transverses Les comités transverses correspondent au niveau le plus fin d’analyse, de suivi ou d’examen des risques au sein du Groupe Bpifrance. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Ces comités délibèrent par exemple sur la mise en place de nouveaux produits ou services, l’application de modèles de risque ou le suivi de risques spécifiques liés à l’activité de Bpifrance. Ils incluent notamment les comités suivants  : Le Comité de supervision stratégie risques, présidé par le Directeur exécutif des risques, qui assure, pour le compte du Comité exécutif, la supervision de la stratégie risques, de l’appétit au risque, des politiques afférentes, ainsi que la gouvernance du dispositif de supervision  ; Le Comité expert de validation des modèles, présidé par le Directeur exécutif des risques, qui valide les modèles de risques du Groupe Bpifrance  ; Le Comité ALM (Asset and Liability Management), présidé par le Directeur financier de Bpifrance, qui prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers du Groupe Bpifrance  ; Le Comité de solvabilité, présidé par le Directeur général adjoint, qui suit la solvabilité du Groupe Bpifrance et l'adéquation entre le capital interne et l'allocation du capital économique  ; Le Comité de gestion des risques opérationnels, présidé par la Directrice de la DCCP (Direction de la conformité et du contrôle permanent), qui analyse l’exposition aux risques opérationnels et de non-conformité. Les Comités sécurité DSI, présidés par le DSI, qui assurent le suivi intra DSI des actions de sécurisation mises en œuvre  ; Les Comités sécurité groupe / restreints, présidés par le Directeur général adjoint, qui définissent les règles de conduite et les bonnes pratiques à mettre en œuvre en termes SSI, fixent des choix stratégiques et valident les budgets. 8.1.3. 4. – Les comités opérationnels de suivi des risques Les comités opérationnels de suivi des risques sont les instances qui évaluent, suivent ou prennent les décisions inhérentes en matière de risque pour chaque métier du groupe. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Au sein de Bpifrance, il s’agit notamment du Comité de crédit de Bpifrance, du Comité des risques de crédit, du Comité de suivi watch list / non performant (NP) national, du Comité de suivi watch list / non performant (NP) régional, du Comité de gestion financière et du Comité des risques de contreparties financières groupe. Au sein de Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations, il s’agit notamment du Comité d’investissement (Innovation - Fonds de fonds – Capital Développement), du Comité de valorisation, du Comité d’investissement de Bpifrance Participations et du Comité de suivi watch list / non performant de Bpifrance Participations. Paliers de décisions attachés à la gouvernance des risques de Bpifrance 8. 2. – Risques de crédit Les risques de crédit incluent  : le risque de défaut  : risque pour un créancier de perdre définitivement sa créance dans la mesure où le débiteur ne peut pas, même en liquidant l'ensemble de ses avoirs, rembourser la totalité de ses engagements le risque de migration  : risque qui désigne la perte potentielle résultant de la dégradation (ou la dégradation de la notation) d'un instrument de crédit interne / externe ou d'une contrepartie, ainsi que les pertes potentielles indirectes pouvant résulter d'un événement de migration de crédit le risque de concentration single name   : risque découlant de l'exposition à des contreparties considérées comme un même groupe de clients liés. le risque de concentration sectorielle  : risque découlant de l'exposition à des contreparties opérant dans le même secteur économique 8.2. 1. – Gestion des risques de crédit des activités de financement Bpifrance déploie majoritairement ses activités de financement à destination des entreprises françaises de toutes tailles (de la TPE/PME aux grandes entreprises), à travers une large gamme de classes d’actifs (mobilisations de créances, prêts, garanties), d’horizons d’engagements (court à long terme). Dans le financement qu’elle accorde, Bpifrance veille à limiter la prise de risque via (i) la mise en place de co-financement impliquant un partage du risque avec une banque commerciale, (ii) la mise en place de suretés ou de garanties. Bpifrance dispose de fonds de garantie dans le cadre de son activité bancaire qui agissent comme de véritables amortisseurs de risques pour protéger ses fonds propres. Ces fonds de garanties sont cloisonnés comptablement et leurs modalités régies par des conventions formalisées. Les sûretés, personnelles ou réelles, font l’objet d’une analyse spécifique à l’octroi afin d’apprécier la valeur de l’actif. Quelle que soit la qualité de la sûreté, le premier critère de décision reste la capacité de remboursement du débiteur, générée par son activité opérationnelle. Bpifrance n’a pas recours à des dérivés de crédit en tant que techniques de mitigation des risques éligibles. Bpifrance encadre ses expositions individuelles et globales au risque de crédit en s’appuyant sur une politique d’octroi définissant les caractéristiques des dossiers de crédit et les niveaux de délégations en fonction de la taille de l’engagement ou du caractère sensible et/ou spécifique de la transaction. Les décisions de crédit s’appuient sur une analyse synthétique, complète et mise à jour régulièrement, l’Outil d’Aide à la Décision (OAD) et les notations Fiben fournies par la Banque de France. Elles sont prises sur la base de critères objectifs, avec une perspective à long terme, une volonté de diversification, en anticipant et en prenant en compte les évolutions des écosystèmes clients. Ces décisions sont suivies et revues de manière régulière. Le groupe Bpifrance est particulièrement vigilant au risque de concentration (par client, secteur, notation) et est attentif au maintien d’un portefeuille diversifié. 8.2. 2. – Cadre général de gestion du risque de crédit des activités de financement L’activité de financement de Bpifrance se décline en trois métiers principaux  : L’activité de financement de l’innovation  ; La garantie des crédits  ; Les financements à court, moyen ou long terme des entreprises. Bpifrance a mis en place le dispositif suivant afin de contenir et d’atténuer le risque de crédit des activités de financement  : Une capacité d’intervention globale (enveloppe d’octroi) déterminée annuellement, et déclinée par secteur d’activité  ; Un outil d’aide à la décision obligatoire pour tous les dossiers qui intègre une notation des contreparties  ; Un système de délégation des compétences d’octroi des opérations envers la clientèle en fonction des risques associés à l’opération  ; Une Politique de Risques de Crédit revue à minima annuellement et dont l’objet est de définir les principes d’intervention sur les opérations de financement  ; Une traçabilité de toutes les opérations d’octroi ou de gestion  ; Un dispositif de suivi des dossiers Watch List (WL) et Non Performants (NP)  ; Une indépendance des fonctions de gestion au travers d’équipes spécialisées  : la Direction du recouvrement et du contentieux ou les Directions de l’expertise et du service client (dans le réseau) qui gèrent et recouvrent les encours de façon indépendante de l’unité commerciale qui a mis en place la transaction  ; Un dispositif de suivi des grands encours qui s’inscrit dans le dispositif global de suivi des risques  ; Un système de limites et une comitologie. 8.2. 3. – Comitologie 8.2.3. 1. – Comités de crédit de Bpifrance et Comités des risques de crédit La politique de crédit s’inscrit dans la stratégie de gestion des risques du groupe en accord avec son appétit aux risques. Elle s’articule principalement autour de la connaissance approfondie des contreparties financées. Tout engagement de Bpifrance (opérations de financement, de garantie et d'innovation) comportant des risques de crédit fait l’objet d’une première analyse par la Direction du financement et du pilotage réseau qui est responsable du suivi et de la relation client. Le Comité de crédit est compétent pour les dossiers au-delà des pouvoirs des Directions de réseau ou de la Direction du risque de crédit. Le Comité des risques de crédit est compétent pour les dossiers au-delà des pouvoirs du Comité de crédit. La Direction du risque de crédit a la charge de la contre analyse des dossiers qui relèvent de la compétence du Comité des risques de crédit ainsi que du Comité de crédit de Bpifrance, et les présente pour décision à ces comités. Le Comité de crédit de Bpifrance est présidé par un Dirigeant Effectif et se réunit deux fois par semaine. Le Comité des risques de crédit est présidé par un Dirigeant Effectif et se réunit selon une fréquence hebdomadaire. 8.2.3. 2. – Comités de suivi watch list / non performant national et régional Les Comités de suivi régionaux et le Comité de suivi national se tiennent chaque trimestre de réaliser  : une revue des portefeuilles Watch List / Non Performant  ; une harmonisation des pratiques  ; une revue des règlements attendus. Les contreparties Watch List / Non Performant en gestion normale de chaque réseau sont revues lors du Comité régional de chaque réseau. Une revue des Grands Enjeux (groupes bénéficiaires ou contreparties isolées avec un montant d'encours dépassant un certain seuil) ainsi qu'une synthèse nationale sont présentées chaque trimestre au Comité national. Le Comité watch list / non performant national est présidé par le Directeur exécutif des risques. Le Comité watch list / non performant régional est présidé par le Directeur de réseau, un représentant de la Direction des risques groupe y participe. 8.2. 4. – Dispositif de sélection des opérations Pour chaque type de concours, des critères d’octroi sont définis. Ils peuvent concerner l’âge de l’entreprise bénéficiaire, le secteur d’activité, la qualité financière de l’entreprise, la nature du projet et des garanties, la durée de l’opération, l’existence d’un cofinancement avec un autre établissement bancaire. L’octroi de crédit fait l’objet d’une instruction annuelle, qui précise la politique de risque pour l’exercice, validée par la Direction générale. L’analyse crédit de chaque opération s’appuie sur les notations de la contrepartie, du projet et de la transaction. Les caractéristiques de la transaction analysées portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l’exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit  : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie. La Direction du risque de crédit procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du Comité de crédit ou du Comité des risques de crédit. 8.2. 5. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle s’appuient sur un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance. Elles sont fixées dans le cadre de la Politique de Gestion des Risques Groupe. Il existe 3 types de limites  : La limite globale  ; Les limites par groupe bénéficiaire  ; Les limites sectorielles. Pour chacune de ces limites, des seuils d’alerte sont également fixés. Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours  ; elles s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits. Les limites et les seuils d’alerte sont suivis trimestriellement par le Comité de gestion des risques groupe, par le Comité des risques et par le Conseil d’administration. La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des risques groupe, qui met en œuvre un dispositif d’alerte lors du Comité de gestion des risques lorsque le seuil d’alerte est atteint. Le système de limites et de seuils d’alerte est revu a minima une fois par an. 8.2.5. 1. – Limite globale La première limite est globale  ; c’est une limite exprimée en actifs pondérés. 8.2.5. 2. – Limites par groupe bénéficiaire Le groupe bénéficiaire est un ensemble de contreparties liées pour des motifs économiques tels que les difficultés économiques de l’une entraineraient nécessairement des difficultés sérieuses chez l’autre. Les limites par groupe bénéficiaire sont déterminées en fonction des notations internes. 8.2.5. 3. – Limites sectorielles Les limites sont définies en référence aux principaux secteurs économiques définis par l’INSEE (codes NAF). Seul le secteur «  Tourisme Loisir – Santé  » est divisé en deux parties afin de favoriser un suivi spécifique sur le secteur du tourisme particulièrement impacté par la crise Covid. Les limites et seuils d’alerte par secteur d’activité intègrent la stratégie de Bpifrance sur les secteurs pour lesquels une hausse significative de l’activité est anticipée ou pour lesquels Bpifrance a une tolérance de dégradation de l’activité dans le cadre de son rôle contracyclique de soutien de l’économie française. Ces augmentations sont compensées par une baisse des limites sur d’autres secteurs. 8.2.5. 4. – Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit L’analyse de la qualité de l’encours de crédit est réalisée lors d’un exercice de renotation trimestriel. Un reporting trimestriel est présenté au Comité de gestion des risques groupe. 8.2.5. 5. – Contrôles de second niveau des décisions Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la Direction du contrôle permanent financement. Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage, concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers de l’activité du financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en œuvre et du respect des décisions du Comité des engagements. 8.2. 6. – Risque de concentration L’activité du financement de Bpifrance est exclusivement réalisée sur le territoire français. En 2022, les principales concentrations sectorielles du portefeuille de Bpifrance sont les secteurs des Services Professionnels, de l’Energie, assainissement et environnement et de l’Industrie Manufacturière. 8.2.6. 1. – Grands encours Le suivi des grands encours a été mis en place pour répondre à une exigence réglementaire inscrite aux articles 108 et 118 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Il vise à identifier les groupes bénéficiaires portant les encours les plus significatifs et à suivre leur évolution en termes de risque de concentration et d’évolution de la qualité des encours concernés. Une revue des grands encours, représentant au 31 décembre 2022, 41   % de l’encours MLT et 13   % de l’encours CT, est réalisée trimestriellement et présentée au Comité de Gestion des Risques. 8.2.6. 2. – Grands risques Un grand risque est une exposition sur un client ou un groupe de clients liés dont la valeur, après exemptions prévues par la réglementation, atteint ou dépasse 10   % des fonds propres éligibles de l’établissement déclarant, sans que cette exposition ne puisse dépasser 25   % desdits fonds propres. L’exigence déclarative trimestrielle est étendue aux vingt risques les plus grands, aux dix risques les plus grands relatifs aux établissements de crédit et aux dix risques les plus grands relatifs aux entités financières non réglementées, y compris lorsque les expositions prises en compte sont exemptées ou ne dépassent pas le seuil précité pour l’identification d’un grand risque. Au 31 décembre 2022, deux grands risques ont été identifiés, sans que la limite réglementaire individuelle de 25   % des fonds propres ne soit dépassée (exposition nette respective de 11,01   % et 10,17   % des fonds propres). 8.2. 7. – Système de notation interne au titre du risque de crédit Le domaine «  Modélisation et Analyses  » de la Direction du risque de crédit a la charge de l’élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles. La notion de «  backtesting des modèles  » vise l’ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation. Un Comité expert de validation des modèles, composé des directions modélisatrices et utilisatrices et présidé par la Direction des risques groupe, valide, sur présentation des travaux de la cellule de validation des modèles, le maintien du modèle et la mise en production des évolutions mineures des modèles  ; les évolutions majeures sont proposées au Comité de gestion des risques pour validation. Une instruction définit la surveillance et la validation du modèle interne de notation du risque de crédit. Le système de notation interne du risque de crédit, «  Outil d’Aide à la Décision  » (OAD), est utilisé à l’octroi et à la renotation pour toutes les opérations de financement MLT et CT, les Aides à l’Innovation, l’Assurance Prospection à l’Export, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées. 8.2. 8. – Suivi des encours douteux Les encours classés en douteux sont gérés par les services de gestion du réseau jusqu’à leur transfert vers la Direction du recouvrement et du contentieux, conformément aux règles en vigueur. Le traitement opérationnel des dossiers est assuré selon des procédures permettant à la fois de veiller l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations. Les dépréciations sont actualisées dès la survenance d’un évènement affectant la valeur d’un de nos collatéraux, et font l’objet d’une revue périodique pour chaque type de produit. Cette revue a une périodicité trimestrielle pour les encours les plus élevés gérés par la Direction du recouvrement et du contentieux, et annuelle pour les encours les plus faibles. La Direction des risques groupe est associée à la revue périodique. 8.2. 9. – Description du modèle de dépréciation IFRS 9 de l’activité clientèle Le modèle de calcul des pertes attendues au titre du risque de crédit (ECL) repose sur une méthodologie classique de modélisation du risque de crédit, qui s’appuie sur les trois composantes que sont la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l’exposition en cas de défaut (EAD). Le calcul de l’ECL est réalisé par simulation de Monte Carlo, en calculant l’espérance des pertes simulées sur un grand nombre de tirages aléatoires. 8.2.9. 1. – Modélisation du défaut (PD) L’étape centrale de la modélisation des pertes futures est la simulation des défauts futurs. Pour simuler ces défauts, Bpifrance s’appuie sur son modèle interne de notation du risque de contrepartie, dont la probabilité de défaut de chaque exposition est déduite. L’évolution des notes de contrepartie futures est simulée à partir d’une matrice de migration des notes de contrepartie internes. Un défaut est simulé pour une contrepartie en année n lorsque sa note de contrepartie interne simulée en année n est celle du défaut. Les migrations des notes de contrepartie sont simulées en prenant en compte la corrélation du risque de crédit à travers un modèle de type Merton, à deux facteurs systémiques  : un facteur général et un facteur sectoriel. Ces facteurs systémiques sont projetés en tenant compte de l’information prospective (Forward Looking), et la valeur de ces facteurs projetés influence simultanément les migrations des notes de toutes les entreprises d’un même secteur. Le modèle permet ainsi de prendre en compte l’impact du contexte macroéconomique sur le risque de crédit des expositions de Bpifrance. Les paramètres de corrélation sont estimés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. 8.2.9. 2. – Modélisation de la perte en cas de défaut (LGD) Lorsqu’un défaut est simulé par le modèle, la perte qui en résulte est calculée en combinant deux phénomènes  : une probabilité de retour en sain, et un taux de perte mesuré sur le périmètre des expositions ne retournant pas à un statut sain. La probabilité de retour en sain est estimée à partir des données historiques internes de statut de performance des expositions de Bpifrance, en fonction du produit et des caractéristiques de la contrepartie. Elle correspond à la proportion des expositions non performantes retournant à un statut performant à un horizon de 12 mois. Le taux de perte est mesuré sur les données historiques internes de Bpifrance, sur la base des expositions non performantes n’ayant pas fait l’objet d’un retour en sain. Il est estimé en utilisant un modèle qui prend en compte la nature du produit, les caractéristiques de l’emprunteur et le détail des garanties et sûretés du contrat. La perte en cas de défaut est simulée en intégrant une corrélation avec le défaut. 8.2.9. 3. – Modélisation de l’exposition au défaut (EAD) Pour les produits échéancés (prêts, crédit-bail…), l’exposition au défaut est calculée en prenant en compte à la fois les expositions bilancielles et les engagements de financement. Pour les expositions bilancielles, l’exposition au défaut est issue des échéanciers théoriques de chaque opération. Pour les engagements de financement, un taux de décaissement est appliqué en fonction des caractéristiques de l’exposition (produit, délai depuis la notification…) puis un échéancier théorique correspondant aux caractéristiques de l’opération est construit. Les taux de décaissement sont calculés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Un taux annuel de remboursement anticipé est également pris en compte dans la modélisation de l’exposition au défaut. Ce taux est mesuré par produit sur les données historiques internes de Bpifrance. S’agissant de l’activité de financement Court Terme, qui est adossée à des cessions de créances et pour laquelle il n’existe pas d’échéancier, un modèle comportemental du tirage des lignes de trésorerie a été développé afin de définir l’exposition au défaut. 8.2.9. 4. – Prise en compte du Forward Looking Un modèle de corrélation entre les paramètres macroéconomiques et le facteur systémique utilisé dans la projection des défauts a été développé afin de transcrire l’impact des scénarii macroéconomiques sur l’ECL calculée. Ce modèle, estimé sur les données internes de défaut de Bpifrance, permet de traduire le niveau des paramètres macroéconomiques retenus en taux de défaut futurs par note de contrepartie interne. Via la corrélation entre le facteur systémique et les taux de perte simulés, ce modèle permet également d’intégrer un impact des paramètres macroéconomiques sur les LGD futures. Les scénarii macroéconomiques ainsi que des propositions de pondération sont soumis au comité Forward Looking de Bpifrance. Ce comité trimestriel est présidé par le Directeur Général Adjoint de Bpifrance et rassemble la Direction des Risques, la Direction du Financement et du Réseau, la Direction Financière, la Direction des Comptabilités et le domaine Evaluation Conjoncture et Macroéconomie. Il a la charge de définir les scénarios qui seront retenus, sur la base des propositions de la DEEP, et les pondérations à leur affecter. 8.2.9.4.1. — Détail des scénarii Depuis le 30 juin 2020, Bpifrance retient quatre scénarii forward looking pour le calcul des ECL. Ces scénarii ont été actualisés en décembre 2022. Les scénarii dégradé et sévèrement dégradé ont été respectivement remplacés par un scénario dégradé inflationniste avec krach obligataire et par un scénario dégradé en «  L  » . La clientèle de Bpifrance étant constituée d’entreprises françaises, les scénarii définis ne portent que sur des indicateurs macroéconomiques français. Les indicateurs retenus sont le taux de croissance du PIB, l’évolution de l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage et les taux OAT (à 2 et 10 ans). Les scénarii central et dégradés s’appuient sur les scénarii du cadrage macroéconomique du groupe CDC réalisé une fois par an, en début d’année, avec l’appui du réseau des économistes du groupe. Toutefois, le scénario central et le scénario dégradé inflationniste avec krach obligataire ont été actualisés en partie afin de tenir compte de l’évolution des indicateurs conjoncturels et des dernières informations disponibles. Le scénario optimiste reste, quant à lui, proposé dans son intégralité par la Direction de l’Evaluation, des Etudes et de la Prospective de Bpifrance (DEEP). Les scénarii tiennent compte des conséquences économiques de la guerre en Ukraine et plus particulièrement de l’amplification des tensions d’approvisionnement amorcées par la reprise post-crise sanitaire  : hausse des coûts de production et de la facture énergétique qui ont entraîné une forte augmentation de l’inflation. Il est fait l’hypothèse, qu’en 2023, les difficultés de recrutement et d’approvisionnement devraient persister  ; néanmoins, les difficultés liées à l’énergie seraient en partie atténuées par la diversification des sources d’approvisionnement, des stocks élevés de gaz et l’adaptation des processus de production. Bien qu’en repli progressif durant l’année 2023, l’inflation toujours élevée, entraînerait de nouvelles hausses des taux directeurs par la BCE. Les tensions sur les prix et la hausse des taux pénaliseraient la demande intérieure. Toutefois, les mesures gouvernementales permettraient de soutenir la consommation et de limiter la dégradation de la situation financière des entreprises. En complément, le plan «  France 2030  » , successeur du plan «  France Relance  » continuerait à soutenir la croissance à moyen terme. Les prévisions de croissance du PIB du scénario central (+2,5   % en 2022 et +0,3   % en 2023) sont proches de celles des autres institutions de prévision. Croissance du PIB (en   %) 2022 2023 2024 Scénario optimiste Déc-22 2,5 1,6 1,8 Scénario central Déc-22 2,5 0,3 1,0 Scénario dégradé inflationniste avec krach obligataire Déc-22 2,5 -0,5 0,0 Scénario dégradé en L Déc-22 2,5 -0,5 0,0 FMI Oct-22 2,5 0,7 1,6 Commission européenne Nov-22 2,6 0,4 1,5 OCDE Nov-22 2,6 0,6 1,2 Banque de France - favorable Déc-22 2,6 0,8 Banque de France - central Déc-22 2,6 0,3 1,2 Banque de France - dégradé Déc-22 2,6 -0,3 Consensus Forecast - max Janv-23 2,6 0,7 1,9 Consensus Forecast - moyenne Janv-23 2,5 0,2 1,2 Consensus Forecast - min Janv-23 2,3 -0,4 0,4 Les incertitudes relatives aux perspectives de croissance restent élevées. Le scénario optimiste anticipe une croissance plus dynamique en 2023 en raison d’un reflux plus rapide des tensions sur les prix, ayant pour effet de dynamiser la consommation et de normaliser la politique monétaire plus rapidement. À l’inverse, le scénario dégradé inflationniste avec krach obligataire envisage un choc à la fois récessif et inflationniste dû à des tensions plus fortes et plus durables sur les approvisionnements et sur les prix des intrants. De plus, les effets dépressifs de ce choc seraient plus persistants en raison d’un nombre plus important de faillites d’entreprises et d’une détérioration plus marquée du marché du travail. Le scénario dégradé en «  L  » fait, quant à lui, l’hypothèse d’un choc récessif fort sur le PIB de nature sanitaire, financière ou conjoncturelle, qui se traduirait, à l’inverse, par une baisse de l’inflation. Scénario optimiste - Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en   %) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PIB 2,5 1,6 1,8 1,6 1,5 1,5 Indice des prix à la consommation (IPC) 5,3 3,0 1,8 1,8 2,0 2,1 IPC sous-jacent / hors énergie et alimentaire 3,8 2,5 1,6 1,7 1,9 2,0 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,2 7,2 7,0 7,0 7,0 7,0 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) 2,2 2,0 2,1 2,1 2,1 2,1 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) 2,6 2,4 2,6 2,7 2,8 2,8 Scénario central - Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en   %) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PIB 2,5 0,3 1,0 1,2 1,2 1,2 Indice des prix à la consommation (IPC) 5,3 4,5 2,5 2,0 1,8 1,8 IPC sous-jacent / hors énergie et alimentaire 3,8 3,9 2,5 1,9 1,7 1,7 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,2 7,4 7,5 7,5 7,5 7,5 Taux OAT 2 ans (moyenne du T4) 2,2 2,3 2,2 2,0 1,8 1,7 Taux OAT 10 ans (moyenne du T4) 2,6 2,7 2,6 2,4 2,2 2,1 Scénario dégradé inflationniste avec krach obligataire - Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en   %) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PIB 2,5 -0,5 0,0 0,6 0,6 0,6 Indice des prix à la consommation (IPC) 5,3 5,5 3,3 2,2 1,4 1,0 IPC sous-jacent / hors énergie et alimentaire 3,8 4,2 2,3 1,4 1,3 1,2 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,2 7,8 8,2 8,5 8,6 8,7 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) 2,2 3,1 2,9 2,6 2,6 2,6 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) 2,6 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 Scénario dégradé en L - Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en   %) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PIB 2,5 -0,5 0,0 0,6 0,6 0,6 Indice des prix à la consommation (IPC) 5,3 1,9 1,0 0,7 0,5 0,5 IPC sous-jacent / hors énergie et alimentaire 3,8 2,3 1,0 0,7 0,5 0,5 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,2 7,8 8,2 8,5 8,6 8,7 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) 2,2 -0,7 -0,7 -0,7 -0,7 -0,6 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) 2,6 -0,1 -0,1 0,0 0,0 0,1 8.2.9.4.2. — Évolution des pondérations Les pondérations des scénarii au 31 décembre 2022 ont été modifiées par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison des modifications apportées au scénario central. En outre, compte tenu des évolutions récentes des indicateurs conjoncturels, les scénarii optimiste et Dégradé en «  L  » paraissent moins probables. Scénario Pondérations 31/12/22 Pondérations 31/12/21 Optimiste 10   % 15   % Central 65   % 55   % Dégradé inflationniste avec krach obligataire / Dégradé 20   % 20   % Dégradé en L / Sévèrement dégradé 5   % 10   % 8.2.9. 5. – Ajustements 8.2.9.5.1. — Ajustements méthodologiques du modèle Corrélation entre taux de croissance et taux de défaut Le contexte de crise sanitaire des années 2020 et 2021 a imposé l’application d’un ajustement méthodologique au modèle de calcul de l’ECL (Expected Credit Losses – pertes de crédit attendues) de Bpifrance afin de corriger la décorrélation observée entre le contexte économique et les taux de défaut. Le modèle de calcul de l’ECL de Bpifrance repose sur les observations historiques de corrélations entre les paramètres macroéconomiques et les taux de défaut. Ces données historiques montrent une corrélation négative entre taux de croissance du PIB et taux de défaut, conformément à la théorie économique  : les taux de défaut sont d’autant plus faibles que les taux de croissance du PIB sont élevés. Les importantes mesures de soutien à l’économie mises en place par les pouvoirs publics (notamment le fonds de solidarité, le chômage partiel, les reports de charges et les prêts garantis par l’Etat) ont massivement protégé les entreprises françaises contre les conséquences de cette crise en 2020, 2021 et 2022. Par conséquent, les défaillances d’entreprises ont été très peu nombreuses, alors même que le taux de croissance du PIB de l’année 2020 est le plus dégradé de l’histoire récente. Ainsi, la prise en compte des observations de l’année 2020 dans la calibration du modèle conduirait à une nette réduction de la corrélation entre taux de croissance et taux de défaut et à une réduction de l’ECL calculée. La décorrélation du défaut au taux de croissance observée en 2020 étant due aux mesures de soutien à l’économie, elle n’est pas révélatrice de l’impact réel du choc économique sur la solvabilité des entreprises. L’année 2021 pose également problème car le taux de croissance observé est très élevé par rapport aux données historiques, et fausse les estimations de corrélation. Les statistiques de défaillances d’entreprises de la Banque de France montrent un retour au niveau de l’année 2019 seulement à partir de la fin de l’année 2022. Bpifrance a donc décidé de ne pas intégrer les données des années 2020 à 2022 dans la calibration du modèle de calcul des ECL au 31 décembre 2022 et de reconduire les paramètres utilisés à fin 2019. L’effet de la non recalibration du modèle est une augmentation de l’ECL de 10 6 M€ . Corrélation entre taux d’inflation et taux de défaut Le contexte économique de l’année 2022 est caractérisé par des projections d’inflation en forte augmentation, à des niveaux bien supérieurs aux valeurs présentes dans l’historique de calibration des modèles. La corrélation observée historiquement sur les portefeuilles de Bpifrance entre inflation et défaut est négative  : une inflation en hausse est associée à une diminution des défauts. Par conséquent, la mise à jour de cette inflation projetée a un effet fortement contre-intuitif dans les résultats du modèle, puisqu’elle se traduirait par une importante diminution du montant d’ECL calculé. Ce résultat est la conséquence du changement de régime de l’inflation actuelle par rapport aux dix dernières années et il ne correspond pas aux effets attendus de ce choc d’inflation sur les défaillances des entreprises françaises. Pour atténuer cet effet, Bpifrance a décidé de neutraliser l’effet de l’inflation dans la mise à jour des ECL en conservant dans ses scénarios macroéconomiques les trajectoires d’inflation définies au 31 décembre 2021. La neutralisation des effets d’inflation est une augmentation de l‘ECL de 19 8 M€ . Evolution du modèle de calcul de la perte en cas de défaut Le modèle d’estimation de la perte en cas de défaut a fait l’objet d’une importante évolution méthodologique au quatrième trimestre 2022. Elle permet une prise en compte plus fine des caractéristiques propres à chaque contrat, à l’emprunteur et au détail des sûretés attachées au contrat. La perte en cas de défaut est désormais décomposée en deux sous-modèles  : l’estimation d’une probabilité de retour en sain et une estimation du taux de perte en cas de non-retour en sain. Le modèle intègre également une prise en compte de la corrélation entre le contexte économique et le niveau des pertes en cas de défaut. Cette amélioration méthodologique du modèle de calcul des ECL se traduit par une diminution des ECL simulées de 22 0 M€ . 8.2.9.5.2. — Ajustements sectoriels Tourisme et loisirs Les professionnels du tourisme et des loisirs ont été parmi les plus touchés par la pandémie liée à la Covid-19. A ce titre, ce secteur faisait l’objet d’un ajustement expert des notations internes dans le calcul des ECL. L’activité du secteur est désormais revenue à un niveau satisfaisant et les effets de la crise de 2020 sont intégrés dans les états financiers des entreprises sur lesquels s’appuie la notation interne. Dans ce contexte, l’ajustement expert des notations du secteur du tourisme a été supprimé pour le calcul des ECL en 2022  ; cet ajustement s’élevait à 2 7 M€ au 31 décembre 2021. Choc inflationniste Les tensions importantes sur les approvisionnements apparues en 2021 se sont amplifiées en 2022 sous l’effet du contexte international. Cela a pour conséquence des hausses marquées des coûts de l’énergie, des matières premières, de la main d’œuvre et du coût des crédits à taux variable sur l’année 2022. Les secteurs d’activité les plus affectés ont été identifiés et font l’objet d’un ajustement de leur notation interne retenue lors de l’évaluation de la dégradation significative du risque de crédit et lors du calcul des ECL. Les principaux secteurs concernés sont l’industrie, le BTP, l’énergie, la restauration, le transport et la logistique. L’effet de cet ajustement est une augmentation des ECL de 10 8 M€ . Cet ajustement des notations élargit et complète l’ajustement qui était appliqué au secteur de l’industrie au 31 décembre 2021  ; il entraînait une augmentation de l’ECL à cette date de 4 3 M€ . Energie photovoltaïque La loi de finances 2021 prévoit une révision des tarifs de rachat de l’électricité pour certaines installations photovoltaïques. Cela se traduit par une baisse très importante des revenus futurs des exploitants de ces installations. Dès lors, la capacité des entreprises concernées à rembourser leur dette est incertaine. Pour tenir compte de ce risque, les prêts concernés sont classés en bucket 2 et ce depuis le 31 décembre 2021. L’effet de ce déclassement est une augmentation de l’ECL de 1 0 M€ . Le montant de cet ajustement post-modèle est en diminution par rapport au montant pris en compte au 31 décembre 2021 (4 0 M€ ) du fait de la révision à la baisse des hypothèses de perte en cas de défaut pour les contrats concernés. 8.2.9.5.3. — Autres ajustements Forward Looking La trésorerie des entreprises françaises a été massivement soutenue depuis le printemps 2020 à travers la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE). Ces prêts intégraient une période de franchise d’un an, prolongeable par la suite pour une année optionnelle. Par conséquent, l’essentiel des PGE est en période d’amortissement depuis 2022 ou y entrera en 2023. Cette augmentation de la charge de la dette après deux ans de différé d’amortissement entraîne des difficultés pour certaines entreprises ayant bénéficié de PGE. Pour intégrer ce risque sur la capacité de remboursement des entreprises, un ajustement de l’ECL de 11 0 M€ est comptabilisé en complément des résultats issus des modèles au 31 décembre 2022. Les prêts à des entreprises identifiées comme présentant un risque du point de vue de leur capacité à rembourser leur PGE sont classés en bucket 2. Un ajustement similaire de 9 0 M€ était intégré au montant de l’ECL au 31 décembre 2021. L’augmentation du montant de cet ajustement post-modèle est due à l’élargissement du périmètre des prêts pris en compte pour identifier la population à risque  : la population analysée au 31 décembre 2021 était limitée aux bénéficiaires de PGE mis en place en 2020  ; or, elle est désormais élargie à tous les bénéficiaires de PGE. 8.2.9. 6. – Analyse de sensibilité de l’ECL aux scénarii macroéconomiques Comme décrit précédemment, les quatre scénarii macroéconomiques retenus dans le calcul de l’ECL au 31 décembre 2022 correspondent à des situations économiques très différentes. Par conséquent, ils conduisent à des montants d’ECL sensiblement différents (Les calculs de sensibilité aux scénarii sont réalisés hors ajustements sur le secteur photovoltaïque et sur la capacité de remboursement des entreprises ayant bénéficié d’un PGE. Les 12 0 M€ d’ajustement concernés sont ajoutés au résultat des calculs pour chaque scénario) . Scénario Montant de l'ECL en cas de pondération à 100   % du scénario (M€) En pourcentage de l'ECL comptabilisée au 31/12/22 Optimiste 528 85   % Central 584 95   % Dégradé inflationniste avec krach obligataire / Dégradé 691 112   % Dégradé en L / Sévèrement dégradé 733 119   % 8.2.9. 7. – Risques climatiques L’impact des risques climatiques sur le provisionnement du risque de crédit n’est pas intégré dans le calcul des ECL pour l’année 2022. Des travaux seront menés en 2023, pour intégrer l’effet de ces risques sur les probabilités de défaut. Cela se traduira dans l’évaluation de la dégradation significative du risque de crédit, ainsi que dans la détermination du montant des ECL. 8. 3. – Risques financiers Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble des positions de bilan et de hors-bilan. Le groupe Bpifrance est principalement exposé aux paramètres de marché suivants  : les taux d’intérêt, les cours des actions et des indices, les cours de change. 8.3. 1. – Cadre général de gestion des risques financiers L’activité financière de Bpifrance a pour objet de fournir, aux activités de prêts et d’investissements du groupe, les ressources et les instruments financiers nécessaires tout en assurant la continuité d’exploitation de Bpifrance et en préservant ses fonds propres. La Politique de Gestion des Risques Financiers de Bpifrance vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change, dans le respect de l’appétit au risque défini. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Ainsi, toutes les opérations financières sont logées en Banking Book. Bpifrance ne dispose pas de trading book. Cette politique de gestion des risques financiers est mise en œuvre opérationnellement au travers de  : L’ILAAP  ; Un plan de refinancement  ; Un système de limites  ; Une comitologie. 8.3. 2. – Comitologie 8.3.2. 1. – Comité ALM Le Comité ALM est présidé par le Directeur financier de Bpifrance. Il se tient mensuellement sur l’activité du Financement, trimestriellement sur le périmètre groupe, et si besoin à intervalles plus rapprochés. Ce comité décide des actions à engager afin de gérer les risques financiers. 8.3.2. 2. – Comité de gestion financière Le Comité de Gestion Financière est présidé par le Directeur Financier de Bpifrance et se tient tous les trimestres. Il définit les décisions d'investissement et/ou de réinvestissement en titres financiers de l’activité du financement. Il est informé de la performance du portefeuille titres. 8.3.2. 3. – Comité des risques de contreparties financières groupe Le Comité des risques de contreparties financières groupe est présidé par le Directeur financier de Bpifrance et se réunit tous les trimestres. A ce titre, il fixe les limites de risque par contrepartie financière. 8.3. 3. – Risques de contrepartie sur activités financières D’un point de vue réglementaire, le risque de contrepartie représente la perte potentielle réalisée par Bpifrance dans l’hypothèse d’une défaillance future d’une contrepartie avec laquelle Bpifrance serait engagé dans une opération de marché. 8.3.3. 1. – Exposition au risque de contrepartie L’exposition au risque est définie comme suit  : le montant du capital restant dû pour un prêt  ; le nominal du titre pour un titre  ; pour les dérivés suivant les modalités de la méthode de l’évaluation de marché ( «  mark-to-market method  » ), prévue à l’article 274 de la réglementation (UE) 575/2013 amendée par le Règlement (UE) 2019/876. Cette méthode consiste à déterminer le coût de remplacement courant de tous les contrats à valeur positive. A ce coût de remplacement, s’ajoute un add-on. Les effets des accords de compensation et des sûretés réelles sont pris en compte en appliquant les règles de compensation telles que définies dans la méthode d’évaluation au prix de marché et en soustrayant les collatéraux. La majorité des opérations sur dérivés sont réalisées via des contreparties centrales (CCP), ce qui permet d’atténuer d’autant plus le risque de contrepartie. Les opérations dérivées font l’objet d’appels de marge intraday avec les CCP. Un dispositif d'appels de marge quotidien est mis en place pour les rares opérations qui ne seraient pas réalisées via les CCP. Le groupe Bpifrance est structurellement très faiblement exposé aux risques de contrepartie. 8.3.3. 2. – Mesure du risque de contrepartie Le dispositif de notation du risque de défaut est fondé sur les notations attribuées par les agences Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch. Les contreparties sont classées par catégories de risque. Celles-ci se déduisent des notations attribuées par les trois agences retenues, qui sont mises en correspondance. Lorsque les notes attribuées par les trois agences diffèrent, la deuxième meilleure note est retenue. Pour les contreparties non notées, le comité attribue une note équivalente à celles des agences en termes de probabilité de défaut. Le comité peut déroger aux règles précédentes dès lors que sa décision est justifiée 8.3.3. 3. – Politique de risque En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l’accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations  : les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A- des agences spécialisées  ; les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral  ; les opérations en numéraire sont régies par des règles de gestion de durées. Des autorisations de limites exceptionnelles pour des contreparties notées BBB- à BBB+ peuvent néanmoins être délivrées au cas par cas par le Comité des risques de contreparties financières groupe après présentation d’une analyse spécifique. 8.3.3. 4. – Dispositif d’encadrement des risques de contreparties financières sur opérations financières Le dispositif porte sur les risques de contreparties financières auxquels est exposé Bpifrance dans le cadre de ses opérations financières (opérations sur marchés ou interbancaires), que ce soit pour un prêt, un titre ou un dérivé. Le suivi des risques de contrepartie sur opérations financières est présenté trimestriellement aux Comité de gestion des risques groupe. Les règles de calcul des limites sur les contreparties financières des opérations financières sont  : L’allocation d’un montant de fonds propres règlementaires à la couverture globale des risques relatifs au périmètre de risque concerné  ; L’application d’une règle de division des risques au niveau du groupe qui détermine le montant maximal de fonds propres que Bpifrance accepte d’affecter à une contrepartie  ; La fixation de la limite en montant d’exposition, sur la base du besoin de fonds propres résultant de la probabilité de défaut associée à une notation externe (agences de notation) en appliquant la méthode baloise (Méthode IRB Fondation)  ; Le plafonnement des limites à la limite des grands risques (25   % des fonds propres). Pour chaque catégorie de risque, un seuil d’alerte est défini à 90   % de la limite. 8.3.3. 5. – Méthode de gestion Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction financière à la fois au niveau de l’entité juridique et du groupe économique. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, le Comité des risques de contrepartie définit des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie. 8.3.3. 6. – Contrôle et comptes rendus La Direction financière effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation. Elle établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Ce compte rendu est transmis aux opérateurs de la salle des marchés. Un tableau mensuel présentant les principales évolutions de la période est diffusé aux membres de la Direction générale de Bpifrance. 8.3. 4. – Risques de liquidité Le risque de liquidité correspond à l’incapacité du Groupe Bpifrance d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de décalage dans les flux de trésorerie. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables. Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité définie dans la Politique de Gestion des Risques Groupe. La situation de liquidité du Groupe Bpifrance est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires. 8.3.4. 1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité Le dispositif en place défini dans le cadre de l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) permet d’assurer au Groupe Bpifrance les liquidités requises pour répondre à ses obligations à court terme et à moyen-long terme en matière de liquidité. Ces mesures doivent permettre au Groupe Bpifrance de remplir les obligations règlementaires auxquelles il est soumis. L’appétit au risque de Bpifrance repose sur les grands principes suivants  : L’autonomie annuelle vis-à-vis des marchés en cas de crise  ; La réduction de la production nouvelle en cas de crise  ; La gestion cantonnée des réserves de liquidité en gestion normale. L’activité financière du Groupe Bpifrance au titre de la gestion de la liquidité consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois tout en assurant la continuité d’exploitation du Groupe Bpifrance et en préservant ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire. L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance, permettant ainsi de calculer l’impasse de financement. Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont actualisées mensuellement, sur un pas mensuel sur l’horizon de projection. Bpifrance dispose d’un cadre de pilotage constitué de nombreux indicateurs afin de détecter et évaluer promptement les menaces éventuelles sur le risque de liquidité  : Les indicateurs normatifs réglementaires tels que les ratios de liquidité LCR (Liquidity Coverage Ratio, coefficient de liquidité à un mois) et NSFR (Net Stable Funding Ratio, coefficient de liquidité à douze mois)  ; Les indicateurs quantitatifs clés de gestion définis dans le cadre de l’appétit au risque tels que la période de survie et l'excès de liquidité en gestion stressée  ; Les indicateurs de suivi complémentaires comme le suivi de la réserve de liquidité. Les limites réglementaires en liquidité portent sur le LCR et le NSFR. Au 31 décembre 2022, le ratio structurel de liquidité à court terme (LCR), mis en place dans le cadre du règlement délégué 2015/61, est estimé à 427   % au niveau du Groupe Bpifrance, supérieur au plancher réglementaire de 100   %, signe d’un niveau de trésorerie très satisfaisant au regard des échéances à court terme. 8.3.4. 2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité Le Comité exécutif prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour les résorber le cas échéant. Le Comité ALM réunissant le directeur exécutif responsable du pôle Finances et dirigeant effectif ainsi que les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.3.4.3 . –  Principe fondamental de la politique de liquidité La politique de liquidité du Groupe Bpifrance est encadrée et décrite par l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process), mise à jour annuellement et présentée au Conseil d’administration pour validation. Elle repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer tant en situation courante qu’en situation de crise et est évaluée à partir d’indicateurs internes et de ratios réglementaires. Ses limites et seuils d’alerte sont définis annuellement et présentés pour validation au Comité des Risques, au Comité d’Audit et aux Conseil d’administration. Leur objectif est d’assurer que Bpifrance dispose de la liquidité nécessaire pour répondre à ses obligations de court et moyen terme. Elles font l’objet d’un suivi mensuel lors du Comité ALM et d’un reporting trimestriel par la Direction des risques groupe au Comité de gestion des risques groupe. La Politique de Gestion des Risques définit tous les instruments de refinancement fermes autorisés. L’organisation mise en place permet de respecter le principe de séparation des fonctions  : Les fonctions opérationnelles de négociation et d’enregistrement des opérations sont assurées par la Direction des Marchés  ; Les fonctions de pilotage, de planification, de suivi et de reporting sont exercées par la Direction ALM. 8.3.4. 4. – Sources de refinancement Le groupe Bpifrance gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Le groupe Bpifrance intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Par ailleurs, il nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, il dispose d’un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE. 8.3.4. 5. – Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle Les tableaux ci-dessous présentent les flux contractuels non actualisés (capital et intérêts)  : Flux annuels (En millions d' euros .) 31/12/2022 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 55 452 -57 605 0 -2 172 -17 028 -26 387 -12 018 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 34 371 -36 049 0 -1 010 -3 868 -19 485 -11 685 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 18 903 -19 526 0 -845 -12 576 -6 099 -5 Emprunts et comptes à terme clientèle 2 178 -2 030 0 -317 -584 -802 -327 Remboursement des refinancements court terme 7 359 -7 441 0 -2 961 -4 480 0 0 Comptes ordinaires 212 -210 0 -15 -195 0 0 Emprunts JJ 0 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 5 378 -5 436 0 -2 577 -2 860 0 0 Titres donnés en pension livrée 1 769 -1 795 0 -369 -1 426 0 0 Instruments dérivés (*) 47 47 0 0 -1 54 -6 Dérivés hors couverture 0 Dérivés de couverture 47 47 0 -1 54 -6 (*) Echéancement des justes valeurs Flux annuels (En millions d' euros .) 31/12/2021 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 54 584 -55 160 0 -257 -13 808 -29 299 -11 795 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 31 439 -32 363 0 -210 -3 546 -17 079 -11 528 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 20 946 -20 736 0 -3 -9 829 -10 896 -8 Emprunts et comptes à terme clientèle 2 199 -2 061 0 -44 -433 -1 324 -259 Remboursement des refinancements court terme 5 676 -5 623 0 -3 559 -2 064 0 0 Comptes ordinaires 278 -243 0 -18 -226 0 0 Emprunts JJ 0 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 963 -4 945 0 -3 107 -1 838 0 0 Titres donnés en pension livrée 435 -434 0 -434 0 0 0 Instruments dérivés (*) 268 268 0 0 20 282 -34 Dérivés hors couverture 300 300 0 0 0 300 0 Dérivés de couverture -32 -32 0 0 20 -18 -34 (*) Echéancement des justes valeurs Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. Les engagements de financement donnés (9,2 Md   € à fin 2022 contre 8,5 Md   € à fin 2021) n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (13,1 Md   € à fin 2022 contre 12,5 Md   € à fin 2021) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti. 8.3. 5. – Risques structurels de bilan Le groupe Bpifrance gère son bilan afin que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. Afin de couvrir les risques de taux et de change, Bpifrance négocie des instruments financiers à terme sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement des contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou réalise des opérations sur titres d’Etat. Le Comité ALM examine les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.3.5. 1. – Risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire Le groupe Bpifrance gère son risque de taux globalement  : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro -couverture au niveau de la Direction ALM de la Direction financière. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans des portefeuilles de gestion dédiés et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi. 8.3.5.1.1. — Gestion du risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire La gestion du risque de taux vise à encadrer le niveau de transformation en taux de Bpifrance de sorte à contribuer à son développement tout en lissant l’impact d’éventuels mouvements défavorables des taux sur la marge nette d’intérêt, tant en termes d’impact à court terme sur le PNB (risque de revenu) que de valeur actuelle des flux de trésorerie futurs (risque de valeur). Le risque de taux de l’établissement est apprécié au travers de plusieurs indicateurs  : La mesure du risque de revenus, fondée sur le calcul de la marge nette d’intérêt (MNI) à 12 mois, vise à apprécier l’impact de différents scénarios de taux sur la marge nette d’intérêt de l’établissement, en appliquant des chocs de taux similaires sur tous les taux courts  ; La mesure du risque de base, fondée sur le calcul de la marge nette d’intérêt (MNI) à 12 mois, vise à apprécier l’impact de scénarios de taux distincts sur les différents taux courts  ; La mesure du risque de valeur, en pilotage financier, fondée sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe y compris fonds propres, a pour objet de suivre l’évolution de la VAN en cas d’évolution des taux. L’analyse de la valeur actuelle du bilan permet de réaliser une analyse de sensibilité de la valeur du bilan sous l’hypothèse de continuité d’exploitation de Bpifrance  ; La mesure du risque de valeur, en approche réglementaire, fondée sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe fonds propres exclus (Economic Value of Equity, EVE), a pour objet de suivre l’évolution de la VAN en cas d’évolution des taux. L’analyse de l’EVE permet de réaliser une analyse de sensibilité de la valeur du bilan en vision liquidative. Ces indicateurs sont calculés et présentés mensuellement lors du Comité ALM de Bpifrance. Le risque de taux est d’autre part revu trimestriellement par le Comité des Risques et par le Conseil d’Administration, après présentation au Comité de Gestion des Risques Groupe. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif. 8.3.5.1.2. — Analyse de sensibilité des flux de trésorerie L'exposition de Bpifrance au risque de taux est notamment mesurée à partir des analyses de sensibilité de la marge d'intérêt et de la valeur actuelle nette du bilan. A titre indicatif, au 31 décembre 2022, en cas de hausse des taux d'intérêts de 200 points de base, la marge d'intérêt aurait baissé de 23, 7 M€ et l’EVE (Economic Value of Equity) aurait baissé de 46 2 M€ . (En millions d' euros .) Hausse de 200 points de base Baisse de 200 points de base 31/12/2022 Sensibilité de la marge d'intérêt 2022 -23,7 23,7 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2022 (EVE) -462,0 470,0 31/12/2021 Sensibilité de la marge d'intérêt 2021 8,3 11,3 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2021 (EVE) -778,9 303,3 8.3.5. 2. – Risque de change La croissance des activités de financement et d’investissement peut amener le groupe Bpifrance à détenir quelques positions dans des devises étrangères. Bpifrance se trouve, en conséquence, exposée à un risque de change. Le groupe Bpifrance n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises. 8.3.5.2.1. — Gestion des risques de change Bpifrance n’a pas d’appétence directe pour ce type de risque. Ainsi, il est souhaité que les positions en devises étrangères demeurent à un niveau marginal d’exposition au regard de la taille du bilan de Bpifrance. Dans ce contexte, Bpifrance se dote d’un cadre de gestion du risque de change qui se décline en deux familles de risques. Chacune d’elle dispose de son propre cadre afin de tenir compte de la spécificité des métiers sous-jacents. Sont ainsi identifiés  : Le risque de change opérationnel  : risque de change induit par les activités de financement telles que prêts, emprunts, placements qui génèrent des produits et des charges en devises étrangères. Le risque de change structurel  : risque de change induit par des investissements en devises étrangères. La mesure du risque de change opérationnel est présentée mensuellement lors du Comité ALM de Bpifrance. La mesure du risque de change structurel est présentée trimestriellement lors du Comité de gestion des risques groupe. En cas de dépassement du seuil d’alerte défini, la Direction financière informe le Comité ALM du franchissement du seuil d’alerte et des actions correctrices apportées pour remédier à la situation. Une information est présentée en Comité de gestion des risques groupe afin de relater le franchissement du seuil et les actions correctrices apportées. Les opérations engagées en devises étrangères respectent le cadre de l’appétit au risque de Bpifrance tel que présenté dans l’Appétit au Risque Groupe. A noter que toutes les opérations en devises réalisées relèvent du Banking book. 8.3.5.2.2. — Devises autorisées Les devises traitées doivent disposer d’un marché liquide. Ainsi, Bpifrance autorise une exposition au risque de change à une liste de devises restreinte. Selon la devise étrangère utilisée, une autorisation préalable de la Direction des risques groupe peut être requise, voire un échange préalable avec la Direction de la conformité et du contrôle permanent notamment en termes d’impact de l’applicabilité de l’extraterritorialité. 8.3.5.2.3. — Analyse de sensibilité du risque de change opérationnel Le risque de change opérationnel est induit par les activités de financement telles que les prêts, les emprunts et les placements, qui génèrent des produits et des charges en devises étrangères (produit net bancaire, charges, coût du risque) et/ou par les positions issues de l’adossement d’actifs et de passifs dans des devises différentes. Il s’agit essentiellement des activités de refinancement en devises étrangères et de financement export. Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15   % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises. Au 31 décembre 2022, les seules expositions en devise étrangère détenues en direct par Bpifrance sont en GBP et USD. Les autres expositions en devise étrangère ne sont pas détenues en direct mais via les activités fonds et fonds de fonds. Une augmentation de 15   % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2022, aurait eu pour conséquence une augmentation du résultat à hauteur de 0, 9 M€ . Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes. Une diminution de 15   % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2022, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes. 8. 4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières Exposition maximum au risque de crédit (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 347,2 1 379,6 Instruments dérivés de couverture actif 58,1 11,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 576,2 3 140,3 Titres au coût amorti 9 616,2 8 053,1 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 1 257,6 1 715,9 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 47 887,9 45 932,8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 095,5 6 154,6 Engagements de garantie donnés et engagements par signature 13 145,2 12 510,2 Engagements de financement donnés 8 994,2 8 255,6 Total 89 978,1 87 153,1 Concentrations Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IFRS 9, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie «  Prêts et créances envers la clientèle  » , correspondent les classes d’actifs suivantes  : PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme), FCT (Financement Court Terme), Autres. La catégorie «  Opérations de location financement  » se détaille selon les classes d’actifs suivantes  : CBI (Crédit-Bail Immobilier), CBM (Crédit-Bail Mobilier). Concentrations par type de contrepartie Concentration des risques par type de contrepartie sur tous les actifs financiers Type de contrepartie/émetteur (En millions d' euros .) 31/12/2022 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 1 347,2 0,0 1 347,2 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 58,1 0,0 0,0 0,0 58,1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 907,9 592,4 23,3 52,6 0,0 1 576,2 Titres au coût amorti 0,0 7 594,3 1 720,8 301,1 0,0 0,0 9 616,2 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 1 257,6 0,0 0,0 0,0 1 257,6 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 7 094,3 0,0 0,0 40 793,6 0,0 47 887,9 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 39 137,0 0,0 39 137,0 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 1 655,3 0,0 1 655,3 Autres 0,0 7 094,3 0,0 0,0 1,3 0,0 7 095,6 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 095,5 0,0 6 095,5 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 082,8 0,0 4 082,8 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 2 012,7 0,0 2 012,7 Total 0,0 15 596,5 3 628,9 324,4 48 288,9 0,0 67 838,7 Type de contrepartie/émetteur (En millions d' euros .) 31/12/2021 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 11,8 0,0 1 367,8 0,0 1 379,6 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 11,0 0,0 0,0 0,0 11,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 2 339,5 700,3 32,9 67,6 0,0 3 140,3 Titres au coût amorti 0,0 7 889,0 35,4 128,7 0,0 0,0 8 053,1 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 1 715,9 0,0 0,0 0,0 1 715,9 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 6 842,0 0,0 91,6 38 999,2 0,0 45 932,8 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 36 618,1 0,0 36 618,1 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 2 363,6 0,0 2 363,6 Autres 0,0 6 842,0 0,0 91,6 17,5 0,0 6 951,1 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 154,6 0,0 6 154,6 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 218,5 0,0 4 218,5 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 936,1 0,0 1 936,1 Total 0,0 17 070,5 2 474,4 253,2 46 589,2 0,0 66 387,3 Type de contrepartie/émetteur (En millions d' euros .) 31/12/2022 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 13 145,2 0,0 13 145,2 Engagements de financement donnés 0,0 0,0 0,0 0,0 8 994,2 0,0 8 994,2 Type de contrepartie/émetteur (En millions d' euros .) 31/12/2021 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 12 510,2 0,0 12 510,2 Engagements de financement donnés 0,0 0,0 20,0 0,0 8 235,6 0,0 8 255,6 Concentrations par notations Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers Notation interne (En millions d' euros .) 31/12/2022 Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 0 0 7 095 7 095 7 095 Risque faible 17 373 5 377 22 750 335 266 601 0 23 351 Risque moyen 6 116 4 826 10 942 469 318 787 0 11 729 Risque élevé 80 290 370 29 55 84 0 454 Non noté 1 504 1 928 3 432 10 13 23 0 3 455 Risque avéré 1 643 1 643 160 160 1 1 1 804 Total 25 073 12 421 1 643 39 137 843 652 160 1 655 7 095 0 1 7 096 47 888 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 998,9 millions d' euros Notation interne (En millions d' euros .) 31/12/2021 Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 0 0 6 950 6 950 6 950 Risque faible 18 091 2 975 21 066 826 13 839 0 21 905 Risque moyen 6 953 5 139 12 092 1 010 105 1 115 0 13 207 Risque élevé 85 367 452 51 94 145 0 597 Non noté 856 788 1 644 20 15 35 0 1 679 Risque avéré 1 363 1 363 230 230 1 1 1 594 Total 25 985 9 269 1 363 36 617 1 907 227 230 2 364 6 950 0 1 6 951 45 932 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 837,8 millions d' euros Notation interne (En millions d' euros .) 31/12/2022 Opérations de location financement CBI CBM Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque 0 0 0 Risque faible 1 441 696 2 137 1 078 356 1 434 3 571 Risque moyen 482 714 1 196 181 269 450 1 646 Risque élevé 22 32 54 14 14 68 Non noté 217 293 510 27 51 78 588 Risque avéré 186 186 37 37 223 Total 2 162 1 735 186 4 083 1 286 690 37 2 013 6 096 Notation interne (En millions d' euros .) 31/12/2021 Opérations de location financement CBI CBM Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque 0 0 0 Risque faible 1 960 417 2 377 1 288 89 1 377 3 754 Risque moyen 560 743 1 303 210 275 485 1 788 Risque élevé 5 90 95 8 8 103 Non noté 140 136 276 10 15 25 301 Risque avéré 168 168 41 41 209 Total 2 665 1 386 168 4 219 1 508 387 41 1 936 6 155 Ventilation des autres actifs par catégories comptables Notation (En millions d' euros .) 31/12/2022 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Prêts et créances envers les établissements de crédit Total Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 326,1 326,1 298,2 298,2 0,0 0,0 624,3 Aa1 21,8 21,8 0,0 0,0 33,2 33,2 55,0 Aa2 849,7 849,7 7 621,3 7 621,3 46,4 46,4 8 517,4 Aa3 192,4 192,4 139,2 139,2 0,0 0,0 331,6 A1 116,0 116,0 1102,0 1 102,0 394,0 394,0 1 612,0 A2 17,2 17,2 427,9 427,9 3,0 3,0 448,1 A3 43,8 43,8 27,6 27,6 4,3 4,3 75,7 Baa1 9,1 9,1 0,0 0,0 0,0 0,0 9,1 Non notés 1 347,2 0,0 0,0 0,0 0,0 776,8 776,8 2 124,0 Total 1 347,2 1 576,1 0,0 0,0 1 576,1 9 616,2 0,0 0,0 9 616,2 1 257,7 0,0 0,0 1 257,7 13 797,2 Notation (En millions d' euros .) 31/12/2021 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Prêts et créances envers les établissements de crédit Total Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 384,7 384,7 126,8 126,8 0,0 0,0 511,5 Aa1 24,8 24,8 0,0 0,0 29,0 29,0 53,8 Aa2 2 126,0 2 126,0 7 898,9 7 898,9 0,0 0,0 10 024,9 Aa3 398,2 398,2 16,6 16,6 0,0 0,0 414,8 A1 139,2 139,2 5,9 5,9 356,9 356,9 502,0 A2 37,9 37,9 4,4 4,4 68,1 68,1 110,4 A3 25,1 25,1 0,0 0,0 67,9 67,9 93,0 Baa1 4,4 4,4 0,0 0,0 0,0 0,0 4,4 Non notés 1 379,6 0,0 0,0 0,4 0,4 1 194,0 1 194,0 2 574,0 Total 1 379,6 3 140,3 0,0 0,0 3 140,3 8 053,1 0,0 0,0 8 053,1 1 715,9 0,0 0,0 1 715,9 14 288,9 Concentrations par secteur d’activité économique des portefeuilles de prêts et créances à la clientèle et des opérations de location financement Le groupe Bpifrance réalise son activité sur le territoire français. Secteurs d'activité économique (En millions d' euros .) 31/12/2022 PLMT FCT Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 2 569,9 799,5 167,6 3 537,0 91,9 41,8 11,2 144,9 0,0 0,0 0,0 0,0 3 681,9 Industrie 5 366,8 3 272,5 426,3 9 065,6 121,6 183,9 36,8 342,3 0,0 0,0 0,0 0,0 9 407,9 Services 15 768,9 7 218,4 946,9 23 934,2 500,7 184,3 71,3 756,3 * 7 094,3 0,0 1,3 7 095,6 31 786,1 BTP 441,1 291,8 42,7 775,6 114,8 241,7 39,6 396,1 0,0 0,0 0,0 0,0 1 171,7 Tourisme 927,2 837,4 60,0 1 824,6 14,0 0,5 1,2 15,7 0,0 0,0 0,0 0,0 1 840,3 Total 25 073,9 12 419,6 1 643,5 39 137,0 843,0 652,2 160,1 1 655,3 7 094,3 0,0 1,3 7 095,6 47 887,9 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 998,9 millions d' euros Secteurs d'activité économique (En millions d' euros .) 31/12/2021 PLMT FCT Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 2 653,2 567,8 132,7 3 353,7 128,7 8,7 17,3 154,7 0,0 0,0 0,0 0,0 3 508,4 Industrie 6 013,1 2 138,2 381,9 8 533,2 258,7 59,0 63,9 381,6 0,0 0,0 0,0 0,0 8 914,8 Services 16 053,6 5 486,8 748,1 22 288,5 1 231,4 115,7 116,0 1 463,1 * 6 949,8 0,0 1,3 6 951,1 30 702,7 BTP 633,5 122,7 34,2 790,4 262,2 39,0 31,5 332,7 0,0 0,0 0,0 0,0 1 123,1 Tourisme 632,0 954,0 66,3 1 652,3 26,0 4,2 1,3 31,5 0,0 0,0 0,0 0,0 1 683,8 Total 25 985,4 9 269,5 1 363,2 36 618,1 1 907,0 226,6 230,0 2 363,6 6 949,8 0,0 1,3 6 951,1 45 932,8 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 837,8 millions d' euros Secteurs d'activité économique (En millions d' euros .) 31/12/2022 CBI CBM Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 343,6 34,9 1,4 379,9 107,1 31,6 4,0 142,7 522,6 Industrie 51,5 216,3 16,9 284,7 173,7 221,4 15,5 410,6 695,3 Services 1 629,7 1 290,3 126,1 3 046,1 842,1 335,8 10,1 1 188,0 4 234,1 BTP 8,3 29,0 2,8 40,1 117,2 91,2 7,2 215,6 255,7 Tourisme 129,5 164,1 38,4 332,0 45,6 10,2 0,0 55,8 387,8 Total 2 162,6 1 734,6 185,6 4 082,8 1 285,7 690,2 36,8 2 012,7 6 095,5 Secteurs d'activité économique (En millions d' euros .) 31/12/2021 CBI CBM Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 285,5 14,5 2,0 302,0 121,5 14,1 1,1 136,7 438,7 Industrie 146,3 188,0 25,8 360,1 297,7 124,6 20,2 442,5 802,6 Services 2 058,3 979,9 5,1 3 043,3 917,4 181,5 15,7 1 114,6 4 157,9 BTP 46,1 6,8 30,2 83,1 150,3 41,9 4,1 196,3 279,4 Tourisme 128,4 196,4 105,2 430,0 21,1 24,9 0,0 46,0 476,0 Total 2 664,6 1 385,6 168,3 4 218,5 1 508,0 387,0 41,1 1 936,1 6 154,6 (En millions d' euros .) Secteurs d'activité économique 31/12/2022 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 355,0 2 682,8 5 512,8 712,0 1 882,6 13 145,2 (En millions d' euros .) Secteurs d'activité économique 31/12/2021 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 115,2 2 520,8 5 617,0 658,5 1 598,7 12 510,2 Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique Secteurs d'activité (En millions d' euros .) 31/12/2022 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 249,3 167,6 18,8 11,2 0,0 0,0 268,1 178,8 Industrie 0,0 0,0 560,9 426,3 41,1 36,8 0,0 0,0 602,0 463,1 Services 0,0 0,0 1 254,3 946,9 106,8 71,3 1,3 1,3 1 362,4 1 019,5 BTP 0,0 0,0 67,2 42,7 48,6 39,6 0,0 0,0 115,8 82,3 Tourisme 0,0 0,0 77,3 60,0 1,2 1,2 0,0 0,0 78,5 61,2 Total 0,0 0,0 2 209,0 1 643,5 216,5 160,1 1,3 1,3 2 426,8 1 804,9 Secteurs d'activité (En millions d' euros .) 31/12/2022 Opérations de location financement CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 1,6 1,4 5,7 4,0 7,3 5,4 Industrie 52,1 16,9 19,0 15,5 71,1 32,4 Services 132,0 126,1 13,9 10,1 145,9 136,2 BTP 3,1 2,8 9,7 7,2 12,8 10,0 Tourisme 45,1 38,4 0,0 0,0 45,1 38,4 Total 233,9 185,6 48,3 36,8 282,2 222,4 Secteurs d'activité (En millions d' euros .) 31/12/2021 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 200,7 132,7 27,5 17,3 0,0 0,0 228,2 150,0 Industrie 0,0 0,0 505,2 381,9 68,2 63,9 0,0 0,0 573,4 445,8 Services 0,0 0,0 970,5 748,1 154,5 116,0 1,3 1,3 1 126,3 865,4 BTP 0,0 0,0 48,4 34,2 36,0 31,5 0,0 0,0 84,4 65,7 Tourisme 0,0 0,0 84,4 66,3 1,5 1,3 0,0 0,0 85,9 67,6 Total 0,0 0,0 1 809,2 1 363,2 287,7 230,0 1,3 1,3 2 098,2 1 594,5 Secteurs d'activité (En millions d' euros .) 31/12/2021 Opérations de location financement CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 2,0 2,0 2,6 1,1 4,6 3,1 Industrie 29,0 25,8 23,4 20,2 52,4 46,0 Services 21,6 5,1 20,0 15,7 41,6 20,8 BTP 30,8 30,2 5,2 4,1 36,0 34,3 Tourisme 105,7 105,2 0,0 0,0 105,7 105,2 Total 189,1 168,3 51,2 41,1 240,3 209,4 (En millions d' euros .) 31/12/2022 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture de taux 2 686,2 2 630,9 55,2 - - 55,2 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - Passif Instruments dérivés de couverture de taux 2 102,5 2 102,5 - 8,9 -8,9 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 1 764,4 1 764,4 - - 1 764,4 (En millions d' euros .) 31/12/2021 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture de taux 580,5 573,6 6,9 - - 6,9 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif Instruments dérivés de couverture de taux 411,4 403,1 8,3 - 16,6 -8,3 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 434,6 - 434,6 - - 434,6 Actifs financiers transférés non décomptabilisés (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés Opérations de pensions Actifs financiers au coût amorti 1 404,8 1 408,1 332,8 332,3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 359,6 360,4 102,5 102,3 Total des actifs transférés 1 764,4 1 768,5 435,3 434,6 Actifs financiers remis et reçus en garantie (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs remis en garantie Titres remis en garantie des dispositifs de refinancement 11 850,1 14 413,7 Dépôts de garantie 119,5 86,0 Titres donnés en pension livrée 1 764,4 434,6 Total des actifs remis en garantie 13 734,0 14 934,3 Il n’y a aucun actif financier reçu en garantie au 31 décembre 2022. Information quantitative relative aux garanties détenues L’effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1 er janvier 2014 Le montant des sûretés et garanties reçues s’élève à 17 179, 6 M€ au 31 décembre 2022 contre 16 936, 3 M€ au 31 décembre 2021. 8. 5. – Risques générés par l’activité investissement La constitution de ces portefeuilles s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la doctrine d’investissement du groupe qui privilégie des prises de participations minoritaires, opérées dans une approche avisée et dans une logique de capital «  patient  » . Aucun portefeuille action du groupe n’est consacré à des opérations de «  trading  » . Bpifrance n’investit pas plus que le montant de ses fonds propres et surveille étroitement le risque de position lié à la dépréciation des investissements dans des participations directes ou indirectes. Bpifrance s‘attache à contenir, à tout moment, le risque de perte de valeur de marché en cas de stress sévère. 8.5. 1. – Cadre général de gestion des risques liés à l’investissement L’activité d’Investissement de Bpifrance s’exerce au travers de deux métiers  : L’activité dite «  fonds de fonds  »  : investissement dans des fonds d’investissement  ; L’activité dite «  directe  »  : investissement «  direct  » dans des entreprises qui s’articule autour de 2 directions  : Direction du capital développement Direction innovation L’activité peut être réalisée directement sur le bilan de Bpifrance Participations (Capital Développement, Innovation), ou via des véhicules d’investissements portés par Bpifrance Participations. La gestion des investissements, quelles que soient les activités, est assurée par une société de gestion unique, Bpifrance Investissement et encadrée par des procédures dédiées à l’activité directe et à l’activité fonds de fonds. Les fonds d’investissement via lesquels sont réalisées les activités d’Investissement obéissent aux principes généraux suivants  : Bpifrance Investissement gère principalement des fonds destinés à des investisseurs qualifiés/professionnels. Ces fonds peuvent prendre la forme de Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI), de Fonds professionnels spécialisés (FPS), ou autre forme assimilable. Tout fonds doit faire l’objet d’un règlement comportant au minimum les éléments suivants  : Une politique d’investissement décrivant notamment les activités et les limites de diversification du fonds. (L’expression des limites de diversification doit a minima contenir un montant maximal par ligne exprimé en montant et en pourcentage du Montant Total Souscrit (MTS))  ; Les règles de gouvernance, les pouvoirs des différents acteurs  : société de gestion, commissaires aux comptes, dépositaires, souscripteurs et gestionnaire comptable avec une règle de non-immixtion dans la gestion. Toute activité d’Investissement s’inscrit dans le cadre des règles et modalités définies dans le règlement du fond ou du véhicule d’investissement et les transactions sont réalisées conformément à la doctrine d’investissement de Bpifrance. Chaque opération est réalisée selon un processus qui repose en particulier sur les points suivants  : L’adéquation de l’opération à la stratégie d’investissement du fonds ou du véhicule  ; Une prise de décision de la société de gestion Bpifrance Investissement via un organe dûment habilité selon le fonds ou véhicule impacté et le montant de l’investissement (Comité d’investissement ou Comité d’investissement de Bpifrance Participations). 8.5. 2. – Comitologie 8.5.2. 1. – Comités d’investissement (Innovation - Fonds de fonds – Capital Développement) Les Comités d’investissement sont présidés par les Directeurs exécutifs en charge des métiers qu’ils adressent. Ils se réunissent en moyenne deux fois par mois et formalisent les décisions des fonds d’investissement concernés (ou de Bpifrance Participations) pour toute décision d'investissement, à partir des informations communiquées par les équipes d'Investissement. 8.5.2. 2. – Comité d’investissement de Bpifrance Participations Ce comité est présidé par le Directeur général de Bpifrance et se réunit en fonction des besoins. Il prend des décisions en matière d'octroi sur les dossiers d'investissement significatifs en fonction des seuils prévus par les statuts et le règlement intérieur de Bpifrance Participations. 8.5.2. 3. – Comité de valorisation Le Comité de valorisation est présidé par le Directeur financier de l’Investissement et se réunit tous les semestres. Il revoit et valide les valeurs des participations détenues en direct ou via des fonds, selon les procédures et la politique de valorisation établies par la Direction financière de Bpifrance Investissement. 8.5. 3. – Risques liés à l’activité «  directe  » Le dispositif de limites encadrant l’activité d’investissement en «  direct  » comprend des limites de contreparties (ou émetteur) ainsi que des limites sectorielles et une limite d’exposition nette totale en valeur. Les limites d’investissement sont établies annuellement par la Direction des risques groupe en lien avec les Directions métiers. Elles tiennent compte  : Du portefeuille existant et de ses foyers de concentration sectorielle et de contrepartie  ; D'une marge d'appréciation annuelle fonction du risque du portefeuille  ; Des investissements prévus pour l'année dans les Plan Moyen Terme (PMT) / Plan Stratégique de chaque direction. Elles sont déterminées par métier à partir d’un calcul réalisé par la Direction des risques groupe en tenant compte du niveau de risque et du profil correspondant (VaR) ainsi que du niveau maximum d’absorption acceptable par les fonds propres. 8.5. 4. – Risques liés à l’activité Fonds de Fonds Le choix des fonds partenaires doit être cohérent avec les critères d’intervention des activités Fonds de fonds tels qu’ils sont décrits par la doctrine d’intervention, le plan stratégique de Bpifrance, les règlements des fonds gérés et les éventuelles conventions ou chartes accompagnant la stratégie des véhicules. Le règlement de chaque fonds partenaire fait l’objet d’une négociation entre les équipes Fonds de fonds et les équipes du fonds partenaire. Le règlement du fonds partenaire est validé par l’équipe Fonds de fonds (contrôle de premier niveau) et revu par la Direction juridique investissement avant que le fonds partenaire ne soit souscrit. L’expression des limites repose sur 2 piliers  : Une limite d’engagement unitaire répondant à des contraintes de diversification  ; Une diversification du risque pour maximiser l’effet de diversification des nouveaux dossiers (millésimes, stratégies d’investissements, industries sous-jacentes…) Les limites font l’objet d’un suivi trimestriel présenté au Comité de gestion des risques groupe et aux instances de gouvernance. 8.5. 5. – Risques de Bpifrance Participations (Risque Actions et Produits Assimilés) Au sein du Groupe Bpifrance, le principal risque financier de l’entité Bpifrance Participations est le risque actions qui se matérialiserait en cas de perte liée à la détention des titres détenus. Le portefeuille de titres est essentiellement composé d’actions cotées et non cotées, ainsi que de parts dans des fonds d’investissement. Le risque actions fait l’objet d’un suivi global qui vise à mesurer et apprécier le risque de perte maximale induit par des variations de valeur du portefeuille, ainsi que les besoins en fonds propres qui pourraient en résulter, engendré par un mouvement adverse des paramètres de marchés actions. Cette mesure de perte maximale ou de risques extrêmes est opérée au travers d’un calcul de Value at Risk (VaR). La VaR donne une estimation de la perte maximale potentielle à laquelle Bpifrance est confronté à un horizon donné avec une probabilité donnée. En théorie, si la VaR d’un portefeuille est de 1 M€ au seuil de 99   % à un horizon 1 mois, alors il y a 99   % de chances que la perte subie n’excède pas 1 M€ à 1 mois. La VaR totale à 95   % est calculée comme un indicateur de risque interne. La VaR à 99.99   % est quant à elle calculée pour définir le besoin de capital économique à l’instar du modèle prudentiel de la CDC. La VaR mise en œuvre chez Bpifrance est une VaR dite de Monte-Carlo (un million de tirages) selon deux intervalles de confiance (99   % et 99,99   %). La Direction des risques groupe procède à une analyse ex post (backtesting) des résultats du modèle mis en œuvre pour le calcul de la VaR afin d’en mesurer la qualité. Sont également implémentés des scénarios de stress consistant à simuler une situation extrême afin d’évaluer les conséquences financières sur le résultat ou les fonds propres de Bpifrance. Le recours à ces scénarios est un outil d’analyse et de maîtrise pour mieux appréhender les risques liés à l'activité d'investissement de Bpifrance. Au 31 décembre 2022, la VaR à 1 an pour un intervalle de confiance à 99,99   % est de 11 63 5 M€ . Le modèle économique interne de Bpifrance Participations respecte les principes de celui de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui dispose d’un modèle prudentiel lui permettant de garantir un niveau très élevé de sécurité financière tout en étant compatible avec sa mission d’investisseur de long terme. Par ailleurs, au travers de son activité d’investisseur, Bpifrance Participations est amené à prendre des engagements directs ou indirects principalement auprès de fonds d’investissements. En conséquence, il est introduit un Ratio de Surveillance qui définit que la valeur résiduelle du portefeuille de Bpifrance Participations, après un choc extrême (VaR 99.99   %), doit permettre de couvrir la totalité des engagements hors bilan et notamment des capitaux non appelés des fonds souscrits. 8. 6. – Gestion des risques climatiques 8.6. 1. – Les risques liés au changement climatique Les risques liés au climat se subdivisent en deux grandes familles Le risque physique renvoie aux conséquences financières qui résultent du changement climatique à travers des aléas extrêmes et/ou chroniques. Le risque de transition qui correspond au risque de pertes encourues, directement ou indirectement, du fait d’un processus d’adaptation inadéquate vers une économie bas carbone Avec l’accélération de la transition vers un environnement climatique plus contraignant, le groupe Bpifrance adapte ses activités de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des pertes. A titre d’exemple, à travers le Plan Moyen Terme et sa stratégie climat, le groupe Bpifrance s’est engagé à accélérer la transition écologique et énergétique des entreprises et des territoires avec des solutions d’accompagnement et de financement. En outre, lorsque le groupe Bpifrance prête à des entreprises dont les activités génèrent des quantités importantes de gaz à effet de serre, il se retrouve exposé au risque qu’une pression des agences de notations extra-financières, des investisseurs ou des ONG, voire des limitations plus strictes, soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable important sur la qualité de crédit de ce dernier et réduirait ainsi la valeur du portefeuille de créances du Groupe Bpifrance. Le groupe Bpifrance intègre progressivement l’évaluation de ces risques dans son dispositif de gestion des risques. Le suivi des risques climatiques est en effet un enjeu particulier pour Bpifrance dans le cadre de son objectif stratégique de «  Banque verte  » et du Plan Climat lancé en 2020. Ce plan Climat est un plan commun avec la Banque des Territoires pour accélérer la transition écologique des entreprises, contribuer à la relance et rendre compatible l’activité des entreprises avec les objectifs de neutralité carbone de l’Accord de Paris. Ce plan vise simultanément les projets de transition verte des entreprises et des acteurs publics des territoires et repose sur trois piliers  : Accélérer la transition écologique et énergétique des entreprises et des territoires avec des solutions d’accompagnement et de financement Doubler les financements dédiés aux énergies renouvelables et contribuer à la croissance de champions internationaux Financer massivement l’innovation dans les «  greentechs  » et les réseaux durables et résilients pour trouver les solutions technologiques de la TEE 8.6. 2. – Présentation du cadre de gestion des risques liés au climat Bpifrance n’a pas d’appétit au risque climatique. Il n’y aucune exposition volontaire des différents métiers du groupe aux risques liés au climat mais une tolérance induite par la nature des activités de Bpifrance. Ainsi, Bpifrance, au travers du Plan Climat, s’est doté d’une forte ambition pour accompagner les entreprises françaises face aux divers enjeux relatifs à la transition vers une économie bas carbone. L’année 2022 a été marquée par la mise en place du dispositif de gestion des risques climatiques autour de cinq axes L’élaboration d’une cartographie des risques climatiques, La définition d’indicateurs de mesure du risque et la mesure de la matérialité, La mise en place d’un dispositif d’encadrement, Une gouvernance adaptée avec une comitologie dédiée, La prise en compte des risques liés au climat dans le processus d’octroi. Le dispositif de gestion des risques climatiques s’étend à l’ensemble des métiers de Bpifrance. Bpifrance continuera de développer en 2023 son dispositif de gestion des risques climatiques conformément au plan d’action produit par la Direction des risques groupe. Les principaux axes de développement porteront sur  : La mise en place de scénarios internes  ; Le renforcement de la prise en compte des risques liés au climat dans le processus d’octroi et dans la décision d’investissement  ; Le renforcement de la quantification des risques climatiques et l’impact sur le profil de risque du groupe et sur ses actifs  ; Le déploiement des indicateurs de suivi et le pilotage de l’exposition de Bpifrance aux risques climatiques  ; L’intégration des risques liés au climat dans le dispositif d’adéquation du capital. 8.6. 3. – Cartographie des risques liés au climat Bpifrance a mis en place une cartographie des risques climatiques visant à (i) définir les facteurs de risques, (ii) à identifier les canaux de transmission, (iii) qualifier les risques impactés et (iv) apprécier le degré d’impact et la matérialité. Cette cartographie couvre l’ensemble des risques portés au bilan de Bpifrance. Les facteurs de risques définis concernent les risques physiques et de transition et se déclinent de la façon suivante  : Risque physique Risques découlant d’aléas climatiques aigus i.e. évènements climatiques extrêmes Risques découlant d’aléas climatiques chroniques i.e. modification progressive du climat. Le risque de transition résulte de quatre principaux canaux  : Les politiques climatiques et la réglementation, La technologie, Les sentiments et les tendances de marché, La réputation et la responsabilité. Bpifrance identifie 37 risques impactés par les facteurs de risques climatiques. 8.6. 4. – Principaux indicateurs de mesure des risques liés au climat et dispositif d’encadrement Bpifrance a développé une série d’indicateurs de mesure des risques liés au climat qui répondent à un triple objectif  : Evaluer le degré d’exposition aux risques en identifiant les poches ou les masses d’encours qui présentent un fort degré d’exposition aux risques liés au climat, Quantifier l’impact global des risques liés au climat et en évaluer l’impact sur le profil de risque du portefeuille, Disposer d’un système d’encadrement du risque climatique. Evaluation du degré d’exposition Risque de transition Deux séries d’indicateurs permettent d’évaluer le degré d’exposition au risque de transition du portefeuille à la fois sous une approche sectorielle et sous une approche individuelle ( «  single name  » ) L’approche sectorielle s’appuie sur l’indicateur «  IMC en risk  » qui qualifie, sur une échelle à 5 crans, le degré d’exposition d’un secteur au risque de transition. Il permet de mesurer le poids des secteurs les plus exposés dans le portefeuille de Bpifrance. L’IMC en risk est calculé à partir de la composante sectorielle de l’IMC (Indice de maturité climatique) qui est enrichie de deux add-on risk permettant notamment d’apprécier la résilience d’un secteur par rapport à la transition climatique. L’approche «  single name  » s’appuie sur une heat-map qui, pour chaque contrepartie, présente le couple IMC en risk / profil de risque individuel. Le profil de risque est approché par la probabilité de défaut pour le métier de financement ou le ratio de Sharpe pour le métier d’investissement. La heat-map permet d’identifier et de suivre les masses risquées des contreparties qui présentent à la fois un profil de risque dégradé tout en appartenant à des secteurs exposés au risque de transition. Risque physique Bpifrance a mis en place un score de risque physique pour chaque contrepartie face à une liste d’aléas climatiques jugés les plus pertinents. Ce score combine deux éléments  : Le degré d’intensité d’un aléa climatique dans une zone géographique (celle(s) de la contrepartie) (La localisation géographique s’effectue à la maille des communes)  ; Le degré de vulnérabilité du secteur d’activité de la contrepartie à un alea climatique. Le score de risque physique porte sur 5 aléas climatiques  : les inondations, le retrait/gonflement des argiles, l’aridité, les incendies, les vagues de chaleur (Susceptible d’évoluer (data, pertinence, …)) . Ce score s’apprécie sur une échelle de 5 crans et se présente dans une dimension prospective et scénarisée (Scénarios RCP (Representative Concentration Pathway) du GIEC) . Le degré d’intensité des aléas climatiques est une composition de deux sources de données  : (i) données CMIP5 (GIEC) exploitables à travers le portail de la DRIAS (http://www.drias-climat.fr/) /Météo France, (ii) les cartographies d’aléas consultables sur géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/) /BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières). Ainsi, des volumes et/ou des typologies d’encours exposés aux risques physiques avec différents degré d’expositions sont périodiquement suivies. La quantification des risques liés au climat Risque de transition Bpifrance quantifie périodiquement le risque de transition sur son portefeuille. Cette quantification mesure l’impact d’un coût théorique de transition sur le profil de risque de chaque contrepartie. Ce profil de risque est apprécié à travers la probabilité de défaut pour le métier de financement et la valorisation pour le métier d’investissement. Le coût de transition traduit, dans une approche systématique, l’effort de transition et les investissements théoriques nécessaires à engager pour chaque contrepartie pour respecter les accords de paris. Cet effort est déterminé partir d’une trajectoire normative de décarbonation (Ce sont les trajectoires de décarbonation de la SNBC qui ont été utilisées) et est valorisé par un prix du carbone. Cette quantification est désignée comme «  méthode sectorielle  » ou «  méthode de la dette carbone  » . Sur cette base, plusieurs indicateurs de pilotage sont produits  : Métier de financement  : Le total des encours qui présente un denotch de 2 crans ou plus de sa probabilité de défaut  ; Métier d’investissement  : ratio coût de transition / valorisation. Ces indicateurs sont calculés selon différents scénarios traduits par différents prix du carbone. Par ailleurs, ces indicateurs ont permis  : De qualifier le caractère matériel des risques liés au climat en quantifiant l’impact de ces facteurs sur les risques de migration et de valorisation. D’identifier des masses/population d’encours en risques selon différents degrés de criticité. Risque physique Bpifrance mesure l’exposition de son portefeuille au risque physique en identifiant Des masses à enjeux  : les expositions qui présentent un score de risque physique plus élevé que les risques physiques nationaux et régionaux (métiers de financement et d’investissement)  ; Des masses en risques  : les expositions qui combinent un score de risque physique plus élevé que le risque régional, national et un profil de risque contrepartie dégradée (métier de financement). 8.6. 5. – Comitologie Bpifrance s’est doté d’un Comité des risques climatiques et environnementaux. Il se réunit selon une périodicité semestrielle et est présidée par le Directeur des risques groupe. Les missions clés de ce comité sont notamment  : Le suivi des risques à travers notamment (i) le suivi de l’exposition du groupe aux risques liés au climat, (ii) la validation des évolutions méthodologiques de mesure des risques et des indicateurs, (iii) le suivi du dispositif d’encadrement des risques liés au climat  ; La présentation des évolutions réglementaires et les impacts qui en découlent sur le bilan de Bpifrance  ; La présentation et la mise à jour de la cartographie des facteurs de risques climatiques et l’évaluation de la matérialité associée  ; La validation des scénarios internes pour tester la résilience du bilan. Note 9. – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités 9. 1. – Hypothèses et jugements importants Certaines filiales et entreprises associées n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur. Hormis ces exclusions, le groupe n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d'exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20   % des droits de vote, à l’exception de ST Microelectronics et Soitec que Bpifrance met en équivalence malgré un pourcentage de droits de vote inférieur à 20   %. En effet, pour ST Microelectronics, le président non-exécutif du conseil de surveillance est le Directeur Général de Bpifrance. De plus, il siège dans plusieurs comités spécialisés. De ce fait, Bpifrance est en capacité d’exercer une influence notable sur ST Microelectronics. En ce qui concerne Soitec, Bpifrance est l’actionnaire disposant de la portion de droits de vote la plus importante et est représenté, outre au Conseil d’Administration, à tous les comités. 9. 2. – Intérêts détenus dans des filiales Intérêts minoritaires dans les activités du groupe Le groupe ne détient pas de participations dans des filiales ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs. Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe. 9. 3. – Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées Intérêts dans des entreprises associées Le groupe Bpifrance, par le biais de sa filiale Bpifrance Participations, a vocation à entrer au capital de sociétés porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française en vue de stabiliser leur actionnariat et d’apporter les fonds propres nécessaires à leur développement. Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement significatives. Ces intérêts sont présentés après les ajustements liés à l'application de la méthode de la mise en équivalence. Tableau des intérêts dans les entreprises mises en équivalence (En millions d' euros .) au 31/12/2022 ST (**) Microelectronics Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) Eutelsat (*) Communications Lac I Soitec (*) Etablissement principal Suisse Luxembourg France France France Pourcentage de détention ultime 13,83   % 23,99   % 25,97   % 33,16   % 11,43   % Méthode de consolidation MEE MEE MEE MEE MEE Dividendes reçus 28,5 - 53,2 - - Actif 17 007,3 2 720,8 7 573,5 5 218,8 2 173,0 Actifs non courants 9 069,9 2 720,8 6 487,0 5 198,9 875,4 Actifs courants 7 937,4 - 1 086,5 19,8 1 297,6 Actifs destinés à être cédés - - - - - Passif 17 007,3 2 720,8 7 573,5 5 218,8 2 173,0 Capitaux Propres 10 366,6 283,5 2 860,7 3 974,1 1 181,5 Passifs non courants 3 153,9 2 436,8 3 674,5 1 243,7 614,3 Passifs courants 3 486,8 0,6 1 038,3 0,9 377,2 Passifs liés aux actifs destinés à être cédés 0,0 - - - - Résultat part du groupe 1 823,6 - 230,8 10,5 95,0 Produit des activités opérationnelles 6 922,0 - 1 151,6 - 470,6 EBITDA - - - - - Résultat opérationnel 1 787,0 - 424,8 -16,4 110,3 Résultat financier 308,5 - -64,9 26,9 -2,3 IS -271,0 - -48,6 - -13,2 Résultat de l'ensemble consolidé 1 824,5 - 239,8 10,5 95,0 Juste valeur (s'il existe un prix coté) 4 136,6 NA 404,6 NA 594,0 Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts Capitaux propres part du groupe 12 276,6 2 480,8 2 879,8 3 974,1 1 181,5 Capitaux propres au pourcentage d'intérêt 1 697,8 595,2 747,9 1 317,8 135,0 Ecart d'acquisition - - - - 90,9 Retraitements de consolidation 36,7 -595,2 -231,2 - -3,1 Valeur comptable des intérêts dans l'entreprise associée 1 734,5 - 516,7 1 317,8 222,9 Elimination des titres -2 817,8 -372,7 -1 062,0 -1 295,9 -107,3 Valeur de mise en équivalence en capitaux propres -1 083,3 -372,7 -545,3 21,9 115,6 (*) Tyrol Acquisition 1 Cie SCA, Soitec et Eutelsat Communications clôturent leur exercice au 31 mars et au 30 juin . (**) Informations financières IFRS détaillées au 31/12/2022 non disponibles, données au 30/06/2022 (En millions d' euros .) au 31/12/2021 ST (**) Microelectronics Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) Eutelsat (*) Communications Lac I Etablissement principal Suisse Luxembourg France France Pourcentage de détention ultime 13,80   % 23,99   % 20,01   % 34,01   % Méthode de consolidation MEE MEE MEE MEE Dividendes reçus 25,3 - 42,8 - Actif 14 419,9 2 720,8 7 279,0 4 115,3 Actifs non courants 6 975,1 2 720,8 6 051,5 4 060,5 Actifs courants 7 444,8 - 1 227,5 54,8 Actifs destinés à être cédés - - - - Passif 14 419,9 2 720,8 7 279,0 4 115,3 Capitaux Propres 7 556,9 283,5 2 690,7 3 817,1 Passifs non courants 3 178,5 2 436,8 4 185,0 295,1 Passifs courants 3 684,4 0,6 403,3 3,1 Passifs liés aux actifs destinés à être cédés Résultat part du groupe 680,7 - 214,1 -6,8 Produit des activités opérationnelles 5 304,6 - 1 233,9 - EBITDA - - - -12,9 Résultat opérationnel 832,6 - 347,2 -12,9 Résultat financier -46,8 - -95,0 6,1 IS -102,4 - -24,2 - Résultat de l'ensemble consolidé 683,4 - 228,1 -6,8 Juste valeur (s'il existe un prix coté) 5 436,5 NA 494,5 NA Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts Capitaux propres part du groupe 7 912,3 2 480,8 2 573,8 3 817,1 Capitaux propres au pourcentage d'intérêt 1 098,2 595,2 515,1 1 298,2 Ecart d'acquisition - - - - Retraitements de consolidation -48,0 -595,2 -20,6 - Valeur comptable des intérêts dans l'entreprise associée 1 050,2 - 494,5 1 298,2 Elimination des titres -2 817,8 -384,2 -918,3 -1 087,8 Valeur de mise en équivalence en capitaux propres -1 767,6 -384,2 -423,8 210,4 (*) Tyrol Acquisition 1 Cie SCA et Eutelsat Communications clôturent leur exercice respectivement le 31 mars et le 30 juin . (**) Informations financières IFRS détaillées au 31/12/2021 non disponibles, données au 30/06/2021 Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives. (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable globale 103,7 86,5 Montant global des quotes-parts Résultat net des activités poursuivies 0,1 4,4 Résultat net après impôt des activités abandonnées 0,0 0,0 Autres éléments du résultat global 17,3 3,0 Résultat global 17,4 7,4 9. 4. – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées Valeur comptable des actifs / passifs 420,3 396,3 Postes des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Prêts et créances Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Prêts et créances Montant de l'exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (*) 538,0 943,0 Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte -117,7 -546,7 (*) Le montant d'exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors-bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées. 9. 5. –  Sociétés exclues de la consolidation et titres de participation non consolidés significatifs au 31 décembre 2022 Société exclue de la consolidation (> 20   % droits de vote et montant brut > à 0,5   % du capital de Bpifrance) Nom Siège social   % détention Motif de non-consolidation LABRADOR INVESTMENT HOLDINGS LIMITED LONDON 20,16   % Détention d'une participation dans le Groupe Cerba à 4,96   % via une holding MECADEV BLAGNAC 35,73   % Comptes IFRS non disponibles Titres de participation non consolidés significatifs (% < 20   % et montant brut > 1   % du capital Bpifrance) (En millions d' euros .) Nom Siège social   % détention Capitaux Propres Résultat Doctolib LEVALLOIS 12,55   % NC NC Orange PARIS 8,20   % 34 956 2 617 Stellantis POISSY 6,00   % 72 382 16 779 Valeo PARIS 5,09   % 4 612 295 Vantiva PARIS 10,82   % NC 151 Verallia COURBEVOIE 7,51   % 1 067 355 Worldline PARIS 4,43   % 10 538 303 Note 1 0. – Avantages au personnel et autres rémunérations 10. 1. – Charges de personnel (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements -270,3 -254,7 Autres charges sociales -116,8 -109,6 Charges fiscales -34,0 -32,0 Charges des régimes à cotisations définies -29,0 -20,0 Charges des régimes à prestations définies 5,4 -1,9 Intéressement et participation -35,0 -30,8 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel 3,6 1,9 Total des charges de personnel -476,1 -447,1 10. 2. – Autres avantages du personnel Avantages postérieurs à l’emploi  : régime à prestations définies Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à IAS 19 «  Avantages du personnel  » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe. Bpifrance contribue à deux régimes à prestations définies l'un relatif aux indemnités de fin de carrière et l'autre relatif aux frais de santé des retraités. Indemnités de fin de carrière Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés. Frais de santé des retraités Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé. Caractéristiques et risques Bpifrance s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée. Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise avec plafonnement à 6 mois de salaire brut et liquidés au départ à la retraite. Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d’une participation mensuelle fixe de l’employeur d’un montant de 27,54   €. Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d’une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance. Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d'intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture. Les actifs du fonds La ventilation de la juste valeur des actifs du régime est la suivante  : ( En   %) 31/12/2022 31/12/2021 OPCVM Obligations 76   % 75   % Actions 17   % 19   % Monétaire 3   % 2   % Autres 4   % 5   % 100   % 100   % Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02). Les hypothèses de départ à la retraite sont estimées en fonction de l’âge du salarié  : 5   % des salariés concernés auraient moins de 60 ans, 35   % auraient entre 60 ans et 62 ans, 55   % auraient entre 62 ans et 65 ans et 5   % auraient plus de 67 ans. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié  : 31/12/2022 31/12/2021 Cadre Non cadre Cadre Non cadre Moins de 35 ans 6,1   % 7,1   % 6,2   % 6,4   % Entre 35 et 44 ans 2,9   % 1,3   % 2,9   % 1,9   % Entre 45 et 54 ans 1,0   % 1,7   % 0,7   % 0,9   % 55 ans et plus 0,3   % 0,0   % 0,3   % 0,0   % Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Financement du fonds Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d’investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires. Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par Bpifrance. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels. Au 31 décembre 2022, la duration moyenne de l'obligation relative aux régimes à prestations définies était de 16,9 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 7,0 ans pour les frais de santé (respectivement 18,9 ans et 10,7 ans en 2021). Une variation à la hausse de 0,5   % du taux d’actualisation conduirait à une diminution de l’engagement de -1, 7 M€ alors qu’une baisse de 0,5   % conduirait à une hausse de l’engagement de 2, 3 M€ . Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d' euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Solde d'ouverture 44,7 29,9 14,8 1,4 Impacts en compte de résultat 0,5 -2,5 3,0 -0,1 - Coût des services rendus au cours de la période 3,4 0,0 3,4 0,0 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,3 0,2 0,1 0,0 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effets de variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -3,2 -2,8 -0,4 -0,1 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) N /a N /a N /a N /a Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres -9,1 0,9 -10,0 -0,2 - Ecarts actuariels -9,1 0,9 -10,0 -0,2 > Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,9 0,0 0,9 0,0 > Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,3 0,0 -0,3 0,0 > Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -9,7 0,9 -10,5 -0,2 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 36,1 28,2 7,8 1,1 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d' euros .) Médailles du travail Total 31/12/2022 Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 3,5 49,7 29,9 19,8 Impacts en compte de résultat 0,2 0,5 -2,5 3,1 - Coût des services rendus au cours de la période 0,4 3,7 0,0 3,7 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,0 0,3 0,2 0,1 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effets de variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -0,1 -3,4 -2,8 -0,6 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) -0,1 -0,1 N /a -0,1 Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 0,0 -9,4 0,9 -10,2 - Ecarts actuariels N /a -9,4 0,9 -10,2 > Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,0 0,8 0,0 0,8 > Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,0 -0,3 0,0 -0,3 > Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,0 -9,9 0,9 -10,8 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 3,7 40,9 28,2 12,7 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d' euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Solde d'ouverture 45,9 30,2 15,7 1,6 Impacts en compte de résultat -0,7 -0,8 0,1 -0,1 - Coût des services rendus au cours de la période 3,4 0,0 3,4 0,0 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,1 0,1 0,0 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effets de variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 3,0 -3,0 0,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 -3,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 -3,0 0,0 - Prestations payées -4,3 -3,9 -0,4 -0,1 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) N /a N /a N /a N /a Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres -0,5 0,5 -1,0 0,0 - Ecarts actuariels -0,5 0,5 -1,0 0,0 > Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 1,5 0,0 1,5 0,0 > Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,3 0,0 -0,3 0,0 > Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -1,7 0,5 -2,1 0,0 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 44,7 29,9 14,8 1,4 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d' euros .) Médailles du travail Total 31/12/2021 Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 3,3 50,9 30,2 20,7 Impacts en compte de résultat 0,2 -0,6 -0,8 0,2 - Coût des services rendus au cours de la période 0,2 3,6 0,0 3,6 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,0 0,2 0,1 0,1 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effets de variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 0,0 3,0 -3,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées 0,1 -4,3 -3,9 -0,4 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) -0,1 -0,1 N /a -0,1 Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 0,0 -0,5 0,5 -1,0 - Ecarts actuariels N /a -0,5 0,5 -1,0 > Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,0 1,5 0,0 1,5 > Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,0 -0,3 0,0 -0,3 > Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,0 -1,7 0,5 -2,2 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 3,5 49,7 29,9 19,8 10. 3. – Effectifs L’effectif moyen des entreprises consolidées par intégration globale s’établit à 3 762 salariés en 2022, dont 91   % de cadres. 10. 4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d’administration Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 450 milliers d’ euros . Les rémunérations de présence versées en 2022 (au titre de l’exercice 2021) aux administrateurs et aux censeurs présidents de comités métiers se sont élevées à 216,3 milliers d’ euros . Note 1 1. – Information sectorielle Le groupe Bpifrance exerce principalement les métiers suivants  : les prêts à long et moyen terme  : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière  ; ils comprennent également les prêts innovation, le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature, les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions, les activités d’investissement en fonds propres sous forme d’investissements directs ou via des fonds directs (Investissement en Capital Développement) ou sous forme d’investissements indirects via les fonds de fonds (Investissement en Fonds de Fonds), l’international  : filiale de Bpifrance, Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques à l’exportation au nom et pour le compte de l’Etat. La rubrique «  Autres  » comprend l’activité essentiellement réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances), le crédit export, le Digital, Innovation Invest, l’activité d’Accompagnement ainsi que le métier «  Création Entrepreneuriat & Territoires  » . 31/12/2022 (En millions d' euros .) Financement Garantie Financement de l'Innovation Investissement en Capital Développement Investissement en Fonds de Fonds International Autres Total PNB 672,6 131,6 117,6 753,5 370,9 47,9 37,1 2 131,2 Frais généraux -279,0 -58,1 -123,5 -118,7 -39,2 -57,3 -224,4 -900,3 Coût du risque -82,6 -48,2 0,0 -32,4 -163,2 Résultat d'exploitation 311,0 73,6 -54,2 634,8 331,7 -9,5 -219,7 1 067,8 31/12/2021 (En millions d' euros .) Financement Garantie Financement de l'Innovation Investissement en Capital Développement Investissement en Fonds de Fonds International Autres Total PNB 723,1 132,2 92,9 718,7 1 118,4 46,3 84,5 2 916,1 Frais généraux -277,9 -71,5 -118,0 -116,8 -35,7 -42,1 -207,8 -869,7 Coût du risque -16,6 0,0 -43,6 0,0 0,0 0,0 -14,5 -74,6 Résultat d'exploitation 428,7 60,8 -68,7 601,8 1 082,8 4,2 -137,8 1 971,8 Encours bruts (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts à long et moyen terme 40 227,5 37 598,2 Dont prêts Innovation 1 650,5 1 326,1 Financement court terme 1 718,5 2 429,6 Aides au financement de l'innovation 971,1 964,3 Garanties données 13 145,2 12 510,2 Les fonds de garantie s’élèvent à 6 794, 9 M€ en 2022 contre 6 690, 8 M€ en 2021. Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 137, 4 M€ en 2022 contre 134, 1 M€ en 2021. Les actifs gérés dans le cadre des activités d’investissement s’élèvent à 39 723, 2 M€ en 2022 contre 36 396, 4 M€ en 2021  ; la trésorerie disponible s’élève à 1 005, 6 M€ contre 1 298, 4 M€ en 2021. Note 1 2. – Engagements (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 22 384,9 20 992,4 Engagements de financement de crédits 8 994,2 8 255,6 En faveur des établissements de crédit 0,0 20,0 En faveur de la clientèle 8 994,2 8 235,6 Engagements de financement d'aides à l'innovation 245,5 226,6 Engagements de garantie 13 145,2 12 510,2 En faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 En faveur de la clientèle 13 145,2 12 510,2 Engagements sur titres (titres à livrer) 0,0 0,0 Engagements reçus 7 877,2 2 577,9 Engagements de financement de crédits reçus des établissements de crédit 4 935,4 916,7 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 2 941,8 1 661,1 Engagements sur titres (titres à recevoir) 0,0 0,1 Bpifrance enregistre au titre de ses opérations de change à terme au 31 décembre 2022 un encours de devises à recevoir de 349, 5 M€ (926, 5 M€ au 31 décembre 2021) et un encours d’ euros à livrer de 350, 2 M€ (908, 4 M€ au 31 décembre 2021). Note 1 3. – Autres informations 13. 1. – Parties liées Les parties liées au groupe Bpifrance sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe. Informations relatives aux sociétés liées Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés. Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne «  Sociétés exerçant un contrôle conjoint  » . Il s’agit des transactions réalisées avec l’EPIC Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations. Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne «  Entreprises associées  » . Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne «  Autres parties liées  » . 31 décembre 2022 Bilan (En millions d' euros .) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 33,2 290,1 0,0 323,3 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 3,4 3,4 Autres créances 9,7 0,0 0,0 9,7 Total des actifs 42,9 290,1 3,4 336,4 Passif Dépôts 1,1 0,0 0,0 1,1 Emprunts à terme 1 012,1 0,0 0,0 1 012,1 Autres passifs 44,9 0,0 0,1 45,0 Total des passifs 1 058,1 0,0 0,1 1 058,2 Informations diverses Garanties émises par le groupe 0,0 0,4 0,0 0,4 Garanties reçues par le groupe 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres engagements 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d' euros .) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont   : 58,9 0,0 0,1 59,0 Charges d'intérêts 58,9 0,0 0,0 58,9 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont   : 1,1 4,3 0,0 5,4 Produits d'intérêts 0,0 4,1 0,0 4,1 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 1,1 0,0 0,0 1,1 Produits de dividendes 0,0 0,2 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 31 décembre 2021 Bilan (En millions d' euros .) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 29,0 266,4 0,0 295,4 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 3,4 3,4 Autres créances 14,5 0,0 0,0 14,5 Total des actifs 43,5 266,4 3,4 313,3 Passif Dépôts 1,1 0,0 0,0 1,1 Emprunts à terme 1 142,2 0,0 0,0 1 142,2 Autres passifs 39,0 0,0 0,1 39,1 Total des passifs 1 182,3 0,0 0,1 1 182,4 Informations diverses Garanties émises par le groupe 0,0 21,1 0,0 21,1 Garanties reçues par le groupe 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres engagements 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d' euros .) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont   : 59,0 0,0 0,1 59,1 Charges d'intérêts 59,0 0,0 0,0 59,0 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont   : 0,9 3,5 0,0 4,4 Produits d'intérêts 0,0 3,4 0,0 3,4 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 0,9 0,0 0,0 0,9 Produits de dividendes 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 13. 2. –  Honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé (montants HT, hors réseau) ( E n milliers d' euros . ) KPMG Audit PricewaterhouseCoopers Audit Mazars 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Certification des comptes 408 426 1 313 885 532 908 Autres services (*) 42 143 26 49 21 35 Total 450 569 1 339 934 553 943 (*) Lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc. 13. 3. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance (mandataire) pour le compte de tiers (mandants) ne figurent pas au bilan consolidé de la Banque. (En millions d' euros .) 31/12/2022 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 58,3 0,0 0,0 0,0 0,0 58,3 0,0 0,0 Fonds de dettes 41,2 0,0 0,0 0,0 0,0 41,2 0,0 0,0 FDES PBAR 241,0 0,0 50,8 291,8 0,0 291,8 291,8 0,0 Activité de garantie PGE 0,0 0,0 305,1 305,1 0,0 305,1 305,1 82 253,1 Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,5 63,5 0,0 63,5 63,5 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 53,2 53,2 0,0 53,2 53,2 418,6 FCS 0,0 0,0 111,8 111,8 0,0 111,8 111,8 95,1 Activité d'aides à l'innovation Assurance Prospection 441,0 0,0 -9,0 432,0 0,0 432,0 432,0 270,0 ATOUT 0,0 0,0 43,0 43,0 0,0 43,0 43,0 0,0 FUI 0,0 0,0 38,0 38,0 20,0 18,0 38,0 1,0 PSPC 227,0 0,0 57,0 284,0 215,0 69,0 284,0 176,0 FIS 3,0 0,0 5,0 8,0 8,0 0,0 8,0 6,0 FSN 68,0 0,0 79,0 147,0 28,0 119,0 147,0 9,0 PIAVE 67,0 0,0 40,0 107,0 14,0 93,0 107,0 19,0 PSIM 25,0 0,0 14,0 39,0 2,0 37,0 39,0 2,0 FGI CONCOURS d'INNOVATION PIA3 60,0 0,0 10,0 70,0 42,0 28,0 70,0 23,0 FNI-PRI 8,0 0,0 14,0 22,0 1,0 21,0 22,0 1,0 French Tech 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 French Tech Tremplin 0,0 4,0 0,0 4,0 4,0 0,0 4,0 0,0 IPCEI H2 0,0 776,0 69,0 845,0 845,0 0,0 845,0 190,0 PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIGE 60,0 227,0 63,0 350,0 350,0 0,0 350,0 336,0 PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT 162,0 11,0 173,0 155,0 18,0 173,0 267,0 PIA4 DIRIGE MATURATION 9,0 73,0 -4,0 78,0 78,0 0,0 78,0 90,0 PIA4 FR2030 INDUST 0,0 0,0 105,0 105,0 45,0 60,0 105,0 94,0 PIA4 REGIONALISE 3,0 0,0 42,0 45,0 5,0 40,0 45,0 8,0 PIA 4 STRUCTUREL 19,0 237,0 17,0 273,0 273,0 0,0 273,0 148,0 FGI ATF PIA3 88,0 0,0 286,0 374,0 360,0 14,0 374,0 108,0 SIA 0,0 9,0 1,0 10,0 10,0 0,0 10,0 0,0 PLAN BATTERIES 0,0 0,0 73,0 73,0 73,0 0,0 73,0 0,0 DEEP TECH GPT 3,0 0,0 4,0 7,0 6,0 1,0 7,0 2,0 GRANDS DEFIS GPT 0,0 22,0 9,0 31,0 31,0 0,0 31,0 5,0 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 851,0 132,0 983,0 983,0 0,0 983,0 58,0 ENTREPRENEURIAT 0,0 0,0 60,0 60,0 34,0 26,0 60,0 8,0 FRI GPT 50,0 0,0 126,0 176,0 34,0 142,0 176,0 25,0 Total 1 633,5 2 199,0 1 874,0 5 607,0 3 616,0 2 090,5 5 607,0 84 612,9 (*) ARI   : Aides à la réindustrialisation FDES PBAR   : Fonds de Développement Economique et Social PGE   : Prêt Garanti par l'Etat. FCS   : Fonds de cohésion social FGRU   : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN   : Fonds national pour la Société Numérique PSIM   : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC   : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI   : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI   : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE   : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3   : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA   : Satt incubateurs accélérateurs PIA4   : 4 e programme d'investissements d'avenir (En millions d' euros .) 31/12/2021 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (1) 70,6 0,0 0,0 70,6 0,0 70,6 70,6 19,4 FDES PBAR (1) 185,1 0,0 11,4 196,5 0,0 196,5 196,5 1,9 Fonds de dettes 57,4 0,0 0,0 57,4 0,0 57,4 57,4 0,0 Activité de garantie 0,0 PGE (1)(2) 0,0 0,0 79,7 79,7 0,0 79,7 79,7 96 966,2 FCS (1) 0,0 0,0 94,0 94,0 0,0 94,0 94,0 87,2 Fonds gérés DROM 0,0 0,0 62,7 62,7 0,0 62,7 62,7 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (1) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 50,2 50,2 0,0 50,2 50,2 266,1 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 2,6 3,2 4,0 9,8 9,8 0,0 9,8 2,4 FIS 1,8 3,8 6,1 11,7 11,7 0,0 11,7 6,7 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 676,5 221,8 898,3 898,3 0,0 898,3 218,7 FSN (1) 78,7 0,0 73,2 151,9 36,1 115,8 151,9 26,5 PSIM (1) 28,5 0,0 11,2 39,7 4,4 35,3 39,7 3,9 PSPC (1) 203,8 0,0 94,1 297,9 218,4 79,5 297,9 257,6 SIA (1) 0,0 12,9 -3,0 9,9 9,9 0,0 9,9 0,6 FUI (1) 0,0 23,2 24,2 47,4 47,4 0,0 47,4 1,1 FNI-PRI (1) 11,1 0,0 11,4 22,5 1,1 21,4 22,5 1,2 PIAVE (1) 73,3 0,0 29,9 103,2 26,1 77,1 103,2 47,7 PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIGE (1) 38,2 41,6 17,9 97,7 97,7 0,0 97,7 257,5 PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT (1) 45,1 0,0 14,5 59,6 4,3 55,3 59,6 361,7 PIA4 STRUCTUREL (1) 0,5 92,1 14,9 107,5 107,5 0,0 107,5 83,4 PIA4 DIRIGE MATURATION (1) 0,0 0,0 1,6 1,6 0,7 0,9 1,6 35,4 PLAN BATTERIES 0,0 237,4 0,0 237,4 237,4 0,0 237,4 82,6 French Tech 0,0 0,0 0,3 0,3 0,1 0,2 0,3 0,0 French Tech Tremplin 0,0 2,2 0,1 2,3 2,3 0,0 2,3 0,8 FRI GPT 48,1 0,0 103,9 152,0 35,1 116,9 152,0 26,6 Assurance Prospection 320,4 0,0 -24,2 296,2 0,0 296,2 296,2 246,4 GRANDS DEFIS GPT 0,0 22,8 6,8 29,6 29,6 0,0 29,6 4,3 FGI ATF PIA 3(1) 51,8 27,9 21,1 100,8 100,8 0,0 100,8 452,3 FGI Concours d'innovation PIA3 53,1 0,0 9,7 62,8 52,1 10,7 62,8 49,5 Total 1 270,1 1 143,6 984,8 3 398,5 1 930,8 1 467,7 3 398,5 99 507,7 (1) ARI   : Aides à la réindustrialisation FDES PBAR   : Fonds de Développement Economique et Social PGE   : Prêt Garanti par l'Etat. FCS   : Fonds de cohésion social FGRU   : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN   : Fonds national pour la Société Numérique PSIM   : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC   : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI   : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI   : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE   : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3   : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA   : Satt incubateurs accélérateurs PIA4   : 4 e programme d'investissements d'avenir (2) PGE   : Prêt Garantie Etat VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Bpifrance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations et provisionnement du risque de crédit Risques identifiés   : Dépréciations et provisionnement au titre du risque de crédit attendu sur les encours sains et dégradés (« bucket 1 », « bucket 2 »)   : Comme indiqué dans les notes 5.4 et 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, Bpifrance comptabilise, au titre des pertes de crédit attendues des dépréciations et des provisions sur les encours sains et dégradés. Comme indiqué dans la note 6.18 de l’annexe aux comptes consolidés, le montant des dépréciations et provisions pour risque de crédit attendu sur encours sains et dégradés (bilan et hors-bilan) s’élève à 618, 5 M€ au 31 décembre 2022. Ces dépréciations et provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, ...) en tenant compte de données macro-économiques prospectives. Les encours de crédit sont initialement classés en « bucket 1 ». Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine (SICR), ils restent classés en « bucket 1 » et leurs dépréciations et provisions sont fondées sur les pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les encours de crédit sont transférés en « bucket 2 » et leurs dépréciations et provisions sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Compte tenu du contexte inflationniste, de la hausse des taux d’intérêts et du conflit Ukraine-Russie, la méthodologie relative au modèle de calcul des pertes attendues de Bpifrance a nécessité un certain nombre d’ajustements tel que précisé dans la note 8.2.9.5 de l’annexe. Nous avons considéré que l’évaluation du risque de crédit attendu constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations et provisions induites constituent une estimation significative, en raison   : du risque d’incidence matérielle sur les résultats de l'établissement   ; de la complexité de la détermination de paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en « bucket 1 » et « bucket 2 »   ; du contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts. Dépréciations et provisions au titre du risque de crédit avéré sur base individuelle (« bucket 3 »)   : Bpifrance comptabilise des dépréciations et provisions pour couvrir les pertes de crédit résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Comme indiqué dans la note 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable à maturité après prise en compte de la mise en jeu des garanties. Comme indiqué dans la note 6.18 de l’annexe aux comptes consolidés, le montant des dépréciations et provisions pour risque de crédit avéré s’élève à 681, 8 M€ au 31 décembre 2022 Nous avons considéré la détermination des dépréciations et provisions pour risque de crédit avéré comme un point clé de l’audit en raison   : de l’importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engagements consentis à la clientèle   ; de l’importance de la valeur des garanties, de la couverture par les fonds de garantie, ainsi que de l'évaluation des flux recouvrables. Approche d’audit   : Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par l'établissement pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations et provisions à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle de contrôles que nous avons jugés clés relatifs à ces dispositifs. Pour les dépréciations et provisions des encours sains et dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée et apprécier les critères d’identification par Bpifrance des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, des paramètres économiques projetés y compris la revue des scénarios et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour. Pour les dépréciations et provisions estimées sur base individuelle, nos travaux ont consisté en   : un examen du dispositif de suivi des contreparties douteuses et contentieuses   ; un examen du processus de détermination des dépréciations sur les dossiers en défaut (incluant la prise en compte de la valorisation des garanties)   ; à tester les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits et le calcul des montants de dépréciation. Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes   : pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et leur modélisation, effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2022 sur un échantillon de portefeuilles de crédit, réalisé des procédures sur les ajustements (dans le modèle et en dehors du modèle) apportés aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues et nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification de ces ajustements. pour les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par l'établissement. Évaluation des participations mises en équivalence Risque identifié   : Bpifrance détient des participations sur lesquelles elle exerce une influence notable. Dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés du groupe Bpifrance, ces participations sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans le résultat des entreprises mises en équivalence. Comme indiqué dans la note 3.3 des comptes consolidés, la valeur des participations mises en équivalence fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements sont susceptibles d’avoir un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés. La valeur comptable des participations mises en équivalence est alors comparée à la valeur recouvrable qui correspond à la valeur la plus élevée entre d’une part, la valeur d’utilité calculée généralement selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères, et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Au regard de l’importance relative des participations mises en équivalence dans le bilan du groupe et de la part significative de jugement requise par la détermination des valeurs d’utilité, nous avons considéré que la mise en œuvre des tests de dépréciation des participations mises en équivalence constituait un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2022, les participations mises en équivalence s’élèvent à 3 895, 7 M€ - cf. note 6.12 de l’annexe aux états financiers consolidés. Approche d’audit   : La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification d’indicateurs objectifs de dépréciation et l’estimation des valeurs recouvrables et notamment des valeurs d’utilité sur titres mis en équivalence. Nous avons examiné le dispositif de contrôle en vigueur et notamment   : les modalités de suivi opérationnel des différentes participations   ; l’identification d’éventuels indices de pertes de valeurs   ; les méthodes et modèles mis en œuvre par le groupe pour l’évaluation des valeurs recouvrables   ; la documentation des analyses réalisées. Avec le support de nos experts en évaluation, nous avons examiné, pour les principales participations mises en équivalence au 31 décembre 2022   : l’approche retenue et les données utilisées par le groupe (valorisation boursière, performances récentes ou prévisions de résultats…) pour apprécier l’existence d’indicateurs objectifs de dépréciation ou estimer la valeur d’utilité des titres   ; les paramètres de marché retenus pour l’estimation des valeurs d’utilité (beta et prime de marché notamment)   ; les paramètres d’évaluation (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme)   ; les calculs des modèles d’évaluation. Nous avons apprécié par ailleurs les informations communiquées dans l’annexe aux comptes consolidés. Évaluation des actifs financiers à la juste valeur par résultat ou capitaux propres classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur Risque identifié   : Bpifrance détient via son pôle Investissement, un portefeuille de participations non cotées, d’obligations convertibles ou remboursables en actions et de parts d’OPCVM, comptabilisés en date d’acquisition au prix de négociation. Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur de ces actifs financiers détenus en direct ou par le biais de fonds de capital investissement est estimée par comparaison avec d’éventuelles transactions récentes portant sur le capital des participations concernées, réalisées avec des tiers indépendants et dans des conditions normales de marché. En l’absence de telles références, la juste valeur est déterminée (tout en tenant compte de l’environnement économique incertain), à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA, flux de trésorerie actualisés, etc.) ou sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes, s’agissant des parts de fonds gérés par des sociétés externes au groupe. Nous avons considéré la détermination de la juste valeur des participations non cotées comme un point clé de l’audit au 31 décembre 2022, en raison   : du risque d’incidence significative sur les résultats du groupe, au regard de l’importance du poste au niveau des états financiers consolidés   ; de l’importance du jugement requis pour la détermination des justes valeurs et du recours à des données non observables   ; de la sensibilité des valeurs d’utilité à certains paramètres d’évaluation. Au 31 décembre 2022, la valeur des actifs financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur et comptabilisés (cf. note 6.21)   : à la juste valeur par résultat s’élève à 6 701, 1 M€  ; à la juste valeur par capitaux propres s’élève à 6 608, 8 M€ . Approche d’audit La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification et le suivi opérationnel des actifs enregistrés à la juste valeur par résultats ou capitaux propres de niveau 3 et pour l’évaluation de leur juste valeur. Nous avons examiné ce dispositif et testé, sur base d’échantillons, la conception et l’efficacité opérationnelle des principaux contrôles clés portant notamment sur   : L’identification et le classement des actifs selon leur hiérarchie de valeur   ; Le choix des approches d’évaluation de la juste valeur, s’agissant de participations non cotées, des parts d’OPCVM ou d’autres actifs enregistrés à la juste valeur   ; La détermination des paramètres de marché (beta et prime de marché) ou d’évaluation (flux contractuels attendus le cas échéant, taux d’actualisation, taux de croissance, multiples d’Ebit ou d’Ebitda, etc.)   ; La documentation des analyses réalisées et les contrôles de premier et de second niveau sur ces analyses. Avec le support de nos experts en évaluation, nous avons examiné une sélection de lignes du portefeuille au 31 décembre 2022 et réalisé les travaux suivants   : Examen des données retenues par le groupe et analyse critique de la méthodologie d’évaluation dans le contexte économique actuel   ; Vérification arithmétique des modèles d’évaluation   ; Revue des paramètres d’évaluation (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, taux d’impôt, multiples sectoriels)   ; Validation des valeurs liquidatives des fonds retenues. Nous avons examiné par ailleurs les informations communiquées dans l’annexe aux états financiers consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance par votre assemblée générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 11 mai 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 14 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 22 mars 2023. Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Pierre Clavié KPMG Audit FS I Nicolas Bourhis C. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

05/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301380
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE Société Anonyme au capital de 5 400 000 000 euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil - Code APE : 6492 Z Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 4 738 004 Effets Publics et Valeurs assimilées 9 180 855 Créances sur les Établissements de Crédit 842 003 Opérations avec la Clientèle 40 291 068 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 10 016 562 Actions et Autres Titres à revenu variable 155 054 Participations et autres titres détenus à long terme 44 990 Parts dans les Entreprises liées 21 494 818 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 805 019 Location Simple 166 322 Immobilisations incorporelles 207 295 Immobilisations corporelles 24 485 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 64 067 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 1 835 711 Comptes de Régularisation 600 523 TOTAL ACTIF 95 466 776 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 17 185 592 Opérations avec la Clientèle 2 141 989 Dettes représentées par un titre 39 555 328 Autres Passifs 3 331 244 Comptes de Régularisation 3 118 112 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 656 422 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 6 792 569 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 22 450 312 Capital souscrit 5 440 000 Primes d'Émission 15 674 020 Réserves 260 781 Écarts de Réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 103 612 Report à nouveau (+/-) 462 956 Résultat en instance d'affectation 432 718 Résultat de l'exercice 76 225 TOTAL PASSIF 95 466 776 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 9 246 855 Engagements de garantie 14 507 926 Engagements sur titres 37 211 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 21 025 135 Engagements de garantie 4 620 494 Engagements sur titres 29 830

31/10/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204200
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE Société Anonyme au capital de 5 400 000 000 euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil - Code APE : 6492 Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 9 259 700 Effets Publics et Valeurs assimilées 8 680 956 Créances sur les Établissements de Crédit 1 033 142 Opérations avec la Clientèle 41 090 139 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 7 403 932 Actions et Autres Titres à revenu variable 153 490 Participations et autres titres détenus à long terme 49 119 Parts dans les Entreprises liées 21 492 558 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 863 627 Location Simple 168 683 Immobilisations incorporelles 167 157 Immobilisations corporelles 24 629 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 64 067 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 1 453 137 Comptes de Régularisation 613 557 TOTAL ACTIF 97 517 893 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 19 990 830 Opérations avec la Clientèle 2 404 061 Dettes représentées par un titre 38 588 618 Autres Passifs 3 971 147 Comptes de Régularisation 2 558 596 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 705 341 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 6 714 140 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 22 349 952 Capital souscrit 5 440 000 Primes d' Émission 15 674 020 Réserves 260 782 Écarts de Réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 100 104 Report à nouveau (+/-) 462 956 Résultat en instance d'affectation 0 Résultat de l'exercice 412 091 TOTAL PASSIF 97 517 893 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS   Engagements de financement 9 334 649 Engagements de garantie 13 171 282 Engagements sur titres -79 714 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 805 263 Engagements de garantie 4 598 392 Engagements sur titres 38 729

10/08/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203719
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE Société Anonyme au capital de 5 400 000 000 euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil - Code APE : 6492 Z Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 7 030 699 Effets Publics et Valeurs assimilées 9 169 415 Créances sur les Etablissements de Crédit 917 222 Opérations avec la Clientèle 41 032 186 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 7 753 391 Actions et Autres Titres à revenu variable 203 591 Participations et autres titres détenus à long terme 45 369 Parts dans les Entreprises liées 21 492 633 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 848 887 Location Simple 163 310 Immobilisations incorporelles 162 607 Immobilisations corporelles 23 963 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 64 067 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 1 446 421 Comptes de Régularisation 432 850 TOTAL ACTIF 95 786 611 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 18 899 431 Opérations avec la Clientèle 2 339 095 Dettes représentées par un titre 37 657 251 Autres Passifs 4 028 857 Comptes de Régularisation 2 854 323 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 696 864 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 6 774 819 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 22 300 763 Capital souscrit 5 440 000 Primes d' Émission 15 674 020 Réserves 260 782 Écarts de Réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 88 994 Report à nouveau (+/-) 462 956 Résultat en instance d'affectation 0 Résultat de l'exercice 374 011 TOTAL PASSIF 95 786 611 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 9 444 849 Engagements de garantie 13 014 537 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 1 739 650 Engagements de garantie 4 539 694 Engagements sur titres 0

15/06/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2202853
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE Société anonyme au capital de 5 440 000 000   € Siège social   : 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX 320 252 489 R.C.S. Créteil Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 11 mai 2022 A. – Comptes individuels au 31 décembre 2021 I. – Bilan (En millions euros .) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 8 600,4 7 819,2 Effets publics et valeurs assimilées 6 10 084,7 9 630,8 Créances sur les établissements de crédit 3 840,6 835,1 A vue 538,9 554,9 A terme 301,7 280,2 Opérations avec la clientèle 4 39 944,3 40 285,2 Créances commerciales 88,4 123,4 Autres concours à la clientèle 33 932,5 34 593,0 Comptes ordinaires débiteurs 5 923,4 5 568,8 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 6 737,2 5 062,0 Actions et autres titres à revenu variable 6 154,4 929,0 Participations et autres titres détenus à long terme 7 46,1 49,5 Parts dans les entreprises liées 7 21 490,9 18 495,4 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 5 899,2 5 992,0 Location simple 5 167,7 194,7 Immobilisations incorporelles 9 158,6 128,7 Immobilisations corporelles 9 25,5 26,0 Capital souscrit non versé 0,0 0,0 Actions propres 8 64,1 42,3 Aides au financement de l'innovation 10 551,5 672,2 Autres actifs 11 728,7 794,2 Comptes de régularisation 12 452,8 413,7 Total de l'actif 95 946,7 91 370,0 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0,0 0,0 Dettes envers les établissements de crédit 13 21 487,2 18 887,0 A vue 106,8 107,1 A terme 21 380,4 18 779,9 Opérations avec la clientèle 14 2 441,8 3 012,6 A vue 244,5 229,5 A terme 2 197,3 2 783,1 Dettes représentées par un titre 15 36 227,9 36 128,1 Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables 4 963,4 4 486,3 Emprunts obligataires 31 264,5 31 641,8 Autres passifs 16 3 705,1 1 785,8 Comptes de régularisation 17 2 524,8 2 159,7 Provisions 18 633,9 684,5 Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel 19 18,9 19,7 Fonds de garantie publics 20 5 025,4 4 806,7 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 21 1 266,5 1 365,0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235,2 235,2 Capitaux propres hors FRBG 22 22 380,0 22 285,7 Capital souscrit 5 440,0 5 440,0 Primes d'émission et de fusion 15 674,0 15 674,0 Réserves 236,0 236,0 Provisions réglementées, subventions d'investissement 101,6 77,3 Report à nouveau 861,1 906,3 Résultat de l'exercice 494,5 -47,9 Acomptes sur dividendes -427,2 0,0 Total du passif 95 946,7 91 370,0 Hors-bilan Note 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 25 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 20,0 10,0 Engagements en faveur de la clientèle 8 462,2 7 897,6 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,0 0,0 Engagements d'ordre de la clientèle 12 701,2 12 891,2 Engagements sur titres Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 Autres engagements donnés 0,0 0,0 Engagements reçus 25 Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 916,7 4 946,9 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 786,7 913,3 Engagements sur titres Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 Autres engagements reçus 0,1 0,1 II. — Compte de résultat (En millions d' euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 27 1 207,9 1 192,5 Intérêts et charges assimilées 28 -510,5 -505,7 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 1 208,1 1 192,7 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 30 -1 165,6 -1 185,1 Produits sur opérations de location simple 29 82,0 87,1 Charges sur opérations de location simple 30 -82,0 -83,1 Revenus des titres à revenu variable 31 424,3 302,6 Commissions (produits) 32 17,3 19,9 Commissions (charges) 32 -1,4 -1,8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 4,8 5,6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 -41,7 -104,9 Autres produits d'exploitation bancaire 35 115,4 80,9 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -68,3 -63,7 Produit net bancaire 1 190,3 937,0 Charges générales d'exploitation 37 -530,5 -500,6 Dotations aux amortis sements et aux dépréc iations sur immob ilisations incorporelles et corporelles -43,9 -38,7 Résultat brut d'exploitation 615,9 397,7 Coût du risque 38 -51,2 -378,9 Résultat d'exploitation 564,7 18,8 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 39 -6,7 0,2 Résultat courant avant impôt 558,0 19,0 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices 42 -39,2 -80,5 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -24,3 13,6 Résultat net 494,5 -47,9 III. — Annexe Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 1. 1. – Présentation des comptes Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent   : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2. Les actifs subordonnés sont reportés, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations. Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste «  Dettes subordonnées  » . La rubrique «  Capitaux propres hors FRBG  » regroupe les postes «  capital souscrit  » , «  primes d’émission et de fusion  » , «  réserves  » , «  provisions réglementées et subventions d'investissement  » , «  report à nouveau  » , «  résultat de l'exercice  » et «  acomptes sur dividendes  » . Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique «  Autres passifs  » . Compte de résultat La présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion   : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 27 à 42. 1. 2. – Principes et méthodes comptables Risque de crédit Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes   : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non-recouvrement   ; il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Une distinction est faite entre les encours sains, restructurés, douteux et douteux compromis. Encours sains Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont reconnues comme des encours sains. Encours restructurés Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance. Encours douteux Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie, la totalité des opérations de crédit sera classée par «  contagion  » en encours douteux. Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé ( cf. note 4). Les événements qui peuvent conduire au déclassement en encours douteux compromis sont notamment   : la déchéance du terme   ; la résiliation du contrat   ; la clôture des relations avec le client. Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis. Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte. Segmentation des encours La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par   : durée résiduelle   ; secteur d’activité   ; grands types de contrepartie. Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, Bpifrance utilise un système de notation interne. Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants. Les provisions que Bpifrance a estimées nécessaires à la couverture des engagements douteux sont inscrites au passif du bilan. Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d’intérêt d'origine du crédit. A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable liée au passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat   ; elles sont imputées sur les fonds de garantie. Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées individuellement. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat   ; elles sont imputées sur les fonds de garantie. Provisionnement collectif dynamique Depuis 2000, les encours sains des prêts à la clientèle font l’objet d’un provisionnement. La méthodologie d’estimation appliquée a été revue à deux reprises   : en 2007 lors du passage aux normes IFRS des comptes consolidés, ainsi qu’en 2018 lors de l’entrée en vigueur d’IFRS 9. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par Bpifrance repose principalement sur l’analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d'estimation des provisions collectives s’appuie sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. La provision collective est comptabilisée au passif du bilan. A mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement. Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle Bpifrance enregistre directement en résultat les indemnités de remboursement anticipé des prêts accordés à la clientèle, à la date de réalisation. Opérations de crédit-bail et assimilées Bpifrance exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI. Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques «  crédit-bail et location avec option d’achat  » et «  location simple  » et au compte de résultat dans les rubriques «  produits sur opérations de crédit-bail et assimilées  » , «  charges sur opérations de crédit-bail et assimilées  » et «  produits sur opérations de location simple  » , «  charges sur opérations de location simple  » . Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain. L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement. Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire. Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en «  produits sur opérations de crédit-bail et assimilées  » . Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste. A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers. Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières. Au compte de résultat financier apparaissent   : dans le Produit Net Bancaire   : les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains   ; dans le coût du risque   : les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux. Les données financières sont retracées dans les notes 5, 40 et 41. Opérations sur instruments financiers Opérations de bilan Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire. En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques   : Titres de transaction Il s'agit de titres qui sont   : soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme   ; soit détenus par un établissement du fait de son activité de teneur de marché   ; soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille   ; soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage. Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire. Titres de placement Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits parmi les titres de transaction, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie. Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque   ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » et «  Actions et autres titres à revenu variable  » . Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire. Opérations de pension Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire. Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif. Ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. Opérations de hors-bilan Ces opérations sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25). Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire. Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées   : les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro - couverture - Opérations en devises (contrats d’échange de devises et/ou de taux). ) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts   ; les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro - couverture - En macro-couverture sont recensées les opérations sur instruments fermes ou conditionnels de taux d’intérêts et de devises mises en place dans le cadre de la gestion globale des positions de Bpifrance. ) sont comptabilisés prorata temporis dans le Produit Net Bancaire. En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé. En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées   : les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable. Les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire   ; les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire. Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus. Participations, parts dans les entreprises liées Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise. Leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat. Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée en «  gains ou pertes sur actifs immobilisés  » . Autres titres détenus à long terme Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs. L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. La dotation aux amortissements se trouve dans le poste «  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles  » du compte de résultat. Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique «  Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées  » du compte de résultat. Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’Etat met à la disposition de Bpifrance des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part. Les ressources accordées par l’Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés par ces activités d’intérêt économique général sont   : à l’actif, les aides au financement de l’innovation (cf. note 10) et les dotations à recevoir (cf. note 11)   ; au passif, les fonds de garantie (cf. note 20) et les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 21)   ; au hors-bilan, les garanties données (cf. note 25). Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dette puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans des rubriques spécifiques intitulées «  Fonds de garantie publics  » et «  Ressources nettes d’intervention à l’innovation  » . Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses). Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 20.2 et 21.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt. De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique «  ressources nettes d’intervention à l’innovation  » . Fonds pour Risques Bancaires Généraux Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire. Opérations en devises Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire. Intérêts et Commissions Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les commissions et frais de dossier, s’ils sont non significatifs, ne donnent pas lieu à étalement. Charges d’emprunts Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont étalés sur la durée de l'emprunt. La charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire. La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt. Situation fiscale Bpifrance est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export, Bpifrance Participations, Bpifrance Courtage et Auxifinances. Bpifrance est bénéficiaire de l’économie globale d’impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d’intégration fiscale du fait de l’application du régime de l’intégration. Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories   : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations, couvertes par un contrat d’assurance, sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés présentant une haute qualité de crédit). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédit projetées). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés présentant une haute qualité de crédit), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en résultat. Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié à partir de données statistiques historiques. Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Note 2. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 2. 1. – Faits significatifs de l’exercice 2.1. 1. – Impact de la crise sanitaire L’exercice 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent liée à la Covid-19. Cette pandémie a continué d’affecter les activités économiques et sociales en 2021, même si ses répercussions économiques ont été globalement plus mesurées. Investi d’une mission d’intérêt général de financement et de développement des entreprises, en appui des politiques publiques, Bpifrance est pleinement engagé dans le soutien des entreprises françaises pendant cette période. Comme en 2020, le contexte économique impose l’application d’ajustements méthodologiques au modèle de calcul de la provision collective de Bpifrance. Des ajustements sectoriels ont donc été réalisés sur les entreprises du tourisme, de l’industrie et des énergies photovoltaïques. Bpifrance a également comptabilisé un ajustement sur les entreprises ayant bénéficié d’un PGE, afin de tenir compte de la capacité de ces dernières à rembourser leurs dettes. 2.1. 2. – Souscription à l’augmentation de capital de Bpifrance Participations Le 17 décembre 2020, l’Assemblée Générale Extraordinaire de Bpifrance Participations décidait et fixait les conditions et modalités d’une augmentation de capital à concurrence de 2 389 770 390 euros , par l’émission de 362 635 871 actions d’une valeur nominale de 6,59 euros et création d’une prime d’émission globale de 610 229 610 euros . Le 19 mai 2021, Bpifrance a souscrit intégralement aux 362 635 871 actions nouvelles, pour un prix de souscription total de 3 000 000 000 euros , libéré en numéraire à hauteur de 1 207 672 208 euros . 2. 2. – Evènements postérieurs à la clôture L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a entraîné une instabilité des marchés financiers et de l’économie en général, ainsi que la mise en œuvre de sanctions par la communauté internationale. Du fait de sa vocation à financer principalement les entreprises françaises, les expositions directes du groupe Bpifrance sur la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie sont très limitées, de l’ordre de 1 0 M€ . Ces 1 0 M€ se décomposent environ pour moitié en risque net d’expositions liées à des crédits export finançant des acheteurs ukrainiens dans le cadre du soutien apporté par Bpifrance aux exportateurs français. Le reste concerne des positions en capital prises par une filiale de Bpifrance Participations dans trois entités russes non visées à date par des sanctions européennes ou américaines. Cependant, ces opérations en capital ont été réalisées aux côtés d’un partenaire russe, visé à présent par des sanctions européennes et américaines. Bpifrance a pour objectif de sortir au plus vite de ce partenariat et/ou des actifs russes, dans le respect des sanctions applicables. L’impact de cette crise sur l’économie, dont nous ne pouvons mesurer à ce jour les effets de façon certaine et définitive, pourra avoir des conséquences sur l’activité, la rentabilité voire la solvabilité des entreprises clientes ou investies. Les entretiens récemment réalisés avec les contreparties significatives de Bpifrance ne font pas ressortir d’enjeux critiques pour elles à ce stade, susceptibles de générer des provisions et/ou des dépréciations particulières des actifs de Bpifrance au 31   décembre 2021. En outre, il convient de rappeler que le groupe Bpifrance comprend l’entité juridique Bpifrance Assurance Export, qui agit au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat français au regard du soutien des exportations françaises. A ce titre, cette entité est impliquée dans la négociation, la mise en œuvre et le suivi de ces soutiens publics aux exportations françaises. Ces expositions, directement portées par l’Etat (et non sur le bilan de Bpifrance), représentent un peu plus de 58 0 M€ sur la Russie et environ 1,1 Md   € sur l’Ukraine. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue et prêts au jour le jour 538,9 554,9 Comptes et prêts à terme 301,5 280,0 Prêts subordonnés 0,0 0,0 Titres reçus en pension 0,0 0,0 Créances douteuses . Montant brut 0,0 0,0 . Dépréciations 0,0 0,0 Montant net créances douteuses 0,0 0,0 Créances rattachées 0,2 0,2 Total (*) 840,6 835,1 (*) dont prêts de refinancement de filiales ou participations 266,4 242,0 Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2021 (En millions d' euros .) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 561,4 22,2 111,2 145,6 840,4 Note 4. – Opérations avec la clientèle - Actif Cette note décrit les opérations de prêt moyen long terme et de financement des créances court terme. (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances commerciales 88,4 123,4 Comptes ordinaires débiteurs (hors AFT) 24,6 19,4 Crédits de trésorerie 2 126,2 3 367,4 Crédits à l'équipement 15 613,8 16 065,4 Dont crédits restructurés 350,5 212,9 Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor 5 894,6 5 545,0 Crédit export 584,5 441,1 Autres crédits et prêts subordonnés 14 512,4 13 733,5 Dont crédits restructurés 257,8 168,0 Prêts à la clientèle financière 18,8 14,6 Créances douteuses Montant brut (1) 2 035,4 1 692,8 Dépréciations -480,8 -367,3 Fonds de garantie affectés appelables (2) -514,8 -418,6 Montant net créances douteuses 1 039,8 906,9 Créances rattachées 41,2 68,5 Total (3)(4) 39 944,3 40 285,2 (1) Avant déduction des garanties éventuelles (2) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie (3) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan (4) Dont créances éligibles auprès de l'Eurosystème (BCE) 9 222,4 7 945,1 Le montant global des créances douteuses est ventilé comme suit   : (En millions d' euros .) Encours douteux Encours douteux compromis Total Encours 412,5 1 622,9 2 035,4 Dépréciations 0,0 -480,8 -480,8 Fonds de garantie affectés appelables -280,8 -234,0 -514,8 Montant net 131,7 908,1 1 039,8 Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 Selon la durée restant à courir (En millions d' euros .) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 7 805,9 5 618,7 16 528,0 8 910,7 38 863,3 Par secteurs d’activité économique (En millions d' euros .) Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Encours sains 3 536,0 8 522,0 (*) 23 695,0 1 220,0 1 890,3 38 863,3 Encours douteux 213,0 554,0 1 084,0 80,4 104,0 2 035,4 Dépréciations -70,0 -120,0 -253,0 -16,8 -21,0 -480,8 (*) Dont 5 894,6 millions d' euros auprès de l'Agence France Trésor Par grands types de contrepartie (En millions d' euros .) Administrations centrales Ets de crédit Institutions non Ets de crédit Entreprises Clientèle de détail Total Encours sains 6 481,4 3,6 1 013,8 31 363,3 1,2 38 863,3 Encours douteux 7,0 0,0 54,5 1 973,9 0,0 2 035,4 Dépréciations 0,0 0,0 0,0 -480,8 0,0 -480,8 Titrisation Au cours de l’exercice 2019, Bpifrance a titrisé 2 001 millions d’ euros de prêts moyen long terme à la clientèle (PLMT). En novembre 2021, l’encours titrisé est rechargé à hauteur de 1 461 millions d’ euros . Bpifrance est à la fois cédant des créances et seul investisseur du Fonds Commun de Titrisation (FCT) auquel les créances ont été cédées. Cette opération permet de convertir les prêts cédés en titres éligibles aux opérations de refinancement à long terme de la BCE (TLTRO) et de bénéficier ainsi de coûts de refinancement avantageux. Les titres souscrits par Bpifrance figurent à l’actif du bilan, au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 3 450 millions d’ euros au 31 décembre 2021 (1 988 millions d’ euros au 31 décembre 2020). Une seconde opération de ce type a été réalisée sur l’exercice 2020 et concerne 2 002 millions d’ euros de prêts sans garantie (PSG). Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 2 002 millions d’ euros au 31 décembre 2021 (2 002 millions d’ euros au 31 décembre 2020). Afin d’optimiser le traitement opérationnel de son offre digitale de prêts à destination des TPE et PME, Bpifrance titrise l’ensemble des prêts Rebond distribués via sa plateforme digitale. Ici encore, Bpifrance est à la fois cédant des créances et seul investisseur du FCT. Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 238 millions d’ euros au 31 décembre 2021 (190 millions d’ euros au 31 décembre 2020). Bpifrance titrise selon le même schéma l’ensemble de son offre digitale de Prêts d’Honneur, lancée à destination des porteurs de projets accompagnés par les réseaux d’accompagnement. Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 57 millions d’ euros au 31 décembre 2021 (12 millions d’ euros au 31 décembre 2020). Bpifrance conservant par le biais de ses souscriptions l’ensemble des risques et avantages sur ces crédits, les opérations ne sont pas déconsolidantes comptablement. Les FCT sont consolidés selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de Bpifrance. Note 5. – Opérations de crédit-bail et location simple Flux enregistrés au cours de l'exercice 2021 (En millions d' euros .) Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Montant brut des immobilisations au 31/12/2020 7 572,8 3 648,5 11 221,3 Entrées 648,8 566,7 1 215,5 Sorties -469,4 -563,1 -1 032,5 Montant brut des immobilisations au 31/12/2021 7 752,2 3 652,1 11 404,3 Amortissements cumulés au 31/12/2021 -2 472,6 -2 253,6 -4 726,2 Dépréciations cumulées au 31/12/2021 (*) -892,9 -2,4 -895,3 Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2021 -7,8 -3,1 -10,9 Montant net des immobilisations au 31/12/2021 4 378,9 1 393,0 5 771,9 Créances nettes 181,5 113,5 295,1 Sous total 4 560,4 1 506,5 6 066,9 Réserve latente 48,7 465,7 514,4 Encours financier net au 31/12/2021 4 609,1 1 972,2 6 581,3 (*) Dont   : - Provisions Art. 64 du Régime Sicomi -3,8 0,0 -3,8 - Provisions Art. 57 -861,7 0,0 -861,7 Note 6. – Portefeuille titres 6. 1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2021 (En millions d' euros .) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2020 9 630,8 5 077,1 929,8 Entrées 1 139,7 4 875,5 55,1 Sorties -649,9 -3 194,0 -829,8 Amortissement des surcotes/décotes 0,0 0,0 0,0 Variation des créances rattachées -12,8 -0,4 0,0 Montant brut au 31/12/2021 10 107,8 6 758,2 155,1 Dépréciations cumulées au 31/12/2021 (*) -23,1 -21,0 -0,7 Montant net au 31/12/2021 10 084,7 6 737,2 154,4 (*) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses Le tableau ci-dessous détaille la partie des titres détenus en emploi des fonds de garantie   : (En millions d' euros .) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2021 18,6 27,2 155,1 Créances Rattachées au 31/12/2021 0,0 0,1 0,0 Dépréciations cumulées 0,0 -1,6 -0,7 Montant net au 31/12/2021 18,6 25,7 154,4 Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2021 (En millions d' euros .) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 0,0 431,4 5 681,9 3 908,0 63,4 10 084,7 Obligations et autres titres à revenu fixe 4,0 1,5 287,6 6 440,4 3,7 6 737,2 4,0 432,9 5 969,5 10 348,4 67,1 16 821,9 16 754,8 6. 2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés Titres cotés Titres non cotés Placement 2 349,0 833,7 5 757,8 154,4 0,0 9 094,9 7 788,2 Investissement 7 735,7 145,7 0,0 0,0 0,0 7 881,4 7 833,6 Total 10 084,7 (*) 6 737,2 154,4 16 976,3 15 621,8 (*) Dont   : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales   : 0,0 - Titres émis par d'autres émetteurs   : 6 737,2 millions Au 31 décembre 2021, 13 020,0 6 M€ de titres sont donnés en pension livrée contre 13 266,7 8 M€ au 31 décembre 2020 (montants exprimés en valeur nette comptable). Les titres de placement ne font l’objet d’aucune dépréciation au titre du risque de contrepartie 6. 3. – Transferts entre portefeuilles et cession de titres d’investissement avant échéance Au cours de l’exercice, il n’y a eu ni transfert de titres entre portefeuilles, ni cession significative de titres d’investissement avant échéance. 6. 4. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2021 (En millions d' euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 9 139,7 9 114,4 -25,3 -44,8 19,6 Titres d'investissement (*) 7 881,4 8 242,8 361,4 (*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un objectif général de couverture des risques. Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange. Note 7. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées 7. 1. – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2021 (En millions d' euros .) Participations Autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Montant brut au 31/12/2020 14,1 36,6 18 495,6 Entrées et autres mouvements (1) 0,0 0,0 3 000,0 Sorties et autres mouvements -3,9 -0,6 0,0 Variation des créances rattachées 0,0 0,0 -4,5 Montant brut au 31/12/2021 10,2 36,0 21 491,1 Dépréciations cumulées au 31/12/2021 0,1 0,0 -0,2 Montant net au 31/12/2021 (2) 10,3 36,0 21 490,9 (1) Cf. Note 2.1.2 faits significatifs (2) Dont   : - Titres cotés 0,0 0,0 0,0 - Titres non cotés 10,2 35,9 21 490,9 7. 2. – Participations et filiales Filiales et participations (En milliers d' euros .) Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue en pourcentage Valeur brute comptable des titres détenus Valeur nette comptable des titres détenus A - Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations représentant au moins 10   % du capital de la société 1. Filiales (plus de 50   % du capital détenu) SIREN Adresse AUXI-FINANCES 352780605 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 57 188 13 068 100,0   % 57 168 57 168 Bpifrance Régions 319 997 466 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 4 800 24 244 99,99   % 9 797 9 797 SCI TOPOR MONTAUBAN 340905389 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 1 - 100,0   % 270 45 SCI BPIFRANCE 380974089 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 16 - 100,0   % 105 105 BPIFRANCE COURTAGE 351596572 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 306 449 100,0   % 3 034 3 034 FCT BPIFRANCE SME 2019-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 58 - 100,0   % 58 58 FCT BPIFRANCE SME 2020-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 95 - 100,0   % 95 95 BPIFRANCE PARTICIPATIONS 509 584 074 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 18 321 573 1 243 274 100,0   % 21 375 378 21 375 378 BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT 815 276 308 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 30 000 1 684 100,0   % 30 000 30 000 2. Participations (10 à 50   % du capital détenu) SIREN Adresse ALSABAIL 718 504 004 7, place Sébastien Brant, 67000 STRASBOURG 9 704 18 676 40,7   % 5 365 5 365 CNRS INNOVATION 388 461 154 83, bld Exelmans, 75016 PARIS 1 128 919 30,4   % 343 343 IFCIC 327 821 609 46, avenue Victor-Hugo, 75016 PARIS 5 455 9 910 25,5   % 3 160 3 160 S.I.A.G.I. 775 691 074 2, rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009 PARIS 6 595 25 805 15,4   % 4 165 4 165 SEML CORREZE EQUIPEMENT 502.687.817 9, rue René et Emile Fages 19 000 TULLE 1 875 - 750 10,7   % 200 123 SOGAMA 352 086 003 75 Rue Saint-Lazare, 75008 Paris 13 089 2 531 40,9   % 8 630 8 630 B - Renseignements globaux concernant les filiales et les participations représentant moins de 10   % du capital de la société 1. Filiales non reprises au paragraphe A a. Filiales françaises (ensemble) b. Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A a. Dans les sociétés françaises (ensemble) 24 275 24 253 b. Dans les sociétés étrangères (ensemble) 13 13 Filiales et participations (en milliers d' euros ) Informations financières Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société CA hors taxes ou PNB du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice A - Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations représentant au moins 10   % du capital de la société 1. Filiales (plus de 50   % du capital détenu) SIREN Adresse AUXI-FINANCES 352780605 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 12 149 - 13 974 2 390 2 500 Bpifrance Régions 319 997 466 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 2 448 - 6 219 2 970 - SCI TOPOR MONTAUBAN 340905389 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 156 - - - 81 - SCI BPIFRANCE 380974089 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 12 157 - 24 459 - 364 - BPIFRANCE COURTAGE 351596572 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex - - 8 854 1 454 1 198 FCT BPIFRANCE SME 2019-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 11 150 - - 1 256 - 5 156 - FCT BPIFRANCE SME 2020-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 4 200 - 7 208 4 456 - BPIFRANCE PARTICIPATIONS 509 584 074 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex - - 9 718 506 044 350 000 BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT 815 276 308 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex - - 48 202 3 229 3 000 2. Participations (10 à 50   % du capital détenu) SIREN Adresse ALSABAIL 718 504 004 7, place Sébastien Brant, 67000 STRASBOURG 266 458 - 5 669 1 957 115 CNRS INNOVATION 388 461 154 83, bld Exelmans, 75016 PARIS - - 9 074 237 - IFCIC 327 821 609 46, avenue Victor-Hugo, 75016 PARIS - - 5 939 1 636 - S.I.A.G.I. 775 691 074 2, rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009 PARIS - - 10 894 882 - SEML CORREZE EQUIPEMENT 502.687.817 9, rue René et Emile Fages 19 000 TULLE - - 410 24 - SOGAMA 352 086 003 75 Rue Saint-Lazare, 75008 Paris - - 1 369 10 - B - Renseignements globaux concernant les filiales et les participations représentant moins de 10   % du capital de la société 1. Filiales non reprises au paragraphe A a. Filiales françaises (ensemble) b. Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A a. Dans les sociétés françaises (ensemble) - - 20 b. Dans les sociétés étrangères (ensemble) - - - 7. 3. – Opérations avec les entreprises liées et les participations (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances Etablissements de crédit 268,8 245,9 Clientèle 39,8 30,2 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 465,7 4 004,5 Dettes Etablissements de crédit 106,8 106,8 Clientèle 0,0 0,0 Dettes représentées par un titre 24,1 20,1 Dettes subordonnées 0,0 0,0 Engagements donnés Engagements de financement - Etablissements de crédit 20,0 10,0 - Clientèle 0,0 0,0 Engagements de garantie - Etablissements de crédit 0,0 0,0 - Clientèle 1 176,3 1 205,8 Engagements sur titres - Etablissements de crédit 0,0 0,0 - Clientèle 0,0 0,0 Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. Note 8. – Actions propres (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Quantité Valeur brute comptable Valeur nette comptable Quantité Valeur brute comptable Valeur nette comptable Titres de transaction 0 0,0 0,0 0 0,0 0,0 Titres de placement 0 0,0 0,0 0 0,0 0,0 Titres immobilisés 2 198 615 64,1 64,1 1 450 880 42,3 42,3 Total 2 198 615 64,1 64,1 1 450 880 42,3 42,3 Valeur nominale de l'action   : 8 euros Note 9. – Immobilisations incorporelles et corporelles (En millions d' euros .) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains et Constructions Autres D'exploitation Hors exploitation Montant brut au 31/12/2020 381,4 42,7 0,6 44,9 Acquisitions 163,6 6,0 0,0 5,1 Sorties -112,4 -15,6 -0,1 -5,1 Montant brut au 31/12/2021 432,6 33,1 0,5 44,9 Amortissements cumulés au 31/12/2021 -274,0 -18,9 -0,4 -33,7 Montant net au 31/12/2021 158,6 14,2 0,1 11,2 Total 158,6 25,5 Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit   : Logiciels   : de 1 à 5 ans Immeubles   : de 25 à 55 ans Agencement, mobilier et matériel de bureau   : de 4 à 10 ans Matériel informatique   : 4 ans Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 24, 3 M€ au 31 décembre 2021. Note 1 0. – Aides au financement de l’innovation Fonds (En millions d' euros .) Montants bruts sains Montants bruts douteux Dépréciations Fonds de garantie affectés Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 Aides à l'innovation - ISI (*) 358,3 225,7 0,0 -223,6 360,4 468,2 PMII - ISI 2008 (*) 14,4 189,4 0,0 -189,1 14,7 80,8 FRGI (*) 19,1 5,0 0,0 0,0 24,1 27,9 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 47,2 0,0 0,0 0,0 47,2 23,0 Aides sur financement partenaires 29,9 39,1 0,0 0,0 69,0 71,6 FNI-FISO (*) 0,5 0,0 0,0 0,0 0,5 0,7 FGI PIA4 AGI (*) 22,6 0,1 0,0 -0,1 22,6 0,0 FII AI COEFF (*) 13,0 0,0 0,0 0,0 13,0 0,0 Total 505,0 459,3 0,0 -412,8 551,5 672,2 (*) ISI   : Innovation Stratégie Industrielle PMII   : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle FRGI   : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO   : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale FGI PIA4 AGI   : Aides Guichet à l'innovation FII AI COEFF   : Fonds pour l'innovation et l’Industrie de l'Aide à l'innovation à coefficient Note 1 1. – Autres actifs (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 126,9 205,5 Primes sur instruments conditionnels achetés 0,0 0,0 Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail 1,1 1,7 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 99,7 203,7 Dotations à recevoir sur financement d'aides à l'innovation 66,6 100,0 Dotation à recevoir prêts bonifiés 59,3 95,0 Créances fiscales 175,5 81,0 Autres débiteurs divers 199,2 106,9 Comptes de stocks et emplois divers 0,4 0,4 Total 728,7 794,2 Note 1 2. – Comptes de régularisation – Actif (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeurs à l'encaissement 1,2 1,6 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1) 14,6 0,0 Frais d'émission sur emprunts à étaler 19,5 20,4 Primes d'émission sur emprunts à étaler 62,4 74,7 Charges diverses constatées d'avance 179,9 132,3 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2) 84,7 79,7 Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail 3,4 3,5 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 7,4 8,2 Commissions de garantie EPIC Bpifrance à étaler 13,5 19,5 Autres 66,2 73,8 Total 452,8 413,7 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt Note 1 3. – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 106,8 107,1 Emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Emprunts à terme 363,3 834,7 Dont ressources Livret Développement Durable (LDD) 300,0 750,0 Dont emprunts KfW et BDCE 35,6 51,1 Refinancement auprès de la BCE (TLTRO III) 20 800,0 14 800,0 Titres donnés en pension livrée (1) 435,3 3 216,3 Dettes rattachées (2) -218,2 -71,1 Total 21 487,2 18 887,0 (1) Dont   : - Effets publics 435,3 3 216,3 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 (2) La rémunération d'une partie des dettes envers les établissements de crédit est à taux négatif Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2021 D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 544,4 10 019,7 11 133,8 7,5 21 705,4 Note 1 4. – Opérations avec la clientèle – Passif (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunt auprès de l'EPIC Bpifrance 841,6 1 346,0 Dépôts de garantie 1 037,3 985,8 Comptes ordinaires créditeurs (*) 244,5 229,5 Avance Actionnaire Etat   : Fonds de Garantie à Capital Préservé 202,6 202,6 Fonds reçus en instance d'affectation Financement court terme 65,4 161,0 Crédits à moyen et à long terme 49,8 73,3 Autres sommes dues 0,6 14,4 Total 2 441,8 3 012,6 (*) Dont EPIC Bpifrance 1,1 27,7 Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2021 D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 505,0 326,5 1 308,5 301,8 2 441,8 Note 1 5. – Dettes représentées par un titre Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2021 (En millions d' euros .) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 121,3 1 851,2 0,0 0,0 -9,1 4 963,4 Emprunts Obligataires 200,0 3 257,0 16 365,0 11 311,0 131,5 31 264,5 Total 3 321,3 5 108,2 16 365,0 11 311,0 122,4 36 227,9 Note 1 6. – Autres passifs (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Versements à effectuer sur titres non libérés (*) 1 792,3 0,0 Dettes fiscales et sociales 164,7 114,8 Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 177,7 150,7 Primes sur instruments conditionnels vendus 42,4 39,0 Avances preneurs 287,7 260,6 Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail 19,0 22,5 Fournisseurs de crédit-bail 57,5 53,0 Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail 10,8 0,5 Clients commissions de garantie perçues d'avance -0,2 -0,5 Contentieux à payer sur fonds de garantie 725,6 790,9 Dotation enveloppe prêts bonifiés 193,9 198,6 Autres créditeurs divers 233,5 152,0 Avances diverses 0,2 3,7 Total 3 705,1 1 785,8 (*) cf. note 2.1.2 Note 1 7. – Comptes de régularisation – Passif (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations Prêt Participatif de Développement à étaler 300,5 253,0 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1) 0,0 20,4 Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt 4,8 8,9 Autres produits constatés d'avance 292,2 333,7 Charges à payer sur instruments financiers à terme (2) 55,5 53,9 Provisions pour congés payés 42,3 37,4 Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance 73,7 70,9 Subventions à verser sur aides à l'innovation 91,4 75,8 Commissions de garantie constatées d'avance 453,7 442,3 Comptes d'attente Innovation 14,5 14,5 Trésorerie pour compte de tiers 689,0 381,3 Divers 507,2 467,6 Total 2 524,8 2 159,7 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt. Note 1 8. – Provisions (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions pour risques de crédit 535,7 634,1 Provisions pour engagements sociaux (*) 25,3 25,3 Provisions liées à l'activité innovation 9,5 9,5 Autres 63,4 15,6 Total 633,9 684,5 (*) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève à 29, 9 M€ . Note 1 9. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds de réserve (*) 11,7 12,5 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7,2 7,2 Dettes rattachées 0,0 0,0 Total 18,9 19,7 (*) Ce fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex OSEO garantie et a pour vocation d'assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires. Note 2 0. – Fonds de garantie publics 20. 1. – Situation comptable des fonds de garantie Fonds de garantie (En milliers d' euros .) Solde des fonds de garantie au 31/12/2020 Dotations 2021 Remboursements et redéploiements 2021 Résultats 2021 Fonds de réserve FONDS DE RESERVE 617 966 0 -2 653 2 244 FONDS DE MUTUALISATION DES FONDS DE GARANTIE 262 960 0 -1 574 938 AFT (Agence France Trésor) DEVELOPPEMENT PME ET TPE -14 846 0 0 509 TEXTILE 28 0 0 -18 CREATION PME ET TPE 535 184 0 -59 464 -5 383 PRÊT A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE) 5 959 0 0 131 TRANSMISSION PME ET TPE 262 217 0 -21 713 -2 932 RENFORCEMENT STRUCT. FIN PME TPE -2 205 0 0 -339 RT CCE 10 165 0 0 962 RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE 90 260 0 -28 468 168 RSF RECONVERSION 12 289 0 0 47 INNOVATION DES PME ET TPE 28 912 0 1 574 854 FONDS DE SURMUTUALISATION 0 0 0 0 FINANCEMENT SPECIF. CT PME ET TPE 24 201 0 -12 680 227 INTERNATIONAL COURT TERME 11 107 0 0 1 208 AFFACTURAGE 7 051 0 0 217 FASEP 71 201 0 6 667 -2 637 GARANTIE FONDS PROPRES 2001/2002 1 072 0 0 4 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2003/2004 78 0 0 0 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2007/2009 7 011 0 0 51 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2010/2012 9 375 0 0 142 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2013/2015 10 543 0 0 308 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2016/2018 32 970 0 0 -40 PRÊT PARTICIPATIF D'AMORCAGE 57 130 0 0 -5 010 CAUTIONS SUR LES PROJETS INNOVANTS 277 0 0 1 BIOTECHNOLOGIE GARANTIE 18 707 0 0 234 FINANCEMENTS STRUCTURES 31 632 0 0 357 CONTRAT DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF (RHB) 567 520 0 -22 000 -5 596 PPMTR 47 562 0 0 -829 PRETS VERTS 48 911 0 0 1 113 INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLE 7 741 0 0 48 PPD BOIS 7 386 0 0 -172 PRÊT ECO-ENERGIE (PEE) 23 481 0 0 -44 PREFINANCEMENT CICE 1 038 0 0 4 PRÊT POUR L'INNOVATION 98 173 2 500 0 -1 459 PRÊT NUMERIQUE 36 491 0 0 -490 PIPC 1 065 0 0 552 SOFIRED 9 169 0 0 -336 PRÊT ROBOTIQUE 33 312 0 0 -475 PRÊT POUR L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 1 619 0 0 1 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 20 995 0 0 1 017 PRÊT VERT 2 29 711 0 0 86 PRÊT D'AMORCAGE INVESTISSEMENT 54 024 10 730 15 420 -4 616 PRÊT ENTREPRISES ET QUARTIERS 2 025 0 0 8 PRÊT CROISSANCE AUTOMOBILE 4 996 0 0 -2 778 RENFORCEMENT TRESORERIE SECTEUR ELEVAGE 11 308 0 0 705 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 2 59 233 0 0 -11 545 PRÊT FILIERE BOIS 10 118 0 0 50 PRÊT METHANISATION AGRICOLE 10 111 0 0 49 CREAT K/K 2019 28 271 0 26 871 1 885 DEV K/K 2019 297 0 81 554 TRANS K/K 2019 21 240 0 16 621 2 145 RENF TRESO K/K 1 254 0 926 771 INTER DEV K/K 10 0 4 -165 CREA CG 33 271 0 27 453 3 839 CREA EX NI 4 309 0 5 140 559 TRANS CG 1 558 0 1 592 164 DEV CG 411 0 208 279 RT CG 2 104 0 455 213 AVANCE + OUTRE MER 7 450 0 0 101 Surgarantie RT TPE-PME Covid19 31 771 0 -1 066 -3 045 Surgarantie RT ETI Covid19 32 167 0 -66 280 Surgarantie LCC TPE-PME Covid19 5 910 0 -14 303 Surgarantie LCC ETI Covid19 1 285 0 19 6 RT TPE-PME Covid19 7 346 0 0 -183 RT ETI Covid19 21 386 0 51 98 LCC TPE-PME Covid19 585 0 0 2 LCC ETI Covid19 561 0 -5 -1 034 Garantie ATOUT PME 111 256 0 1 426 -6 218 Garantie ATOUT ETI 327 386 0 -346 -44 128 RT AUTOMOBILE 23 063 0 0 84 PRÊT VERT ADEME BPIFRANCE 10 011 0 0 -506 PRÊT METHANISATION INJECTION 10 010 0 0 39 France NUMERIQUE 25 740 0 0 0 PRÊT ECONOMIE D'ENERGIE (FDS PEE) 15 006 0 10 000 33 PRÊT VERT 4 133 000 0 0 196 PRÊT CROISSANCE RELANCE 45 000 0 22 000 1 060 DEVELOPPEMENT RELANCE 0 1 806 0 90 DEVELOPPEMENT RELANCE CONTRAT 0 616 0 1 INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT RELANCE 0 213 0 17 PRÊT D'HONNEUR RENFORT RELANCE 0 6 000 6 000 0 PRÊT D'HONNEUR CREATION REPRISE RELANCE 0 12 500 12 500 0 Création Standard Relance Cas par Cas 0 22 491 0 40 Création Standard Relance Contrat 0 26 924 0 291 Transmission Relance 0 24 787 0 38 Transmission Relance Contrat 0 1 554 0 -59 Création Ex-Nihilo Relance Contrat 0 4 477 0 0 GARANTIE DE FONDS PROPRES RELANCE 0 75 000 0 29 GARANTIE VERTE 0 12 000 0 2 Création Ex-Nihilo Relance Cas par Cas 0 3 533 0 1 BEI - ETAT 9 0 0 0 PAYS DE L'EST 17 0 0 0 PIC PME 240 0 0 331 CAPITAL DEVLPT ET PRETS PARTICI. 193 0 0 38 INSTAL. DES JEUNES ENTREPRENEURS 89 0 0 0 RENFORCEMENT TRESORERIE PME - (RT PME) 41 527 0 0 47 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO PME - (S RT PME) 4 855 0 0 1 068 RENFORCEMENT TRESORERIE ETI - (RT ETI) 9 985 0 0 723 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO ETI - (S RT ETI) 4 816 0 0 -913 LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (LCC PME) 1 663 0 0 263 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (S LCC PME) 1 450 0 0 335 LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (LCC ETI) 95 0 0 52 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (S LCC ETI) 545 0 0 15 FGKP TRANCHE 1 19 514 0 0 379 FGKP TRANCHE 2 24 086 0 0 1 887 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T2 3 747 0 0 15 FGKP TRANCHE 3 60 827 0 0 1 298 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T3 1 800 0 0 -200 FGKP TRANCHE 4 42 660 40 0 1 429 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T4 -1 623 0 0 769 DROM 118 773 0 0 2 299 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) FRANCE INVESTISSEMENT GARANTIE 129 665 0 0 -6 136 PRÊT TOURISME 99 877 100 000 0 -6 272 Autres fonds BEI - DEV. TECHNOLOGIQUE 0 0 0 0 GARANTIE FONDS PROPRES - FEDER IDF 1 785 0 0 1 GARANTIE DE VALEUR LIQUIDATIVE 5 774 0 0 0 UIMM 198 0 -1 0 PPD UIMM MIDI-PYRENEES 359 0 0 -202 RESEAU ENTREPRENDRE CROISSANCE 1 267 0 -1 -171 UIMM MEDITERRANEE 881 0 0 -90 UIMM LIM PCH 724 0 0 15 CCI INNOVATION PDL 520 0 -9 1 BEST WESTERN 0 0 0 0 FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT 91 0 -43 20 PPD UIMM GRAND NORD EST 303 0 0 -161 PPD UIMM NATIONAL 637 0 0 -111 PPD UIMM NATIONAL 2 244 0 0 118 UIMM FRENCH FAB 1 412 0 0 81 Autres gestions ( *) 148 762 5 000 -17 263 -1 328 Fonds de garantie 4 806 658 310 171 -12 358 -79 082 (*) Autres gestions   : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière, PCE, Crédit Professionnel et divers Fonds de garantie (En milliers d' euros .) Solde des fonds de garantie au 31/12/2021 Contentieux et intérêts à payer Clients Commissions Perçues d'avance Actifs comptables des fonds de garantie Fonds de réserve FONDS DE RESERVE 617 558 0 0 617 558 FONDS DE MUTUALISATION DES FONDS DE GARANTIE 262 324 0 0 262 324 AFT (Agence France Trésor) DEVELOPPEMENT PME ET TPE -14 336 5 855 -41 -8 522 TEXTILE 10 0 0 10 CREATION PME ET TPE 470 337 285 483 25 840 781 659 PRÊT A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE) 6 090 53 0 6 143 TRANSMISSION PME ET TPE 237 573 130 380 14 426 382 379 RENFORCEMENT STRUCT. FIN PME TPE -2 544 12 744 110 10 310 RT CCE 11 126 11 809 172 23 108 RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE 61 961 29 806 2 392 94 158 RSF RECONVERSION 12 336 196 2 12 534 INNOVATION DES PME ET TPE 31 340 41 186 1 671 74 197 FONDS DE SURMUTUALISATION 0 0 0 0 FINANCEMENT SPECIF. CT PME ET TPE 11 748 2 570 -28 14 290 INTERNATIONAL COURT TERME 12 315 959 -26 13 248 AFFACTURAGE 7 268 595 41 7 904 FASEP 75 231 2 556 -3 77 783 GARANTIE FONDS PROPRES 2001/2002 1 076 0 0 1 076 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2003/2004 79 0 0 79 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2007/2009 7 061 251 584 7 897 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2010/2012 9 517 195 4 9 716 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2013/2015 10 851 1 013 1 890 13 755 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2016/2018 32 930 2 836 -136 35 630 PRÊT PARTICIPATIF D'AMORCAGE 52 120 12 004 4 611 68 736 CAUTIONS SUR LES PROJETS INNOVANTS 278 0 0 278 BIOTECHNOLOGIE GARANTIE 18 940 251 -56 19 136 FINANCEMENTS STRUCTURES 31 989 0 -46 31 943 CONTRAT DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF (RHB) 539 923 124 302 27 958 692 184 PPMTR 46 733 8 516 138 55 387 PRETS VERTS 50 023 1 566 -5 51 584 INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLE 7 790 101 -2 7 888 PPD BOIS 7 214 880 0 8 095 PRÊT ECO-ENERGIE (PEE) 23 438 1 025 104 24 567 PREFINANCEMENT CICE 1 042 4 0 1 045 PRÊT POUR L'INNOVATION 99 214 24 584 9 542 133 340 PRÊT NUMERIQUE 36 001 3 642 4 39 647 PIPC 1 616 81 3 1 700 SOFIRED 8 833 2 092 0 10 925 PRÊT ROBOTIQUE 32 837 5 239 550 38 626 PRÊT POUR L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 1 619 118 0 1 737 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 22 012 4 785 174 26 971 PRÊT VERT 2 29 797 3 378 1 071 34 246 PRÊT D'AMORCAGE INVESTISSEMENT 75 558 11 294 15 592 102 444 PRÊT ENTREPRISES ET QUARTIERS 2 033 59 0 2 092 PRÊT CROISSANCE AUTOMOBILE 2 218 10 098 314 12 630 RENFORCEMENT TRESORERIE SECTEUR ELEVAGE 12 013 2 327 522 14 861 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 2 47 688 30 486 5 753 83 927 PRÊT FILIERE BOIS 10 168 0 54 10 222 PRÊT METHANISATION AGRICOLE 10 160 0 69 10 229 CREAT K/K 2019 57 027 7 295 24 085 88 407 DEV K/K 2019 932 3 817 9 663 14 412 TRANS K/K 2019 40 006 6 743 15 864 62 612 RENF TRESO K/K 2 951 3 214 2 247 8 412 INTER DEV K/K -150 483 271 604 CREA CG 64 563 15 139 42 976 122 678 CREA EX NI 10 008 2 722 7 986 20 716 TRANS CG 3 315 715 2 193 6 223 DEV CG 898 2 647 5 615 9 160 RT CG 2 772 1 237 1 330 5 339 AVANCE + OUTRE MER 7 550 132 -4 7 678 Surgarantie RT TPE-PME Covid19 27 660 3 478 19 31 158 Surgarantie RT ETI Covid19 32 381 0 180 32 561 Surgarantie LCC TPE-PME Covid19 6 200 0 0 6 200 Surgarantie LCC ETI Covid19 1 310 0 1 1 311 RT TPE-PME Covid19 7 162 298 22 7 483 RT ETI Covid19 21 535 0 27 21 562 LCC TPE-PME Covid19 587 0 0 587 LCC ETI Covid19 -478 1 036 0 558 Garantie ATOUT PME 106 464 14 648 1 486 122 598 Garantie ATOUT ETI 282 912 61 394 11 578 355 884 RT AUTOMOBILE 23 147 0 0 23 147 PRÊT VERT ADEME BPIFRANCE 9 504 640 805 10 949 PRÊT METHANISATION INJECTION 10 049 0 44 10 093 France NUMERIQUE 25 740 0 0 25 740 PRÊT ECONOMIE D'ENERGIE (FDS PEE) 25 039 0 165 25 204 PRÊT VERT 4 133 196 800 14 161 148 157 PRÊT CROISSANCE RELANCE 68 060 0 8 640 76 701 DEVELOPPEMENT RELANCE 1 896 183 2 390 4 469 DEVELOPPEMENT RELANCE CONTRAT 616 0 0 616 INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT RELANCE 230 0 97 327 PRÊT D'HONNEUR RENFORT RELANCE 12 000 0 0 12 000 PRÊT D'HONNEUR CREATION REPRISE RELANCE 25 000 0 0 25 000 Création Standard Relance Cas par Cas 22 532 0 -1 22 530 Création Standard Relance Contrat 27 215 67 2 017 29 299 Transmission Relance 24 825 0 -8 24 817 Transmission Relance Contrat 1 495 73 81 1 649 Création Ex-Nihilo Relance Contrat 4 477 8 -1 4 484 GARANTIE DE FONDS PROPRES RELANCE 75 029 0 0 75 029 GARANTIE VERTE 12 002 0 5 12 007 Création Ex-Nihilo Relance Cas par Cas 3 534 0 0 3 534 BEI - ETAT 9 0 0 9 PAYS DE L'EST 18 0 0 18 PIC PME 571 624 0 1 195 CAPITAL DEVLPT ET PRETS PARTICI. 230 144 0 374 INSTAL. DES JEUNES ENTREPRENEURS 90 12 0 102 RENFORCEMENT TRESORERIE PME - (RT PME) 41 574 11 456 -64 52 966 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO PME - (S RT PME) 5 923 5 821 -9 11 735 RENFORCEMENT TRESORERIE ETI - (RT ETI) 10 708 7 152 -208 17 652 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO ETI - (S RT ETI) 3 903 20 729 -49 24 583 LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (LCC PME) 1 925 3 312 -4 5 233 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (S LCC PME) 1 785 5 356 -85 7 056 LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (LCC ETI) 147 0 -10 137 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (S LCC ETI) 560 417 -71 906 FGKP TRANCHE 1 19 893 3 224 -19 23 098 FGKP TRANCHE 2 25 972 8 157 -76 34 053 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T2 3 762 1 128 -3 4 887 FGKP TRANCHE 3 62 125 26 191 2 110 90 426 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T3 1 600 3 294 49 4 943 FGKP TRANCHE 4 44 129 44 252 16 778 105 159 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T4 -854 2 474 439 2 060 DROM 121 072 37 090 -702 157 460 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) FRANCE INVESTISSEMENT GARANTIE 123 530 5 123 26 128 678 PRÊT TOURISME 193 605 7 270 6 950 207 825 Autres fonds BEI - DEV. TECHNOLOGIQUE 0 0 0 0 GARANTIE FONDS PROPRES - FEDER IDF 1 785 14 2 1 801 GARANTIE DE VALEUR LIQUIDATIVE 5 774 0 0 5 774 UIMM 197 0 0 197 PPD UIMM MIDI-PYRENEES 157 993 0 1 150 RESEAU ENTREPRENDRE CROISSANCE 1 096 359 16 1 471 UIMM MEDITERRANEE 791 109 0 899 UIMM LIM PCH 739 162 0 902 CCI INNOVATION PDL 512 230 1 742 BEST WESTERN 0 0 0 0 FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT 68 53 0 122 PPD UIMM GRAND NORD EST 142 717 0 858 PPD UIMM NATIONAL 526 111 0 637 PPD UIMM NATIONAL 2 361 956 0 1 317 UIMM FRENCH FAB 1 494 94 0 1 587 Autres gestions ( *) 135 171 0 0 134 567 Fonds de garantie 5 025 389 1 099 112 292 253 6 416 150 (*) Autres gestions   : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière, PCE, Crédit Professionnel et divers 20. 2. – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2021 Fonds de garantie (En milliers d' euros .) Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus-values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisions Pré-contentieuses Résultats Fonds de réserve FONDS DE RESERVE 2 244 0 0 0 0 0 2 244 FONDS DE MUTUALISATION DES FONDS DE GARANTIE 938 0 0 0 0 0 938 AFT (Agence France Trésor) DEVELOPPEMENT PME ET TPE 26 1 -1 -351 -125 -7 509 TEXTILE 0 0 0 18 0 0 -18 CREATION PME ET TPE 4 724 184 19 793 37 103 -247 -6 772 -5 383 PRÊT A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE) 22 134 0 25 0 0 131 TRANSMISSION PME ET TPE 1 873 26 10 289 14 323 -185 982 -2 932 RENFORCEMENT STRUCT. FIN PME TPE 135 0 113 610 -53 30 -339 RT CCE 154 12 94 -554 3 -151 962 RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE 518 0 2 209 3 575 0 -1 016 168 RSF RECONVERSION 47 0 1 1 0 0 47 INNOVATION DES PME ET TPE 309 0 1 311 2 787 -1 -2 020 854 FONDS DE SURMUTUALISATION 0 0 0 0 0 0 0 FINANCEMENT SPECIF. CT PME ET TPE 170 57 411 72 0 339 227 INTERNATIONAL COURT TERME 84 18 134 -706 0 -266 1 208 AFFACTURAGE 40 0 250 43 0 30 217 FASEP 264 0 396 3 295 0 0 -2 637 GARANTIE FONDS PROPRES 2001/2002 4 0 0 0 0 0 4 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2003/2004 0 0 0 0 0 0 0 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2007/2009 26 24 0 0 0 0 51 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2010/2012 35 107 0 0 0 0 142 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2013/2015 43 476 0 211 0 0 308 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2016/2018 129 66 172 407 0 0 -40 PRÊT PARTICIPATIF D'AMORCAGE 236 8 1 876 5 521 0 1 608 -5 010 CAUTIONS SUR LES PROJETS INNOVANTS 1 0 0 0 0 0 1 BIOTECHNOLOGIE GARANTIE 69 0 79 16 0 -101 234 FINANCEMENTS STRUCTURES 115 0 242 0 0 0 357 CONTRAT DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF (RHB) 2 490 38 18 861 3 057 0 23 929 -5 596 PPMTR 213 0 41 240 0 843 -829 PRETS VERTS 187 0 3 -779 0 -144 1 113 INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLE 29 47 3 0 0 27 48 PPD BOIS 29 0 0 134 0 67 -172 PRÊT ECO-ENERGIE (PEE) 93 0 75 165 0 47 -44 PREFINANCEMENT CICE 4 0 0 0 0 0 4 PRÊT POUR L'INNOVATION 448 0 4 090 3 873 0 2 122 -1 459 PRÊT NUMERIQUE 143 0 187 307 0 512 -490 PIPC 6 0 9 0 0 -536 552 SOFIRED 40 0 0 552 0 -176 -336 PRÊT ROBOTIQUE 137 0 698 -22 0 1 332 -475 PRÊT POUR L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 6 0 2 8 0 1 1 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 94 783 444 781 0 -478 1 017 PRÊT VERT 2 119 0 999 150 0 882 86 PRÊT D'AMORCAGE INVESTISSEMENT 244 0 3 796 4 948 0 3 708 -4 616 PRÊT ENTREPRISES ET QUARTIERS 8 0 0 0 0 0 8 PRÊT CROISSANCE AUTOMOBILE 44 0 248 9 0 3 061 -2 778 RENFORCEMENT TRESORERIE SECTEUR ELEVAGE 52 0 212 648 0 -1 089 705 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 2 371 0 3 498 717 0 14 697 -11 545 PRÊT FILIERE BOIS 37 0 13 0 0 0 50 PRÊT METHANISATION AGRICOLE 37 0 12 0 0 0 49 CREAT K/K 2019 133 0 6 636 2 996 0 1 888 1 885 DEV K/K 2019 13 0 2 670 553 0 1 576 554 TRANS K/K 2019 105 0 5 235 879 0 2 316 2 145 RENF TRESO K/K 18 0 1 169 414 0 2 771 INTER DEV K/K 1 0 156 0 0 322 -165 CREA CG 174 6 15 056 7 918 0 3 481 3 839 CREA EX NI 25 12 2 778 1 479 0 777 559 TRANS CG 8 0 694 116 0 421 164 DEV CG 8 0 2 114 1 010 0 833 279 RT CG 12 0 844 608 0 35 213 AVANCE + OUTRE MER 28 0 85 30 0 -18 101 Surgarantie RT TPE-PME Covid19 115 0 12 1 236 0 1 936 -3 045 Surgarantie RT ETI Covid19 117 0 163 0 0 0 280 Surgarantie LCC TPE-PME Covid19 22 0 -3 0 0 -284 303 Surgarantie LCC ETI Covid19 5 0 1 0 0 0 6 RT TPE-PME Covid19 27 0 15 0 0 225 -183 RT ETI Covid19 78 0 20 0 0 0 98 LCC TPE-PME Covid19 2 0 0 0 0 0 2 LCC ETI Covid19 2 0 0 1 036 0 0 -1 034 Garantie ATOUT PME 435 0 1 097 704 0 7 046 -6 218 Garantie ATOUT ETI 1 234 0 7 556 0 0 52 918 -44 128 RT AUTOMOBILE 84 0 0 0 0 0 84 PRÊT VERT ADEME BPIFRANCE 37 0 97 0 0 640 -506 PRÊT METHANISATION INJECTION 36 0 3 0 0 0 39 France NUMERIQUE 0 0 0 0 0 0 0 PRÊT ECONOMIE D'ENERGIE (FDS PEE) 13 0 20 0 0 0 33 PRÊT VERT 4 7 0 989 0 0 800 196 PRÊT CROISSANCE RELANCE 9 0 1 052 0 0 0 1 060 DEVELOPPEMENT RELANCE 3 0 270 0 0 183 90 DEVELOPPEMENT RELANCE CONTRAT 1 0 0 0 0 0 1 INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT RELANCE 0 0 17 0 0 0 17 PRÊT D'HONNEUR RENFORT RELANCE 0 0 0 0 0 0 0 PRÊT D'HONNEUR CREATION REPRISE RELANCE 0 0 0 0 0 0 0 Création Standard Relance Cas par Cas 40 0 1 0 0 0 40 Création Standard Relance Contrat 34 0 324 0 0 67 291 Transmission Relance 36 0 2 0 0 0 38 Transmission Relance Contrat 2 0 12 0 0 73 -59 Création Ex-Nihilo Relance Contrat 7 0 1 0 0 8 0 GARANTIE DE FONDS PROPRES RELANCE 12 0 18 0 0 0 29 GARANTIE VERTE 2 0 0 0 0 0 2 Création Ex-Nihilo Relance Cas par Cas 1 0 0 0 0 0 1 BEI - ETAT 0 0 0 0 0 0 0 PAYS DE L'EST 0 0 0 0 0 0 0 PIC PME 4 0 0 -316 -11 0 331 CAPITAL DEVLPT ET PRETS PARTICI. 1 0 0 -28 -8 0 38 INSTAL. DES JEUNES ENTREPRENEURS 0 0 0 0 0 0 0 RENFORCEMENT TRESORERIE PME - (RT PME) 317 0 35 287 0 18 47 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO PME - (SRT PME) 56 0 8 -962 0 -41 1 068 RENFORCEMENT TRESORERIE ETI - (RT ETI) 75 0 47 -254 0 -347 723 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO ETI - (SRT ETI) 105 0 -10 1 017 0 -9 -913 LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (LCC PME) 19 0 0 -244 0 0 263 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (S LCC PME) 26 0 0 -309 0 0 335 LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (LCC ETI) 1 0 0 -1 0 -49 52 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (S LCC ETI) 4 0 1 0 0 -10 15 FGKP TRANCHE 1 0 0 7 -230 -3 -139 379 FGKP TRANCHE 2 204 0 275 -1 276 0 -132 1 887 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T2 28 0 11 -36 0 60 15 FGKP TRANCHE 3 512 0 1 398 754 5 -148 1 298 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T3 41 0 54 520 0 -224 -200 FGKP TRANCHE 4 546 21 7 413 6 566 1 -15 1 429 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T4 20 0 288 701 0 -1 162 769 DROM 654 107 151 -1 130 0 -256 2 299 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) FRANCE INVESTISSEMENT GARANTIE 0 3 194 291 9 615 6 0 -6 136 PRÊT TOURISME 0 0 858 50 0 7 080 -6 272 Autres fonds BEI - DEV. TECHNOLOGIQUE 0 0 0 0 0 0 0 GARANTIE FONDS PROPRES - FEDER IDF 0 0 1 0 0 0 1 GARANTIE DE VALEUR LIQUIDATIVE 0 0 0 0 0 0 0 UIMM 0 0 0 0 0 0 0 PPD UIMM MIDI-PYRENEES 0 0 0 89 0 113 -202 RESEAU ENTREPRENDRE CROISSANCE 0 0 19 150 0 41 -171 UIMM MEDITERRANEE 0 0 0 53 0 37 -90 UIMM LIM PCH 0 0 0 -8 0 -7 15 CCI INNOVATION PDL 0 0 1 0 0 0 1 BEST WESTERN 0 0 0 0 0 0 0 FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT 0 0 1 17 0 -35 20 PPD UIMM GRAND NORD EST 0 0 0 162 0 -1 -161 PPD UIMM NATIONAL 0 0 0 0 0 111 -111 PPD UIMM NATIONAL 2 0 0 0 202 0 -320 118 UIMM FRENCH FAB 0 0 0 67 0 -148 81 Autres gestions ( *) 0 57 2 252 -3 529 2 0 -1 328 Fonds de garantie 22 536 5 378 132 765 112 090 -616 121 123 -79 082 (*) Autres gestions   : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière , PCE, Crédit Professionnel et divers Note 2 1. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation 21. 1. – Situation comptable des fonds de garantie d’intervention Fonds (En millions d' euros .) Solde au 31/12/2020 Dotations 2021 Remboursements et redéploiements 2021 Résultats 2021 Solde au 31/12/2021 Avances Récupérables Saines Encours Prêts Innovation Sains Aides à l'innovation - ISI 915,4 0,0 6,8 -112,9 809,3 358,3 833,3 PMII 105,0 0,0 -20,0 -58,9 26,1 14,4 0,0 FRI 2 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 19,1 30,0 Transition Agroécologique 0,0 2,4 0,0 -0,1 2,3 0,0 0,0 PIA4 AGI COEF 0,0 121,0 0,0 -31,8 89,2 22,6 289,1 FII AI 0,0 58,8 0,0 -15,9 42,9 13,0 0,0 Aides sur financement partenaires 242,8 15,2 0,0 -27,3 230,7 29,9 37,8 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 86,2 0,0 -0,1 -36,3 49,8 47,2 0,0 OUTRE-MER 7,0 4,5 0,0 -3,7 7,8 0,0 0,0 FNI-FISO 8,6 0,0 0,0 -0,3 8,3 0,5 1,0 Total 1 365,0 201,9 -13,2 -287,2 1 266,5 505,0 1 191,2 21. 2. – Résultat des fonds de garantie d’intervention au 31 décembre 2021 Fonds (En millions d' euros .) Subventions Provisions, pertes et constats d'échecs Expertises et charges diverses Produits et charges financiers Produits et charges divers Résultat au 31/12/2021 Aides à l'innovation - ISI -15,6 -99,3 -0,2 0,0 2,2 -112,9 PMII 0,0 -59,9 0,0 0,0 1,0 -58,9 Transition Agroécologique -0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,1 PIA4 AGI COEF -28,4 -3,1 -0,3 0,0 0,0 -31,8 FII AI SUB -15,9 0,0 0,0 0,0 0,0 -15,9 Aides sur financement partenaires -24,3 -2,2 -1,8 0,0 1,0 -27,3 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie -35,6 0,0 -0,7 0,0 0,0 -36,3 OUTRE-MER -3,7 0,0 0,0 0,0 0,0 -3,7 FISO 0,0 -0,3 0,0 0,0 0,0 -0,3 Total -123,6 -164,8 -3,0 0,0 4,2 -287,2 Note 2 2. – Variation des capitaux propres (En millions d' euros .) 31/12/2020 Affectation du résultat 2020 Autres mouvements 31/12/2021 Capital souscrit 5 440,0 0,0 0,0 5 440,0 Primes d'émission 15 462,0 0,0 0,0 15 462,0 Primes de fusion 212,0 0,0 0,0 212,0 Réserve légale 71,4 0,0 0,0 71,4 Autres réserves 164,6 0,0 0,0 164,6 Provisions réglementées, subventions d'investissement 77,3 0,0 24,3 101,6 Report à nouveau 906,4 -47,9 2,6 861,1 Résultat de l'exercice -47,9 47,9 494,5 494,5 Acomptes sur dividendes 0,0 0,0 -427,2 -427,2 Total 22 285,8 0,0 94,2 22 380,0 (1) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels (2) Cf. Note 37.2 Le capital social est composé de 680 millions d’actions ordinaires nominatives, d’une valeur nominale de 8 euros , entièrement libérées. La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique. Note 2 3. – Contre -valeur en euros des opérations en devises (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actif 2,1 2,0 Passif 927,5 367,2 Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan. Note 2 4. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d' euros .) Dépréciations et Provisions au 31/12/20 Dotations aux dépréciations et provisions Reprises des dépréciations et provisions disponibles Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit 1 001,5 258,9 210,9 32,5 Dépréciations pour créances douteuses 367,3 204,9 58,3 32,5 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 367,3 204,9 58,3 32,5 Opérations sur titres et divers 0,0 0,0 0,0 0,0 Provision collective pour risques de crédit 632,9 54,0 152,0 0,0 Autres provisions 1,3 0,0 0,6 0,0 Autres provisions d'exploitation 50,4 68,2 14,9 5,5 Fonds pour risques bancaires généraux 235,2 0,0 0,0 0,0 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties (En millions d' euros .) Autres variations (2) Dépréciations et Provisions au 31/12/21 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit 0,5 1 016,5 5,0 1,8 -51,2 Dépréciations pour créances douteuses 0,5 480,9 4,7 1,8 -149,5 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 0,5 480,9 4,7 1,8 -149,5 Opérations sur titres et divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provision collective pour risques de crédit 0,0 534,9 0,0 0,0 98,0 Autres provisions 0,0 0,7 0,3 0,0 0,3 Autres provisions d'exploitation 0,0 98,2 Fonds pour risques bancaires généraux 0,0 235,2 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties Note 2 5. – Engagements de hors-bilan 25. 1. – Engagements donnés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 2 140 931 2 862 146 Transmission des PME et TPE 1 047 020 1 394 798 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 163 799 267 875 Innovation des PME et TPE 152 714 162 349 Financement spécifique court terme des PME et TPE 216 603 216 031 Renforcement Trésorerie PME - ETI 6 158 7 079 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 199 709 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 44 18 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 8 120 FGKP 932 438 1 234 678 FASEP 92 805 90 409 Garantie de fonds propres (hors FEDER IF) 21 241 26 597 Prêt participatif d'amorçage 40 40 Cautions sur projets innovants 0 147 Biotechnologie garantie 8 031 10 145 Financements Structurés 15 683 23 760 PPMTR 24 31 Innovation Développement Durable 628 859 Préfinancement CICE 0 0 Développement des PME et TPE 96 205 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 21 834 26 126 Prêt méthanisation agricole 1 008 720 701 339 CREAT K/K 2019 267 089 319 480 DEV K/K 2019 947 226 709 563 TRANS K/K 2019 87 810 89 579 RENF TRESO K/K 0 0 INTER DEV K/K 16 110 20 674 CREA CG 1 164 699 783 106 CREA EX NI 192 353 107 503 TRANS CG 86 388 50 982 DEV CG 195 043 145 972 RT CG 51 445 53 149 PIC PME 0 0 Fonds National de Surgarantie RT TPE-PME Coronavirus 11 386 20 467 Fonds National de Surgarantie RT ETI Coronavirus 12 307 16 207 Fonds National de Surgarantie LCC TPE-PME Coronavirus 0 29 376 Fonds National de Surgarantie LCC ETI Coronavirus 1 350 5 568 Fonds National de Garantie RT TPE-PME Coronavirus 1 985 2 719 Fonds National de Garantie RT ETI Coronavirus 1 275 1 415 Fonds National de Garantie LCC TPE-PME Coronavirus 0 3 950 Fonds National de Garantie LCC ETI Coronavirus 0 4 550 Garantie ATOUT PME 0 0 Garantie ATOUT ETI 0 0 RT AUTOMOBILE 0 0 PRÊT VERT ADEME BPIFRANCE 0 0 PRÊT METHANISATION INJECTION 0 0 France NUMERIQUE 21 0 PRÊT ECONOMIE D'ENERGIE (FDS PEE) 0 0 PRÊT VERT 4 0 0 PRÊT CROISSANCE RELANCE 1 600 0 DEVELOPPEMENT RELANCE 229 989 0 INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT RELANCE 7 146 0 Création Standard Relance Cas par Cas 60 652 0 Création Standard Relance Contrat 151 347 0 Transmission Relance 41 015 0 Transmission Relance Contrat 9 160 0 Création Ex-Nihilo Relance Contrat 1 686 0 GARANTIE DE FONDS PROPRES RELANCE 3 968 0 GARANTIE VERTE 4 100 0 Création Ex-Nihilo Relance Cas par Cas 2 782 0 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 110 806 113 675 Autres fonds Garantie de fonds propres (FEDER IDF) 0 0 UIMM 0 10 Autres gestions 1 533 995 1 568 500 DROM DROM 19 431 26 758 Engagements fonds de garantie 11 043 180 11 098 666 Engagements douteux fonds de garantie 1 658 044 1 792 527 Total engagements des fonds de garantie 12 701 224 12 891 193 Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par des établissements de crédit. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie. Le montant des garanties données à des prêts Bpifrance s’élève à 8 685, 8 M€ . Par ailleurs, des contrats de garantie ne sont pas encore réalisés au 31 décembre 2021 pour un montant de 475, 6 M€ . 25. 2. – Engagements reçus Au sein des engagements de financement reçus des établissements de crédit, 435, 3 M€ proviennent d’engagements reçus sur titres mis en pension Note 2 6. – Opérations en devises et instruments financiers à terme (En millions d' euros .) 31/12/2021 Couverture Gestion de positions (*) Micro Macro Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Opérations effectuées de gré à gré Contrats d'échange de devises 352,6 4,8 0,0 0,0 559,3 11,8 Contrats d'échange de taux 0,0 0,0 50 670,8 144,1 0,0 0,0 Contrats de taux plafond et plancher 0,0 0,0 1 335,4 -25,4 0,0 0,0 Opérations effectuées sur marchés organisés Contrats de taux vendus ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 352,6 4,8 52 006,2 118,7 559,3 11,8 (*) Positions ouvertes isolées. (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Total Total Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Opérations effectuées de gré à gré Contrats d'échange de devises 911,9 16,6 386,3 -17,0 Contrats d'échange de taux 50 670,8 144,1 51 815,7 -646,6 Contrats de taux plafond et plancher 1 335,4 -25,4 1 055,6 -43,6 Opérations effectuées sur marchés organisés Contrats de taux vendus ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 52 918,1 135,3 53 257,6 -707,2 (*) Positions ouvertes isolées. Aucun provisionnement pour risque de contrepartie n'a été effectué sur les instruments financiers à terme. Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2021 (En millions d' euros .) D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Opérations effectuées de gré à gré 11 475,4 25 762,3 15 680,4 Opérations effectuées sur marchés organisés 0,0 0,0 0,0 Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité   ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par Bpifrance est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre . A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit   : (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Coût de remplacement positif (1) 99,6 782,3 Exposition potentielle future (2) 16,8 380,4 Exposition totale = 1,4 x ((1) + (2)) 163,0 1 627,8 Equivalent risque de crédit pondéré 14,1 7,0 Depuis le 30 juin 2021 et suite à la mise en œuvre de la CRR 2 (Capital Regulation Requirements 2, règlementation prudentielle applicable à Bpifrance), Bpifrance a modifié la méthode de calcul du risque de contrepartie sur les opérations dérivées en appliquant le calcul SA_CCR. Note 2 7. – Intérêts et produits assimilés (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit 177,1 104,2 Opérations avec la clientèle (1) 793,8 829,5 Comptes ordinaires débiteurs 0,0 0,0 Crédits à l'exportation 4,9 3,8 Crédits de trésorerie 30,5 41,1 Crédits à moyen et long terme 369,6 408,9 Crédits divers et créances subordonnées 279,9 274,7 Opérations de hors-bilan 107,5 101,0 Divers 1,4 0,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 208,0 231,4 Instruments financiers de couverture 29,0 27,4 Total (2) 1 207,9 1 192,5 (1) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps ( cf. note 1.2) 0,6 0,6 (2) Dont intérêts négatifs sur dettes et émissions de titres 187,5 112,3 Note 2 8. – Intérêts et charges assimilées (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit -70,7 -49,8 Opérations avec la clientèle -113,0 -132,1 Obligations et autres titres à revenu fixe -326,4 -322,8 Obligations -325,6 -319,7 Titres de créances négociables -0,5 -3,1 Résultat des micro couvertures -0,3 0,0 Autres intérêts et charges assimilées -0,2 -0,2 Instruments financiers de couverture -0,2 -0,8 Total (*) -510,5 -505,7 (*) Dont intérêts négatifs sur créances et portefeuilles titres -3,7 -2,5 Note 2 9. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 1 154,8 1 160,8 Autres produits 84,9 99,4 Plus-values 53,5 38,1 Coût du risque -3,1 -18,5 Total 1 290,1 1 279,8 Note 3 0. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -982,9 -981,6 Dotations aux provisions spéciales -151,8 -146,3 Moins-values -35,3 -42,7 Autres charges -77,6 -97,6 Total -1 247,6 -1 268,2 Note 3 1. – Revenus des titres à revenu variable (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Participations 0,2 0,0 Autres titres détenus à long terme 0,0 0,0 Parts dans les entreprises liées (*) 424,1 302,6 Total 424,3 302,6 (*) Dont   : - Dividendes Bpifrance Participations   : 350, 0 M€ (265, 2 M€ au 31 décembre 2020) - Excess Spread des titrisations auto retenues 1 et 2   : 67, 4 M€ (33, 4 M€ au 31 décembre 2020) Note 3 2. – Commissions (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Commissions sur opérations avec la clientèle 17,3 19,9 Commissions sur prestation de services financiers 0,0 0,0 Total 17,3 19,9 Charges Charges sur opérations sur titres -1,4 -1,8 Total -1,4 -1,8 Note 3 3. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de transaction 0,0 0,0 Opérations de change 0,4 -0,1 Opérations sur instruments financiers 4,4 5,7 Total 4,8 5,6 Note 3 4. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -28,2 -9,0 Moins-values de cession -14,6 -99,8 Plus-values de cession 1,1 3,9 Total -41,7 -104,9 Note 3 5. – Autres produits d’exploitation bancaire (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits facturés à des sociétés du Groupe 31,8 26,1 Autres charges refacturées 1,7 1,6 Utilisation des ressources partenaires en financement des aides à l'innovation 2,5 0,5 Produits accessoires d'assurance 14,1 13,3 Commissions au titre du PGE 10,5 0,0 Reprise de provisions disponibles 0,8 0,6 Quote-part de subventions d'investissement 2,4 1,1 Produits divers liés à l'activité innovation 23,0 20,9 Produits de gestion sur fonds gérés DROM 1,1 0,5 Autres produits 27,6 16,3 Total 115,5 80,9 Note 3 6. – Autres charges d’exploitation bancaire (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation 0,0 0,0 Subventions activité Entrepreneuriat et Territoires -20,6 -49,4 Dotations aux provisions pour risques d'exploitation bancaire divers -38,0 -8,8 Rétrocession de produits de subventions de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement -1,1 -0,7 Autres charges -8,6 -4,8 Total -68,3 -63,7 Note 3 7. – Charges générales d’exploitation (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -168,4 -153,6 Charges des régimes à cotisations définies -19,7 -17,8 Charges des régimes à prestations définies -2,0 -3,0 Autres charges sociales -61,3 -54,8 Intéressement et participation -18,0 -17,4 Charges fiscales -19,6 -17,5 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel -5,3 -3,8 Sous-total -294,3 -267,9 Impôts et taxes -21,3 -22,5 Autres frais administratifs -214,9 -210,2 Total -530,5 -500,6 37. 1. – Ventilation de la juste valeur des actifs couvrant les engagements de fin de carrière La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre les différentes catégories est fondée sur la nature des actifs et sur les risques qui s’y rattachent. (En   %.) 31/12/2021 31/12/2020 OPCVM Monétaire 2   % 3   % Autres 5   % 4   % Action 19   % 16   % Obligataire 75   % 77   % Total 100   % 100   % 37. 2. – Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi (En millions d' euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2021 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture (*) 30,6 30,2 0,4 1,6 1,2 33,3 30,2 3,1 Coût des services rendus au cours de la période 2,2 0,0 2,2 0,0 0,0 2,2 0,0 2,2 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,1 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 3,0 -3,0 0,0 0,0 0,0 3,0 -3,0 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -3,9 -3,9 0,0 -0,1 0,2 -3,8 -3,9 0,1 Ecarts actuariels 0,2 0,6 -0,4 0,0 -0,1 0,1 0,6 -0,5 Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 1,6 0,0 1,6 0,0 0,0 1,5 0,0 1,5 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,4 0,0 -0,4 0,0 0,0 -0,4 0,0 -0,4 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -1,0 0,6 -1,6 0,0 0,0 -1,0 0,6 -1,7 Solde de clôture 29,2 29,9 -0,6 1,4 1,3 31,9 29,9 2,1 (*) Le solde d’ouverture est ajusté de -2, 6 M€ sur les indemnités de fin de carrière, suite à l’application de la mise à jour de la Recommandation ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. L’impact de ce changement de réglementation comptable a été imputé sur les capitaux propres d’ouverture, en report à nouveau (cf. note 22). (En millions d' euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2020 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 33,2 27,9 5,3 1,8 1,2 36,1 27,9 8,3 Coût des services rendus au cours de la période 2,1 0,0 2,1 0,0 0,2 2,2 0,0 2,2 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 5,3 -5,3 0,0 0,0 0,0 5,3 -5,3 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -3,0 -3,0 0,0 -0,1 -0,1 -3,2 -3,0 -0,2 Ecarts actuariels 0,7 0,1 0,7 0,0 -0,1 0,6 0,1 0,6 Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,5 0,0 0,5 0,0 -0,1 0,4 0,0 0,4 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,4 0,0 -0,4 0,0 0,0 -0,4 0,0 -0,4 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,6 0,1 0,5 0,0 0,0 0,6 0,1 0,6 Solde de clôture 33,2 30,2 3,0 1,6 1,2 36,0 30,2 5,8 Note 3 8. – Coût du risque (En millions d' euros .) 31/12/2021 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -146,6 98,0 0,6 -48,0 Pertes non provisionnées -4,7 0,0 -0,3 -5,0 Récupérations sur créances amorties 1,8 0,0 0,0 1,8 Solde -149,5 98,0 0,3 -51,2 (En millions d' euros .) 31/12/2020 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -120,4 -257,3 2,1 -375,6 Pertes non provisionnées -5,7 0,0 -0,2 -5,9 Récupérations sur créances amorties 2,6 0,0 0,0 2,6 Solde -123,5 -257,3 1,9 -378,9 Note 3 9. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Titres d'investissement Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total Total Dotations aux dépréciations 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Reprises de dépréciations 0,0 0,0 1,1 1,1 0,0 Moins-values de cession 0,0 -6,6 -1,2 -7,8 0,0 Plus-values de cession 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 Solde 0,0 -6,6 -0,1 -6,7 0,2 Note 4 0. – Passage entre le résultat social et le résultat financier (En millions d' euros .) 31/12/2021 Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Dotations aux amortissements comptables -326,0 -656,8 -982,8 Plus/moins-values comptables 10,1 8,0 18,1 Total -315,9 -648,8 -964,7 Dotations aux amortissements financiers -322,8 -572,3 -895,1 Plus/moins-values financières 10,1 0,6 10,7 Dépréciation financière sur éléments d'actif 5,6 -1,6 4,0 Total -307,1 -573,3 -880,4 Variation de la réserve latente 8,8 75,6 84,4 Note 4 1. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produit net bancaire 1 277,8 1 045,5 Charges générales d'exploitation -530,5 -500,6 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -43,9 -38,7 Résultat brut d'exploitation 703,4 506,2 Coût du risque -54,3 -392,8 Résultat d'exploitation 649,1 113,4 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -6,7 0,2 Résultat courant avant impôt 642,4 113,6 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices -39,2 -80,5 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -24,3 13,6 Résultat net 578,9 46,7 Note 4 2. – Situation fiscale La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible. Le résultat fiscal de l’exercice 2021 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de 157, 2 M€ , compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes   : (En millions d' euros .) Résultat comptable avant impôt de l'exercice 533,7 Dividendes -353,2 Etalement enveloppe des prêts bonifiés 47,5 Dotation nette de la provision collective -98,0 Frais de dossier et d'instruction à étaler -2,5 Taxes et contributions diverses non déductibles 14,9 Subvention activité Entrepreneuriat et Territoires 20,6 Autres provisions -5,8 Résultat fiscal 157,2 Le résultat fiscal au taux de droit commun, soit 30,80   %, génère une charge d’impôt de 4 4 M€ après imputation de crédits d’impôts. Aucune charge d’impôt n’est constatée pour le résultat fiscal au taux réduit de 15   %. Note 4 3. – Information sectorielle Bpifrance exerce principalement les métiers suivants   : les prêts à long et moyen terme   : il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière   ; ils comprennent également les prêts innovation, le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DROM, soit directement, soit par signature, les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions, Dans la rubrique «  autres  » figurent principalement les produits des participations et, dans une moindre mesure, les produits de placement des fonds propres et les refacturations. Activité (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 P N B financier Encours moyen P N B financier Encours moyen Prêts à long et moyen terme 661,2 42 070,8 578,0 38 200,1 Dont crédit-bail 97,3 5 991,2 80,9 6 206,9 Financement court terme 76,1 3 107,4 94,5 4 327,4 Garantie 127,5 17 669,0 96,3 17 071,2 Dont commissions 113,7 91,8 Dont produits financiers 1,5 2,6 Innovation 35,1 25,4 Autres 377,9 251,3 Note 4 4. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque. (En millions d' euros .) 31/12/2021 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 70,6 0,0 0,0 70,6 0,0 70,6 70,6 19,4 FDES PBAR (*) 185,1 0,0 11,4 196,5 0,0 196,5 196,5 1,9 Fonds de dettes 57,4 0,0 0,0 57,4 0,0 57,4 57,4 0,0 Activité de garantie PGE (*) 0,0 0,0 79,7 79,7 0,0 79,7 79,7 96 966,2 FCS (*) 0,0 0,0 94,0 94,0 0,0 94,0 94,0 87,2 FONDS GERES DROM 0,0 0,0 62,7 62,7 0,0 62,7 62,7 0,0 CAMULOR 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 50,2 50,2 0,0 50,2 50,2 266,1 Activité d'aides à l'innovation ATOUT 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 2,6 3,2 4,0 9,8 9,8 0,0 9,8 2,4 FIS 1,8 3,8 6,1 11,7 11,7 0,0 11,7 6,7 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 676,5 221,8 898,3 898,3 0,0 898,3 218,7 FSN (*) 78,7 0,0 73,2 151,9 36,1 115,8 151,9 26,5 PSIM (*) 28,5 0,0 11,2 39,7 4,4 35,3 39,7 3,9 PSPC (*) 203,8 0,0 94,1 297,9 218,4 79,5 297,9 257,6 SIA (*) 0,0 12,9 -3,0 9,9 9,9 0,0 9,9 0,6 FUI (*) 0,0 23,2 24,2 47,4 47,4 0,0 47,4 1,1 FNI-PRI (*) 11,1 0,0 11,4 22,5 1,1 21,4 22,5 1,2 PIAVE (*) 73,3 0,0 29,9 103,2 26,1 77,1 103,2 47,7 PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIGE (*) 38,2 41,6 17,9 97,7 97,7 0,0 97,7 257,5 PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT (*) 45,1 0,0 14,5 59,6 4,3 55,3 59,6 361,7 PIA4 STRUCTUREL (*) 0,5 92,1 14,9 107,5 107,5 0,0 107,5 83,4 PIA4 DIRIGE MATURATION (*) 0,0 0,0 1,6 1,6 0,7 0,9 1,6 35,4 PLAN BATTERIES 0,0 237,4 0,0 237,4 237,4 0,0 237,4 82,6 FRENCH TECH 0,0 0,0 0,3 0,3 0,1 0,2 0,3 0,0 FRENCH TECH TREMPLIN 0,0 2,2 0,1 2,3 2,3 0,0 2,3 0,8 FRI GPT 48,1 0,0 103,9 152,0 35,1 116,9 152,0 26,6 ASSURANCE PROSPECTION 320,4 0,0 -24,2 296,2 0,0 296,2 296,2 246,4 GRANDS DEFIS GPT 0,0 22,8 6,8 29,6 29,6 0,0 29,6 4,3 FGI ATF PIA 3 (*) 51,8 27,9 21,1 100,8 100,8 0,0 100,8 452,3 FGI CONCOURS D'INNOVATION PIA3 53,1 0,0 9,7 62,8 52,1 10,7 62,8 49,5 Total 1 270,1 1 143,6 984,8 3 398,5 1 930,8 1 467,7 3 398,5 99 507,7 (*) ARI   : Aides à la réindustrialisation FDES PBAR   : Fonds de Développement Economique et Social PGE   : Prêt Garanti par l'Etat. FCS   : Fonds de cohésion social FGRU   : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN   : Fonds national pour la Société Numérique PSIM   : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC   : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI   : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI   : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE   : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3   : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA   : Satt incubateurs accélérateurs PIA4   : 4 e programme d'investissements d'avenir (En millions d' euros .) 31/12/2020 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 89,4 0,0 0,0 89,4 0,0 89,4 89,4 20,0 FDES PBAR (*) 58,0 0,0 42,0 100,0 0,0 100,0 100,0 2,1 Fonds de dettes 83,1 0,0 0,0 83,1 0,0 83,1 83,1 0,0 Activité de garantie PGE (*) 0,0 0,0 8,6 8,6 0,0 8,6 8,6 99 909,0 FCS (*) 10,2 0,0 60,2 70,4 0,0 70,4 70,4 92,6 Fonds gérés DROM 37,6 0,0 24,5 62,1 0,0 62,1 62,1 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 32,6 32,6 0,0 32,6 32,6 171,4 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 1,9 0,0 8,7 10,6 7,5 3,1 10,6 7,3 ENTREPRENEURIAT 0,0 0,0 40,4 40,4 9,7 30,7 40,4 8,5 FIS 1,6 8,7 7,2 17,5 17,5 0,0 17,5 8,0 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 62,7 28,5 91,2 91,2 0,0 91,2 228,3 FSN ( *) 101,7 0,0 48,5 150,2 68,2 82,0 150,2 29,4 PSIM ( *) 30,9 0,0 7,2 38,1 6,3 31,8 38,1 5,8 PSPC ( *) 204,9 0,0 54,8 259,7 182,8 76,9 259,7 251,3 SIA ( *) 0,0 5,4 -1,2 4,2 4,2 0,0 4,2 0,8 FUI ( *) 0,3 81,1 -1,7 79,7 79,7 0,0 79,7 1,6 FNI- PRI ( *) 16,8 0,0 6,2 23,0 1,1 21,9 23,0 1,6 PIAVE ( *) 72,7 0,0 12,0 84,7 33,3 51,4 84,7 65,4 PLAN BATTERIES 0,0 237,4 0,0 237,4 237,4 0,0 237,4 82,6 French Tech 0,0 0,0 0,3 0,3 0,0 0,3 0,3 0,0 French Tech Tremplin 0,0 0,0 0,5 0,5 0,2 0,3 0,5 0,2 FRI GPT 47,0 0,0 116,9 163,9 34,5 129,4 163,9 29,0 Assurance Prospection 196,0 0,0 -8,5 187,5 0,0 187,5 187,5 205,8 GRANDS DEFIS GPT 0,0 0,0 16,2 16,2 2,4 13,8 16,2 11,8 FGI ATF PIA 3(*) 3,8 13,6 36,7 54,1 54,1 0,0 54,1 321,5 FGI Concours d'innovation PIA3 42,1 0,0 6,9 49,0 48,5 0,5 49,0 42,3 Total 998,0 408,9 594,8 2 001,7 878,6 1 123,1 2 001,7 101 496,3 (*) ARI   : Aides à la réindustrialisation FDES PBAR   : Fonds de Développement Economique et Social PGE   : Prêt Garanti par l'Etat. FCS   : Fonds de cohésion social FGRU   : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN   : Fonds national pour la Société Numérique PSIM   : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC   : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI   : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI   : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE   : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3   : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA   : Satt incubateurs accélérateurs PIA4 : 4 e programme d'investissements d'avenir Note 4 5. – Effectifs L'effectif moyen s'établit à 2 755 salariés en 2021, dont 87   % de cadres. Note 4 6. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration La rémunération au titre de la présence versée aux administrateurs et la rémunération versée aux présidents des comités métiers s’établit à 344,6 milliers d’ euros . IV. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2021 de la manière suivante   : Bénéfice de l’exercice à répartir 494 531 814,48   € Report à nouveau 861 074 763,87   € Dotation à la réserve légale 24 726 590,72   € Soit un solde distribuable de 1 330 879 987,63   € Dotation aux autres réserves 0,00   € Distribution d’un dividende 867 924 078,08   € Report à nouveau après affectation du résultat 462 955 909,55   € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bpifrance S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 37.2 de l’annexe des comptes annuels concernant les avantages postérieurs à l’emploi   : «  Le solde d’ouverture est ajusté de -2, 6 M€ sur les indemnités de fin de carrière, suite à l’application de la mise à jour de la Recommandation ANC n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.  » . Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations et provisionnement des risques de crédit Risque identifié   : Bpifrance comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations et les provisions sont estimées sur base individuelle ou collective en tenant compte de la valeur des garanties détenues. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée au taux d’origine du contrat des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable après prise en compte de la mise en jeu des garanties. Les provisions pour risques attendus sont calculées sur les encours non douteux en analysant le risque de crédit sur un ensemble homogène de créances, identifié au moyen des notations internes du portefeuille. Les provisions pour risques attendus sont estimées à partir de simulations de scenarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions (ou groupes d’expositions homogènes) présentant un risque de non-recouvrement ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement au 31 décembre 2021. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie Covid-19, la méthodologie au modèle de calcul des pertes attendues de Bpifrance a nécessité un certain nombre d’ajustements tel que précisé dans la note 2.1.1 de l’annexe. Comme indiqué dans la note 24 de l’annexe aux comptes annuels, le montant des dépréciations et des provisions pour risque de crédit s’élève à 1 016, 5 M€ au 31 décembre 2021. Nous avons considéré la détermination des dépréciations et des provisions des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison   : du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque, de l’importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engagements consentis à la clientèle, de la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées, de la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction. Approche d’audit   : Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque dans le contexte de crise de la covid-19 pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations et provisions sur ces encours à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs. Pour les provisions des encours sains et dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, des paramètres économiques projetés y compris la revue des scénarios et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, de la piste d’audit et des contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable. Pour les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et les contrôles relatifs à l’estimation des montants à déprécier (en particulier l’estimation de la valeur des garanties obtenues) en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie. Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes   : Pour les provisions des encours sains et dégradés, nous avons vérifié l'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2021 sur les principaux portefeuilles de crédit. Pour les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Évaluation des parts dans les entreprises liées Risque identifié   : Les parts dans les entreprises liées de Bpifrance (essentiellement participations dans Bpifrance Participations, Auxifinances, et Bpifrance Assurance Export) sont enregistrées à leur valeur d’entrée au coût d’acquisition, puis évaluées à la clôture de l’exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d’usage. La valeur d’utilité peut être déterminée selon différentes approches tenant compte selon la nature des participations, de la valeur de l’actif net réévalué ou des perspectives liées aux trajectoires financières projetées, notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19. Nous avons considéré l’évaluation des parts dans les entreprises liées comme un point clé de l’audit au 31 décembre 2021, en raison   : du risque d’incidence significative sur les résultats de Bpifrance, au regard de l’importance du poste au niveau de l’entité et du risque de variation de valeur des actifs détenus par les principales participations de Bpifrance, de l’importance du jugement requis pour la détermination des valeurs d’utilité tant pour l’élaboration de trajectoires projetées ou la valorisation d’actifs sous-jacents non cotés impliquant le recours à des modèles ou données non observables. de la sensibilité des valeurs d’utilité à certains paramètres d’évaluation. Au 31 décembre 2021, la valeur brute des parts dans les entreprises liées s’élève à 21 491, 1 M€ et une dépréciation cumulée de 0, 2 M€ est constatée dans les comptes, Les participations dans Bpifrance Participations, Auxifinances, et Bpifrance Assurance Export ne sont pas dépréciées, la valeur d’utilité de ces participations étant supérieure à leur prix de revient (cf. note 7 de l’annexe aux comptes sociaux). Approche d’audit   : La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification et le suivi opérationnel des parts dans les entreprises liées. Nous avons examiné la documentation du test de dépréciation retenu par la Direction sur les principales lignes de participations et effectué une revue critique des méthodologies d’évaluation y compris des actifs sous-jacents du pôle Participations (particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19), avec le support de nos experts en évaluation. Nous avons également procédé à   : Une vérification arithmétique des résultats des modèles d’évaluation   ; La revue des principaux paramètres d’évaluation retenus (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, taux d’impôt, multiples sectoriels, …). Nous avons examiné par ailleurs les informations communiquées en annexe aux états financiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance S.A. par l’assemblée générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 18 mai 2004 pour le cabinet Mazars, l'historique du mandat Mazars n'ayant pas pu être reconstitué antérieurement lorsque la dénomination juridique de Bpifrance était BDPME. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption. A la même date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années en prenant en compte les années antérieures à 2004. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense et Courbevoie , le 21 mars 2022 KPMG Audit FS I Mazars Ulrich Sarfati Associé Nicolas Bourhis Associé Jean Latorzeff Associé Matthew Brown Associé B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2021 I. — Bilan consolidé (En millions d' euros .) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 8 600,4 7 819,2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 6 312,2 5 943,6 Instruments dérivés de couverture 6.3 11,0 5,9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 18 479,8 12 288,3 Titres au coût amorti 6.5 8 053,1 8 041,3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 6.6 1 715,9 1 461,2 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6.7 45 932,8 44 419,6 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6.8 6 154,6 6 185,5 Aides au financement de l'innovation 6.9 964,3 988,4 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 124,0 586,0 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 318,2 260,2 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 762,2 826,6 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.12 2 929,4 5 052,8 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 6.13 262,7 250,3 Immobilisations incorporelles 6.13 225,4 185,0 Ecarts d'acquisition 2,1 2,1 Total de l'actif 100 848,1 94 316,0 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 0,0 1,5 Instruments dérivés de couverture 6.3 36,5 84,2 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6.14 21 414,3 18 801,0 Dettes envers la clientèle 6.15 2 443,2 3 014,2 Dettes représentées par un titre 6.16 36 402,5 36 347,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 264,5 727,5 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 168,8 129,7 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 2 844,1 2 489,6 Dettes locatives 6.17 140,5 122,4 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 6.18 137,7 143,7 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.19 1 931,4 1 916,3 Affectées aux engagements 1 039,7 920,9 Non affectées 891,7 995,4 Fonds de garantie publics 6.20 6 690,8 6 455,6 Affectés aux engagements 2 378,8 2 387,0 Non affectés 4 312,0 4 068,6 Dettes subordonnées 7,2 7,3 Capitaux propres 28 366,6 24 076,0 Capitaux propres part du Groupe 28 340,5 24 061,7 Capital et réserves liées 21 122,4 21 122,4 Réserves consolidées 3 235,2 3 858,8 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 154,3 -779,9 Résultat 1 828,6 -139,6 Intérêts minoritaires 26,1 14,3 Réserves 26,0 14,3 Résultat 0,1 0,0 Total du passif 100 848,1 94 316,0 II. — Compte de résultat consolidé publiable (En millions d' euros .) Notes 31/12/2021 (*) 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 827,4 1 631,5 Intérêts et charges assimilées 7.1 -944,6 -884,1 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 Commissions (produits) 85,0 20,0 Commissions (charges) -3,1 -1,9 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.2 1 269,2 -0,4 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 7.3 544,2 3,9 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Produits des autres activités 7.4 259,3 200,1 Charges des autres activités 7.4 -121,3 -120,7 Produit net bancaire 2 916,1 848,4 Charges générales d'exploitation 7.5 -786,9 -482,4 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.6 -82,8 -67,3 Résultat brut d'exploitation 2 046,4 298,7 Coût du risque de crédit 7.7 -74,6 -461,5 Résultat d'exploitation 1 971,8 -162,8 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 7.8 225,2 -0,6 Gains ou pertes nets sur autres actifs (**) -170,0 0,4 Variations de valeur des écarts d'acquisition -13,1 0,0 Résultat avant impôt 2 013,9 -163,0 Impôts sur les bénéfices 7.9 -185,2 23,4 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 Résultat net 1 828,7 -139,6 Intérêts minoritaires 0,1 0,0 Résultat net - part du groupe 1 828,6 -139,6 Résultat par action (en euros ) 2,70 -0,21 Résultat dilué par action (en euros ) 2,70 -0,21 (*) les principales contributions au compte de résultat des entités apportées dans le cadre de la fusion-absorption de Bpifrance SA par sa filiale Bpifrance Financement sont présentées pour information en note 7 (**) cf. faits significatifs 1.1.2 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 1 828,7 -139,6 Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net Ecarts de conversion 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -42,5 40,1 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0,0 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 63,9 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0,0 0,0 Impôts liés 11,0 -11,4 Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1,0 -0,8 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 595,2 1,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables 189,3 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 Impôts liés 27,1 -0,4 Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 2 845,0 28,5 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 4 673,7 -111,1 Dont part du groupe 4 673,4 -111,1 Dont part des intérêts minoritaires 0,3 0,0 Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables -7,2 0,0 III. — Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d' euros .) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 décembre 2019 2 031,8 1 729,0 -4,2 3 756,6 Résultat 2019 153,4 153,4 Résultat affecté aux réserves 0,0 153,4 0,0 -153,4 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 29,6 0,0 29,6 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 0,9 0,0 0,9 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 28,7 0,0 28,7 Cession d'instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -1,1 0,0 -1,1 Augmentation de capital 4 600,1 4 600,1 Prime de fusion 14 490,5 0,0 0,0 0,0 14 490,5 Titres d'auto-contrôle 0,0 -42,3 -42,3 Variation de périmètre 0,0 2 018,9 -804,2 0,0 1 214,7 Divers 0,0 -0,2 0,0 0,0 -0,2 Situation au 31 décembre 2020 21 122,4 3 858,8 -779,9 0,0 24 201,3 Résultat 2020 -139,6 -139,6 Résultat affecté aux réserves 0,0 -139,6 0,0 139,6 0,0 Application de la décision IFRS IC sur les avantages postérieurs à l'emploi ( cf. 2.1) 0,0 2,7 0,0 0,0 2,7 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 -7,2 2 787,0 0,0 2 779,8 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 2 810,6 0,0 2 810,6 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 -30,8 0,0 -30,8 Cession d'instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 0,0 -7,2 7,2 0,0 0,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 4,1 0,0 4,1 Ecarts de conversion 0,0 0,0 63,1 0,0 63,1 Distribution de dividendes 0,0 -427,2 0,0 0,0 -427,2 Titres d'auto-contrôle 0,0 -21,7 0,0 0,0 -21,7 Variation de périmètre 0,0 -30,9 80,0 0,0 49,1 Divers 0,0 0,3 0,0 0,0 0,3 Situation au 31 décembre 2021 21 122,4 3 235,2 2 154,3 0,0 26 511,9 Résultat 2021 1 828,6 Variation des intérêts minoritaires Intérêts minoritaires au 31 décembre 2019 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 Variation de périmètre 14,3 Quote-part de résultat au 31 décembre 2020 0,0 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2020 14,3 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 Variation de périmètre 14,2 Distribution de dividendes -2,7 Quote-part de résultat au 31 décembre 2021 0,1 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2021 26,1 IV. — Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de «  Titres au coût amorti  » . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille «  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôts (*) 2 013,9 -163,0 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 82,8 67,3 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 13,1 0,0 Dotations nettes aux provisions 75,3 488,4 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -114,6 0,6 Perte nette/gain net des activités d'investissement -1 008,2 0,0 Autres mouvements -579,8 -108,6 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 235,2 548,9 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -1 296,2 996,6 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 2 726,1 7 794,8 Flux liés aux opérations avec la clientèle -2 067,7 -5 132,6 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 18,7 -2 234,5 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 714,5 -84,4 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 39,2 81,5 Impôts versés -254,6 -93,2 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 1 176,2 331,6 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 1 893,9 1 165,2 Flux liés aux actifs financiers et aux participations (**) -148,7 533,7 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -102,5 -74,3 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -251,2 459,4 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -475,6 0,0 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -418,2 6 009,6 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -893,8 6 009,6 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 748,9 7 634,2 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 1 893,9 1 165,2 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -251,2 459,4 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -893,8 6 009,6 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 9 139,5 1 505,3 Caisse, banques centrales (actif & passif) 7 819,2 1 045,9 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 320,3 459,4 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 9 888,4 9 139,5 Caisse, banques centrales (actif & passif) 8 600,4 7 819,2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 288,0 1 320,3 Variation de la trésorerie nette 748,9 7 634,2 (*) le TFT publié en 2020 présente un résultat net hors contribution du résultat des entités apportées comptabilisé en capitaux propres (**) les flux de trésorerie de l’exercice 2020 relatifs aux sociétés apportées ne figurent pas dans le TFT à l’exception de la trésorerie acquise suite à l’intégration des filiales d’un montant de 425,8 millions d’ euros qui figure sur la ligne «  flux liés aux actifs financiers et participations  » . V. — Annexe comptable Note 1. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 1. 1. – Faits significatifs de l’exercice 1.1. 1. – Impact de la crise sanitaire L’exercice 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent liée à la Covid-19. Cette pandémie a continué d’affecter les activités économiques et sociales en 2021, même si ses répercussions économiques ont été globalement plus mesurées. Investi d’une mission d’intérêt général de financement et de développement des entreprises, en appui des politiques publiques, Bpifrance est pleinement engagé dans le soutien des entreprises françaises pendant cette période. Prise en compte des effets de la crise sanitaire et des mesures gouvernementales dans les scénarii forward-looking Détail des scénarii Bpifrance a retenu quatre scénarii forward looking pour le calcul des ECL en 2021, comme lors de l’exercice du 31 décembre 2020. Ces scénarii ont été actualisés en décembre 2021. La clientèle de Bpifrance étant constituée d’entreprises françaises, les scénarii définis portent sur des indicateurs macroéconomiques français uniquement. Les indicateurs retenus sont le taux de croissance du PIB, l’évolution de l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage et les taux OAT (à 2 et 10 ans). Les scénarii central, dégradé et sévèrement dégradé, à un horizon de moyen-terme s’appuient sur les scenarii du cadrage macroéconomique du groupe CDC réalisé une fois par an, en début d’année, avec l’appui du réseau des économistes du groupe. Le scénario optimiste reste, quant à lui, proposé dans son intégralité par la Direction de l’Evaluation, des Etudes et de la Prospective de Bpifrance (DEEP). Compte tenu de l’évolution rapide de la situation sanitaire, les prévisions de court terme (moins d’un an et quel que soit le scénario) sont réalisées par la DEEP, à l’aide d’une maquette sectorielle (décomposée en 19 secteurs) alimentée par des indicateurs haute fréquence (indicateurs publiés à fréquence journalière ou hebdomadaire). Les scénarii retenus pour l’année 2021 intègrent les effets des mesures sanitaires visant à endiguer la propagation du virus, qui ont perduré jusqu’en mai 2021. En 2022, l’hypothèse est faite que des mesures sanitaires strictes, du type confinement, sont très peu probables en raison d’un taux élevé de vaccination, préservant ainsi le milieu hospitalier malgré l’émergence de nouvelles vagues épidémiques. Les scénarii prennent également en compte les effets des tensions sur les approvisionnements et les recrutements qui accompagnent la reprise, et qui continueraient à peser sur l’activité de certains secteurs début 2022. Les effets des mesures économiques et financières du gouvernement sont également intégrés aux scénarii. Ces mesures ont permis de limiter fortement l’impact de la crise sur la croissance et le taux de chômage. L’arrêt très progressif de ces mesures ne devrait que très peu affecter la dynamique de la croissance à court terme, le taux de chômage devrait peu augmenter en 2022 avant de refluer et les mesures d’urgence auraient largement limité l’impact de la crise sur la croissance potentielle. Par ailleurs, les plans «  France Relance  » et «  France 2030  » continueraient à soutenir l’activité en 2022 et à plus long terme. Les effets de la politique monétaire de la BCE ont naturellement été pris en compte, notamment dans l’évolution des taux d’intérêt et de l’inflation. Les prévisions de croissance du PIB du scénario central (+6,7   % en 2021 et +3,6   % en 2022) sont proches de celles des autres institutions de prévision. Elles sont notamment identiques à celles de décembre 2021 de la Banque de France. Croissance du PIB (en   %) 2021 2022 Scénario optimiste nov.-21 6,7 4,7 Scénario central nov.-21 6,7 3,6 Scénario dégradé nov.-21 6,7 1,8 Scénario sévèrement dégradé nov.-21 6,7 -0,5 FMI oct.-21 6,3 3,9 Commission européenne nov.-21 6,5 3,8 OCDE déc.-21 6,8 4,2 Banque de France - favorable* mars -21 4,0 4,0 Banque de France - central déc.-21 6,7 3,6 Banque de France - sévère* mars -21 3,0 1,0 Consensus Forecast - min déc.-21 6,0 3,0 Consensus Forecast - moyenne déc.-21 6,6 3,8 Consensus Forecast - max déc.-21 7,0 4,5 *scénarii non actualisés lors des dernières publications Les incertitudes entourant les perspectives de croissance restent élevées. Le scénario optimiste table sur une croissance plus dynamique en 2022 en raison d’un rattrapage de l’activité plus rapide dans les secteurs encore touchés par la crise, ainsi que d’une résorption plus prompte des difficultés d’approvisionnement. À l’inverse, le scénario dégradé envisage une reprise des contaminations en France et dans le monde, induisant un retour à des contraintes sanitaires (jauge dans les lieux publics par exemple) et accentuant les difficultés d’approvisionnement. De plus, les effets dépressifs seraient plus persistants, le comportement de précaution des ménages et des entreprises conduisant à des anticipations plus faibles d’activité et à une détérioration plus marquée du marché de l’emploi. Dans le scénario sévèrement dégradé, les mesures sanitaires seraient plus strictes début 2022, conduisant à une récession au premier semestre 2022, avec des effets négatifs bien plus persistants sur la croissance et l’emploi. Scénario optimiste Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en   %) 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 PIB -8,0 6,7 4,7 2,2 1,5 1,5 1,5 Indice des prix à la consommation 0,2 1,9 2,3 1,7 1,8 2,0 2,2 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,9 7,9 7,7 7,3 7,2 7,1 6,9 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) -0,7 -0,7 -0,5 -0,3 -0,1 0,1 0,3 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) -0,3 0,1 0,4 0,5 0,9 1,3 1,7 Scénario central Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en   %) 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 PIB -8,0 6,7 3,6 1,7 1,3 1,2 1,2 Indice des prix à la consommation 0,2 1,9 1,9 1,5 1,5 1,6 1,7 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,9 7,9 8,0 7,9 7,7 7,6 7,6 Taux OAT 2 ans (moyenne du T4) -0,7 -0,7 -0,6 -0,6 -0,5 -0,3 0,0 Taux OAT 10 ans (moyenne du T4) -0,3 0,1 0,3 0,4 0,6 0,8 1,0 Scénario dégradé Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en   %) 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 PIB -8,0 6,7 1,8 1,2 1,1 1,0 1,0 Indice des prix à la consommation 0,2 1,9 1,2 0,8 1,0 1,1 1,2 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,9 7,9 9,3 9,3 9,2 9,1 9,1 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) -0,7 -0,7 -0,7 -0,7 -0,6 -0,5 -0,4 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) -0,3 0,1 0,0 0,0 0,2 0,4 0,6 Scénario sévèrement dégradé Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en   %) 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 PIB -8,0 6,7 -0,5 0,0 0,6 0,6 0,6 Indice des prix à la consommation 0,2 1,9 0,5 0,2 0,4 0,5 0,6 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,9 7,9 10,9 10,9 10,8 10,7 10,6 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) -0,7 -0,7 -0,8 -0,8 -0,7 -0,7 -0,7 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) -0,3 0,1 -0,3 -0,2 -0,2 -0,1 0,0 Évolution des pondérations Les pondérations des scénarii au 31 décembre 2021 n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Scénario Poids 31/12/21 Poids 31/12/20 Optimiste 15   % 15   % Central 55   % 55   % Dégradé 20   % 20   % Sévèrement dégradé 10   % 10   % Ajustements méthodologiques du modèle (Les caractéristiques du modèle de calcul des pertes attendues est décrit dans la note annexe 8.2.9.) Le contexte de crise sanitaire des années 2020 et 2021 a imposé l’application d’un ajustement méthodologique au modèle de calcul des pertes attendues de Bpifrance afin de corriger la décorrélation observée entre le contexte économique et les taux de défaut. Le modèle de calcul des pertes attendues de Bpifrance repose sur les observations historiques de corrélation entre les paramètres macroéconomiques et les taux de défaut. Ces données historiques montrent une corrélation négative entre taux de croissance du PIB et taux de défaut, conformément à la théorie économique   : les taux de défaut sont d’autant plus faibles que les taux de croissance du PIB sont élevés. Les importantes mesures de soutien à l’économie mises en place par les pouvoirs publics (notamment le fonds de solidarité, le chômage partiel, les reports de charges et les prêts garantis par l’Etat) ont massivement protégé les entreprises françaises contre les conséquences de cette crise en 2020 et 2021. Par conséquent, les défaillances d’entreprises ont été très peu nombreuses, alors même que le taux de croissance du PIB de l’année 2020 est le plus dégradé de l’histoire récente. Ainsi, la prise en compte des observations de l’année 2020 dans la calibration du modèle conduirait à une nette réduction de la corrélation entre taux de croissance et taux de défaut, et à une réduction des pertes attendues calculée. La décorrélation du défaut au taux de croissance observée en 2020 étant due aux mesures de soutien à l’économie, elle n’est pas révélatrice de l’impact réel du choc économique sur la solvabilité des entreprises. L’année 2021 pose également problème car le taux de croissance observé est très élevé par rapport aux données historiques, et fausse les estimations de corrélation. Bpifrance a donc décidé de ne pas intégrer les données des années 2020 et 2021 dans la calibration du modèle de calcul des pertes attendues au 31 décembre 2021, et de reconduire les paramètres utilisés à fin 2019. L’effet de la non recalibration du modèle est une augmentation de l’ECL de 2 3 M€ . Ajustements sectoriels Les professionnels du tourisme et des loisirs ont été parmi les plus touchés par la pandémie liée à la Covid-19. Les répercussions de cette crise se font encore sentir dans l’ensemble de l’écosystème Tourisme. Dans ce contexte économique très dégradé, un ajustement demeure impératif afin d’anticiper une élévation du risque sur ce secteur. Cet ajustement augmente l’ECL de 2 7 M€ . Par ailleurs, des tensions importantes sur les approvisionnements sont apparues dans le cours de l’année 2021. Ces difficultés concernent à la fois les matières premières, les composants, le transport et l’énergie. Ces tensions sont jugées durables (horizon supérieur à 12 mois) et affectent les entreprises du secteur de l’industrie, dégradant la situation financière des entreprises de ce secteur avec un impact sur leur rentabilité, leur trésorerie et leur BFR. Pour intégrer ces effets prévisibles sur la solvabilité des entreprises concernées, un ajustement est appliqué aux entreprises du secteur de l’industrie. Cet ajustement augmente l’ECL de 43, 3 M€ . Enfin, la loi de finances 2021 prévoit une révision des tarifs de rachat de l’électricité pour certaines installations photovoltaïques. Cela se traduit par une baisse très importante des revenus futurs des exploitants de ces installations. Dès lors, la capacité des entreprises concernées à rembourser leur dette est incertaine. Pour intégrer ce risque, les prêts concernés sont classés en bucket 2. L’effet de ce déclassement post-modèle est une augmentation de l’ECL de 4 0 M€ . Autres ajustements Forward Looking La trésorerie des entreprises françaises a été massivement soutenue depuis le printemps 2020 à travers la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE). Ces prêts intègrent une période de franchise d’un an, prolongeable par la suite pour une année optionnelle. Par conséquent, l’essentiel des PGE entrera en période d’amortissement courant 2022. Cette augmentation de la charge de la dette après deux ans de différé d’amortissement pourrait mettre en difficulté certaines entreprises ayant bénéficié de PGE. Afin d’intégrer le risque relatif à la capacité de remboursement des entreprises, un ajustement post-modèle a été réalisé conduisant à un complément de 9 0 M€ sur l’ECL. Evaluation de l’augmentation significative du risque de crédit Les critères de dégradation significative du risque de crédit utilisés par Bpifrance pour l’allocation de ses expositions dans les différents buckets sont les suivants   : Les expositions non performantes sont classées en bucket 3   ; Les expositions performantes sont classées en bucket 2 si elles vérifient l’un des critères suivants   : La contrepartie est classée en watch list   ; La probabilité de défaut à maturité annualisée de la contrepartie à la date de calcul est supérieure à 20   %   ; La probabilité de défaut à maturité annualisée de la contrepartie à la date de calcul augmente de plus de 2   % par rapport à la probabilité de défaut à la décision et l’augmentation de la probabilité de défaut à maturité annualisée est supérieure à 95   % de la probabilité de défaut à la décision. Les expositions performantes ne vérifiant aucune des conditions précédentes sont classées en bucket 1. Bpifrance exploite habituellement la possibilité ouverte par la norme d’utiliser la probabilité de défaut à un an dans la mesure de la dégradation significative du risque de crédit, comme une approximation de la probabilité de défaut à maturité. Dans le contexte de crise sanitaire marqué par un rebond important de l’activité suite à un choc économique très marqué, la probabilité de défaut à un an ne pouvait être considérée comme une bonne approximation de la probabilité de défaut sur toute la durée de crédit (lifetime). Pour remédier à ce problème, la détermination de la dégradation significative du risque de crédit avait été ajustée en intégrant une dimension lifetime à la probabilité de défaut. Cette probabilité de défaut est comparée à la probabilité de défaut à un an à l’origine de l’instrument. Les seuils utilisés dans la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit (seuils absolu et relatif) n’ont pas été pas modifiés. Cet ajustement a été maintenu au 31 décembre 2021 bien que l’impact soit désormais marginal. Effets de la garantie sur la détermination de l’ECL des prêts garantis par l’Etat La détermination des pertes attendues sur les prêts garantis par l’Etat prend en compte cette garantie. Le calcul de l’ECL n’est effectué que sur la part non garantie des prêts. Analyse de sensibilité de l’ECL aux scénarii macroéconomiques Comme décrit précédemment, les quatre scénarii macroéconomiques retenus dans le calcul de l’ECL au 31 décembre 2021 correspondent à des situations économiques très différentes. Par conséquent, ils conduisent à des montants d’ECL sensiblement différents (Les calculs sont établis sur une version approchée du modèle de calcul de l’ECL, qui présente un écart de 1   % avec les montants comptabilisés. Les calculs de sensibilité aux scénarii sont réalisés hors ajustements sur le secteur photovoltaïque et sur la capacité de remboursement des entreprises ayant bénéficié d’un PGE. Les 13 0 M€ d’ajustement concernés sont ajoutés au résultat des calculs pour chaque scénario.). Scénario Montant de l'ECL en cas de pondération à 100   % du scénario (M€) En pourcentage de l'ECL comptabilisée Scénario optimiste 522 82   % Scénario central 585 92   % Scénario dégradé 727 114   % Scénario sévèrement dégradé 909 143   % 1.1. 2. – Fusion PSA - FCA Le 4 janvier 2021, les actionnaires de FCA et PSA ont validé le projet de fusion des deux constructeurs automobiles afin de créer le quatrième groupe mondial. Le 18 janvier 2021, premier jour de cotation du nouveau groupe Stellantis dont la capitalisation boursière en date d’introduction en bourse était de près de 40 Md   €, Bpifrance a échangé ses actions PSA contre des actions Stellantis. Suite à cet échange, l’influence exercée par Bpifrance sur le groupe Stellantis ne peut être qualifiée de notable du fait de la baisse de la part en capital et en droits de vote de Bpifrance et de son incidence sur la quasi-totalité des points liés à la gouvernance de la société. Dès lors, contrairement aux actions PSA qui étaient mises en équivalence dans les comptes consolidés de Bpifrance, les actions Stellantis sont comptabilisées à la juste valeur par capitaux propres. Le poste «  Participations dans les entreprises mises en équivalence  » a diminué de 2 47 5 M€ et le poste «  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  » a augmenté de 2 42 2 M€ en date d’opération. Les actions Stellantis ont été comptabilisées à leur valeur de marché en date de première cotation. Bpifrance enregistre une perte nette de 16 3 M€ (y compris recyclage des réserves OCI) du fait de la sortie des titres PSA. 1. 2. – Evènements postérieurs à la clôture L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a entraîné une instabilité des marchés financiers et de l’économie en général, ainsi que la mise en œuvre de sanctions par la communauté internationale. Du fait de sa vocation à financer principalement les entreprises françaises, les expositions directes du groupe Bpifrance sur la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie sont très limitées, de l’ordre de 1 0 M€ . Ces 1 0 M€ se décomposent environ pour moitié en risque net d’expositions liées à des crédits export finançant des acheteurs ukrainiens dans le cadre du soutien apporté par Bpifrance aux exportateurs français. Le reste concerne des positions en capital prises par une filiale de Bpifrance Participations dans trois entités russes non visées à date par des sanctions européennes ou américaines. Cependant, ces opérations en capital ont été réalisées aux côtés d’un partenaire russe, visé à présent par des sanctions européennes et américaines. Bpifrance a pour objectif de sortir au plus vite de ce partenariat et/ou des actifs russes, dans le respect des sanctions applicables. L’impact de cette crise sur l’économie, dont nous ne pouvons mesurer à ce jour les effets de façon certaine et définitive, pourra avoir des conséquences sur l’activité, la rentabilité voire la solvabilité des entreprises clientes ou investies. Les entretiens récemment réalisés avec les contreparties significatives de Bpifrance ne font pas ressortir d’enjeux critiques pour elles à ce stade, susceptibles de générer des provisions et/ou des dépréciations particulières des actifs de Bpifrance au 31   décembre 2021. En outre, il convient de rappeler que le groupe Bpifrance comprend l’entité juridique Bpifrance Assurance Export, qui agit au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat français au regard du soutien des exportations françaises. A ce titre, cette entité est impliquée dans la négociation, la mise en œuvre et le suivi de ces soutiens publics aux exportations françaises. Ces expositions, directement portées par l’Etat (et non sur le bilan de Bpifrance), représentent un peu plus de 58 0 M€ sur la Russie et environ 1,1 Md   € sur l’Ukraine. Note 2. – Normes comptables applicables 2. 1. – Normes comptables applicables au 31 décembre 2021 Les états financiers consolidés 2021 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2021. L’extension approuvée le 30 août 2021 des cas éligibles à l’option introduite par l’amendement de la norme IFRS 16 «  Contrats de location  » relatif aux concessions de loyers octroyées en raison de la pandémie de Covid-19 n’a pas eu à être appliquée par le groupe. L’application de l’interprétation de l’IFRS IC relative à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services publiée en mai 2021 impacte les obligations au titre des indemnités de fin de carrière à hauteur de -2, 7 M€ . Les autres normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à compter du 1 er janvier 2021 n’ont pas eu d’incidence matérielle sur les comptes au 31 décembre 2021. Le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. 2. 2. – Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur L’Union européenne a adopté de nouvelles normes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1 er janvier 2022. L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés du groupe. Note 3. – Principes et méthodes de consolidation du groupe En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union européenne au 31 décembre 2021. 3. 1. – Principes de consolidation Principe général Les états financiers consolidés de Bpifrance regroupent l’ensemble des entreprises que le groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé. Notion de contrôle La notion de contrôle s’apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l’entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient. Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis   : Le groupe dispose du pouvoir, lorsque qu’il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale, Le groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale, Le groupe a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu’il obtient. Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20   % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d’une représentation au sein du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, d’une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l’entreprise associée, d’échange de personnel de direction ou de fourniture d’informations techniques essentielles. 3. 2. – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Les participations que le groupe contrôle conjointement via une coentreprise et les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe. Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d’exploitation, conformément à la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. 3. 3. – Cas particuliers L’activité de capital-risque Lorsqu’une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat, dans la catégorie «  Actifs financiers à la juste valeur par le résultat  » , conformément à la norme IFRS 9 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers. Conversion des états financiers des filiales étrangères Les comptes consolidés du groupe sont présentés en euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres. Participations dans les entreprises mises en équivalence La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats des entreprises mises en équivalence. La totalité de la participation mise en équivalence (y compris les écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation, qui peut être estimée de manière fiable. La valeur comptable de la participation mise en équivalence est alors comparée à sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre d’une part la valeur d’utilité calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Lorsqu’une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d’amélioration de la valeur d’utilité ou de la valeur de marché. 3. 4. – Règles de consolidation Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués lorsqu’ils sont significatifs. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence. Ecarts d’acquisition Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération sont comptabilisés en charges, à l’exception des frais d’émission d’instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l’opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique «  Ecarts d’acquisition  » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique «  Participations dans les entreprises mises en équivalence  » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le prix d’acquisition et la quote-part de capitaux propres complémentaire est à comptabiliser dans les capitaux propres. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés. 3. 5. – Présentation des états financiers et date de clôture Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n°2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre , sauf mention contraire en Note 9. Note 4. – Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance au 31 décembre 2021 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2020. Il intègre désormais les comptes de la société FCT Prêt d’Honneur en intégration globale depuis le 1 er janvier 2021. Dans le cadre du lancement du deuxième fonds de capital investissement destiné aux particuliers Bpifrance Entreprises 2, Bpifrance a créé le fonds ETI22 fin 2021. Ce fonds est consolidé à 100   % au 31 décembre 2021. La société PSA est sortie du périmètre de consolidation en janvier 2021, suite à la constitution du groupe Stellantis sur lequel Bpifrance n’exerce pas d’influence notable (cf. 1.1.2). Dans le cadre de cette opération, Lion Participations - holding détenant les titres PSA de Bpifrance Participations - a été absorbé par Bpifrance Participations. Elle sort donc également du périmètre de consolidation. La société Bpifrance IC Investment holding a fusionné avec Bpifrance International Capital en cours d’année 2021. Enfin, le fonds AEDC3 a été liquidé en cours d’année 2021. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 31/12/2021   % d'intérêt 31/12/2021   % de droit de vote 31/12/2020   % de droit de vote Bpifrance - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Régions - MAISONS-ALFORT Globale 99,99   % 99,99   % 99,99   % Auxi-Finances - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % SCI Bpifrance - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Courtage - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FCT Bpifrance SME 2019-01 - SAINT-DENIS Globale 100   % 100   % 100   % FCT Bpifrance TPE Digital - SAINT DENIS Globale 100   % 100   % 100   % FCT Bpifrance SME 2020-01 - SAINT-DENIS Globale 100   % 100   % 100   % FCT Prêts d'Honneur - SAINT-DENIS Globale 100   % 100   % - Bpifrance Assurance Export - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Participations - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FSI PME Portefeuille - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FFI parts A - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FFI Parts B - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FONDS de FONDS PME - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FFI 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FFI 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FFI 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FFI 5 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FPMEI - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Croissance 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Croissance 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Croissance 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Croissance 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Croissance 5 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FIC DETTE PRIVEE - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FIC DETTE PRIVEE II - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Régions 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Régions 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Régions 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Régions 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % France Investissement Tourisme - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Avenir Entreprise Développement C1 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Avenir Entreprise Développement C2 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Avenir Entreprise Développement C3 - MAISONS-ALFORT Globale - - 100   % Avenir Entreprise Développement C4 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Avenir Entreprise Mezzanine - MAISONS-ALFORT Globale 66,84   % 66,84   % 66,84   % Avenir Entreprise Investissement - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Avenir Tourisme - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % ETI2020 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % CDC Entreprises Capital Investissement - PARIS Globale 100   % 100   % 100   % FCPR Part'Com - PARIS Globale 100   % 100   % 100   % Lion participations - MAISONS-ALFORT Globale - - 100   % FSN Ambition Numérique - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Innovation 1 Venture - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Capital 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Mezzanine 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance International Capital - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance IC Investment Holding - MAISONS-ALFORT Globale - - 100   % FEF Capital - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Investissement - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Innovation 1 Large Venture II - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % ETI22 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - Alsabail - STRASBOURG Equivalence 40,69   % 40,69   % 40,69   % Tyrol Acquisition (Groupe TDF) - Luxembourg Equivalence 23,99   % 23,99   % 23,99   % Eutelsat Communications - PARIS Equivalence 20,01   % 20,01   % 19,98   % PSA - PARIS Equivalence - - 17,58   % STConso (Palier avec STM Consolidé à 27,60   %) - GENEVE Equivalence 50,00   % 50,00   % 50,00   % Future French Champion - MAISONS-ALFORT Equivalence 50,00   % 50,00   % 50,00   % Fonds Lac I - MAISONS-ALFORT Equivalence 34,01   % 34,01   % 33,39   % Note 5. – Principes comptables et méthodes d’évaluation 5. 1. – Détermination de la juste valeur La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les «  intervenants de marché  » utiliseraient lors d’une transaction. 5.1. 1. – Hiérarchie des justes valeurs Les trois niveaux de juste valeur La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers   : Niveau 1   : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs. Niveau 2   : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix). Niveau 3   : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Transferts de niveaux de juste valeur Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période. 5.1. 2. – Techniques d’évaluation Cadre général La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette). En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers   : référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés. Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués sont basés sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n’a pas d’incidence significative sur l’évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe. Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans le cas des actifs et passifs financiers à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché. 5. 2. – Comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers Tous les actifs et passifs financiers dans le champ d’application de la norme IFRS 9, à l’exception de ceux qui sont évalués à la juste valeur par résultat, sont enregistrés lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur majorée/minorée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés directement en résultat en date de comptabilisation initiale. Le groupe comptabilise les titres, les prêts et les emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 5. 3. – Classement et évaluation des actifs financiers Instruments de dette Les prêts et créances ainsi que les titres à revenu fixe sont des instruments de dette qui font l’objet d’une évaluation ultérieure au coût amorti ou à la juste valeur en fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels. De manière plus spécifique   : Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d’intérêts sur le principal restant dû à des dates spécifiées (ci-après «  critère SPPI  » défini dans le paragraphe Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels) sont comptabilisés au coût amorti. Ces instruments de dette font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts. Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et de les céder et pour lesquels les flux de trésorerie respectent le critère SPPI sont comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les capitaux propres, à l’exception des effets liés au risque de crédit, aux intérêts et aux gains ou pertes de change sur actifs monétaires en devises qui sont enregistrés en résultat. En cas de décomptabilisation, les gains ou pertes latents précédemment constatés en capitaux sont constatés en résultat dans la rubrique «  Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par capitaux propres  » . Les dépréciations de ces actifs financiers sont calculées selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts. Les autres instruments de dette sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il s’agit soit d’actifs qui ne respectent pas le critère SPPI, notamment les parts de fonds d’investissement (non consolidés) ou les obligations convertibles en actions de l’émetteur, soit d’actifs ne répondant pas aux deux modèles de gestion décrits ci-dessus (collecte des flux de trésorerie ou collecte des flux de trésorerie et cession). Par ailleurs, dès sa comptabilisation initiale, le groupe peut également désigner sur option de manière irrévocable à la juste valeur par résultat un instrument de dette répondant aux conditions requises pour une évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, si cette désignation élimine ou réduit significativement des décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans la rubrique «  Gains et pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels Pour les besoins de l’appréciation du critère SPPI (Solely Payments of Principal and Interests), le principal constitue la juste valeur en date de comptabilisation initiale   ; il peut évoluer au cours de la vie de l’actif financier, par exemple au titre de l’amortissement du principal. Les intérêts consistent principalement en une contrepartie de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit encouru par le groupe ou tout autre type de risque et frais associés à la détention de l’actif financier pendant une certaine période. Les intérêts peuvent également comprendre une marge qui soit compatible avec un contrat de prêt classique. La valeur temps de l’argent est la composante des intérêts qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. Des conditions contractuelles qui exposent les flux de trésorerie contractuels à des variations de cours d’actions, de prix de matières premières ou de taux de change ou à un effet de levier ne sont pas considérées comme répondant au critère SPPI. Des modalités contractuelles qui permettent de proroger ou de rembourser par anticipation un actif financier ne remettent pas en cause le critère SPPI, dès lors que la compensation perçue par le groupe est raisonnable. Le caractère SPPI des actifs financiers qui comportent des dérivés incorporés est analysé globalement (contrat hôte et dérivé incorporé) afin d’en déduire le classement IFRS 9. Appréciation du modèle de gestion Le modèle de gestion reflète la façon dont le groupe gère ses actifs financiers afin de générer les flux de trésorerie   : par la collecte des flux de trésorerie uniquement, la collecte des flux de trésorerie et la cession des actifs financiers ou une autre stratégie. Les facteurs pris en compte dans l’appréciation du modèle de gestion sont   : Les critères utilisés afin d’évaluer la performance des actifs du portefeuille et la présenter aux principaux dirigeants   ; Les risques affectant la performance des actifs du portefeuille et les modalités de suivi et de gestion de ces risques   ; Les modalités de rémunération des gestionnaires   ; La fréquence et le volume des cessions antérieures qui ont été réalisées par le passé. En tant que banque publique d'investissement, Bpifrance accompagne des entreprises de toutes tailles (principalement des TPE, PME et ETI) sur toutes les phases de leur développement, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse. Par sa mission sociale, l’activité de financement de Bpifrance est donc tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. Les titres de dette constitutifs du portefeuille de liquidité de Bpifrance sont gérés selon deux modèles de gestion distincts   : un modèle de collecte des flux contractuels, en cohérence avec le classement comptable en titres d’investissement en normes françaises et l’absence de cession, ainsi qu’un modèle de gestion de collecte et de revente s’agissant des obligations sécurisées (covered bonds). En ce qui concerne les fonds consolidés, la gestion du portefeuille d’actifs financiers est réalisée sur la base de la juste valeur et la performance est également évaluée sur la base de la juste valeur, ce qui justifie d’un modèle de gestion «  autre stratégie  » entraînant une comptabilisation à la juste valeur par résultat des instruments de dette détenus, qu’ils répondent ou non au critère SPPI. Reclassement Les actifs financiers sont reclassés lorsque le modèle de gestion dans le cadre duquel ils sont détenus évolue en raison d’une décision stratégique de la Direction, à la suite de changements importants dans les activités du groupe. Les reclassements sont prospectifs et n’impliquent pas de retraitements des profits et pertes comptabilisés antérieurement à la date de reclassement des actifs financiers concernés. Le groupe n’a pas modifié le modèle de gestion de ses actifs financiers au cours de la période de présentation. Par conséquent, aucun reclassement d’actifs financiers n’a été opéré à date. Instruments de capitaux propres Les investissements en actions sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat en date de comptabilisation initiale et ultérieurement. Les variations de juste valeur, les dividendes, gains ou pertes de cessions sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Néanmoins, lors de leur comptabilisation initiale, le groupe peut désigner de manière irrévocable à la juste valeur par capitaux propres des investissements en instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. Cette option s’exerce transaction par transaction et le groupe a décidé de l’appliquer à la totalité de son portefeuille d’actions. En effet, le groupe Bpifrance prend des intérêts minoritaires dans des entreprises en croissance (TPE, PME, grands grandes entreprises et start-ups) ou investit dans des fonds auprès d’autres investisseurs privés afin de les accompagner dans leur développement. Le groupe réalise également des investissements stratégiques dans de grandes entreprises. Les variations de juste valeur de ces instruments sont présentées en capitaux propres, sans recyclage ultérieur en résultat en cas de cession. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. Les dividendes de ces placements sont, quant à eux, enregistrés dans le compte de résultat dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  » . 5. 4. – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement ne figurent pas au bilan. Sur la période d’engagement, les engagements de financement donnés font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Ces dépréciations sont présentées dans la rubrique «  Provisions  » . 5. 5. – Dépréciation des actifs financiers Les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement donnés et les créances de location-financement font systématiquement l’objet d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers, y compris les engagements de financement et à l’exclusion des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, font l’objet d’une dépréciation résultant d’évènements de défaut attendus dans les 12 prochains mois (pertes de crédit attendues à 12 mois). En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la date de comptabilisation initiale, les dépréciations sont révisées afin de refléter les évènements de défaut attendus sur toute la durée de vie de l’instrument (pertes de crédit attendues à maturité). Les actifs financiers sont initialement classés en «  bucket 1  » . Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine, ils restent classés en «  bucket 1  » . Les dépréciations sont comptabilisées à hauteur des pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les actifs financiers sont transférés en «  bucket 2  »   ; les dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Les actifs pour lesquels il existe un ou plusieurs indicateurs objectifs de perte de valeur liés à des évènements survenus depuis leur comptabilisation initiale et ayant un impact sur les flux de trésorerie attendus constituent le «  bucket 3  » . Des pertes attendues à maturité sont calculées pour de tels actifs. Portefeuille de prêts Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier lors de la comptabilisation initiale et en date de clôture. Cette dégradation doit être constatée avant l’apparition d’un indicateur objectif de perte (bucket 3). Cette appréciation repose à la fois sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Il est systématiquement considéré qu’une augmentation significative du risque de crédit est intervenue pour les encours vérifiant l’une des conditions suivantes   : Classement en watch list. Parmi les motifs de performance associés au statut de watch list, le groupe Bpifrance inclut les impayés compris entre 30 et 90 jours ainsi que les encours restructurés en probation (période de deux ans)   ; Probabilité de défaut courante supérieure à 20   %   ; Augmentation absolue de la probabilité de défaut supérieure à 2   % entre la date d’octroi et la date de clôture et augmentation relative de la probabilité de défaut supérieure à 95   % entre la date d’octroi et la date de clôture. Le modèle est appliqué de manière symétrique. Ainsi, lorsque les conditions qui ont conduit au classement dans le bucket 2 ne sont plus remplies, le groupe Bpifrance constate l’amélioration de la situation de la contrepartie par un retour en bucket 1. Actifs financiers présentant une indication objective de perte Il s’agit des actifs financiers que le groupe a classés comme non performants, c’est-à-dire tout actif dont il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, du fait des difficultés financières de celle-ci. Les contreparties non performantes sont notamment celles pour lesquelles des procédures collectives (amiables ou contentieuses) sont en cours, une détérioration de la qualité de crédit a été constatée, dont les créances présentent plus de 90 jours d’impayés, ou dont la déchéance du terme a été prononcée, ou pour lesquelles la garantie de Bpifrance a été appelée. Tout impayé de plus de 30 jours sur un concours restructuré ou moratorié en période de probation entraine automatiquement un classement dans la catégorie des actifs non performants. La période de probation est d’un an avant toute possibilité de reclassement en watch list. Le groupe Bpifrance a aligné les définitions de défaut et non performant bâlois avec celles de douteux comptables et de bucket 3 IFRS 9. Le groupe Bpifrance constate un passage en pertes sur un actif dès lors que ses droits en tant que créancier sont éteints. Mesure des pertes de crédit Pour les actifs classés en buckets 1 et 2, les pertes de crédit attendues sont égales au produit de trois paramètres que sont la probabilité de défaut, le taux de perte en cas de défaut et l’exposition à la date de défaut. Elles font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif de l’actif concerné. Les probabilités de défaut à 12 mois et à maturité représentent respectivement le risque de défaut de la contrepartie dans les 12 prochains mois et le risque de défaut tout au long de la vie de l’instrument. Le taux de perte en cas de défaut est estimé en utilisant les données historiques disponibles sur les pertes subies ou à dire d’expert ou en utilisant le niveau réglementaire fixé par produit de financement ou par contrepartie. Il tient également compte des sûretés rattachées au prêt. Le groupe s’appuie sur les dispositifs utilisés pour la détermination des provisions réglementaires. Dans ce cadre, les probabilités de défaut et taux de perte en cas de défaut, observés à travers le cycle (through-the-cycle) pour les besoins réglementaires, sont ajustés afin d’être mesurés en date de défaut (point-in-time). En outre, la probabilité de défaut et le taux de perte tiennent également compte de la conjoncture économique anticipée sur un horizon de projection (forward-looking). Le groupe retient généralement 3 scénarii considérés comme central, optimiste et dégradé. L’horizon de simulation retenu est de 6 ans. Ces scénarii sont fondés sur le taux de croissance du PIB français, l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage, la variation des taux OAT 1 an et 10 ans. L’exposition à la date de défaut tient compte des montants tirés et des engagements donnés. L’encours en risque sur l’encours des engagements donnés est estimé à partir de taux de décaissement historiques. L’exposition tient compte de l’amortissement et du potentiel remboursement de l’encours. La dépréciation des actifs du bucket 3 est estimée sur base individuelle. Elle correspond à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties, dès lors que celles-ci font partie des modalités contractuelles et ne sont pas comptabilisés en tant qu’actifs distincts. Portefeuille de titres L’approche simplifiée dite de risque de crédit faible ( «  low credit risk  » ) a été retenue pour le portefeuille de titres du groupe, compte tenu du profil peu risqué d’un portefeuille constitué majoritairement de titres souverains. Le risque de crédit d’un actif financier est considéré comme faible lorsque   : Le risque de défaillance est faible   ; L’emprunteur a une solide capacité à remplir ses obligations contractuelles   ; Cette capacité n’est pas nécessairement affectée par des changements défavorables dans les conditions économiques et commerciales à plus long terme. Le groupe considère que le risque de crédit est faible lorsque la contrepartie est classée en «  Investment Grade  » et les titres de ces contreparties sont classés en «  bucket 1  » . Le déclassement d’un titre en «  Speculative Grade  » induit un classement en «  bucket 2  » . Une dégradation de deux notes au cours des six mois précédents la date de clôture pourra être un facteur complémentaire d’identification d’une dégradation significative du risque de crédit. Dans de telles circonstances, le groupe procède à une analyse au cas par cas. Dans ce cadre, la mesure des pertes de crédit suit les règles suivantes   : Buckets 1 et 2   : les probabilités de défaut sont calculées sur la base des données des agences de notation, les taux de perte retenus sont ceux du référentiel bâlois et l’exposition à la date de défaut correspond à la valeur comptable brute. Bucket 3   : les pertes sont estimées sur base individuelle au regard de la situation de la contrepartie et, le cas échéant, de la valeur des garanties. 5. 6. – Distinction entre dettes et capitaux propres En application de la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers, les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dette ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer aux détenteurs des titres de la trésorerie, un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Fonds de réserve de Bpifrance Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex-OSEO garantie   ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance est qualifié d’instrument de capitaux propres. 5. 7. – Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas évaluées à la juste valeur par résultat sont enregistrées initialement au coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en «  Dettes envers les établissements de crédit  » , en «  Dettes envers la clientèle  » en «  Dettes représentées par un titre  » ou en «  Dettes subordonnées  » . Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes   : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit   ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support   : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les «  Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en «  Intérêts et charges  » au compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 5. 8. – Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Il s’agit des dettes que le groupe a désignées irrévocablement dès l’origine à la juste valeur par résultat. L’application de cette option est réservée aux cas suivants   : L’élimination ou la réduction significative de décalages de traitement comptable entre certains actifs et passifs financiers L’alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de la performance, à condition que cette condition repose sur une politique de gestion des risques ou d’investissement établie et que le reporting interne s’appuie sur une mesure de juste valeur. L’évaluation à la juste valeur par résultat de certains passifs financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat «  hybride  » financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. Les variations de juste valeur de la période et les intérêts des passifs financiers sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées au sein des «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans la rubrique réserves consolidées en capitaux propres, sans impacter le résultat de la période. 5. 9. – Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de «  Dettes  » appropriée ( «  Dettes envers les Etablissements de crédit  » ou «  Dettes envers la clientèle  » ). Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique «  Prêts et Créances avec les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti  » . 5.1 0. – Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5.1 1. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes   : Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit   ; Il requiert un investissement initial nul ou faible   ; Il est réglé à une date future. Les instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories   : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique «  Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat  » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Les dérivés de transaction traités par le groupe Bpifrance sont des couvertures économiques qui ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture ou que le groupe a choisi de ne pas documenter. Dérivés de couverture Le groupe a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne, pour la comptabilisation de ces opérations. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite «  carve-out  » ) pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé à des crédits avec la clientèle, à des portefeuilles de titres de dette acquis ou émis ou à des portefeuilles d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans la rubrique «  Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  » . L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. 5.1 2. – Compensation bilancielle des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et une intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. La juste valeur des instruments dérivés traités avec des chambres de compensation et les appels de marge associés, et dont les principes de fonctionnement répondent aux critères précédents, est compensée au bilan. 5.1 3. – Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Toutefois, les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.1 4. – Contrats de location Bailleur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, les contrats de location consentis par le groupe sont analysés en contrats de location financement (crédit-bail et assimilé) ou en contrats de location simple. Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans la rubrique «  Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti  » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en «  Intérêts et produits assimilés  » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. Les créances de location financement font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique «  Comptes de régularisation et actifs divers  » . Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation. Preneur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, le groupe enregistre dès l’origine du contrat de location une dette locative à son passif et un droit d’utilisation du bien loué à son actif. La dette locative correspond à la valeur actualisée des paiements futurs sur la durée du contrat de location. Ces paiements futurs incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice (indice des prix à la consommation ou indice du coût de la construction…) ainsi que, le cas échéant, les sommes que le groupe s’attend à payer au bailleur au titre de garantie de valeur résiduelle ou des options dont l’exercice est raisonnablement certain. En revanche, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux et les taxes telles que la taxe d’habitation sont exclus des paiements futurs pris en compte pour déterminer le passif locatif. Le droit d’utilisation correspond à la valeur initiale de la dette locative, augmentée le cas échéant des coûts directs initiaux. Il est ajusté le cas échéant des paiements versés au bailleur avant ou à cette date, sous déduction des avantages locatifs reçus. La valeur actualisée des paiements futurs est enregistrée en «  Dettes locatives  » au passif, tandis que le droit d’utilisation est inscrit à l’actif au sein du poste «  Immobilisations corporelles  » . La dette locative est amortie actuariellement et le droit d’utilisation est amorti linéairement, sur la durée du contrat. Au compte de résultat, les charges d’amortissement sont comptabilisées en charges d’exploitation et les charges relatives à la dette locative dans le poste «  Intérêts et charges assimilées  » . Le cas échéant, une provision pour couvrir les frais de remise en état du bien loué qui seront encourus à l’échéance du bail est enregistrée au passif du bilan. Les différences temporelles nettes résultant des variations ultérieures de la dette locative et du droit d’utilisation donneront lieu à la constatation d’un impôt différé. Les principales hypothèses retenues dans l’évaluation des dettes locatives et des droits d’utilisation sont les suivantes   : La durée du droit de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent, complétée le cas échéant par des périodes couvertes par des options de renouvellement que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et des options de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En complément, s’agissant des contrats de location immobilière, la durée généralement retenue est de neuf ans à l’origine. Toutefois, la tacite prolongation, inhérente à ces contrats, est prise en compte dans la détermination de la durée initiale du bail si Bpifrance anticipe un intérêt à utiliser cette disposition   ; Le taux d’actualisation utilisé pour déterminer le droit d’utilisation et la dette locative est le taux marginal d’emprunt, défini à partir des taux de cession interne calculés par la direction financière du groupe. En application des exemptions proposées par la norme, les contrats de location correspondant à des actifs de faible valeur unitaire ou d’une durée inférieure ou égale à un an sont comptabilisés directement en charges. 5.1 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si   : Il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise, Le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immeubles. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues   : Logiciels   : de 1 à 5 ans, Immeubles   : de 25 à 55 ans, Agencement, mobilier et matériel de bureau   : de 4 à 10 ans, Matériel informatique   : 4 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 5.1 6. – Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en «  Immeubles de placement  » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes «  Produits des autres activités  » ou «  Charges des autres activités  » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment). La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée «  à dire d’expert  » . 5.1 7. – Avantages du personnel Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories   : Avantages à court terme Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l’intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories   : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédit projetées). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Autres avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi. Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. 5.1 8. – Provisions Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 5.1 9. – Impôts courants, différés et situation fiscale Impôt courant La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France. Impôt différé Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs à la juste valeur par capitaux propres et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Incertitude fiscale Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). Situation fiscale Bpifrance est société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Participations, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export, Auxifinances et Bpifrance Courtage. 5.2 0. – Produits et charges d’intérêts Les intérêts relatifs aux instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés dans les postes «  Intérêts et produits assimilés  » ou «  Intérêts et charges assimilées  » , selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les entrées ou sorties de trésorerie futures sur la durée de vie attendue d’un actif financier ou d’un passif financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier ou le coût amorti du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts de transaction et des primes et décotes ainsi que des commissions reçues ou payées, telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits, qui font, par nature, partie intégrante du taux effectif du contrat. Le cas échéant, Bpifrance estime les flux de trésorerie attendus en tenant compte de toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier, notamment les options de remboursement anticipé, les options de prolongation, etc… Les postes «  Intérêts et produits assimilés  » ou «  Intérêts et charges assimilées  » enregistrent également les commissions de garantie étalées prorata temporis et les intérêts des instruments de couverture désignés dans une relation de juste valeur. 5.2 1. – Commissions et produits des autres activités En application d’IFRS 15, la comptabilisation du produit résultant de contrats conclus avec des clients (en dehors des contrats de location, des contrats de garantie et des instruments financiers qui sont traités par d’autres normes IFRS) reflète le transfert du contrôle d’un bien ou d’un service pour un montant correspondant au montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit en échange de ce bien ou de ce service. L’approche appliquée est constituée de cinq étapes qui permettent d’identifier les différences obligations de performance d’un contrat, de leur allouer un prix de transaction à chacune, ce prix étant reconnu lorsque ces obligations sont satisfaites, c’est-à-dire que le transfert du contrôle du bien ou du service a eu lieu. Dans le cas d’une rémunération comprenant une composante variable, cette dernière n’est comptabilisée en résultat que s’il est hautement probable que son montant estimé ne puisse subir une baisse significative ou dès lors qu’elle est certaine (exemple   : contrats de mise en relation). Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès que la prestation est réalisée. Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation (exemples   : commissions perçues par les sociétés de gestion de fonds, commissions perçues par Bpifrance Assurance Export dans le cadre de la convention signée avec l’Etat). Les prestations fournies par l’activité de l’accompagnement sont comptabilisées en produits des autres activités soit progressivement (exemple   : animation du programme) soit lorsque le service est rendu (exemples   : journées de formation, tenue de comités stratégiques, …). 5.2 2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre principalement   : Les dividendes et variations de juste valeur des investissements en instruments de capitaux propres, que le groupe n’aurait pas désigné à la juste valeur par capitaux propres non recyclables   ; Les variations de juste valeur des instruments de dette (intérêts inclus) comptabilisés à la juste valeur par le résultat, à l’exception des variations de valeur relative au risque de crédit propre résultant des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option   ; Les variations de juste valeur (intérêts inclus) des instruments dérivés non affectés à de la couverture   ; Les variations de juste valeur (intérêts exclus) des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur. L’inefficacité des relations de couverture est également comptabilisée dans ce poste. 5.2 3. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Les gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent les éléments suivants   : Les dividendes des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables   ; Les résultats, nets des effets de la couverture, de la décomptabilisation d’instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. 5.2 4. – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Ce poste comprend les plus et moins-values résultant de la décomptabilisation de titres de dette ou de prêts et créances classés en actifs financiers au coût amorti, y compris les indemnités de remboursement anticipé et les effets de couverture. 5.2 5. – Frais de personnel Les frais de personnel regroupent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. Ils comprennent les charges sociales ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. 5.2 6. – Coût du risque de crédit Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances antérieurement passées en pertes constituent la charge du risque de crédit sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti ainsi que sur les instruments de dette classés en «  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  » . 5.2 7. – Activité de garantie Engagements de garantie Les engagements de garantie du groupe sont principalement portés par Bpifrance et Bpifrance Régions. Ils sont adossés à des fonds de garantie. Deux types de garanties sont octroyés par le groupe   : Les garanties au titre des interventions en capital-risque (actions PME) contre les pertes en capital encourues par les établissements pratiquant du capital-risque. Ces contrats contiennent une clause de participations aux plus-ou-moins-values de cession des titres sous-jacents. Les garanties accordées aux établissements de crédit pour les prêts octroyés à leurs clients, afin de les couvrir contre le défaut de paiement d’un débiteur identifié. Le groupe est rémunéré par des commissions de garantie. Les garanties non mises en jeu, déclarées en défaut par la banque partenaire sans autre information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, sont classées en encours sains sous surveillance (watch list) et font l’objet d’une dépréciation sur la base d’un modèle de pertes attendues. En cas de mise en jeu de la garantie (déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective) et/ou en cas d’information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, les garanties font l’objet d’une dépréciation pour risque avéré. Les contrats de garantie en capital-risque répondent à la définition d’un instrument dérivé. Par conséquent, ils sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale et subséquemment. La juste valeur est évaluée à partir d’un taux d’indemnisation maximum. Les garanties aux établissements de crédit répondent à la définition de contrat de garantie financière, à savoir un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié. Dans le cadre de l’option offerte par les normes IFRS, le groupe a choisi de traiter ces contrats selon les dispositions de la norme IFRS 9 et par conséquent de ne pas leur appliquer la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance. Fonds de garantie Les fonds de garantie correspondent aux montants versés par l’Etat, la CDC, des bailleurs privés ou des collectivités locales et sont destinés à couvrir les risques futurs générés par l’activité d’octroi de garanties de Bpifrance. Les fonds de garantie sont assimilés à des dépôts à terme remboursables aux dotateurs qui comprennent une composante de contrats de réassurance. Les fonds de garantie répondent donc à la définition d’un passif financier selon la norme IAS 32. Traitement comptable et présentation des garanties aux établissements de crédit et des fonds de garantie Le groupe a désigné irrévocablement à la juste valeur par résultat les engagements de garantie et les fonds de garantie adossés. En effet, la performance des fonds de garantie est gérée et communiquée aux dotateurs sur un modèle de juste valeur. Les engagements de garantie sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale. Cette juste valeur est composée des commissions à recevoir actualisées et des pertes attendues actualisées. Elle est déterminée à partir des modèles internes de sinistralité. Ces modèles internes tiennent compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques (évaluation des contentieux futurs et non avérés et de la provision pour perte avérée) et de l’effet temps, ainsi que des pertes avérées et des éventuels recouvrements sur les dossiers pour lesquels la garantie du groupe a été appelée. La juste valeur des engagements de garantie est comptabilisée au passif dans la rubrique spécifique «  Fonds de garantie publics affectés aux engagements  » . Outre les dotations reçues des partenaires publics, l’évaluation des fonds de garantie tient compte de la part des commissions perçues revenant aux fonds de garantie et de 90   % des produits nets du placement des dotations reçues (qui reviennent par convention aux fonds de garantie). La juste valeur des fonds de garantie est présentée au passif dans la rubrique spécifique «  Fonds de garantie publics non affectés  » . Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe tant que les fonds de garantie ne sont pas épuisés, les pertes futures estimées étant imputées sur les fonds de garantie. 5.2 8. – Activité d’innovation L’activité d’innovation, réalisée pour le compte de l’Etat ou de partenaires publics, consiste à attribuer des subventions, des avances remboursables en cas de succès du projet ou des prêts (à taux zéro ou portant intérêt) remboursables sans condition. Les subventions accordées par Bpifrance répondent aux conditions spécifiées par la norme IAS 20 «  Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique  » dans la mesure où ce sont des transferts de trésorerie mis à disposition par l’Etat et les partenaires publics via leurs dotations, après que l’entité bénéficiaire ait démontré qu’elle réunissait l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la subvention. Les subventions décaissées sont comptabilisées directement en charges dans la rubrique «  Charges des autres activités  » . Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans la rubrique «  Comptes de régularisation et passifs divers  » ou sont enregistrées en engagements donnés tant que leur octroi n’a pas été contractualisé. Les avances remboursables décaissées sont comptabilisées à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, qui correspond au montant décaissé, et lors des clôtures ultérieures. Elles figurent à l’actif du bilan dans la rubrique spécifique «  Aides au financement de l’innovation  » et celles non décaissées figurent dans les engagements donnés. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont des instruments de prêt basique qui répondent au critère SPPI. Il s’agit de prêts à taux zéro ou de prêts à taux variable ou fixe, qui peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé moyennant le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé jugée raisonnable. Par ailleurs, ces actifs sont détenus dans un modèle de gestion de collecte des flux. Ces prêts sont donc évalués au coût amorti, selon les modalités décrites au paragraphe 5.3. Classification et évaluation des actifs financiers. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont enregistrés dans la rubrique «  Prêts et créances à la clientèle  » . L’activité d’innovation est intégralement financée par   : Une dotation dite «  dotation d’intervention  » de l’Etat structurée en Fonds de garantie d’intervention, Des dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisées dans la rubrique spécifique «  Ressources nettes d’intervention à l’innovation non affectées  » dès la signature des conventions avec l’Etat ou autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l’octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables, sur les prêts à taux zéro ou sur les prêts à taux variable ou fixe. Ces fonds non affectés sont représentatifs de la juste valeur du fonds. Les dotations à recevoir de l’Etat et des partenaires publics sont enregistrées dans la rubrique «  Autres actifs – Créances Etat et Partenaires Innovation  » . Des dépréciations sur encours sains sont calculées sur la production d’avances remboursables, de prêts à taux zéro et de prêts à taux variable ou fixe financés par la dotation d’intervention de l’Etat. Elles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non-recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie, des dépréciations individuelles sont comptabilisées et la dépréciation sur encours sains associée est reprise. Ces dépréciations sont enregistrées au passif dans la rubrique spécifique «  Ressources nettes d’intervention à l’innovation affectées aux engagements  » . L’impact des dépréciations est neutre pour le compte de résultat de Bpifrance. En effet, les dépréciations sur encours sains et les dépréciations individuelles ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat ( «  Produits/Charges des autres activités  » ). Symétriquement, la dotation d’intervention de l’Etat ou des partenaires est reprise en contrepartie de ce poste. Les reprises des dépréciations interviennent   : Lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges, Lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance. Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence. Les produits et charges affectés aux Fonds de garantie Innovation sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique «  charges des autres activités  » . Figurent aux notes 6.18 et 7.5 le montant des charges et produits concernés. 5.2 9. – Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs   : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, … Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d’hypothèses et d’estimations   : La juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux instruments financiers non cotés sur un marché actif et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en «  Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat  » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers   ; Le montant des pertes de crédit attendues des prêts et créances et des titres à revenu fixe qui sont évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et de garantie   ; Les valorisations relatives aux participations mises en équivalence et à leurs éventuels écarts d’acquisition   ; Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires   ; Les provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise   ; Les dettes locatives et les droits d’utilisation rattachés aux contrats de location pris par le groupe sont évalués selon la durée estimée du droit de location et des hypothèses de taux d’actualisation Le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés. Note 6. – Notes relatives au bilan 6. 1. – Caisse et banques centrales (actif et passif) (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Caisse, Banques centrales 8 600,4 7 819,2 Total actif 8 600,4 7 819,2 Passif Banques centrales 0,0 0,0 Total passif 0,0 0,0 6. 2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et titres à revenu fixe 1 367,8 1 250,8 Parts d'OPCVM 301,5 1 338,9 Autres actifs à la juste valeur par résultat 4 631,1 3 353,8 Instruments financiers dérivés de transaction 11,8 0,0 Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 11,8 0,0 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 6 312,2 5 943,6 Aucun actif financier n'est comptabilisé à la juste valeur sur option Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 Dettes de titres 0,0 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 1,5 Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 0,0 1,5 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 1,5 Les seuls passifs financiers comptabilisés à la juste valeur sur option sont les fonds de garantie et les ressources nettes d'intervention à l'innovation ( cf. notes 6.19 et 6.20) 6. 3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif) Instruments dérivés de couverture actif (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture de juste valeur 6,0 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 5,0 5,9 Total des instruments dérivés de couverture (actif) 11,0 5,9 Instruments dérivés de couverture passif (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture de juste valeur 23,6 14,9 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 12,9 69,3 Total des instruments dérivés de couverture (passif) 36,5 84,2 Couverture globale cantonnée de juste valeur – couverture de taux d’intérêt Echéancier des couvertures du risque de taux d'intérêt (En millions d' euros .) Maturité au 31/12/2021 Moins d'un mois 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Couverture des passifs financiers Montant nominal 51,6 497,4 2 815,0 9 627,9 7 479,2 Couverture de prêts à la clientèle Montant nominal 39,2 514,8 6 208,5 13 345,4 6 345,2 Couverture de prêts floorés à la clientèle Montant nominal 0,0 0,0 0,0 520,0 815,0 Couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres Montant nominal 0,0 0,4 0,6 422,7 919,1 Couverture de titres au coût amorti Montant nominal 0,0 0,0 0,0 0,0 75,0 (En millions d' euros .) 31/12/2021 Nominal Valeur comptable Ligne du bilan dans laquelle l'instrument de couverture est comptabilisé Variation de juste valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Inefficacité comptabilisée en résultat Ligne du compte de résultat où est comptabilisée l'inefficacité Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt Swaps de taux d'intérêt - couverture des passifs financiers 20 471,1 393,0 -84,5 Note 6.3 308,5 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture des prêts à la clientèle 25 468,5 157,0 -316,5 Note 6.3 -159,5 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres 1 342,8 23,2 -10,1 Note 6.3 13,1 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture de titres au coût amorti 75,0 0,8 -0,2 Note 6.3 0,6 0,0 Note 7.2 Floors - couverture des prêts à la clientèle 1 335,0 0,0 -23,6 Note 6.3 -23,6 0,0 Note 7.2 Montants relatifs aux éléments couverts (En millions d' euros .) 31/12/2021 Valeur comptable Montants cumulés des ajustements de juste valeur de l'élément couvert qui sont inclus dans la valeur comptable de l'élément couvert Ligne du bilan dans laquelle l'instrument couvert est comptabilisé Variation de valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Montants cumulés des ajustements de juste valeur maintenus au bilan pour tout élément qui a cessé d'être ajusté au titre des profits et pertes de couverture Actifs Passifs Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt Passifs financiers 0,0 50 775,0 84,5 -393,0 Notes 6.14, 6.15 et 6.16 -308,5 0,0 Prêts à la clientèle 32 577,0 0,0 316,5 -157,0 Note 6.7 159,5 0,0 Titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres 1 874,0 0,0 10,1 -23,2 Note 6.4 -13,1 0,0 Titres au coût amorti 575,0 0,0 0,2 -0,8 Note 6.5 -0,6 0,0 Prêts floorés à la clientèle 3 080,0 0,0 23,6 0,0 Note 6.7 23,6 0,0 Couverture de juste valeur – couverture de taux d’intérêt et de cours de change Echéancier des couvertures des risques de taux d'intérêt et de cours de change (En millions d' euros .) Maturité au 31/12/2021 Moins d'un mois 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Couverture de passifs financiers en GBP Montant nominal 0,0 0,0 357,0 0,0 0,0 Montants relatifs aux instruments de couverture et montant d'inefficacité associé 31/12/2021 Nominal Valeur comptable Ligne du bilan dans laquelle l'instrument de couverture est comptabilisé Variation de juste valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Inefficacité comptabilisée en résultat Ligne du compte de résultat où est comptabilisée l'inefficacité Actifs Passifs (En millions de GBP.) (En millions d' euros .) Risques de taux d'intérêt et de cours de change Cross-currency swaps - couverture de passifs financiers en GBP à taux fixe 300,0 6,0 0,0 Note 6.3 6,0 3,6 Note 7.2 Montants relatifs aux éléments couverts (En millions d' euros .) 31/12/2021 Valeur comptable Montants cumulés des ajustements de juste valeur de l'élément couvert qui sont inclus dans la valeur comptable de l'élément couvert Ligne du bilan dans laquelle l'instrument couvert est comptabilisé Variation de valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Montants cumulés des ajustements de juste valeur maintenus au bilan pour tout élément qui a cessé d'être ajusté au titre des profits et pertes de couverture Actifs Passifs Actifs Passifs Risques de taux d'intérêt et de cours de change Passifs financiers en GBP 0,0 358,2 0,0 -6,0 Note 6.16 -6,0 0,0 6. 4. – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dont G/P latents Juste valeur Dont G/P latents Obligations et titres à revenu fixe 3 140,3 -12,8 2 726,9 95,7 Actions et autres titres à revenu variable 15 339,5 1 896,9 9 561,3 -676,8 Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 479,8 1 884,1 12 288,3 -581,1 Les dividendes perçus au cours de l’exercice 2021 sur les actions détenues en portefeuille au 31 décembre 2021 s’élèvent à 543, 1 M€ . Les dividendes perçus au cours de l’exercice 2021 sur les actions cédées en cours d’exercice s’élèvent à 0 M€ . Ces cessions ont été réalisées pour une juste valeur de 1 270, 4 M€ et ont conduit à reclasser une moins-value nette de 6, 3 M€ dans les réserves consolidées. Bpifrance a retenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible ( «  low credit risk  » ) pour le portefeuille de titres du groupe. Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En millions d' euros .) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 2 727,1 0,0 0,0 2 727,1 Clôture 3 140,5 0,0 0,0 3 140,5 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En millions d' euros .) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,2 0,2 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 5,6 5,6 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées -5,6 -5,6 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,2 0,0 0,0 0,2 6. 5. – Titres au coût amorti (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations d'Etat 7 812,6 7 863,7 Autres obligations 179,0 78,5 Titres de créances négociables 0,0 24,1 Créances rattachées 61,9 75,4 Dépréciations sur titres au coût amorti -0,4 -0,4 Total des titres au coût amorti 8 053,1 8 041,3 Bpifrance a retenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible ( «  low credit risk  » ) pour le portefeuille de titres du groupe. Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des titres au coût amorti (En millions d' euros .) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 8 041,7 0,0 0,0 8 041,7 Clôture 8 053,5 0,0 0,0 8 053,5 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur titres au coût amorti (En millions d' euros .) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,4 0,4 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,4 0,0 0,0 0,4 6. 6. – Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 1 287,4 975,6 Prêts au jour le jour 0,0 0,0 Prêts à terme 301,5 280,0 Dépôts de garantie et appels de marge 126,8 205,4 Dépréciations pour risque de crédit 0,0 0,0 Créances rattachées 0,2 0,2 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 715,9 1 461,2 Ces encours sont tous classés en bucket 1. 6. 7. – Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 16,4 16,0 Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor 6 837,8 6 087,2 Créances commerciales 88,4 123,4 Crédits à l'exportation 607,8 446,0 Crédits de trésorerie 2 413,4 3 666,9 Crédits à l'équipement 19 387,0 18 333,7 Prêts subordonnés 697,0 601,4 Autres crédits 16 883,0 16 032,8 Dépréciations pour risque de crédit (*) -1 046,3 -966,0 Créances rattachées 48,3 78,2 Total des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 45 932,8 44 419,6 (*) cf. note 6.18 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 26 270,2 7 787,0 1 406,2 35 463,4 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 11 921,6 1 717,1 332,4 13 971,1 Remboursements, arrivés à l'échéance -8 635,9 -2 694,3 -506,1 -11 836,3 Cessions et restructurations -17,8 7,9 9,9 0,0 Transfert entre niveaux -3 425,7 2 858,9 566,8 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 26 112,4 9 676,6 1 809,2 37 598,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 229,4 351,7 317,7 898,8 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 30,1 30,2 214,8 275,1 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -30,6 -30,6 Reprises liées à des sorties d'actifs -7,2 -14,3 -21,5 Autres reprises non utilisées -84,9 -56,1 -55,3 -196,3 Transfert entre niveaux -40,4 95,6 55,2 Autres mouvements -0,5 -0,5 Clôture 127,0 407,1 446,1 980,2 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3 014,0 372,1 301,6 3 687,7 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 22,8 0,0 0,5 23,3 Remboursements, arrivés à l'échéance -1 126,5 -140,6 -14,3 -1 281,4 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 1 910,3 231,5 287,8 2 429,6 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 9,7 2,1 55,1 66,9 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 3,0 4,7 11,1 18,8 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -2,5 -2,5 Reprises liées à des sorties d'actifs -4,2 -1,1 -5,3 Autres reprises non utilisées -4,3 -0,3 -6,0 -10,6 Transfert entre niveaux -0,8 -0,5 -1,3 Autres mouvements 0,0 Clôture 3,4 4,9 57,7 66,0 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) Autres Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 6 233,1 0,0 1,3 6 234,4 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 716,8 716,8 Remboursements, arrivés à l'échéance 0,0 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 6 949,9 0,0 1,3 6 951,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) Autres Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,2 0,0 0,0 0,2 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,2 0,0 0,0 0,2 6. 8. – Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées 4 120,3 4 063,2 Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées 1 846,7 1 912,8 Créances rattachées 267,9 309,2 Dépréciations pour risque de crédit (*) -80,3 -99,7 Total des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 154,6 6 185,5 (*) cf. note 6.18 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d' euros .) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 2 640,1 1 396,7 200,3 4 237,1 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 40,3 36,5 76,8 Remboursements, arrivés à l'échéance -10,6 -8,0 -14,5 -33,1 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux -3,3 3,3 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 2 669,8 1 421,9 189,1 4 280,8 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d' euros .) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 9,7 34,8 15,0 59,5 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,9 1,6 14,7 17,2 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,2 -0,6 -0,8 Autres reprises non utilisées -4,0 -2,5 -9,9 -16,4 Transfert entre niveaux -1,2 3,0 1,8 Autres mouvements 0,9 0,9 Clôture 5,2 36,3 20,7 62,2 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d' euros .) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1 418,9 583,5 45,7 2 048,1 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 85,1 6,5 91,6 Remboursements, arrivés à l'échéance -8,1 -173,8 -3,7 -185,6 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 14,0 -16,7 2,7 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 1 509,9 393,0 51,2 1 954,1 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d' euros .) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 6,8 21,6 11,7 40,1 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,5 0,6 3,6 4,7 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -0,7 -0,7 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,3 -0,9 -1,2 Autres reprises non utilisées -4,6 -6,1 -3,5 -14,2 Transfert entre niveaux -0,5 -9,2 -9,7 Autres mouvements -1,0 -1,0 Clôture 1,9 6,0 10,1 18,0 Autres produits sur opérations de location financement (En millions d' euros .) CBI CBM Profit ou perte réalisé sur les ventes 9,8 -0,6 Produits financiers tirés de l'investissement net relatif au contrat de location 76,8 18,9 Echéancier des créances locatives (En millions d' euros .) Valeur comptable Somme des loyers non actualisés <= 1 an > 1 - <= 2 ans > 2 - <= 3 ans > 3 - <= 4 ans > 4 - <= 5 ans > 5 ans CBI 4 218,5 4 579,7 408,1 523,0 524,1 484,3 442,8 2 197,5 CBM 1 936,1 1 785,4 589,3 449,3 319,6 200,3 115,7 111,4 Total 6 154,6 6 365,2 997,3 972,2 843,6 684,5 558,5 2 308,9 6. 9. – Aides au financement de l’innovation (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Aides à l'innovation - ISI (*) 584,0 651,5 PMII - ISI 2008 (*) 203,7 213,7 FRGI (*) 24,1 27,9 Aides sur financement partenaires 68,9 71,6 FNI-FISO (*) 0,6 0,7 FGI PIA4 AGI (*) 22,8 0,0 FII AI COEFF (*) 13,0 0,0 Deep Tech Fonds Innovation Industrie 47,2 23,0 Total des aides au financement de l'innovation 964,3 988,4 (*) ISI   : Innovation Stratégie Industrielle PMII   : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle FRGI   : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO   : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale FGI PIA4 AGI Aides Guichet à l'innovation FII AI COEFF   : Fonds pour l'innovation et l’Industrie de l'Aide à l'innovation 6.1 0. – Actifs et passifs d’impôts courants et différés (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 172,7 77,0 Impôts différés 145,5 183,2 Total des actifs d'impôts courants et différés 318,2 260,2 Impôts courants 147,4 46,1 Impôts différés 21,4 83,6 Total des passifs d'impôts courants et différés 168,8 129,7 (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs et passifs comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables -22,8 -80,1 Actifs et passifs comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 54,7 53,7 Autres décalages temporels 92,1 125,9 Total des impôts différés comptabilisés (*) 124,0 99,5 (*) Les actifs d'impôts sont signés en positif, les passifs d'impôts figurent en négatif 6.1 1. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers Comptes de régularisation actif (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges constatées d'avance 184,2 142,4 Produits à recevoir 20,2 8,2 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 7,4 8,4 Autres 12,6 40,2 Total des comptes de régularisation actif 224,4 199,2 Actifs divers (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances Etat et Partenaires innovation 66,6 100,0 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 127,3 231,2 Autres débiteurs divers 332,0 273,6 Comptes de stocks et emplois divers 11,9 22,6 Total des autres actifs 537,8 627,4 Comptes de régularisation passif (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Subventions à verser (innovation) 91,4 75,8 Commissions de garantie constatées d'avance 476,9 465,3 Autres produits constatés d'avance 26,5 15,8 Autres charges fiscales et sociales à payer 92,3 88,5 Autres charges à payer 59,1 51,9 Trésorerie pour compte de tiers 689,0 381,3 Autres 408,2 378,4 Total des comptes de régularisation passif 1 843,4 1 457,0 Passifs divers (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Versements restant à effectuer sur titres non libérés 647,8 730,4 Factures à payer sur opérations de crédit-bail 57,5 52,9 Autres dettes fiscales et sociales 132,7 139,3 Créditeurs divers 162,7 110,0 Total des autres passifs 1 000,7 1 032,6 6.1 2. – Participations dans les entreprises mises en équivalence (En millions d' euros .) 2021 Valeur de mise en équivalence Dont écart d'acquisition net de correction de valeur Lac 1 1 298,2 0,0 STMicroelectronics 1 050,2 0,0 Eutelsat 494,5 0,0 Future French Champions 74,2 0,0 Alsabail 12,3 0,0 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 2 929,4 0,0 (En millions d' euros .) 2020 Valeur de mise en équivalence Dont écart d'acquisition net de correction de valeur PSA 2 474,6 37,9 Lac 1 1 096,0 0,0 STMicroelectronics 914,6 0,0 Eutelsat 488,3 0,0 Future French Champions 68,3 0,0 Alsabail 10,9 0,0 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 5 052,8 37,9 6.1 3. – Immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 1 - Immobilisations corporelles 1.1 - Terrains et constructions 415,1 368,8 Dont droits d'utilisation 206,3 162,5 Amortissements et dépréciations -172,9 -144,9 Dont droits d'utilisation -68,6 -44,2 Montant net 242,2 223,9 1.2 - Autres immobilisations corporelles 62,4 74,1 Amortissements et dépréciations -41,9 -47,6 Montant net 20,5 26,4 Total des immobilisations corporelles 262,7 250,3 2 - Immobilisations incorporelles 2.1 - Logiciels 521,6 448,5 Amortissements et dépréciations -333,3 -300,7 Montant net 188,3 147,8 2.2 - Autres immobilisations incorporelles 37,2 37,2 Amortissements et dépréciations 0,0 0,0 Montant net 37,2 37,2 Total des immobilisations incorporelles 225,4 185,0 (En millions d' euros .) Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Autres immobilisations corporelles Logiciels Autres immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2020 368,8 74,1 448,5 37,2 Acquisitions 6,2 10,5 180,7 0,0 Sorties -5,0 -15,9 -112,5 0,0 Autres mouvements (yc droits d'utilisation) 45,1 -6,3 4,9 0,0 Montant brut au 31/12/2021 415,1 62,4 521,6 37,2 Amortissements cumulés au 31/12/2021 -172,9 -41,9 -333,3 0,0 Montant net au 31/12/2021 242,2 20,5 188,3 37,2 Détail des charges sur opérations de location et produits de sous-location (En millions d' euros .) 31/12/2021 Charge d'intérêts sur les passifs locatifs -0,1 Charges se rapportant aux contrats de location à court terme (exclusion) -0,4 Charges se rapportant aux contrats de location dont l'actif sous-jacent est de faible valeur (exclusion) -3,2 Charges se rapportant aux paiements de loyers variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs N/A Produits résultant de la sous-location d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 0,2 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -27,8 Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail N/A Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 01/01/2021 118,3 Entrées d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 43,8 Dotation aux amortissements sur les actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation -24,4 Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 31/12/2021 137,7 6.1 4. – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue et au jour le jour 33,9 21,1 Dépôts et comptes ordinaires 24,2 3,1 Emprunts et comptes au jour le jour 0,0 0,0 Dépôts de garantie et appels de marge 9,7 18,0 Dettes à terme 21 598,6 18 851,0 Emprunts et comptes à terme 21 163,3 15 634,7 Dont ressources Codevi/Livret Développement Durable 300,0 750,0 Dont ressources KfW et BDCE 35,6 51,1 Dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne (**) 20 800,0 14 800,0 Titres donnés en pension livrée à terme 435,3 3 216,3 Dettes rattachées -218,2 -71,1 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés (*) 21 414,3 18 801,0 (*) Les dettes envers les établissements de crédit et assimilés sont comptabilisées au coût amorti (**) Bpifrance a souscrit un encours total de TLTRO III de 20,8 milliards d’ euros 6.1 5. – Dettes envers la clientèle (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue et au jour le jour 244,5 229,5 Dépôts et comptes ordinaires 244,5 229,5 Dont comptes EPIC Bpifrance 1,1 21,7 Comptes et emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Dettes à terme 2 198,1 2 770,4 Emprunts et comptes à terme 1 995,5 2 567,8 Dont emprunts EPIC Bpifrance 841,6 1 346,0 Fonds de garantie à capital préservé 202,6 202,6 Titres donnés en pension livrée à terme 0,0 0,0 Dettes rattachées 0,6 14,3 Total des dettes envers la clientèle (*) 2 443,2 3 014,2 (*) Les dettes envers la clientèle sont comptabilisées au coût amorti 6.1 6. – Dettes représentées par un titre (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Emissions obligataires 31 307,7 31 729,0 EMTN 2011 1 200,0 1 200,0 EMTN 2012 1 464,0 1 464,0 EMTN 2013 2 100,0 2 100,0 EMTN 2014 0,0 700,0 EMTN 2015 1 600,0 2 000,0 EMTN 2016 2 467,0 3 567,0 EMTN 2017 5 930,0 6 430,0 EMTN 2018 2 375,0 2 775,0 EMTN 2019 3 950,0 4 000,0 EMTN 2020 7 272,9 7 253,7 EMTN 2021 2 750,0 0,0 Primes d'émission restant à amortir 198,8 239,3 Titres de créances négociables 4 972,4 4 492,5 Dettes rattachées 122,4 125,5 Total des dettes représentées par un titre (*) 36 402,5 36 347,0 (*) Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti 6.1 7. – Dettes locatives Echéancier des dettes locatives (En millions d' euros .) Durée Total <= 1 an > 1 - <= 5 ans > 5 ans Echéance 24,7 81,9 33,9 140,5 6.1 8. – Dépréciations et provisions Provisions (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions pour risque de crédit sur engagement par signature 0,8 1,3 Provisions pour restructuration 3,6 3,1 Provisions pour autres engagements sociaux 44,7 44,3 Provisions pour risque de crédit sur engagements de financement donnés 44,4 66,3 Autres 44,2 28,7 Total des provisions 137,7 143,7 Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d' euros .) Dépréciations et Provisions au 31/12/20 Dotations aux Dépréciations et Provisions Reprises de Dépréciations et Provisions Disponibles Reprises de Dépréciations et Provisions utilisées (1) Dépréciations et provisions pour risque de crédit 1 133,9 192,1 120,0 32,7 Dépréciations en bucket 1 256,6 -100,7 17,5 0,0 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 239,4 -97,4 11,4 0,0 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 16,6 -8,9 0,5 0,0 Titres au coût amorti 0,4 0,0 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,2 5,6 5,6 0,0 Dépréciations en bucket 2 410,1 61,1 16,9 0,0 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 353,7 73,7 15,4 0,0 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 56,4 -12,6 1,5 0,0 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 3 399,6 243,7 75,2 32,7 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 372,9 225,4 61,5 32,5 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 26,7 18,3 13,7 0,2 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit sur engagements de financement donnés 66,3 -12,0 9,9 0,0 Bucket 1 33,2 -8,2 5,8 0,0 Bucket 2 33,1 -3,8 4,1 0,0 Bucket 3 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit sur engagement par signature 1,3 0,0 0,5 0,0 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 28,7 17,4 1,1 1,8 Autres provisions 47,4 7,9 0,0 6,2 Provisions pour restructuration 3,1 2,1 0,0 1,6 Provisions pour engagements sociaux 44,3 5,8 0,0 4,6 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables +Récupérations sur créances amorties (En millions d' euros .) Autres variations (2) Dépréciations et Provisions au 31/12/21 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour risque de crédit -0,8 1 172,5 5,5 3,0 -74,6 Dépréciations en bucket 1 0,0 138,4 0,0 0,0 118,2 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 0,0 130,6 0,0 0,0 108,8 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 0,0 7,2 0,0 0,0 9,4 Titres au coût amorti 0,0 0,4 0,0 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 2 0,0 454,3 0,0 0,0 -44,2 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 0,0 412,0 0,0 0,0 -58,3 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 0,0 42,3 0,0 0,0 14,1 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 3 -0,8 534,6 5,2 3,0 -170,7 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle -0,5 503,8 4,9 1,8 -167,0 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) -0,3 30,8 0,3 1,2 -3,7 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit sur engagements de financement donnés 0,0 44,4 0,0 0,0 21,9 Bucket 1 0,0 19,2 0,0 0,0 14,0 Bucket 2 0,0 25,2 0,0 0,0 7,9 Bucket 3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit sur engagement par signature 0,0 0,8 0,3 0,0 0,2 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 1,0 44,2 Autres provisions -0,8 48,3 Provisions pour restructuration 0,0 3,6 Provisions pour engagements sociaux -0,8 44,7 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties 6.1 9. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Affectées aux engagements Non affectées Affectées aux engagements Non affectées Aides à l'innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle) 745,7 407,3 756,7 456,7 PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle) 191,6 23,5 135,6 102,4 FNI-FISO (Fonds National Innovation - Fonds Innovation Sociale) 1,8 6,8 0,2 8,5 Deep Tech 47,4 45,5 21,0 65,2 Outre-Mer 0,0 7,8 0,0 7,0 PIA4 44,3 48,0 0,0 0,0 Agroécologique 0,0 2,3 0,0 0,0 Aides sur financement partenaires 0,0 230,5 0,0 242,7 FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation) 8,9 120,0 7,4 112,9 Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation 1 039,7 891,7 920,9 995,4 Ressources nettes d'intervention à l'innovation (En millions d' euros .) Affectées aux engagements Non affectées Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2020 920,9 995,4 Variation de la juste valeur 0,0 Dotations 2021 (solde net) 224,0 Subventions -146,6 Remboursements et redéploiements 0,0 Provisions, pertes et constats d'échec 118,8 -180,5 Produits et charges financiers 2,4 Produits divers 0,0 Expertises et charges diverses -3,0 Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2021 1 039,7 891,7 6.2 0. – Fonds de garantie publics (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Affectés aux engagements Non affectés Affectés aux engagements Non affectés Fonds de réserve et de mutualisation 0,0 879,9 0,0 880,9 AFT (Agence France Trésor) 1 984,0 2 777,2 2 051,2 2 652,3 CDC 190,3 139,3 127,7 5,0 Actifs cantonnés 7,5 9,9 9,6 8,4 Autres Fonds 30,5 135,3 31,3 148,8 Fonds Bpifrance Régions 166,5 370,4 167,2 373,2 Total des fonds de garantie publics 2 378,8 4 312,0 2 387,0 4 068,6 Fonds de garantie publics (En millions d' euros .) Affectés aux engagements Non affectés Fonds de garantie publics au 31/12/2020 2 387,0 4 068,6 Variation de la juste valeur 27,8 Dotations aux fonds de garantie 2021 (solde net) 366,8 Remboursements des fonds de garantie -62,8 Commissions de garantie -11,5 139,1 Produits financiers et récupérations 28,5 Coût du risque 3,3 -253,5 Actualisation des provisions -2,5 Fonds de garantie publics au 31/12/2021 2 378,8 4 312,0 Les fonds de garantie couvrent les encours clientèle (prêts et crédit-bail) portés à l’actif du bilan de Bpifrance à hauteur de 8 987, 2 M€ . Les fonds affectés à la couverture de ces encours s’élèvent à 1 344, 3 M€ . Ces fonds couvrent également, à hauteur de 12 510, 2 M€ , des financements accordés aux entreprises par des partenaires bancaires. 6.2 1. – Juste valeur des actifs et des passifs (En millions d' euros .) 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 173,4 51,8 6 087,0 6 312,2 Obligations et titres à revenu fixe 0,0 0,0 1 367,8 1 367,8 Parts d'OPCVM 173,4 40,0 88,1 301,5 Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 4 631,1 4 631,1 Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 11,8 0,0 11,8 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 11,8 0,0 11,8 Instruments dérivés de couverture 0,0 11,0 0,0 11,0 Couverture de juste valeur 0,0 6,0 0,0 6,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 5,0 0,0 5,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 906,4 521,5 6 051,9 18 479,8 Obligations et titres à revenus fixes 2 687,7 452,6 0,0 3 140,3 Actions et autres titres à revenu variable 9 218,7 68,9 6 051,9 15 339,5 Titres au coût amorti 8 424,1 4,7 0,0 8 428,8 Obligations d'Etat 8 242,6 4,3 0,0 8 246,9 Autres obligations 181,5 0,4 0,0 181,9 Titres de créances négociables 0,0 0,0 0,0 0,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 414,2 301,7 0,0 1 715,9 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0,0 46 763,8 0,0 46 763,8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 0,0 6 318,8 0,0 6 318,8 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 0,0 0,0 Dettes de titres 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 0,0 0,0 0,0 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 36,5 0,0 36,5 Couverture de juste valeur 0,0 23,6 0,0 23,6 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 12,9 0,0 12,9 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 21 431,0 0,0 21 431,0 Dettes envers la clientèle 0,0 2 423,9 0,0 2 423,9 Dettes représentées par un titre 36 950,6 0,0 0,0 36 950,6 (En millions d' euros .) 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 899,8 30,0 5 013,8 5 943,6 Obligations et titres à revenu fixe 0,0 0,0 1 250,8 1 250,8 Parts d'OPCVM 899,8 30,0 409,1 1 338,9 Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 3 353,8 3 353,8 Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 0,0 0,0 0,0 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 5,9 0,0 5,9 Couverture de juste valeur 0,0 0,0 0,0 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 5,9 0,0 5,9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 641,9 851,3 3 795,1 12 288,3 Obligations et titres à revenus fixes 2 241,6 485,4 0,0 2 727,0 Actions et autres titres à revenu variable 5 400,3 365,9 3 795,1 9 561,3 Titres au coût amorti 8 637,1 35,3 0,0 8 672,4 Obligations d'Etat 8 563,0 0,0 0,0 8 563,0 Autres obligations 74,1 11,2 0,0 85,3 Titres de créances négociables 0,0 24,1 0,0 24,1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 181,0 280,2 0,0 1 461,2 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0,0 45 724,1 0,0 45 724,1 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 0,0 6 433,3 0,0 6 433,3 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 1,5 0,0 1,5 Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 0,0 0,0 Dettes de titres 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 1,5 0,0 1,5 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 1,5 0,0 1,5 Instruments dérivés de couverture 0,0 84,2 0,0 84,2 Couverture de juste valeur 0,0 14,9 0,0 14,9 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 69,3 0,0 69,3 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 18 817,8 0,0 18 817,8 Dettes envers la clientèle 0,0 3 017,0 0,0 3 017,0 Dettes représentées par un titre 37 091,1 0,0 0,0 37 091,1 Information quantitative sur les données non observables en 2021 (niveau 3 de juste valeur) Instruments concernés Techniques de valorisation utilisées Principales données non observables Intervalles de données non observables Actions non cotées - Actualisation des flux de trésorerie disponibles (DCF) - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d'entrée - Levées de fonds - Coût de l'investissement 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Coût de l'investissement 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5   % à 20   % 4. 0   % à 3   % 5. Absence d'intervalle FCPR Evaluation par la juste valeur, donc   : - pour les titres cotés   : cours spot ou cours moyen pondéré au jour de l'évaluation avec application éventuelle d'une décote de négociabilité/liquidité - pour les titres non cotés   : coût de l'investissement   ; multiples (boursiers et/ou de transaction) avec application éventuelle de décotes de négociabilité, taille et comparabilité 1. Coût de l'investissement 2. Décote de négociabilité 3. Décote de taille 4. Décote de comparabilité 5. Flux cash au niveau du fonds 1. Absence d'intervalle 2. 0 à 20   % 3. 0 à 30   % 4. 0 à 30   % 5. Absence d'intervalle Obligations convertibles en actions - DCF - Clauses contractuelles (ex   : quotité) 1. Nominal 2. Intérêts cash 3. Intérêts capitalisés (PIK) 3. Prime de non-conversion (PNC) 4. Quotité 1. Absence d'intervalle 2. 0   % à 10   % 3. 0   % à 10   % 4. TRI cible de 0 à 20   % 4. 0   % à 100   % Bons de souscription d'actions (BSA) - DCF - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d'entrée - Clauses contractuelles (ex   : quotité) 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Quotité 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5   % à 20   % 4. 0   % à 3   % 5. 0   % à 100   % Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (En millions d' euros .) 2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total Solde au 1 er janvier 5 013,8 3 795,1 8 809,0 Gains/pertes de la période 1 002,0 1 377,8 2 379,8 Comptabilisés en résultat (*) 1 002,0 0,0 1 002,0 Comptabilisés en capitaux propres 1 377,8 1 377,8 Entrée de périmètre 0,0 0,0 0,0 Achats de la période 1 439,6 1 580,2 3 019,8 Ventes de la période -1 332,6 -735,2 -2 067,8 Emissions de la période 0,0 0,0 0,0 Dénouements de la période 0,0 0,0 0,0 Reclassements de la période -35,8 35,8 0,0 Transferts 0,0 -1,8 -1,8 Vers niveau 3 0,0 0,0 0,0 Hors niveau 3 0,0 -1,8 -1,8 Solde au 31 décembre 6 087,0 6 051,9 12 139,0 (*) Les gains et pertes provenant des actifs financiers détenus au bilan à la date de clôture s'élèvent à 1 002,0 millions d' euros constatés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" dont 67,0 millions d' euros sur la réévaluation des obligations et titres à revenu fixe et 935,1 millions d' euros sur les instruments financiers dérivés de transaction. (En millions d' euros .) 2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total Solde au 1 er janvier 721,6 29,2 750,8 Gains/pertes de la période 3,5 0,0 3,5 Comptabilisés en résultat (*) 3,5 0,0 3,5 Comptabilisés en capitaux propres 0,0 0,0 Entrée de périmètre 4 934,1 3 744,2 8 678,3 Achats de la période 284,3 21,7 306,1 Ventes de la période 0,0 0,0 0,0 Emissions de la période 0,0 0,0 0,0 Dénouements de la période 0,0 0,0 0,0 Reclassements de la période 0,0 0,0 0,0 Transferts -929,7 0,0 -929,7 Vers niveau 3 0,0 0,0 0,0 Hors niveau 3 -929,7 0,0 -929,7 Solde au 31 décembre 5 013,8 3 795,1 8 809,0 (*) Les gains et pertes provenant des actifs financiers détenus au bilan à la date de clôture s'élèvent à 3,5 millions d' euros constatés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" dont 4,9 millions d' euros sur la réévaluation des obligations et titres à revenu fixe et -1,4 millions d' euros sur les instruments financiers dérivés de transaction. Sensibilité de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 L’estimation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 faisant appel au jugement, un changement d’hypothèses des données non observables entraînerait une variation significative de cette juste valeur. Au 31 décembre 2021, une variation à la hausse de 1   % de la valorisation des portefeuilles d’actifs évalués à la juste valeur par résultat et d’actifs évalués à la juste valeur par capitaux propres aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement 45, 2 M€ et 58, 6 M€ . Une variation à la baisse de 1   % aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement –45, 2 M€ et –58, 6 M€ . 6.2 2. – Contre -valeur en euros des opérations en devises (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actif 670,8 522,5 Passif 927,3 370,1 Les actifs en devises sont composés de titres à revenu variable à hauteur de 670, 8 M€ . Les passifs en devises sont couverts au titre du risque de change par des instruments financiers négociés de gré à gré. Note 7. – Notes relatives au compte de résultat Impact de la fusion-absorption de Bpifrance SA par Bpifrance Financement sur le compte de résultat du 31 décembre 2021 La contribution au résultat des entités apportées dans le cadre de la fusion-absorption de Bpifrance SA par sa filiale Bpifrance Financement a été enregistrée dans les capitaux propres au 31 décembre 2020 (cf. DEU 2020). Les principales contributions de ces entités au compte de résultat du 31 décembre 2021 sont présentées pour information ci-dessous. Produit Net Bancaire Le poste des Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat enregistre les variations de valeur des fonds du pôle investissement à hauteur de 1 264, 4 M€ . Le poste des Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres se compose principalement des dividendes perçus par Bpifrance Participations sur ses participations classées en juste valeur par capitaux propres pour une valeur de 543, 1 M€ . Les principales contributions sont   : Stellantis 23 6 M€ , dont 15 6 M€ reçus en titres Faurecia, Orange 20 3 M€ , Technip Energies 4 4 M€ , CMA CGM 3 0 M€ . Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Ce poste enregistre principalement la contribution au résultat des sociétés mises en équivalence de Bpifrance Participations pour un montant de 225, 2 M€ . Les principales contributions sont ST Microelectronics pour 186, 7 M€ et Eutelsat pour 36, 4 M€ . Gains ou pertes nets sur autres actifs Dans le cadre de la fusion PSA - FCA, Bpifrance enregistre une perte de 16 3 M€ du fait de la cession des actions PSA qui étaient comptabilisées par mise en équivalence. 7. 1. – Produits et charges d’intérêts Intérêts et produits assimilées (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit (*) 170,9 100,1 Opérations avec la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 26,2 31,3 Crédits de trésorerie 30,5 41,1 Crédits à l'équipement 376,3 345,6 Crédits divers 566,1 491,8 Créances subordonnées 14,8 11,3 Variation des commissions de garantie futures actualisées 11,5 21,7 Sous total opérations avec la clientèle 1 025,4 942,8 Opérations de location-financement 131,4 123,5 Opérations sur instruments financiers Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 2,9 2,7 Titres au coût amorti 102,1 137,4 Dérivés de couverture 295,2 234,8 Sous total opérations sur instruments financiers 400,2 374,9 Autres intérêts et produits assimilés 99,5 90,2 Total des intérêts et produits assimilés (**) 1 827,4 1 631,5 (*) TLTRO III   : Bpifrance a rempli les objectifs fixés par la BCE en termes de maintien des encours de crédits éligibles sur la première période de référence qui s’étendait du 01 mars 2020 au 31 mars 2021. Bpifrance est quasi-certain de les remplir sur la deuxième période de référence, du 01 octobre 2020 au 31 décembre 2021. Ainsi, la rémunération retenue est de -1   % entre le 24 juin 2020 et le 23 juin 2022 puis de -0,5   % au-delà. Bpifrance prévoit de rembourser par anticipation une partie des encours tirés et ce dès le mois de juin 2022. En application d’IFRS 9 et de la méthode du TIE, la bonification complémentaire de 50 points de base est étalée sur la durée de vie estimée de chaque souscription. En 2021, les intérêts courus comptabilisés en résultat au titre des TLTRO III s’élèvent à 154,9 millions d' euros  ; ils étaient de 62,9 millions d' euros sur l’exercice 2020. (**) Dont intérêts négatifs sur passifs pour 370,0 millions d' euros en 2021 (242,9 millions d' euros en 2020) Intérêts et charges assimilées (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit -71,8 -48,9 Opérations avec la clientèle -261,0 -266,3 Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie -148,3 -130,1 Opérations sur instruments financiers Dettes représentées par un titre -325,6 -322,3 Dettes subordonnées 0,0 -5,3 Dérivés de couverture -261,1 -209,3 Sous-total opérations sur instruments financiers -586,7 -536,9 Autres intérêts et charges assimilées -25,1 -32,0 Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie -24,6 -31,4 Dont intérêts courus sur la dette locative -0,1 -0,2 Total des intérêts et charges assimilées (*) -944,6 -884,1 (*) Dont intérêts négatifs sur actifs pour 173,7 millions d' euros en 2021 (110,6 millions d' euros en 2020) 7. 2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et titres à revenu fixe (*) 141,1 0,3 Actions et autres titres à revenu variable (*) 1 126,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction (**) 13,3 -1,5 Instruments de couverture de juste valeur (***) 86,5 -19,9 Dont couverture individuelle (inefficacité) 3,6 0,4 Réévaluation des éléments couverts en juste valeur (***) -82,9 20,3 Résultat net des opérations de change (**) -14,8 0,4 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 269,2 -0,4 (*) cf. note 7 (**) Bpifrance a mis en place des couvertures économiques de passifs financiers en livre sterling par des Fx swaps   : la réévaluation des Fx swaps est présentée sur la ligne «  Instruments financiers dérivés de transaction  » alors que la réévaluation des passifs est présentée sur la ligne «  Résultat net des opérations de change  » (***) micro-couverture et couverture globale cantonnée 7. 3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Plus ou moins-values de cession sur instruments de dette 1,1 3,9 Dividendes sur instruments de capitaux propres (*) 543,1 0,0 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 544,2 3,9 (*) cf. note 7 7. 4. – Produits et charges des autres activités (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Produits divers liés à l'activité innovation 25,5 21,4 Charges refacturées 2,6 32,7 Refacturation taxes foncières Crédit-Bail immobilier 76,0 93,3 Commissions de recouvrement et intéressement assurance 39,4 19,6 Autres produits 115,8 33,1 Total des produits des autres activités 259,3 200,1 Charges Taxes foncières activité Crédit-Bail immobilier -76,0 -93,3 Autres charges -45,3 -27,4 Total des charges des autres activités -121,3 -120,7 7. 5. – Charges générales d’exploitation (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel -447,1 -266,8 Impôts et taxes -40,5 -24,4 Autres charges d'exploitation -297,2 -190,0 Coûts liés aux restructurations -2,1 -1,2 Total des charges générales d'exploitation -786,9 -482,4 7. 6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -58,4 -43,6 Dotations aux amortissements du droit d'utilisation de l'actif -24,4 -23,7 Dotations pour dépréciation 0,0 0,0 Reprises pour dépréciation 0,0 0,0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -82,8 -67,3 7. 7. – Coût du risque de crédit (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Autres Passifs Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Autres Passifs Total Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions 118,1 -44,1 -168,5 22,3 -72,2 -135,0 -174,8 -131,9 -17,0 -458,7 Pertes non provisionnées 0,0 0,0 -5,1 -0,3 -5,4 0,0 0,0 -5,5 -0,1 -5,6 Récupérations des créances amorties 0,0 0,0 3,0 0,0 3,0 0,0 0,0 2,8 0,0 2,8 Total coût du risque de crédit 118,1 -44,1 -170,6 22,0 -74,6 -135,0 -174,8 -134,6 -17,1 -461,5 7. 8. – Quote -part du résultat net des entreprises mises en équivalence (En millions d' euros .) 2021 Quote-part du résultat net des participations mises en équivalence Dont correction de valeur des écarts d'acquisition Lac 1 (*) -2,3 0,0 STMicroelectronics (*) 186,7 0,0 Eutelsat (*) 36,4 0,0 Future French Champions (*) 2,8 0,0 Alsabail 1,6 0,0 Total des quotes-parts du résultat net des entreprises mises en équivalence 225,2 0,0 (*) cf. note 7 (En millions d' euros .) 2020 Quote-part du résultat net des participations mises en équivalence Dont correction de valeur des écarts d'acquisition Alsabail -0,6 0,0 Total des quotes-parts du résultat net des entreprises mises en équivalence -0,6 0,0 7. 9. – Impôts Impôt sur les bénéfices (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt sur les sociétés -141,5 -85,7 Impôts différés -43,7 109,1 Total de l'impôt sur les bénéfices -185,2 23,4 Analyse de la charge d'impôt (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net part du groupe 1 828,6 -139,6 Résultat net part des minoritaires 0,1 0,0 Charge nette d'impôt comptabilisée 185,2 -23,4 Résultat avant impôt (a) 2 013,9 -163,0 Taux d'imposition de droit commun français (B) 28,41 32,02 Charge d'impôt théorique totale (C)=(A*B) 572,1 -52,2 Eléments en rapprochement   : Effet lié aux changements de taux d'imposition -299,8 17,9 Autres différences permanentes -108,4 11,0 Variations de valeur des écarts d'acquisition 3,7 0,0 Résultat des sociétés mises en équivalence -32,6 0,6 Autres éléments 50,1 -0,7 Total des éléments en rapprochement (d) -387,0 28,8 Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D) 185,2 -23,4 Note 8. – Exposition , gestion et mesure des risques 8. 1. – Organisation générale de la gestion des risques Le groupe Bpifrance est un établissement de crédit directement supervisé par la Banque Centrale Européenne (BCE). La surveillance prudentielle de la maison mère s’exerce sur la base des comptes consolidés de Bpifrance. La Direction des Risques Groupe du groupe Bpifrance est en charge de la mise en œuvre de la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du groupe. La Direction des Risques Groupe est placée sous le contrôle d’un Directeur Exécutif des Risques, lui-même rattaché au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint de Bpifrance. Cette direction est indépendante des directions opérationnelles et n'exerce aucune activité commerciale, financière ou comptable. Ses principales missions sont structurées autour de plusieurs activités, notamment   : Pilotage stratégique des risques   : Développer le pilotage interne des risques en appui de la stratégie du groupe Déterminer l’appétit aux risques et élaborer les politiques de risques Consolider les risques, calculer et analyser les ratios de solvabilité Elaborer et piloter la vision projetée de la solvabilité Evaluer le niveau de fonds propres et piloter le processus d’adéquation du capital interne Elaborer et piloter les stress tests réglementaires et internes Gouvernance des risques   : Assurer le suivi des limites des activités et les processus d’escalade associés Assurer la gestion des comités Risques Assurer et piloter le déploiement de la fonction Risques dans le Réseau Maîtrise et pilotage des risques   : Etablir la cartographie globale des risques du groupe Piloter les risques de crédit, les risques financiers, les risques climatiques et les risques Pays Copiloter les risques opérationnels en lien étroit avec la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent Exigences réglementaires risques   : Assurer la veille, analyser, déployer les normes réglementaires risques et les projets associés Produire et diffuser les reporting réglementaires risques Etablir les plans préventifs de rétablissement (PPR) Elaborer et gérer le Plan d’Urgence et de Poursuite d’Activité (PUPA) Les principaux risques inhérents à l’activité du groupe Bpifrance sont les risques de crédit, les risques financiers et les risques générés par l’activité Investissement. 8.1. 1. – Dispositif de gestion des risques Au sein de Bpifrance, la gestion des risques s’effectue dans le respect des normes et réglementations européennes applicables. Afin de mener ses missions, d’assurer la pérennité de ses métiers et d’atteindre ses objectifs stratégiques, le groupe Bpifrance accepte d’être exposé aux risques inhérents à ses activités. Le Conseil d’Administration du groupe Bpifrance fixe les orientations stratégiques et l’appétence au risque du Groupe, à partir desquelles chacune des lignes métiers décline ses priorités d’action et le dispositif de gestion des risques associé sous la supervision de la Direction des Risques Groupe. L’objectif de l'appétit au risque du groupe Bpifrance est de définir le niveau et le type de risques que le groupe accepte de prendre, porter, tolérer et gérer dans la poursuite du modèle d’activité du Groupe et la réalisation de ses objectifs stratégiques. Pour ce faire, l’appétit au Risque Groupe de Bpifrance s’appuie sur un équilibre entre   : Un niveau acceptable de risque permettant d’atteindre les objectifs stratégiques que le groupe Bpifrance s’est fixé   ; et Une gestion saine, rigoureuse et durable de ses métiers, en cohérence avec les valeurs et missions du groupe Bpifrance, dans le respect de la conformité aux lois et règlementations en vigueur. Le cadre d’Appétit au Risque comprend les politiques, les processus, les contrôles et les systèmes par lesquels l'appétit pour le risque est établi, communiqué et surveillé. Il a pour objectif de guider les activités générant des risques dans les limites que le groupe a défini. Ce cadre est activable, mesurable et couvre les risques matériels auxquels le groupe est exposé. La Politique de Gestion des Risques Groupe (PGRG) constitue l’un des piliers de l’appétit au risque de Bpifrance. Son objectif est double   : Définir un cadre en vue de la mise en place d’un processus structuré, formalisé et continu de pilotage et gestion des risques répertoriés dans la Cartographie des Risques Groupe   ; Décrire l’approche interne relative à la gestion des risques dans le cadre des activités de Bpifrance. La PGRG comprend un ensemble d’instruments et de mesures dont l’objectif est d’identifier, évaluer, maîtriser et surveiller les risques encourus par la Banque. Ces instruments et mesures sont associés à des seuils d’alerte et limites déclenchant un processus d’escalade en cas de franchissement suivant une comitologie adaptée à chacune des activités exercées par les entités du groupe Bpifrance. La PGRG est mise à jour annuellement par la Direction des Politiques et de la Stratégie Risques en concertation avec les autres directions de la Direction des Risques Groupe, la Direction Financière et la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent selon le type de risque adressé. Elle est validée par le Comité Exécutif, puis soumise à l’avis du Comité des Risques, et enfin approuvée par le Conseil d’administration de Bpifrance. Des tableaux de bord trimestriels sont réalisés par la Direction des Risques Groupe, permettant ainsi un suivi régulier et détaillé de l’ensemble de ces indicateurs et un reporting à l’organe de surveillance et/ou tout comité en émanant. Ils sont notamment présentés et commentés au Comité de Gestion des Risques groupe (CGRG), comité interne à Bpifrance qui réunit tous les trimestres, au-delà de l’exécutif, les fonctions appartenant à la filière risques de Bpifrance. A cette occasion, des informations quantitatives et qualitatives sont présentées aux Dirigeants effectifs sur l’ensemble des risques auxquels est exposé Bpifrance (risques de crédit, risques financiers, risques de concentration, risques de contreparties financières, risques opérationnels). A titre d’exemple, les sujets suivants sont commentés et font l’objet d’échange   : Consommations de la limite globale des engagements, des limites sectorielles et des limites par contreparties financières, en tenant compte des expositions consolidées Investissement et Financement   ; Qualité des contreparties au titre du risque de crédit, ainsi que leur évolution dans le temps   ; Evolution des encours de crédit Watch List/Non Performants et des encours contentieux   ; Consommations en fonds propres ainsi que leurs projections permettant d’identifier et anticiper les éventuels besoins complémentaires   ; Suivi des risques opérationnels. Dans le contexte spécifique de la crise économique et sanitaire de la Covid-19, la Direction des Risques Groupe revoit régulièrement son profil de risque au regard de l’Appétit fixé, affine sa stratégie de couverture des risques ayant significativement augmenté et anticipe l’augmentation ou la matérialisation de certains risques. Sont en particulier développés les axes stratégiques suivants   : L’anticipation des effets sur le profil de risque de la fin des aides fournies à la clientèle à la suite de la crise économique et sanitaire de la Covid-19   ; Le pilotage des «  Non-performing Loan  » (NPL), de la sinistralité des portefeuilles (constatée, projetée et stressée) en discriminant le rôle de co-financement commercial du rôle contracyclique renforcé de Bpifrance depuis le début de la crise sanitaire   ; La veille accrue de la concentration sectorielle du risque de crédit des activités de Financement et d’Investissement, incluant (i) le suivi spécifique de l’industrie et de l’innovation dans le portefeuille de participations en cohérence avec les objectifs de soutien de la French Fab visant à sécuriser et accélérer le rebond de l’industrie et le suivi des filières particulièrement impactées par la crise économique (plans aéronautique et automobile notamment),et (ii) la détection des signaux faibles de dégradation sectorielle ainsi que l’analyse régulière des distorsions au sein du portefeuille de financement et de ses activités   ; Le suivi du provisionnement spécifique et collectif ainsi que tout glissement du coût du risque et de la rentabilité. Les organes de direction (Comité Exécutif) et de supervision (Comité des Risques et Conseil d’administration) sont régulièrement informés de toute déviation du profil de risque quelle qu’en soit l’origine. 8.1. 2. – Rôle et responsabilités des directions en charge du suivi des risques Le dispositif de maîtrise des risques s’articule autour de six directions opérationnelles et s’inscrit dans les trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne des institutions financières supervisées. Les Directions suivantes ont la charge du suivi des risques au sein du groupe Bpifrance   : La Direction du Financement et du Réseau   ; Les Directions métiers Investissement (Fonds de fonds, Capital Développement, et Innovation)   ; La Direction Financière   ; La Direction des Risques Groupe   ; La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent   ; L’Inspection Générale – Audit. La Direction du Financement et du Réseau et les Directions métiers de l’Investissement représentent la première ligne de défense. Elles ont la charge du suivi des risques qui découlent de la conduite de leurs activités. La Direction des Risques Groupe, la Direction Financière et la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent représentent la deuxième ligne de défense. Elles sont responsables de l'identification, de la mesure, du suivi et de la déclaration des risques et du respect des exigences internes et externes sur base individuelle et consolidée de tous les métiers du groupe Bpifrance. Elles sont indépendantes de la première ligne de défense. L’inspection Générale - Audit représente la troisième ligne de défense. Elle s’assure au moyen de contrôles périodiques que les processus et les mécanismes de gouvernance interne sont efficaces et mis en œuvre de façon cohérente. La fonction d'audit interne a également la charge de l'examen indépendant des deux premières «  lignes de défense  » . Au sein des trois lignes de défense, des mécanismes et des procédures de contrôle interne appropriés sont conçus et suivis, et font l’objet d’une évaluation par le Conseil d’Administration. 8.1. 3. – Gouvernance des risques La gouvernance de la maîtrise des risques est assurée au travers de quatre types d’instances   : le Conseil d’Administration, les comités faitiers, les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques. Les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques correspondent au premier palier d’analyse, de suivi ou d’examen des risques. Les décisions ou orientations qui en découlent sont, lorsqu’elles le nécessitent, soumises à un deuxième palier d’instances, les comités faitiers. Ces derniers émettent des avis sur les sujets devant faire l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration, qui constitue le troisième palier de décisions en matière de risques au sein du groupe. 8.1.3. 1. – Le Conseil d’Administration Les Conseils d’Administration de Bpifrance et ses filiales déterminent les orientations de l’activité du groupe et veillent à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. A cet égard, ces instances s’assurent que l’activité du groupe respecte les contraintes réglementaires en matière de risques qui s’imposent au groupe Bpifrance. Ainsi, les Conseils d’Administration sont responsables de la mise en œuvre et du suivi des risques puisqu’ils valident la Politique de Gestion des Risques Groupe et veillent à sa bonne application. Ils approuvent en outre toute la documentation ayant trait aux risques du groupe Bpifrance et devant être publiée et/ou transmise au superviseur bancaire européen. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Dans le cadre de leurs fonctions, les Conseils d’Administration bénéficient de l’analyse de comités dédiés, composés d’experts, qui leur sont rattachés. Il s’agit notamment des comités d’Audit et des Risques, comités faitiers de suivi des risques. 8.1.3. 2. – Les comités faitiers Les comités faitiers de suivi des risques sont le Comité des Risques du Conseil d’Administration et le Comité de Gestion des Risques Groupe. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. 8.1.3.2.1 . — Comité des Risques Le Comité des Risques a pour mission de conseiller le Conseil d’Administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques et d’assister le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants Effectifs. A cet effet, il est périodiquement informé de l’évolution de la situation de liquidité, du respect des limites, des principales opérations de refinancement et de l’appétit au risque du Groupe. Par ailleurs, il émet un avis sur le plan de redressement et l’ensemble de la documentation concernant l’adéquation du capital qu’il soumet au Conseil d’Administration pour approbation. 8.1.3.2.2 . — Comité de Gestion des Risques Groupe Le Comité de Gestion des Risques Groupe (CGRG) est présidé par le Directeur Général de Bpifrance ou l’un des Dirigeants Effectifs. Il est chargé de présenter et d’analyser les risques consolidés et d’effectuer le cas échéant des recommandations. Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et, en tant que de besoin, à intervalles plus rapprochés. La Direction des Risques Groupe assure le secrétariat du comité de Gestion des Risques Groupe. Elle est à ce titre responsable de préparer la consolidation des contributions des Directions concernées par le pilotage du risque et d’animer ce comité. 8.1.3. 3. – Les comités transverses Les comités transverses correspondent au niveau le plus fin d’analyse, de suivi ou d’examen des risques au sein du groupe Bpifrance. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Ces comités délibèrent par exemple sur la mise en place de nouveaux produits ou services, l’application de modèles de risque ou le suivi de risques spécifiques liés à l’activité de Bpifrance. Ils incluent notamment les comités suivants   : Le comité de Supervision Stratégie Risques, présidé par le Directeur Exécutif des Risques, qui assure, pour le compte du Comité Exécutif, la supervision de la stratégie Risques, de l’appétit au risque, des politiques afférentes, ainsi que la gouvernance du dispositif de supervision   ; Le Comité Expert de Validation des Modèles, présidé par le Directeur Exécutif des Risques, qui valide les modèles de risques du groupe Bpifrance   ; Le comité ALM (Asset and Liability Management), présidé par le Directeur Financier de Bpifrance, qui prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers du groupe Bpifrance   ; Le Comité de Solvabilité, présidé par le Directeur Général Adjoint, qui suit la solvabilité du groupe Bpifrance et l'adéquation entre le capital interne et l'allocation du capital économique   ; Le Comité de Gestion des Risques Opérationnels, présidé par la Directrice de la DCCP (Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent), qui analyse l’exposition aux risques opérationnels et de non-conformité. 8.1.3. 4. – Les comités opérationnels de suivi des risques Les comités opérationnels de suivi des risques sont les instances qui évaluent, suivent ou prennent les décisions inhérentes en matière de risque pour chaque métier du groupe. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Au sein de Bpifrance, il s’agit notamment du Comité de Crédit de Bpifrance, du Comité des Risques de Crédit, du Comité de Suivi des Portefeuilles de Crédits, du Comité de suivi Watch List / Non Performant (NP) national, du Comité de suivi Watch List / Non Performant (NP) régional, du Comité de Gestion Financière et du Comité des Risques de Contreparties Financières Groupe. Au sein de Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations, il s’agit notamment du Comité d’Investissement (Innovation - Fonds de fonds – Capital Développement), du Comité de Valorisation, du Comité d’Investissement de Bpifrance Participations et du Comité de suivi Watch List / Non Performant de Bpifrance Participations. Paliers de décisions attachés à la gouvernance des risques de Bpifrance 8. 2. – Risques de crédit Les risques de crédit incluent   : le risque de défaut   : risque pour un créancier de perdre définitivement sa créance dans la mesure où le débiteur ne peut pas, même en liquidant l'ensemble de ses avoirs, rembourser la totalité de ses engagements le risque de migration   : risque qui désigne la perte potentielle résultant de la dégradation (ou la dégradation de la notation) d'un instrument de crédit interne / externe ou d'une contrepartie, ainsi que les pertes potentielles indirectes pouvant résulter d'un événement de migration de crédit le risque de concentration single name   : risque découlant de l'exposition à des contreparties considérées comme un même groupe de clients liés. le risque de concentration sectorielle   : risque découlant de l'exposition à des contreparties opérant dans le même secteur économique 8.2. 1. – Gestion des risques de crédit des activités de financement Bpifrance déploie majoritairement ses activités de financement à destination des entreprises françaises de toutes tailles (de la TPE/PME aux grandes entreprises), à travers une large gamme de classes d’actifs (mobilisations de créances, prêts, garanties), d’horizons d’engagements (court à long terme). Dans le financement qu’elle accorde, Bpifrance veille à limiter la prise de risque via (i) la mise en place de co-financement impliquant un partage du risque avec une banque commerciale, (ii) la mise en place de suretés ou de garanties. Bpifrance dispose de fonds de garantie dans le cadre de son activité bancaire qui agissent comme de véritables amortisseurs de risques pour protéger ses fonds propres. Ces fonds de garanties sont cloisonnés comptablement et leurs modalités régies par des conventions formalisées. Les sûretés, personnelles ou réelles, font l’objet d’une analyse spécifique à l’octroi afin d’apprécier la valeur de l’actif. Quelle que soit la qualité de la sûreté, le premier critère de décision reste la capacité de remboursement du débiteur, générée par son activité opérationnelle. Bpifrance n’a pas recours à des dérivés de crédit en tant que techniques de mitigation des risques éligibles. Bpifrance encadre ses expositions individuelles et globales au risque de crédit en s’appuyant sur une politique d’octroi définissant les caractéristiques des dossiers de crédit et les niveaux de délégations en fonction de la taille de l’engagement ou du caractère sensible et/ou spécifique de la transaction. Les décisions de crédit s’appuient sur une analyse synthétique, complète et mise à jour régulièrement, l’Outil d’Aide à la Décision (OAD) et les notations Fiben fournies par la Banque de France. Elles sont prises sur la base de critères objectifs, avec une perspective à long terme, une volonté de diversification, en anticipant et en prenant en compte les évolutions des écosystèmes clients. Ces décisions sont suivies et revues de manière régulière. Le groupe Bpifrance est particulièrement vigilant au risque de concentration (par client, secteur, notation) et est attentif au maintien d’un portefeuille diversifié. 8.2. 2. – Cadre général de gestion du risque de crédit des activités de financement L’activité de financement de Bpifrance se décline en trois métiers principaux   : L’activité de financement de l’innovation   ; La garantie des crédits   ; Les financements à court, moyen ou long terme des entreprises. Bpifrance a mis en place le dispositif suivant afin de contenir et d’atténuer le risque de crédit des activités de financement   : Une capacité d’intervention globale (enveloppe d’octroi) déterminée annuellement, et déclinée par secteur d’activité   ; Un outil d’aide à la décision obligatoire pour tous les dossiers qui intègre une notation des contreparties   ; Un système de délégation des compétences d’octroi des opérations envers la clientèle en fonction des risques associés à l’opération   ; Une Politique de Risques de Crédit revue à minima annuellement et dont l’objet est de définir les principes d’intervention sur les opérations de financement   ; Une traçabilité de toutes les opérations d’octroi ou de gestion   ; Un dispositif de suivi des dossiers Watch List (WL) et Non Performants (NP)   ; Une indépendance des fonctions de gestion au travers d’équipes spécialisées   : la Direction du Recouvrement et du Contentieux ou les Directions de l’Expertise et du Service Client (dans le Réseau) qui gèrent et recouvrent les encours de façon indépendante de l’unité commerciale qui a mis en place la transaction   ; Un dispositif de suivi des grands encours qui s’inscrit dans le dispositif global de suivi des risques   ; Un système de limites et une comitologie. 8.2. 3. – Comitologie 8.2.3. 1. – Comités de Crédit de Bpifrance et comités des Risques de Crédit La politique de crédit s’inscrit dans la stratégie de gestion des risques du groupe en accord avec son appétit aux risques. Elle s’articule principalement autour de la connaissance approfondie des contreparties financées. Tout engagement de Bpifrance (opérations de financement, de garantie et d'innovation) comportant des risques de crédit fait l’objet d’une première analyse par la Direction du financement et du pilotage réseau qui est responsable du suivi et de la relation client. Le Comité de Crédit est compétent pour les dossiers au-delà des pouvoirs des Directions de Réseau ou de la Direction du Risque de Crédit. Le Comité des Risques de Crédit est compétent pour les dossiers au-delà des pouvoirs du Comité de Crédit. La Direction du Risque de Crédit a la charge de la contre analyse des dossiers qui relèvent de la compétence du comité des risques de crédit ainsi que du comité de crédit de Bpifrance, et les présente pour décision à ces comités. Le comité de Crédit de Bpifrance est présidé par un Dirigeant Effectif et se réunit deux fois par semaine. Le comité des Risques de Crédit est présidé par un Dirigeant Effectif et se réunit selon une fréquence hebdomadaire. 8.2.3. 2. – Comité de Suivi des Portefeuilles de Crédits Le comité de Suivi des Portefeuilles de Crédits est présidé par deux Dirigeants Effectifs (Directeur général adjoint et Directeur du Financement et du pilotage Réseau) et se réunit de façon semestrielle. Ce comité suit la modélisation des portefeuilles de risques de crédit (Financement) en termes de calcul de rentabilité ajustée du risque, de profils financiers et d'évaluation de la qualité des portefeuilles crédit. Il suit également la sinistralité des portefeuilles du financement court et moyen long terme (MLT) et des fonds de garantie. 8.2.3. 3. – Comités de suivi Watch List / Non Performant national et régional Les comités de suivi régionaux et le comité de suivi national se tiennent chaque trimestre de réaliser   : une revue des portefeuilles Watch List / Non Performant   ; une harmonisation des pratiques   ; une revue des règlements attendus. Les contreparties Watch List / Non Performant en gestion normale de chaque réseau sont revues lors du comité régional de chaque réseau. Une revue des Grands Enjeux (groupes bénéficiaires ou contreparties isolées avec un montant d'encours dépassant un certain seuil) ainsi qu'une synthèse nationale sont présentées chaque trimestre au comité national. Le comité Watch List / Non Performant national est présidé par le Directeur Exécutif des Risques. Le comité Watch List / Non Performant régional est présidé par le Directeur de Réseau, un représentant de la Direction des Risques Groupe y participe. 8.2. 4. – Dispositif de sélection des opérations Pour chaque type de concours, des critères d’octroi sont définis. Ils peuvent concerner l’âge de l’entreprise bénéficiaire, le secteur d’activité, la qualité financière de l’entreprise, la nature du projet et des garanties, la durée de l’opération, l’existence d’un cofinancement avec un autre établissement bancaire. L’octroi de crédit fait l’objet d’une instruction annuelle, qui précise la politique de risque pour l’exercice, validée par la direction générale. L’analyse crédit de chaque opération s’appuie sur les notations de la contrepartie, du projet et de la transaction. Les caractéristiques de la transaction analysées portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l’exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit   : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie. La Direction du Risque de Crédit procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du Comité de crédit ou du Comité des risques de crédit. 8.2. 5. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle s’appuient sur un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance. Elles sont fixées dans le cadre de la Politique de Gestion des Risques Groupe. Ces limites s’appliquent à la somme des encours et des accords notifiés non encore utilisés. Il existe 3 types de limites   : La limite globale   ; Les limites par groupe bénéficiaire   ; Les limites sectorielles. Pour chacune de ces limites, des seuils d’alerte sont fixés. Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours   ; elles s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits. 8.2.5. 1. – Limite globale La première limite est globale   ; c’est une limite d’engagement brut maximum. 8.2.5. 2. – Limites par groupe bénéficiaire Le groupe bénéficiaire est un ensemble de contreparties liées pour des motifs économiques tels que les difficultés économiques de l’une entraineraient nécessairement des difficultés sérieuses chez l’autre. Les limites par groupe bénéficiaire sont déterminées en fonction des notations internes. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d’Administration, et revues a minima une fois par an. 8.2.5. 3. – Limites sectorielles Les limites sont définies en référence aux principaux secteurs économiques définis par l’INSEE (codes NAF). Seul le secteur «  Tourisme Loisir – Santé  » est divisé en deux parties afin de favoriser un suivi spécifique sur le secteur du tourisme principalement impacté par la crise Covid. Les limites et seuils d’alerte par secteur d’activité prennent en compte plusieurs hypothèses   : Les limites sectorielles avant ajustements sont calculées selon la part de chaque secteur dans l’activité globale de 2021. Des ajustements ont pour objectif de renforcer les limites (compensés par une baisse des limites d’autres secteurs) sur les secteurs pour lesquels soit une hausse significative est anticipée, soit car Bpifrance a une tolérance de dégradation de l’activité dans le cadre de son rôle contracyclique afin de soutenir l’économie française. La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des Risques Groupe, qui met en œuvre un dispositif d’alerte lors du Comité de Gestion des Risques lorsque le seuil d’alerte est atteint. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d’administration, et revues a minima une fois par an. 8.2.5. 4. – Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit L’analyse de la qualité de l’encours de crédit est réalisée lors d’un exercice de renotation trimestriel. Un reporting trimestriel est présenté au Comité de Gestion des Risques Groupe. 8.2.5. 5. – Contrôles de second niveau des décisions Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la Direction du Contrôle Permanent Financement. Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage, concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers de l’activité du financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en œuvre et du respect des décisions du Comité des Engagements. 8.2. 6. – Risque de concentration L’activité du financement de Bpifrance est exclusivement réalisée sur le territoire français. En 2021, les principales concentrations sectorielles du portefeuille de Bpifrance sont les secteurs des Services Professionnels, de l’Energie, assainissement et environnement et de l’Industrie Manufacturière. 8.2.6. 1. – Grands encours Le suivi des grands encours a été mis en place pour répondre à une exigence réglementaire inscrite aux articles 108 et 118 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Il vise à identifier les groupes bénéficiaires portant les encours les plus significatifs et à suivre leur évolution en termes de risque de concentration et d’évolution de la qualité des encours concernés. Une revue des grands encours, représentant au 31 décembre 2021, 37   % de l’encours MLT et 18   % de l’encours CT, est réalisée trimestriellement et présentée au Comité de Gestion des Risques. 8.2.6. 2. – Grands risques Un grand risque est une exposition sur un client ou un groupe de clients liés dont la valeur, après exemptions prévues par la réglementation, atteint ou dépasse 10   % des fonds propres éligibles de l’établissement déclarant, sans que cette exposition ne puisse dépasser 25   % desdits fonds propres. L’exigence déclarative trimestrielle est étendue aux vingt risques les plus grands, aux dix risques les plus grands relatifs aux établissements de crédit et aux dix risques les plus grands relatifs aux entités financières non réglementées, y compris lorsque les expositions prises en compte sont exemptées ou ne dépassent pas le seuil précité pour l’identification d’un grand risque. Au 31 décembre 2021, un seul grand risque a été identifié, sans que la limite réglementaire individuelle de 25   % des fonds propres ne soit dépassée (exposition nette de 13,27   % des fonds propres). 8.2. 7. – Système de notation interne au titre du risque de crédit Le domaine «  Modélisation et Analyses  » de la Direction du Risque de Crédit a la charge de l’élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles. La notion de «  backtesting des modèles  » vise l’ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation. Un comité expert de validation des modèles, composé des directions modélisatrices et utilisatrices et présidé par la Direction des Risques Groupe, valide, sur présentation des travaux de la cellule de validation des modèles, le maintien du modèle et la mise en production des évolutions mineures des modèles   ; les évolutions majeures sont proposées au Comité de Gestion des Risques pour validation. Une instruction définit la surveillance et la validation du modèle interne de notation du risque de crédit. Le système de notation interne du risque de crédit, «  Outil d’Aide à la Décision  » (OAD), est utilisé à l’octroi et à la renotation pour toutes les opérations de financement MLT et CT, les Aides à l’Innovation, l’Assurance Prospection à l’Export, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées. 8.2. 8. – Suivi des encours douteux Les encours classés en douteux sont gérés par les services de gestion du réseau jusqu’à leur transfert vers la Direction du Recouvrement et du Contentieux, conformément aux règles en vigueur. Le traitement opérationnel des dossiers est assuré selon des procédures permettant à la fois de veiller l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations. Les dépréciations sont actualisées dès la survenance d’un évènement affectant la valeur d’un de nos collatéraux, et font l’objet d’une revue périodique pour chaque type de produit. Cette revue a une périodicité trimestrielle pour les encours les plus élevés gérés par la Direction du Recouvrement et du Contentieux, et annuelle pour les encours les plus faibles. La Direction des Risques Groupe est associée à la revue périodique. 8.2. 9. – Description du modèle de dépréciation IFRS 9 de l’activité clientèle Le modèle de calcul des pertes attendues au titre du risque de crédit (ECL) repose sur une méthodologie classique de modélisation du risque de crédit, qui s’appuie sur les trois composantes que sont la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l’exposition en cas de défaut (EAD). Le calcul de l’ECL est réalisé par simulation de Monte Carlo, en calculant l’espérance des pertes simulées sur un grand nombre de tirages aléatoires. 8.2.9. 1. – Modélisation du défaut (PD) L’étape centrale de la modélisation des pertes futures est la simulation des défauts futurs. Pour simuler ces défauts, Bpifrance s’appuie sur son modèle interne de notation du risque de contrepartie, dont la probabilité de défaut de chaque exposition est déduite. L’évolution des notes de contrepartie futures est simulée à partir d’une matrice de migration des notes de contrepartie internes. Un défaut est simulé pour une contrepartie en année n lorsque sa note de contrepartie interne simulée en année n est celle du défaut. Les migrations des notes de contrepartie sont simulées en prenant en compte la corrélation du risque de crédit à travers un modèle de type Merton, à deux facteurs systémiques   : un facteur général et un facteur sectoriel. Ces facteurs systémiques sont projetés en tenant compte de l’information prospective (Forward Looking), et la valeur de ces facteurs projetés influence simultanément les migrations des notes de toutes les entreprises d’un même secteur. Le modèle permet ainsi de prendre en compte l’impact du contexte macroéconomique sur le risque de crédit des expositions de Bpifrance. Les paramètres de corrélation sont estimés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. 8.2.9. 2. – Modélisation de la perte en cas de défaut (LGD) Lorsqu’un défaut est simulé par le modèle, la perte qui en résulte est calculée en combinant deux phénomènes   : un taux de retour en sain (cure rate) représentant la part des contrats Non Performants qui redeviennent pleinement performants, et un taux de perte mesuré sur le périmètre de la gestion contentieuse. Le cure rate est déterminé à partir des données historiques internes de Bpifrance et en fonction du produit, du niveau de risque de la contrepartie (note de contrepartie) et de la durée résiduelle de chaque exposition. Il est mesuré comme la proportion des expositions non performantes revenant par la suite au statut pleinement performant sans être passées par une étape de gestion contentieuse. Le taux de perte est mesuré sur les données historiques internes de Bpifrance. Il est calculé sur la base des expositions en gestion contentieuse, en rapportant à l’exposition à l’entrée en contentieux le montant de perte constaté, ou le montant provisionné pour les dossiers non clôturés. La perte en cas de défaut est simulée en intégrant une corrélation avec le défaut. Ces cure rates et taux de perte sont appliqués aux expositions nettes des contre-garanties bancaires. 8.2.9. 3. – Modélisation de l’exposition au défaut (EAD) Pour les produits échéancés (prêts, crédit-bail…), l’exposition au défaut est calculée en prenant en compte à la fois les expositions bilancielles et les engagements de financement. Pour les expositions bilancielles, l’exposition au défaut est issue des échéanciers théoriques de chaque opération. Pour les engagements de financement, un taux de décaissement est appliqué en fonction des caractéristiques de l’exposition (produit, délai depuis la notification…) puis un échéancier théorique correspondant aux caractéristiques de l’opération est construit. Les taux de décaissement sont calculés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Un taux annuel de remboursement anticipé est également pris en compte dans la modélisation de l’exposition au défaut. Ce taux est mesuré par produit sur les données historiques internes de Bpifrance. S’agissant de l’activité de financement Court Terme, qui est adossée à des cessions de créances et pour laquelle il n’existe pas d’échéancier, un modèle comportemental du tirage des lignes de trésorerie a été développé afin de définir l’exposition au défaut. 8.2.9. 4. – Prise en compte du Forward Looking Un modèle de corrélation entre les paramètres macroéconomiques et le facteur systémique utilisé dans la projection des défauts a été développé afin de transcrire l’impact des scénarii macroéconomiques sur l’ECL calculée. Ce modèle, estimé sur les données internes de défaut de Bpifrance, permet de traduire le niveau des paramètres macroéconomiques retenus en taux de défaut futurs par note de contrepartie interne. Via la corrélation entre le facteur systémique et les taux de perte simulés, ce modèle permet également d’intégrer un impact des paramètres macroéconomiques sur les LGD futures. Les scénarii macroéconomiques ainsi que des propositions de pondération sont soumis au comité Forward Looking de Bpifrance. Ce comité trimestriel est présidé par le Directeur Général Adjoint de Bpifrance et rassemble la Direction des Risques, la Direction du Financement et du Réseau, la Direction Financière, la Direction des Comptabilités et le domaine Evaluation Conjoncture et Macroéconomie. Il est en charge de définir les scénarios qui seront retenus, sur la base des propositions de la DEEP, et les pondérations à leur affecter. Dans le cadre de la crise sanitaire, Bpifrance a fait évoluer ses modalités de prise en compte de l’information Forward Looking et la nature des ajustements réalisés. Ces informations sont présentées dans la section 1.1.2 Faits significatifs – Impact de la crise sanitaire. 8. 3. – Risques financiers Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble des positions de bilan et de hors-bilan. Le groupe Bpifrance est principalement exposé aux paramètres de marché suivants   : les taux d’intérêt, les cours des actions et des indices, les cours de change. 8.3. 1. – Cadre général de gestion des risques financiers L’activité financière de Bpifrance a pour objet de fournir, aux activités de prêts et d’investissements du groupe, les ressources et les instruments financiers nécessaires tout en assurant la continuité d’exploitation de Bpifrance et en préservant ses fonds propres. La Politique de Gestion des Risques Financiers de Bpifrance vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change, dans le respect de l’appétit au risque défini. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Ainsi, toutes les opérations financières sont logées en Banking Book. Bpifrance ne dispose pas de trading book. Cette politique de gestion des risques financiers est mise en œuvre opérationnellement au travers de   : L’ILAAP   ; Un plan de refinancement   ; Un système de limites   ; Une comitologie. 8.3. 2. – Comitologie 8.3.2. 1. – Comité ALM Le Comité ALM est présidé par le Directeur Financier de Bpifrance. Il se tient mensuellement sur l’activité du Financement, trimestriellement sur le périmètre groupe, et si besoin à intervalles plus rapprochés. Ce comité décide des actions à engager afin de gérer les risques financiers. 8.3.2. 2. – Comité de Gestion Financière Le Comité de Gestion Financière est présidé par le Directeur Financier de Bpifrance et se tient tous les trimestres. Il définit les décisions d'investissement et/ou de réinvestissement en titres financiers de l’activité du financement. Il est informé de la performance du portefeuille titres. 8.3.2. 3. – Comité des Risques de Contreparties Financières Groupe Le Comité des Risques de Contreparties Financières Groupe est présidé par le Directeur Financier de Bpifrance et se réunit tous les trimestres. A ce titre, il fixe les limites de risque par contrepartie financière. 8.3. 3. – Risques de contrepartie sur activités financières D’un point de vue réglementaire, le risque de contrepartie représente la perte potentielle réalisée par Bpifrance dans l’hypothèse d’une défaillance future d’une contrepartie avec laquelle Bpifrance serait engagé dans une opération de marché. 8.3.3. 1. – Exposition au risque de contrepartie L’exposition au risque est définie comme suit   : le montant du capital restant dû pour un prêt   ; le nominal du titre pour un titre   ; pour les dérivés suivant les modalités de la méthode de l’évaluation de marché ( «  mark-to-market method  » ), prévue à l’article 274 de la réglementation (UE) 575/2013. Cette méthode consiste à déterminer le coût de remplacement courant de tous les contrats à valeur positive. A ce coût de remplacement, s’ajoute un add-on représentant un pourcentage fixe qui est fonction du type de transaction, de l’échéance et de la nature du sous-jacent du dérivé. Les effets des accords de compensation et des sûretés réelles sont pris en compte en appliquant les règles de compensation telles que définies dans la méthode d’évaluation au prix de marché et en soustrayant les collatéraux. La majorité des opérations sur dérivés sont réalisées via des contreparties centrales (CCP), ce qui permet d’atténuer d’autant plus le risque de contrepartie. Les opérations dérivées font l’objet d’appels de marge intraday avec les CCP. Un dispositif d'appels de marge quotidien est mis en place pour les rares opérations qui ne seraient pas réalisées via les CCP. Le groupe Bpifrance est structurellement très faiblement exposé aux risques de contrepartie. 8.3.3. 2. – Mesure du risque de contrepartie Le dispositif de notation du risque de défaut est fondé sur les notations attribuées par les agences Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch. Les contreparties sont classées par catégories de risque. Celles-ci se déduisent des notations attribuées par les trois agences retenues, qui sont mises en correspondance. Lorsque les notes attribuées par les trois agences diffèrent, la deuxième meilleure note est retenue. Pour les contreparties non notées, le Comité attribue une note équivalente à celles des agences en termes de probabilité de défaut. Le Comité peut déroger aux règles précédentes dès lors que sa décision est justifiée 8.3.3. 3. – Politique de risque En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l’accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations   : les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A- des agences spécialisées   ; les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral   ; les opérations en numéraire sont régies par des règles de gestion de durées. Des autorisations de limites exceptionnelles pour des contreparties notées BBB- à BBB+ peuvent néanmoins être délivrées au cas par cas par le comité des Risques de Contreparties Financières Groupe après présentation d’une analyse spécifique. 8.3.3. 4. – Dispositif d’encadrement des risques de contreparties financières sur opérations financières Le dispositif porte sur les risques de contreparties financières auxquels est exposé Bpifrance dans le cadre de ses opérations financières (opérations sur marchés ou interbancaires), que ce soit pour un prêt, un titre ou un dérivé. Le suivi des risques de contrepartie sur opérations financières est présenté trimestriellement aux Comité de Gestion des Risques Groupe. Les règles de calcul des limites sur les contreparties financières des opérations financières sont   : L’allocation d’un montant de fonds propres règlementaires à la couverture globale des risques relatifs au périmètre de risque concerné   ; L’application d’une règle de division des risques au niveau du groupe qui détermine le montant maximal de fonds propres que Bpifrance accepte d’affecter à une contrepartie   ; La fixation de la limite en montant d’exposition, sur la base du besoin de fonds propres résultant de la probabilité de défaut associée à une notation externe (agences de notation) en appliquant la méthode baloise (Méthode IRB Fondation)   ; Le plafonnement des limites à la limite des grands risques (25   % des fonds propres). Pour chaque catégorie de risque, un seuil d’alerte est défini à 90   % de la limite. 8.3.3. 5. – Méthode de gestion Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction Financière à la fois au niveau de l’entité juridique et du groupe économique. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, le comité des risques de contrepartie définit des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie. 8.3.3. 6. – Contrôle et comptes rendus La Direction Financière effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation. Elle établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Ce compte rendu est transmis aux opérateurs de la salle des marchés. Un tableau mensuel présentant les principales évolutions de la période est diffusé aux membres de la direction générale de Bpifrance. 8.3. 4. – Risques de liquidité Le risque de liquidité correspond à l’incapacité du groupe Bpifrance d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de décalage dans les flux de trésorerie. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables. Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité définie dans la Politique de Gestion des Risques Groupe. La situation de liquidité du groupe Bpifrance est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires. 8.3.4. 1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité Le dispositif en place défini dans le cadre de l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) permet d’assurer au groupe Bpifrance les liquidités requises pour répondre à ses obligations à court terme et à moyen-long terme en matière de liquidité. Ces mesures doivent permettre au groupe Bpifrance de remplir les obligations règlementaires auxquelles il est soumis. L’appétit au risque de Bpifrance repose sur les grands principes suivants   : L’autonomie annuelle vis-à-vis des marchés en cas de crise   ; La réduction de la production nouvelle en cas de crise   ; La gestion cantonnée des réserves de liquidité en gestion normale. L’activité financière du groupe Bpifrance au titre de la gestion de la liquidité consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois tout en assurant la continuité d’exploitation du groupe Bpifrance et en préservant ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire. L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance, permettant ainsi de calculer l’impasse de financement. Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont actualisées mensuellement, sur un pas mensuel sur l’horizon de projection. Bpifrance dispose d’un cadre de pilotage constitué de nombreux indicateurs afin de détecter et évaluer promptement les menaces éventuelles sur le risque de liquidité   : Les indicateurs normatifs réglementaires tels que les ratios de liquidité LCR (Liquidity Coverage Ratio, coefficient de liquidité à un mois) et NSFR (Net Stable Funding Ratio, coefficient de liquidité à douze mois)   ; Les indicateurs quantitatifs clés de gestion définis dans le cadre de l’appétit au risque tels que la période de survie et l'excès de liquidité en gestion stressée   ; Les indicateurs de suivi complémentaires comme le suivi de la réserve de liquidité. Les limites réglementaires en liquidité portent sur le LCR et le NSFR. Au 31 décembre 2021, le ratio structurel de liquidité à court terme (LCR), mis en place dans le cadre du règlement délégué 2015/61, est estimé à 425   % au niveau du groupe Bpifrance, supérieur au plancher réglementaire de 100   %, signe d’un niveau de trésorerie très satisfaisant au regard des échéances à court terme. 8.3.4. 2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité Le Comité exécutif prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour les résorber le cas échéant. Le Comité ALM réunissant le directeur exécutif responsable du pôle Finances et dirigeant effectif ainsi que les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.3.4. 3. – Principe fondamental de la politique de liquidité La politique de liquidité du groupe Bpifrance est encadrée et décrite par l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process), mise à jour annuellement et présentée au Conseil d’administration pour validation. Elle repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer tant en situation courante qu’en situation de crise et est évaluée à partir d’indicateurs internes et de ratios réglementaires. Ses limites et seuils d’alerte sont définis annuellement et présentés pour validation au Comité des Risques, au Comité d’Audit et aux Conseil d’administration. Leur objectif est d’assurer que Bpifrance dispose de la liquidité nécessaire pour répondre à ses obligations de court et moyen terme. Elles font l’objet d’un suivi mensuel lors du comité ALM et d’un reporting trimestriel par la Direction des Risques Groupe au Comité de Gestion des Risques Groupe. La Politique de Gestion des Risques définit tous les instruments de refinancement fermes autorisés. L’organisation mise en place permet de respecter le principe de séparation des fonctions   : Les fonctions opérationnelles de négociation et d’enregistrement des opérations sont assurées par la Direction des Marchés   ; Les fonctions de pilotage, de planification, de suivi et de reporting sont exercées par la Direction ALM. 8.3.4. 4. – Sources de refinancement Le groupe Bpifrance gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Le groupe Bpifrance intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Par ailleurs, il nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, il dispose d’un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE. 8.3.4. 5. – Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle Les tableaux ci-dessous présentent les flux contractuels non actualisés (capital et intérêts)   : Flux annuels (En millions d' euros .) 31/12/2021 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3   mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 54 584 -55 160 0 -257 -13 808 -29 299 -11 795 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 31 439 -32 363 0 -210 -3 546 -17 079 -11 528 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 20 946 -20 736 0 -3 -9 829 -10 896 -8 Emprunts et comptes à terme clientèle 2 199 -2 061 0 -44 -433 -1 324 -259 Remboursement des refinancements court terme 5 676 -5 623 0 -3 559 -2 064 0 0 Comptes ordinaires 278 -243 0 -18 -226 0 0 Emprunts JJ 0 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 963 -4 945 0 -3 107 -1 838 0 0 Titres donnés en pension livrée 435 -434 0 -434 0 0 0 Instruments dérivés (*) 268 268 0 0 20 282 -34 Dérivés hors couverture 300 300 0 0 0 300 0 Dérivés de couverture -32 -32 0 0 20 -18 -34 (*) Echéancement des justes valeurs Flux annuels (En millions d' euros .) 31/12/2020 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 50 218 -50 861 0 -1 560 -3 290 -33 465 -12 546 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 31 861 -32 991 0 -1 410 -2 043 -17 246 -12 291 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 15 572 -15 324 0 -4 -476 -14 836 -10 Emprunts et comptes à terme clientèle 2 785 -2 546 0 -146 -771 -1 384 -245 Remboursement des refinancements court terme 7 961 -7 846 0 -3 582 -4 065 -199 0 Comptes ordinaires 251 -208 0 -52 -156 0 0 Emprunts JJ 17 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 486 -4 437 0 -1 984 -2 254 -199 0 Titres donnés en pension livrée 3 208 -3 202 0 -1 546 -1 655 0 0 Instruments dérivés (*) 374 374 0 0 0 324 50 Dérivés hors couverture 312 312 0 0 0 312 0 Dérivés de couverture 61 61 0 0 0 11 50 (*) Echéancement des justes valeurs Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. Les engagements de financement donnés (8,5 Md   € à fin 2021 contre 7,9 Md   € à fin 2020) n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (12,5 Md   € à fin 2021 comme à fin 2020) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti. 8.3. 5. – Risques structurels de bilan Le groupe Bpifrance gère son bilan afin que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. Afin de couvrir les risques de taux et de change, Bpifrance négocie des instruments financiers à terme sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement des contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou réalise des opérations sur titres d’Etat. Le Comité ALM examine les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.3.5.1 . — Risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire Le groupe Bpifrance gère son risque de taux globalement   : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro -couverture au niveau de la Direction ALM de la Direction Financière. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans des portefeuilles de gestion dédiés et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi. 8.3.5.1.1 . — Gestion du risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire La gestion du risque de taux vise à encadrer le niveau de transformation en taux de Bpifrance de sorte à contribuer à son développement tout en lissant l’impact d’éventuels mouvements défavorables des taux sur la marge nette d’intérêt, tant en termes d’impact à court terme sur le PNB (risque de revenu) que de valeur actuelle des flux de trésorerie futurs (risque de valeur). Le risque de taux de l’établissement est apprécié au travers de plusieurs indicateurs   : La mesure du risque de revenus, fondée sur le calcul de la marge nette d’intérêt (MNI) à 12 mois, vise à apprécier l’impact de différents scénarios de taux sur la marge nette d’intérêt de l’établissement, en appliquant des chocs de taux similaires sur tous les taux courts   ; La mesure du risque de base, fondée sur le calcul de la marge nette d’intérêt (MNI) à 12 mois, vise à apprécier l’impact de scénarios de taux distincts sur les différents taux courts   ; La mesure du risque de valeur, en pilotage financier, fondée sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe y compris fonds propres, a pour objet de suivre l’évolution de la VAN en cas d’évolution des taux. L’analyse de la valeur actuelle du bilan permet de réaliser une analyse de sensibilité de la valeur du bilan sous l’hypothèse de continuité d’exploitation de Bpifrance   ; La mesure du risque de valeur, en approche réglementaire, fondée sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe fonds propres exclus (Economic Value of Equity, EVE), a pour objet de suivre l’évolution de la VAN en cas d’évolution des taux. L’analyse de l’EVE permet de réaliser une analyse de sensibilité de la valeur du bilan en vision liquidative. Ces indicateurs sont calculés et présentés mensuellement lors du Comité ALM de Bpifrance. Le risque de taux est d’autre part revu trimestriellement par le Comité des Risques et par le Conseil d’Administration, après présentation au Comité de Gestion des Risques Groupe. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif. 8.3.5.1.2 . — Analyse de sensibilité des flux de trésorerie L'exposition de Bpifrance au risque de taux est notamment mesurée à partir des analyses de sensibilité de la marge d'intérêt et de la valeur actuelle nette du bilan. A titre indicatif, au 31 décembre 2021, en cas de hausse des taux d'intérêts de 200 points de base, la marge d'intérêt aurait augmenté de 8, 3 M€ et l’EVE (Economic Value of Equity) aurait baissé de 778, 9 M€ . (En millions d' euros .) Hausse de 200 points de base Baisse de 200 points de base 31 décembre 2021 Sensibilité de la marge d'intérêt 2021 8,3 11,3 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2021 (EVE) -778,9 303,3 31 décembre 2020 Sensibilité de la marge d'intérêt 2020 118,4 -26,00 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2020 (EVE) -557,0 79,0 8.3.5.1.3 . — Réforme sur les taux d’intérêt de référence Contexte Le Règlement (UE) 2016/2011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement (le «  Règlement sur les Indices de Référence  » ) est entré en vigueur le 30 juin 2016. La majorité de ces dispositions s'applique depuis le 1 er janvier 2018. Le Règlement sur les indices de référence a pour objet de réduire les risques de manipulation de la valeur d'indices et de conflit d'intérêts sous-jacent. Il vise à améliorer la qualité (intégrité et précision) de la contribution des données sous-jacentes et la transparence des méthodologies employées par les administrateurs et à perfectionner la gouvernance et le contrôle des activités des administrateurs et des contributeurs d'indices de référence. Transition vers de nouveaux indices de référence Le groupe Bpifrance a pris des mesures afin d’évaluer les risques et enjeux liés à cette réforme d’une part, et d’assurer une transition sans heurts vers les nouveaux indices d’autre part. Au regard des différents cas de contrats indexés sur des indices identifiés dans son portefeuille, l’attention de Bpifrance s’est portée avant tout sur le devenir des indices européens EONIA et EURIBOR. Au regard des incertitudes qui pesaient en 2019 sur les futurs indices et leur validation, et afin de gérer et minimiser les impacts financiers qui auraient pu être engendrés pendant la phase de transition et convergence vers les nouveaux indices, des stratégies de pilotage du risque de base (EONIA vs Euribor), d’une part, et du risque de fixing, d’autre part, ont été proposées en Comité ALM, puis mises en œuvre. Indice EONIA /   €STR En remplacement de l’indice de taux EONIA, la BCE a lancé dès le 2 octobre 2019 le nouvel indice   €STR. Depuis lors, l’EONIA, qui était auparavant calculé comme le taux moyen pondéré des transactions de prêts non garantis au jour le jour dans le marché interbancaire en euro dans les pays de l’Union Européenne, est calculé par la somme du nouvel indice   €STR et un spread de 8,5 bps. Durant la période de transition ouverte jusqu’à la fin de l’année 2021, les équipes de Bpifrance ont pu finaliser la bascule de l’EONIA vers le nouvel indice   €STR. Les infrastructures de marché ont permis progressivement de traiter des swaps en   €STR avant d’assurer une transition complète vers l’€ STR. Les services de compensation pour l’€ STR, indispensables au développement d’une liquidité sur le marché des dérivés, ont été mis en place par les principales chambres de compensation européennes. Depuis 2020, les swaps en euros compensés chez LCH et EUREX ne sont plus actualisés à EONIA mais à   €STR. Bpifrance a répercuté ces changements sur ses propres modèles de valorisation d’instruments dérivés et les rémunérations des appels de marge associés avec un impact financier non significatif. Indice EURIBOR L’indice Euribor subsiste en étant basé néanmoins sur une nouvelle méthodologie hybride s’appuyant à la fois sur des transactions effectuées par les banques du panel, dans la mesure du possible, et sur d’autres données de fixation des prix de marché. Bpifrance dispose d’instruments dérivés de taux conclus dans le cadre de relations de couverture désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Ces dérivés ont été mis en place dans le cadre d’opérations de macro-couverture réalisées aux fins de la gestion actif-passif. Ils permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d’emprunts. Ces instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. L’une des jambes de ces dérivés de taux est indexée sur un indice EURIBOR. Les montants notionnels concernés s’élèvent à 52,3 Md   € au 31/12/2021. Ces instruments dérivés ont pu être négociés dans le cadre de contrats FBF dont les définitions ont été calquées sur celles de l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association). L’ISDA a procédé à la révision de ses définitions, à la lumière de cette réforme des indices, et a proposé un protocole permettant d’amender les contrats en place. Indice LIBOR GBP En 2021, en préparation de la fin de la publication du LIBOR GBP, Bpifrance a débouclé par anticipation les deux seules opérations de son portefeuille indexées sur le LIBOR GBP après accord avec les contreparties concernées   ; l’impact financier de ces débouclements est non significatif. 8.3.5. 2. – Risque de change La croissance des activités de financement et d’investissement peut amener le groupe Bpifrance à détenir quelques positions dans des devises étrangères. Bpifrance se trouve, en conséquence, exposée à un risque de change. Le groupe Bpifrance n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises. 8.3.5.2.1 . — Gestion des risques de change Bpifrance n’a pas d’appétence directe pour ce type de risque. Ainsi, il est souhaité que les positions en devises étrangères demeurent à un niveau marginal d’exposition au regard de la taille du bilan de Bpifrance. Dans ce contexte, Bpifrance se dote d’un cadre de gestion du risque de change qui se décline en deux familles de risques. Chacune d’elle dispose de son propre cadre afin de tenir compte de la spécificité des métiers sous-jacents. Sont ainsi identifiés   : Le risque de change opérationnel   : risque de change induit par les activités de financement telles que prêts, emprunts, placements qui génèrent des produits et des charges en devises étrangères. Le risque de change structurel   : risque de change induit par des investissements en devises étrangères. La mesure du risque de change opérationnel est présentée mensuellement lors du comité ALM de Bpifrance. La mesure du risque de change structurel est présentée trimestriellement lors du Comité de Gestion des Risques Groupe. En cas de dépassement du seuil d’alerte défini, la Direction Financière informe le comité ALM du franchissement du seuil d’alerte et des actions correctrices apportées pour remédier à la situation. Une information est présentée en Comité de Gestion des Risques Groupe afin de relater le franchissement du seuil et les actions correctrices apportées. Les opérations engagées en devises étrangères respectent le cadre de l’appétit au risque de Bpifrance tel que présenté dans l’Appétit au Risque Groupe. A noter que toutes les opérations en devises réalisées relèvent du Banking book. 8.3.5.2.2 . — Devises autorisées Les devises traitées doivent disposer d’un marché liquide. Ainsi, Bpifrance autorise une exposition au risque de change à une liste de devises restreinte. Selon la devise étrangère utilisée, une autorisation préalable de la Direction des Risques Groupe peut être requise, voire un échange préalable avec la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent notamment en termes d’impact de l’applicabilité de l’extraterritorialité 8.3.5.2.3 . — Analyse de sensibilité du risque de change opérationnel Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15   % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises. Au 31 décembre 2021, les seules expositions en devise étrangère détenues en direct par Bpifrance sont en GBP et USD. Les autres expositions en devise étrangère ne sont pas détenues en direct mais via les activités fonds et fonds de fonds. Une augmentation de 15   % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2021, aurait eu pour conséquence une augmentation du résultat à hauteur de 0,15 6 M€ . Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes. Une diminution de 15   % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2021, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes. 8. 4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières Exposition maximum au risque de crédit (En millions d' euros .) 2021 2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 379,6 1 250,8 Instruments dérivés de couverture actif 11,0 5,9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 140,3 2 726,6 Titres au coût amorti 8 053,1 8 041,3 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 1 715,9 1 461,2 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 45 932,8 44 419,6 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 154,6 6 185,5 Engagements de garantie donnés et engagements par signature 12 510,2 12 527,2 Engagements de financement donnés 8 255,6 7 709,6 Total 87 153,1 84 327,7 Concentrations Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IFRS 9, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie «  Prêts et créances envers la clientèle  » , correspondent les classes d’actifs suivantes   : PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme), FCT (Financement Court Terme), Autres. La catégorie «  Opérations de location financement  » se détaille selon les classes d’actifs suivantes   : CBI (Crédit-Bail Immobilier), CBM (Crédit-Bail Mobilier). Concentrations par type de contrepartie Concentration des risques par type de contrepartie sur tous les actifs financiers Type de contrepartie/émetteur (En millions d' euros .) 31/12/2021 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 11,8 0,0 1 367,8 0,0 1 379,6 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 11,0 0,0 0,0 0,0 11,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 2 339,5 700,3 32,9 67,6 0,0 3 140,3 Titres au coût amorti 0,0 7 889,0 35,4 128,7 0,0 0,0 8 053,1 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 1 715,9 0,0 0,0 0,0 1 715,9 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 6 842,0 0,0 91,6 38 999,2 0,0 45 932,8 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 36 618,1 0,0 36 618,1 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 2 363,6 0,0 2 363,6 Autres 0,0 6 842,0 0,0 91,6 17,5 0,0 6 951,1 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 154,6 0,0 6 154,6 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 218,5 0,0 4 218,5 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 936,1 0,0 1 936,1 Total 0,0 17 070,5 2 474,4 253,2 46 589,2 0,0 66 387,3 Type de contrepartie/émetteur (En millions d' euros .) 31/12/2020 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,1 1 250,7 0,0 1 250,8 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 5,9 0,0 0,0 0,0 5,9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 1 936,5 737,9 52,2 0,0 0,0 2 726,6 Titres au coût amorti 0,0 7 941,3 75,2 24,8 0,0 0,0 8 041,3 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 1 461,2 0,0 0,0 0,0 1 461,2 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 6 213,1 0,0 3,8 38 202,7 0,0 44 419,6 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 34 564,7 0,0 34 564,7 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 3 620,8 0,0 3 620,8 Autres 0,0 6 213,1 0,0 3,8 17,2 0,0 6 234,1 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 185,5 0,0 6 185,5 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 177,5 0,0 4 177,5 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 2 008,0 0,0 2 008,0 Total 0,0 16 090,9 2 280,2 80,9 45 638,9 0,0 64 090,9 Type de contrepartie/émetteur (En millions d' euros .) 31/12/2021 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 12 510,2 0,0 12 510,2 Engagements de financement donnés 0,0 0,0 20,0 0,0 8 235,6 0,0 8 255,6 Type de contrepartie/émetteur (En millions d' euros .) 31/12/2020 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 12 527,2 0,0 12 527,2 Engagements de financement donnés 0,0 0,0 10,0 0,0 7 699,6 0,0 7 709,6 Concentrations par notations Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers Notation interne (En millions d' euros .) 31/12/2021 Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 0 0 6 950 6 950 6 950 Risque faible 18 091 2 975 21 066 826 13 839 0 21 905 Risque moyen 6 953 5 139 12 092 1 010 105 1 115 0 13 207 Risque élevé 85 367 452 51 94 145 0 597 Non noté 856 788 1 644 20 15 35 0 1 679 Risque avéré 1 363 1 363 230 230 1 1 1 594 Total 25 985 9 269 1 363 36 617 1 907 227 230 2 364 6 950 0 1 6 951 45 932 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 837,8 millions d' euros Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers Notation interne (En millions d' euros .) 31/12/2020 Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 0 0 6 233 6 233 6 233 Risque faible 18 219 2 059 20 278 1 199 38 1 237 0 21 515 Risque moyen 6 759 4 046 10 805 1 656 232 1 888 0 12 693 Risque élevé 69 329 398 115 81 196 0 594 Non noté 994 1 001 1 995 34 19 53 0 2 048 Risque avéré 1 088 1 088 246 246 1 1 1 335 Total 26 041 7 435 1 088 34 564 3 004 370 246 3 620 6 233 0 1 6 234 44 418 (*) dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 087,2 millions d' euros Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers Notation interne (En millions d' euros .) 31/12/2021 Opérations de location financement CBI CBM Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque 0 0 0 Risque faible 1 960 417 2 377 1 288 89 1 377 3 754 Risque moyen 560 743 1 303 210 275 485 1 788 Risque élevé 5 90 95 8 8 103 Non noté 140 136 276 10 15 25 301 Risque avéré 168 168 41 41 209 Total 2 665 1 386 168 4 219 1 508 387 41 1 936 6 155 Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers Notation interne (En millions d' euros .) 31/12/2020 Opérations de location financement CBI CBM Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque 0 0 0 Risque faible 1 967 391 2 358 1 240 110 1 350 3 708 Risque moyen 433 746 1 179 151 384 535 1 714 Risque élevé 1 25 26 15 15 41 Non noté 229 200 429 21 53 74 503 Risque avéré 185 185 34 34 219 Total 2 630 1 362 185 4 177 1 412 562 34 2 008 6 185 Ventilation des autres actifs par catégories comptables Notation (En millions d' euros .) 31/12/2021 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Prêts et créances envers les établissements de crédit Total Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 384,7 384,7 126,8 126,8 0,0 0,0 511,5 Aa1 24,8 24,8 0,0 0,0 29,0 29,0 53,8 Aa2 2 126,0 2 126,0 7 898,9 7 898,9 0,0 0,0 10 024,9 Aa3 398,2 398,2 16,6 16,6 0,0 0,0 414,8 A1 139,2 139,2 5,9 5,9 356,9 356,9 502,0 A2 37,9 37,9 4,4 4,4 68,1 68,1 110,4 A3 25,1 25,1 0,0 0,0 67,9 67,9 93,0 Baa1 4,4 4,4 0,0 0,0 0,0 0,0 4,4 Non notés 1 379,6 0,0 0,0 0,4 0,4 1 194,0 1 194,0 2 574,0 Total 1 379,6 3 140,3 0,0 0,0 3 140,3 8 053,1 0,0 0,0 8 053,1 1 715,9 0,0 0,0 1 715,9 14 288,9 Ventilation des autres actifs par catégories comptables Notation interne (En millions d' euros .) 31/12/2020 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Prêts et créances envers les établissements de crédit Total Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 398,4 398,4 32,5 32,5 0,0 0,0 431,0 Aa1 25,5 25,5 0,0 0,0 37,7 37,7 63,2 Aa2 1 812,0 1 812,0 7 962,1 7 962,1 0,0 0,0 9 774,1 Aa3 314,9 314,9 20,3 20,3 0,0 0,0 335,2 A1 80,9 80,9 26,1 26,1 507,0 507,0 614,0 A2 81,1 81,1 0,2 0,2 81,3 81,3 162,5 A3 10,0 10,0 0,0 0,0 3,4 3,4 13,4 Non notés 1 250,8 3,8 3,8 0,1 0,1 831,8 831,8 2 086,5 Total 1 250,8 2 726,6 0,0 0,0 2 726,6 8 041,3 0,0 0,0 8 041,3 1 461,2 0,0 0,0 1 461,2 13 479,9 Concentrations par secteur d’activité économique des portefeuilles de prêts et créances à la clientèle et des opérations de location financement Le groupe Bpifrance réalise son activité sur le territoire français. Secteurs d'activité économique (En millions d' euros .) 31/12/2021 PLMT FCT Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 2 653,2 567,8 132,7 3 353,7 128,7 8,7 17,3 154,7 0,0 0,0 0,0 0,0 3 508,4 Industrie 6 013,1 2 138,2 381,9 8 533,2 258,7 59,0 63,9 381,6 0,0 0,0 0,0 0,0 8 914,8 Services 16 053,6 5 486,8 748,1 22 288,5 1 231,4 115,7 116,0 1 463,1 * 6 949,8 0,0 1,3 6 951,1 30 702,7 BTP 633,5 122,7 34,2 790,4 262,2 39,0 31,5 332,7 0,0 0,0 0,0 0,0 1 123,1 Tourisme 632,0 954,0 66,3 1 652,3 26,0 4,2 1,3 31,5 0,0 0,0 0,0 0,0 1 683,8 Total 25 985,4 9 269,5 1 363,2 36 618,1 1 907,0 226,6 230,0 2 363,6 6 949,8 0,0 1,3 6 951,1 45 932,8 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 837,8 millions d' euros Secteurs d'activité économique (En millions d' euros .) 31/12/2020 PLMT FCT Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 2 568,2 622,6 138,7 3 329,5 175,8 22,1 25,2 223,1 0,0 0,0 0,0 0,0 3 552,6 Industrie 6 561,9 1 191,3 326,9 8 080,1 400,8 44,1 42,1 487,0 0,0 0,0 0,0 0,0 8 567,1 Services 15 641,7 4 856,5 562,9 21 061,1 2 097,0 271,4 152,4 2 520,8 * 6 232,8 0,0 1,3 6 234,1 29 816,0 BTP 634,9 95,2 21,3 751,4 300,1 19,3 25,8 345,2 0,0 0,0 0,0 0,0 1 096,6 Tourisme 634,1 669,7 38,7 1 342,5 30,6 13,2 0,9 44,7 0,0 0,0 0,0 0,0 1 387,2 Total 26 040,8 7 435,3 1 088,5 34 564,6 3 004,3 370,1 246,4 3 620,8 6 232,8 0,0 1,3 6 234,1 44 419,5 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 087,2 millions d' euros Secteurs d'activité économique (En millions d' euros .) 31/12/2021 CBI CBM Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 285,5 14,5 2,0 302,0 121,5 14,1 1,1 136,7 438,7 Industrie 146,3 188,0 25,8 360,1 297,7 124,6 20,2 442,5 802,6 Services 2 058,3 979,9 5,1 3 043,3 917,4 181,5 15,7 1 114,6 4 157,9 BTP 46,1 6,8 30,2 83,1 150,3 41,9 4,1 196,3 279,4 Tourisme 128,4 196,4 105,2 430,0 21,1 24,9 0,0 46,0 476,0 Total 2 664,6 1 385,6 168,3 4 218,5 1 508,0 387,0 41,1 1 936,1 6 154,6 Secteurs d'activité économique (En millions d' euros .) 31/12/2020 CBI CBM Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 222,0 30,0 4,3 256,3 111,8 45,6 1,6 159,0 415,3 Industrie 237,0 125,1 33,7 395,8 276,0 99,4 14,1 389,5 785,3 Services 1 970,6 1 051,2 126,3 3 148,1 858,9 350,0 16,1 1 225,0 4 373,1 BTP 51,4 4,5 1,8 57,7 133,3 53,8 2,1 189,2 246,9 Tourisme 149,3 151,1 19,2 319,6 32,0 13,2 0,1 45,3 364,9 Total 2 630,3 1 361,9 185,3 4 177,5 1 412,0 562,0 34,0 2 008,0 6 185,5 Secteurs d'activité économique (En millions d' euros .) 31/12/2021 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 115,2 2 520,8 5 617,0 658,5 1 598,7 12 510,2 Secteurs d'activité économique (En millions d' euros .) 31/12/2020 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 012,1 2 280,8 6 181,1 625,6 1 427,6 12 527,2 Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique Secteurs d'activité (En millions d' euros .) 31/12/2021 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 200,7 132,7 27,5 17,3 0,0 0,0 228,2 150,0 Industrie 0,0 0,0 505,2 381,9 68,2 63,9 0,0 0,0 573,4 445,8 Services 0,0 0,0 970,5 748,1 154,5 116,0 1,3 1,3 1 126,3 865,4 BTP 0,0 0,0 48,4 34,2 36,0 31,5 0,0 0,0 84,4 65,7 Tourisme 0,0 0,0 84,4 66,3 1,5 1,3 0,0 0,0 85,9 67,6 Total 0,0 0,0 1 809,2 1 363,2 287,7 230,0 1,3 1,3 2 098,2 1 594,5 Secteurs d'activité (En millions d' euros .) 31/12/2021 Opérations de location financement CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 2,0 2,0 2,6 1,1 4,6 3,1 Industrie 29,0 25,8 23,4 20,2 52,4 46,0 Services 21,6 5,1 20,0 15,7 41,6 20,8 BTP 30,8 30,2 5,2 4,1 36,0 34,3 Tourisme 105,7 105,2 0,0 0,0 105,7 105,2 Total 189,1 168,3 51,2 41,1 240,3 209,4 Secteurs d'activité (En millions d' euros .) 31/12/2020 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 185,7 138,7 32,9 25,2 0,0 0,0 218,6 163,9 Industrie 0,0 0,0 392,5 326,9 45,8 42,1 0,0 0,0 438,3 369,0 Services 0,0 0,0 752,4 562,9 188,7 152,4 1,3 1,3 942,4 716,6 BTP 0,0 0,0 29,8 21,3 33,1 25,8 0,0 0,0 62,9 47,1 Tourisme 0,0 0,0 45,7 38,7 1,0 0,9 0,0 0,0 46,7 39,6 Total 0,0 0,0 1 406,1 1 088,5 301,5 246,4 1,3 1,3 1 708,9 1 336,2 Secteurs d'activité (En millions d' euros .) 31/12/2020 Opérations de location financement CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 4,7 4,3 2,8 1,6 7,5 5,9 Industrie 36,9 33,7 18,8 14,1 55,7 47,8 Services 132,3 126,3 20,5 16,1 152,8 142,4 BTP 1,8 1,8 3,5 2,1 5,3 3,9 Tourisme 24,6 19,2 0,1 0,1 24,7 19,3 Total 200,3 185,3 45,7 34,0 246,0 219,3 Compensation des actifs et des passifs financiers (En millions d' euros .) 31/12/2021 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture de taux 580,5 573,6 6,9 - - 6,9 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif Instruments dérivés de couverture de taux 411,4 403,1 8,3 - 16,6 - 8,3 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 434,6 - 434,6 - - 434,6 (En millions d' euros .) 31/12/2020 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture de taux 813,8 807,9 5,9 - - 5,9 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif Instruments dérivés de couverture de taux 746,6 677,3 69,3 - 62,0 7,3 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 3 207,7 - 3 207,7 - 13,2 3 194,5 Information quantitative relative aux garanties détenues L’effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1 er janvier 2014. Le montant des sûretés et garanties reçues s’élève à 16 936, 3 M€ au 31 décembre 2021 contre 15 63 1 M€ au 31 décembre 2020. 8. 5. – Risques générés par l’activité investissement La constitution de ces portefeuilles s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la doctrine d’investissement du groupe qui privilégie des prises de participations minoritaires, opérées dans une approche avisée et dans une logique de capital «  patient  » . Aucun portefeuille action du groupe n’est consacré à des opérations de «  trading  » . Bpifrance n’investit pas plus que le montant de ses fonds propres et surveille étroitement le risque de position lié à la dépréciation des investissements dans des participations directes ou indirectes. Bpifrance s‘attache à contenir, à tout moment, le risque de perte de valeur de marché en cas de stress sévère. 8.5. 1. – Cadre général de gestion des risques liés à l’investissement L’activité d’Investissement de Bpifrance s’exerce au travers de deux métiers   : L’activité dite «  fonds de fonds  »   : investissement dans des fonds d’investissement   ; L’activité dite «  directe  »   : investissement «  direct  » dans des entreprises qui s’articule autour de 2 directions   : Direction du Capital Développement Direction Innovation L’activité peut être réalisée directement sur le bilan de Bpifrance Participations (Capital Développement, Innovation), ou via des véhicules d’investissements portés par Bpifrance Participations. La gestion des investissements, quelles que soient les activités, est assurée par une société de gestion unique, Bpifrance Investissement et encadrée par des procédures dédiées à l’activité directe et à l’activité fonds de fonds. Les fonds d’investissement via lesquels sont réalisées les activités d’Investissement obéissent aux principes généraux suivants   : Bpifrance Investissement gère principalement des fonds destinés à des investisseurs qualifiés/professionnels. Ces fonds peuvent prendre la forme de Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI), de Fonds professionnels spécialisés (FPS), ou autre forme assimilable. Tout fonds doit faire l’objet d’un règlement comportant au minimum les éléments suivants   : Une politique d’investissement décrivant notamment les activités et les limites de diversification du fonds. (L’expression des limites de diversification doit a minima contenir un montant maximal par ligne exprimé en montant et en pourcentage du Montant Total Souscrit (MTS))   ; Les règles de gouvernance, les pouvoirs des différents acteurs   : société de gestion, commissaires aux comptes, dépositaires, souscripteurs et gestionnaire comptable avec une règle de non-immixtion dans la gestion. Toute activité d’Investissement s’inscrit dans le cadre des règles et modalités définies dans le règlement du fond ou du véhicule d’investissement et les transactions sont réalisées conformément à la doctrine d’investissement de Bpifrance. Chaque opération est réalisée selon un processus qui repose en particulier sur les points suivants   : L’adéquation de l’opération à la stratégie d’investissement du fonds ou du véhicule   ; Une prise de décision de la société de gestion Bpifrance Investissement via un organe dûment habilité selon le fonds ou véhicule impacté et le montant de l’investissement (Comité d’investissement ou Comité d’Investissement de Bpifrance Participations). 8.5.2 . — . Comitologie 8.5.2. 1. – Comités d’Investissement (Innovation - Fonds de fonds – Capital Développement) Les comités d’Investissement sont présidés par les Directeurs exécutifs en charge des métiers qu’ils adressent. Ils se réunissent en moyenne deux fois par mois et formalisent les décisions des fonds d’investissement concernés (ou de Bpifrance Participations) pour toute décision d'investissement, à partir des informations communiquées par les équipes d'Investissement. 8.5.2. 2. – Comité d’Investissement de Bpifrance Participations Ce comité est présidé par le Directeur Général de Bpifrance et se réunit en fonction des besoins. Il prend des décisions en matière d'octroi sur les dossiers d'investissement significatifs en fonction des seuils prévus par les statuts et le règlement intérieur de Bpifrance Participations. 8.5.2. 3. – Comité de Valorisation Le comité de Valorisation est présidé par le Directeur Financier de l’Investissement et se réunit tous les semestres. Il revoit et valide les valeurs des participations détenues en direct ou via des fonds, selon les procédures et la politique de valorisation établies par la Direction Financière de Bpifrance Investissement. 8.5. 3. – Risques liés à l’activité «  directe  » Le dispositif de limites encadrant l’activité d’investissement en «  direct  » comprend des limites de contreparties (ou émetteur) ainsi que des limites sectorielles et une limite d’exposition nette totale en valeur. Les limites d’investissement sont établies annuellement par la Direction des Risques Groupe en lien avec les Directions Métiers. Elles tiennent compte   : Du portefeuille existant et de ses foyers de concentration sectorielle et de contrepartie   ; D'une marge d'appréciation annuelle fonction du risque du portefeuille   ; Des investissements prévus pour l'année dans les Plan Moyen Terme (PMT) / Plan Stratégique de chaque direction. Elles sont déterminées par métier à partir d’un calcul réalisé par la Direction des Risques Groupe en tenant compte du niveau de risque et du profil correspondant (VaR) ainsi que du niveau maximum d’absorption acceptable par les fonds propres. 8.5. 4. – Risques liés à l’activité Fonds de Fonds Le choix des fonds partenaires doit être cohérent avec les critères d’intervention des activités Fonds de fonds tels qu’ils sont décrits par la doctrine d’intervention, le plan stratégique de Bpifrance, les règlements des fonds gérés et les éventuelles conventions ou chartes accompagnant la stratégie des véhicules. Le règlement de chaque fonds partenaire fait l’objet d’une négociation entre les équipes Fonds de fonds et les équipes du fonds partenaire. Le règlement du fonds partenaire est validé par l’équipe Fonds de fonds (contrôle de premier niveau) et revu par la Direction Juridique Investissement avant que le fonds partenaire ne soit souscrit. L’expression des limites repose sur 2 piliers   : Une limite d’engagement unitaire répondant à des contraintes de diversification   ; Une diversification du risque pour maximiser l’effet de diversification des nouveaux dossiers (millésimes, stratégies d’investissements, industries sous-jacentes…) Les limites font l’objet d’un suivi trimestriel présenté au Comité de gestion des risques Groupe et aux instances de gouvernance. 8.5. 5. – Risques de Bpifrance Participations (Risque Actions et Produits Assimilés) Au sein du groupe Bpifrance, le principal risque financier de l’entité Bpifrance Participations est le risque actions qui se matérialiserait en cas de perte liée à la détention des titres détenus. Le portefeuille de titres est essentiellement composé d’actions cotées et non cotées, ainsi que de parts dans des fonds d’investissement. Le risque actions fait l’objet d’un suivi global qui vise à mesurer et apprécier le risque de perte maximale induit par des variations de valeur du portefeuille, ainsi que les besoins en fonds propres qui pourraient en résulter, engendré par un mouvement adverse des paramètres de marchés actions. Cette mesure de perte maximale ou de risques extrêmes est opérée au travers d’un calcul de Value at Risk (VaR). La VaR donne une estimation de la perte maximale potentielle à laquelle Bpifrance est confronté à un horizon donné avec une probabilité donnée. En théorie, si la VaR d’un portefeuille est de 1 M€ au seuil de 99   % à un horizon 1 mois, alors il y a 99   % de chances que la perte subie n’excède pas 1 M€ à 1 mois. La VaR totale à 95   % est calculée comme un indicateur de risque interne. La VaR à 99.99   % est quant à elle calculée pour définir le besoin de capital économique à l’instar du modèle prudentiel de la CDC. La VaR mise en œuvre chez Bpifrance est une VaR dite de Monte-Carlo (un million de tirages) selon deux intervalles de confiance (99   % et 99,99   %). La Direction des Risques Groupe procède à une analyse ex post (backtesting) des résultats du modèle mis en œuvre pour le calcul de la VaR afin d’en mesurer la qualité. Sont également implémentés des scénarios de stress consistant à simuler une situation extrême afin d’évaluer les conséquences financières sur le résultat ou les fonds propres de Bpifrance. Le recours à ces scénarios est un outil d’analyse et de maîtrise pour mieux appréhender les risques liés à l'activité d'investissement de Bpifrance. Au 31 décembre 2021, la VaR à 1 an pour un intervalle de confiance à 99,99   % est de 12 59 0 M€ . Le modèle économique interne de Bpifrance Participations respecte les principes de celui de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui dispose d’un modèle prudentiel lui permettant de garantir un niveau très élevé de sécurité financière tout en étant compatible avec sa mission d’investisseur de long terme. Par ailleurs, au travers de son activité d’investisseur, Bpifrance Participations est amené à prendre des engagements directs ou indirects principalement auprès de fonds d’investissements. En conséquence, il est introduit un Ratio de Surveillance qui définit que la valeur résiduelle du portefeuille de Bpifrance Participations, après un choc extrême (VaR 99.99   %), doit permettre de couvrir la totalité des engagements hors bilan et notamment des capitaux non appelés des fonds souscrits. 8. 6. – Gestion des risques climatiques 8.6. 1. – Les risques liés au changement climatique Les risques liés au climat se subdivisent en deux grandes familles   : Le risque physique renvoie aux conséquences financières qui résultent du changement climatique à travers des aléas extrêmes et/ou chroniques   ; Le risque de transition qui correspond au risque de pertes encourues, directement ou indirectement, du fait d’un processus d’adaptation inadéquate vers une économie bas carbone. Le groupe Bpifrance intègre progressivement l’évaluation de ces risques dans son dispositif de gestion des risques. Le suivi des risques climatiques est en effet un enjeu particulier pour Bpifrance dans le cadre de son objectif stratégique de «  Banque verte  » et du Plan Climat lancé en 2020. Ce plan repose sur trois piliers   : Accélérer la transition écologique et énergétique (TEE) des entreprises et des territoires avec des solutions d’accompagnement et de financement   ; Doubler les financements dédiés aux énergies renouvelables et contribuer à la croissance de champions internationaux   ; Financer massivement l’innovation dans les «  greentechs  » et les réseaux durables et résilients pour trouver les solutions technologiques de la TEE. 8.6. 2. – Cadre de gestion Quatre principes caractérisent le positionnement de Bpifrance concernant son niveau acceptable ou tolérable d’exposition et de prise de risque relatifs aux risques environnementaux et climatiques   : Assurer un dispositif d’encadrement des produits et activités issus du Plan Climat   ; Encadrer et évaluer la sensibilité du portefeuille aux actifs et contreparties sensibles à la transition vers une économie bas carbone   ; Scénariser le risque de transition afin d’appréhender et anticiper la rotation sectorielle du portefeuille   ; Appréhender le risque physique associé aux activités du groupe. Démarré en 2021, le dispositif de gestion des risques climatiques s’étend à l’ensemble des métiers de Bpifrance et continuera à se développer en 2022 conformément au plan d’action produit par la Direction des Risques Groupe. Les autres principaux axes de développement porteront sur   : La mise en place d’un Comité Risque Climatiques   ; La prise en compte des risques liés au climat dans le processus d’octroi des crédits et les décisions d’investissement   ; Le renforcement du dispositif d’identification et d’évaluation des facteurs de risques climatiques et leur impact sur la cartographie des risques du Groupe   ; Le déploiement du cadre de gestion assurant le suivi et le pilotage de l’exposition de Bpifrance aux risques climatiques. 8.6. 3. – Dispositif d’encadrement Bpifrance se dote d’un cadre visant à évaluer et quantifier l’exposition de son portefeuille aux risques physiques et de transition climatique. Ce cadre de suivi s’appuie sur une série d’indicateurs internes en développement, qui visent à identifier les poches et/ou les contreparties à enjeux nécessitant, le cas échéant, une analyse renforcée et/ou une intervention adéquate, à mesurer et à piloter la sensibilité du portefeuille à la transition et au risque physique. Note 9. – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités 9. 1. – Hypothèses et jugements importants Certaines filiales et entreprises associées n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur. Hormis ces exclusions, le groupe n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d'exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20   % des droits de vote, à l’exception de ST Microelectronics que Bpifrance met en équivalence malgré un pourcentage de droits de vote inférieur à 20   %. En effet, le président non-exécutif du conseil de surveillance de ST Microelectronics est le Directeur Général de Bpifrance. De plus, il siège dans plusieurs comités spécialisés. De ce fait, Bpifrance est en capacité d’exercer une influence notable sur ST Microelectronics. 9. 2. – Intérêts détenus dans des filiales Intérêts minoritaires dans les activités du groupe Le groupe ne détient pas de participations dans des filiales ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs. Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe. 9. 3. – Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées Intérêts dans des entreprises associées Le groupe Bpifrance, par le biais de sa filiale Bpifrance Participations, a vocation à entrer au capital de sociétés porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française en vue de stabiliser leur actionnariat et d’apporter les fonds propres nécessaires à leur développement. Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement significatives. Ces intérêts sont présentés après les ajustements liés à l'application de la méthode de la mise en équivalence. Tableau des intérêts dans les entreprises mises en équivalence en 2021 et 2020 (En millions d' euros .) Au 31 décembre 2021 ST (**) Microelectronics Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) Eutelsat (*) Communications Lac I Etablissement principal Suisse Luxembourg France France Pourcentage de détention ultime 13,80   % 23,99   % 20,01   % 34,01   % Méthode de consolidation MEE MEE MEE MEE Dividendes reçus 25,3 - 42,8 - Actif 14 419,9 2 720,8 7 279,0 4 115,3 Actifs non courants 6 975,1 2 720,8 6 051,5 4 060,5 Actifs courants 7 444,8 - 1 227,5 54,8 Actifs destinés à être cédés - - - - Passif 14 419,9 2 720,8 7 279,0 4 115,3 Capitaux Propres 7 556,9 283,5 2 690,7 3 817,1 Passifs non courants 3 178,5 2 436,8 4 185,0 295,1 Passifs courants 3 684,4 0,6 403,3 3,1 Passifs liés aux actifs destinés à être cédés Résultat part du groupe 680,7 - 214,1 -6,8 Produit des activités opérationnelles 5 304,6 - 1 233,9 - EBITDA - - - -12,9 Résultat opérationnel 832,6 - 347,2 -12,9 Résultat financier -46,8 - -95,0 6,1 IS -102,4 - -24,2 - Résultat de l'ensemble consolidé 683,4 - 228,1 -6,8 Juste valeur (s'il existe un prix coté) 5 436,5 NA 494,5 NA Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts Capitaux propres part du groupe 7 912,3 2 480,8 2 573,8 3 817,1 Capitaux propres au pourcentage d'intérêt 1 098,2 595,2 515,1 1 298,2 Ecart d'acquisition - - - - Retraitements de consolidation -48,0 -595,2 -20,6 - Valeur comptable des intérêts dans l'entreprise associée 1 050,2 - 494,5 1 298,2 Elimination des titres -2 817,8 -384,2 -918,3 -1 087,8 Valeur de mise en équivalence en capitaux propres -1 767,6 -384,2 -423,8 210,4 (*) Tyrol Acquisition 1 Cie SCA et Eutelsat Communications clôturent leur exercice respectivement le 31 mars et le 30 juin . (**) Informations financières IFRS détaillées au 31/12/2021 non disponibles, données au 30/06/2021 (En millions d' euros .) Au 31 décembre 2020 ST (**) Microelectronics PSA Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) Eutelsat (*) Communications Lac I Etablissement principal Suisse France Luxembourg France France Pourcentage de détention ultime 13,88   % 12,32   % 23,99   % 19,98   % 33,39   % Méthode de consolidation MEE MEE MEE MEE MEE Dividendes reçus 18,5 - - 41,0 - Actif 10 666,6 73 510,0 2 720,8 7 581,1 3 297,2 Actifs non courants 5 551,3 38 252,0 2 720,8 6 280,9 2 984,4 Actifs courants 5 115,3 35 251,0 - 1 300,2 312,8 Actifs destinés à être cédés - 7,0 - - - Passif 10 666,6 73 510,0 2 720,8 7 581,1 3 297,2 Capitaux Propres 5 958,8 23 874,0 283,5 2 804,6 3 282,4 Passifs non courants 1 997,4 18 823,0 2 436,8 3 507,5 14,8 Passifs courants 2 710,5 30 813,0 0,6 1 269,0 - Passifs liés aux actifs destinés à être cédés Résultat part du groupe 306,4 3 201,0 - 297,6 297,6 Produit des activités opérationnelles 3 514,0 60 734,0 - 1 278,3 - EBITDA - - - - -6,5 Résultat opérationnel 251,8 3 054,0 - 487,2 -6,5 Résultat financier 70,9 -317,0 - -80,5 -0,4 IS -17,1 -628,0 - -94,4 - Résultat de l'ensemble consolidé 305,6 2 022,0 - 312,2 -6,9 Juste valeur (s'il existe un prix coté) 3 795,7 2 474,6 NA 426,6 NA Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts Capitaux propres part du groupe 6 919,3 21 294,0 2 480,8 2 510,7 3 282,4 Capitaux propres au pourcentage d'intérêt 960,4 2 623,9 595,2 501,6 1 096,0 Ecart d'acquisition - 37,8 - - - Retraitements de consolidation -45,8 -187,2 -595,2 -13,4 - Valeur comptable des intérêts dans l'entreprise associée 914,6 2 474,6 - 488,2 1 096,0 Elimination des titres -2 817,8 -1 874,6 -384,2 -918,3 -1 086,4 Valeur de mise en équivalence en capitaux propres -1 903,2 600,0 -384,2 -430,1 - (*) Tyrol Acquisition 1 Cie SCA et Eutelsat Communications clôturent leur exercice respectivement le 31 mars et le 30 juin . (**) Informations financières IFRS détaillées au 31/12/2020 non disponibles, données au 30/06/2020 Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives. (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable globale 86,5 10,9 Montant global des quotes-parts Résultat net des activités poursuivies 4,4 0,6 Résultat net après impôt des activités abandonnées 0,0 0,0 Autres éléments du résultat global 3,0 0,0 Résultat global 7,4 0,6 9. 4. – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées Valeur comptable des actifs / passifs 396,3 343,2 Postes des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs Actifs financiers évalués à la Juste valeur par résultat Prêts et créances Actifs financiers évalués à la Juste valeur par résultat Prêts et créances Montant de l'exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (*) 943,0 767,4 Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte -546,7 -424,1 (*) Le montant d'exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées. 9. 5. – Sociétés exclues de la consolidation et titres de participation non consolidés significatifs au 31 décembre 2021 Société exclue de la consolidation (> 20   % droits de vote et montant brut > à 0,5   % du capital de Bpifrance) Nom Siège social   % détention Motif de non-consolidation PAPREC PARIS 28,81   % Comptes IFRS non disponibles dans les délais compatibles avec l'arrêté des comptes consolidés de Bpifrance LABRADOR INVESTMENT HOLDINGS LIMITED LONDON 20,09   % Détention d'une participation dans le Groupe Cerba à 4,96   % via une holding Titres de participation non consolidés significatifs (% < 20   % et montant brut > 1   % du capital Bpifrance) (En millions d' euros .) Nom Siège social   % détention Capitaux Propres Résultat Orange PARIS 8,20   % 35 361 778 Stellantis POISSY 6,15   % 56 307 14 208 TechnipFMC PARIS 4,58   % 3 018 12 Valeo PARIS 5,09   % 4 491 245 Vallourec BOULOGNE - BILLANCOURT 2,27   % 1 808 32 Verallia COURBEVOIE 7,51   % 800 249 Worldline PARIS 4,44   % 9 915 0 Note 1 0. – Avantages au personnel et autres rémunérations 10. 1. – Charges de personnel (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements -254,7 -157,7 Autres charges sociales -109,6 -55,8 Charges fiscales -32,0 -17,5 Charges des régimes à cotisations définies -20,0 -16,9 Charges des régimes à prestations définies -1,9 -3,0 Intéressement et participation -30,8 -17,5 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel 1,9 1,6 Total des charges de personnel -447,1 -266,8 10. 2. – Autres avantages du personnel Avantages postérieurs à l’emploi   : régime à prestations définies Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à IAS 19 «  Avantages du personnel  » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe. Bpifrance contribue à deux régimes à prestations définies l'un relatif aux indemnités de fin de carrière et l'autre relatif aux frais de santé des retraités. Indemnités de fin de carrière Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés. Frais de santé des retraités Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé. Caractéristiques et risques Bpifrance s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée. Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise avec plafonnement à 6 mois de salaire brut et liquidés au départ à la retraite. Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d’une participation mensuelle fixe de l’employeur d’un montant de 27,54   €. Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d’une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance. Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d'intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture. Les actifs du fonds La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur la nature des actifs et les risques qui s’y rattachent est la suivante   : (En   %.) 31/12/2021 31/12/2020 OPCVM Monétaire 2   % 3   % Autres 5   % 4   % Actions 19   % 16   % Obligations 75   % 76   % 100   % 100   % Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02). Les hypothèses de départ à la retraite sont estimées en fonction de l’âge du salarié   : 5   % des salariés concernés auraient moins de 60 ans, 35   % auraient entre 60 ans et 62 ans, 55   % auraient entre 62 ans et 65 ans et 5   % auraient plus de 67 ans. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié   : 31/12/2021 31/12/2020 Cadre Non cadre Cadre Non cadre Moins de 35 ans 6,2   % 6,4   % 6,0   % 5,5   % Entre 35 et 44 ans 2,9   % 1,9   % 2,5   % 1,9   % Entre 45 et 54 ans 0,7   % 0,9   % 0,7   % 0,9   % 55 ans et plus 0,3   % 0,0   % 0,2   % 0,0   % Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Financement du fonds Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d’investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires. Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par Bpifrance. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels. Bpifrance estime à 1, 9 M€ sa contribution aux régimes à prestations définies pour l'exercice 2021. Au 31 décembre 2021, la duration moyenne de l'obligation relative aux régimes à prestations définies était de 18,9 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 10,7 ans pour les frais de santé (respectivement 18,9 ans et 11,8 ans en 2020). Une variation à la hausse de 0,5   % du taux d’actualisation conduirait à une diminution de l’engagement de -2, 7 M€ alors qu’une baisse de 0,5   % conduirait à une hausse de l’engagement de 3 M€ . Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d' euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Solde d'ouverture (1) 45,9 30,2 15,7 1,6 Impacts en compte de résultat -0,7 -0,8 0,1 -0,1 Coût des services rendus au cours de la période 3,4 0,0 3,4 0,0 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,1 0,1 0,0 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 Effets de variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 3,0 -3,0 0,0 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 -3,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 -3,0 0,0 Prestations payées -4,3 -3,9 -0,4 -0,1 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) N /a N /a N /a N /a Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres -0,5 0,5 -1,0 0,0 Ecarts actuariels -0,5 0,5 -1,0 0,0 Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 1,5 0,0 1,5 0,0 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,3 0,0 -0,3 0,0 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -1,7 0,5 -2,1 0,0 Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 44,7 29,9 14,8 1,4 (1) Le solde d’ouverture est ajusté des éléments suivants   : +1 5 M€ sur les indemnités de fin de carrière et +2, 1 M€ sur les engagements au titre des médailles du travail, relatifs aux engagements portés par les entités intégrées suite à la fusion-absorption de Bpifrance SA par sa filiale Bpifrance Financement le 18 décembre 2020   ; -2, 7 M€ sur les indemnités de fin de carrière, suite à l’application de l’interprétation de l’IFRS IC relative à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services publiée en mai 2021 (cf. note 2.1). Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d' euros .) Médailles du travail Total 31/12/2021 Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture (1) 3,3 50,9 30,2 20,7 Impacts en compte de résultat 0,2 -0,6 -0,8 0,2 Coût des services rendus au cours de la période 0,2 3,6 0,0 3,6 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,0 0,2 0,1 0,1 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 Effets de variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 0,0 3,0 -3,0 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées 0,1 -4,3 -3,9 -0,4 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) -0,1 -0,1 N /a -0,1 Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 0,0 -0,5 0,5 -1,0 Ecarts actuariels N /a -0,5 0,5 -1,0 Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,0 1,5 0,0 1,5 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,0 -0,3 0,0 -0,3 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,0 -1,7 0,5 -2,2 Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 3,5 49,7 29,9 19,8 (1) Le solde d’ouverture est ajusté des éléments suivants   : +1 5 M€ sur les indemnités de fin de carrière et +2, 1 M€ sur les engagements au titre des médailles du travail, relatifs aux engagements portés par les entités intégrées suite à la fusion-absorption de Bpifrance SA par sa filiale Bpifrance Financement le 18 décembre 2020   ; -2, 7 M€ sur les indemnités de fin de carrière, suite à l’application de l’interprétation de l’IFRS IC relative à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services publiée en mai 2021 (cf. note 2.1). Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d' euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Solde d'ouverture 33,8 27,9 6,0 1,8 Impacts en compte de résultat -1,0 2,3 -3,2 -0,1 Coût des services rendus au cours de la période 2,1 0,0 2,1 0,0 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 Effets de variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 5,3 -5,3 0,0 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -3,2 -3,0 -0,2 -0,1 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) N /a N /a N /a N /a Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 0,7 0,1 0,7 0,0 Ecarts actuariels 0,7 0,1 0,7 0,0 Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,5 0,0 0,5 0,0 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,4 0,0 -0,4 0,0 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,6 0,1 0,5 0,0 Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 33,6 30,2 3,4 1,6 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d' euros .) Médailles du travail Total 31/12/2020 Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 1,2 36,7 27,9 8,9 Impacts en compte de résultat 0,1 -1,0 2,3 -3,3 Coût des services rendus au cours de la période 0,2 2,3 0,0 2,3 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,0 0,2 0,0 0,2 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 Effets de variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 0,0 5,3 -5,3 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -0,1 -3,4 -3,0 -0,4 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) -0,1 -0,1 N /a -0,1 Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 0,0 0,7 0,1 0,7 Ecarts actuariels N /a 0,7 0,1 0,7 Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience N /a 0,5 0,0 0,5 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques N /a -0,4 0,0 -0,4 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières N /a 0,6 0,1 0,5 Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 1,2 36,4 30,2 6,2 10. 3. – Effectifs L’effectif moyen des entreprises consolidées par intégration globale s’établit à 3 551 salariés en 2021, dont 89   % de cadres. 10. 4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d’administration Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 450 milliers d’ euros . Les rémunérations de présence versées en 2021 (au titre de l’exercice 2020) aux administrateurs et aux censeurs présidents de comités métiers se sont élevées à 345 milliers d’ euros (dont 175 milliers d’ euros au titre des rémunérations de présence des administrateurs de Bpifrance SA - société absorbée). Note 1 1. – Information sectorielle Le groupe Bpifrance exerce principalement les métiers suivants   : les prêts à long et moyen terme   : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière   ; ils comprennent également les prêts innovation, le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature, les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions, les activités d’investissement en fonds propres sous forme d’investissements directs ou via des fonds directs (Investissement en Capital Développement) ou sous forme d’investissements indirects via les fonds de fonds (Investissement en Fonds de Fonds), l’international   : filiale de Bpifrance, Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques à l’exportation au nom et pour le compte de l’Etat. La rubrique «  Autres  » comprend l’activité essentiellement réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances), le crédit export, le Digital, Innovation Invest, l’activité d’Accompagnement ainsi que le métier «  Création Entrepreneuriat & Territoires  » . 31/12/2021 (En millions d' euros .) Financement Garantie Financement de l'Innovation Investissement en Capital Développement Investissement en Fonds de Fonds International Autres Total PNB 723,1 132,2 92,9 718,7 1 118,4 46,3 84,5 2 916,1 Frais généraux -295,1 -78,7 -125,3 -116,8 -35,6 -45,8 -172,5 -869,7 Coût du risque -16,6 0,0 -43,6 0,0 0,0 0,0 -14,5 -74,6 Résultat d'exploitation 411,5 53,6 -76,1 601,9 1 082,8 0,5 -102,4 1 971,8 31/12/2020 (En millions d' euros .) Financement Garantie Financement de l'Innovation Investissement en Capital Développement Investissement en Fonds de Fonds International Autres Total PNB 648,4 100,9 73,6 0,0 0,0 0,0 25,5 848,4 Frais généraux -330,3 -77,9 -122,2 0,0 0,0 0,0 -19,3 -549,7 Coût du risque -440,2 2,1 -23,8 0,0 0,0 0,0 0,4 -461,5 Résultat d'exploitation -122,0 25,1 -72,5 0,0 0,0 0,0 6,6 -162,8 Encours bruts (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts à long et moyen terme 37 598,2 35 463,4 Dont prêts Innovation 1 326,1 1 109,8 Financement court terme 2 429,6 3 687,7 Aides au financement de l'innovation 964,3 988,4 Garanties données 12 510,2 12 527,2 Pour mémoire   : Les fonds de garantie s’élèvent à 6 690, 8 M€ en 2021 contre 6 455, 6 M€ en 2020. Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 134, 1 M€ en 2021 contre 106, 1 M€ en 2020. Les actifs gérés par les métiers de l’Investissement s’élèvent à 36 396, 4 M€ en 2021 contre 37 216, 3 M€ en 2020   ; la trésorerie disponible s’élève à 1 298, 4 M€ contre 620, 0 M€ en 2020. Note 1 2. – Engagements (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 20 992,4 20 434,8 Engagements de financement de crédits 8 255,6 7 709,6 En faveur des établissements de crédit 20,0 10,0 En faveur de la clientèle 8 235,6 7 699,6 Engagements de financement d'aides à l'innovation 226,6 198,0 Engagements de garantie 12 510,2 12 527,2 En faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 En faveur de la clientèle 12 510,2 12 527,2 Engagements sur titres (titres à livrer) 0,0 0,0 Engagements reçus 2 577,9 6 406,2 Engagements de financement de crédits reçus des établissements de crédit 916,7 4 946,9 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 1 661,1 1 459,3 Engagements sur titres (titres à recevoir) 0,1 0,0 Bpifrance enregistre au titre de ses opérations de change à terme au 31 décembre 2021 un encours de devises à recevoir de 926, 5 M€ (365, 9 M€ au 31 décembre 2020) et un encours d’ euros à livrer de 908, 4 M€ (386, 2 M€ au 31 décembre 2020). Note 1 3. – Autres informations 13. 1. – Parties liées Les parties liées au groupe Bpifrance sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe. Informations relatives aux sociétés liées Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés. Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne «  Sociétés exerçant un contrôle conjoint  » . Il s’agit des transactions réalisées avec l’EPIC Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations. Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne «  Entreprises associées  » . Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne «  Autres parties liées  » . 31/12/2021 Bilan (En millions d' euros .) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 29,0 266,4 0,0 295,4 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 3,4 3,4 Autres créances 14,5 0,0 0,0 14,5 Total des actifs 43,5 266,4 3,4 313,3 Passif Dépôts 1,1 0,0 0,0 1,1 Emprunts à terme 1 142,2 0,0 0,0 1 142,2 Autres passifs 39,0 0,0 0,1 39,1 Total des passifs 1 182,3 0,0 0,1 1 182,4 Informations diverses Garanties émises par le groupe 0,0 21,1 0,0 21,1 Garanties reçues par le groupe 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres engagements 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d' euros .) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont   : 59,0 0,0 0,1 59,1 Charges d'intérêts 59,0 0,0 0,0 59,0 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont   : 0,9 3,5 0,0 4,4 Produits d'intérêts 0,0 3,4 0,0 3,4 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 0,9 0,0 0,0 0,9 Produits de dividendes 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 31/12/2020 Bilan (En millions d' euros .) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 37,7 242,0 0,0 279,7 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 3,4 3,4 Autres créances 21,3 0,0 0,0 21,3 Total des actifs 59,0 242,0 3,4 304,4 Passif Dépôts 21,7 0,0 0,0 21,7 Emprunts à terme 2 110,4 0,0 0,0 2 110,4 Autres passifs 39,7 0,0 0,0 39,7 Total des passifs 2 171,8 0,0 0,0 2 171,8 Informations diverses Garanties émises par le groupe 0,0 11,1 0,0 11,1 Garanties reçues par le groupe 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres engagements 50,0 0,0 0,0 50,0 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d' euros .) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont   : 95,9 0,0 0,1 96,0 Charges d'intérêts 95,9 0,0 0,0 95,9 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont   : 1,7 1,9 0,0 3,6 Produits d'intérêts 0,0 1,9 0,0 1,9 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 1,7 0,0 0,0 1,7 Produits de dividendes 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 13. 2. – Montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé (montant HT) (En milliers d' euros .) Mazars PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Certification des comptes 908 798 885 894 426 406 Autres services 35 52 49 1 018 143 210 Total (*) 943 850 934 1 912 569 616 (*) Rappel   : les honoraires des entités apportées dans le cadre de la fusion sont présentés en capitaux propres pour l'exercice 2020 13. 3. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance (mandataire) pour le compte de tiers (mandants) ne figurent pas au bilan consolidé de la Banque. (En millions d' euros .) 31/12/2021 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (1) 70,6 0,0 0,0 70,6 0,0 70,6 70,6 19,4 FDES PBAR (1) 185,1 0,0 11,4 196,5 0,0 196,5 196,5 1,9 Fonds de dettes 57,4 0,0 0,0 57,4 0,0 57,4 57,4 0,0 Activité de garantie 0,0 PGE (1)(2) 0,0 0,0 79,7 79,7 0,0 79,7 79,7 96 966,2 FCS (1) 0,0 0,0 94,0 94,0 0,0 94,0 94,0 87,2 Fonds gérés DROM 0,0 0,0 62,7 62,7 0,0 62,7 62,7 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (1) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 50,2 50,2 0,0 50,2 50,2 266,1 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 2,6 3,2 4,0 9,8 9,8 0,0 9,8 2,4 FIS 1,8 3,8 6,1 11,7 11,7 0,0 11,7 6,7 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 676,5 221,8 898,3 898,3 0,0 898,3 218,7 FSN ( 1) 78,7 0,0 73,2 151,9 36,1 115,8 151,9 26,5 PSIM ( 1) 28,5 0,0 11,2 39,7 4,4 35,3 39,7 3,9 PSPC ( 1) 203,8 0,0 94,1 297,9 218,4 79,5 297,9 257,6 SIA ( 1) 0,0 12,9 -3,0 9,9 9,9 0,0 9,9 0,6 FUI ( 1) 0,0 23,2 24,2 47,4 47,4 0,0 47,4 1,1 FNI- PRI ( 1) 11,1 0,0 11,4 22,5 1,1 21,4 22,5 1,2 PIAVE ( 1) 73,3 0,0 29,9 103,2 26,1 77,1 103,2 47,7 PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIGE (1) 38,2 41,6 17,9 97,7 97,7 0,0 97,7 257,5 PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT (1) 45,1 0,0 14,5 59,6 4,3 55,3 59,6 361,7 PIA4 STRUCTUREL (1) 0,5 92,1 14,9 107,5 107,5 0,0 107,5 83,4 PIA4 DIRIGE MATURATION (1) 0,0 0,0 1,6 1,6 0,7 0,9 1,6 35,4 PLAN BATTERIES 0,0 237,4 0,0 237,4 237,4 0,0 237,4 82,6 French Tech 0,0 0,0 0,3 0,3 0,1 0,2 0,3 0,0 French Tech Tremplin 0,0 2,2 0,1 2,3 2,3 0,0 2,3 0,8 FRI GPT 48,1 0,0 103,9 152,0 35,1 116,9 152,0 26,6 Assurance Prospection 320,4 0,0 -24,2 296,2 0,0 296,2 296,2 246,4 GRANDS DEFIS GPT 0,0 22,8 6,8 29,6 29,6 0,0 29,6 4,3 FGI ATF PIA 3(1) 51,8 27,9 21,1 100,8 100,8 0,0 100,8 452,3 FGI Concours d'innovation PIA3 53,1 0,0 9,7 62,8 52,1 10,7 62,8 49,5 Total 1 270,1 1 143,6 984,8 3 398,5 1 930,8 1 467,7 3 398,5 99 507,7 (1) ARI   : Aides à la réindustrialisation FDES PBAR   : Fonds de Développement Economique et Social PGE   : Prêt Garanti par l'Etat. FCS   : Fonds de cohésion social FGRU   : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN   : Fonds national pour la Société Numérique PSIM   : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC   : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI   : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI   : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE   : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3   : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA   : Satt incubateurs accélérateurs PIA4   : 4 e programme d'investissements d'avenir (2) PGE   : Prêt Garantie Etat (En millions d' euros .) 31/12/2020 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (1) 89,4 0,0 0,0 89,4 0,0 89,4 89,4 20,0 FDES PBAR (1) 58,0 0,0 42,0 100,0 0,0 100,0 100,0 2,1 Fonds de dettes 83,1 0,0 0,0 83,1 0,0 83,1 83,1 0,0 Activité de garantie PGE (1) 0,0 0,0 8,6 8,6 0,0 8,6 8,6 99 909,0 FCS (1) 10,2 0,0 60,2 70,4 0,0 70,4 70,4 92,6 Fonds gérés DROM 37,6 0,0 24,5 62,1 0,0 62,1 62,1 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (1) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 32,6 32,6 0,0 32,6 32,6 171,4 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 1,9 0,0 8,7 10,6 7,5 3,1 10,6 7,3 ENTREPRENEURIAT 0,0 0,0 40,4 40,4 9,7 30,7 40,4 8,5 FIS 1,6 8,7 7,2 17,5 17,5 0,0 17,5 8,0 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 62,7 28,5 91,2 91,2 0,0 91,2 228,3 FSN ( 1) 101,7 0,0 48,5 150,2 68,2 82,0 150,2 29,4 PSIM ( 1) 30,9 0,0 7,2 38,1 6,3 31,8 38,1 5,8 PSPC ( 1) 204,9 0,0 54,8 259,7 182,8 76,9 259,7 251,3 SIA ( 1) 0,0 5,4 -1,2 4,2 4,2 0,0 4,2 0,8 FUI ( 1) 0,3 81,1 -1,7 79,7 79,7 0,0 79,7 1,6 FNI- PRI ( 1) 16,8 0,0 6,2 23,0 1,1 21,9 23,0 1,6 PIAVE ( 1) 72,7 0,0 12 84,7 33,3 51,4 84,7 65,4 PLAN BATTERIES 0,0 237,4 0 237,4 237,4 0,0 237,4 82,6 French Tech 0,0 0,0 0,3 0,3 0,0 0,3 0,3 0,0 French Tech Tremplin 0,0 0,0 0,5 0,5 0,2 0,3 0,5 0,2 FRI GPT 47,0 0,0 116,9 163,9 34,5 129,4 163,90 29,0 Assurance Prospection 196,0 0,0 -8,5 187,5 0,0 187,5 187,5 205,8 GRANDS DEFIS GPT 0,0 0,0 16,2 16,2 2,4 13,8 16,2 11,8 FGI ATF PIA 3(1) 3,8 13,6 36,7 54,1 54,1 0,0 54,1 321,5 FGI Concours d'innovation PIA3 42,1 0,0 6,9 49,0 48,5 0,5 49,0 42,3 Total 998,0 408,9 594,8 2 001,7 878,6 1 123,1 2 001,7 101 496,3 (1) ARI   : Aides à la réindustrialisation FDES PBAR   : Fonds de Développement Economique et Social PGE   : Prêt Garanti par l'Etat. FCS   : Fonds de cohésion social FGRU   : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN   : Fonds national pour la Société Numérique PSIM   : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC   : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI   : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI   : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE   : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3   : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA   : Satt incubateurs accélérateurs VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Bpifrance S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. 1. – Dépréciations et provisionnement du risque de crédit   : Risque identifié   : Dépréciations au titre du risque de crédit attendu sur les encours sains et dégradés (bucket 1, bucket 2)   : Comme indiqué dans la note 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, Bpifrance comptabilise, au titre des pertes de crédit attendues des dépréciations sur les encours sains et dégradés. Comme indiqué dans la note 6.18 de l’annexe aux comptes consolidés, le montant des dépréciations pour risque de crédit attendu sur encours sains et dégradés (bilan et hors-bilan) s’élève à 636, 5 M€ au 31 décembre 2021. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives et en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie. Compte tenu du prolongement de ce contexte, la méthodologie relative au modèle de calcul des pertes attendues de Bpifrance a nécessité un certain nombre d’ajustements tel que précisé dans la note 1.1.1 de l’annexe. Les encours de crédit sont initialement classés en «  bucket 1  » . Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine (SICR), ils restent classés en «  bucket 1  » et leurs dépréciations sont fondées sur les pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les encours de crédit sont transférés en «  bucket 2  » et leurs dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré sur base individuelle (bucket 3)   : Bpifrance comptabilise des dépréciations pour couvrir les pertes de crédit résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Comme indiqué dans la note 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable à maturité après prise en compte de la mise en jeu des garanties et en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie. Comme indiqué dans la note 6.18 de l’annexe aux comptes consolidés, le montant des dépréciations pour risque de crédit avéré s’élève à 534, 6 M€ au 31 décembre 2021 Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison   : du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque. de l’importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engagements consentis à la clientèle. de l’importance des paramètres du modèle et du jugement des experts internes. de la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées. de la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction. Approche d’audit   : Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque dans le contexte de crise de la covid-19 pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations sur ces encours à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs. Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée et apprécier les critères d’identification par Bpifrance des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, des paramètres économiques projetés y compris la revue des scénarios et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour, de la piste d’audit et des contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable. Pour les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et, les contrôles relatifs à l’estimation des montants à déprécier (en particulier l’estimation de la valeur des garanties obtenues) en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie. Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes   : Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons vérifié l'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2021 sur les principaux portefeuilles de crédit. Pour les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. 2. – Évaluation des participations mises en équivalence   : Risque identifié   : Bpifrance détient des participations sur lesquelles elle exerce une influence notable. Dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés du groupe Bpifrance, ces participations sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans le résultat des entreprises mises en équivalence. Comme indiqué dans la note 3.3 des comptes consolidés, la valeur des participations mises en équivalence fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements sont susceptibles d’avoir un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés. La valeur comptable des participations mises en équivalence est alors comparée à la valeur recouvrable qui correspond à la valeur la plus élevée entre d’une part, la valeur d’utilité calculée généralement selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères, et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Au regard de l’importance relative des participations mises en équivalence dans le bilan du groupe et de la part significative de jugement requise par la détermination des valeurs d’utilité, nous avons considéré que la mise en œuvre des tests de dépréciation des participations mises en équivalence constituait un point clé de notre audit au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021, les participations mises en équivalence s’élèvent à 2 929, 4 M€ - cf. note 6.12 de l’annexe aux états financiers consolidés. Approche d’audit   : La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification d’indicateurs objectifs de dépréciation et l’estimation des valeurs recouvrables et notamment des valeurs d’utilité sur titres mis en équivalence. Nous avons examiné le dispositif de contrôle en vigueur et notamment   : les modalités de suivi opérationnel des différentes participations. l’identification d’éventuels indices de pertes de valeurs (particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19). les méthodes et modèles mis en œuvre par le groupe pour l’évaluation des valeurs recouvrables. la documentation des analyses réalisées. Avec le support de nos experts en évaluation, nous avons examiné, pour les principales lignes du portefeuille au 31 décembre 2021   : l’approche retenue et les données utilisées par le groupe (valorisation boursière, performances récentes ou prévisions de résultats…) pour apprécier l’existence d’indicateurs objectifs de dépréciation ou estimer la valeur d’utilité des titres. les paramètres de marché retenus pour l’estimation des valeurs d’utilité (beta et prime de marché notamment), les paramètres d’évaluation (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, taux d’impôt). les calculs des modèles d’évaluation. Nous avons examiné par ailleurs les informations communiquées en annexe aux états financiers consolidés. 3. – Evaluation des actifs financiers à la juste valeur par résultat ou capitaux propres classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur   : Risque identifié   : Bpifrance détient via son pôle Investissement, un portefeuille de participations non cotées, d’obligations convertibles ou remboursables en actions et de parts d’OPCVM, comptabilisés en date d’acquisition au prix de négociation. Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur de ces actifs financiers détenus en direct ou par le biais de fonds de capital investissement est estimée par comparaison avec d’éventuelles transactions récentes portant sur le capital des participations concernées, réalisées avec des tiers indépendants et dans des conditions normales de marché. En l’absence de telles références, la juste valeur est déterminée (tout en tenant compte de l’environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19), à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA, flux de trésorerie actualisés, etc.) ou sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes, s’agissant des parts de fonds gérés par des sociétés externes au groupe. Nous avons considéré la détermination de la juste valeur des participations non cotées comme un point clé de l’audit au 31 décembre 2021, en raison   : du risque d’incidence significative sur les résultats du groupe, au regard de l’importance du poste au niveau des états financiers consolidés, de l’importance du jugement requis pour la détermination des justes valeurs et du recours à des données non observables, de la sensibilité des valeurs d’utilité à certains paramètres d’évaluation. Au 31 décembre 2021, la valeur des actifs financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur et comptabilisés (cf. note 6.21)   : i. à la juste valeur par résultat s’élève à 6 087, 0 M€  ; ii. à la juste valeur par capitaux propres s’élève à 6 051, 9 M€ . Approche d’audit   : La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification et le suivi opérationnel des actifs enregistrés à la juste valeur par résultats ou capitaux propres de niveau 3 et pour l’évaluation de leur juste valeur. Nous avons examiné ce dispositif et testé, sur base d’échantillons, la conception et l’efficacité opérationnelle des principaux contrôles clés portant notamment sur   : L’identification et le classement des actifs selon leur hiérarchie de valeur. Le choix des approches d’évaluation de la juste valeur, s’agissant de participations non cotées, des parts d’OPCVM ou d’autres actifs enregistrés à la juste valeur. La détermination des paramètres de marché (beta et prime de marché) ou d’évaluation (flux contractuels attendus le cas échéant, taux d’actualisation, taux de croissance, multiples d’Ebit ou d’Ebitda, etc.). La documentation des analyses réalisées et les contrôles de premier et de second niveau sur ces analyses. Avec le support de nos experts en évaluation, nous avons examiné une sélection de lignes du portefeuille au 31 décembre 2021 et réalisé les travaux suivants   : Examen des données retenues par le groupe (y compris scenarios économiques) et analyse critique de la méthodologie d’évaluation (particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19). Vérification arithmétique des modèles d’évaluation. Revue des paramètres d’évaluation (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, taux d’impôt, multiples sectoriels). Validation des valeurs liquidatives des fonds retenues. Nous avons examiné par ailleurs les informations communiquées en annexe aux états financiers consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance S.A. par l’assemblée générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 18 mai 2004 pour le cabinet Mazars, l'historique du mandat Mazars n'ayant pas pu être reconstitué antérieurement lorsque la dénomination juridique de Bpifrance était BDPME. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption. A la même date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années en prenant en compte les années antérieures à 2004. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense et Courbevoie, le 21 mars 2022 KPMG Audit FS I Mazars Ulrich Sarfati Associé Nicolas Bourhis Associé Jean Latorzeff Associé Matthew Brown Associé VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

09/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201501
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil - Code APE : 6492 Z Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 9 581 668 Effets Publics et Valeurs assimilées 9 562 571 Créances sur les Établissements de Crédit 1 033 688 Opérations avec la Clientèle 40 099 208 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 6 667 373 Actions et Autres Titres à revenu variable 204 045 Participations et autres titres détenus à long terme 44 904 Parts dans les Entreprises liées 21 488 731 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 862 749 Location Simple 164 319 Immobilisations incorporelles 154 880 Immobilisations corporelles 24 531 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 64 067 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 1 384 766 Comptes de Régularisation 446 960 TOTAL ACTIF 96 784 460 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 20 989 836 Opérations avec la Clientèle 2 316 486 Dettes représentées par un titre 37 276 211 Autres Passifs 3 871 272 Comptes de Régularisation 2 861 654 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 613 017 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 6 391 365 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 22 229 411 Capital souscrit 5 440 000 Primes d'Émission 15 674 020 Réserves 236 055 Écarts de Réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 94 853 Report à nouveau (+/-) 861 075 Résultat en instance d'affectation 67 350 Résultat de l'exercice -143 942 TOTAL PASSIF 96 784 460 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 9 282 159 Engagements de garantie 12 802 461 Engagements sur titres 50 049 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 469 967 Engagements de garantie 4 398 780 Engagements sur titres 24 110

05/11/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104212
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil - Code APE : 6492 Z Situation trimestrielle au 30 septembre (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 10 684 990 Effets Publics et Valeurs assimilées 10 283 949 Créances sur les Établissements de Crédit 1 887 122 Opérations avec la Clientèle 40 564 318 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 5 178 524 Actions et Autres Titres à revenu variable 194 585 Participations et autres titres détenus à long terme 49 396 Parts dans les Entreprises liées 21 485 926 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 880 905 Location Simple 165 796 Immobilisations incorporelles 135 428 Immobilisations corporelles 24 655 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 42 341 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 1 216 669 Comptes de Régularisation 433 198 TOTAL ACTIF 98 227 802 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 22 209 763 Opérations avec la Clientèle 2 472 574 Dettes représentées par un titre 37 594 276 Autres Passifs 3 586 150 Comptes de Régularisation 2 379 196 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 599 734 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 6 301 706 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 22 849 195 Capital souscrit 5 440 000 Primes d'Émission 15 674 020 Réserves 236 055 Écarts de Réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 90 923 Report à nouveau (+/-) 858 399 Résultat en instance d'affectation 0 Résultat de l'exercice 549 798 TOTAL PASSIF 98 227 802 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 9 399 098 Engagements de garantie 12 702 097 Engagements sur titres 50 269 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 1 506 149 Engagements de garantie 4 356 944 Engagements sur titres 5 152

06/08/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103663
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil - Code APE : 6492 Z Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 8 619 371 Effets Publics et Valeurs assimilées 10 216 171 Créances sur les Établissements de Crédit 852 477 Opérations avec la Clientèle 40 634 933 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 5 139 430 Actions et Autres Titres à revenu variable 194 785 Participations et autres titres détenus à long terme 49 465 Parts dans les Entreprises liées 21 487 540 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 900 198 Location Simple 171 839 Immobilisations incorporelles 131 495 Immobilisations corporelles 24 581 Capital souscrit non versé   Actions Propres 42 341 Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 1 701 009 Comptes de Régularisation 453 594 Total Actif 95 619 229 Passif Montant Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 20 797 295 Opérations avec la Clientèle 2 484 553 Dettes représentées par un titre 36 967 700 Autres Passifs 3 599 969 Comptes de Régularisation 2 115 623 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 595 683 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 6 382 526 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 22 440 672 Capital souscrit 5 440 000 Primes d' Émission 15 674 020 Réserves 236 055 Écarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 96 275 Report à nouveau (+/-) 858 398 Résultat en instance d'affectation   Résultat de l'exercice 135 924 Total Passif 95 619 229 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 8 307 376 Engagements de garantie 12 707 965 Engagements sur titres 195 742 Engagements reçus   Engagements de financement 3 255 954 Engagements de garantie 4 423 887 Engagements sur titres 134

18/06/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2102898
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE Société anonyme au capital de 5 440 000 000   € Siège social   : 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX 320 252 489 R.C.S. Créteil Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 5 mai 2021 A. – Comptes individuels au 31 décembre 2020 I. – Bilan (En millions euros .) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 7 819,2 1 046,0 Effets publics et valeurs assimilées 6 9 630,8 6 974,0 Créances sur les établissements de crédit 3 835,1 569,0 - A vue 554,9 303,3 - A terme 280,2 265,7 Opérations avec la clientèle 4 40 285,2 37 307,9 - Créances commerciales 123,4 195,3 - Autres concours à la clientèle 34 593,0 31 703,7 - Comptes ordinaires débiteurs 5 568,8 5 408,9 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 5 062,0 3 403,2 Actions et autres titres à revenu variable 6 929,0 606,6 Participations et autres titres détenus à long terme 7 49,5 28,4 Parts dans les entreprises liées 7 18 495,4 78,4 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 5 992,0 6 114,6 Location simple 5 194,7 198,8 Immobilisations incorporelles 9 128,7 98,0 Immobilisations corporelles 9 26,0 24,5 Capital souscrit non versé 0,0 0,0 Actions propres 8 42,3 0,0 Aides au financement de l'innovation 10 672,2 673,5 Autres actifs 11 794,2 398,1 Comptes de régularisation 12 413,7 353,3 Total de l'actif 91 370,0 57 874,3 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0,0 0,0 Dettes envers les établissements de crédit 13 18 887,0 10 997,2 - A vue 107,1 2,1 - A terme 18 779,9 10 995,1 Opérations avec la clientèle 14 3 012,6 3 583,6 - Autres dettes 3 012,6 3 583,6 . A vue 229,5 333,7 . A terme 2 783,1 3 249,9 Dettes représentées par un titre 15 36 128,1 30 057,5 - Titres du marché interbanc. & titres de créances négociables 4 486,3 4 434,0 - Emprunts obligataires 31 641,8 25 623,5 Autres passifs 16 1 785,8 1 534,3 Comptes de régularisation 17 2 159,7 1 607,9 Provisions 18 684,5 421,9 Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel 19 19,7 551,8 Fonds de garantie publics 20 4 806,7 4 308,6 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 21 1 365,0 1 319,6 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235,2 235,2 Capitaux propres hors FRBG 22 22 285,7 3 256,7 - Capital souscrit 5 440,0 839,9 - Primes d'émission 15 674,0 1 183,5 - Réserves 236,0 223,7 - Provisions réglementées, subventions d'investissement 77,3 90,9 - Report à nouveau 906,3 671,8 - Résultat de l'exercice -47,9 246,9 Total du passif 91 370,0 57 874,3 Hors-bilan Note 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 25 - Engagements de financement . Engagements en faveur d'établissements de crédit 10,0 10,0 . Engagements en faveur de la clientèle 7 897,6 6 804,8 - Engagements de garantie . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,0 0,0 . Engagements d'ordre de la clientèle 12 891,2 11 937,8 - Engagements sur titres . Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 . Autres engagements donnés 0,0 0,0 Engagements reçus 25 - Engagements de financement . Engagements reçus d'établissements de crédit 4 946,9 1 344,0 - Engagements de garantie . Engagements reçus d'établissements de crédit 913,3 950,0 - Engagements sur titres . Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 . Autres engagements reçus 0,1 0,1 II. — Compte de résultat (En millions d' euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 27 1 192,5 1 093,2 Intérêts et charges assimilées 28 -505,7 -521,8 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 1 192,7 1 237,7 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 30 -1 185,1 -989,6 Produits sur opérations de location simple 29 87,1 101,6 Charges sur opérations de location simple 30 -83,1 -66,6 Revenus des titres à revenu variable 31 302,6 10,7 Commissions (produits) 32 19,9 14,8 Commissions (charges) 32 -1,8 -2,6 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 5,6 0,1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 -104,9 -3,2 Autres produits d'exploitation bancaire 35 80,9 75,6 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -63,7 -7,4 Produit net bancaire 937,0 942,5 Charges générales d'exploitation 37 -500,6 -438,1 Dotations aux amortis. et aux dépréc. sur immob. incorporelles et corporelles -38,7 -35,6 Résultat brut d'exploitation 397,7 468,8 Coût du risque 38 -378,9 -61,0 Résultat d'exploitation 18,8 407,8 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 39 0,2 -0,1 Résultat courant avant impôt 19,0 407,7 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices 42 -80,5 -133,0 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 13,6 -27,8 Résultat net -47,9 246,9 III. — Annexe aux comptes individuels publiables Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 1. 1. – Présentation des comptes Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent   : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2. Les actifs subordonnés sont reportés, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations. Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste «  Dettes subordonnées  » . La rubrique «  Capitaux propres hors FRBG  » regroupe les postes «  capital souscrit  » , «  primes d’émission  » , «  primes de fusion  » , «  réserves  » , «  provisions réglementées et subventions d'investissement  » , «  report à nouveau  » et «  résultat de l'exercice  » . Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique «  Autres passifs  » . Compte de résultat La présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion   : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 27 à 42. 1. 2. – Principes et méthodes comptables Risque de crédit Il est procédé à une distinction entre les encours sains, les encours restructurés, les encours douteux et douteux compromis. Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes   : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non-recouvrement   ; il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Encours sains Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains. Encours restructurés Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance. Encours douteux Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie, la totalité des opérations de crédit sera classée par «  contagion  » en encours douteux. Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé ( cf. note 4). Les événements qui peuvent conduire au déclassement en encours douteux compromis sont notamment   : la déchéance du terme   ; la résiliation du contrat   ; la clôture des relations avec le client. Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis. Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte. Segmentation des encours La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par   : durée résiduelle   ; secteur d’activité   ; grands types de contrepartie. Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, Bpifrance utilise un système de notation interne. Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants. Les provisions que Bpifrance a estimées nécessaires à la couverture des engagements douteux sont inscrites au passif du bilan. Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d’intérêt d'origine du crédit. A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable liée à l’amortissement de la décote et à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie. Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées individuellement. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie innovation. Provisionnement collectif dynamique Depuis 2000, les encours sains des prêts à la clientèle font l’objet d’un provisionnement. La méthodologie d’estimation appliquée a été revue à deux reprises   : en 2007 lors du passage aux normes IFRS des comptes consolidés, ainsi qu’en 2018 lors de l’entrée en vigueur d’IFRS 9. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par Bpifrance repose principalement sur l’analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d'estimation des provisions collectives est basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. La provision collective est comptabilisée au passif du bilan. A mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement. Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle Bpifrance enregistre directement en résultat les indemnités des remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle, à la date de réalisation. Opérations de crédit-bail et assimilées Bpifrance exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI. Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques «  crédit-bail et location avec option d’achat  » et «  location simple  » et au compte de résultat dans les rubriques «  produits sur opérations de crédit-bail et assimilées  » , «  charges sur opérations de crédit-bail et assimilées  » et «  produits sur opérations de location simple  » , «  charges sur opérations de location simple  » . Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain. L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement. Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire. Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en «  produits sur opérations de crédit-bail et assimilées  » . Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste. A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers. Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières. Au compte de résultat financier apparaissent, dans le Produit Net Bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux. Les données financières sont retracées dans les notes 5, 40 et 41. Opérations sur instruments financiers Opérations de bilan Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire. En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques   : Titres de transaction Il s'agit de titres qui sont   : soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme   ; soit détenus par un établissement du fait de son activité de teneur de marché   ; soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille   ; soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage. Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire. Titres de placement Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits, ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie. Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque   ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » et «  Actions et autres titres à revenu variable  » . Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire. Opérations de pension Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire. Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif. Ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. Opérations de hors-bilan Ces opérations sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25). Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire. Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées   : les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture - opérations en devises (contrats d’échange de devises) ) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts   ; les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises ( macro-couverture - En macro-couverture sont recensées les opérations sur instruments fermes ou conditionnels de taux d’intérêts et de devises mises en place dans le cadre de la gestion globale des positions de Bpifrance ) sont comptabilisés prorata temporis dans le Produit Net Bancaire. En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé. En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées   : les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable. Les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire   ; les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire. Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus. Participations, parts dans les entreprises liées Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise. Leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat. Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée à la ligne «  gains ou pertes sur actifs immobilisés  » . Autres titres détenus à long terme Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs. L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. La dotation aux amortissements se trouve dans le poste «  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles  » du compte de résultat. Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique «  Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées  » du compte de résultat. Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’Etat met à la disposition de Bpifrance des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part. Les ressources accordées par l’Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés pour ces activités d’intérêt économique général sont   : à l’actif, les aides au financement de l’innovation (cf. note 10) et les dotations à recevoir (cf. note 11)   ; au passif, les fonds de garantie (cf. note 20) et les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 21)   ; au hors-bilan, les garanties données (cf. note 25). Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dette puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées «  Fonds de garantie publics  » et «  Ressources nettes d’intervention à l’innovation  » . Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses). Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 20.2 et 21.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt. De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique «  ressources nettes d’intervention à l’innovation  » . Fonds pour Risques Bancaires Généraux Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire. Opérations en devises Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire. Intérêts et Commissions Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les commissions et frais de dossier, s’ils sont non significatifs, ne donnent pas lieu à étalement. Charges d’emprunts Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont étalés sur la durée de l'emprunt. La charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire. La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt. Situation fiscale Bpifrance est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export, Bpifrance Participations, Lions Participations, Bpifrance Courtage et Auxifinances. Bpifrance est bénéficiaire de l’économie globale d’impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d’intégration fiscale du fait de l’application du régime de l’intégration. Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories   : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations, couvertes par un contrat d’assurance, sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés présentant une haute qualité de crédit). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés présentant une haute qualité de crédit), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en résultat. Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié à partir de données statistiques historiques. Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Note 2. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 2. 1. – Faits significatifs de l’exercice 2.1. 1. – Impact de la crise sanitaire L’exercice 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent liée à la Covid-19. Cette pandémie affecte les activités économiques et sociales à une échelle internationale et ses répercussions économiques sont majeures. Investi d’une mission d’intérêt général de financement et de développement des entreprises, en appui des politiques publiques, Bpifrance est pleinement engagé dans le soutien des entreprises françaises pendant cette période. Dispositifs de soutien mis en place par Bpifrance Bpifrance intervient à travers divers mécanismes de soutien aux entreprises, soit pour son compte propre soit pour le compte de tiers. Produits mis en place pour compte propre Modalités d’intervention Bpifrance a mis en place trois nouveaux produits dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. En lien avec le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie et afin de répondre à des besoins de trésorerie exceptionnels liés à la situation conjoncturelle ou un besoin en fonds de roulement, Bpifrance propose   : Des prêts garantis par l’Etat (PGE) à hauteur de 90   %, destinés aux TPE, PME et ETI clients de Bpifrance, de tous secteurs d’activité, sous réserve que les conditions d’octroi soient respectées   ; Des prêts de soutien à l’innovation (PSI) garantis par l’Etat à hauteur de 90   %, destinés à des start-ups, PME et ETI innovantes de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Mds EUR, immatriculées en France et soumises au droit français, de tous secteurs d’activité, sous réserve que les conditions d’octroi soient respectées. Les PGE et PSI sont des prêts in fine d’une durée d’un an, assortis d’une clause de prorogation actionnable sans frais par l’emprunteur qui lui permet à l’issue de la première année soit d’amortir le prêt sur une période d’un à cinq ans soit de différer le remboursement d’un an supplémentaire puis d’amortir le prêt sur une période d’un à quatre ans. Outre le PGE et le PSI, Bpifrance a également mis en place le prêt Atout. Disponible pour les TPE, PME et ETI, il vise également à financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle ou un besoin en fonds de roulement exceptionnel. Il est proposé sur 3 à 5 ans et assorti d’une option de différé d’amortissement de 12 mois maximum. Le taux d’intérêt, fixe ou variable, est déterminé selon les conditions en vigueur lors de l’octroi. La quotité garantie sur ce type de prêt est comprise entre 70 et 90   %. Par ailleurs, des modifications ont été apportées à certains produits existants. Selon les cas, le groupe a procédé à une augmentation des volumes prévus, un élargissement des critères d’éligibilité (entreprises et dépenses éligibles), une redotation de fonds de garantie, ou enfin une modification des caractéristiques du prêt ou de la garantie (allongement de la maturité et/ou du différé d’amortissement, augmentation de la quotité garantie), ne concernant que la production nouvelle des dispositifs concernés. Deux dispositifs ont été particulièrement renforcés   : le prêt Rebond   : prêt de développement territorial à moyen terme à taux zéro d’une durée de 7 ans avec 2 années de différé adossé à une dotation octroyée par chaque région française. Ce prêt vise à renforcer la trésorerie des PME dans le cadre de la crise sanitaire   ; le prêt Tourisme   : prêt à taux fixe d’une durée de 2 à 12 ans avec un différé de 6 à 36 mois adossé au fonds de garantie Tourisme. Ce prêt vise à renforcer la trésorerie des PME et ETI du secteur du tourisme. Récapitulatif des enveloppes et des encours Dispositifs Enveloppe (en M   € ) Encours au 31/12/2020 (en M   € ) Nouveaux produits Prêt garanti par l’Etat (PGE) 3 000 801 PGE Soutien à l’innovation (PSI) Pas de plafond 459 Prêt Atout 3 000 2 351 Produits existants avec dispositif étendu/élargissement de l'objet du produit Prêt Rebond 1 000 824 Prêt Tourisme 750 144 PI R&D, PA et PAI 330 99 Prêt et Club BEI 250 11 Crédit Avance+ Renfort 100 67 Prêts Industries Créatives (PIC) 100 4 Garantie et sur-garantie Renforcement de la Trésorerie 3 000 (y compris garantie Prêt Atout) 120 Garantie et sur-garantie Lignes de Crédit Confirmées 60 43 Produits gérés pour compte de tiers Les activités gérées par Bpifrance pour le compte de tiers ne figurent pas au bilan de Bpifrance. Modalités d’intervention Afin de faire face aux difficultés économiques des entreprises françaises engendrées par la crise, l’Etat français a mis en place plusieurs dispositifs dont il a confié la gestion à Bpifrance. Bpifrance est ainsi chargé par l’Etat français, sous son contrôle, pour son compte et en son nom, d’assurer le suivi des encours de prêts garantis (PGE), de percevoir et reverser à l’Etat les commissions de garantie et de vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies par l’Etat sont respectées. Dans ce dernier cas, Bpifrance appelle l’Etat en garantie, perçoit les fonds puis procède au paiement des sommes dues auprès de l’établissement garanti. Alors que la crise de la Covid-19 a durablement fragilisé la capacité des entreprises à porter des projets de développement et d’investissement, et ce notamment dans les secteurs industriels très capitalistiques et exposés à la concurrence internationale, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre un plan de relance de l’économie (Soutien aux Investissements de Modernisation), auquel sont rattachées les actions suivantes   : le soutien aux investissements de modernisation de la filière automobile   ; le soutien aux investissements de modernisation de la filière aéronautique   ; le soutien aux investissements de la filière nucléaire   ; l’accélération de projets territoriaux   ; le développement industriel dans les secteurs critiques. Bpifrance gère au nom et pour le compte de l’Etat les aides versées aux entreprises dans le cadre des appels à projets mis en place. Bpifrance a également la charge des prêts, prêts bonifiés et avances remboursables visant à faire face aux difficultés de trésorerie des PME, dispositifs financés par le Fonds de Développement Economique et Social (FDES)   ; Enfin, l’ensemble des collectivités territoriales bretonnes ont souhaité se mobiliser conjointement afin de répondre urgemment aux besoins immédiats des plus petites entreprises, des indépendants et des associations, qui ne sont pas ou partiellement couverts par les dispositifs nationaux en place. Dans ce cadre, Bpifrance a déployé une plateforme digitale en charge de l’octroi, de la gestion et du recouvrement de prêts pour le compte de la Région (Prêt Résistance Bretagne). Récapitulatif des enveloppes et des encours Dispositifs Enveloppe (en M   €) Encours au 31/12/2020 (en M   €) Garantie du PGE 300 000 99 909 Actions de Soutien aux Investissements de Modernisation 2 000 68 Prêt, Prêt Bonifié et Avance remboursable FDES 600 61 Obligation convertible French Tech Bridge 80 13 Prêt Résistance Bretagne 27 4 Reports d’échéances Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie et afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de ses clients, Bpifrance a mis en place des moratoires de six mois sur le capital et les intérêts, à compter du 24 mars 2020, pour toute sa clientèle de prêts et crédit-bail. Ce report d’échéances, non prévu par les dispositions contractuelles initiales, ne génère pas de pénalités ou de coûts additionnels pour les emprunteurs. Ce report d’échéances a été étendu de six mois supplémentaires pour les entreprises du secteur du tourisme. Prêts Le report d’échéances rallonge la durée des prêts de six mois, sans modification des autres caractéristiques contractuelles. Les intérêts courus pendant la période de moratoire sont calculés sur la base du taux d’intérêt contractuel et facturés lors de la première échéance qui suit la fin du report. Leur paiement est échelonné sur les six mois qui suivent la fin de la période de moratoire. Crédit-bail Le moratoire de six mois s’est matérialisé par un nouvel échéancier sur les échéances reportées avec amortissement linéaire ou in fine. En contrepartie de cette mesure, Bpifrance a appliqué un taux d’intérêt sur les échéances reportées, calculé à partir du coût de portage du groupe. Ce taux de portage vise à couvrir les coûts, risques et frais encourus par Bpifrance jusqu’à ce que les échéances reportées soient réglées par les preneurs. Provisionnement collectif dynamique Le contexte économique de l’année 2020 a imposé l’application de plusieurs ajustements méthodologiques au modèle de calcul de la provision collective de Bpifrance. Un ajustement sectoriel sur les entreprises du tourisme a également été réalisé. Adaptation du dispositif de suivi des risques de Bpifrance dans le cadre de la crise pandémique de la Covid-19 Dans le contexte de la crise pandémique, le dispositif de gestion des risques de Bpifrance s’est adapté et renforcé tout au long de l’année 2020. 2.1. 2. – Fusion -absorption de la société Bpifrance SA par Bpifrance Financement La fusion-absorption de Bpifrance SA par sa filiale Bpifrance Financement a été approuvée par les Assemblées Générales Extraordinaires du 18 décembre 2020 des deux entités. Bpifrance Financement est un établissement de crédit dont le capital est détenu à hauteur de 90,78   % par Bpifrance SA, le solde étant essentiellement détenu par des établissements de crédit et d’autres établissements financiers. Bpifrance SA est une compagnie financière détenue à hauteur de 50   % par l’établissement public EPIC Bpifrance et à hauteur de 50   % par la Caisse des dépôts et consignations. Cette opération a pour objectif d’augmenter les capacités d’action du groupe Bpifrance et de rationaliser son organisation. Cadre juridique Le capital de Bpifrance Financement s’élève à 840 millions d’ euros , divisé en 105 millions d’actions d’une valeur nominale de 8 euros . A la date de l’opération, une augmentation de capital est réalisée en rémunération des apports de Bpifrance SA, suivie d’une réduction de capital visant à annuler les actions Bpifrance Financement apportées par Bpifrance SA. Augmentation de capital   : Bpifrance Financement a procédé à une augmentation de capital d’un montant de 5 351 millions d’ euros , par émission de 668,9 millions d’actions d’une valeur nominale de 8 euros . La différence entre l’actif net apporté par Bpifrance SA, soit 21 776,5 millions d’ euros , et le montant de l’augmentation de capital constitue une prime de fusion d’un montant de 16 425,5 millions d’ euros . Réduction de capital   : Bpifrance Financement reçoit dans le cadre des apports 95,3 millions de ses propres actions. Une réduction de capital d’un montant de 750,9 millions d’ euros est réalisée en vue d’annuler 93,9 millions de ces titres. Le capital de Bpifrance Financement est ainsi ramené à 5 440 millions d’ euros . La différence entre la valeur nominale des actions annulées, soit 750,9 millions d’ euros , et leur valeur nette d’apport, soit 2 684,6 millions d’ euros , est imputée sur la prime de fusion, dont le montant définitif s’élève à 14 491,8 millions d’ euros . Un solde de 1,4 million d’actions propres représentant un montant de 42,3 millions d’ euros est maintenu à l’actif du bilan. Après réalisation de ces opérations, l’entité Bpifrance (ex-Bpifrance Financement) est détenue à parts égales entre l’EPIC Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 49,29   % chacun. Bpifrance intègre désormais dans son périmètre les entités Bpifrance Participations et Bpifrance Assurance Export, détenues à 100   % et consolidées par la méthode de l’intégration globale dans ses comptes consolidés. Cadre comptable Date d’effet de la fusion   : Il a été convenu de donner à l’opération un effet rétroactif au 1 er janvier 2020. Principes retenus pour l’évaluation des apports   : S’agissant d’une opération entre sociétés sous contrôle commun, l’évaluation des éléments d’actif et de passif apportés est réalisée à leur valeur nette comptable figurant dans les comptes individuels de Bpifrance SA au 31 décembre 2019. Frais   : L’ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par l’opération sont imputés sur la prime de fusion. 2.1. 3. – Relocalisation en zone euro de la compensation du portefeuille de contrats dérivés Dans le cadre du Brexit, Bpifrance a procédé en novembre 2020 au transfert de la compensation de son portefeuille de contrats dérivés de Londres vers Francfort. Les produits dérivés jusqu’alors traités par la chambre de compensation LCH le sont désormais par Eurex. Ce portefeuille de près de 800 contrats représente un montant notionnel de 25,8 milliards d’ euros . L’impact de cette opération au compte de résultat est non significatif. 2. 2. – Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes à vue et prêts au jour le jour 554,9 303,3 Comptes et prêts à terme 280,0 265,7 Prêts subordonnés 0,0 0,0 Titres reçus en pension 0,0 0,0 Créances douteuses . Montant brut 0,0 0,0 . Dépréciations 0,0 0,0 Montant net créances douteuses 0,0 0,0 Créances rattachées 0,2 0,0 Total (*) 835,1 569,0 (*) dont prêts de refinancement de filiales ou participations 242,0 225,9 Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2020 (En millions d' euros .) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 580,0 19,9 99,3 135,7 834,9 Note 4. – Opérations avec la clientèle - Actif Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des créances court terme. (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Créances commerciales 123,4 195,3 Comptes ordinaires débiteurs (hors AFT) 19,4 18,8 Crédits de trésorerie 3 367,4 4 585,6 Crédits à l'équipement 16 065,4 14 750,4 Dont crédits restructurés 212,9 144,4 Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor 5 545,0 5 384,7 Crédit export 441,1 294,4 Autres crédits et prêts subordonnés 13 733,5 11 196,7 Dont crédits restructurés 168,0 169,0 Prêts à la clientèle financière 14,6 7,8 Créances douteuses . Montant brut (1) 1 692,8 1 481,6 . Dépréciations -367,3 -273,2 . Fonds de garantie affectés appelables (2) -418,6 -374,6 Montant net créances douteuses 906,9 833,8 Créances rattachées 68,5 40,4 Total (3)(4) 40 285,2 37 307,9 (1) Avant déduction des garanties éventuelles (2) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie (3) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan (4) Dont créances éligibles auprès de l'Eurosystème (BCE) 7 945,1 5 590,0 Le montant global des créances douteuses est ventilé comme suit   : (En millions d' euros .) Encours douteux Encours douteux compromis Total Encours 455,7 1 237,1 1 692,8 Dépréciations 0,0 -367,3 -367,3 Fonds de garantie affectés appelables -160,9 -257,7 -418,6 Montant net 294,8 612,1 906,9 Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 Selon la durée restant à courir (En millions d' euros .) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 7 267,4 7 147,2 16 095,2 8 800,0 39 309,8 Par secteurs d’activité économique (En millions d' euros .) Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Encours sains 3 606,3 8 480,1 (*) 24 348,3 1 230,2 1 644,9 39 309,8 Encours douteux 192,9 410,5 970,0 58,3 61,1 1 692,8 Dépréciations -84,3 -79,9 -110,6 -31,7 -60,8 -367,3 (*) Dont 5 545 millions d' euros auprès de l'Agence France Trésor Par grands types de contrepartie (En millions d' euros .) Administrations centrales Ets de crédit Institutions non Ets de crédit Entreprises Clientèle de détail Total Encours sains 5 687,8 0,0 14,6 33 605,7 1,7 39 309,8 Encours douteux 0,0 0,0 0,0 1 692,8 0,0 1 692,8 Dépréciations 0,0 0,0 0,0 -367,3 0,0 -367,3 Titrisation Au cours de l’exercice 2019, Bpifrance a titrisé 2 001 millions d’ euros de prêts moyen long terme à la clientèle (PLMT). Bpifrance est à la fois cédant des créances et seul investisseur du Fonds Commun de Titrisation (FCT) auquel les créances ont été cédées. Cette opération permet de convertir les prêts cédés en titres éligibles aux opérations de refinancement à long terme de la BCE (TLTRO) et de bénéficier ainsi de coûts de refinancement avantageux. Les titres souscrits par Bpifrance figurent à l’actif du bilan, au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 1 988 millions d’ euros au 31 décembre 2020 (2 001 millions d’ euros au 31 décembre 2019). Une seconde opération de ce type a été réalisée sur l’exercice 2020 et concerne 2 002 millions d’ euros de prêts sans garantie (PSG). Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 2 002 millions d’ euros au 31 décembre 2020. Afin d’optimiser le traitement opérationnel de son offre digitale de prêts à destination des TPE et PME lancée en 2020, Bpifrance titrise l’ensemble des prêts Rebond distribués via sa plateforme digitale. Ici encore, Bpifrance est à la fois cédant des créances et seul investisseur du FCT. Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 190 millions d’ euros au 31 décembre 2020. Bpifrance conservant par le biais de ses souscriptions l’ensemble des risques et avantages sur ces crédits, les opérations ne sont pas déconsolidantes comptablement. Les FCT sont consolidés selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de Bpifrance. Note 5. – Opérations de crédit-bail et location simple Flux enregistrés au cours de l'exercice 2020 (En millions d' euros .) Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Montant brut des immobilisations au 31/12/2019 7 648,5 3 684,3 11 332,8 Entrées 374,0 499,7 873,7 Sorties -449,7 -535,5 -985,2 Montant brut des immobilisations au 31/12/2020 7 572,8 3 648,5 11 221,3 Amortissements cumulés au 31/12/2020 -2 402,3 -2 101,1 -4 503,4 Dépréciations cumulées au 31/12/2020 (*) -845,6 -3,0 -848,6 Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2020 -9,5 -4,1 -13,6 Montant net des immobilisations au 31/12/2020 4 315,4 1 540,3 5 855,7 Créances nettes 187,4 143,6 331,0 Sous total 4 502,8 1 683,9 6 186,7 Réserve latente 39,9 390,2 430,1 Encours financier net au 31/12/2020 4 542,7 2 074,1 6 616,8 (*) Dont - Provisions Art. 64 du Régime Sicomi -4,8 0,0 -4,8 - Provisions Art. 57 -819,2 0,0 -819,2 Note 6. – Portefeuille titres 6. 1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2020 (En millions d' euros .) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2019 6 974,0 3 405,1 610,3 Entrées 3 675,9 2 512,8 1 517,8 Sorties -1 023,7 -842,0 -1 198,3 Amortissement des surcotes/décotes 0,0 0,0 0,0 Variation des créances rattachées 4,6 1,2 0,0 Montant brut au 31/12/2020 9 630,8 5 077,1 929,8 Dépréciations cumulées au 31/12/2020 (*) 0,0 -15,1 -0,8 Montant net au 31/12/2020 9 630,8 5 062,0 929,0 (*) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses Le tableau ci-dessous détaille la partie des titres détenus en emploi des fonds de garantie   : (En millions d' euros .) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2020 14,2 25,8 99,9 Créances Rattachées au 31/12/2020 0,0 0,0 0,0 Dépréciations cumulées 0,0 -1,5 0,0 Montant net au 31/12/2020 14,2 24,3 99,9 Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2020 (En millions d' euros .) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 0,0 549,9 3 796,9 5 207,7 76,3 9 630,8 Obligations et autres titres à revenu fixe 66,5 0,0 178,8 4 812,6 4,1 5 062,0 66,5 549,9 3 975,7 10 020,3 80,4 14 692,8 14 612,4 6. 2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés Titres cotés Titres non cotés Placement 1 847,0 755,1 (1) 4 257,1 713,3 215,7 7 788,2 3 856,2 Investissement 7 783,8 49,8 0,0 0,0 0,0 7 833,6 7 127,6 Total 9 630,8 (2) 5 062,0 929,0 15 621,8 10 983,8 (1) Cf. Note 4, section Titrisation (2) Dont   : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales   : 0,0 - Titres émis par d'autres émetteurs   : 5 062,0 millions Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 13 266,7 8 M€ fin 2020 contre 7 787, 9 M€ fin 2019 (montants exprimés en valeur nette comptable). La valeur nette des titres de placement ne comprend aucune dépréciation au titre du risque de contrepartie 6. 3. – Transferts entre portefeuilles et cession de titres d’investissement avant échéance Au cours de l’exercice, il n’y a eu ni transfert de titres entre portefeuilles, ni cession significative de titres d’investissement avant échéance. 6. 4. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2020 (En millions d' euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 7 804,1 7 885,9 81,8 -15,9 97,7 Titres d'investissement (*) 7 833,6 8 443,3 609,7 (*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un objectif général de couverture des risques. Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange. Note 7. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées 7. 1. – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2020 (En millions d' euros .) Participations Autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Montant brut au 31/12/2019 14,1 15,5 78,6 Entrées et autres mouvements (1) 0,0 21,3 18 405,5 Sorties et autres mouvements 0,0 -0,2 0,0 Variation des créances rattachées 0,0 0,0 11,5 Montant brut au 31/12/2020 14,1 36,6 18 495,6 Dépréciations cumulées au 31/12/2020 -0,3 -0,9 -0,2 Montant net au 31/12/2020 (2) 13,8 35,7 18 495,4 (1) Cf. Note 2.1.2 faits significatifs (2) Dont   : - Titres cotés 0,0 0,0 0,0 - Titres non cotés 13,8 35,7 18 495,4 7. 2. – Participations et filiales Filiales et participations ( En milliers d' euros . ) Informations financières Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat Quote-part de capital détenue en pourcentage Valeur brute comptable des titres détenus Valeur nette comptable des titres détenus SIREN Adresse A - Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations représentant au moins 1   % du capital de la société 1. Filiales (plus de 50   % du capital détenu) AUXI-FINANCES 352 780 605 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 57 188 1 486 100,0   % 57 168 57 168 Bpifrance Régions 319 997 466 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 4 800 21 435 99,99   % 9 797 9 797 SCI TOPOR MONTAUBAN 340 905 389 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 0,8 - 100,0   % 270 60 SCI BPIFRANCE 380 974 089 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 16 - 100,0   % 105 105 BPIFRANCE COURTAGE 351 596 572 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 306 449 100,0   % 3 034 3 034 FCT BPIFRANCE SME 2019-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 58 - 100,0   % 58 58 FCT BPIFRANCE SME 2020-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 95 - 100,0   % 95 95 BPIFRANCE PARTICIPATIONS 509 584 074 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 15 931 803 200 000 100,0   % 18 375 378 18 375 378 BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT 815 276 308 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 30 000 876 100,0   % 30 000 30 000 2. Participations (10 à 50   % du capital détenu) ALSABAIL 718 504 004 7, place Sébastien Brant, 67000 STRASBOURG 9 704 17 446 40,7   % 5 365 5 365 EUREFI 382 532 554 CS 61428, 54414 LONGWY CEDEX 27 675 206 10,5   % 2 919 2 919 CNRS INNOVATION 388 461 154 83, bld Exelmans, 75016 PARIS 1 128 913 30,4   % 343 343 IFCIC 327 821 609 46, avenue Victor-Hugo, 75016 PARIS 5 455 8 643 25,5   % 3 160 3 160 S.I.A.G.I. 775 691 074 2, rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009 PARIS 6 595 22 816 15,4   % 4 165 4 165 SEML CORREZE EQUIPEMENT 502.687.817 9, rue René et Emile Fages 19 000 TULLE 1 875 -750 10,7   % 200 123 SOGAMA 352 086 003 75 Rue Saint-Lazare, 75008 Paris 13 089 2 249 40,9   % 8 630 8 630 B - Renseignements globaux concernant les filiales et les participations représentant moins de 1   % du capital de la société 1. Filiales non reprises au paragraphe A a. Filiales françaises (ensemble) b. Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A a. Dans les sociétés françaises (ensemble) 24 931 24 715 b. Dans les sociétés étrangères (ensemble) 13 13 Filiales et participations ( En milliers d' euros . ) Informations financières Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société CA hors taxes ou PNB du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice SIREN Adresse A - Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations représentant au moins 1   % du capital de la société 1. Filiales (plus de 50   % du capital détenu) AUXI-FINANCES 352 780 605 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 11 055 13 847 2 719 2 000 Bpifrance Régions 319 997 466 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 1 944 6 689 3 090 SCI TOPOR MONTAUBAN 340 905 389 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 91 12 -87 SCI BPIFRANCE 380 974 089 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 8 257 21 674 226 259 BPIFRANCE COURTAGE 351 596 572 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 8 208 1 198 1 070 FCT BPIFRANCE SME 2019-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 6 800 2 541 -20 655 FCT BPIFRANCE SME 2020-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 4 000 1 167 -36 347 BPIFRANCE PARTICIPATIONS 509 584 074 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 293 089 1 139 410 265 200 BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT 815 276 308 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 47 385 3 456 900 2. Participations (10 à 50   % du capital détenu) ALSABAIL 718 504 004 7, place Sébastien Brant, 67000 STRASBOURG 244 024 10 000 4 773 1 230 - EUREFI 382 532 554 CS 61428, 54414 LONGWY CEDEX - - 811 - CNRS INNOVATION 388 461 154 83, bld Exelmans, 75016 PARIS 4 464 6 - IFCIC 327 821 609 46, avenue Victor-Hugo, 75016 PARIS 5 701 1 453 - S.I.A.G.I. 775 691 074 2, rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009 PARIS 14 318 2 990 - SEML CORREZE EQUIPEMENT 502.687.817 9, rue René et Emile Fages 19 000 TULLE 410 24 - SOGAMA 352 086 003 75 Rue Saint-Lazare, 75008 Paris 1 623 282 - B - Renseignements globaux concernant les filiales et les participations représentant moins de 1   % du capital de la société 1. Filiales non reprises au paragraphe A a. Filiales françaises (ensemble) b. Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A a. Dans les sociétés françaises (ensemble) 24 b. Dans les sociétés étrangères (ensemble) 7. 3. – Eléments concernant les entreprises et parties liées Engagements donnés (En millions d' euros .) 31/12/2020 Engagements de financement - Etablissements de crédit 0,0 - Clientèle 0,0 Engagements de garantie - Etablissements de crédit 0,0 - Clientèle 0,0 Engagements sur titres - Etablissements de crédit 0,0 - Clientèle 0,0 Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. Note 8. – Actions propres (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Quantité Valeur brute comptable Valeur nette comptable Quantité Valeur brute comptable Valeur nette comptable Titres de transaction 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Titres de placement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Titres immobilisés 1 450 880 42,3 42,3 0,0 0,0 0,0 Total (1) 1 450 880 42,3 42,3 0,0 0,0 0,0 Valeur nominale de l'action   : 8 euros (1) Cf Note .2.1.2 Faits significatifs Note 9. – Immobilisations incorporelles et corporelles (En millions d' euros .) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains et Constructions Autres D'exploitation Hors exploitation Montant brut au 31/12/2019 318,7 38,8 0,6 40,7 Acquisitions 66,3 6,8 0,0 4,2 Sorties -3,6 -2,9 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2020 381,4 42,7 0,6 44,9 Amortissements cumulés au 31/12/2020 -252,7 -27,2 -0,5 -34,5 Montant net au 31/12/2020 128,7 15,5 0,1 10,4 Total 128,7 26,0 Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit   : Logiciels   : de 1 à 5 ans Immeubles   : de 25 à 55 ans Agencement, mobilier et matériel de bureau   : de 4 à 10 ans Matériel informatique   : 4 ans Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 13, 6 M€ au 31 décembre 2020. Note 1 0. – Aides au financement de l’innovation Fonds (En millions d' euros .) Montants bruts sains Montants bruts douteux Dépréciations Fonds de garantie affectés Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 Aides à l'innovation - ISI (*) 463,3 188,1 0,0 -183,2 468,2 477,9 PMII - ISI 2008 (*) 79,8 133,9 0,0 -132,9 80,8 85,0 FRGI (*) 23,8 4,1 0,0 0,0 27,9 27,2 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 23,0 0,0 0,0 0,0 23,0 7,0 Aides sur financement partenaires 35,4 36,2 0,0 0,0 71,6 75,6 FNI-FISO (*) 0,7 0,1 0,0 -0,1 0,7 0,8 Total 626,0 362,4 0,0 -316,2 672,2 673,5 (*) ISI   : Innovation Stratégie Industrielle PMII   : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle FRGI   : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO   : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale Note 1 1. – Autres actifs (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 205,5 180,5 Primes sur instruments conditionnels achetés 0,0 0,0 Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail 1,7 5,9 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 203,7 0,0 Dotations à recevoir sur financement d'aides à l'innovation 100,0 104,2 Dotation à recevoir prêts bonifiés 95,0 5,2 Créances fiscales 81,0 0,1 Autres débiteurs divers 106,9 101,8 Comptes de stocks et emplois divers 0,4 0,4 Total 794,2 398,1 Note 1 2. – Comptes de régularisation – Actif (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Valeurs à l'encaissement 1,6 5,4 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan (En devises .) (1) 0,0 11,3 Frais d'émission sur emprunts à étaler 20,4 21,1 Primes d'émission sur emprunts à étaler 74,7 57,3 Charges diverses constatées d'avance 132,3 114,1 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2) 79,7 57,3 Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail 3,5 3,7 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 8,2 6,3 Commissions de garantie à étaler EMTN EPIC Bpifrance 19,5 25,6 Autres 73,8 51,2 Total 413,7 353,3 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt Note 1 3. – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 107,1 2,1 Emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Emprunts à terme 834,7 1 051,9 . Dont ressources Livret Développement Durable (LDD) 750,0 950,0 . Dont emprunts KfW et BDCE 51,1 66,7 Refinancement auprès de la BCE (1) 14 800,0 4 300,0 Titres donnés en pension livrée (2) 3 216,3 5 689,9 Dettes rattachées (3) -71,1 -46,7 Total 18 887,0 10 997,2 (1) Bpifrance a souscrit un encours de TLTRO III de 14,8 milliards d' euros au 31 décembre 2020 (2) Dont - Effets publics 3 216,3 5 689,9 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 (3) la rémunération d'une partie des dettes envers les établissements de crédit est à taux négatif Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2020 (En millions d' euros .) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 2 644,9 1 151,0 15 152,2 10,0 18 958,1 Note 1 4. – Opérations avec la clientèle – Passif (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Emprunt auprès de l'EPIC Bpifrance 1 346,0 1 848,6 Dépôts de garantie 985,8 975,6 Comptes ordinaires créditeurs (*) 229,5 333,7 Avance Actionnaire Etat   : Fonds de Garantie à Capital Préservé 202,6 202,6 Fonds reçus en instance d'affectation     . Financement court terme 161,0 152,0 . Crédits à moyen et à long terme 73,3 56,2 Autres sommes dues 14,4 14,9 Total 3 012,6 3 583,6 (*) Dont - Bpifrance SA 0,0 74,1 - EPIC Bpifrance 21,7 131,8 Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2020 (En millions d' euros .) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 622,8 672,4 1 295,3 422,1 3 012,6 Note 1 5. – Dettes représentées par un titre Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2020 (En millions d' euros .) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 994,0 2 299,8 199,0 0,0 -6,5 4 486,3 Emprunts Obligataires 1 400,0 1 750,0 16 358,7 12 001,0 132,1 31 641,8 Total 3 394,0 4 049,8 16 557,7 12 001,0 125,6 36 128,1 Note 1 6. – Autres passifs (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Versements à effectuer sur titres non libérés 0,0 0,0 Dettes fiscales et sociales 114,8 26,7 Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 150,7 123,6 Primes sur instruments conditionnels vendus 39,0 17,0 Avances preneurs 260,6 283,9 Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail 22,5 23,8 Fournisseurs de crédit-bail 53,0 54,5 Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail 0,5 3,3 Clients commissions de garantie perçues d'avance -0,5 0,4 Contentieux à payer sur fonds de garantie 790,9 854,0 Dotation enveloppe prêts bonifiés 198,6 50,2 Autres créditeurs divers 152,0 88,5 Avances diverses 3,7 8,4 Total 1 785,8 1 534,3 Note 1 7. – Comptes de régularisation – Passif (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations Prêt Participatif de Développement à étaler 253,0 109,4 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan (E n devises .) (1) 20,4 1,8 Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt 8,9 3,0 Autres produits constatés d'avance 333,7 313,6 Charges à payer sur instruments financiers à terme (2) 53,9 44,4 Provisions pour congés payés 37,4 31,9 Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance 70,9 74,2 Subventions à verser sur aides à l'innovation 75,8 66,5 Commissions de garantie constatées d'avance 442,3 413,5 Comptes d'attente Innovation 14,5 14,5 Trésorerie pour compte de tiers 381,3 182,5 Divers 467,6 352,6 Total 2 159,7 1 607,9 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt. Note 1 8. – Provisions (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Provisions pour risques de crédit 634,1 378,9 Provisions pour engagements sociaux (*) 25,3 25,2 Provisions liées à l'activité innovation 9,5 10,1 Autres 15,6 7,7 Total 684,5 421,9 (*) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève à 30, 2 M€ . Note 1 9. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Emprunt subordonné à terme Bpifrance SA (1) 0,0 530,0 Fonds de réserve (2) 12,5 12,3 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7,2 7,3 Dettes rattachées 0,0 2,2 Total 19,7 551,8 (1) Cf Note 2.1.2 Faits significatifs (2) Ce fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex OSEO garantie et a pour vocation d'assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires. Note 2 0. – Fonds de garantie publics 20. 1. – Situation comptable des fonds de garantie Fonds de garantie (En milliers d' euros ) Solde des fonds de garantie au 31/12/2019 Dotations 2020 Remboursements et redéploiements 2020 Résultats 2020 Fonds de réserve Fonds de Reserve 618 635 0 -3 489 2 820 Fonds de Mutualisation des Fonds de Garantie 411 024 0 -150 514 2 451 AFT (Agence France Trésor) Développement PME ET TPE 52 361 0 -67 184 -23 Textile 28 0 0 0 Création PME et TPE 681 803 0 -86 653 -59 967 Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) 5 690 0 0 269 Transmission PME et TPE 322 511 0 -41 378 -18 916 Renforcement Struct. Fin PME TPE 14 425 0 -16 598 -32 RT CCE 27 641 0 -16 675 -800 Renforcement de la Trésorerie 93 150 2 940 0 -5 830 RSF Reconversion 12 162 0 0 127 Innovation des PME et TPE 43 775 0 -11 905 -2 958 Fonds de Surmutualisation 0 0 0 0 Financement Specif. Ct PME et TPE 33 779 0 -11 196 1 618 International Court Terme 12 194 0 0 -1 087 Affacturage 6 191 0 0 861 FASEP 67 618 6 800 0 -3 217 Garantie Fonds Propres 2001/2002 1 067 0 0 5 Garantie Fonds Propres - FEI 2003/2004 39 0 0 39 Garantie Fonds Propres - FEI 2007/2009 6 774 0 0 237 Garantie Fonds Propres - FEI 2010/2012 8 531 0 0 844 Garantie de Fonds Propres 2013/2015 12 001 0 0 -1 459 Garantie de Fonds Propres 2016/2018 35 016 0 0 -2 047 Prêt Participatif d ' A mor ç age 61 261 0 0 -4 131 Cautions sur les Projets Innovants 276 0 0 1 Biotechnologie Garantie 19 669 0 0 -962 Financements Structures 31 155 0 0 476 Contrat Développement Participatif (RHB) 536 052 38 320 0 -6 852 PPMTR 48 267 0 0 -704 Prêts Verts 49 975 0 0 -1 064 Innovation Développement Durable 7 665 0 0 76 PPD Bois 6 316 1 000 0 71 Prêt Eco-Energie (PEE) 23 611 0 0 -130 Préfinancement CICE 1 033 0 0 5 Prêt Pour l'Innovation 90 360 12 209 0 -4 397 Prêt Numérique 33 816 0 0 2 675 PIPC 1 633 0 0 -569 SOFIRED 9 379 0 0 -210 Prêt Robotique 33 701 0 0 -389 Prêt Pour l ' E conomie Sociale et Solidaire 1 679 0 0 -61 Prêt Croissance Industrie 20 772 0 0 223 Prêt Vert 2 29 231 0 0 480 Prêt d ' A mor ç age Investissement 46 629 11 250 0 -3 856 Prêt Entreprises Et Quartiers 2 046 0 0 -21 Prêt Croissance Automobile 6 162 0 0 -1 166 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 12 912 0 0 -1 604 Prêt Croissance Industrie 2 101 746 0 -29 900 -12 613 Prêt Filière Bois 10 063 0 0 55 Prêt Méthanisation Agricole 10 060 0 0 51 CREAT K/K 2019 1 095 26 694 0 482 DEV K/K 2019 268 0 0 29 TRANS K/K 2019 708 20 615 0 -82 RENF TRESO K/K -372 2 785 0 -1 160 INTER DEV K/K 44 0 0 -34 CREA CG 926 30 401 0 1 944 CREA EX NI 179 3 707 0 423 TRANS CG -16 1 494 0 81 DEV CG 131 0 0 280 RT CG 16 1 934 0 154 Avance + Outre Mer 7 501 0 0 -51 Surgarantie RT TPE-PME Covid19 0 32 066 0 -295 Surgarantie RT ETI Covid19 0 32 066 0 102 Surgarantie LCC TPE-PME Covid19 0 6 173 0 -263 Surgarantie LCC ETI Covid19 0 1 283 0 2 RT TPE-PME Covid19 0 7 408 0 -62 RT ETI Covid19 0 21 377 0 9 LCC TPE-PME Covid19 0 585 0 0 LCC ETI Covid19 0 561 0 0 Garantie Atout PME 0 117 574 0 -6 318 Garantie Atout ETI 0 331 346 0 -3 959 RT Automobile 0 23 000 0 63 Prêt Vert ADEME Bpifrance 0 10 000 0 11 Prêt Méthanisation Injection 0 10 000 0 10 France NUMERIQUE 0 25 740 0 0 Prêt Economie d'Energie (FDS PEE) 0 20 422 -5 422 6 Prêt Vert 4 0 133 000 0 0 Prêt Croissance Relance 0 45 000 0 0 BEI - Etat 9 0 0 0 Pays de l'Est 17 0 0 0 PIC PME 210 0 0 30 Capital Devlpt et Prêts Partici. 191 0 0 2 Instal. Des Jeunes Entrepreneurs 79 0 0 10 Renforcement Trésorerie Pme - (RT PME) 44 941 0 0 -3 414 Surgarantie Renforcement Tréso PME - (S RT PME) 5 039 0 0 -184 Renforcement Trésorerie ETI - (RT ETI) 9 731 0 0 254 Surgarantie Renforcement Tréso ETI - (S RT ETI) 6 442 0 0 -1 626 Lignes Crédit Confirme PME - (LCC PME) 1 068 0 0 594 Surgarantie Lignes Crédit Confirme PME - (S LCC PME) 1 405 0 0 45 Lignes Crédit Confirmé ETI - (LCC ETI) 79 0 0 16 Surgarantie Lignes Crédit Confirme ETI - (S LCC ETI) 508 0 0 37 FGKP Tranche 1 20 190 0 0 -676 FGKP Tranche 2 24 514 0 0 -429 International Développement - T2 3 583 0 0 164 FGKP Tranche 3 59 089 0 0 1 738 International Développement - T3 2 107 0 0 -307 FGKP Tranche 4 48 058 0 0 -5 398 International Développement - T4 -847 0 0 -776 DROM 123 426 0 0 -4 653 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 120 885 21 300 0 -12 520 Prêt Tourisme 0 100 000 0 -123 Autres fonds BEI - Dev. Technologique 0 0 0 0 Garantie Fonds Propres - FEDER IDF 1 782 0 0 2 Garantie de Valeur Liquidative 5 774 0 0 0 UIMM 199 0 -1 0 PPD UIMM Midi-Pyrénées 429 0 0 -70 Réseau Entreprendre Croissance 1 296 0 0 -28 UIMM Méditerranée 866 0 0 15 UIMM LIM PCH 808 0 0 -84 Cci Innovation Pdl 607 0 -9 -77 Best Western 461 0 -461 0 Fédération Nationale de l'Habillement 895 0 -779 -24 PPD UIMM Grand Nord Est 644 0 0 -341 PPD UIMM National 637 0 0 0 PPD UIMM National 2 1 218 0 0 -974 UIMM French Fab 1 587 0 0 -175 Autres gestions (*) 148 377 5 000 0 -4 615 Fonds de garantie 4 308 666 1 104 051 -442 164 -163 896 (*) Autres gestions   : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière , PCE, Crédit Professionnel et divers Fonds de garantie (En milliers d' euros ) Solde des fonds de garantie au 31/12/2020 Contentieux et intérêts à payer Clients Commissions Perçues d'avance Actifs comptables des fonds de garantie Fonds de réserve Fonds de réserve 617 966 0 0 617 966 Fonds de Mutualisation des Fonds de Garantie 262 960 0 0 262 960 AFT (Agence France Trésor) Développement PME ET TPE -14 846 6 830 -43 -8 059 Textile 28 8 0 35 Création PME et TPE 535 183 329 428 41 246 905 857 Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) 5 959 28 0 5 988 Transmission PME et TPE 262 217 144 622 21 304 428 143 Renforcement Struct. Fin PME TPE -2 205 15 803 196 13 794 RT CCE 10 165 15 505 217 25 887 Renforcement de la Trésorerie 90 260 34 564 4 235 129 059 RSF Reconversion 12 289 231 2 12 521 Innovation des PME et TPE 28 912 46 259 2 209 77 380 Fonds de Surmutualisation 0 0 0 0 Financement Specif. Ct PME et TPE 24 201 3 804 -12 27 993 International Court Terme 11 107 2 445 2 13 554 Affacturage 7 051 525 69 7 646 FASEP 71 201 2 616 -26 73 791 Garantie Fonds Propres 2001/2002 1 072 0 0 1 072 Garantie Fonds Propres - FEI 2003/2004 78 0 0 78 Garantie Fonds Propres - FEI 2007/2009 7 011 251 540 7 802 Garantie Fonds Propres - FEI 2010/2012 9 375 195 0 9 570 Garantie de Fonds Propres 2013/2015 10 543 878 1 911 13 332 Garantie de Fonds Propres 2016/2018 32 970 2 719 -137 35 552 Prêt Participatif d ' A mor ç age 57 130 8 598 3 965 69 692 Cautions sur les Projets Innovants 277 0 0 277 Biotechnologie Garantie 18 707 449 -53 19 103 Financements Structures 31 632 0 -74 31 558 Contrat Développement Participatif (RHB) 567 520 128 354 37 466 733 339 PPMTR 47 562 8 992 172 56 726 Prêts Verts 48 911 2 854 -8 51 756 Innovation Développement Durable 7 741 71 -3 7 809 PPD Bois 7 386 679 0 8 065 Prêt Eco-Energie (PEE) 23 481 952 153 24 586 Préfinancement CICE 1 038 4 0 1 041 Prêt Pour l'Innovation 98 173 24 308 8 973 131 454 Prêt Numérique 36 491 3 104 95 39 689 PIPC 1 065 617 12 1 693 SOFIRED 9 169 2 262 0 11 431 Prêt Robotique 33 312 4 412 1 183 38 907 Prêt Pour l'E conomie Sociale Et Solidaire 1 619 110 2 1 730 Prêt Croissance Industrie 20 995 4 798 564 26 358 Prêt Vert 2 29 711 3 813 2 033 35 557 Prêt d ' A mor ç age Investissement 54 024 6 392 10 103 70 518 Prêt Entreprises Et Quartiers 2 025 59 0 2 084 Prêt Croissance Automobile 4 996 7 027 491 12 514 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 11 308 2 820 723 14 850 Prêt Croissance Industrie 2 59 233 16 640 9 341 85 214 Prêt Filière Bois 10 118 0 59 10 177 Prêt Méthanisation Agricole 10 111 0 44 10 155 CREAT K/K 2019 28 271 2 887 15 800 46 957 DEV K/K 2019 297 1 903 8 298 10 499 TRANS K/K 2019 21 240 3 565 11 469 36 275 RENF TRESO K/K 1 254 2 818 2 621 6 692 INTER DEV K/K 10 162 321 493 CREA CG 33 271 4 704 30 883 68 858 CREA EX NI 4 309 678 4 841 9 828 TRANS CG 1 558 272 1 374 3 205 DEV CG 411 822 4 383 5 617 RT CG 2 104 595 1 636 4 334 Avance + Outre Mer 7 450 120 -4 7 566 Surgarantie RT TPE-PME Covid19 31 771 307 27 32 104 Surgarantie RT ETI Covid19 32 167 0 279 32 447 Surgarantie LCC TPE-PME Covid19 5 910 284 0 6 194 Surgarantie LCC ETI Covid19 1 285 0 0 1 285 RT TPE-PME Covid19 7 346 72 28 7 446 RT ETI Covid19 21 386 0 44 21 430 LCC TPE-PME Covid19 585 0 0 585 LCC ETI Covid19 561 0 0 561 Garantie Atout PME 111 256 7 072 2 473 120 801 Garantie Atout ETI 327 386 8 476 16 307 352 170 RT Automobile 23 063 0 0 23 063 Prêt Vert ADEME Bpifrance 10 011 0 28 10 039 Prêt Méthanisation Injection 10 010 0 0 10 010 France NUMERIQUE 25 740 0 0 25 740 Prêt Economie d'Energie (FDS PEE) 15 006 0 0 15 006 Prêt Vert 4 133 000 0 0 133 000 Prêt Croissance Relance 45 000 0 0 45 000 BEI - Etat 9 0 0 9 Pays de l'Est 17 0 0 17 PIC PME 240 951 0 1 191 Capital Devlpt et Prêts Partici. 193 180 0 373 Instal. Des Jeunes Entrepreneurs 89 12 0 101 Renforcement Trésorerie Pme - (RT PME) 41 527 15 343 -54 56 816 Surgarantie Renforcement Tréso Pme - (S RT PME) 4 855 8 217 -1 13 071 Renforcement Trésorerie ETI - (RT ETI) 9 985 9 036 -173 18 847 Surgarantie Renforcement Tréso ETI - (S RT ETI) 4 816 21 758 -59 26 515 Lignes Crédit Confirme PME - (LCC PME) 1 663 3 649 -4 5 308 Surgarantie Lignes Crédit Confirme PME - (S LCC PME) 1 450 5 754 -85 7 119 Lignes Crédit Confirmé ETI - (LCC ETI) 95 141 -10 226 Surgarantie Lignes Crédit Confirme ETI - (S LCC ETI) 545 427 -71 901 FGKP Tranche 1 19 514 3 802 -31 23 285 FGKP Tranche 2 24 086 10 470 -81 34 475 International Développement - T2 3 747 1 317 -1 5 062 FGKP Tranche 3 60 827 29 456 2 979 93 262 International Développement - T3 1 800 4 219 88 6 108 FGKP Tranche 4 42 660 44 603 22 985 110 249 International Développement - T4 -1 623 3 825 694 2 896 DROM 118 773 39 838 -624 157 987 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 129 665 2 992 600 133 257 Prêt Tourisme 99 877 140 449 100 467 Autres fonds BEI - Dev. Technologique 0 0 0 0 Garantie Fonds Propres - FEDER IDF 1 785 14 2 1 800 Garantie de Valeur Liquidative 5 774 0 0 5 774 UIMM 198 0 0 198 PPD UIMM Midi-Pyrénées 359 1 067 0 1 427 Réseau Entreprendre Croissance 1 267 256 33 1 557 UIMM Méditerranée 881 19 0 899 UIMM LIM PCH 724 178 0 902 Cci Innovation Pdl 520 230 1 751 Best Western 0 0 0 0 Fédération Nationale de l'Habillement 91 72 1 164 PPD UIMM Grand Nord Est 303 555 0 858 PPD UIMM National 637 0 0 637 PPD UIMM National 2 244 1 174 0 1 418 UIMM French Fab 1 412 175 0 1 587 Autres gestions (*) 148 762 0 0 264 093 Fonds de garantie 4 806 658 1 078 631 274 402 6 275 022 (*) Autres gestions   : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière , PCE, Crédit Professionnel et divers 20. 2. – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2020 Fonds de garantie (En milliers d' euros .) Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus-values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisions Pré-contentieuses Résultats Fonds de réserve Fonds de réserve 2 820 0 0 0 0 0 2 820 Fonds de Mutualisation des Fonds de Garantie 2 451 0 0 0 0 0 2 451 AFT (Agence France Trésor) Développement PME ET TPE 336 0 -4 394 -43 4 -23 Textile 0 0 0 1 0 0 0 Création PME et TPE 6 611 0 18 108 62 647 -80 22 446 -59 967 Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) 27 0 0 267 0 -4 269 Transmission PME et TPE 2 653 0 11 162 20 653 -62 12 326 -18 916 Renforcement Struct. Fin PME TPE 268 0 241 336 -25 252 -32 RT CCE 288 0 213 1 494 1 -193 -800 Renforcement de la Trésorerie 658 0 2 412 7 086 0 1 814 -5 830 RSF Reconversion 59 0 1 -66 0 0 127 Innovation des PME et TPE 458 0 1 148 2 864 0 1 782 -2 958 Fonds de Surmutualisation 0 0 0 0 0 0 0 Financement Specif. Ct PME et TPE 287 0 377 -607 0 -346 1 618 International Court Terme 107 0 118 731 0 645 -1 087 Affacturage 47 0 588 -194 0 -31 861 FASEP 313 0 411 3 941 0 0 -3 217 Garantie Fonds Propres 2001/2002 5 0 0 0 0 0 5 Garantie Fonds Propres - FEI 2003/2004 0 39 0 0 0 0 39 Garantie Fonds Propres - FEI 2007/2009 33 205 0 0 0 0 237 Garantie Fonds Propres - FEI 2010/2012 43 758 0 42 0 0 844 Garantie de Fonds Propres 2013/2015 55 -498 0 1 055 0 0 -1 459 Garantie de Fonds Propres 2016/2018 163 17 175 2 401 0 0 -2 047 Prêt Participatif d'Am or ç age 308 0 1 567 5 070 0 1 010 -4 131 Cautions sur les Projets Innovants 1 0 0 0 0 0 1 Biotechnologie Garantie 92 127 101 1 217 0 88 -962 Financements Structures 143 0 333 0 0 0 476 Contrat Développement Participatif (RHB) 3 063 0 19 133 25 286 0 3 882 -6 852 PPMTR 279 0 174 983 0 174 -704 Prêts Verts 237 0 22 1 118 0 205 -1 064 Innovation Développement Durable 35 0 6 0 0 -35 76 PPD Bois 33 0 0 330 0 -367 71 Prêt Eco-Energie (PEE) 117 0 115 229 0 134 -130 Préfinancement CICE 5 0 0 0 0 0 5 Prêt Pour l'Innovation 514 0 2 726 6 294 0 1 342 -4 397 Prêt Numérique 180 0 635 2 070 0 -3 929 2 675 PIPC 7 0 40 0 0 617 -569 SOFIRED 52 0 0 190 0 72 -210 Prêt Robotique 182 0 782 393 0 962 -389 Prêt Pour l'E conomie Sociale Et Solidaire 8 0 3 64 0 7 -61 Prêt Croissance Industrie 119 0 398 1 180 0 -886 223 Prêt Vert 2 156 0 961 1 799 0 -1 163 480 Prêt d'Am or ç age Investissement 234 0 2 114 4 002 0 2 201 -3 856 Prêt Entreprises Et Quartiers 9 0 1 40 0 -9 -21 Prêt Croissance Automobile 54 0 227 1 367 0 80 -1 166 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 64 0 217 627 0 1 258 -1 604 Prêt Croissance Industrie 2 486 0 2 727 8 106 0 7 720 -12 613 Prêt Filière Bois 46 0 9 0 0 0 55 Prêt Méthanisation Agricole 46 0 5 0 0 0 51 CREAT K/K 2019 19 0 3 291 884 0 1 944 482 DEV K/K 2019 7 0 1 652 162 0 1 468 29 TRANS K/K 2019 17 0 3 083 706 0 2 476 -82 RENF TRESO K/K 5 0 924 301 0 1 787 -1 160 INTER DEV K/K 1 0 127 0 0 162 -34 CREA CG 26 0 6 559 1 706 0 2 935 1 944 CREA EX NI 4 0 1 125 330 0 376 423 TRANS CG 1 0 287 68 0 140 81 DEV CG 4 0 1 045 255 0 513 280 RT CG 3 0 612 51 0 411 154 Avance + Outre Mer 34 0 35 0 0 120 -51 Surgarantie RT TPE-PME Covid19 6 0 6 0 0 307 -295 Surgarantie RT ETI Covid19 6 0 96 0 0 0 102 Surgarantie LCC TPE-PME Covid19 1 0 20 0 0 284 -263 Surgarantie LCC ETI Covid19 0 0 2 0 0 0 2 RT TPE-PME Covid19 1 0 9 0 0 72 -62 RT ETI Covid19 4 0 5 0 0 0 9 LCC TPE-PME Covid19 0 0 0 0 0 0 0 LCC ETI Covid19 0 0 0 0 0 0 0 Garantie Atout PME 22 0 732 0 0 7 072 -6 318 Garantie Atout ETI 67 0 4 450 0 0 8 476 -3 959 RT Automobile 63 0 0 0 0 0 63 Prêt Vert ADEME Bpifrance 11 0 0 0 0 0 11 Prêt Méthanisation Injection 10 0 0 0 0 0 10 France NUMERIQUE 0 0 0 0 0 0 0 Prêt Economie d'Energie (FDS PEE) 6 0 0 0 0 0 6 Prêt Vert 4 0 0 0 0 0 0 0 Prêt Croissance Relance 0 0 0 0 0 0 0 BEI - Etat 0 0 0 0 0 0 0 Pays de l'Est 0 0 0 0 0 0 0 PIC PME 5 0 0 -23 -2 0 30 Capital Devlpt et Prêts Partici. 2 0 0 0 0 0 2 Instal. Des Jeunes Entrepreneurs 0 0 0 -9 -1 0 10 Renforcement Trésorerie Pme - (RT PME) 448 0 60 3 972 0 -6 -3 414 Surgarantie Renforcement Tréso Pme - (S RT PME) 77 0 10 247 0 77 -184 Renforcement Trésorerie ETI - (RT ETI) 95 0 75 -170 0 86 254 Surgarantie Renforcement Tréso ETI - (S RT ETI) 157 0 11 1 802 0 -8 -1 626 Lignes Crédit Confirme PME - (LCC PME) 25 0 0 -569 0 0 594 Surgarantie Lignes Crédit Confirme PME - (S LCC PME) 33 0 2 -11 0 0 45 Lignes Crédit Confirmé ETI - (LCC ETI) 1 0 1 0 0 -14 16 Surgarantie Lignes Crédit Confirme ETI - (S LCC ETI) 8 0 3 -23 0 -3 37 FGKP Tranche 1 0 0 57 1 044 -2 -310 -676 FGKP Tranche 2 276 0 395 1 222 -1 -121 -429 International Développement - T2 36 0 15 -58 0 -54 164 FGKP Tranche 3 665 0 1 533 1 378 0 -783 1 738 International Développement - T3 61 0 71 541 0 -75 -307 FGKP Tranche 4 676 0 7 673 7 640 3 6 104 -5 398 International Développement - T4 26 0 352 719 0 435 -776 DROM 844 0 168 5 131 0 552 -4 653 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 0 1 484 61 14 387 15 0 -12 520 Prêt Tourisme 0 0 17 0 0 140 -123 Autres fonds BEI - Dev. Technologique 0 0 0 0 0 0 0 Garantie Fonds Propres - FEDER IDF 0 0 2 0 0 0 2 Garantie de Valeur Liquidative 0 0 0 0 0 0 0 UIMM 0 0 0 0 0 0 0 PPD UIMM Midi-Pyrénées 0 0 0 105 0 -35 -70 Réseau Entreprendre Croissance 0 0 23 161 0 -109 -28 UIMM Méditerranée 0 0 0 0 0 -15 15 UIMM LIM PCH 0 0 0 3 0 81 -84 Cci Innovation Pdl 0 0 1 130 0 -51 -77 Best Western 0 0 0 0 0 0 0 Fédération Nationale de l'Habillement 0 0 0 -17 0 42 -24 PPD UIMM Grand Nord Est 0 0 0 218 0 123 -341 PPD UIMM National 0 0 0 0 0 0 0 PPD UIMM National 2 0 0 0 101 0 873 -974 UIMM French Fab 0 0 0 0 0 175 -175 Autres gestions (*) 0 108 915 -890 -4 749 0 -4 615 Fonds de garantie 27 901 2 241 102 754 204 902 -4 946 87 705 -163 896 (*) Autres gestions   : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière , PCE, Crédit Professionnel et divers Note 2 1. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation 21. 1. – Situation comptable des fonds de garantie d’intervention Fonds (En millions d' euros .) Solde au 31/12/2019 Dotations 2020 Remboursements et redéploiements 2020 Résultats 2020 Solde au 31/12/2020 Avances Récupérables Saines Encours Prêts Innovation Sains Aides à l'innovation - ISI 917,3 114,1 0,0 -116,0 915,4 463,3 905,9 PMII - ISI 2008 105,2 0,0 0,0 -0,2 105,0 79,8 0,0 FRGI 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 23,8 36,6 Aides sur financement partenaires 248,3 19,0 0,0 -24,5 242,8 35,4 41,2 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 34,2 85,0 0,0 -33,0 86,2 23,0 0,0 OUTRE-MER 6,0 4,0 0,0 -3,0 7,0 0,0 0,0 FNI-FISO 8,6 0,0 0,0 0,0 8,6 0,7 1,4 Total 1 319,6 222,1 0,0 -176,7 1 365,0 626,0 985,1 21. 2. – Résultat des fonds de garantie d’intervention au 31 décembre 2020 Fonds (En millions d' euros .) Subventions Provisions, pertes et constats d'échecs Expertises et charges diverses Produits et charges financiers Produits et charges divers Résultat au 31/12/2020 Aides à l'innovation - ISI -43,4 -75,1 -0,2 0,0 2,7 -116,0 PMII - ISI 2008 2,3 -4,7 0,0 0,0 2,1 -0,3 Aides sur financement partenaires -20,0 -4,7 -1,1 0,0 1,3 -24,5 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie -32,2 0,0 -0,7 0,0 0,0 -32,9 OUTRE-MER -3,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -3,0 FNI-FISO 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total -96,3 -84,5 -2,0 0,0 6,1 -176,7 Note 2 2. – Variation des capitaux propres (En millions d' euros .) 31/12/2019 Affectation du résultat 2019 Autres mouvements 31/12/2020 Capital souscrit 839,9 0,0 (1) 4 600,1 5 440,0 Primes d'émission 971,6 0,0 (1) 14 490,4 15 462,0 Primes de fusion 211,9 0,0 0,0 211,9 Réserve légale 59,1 12,3 0,0 71,4 Autres réserves 164,6 0,0 0,0 164,6 Provisions réglementées, subventions d'investissement 90,9 0,0 (2) -13,6 77,3 Report à nouveau 671,8 234,6 0,0 906,4 Résultat de l'exercice 246,9 -246,9 -47,9 -47,9 Total 3 256,7 0,0 19 029,0 22 285,7 (1) Cf. Note 2.1.2 Faits significatifs (2) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels Le capital social est composé de 680 millions d’actions ordinaires nominatives, d’une valeur nominale de 8 euros , entièrement libérées. La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique. Note 2 3. – Contre -valeur en euros des opérations en devises (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Actif 2,0 2,2 Passif 367,2 306,8 Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan. Note 2 4. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d' euros .) Dépréciations et Provisions au 31/12/19 Dotations aux dépréciations et provisions Reprises des dépréciations et provisions disponibles Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit 652,1 548,2 172,5 25,7 - Dépréciations pour créances douteuses 273,2 152,7 32,3 25,7 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 273,2 152,7 32,3 25,7 . Opérations sur titres et divers 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provision collective pour risques de crédit 375,6 394,8 137,5 0,0 - Autres provisions 3,3 0,7 2,7 0,0 Autres provisions d'exploitation 43,0 12,7 5,3 0,0 Fonds pour risques bancaires généraux 235,2 0,0 0,0 0,0 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties (En millions d' euros .) Autres variations (2) Dépréciations et Provisions au 31/12/20 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit -0,6 1 001,5 5,8 2,6 -378,9 - Dépréciations pour créances douteuses -0,6 367,3 5,7 2,6 -123,5 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle -0,6 367,3 5,7 2,6 -123,5 . Opérations sur titres et divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provision collective pour risques de crédit 0,0 632,9 0,0 0,0 -257,3 - Autres provisions 0,0 1,3 0,1 0,0 1,9 Autres provisions d'exploitation 0,0 50,4 Fonds pour risques bancaires généraux 0,0 235,2 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties Note 2 5. – Engagements de hors-bilan 25. 1. – Engagements donnés (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 2 862 146 3 654 996 Transmission des PME et TPE 1 394 798 1 781 632 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 267 875 394 414 Innovation des PME et TPE 162 349 178 484 Financement spécifique court terme des PME et TPE 216 031 233 552 Renforcement Trésorerie PME - ETI 7 079 10 552 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 709 1 613 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 18 27 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 120 311 FGKP 1 234 678 1 560 516 FASEP 90 409 99 955 Garantie de fonds propres (hors FEDER IF) 26 597 30 772 Prêt participatif d'amorçage 40 40 Cautions sur projets innovants 147 147 Biotechnologie garantie 10 145 13 063 Financements Structurés 23 760 27 331 PPMTR 31 38 Innovation Développement Durable 859 1 093 Développement des PME et TPE 205 597 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 26 126 32 860 Prêt méthanisation agricole 701 339 468 644 CREAT K/K 2019 319 480 220 799 DEV K/K 2019 709 563 472 839 TRANS K/K 2019 89 579 76 993 INTER DEV K/K 20 674 17 638 CREA CG 783 106 287 723 CREA EX NI 107 503 38 217 TRANS CG 50 982 18 639 DEV CG 145 972 58 168 RT CG 53 149 32 194 Fonds National de Surgarantie RT TPE-PME Coronavirus 20 467 0 Fonds National de Surgarantie RT ETI Coronavirus 16 207 0 Fonds National de Surgarantie LCC TPE-PME Coronavirus 29 376 0 Fonds National de Surgarantie LCC ETI Coronavirus 5 568 0 Fonds National de Garantie RT TPE-PME Coronavirus 2 719 0 Fonds National de Garantie RT ETI Coronavirus 1 415 0 Fonds National de Garantie LCC TPE-PME Coronavirus 3 950 0 Fonds National de Garantie LCC ETI Coronavirus 4 550 0 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 113 675 116 396 Autres fonds UIMM 10 34 Autres gestions 1 568 500 276 747 DROM DROM 26 758 39 256 Engagements fonds de garantie 11 098 666 10 146 280 Engagements douteux fonds de garantie 1 792 527 1 791 540 Total engagements des fonds de garantie 12 891 193 11 937 820 Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par des établissements de crédit. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie. Le montant des garanties données à des prêts Bpifrance s’élève à 8 659, 6 M€ . Par ailleurs des contrats de garantie ne sont pas encore réalisés au 31 décembre 2020 pour un montant de 638, 3 M€ . 25. 2. – Engagements reçus Au sein des engagements de financement reçus des établissements de crédit, 2 80 0 M€ proviennent d’engagements reçus sur titres mis en pension et 70 0 M€ de la Caisse des Dépôts et Consignation. Note 2 6. – Opérations en devises et instruments financiers à terme (En millions d' euros .) 31/12/2020 Couverture Gestion de positions (*) Micro Macro Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Opérations effectuées de gré à gré . Contrats d'échange de devises 358,4 -17,0 0,0 0,0 27,9 0,0 . Contrats d'échange de taux 0,0 0,0 51 815,7 -646,6 0,0 0,0 . Contrats de taux plafond et plancher 0,0 0,0 1 055,6 -43,6 0,0 0,0 Opérations effectuées sur marchés organisés . Contrats de taux vendus ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 358,4 -17,0 52 871,3 -690,2 27,9 0,0 (*) Positions ouvertes isolées. (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Total Total Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Opérations effectuées de gré à gré . Contrats d'échange de devises 386,3 -17,0 295,7 9,7 . Contrats d'échange de taux 51 815,7 -646,6 41 840,4 94,0 . Contrats de taux plafond et plancher 1 055,6 -43,6 451,1 -12,5 Opérations effectuées sur marchés organisés . Contrats de taux vendus ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 . Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 53 257,6 -707,2 42 587,2 91,2 Aucun provisionnement pour risque de contrepartie n'a été effectué sur les instruments financiers à terme. Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2020 (En millions d' euros .) D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Opérations effectuées de gré à gré 7 291,3 31 030,2 14 936,2 Opérations effectuées sur marchés organisés 0,0 0,0 0,0 Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité   ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par Bpifrance est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre . A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit   : (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Coût de remplacement positif (1) 782,3 674,7 Risques sur les administrations centrales et assimilés 0,0 0,0 Risques sur les établissements de crédit de la zone A (3) 782,3 0,0 Risques sur la clientèle 0,0 0,0 Risque de crédit potentiel (2) 380,4 325,8 Exposition totale (1) + (2) 1 162,7 1 000,5 Incidence des accords de compensation -846,0 -718,1 Incidence des garanties reçues -132,6 -122,4 Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues 184,1 160,0 Equivalent risque de crédit pondéré (4) 7,0 4,8 (1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie : - instruments de taux d'intérêts 782,3 661,3 - instruments de taux de change 0,0 13,4 (2) Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat. (3) La zone A comprend   : les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI. (4) L'exposition après effet des accords de compensation et garanties reçues est pondérée en fonction de la nature de la contrepartie. Note 2 7. – Intérêts et produits assimilés (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit 104,2 52,9 Opérations avec la clientèle (1) 829,5 757,8 - Comptes ordinaires débiteurs 0,0 0,0 - Crédits à l'exportation 3,8 2,1 - Crédits de trésorerie 41,1 59,9 - Crédits à moyen et long terme 408,9 344,3 - Crédits divers et créances subordonnées 274,7 238,6 - Opérations de hors-bilan 101,0 112,9 Obligations et autres titres à revenu fixe 231,4 263,6 Instruments financiers de couverture 27,4 18,9 Total (2) 1 192,5 1 093,2 (1) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps ( cf. note 1.2) 0,6 0,6 (2) Dont intérêts négatifs sur dettes et émissions de titres 112,3 60,6 Note 2 8. – Intérêts et charges assimilées (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit -49,8 -70,7 Opérations avec la clientèle -132,1 -139,1 Obligations et autres titres à revenu fixe -322,8 -311,8 - Obligations -319,7 -304,0 - Titres de créances négociables -3,1 -7,8 - Titres subordonnés 0,0 0,0 - Résultat des micro-couvertures 0,0 0,0 Autres intérêts et charges assimilées -0,2 -0,2 Instruments financiers de couverture -0,8 0,0 Total (*) -505,7 -521,8 (*) Dont intérêts négatifs sur créances et portefeuilles titres -2,5 -3,1 Note 2 9. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 1 160,8 1 201,6 Autres produits 99,4 98,5 Plus-values 38,1 50,2 Coût du risque -18,5 -11,0 Total 1 279,8 1 339,3 Note 3 0. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements -981,6 -773,6 Dotations aux provisions spéciales -146,3 -145,0 Moins-values -42,7 -43,0 Autres charges -97,6 -94,6 Total -1 268,2 -1 056,2 Note 3 1. – Revenus des titres à revenu variable (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Participations 0,0 0,1 Autres titres détenus à long terme 0,0 0,0 Parts dans les entreprises liées (*) 302,6 10,6 Total 302,6 10,7 (*) dont   : - Dividendes Bpifrance Participation   : 265, 2 M€ - Excess Spread des titrisations auto retenues 1 et 2   : 33, 4 M€ Note 3 2. – Commissions (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Commissions sur opérations avec la clientèle 19,9 14,8 Commissions sur prestation de services financiers 0,0 0,0 Total 19,9 14,8 Charges Charges sur opérations sur titres -1,8 -2,6 Total -1,8 -2,6 Note 3 3. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de transaction 0,0 0,0 Opérations de change -0,1 0,1 Opérations sur instruments financiers 5,7 0,0 Total 5,6 0,1 Note 3 4. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -9,0 -3,1 Moins-values de cession -99,8 -0,1 Plus-values de cession 3,9 0,0 Total -104,9 -3,2 Note 3 5. – Autres produits d’exploitation bancaire (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Produits facturés à des sociétés du Groupe 26,1 29,7 Autres charges refacturées 1,6 1,7 Utilisation des ressources partenaires en financement des aides à l'innovation 0,5 0,7 Commissions de recouvrement et produits sur assurance 19,6 19,5 Reprise de provisions disponibles 0,6 0,0 Quote-part de subventions d'investissement 1,1 1,5 Produits divers liés à l'activité innovation 20,9 12,0 Produits de gestion sur fonds gérés DROM 0,5 0,8 Autres produits 10,0 9,7 Total 80,9 75,6 Note 3 6. – Autres charges d’exploitation bancaire (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation 0,0 0,0 Subventions activité Entrepreneuriat et Territoires -49,4 0,0 Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire -8,8 -0,2 Rétrocession de produits de subventions de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement -0,7 -0,9 Autres charges -4,8 -6,3 Total -63,7 -7,4 (*) Note 2.1.2 Faits significatifs Note 3 7. – Charges générales d’exploitation (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel - Salaires et traitements -153,6 -141,3 - Charges des régimes à cotisations définies -17,8 -16,5 - Charges des régimes à prestations définies -3,0 -4,8 - Autres charges sociales -54,8 -49,7 - Intéressement et participation -17,4 -16,5 - Charges fiscales -17,5 -14,3 - Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel -3,8 -8,1 Sous-total -267,9 -251,2 Impôts et taxes -22,5 -27,7 Autres frais administratifs -210,2 -159,2 Total -500,6 -438,1 37. 1. – Ventilation de la juste valeur des actifs couvrant les engagements de fin de carrière La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre les différentes catégories est fondée sur la nature des actifs et sur les risques qui s’y rattachent. (En   %.) 31/12/2020 31/12/2019 OPCVM Monétaire 3   % 2   % Autres 4   % 4   % Action 16   % 17   % Obligataire 77   % 77   % Total 100   % 100   % 37. 2. – Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi (En millions d' euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2020 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 33,2 27,9 5,3 1,8 1,2 36,1 27,9 8,3 - Coût des services rendus au cours de la période 2,1 0,0 2,1 0,0 0,2 2,2 0,0 2,2 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Transfert de personnel AFE 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 5,3 -5,3 0,0 0,0 0,0 5,3 -5,3 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -3,0 -3,0 0,0 -0,1 -0,1 -3,2 -3,0 -0,2 - Ecarts actuariels 0,7 0,1 0,7 0,0 -0,1 0,6 0,1 0,6 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,5 0,0 0,5 0,0 -0,1 0,4 0,0 0,4 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,4 0,0 -0,4 0,0 0,0 -0,4 0,0 -0,4 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,6 0,1 0,5 0,0 0,0 0,6 0,1 0,6 Solde de clôture 33,2 30,2 3,0 1,6 1,2 36,0 30,2 5,8 (En millions d' euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2019 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 29,9 25,1 4,8 1,8 1,1 32,8 25,1 7,7 - Coût des services rendus au cours de la période 1,7 0,0 1,7 0,0 0,2 1,8 0,0 1,8 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,3 0,0 0,3 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Transfert de personnel AFE 0,7 0,0 0,7 0,0 0,0 0,7 0,0 0,7 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 4,7 -4,7 0,0 0,0 0,0 4,7 -4,7 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -2,0 -2,0 0,0 -0,1 -0,1 -2,2 -2,0 -0,2 - Ecarts actuariels 2,7 0,0 2,7 0,0 0,0 2,7 0,0 2,7 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience -0,1 0,0 -0,1 0,0 0,0 -0,2 0,0 -0,2 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 1,3 0,0 1,3 0,0 0,0 1,3 0,0 1,3 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 1,5 0,0 1,5 0,1 0,0 1,6 0,0 1,6 Solde de clôture 33,2 27,9 5,3 1,8 1,2 36,1 27,9 8,3 Note 3 8. – Coût du risque (En millions d' euros .) 31/12/2020 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -120,4 -257,3 2,1 -375,6 Pertes non provisionnées -5,7 0,0 -0,2 -5,9 Récupérations sur créances amorties 2,6 0,0 0,0 2,6 Solde -123,5 -257,3 1,9 -378,9 (En millions d' euros .) 31/12/2019 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -67,9 13,2 -0,1 -54,8 Pertes non provisionnées -9,3 0,0 -0,1 -9,4 Récupérations sur créances amorties 3,2 0,0 0,0 3,2 Solde -74,0 13,2 -0,2 -61,0 Note 3 9. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Titres d'investissement Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total Total Dotations aux dépréciations 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,1 Reprises de dépréciations 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Moins-values de cession 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Plus-values de cession 0,0 0,2 0,0 0,2 0,0 Solde 0,0 0,2 0,0 0,2 -0,1 Note 4 0. – Passage entre le résultat social et le résultat financier (En millions d' euros .) 31/12/2020 Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Dotations aux amortissements comptables -325,4 -656,3 -981,7 Plus/moins-values comptables 2,6 -7,2 -4,6 Total -322,8 -663,5 -986,3 Dotations aux amortissements financiers -326,7 -569,1 -895,8 Plus/moins-values financières 2,6 0,3 2,9 Dépréciation financière sur éléments d'actif 1,5 -0,3 1,2 Total -322,6 -569,1 -891,7 Variation de la réserve latente 0,2 94,4 94,6 Note 4 1. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Produit net bancaire 1045,5 797,5 Charges générales d'exploitation -500,6 -438,1 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -38,7 -35,6 Résultat brut d'exploitation 506,2 323,8 Coût du risque -392,8 -61,7 Résultat d'exploitation 113,4 262,1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,2 -0,1 Résultat courant avant impôt 113,6 262,0 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices -80,5 -133,0 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 13,6 -27,8 Résultat net 46,7 101,2 Note 4 2. – Situation fiscale La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible. Le résultat fiscal de l’exercice 2020 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de 245, 3 M€ , compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes   : (En millions d' euros .) Résultat comptable avant impôt de l'exercice 32,6 Dividendes -266,5 Etalement enveloppe des prêts bonifiés 143,6 Dotation nette de la provision collective 257,3 Frais de dossier et d'instruction à étaler -1,8 Taxes et contributions diverses non déductibles 26,2 Subvention activité Entrepreneuriat et Territoires 49,4 Autres provisions 4,5 Résultat fiscal 245,3 Le résultat fiscal au taux de droit commun, soit 34,43   %, génère une charge d’impôt de 78, 5 M€ d’impôt après imputation de crédits d’impôts. Aucune charge d’impôt n’est constatée pour le résultat fiscal au taux réduit de 15   %. Note 4 3. – Information sectorielle Bpifrance exerce principalement les métiers suivants   : les prêts à long et moyen terme   : il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière   ; ils comprennent également les prêts innovation, le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DROM, soit directement, soit par signature, les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions, Dans la rubrique «  autres  » figurent principalement les produits des participations et, dans une moindre mesure, les produits de placement des fonds propres et les refacturations. Activité (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 P N B financier Encours moyen P N B financier Encours moyen Prêts à long et moyen terme 578,0 38 200,1 517,5 33 632,1 - dont crédit-bail 80,9 6 206,9 87,2 6 280,8 Financement court terme 94,5 4 327,4 123,3 5 840,0 Garantie 96,3 17 071,2 101,9 15 960,4 - dont commissions 91,8 95,7 - dont produits financiers 2,6 3,2 Innovation 25,4 16,6 Autres 251,3 38,2 Note 4 4. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque. (En millions d' euros .) 31/12/2020 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (1) 89,4 0,0 0,0 89,4 0,0 89,4 89,4 20,0 FDES PBAR (1) 58,0 0,0 42,0 100,0 0,0 100,0 100,0 2,1 Fonds de dettes 83,1 0,0 0,0 83,1 0,0 83,1 83,1 0,0 Activité de garantie PGE (1)(2) 0,0 0,0 8,6 8,6 0,0 8,6 8,6 99 909,0 FCS (1) 10,2 0,0 60,2 70,4 0,0 70,4 70,4 92,6 Fonds gérés DROM 37,6 0,0 24,5 62,1 0,0 62,1 62,1 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (1) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 32,6 32,6 0,0 32,6 32,6 171,4 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 1,9 0,0 8,7 10,6 7,5 3,1 10,6 7,3 ENTREPRENEURIAT 0,0 0,0 40,4 40,4 9,7 30,7 40,4 8,5 FIS 1,6 8,7 7,2 17,5 17,5 0,0 17,5 8,0 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 62,7 28,5 91,2 91,2 0,0 91,2 228,3 FSN ( 1) 101,7 0,0 48,5 150,2 68,2 82,0 150,2 29,4 PSIM ( 1) 30,9 0,0 7,2 38,1 6,3 31,8 38,1 5,8 PSPC ( 1) 204,9 0,0 54,8 259,7 182,8 76,9 259,7 251,3 SIA ( 1) 0,0 5,4 -1,2 4,2 4,2 0,0 4,2 0,8 FUI ( 1) 0,3 81,1 -1,7 79,7 79,7 0,0 79,7 1,6 FNI- PRI ( 1) 16,8 0,0 6,2 23,0 1,1 21,9 23,0 1,6 PIAVE ( 1) 72,7 0,0 12 84,7 33,3 51,4 84,7 65,4 PLAN BATTERIES 0,0 237,4 0 237,4 237,4 0,0 237,4 82,6 French Tech 0,0 0,0 0,3 0,3 0,0 0,3 0,3 0,0 French Tech Tremplin 0,0 0,0 0,5 0,5 0,2 0,3 0,5 0,2 FRI GPT 47,0 0,0 116,9 163,9 34,5 129,4 163,90 29,0 Assurance Prospection 196,0 0,0 -8,5 187,5 0,0 187,5 187,5 205,8 GRANDS DEFIS GPT 0,0 0,0 16,2 16,2 2,4 13,8 16,2 11,8 FGI ATF PIA 3(1) 3,8 13,6 36,7 54,1 54,1 0,0 54,1 321,5 FGI Concours d'innovation PIA3 42,1 0,0 6,9 49,0 48,5 0,5 49,0 42,3 Total 998,0 408,9 594,8 2 001,7 878,6 1 123,1 2 001,7 101 496,3 (1) ARI   : Aides à la réindustrialisation FDES PBAR   : Fonds de Développement Economique et Social PGE   : Prêt Garanti par l'Etat. FCS   : Fonds de cohésion social FGRU   : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN   : Fonds national pour la Société Numérique PSIM   : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC   : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI   : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI   : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE   : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3   : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA   : Satt incubateurs accélérateurs (2) PGE   : Cf Note 2.1.1 faits significatifs Note 4 5. – Effectifs L'effectif moyen s'établit à 2 556 salariés en 2020, dont 86   % de cadres. Note 4 6. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration La rémunération au titre de la présence versée aux administrateurs et la rémunération versée aux présidents des comités métiers s’établit à 317,5 milliers d’ euros . IV. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020 de la manière suivante   : Perte de l’exercice à répartir - 47 917 583,18   € Report à nouveau 906 316 375,33   € Dotation à la réserve légale 0,00   € Soit un solde distribuable de 858 398 792,15   € Dotation aux autres réserves 0,00   € Distribution d’un dividende 0,00   € Report à nouveau après affectation du résultat 858 398 792,15   € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bpifrance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.1.2 de l’annexe des comptes annuels qui expose le cadre comptable dans lequel s’inscrit la fusion-absorption de la société Bpifrance S.A. par Bpifrance Financement devenue depuis Bpifrance. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations et provisionnement des risques de crédit Risque identifié   : Bpifrance comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations et les provisions sont estimées sur base individuelle ou collective en tenant compte de la valeur des garanties détenues. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée au taux d’origine du contrat des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable après prise en compte de la mise en jeu des garanties. Les provisions pour risques attendus sont calculées sur les encours non douteux en analysant le risque de crédit sur un ensemble homogène de créances, identifié au moyen des notations internes du portefeuille. Pour rappel, la méthodologie d’estimation retenue par Bpifrance avait été modifiée au 1 er janvier 2018 à l’occasion de l’entrée en vigueur d’IFRS 9 sur le périmètre des comptes consolidés de la banque. Les provisions pour risques attendus sont estimées à partir de simulations de scenarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions (ou groupes d’expositions homogènes) présentant un risque de non-recouvrement ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020. Comme indiqué dans la note 24 de l’annexe aux comptes annuels, le montant des dépréciations et des provisions pour risque de crédit s’élève à 1 001,5m   € au 31 décembre 2020. Nous avons considéré la détermination des dépréciations et des provisions des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison   : du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque, de l’importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engagements consentis à la clientèle, de la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées, de la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction. Approche d’audit   : Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque dans le contexte de crise de la covid-19 pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations sur ces encours à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs. Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, des paramètres économiques projetés y compris la revue des scénarios et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, de la piste d’audit et des contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable. Pour les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et les contrôles relatifs à l’estimation des montants à déprécier (en particulier l’estimation de la valeur des garanties obtenues) en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie. Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes   : Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons vérifié l'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2020 sur les principaux portefeuilles de crédit. Pour les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Évaluation des parts dans les entreprises liées Risque identifié   : Les parts dans les entreprises liées de Bpifrance (essentiellement participations dans Bpifrance Participations, Auxifinances, et Bpifrance Assurance Export) sont enregistrées à leur valeur d’entrée au coût d’acquisition, puis évaluées à la clôture de l’exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d’usage. La valeur d’utilité peut être déterminée selon différentes approches tenant compte selon la nature des participations, de la valeur de l’actif net réévalué ou des perspectives liées aux trajectoires financières projetées, notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19. Nous avons considéré l’évaluation des parts dans les entreprises liées comme un point clé de l’audit au 31 décembre 2020, en raison   : du risque d’incidence significative sur les résultats de Bpifrance, au regard de l’importance du poste au niveau de l’entité et du risque de variation de valeur des actifs détenus par les principales participations de Bpifrance, de l’importance du jugement requis pour la détermination des valeurs d’utilité tant pour l’élaboration de trajectoires projetées ou la valorisation d’actifs sous-jacents non cotés impliquant le recours à des modèles ou données non observables. de la sensibilité des valeurs d’utilité à certains paramètres d’évaluation. Au 31 décembre 2020, la valeur des parts dans les entreprises liées s’élève à 18 495,6m   € et une dépréciation de 0,2m   € est constatée dans les comptes, Les participations dans Bpifrance Participations, Auxifinances, et Bpifrance Assurance Export ne sont pas dépréciées, la valeur d’utilité de ces participations étant supérieure à leur prix de revient (cf. note 7 de l’annexe aux comptes sociaux). Approche d’audit   : La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification et le suivi opérationnel des parts dans les entreprises liées. Nous avons examiné la documentation du test de dépréciation retenu par la Direction sur les principales lignes de participations et effectué une revue critique des méthodologies d’évaluation y compris des actifs sous-jacents du pôle participations (particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19), avec le support de nos experts en évaluation. Nous avons également procédé à   : Une vérification arithmétique des résultats des modèles d’évaluation   ; La revue des principaux paramètres d’évaluation retenus (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, taux d’impôt, multiples sectoriels, …). Nous avons examiné par ailleurs les informations communiquées en annexe aux états financiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement S.A. (dorénavant Bpifrance S.A.) par l’Assemblée Générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG S.A. et du 18 mai 2004 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 12 ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense et Courbevoie , le 24 mars 2021 KPMG S.A. Mazars Ulrich Sarfati Associé Jean Latorzeff Associé Matthew Brown Associé B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2020 I. — Bilan consolidé Actif (En millions d' euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 7 819,2 1 045,9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 5 943,6 735,0 Instruments dérivés de couverture 6.3 5,9 5,2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 12 288,3 1 267,5 Titres au coût amorti 6.5 8 041,3 7 538,2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 6.6 1 461,2 900,2 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6.7 44 419,6 39 184,2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6.8 6 185,5 6 223,2 Aides au financement de l'innovation 6.9 988,4 982,8 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 586,0 435,6 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 260,2 52,4 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 826,6 469,2 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.12 5 052,8 11,5 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 6.13 250,3 211,0 Immobilisations incorporelles 6.13 185,0 99,1 Ecarts d'acquisition 2,1 2,1 Total de l'actif 94 316,0 59 163,1 Passif (En millions d' euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 6.1 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1,5 1,8 Instruments dérivés de couverture 6.3 84,2 20,7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6.14 18 801,0 11 011,7 Dettes envers la clientèle 6.15 3 014,2 3 585,3 Dettes représentées par un titre 6.16 36 347,0 30 267,4 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 727,5 538,5 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 129,7 6,5 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 2 489,6 1 344,8 Dettes locatives 6.17 122,4 96,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 6.18 143,7 104,4 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.19 1 916,3 1 829,2 - Affectées aux engagements 920,9 860,9 - Non affectées 995,4 968,3 Fonds de garantie publics 6.20 6 455,6 5 906,7 - Affectés aux engagements 2 387,0 2 166,4 - Non affectés 4 068,6 3 740,3 Dettes subordonnées 6.21 7,3 539,4 Capitaux propres 24 076,0 3 910,0 Capitaux propres part du Groupe 24 061,7 3 910,0 - Capital et réserves liées 21 122,4 2 031,8 - Réserves consolidées 3 858,8 1 729,0 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -779,9 -4,2 - Résultat -139,6 153,4 Intérêts minoritaires 14,3 0,0 - Réserves 14,3 0,0 - Résultat 0,0 0,0 Total du passif 94 316,0 59 163,1 II. — Compte de résultat consolidé publiable (En millions d' euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 631,5 1 580,3 Intérêts et charges assimilées 7.1 -884,1 -864,4 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 Commissions (produits) 20,0 14,8 Commissions (charges) -1,9 -2,6 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.2 -0,4 6,3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 7.3 3,9 0,0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Produits des autres activités 7.4 200,1 189,5 Charges des autres activités 7.4 -120,7 -113,0 Produit net bancaire 848,4 810,9 Charges générales d'exploitation 7.5 -482,4 -422,9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.6 -67,3 -63,6 Résultat brut d'exploitation 298,7 324,4 Coût du risque de crédit 7.7 -461,5 -85,0 Résultat d'exploitation -162,8 239,4 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence -0,6 0,2 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,4 1,2 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0,0 0,0 Résultat avant impôt -163,0 240,8 Impôts sur les bénéfices 7.8 23,4 -87,4 +Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 Résultat net -139,6 153,4 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Résultat net - part du groupe -139,6 153,4 * Résultat par action (en euros ) -0,21 1,46 * Résultat dilué par action (en euros ) -0,21 1,46 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net -139,6 153,4 Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net Ecarts de conversion 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 40,1 4,4 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0,0 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0,0 0,0 Impôts liés -11,4 -1,5 Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -0,8 -3,0 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1,0 -0,3 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables 0,0 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 Impôts liés -0,4 1,1 Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 28,5 0,7 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres -111,1 154,1 * Dont part du groupe -111,1 154,1 * Dont part des intérêts minoritaires 0,0 0,0 Montant du transfert en réserve d'éléments non recyclables 0,0 0,0 III. — Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d' euros .) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 décembre 2018 2 031,8 1 561,7 -4,9 3 588,6 Résultat 2018 167,3 167,3 Résultat affecté aux réserves 0,0 167,3 0,0 -167,3 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 2,7 0,0 2,7 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 -0,2 0,0 -0,2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 2,9 0,0 2,9 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -2,0 0,0 -2,0 Distribution de dividendes 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation des pourcentages d'intérêt 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Situation au 31 décembre 2019 2 031,8 1 729,0 -4,2 0,0 3 756,6 Résultat 2019 153,4 153,4 Résultat affecté aux réserves 0,0 153,4 0,0 -153,4 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 29,6 0,0 29,6 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 0,9 0,0 0,9 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 28,7 0,0 28,7 Cessions d'instruments financiers en JV OCI 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -1,1 0,0 -1,1 Augmentation de capital* 4 600,1 4 600,1 Prime de fusion* 14 490,5 0,0 0,0 0,0 14 490,5 Titres d'auto-contrôle* 0,0 -42,3 -42,3 Variation de périmètre* 0,0 2 018,9 -804,2 0,0 1 214,7 Divers 0,0 -0,2 0,0 0,0 -0,2 Situation au 31 décembre 2020 21 122,4 3 858,8 -779,9 0,0 24 201,3 Résultat 2020 -139,6 -139,6 * cf. faits significatifs 1.1.1 Variation des intérêts minoritaires Intérêts minoritaires au 31 décembre 2018 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Variation des pourcentages d'intérêt 0,0 Quote-part de résultat au 31 décembre 2019 0,0 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2019 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 Variation de périmètre 14,3 Quote-part de résultat au 31 décembre 2020 0,0 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2020 14,3 IV. — Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de «  Titres au coût amorti  » . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille «  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôts (*) -163,0 240,8 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 67,3 63,6 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 0,0 Dotations nettes aux provisions 488,4 41,5 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 0,6 -0,2 Perte nette/gain net des activités d'investissement 0,0 0,1 Autres mouvements -108,6 478,0 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 548,9 -83,4 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 996,6 499,6 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 7 794,8 -1 415,7 Flux liés aux opérations avec la clientèle -5 132,6 -1 706,5 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -2 234,5 -406,3 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -84,4 -18,8 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 81,5 -73,7 Impôts versés -93,2 -129,2 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 331,6 -3 750,2 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 1 165,2 -3 009,8 Flux liés aux actifs financiers et aux participations (**) 533,7 -2,8 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -74,3 -67,7 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 459,4 -70,5 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0,0 -0,4 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 6 009,6 2 588,9 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 6 009,6 2 588,5 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 7 634,2 -491,8 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 1 165,2 -3 009,8 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 459,4 -70,5 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 6 009,6 2 588,5 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 505,3 1 997,1 Caisse, banques centrales (actif & passif) 1 045,9 1 687,6 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 459,4 309,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 9 139,5 1 505,3 Caisse, banques centrales (actif & passif) 7 819,2 1 045,9 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 320,3 459,4 Variation de la trésorerie nette 7 634,2 -491,8 (*) le TFT publié présente un résultat net hors contribution du résultat des entités apportées comptabilisé en capitaux propres (**) les flux de trésorerie de l’exercice relatifs aux sociétés apportées ne figurent pas dans le TFT à l’exception de la trésorerie acquise suite à l’intégration des filiales d’un montant de 425,8 millions d’ euros qui figure sur la ligne «  flux liés aux actifs financiers et participations  » . V. — Annexe comptable Note 1. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 1. 1. – Faits significatifs de l’exercice 1.1. 1. – Fusion -absorption de la société Bpifrance SA par Bpifrance Financement La fusion-absorption de Bpifrance SA par sa filiale Bpifrance Financement a été approuvée par les Assemblées Générales Extraordinaires du 18 décembre 2020 des deux entités. Bpifrance Financement est un établissement de crédit dont le capital est détenu à hauteur de 90,78   % par Bpifrance SA, le solde étant essentiellement détenu par des établissements de crédit et d’autres établissements financiers. Bpifrance SA est une compagnie financière détenue à hauteur de 50   % par l’établissement public EPIC Bpifrance et à hauteur de 50   % par la Caisse des dépôts et consignations. Cette opération a pour objectif d’augmenter les capacités d’action du groupe Bpifrance et de rationaliser son organisation. Cadre juridique Le capital de Bpifrance Financement s’élève à 840 millions d’ euros , divisé en 105 millions d’actions d’une valeur nominale de 8 euros . A la date de l’opération, une augmentation de capital est réalisée en rémunération des apports de Bpifrance SA, suivie d’une réduction de capital visant à annuler les actions Bpifrance Financement apportées par Bpifrance SA. Augmentation de capital   : Bpifrance Financement a procédé à une augmentation de capital d’un montant de 5 351 millions d’ euros , par émission de 668,9 millions d’actions d’une valeur nominale de 8 euros . La différence entre l’actif net apporté par Bpifrance SA, soit 21 776,5 millions d’ euros , et le montant de l’augmentation de capital constitue une prime de fusion d’un montant de 16 425,5 millions d’ euros . Réduction de capital   : Bpifrance Financement reçoit dans le cadre des apports 95,3 millions de ses propres actions. Une réduction de capital d’un montant de 750,9 millions d’ euros est réalisée en vue d’annuler 93,9 millions de ces titres. Le capital de Bpifrance Financement est ainsi ramené à 5 440 millions d’ euros . La différence entre la valeur nominale des actions annulées, soit 750,9 millions d’ euros , et leur valeur nette d’apport, soit 2 684,6 millions d’ euros , est imputée sur la prime de fusion, dont le montant définitif s’élève à 14 491,8 millions d’ euros . Le solde de 1,4 million d’actions propres conservées représente un montant de 42,3 millions d’ euros . Il est porté en diminution des capitaux propres consolidés. Après réalisation de ces opérations, l’entité Bpifrance (ex-Bpifrance Financement) est détenue à parts égales entre l’EPIC Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 49,29   % chacun. Bpifrance intègre désormais dans son périmètre les entités Bpifrance Participations et Bpifrance Assurance Export, détenues à 100   % et consolidées par la méthode de l’intégration globale. Cadre comptable Date d’effet de la fusion   : La date d’effet de la fusion est la date de réalisation juridique de l’opération, soit le 18 décembre 2020. La contribution au résultat des entités apportées entre le 1 er janvier 2020 et le 18 décembre 2020 est donc enregistrée dans les capitaux propres. Du fait de son caractère non significatif, la contribution au résultat des entités apportées entre le 18 et le 31 décembre 2020 est également enregistrée dans les capitaux propres. Principes retenus pour l’évaluation des apports   : S’agissant d’une opération entre sociétés sous contrôle commun, l’évaluation à leur valeur comptable historique des éléments d’actif et de passif apportés a été retenue. Présentation   : Les montants repris pour la borne d’ouverture des états financiers sont ceux des comptes consolidés de Bpifrance Financement au 31 décembre 2019. Frais   : Les coûts marginaux directement attribuables à l’opération sont imputés sur la prime de fusion. Incidences comptables   : Les tableaux ci-dessous sont produits pour information et présentent   : L’incidence de cette fusion sur le bilan consolidé de Bpifrance   ; Le compte de résultat consolidé de Bpifrance si cette fusion était intervenue au 1 er janvier 2020. Incidence de la fusion sur le bilan consolidé de Bpifrance Actif ( En millions d' euros . ) 31/12/2020 Dont groupe Bpifrance Financement Dont apports Caisse, banques centrales 7 819,2 7 819,2 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 943,6 1 009,5 4 934,1 Instruments dérivés de couverture 5,9 5,9 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 288,3 2 756,7 9 531,6 Titres au coût amorti 8 041,3 8 041,3 0,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 461,2 1 351,7 109,4 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 44 419,7 43 861,5 558,2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 185,4 6 185,5 0,0 Aides au financement de l'innovation 988,4 988,4 0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 586,0 586,0 0,0 Actifs d'impôts courants et différés 260,2 223,4 36,8 Comptes de régularisation et actifs divers 826,6 642,0 184,6 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 5 052,8 10,9 5 041,8 Immeubles de placement 0,0 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 250,3 238,9 11,4 Immobilisations incorporelles 185,0 129,7 55,3 Ecarts d'acquisition 2,1 2,1 0,0 Total de l'actif 94 316,0 73 852,8 20 463,2 Passif (En millions d' euros .) 31/12/2020 Dont groupe Bpifrance Financement Dont apports Banques centrales 0,0 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1,5 1,5 0,0 Instruments dérivés de couverture 84,2 84,2 0,0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 18 801,0 18 800,9 0,1 Dettes envers la clientèle 3 014,2 3 327,7 -313,6 Dettes représentées par un titre 36 347,0 36 347,0 0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 727,5 727,5 0,0 Passifs d'impôts courants et différés 129,7 -5,0 134,8 Comptes de régularisation et passifs divers 2 489,6 1 614,3 875,4 Dettes locatives 122,4 122,4 0,0 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 0,0 Provisions 143,7 121,3 22,4 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 1 916,3 1 916,3 0,0 - Affectées aux engagements 920,9 920,9 0,0 - Non affectées 995,4 995,4 0,0 Fonds de garantie publics 6 455,6 6 455,6 0,0 - Affectés aux engagements 2 387,0 2 387,0 0,0 - Non affectés 4 068,6 4 068,6 0,0 Dettes subordonnées 7,3 540,7 -533,5 Capitaux propres 24 076,0 3 798,3 20 277,7 Capitaux propres part du Groupe 24 061,7 3 798,3 20 263,4 - Capital et réserves liées 21 122,4 2 030,6 19 091,8 - Réserves consolidées 3 858,8 1 883,0 1 975,8 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -779,9 24,3 -804,3 - Résultat -139,6 -139,6 0,0 Intérêts minoritaires 14,3 0,0 14,3 - Réserves 14,3 0,0 14,3 - Résultat 0,0 0,0 0,0 Total du passif 94 316,0 73 852,8 20 463,2 Compte de résultat consolidé de Bpifrance si la fusion était intervenue au 1 er janvier 2020 (En millions d' euros .) 31/12/2020 Publié Comptes de résultat des sociétés apportées lors de la fusion 31/12/2020 Intégrant les comptes de résultat de la période des entités apportées lors de la fusion Intérêts et produits assimilés 1 631,5 0,2 1 631,7 Intérêts et charges assimilées -884,1 6,2 -877,9 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 0,0 Commissions (produits) 20,0 53,2 73,2 Commissions (charges) -1,9 -1,9 -3,8 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat -0,4 167,8 167,4 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 3,9 185,3 189,2 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0,0 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 Produits des autres activités 200,1 25,3 225,4 Charges des autres activités -120,7 -45,2 -165,9 Produit net bancaire 848,4 390,9 1 239,3 Charges générales d'exploitation -482,4 -234,9 -717,3 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -67,3 -8,5 -75,8 Résultat brut d'exploitation 298,7 147,5 446,2 Coût du risque de crédit -461,5 0,0 -461,5 Résultat d'exploitation -162,8 147,5 -15,3 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence -0,6 -123,0 -123,6 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,4 0,0 0,4 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0,0 -0,5 -0,5 Résultat avant impôt -163,0 24,0 -139,0 Impôts sur les bénéfices 23,4 -5,0 18,4 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 0,0 Résultat net -139,6 19,0 -120,6 Intérêts minoritaires 0,0 0,1 0,1 Résultat net - part du groupe -139,6 18,9 -120,7 Les principales activités des sociétés apportées dans l’opération sont structurées autour de deux pôles   : le pôle Investissement porté par Bpifrance Participations et ses filiales, ainsi que le pôle Soutien aux exportateurs porté par Bpifrance Assurance Export. Par ses interventions en fonds propres, le pôle Investissement finance le développement et la croissance des TPE, des PME et vise à l’émergence, la consolidation et la multiplication des ETI, maillon essentiel à la compétitivité de l’économie française et au développement des exportations. Les investissements sont opérés soit en direct par Bpifrance Participations, soit au travers de fonds. L’organisation mise en place au sein du pôle Investissement comprend quatre métiers   : Fonds de fonds, qui assure principalement la gestion des participations dans les fonds partenaires   ; Capital Développement, qui investit et suit les participations dans des entreprises de tailles et activités diverses   ; Innovation, qui intervient pour le compte de fonds détenus en fonds propres par Bpifrance Participations ou en co-investissement avec des tiers   ; Accompagnement, qui développe des programmes de soutien aux entreprises. Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques à l’exportation au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat. Le résultat des sociétés apportées lors de la fusion s’élève à 19 millions d’ euros . Produit Net bancaire Le PNB des sociétés apportées s’élève à 391 millions d’ euros et se compose principalement de   : revenus récurrents   : dividendes sur actions classées en juste valeur par capitaux propres (185 millions d’ euros ), distributions de fonds classés en juste valeur par résultat (118 millions d’ euros ) et intérêts sur obligations classées en juste valeur par résultat (101 millions d’ euros )   ; plus ou moins-values réalisées (56 millions d’ euros ) et latentes (-107 millions d’ euros ) sur actifs financiers à la juste valeur par résultat. Les moins-values latentes portent sur certaines participations des fonds Innovation, des fonds automobiles ainsi que des participations dans les secteurs du tourisme et de l’aéronautique   ; diverses commissions du pôle Investissement (53 millions d’ euros ). Charges d’exploitation Elles enregistrent notamment les frais de personnel (139 millions d’ euros ), les honoraires d’investissement (13 millions d’ euros ) et de l’activité Accompagnement (18 millions d’ euros ). Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence La contribution au résultat des sociétés mises en équivalence s’élève à -123 millions d’ euros . Les principaux contributeurs sont   : PSA   : -72 millions d’ euros , après dépréciation de 340 millions d’ euros  ; Eutelsat   : -122 millions d’ euros , après dépréciation de 179 millions d’ euros  ; STMicroelectronics   : 71 millions d’ euros . 1.1. 2. – Impact de la crise sanitaire L’exercice 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent liée à la Covid-19. Cette pandémie affecte les activités économiques et sociales à une échelle internationale et ses répercussions économiques sont majeures. Investi d’une mission d’intérêt général de financement et de développement des entreprises, en appui des politiques publiques, Bpifrance est pleinement engagé dans le soutien des entreprises françaises pendant cette période. Dispositifs de soutien mis en place par Bpifrance Bpifrance intervient à travers divers mécanismes de soutien aux entreprises, soit pour son compte propre soit pour le compte de tiers. Produits mis en place pour compte propre Modalités d’intervention Bpifrance a mis en place trois nouveaux produits dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. En lien avec le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie et afin de répondre à des besoins de trésorerie exceptionnels liés à la situation conjoncturelle ou un besoin en fonds de roulement, Bpifrance propose   : Des prêts garantis par l’Etat (PGE) à hauteur de 90   %, destinés aux TPE, PME et ETI clients de Bpifrance, de tous secteurs d’activité, sous réserve que les conditions d’octroi soient respectées   ; Des prêts de soutien à l’innovation (PSI) garantis par l’Etat à hauteur de 90   %, destinés à des start-ups, PME et ETI innovantes de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Mds EUR, immatriculées en France et soumises au droit français, de tous secteurs d’activité, sous réserve que les conditions d’octroi soient respectées. Les PGE et PSI sont des prêts in fine d’une durée d’un an, assortis d’une clause de prorogation actionnable sans frais par l’emprunteur qui lui permet à l’issue de la première année soit d’amortir le prêt sur une période d’un à cinq ans soit de différer le remboursement d’un an supplémentaire puis d’amortir le prêt sur une période d’un à quatre ans. Outre le PGE et le PSI, Bpifrance a également mis en place le prêt Atout. Disponible pour les TPE, PME et ETI, il vise également à financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle ou un besoin en fonds de roulement exceptionnel. Il est proposé sur 3 à 5 ans et assorti d’une option de différé d’amortissement de 12 mois maximum. Le taux d’intérêt, fixe ou variable, est déterminé selon les conditions en vigueur lors de l’octroi. La quotité garantie sur ce type de prêt est comprise entre 70 et 90   %. Par ailleurs, des modifications ont été apportées à certains produits existants. Selon les cas, le groupe a procédé à une augmentation des volumes prévus, un élargissement des critères d’éligibilité (entreprises et dépenses éligibles), une redotation de fonds de garantie, ou enfin une modification des caractéristiques du prêt ou de la garantie (allongement de la maturité et/ou du différé d’amortissement, augmentation de la quotité garantie), ne concernant que la production nouvelle des dispositifs concernés. Deux dispositifs ont été particulièrement renforcés   : le prêt Rebond   : prêt de développement territorial à moyen terme à taux zéro d’une durée de 7 ans avec 2 années de différé adossé à une dotation octroyée par chaque région française. Ce prêt vise à renforcer la trésorerie des PME dans le cadre de la crise sanitaire   ; le prêt Tourisme   : prêt à taux fixe d’une durée de 2 à 12 ans avec un différé de 6 à 36 mois adossé au fonds de garantie Tourisme. Ce prêt vise à renforcer la trésorerie des PME et ETI du secteur du tourisme. Récapitulatif des enveloppes et des encours (En milliers d' euros .) Dispositifs Enveloppe Encours au 31 /12/ 2020 Nouveaux produits Prêt garanti par l’Etat (PGE) 3 000 801 PGE Soutien à l’innovation (PSI) Pas de plafond 459 Prêt Atout 3 000 2 351 Produits existants avec dispositif étendu/ élargissement de l'objet du produit Prêt Rebond 1 000 824 Prêt Tourisme 750 144 PI R&D, PA et PAI 330 99 Prêt et Club BEI 250 11 Crédit Avance+ Renfort 100 67 Prêts Industries Créatives (PIC) 100 4 Garantie et sur-garantie Renforcement de la Trésorerie 3 000 (y compris garantie Prêt Atout) 120 Garantie et sur-garantie Lignes de Crédit Confirmées 60 43 Traitement comptable Lors de leur comptabilisation initiale, les PGE et PSI sont enregistrés à la juste valeur, qui correspond au cas d’espèce à leur valeur nominale. Les PGE et PSI répondent aux caractéristiques d’un prêt basique. Du fait de sa mission d’intérêt général, l’activité de financement de Bpifrance est tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. Les prêts garantis sont ainsi comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. N’étant pas en mesure d’anticiper le comportement des clients concernant l’option de prorogation, Bpifrance a retenu un horizon d’une année, correspondant à la durée de vie initiale des PGE et PSI, afin de déterminer le taux d’intérêt effectif de ces prêts. S’agissant de nouveaux prêts octroyés par Bpifrance à des emprunteurs qui s’avèrent être sains, ils sont classés en bucket 1 en date d’octroi. L’évaluation des pertes de crédit attendues, initialement sur une période de 12 mois, tient compte de l’effet de la garantie de l’Etat, considérée comme intégrée au contrat de prêt. Il est à noter que les caractéristiques du Prêt Atout sont celles des prêts généralement octroyés par Bpifrance et ne lui confèrent aucune particularité en matière de traitement comptable. Produits gérés pour compte de tiers Les activités gérées par Bpifrance pour le compte de tiers ne figurent pas au bilan de Bpifrance. Modalités d’intervention Afin de faire face aux difficultés économiques des entreprises françaises engendrées par la crise, l’Etat français a mis en place plusieurs dispositifs dont il a confié la gestion à Bpifrance. Bpifrance est ainsi chargé par l’Etat français, sous son contrôle, pour son compte et en son nom, d’assurer le suivi des encours de prêts garantis (PGE), de percevoir et reverser à l’Etat les commissions de garantie et de vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies par l’Etat sont respectées. Dans ce dernier cas, Bpifrance appelle l’Etat en garantie, perçoit les fonds puis procède au paiement des sommes dues auprès de l’établissement garanti. Alors que la crise de la Covid-19 a durablement fragilisé la capacité des entreprises à porter des projets de développement et d’investissement, et ce notamment dans les secteurs industriels très capitalistiques et exposés à la concurrence internationale, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre un plan de relance de l’économie (Soutien aux Investissements de Modernisation), auquel sont rattachées les actions suivantes   : le soutien aux investissements de modernisation de la filière automobile   ; le soutien aux investissements de modernisation de la filière aéronautique   ; le soutien aux investissements de la filière nucléaire   ; l’accélération de projets territoriaux   ; le développement industriel dans les secteurs critiques. Bpifrance gère au nom et pour le compte de l’Etat les aides versées aux entreprises dans le cadre des appels à projets mis en place. Bpifrance a également la charge des dispositifs suivants   : prêts, prêts bonifiés et avances remboursables visant à faire face aux difficultés de trésorerie des PME, dispositifs financés par le Fonds de Développement Economique et Social (FDES)   ; obligations convertibles «  French Tech Bridge  » destinées à soutenir en capital les start-up françaises à fort potentiel confrontées à des difficultés de trésorerie du fait de la complexité conjoncturelle à lever des fonds. De plus, l’Etat accompagne les entreprises à l’exportation dans le contexte de crise sanitaire. Bpifrance Assurance Export met en œuvre, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, les plans de soutien et de relance, via notamment le rehaussement des quotités garanties, la prolongation d’un an de la durée des assurances-prospection, l’augmentation de l’avance octroyée pour les assurances-prospection et le renforcement des moyens de l’assurance-prospection. Enfin, l’ensemble des collectivités territoriales bretonnes ont souhaité se mobiliser conjointement afin de répondre urgemment aux besoins immédiats des plus petites entreprises, des indépendants et des associations, qui ne sont pas ou partiellement couverts par les dispositifs nationaux en place. Dans ce cadre, Bpifrance a déployé une plateforme digitale en charge de l’octroi, de la gestion et du recouvrement de prêts pour le compte de la Région (Prêt Résistance Bretagne). Récapitulatif des enveloppes et des encours (hors Assurance Export) Dispositifs (En milliers d' euros .) Enveloppe Encours au 31/12/2020 Garantie du PGE 300 000 99 909 Actions de Soutien aux Investissements de Modernisation 2 000 68 Prêt, Prêt Bonifié et Avance remboursable FDES 600 61 Obligation convertible French Tech Bridge 80 13 Prêt Résistance Bretagne 27 4 Reports d’échéances Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie et afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de ses clients, Bpifrance a mis en place des moratoires de six mois sur le capital et les intérêts, à compter du 24 mars 2020, pour toute sa clientèle de prêts et crédit-bail. Ce report d’échéances, non prévu par les dispositions contractuelles initiales, ne génère pas de pénalités ou de coûts additionnels pour les emprunteurs. Ce report d’échéances a été étendu de six mois supplémentaires pour les entreprises du secteur du tourisme. Prêts Le report d’échéances rallonge la durée des prêts de six mois, sans modification des autres caractéristiques contractuelles. Les intérêts courus pendant la période de moratoire sont calculés sur la base du taux d’intérêt contractuel et facturés lors de la première échéance qui suit la fin du report. Leur paiement est échelonné sur les six mois qui suivent la fin de la période de moratoire. Crédit-bail Le moratoire de six mois s’est matérialisé par un nouvel échéancier sur les échéances reportées avec amortissement linéaire ou in fine. En contrepartie de cette mesure, Bpifrance a appliqué un taux d’intérêt sur les échéances reportées, calculé à partir du coût de portage du groupe. Ce taux de portage vise à couvrir les coûts, risques et frais encourus par Bpifrance jusqu’à ce que les échéances reportées soient réglées par les preneurs. Impact comptable Les moratoires n’étant pas initialement prévus dans les conditions contractuelles d’origine, ils entrent dans le champ des modifications d’actifs financiers telles que définies par la norme IFRS 9 «  Instruments Financiers  » . L’analyse menée montre que les reports d’échéance octroyés dans le cadre de la crise de la Covid-19 n’affectent pas de manière significative la valeur actualisée nette des prêts concernés. Les moratoires ne constituent donc pas une modification substantielle d’actifs financiers. Les encours concernés, d’un montant de près de 15 Mds EUR, ne font pas l’objet d’une décomptabilisation et sont maintenus au bilan. Sur l’exercice 2020, la perte en flux de trésorerie liée à ces mesures est non significative dans les comptes de Bpifrance. Mesure des pertes de crédit attendues (ECL) Prise en compte des effets de la crise liée à la Covid-19 et des mesures gouvernementales dans les scénarii forward-looking Détail des scénarii Les trois scénarii forward-looking retenus habituellement par Bpifrance dans le calcul des ECL au 31 décembre 2020 ont été mis à jour au mois de décembre 2020. Par ailleurs, un quatrième scénario, sévèrement dégradé, a été ajouté pour une meilleure prise en compte des incertitudes sur la situation sanitaire. Celui-ci correspond à l’hypothèse d’un rebond épidémique conduisant à de nouvelles mesures de confinement en début d’année 2021. La clientèle de Bpifrance étant constituée d’entreprises françaises, les scénarii définis portent sur les indicateurs macroéconomiques français uniquement. Les indicateurs retenus sont le taux de croissance du PIB, l’évolution de l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage et les taux OAT (à 2 et 10 ans). Les scénarii retenus intègrent les effets attendus de la crise liée à la Covid-19, avec un choc d’activité très important en 2020 et une croissance très erratique tout au long de l’année, fonction des mesures sanitaires. Le rebond en 2021 est atténué compte tenu des contraintes sanitaires qui devraient perdurer. Le taux de chômage est supposé par ailleurs connaître une nette augmentation en 2020 et 2021. Les effets des mesures gouvernementales sont également intégrés aux scénarii. En effet, le taux de croissance du PIB à moyen terme est supposé modérément affecté par la crise. Le PIB atteindrait dans le scénario central un niveau proche de sa valeur d’avant crise autour du premier trimestre 2023. Par ailleurs, le taux de chômage décroît à partir de 2022 dans ce scénario central. Cela repose sur l’hypothèse que les mesures gouvernementales de soutien auront permis de modérer l’impact de la crise sur la croissance potentielle, en particulier en limitant les défaillances d’entreprises et l’augmentation du taux de chômage. Les effets de la politique monétaire de la BCE ont naturellement été pris en compte, notamment dans l’évolution des taux d’intérêts et de l’inflation. Les scénarii central et dégradé à un horizon de moyen-terme retenus s’appuient sur ceux du cadrage macroéconomique du groupe CDC, réalisé par le réseau des économistes du groupe. Compte tenu de la soudaineté de la crise, de son ampleur et des nombreuses évolutions liées aux mesures sanitaires, les prévisions de court terme (moins d’un an et quel que soit le scénario) sont réalisées par la Direction de l’Evaluation, des Etudes et de la Prospective (DEEP) de Bpifrance, à l’aide d’une maquette sectorielle (décomposée en 19 secteurs). De plus, les scénarii optimiste et sévèrement dégradé sont dans leur intégralité proposés par la DEEP. Les incertitudes entourant le scénario de reprise sont fortes. Le scénario optimiste table sur un rebond plus rapide et un retour dès le troisième trimestre 2022 à un niveau proche de celui d’avant crise grâce à une épidémie maîtrisée, une activation rapide des canaux de transmission du plan de relance ainsi qu’à un rebond rapide de la consommation et de la demande mondiale adressée à la France. À l’inverse, le scénario dégradé envisage des contraintes sanitaires sur certains secteurs plus longues (mais sans troisième confinement généralisé) et des effets dépressifs plus persistants, le comportement de précaution des ménages et des entreprises conduisant à des anticipations plus faibles d’activité et une détérioration plus marquée du marché de l’emploi. L’apparition d’une troisième vague épidémique conduisant à un confinement généralisé aurait un impact très négatif sur l’activité. Dans le scénario alternatif sévèrement dégradé, un nouveau confinement début 2021 amènerait à une nouvelle récession avec des effets négatifs cette fois bien plus persistants sur la croissance et l’emploi. Scénario optimiste Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en   %) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 PIB 1,3 -9,1 7,9 2,3 1,2 0,8 0,8 Indice des prix à la consommation 1,2 0,2 1,1 1,2 1,4 1,6 1,7 Taux de chômage (France métropolitaine) 8,1 8,3 9,7 8,7 8,7 8,2 7,8 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) -0,6 -0,7 -0,7 -0,5 -0,3 0,0 0,2 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) -0,1 -0,2 0,1 0,3 0,6 1,0 1,3 Scénario central Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en   %) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 PIB 1,3 -9,5 5,9 3,2 1,5 0,8 0,8 Indice des prix à la consommation 1,2 0,2 0,8 0,9 1,2 1,4 1,4 Taux de chômage (France métropolitaine) 8,1 8,4 10,4 9,6 9,2 8,8 8,4 Taux OAT 2 ans (moyenne du T4) -0,6 -0,7 -0,7 -0,7 -0,5 -0,4 -0,2 Taux OAT 10 ans (moyenne du T4) -0,1 -0,3 -0,2 0,1 0,3 0,6 0,8 Scénario dégradé Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en   %) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 PIB 1,3 -9,8 2,9 4,8 1,6 0,9 0,8 Indice des prix à la consommation 1,2 0,2 0,4 0,5 0,8 1,1 1,1 Taux de chômage (France métropolitaine) 8,1 8,6 11,1 10,5 10,0 9,6 9,2 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) -0,6 -0,7 -0,8 -0,8 -0,7 -0,6 -0,5 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) -0,1 -0,3 -0,3 0,0 0,0 0,2 0,3 Scénario sévèrement dégradé Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en   %) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 PIB 1,3 -9,8 -1,7 5,6 2,1 1,3 1,0 Indice des prix à la consommation 1,2 0,2 -0,1 0,1 0,3 0,5 0,6 Taux de chômage (France métropolitaine) 8,1 8,6 12,4 11,7 11,3 10,9 10,5 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) -0,6 -0,7 -0,8 -0,8 -0,8 -0,7 -0,7 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) -0,1 -0,4 -0,4 -0,2 -0,1 -0,1 0,1 Évolution des pondérations En raison de l’introduction d’un nouveau scénario et de la révision importante des trois scénarii habituels, les pondérations ont évolué par rapport à l’exercice 2019. Le scénario central, bien plus dégradé que pour le précédent exercice, a vu son poids légèrement augmenter, de même que le scénario optimiste. En corollaire, le poids attribué aux deux scénarii baissiers a diminué (30   % pour l’ensemble des deux scénarii contre 40   % pour le scénario dégradé de l’exercice 2019, bien moins sévère). Scénario Poids 31/12/2020 Poids 31/12/2019 Optimiste 15   % 10   % Central 55   % 50   % Dégradé 20   % 40   % Sévèrement dégradé 10   % - Ajustements méthodologiques du modèle Le contexte économique de l’année 2020 a imposé l’application d’ajustements méthodologiques au modèle de calcul de l’ECL de Bpifrance. En effet, deux difficultés sont apparues   : Des valeurs de paramètres macroéconomiques très en dehors de la plage de calibration du modèle, traitée par un lissage des taux de croissance trimestriels   ; Une décorrélation des taux de défaut et du contexte macroéconomique, qui a conduit à exclure l’année 2020 de la calibration du modèle forward looking. Lissage des taux de croissance La modélisation du lien entre le contexte macroéconomique et les taux de défaut projetés s’appuie sur les corrélations historiques entre les taux de défaut et les paramètres macroéconomiques. Parmi les paramètres macroéconomiques intervenant dans le modèle Bpifrance figure le taux de croissance trimestriel du PIB français. Les taux de croissance trimestriels rencontrés en 2020 sont sans commune mesure avec les niveaux observés sur la période de calibration du modèle, ainsi que sur l’ensemble des séries historiques disponibles   : les taux historiques depuis 2000 oscillent entre -2   % et +2   %, là où les taux observés au deuxième et troisième trimestre 2020 sont respectivement de -13,7   % et +18,5   %. Les taux de croissance de l’année 2020 étant nettement en dehors de la plage de valeurs sur laquelle le modèle a été calibré, la qualité des résultats issus du modèle ne serait donc pas assurée en l’absence d’ajustements. Pour maintenir dans une plage plus adaptée les taux de croissance trimestriels utilisés dans le calcul de l’ECL, ces taux ont été lissés sur l’année 2020, ainsi que dans les projections de l’année 2021. Le lissage appliqué préserve le taux de croissance annuel de chaque année tout en corrigeant les pics observés. L’ECL calculée sans lissage des taux de croissance trimestriels aurait été plus élevée de 26 M EUR. Exclusion de l’année 2020 dans la calibration du modèle Le modèle de calcul de l’ECL de Bpifrance repose sur les observations historiques de corrélation entre paramètres macroéconomiques et taux de défaut. Ces données historiques montrent une corrélation négative entre taux de croissance du PIB et taux de défaut   : on constate un taux de défaut d’autant plus faible que le taux de croissance est élevé. Ce résultat est cohérent avec la théorie économique. L’année 2020 a été marquée par un taux de croissance particulièrement faible, mais dans le même temps, les diverses mesures de soutien aux entreprises (notamment le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l’Etat et les reports de charges) ont conduit à des taux de défaut très faibles. Ainsi, la prise en compte des observations de l’année 2020 dans la calibration du modèle conduirait à une nette réduction de la corrélation entre taux de croissance et taux de défaut, et à une réduction de l’ECL calculée. La décorrélation du défaut au taux de croissance observée en 2020 étant due aux mesures de soutien à l’économie, elle n’est pas révélatrice de l’impact réel du choc économique sur la solvabilité des entreprises. Bpifrance a donc décidé de ne pas intégrer les données de l’année 2020 dans la calibration du modèle de calcul des ECL au 31 décembre 2020, et de reconduire les paramètres utilisés à fin 2019. L’effet de la non recalibration du modèle est une augmentation de l’ECL de 14 M EUR. Ajustement sectoriel Les professionnels du tourisme et des loisirs sont parmi les plus touchés par la pandémie liée à la Covid-19. Les répercussions de cette crise se font sentir dans l’ensemble de l’écosystème Tourisme notamment à travers la fermeture des hôtels et restaurants, la paralysie du trafic aérien, les fermetures de sites emblématiques, le report des grandes manifestations ou encore l’interdiction d’ouvrir les stations de ski. Dans ce contexte économique très dégradé, un ajustement était impératif afin d’anticiper une élévation du risque sur ce secteur. Cet ajustement augmente l’ECL de 24,6 M EUR. Evaluation de l’augmentation significative du risque de crédit Traitement des moratoires S’inscrivant dans le cadre d’une démarche globale du secteur bancaire français, Bpifrance a mis en place des mesures de report d’échéances à destination de ses emprunteurs. Ces mesures s’appliquent à une population très large d’emprunteurs. Le report d’échéances n’est pas déclenché par une demande de l’entreprise concernée, mais est effectué à l’initiative de Bpifrance. Les clients ne souhaitant pas bénéficier de ces reports doivent au contraire se signaler à Bpifrance. Au vu des modalités de mise en œuvre des reports d’échéances consentis par Bpifrance à ses clients, l’octroi d’un moratoire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ne constitue pas mécaniquement un indicateur d’augmentation significative du risque de crédit (SICR) des emprunteurs concernés et des opérations concernées. Par conséquent, ces reports d’échéances n’entraînent pas un déclassement systématique en bucket 2 ou en bucket 3 pour les instruments concernés. La dégradation significative du risque de crédit reste mesurée sur la base des informations individuelles propres à chaque contrepartie. Utilisation d’une probabilité de défaut à maturité Les critères de dégradation significative du risque de crédit utilisés habituellement par Bpifrance pour l’allocation de ses expositions dans les différents buckets sont les suivants   : Les expositions non performantes sont classées en bucket 3   ; Les expositions performantes sont classées en bucket 2 si elles vérifient l’un des critères suivants   : La contrepartie est classée en watch list   ; La probabilité de défaut à un an de la contrepartie à la date de calcul est supérieure à 20   %   ; La probabilité de défaut à un an de la contrepartie à la date de calcul augmente de plus de 2   % par rapport à la probabilité de défaut à la décision et l’augmentation de la probabilité de défaut à un an est supérieure à 95   % de la probabilité de défaut à la décision. Les expositions performantes ne vérifiant aucune des conditions précédentes sont classées en bucket 1. Bpifrance exploite habituellement la possibilité ouverte par la norme d’utiliser la probabilité de défaut à un an dans la mesure de la dégradation significative du risque de crédit, comme une approximation de la probabilité de défaut à maturité. Le contexte actuel, marqué par un choc très violent mais limité dans le temps, fait que la probabilité de défaut à un an ne peut être considérée comme une bonne approximation de la probabilité de défaut sur toute la durée de crédit (lifetime) en 2020. Pour remédier à ce problème, la détermination de la dégradation significative du risque de crédit est ajustée pour l’année 2020 en intégrant une dimension lifetime à la probabilité de défaut au 31 décembre 2020. Cette probabilité de défaut est comparée à la probabilité de défaut à un an à l’origine de l’instrument. Les seuils utilisés dans la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit (seuils absolu et relatif) ne sont pas modifiés. L’effet de l’utilisation des probabilités de défaut à maturité est une réduction de l’ECL de 57 M EUR. Effets de la garantie sur la détermination de l’ECL des prêts garantis par l’Etat La détermination des pertes attendues sur les prêts garantis par l’Etat prend en compte cette garantie. Le calcul de l’ECL n’est effectué que sur la part non garantie des prêts. Analyse de sensibilité de l’ECL aux scénarii macroéconomiques Comme décrit précédemment, les quatre scénarii macroéconomiques retenus dans le calcul de l’ECL au 31 décembre 2020 correspondent à des situations économiques très différentes. Par conséquent, ils conduisent à des montants d’ECL sensiblement différents (Les calculs sont établis sur une version approchée du modèle de calcul de l’ECL, qui présente un écart de 1   % avec les montants comptabilisés.) . Les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous   : Scénario Montant de l’ECL en cas de pondération à 100   % du scénario (M € ) En pourcentage de l’ECL comptabilisé Scénario optimiste 596 81   % Scénario central 697 95   % Scénario dégradé 784 107   % Scénario sévèrement dégradé 909 124   % Portefeuille de titres à revenu fixe Constitué principalement d’obligations d’Etat, le portefeuille de titres du groupe n’est pas affecté par la crise de la Covid-19 de façon significative. Dès lors, l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible a été maintenue. Adaptation du dispositif de suivi des risques de Bpifrance dans le cadre de la crise pandémique de la Covid-19 Dans le contexte de la crise pandémique, le dispositif de gestion des risques de Bpifrance s’est adapté et renforcé tout au long de l’année 2020. Dans ce cadre, Bpifrance a révisé sa stratégie Risque pour prendre en compte l’impact de la crise économique consécutive à la crise sanitaire. La cartographie des risques et le profil de risque du groupe ont été ajustés et partagés avec les organes de Direction et de Surveillance. L’appétit au risque groupe et la politique de gestion des risques groupe ont été revus, en ce compris une mise à jour des seuils et limites des indicateurs de risque. La difficulté à appréhender la situation réelle des clients, en particulier de ceux bénéficiant de mesures d’assouplissement économique de la part de l’Etat et des banques partenaires (notamment les PGE et moratoires Covid-19), a mis à mal la capacité des établissements de crédit à évaluer rapidement et de manière exhaustive les risques de défaut, en particulier la probable absence de paiement des clients. Afin de compléter son dispositif de gestion des risques et de renforcer l’identification des signes précoces de difficulté, Bpifrance a étoffé sa stratégie de détection, de suivi des risques et d’accompagnement des clients en   : renforçant le suivi des risques trimestriel via la mise en place d’indicateurs de suivi sur des portefeuilles jugés à risque (par exemple, les secteurs à haut risque, les expositions ayant fait l’objet d’un moratoire ou encore les clients ayant fait appel à des produits de crise)   ; mettant en place un suivi ad hoc des risques de crédit à fréquence mensuelle partagé avec l’organe de Direction   ; développant un suivi hebdomadaire permettant de détecter les entrées en watch list (dont les débiteurs avec impayés précoces) et en statut non performant. En cas d’impayé précoce, Bpifrance assure un accompagnement des clients et peut proposer, le cas échéant, des solutions de restructuration afin d’assurer le remboursement des sommes dues tout en favorisant la continuité d’exploitation des clients. 1.1. 3. – Relocalisation en zone euro de la compensation du portefeuille de contrats dérivés Dans le cadre du Brexit, Bpifrance a procédé en novembre 2020 au transfert de la compensation de son portefeuille de contrats dérivés de Londres vers Francfort. Les produits dérivés jusqu’alors traités par la chambre de compensation LCH le sont désormais par Eurex. Ce portefeuille de près de 800 contrats représente un montant notionnel de 25,8 milliards d’ euros . L’impact de cette opération au compte de résultat est non significatif. 1. 2. – Evènements postérieurs à la clôture Le 4 janvier 2021, les actionnaires de FCA et PSA ont validé le projet de fusion des deux constructeurs automobiles afin de créer le quatrième groupe mondial. Le 18 janvier 2021, premier jour de cotation du nouveau groupe Stellantis dont la capitalisation boursière en date d’introduction en bourse était de près de 40 Mds EUR, Bpifrance a échangé ses actions PSA contre des actions Stellantis. Suite à cet échange, l’influence exercée par Bpifrance sur le groupe Stellantis ne peut être qualifiée de notable du fait de la baisse de la part en capital et en droits de vote de Bpifrance et de son incidence sur la majorité des points liés à la gouvernance de la société. Dès lors, contrairement aux actions PSA qui étaient mises en équivalence dans les comptes consolidés de Bpifrance, les actions Stellantis seront comptabilisées à la juste valeur par capitaux propres. Note 2. – Normes comptables applicables 2. 1. – Normes comptables applicables au 31 décembre 2020 Les états financiers consolidés 2020 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2020. L’amendement de la norme IFRS 16 «  Contrats de location  » relatif aux concessions de loyers octroyées en raison de la pandémie de Covid-19 n’a pas eu à être appliqué par le groupe. Les autres normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à compter du 1 er janvier 2020 n’ont pas eu d’incidence matérielle sur les comptes au 31 décembre 2020. Le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. Par ailleurs, Bpifrance s’est mis en conformité avec les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement (UE) n° 575/2013. Pour rappel, cette orientation fournit des précisions sur l’application du règlement n°575/2013, notamment en   : appliquant des seuils relatifs et absolus à l’ensemble des expositions d’une contrepartie et non plus en considérant le défaut au regard d’un seul contrat, matière de classification et d’évaluation des risques en fonction de la typologie des contreparties, en particulier, en distinguant des seuils spécifiques à la clientèle de détail (personnes physiques et PME), introduisant le concept de signes probables d’absence de paiement, permettant d’anticiper les situations de défaut. Au sein de Bpifrance, ces signes peuvent être par exemple   : «  Informations négatives sur la solvabilité de la contrepartie  » , «  Situation compromise de la contrepartie  » , «  Contrepartie NPE suite contagion  » . La mise en place de la nouvelle définition du défaut est sans conséquence notable sur les fonds propres de Bpifrance. 2. 2. – Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur L’Union européenne a adopté de nouvelles normes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1 er janvier 2021. L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés du groupe. Note 3. – Principes et méthodes de consolidation du groupe En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union européenne au 31 décembre 2020. 3. 1. – Principes de consolidation Principe général Les états financiers consolidés de Bpifrance regroupent l’ensemble des entreprises que le groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé. Notion de contrôle La notion de contrôle s’apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l’entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient. Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis   : Le groupe dispose du pouvoir, lorsque qu’il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale, Le groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale, Le groupe a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu’il obtient. Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20   % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d’une représentation au sein du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, d’une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l’entreprise associée, d’échange de personnel de direction ou de fourniture d’informations techniques essentielles. 3. 2. – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Les participations que le groupe contrôle conjointement via une coentreprise et les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe. Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d’exploitation, conformément à la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. 3. 3. – Cas particuliers L’activité de capital-risque Lorsqu’une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat, dans la catégorie «  Actifs financiers à la juste valeur par le résultat  » , conformément à la norme IFRS 9 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers. Conversion des états financiers des filiales étrangères Les comptes consolidés du groupe sont présentés en euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres. Participations dans les entreprises mises en équivalence La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats des entreprises mises en équivalence. La totalité de la participation mise en équivalence (y compris les écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation, qui peut être estimée de manière fiable. La valeur comptable de la participation mise en équivalence est alors comparée à sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre d’une part la valeur d’utilité calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Lorsqu’une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d’amélioration de la valeur d’utilité ou de la valeur de marché. 3. 4. – Règles de consolidation Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués lorsqu’ils sont significatifs. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence. Ecarts d’acquisition Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération sont comptabilisés en charges, à l’exception des frais d’émission d’instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l’opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique «  Ecarts d’acquisition  » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique «  Participations dans les entreprises mises en équivalence  » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le prix d’acquisition et la quote-part de capitaux propres complémentaire est à comptabiliser dans les capitaux propres. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés. 3. 5. – Présentation des états financiers et date de clôture Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n°2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre , sauf mention contraire en Note 9. Note 4. – Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 31 décembre 2020 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2019. En conséquence de la fusion-absorption de la société holding Bpifrance SA par sa filiale, Bpifrance Financement (cf. Note 1), le groupe Bpifrance Participations et Bpifrance Assurance Export sont désormais détenus en direct par Bpifrance Financement, renommé Bpifrance. Le périmètre intègre également les comptes de deux nouveaux Fonds Communs de Titrisation en intégration globale. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 31/12/2020   % d'intérêt 31/12/2020   % de droit de vote 31/12/2019   % de droit de vote Bpifrance - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Régions - MAISONS-ALFORT Globale 99,99   % 99,99   % 99,99   % Auxi-Finances - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % SCI Bpifrance - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Courtage - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % 100   % FCT Bpifrance SME 2019-01 - SAINT-DENIS Globale 100   % 100   % 100   % FCT Bpifrance TPE Digital - SAINT DENIS Globale 100   % 100   % - FCT Bpifrance SME 2020-01 - SAINT-DENIS Globale 100   % 100   % - Bpifrance Assurance Export - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - Bpifrance Participations - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - FSI PME Portefeuille - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - FFI parts A - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - FFI Parts B - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - FONDS de FONDS PME - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - FFI 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - FFI 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - FFI 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - FFI 5 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - FPMEI - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - France Investissement Croissance 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - France Investissement Croissance 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - France Investissement Croissance 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - France Investissement Croissance 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - France Investissement Croissance 5 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - FIC DETTE PRIVEE - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - FIC DETTE PRIVEE II - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - France Investissement Régions 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - France Investissement Régions 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - France Investissement Régions 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - France Investissement Régions 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - France Investissement Tourisme - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - Avenir Entreprise Développement C1 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - Avenir Entreprise Développement C2 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - Avenir Entreprise Développement C3 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - Avenir Entreprise Développement C4 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - Avenir Entreprise Mezzanine - MAISONS-ALFORT Globale 66,84   % 66,84   % - Avenir Entreprise Investissement - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - Avenir Tourisme - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - ETI2020 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - CDC Entreprises Capital Investissement - PARIS Globale 100   % 100   % - FCPR Part'Com - PARIS Globale 100   % 100   % - Lion participations - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - FSN Ambition Numérique - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - Bpifrance Innovation 1 Venture - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - Bpifrance Capital 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - Bpifrance Mezzanine 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - Bpifrance International Capital - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - Bpifrance IC Investment Holding - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - FEF Capital - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - Bpifrance Investissement - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - Bpifrance Innovation 1 Large Venture II - MAISONS-ALFORT Globale 100   % 100   % - Alsabail - STRASBOURG Equivalence 40,69   % 40,69   % 40,69   % Tyrol Acquisition (Groupe TDF) - Luxembourg Equivalence 23,99   % 23,99   % - Eutelsat Communications - PARIS Equivalence 19,98   % 19,98   % - PSA - PARIS Equivalence 12,32   % 17,58   % - STConso (Palier avec STM Consolidé à 27,91   %) - GENEVE Equivalence 50,00   % 50,00   % - Future French Champion - MAISONS-ALFORT Equivalence 50,00   % 50,00   % - Fonds Lac I - MAISONS-ALFORT Equivalence 33,39   % 33,39   % - Note 5. – Principes comptables et méthodes d’évaluation 5. 1. – Détermination de la juste valeur La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les «  intervenants de marché  » utiliseraient lors d’une transaction. 5.1. 1. – Hiérarchie des justes valeurs Les trois niveaux de juste valeur La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers   : Niveau 1   : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs. Niveau 2   : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix). Niveau 3   : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Transferts de niveaux de juste valeur Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période. 5.1. 2. – Techniques d’évaluation Cadre général La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette). En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers   : référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés. Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués sont basés sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n’a pas d’incidence significative sur l’évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe. Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans le cas des actifs et passifs financiers à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché. 5. 2. – Comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers Tous les actifs et passifs financiers dans le champ d’application de la norme IFRS 9, à l’exception de ceux qui sont évalués à la juste valeur par résultat, sont enregistrés lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur majorée/minorée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés directement en résultat en date de comptabilisation initiale. Le groupe comptabilise les titres, les prêts et les emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 5. 3. – Classement et évaluation des actifs financiers Instruments de dette Les prêts et créances ainsi que les titres à revenu fixe sont des instruments de dette qui font l’objet d’une évaluation ultérieure au coût amorti ou à la juste valeur en fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels. De manière plus spécifique   : Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d’intérêts sur le principal restant dû à des dates spécifiées (ci-après «  critère SPPI  » défini dans le paragraphe Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels) sont comptabilisés au coût amorti. Ces instruments de dette font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts. Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et de les céder et pour lesquels les flux de trésorerie respectent le critère SPPI sont comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les capitaux propres, à l’exception des effets liés au risque de crédit, aux intérêts et aux gains ou pertes de change sur actifs monétaires en devises qui sont enregistrés en résultat. En cas de décomptabilisation, les gains ou pertes latents précédemment constatés en capitaux sont constatés en résultat dans la rubrique «  Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par capitaux propres  » . Les dépréciations de ces actifs financiers sont calculées selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts. Les autres instruments de dette sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il s’agit soit d’actifs qui ne respectent pas le critère SPPI, notamment les parts de fonds d’investissement (non consolidés) ou les obligations convertibles en actions de l’émetteur, soit d’actifs ne répondant pas aux deux modèles de gestion décrits ci-dessus (collecte des flux de trésorerie ou collecte des flux de trésorerie et cession). Par ailleurs, dès sa comptabilisation initiale, le groupe peut également désigner sur option de manière irrévocable à la juste valeur par résultat un instrument de dette répondant aux conditions requises pour une évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, si cette désignation élimine ou réduit significativement des décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans la rubrique «  Gains et pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels Pour les besoins de l’appréciation du critère SPPI (Solely Payments of Principal and Interests), le principal constitue la juste valeur en date de comptabilisation initiale   ; il peut évoluer au cours de la vie de l’actif financier, par exemple au titre de l’amortissement du principal. Les intérêts consistent principalement en une contrepartie de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit encouru par le groupe ou tout autre type de risque et frais associés à la détention de l’actif financier pendant une certaine période. Les intérêts peuvent également comprendre une marge qui soit compatible avec un contrat de prêt classique. La valeur temps de l’argent est la composante des intérêts qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. Des conditions contractuelles qui exposent les flux de trésorerie contractuels à des variations de cours d’actions, de prix de matières premières ou de taux de change ou à un effet de levier ne sont pas considérées comme répondant au critère SPPI. Des modalités contractuelles qui permettent de proroger ou de rembourser par anticipation un actif financier ne remettent pas en cause le critère SPPI, dès lors que la compensation perçue par le groupe est raisonnable. Le caractère SPPI des actifs financiers qui comportent des dérivés incorporés est analysé globalement (contrat hôte et dérivé incorporé) afin d’en déduire le classement IFRS 9. Appréciation du modèle de gestion Le modèle de gestion reflète la façon dont le groupe gère ses actifs financiers afin de générer les flux de trésorerie   : par la collecte des flux de trésorerie uniquement, la collecte des flux de trésorerie et la cession des actifs financiers ou une autre stratégie. Les facteurs pris en compte dans l’appréciation du modèle de gestion sont   : Les critères utilisés afin d’évaluer la performance des actifs du portefeuille et la présenter aux principaux dirigeants   ; Les risques affectant la performance des actifs du portefeuille et les modalités de suivi et de gestion de ces risques   ; Les modalités de rémunération des gestionnaires   ; La fréquence et le volume des cessions antérieures qui ont été réalisées par le passé. En tant que banque publique d'investissement, Bpifrance accompagne des entreprises de toutes tailles (principalement des TPE, PME et ETI) sur toutes les phases de leur développement, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse. Par sa mission sociale, l’activité de financement de Bpifrance est donc tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. Les titres de dette constitutifs du portefeuille de liquidité de Bpifrance sont gérés selon deux modèles de gestion distincts   : un modèle de collecte des flux contractuels, en cohérence avec le classement comptable en titres d’investissement en normes françaises et l’absence de cession, ainsi qu’un modèle de gestion de collecte et de revente s’agissant des obligations sécurisées (covered bonds). En ce qui concerne les fonds consolidés, la gestion du portefeuille d’actifs financiers est réalisée sur la base de la juste valeur et la performance est également évaluée sur la base de la juste valeur, ce qui justifie d’un modèle de gestion «  autre stratégie  » entraînant une comptabilisation à la juste valeur par résultat des instruments de dette détenus, qu’ils répondent ou non au critère SPPI. Reclassement Les actifs financiers sont reclassés lorsque le modèle de gestion dans le cadre duquel ils sont détenus évolue en raison d’une décision stratégique de la Direction, à la suite de changements importants dans les activités du groupe. Les reclassements sont prospectifs et n’impliquent pas de retraitements des profits et pertes comptabilisés antérieurement à la date de reclassement des actifs financiers concernés. Le groupe n’a pas modifié le modèle de gestion de ses actifs financiers au cours de la période de présentation. Par conséquent, aucun reclassement d’actifs financiers n’a été opéré à date. Instruments de capitaux propres Les investissements en actions sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat en date de comptabilisation initiale et ultérieurement. Les variations de juste valeur, les dividendes, gains ou pertes de cessions sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Néanmoins, lors de leur comptabilisation initiale, le groupe peut désigner de manière irrévocable à la juste valeur par capitaux propres des investissements en instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. Cette option s’exerce transaction par transaction et le groupe a décidé de l’appliquer à la totalité de son portefeuille d’actions. En effet, le groupe Bpifrance prend des intérêts minoritaires dans des entreprises en croissance (TPE, PME, grands grandes entreprises et start-ups) ou investit dans des fonds auprès d’autres investisseurs privés afin de les accompagner dans leur développement. Le groupe réalise également des investissements stratégiques dans de grandes entreprises. Les variations de juste valeur de ces instruments sont présentées en capitaux propres, sans recyclage ultérieur en résultat en cas de cession. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. Les dividendes de ces placements sont, quant à eux, enregistrés dans le compte de résultat dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  » . 5. 4. – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement ne figurent pas au bilan. Sur la période d’engagement, les engagements de financement donnés font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Ces dépréciations sont présentées dans la rubrique «  Provisions  » . 5. 5. – Dépréciation des actifs financiers Les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement donnés et les créances de location-financement font systématiquement l’objet d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers, y compris les engagements de financement et à l’exclusion des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, font l’objet d’une dépréciation résultant d’évènements de défaut attendus dans les 12 prochains mois (pertes de crédit attendues à 12 mois). En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la date de comptabilisation initiale, les dépréciations sont révisées afin de refléter les évènements de défaut attendus sur toute la durée de vie de l’instrument (pertes de crédit attendues à maturité). Les actifs financiers sont initialement classés en «  bucket 1  » . Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine, ils restent classés en «  bucket 1  » . Les dépréciations sont comptabilisées à hauteur des pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les actifs financiers sont transférés en «  bucket 2  »   ; les dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Les actifs pour lesquels il existe un ou plusieurs indicateurs objectifs de perte de valeur liés à des évènements survenus depuis leur comptabilisation initiale et ayant un impact sur les flux de trésorerie attendus constituent le «  bucket 3  » . Des pertes attendues à maturité sont calculées pour de tels actifs. Portefeuille de prêts Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier lors de la comptabilisation initiale et en date de clôture. Cette dégradation doit être constatée avant l’apparition d’un indicateur objectif de perte (bucket 3). Cette appréciation repose à la fois sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Il est systématiquement considéré qu’une augmentation significative du risque de crédit est intervenue pour les encours vérifiant l’une des conditions suivantes   : Classement en watch list. Parmi les motifs de performance associés au statut de watch list, le groupe Bpifrance inclut les impayés compris entre 30 et 90 jours ainsi que les encours restructurés en probation (période de deux ans)   ; Probabilité de défaut courante supérieure à 20   %   ; Augmentation absolue de la probabilité de défaut supérieure à 2   % entre la date d’octroi et la date de clôture et augmentation relative de la probabilité de défaut supérieure à 95   % entre la date d’octroi et la date de clôture. Le modèle est appliqué de manière symétrique. Ainsi, lorsque les conditions qui ont conduit au classement dans le bucket   2 ne sont plus remplies, le groupe Bpifrance constate l’amélioration de la situation de la contrepartie par un retour en bucket   1. Actifs financiers présentant une indication objective de perte Il s’agit des actifs financiers que le groupe a classés comme non performants, c’est-à-dire tout actif dont il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, du fait des difficultés financières de celle-ci. Les contreparties non performantes sont notamment celles pour lesquelles des procédures collectives (amiables ou contentieuses) sont en cours, une détérioration de la qualité de crédit a été constatée, dont les créances présentent plus de 90 jours d’impayés, ou dont la déchéance du terme a été prononcée, ou pour lesquelles la garantie de Bpifrance a été appelée. Tout impayé de plus de 30 jours sur un concours restructuré ou moratorié en période de probation entraine automatiquement un classement dans la catégorie des actifs non performants. La période de probation est d’un an avant toute possibilité de reclassement en watch list. Le groupe Bpifrance a aligné les définitions de défaut et non performant bâlois avec celles de douteux comptables et de bucket 3 IFRS 9. Le groupe Bpifrance constate un passage en pertes sur un actif dès lors que ses droits en tant que créancier sont éteints. Mesure des pertes de crédit Pour les actifs classés en buckets 1 et 2, les pertes de crédit attendues sont égales au produit de trois paramètres que sont la probabilité de défaut, le taux de perte en cas de défaut et l’exposition à la date de défaut. Elles font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif de l’actif concerné. Les probabilités de défaut à 12 mois et à maturité représentent respectivement le risque de défaut de la contrepartie dans les 12 prochains mois et le risque de défaut tout au long de la vie de l’instrument. Le taux de perte en cas de défaut est estimé en utilisant les données historiques disponibles sur les pertes subies ou à dire d’expert ou en utilisant le niveau réglementaire fixé par produit de financement ou par contrepartie. Il tient également compte des sûretés rattachées au prêt. Le groupe s’appuie sur les dispositifs utilisés pour la détermination des provisions réglementaires. Dans ce cadre, les probabilités de défaut et taux de perte en cas de défaut, observés à travers le cycle (through-the-cycle) pour les besoins réglementaires, sont ajustés afin d’être mesurés en date de défaut (point-in-time). En outre, la probabilité de défaut et le taux de perte tiennent également compte de la conjoncture économique anticipée sur un horizon de projection (forward-looking). Le groupe retient généralement 3 scénarii considérés comme central, optimiste et stressé. L’horizon de simulation retenu est de 6 ans. Ces scénarii sont fondés sur le taux de croissance du PIB français, l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage, la variation des taux OAT 1 an et 10 ans. L’exposition à la date de défaut tient compte des montants tirés et des engagements donnés. L’encours en risque sur l’encours des engagements donnés est estimé à partir de taux de décaissement historiques. L’exposition tient compte de l’amortissement et du potentiel remboursement de l’encours. La dépréciation des actifs du bucket 3 est estimée sur base individuelle. Elle correspond à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties, dès lors que celles-ci font partie des modalités contractuelles et ne sont pas comptabilisés en tant qu’actifs distincts. Portefeuille de titres L’approche simplifiée dite de risque de crédit faible ( «  low credit risk  » ) a été retenue pour le portefeuille de titres du groupe, compte tenu du profil peu risqué d’un portefeuille constitué majoritairement de titres souverains. Le risque de crédit d’un actif financier est considéré comme faible lorsque   : Le risque de défaillance est faible   ; L’emprunteur a une solide capacité à remplir ses obligations contractuelles   ; Cette capacité n’est pas nécessairement affectée par des changements défavorables dans les conditions économiques et commerciales à plus long terme. Le groupe considère que le risque de crédit est faible lorsque la contrepartie est classée en «  Investment Grade  » et les titres de ces contreparties sont classés en «  bucket 1  » . Le déclassement d’un titre en «  Speculative Grade  » induit un classement en «  bucket 2  » . Une dégradation de deux notes au cours des six mois précédents la date de clôture pourra être un facteur complémentaire d’identification d’une dégradation significative du risque de crédit. Dans de telles circonstances, le groupe procède à une analyse au cas par cas. Dans ce cadre, la mesure des pertes de crédit suit les règles suivantes   : Buckets 1 et 2   : les probabilités de défaut sont calculées sur la base des données des agences de notation, les taux de perte retenus sont ceux du référentiel bâlois et l’exposition à la date de défaut correspond à la valeur comptable brute. Bucket 3   : les pertes sont estimées sur base individuelle au regard de la situation de la contrepartie et, le cas échéant, de la valeur des garanties. 5. 6. – Distinction entre dettes et capitaux propres En application de la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers, les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dette ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer aux détenteurs des titres de la trésorerie, un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Fonds de réserve de Bpifrance Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex-OSEO garantie   ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance est qualifié d’instrument de capitaux propres. 5. 7. – Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas évaluées à la juste valeur par résultat sont enregistrées initialement au coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en «  Dettes envers les établissements de crédit  » , en «  Dettes envers la clientèle  » en «  Dettes représentées par un titre  » ou en «  Dettes subordonnées  » . Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes   : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit   ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support   : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les «  Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en «  Intérêts et charges  » au compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 5. 8. – Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Il s’agit des dettes que le groupe a désignées irrévocablement dès l’origine à la juste valeur par résultat. L’application de cette option est réservée aux cas suivants   : L’élimination ou la réduction significative de décalages de traitement comptable entre certains actifs et passifs financiers L’alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de la performance, à condition que cette condition repose sur une politique de gestion des risques ou d’investissement établie et que le reporting interne s’appuie sur une mesure de juste valeur. L’évaluation à la juste valeur par résultat de certains passifs financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat «  hybride  » financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. Les variations de juste valeur de la période et les intérêts des passifs financiers sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées au sein des «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans la rubrique réserves consolidées en capitaux propres, sans impacter le résultat de la période. 5. 9. – Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de «  Dettes  » appropriée ( «  Dettes envers les Etablissements de crédit  » ou «  Dettes envers la clientèle  » ). Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique «  Prêts et Créances avec les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti  » . 5.1 0. – Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5.1 1. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes   : Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit   ; Il requiert un investissement initial nul ou faible   ; Il est réglé à une date future. Les instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories   : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique «  Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat  » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Les dérivés de transaction traités par le groupe Bpifrance sont des couvertures économiques qui ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture ou que le groupe a choisi de ne pas documenter. Dérivés de couverture Le groupe a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne, pour la comptabilisation de ces opérations. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite «  carve-out  » ) pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé à des crédits avec la clientèle, à des portefeuilles de titres de dette acquis ou émis ou à des portefeuilles d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans la rubrique «  Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  » . L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. 5.1 2. – Compensation bilancielle des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et une intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. La juste valeur des instruments dérivés traités avec des chambres de compensation et les appels de marge associés, et dont les principes de fonctionnement répondent aux critères précédents, est compensée au bilan. 5.1 3. – Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Toutefois, les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.1 4. – Contrats de location Bailleur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, les contrats de location consentis par le groupe sont analysés en contrats de location financement (crédit-bail et assimilé) ou en contrats de location simple. Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans la rubrique «  Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti  » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en «  Intérêts et produits assimilés  » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. Les créances de location financement font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique «  Comptes de régularisation et actifs divers  » . Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation. Preneur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, le groupe enregistre dès l’origine du contrat de location une dette locative à son passif et un droit d’utilisation du bien loué à son actif. La dette locative correspond à la valeur actualisée des paiements futurs sur la durée du contrat de location. Ces paiements futurs incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice (indice des prix à la consommation ou indice du coût de la construction…) ainsi que, le cas échéant, les sommes que le groupe s’attend à payer au bailleur au titre de garantie de valeur résiduelle ou des options dont l’exercice est raisonnablement certain. En revanche, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux et les taxes telles que la taxe d’habitation sont exclus des paiements futurs pris en compte pour déterminer le passif locatif. Le droit d’utilisation correspond à la valeur initiale de la dette locative, augmentée le cas échéant des coûts directs initiaux. Il est ajusté le cas échéant des paiements versés au bailleur avant ou à cette date, sous déduction des avantages locatifs reçus. La valeur actualisée des paiements futurs est enregistrée en «  Dettes locatives  » au passif, tandis que le droit d’utilisation est inscrit à l’actif au sein du poste «  Immobilisations corporelles  » . La dette locative est amortie actuariellement et le droit d’utilisation est amorti linéairement, sur la durée du contrat. Au compte de résultat, les charges d’amortissement sont comptabilisées en charges d’exploitation et les charges relatives à la dette locative dans le poste «  Intérêts et charges assimilées  » . Le cas échéant, une provision pour couvrir les frais de remise en état du bien loué qui seront encourus à l’échéance du bail est enregistrée au passif du bilan. Les différences temporelles nettes résultant des variations ultérieures de la dette locative et du droit d’utilisation donneront lieu à la constatation d’un impôt différé. Les principales hypothèses retenues dans l’évaluation des dettes locatives et des droits d’utilisation sont les suivantes   : La durée du droit de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent, complétée le cas échéant par des périodes couvertes par des options de renouvellement que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et des options de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En complément, s’agissant des contrats de location immobilière, la durée généralement retenue est de neuf ans à l’origine. Toutefois, la tacite prolongation, inhérente à ces contrats, est prise en compte dans la détermination de la durée initiale du bail si Bpifrance anticipe un intérêt à utiliser cette disposition   ; Le taux d’actualisation utilisé pour déterminer le droit d’utilisation et la dette locative est le taux marginal d’emprunt, défini à partir des taux de cession interne calculés par la direction financière du groupe. En application des exemptions proposées par la norme, les contrats de location correspondant à des actifs de faible valeur unitaire ou d’une durée inférieure ou égale à un an sont comptabilisés directement en charges. 5.1 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si   : Il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise, Le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immeubles. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues   : Logiciels   : de 1 à 5 ans, Immeubles   : de 25 à 55 ans, Agencement, mobilier et matériel de bureau   : de 4 à 10 ans, Matériel informatique   : 4 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 5.1 6. – Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en «  Immeubles de placement  » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes «  Produits des autres activités  » ou «  Charges des autres activités  » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment). La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée «  à dire d’expert  » . 5.1 7. – Avantages du personnel Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories   : Avantages à court terme Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l’intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories   : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Autres avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi. Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. 5.1 8. – Provisions Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 5.1 9. – Impôts courants, différés et situation fiscale Impôt courant La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France. Impôt différé Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs à la juste valeur par capitaux propres et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Incertitude fiscale Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). Situation fiscale Bpifrance est société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Participations, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export, Auxifinances, Bpifrance Courtage et Lion Participations. 5.2 0. – Produits et charges d’intérêts Les intérêts relatifs aux instruments de dette comptabilisés au coût amorti sont enregistrés dans les postes «  Intérêts et produits assimilés  » ou «  Intérêts et charges assimilées  » , selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les entrées ou sorties de trésorerie futures sur la durée de vie attendue d’un actif financier ou d’un passif financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier ou le coût amorti du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts de transaction et des primes et décotes ainsi que des commissions reçues ou payées, telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits, qui font, par nature, partie intégrante du taux effectif du contrat. Le cas échéant, Bpifrance estime les flux de trésorerie attendus en tenant compte de toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier, notamment les options de remboursement anticipé, les options de prolongation, etc… Les postes «  Intérêts et produits assimilés  » ou «  Intérêts et charges assimilées  » enregistrent également les commissions de garantie étalées prorata temporis et les intérêts des instruments de couverture désignés dans une relation de juste valeur. 5.2 1. – Commissions et produits des autres activités En application d’IFRS 15, la comptabilisation du produit résultant de contrats conclus avec des clients (en dehors des contrats de location, des contrats de garantie et des instruments financiers qui sont traités par d’autres normes IFRS) reflète le transfert du contrôle d’un bien ou d’un service pour un montant correspondant au montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit en échange de ce bien ou de ce service. L’approche appliquée est constituée de cinq étapes qui permettent d’identifier les différences obligations de performance d’un contrat, de leur allouer un prix de transaction à chacune, ce prix étant reconnu lorsque ces obligations sont satisfaites, c’est-à-dire que le transfert du contrôle du bien ou du service a eu lieu. Dans le cas d’une rémunération comprenant une composante variable, cette dernière n’est comptabilisée en résultat que s’il est hautement probable que son montant estimé ne puisse subir une baisse significative ou dès lors qu’elle est certaine (exemple   : contrats de mise en relation). Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès que la prestation est réalisée. Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation (exemples   : commissions perçues par les sociétés de gestion de fonds, commissions perçues par Bpifrance Assurance Export dans le cadre de la convention signée avec l’Etat). Les prestations fournies par l’activité de l’accompagnement sont comptabilisées en produits des autres activités soit progressivement (exemple   : animation du programme) soit lorsque le service est rendu (exemples   : journées de formation, tenue de comités stratégiques, …). 5.2 2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre principalement   : Les dividendes et variations de juste valeur des investissements en instruments de capitaux propres, que le groupe n’aurait pas désigné à la juste valeur par capitaux propres non recyclables   ; Les variations de juste valeur des instruments de dette (intérêts inclus) comptabilisés à la juste valeur par le résultat, à l’exception des variations de valeur relative au risque de crédit propre résultant des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option   ; Les variations de juste valeur (intérêts inclus) des instruments dérivés non affectés à de la couverture   ; Les variations de juste valeur (intérêts exclus) des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur. L’inefficacité des relations de couverture est également comptabilisée dans ce poste. 5.2 3. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Les gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent les éléments suivants   : Les dividendes des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables   ; Les résultats, nets des effets de la couverture, de la décomptabilisation d’instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. 5.2 4. – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Ce poste comprend les plus et moins-values résultant de la décomptabilisation de titres de dette ou de prêts et créances classés en actifs financiers au coût amorti, y compris les indemnités de remboursement anticipé et les effets de couverture. 5.2 5. – Frais de personnel Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. 5.2 6. – Coût du risque de crédit Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances antérieurement passées en pertes constituent la charge du risque de crédit sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti ainsi que sur les instruments de dette classés en «  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  » . 5.2 7. – Activité de garantie Engagements de garantie Les engagements de garantie du groupe sont principalement portés par Bpifrance et Bpifrance Régions. Ils sont adossés à des fonds de garantie. Deux types de garanties sont octroyés par le groupe   : Les garanties au titre des interventions en capital-risque (actions PME) contre les pertes en capital encourues par les établissements pratiquant du capital-risque. Ces contrats contiennent une clause de participations aux plus-ou-moins-values de cession des titres sous-jacents. Les garanties accordées aux établissements de crédit pour les prêts octroyés à leurs clients, afin de les couvrir contre le défaut de paiement d’un débiteur identifié. Le groupe est rémunéré par des commissions de garantie. Les garanties non mises en jeu, déclarées en défaut par la banque partenaire sans autre information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, sont classées en encours sains sous surveillance (watch list) et font l’objet d’une dépréciation sur la base d’un modèle de pertes attendues. En cas de mise en jeu de la garantie (déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective) et/ou en cas d’information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, les garanties font l’objet d’une dépréciation pour risque avéré. Les contrats de garantie en capital-risque répondent à la définition d’un instrument dérivé. Par conséquent, ils sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale et subséquemment. La juste valeur est évaluée à partir d’un taux d’indemnisation maximum. Les garanties aux établissements de crédit répondent à la définition de contrat de garantie financière, à savoir un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié. Dans le cadre de l’option offerte par les normes IFRS, le groupe a choisi de traiter ces contrats selon les dispositions de la norme IFRS 9 et par conséquent de ne pas leur appliquer la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance. Fonds de garantie Les fonds de garantie correspondent aux montants versés par l’Etat, la CDC, des bailleurs privés ou des collectivités locales et sont destinés à couvrir les risques futurs générés par l’activité d’octroi de garanties de Bpifrance. Les fonds de garantie sont assimilés à des dépôts à terme remboursables aux dotateurs qui comprennent une composante de contrats de réassurance. Les fonds de garantie répondent donc à la définition d’un passif financier selon la norme IAS 32. Traitement comptable et présentation des garanties aux établissements de crédit et des fonds de garantie Le groupe a désigné irrévocablement à la juste valeur par résultat les engagements de garantie et les fonds de garantie adossés. En effet, la performance des fonds de garantie est gérée et communiquée aux dotateurs sur un modèle de juste valeur. Les engagements de garantie sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale. Cette juste valeur est composée des commissions à recevoir actualisées et des pertes attendues actualisées. Elle est déterminée à partir des modèles internes de sinistralité. Ces modèles internes tiennent compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques (évaluation des contentieux futurs et non avérés et de la provision pour perte avérée) et de l’effet temps, ainsi que des pertes avérées et des éventuels recouvrements sur les dossiers pour lesquels la garantie du groupe a été appelée. La juste valeur des engagements de garantie est comptabilisée au passif dans la rubrique spécifique «  Fonds de garantie publics affectés aux engagements  » . Outre les dotations reçues des partenaires publics, l’évaluation des fonds de garantie tient compte de la part des commissions perçues revenant aux fonds de garantie et de 90   % des produits nets du placement des dotations reçues (qui reviennent par convention aux fonds de garantie). La juste valeur des fonds de garantie est présentée au passif dans la rubrique spécifique «  Fonds de garantie publics non affectés  » . Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe tant que les fonds de garantie ne sont pas épuisés, les pertes futures estimées étant imputées sur les fonds de garantie. 5.2 8. – Activité d’innovation L’activité d’innovation, réalisée pour le compte de l’Etat ou de partenaires publics, consiste à attribuer des subventions, des avances remboursables en cas de succès du projet ou des prêts (à taux zéro ou portant intérêt) remboursables sans condition. Les subventions accordées par Bpifrance répondent aux conditions spécifiées par la norme IAS 20 «  Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique  » dans la mesure où ce sont des transferts de trésorerie mis à disposition par l’Etat et les partenaires publics via leurs dotations, après que l’entité bénéficiaire at démontré qu’elle réunissait l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la subvention. Les subventions décaissées sont comptabilisées directement en charges dans la rubrique «  Charges des autres activités  » . Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans la rubrique «  Comptes de régularisation et passifs divers  » ou sont enregistrées en en engagements donnés tant que leur octroi n’a pas été contractualisé. Les avances remboursables décaissées sont comptabilisées à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, qui correspond au montant décaissé, et lors des clôtures ultérieures. Elles figurent à l’actif du bilan dans la rubrique spécifique «  Aides au financement de l’innovation  » et celles non décaissées figurent dans les engagements donnés. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont des instruments de prêt basique qui répondent au critère SPPI. Il s’agit de prêts à taux zéro ou de prêts à taux variable ou fixe, qui peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé moyennant le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé jugée raisonnable. Par ailleurs, ces actifs sont détenus dans un modèle de gestion de collecte des flux. Ces prêts sont donc évalués au coût amorti, selon les modalités décrites au paragraphe 5.3. Classification et évaluation des actifs financiers. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont enregistrés dans la rubrique «  Prêts et créances à la clientèle  » . L’activité d’innovation est intégralement financée par   : Une dotation dite «  dotation d’intervention  » de l’Etat structurée en Fonds de garantie d’intervention, Des dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisées dans la rubrique spécifique «  Ressources nettes d’intervention à l’innovation non affectées  » dès la signature des conventions avec l’Etat ou autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l’octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables, sur les prêts à taux zéro ou sur les prêts à taux variable ou fixe. Ces fonds non affectés sont représentatifs de la juste valeur du fonds. Les dotations à recevoir de l’Etat et des partenaires publics sont enregistrées dans la rubrique «  Autres actifs – Créances Etat et Partenaires Innovation  » . Des dépréciations sur encours sains sont calculées sur la production d’avances remboursables, de prêts à taux zéro et de prêts à taux variable ou fixe financés par la dotation d’intervention de l’Etat. Elles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non-recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie, des dépréciations individuelles sont comptabilisées et la dépréciation sur encours sains associée est reprise. Ces dépréciations sont enregistrées au passif dans la rubrique spécifique «  Ressources nettes d’intervention à l’innovation affectées aux engagements  » . L’impact des dépréciations est neutre pour le compte de résultat de Bpifrance. En effet, les dépréciations sur encours sains et les dépréciations individuelles ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat ( «  Produits/Charges des autres activités  » ). Symétriquement, la dotation d’intervention de l’Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste. Les reprises des dépréciations interviennent   : Lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges, Lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance. Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence. Les produits et charges affectés aux Fonds de garantie Innovation sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique «  charges des autres activités  » . Figurent aux notes 6.18 et 7.5 le montant des charges et produits concernés. 5.2 9. – Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs   : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, … Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d’hypothèses et d’estimations   : La juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux instruments financiers non cotés sur un marché actif et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en «  Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat  » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers   ; Le montant des pertes de crédit attendues des prêts et créances et des titres à revenu fixe qui sont évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et de garantie   ; Les valorisations relatives aux participations mises en équivalence et à leurs éventuels écarts d’acquisition   ; Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires   ; Les provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise   ; Les dettes locatives et les droits d’utilisation rattachés aux contrats de location pris par le groupe sont évalués selon la durée estimée du droit de location et des hypothèses de taux d’actualisation Le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés. Note 6. – Notes relatives au bilan Les variations des postes du bilan relatives à la fusion-absorption de Bpifrance SA dans l’ex-Bpifrance Financement sont identifiées dans la note 1.1.1 des faits significatifs. 6. 1. – Caisse et banques centrales (actif et passif) (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Caisse, Banques centrales 7 819,2 1 045,9 Total actif 7 819,2 1 045,9 Passif Banques centrales 0,0 0,0 Total passif 0,0 0,0 Bpifrance a décidé de financer par anticipation, et dans des conditions financières très favorables, une éventuelle augmentation de la demande clientèle en 2021 et 2022, comme cela avait pu être le cas lors du printemps 2020 6. 2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et titres à revenu fixe 1 250,8 0,0 Parts d'OPCVM 1 338,9 721,6 Autres actifs à la juste valeur par résultat 3 353,8 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 13,4 - Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 - Instruments dérivés de cours de change 0,0 13,4 - Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 943,6 735,0 Aucun actif financier n'est comptabilisé à la juste valeur sur option Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 Dettes de titres 0,0 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 1,5 1,8 - Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 - Instruments dérivés de cours de change 1,5 1,8 - Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 1,5 1,8 Les seuls passifs financiers comptabilisés à la juste valeur sur option sont les fonds de garantie et les ressources nettes d'intervention à l'innovation ( cf. notes 6.19 et 6.20) . 6. 3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif) Instruments dérivés de couverture actif (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Couverture de juste valeur 0,0 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 5,9 5,2 Total des instruments dérivés de couverture (actif) 5,9 5,2 Instruments dérivés de couverture passif (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Couverture de juste valeur 14,9 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 69,3 20,7 Total des instruments dérivés de couverture (passif) 84,2 20,7 Couverture globale cantonnée de juste valeur – couverture de taux d’intérêt Echéancier des couvertures du risque de taux d'intérêt (En millions d' euros .) Maturité au 31/12/2020 Moins d'un mois 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Couverture des passifs financiers Montant nominal 0,0 1 400,0 2 301,6 11 334,4 7 017,1 Couverture de prêts à la clientèle Montant nominal 25,3 218,8 3 261,2 16 885,9 6 946,6 Couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres Montant nominal 0,0 0,4 0,1 211,3 930,6 Montants relatifs aux instruments de couverture et montant d'inefficacité associé (En millions d' euros .) 31/12/2020 Nominal Valeur comptable Ligne du bilan dans laquelle l'instrument de couverture est comptabilisé Variation de juste valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Inefficacité comptabilisée en résultat Ligne du compte de résultat où est comptabilisée l'inefficacité Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt Swaps de taux d'intérêt - couverture des passifs financiers 22 053,1 783,3 -7,7 Note 6.3 775,6 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture des prêts à la clientèle 26 282,8 24,7 -632,3 Note 6.3 -607,6 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres 1 142,4 0,7 -53,7 Note 6.3 -53,0 0,0 Note 7.2 Floors - couverture des prêts à la clientèle 1 055,0 - -44,2 Note 6.3 -44,2 0,0 Note 7.2 Montants relatifs aux éléments couverts (En millions d' euros .) 31/12/2020 Valeur comptable Montants cumulés des ajustements de juste valeur de l'élément couvert qui sont inclus dans la valeur comptable de l'élément couvert Ligne du bilan dans laquelle l'instrument couvert est comptabilisé Variation de valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Montants cumulés des ajustements de juste valeur maintenus au bilan pour tout élément qui a cessé d'être ajusté au titre des profits et pertes de couverture Actifs Passifs Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt Passifs financiers 47 961,0 7,7 -783,3 Notes 6.14, 6.15 et 6.16 -775,6 0,0 Prêts à la clientèle 30 724,0 676,5 -24,7 Note 6.7 651,8 2,4 Titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres 1 236,0 53,7 -0,7 Note 6.4 53,0 0,0 Couverture de juste valeur – couverture de taux d’intérêt et de cours de change Echéancier des couvertures des risques de taux d'intérêt et de cours de change (En millions d' euros .) Maturité au 31/12/2020 Moins d'un mois 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Couverture de passifs financiers en GBP Montant nominal 0,0 0,0 27,8 338,1 0,0 Montants relatifs aux instruments de couverture et montant d'inefficacité associé (En millions d' euros .) 31/12/2020 Nominal (En millions de GBP.) Valeur comptable Ligne du bilan dans laquelle l'instrument de couverture est comptabilisé Variation de juste valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Inefficacité comptabilisée en résultat Ligne du compte de résultat où est comptabilisée l'inefficacité Actifs Passifs Risques de taux d'intérêt et de cours de change Cross-currency swaps - couverture de passifs financiers en GBP à taux fixe 300,0 0,0 -16,5 Note 6.3 -16,5 0,4 Note 7.2 Montants relatifs aux éléments couverts (En millions d' euros .) 31/12/2020 Valeur comptable Montants cumulés des ajustements de juste valeur de l'élément couvert qui sont inclus dans la valeur comptable de l'élément couvert Ligne du bilan dans laquelle l'instrument couvert est comptabilisé Variation de valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Montants cumulés des ajustements de juste valeur maintenus au bilan pour tout élément qui a cessé d'être ajusté au titre des profits et pertes de couverture Actifs Passifs Actifs Passifs Risques de taux d'intérêt et de cours de change Passifs financiers en GBP 333,7 16,9 - Note 6.16 16,9 0,0 6. 4. – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Dont G/P latents Juste valeur Dont G/P latents Obligations et titres à revenu fixe 2 726,9 95,7 1 238,2 13,5 Actions et autres titres à revenu variable 9 561,3 -676,8 29,2 4,7 Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 288,3 -581,1 1 267,5 18,2 6. 5. – Titres au coût amorti (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations d'Etat 7 863,7 7 073,7 Autres obligations 78,5 101,8 Titres de créances négociables 24,1 287,9 Créances rattachées 75,4 75,2 Dépréciations sur titres au coût amorti -0,4 -0,4 Total des titres au coût amorti 8 041,3 7 538,2 Bpifrance a retenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible ( «  low credit risk   ») pour le portefeuille de titres du groupe. Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des titres au coût amorti (En millions d' euros .) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 7 538,2 0,0 0,0 7 538,2 Clôture 8 041,3 0,0 0,0 8 041,3 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur titres au coût amorti (En millions d' euros .) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,4 0,4 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,4 0,0 0,0 0,4 6. 6. – Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 975,6 461,5 Prêts au jour le jour 0,0 0,0 Prêts à terme 280,0 265,6 Dépôts de garantie et appels de marge 205,4 173,0 Dépréciations pour risque de crédit 0,0 0,0 Créances rattachées 0,2 0,1 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 461,2 900,2 Ces encours sont tous classés en bucket 1. 6. 7. – Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP 16,0 0,0 Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor 6 087,2 5 384,7 Créances commerciales 123,4 195,3 Crédits à l'exportation 446,0 300,3 Crédits de trésorerie 3 666,9 4 952,6 Crédits à l'équipement 18 333,7 16 990,6 Prêts subordonnés 601,4 412,1 Autres crédits 16 032,8 11 505,2 Dépréciations pour risque de crédit (*) -966,0 -595,0 Créances rattachées 78,2 38,4 Total des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 44 419,6 39 184,2 (*) cf. note 6.18 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 23 118,4 4 973,1 1 110,0 29 201,5 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 9 971,8 2 166,0 441,1 12 578,9 Remboursements, arrivés à l'échéance -4 179,8 -1 684,5 -452,7 -6 317,0 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux -2 640,2 2 332,4 307,8 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 26 270,2 7 787,0 1 406,2 35 463,4 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 103,8 200,6 241,9 546,3 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 71,2 54,6 127,2 253,0 Autres dotations 61,2 10,1 71,3 Reprise utilisée avec passage en perte -23,5 -23,5 Reprises liées à des sorties d'actifs -3,4 -6,3 -9,7 Autres reprises non utilisées -27,3 -27,3 Transfert entre niveaux -3,4 92,7 89,3 Autres mouvements -0,6 -0,6 Clôture 229,4 351,7 317,7 898,8 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3 862,0 753,8 370,2 4 986,0 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 3 014,0 372,1 314,5 3 700,6 Remboursements, arrivés à l'échéance -3 862,0 -753,8 -383,1 -4 998,9 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 3 014,0 372,1 301,6 3 687,7 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 9,9 5,8 32,8 48,5 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 9,4 1,9 29,7 41,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -2,2 -2,2 Reprises liées à des sorties d'actifs -6,3 -3,3 -9,6 Autres reprises non utilisées -2,7 -0,6 -5,2 -8,5 Transfert entre niveaux -0,6 -1,7 -2,3 Autres mouvements 0,0 Clôture 9,7 2,1 55,1 66,9 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) Autres Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 5 588,9 0,0 1,3 5 590,2 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 86,1 86,1 Remboursements, arrivés à l'échéance 0,0 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 558,1 558,1 Clôture 6 233,1 0,0 1,3 6 234,4 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d' euros .) Autres Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,2 0,0 0,0 0,2 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,2 0,0 0,0 0,2 6. 8. – Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées 4 063,2 4 233,6 Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées 1 912,8 2 025,0 Créances rattachées 309,2 20,6 Dépréciations pour risque de crédit (*) -99,7 -56,0 Total des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 185,5 6 223,2 (*) cf. note 6.18 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d' euros .) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 2 891,7 1 174,0 183,5 4 249,2 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 659,1 43,0 702,1 Remboursements, arrivés à l'échéance -365,6 -280,3 -68,3 -714,2 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux -545,1 460,0 85,1 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 2 640,1 1 396,7 200,3 4 237,1 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d' euros .) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3,9 20,4 10,2 34,5 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 1,0 1,4 8,7 11,1 Autres dotations 5,0 4,0 9,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs -1,0 -1,0 Autres reprises non utilisées -3,9 -3,9 Transfert entre niveaux -0,2 10,0 9,8 Autres mouvements 0,0 Clôture 9,7 34,8 15,0 59,5 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d' euros .) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1 571,3 410,0 48,7 2 030,0 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 164,1 335,4 67,1 566,6 Remboursements, arrivés à l'échéance -317,2 -164,2 -67,1 -548,5 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,7 2,3 -3,0 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 1 418,9 583,5 45,7 2 048,1 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d' euros .) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3,3 8,6 9,5 21,4 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 1,4 3,3 5,3 10,0 Autres dotations 2,7 1,4 4,1 Reprise utilisée avec passage en perte -0,3 -0,3 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,1 -0,1 -0,2 Autres reprises non utilisées -2,5 -2,5 Transfert entre niveaux -0,5 8,4 7,9 Autres mouvements -0,3 -0,3 Clôture 6,8 21,6 11,7 40,1 Autres produits sur opérations de location financement (En millions d' euros .) CBI CBM Profit ou perte réalisé sur les ventes 2,6 0,3 Produits financiers tirés de l'investissement net relatif au contrat de location 88,5 38,6 Echéancier des créances locatives (En millions d' euros .) Valeur comptable Somme des loyers non actualisés <= 1 an > 1 - <= 2 ans > 2 - <= 3 ans > 3 - <= 4 ans > 4 - <= 5 ans > 5 ans CBI 4 177,5 4 513,8 441,2 576,4 526,1 492,3 450,8 2 027,0 CBM 2 008,0 1 846,9 630,4 484,2 331,2 202,4 103,8 94,9 Total 6 185,5 6 360,8 1 071,6 1 060,7 857,3 694,7 554,6 2 121,9 6. 9. – Aides au financement de l’innovation (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Aides à l'innovation - ISI (*) 651,5 658,2 PMII - ISI 2008 (*) 213,7 213,9 FRGI (*) 27,9 27,2 Aides sur financement partenaires 71,6 75,6 FNI-FISO (*) 0,7 0,9 Deep Tech Fonds Innovation Industrie 23,0 7,0 Total des aides au financement de l'innovation 988,4 982,8 (*) ISI   : Innovation Stratégie Industrielle PMII   : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'Innovation Industrielle FRGI   : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO   : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale 6.1 0. – Actifs et passifs d’impôts courants et différés (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 77,0 0,7 Impôts différés 183,2 51,7 Total des actifs d'impôts courants et différés 260,2 52,4 Impôts courants 46,1 4,0 Impôts différés 83,6 2,5 Total des passifs d'impôts courants et différés 129,7 6,5 6.1 1. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers Comptes de régularisation actif (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Charges constatées d'avance 142,4 130,0 Autres produits à recevoir 8,2 31,9 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 8,4 6,3 Autres 40,2 25,0 Total des comptes de régularisation actif 199,2 193,2 Actifs divers (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Créances Etat et Partenaires innovation 100,0 104,2 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 231,2 26,3 Autres débiteurs divers 273,6 118,1 Comptes de stocks et emplois divers 22,6 27,4 Total des autres actifs 627,4 276,0 Comptes de régularisation passif (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Subventions à verser (innovation) 75,8 66,5 Commissions de garantie constatées d'avance 465,3 437,0 Autres produits constatés d'avance 15,8 1,2 Autres charges fiscales et sociales à payer 88,5 82,3 Autres charges à payer 51,9 53,8 Dotations Prêt Participatif de Développement à étaler 253,0 109,4 Autres 506,7 339,9 Total des comptes de régularisation passif 1 457,0 1 090,1 Passifs divers (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Versements restant à effectuer sur titres non libérés 730,4 0,0 Factures à payer sur opérations de crédit-bail 52,9 54,5 Autres dettes fiscales et sociales 139,3 25,5 Créditeurs divers 110,0 174,7 Total des autres passifs 1 032,6 254,7 6.1 2. – Participations dans les entreprises mises en équivalence (En millions d' euros .) 2020 Valeur de mise en équivalence Dont écart d'acquisition net de correction de valeur PSA 2 474,6 37,9 Lac 1 1 096,0 0,0 STMicroelectronics 914,6 0,0 Eutelsat 488,3 0,0 Future French Champions 68,3 0,0 Autres 10,9 0,0 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 5 052,8 37,9 6.1 3. – Immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 1 - Immobilisations corporelles 1.1 - Terrains et constructions 368,8 303,4 Dont droits d'utilisation 162,5 113,6 Amortissements et dépréciations -144,9 -111,1 Dont droits d'utilisation -44,2 -23,2 Montant net 223,9 192,3 1.2 - Autres immobilisations corporelles 74,1 59,9 Amortissements et dépréciations -47,6 -41,2 Montant net 26,4 18,7 Total des immobilisations corporelles 250,3 211,0 2 - Immobilisations incorporelles 2.1 - Logiciels 448,5 317,5 Amortissements et dépréciations -300,7 -220,8 Montant net 147,8 96,7 2.2 - Autres immobilisations incorporelles 37,2 2,4 Amortissements et dépréciations 0,0 0,0 Montant net 37,2 2,4 Total des immobilisations incorporelles 185,0 99,1 (En millions d' euros .) Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Autres immobilisations corporelles Logiciels Autres immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2019 303,4 59,9 317,5 2,4 Acquisitions 4,6 9,8 66,3 0,0 Sorties 0,0 -2,9 -3,6 0,0 Autres mouvements (entrée périmètre) 11,9 7,3 68,3 34,8 Autres mouvements (droits d'utilisation) 48,9 0,0 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2020 368,8 74,1 448,5 37,2 Amortissements cumulés au 31/12/2020 -144,9 -47,6 -300,7 0,0 Montant net au 31/12/2020 223,9 26,5 147,8 37,2 Détail des charges sur opérations de location et produits de sous-location (En millions d' euros .) 31/12/2020 Charge d'intérêts sur les passifs locatifs -0,2 Charges se rapportant aux contrats de location à court terme (exclusion) -0,3 Charges se rapportant aux contrats de location dont l'actif sous-jacent est de faible valeur (exclusion) -2,3 Charges se rapportant aux paiements de loyers variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs N/A Produits résultant de la sous-location d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 14,2 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -11,7 Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail N/A Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 01/01/2020 90,4 Entrées d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 51,6 Dotation aux amortissements sur les actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation -23,7 Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 31/12/2020 118,3 6.1 4. – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue et au jour le jour 21,1 16,5 Dépôts et comptes ordinaires 3,1 2,1 Emprunts et comptes au jour le jour 0,0 0,0 Dépôts de garantie et appels de marge 18,0 14,4 Dettes à terme 18 851,0 11 041,8 Emprunts et comptes à terme 15 634,7 5 351,9 . Dont ressources Codevi/Livret Développement Durable 750,0 950,0 . Dont ressources KfW et BDCE 51,1 66,7 . Dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne (**) 14 800,0 4 300,0 Titres donnés en pension livrée à terme 3 216,3 5 689,9 Dettes rattachées -71,1 -46,6 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés (*) 18 801,0 11 011,7 (*) Les dettes envers les établissements de crédit et assimilés sont comptabilisées au coût amorti (**) Bpifrance a souscrit un encours total de TLTRO III de 14,8 milliards d’ euros 6.1 5. – Dettes envers la clientèle (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue et au jour le jour 229,5 333,9 Dépôts et comptes ordinaires 229,5 333,9 . Dont comptes EPIC Bpifrance 21,7 131,8 . Dont comptes Bpifrance SA 74,2 Comptes et emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Dettes à terme 2 770,4 3 236,6 Emprunts et comptes à terme 2 567,8 3 034,0 . Dont emprunts EPIC Bpifrance 1 346,0 1 848,6 Fonds de garantie à capital préservé 202,6 202,6 Titres donnés en pension livrée à terme 0,0 0,0 Dettes rattachées 14,3 14,8 Total des dettes envers la clientèle (*) 3 014,2 3 585,3 (*) Les dettes envers la clientèle sont comptabilisées au coût amorti 6.1 6. – Dettes représentées par un titre (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Emissions obligataires 31 729,0 25 716,6 EMTN 2011 1 200,0 1 200,0 EMTN 2012 1 464,0 1 464,0 EMTN 2013 2 100,0 2 100,0 EMTN 2014 700,0 700,0 EMTN 2015 2 000,0 3 250,0 EMTN 2016 3 567,0 3 567,0 EMTN 2017 6 430,0 6 430,0 EMTN 2018 2 775,0 2 775,0 EMTN 2019 4 000,0 4 000,0 EMTN 2020 7 253,7 0,0 Primes d'émission restant à amortir 239,3 230,6 Titres de créances négociables 4 492,5 4 436,8 Dettes rattachées 125,5 114,0 Total des dettes représentées par un titre (*) 36 347,0 30 267,4 (*) Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti 6.1 7. – Dettes locatives (En millions d' euros .) Echéancier des dettes locatives Durée <= 1 an > 1 - <= 5 ans > 5 ans Total Echéance 25,0 86,3 11,1 122,4 6.1 8. – Dépréciations et provisions Provisions (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Provisions pour risque de crédit sur engagement par signature 1,3 3,3 Provisions pour restructuration 3,1 3,6 Provisions pour autres engagements sociaux 44,3 23,7 Provisions pour risque de crédit sur engagements de financement donnés 66,3 47,4 Autres 28,7 26,4 Total des provisions 143,7 104,4 Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d' euros .) Dépréciations et Provisions au 31/12/19 Dotations aux Dépréciations et Provisions Reprises de Dépréciations et Provisions Disponibles Reprises de Dépréciations et Provisions utilisées (1) Dépréciations et provisions pour risque de crédit 702,3 527,8 69,1 26,2 - Dépréciations en bucket 1 121,9 144,8 9,8 0,3 . Prêts Interbancaires < 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 114,0 135,1 9,7 0,0 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 7,3 9,4 0,1 0,0 . Titres au coût amorti 0,4 0,1 0,0 0,1 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,2 0,2 0,0 0,2 - Dépréciations en bucket 2 235,3 185,5 10,7 0,0 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 206,3 157,0 9,6 0,0 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 29,0 28,5 1,1 0,0 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dépréciations en bucket 3 294,4 170,6 38,7 25,9 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 274,7 156,7 32,3 25,7 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 19,7 13,9 6,4 0,2 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagements de financement donnés 47,4 26,2 7,2 0,0 . Bucket 1 17,4 18,7 3,2 0,0 . Bucket 2 30,0 7,5 4,0 0,0 . Bucket 3 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagement par signature 3,3 0,7 2,7 0,0 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 26,4 0,7 1,1 0,7 Autres provisions 27,3 3,9 0,0 4,5 - Provisions pour restructuration 3,6 1,2 0,0 1,7 - Provisions pour engagements sociaux 23,7 2,7 0,0 2,8 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties (En millions d' euros .) Autres variations (2) Dépréciations et Provisions au 31/12/20 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour risque de crédit -1,0 1 133,8 5,6 2,8 -461,5 - Dépréciations en bucket 1 0,0 256,6 0,0 0,0 -135,0 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 0,0 239,4 0,0 0,0 -125,4 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 0,0 16,6 0,0 0,0 -9,3 . Titres au coût amorti 0,0 0,4 0,0 0,0 -0,1 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,2 0,0 0,0 -0,2 - Dépréciations en bucket 2 -0,2 409,9 0,0 0,0 -174,8 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle -0,2 353,5 0,0 0,0 -147,4 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 0,0 56,4 0,0 0,0 -27,4 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dépréciations en bucket 3 -0,8 399,6 5,5 2,8 -134,6 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle -0,5 372,9 5,1 2,6 -126,9 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) -0,3 26,7 0,4 0,2 -7,7 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagements de financement donnés 0,0 66,4 0,0 0,0 -19,0 . Bucket 1 0,0 32,9 0,0 0,0 -15,5 . Bucket 2 0,0 33,5 0,0 0,0 -3,5 . Bucket 3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagement par signature 0,0 1,3 0,1 0,0 1,9 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 3,4 28,7 Autres provisions 20,7 47,4 - Provisions pour restructuration 0,0 3,1 - Provisions pour engagements sociaux 20,7 44,3 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + R écupérations sur créances amorties 6.1 9. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Affectées aux engagements Non affectées Affectées aux engagements Non affectées Aides à l'innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle) 756,7 456,7 721,8 465,0 PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle) 135,6 102,4 131,6 102,6 FNI-FISO (Fonds National Innovation - Fonds Innovation Sociale) 0,2 8,5 0,2 8,5 Deep Tech 21,0 65,2 0,0 34,2 Outre-Mer 0,0 7,0 0,0 6,0 Aides sur financement partenaires 0,0 242,7 0,0 248,2 FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation) 7,4 112,9 7,3 103,8 Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation 920,9 995,4 860,9 968,3 Ressources nettes d'intervention à l'innovation (En millions d' euros .) Affectées aux engagements Non affectées Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2019 860,9 968,3 Variation de la juste valeur 0,0 Dotations 2020 (solde net) 254,8 Subventions -116,5 Remboursements et redéploiements 0,0 Provisions, pertes et constats d'échec 60,0 -113,3 Produits et charges financiers 4,1 Produits divers 0,0 Expertises et charges diverses -2,0 Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2020 920,9 995,4 6.2 0. – Fonds de garantie publics (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Affectés aux engagements Non affectés Affectés aux engagements Non affectés Fonds de réserve et de mutualisation 0,0 880,9 0,0 1 029,7 AFT (Agence France Trésor) 2 051,2 2 652,3 1 838,0 2 175,6 CDC 127,7 5,0 121,2 3,4 Actifs cantonnés 9,6 8,4 10,8 9,1 Autres Fonds 31,3 148,8 32,4 148,4 Fonds Bpifrance Régions 167,2 373,2 164,0 374,1 Total des fonds de garantie publics 2 387,0 4 068,6 2 166,4 3 740,3 Fonds de garantie publics (En millions d' euros .) Affectés aux engagements Non affectés Fonds de garantie publics au 31/12/2019 2 166,4 3 740,3 Variation de la juste valeur -167,9 Dotations aux fonds de garantie 2020 (solde net) 687,6 Remboursements des fonds de garantie -17,0 Commissions de garantie -21,7 109,4 Produits financiers et récupérations 32,3 Coût du risque 242,3 -312,1 Actualisation des provisions -4,0 Fonds de garantie publics au 31/12/2020 2 387,0 4 068,6 Les fonds de garantie couvrent les encours clientèle (prêts et crédit-bail) portés à l’actif du bilan de Bpifrance à hauteur de 8 952,2millions d’ euros . Les fonds affectés à la couverture de ces encours s’élèvent à 1 133,9 millions d’ euros . Ces fonds couvrent également, à hauteur de 12 527,2 millions d’ euros , des financements accordés aux entreprises par des partenaires bancaires. 6.2 1. – Dettes subordonnées (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Emprunt subordonné à terme Bpifrance SA 530,0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7,3 7,3 Dettes rattachées 0,0 2,1 Total des dettes subordonnées (*) 7,3 539,4 (*) Les dettes subordonnées sont comptabilisées au coût amorti 6.2 2. – Juste valeur des actifs et des passifs (En millions d' euros .) 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 899,8 30,0 5 013,8 5 943,6 - Obligations et titres à revenu fixe 0,0 0,0 1 250,8 1 250,8 - Parts d'OPCVM 899,8 30,0 409,1 1 338,9 - Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 3 353,8 3 353,8 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 0,0 0,0 0,0 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 5,9 0,0 5,9 - Couverture de juste valeur 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 5,9 0,0 5,9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 641,9 851,3 3 795,1 12 288,3 - Obligations et titres à revenus fixes 2 241,6 485,4 0,0 2 727,0 - Actions et autres titres à revenu variable 5 400,3 365,9 3 795,1 9 561,3 Titres au coût amorti 8 637,1 35,3 0,0 8 672,4 - Obligations d'Etat 8 563,0 0,0 0,0 8 563,0 - Autres obligations 74,1 11,2 0,0 85,3 - Titres de créances négociables 0,0 24,1 0,0 24,1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 0,0 1 461,2 0,0 1 461,2 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0,0 45 724,1 0,0 45 724,1 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 0,0 6 433,3 0,0 6 433,3 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 1,5 0,0 1,5 - Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes de titres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 1,5 0,0 1,5 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 1,5 0,0 1,5 Instruments dérivés de couverture 0,0 84,2 0,0 84,2 - Couverture de juste valeur 0,0 14,9 0,0 14,9 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 69,3 0,0 69,3 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 18 817,8 0,0 18 817,8 Dettes envers la clientèle 0,0 3 017,0 0,0 3 017,0 Dettes représentées par un titre 37 091,1 0,0 0,0 37 091,1 (En millions d' euros .) 31/12/2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 13,4 721,6 735,0 - Obligations et titres à revenu fixe 0,0 0,0 0,0 0,0 - Parts d'OPCVM 0,0 0,0 721,6 721,6 - Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 - Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 0,0 13,4 0,0 13,4 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 13,4 0,0 13,4 Instruments dérivés de couverture 0,0 5,2 0,0 5,2 - Couverture de juste valeur 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 5,2 0,0 5,2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 569,2 669,1 29,2 1 267,5 - Obligations et titres à revenu fixe 569,2 669,1 0,0 1 238,3 - Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 29,2 29,2 Titres au coût amorti 7 891,4 308,9 0,0 8 200,3 - Obligations d'Etat 7 782,9 0,0 0,0 7 782,9 - Autres obligations 108,5 0,0 0,0 108,5 - Titres de créances négociables 0,0 308,9 0,0 308,9 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 0,0 900,2 0,0 900,2 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0,0 40 108,2 0,0 40 108,2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 0,0 6 443,9 0,0 6 443,9 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 1,8 0,0 1,8 - Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes de titres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 - Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 0,0 1,8 0,0 1,8 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 1,8 0,0 1,8 Instruments dérivés de couverture 0,0 20,7 0,0 20,7 - Couverture de juste valeur 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 20,7 0,0 20,7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 11 026,3 0,0 11 026,3 Dettes envers la clientèle 0,0 3 655,3 0,0 3 655,3 Dettes représentées par un titre 30 830,0 0,0 0,0 30 830,0 Information quantitative sur les données non observables en 2020 (niveau 3 de juste valeur) Instruments concernés Techniques de valorisation utilisées Principales données non observables Intervalles de données non observables Actions non cotées - Actualisation des flux de trésorerie disponibles (DCF) - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d'entrée - Levées de fonds - Coût de l'investissement 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Coût de l'investissement 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5   % à 20   % 4. 0   % à 3   % 5. Absence d'intervalle FCPR Evaluation par la juste valeur, donc   : - pour les titres cotés   : cours spot ou cours moyen pondéré au jour de l'évaluation avec application éventuelle d'une décote de négociabilité/liquidité - pour les titres non cotés   : coût de l'investissement   ; multiples (boursiers et/ou de transaction) avec application éventuelle de décotes de négociabilité, taille et comparabilité 1. Coût de l'investissement 2. Décote de négociabilité 3. Décote de taille 4. Décote de comparabilité 5. Flux cash au niveau du fonds 1. Absence d'intervalle 2. 0 à 20   % 3. 0 à 30   % 4. 0 à 30   % 5. Absence d'intervalle Obligations convertibles en actions - DCF - Clauses contractuelles (ex   : quotité) 1. Nominal 2. Intérêts cash 3. Intérêts capitalisés (PIK) 3. Prime de non-conversion (PNC) 4. Quotité 1. Absence d'intervalle 2. 0   % à 10   % 3. 0   % à 10   % 4. TRI cible de 0 à 20   % 4. 0   % à 100   % Bons de souscription d'actions (BSA) - DCF - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d'entrée - Clauses contractuelles (ex   : quotité) 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Quotité 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5   % à 20   % 4. 0   % à 3   % 5. 0   % à 100   % Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (En millions d' euros .) 2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total Solde au 1 er janvier 721,6 29,2 750,8 Gains/pertes de la période 3,5 0,0 3,5 Comptabilisés en résultat (*) 3,5 0,0 3,5 Comptabilisés en capitaux propres 0,0 0,0 Entrée de périmètre 4 934,1 3 744,2 8 678,3 Achats de la période 284,3 21,7 306,1 Ventes de la période 0,0 0,0 0,0 Emissions de la période 0,0 0,0 0,0 Dénouements de la période 0,0 0,0 0,0 Reclassements de la période 0,0 0,0 0,0 Transferts -929,7 0,0 -929,7 Vers niveau 3 0,0 0,0 0,0 Hors niveau 3 -929,7 0,0 -929,7 Solde au 31 décembre 5 013,8 3 795,1 8 809,0 (*) Les gains et pertes provenant des actifs financiers détenus au bilan à la date de clôture s'élèvent à 3,5 millions d' euros constatés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" dont 4,9 millions d' euros sur la réévaluation des obligations et titres à revenu fixe et -1,4 millions d' euros sur les instruments financiers dérivés de transaction. Sensibilité de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 L’estimation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 faisant appel au jugement, un changement d’hypothèses des données non observables entraînerait une variation significative de cette juste valeur. Au 31 décembre 2020, une variation à la hausse de 1   % de la valorisation des portefeuilles d’actifs évalués à la juste valeur par résultat et d’actifs évalués à la juste valeur par capitaux propres aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement 35,9 millions d’ euros et 36,8 millions d’ euros . Une variation à la baisse de 1   % aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement – 35,9 millions d’ euros et - 38,0 millions d’ euros . 6.2 3. – Contre -valeur en euros des opérations en devises (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Actif 522,5 0,7 Passif 370,1 306,7 Les actifs en devises sont composés de titres à revenu variable à hauteur de 521,9 millions d’ euros . Les passifs en devises sont couverts par des instruments financiers négociés de gré à gré. Note 7. – Notes relatives au compte de résultat 7. 1. – Produits et charges d’intérêts Intérêts et produits assimilés (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit 100,1 48,9 Opérations avec la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 31,3 37,8 Crédits de trésorerie 41,1 59,8 Crédits à l'équipement 345,6 351,0 Crédits divers 491,8 467,6 Créances subordonnées 11,3 11,0 Variation des commissions de garantie futures actualisées 21,7 10,5 Sous total opérations avec la clientèle 942,8 937,7 Opérations de location-financement 123,5 140,6 Opérations sur instruments financiers Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 2,7 2,7 Titres au coût amorti 137,4 166,2 Dérivés de couverture 234,8 202,6 Sous total opérations sur instruments financiers 374,9 371,5 Autres intérêts et produits assimilés 90,2 81,6 Total des intérêts et produits assimilés (*) (**) 1 631,5 1 580,3 (*) Dont intérêts négatifs sur passifs pour 242,9 millions d' euros en 2020 (147,7 millions d' euros en 2019) (**) TLTRO III   : Bpifrance est quasi-certain de remplir les objectifs fixés par la BCE en termes de maintien des encours de crédits éligibles sur les deux périodes de référence (01/03/2020 au 31/03/2021 et 01/10/2020 au 31/12/2021)   ; la rémunération retenue est donc de -1   % entre le 24 juin 2020 et le 23 juin 2022 puis -0,5   % jusqu’à maturité. Bpifrance prévoit de rembourser par anticipation un encours de 8 milliards d’ euros dès juin 2022. En application d’IFRS 9 et de la méthode du TIE, la bonification complémentaire de 50 points de base est étalée sur la durée de vie estimée de chaque souscription. En 2020, les intérêts courus comptabilisés au titre des TLTRO III s’élèvent à 62, 9 M€ . Intérêts et charges assimilées (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit -48,9 -63,9 Opérations avec la clientèle -266,3 -268,1 Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie -130,1 -129,6 Opérations sur instruments financiers Dettes représentées par un titre -322,3 -311,3 Dettes subordonnées -5,3 -5,6 Dérivés de couverture -209,3 -177,4 Sous-total opérations sur instruments financiers -536,9 -494,3 Autres intérêts et charges assimilées -32,0 -38,1 Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie -31,4 -37,5 Dont intérêts courus sur la dette locative -0,2 -0,1 Total des intérêts et charges assimilées (*) -884,1 -864,4 (*) Dont intérêts négatifs sur actifs pour 110,6 millions d' euros en 2020 (74,9 millions d' euros en 2019) 7. 2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et titres à revenu fixe 0,3 -0,7 Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction -1,5 0,0 Instruments de couverture de juste valeur (*) -19,9 96,7 Dont couverture individuelle (inefficacité) 0,4 0,0 Réévaluation des éléments couverts en juste valeur (*) 20,3 -96,6 Résultat net des opérations de change 0,4 6,9 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -0,4 6,3 (*) micro-couverture et couverture globale cantonnée 7. 3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Plus ou moins-values de cession sur instruments de dette 3,9 0,0 Dividendes sur instruments de capitaux propres 0,0 0,0 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 3,9 0,0 7. 4. – Produits et charges des autres activités (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Produits divers liés à l'activité innovation 21,4 12,7 Charges refacturées 32,7 28,6 Refacturation taxes foncières Crédit-Bail immobilier 93,3 92,1 Commissions de recouvrement et intéressement assurance 19,6 19,5 Autres produits 33,1 36,6 Total des produits des autres activités 200,1 189,5 Charges Taxes foncières activité Crédit-Bail immobilier -93,3 -92,1 Autres charges -27,4 -20,9 Total des charges des autres activités -120,7 -113,0 7. 5. – Charges générales d’exploitation (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel -266,8 -248,3 Impôts et taxes -24,4 -29,7 Autres charges d'exploitation -190,0 -143,0 Coûts liés aux restructurations -1,2 -1,9 Total des charges générales d'exploitation -482,4 -422,9 7. 6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements -43,6 -40,4 Dotations aux amortissements du droit d'utilisation de l'actif -23,7 -23,2 Dotations pour dépréciation 0,0 0,0 Reprises pour dépréciation 0,0 0,0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -67,3 -63,6 7. 7. – Coût du risque de crédit (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Autres Passifs Total Total Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions -135,0 -174,8 -131,9 -17,0 -458,7 -79,2 Pertes non provisionnées 0,0 0,0 -5,5 -0,1 -5,6 -10,1 Récupérations des créances amorties 0,0 0,0 2,8 0,0 2,8 4,3 Total coût du risque de crédit -135,0 -174,8 -134,6 -17,1 -461,5 -85,0 7. 8. – Impôts Impôt sur les bénéfices (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Impôt sur les sociétés -85,7 -135,7 Impôts différés 109,1 48,3 Total de l'impôt sur les bénéfices 23,4 -87,4 Analyse de la charge d'impôt (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net part du groupe -139,6 153,4 Résultat net part des minoritaires 0,0 0,0 Charge nette d'impôt comptabilisée -23,4 87,4 Résultat avant impôt (A) -163,0 240,8 Taux d'imposition de droit commun français (B) 32,02 34,43 Charge d'impôt théorique totale (C)=(A*B) -52,2 82,9 Eléments en rapprochement   : Effet lié aux changements de taux d'imposition 17,9 0,5 Autres différences permanentes 11,0 7,8 Résultat des sociétés mises en équivalence 0,6 -0,2 Autres éléments -0,7 -3,6 Total des éléments en rapprochement (d) 28,8 4,5 Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D) -23,4 87,4 Note 8. – Exposition , gestion et mesure des risques 8. 1. – Organisation générale de la gestion des risques Le groupe Bpifrance est un établissement de crédit directement supervisé par la Banque Centrale Européenne (BCE). La surveillance prudentielle de la maison mère s’exerce sur la base des comptes consolidés de Bpifrance. La politique de gestion des risques (y compris le suivi du niveau de tolérance au risque) du groupe Bpifrance, est définie et supervisée par le Conseil d’Administration du groupe. Depuis janvier 2016, le groupe Bpifrance s’est doté d’une direction dédiée à la gestion des risques. La Direction des Risques est rattachée au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint (Double rattachement effectif depuis le 1 er janvier 2017) du groupe Bpifrance. L’organisation de la Direction des Risques de Bpifrance est structurée autour de   : Un Directeur des Risques Cinq Directions   : Direction du Pilotage Règlementaire Risques   ; Direction des Risques Financiers et Pays   ; Direction du Risque de Crédit (Fait référence au risque de crédit au sens réglementaire)  ; Direction des Politiques et de la Stratégie   ; Direction de la Solvabilité. Par ailleurs, les activités de «  Validation des modèles  » et de «  Services Risque et Recouvrement (S2R)  » sont rattachées fonctionnellement à la Direction des Risques. La mission de la Direction des Risques consiste à mettre en œuvre la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du groupe. Les principaux risques inhérents à l’activité du groupe Bpifrance sont   : Le risque de crédit   : il représente la perte potentielle, matérialisée par la diminution de la valeur d’un actif ou par le défaut de paiement, que Bpifrance peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d’une contrepartie. Le risque de crédit inclut le risque de contrepartie afférent aux opérations de marché. Le risque opérationnel   : il représente le risque d’impact financier ou non financier découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus internes, du personnel ou des systèmes, ou encore de facteurs exogènes. Les risques de bilan - ou risques ALM (risques financiers - Suivis par la Direction financière )   : ils comprennent les risques de taux, de liquidité et de change. Les risques relatifs à l’activité d’investissement   : ils englobent les risques inhérents à l’activité de capital-investissement et de fonds de fonds. 8.1. 2. – Rôle et responsabilités des directions en charge du suivi des risques Au sein de Bpifrance, la gestion des risques s’effectue dans le respect des normes et réglementations européennes applicables. Le Conseil d’Administration du Groupe Bpifrance fixe les orientations stratégiques, et l’appétence au risque du Groupe, à partir desquelles chacune des lignes métiers décline ses priorités d’action et le dispositif de gestion des risques associé sous la supervision de la Direction des Risques du Groupe Bpifrance. Ces fondamentaux sont déclinés notamment dans la Politique de gestion des risques du Groupe. Ce dispositif de maîtrise des risques s’articule autour de six Directions opérationnelles et s’inscrit dans les trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne des institutions financières supervisées. Les Directions suivantes sont en charge du suivi des risques au sein de Bpifrance   : La Direction du Financement et du Réseau Les Directions métiers Investissement (Fonds de fonds, Capital Développement, et Innovation) La Direction des Risques La Direction Financière La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent L’Inspection Générale – Audit La Direction du Financement et du Réseau et les Directions métiers de l’Investissement représentent la première ligne de défense   : elles sont en charge du suivi des risques qui découlent de la conduite de leurs activités. La Direction des Risques, la Direction Financière et la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent représentent la deuxième ligne de défense   : elles sont responsables de l'identification, de la mesure, du suivi et de la déclaration des risques et du respect des exigences internes et externes sur base individuelle et consolidée de tous les métiers du Groupe Bpifrance. Elles sont indépendantes de la première ligne de défense. L’inspection Générale - Audit représente la troisième ligne de défense   : elle s’assure au moyen de contrôles périodiques que les processus et les mécanismes de gouvernance interne sont efficaces et mis en œuvre de façon cohérente. La fonction d'audit interne est également en charge de l'examen indépendant des deux premières «  lignes de défense  » . Dans les trois lignes de défense, des mécanismes et des procédures de contrôle interne appropriés sont conçus et suivis, et font l’objet d’une évaluation par le Conseil d’Administration 8.1. 3. – Gouvernance des risques La gouvernance de la maîtrise des risques au sein de Bpifrance est assurée au travers de quatre types d’instances   : le Conseil d’Administration, les comités faitiers, les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques. Les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques correspondent au premier palier d’analyse, de suivi ou d’examen des risques au sein du groupe Bpifrance. Les décisions ou orientations qui en découlent sont, lorsqu’elles le nécessitent, soumises à un deuxième palier d’instances, les comités faitiers. Ces derniers émettent des avis sur les sujets devant faire l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration, qui constitue le troisième palier de décisions en matière de risques au sein du groupe. Le Conseil d’Administration Les Conseils d’Administration de Bpifrance et ses filiales déterminent les orientations de l’activité du groupe et veillent à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. A cet égard, ces instances s’assurent que l’activité du groupe respecte les contraintes réglementaires en matière de risque qui s’imposent à Bpifrance. Ainsi, les Conseils d’Administration sont responsables de la mise en œuvre et du suivi des risques de Bpifrance puisqu’ils valident la Politique de Gestion des Risques du groupe et veillent à sa bonne application. Ils approuvent en outre toute la documentation ayant trait aux risques de Bpifrance et devant être publiée et/ou transmise au superviseur bancaire européen. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Dans le cadre de leurs fonctions, les Conseils d’Administration bénéficient de l’analyse de comités dédiés, composés d’experts, qui leur sont rattachés. Il s’agit notamment des comités d’Audit et des Risques, comités faitiers de suivi des risques. Les comités faitiers Les Comités faitiers de suivi des risques sont le Comité des Risques du Conseil d’Administration, les Comités «  métiers  » du Conseil d’Administration et le Comité de Gestion des Risques Groupe. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Comité des Risques Groupe Le Comité des Risques a pour mission de conseiller le Conseil d’Administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques et d’assister le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants Effectifs. A cet effet, il est périodiquement informé de l’évolution de la situation de liquidité, du respect des limites, des principales opérations concernant la politique de refinancement, et de l’appétit au risque de la banque. Il valide annuellement la mise en œuvre et l’organisation de la politique de liquidité. Par ailleurs, il émet un avis sur le plan de redressement de la banque et l’ensemble de la documentation concernant l’adéquation du capital (ICAAP, ILAAP, RAF, RAS) qu’il soumet au Conseil d’Administration pour approbation. Comité de Gestion des Risques Groupe Le Comité de Gestion des Risques Groupe (CGR) est présidé par le Directeur Général de Bpifrance ou l’un des Dirigeants Effectifs. Il est chargé de présenter et d’analyser les risques consolidés et d’effectuer le cas échéant des recommandations. Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et, en tant que de besoin, à intervalles plus rapprochés. La Direction des Risques assure le secrétariat du comité de Gestion des Risques Groupe. Elle est à ce titre responsable de préparer la consolidation des contributions des Directions concernées par le pilotage du risque et d’animer ce comité. Les membres du comité sont composés des Dirigeants Effectifs, des directeurs exécutifs de Bpifrance et des membres du comité de Direction de la Direction des Risques. Les comités transverses Les comités transverses sont les comités intragroupes de suivi des risques qui concernent à la fois la filière Financement et la filière Investissement du groupe Bpifrance. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Ces comités délibèrent soit sur la mise en place de nouveaux produits ou services (Comité des Nouvelles Activités, Produits et Services, Comité de l’Offre Groupe), soit sur l’application de modèles de risques (Comité Expert de Validation des Modèles), soit sur le suivi de risques spécifiques liés à l’activité de Bpifrance (Comité de suivi des Risques opérationnels, Comité de Sécurité Groupe et Comité de Sécurité DSI). Les comités opérationnels de suivi des risques Les comités opérationnels de suivi des risques sont les instances qui évaluent, suivent ou prennent les décisions inhérentes en matière de risque pour chaque métier du groupe. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Chez Bpifrance, il s’agit du Comité de Crédit, du Comité des Risques de Crédit, du Comité de Gestion Financière, du Comité des Risques de contreparties sur transactions financières, du Comité de suivi des Portefeuilles des Crédits, du Comité Watch List / Non Performants, du Comité de solvabilité et des Comités ALM. Chez Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations, il s’agit des Comités de suivi des Portefeuilles d’Investissements et des Comités de Valorisation, des Comités Watch List/NPE, du Comité Stratégique de Bpifrance Participations et des Comités d’investissement. Paliers de décisions attachés à la gouvernance des risques de Bpifrance 8.1. 3. – Exposition , gestion et mesure des risques de l’activité d’aides à l’innovation Financé sur dotations publiques, principalement de l’Etat, des Régions et de l’Europe, Bpifrance intervient dans le financement et l’accompagnement des entreprises innovantes. Investi d’une mission d’intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l’Etat français pour promouvoir et développer l’investissement dans la recherche et l’innovation, il octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises. Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez Bpifrance les normes IFRS 9 «  Instruments financiers  » et IFRS 7 «  Instruments financiers   : informations à fournir  » . 8. 2. – Risques de crédit 8.2. 1. – Dispositif de sélection des opérations Pour chaque type de concours, des critères d’octroi sont définis. Ils peuvent concerner l’âge de l’entreprise bénéficiaire, le secteur d’activité, la qualité financière de l’entreprise, la nature du projet et des garanties, la durée de l’opération, le partage avec un établissement bancaire. L’octroi de crédit fait l’objet d’une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l’exercice, validée par la direction générale. Elle s’appuie, pour chaque analyse d’opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction. Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l’exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit   : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie. La Direction du Risque de Crédit procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du Comité de crédit ou du Comité des risques de crédit. 8.2. 2. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance. Ces limites concernent les encours MLT et CT. Elles sont fixées dans le cadre de la politique de gestion des risques groupe validée par le Conseil d’Administration. Ces limites s’appliquent au montant total constitué des encours et des accords notifiés non encore utilisés. Il existe 3 types de limites   : limite globale, limite par groupe bénéficiaire et limites sectorielles. Pour chacune de ces limites, des seuils d’alerte sont fixés. Un processus d’escalade, défini dans la politique de gestion des risques groupe, est mis en place en cas de dépassement du seuil d’alerte. Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours et s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits. Limite globale La première limite est globale   ; c’est une limite d’engagement brut maximum (MLT et CT). Limites par groupe bénéficiaire Les limites par groupes bénéficiaires sont déterminées en fonction des notations internes. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d’Administration, et revues au moins une fois par an. Limite sectorielle Elle concerne l’activité de financement. Cette limite s’applique à chaque secteur d’activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des Risques dans son suivi sectoriel. Ces limites sont établies sur la base du montant global d’engagement prévu pour l’année en cours majoré de 10   %. Cette majoration a pour objectif d’autoriser une certaine souplesse de répartition de l’enveloppe globale maximale entre les secteurs, tout en restant dans le cadre strict de la limite globale maximale d’engagement brut initialement fixée. La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des Risques qui met en œuvre un dispositif d’alerte lors du Comité de Gestion des Risques lorsque 80   % de la capacité supplémentaire annuelle sur un secteur ont été atteints (seuil d’alerte). Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de la limite sectorielle est présentée au Comité des Engagements et est de la compétence des Dirigeants effectifs. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d’administration, et revues au moins une fois par an. Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit L’analyse de la qualité de l’encours de crédit est réalisée trimestriellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au Comité de Gestion des Risques Groupe. Contrôles de second niveau Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par le Contrôle Permanent de la Direction Finances. Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage, concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers de l’activité Financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en œuvre et du respect des décisions du Comité des Engagements. 8.2. 3. – Risque de concentration Une revue des Grands Encours (représentant au 31 décembre 2020, 35   % de l’encours MLT et 20   % de l’encours CT) est réalisée trimestriellement et présentée au comité de gestion des risques. 8.2. 4. – Système de notation interne au titre du risque de crédit Le système de notation interne du risque de crédit, «  Outil d’Aide à la Décision  » (O.A.D.) est utilisé pour toutes les opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées. Le système est géré par le domaine «  Pilotage de GDC-OAD  » au sein de la Direction OAD et Suivi des Encours en tant qu’application propriétaire. Ce Domaine est chargé, pour la partie qualitative, de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle de Bpifrance, de leur évolution et de leur performance. La Direction du Risque de Crédit, au travers du domaine «  Modélisation et Analyses  » , est en charge de l’élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles. La notion de «  backtesting des modèles  » vise l’ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation. Le process de validation, revue et suivi des modèles quantitatifs a évolué significativement en 2016 avec la création d’une cellule de validation des modèles, indépendante des équipes de modélisation, rattachée fonctionnellement à la Direction des Risques. Le fonctionnement de la cellule ainsi que le process de validation des modèles est encadré dans une note d’instruction. Un comité expert de validation des modèles, composée des directions modélisatrices et utilisatrices, et présidé par la Direction des Risques, valide, sur présentation des travaux de la cellule de validation des modèles, le maintien du modèle ou la mise en production des évolutions mineures des modèles, ou, propose les évolutions majeures au Comité de gestion des Risques. Une instruction définit plus précisément la surveillance et la validation du modèle interne de notation du risque de crédit. 8.2. 5. – Suivi des opérations contentieuses Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du Recouvrement et du Contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction. Ces règles ont été actualisées dans le cadre d’une note qui rappelle à la fois les critères de transfert à la Direction du Recouvrement et du Contentieux, les modalités de recensement et de transfert ainsi que les modalités d’enregistrement, d’information et d’orientation. Par ailleurs, l’entrée des dossiers à la Direction est encadrée par des notes d’instruction. Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations. Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions. Les provisions sont actualisées dès la survenance d’un évènement affectant la valeur d’un de nos collatéraux, et font l’objet d’une revue périodique pour chaque type de produit. Cette revue a une périodicité trimestrielle pour les encours les plus élevés gérés par la Direction du Recouvrement et du Contentieux, et annuelle pour les encours les plus faibles. La Direction des Risques est associée à la revue périodique  » . 8.2. 6. – Description du modèle de dépréciation IFRS 9 de l’activité clientèle Le modèle de calcul des pertes attendues au titre du risque de crédit (ECL) repose sur une méthodologie classique de modélisation du risque de crédit, qui s’appuie sur les trois composantes que sont la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l’exposition en cas de défaut (EAD). Le calcul de l’ECL est réalisé par simulation de Monte Carlo, en calculant l’espérance des pertes simulées sur un grand nombre de tirages aléatoires. Modélisation du défaut (PD) L’étape centrale de la modélisation des pertes futures est la simulation des défauts futurs. Pour simuler ces défauts, Bpifrance s’appuie sur son modèle interne de notation du risque de contrepartie, dont la probabilité de défaut de chaque exposition est déduite. L’évolution des notes de contrepartie futures est simulée à partir d’une matrice de migration des notes de contrepartie internes. Un défaut est simulé pour une contrepartie en année n lorsque sa note de contrepartie interne simulée en année n est celle du défaut. Les migrations des notes de contrepartie sont simulées en prenant en compte la corrélation du risque de crédit à travers un modèle de type Merton, à deux facteurs systémiques   : un facteur général et un facteur sectoriel. Ces facteurs systémiques sont projetés en tenant compte de l’information prospective (Forward Looking), et la valeur de ces facteurs projetés influence simultanément les migrations des notes de toutes les entreprises d’un même secteur. Le modèle permet ainsi de prendre en compte l’impact du contexte macroéconomique sur le risque de crédit des expositions de Bpifrance. Les paramètres de corrélation sont estimés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Modélisation de la perte en cas de défaut (LGD) Lorsqu’un défaut est simulé par le modèle, la perte qui en résulte est calculée en combinant deux phénomènes   : un taux de retour en sain (cure rate) représentant la part des contrats Non Performants qui redeviennent pleinement performants, et un taux de perte mesuré sur le périmètre de la gestion contentieuse. Le cure rate est déterminé à partir des données historiques internes de Bpifrance et en fonction du produit, du niveau de risque de la contrepartie (note de contrepartie) et de la durée résiduelle de chaque exposition. Il est mesuré comme la proportion des expositions non performantes revenant par la suite au statut pleinement performant sans être passées par une étape de gestion contentieuse. Le taux de perte est mesuré sur les données historiques internes de Bpifrance. Il est calculé sur la base des expositions en gestion contentieuse, en rapportant à l’exposition à l’entrée en contentieux le montant de perte constaté, ou le montant provisionné pour les dossiers non clôturés. La perte en cas de défaut est simulée en intégrant une corrélation avec le défaut. Ces cure rates et taux de perte sont appliqués aux expositions nettes des contre-garanties bancaires. Modélisation de l’exposition au défaut (EAD) Pour les produits échéancés (prêts, crédit-bail…), l’exposition au défaut est calculée en prenant en compte à la fois les expositions bilancielles et les engagements de financement. Pour les expositions bilancielles, l’exposition au défaut est issue des échéanciers théoriques de chaque opération. Pour les engagements de financement, un taux de décaissement est appliqué en fonction des caractéristiques de l’exposition (produit, délai depuis la notification…) puis un échéancier théorique correspondant aux caractéristiques de l’opération est construit. Les taux de décaissement sont calculés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Un taux annuel de remboursement anticipé est également pris en compte dans la modélisation de l’exposition au défaut. Ce taux est mesuré par produit sur les données historiques internes de Bpifrance. S’agissant de l’activité de financement Court Terme, qui est adossée à des cessions de créances et pour laquelle il n’existe pas d’échéancier, un modèle comportemental du tirage des lignes de trésorerie a été développé afin de définir l’exposition au défaut. Prise en compte du Forward Looking Un modèle de corrélation entre les paramètres macroéconomiques et le facteur systémique utilisé dans la projection des défauts a été développé afin de transcrire l’impact des scénarii macroéconomiques sur l’ECL calculée. Ce modèle, estimé sur les données internes de défaut de Bpifrance, permet de traduire le niveau des paramètres macroéconomiques retenus en taux de défaut futurs par note de contrepartie interne. Via la corrélation entre le facteur systémique et les taux de perte simulés, ce modèle permet également d’intégrer un impact des paramètres macroéconomiques sur les LGD futures. Les scénarii macroéconomiques ainsi que des propositions de pondération sont soumis au comité Forward Looking de Bpifrance. Ce comité trimestriel est présidé par le Directeur Général Adjoint de Bpifrance et rassemble la Direction des Risques, la Direction du Financement et du Réseau, la Direction Financière, la Direction des Comptabilités et le domaine Evaluation Conjoncture et Macroéconomie. Il est en charge de définir les scénarios qui seront retenus, sur la base des propositions de la DEEP, et les pondérations à leur affecter. Dans le cadre de la crise sanitaire, Bpifrance a fait évoluer ses modalités de prise en compte de l’information Forward Looking et la nature des ajustements réalisés. Ces informations sont présentées dans la section 1.1.2 Faits significatifs – Impact de la crise sanitaire. 8. 3. – Risque de contrepartie sur activités financières 8.3. 1. – Exposition au risque de contrepartie Origine L’exposition du groupe au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations   : les opérations de placement des fonds de garantie   ; les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts   ; les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe temporairement disponible. Mesure Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est évalué suivant les modalités suivantes   : Dérivés de couverture de taux en euros  : à 0,35   % du nominal du sous-jacent sous déduction d’un abattement de 67   % pour tenir compte des mécanismes de remises en garantie d’espèces (le groupe recourt systématiquement à ces mécanismes pour ce type d’opérations) pour un dérivé à moins d’un an de sa maturité sinon à 0,75   % par année restant à courir du nominal du sous-jacent, sous déduction d’un abattement de 67   % pour tenir compte des mécanismes de remises en garantie d’espèces (le groupe recourt systématiquement à ces mécanismes pour ce type d’opérations). Dérivés de couverture en devises à 1,50   % du nominal du sous-jacent sous déduction d’un abattement de 67   % pour tenir compte des mécanismes de remises en garantie d’espèces (le groupe recourt systématiquement à ces mécanismes pour ce type d’opérations) pour un dérivé à moins d’un an de sa maturité à 3,75   % du nominal du sous-jacent sous déduction d’un abattement de 67   % pour tenir compte des mécanismes de remises en garantie d’espèces (le groupe recourt systématiquement à ces mécanismes pour ce type d’opérations) pour un dérivé à entre un an et deux ans de sa maturité sinon à 2,25   % par année supplémentaire restant à courir du nominal du sous-jacent, sous déduction d’un abattement de 67   % pour tenir compte des mécanismes de remises en garantie d’espèces (le groupe recourt systématiquement à ces mécanismes pour ce type d’opérations). Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché. 8.3. 2. – Politique de risque En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l’accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations   : les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées   ; les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral   ; les opérations en numéraire sont régies par des règles de gestion de durées. Il en résulte que les placements à long terme sont essentiellement réalisés auprès des administrations publiques, notamment pour les fonds de garantie, les placements à court terme et les opérations sur instruments financiers étant pour leur part effectués avec des établissements de crédit. 8.3. 3. – Méthode de gestion La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées à chaque contrepartie par les agences de notation spécialisées. Les contreparties sont classées en 8 catégories et à chacune d’entre elles est associée une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base   : a) d’une allocation théorique de fonds propres de Bpifrance à la couverture globale de ses risques de contrepartie   ; b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie   ; c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature   ; d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie. Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction des Opérations et Analyse des Activités de Marché à un double niveau   : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le comité des risques de contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie. Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risque de l’établissement. 8.3. 4. – Contrôle et comptes rendus La Direction des Opérations et Analyse des Activités de Marché effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation et établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction Activités de Marché, de la Direction Financière, et les opérateurs de la salle des marchés. Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la direction générale de Bpifrance ainsi qu’aux membres du comité financier. Ce suivi des limites s’intègre dans le dispositif de suivi des risques mis en place au niveau du groupe Bpifrance, repris dans la politique de gestion des risques validée par le Conseil d’Administration. 8. 4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières Exposition maximum au risque de crédit (En millions d' euros .) 2020 2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 250,8 13,4 Instruments dérivés de couverture actif 5,9 5,2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 726,6 1 238,3 Titres au coût amorti 8 041,3 7 538,2 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 1 461,2 900,2 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 44 419,6 39 184,2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 185,5 6 223,2 Engagements de garantie donnés et engagements par signature 12 527,2 12 789,9 Engagements de financement donnés 7 709,6 6 628,6 Total 84 327,7 74 521,2 Concentrations Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IFRS 9, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie «  Prêts et créances envers la clientèle  » , correspondent les classes d’actifs suivantes   : PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme), FCT (Financement Court Terme), Autres. La catégorie «  Opérations de location financement  » se détaille selon les classes d’actifs suivantes   : CBI (Crédit-Bail Immobilier), CBM (Crédit-Bail Mobilier). Concentrations par type de contrepartie Concentration des risques par type de contrepartie sur tous les actifs financiers Type de contrepartie/émetteur (En millions d' euros .) 31/12/2020 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,1 1 250,7 0,0 1 250,8 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 5,9 0,0 0,0 0,0 5,9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 1 936,5 737,9 52,2 0,0 0,0 2 726,6 Titres au coût amorti 0,0 7 941,3 75,2 24,8 0,0 0,0 8 041,3 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 1 461,2 0,0 0,0 0,0 1 461,2 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 6 213,1 0,0 3,8 38 202,7 0,0 44 419,6 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 34 564,7 0,0 34 564,7 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 3 620,8 0,0 3 620,8 Autres 0,0 6 213,1 0,0 3,8 17,2 0,0 6 234,1 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 185,5 0,0 6 185,5 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 177,5 0,0 4 177,5 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 2 008,0 0,0 2 008,0 Total 0,0 16 090,9 2 280,2 80,9 45 638,9 0,0 64 090,9 Type de contrepartie/émetteur (En millions d' euros .) 31/12/2019 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 13,4 0,0 0,0 0,0 13,4 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 5,2 0,0 0,0 0,0 5,2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 1 238,3 0,0 0,0 0,0 1 238,3 Titres au coût amorti 0,0 7 147,6 390,6 0,0 0,0 0,0 7 538,2 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 900,2 0,0 0,0 0,0 900,2 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 5 580,9 0,0 7,8 33 594,0 1,5 39 184,2 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 28 655,3 0,0 28 655,3 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 4 937,5 0,0 4 937,5 Autres 0,0 5 580,9 0,0 7,8 1,2 1,5 5 591,4 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 223,2 0,0 6 223,2 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 214,6 0,0 4 214,6 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 2 008,6 0,0 2 008,6 Total 0,0 12 728,5 2 547,7 7,8 39 817,2 1,5 55 102,7 Type de contrepartie/émetteur (En millions d' euros .) 31/12/2020 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 12 527,2 0,0 12 527,2 Engagements de financement donnés 0,0 0,0 10,0 0,0 7 699,6 0,0 7 709,6 Type de contrepartie/émetteur (En millions d' euros .) 31/12/2019 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 12 789,9 0,0 12 789,9 Engagements de financement donnés 0,0 0,0 10,0 0,0 6 618,6 0,0 6 628,6 Concentrations par notations Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers Notation interne (En millions d' euros .) 31/12/2020 Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 0 0 6 233 6 233 6 233 Risque faible 18 219 2 059 20 278 1 199 38 1 237 0 21 515 Risque moyen 6 759 4 046 10 805 1 656 232 1 888 0 12 693 Risque élevé 69 329 398 115 81 196 0 594 Non noté 994 1 001 1 995 34 19 53 0 2 048 Risque avéré 1 088 1 088 246 246 1 1 1 335 Total 26 041 7 435 1 088 34 564 3 004 370 246 3 620 6 233 0 1 6 234 44 418 (*) dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 087,2 millions d' euros Notation interne (En millions d' euros .) 31/12/2019 Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 0 0 5 589 5 589 5 589 Risque faible 16 812 730 17 542 1 538 234 1 772 0 19 314 Risque moyen 5 382 2 559 7 941 2 040 352 2 392 0 10 333 Risque élevé 19 159 178 216 128 344 0 522 Non noté 801 1 325 2 126 58 35 93 0 2 219 Risque avéré 868 868 337 337 1 1 1 206 Total 23 014 4 773 868 28 655 3 852 749 337 4 938 5 589 0 1 5 590 39 183 (*) dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 384,7 millions d' euros Notation interne (En millions d' euros .) 31/12/2020 Opérations de location financement CBI CBM Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque 0 0 0 Risque faible 1 967 391 2 358 1 240 110 1 350 3 708 Risque moyen 433 746 1 179 151 384 535 1 714 Risque élevé 1 25 26 15 15 41 Non noté 229 200 429 21 53 74 503 Risque avéré 185 185 34 34 219 Total 2 630 1 362 185 4 177 1 412 562 34 2 008 6 185 Notation interne (En millions d' euros .) 31/12/2019 Opérations de location financement CBI CBM Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque 0 0 0 Risque faible 2 191 224 2 415 1 218 79 1 297 3 712 Risque moyen 544 647 1 191 308 274 582 1 773 Risque élevé 28 28 21 21 49 Non noté 143 265 408 15 55 70 478 Risque avéré 173 173 39 39 212 Total 2 878 1 164 173 4 215 1 541 429 39 2 009 6 224 Ventilation des autres actifs par catégories comptables Notation (En millions d' euros .) 31/12/2020 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Prêts et créances envers les établissements de crédit Total Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 398,4 398,4 32,5 32,5 0,0 0,0 431,0 Aa1 25,5 25,5 0,0 0,0 37,7 37,7 63,2 Aa2 1 812,0 1 812,0 7 962,1 7 962,1 0,0 0,0 9 774,1 Aa3 314,9 314,9 20,3 20,3 0,0 0,0 335,2 A1 80,9 80,9 26,1 26,1 507,0 507,0 614,0 A2 81,1 81,1 0,2 0,2 81,3 81,3 162,5 A3 10,0 10,0 0,0 0,0 3,4 3,4 13,4 Non notés 1 250,8 3,8 3,8 0,1 0,1 831,8 831,8 2 086,5 Total 1 250,8 2 726,6 0,0 0,0 2 726,6 8 041,3 0,0 0,0 8 041,3 1 461,2 0,0 0,0 1 461,2 13 479,9 Notation (En millions d' euros .) 31/12/2019 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Prêts et créances envers les établissements de crédit Total Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 407,4 407,4 32,0 32,0 0,0 439,4 Aa1 66,4 66,4 0,0 0,0 66,4 Aa2 0,0 0,0 7 172,3 7 172,3 229,9 229,9 7 402,2 Aa3 95,4 95,4 26,4 26,4 0,0 121,8 A1 368,7 368,7 252,5 252,5 311,1 311,1 932,3 A2 13,4 200,2 200,2 55,1 55,1 38,7 38,7 307,4 A3 100,2 100,2 0,0 0,0 0,0 100,2 Non notés 0,0 0,0 320,5 320,5 320,5 Total 13,4 1 238,3 0,0 0,0 1 238,3 7 538,3 0,0 0,0 7 538,3 900,2 0,0 0,0 900,2 9 690,2 Concentrations par secteur d’activité économique des portefeuilles de prêts et créances à la clientèle et des opérations de location financement Le groupe Bpifrance réalise son activité sur le territoire français. Secteurs d'activité économique (En millions d' euros .) 31/12/2020 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 3 552,6 8 567,2 29 816,2 1 096,5 1 387,1 44 419,6 PLMT 3 329,5 8 080,1 21 061,3 751,4 1 342,4 34 564,7 FCT 223,1 487,1 2 520,8 345,1 44,7 3 620,8 Autres 0,0 0,0 (*) 6 234,1 0,0 0,0 6 234,1 Opérations de location financement 415,7 787,2 4 371,3 247,2 364,1 6 185,5 CBI 256,3 395,3 3 149,4 57,7 318,8 4 177,5 CBM 159,4 391,9 1 221,9 189,5 45,3 2 008,0 Total 3 968,3 9 354,4 34 187,5 1 343,7 1 751,2 50 605,1 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 087,2 millions d' euros Secteurs d'activité économique (En millions d' euros .) 31/12/2019 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 2 989,7 7 481,9 26 593,4 972,5 1 146,7 39 184,2 PLMT 2 710,7 6 865,8 17 470,5 533,8 1 074,5 28 655,3 FCT 279,0 616,1 3 531,5 438,7 72,2 4 937,5 Autres 0,0 0,0 (*)5 591,4 0,0 0,0 5 591,4 Opérations de location financement 384,3 825,2 4 438,3 236,1 339,3 6 223,2 CBI 242,9 349,4 3 261,7 55,5 305,1 4 214,6 CBM 141,4 475,8 1 176,6 180,6 34,2 2 008,6 Total 3 374,0 8 307,1 31 031,7 1 208,6 1 486,0 45 407,4 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 384,7 millions d' euros Secteurs d'activité économique (En millions d' euros .) 31/12/2020 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 012,1 2 280,8 6 181,1 625,6 1 427,6 12 527,2 Secteurs d'activité économique (En millions d' euros .) 31/12/2019 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 061,7 2 362,4 6 205,3 643,1 1 517,4 12 789,9 Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique Secteurs d'activité (En millions d' euros .) 31/12/2020 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 185,7 138,3 32,9 25,2 0,0 0,0 218,6 163,5 Industrie 0,0 0,0 392,5 337,7 45,8 42,1 0,0 0,0 438,3 379,8 Services 0,0 0,0 752,4 572,2 188,7 152,4 1,3 1,3 942,4 725,9 BTP 0,0 0,0 29,8 20,7 33,1 25,8 0,0 0,0 62,9 46,5 Tourisme 0,0 0,0 45,7 38,4 1,0 0,9 0,0 0,0 46,7 39,3 Total 0,0 0,0 1 406,1 1 107,3 301,5 246,4 1,3 1,3 1 708,9 1 355,0 Secteurs d'activité (En millions d' euros .) 31/12/2020 Opérations de location financement CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 4,7 4,3 2,8 1,6 7,5 5,9 Industrie 36,9 33,7 18,8 14,1 55,7 47,8 Services 132,3 126,3 20,5 16,1 152,8 142,4 BTP 1,8 1,8 3,5 2,1 5,3 3,9 Tourisme 24,6 19,2 0,1 0,1 24,7 19,3 Total 200,3 185,3 45,7 34,0 246,0 219,3 Secteurs d'activité (En millions d' euros .) 31/12/2019 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 140,4 92,9 59,7 51,7 0,0 0,0 200,1 144,6 Industrie 0,0 0,0 270,4 202,9 57,7 52,8 0,0 0,0 328,1 255,7 Services 0,0 0,0 633,9 455,6 214,7 200,3 1,3 1,3 849,9 657,2 BTP 0,0 0,0 26,4 17,2 37,3 32,0 0,0 0,0 63,7 49,2 Tourisme 0,0 0,0 38,9 28,8 0,8 0,6 0,0 0,0 39,7 29,4 Total 0,0 0,0 1 110,0 797,4 370,2 337,4 1,3 1,3 1 481,5 1 136,1 Secteurs d'activité (En millions d' euros .) 31/12/2019 Opérations de location financement CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 5,4 3,8 3,3 2,1 8,7 5,9 Industrie 23,3 22,3 14,7 10,1 38,0 32,4 Services 125,9 122,4 26,4 24,0 152,3 146,4 BTP 1,7 1,7 4,1 2,8 5,8 4,5 Tourisme 27,2 24,8 0,2 0,2 27,4 25,0 Total 183,5 175,0 48,7 39,2 232,2 214,2 Compensation des actifs et des passifs financiers (En millions d' euros .) 31/12/2020 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets ACTIF Instruments dérivés de couverture de taux 813,8 807,9 5,9 - - 5,9 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - PASSIF Instruments dérivés de couverture de taux 746,6 677,3 69,3 - 62,0 7,3 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 3 207,7 - 3 207,7 - 13,2 3 194,5 (En millions d' euros .) 31/12/2019 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets ACTIF Instruments dérivés de couverture de taux 667,3 662,0 5,2 - - 5,2 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - PASSIF Instruments dérivés de couverture de taux 578,0 557,3 20,7 - 13,7 7,0 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 5 677,6 - 5 677,6 - 69,1 5 608,5 Information quantitative relative aux garanties détenues L’effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1 er janvier 2014. Le montant des sûretés et garanties reçues s’élève à 15 631 millions d’ euros au 31 décembre 2020. 8. 5. – Risques de marché Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble des positions de bilan et d’hors-bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis le Groupe Bpifrance sont principalement les taux d’intérêt, les cours actions et d’indices, les cours de change. Le Groupe Bpifrance est exposé à deux grandes familles de risques liées à la nature de ses activités   : Les risques structurels de taux et de change générés par les produits de taux qui sont essentiellement portés par le pôle Financement   ; Les risques actions et assimilés générés par l’activité du pôle Investissement. 8.5. 1. – Acteurs , objectifs et suivi des risques financiers du Groupe Bpifrance L’organe exécutif prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. La Direction des Risques, rattachée à la direction du groupe, est responsable du pilotage de la fonction Gestion des Risques et coordonne tous les dispositifs qui y participent. Elle organise notamment un Comité des Risques Groupe trimestriel qui rend compte de son action de mesure, surveillance et maîtrise des risques consolidés du Groupe et de ses filiales. Périmètre des risques structurels de bilan La gestion financière conduite par le Groupe Bpifrance vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Le Groupe Bpifrance gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat. Le Comité ALM examine les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. Périmètre du risque actions et assimilés Le Groupe Bpifrance possède d’importants portefeuilles de titres composés essentiellement d’actions cotées et non cotées ainsi que de parts dans des fonds d’investissements. La constitution de ces portefeuilles s’est inscrite dans le cadre de la mise en œuvre de la doctrine d’investissement du groupe qui privilégie des prises de participations minoritaires, opérées dans une approche avisée et dans une logique de capital «  patient  » . Les investissements s’effectuent de façon sélective, en tenant compte du potentiel de création de valeur des entreprises ou des fonds. Aucun portefeuille action du Groupe Bpifrance n’est consacré dans ce contexte à des opérations de «  trading  » . L’organisation des métiers de l’investissement du Groupe Bpifrance s’articule autour d’une société de gestion dont le fonctionnement s’inscrit dans le cadre des règles fixées par l’AMF et d’une société de participation dotée d’une gouvernance impliquée dans le choix et le suivi des investissements. Le risque actions est pris en charge ab initio au moment des décisions d’investissements qui font l’objet d’autorisations motivées des comités d’investissements des fonds et, en fonction du montant, des comités d’investissements et Conseil d’Administration de la société de participation. Pour les investissements d’une taille exceptionnelle, la décision ultime revient au conseil d’administration de Bpifrance. Le risque actions fait ensuite l’objet d’un suivi périodique dans le cadre des comités de valorisation des fonds et du comité de «  provisions  » de la société de participations. Ces comités se réunissent à minima sur un rythme semestriel et pour certains au trimestre. Ils examinent la situation des entreprises et fonds détenus ainsi que l’évolution de la valeur des investissements. Ce dispositif est complété pour les principales lignes directement détenues par un comité de revue des participations à fréquence bimensuelle, et par le suivi opéré par la fonction Gestion des Risques, sous l’égide de la Direction des Risques et du Comité de Gestion des Risques Groupe trimestriel. Le risque actions fait également l’objet d’un suivi global qui vise à mesurer et apprécier le risque de perte maximale pour l’ensemble des portefeuilles détenus ainsi que les besoins en fonds propres qui pourraient en résulter sur un horizon déterminé et dans un intervalle de confiance choisi, dans des conditions normales de marché et de poursuite d’activité, d’une part et dans des conditions de stress, d’autre part. Ce suivi global est appréhendé selon une méthodologie VaR par la Direction Financière et fait l’objet d’une présentation au Comité ALM et au Comité de Gestion des Risques groupe. 8.5. 2. – Mesure des risques et limites Bien que les risques financiers soient présentés de façon agrégée, et conformément à la demande de l’Etat, la spécificité des missions d’intérêt général menées dans le cadre des fonds de garantie exige une gestion cantonnée et spécifique des risques financiers des fonds de garantie. 8.5. 3. – Risque de taux Le Groupe Bpifrance gère globalement le risque de taux   : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro et en micro-couverture au niveau de la Direction ALM de la Direction Financière. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans des portefeuilles de gestion et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi. Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, la sensibilité de la marge d’intérêt à court terme dans le cas du risque de revenu ainsi que la sensibilité de la valeur du bilan en vision liquidative (Economic Value of Equity) dans le cas du risque de valeur. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif. Analyse de sensibilité des flux de trésorerie Une variation de 200 points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l’analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2019. (En millions d' euros .) Hausse de 200 points de base Baisse de 200 points de base 31 décembre 2020 Sensibilité de la marge d'intérêt 2020 118,4 -26,00 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2020 -557,0 79,0 31 décembre 2019 Sensibilité de la marge d'intérêt 2019 -0,1 23,60 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2019 -389,5 198,6 8.5. 4. – Risque de change Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, le Groupe Bpifrance n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises. Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15   % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises. Analyse de sensibilité Une augmentation (diminution) de 15   % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2020, aurait eu pour conséquence une augmentation (diminution) du résultat à 0,10 9 M€ . Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes. 8.5. 5. – Risque actions Le risque actions est suivi avec des indicateurs de Value At Risk (VaR). En phase avec l’obligation de réplication du modèle prudentiel de la CDC, le suivi du risque actions s’évalue à l’aide d’un modèle de VaR Monte Carlo (à la place du modèle paramétrique), plus en adéquation avec les pertes potentielles que peut subir le portefeuille à des quantiles extrêmes (ici 99,99   %). Au 31 décembre 2020, la VaR à un an pour un intervalle de confiance à 99,99   % s’élève à 9 61 5 M€ . 8. 6. – Risques de liquidité Le risque de liquidité correspond à l’incapacité de la banque d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non-concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables. Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité définie dans la Politique de Gestion des Risques Groupe. La situation de liquidité du Groupe Bpifrance est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires. 8.6. 1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité Le dispositif en place défini précisément dans le cadre de l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) permet d’assurer à Bpifrance les liquidités requises pour répondre à ses obligations à court terme et à moyen-long terme en matière de liquidité. Ces mesures doivent permettre à Bpifrance de remplir les obligations règlementaires auxquelles il est soumis. L’appétit au risque de Bpifrance repose sur les grands principes suivants   : L’autonomie annuelle vis-à-vis des marchés en cas de crise La réduction de la production nouvelle en cas de crise La gestion cantonnée des réserves de liquidité en gestion normale Sous l’angle de la gestion de la liquidité, l’activité financière du Groupe Bpifrance consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation du Groupe Bpifrance et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire. L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance. Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée. Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur l’horizon de projection. Les limites réglementaires en liquidité portent sur les coefficients de liquidité à un mois (LCR) et à douze mois (NSFR). 8.6. 2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité Le Comex prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. Le Comité ALM réunissant le directeur exécutif responsable du pôle Finances et dirigeant effectif ainsi que les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par la Direction ALM de la Direction Financière. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.6. 3. – Principe fondamental de la politique de liquidité L’établissement mesure globalement les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini. L’organisation du pôle finances est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de pilotage, de planification, de contrôle et de reporting puisque   : les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Marchés   ; les fonctions de pilotage et de suivi sont exercées par la Direction ALM. 8.6. 4. – Sources de refinancement Le Groupe Bpifrance gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Le Groupe Bpifrance intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Par ailleurs, il nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, il dispose d’un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE. 8. 7. – Risques financiers et risques de liquidité des fonds de garantie 8.7. 1. – Objectifs de la gestion financière des fonds de garantie Les dotations reçues des pouvoirs publics sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont le critère de différenciation s’établit désormais en fonction du bailleur des fonds. Les blocs de gestion financière correspondent à des portefeuilles d’actifs financiers gérés de manière semblable. On distingue trois principaux blocs de gestion financière   : Le bloc Etat (dont AFT- Agence France Trésor) qui regroupe l’ensemble des fonds dotés par l’Etat. Il concentre l’essentiel de l’actif géré des fonds de garantie   ; Le bloc CDC au titre du fonds France Investissement   ; Le bloc «  Actifs Cantonnés  » regroupant les autres petits fonds dotés par les autres bailleurs dont FEDER Ile de France, UIMM, textile, Garantie de Valeur Liquidative   ; Il est à noter que d’autres blocs de gestion financière existent dans les procédures du Groupe Bpifrance. Ainsi, les fonds de garantie régionaux sont gérés de manière comparable avec deux blocs de gestion financière. 8.7. 2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière des fonds de garantie Le Comité de Gestion des Risques Groupe Le Comité de Gestion des Risques Groupe revoit le cadre de la gestion des actifs investis dans les fonds de garantie, et vérifie leurs adéquations avec l’appétit au risque défini préalablement par le Conseil d’Administration. Le Comité de Gestion Financière Le Comité de gestion financière se réunit trimestriellement pour mettre en œuvre la politique de placement des fonds de garantie, revue par le Comité de Gestion des Risques Groupe. 8.7. 3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière des fonds de garantie La gestion financière des fonds de garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés. L’évolution des portefeuilles L’évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l’évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur. La liquidité Les fonds de garantie sont pour l’essentiel répartis en trois blocs (bloc Etat, CDC et «  Actifs cantonnés  » dont le critère de différenciation s’établit en fonction du bailleur des fonds. L’analyse de la liquidité consiste à s’assurer que les actifs disponibles d’un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues. Les performances comptables et financières Les tableaux d’analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché. Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, Etat, monétaire, autres). Les risques financiers Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie est mesuré à l’aide de deux indicateurs   : Le risque de valeur   : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1   %   ; La sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois   : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1   %. 8. 8. – Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle Les tableaux ci-dessous présentent les flux contractuels non actualisés (capital et intérêts). Flux annuels (En millions d' euros .) 31/12/2020 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 50 218 -50 861 0 -1 560 -3 290 -33 465 -12 546 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 31 861 -32 991 0 -1 410 -2 043 -17 246 -12 291 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 15 572 -15 324 0 -4 -476 -14 836 -10 Emprunts et comptes à terme clientèle 2 785 -2 546 0 -146 -771 -1 384 -245 Remboursement des refinancements court terme 7 961 -7 846 0 -3 582 -4 065 -199 0 Comptes ordinaires 251 -208 0 -52 -156 0 0 Emprunts JJ 17 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 486 -4 437 0 -1 984 -2 254 -199 0 Titres donnés en pension livrée 3 208 -3 202 0 -1 546 -1 655 0 0 Instruments dérivés (*) 374 374 0 0 0 324 50 Dérivés hors couverture 312 312 0 0 0 312 0 Dérivés de couverture 61 61 0 0 0 11 50 (*) Echéancement des justes valeurs Flux annuels (En millions d' euros .) 31/12/2019 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 34 935 -36 038 0 -90 -5 805 -18 293 -11 850 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 25 834 -27 061 0 -4 -1 524 -14 695 -10 838 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 5 318 -5 324 0 -3 -3 490 -1 815 -16 Emprunts et comptes à terme clientèle 3 251 -3 075 0 -83 -785 -1 760 -447 Emprunt subordonné auprès de Bpifrance SA 532 -578 0 0 -6 -23 -549 Remboursement des refinancements court terme 10 461 -10 219 0 -3 954 -6 066 -199 0 Comptes ordinaires 334 -127 0 -32 -95 0 0 Emprunts JJ 17 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 433 -4 424 0 -2 271 -1 954 -199 0 Titres donnés en pension livrée 5 678 -5 668 0 -1 651 -4 016 0 0 Instruments dérivés (*) 27 27 0 3 19 -24 29 Dérivés hors couverture 12 12 0 13 -2 0 Dérivés de couverture 16 16 0 3 6 -22 29 (*) Echéancement des justes valeurs Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. Les engagements de financement donnés (7,9 Md   € à fin 2020 contre 6, 8 M€ à fin 2019) n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (12,5 Md   € à fin 2020 contre 12,8 Md   € à fin 2019) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti. 8. 9. – Réforme sur les taux d’intérêt de référence 8.9. 1. – Contexte Le Règlement (UE) 2016/2011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement (le «  Règlement sur les Indices de Référence  » ) est entré en vigueur le 30 juin 2016. La majorité de ces dispositions s'applique depuis le 1 er janvier 2018. Le Règlement sur les Indices de Référence a pour objet de réduire les risques de manipulation de la valeur d'indices et de conflit d'intérêts sous-jacent. Il vise à améliorer la qualité (intégrité et précision) de la contribution des données sous-jacentes et la transparence des méthodologies employées par les administrateurs et à perfectionner la gouvernance et le contrôle des activités des administrateurs et des contributeurs d'indices de référence. 8.9. 2. – Transition vers des nouveaux indices de référence Des mesures ont été prises au niveau du groupe Bpifrance pour d’une part évaluer les risques et enjeux liés à cette réforme, et d’autre part s’assurer une transition sans heurts vers les nouveaux indices. Au regard des différents cas de contrats indexés sur des indices identifiés dans son portefeuille, l’attention de Bpifrance s’est portée avant tout sur le devenir des indices européens EONIA et EURIBOR. En remplacement de l’indice de taux EONIA, la BCE a lancé dès le 2 octobre 2019 le nouvel indice €STR. Depuis le 2 octobre 2019, l’EONIA qui était auparavant calculé comme le taux moyen pondéré des transactions de prêts non garantis au jour le jour dans le marché interbancaire en euro dans les pays de l’union européenne, est dorénavant calculé par la somme du nouvel indice €STR et un spread de 8.5 bps. Une période de transition jusqu’à fin 2021 a été accordée pour permettre la finalisation de la bascule de l’EONIA vers le nouvel indice €STR. L’indice Euribor subsiste en étant basé néanmoins sur une nouvelle méthodologie hybride s’appuyant à la fois sur des transactions effectuées par les banques du panel, dans la mesure du possible, et sur d’autres données de fixation des prix de marchés. Bpifrance dispose d’instruments dérivés de taux conclus dans le cadre de relations de couverture désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Ces dérivés ont été mis en place dans le cadre d’opérations de macro-couverture réalisées aux fins de la gestion actif-passif. Ils permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d’emprunts. Ces instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. L’une des jambes de ces dérivés de taux est indexée sur un indice EURIBOR. Les montants notionnels concernés s’élèvent à 53,1 milliards d’ euros au 31/12/2020. Ces instruments dérivés ont pu être négociés dans le cadre de contrats FBF dont les définitions ont été calquées sur celles de l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association). L’ISDA procède actuellement à la révision de ces définitions, à la lumière de cette réforme des indices, et a proposé un protocole permettant d’amender les contrats en place. A la date d’aujourd’hui, Bpifrance n’a pas encore finalisé les modifications des contrats. Les infrastructures de marché ont permis progressivement de traiter des swaps en €STR avant d’assurer une transition complète vers l’€ STR. Les services de compensation pour l’€ STR, indispensables au développement d’une liquidité sur le marché des dérivés, ont été mis en place par les principales chambres de compensation européennes. Le groupe de travail de la BCE sur les taux sans risques, responsable du pilotage de la transition EONIA-€STR, avait spécifiquement recommandé l’utilisation d’une seule courbe €STR «  flat  » pour les produits compensés en chambre de compensation. La chambre de compensation LCH a choisi de respecter les conclusions du groupe de travail de la BCE et a changé le taux d’actualisation et la rémunération du collatéral sur l’ensemble des dérivés en euros en juillet 2020. Depuis cette date les swaps en euro compensés chez LCH ne sont plus discountés en EONIA mais en €STR . La chambre de compensation européenne EUREX a fait le même choix. Bpifrance a répercuté ces changements sur ses propres modèles de valorisation d’instruments dérivés et les rémunérations des appels de marge associés avec un impact financier non significatif. Au regard des incertitudes qui pesaient en 2019 sur les futurs indices et leur validation, et afin de gérer et minimiser les impacts financiers qui auraient pu être engendrés pendant la phase de transition et convergence vers les nouveaux indices, des stratégies de pilotage du risque de base (EONIA vs Euribor), d’une part, et du risque de fixing, d’autre part ont été proposées en Comité ALM, puis mises en œuvre. Note 9. – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités 9. 1. – Hypothèses et jugements importants Certaines filiales et entreprises associées n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur. Hormis ces exclusions, le groupe n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d'exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20   % des droits de vote, à l’exception de ST Microelectronics et PSA que Bpifrance met en équivalence malgré un pourcentage de droits de vote inférieur à 20   %. Bpifrance dispose de deux membres au Conseil de Surveillance lui permettant de participer aux prises de décisions stratégiques et financières de PSA et participe aux comités spécialisés de PSA. De ce fait, Bpifrance est en capacité d’exercer une influence notable sur PSA. Le vice-président du conseil de surveillance de ST Microelectronics est le Directeur Général de Bpifrance. De plus, il siège dans plusieurs comités spécialisés. De ce fait, Bpifrance est en capacité d’exercer une influence notable sur ST Microelectronics. 9. 2. – Intérêts détenus dans des filiales Intérêts minoritaires dans les activités du groupe Le groupe ne détient pas de participations dans des filiales ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs. Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe. 9. 3. – Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées Intérêts dans des entreprises associées Le groupe Bpifrance, par le biais de sa filiale Bpifrance Participations, a vocation à entrer au capital de sociétés porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française en vue de stabiliser leur actionnariat et d’apporter les fonds propres nécessaires à leur développement. Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement significatives. Ces intérêts sont présentés après les ajustements liés à l'application de la méthode de la mise en équivalence. Tableau des intérêts dans les entreprises mises en équivalence 2020 (En millions d' euros .) au 31 décembre 2020 ST (**) Microelectronics PSA Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) Eutelsat (*) Communications Lac I Etablissement principal Suisse France Luxembourg France France Pourcentage de détention ultime 13,88   % 12,32   % 23,99   % 19,98   % 33,39   % Méthode de consolidation MEE MEE MEE MEE MEE Dividendes reçus 18,5 - - 41,0 - Actif 10 666,6 73 510,0 2 720,8 7 581,1 3 297,2 Actifs non courants 5 551,3 38 252,0 2 720,8 6 280,9 2 984,4 Actifs courants 5 115,3 35 251,0 - 1 300,2 312,8 Actifs destinés à être cédés - 7,0 - - - Passif 10 666,6 73 510,0 2 720,8 7 581,1 3 297,2 Capitaux Propres 5 958,8 23 874,0 283,5 2 804,6 3 282,4 Passifs non courants 1 997,4 18 823,0 2 436,8 3 507,5 14,8 Passifs courants 2 710,5 30 813,0 0,6 1 269,0 - Passifs liés aux actifs destinés à être cédés Résultat part du groupe 306,4 3 201,0 - 297,6 297,6 Produit des activités opérationnelles 3 514,0 60 734,0 - 1 278,3 - EBITDA - - - - -6,5 Résultat opérationnel 251,8 3 054,0 - 487,2 -6,5 Résultat financier 70,9 -317,0 - -80,5 -0,4 IS -17,1 -628,0 - -94,4 - Résultat de l'ensemble consolidé 305,6 2 022,0 - 312,2 -6,9 Juste valeur (s'il existe un prix coté) 3 795,7 2 474,6 NA 426,6 NA Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts Capitaux propres part du groupe 6 919,3 21 294,0 2 480,8 2 510,7 3 282,4 Capitaux propres au pourcentage d'intérêt 960,4 2 623,9 595,2 501,6 1 096,0 Ecart d'acquisition - 37,8 - - - Retraitements de consolidation -45,8 -187,2 -595,2 -13,4 - Valeur comptable des intérêts dans l'entreprise associée 914,6 2 474,6 - 488,2 1 096,0 Elimination des titres -2 817,8 -1 874,6 -384,2 -918,3 -1 086,4 Valeur de mise en équivalence en capitaux propres -1 903,2 600,0 -384,2 -430,1 - (*) Tyrol Acquisition 1 Cie SCA et Eutelsat Communications clôturent leur exercice respectivement le 31 mars et le 30 juin . (**) Informations financières IFRS détaillées au 31/12/2020 non disponibles, données au 30/06/2020 Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives. (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable globale 10,9 11,5 Montant global des quotes-parts Résultat net des activités poursuivies 0,6 0,5 Résultat net après impôt des activités abandonnées 0,0 0,0 Autres éléments du résultat global 0,0 0,0 Résultat global 0,6 0,5 9. 4. – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées Valeur comptable des actifs / passifs 343,2 24,5 Poste des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs Actifs financiers évalués à la Juste valeur par résultat Prêts et créances Actifs financiers évalués à la Juste valeur par résultat Prêts et créances Montant de l'exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (*) 767,4 24,5 Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte -424,1 0,0 (*) Le montant d'exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées. 9. 5. – Sociétés exclues de la consolidation et titres de participation non consolidés significatifs au 31 décembre 2019 Société exclues de la consolidation (> 20   % droits de vote et montant brut > à 0,5   % du capital de Bpifrance) Nom Siège social   % détention Motif de non-consolidation PAPREC PARIS 33,52   % Comptes IFRS non disponibles, ligne de titres dépréciée à hauteur de 18   % Titres de participation non consolidés significatifs (% < 20   % et montant brut > 1   % du capital Bpifrance) Nom Siège social   % détention Capitaux Propres (En millions d' euros .) Résultat (En millions d' euros .) Orange Paris 8,20   % 37 038 5 055 TechnipFMC Paris 5,50   % 3 385 78 Valeo Paris 5,09   % 3 982 -1 070 Vallourec Boulogne - Billancourt 14,79   % 134 -1 328 Verallia Courbevoie 7,45   % 578 210 Worldline Paris 4,47   % 10 385 165 Note 1 0. – Avantages au personnel et autres rémunérations 10. 1. – Charges de personnel (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements -157,7 -143,2 Autres charges sociales -55,8 -50,7 Charges fiscales -17,5 -16,0 Charges des régimes à cotisations définies -16,9 -16,8 Charges des régimes à prestations définies -3,0 -4,7 Intéressement et participation -17,5 -16,7 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel 1,6 -0,2 Total des charges de personnel -266,8 -248,3 10. 2. – Autres avantages du personnel Avantages postérieurs à l’emploi   : régime à prestations définies Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à IAS 19 «  Avantages du personnel  » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe. Bpifrance contribue à deux régimes à prestations définies l'un relatif aux indemnités de fin de carrière et l'autre relatif aux frais de santé des retraités. Indemnités de fin de carrière Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés. Frais de santé des retraités Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé. Caractéristiques et risques Bpifrance s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée. Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise avec plafonnement à 6 mois de salaire brut et liquidés au départ à la retraite. Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d’une participation mensuelle fixe de l’employeur d’un montant de 27,54   €. Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d’une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance. Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d'intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture. Les actifs du fonds La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur la nature des actifs et les risques qui s’y rattachent est la suivante   : (En   %) 31/12/2020 31/12/2019 OPCVM Monétaire 3   % 2   % Autres 4   % 4   % Actions 16   % 17   % Obligations 76   % 77   % 100   % 100   % Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02). Les hypothèses de départ à la retraite sont estimées en fonction de l’âge du salarié   : 5   % des salariés concernés auraient moins de 60 ans, 35   % auraient entre 60 ans et 62 ans, 55   % auraient entre 62 ans et 65 ans et 5   % auraient plus de 67 ans. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié   : 31/12/2020 31/12/2019 Cadre Non cadre Cadre Non cadre Moins de 35 ans 6,0   % 5,5   % 5,6   % 4,6   % Entre 35 et 44 ans 2,5   % 1,9   % 2,1   % 1,2   % Entre 45 et 54 ans 0,7   % 0,9   % 0,6   % 0,9   % 55 ans et plus 0,2   % 0,0   % 0,2   % 0,0   % Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Financement du fonds Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d’investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires. Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par Bpifrance. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels. Bpifrance estime à 3,0 millions d’ euros sa contribution aux régimes à prestations définies pour l'exercice 2020. Au 31 décembre 2020, la duration moyenne de l'obligation relative aux régimes à prestations définies était de 18,9 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 11,8 ans pour les frais de santé (respectivement 20,4 ans et 12,2 ans en 2019). Une variation à la hausse de 0,5   % du taux d’actualisation conduirait à une diminution de l’engagement de -3,1 millions d’ euros alors qu’une baisse de 0,5   % conduirait à une hausse de l’engagement de 3,2 millions d’ euros . Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d' euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Solde d'ouverture 33,8 27,9 6,0 1,8 Impacts en compte de résultat -1,0 2,3 -3,2 -0,1 - Coût des services rendus au cours de la période 2,1 - 2,1 - - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 - 0,2 0,0 - Coût des services passés - - - - - Transfert de personnel AFE - - - - - Cotisation au régime de l'employeur - 5,3 - 5,3 - - Cotisation au régime du participant - - - - - Profit ou perte résultat de la liquidation - - - - - Prestations payées -3,2 -3,0 -0,2 -0,1 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) N/A N/A N/A N/A Variation de périmètre Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 0,7 0,1 0,7 0,0 - Ecarts actuariels 0,7 0,1 0,7 0,0 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,5 0,0 0,5 0,0 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,4 0,0 -0,4 0,0 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,6 0,1 0,5 0,0 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 33,6 30,2 3,4 1,6 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d' euros .) Médailles du travail Total 31/12/2020 Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 1,2 36,7 27,9 8,9 Impacts en compte de résultat 0,1 -1,0 2,3 -3,3 - Coût des services rendus au cours de la période 0,2 2,3 0,0 2,3 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,0 0,2 0,0 0,2 - Coût des services passés - 0,0 0,0 0,0 - Transfert de personnel AFE - 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur - 0,0 5,3 -5,3 - Cotisation au régime du participant - 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation - 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -0,1 -3,4 -3,0 -0,4 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) -0,1 -0,1 N/A -0,1 Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 0,0 0,7 0,1 0,7 - Ecarts actuariels N/A 0,7 0,1 0,7 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience N/A 0,5 0,0 0,5 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques N/A -0,4 0,0 -0,4 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières N/A 0,6 0,1 0,5 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 1,2 36,4 30,2 6,2 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d' euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Solde d'ouverture 30,4 25,1 5,3 1,8 Impacts en compte de résultat 0,7 2,7 -2,0 -0,1 - Coût des services rendus au cours de la période 1,7 0,0 1,7 0,0 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,3 0,0 0,3 0,0 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 - Transfert de personnel AFE 0,7 0,0 0,7 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 4,7 -4,7 0,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -2,0 -2,0 0,0 -0,1 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) N/A N/A N/A N/A Variation de périmètre Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 2,7 0,0 2,7 0,0 - Ecarts actuariels 2,7 0,0 2,7 0,0 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience -0,1 0,0 -0,1 0,0 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 1,3 0,0 1,3 0,0 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 1,5 0,0 1,5 0,1 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 33,8 27,9 6,0 1,8 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d' euros .) Médailles du travail Total 31/12/2019 Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 1,1 33,4 25,1 8,3 Impacts en compte de résultat 0,1 0,6 2,7 -2,1 - Coût des services rendus au cours de la période 0,2 1,9 0,0 1,9 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,0 0,3 0,0 0,3 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 - Transfert de personnel AFE 0,0 0,7 0,0 0,7 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 0,0 4,7 -4,7 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -0,1 -2,2 -2,0 -0,2 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) 0,0 0,0 N/A 0,0 Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 0,0 2,8 0,0 2,7 - Ecarts actuariels N/A 2,8 0,0 2,7 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience N/A -0,1 0,0 -0,1 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques N/A 1,3 0,0 1,3 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières N/A 1,6 0,0 1,5 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 1,2 36,7 27,9 8,9 10. 3. – Effectifs L’effectif moyen des entreprises consolidées par intégration globale s’établit à 3 345 salariés en 2020, dont 88   % de cadres. 10. 4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d’administration Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 450 milliers d’ euros . Les rémunérations de présence versées en 2020 (au titre de l’exercice 2019) aux administrateurs et aux censeurs présidents de comités métiers se sont élevées à 317 milliers d’ euros (dont 152 milliers d’ euros au titre des rémunérations de présence des administrateurs de Bpifrance SA - société absorbée). Note 1 1. – Information sectorielle Le groupe Bpifrance exerce principalement les métiers suivants   : les prêts à long et moyen terme   : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière   ; ils comprennent également les prêts innovation, le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature, les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions, les activités d’investissement en fonds propres sous forme d’investissements en direct, d’investissements en fonds directs ou d’investissements en fonds de fonds, l’assurance export   : filiale de Bpifrance, Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques à l’exportation au nom et pour le compte de l’Etat. La rubrique «  Autres  » comprend l’activité essentiellement réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances), l’activité d’accompagnement ainsi que le métier «  Entrepreneuriat & Territoires  » . 31/12/2020 (En millions d' euros .) Financement Garantie Innovation Investissement* Assurance Export* Autres Total PNB 648,4 100,9 73,6 0,0 0,0 25,5 848,4 Frais généraux -330,3 -77,9 -122,2 0,0 0,0 -19,3 -549,7 Coût du risque -440,2 2,1 -23,8 0,0 0,0 0,4 -461,5 Résultat d'exploitation -122,0 25,1 -72,5 0,0 0,0 6,6 -162,8 (*) cf. faits significatifs 1.1.1 31/12/2019 (En millions d' euros .) Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 635,4 106,4 45,9 23,2 810,9 Frais généraux -288,6 -67,3 -115,2 -15,3 -486,5 Coût du risque -71,8 0,0 -13,2 0,0 -85,0 Résultat d'exploitation 275,0 39,1 -82,5 7,9 239,4 Encours bruts (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts à long et moyen terme 35 463,4 29 201,5 Dont prêts Innovation 1 109,8 956,5 Financement court terme 3 687,7 4 986,0 Aides au financement de l'innovation 988,4 982,8 Garanties données 12 527,2 12 789,9 Pour mémoire   : Les fonds de garantie s’élèvent à 6 455,6 millions d’ euros en 2020 contre 5 906,7 millions d’ euros en 2019. Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 106,1 millions d’ euros en 2020 contre 85,3 millions d’ euros en 2019. Note 1 2. – Engagements (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 20 434,8 19 604,7 Engagements de financement de crédits 7 709,6 6 628,6 En faveur des établissements de crédit 10,0 10,0 En faveur de la clientèle 7 699,6 6 618,6 Engagements de financement d'aides à l'innovation 198,0 186,2 Engagements de garantie 12 527,2 12 789,9 En faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 En faveur de la clientèle 12 527,2 12 789,9 Engagements sur titres (titres à livrer) 0,0 0,0 Engagements reçus 6 406,2 2 030,6 Engagements de financement de crédits reçus des établissements de crédit 4 946,9 1 344,0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 1 459,3 686,5 Engagements sur titres (titres à recevoir) 0,0 0,1 Bpifrance enregistre au titre de ses opérations de change à terme au 31 décembre 2020 un encours de devises à recevoir de 365,9 millions d’ euros (305,2 millions d’ euros au 31 décembre 2019) et un encours d’ euros à livrer de 386,2 millions d’ euros (295,7 millions d’ euros au 31 décembre 2019). Note 1 3. – Autres informations 13. 1. – Parties liées Les parties liées au groupe Bpifrance sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe. Informations relatives aux sociétés liées Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés. Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne «  Sociétés exerçant un contrôle conjoint  » . Il s’agit des transactions réalisées avec l’EPIC Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations. Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne «  Entreprises associées  » . Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne «  Autres parties liées  » . 31 décembre 2020 Bilan (En millions d' euros .) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 37,7 242,0 0,0 279,7 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 3,4 3,4 Autres créances 21,3 0,0 0,0 21,3 Total des actifs 59,0 242,0 3,4 304,4 Passif Dépôts 21,7 0,0 0,0 21,7 Emprunts à terme 2 110,4 0,0 0,0 2 110,4 Autres passifs 39,7 0,0 0,0 39,7 Total des passifs 2 171,8 0,0 0,0 2 171,8 Informations diverses Garanties émises par le groupe 0,0 11,1 0,0 11,1 Garanties reçues par le groupe 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres engagements 50,0 0,0 0,0 50,0 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d' euros .) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont   : 95,9 0,0 0,1 96,0 Charges d'intérêts 95,9 0,0 0,0 95,9 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont   : 1,7 1,9 0,0 3,6 Produits d'intérêts 0,0 1,9 0,0 1,9 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 1,7 0,0 0,0 1,7 Produits de dividendes 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 31 décembre 2019 Bilan (En millions d' euros .) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 0,0 0,0 225,9 0,0 225,9 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 0,0 3,4 3,4 Autres créances 7,5 26,5 0,0 0,1 34,1 Total des actifs 7,5 26,5 225,9 3,5 263,4 Passif Dépôts 74,2 131,8 0,0 0,0 206,0 Emprunts à terme 532,2 2 821,8 0,0 0,0 3 354,0 Autres passifs 1,4 32,5 0,0 0,0 33,9 Total des passifs 607,8 2 986,1 0,0 0,0 3 593,9 Informations diverses Garanties émises par le groupe 10,0 0,0 11,2 0,0 21,2 Garanties reçues par le groupe 18 105,4 0,0 0,0 0,0 18 105,4 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d' euros .) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont   : 10,5 124,5 0,0 0,1 135,1 Charges d'intérêts 10,3 124,5 0,0 0,0 134,8 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont   : 7,3 1,0 3,3 0,0 11,6 Produits d'intérêts 0,0 0,1 3,2 0,0 3,3 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 7,3 0,9 0,0 0,0 8,2 Produits de dividendes 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 13. 2. – Montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé (montant HT) (En milliers d' euros .) Mazars PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Certification des comptes 798 434 894 - 406 360 Autres services 52 36 1 018 - 210 11 Total (*) 850 470 1 912 - 616 371 (*) cf. faits significatifs 1.1.1. les honoraires des entités apportées dans le cadre de la fusion sont présentés en capitaux propres pour l'exercice 2020 13. 3. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance (mandataire) pour le compte de tiers (mandants) ne figurent pas au bilan consolidé de la Banque. (En millions d' euros .) 31/12/2020 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (1) 89,4 0,0 0,0 89,4 0,0 89,4 89,4 20,0 FDES PBAR (1) 58,0 0,0 42,0 100,0 0,0 100,0 100,0 2,1 Fonds de dettes 83,1 0,0 0,0 83,1 0,0 83,1 83,1 0,0 Activité de garantie PGE (1)(2) 0,0 0,0 8,6 8,6 0,0 8,6 8,6 99 909,0 FCS (1) 10,2 0,0 60,2 70,4 0,0 70,4 70,4 92,6 Fonds gérés DROM 37,6 0,0 24,5 62,1 0,0 62,1 62,1 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (1) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 32,6 32,6 0,0 32,6 32,6 171,4 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 1,9 0,0 8,7 10,6 7,5 3,1 10,6 7,3 ENTREPRENEURIAT 0,0 0,0 40,4 40,4 9,7 30,7 40,4 8,5 FIS 1,6 8,7 7,2 17,5 17,5 0,0 17,5 8,0 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 62,7 28,5 91,2 91,2 0,0 91,2 228,3 FSN ( 1) 101,7 0,0 48,5 150,2 68,2 82,0 150,2 29,4 PSIM ( 1) 30,9 0,0 7,2 38,1 6,3 31,8 38,1 5,8 PSPC ( 1) 204,9 0,0 54,8 259,7 182,8 76,9 259,7 251,3 SIA ( 1) 0,0 5,4 -1,2 4,2 4,2 0,0 4,2 0,8 FUI ( 1) 0,3 81,1 -1,7 79,7 79,7 0,0 79,7 1,6 FNI- PRI ( 1) 16,8 0,0 6,2 23,0 1,1 21,9 23,0 1,6 PIAVE ( 1) 72,7 0,0 12 84,7 33,3 51,4 84,7 65,4 PLAN BATTERIES 0,0 237,4 0 237,4 237,4 0,0 237,4 82,6 French Tech 0,0 0,0 0,3 0,3 0,0 0,3 0,3 0,0 French Tech Tremplin 0,0 0,0 0,5 0,5 0,2 0,3 0,5 0,2 FRI GPT 47,0 0,0 116,9 163,9 34,5 129,4 163,90 29,0 Assurance Prospection 196,0 0,0 -8,5 187,5 0,0 187,5 187,5 205,8 GRANDS DEFIS GPT 0,0 0,0 16,2 16,2 2,4 13,8 16,2 11,8 FGI ATF PIA 3(1) 3,8 13,6 36,7 54,1 54,1 0,0 54,1 321,5 FGI Concours d'innovation PIA3 42,1 0,0 6,9 49,0 48,5 0,5 49,0 42,3 Total 998,0 408,9 594,8 2 001,7 878,6 1 123,1 2 001,7 101 496,3 (1) ARI   : Aides à la réindustrialisation FDES PBAR   : Fonds de Développement Economique et Social PGE   : Prêt Garanti par l'Etat. FCS   : Fonds de cohésion social FGRU   : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN   : Fonds national pour la Société Numérique PSIM   : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC   : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI   : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI   : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE   : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3   : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA   : Satt incubateurs accélérateurs (2) PGE   : cf. faits significatifs 1.1.2 VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Bpifrance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés   : dans la note 1.1.1 de l’annexe des comptes consolidés précisant le cadre juridique et le cadre comptable de la fusion-absorption de la société Bpifrance par Bpifrance Financement. dans la note 2.1 de l’annexe des comptes consolidés précisant que la mise en place de la nouvelle définition du défaut est sans conséquence notable sur les fonds propres de Bpifrance. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. 1. – Dépréciations et provisionnement du risque de crédit   : Risque identifié   : Pour rappel, depuis le premier janvier 2018, Bpifrance applique la norme IFRS9 «   Instruments financiers   », qui définit notamment une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers couvrant l’ensemble des expositions saines et douteuses et fondée sur l’évaluation des pertes attendues sur encours de crédit. Dépréciations des encours sains et dégradés (bucket 1, bucket 2)   : Comme indiqué dans la note 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, Bpifrance comptabilise, au titre des pertes de crédit attendues des dépréciations sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives et en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie. Les encours de crédit sont initialement classés en « bucket 1 ». Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine (SICR), ils restent classés en « bucket 1 » et leurs dépréciations sont fondées sur les pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les encours de crédit sont transférés en « bucket 2 » et leurs dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Dépréciations des crédits sur base individuelle (bucket 3)   : Bpifrance comptabilise des dépréciations pour couvrir les pertes de crédit attendues résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Comme indiqué dans la note 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable à maturité après prise en compte de la mise en jeu des garanties et en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison   : du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque. de l’importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engagements consentis à la clientèle. de l’importance des paramètres du modèle. de la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées. de la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction. Approche d’audit   : Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque dans le contexte de crise de la covid-19 pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations sur ces encours à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs. Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, des paramètres économiques projetés y compris la revue des scénarios et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, de la piste d’audit et des contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable. Pour les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et, les contrôles relatifs à l’estimation des montants à déprécier (en particulier l’estimation de la valeur des garanties obtenues) en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie. Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes   : Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons vérifié l'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2020 sur les principaux portefeuilles de crédit. Pour les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. 2. – Évaluation des participations mises en équivalence   : Risque identifié   : Bpifrance détient des participations sur lesquelles elle exerce une influence notable. Dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés du groupe Bpifrance, ces participations sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans le résultat des entreprises mises en équivalence. Comme indiqué dans la note 3.3 des comptes consolidés, la valeur des participations mises en équivalence fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements sont susceptibles d’avoir un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés. La valeur comptable des participations mises en équivalence est alors comparée à la valeur recouvrable qui correspond à la valeur la plus élevée entre d’une part, la valeur d’utilité calculée généralement selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères, et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Au regard de l’importance relative des participations mises en équivalence dans le bilan du groupe et de la part significative de jugement requise par la détermination des valeurs d’utilité, nous avons considéré que la mise en œuvre des tests de dépréciation des participations mises en équivalence constituait un point clé de notre audit au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2020, les participations mises en équivalence s’élèvent à 5 052, 8 M€ - cf. note 6.12 de l’annexe aux états financiers consolidés. Approche d’audit   : La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification d’indicateurs objectifs de dépréciation et l’estimation des valeurs recouvrables et notamment des valeurs d’utilité sur titres mis en équivalence. Nous avons examiné le dispositif de contrôle en vigueur et notamment   : les modalités de suivi opérationnel des différentes participations. l’identification d’éventuels indices de pertes de valeurs (particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19). les méthodes et modèles mis en œuvre par le groupe pour l’évaluation des valeurs recouvrables. la documentation des analyses réalisées. Avec le support de nos experts en évaluation, nous avons examiné, pour les principales lignes du portefeuille au 31 décembre 2020   : l’approche retenue et les données utilisées par le groupe (valorisation boursière, performances récentes ou prévisions de résultats…) pour apprécier l’existence d’indicateurs objectifs de dépréciation ou estimer la valeur d’utilité des titres. les paramètres de marché retenus pour l’estimation des valeurs d’utilité (beta et prime de marché notamment), les paramètres d’évaluation (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, taux d’impôt). les calculs des modèles d’évaluation. Nous avons examiné par ailleurs les informations communiquées en annexe aux états financiers consolidés. 3. – Evaluation des actifs financiers à la juste valeur par résultat ou capitaux propres classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur   : Risque identifié   : Bpifrance détient via son pôle Investissement, un portefeuille de participations non cotées, d’obligations convertibles ou remboursables en actions et de parts d’OPCVM, comptabilisés en date d’acquisition au prix de négociation. Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur de ces actifs financiers détenus en direct ou par le biais de fonds de capital investissement est estimée par comparaison avec d’éventuelles transactions récentes portant sur le capital des participations concernées, réalisées avec des tiers indépendants et dans des conditions normales de marché. En l’absence de telles références, la juste valeur est déterminée (tout en tenant compte de l’environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19), à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA, flux de trésorerie actualisés, etc.) ou sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes, s’agissant des parts de fonds gérés par des sociétés externes au groupe. Nous avons considéré la détermination de la juste valeur des participations non cotées comme un point clé de l’audit au 31 décembre 2020, en raison   : du risque d’incidence significative sur les résultats du groupe, au regard de l’importance du poste au niveau des états financiers consolidés, de l’importance du jugement requis pour la détermination des justes valeurs et du recours à des données non observables, de la sensibilité des valeurs d’utilité à certains paramètres d’évaluation. Au 31 décembre 2020, la valeur des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat s’élève à 5 943, 6 M€ et à la juste valeur par capitaux propres à 3 795, 1 M€ (cf. note 6.22). Approche d’audit   : La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification et le suivi opérationnel des actifs enregistrés à la juste valeur par résultats ou capitaux propres de niveau 3 et pour l’évaluation de leur juste valeur. Nous avons examiné ce dispositif et testé, sur base d’échantillons, la conception et l’efficacité opérationnelle des principaux contrôles clés portant notamment sur   : L’identification et le classement des actifs selon leur hiérarchie de valeur. Le choix des approches d’évaluation de la juste valeur, s’agissant de participations non cotées, des parts d’OPCVM ou d’autres actifs enregistrés à la juste valeur. La détermination des paramètres de marché (beta et prime de marché) ou d’évaluation (flux contractuels attendus le cas échéant, taux d’actualisation, taux de croissance, multiples d’Ebit ou d’Ebitda, etc.). La documentation des analyses réalisées et les contrôles de premier et de second niveau sur ces analyses. Avec le support de nos experts en évaluation, nous avons examiné une sélection de lignes du portefeuille au 31 décembre 2020 et réalisé les travaux suivants   : Examen des données retenues par le groupe (y compris scenarios économiques) et analyse critique de la méthodologie d’évaluation (particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19). Vérification arithmétique des modèles d’évaluation. Revue des paramètres d’évaluation (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, taux d’impôt, multiples sectoriels). Validation des valeurs liquidatives des fonds retenues. Nous avons examiné par ailleurs les informations communiquées en annexe aux états financiers consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement S.A. (dorénavant Bpifrance S.A.) par l’Assemblée Générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG S.A. et du 18 mai 2004 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 12 ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense et Courbevoie, le 24 mars 2021 KPMG S.A. Mazars Ulrich Sarfati Associé Jean Latorzeff Associé Matthew Brown Associé VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

12/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2101622
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil - Code APE : 6492 Z Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 7 423 149 Effets Publics et Valeurs assimilées 9 668 587 Créances sur les Établissements de Crédit 866 160 Opérations avec la Clientèle 40 298 114 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 5 115 397 Actions et Autres Titres à revenu variable 144 513 Participations et autres titres détenus à long terme 49 514 Parts dans les Entreprises liées 18 490 282 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 947 358 Location Simple 183 074 Immobilisations incorporelles 130 501 Immobilisations corporelles 25 006 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 42 341 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 1 636 744 Comptes de Régularisation 396 767 Total Actif 90 417 507 Passif Exercice N Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 20 010 708 Opérations avec la Clientèle 2 980 468 Dettes représentées par un titre 34 133 668 Autres Passifs 1 901 382 Comptes de Régularisation 2 009 252 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 566 493 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 6 168 988 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 22 411 340 Capital souscrit 5 440 000 Primes d'Émission 15 674 020 Réserves 236 055 Écarts de Réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 102 345 Report à nouveau (+/-) 906 317 Résultat en instance d'affectation -47 918 Résultat de l'exercice 100 521 Total Passif 90 417 507 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 8 216 280 Engagements de garantie 12 711 732 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 5 173 102 Engagements de garantie 4 389 618 Engagements sur titres 40 598

09/11/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004461
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil - Code APE : 6492 Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2020 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 7 903 806 Effets Publics et Valeurs assimilées 9 957 450 Créances sur les Établissements de Crédit 787 259 Opérations avec la Clientèle 41 943 890 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 940 220 Actions et Autres Titres à revenu variable 697 777 Participations et autres titres détenus à long terme 28 293 Parts dans les Entreprises liées 87 349 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 6 112 780 Location Simple 200 782 Immobilisations incorporelles 104 922 Immobilisations corporelles 23 879 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 1 495 938 Comptes de Régularisation 418 889 Total Actif 72 703 234 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 18 223 284 Opérations avec la Clientèle 3 724 660 Dettes représentées par un titre 36 628 192 Autres Passifs 1 830 638 Comptes de Régularisation 1 914 211 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 688 237 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 6 470 813 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 2 987 991 Capital souscrit 839 907 Primes d'Émission 1 183 545 Réserves 236 055 Écarts de Réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 75 882 Report à nouveau (+/-) 906 317 Résultat en instance d'affectation 0 Résultat de l'exercice -253 715 Total Passif 72 703 234 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 8 100 670 Engagements de garantie 11 383 288 Engagements sur titres 50 073 Engagements reçus   Engagements de financement 6 805 890 Engagements de garantie 23 360 678 Engagements sur titres 35 509

30/10/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2004359
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 839 907 320   € Siège social   : 27/31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 R.C.S. Créteil Comptes consolidés semestriels au 30 juin 2020 I. – Bilan consolidé publiable (En millions d’ euros .) Actif 30/06/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 7 959,7 1 045,9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 93,6 735,0 Instruments dérivés de couverture 7,6 5,2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 350,0 1 267,5 Titres au coût amorti 8 802,0 7 538,2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 153,7 900,2 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 42 461,9 39 184,2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 272,1 6 223,2 Aides au financement de l'innovation 1 024,9 982,8 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 594,9 435,6 Actifs d'impôts courants et différés 213,4 52,4 Comptes de régularisation et actifs divers 689,9 469,2 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 10,8 11,5 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 197,2 211,0 Immobilisations incorporelles 97,8 99,1 Ecarts d'acquisition 2,1 2,1 Total de l'actif 71 931,6 59 163,1 Passif 30/06/2019 31/12/2019 Banques centrales 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 20,4 1,8 Instruments dérivés de couverture 51,5 20,7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 14 925,3 11 011,7 Dettes envers la clientèle 3 441,8 3 585,3 Dettes représentées par un titre 38 799,2 30 267,4 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 765,0 538,5 Passifs d'impôts courants et différés 33,9 6,5 Comptes de régularisation et passifs divers 1 305,4 1 344,8 Dettes locatives 85,5 96,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 129,0 104,4 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 1 913,9 1 829,2 Affectées aux engagements 903,7 860,9 Non affectées 1 010,2 968,3 Fonds de garantie publics 6 221,8 5 906,7 Affectés aux engagements 2 764,8 2 166,4 Non affectés 3 457,0 3 740,3 Dettes subordonnées 538,5 539,4 Capitaux propres 3 700,4 3 910,0 Capitaux propres part du Groupe 3 700,4 3 910,0 Capital et réserves liées 2 031,8 2 031,8 Réserves consolidées 1 881,7 1 729,0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -11,0 -4,2 Résultat -202,1 153,4 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Réserves 0,0 0,0 Résultat 0,0 0,0 Total du passif 71 931,6 59 163,1 II. – Compte de résultat consolidé publiable (En millions d' euros .) 30/06/2020 31/12/2019 30/06/2019 Intérêts et produits assimilés 795,1 1 580,3 799,5 Intérêts et charges assimilées -457,5 -864,4 -455,0 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 0,0 Commissions (produits) 5,8 14,8 6,4 Commissions (charges) -0,6 -2,6 -0,5 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 10,0 6,3 2,6 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 3,9 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0,0 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 Produits des autres activités 73,9 189,5 67,5 Charges des autres activités -28,3 -113,0 -27,0 Produit net bancaire 402,3 810,9 393,5 Charges générales d'exploitation -247,4 -422,9 -215,6 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -33,2 -63,6 -30,3 Résultat brut d'exploitation 121,7 324,4 147,6 Coût du risque de crédit -387,3 -85,0 -41,5 Résultat d'exploitation -265,6 239,4 106,1 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence -0,7 0,2 0,4 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,4 1,2 0,1 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0,0 0,0 0,0 Résultat avant impôt -265,9 240,8 106,6 Impôts sur les bénéfices 63,8 -87,4 -29,0 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 0,0 Résultat net -202,1 153,4 77,6 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 0,0 Résultat net - part du groupe -202,1 153,4 77,6 * Résultat par action (en euros ) -1,92 1,46 0,74 * Résultat dilué par action (en euros ) -1,92 1,46 0,74 III. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En millions d' euros .) 30/06/2020 31/12/2019 30/06/2019 Résultat net -202,1 153,4 77,6 Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net Ecarts de conversion 0,0 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -9,5 4,4 5,5 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0,0 0,0 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0,0 0,0 0,0 Impôts liés 2,7 -1,5 -1,6 Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 0,0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 0,0 -3,0 0,0 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 0,3 -0,3 -0,2 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables 0,0 0,0 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 0,0 Impôts liés -0,4 1,1 -0,1 Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres -6,9 0,7 3,6 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres -209,0 154,1 81,2 Dont part du groupe -209,0 154,1 81,2 Dont part des intérêts minoritaires 0,0 0,0 0,0 Pour information   : Montant du transfert en réserve d'éléments non recyclables 0,0 0,0 0,0 IV. – Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d' euros .) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 décembre 2018 2 031,8 1 561,7 -4,9 0,0 3 588,6 Résultat 2018 167,3 167,3 Résultat affecté aux réserves 0,0 167,3 0,0 -167,3 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 3,9 0,0 3,9 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 3,9 0,0 3,9 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -0,4 0,0 -0,4 Divers 0,0 -0,2 0,0 0,0 -0,2 Situation au 30 juin 2019 2 031,8 1 728,8 -1,4 0,0 3 759,2 Résultat 1 er semestre 2019 77,6 77,6 Résultat affecté aux réserves 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 -1,2 0,0 -1,2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 -0,2 0,0 -0,2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 -1,0 0,0 -1,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -1,6 0,0 -1,6 Variation des pourcentages d'intérêt 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Divers 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 Situation au 31 décembre 2019 2 031,8 1 729,0 -4,2 0,0 3 756,6 Résultat 2019 153,4 153,4 Résultat affecté aux réserves 0,0 153,4 0,0 -153,4 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 -6,8 0,0 -6,8 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 -0,1 0,0 -0,1 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 -6,7 0,0 -6,7 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Distribution de dividendes 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cession titres hybrides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Divers 0,0 -0,7 0,0 0,0 -0,7 Situation au 30 juin 2020 2 031,8 1 881,7 -11,0 0,0 3 902,5 Résultat 1 er semestre 2020 -202,1 -202,1 V. – Variation des intérêts minoritaires (En millions d’ euros .) Intérêts minoritaires au 31 décembre 2018 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Quote-part de résultat au 1 er semestre 2019 0,0 Intérêts minoritaires au 30 juin 2019 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Quote-part de résultat au 2 ème semestre 2019 0,0 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2019 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Quote-part de résultat au 1 er semestre 2020 0,0 Intérêts minoritaires au 30 juin 2020 0,0 VI. – Tableau des flux de trésorerie (En millions d' euros .) 30/06/2020 31/12/2019 30/06/2019 Résultat avant impôts -265,9 240,8 106,6 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 33,2 63,6 30,3 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 0,0 0,0 Dotations nettes aux provisions 509,0 41,5 2,9 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 0,7 -0,2 -0,4 Perte nette/gain net des activités d'investissement 0,0 0,1 -0,8 Autres mouvements -453,9 478,0 201,6 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 315,1 -83,4 -54,9 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 404,1 499,6 178,7 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 3 866,1 -1 415,7 -617,0 Flux liés aux opérations avec la clientèle -3 584,0 -1 706,5 -1 432,6 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -493,5 -406,3 -825,8 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -60,3 -18,8 27,4 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 42,6 -73,7 66,9 Impôts versés -67,4 -129,2 -54,6 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -296,5 -3 750,2 -2 835,7 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -158,3 -3 009,8 -2 550,4 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0,2 -2,8 -1,7 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -17,6 -67,7 -18,9 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -17,4 -70,5 -20,6 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0,0 -0,4 -0,4 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 7 283,8 2 588,9 1 630,6 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 283,8 2 588,5 1 630,2 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 7 108,1 -491,8 -940,8 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -158,3 -3 009,8 -2 550,4 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -17,4 -70,5 -20,6 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 283,8 2 588,5 1 630,2 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 505,3 1 997,1 1 997,0 Caisse, banques centrales (actif & passif) 1 045,9 1 687,6 1 687,5 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 459,4 309,5 309,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 8 613,4 1 505,3 1 056,2 Caisse, banques centrales (actif & passif) 7 959,7 1 045,9 727,8 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 653,7 459,4 328,4 Variation de la trésorerie nette 7 108,1 -491,8 -940,8 VII. – Annexe aux comptes consolidés semestriels résumés 30 juin 20 20 Note 1. – Principes et méthodes comptables Les comptes consolidés semestriels résumés du groupe Bpifrance Financement au titre de la période de six mois close le 30 juin 2020 sont établis et présentés conformément aux dispositions de la norme IAS 34 «  Information financière intermédiaire  » . Ainsi les notes présentées portent sur les éléments significatifs du semestre et doivent donc être lues en liaison avec les comptes consolidés audités de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils figurent dans le Document de référence au titre de l'exercice 2019. Principes et méthodes comptables retenus Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement sont établis selon les normes IFRS en vigueur au sein de l’Union Européenne au 30 juin 2020. Les principes et méthodes comptables retenus pour l'établissement des comptes consolidés semestriels résumés sont identiques à ceux utilisés par le groupe pour l'élaboration des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Les principes comptables et méthodes d’évaluation applicables au 31 décembre 2019 figurent au sein des notes 2 à 5 des états financiers consolidés de l'exercice 2019. Par ailleurs, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n°2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation. Notamment, les engagements de retraite ont été évalués au 30 juin 2020 par extrapolation de l’évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2019. Caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel des activités En dehors de la provision pour congés payés qui enregistre les droits acquis non encore pris au 30 juin , les activités du groupe ne présentent pas de caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel. Note 2. –  Evènements de la période 2. 1. – Faits significatifs de la période Le début de l’exercice 2020 a été marqué par la crise sanitaire sans précédent liée au Covid-19. Cette pandémie affecte les activités économiques et sociales à une échelle internationale et ses répercussions économiques sont majeures. Investi d’une mission d’intérêt général de financement et de développement des entreprises, en appui des politiques publiques, Bpifrance est pleinement engagé dans le soutien des entreprises françaises pendant cette période. 2.1. 1. – Dispositifs de soutien mis en place par Bpifrance Bpifrance Financement intervient à travers divers mécanismes de soutien aux entreprises, soit pour son compte propre soit pour le compte de tiers. Produits mis en place pour compte propre Modalités d’intervention Bpifrance Financement a mis en place trois nouveaux produits dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. En lien avec le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie et afin de répondre à des besoins de trésorerie exceptionnels liés à la situation conjoncturelle ou un besoin en fonds de roulement, Bpifrance Financement propose   : Des prêts garantis par l’Etat (PGE) à hauteur de 90   %, destinés aux TPE, PME et ETI clients de Bpifrance, de tous secteurs d’activité, sous réserve que les conditions d’octroi soient respectées   ; Des prêts de soutien à l’innovation (PSI) garantis par l’Etat à hauteur de 90   %, destinés à des start-ups, PME et ETI innovantes de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Mds EUR, immatriculées en France et soumises au droit français, de tous secteurs d’activité, sous réserve que les conditions d’octroi soient respectées. Les PGE et PSI sont des prêts in fine d’une durée d’un an, assortis d’une clause de prorogation actionnable sans frais par l’emprunteur qui lui permet à l’issue de la première année d’amortir le prêt sur une période d’un à cinq ans. Outre le PGE et le PSI, Bpifrance Financement a également mis en place le prêt Atout. Disponible pour les TPE, PME et ETI, il vise également à financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle ou un besoin en fonds de roulement exceptionnel. Il est proposé sur 3 à 5 ans et assorti d’une option de différé d’amortissement de 12 mois maximum. Le taux d’intérêt, fixe ou variable, est déterminé selon les conditions en vigueur lors de l’octroi. La quotité garantie sur ce type de prêt est comprise entre 70 et 90   %. Par ailleurs, des modifications ont été apportées à certains produits existants. Selon les cas, le groupe a procédé à une augmentation des volumes prévus, un élargissement des critères d’éligibilité (entreprises et dépenses éligibles), une redotation de fonds de garantie, ou enfin une modification des caractéristiques du prêt ou de la garantie (allongement de la maturité et/ou du différé d’amortissement, augmentation de la quotité garantie), ne concernant que la production nouvelle des dispositifs concernés. Enfin, Bpifrance Financement étudie également la mise en œuvre d’autres dispositifs pour le second semestre 2020. Récapitulatif des enveloppes et des encours (En millions d' euros .) Dispositifs Enveloppe Encours au 30 juin 2020 Nouveaux produits Prêt garanti par l’Etat (PGE) 3 000 308 PGE Soutien à l’innovation (PSI) Pas de plafond 161 Prêt Atout 3 000 1 937 Produits existants avec dispositif étendu/élargissement de l'objet du produit Prêt Tourisme 750 43 Prêt Rebond 800 395 Crédit Avance+ Renfort 100 87 Prêts Industries Créatives (PIC) 100 2 PI R&D, PA et PAI 330 15 Garantie et sur-garantie Renforcement de la Trésorerie 3 000 (y compris garantie Prêt Atout) 108 Garantie et sur-garantie Lignes de Crédit Confirmées 60 45 Traitement comptable Lors de leur comptabilisation initiale, les PGE et PSI sont enregistrés à la juste valeur, qui correspond au cas d’espèce à leur valeur nominale. Les PGE et PSI répondent aux caractéristiques d’un prêt basique. Du fait de sa mission d’intérêt général, l’activité de financement de Bpifrance est tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. Les prêts garantis sont ainsi comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. N’étant pas en mesure d’anticiper le comportement des clients concernant l’option de prorogation, Bpifrance Financement a retenu un horizon d’une année, correspondant à la durée de vie initiale des PGE et PSI, afin de déterminer le taux d’intérêt effectif de ces prêts. S’agissant de nouveaux prêts octroyés par Bpifrance Financement à des emprunteurs qui s’avèrent être sains, ils sont classés en bucket 1 en date d’octroi. L’évaluation des pertes de crédit attendues, initialement sur une période de 12 mois, tient compte de l’effet de la garantie de l’Etat, considérée comme intégrée au contrat de prêt. Il est à noter que les caractéristiques du Prêt Atout sont celles des prêts généralement octroyés par Bpifrance et ne lui confèrent aucune particularité en matière de traitement comptable. Produits gérés pour compte de tiers Bpifrance Financement est chargé par l’Etat français, sous son contrôle, pour son compte et en son nom, d’assurer le suivi des encours de prêts garantis (PGE), de percevoir et reverser à l’Etat les commissions de garantie et de vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies par l’Etat sont respectées. Dans ce dernier cas, Bpifrance procèdera au paiement des sommes dues, remboursées ensuite par l’Etat. La garantie s’exerce dans la limite d’un encours total garanti de 300 Mds EUR. En outre, l’ensemble des collectivités territoriales bretonnes ont souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse rapide, efficiente et coordonnée, afin de répondre urgemment aux besoins immédiats des plus petites entreprises, des indépendants et des associations, qui ne sont pas ou partiellement couverts par les dispositifs nationaux en place. Dans ce cadre, Bpifrance Financement a déployé une plateforme digitale en charge de l’octroi, de la gestion et du recouvrement de prêts pour le compte de la Région (Prêt Covid Résistance Bretagne). Une enveloppe de 27,3 M EUR est dédiée à cette action. 2.1. 2. – Reports d’échéances Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie et afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de ses clients, Bpifrance Financement a mis en place des moratoires de six mois sur le capital et les intérêts, à compter du 24 mars 2020, pour toute sa clientèle de prêts et crédit-bail. Ce report d’échéances, non prévu par les dispositions contractuelles initiales, ne génère pas de pénalités ou de coûts additionnels pour les emprunteurs. Prêts Le report d’échéances rallonge la durée des prêts de six mois, sans modification des autres caractéristiques contractuelles. Les intérêts courus pendant la période de moratoire sont calculés sur la base du taux d’intérêt contractuel et facturés lors de la première échéance qui suit la fin du report. Leur paiement est échelonné sur les six mois qui suivent la fin de la période de moratoire. Crédit-bail Le moratoire de six mois s’est matérialisé par un nouvel échéancier sur les échéances reportées avec amortissement linéaire ou in fine. En contrepartie de cette mesure, Bpifrance Financement a appliqué un taux d’intérêt sur les échéances reportées, calculé à partir du coût de portage du Groupe. Ce taux de portage vise à couvrir les coûts, risques et frais encourus par Bpifrance Financement jusqu’à ce que les échéances reportées soient réglées par les preneurs. Impact comptable Les moratoires n’étant pas initialement prévus dans les conditions contractuelles d’origine, ils entrent dans le champ des modifications d’actifs financiers telles que définies par la norme IFRS 9. L’analyse menée montre que les reports d’échéance octroyés dans le cadre de la crise du Covid-19 n’affectent pas de manière significative la valeur actualisée nette des prêts concernés. Les moratoires ne constituent donc pas une modification substantielle d’actifs financiers. Les encours concernés, d’un montant maximum de 17 Mds EUR, ne font pas l’objet d’une décomptabilisation et sont maintenus au bilan. Au 30 juin 2020, la perte en flux de trésorerie liée à ces mesures est non significative dans les comptes de Bpifrance Financement. 2.1. 3. – Mesure des pertes de crédit attendues (ECL) Prise en compte des effets de la crise liée au Covid-19 et des mesures gouvernementales dans les scénarii forward-looking Les 3 scénarii forward-looking retenus habituellement par Bpifrance dans le calcul des ECL au 30 juin 2020 ont été mis à jour au mois de juin 2020. Par ailleurs, un quatrième scénario sévère a été ajouté pour une meilleure prise en compte des incertitudes sur la situation sanitaire. Ce quatrième scénario correspond à l’hypothèse d’un rebond épidémique conduisant à de nouvelles mesures de confinement en début d’année 2021. Les scénarii retenus intègrent les effets attendus de la crise liée au Covid-19, avec des chocs d’activité très importants au second semestre 2020, et un important rebond au troisième trimestre de la même année. Le taux de chômage est supposé par ailleurs connaître une nette augmentation en 2020 et 2021. Les effets des mesures gouvernementales sont également intégrés aux scénarii. En effet, le taux de croissance du PIB à moyen terme est supposé modérément impacté par la crise. Le PIB atteindrait dans le scénario central un niveau proche de sa valeur d’avant crise dès 2022. Par ailleurs, le taux de chômage décroît à partir de 2022 dans ce scénario central. Cela repose sur l’hypothèse que les mesures gouvernementales de soutien auront permis de modérer l’impact de la crise sur la croissance potentielle, en particulier en limitant les défaillances d’entreprises et l’augmentation du taux de chômage. Dans les scénarii forward-looking retenus, les effets de la crise, intégralement pris en compte à court terme, sont donc tempérés à moyen terme par les effets des mesures de soutien gouvernementales. Les scénarii forward-looking jouent à la fois sur le calcul des probabilités de défaut intervenant dans l’évaluation des augmentations significatives du risque de crédit et sur le calcul des montants d’ECL calculés pour chaque contrat. L’évaluation de la dégradation significative du risque de crédit tout comme le calcul des ECL reste réalisée sur la base des informations individuelles. Aucune approche sur base collective n’a été mise en œuvre. Impact des moratoires sur le classement des crédits S’inscrivant dans le cadre d’une démarche globale du secteur bancaire français, Bpifrance a mis en place des mesures de report d’échéances à destination de ses emprunteurs. Ces mesures s’appliquent à une population très large d’emprunteurs. Le report d’échéances n’est pas déclenché par une demande de l’entreprise concernée, mais est effectué à l’initiative de Bpifrance. Les clients ne souhaitant pas bénéficier de ces reports doivent au contraire se signaler à Bpifrance. Au vu des modalités de mise en œuvre des reports d’échéances consentis par Bpifrance à ses clients, l’octroi d’un moratoire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ne constitue pas mécaniquement un indicateur d’augmentation significative du risque de crédit (SICR) des emprunteurs concernés et des opérations concernées. Par conséquent, ces reports d’échéances n’entraînent pas un déclassement systématique en bucket 2 ou en bucket 3 pour les instruments concernés. La dégradation significative du risque de crédit reste mesurée sur la base des informations individuelles propres à chaque instrument. Changements intervenus sur les critères de dégradation significative du risque de crédit Les critères de dégradation significative du risque de crédit utilisés habituellement par Bpifrance pour l’allocation de ses expositions dans les différents buckets sont les suivants   : Les expositions non performantes sont classées en bucket 3   ; Les expositions performantes sont classées en bucket 2 si elles vérifient l’un des critères suivants   : La contrepartie est classée en watch list   ; La probabilité de défaut à un an de la contrepartie à la date de calcul est supérieure à 20   %   ; La probabilité de défaut à un an de la contrepartie à la date de calcul est supérieure à 195   % de la probabilité de défaut à un an à la décision, et supérieure de +2   % à la probabilité de défaut à la décision. Les expositions performantes ne vérifiant aucune des conditions précédentes sont classées en bucket 1. Bpifrance exploite donc habituellement la possibilité ouverte par la norme d’utiliser la probabilité de défaut à un an dans la mesure de la dégradation significative du risque de crédit, comme une approximation de la probabilité de défaut à maturité. Le contexte actuel, marqué par un choc très violent mais limité dans le temps, fait que la probabilité de défaut à un an ne peut pas être considérée comme une bonne approximation de la probabilité de défaut sur toute la durée de crédit (lifetime) en 2020. Pour remédier à ce problème, la détermination de la dégradation significative du risque de crédit est ajustée pour l’année 2020 en intégrant une dimension lifetime à la probabilité de défaut à la date de calcul. La probabilité de défaut à la date de calcul utilisée dans la détermination du SICR est calculée en ajustant la probabilité de défaut Through-The-Cycle de référence du rapport entre   : La probabilité de défaut lifetime calculée sans prendre en compte d’hypothèse macroéconomique et annualisée, et La probabilité de défaut lifetime calculée conditionnellement aux hypothèses forward-looking retenues, puis annualisée. Cette probabilité de défaut est comparée à la probabilité de défaut à un an à l’origine de l’instrument. Les seuils utilisés dans la détermination du SICR (seuils absolu et relatifs) ne sont pas modifiés. Effets de la garantie sur la détermination de l’ECL des prêts garantis par l’Etat La détermination des pertes attendues sur les prêts garantis par l’Etat prend en compte cette garantie. Le calcul de l’ECL n’est effectué que sur la part non garantie des prêts. Portefeuille de prêts Ventilation des valeurs comptables brutes (y compris créances rattachées) (hors comptes ouverts auprès de l’AFT) (En milliers d' euros .) Bucket 1 Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 Pertes attendues à maturité Bucket 3 Pertes attendues à maturité Total Ouverture 31 645 7 311 1 713 40 669 Clôture 31 996 9 770 2 473 44 239 Ventilation des pertes de crédit attendues (En milliers d' euros .) Bucket 1 Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 Pertes attendues à maturité Bucket 3 Pertes attendues à maturité Total Ouverture 121 235 295 651 Clôture 249 365 389 1 003 Portefeuille de titres Constitué principalement d’obligations d’Etat, le portefeuille de titres de Bpifrance Financement n’est pas affecté par la crise du Covid-19 de façon significative. Le groupe a maintenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible. 2.1. 4. – Impacts sur la gestion du refinancement et de la liquidité Dans le cadre du pilotage du refinancement de ses activités et de la gestion de son risque de liquidité, Bpifrance Financement a été amené à renforcer son utilisation des sources de refinancement suivantes   : Emissions de 5,3 Mds EUR, dans le cadre de son programme EMTN, sous forme d'obligations classiques (dont 2Mds EUR le 26 mars 2020 et 1,25Md EUR le 28 mai 2020) et d'obligations thématiques Covid-19 Response Bonds (1,5Md EUR le 24 avril 2020)   ; Souscriptions au programme TLTRO III   : renouvellement des encours de 3Mds EUR au titre du TLTRO II échus entre le 25 mars et le 24 juin 2020 par des souscriptions au programme TLTRO III pour 9 Md EUR entre le 25 mars et le 24 juin 2020 soit un refinancement supplémentaire de 6Mds EUR. Bpifrance Financement s’est également employé à faciliter l’accès à la mobilisation de ses comptes ouverts auprès de l’Agence France Trésor. 2. 2. – Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 3. –  Périmètre de consolidation Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe. Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale. Evolution du périmètre de consolidation au premier semestre 2020 Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 30 juin 2020 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2019. Il intègre désormais les comptes de la société FCT Bpifrance TPE en intégration globale depuis le 01/01/2020. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 30/06/2020   % d'intérêt 30/06/2020   % de droit de vote 31/12/2019   % de droit de vote Bpifrance Financement - Maisons-Alfort Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Régions - Maisons-Alfort Globale 99,99   % 99,99   % 99,99   % Auxi-Finances - Maisons-Alfort Globale 100   % 100   % 100   % SCI Bpifrance - Maisons-Alfort Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Courtage - Maisons-Alfort Globale 100   % 100   % 100   % FCT Bpifrance SME 2019-01 - Saint-Denis Globale 100   % 100   % 100   % FCT TPE Digital - Saint Denis Globale 100   % 100   % - Alsabail - Strasbourg Equivalence 40,69   % 40,69   % 40,69   % Note 4. – Ressources Les tableaux ci-dessous présentent les emprunts supérieurs à 100 millions d’ euros contractés ou remboursés au cours du semestre. Emprunts contractés au cours du semestre Nature (En millions d' euros .) Montant Durée (en ans) Date d'échéance BDF (LTRO) 7 250,0 3 28/06/2023 BDF (LTRO) 1 750,0 3 29/03/2023 OBL BPIFF 0.125 25/03/2025 2 000,0 4 25/03/2025 OBL BPIFF 0.125   % 26/02/2027 1 500,0 6 26/02/2027 OBL BPIFF 0,25   % 29/03/2030 1 250,0 9 29/03/2030 OBL BPIFFGBP 0,75   % 22/07/2022 354.4 2 22/07/2022 CDC 300.0 3 18/05/2023 CD BPIFF IPA 11/09/2020 300,0 0 11/09/2020 CD BPIFF IPA 31/07/2020 800,0 0 31/07/2020 OBL BPIFF 0.625   % 25/05/2026 380,0 5 25/05/2026 OBL BPIFF 1,046   % 25/05/2050 200,0 30 25/05/2050 CD BPIFF IPA 30/10/2020 182,0 0 30/10/2020 CD BPIFF IPA 25/05/2021 157,0 1 25/05/2021 CD BPIFF IPA 06/01/2021 150,0 0 06/01/2021 CD BPIFF IPA 11/01/2021 170,0 0 11/01/2021 CD BPIFF IPA 13/08/2020 150,0 0 13/08/2020 CD BPIFF IPA 31/08/2020 150,0 0 31/08/2020 CD BPIFF IPA 04/08/2020 100,0 0 04/08/2020 CD BPIFF IPA 05/03/2021 150,0 0 05/03/2021 CD BPIFF IPA 09/03/2021 100,0 0 09/03/2021 CD BPIFF IPA 14/01/2021 100,0 0 14/01/2021 CD BPIFF IPA 30/09/2020 100,0 0 30/09/2020 CD BPIFF IPA 31/12/2020 100,0 0 31/12/2020 CD BPIFF IPA 05/06/2020 100,0 0 05/06/2020 CD BPIFF IPA 06/04/2020 110,0 0 06/04/2020 CD BPIFF IPA 11/09/2020 300,0 0 11/09/2020 CD BPIFF IPA 21/04/2020 100,0 0 21/04/2020 CD BPIFF IPA 22/06/2020 100,0 0 22/06/2020 CD BPIFF IPA 28/05/2020 100,0 0 28/05/2020 OBL BPIFF 0,75   % 25/11/2024 100,0 4 25/11/2024 OBL BPIFF 0.875   % 25/11/2026 200,0 6 25/11/2026 OBL BPIFF 0,05   % 26/09/2029 350,0 9 26/09/2029 OBL BPIFF 0.875 26/09/2028 175,0 8 26/09/2028 OBL BPIFF 0   % 24/01/2022 100,0 1 24/01/2022 OBL BPIFF 0 24/01/2022 100,0 1 24/01/2022 OBL BPIFF 1   % 25/05/2027 150,0 7 25/05/2027 OBL BPIFF 1.875   % 25/05/2030 190,0 10 25/05/2030 Emprunts remboursés au cours du semestre Date de remboursement d'emprunt (En millions d' euros .) Contrepartie Montant 24/06/2020 BDF (LTRO) 2 000,0 25/03/2020 BDF (LTRO) 1 000,0 15/06/2020 CDC 500,0 16/01/2020 SG 200,0 05/06/2020 HSBC_FRANCE 100,0 06/04/2020 NATWEST_NV 100,0 21/04/2020 ING_BANK_NV 100,0 22/06/2020 BRED 100,0 03/02/2020 CACIB 100,0 04/05/2020 ING_BANK_NV 100,0 06/01/2020 NATWEST_NV 100,0 07/02/2020 BRED 100,0 10/02/2020 SG 100,0 14/02/2020 CACIB 100,0 16/01/2020 ING_BANK_NV 100,0 17/02/2020 BRED 100,0 18/05/2020 GFI_SEC 100,0 20/05/2020 ING_BANK_NV 100,0 21/02/2020 BRED 100,0 24/01/2020 CACIB 100,0 24/02/2020 BRED 100,0 25/03/2020 NATWEST_NV 100,0 27/01/2020 BRED 100,0 28/02/2020 HSBC_FRANCE 100,0 31/01/2020 BRED 100,0 Note 5. – Engagements de financement et de garantie (En millions d' euros .) 30/06/2020 31/12/2019 Engagements donnés 21 309,2 19 604,7 Engagements de financement de crédits 8 541,5 6 628,6 En faveur des établissements de crédit 10,0 10,0 En faveur de la clientèle 8 531,5 6 618,6 Engagements de financement d'aides à l'innovation 182,7 186,2 Engagements de garantie 12 434,5 12 789,9 En faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 En faveur de la clientèle 12 434,5 12 789,9 Engagements sur titres (titres à livrer) 150,5 0,0 Engagements reçus 26 417,1 21 810,5 Engagements de financement de crédits 3 666,9 1 344,0 Des établissements de crédit 3 666,9 1 344,0 De la clientèle 0,0 0,0 Engagements de garantie 22 750,1 20 466,4 Des établissements de crédit 1 298,7 686,5 De la clientèle 21 451,4 19 779,9 Engagements sur titres (titres à recevoir) 0,1 0,1 Note 6. – Informations sectorielles Le groupe Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants   : les prêts à long et moyen terme   : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière   ; ils comprennent également les prêts innovation, le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature, les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions, La rubrique «  Autres  » comprend l’activité essentiellement réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances), l’activité d’accompagnement ainsi que le nouveau métier «  Entrepreneuriat & Territoires  » . 30/06/2020 (En millions d' euros .) Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 301,1 53,3 26,6 21,3 402,3 Frais généraux -168,1 -40,5 -63,4 -8,7 -280,6 Coût du risque -366,3 0,0 -21,0 0,0 -387,3 Résultat d'exploitation -233,2 12,8 -57,8 12,6 -265,6 31/12/2019 (En millions d' euros .) Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 635,4 106,4 45,9 23,2 810,9 Frais généraux -288,6 -67,3 -115,2 -15,3 -486,5 Coût du risque -71,8 0,0 -13,2 0,0 -85,0 Résultat d'exploitation 275,0 39,1 -82,5 7,9 239,4 30/06/2019 (En millions d' euros .) Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 301,4 53,8 23,1 15,2 393,5 Frais généraux -146,8 -38,3 -51,5 -9,3 -245,9 Coût du risque -34,2 0,0 -7,3 0,0 -41,5 Résultat d'exploitation 120,4 15,5 -35,7 5,9 106,1 Encours bruts (En millions d' euros .) 30/06/2020 31/12/2019 Prêts à long et moyen terme 33 819,3 29 201,5 Dont prêts Innovation 1 078,3 956,5 Financement court terme 3 911,3 4 986,0 Aides au financement de l'innovation 1 024,9 982,8 Garanties données 12 434,5 12 789,9 Pour mémoire   : les fonds de garantie s’élèvent à 6 221,8 millions   € contre 5 906,7 millions   € au 31 décembre 2019. Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 25,4 millions   € contre 85,3 millions   € au 31 décembre 2019. Note 7. – Dividendes versés Bpifrance Financement n’a pas versé de dividende en 2020. Note 8. – Informations sur la juste valeur (En millions d' euros .) 30/06/2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 14,9 78,7 93,6 Obligations et titres à revenu fixe 0,0 Parts d'OPCVM 78,7 78,7 Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 14,9 14,9 Dont instruments dérivés de cours de change 14,9 14,9 Instruments dérivés de couverture 0,0 7,6 0,0 7,6 Couverture de juste valeur 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 7,6 7,6 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 270,7 49,9 29,4 2 350,0 Obligations et titres à revenu fixe 2 270,7 49,9 2 320,6 Actions et autres titres à revenu variable 29,4 29,4 Titres au coût amorti 11 250,2 187,6 0,0 11 437,8 Obligations d'Etat 11 142,5 11 142,5 Autres obligations 107,7 107,7 Titres de créances négociables 187,6 187,6 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 153,7 1 153,7 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 43 649,5 43 649,5 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 516,2 6 516,2 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 20,4 0,0 20,4 Emprunts et comptes à terme 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 Dettes de titres 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 20,4 20,4 Dont instruments dérivés de cours de change 20,4 20,4 Instruments dérivés de couverture 0,0 51,5 0,0 51,5 Couverture de juste valeur 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 51,5 51,5 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 14 943,2 14 943,2 Dettes envers la clientèle 3 444,0 3 444,0 Dettes représentées par un titre 39 572,5 39 572,5 (En millions d' euros .) 31/12/2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 13,4 721,6 735,0 Obligations et titres à revenu fixe 0,0 Parts d'OPCVM 721,6 721,6 Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 13,4 13,4 Dont instruments dérivés de cours de change 13,4 13,4 Instruments dérivés de couverture 0,0 5,2 0,0 5,2 Couverture de juste valeur 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 5,2 5,2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 569,2 669,1 29,2 1 267,5 Obligations et titres à revenu fixe 569,2 669,1 1 238,3 Actions et autres titres à revenu variable 29,2 29,2 Titres au coût amorti 7 891,4 308,9 0,0 8 200,3 Obligations d'Etat 7 782,9 7 782,9 Autres obligations 108,5 108,5 Titres de créances négociables 308,9 308,9 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 900,2 900,2 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 40 108,2 40 108,2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 443,9 6 443,9 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 1,8 0,0 1,8 Emprunts et comptes à terme 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 Dettes de titres 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 1,8 1,8 Dont instruments dérivés de cours de change 1,8 1,8 Instruments dérivés de couverture 0,0 20,7 0,0 20,7 Couverture de juste valeur 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 20,7 20,7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 11 026,3 11 026,3 Dettes envers la clientèle 3 655,3 3 655,3 Dettes représentées par un titre 30 830,0 30 830,0 VIII. – Rapport semestriel d'activité au 30 juin 20 20 1. – Activité L’activité de Bpifrance Financement en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises, s’inscrit dans le cadre de la mission d’intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques, les professionnels du capital investissement, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les autres institutions publiques opérant dans le domaine du financement des entreprises. Bpifrance Financement intervient en direct aux côtés des banques afin de financer l’investissement des entreprises au travers de prêts à moyen et long terme et d’opérations de crédit-bail. Certains de ces prêts sont octroyés sans prise de garanties sur le bilan des entreprises, dont ils permettent de financer les dépenses immatérielles. Via son offre de prêts à court terme, la banque intervient également sur le financement des besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises, notamment en préfinançant les créances détenues sur des donneurs d’ordre public ou sur certains grands groupes privés. A noter enfin que la banque propose depuis 2015 une offre de crédit export qui permet de financer les marchés export impliquant des exportateurs français. Bpifrance Financement intervient également indirectement pour soutenir le crédit aux entreprises au travers de son offre de garantie de prêts bancaires. Cette activité est adossée à des fonds de garantie, logés dans son bilan et dotés par les pouvoirs publics. Enfin, Bpifrance Financement intervient dans le domaine du financement de l’innovation, sous forme de subventions, de prêts (PTZI) ou d’avances remboursables aux entreprises. Cette activité est elle aussi majoritairement adossée à des ressources allouées à Bpifrance par les pouvoirs publics. L’activité de cofinancement de l’investissement est en progression sensible par rapport à celle du premier semestre 2019 (+55,5   %), portée par les dispositifs Covid-19 (prêt atout notamment). Hors dispositifs Covid-19, l’activité est en hausse de +4,7   %. L’activité de financement de l’innovation au travers des aides et celle de l’activité de prêt enregistre elles aussi une hausse respective de 56,5   % et 165,5   % sur la même période. L’activité de garantie sur les fonds classiques est en baisse de -24,1   % alors que celle adossée aux fonds dédiés aux prêts sans garantie est en forte hausse à 358,8   % du fait de l’activité sur le prêt Atout. Enfin, concernant l’activité du financement à court terme, elle continue sa baisse programmée pour le financement du CICE (-29,6   %) alors que pour l’activité de financement du poste client (Avance +) elle progresse de 3,1   %. Au 30 juin 2020, le montant total des concours à la clientèle et des engagements du Groupe Bpifrance Financement s'élève à 65,0 milliards d' euros contre 60,0 milliards au 31 décembre 2019. 1. 1. – Concours à la clientèle Au 30 juin 2020, les encours regroupant toutes les activités de financement sont en forte hausse à 43,8 milliards d' euros contre 40,4 milliards d’ euros au 31 décembre 2019. Les crédits à l’équipement et les crédits de trésorerie (hors dépréciations collectives) sont à 21,5 milliards d’ euros contre 21,8 milliards d’ euros au 31 décembre 2019. Les opérations de crédit-bail (hors dépréciations collectives) restent stables à 6,3 milliards d’ euros comme au 31 décembre 2019. Le montant total des dépréciations collectives s’élève à 614,1 millions d’ euros au 30 juin 2020. 1. 2. – Engagements de garantie Au 30 juin 2020, les engagements de garantie sont en légère baisse à 12,4 milliards d’ euros contre 12,8 milliards d’ euros au 31 décembre 2019. 2. – Commentaires sur les résultats Le produit net bancaire s’élève à 402, 3   M€ au 1 er semestre 2020, en croissance de 2,2   % par rapport au 1 er semestre 2019 (393, 5   M€ ). Cette dynamique est principalement due à la croissance des encours de crédits sur la période. Le coefficient d'exploitation s’élève à 69,8   % au 30 juin 2020 contre 62,5   % au 30 juin 2019, sous l’effet notamment d’une hausse des charges d’exploitation de 14   % sur le S1 2020 en exécution d’un budget révisé de +11   % sur 2020 suite à la crise sanitaire. Par ailleurs, le coefficient d’exploitation est structurellement plus élevé au premier semestre qu’en fin d’année (60,0   % fin 2019) car les charges d’exploitation intègrent la comptabilisation de certains impôts pour leur montant annuel dans le respect de la norme comptable IFRIC 21 et donc sans prorata temporis. Le coût du risque s’élève à 387, 3   M€ au 1 er semestre 2020, en très forte hausse par rapport au 1 er semestre 2019 (41, 5   M€ ) du fait de l’enregistrement de 32 4   M€ de réévaluation du stock de provisions consécutivement à la crise sanitaire (28 4   M€ en buckets 1 et 2 et 4 0   M€ en bucket 3). Au total, le résultat net au 30 juin 2020 ressort à -202, 1   M€ , en baisse de -360,5   % par rapport au 30 juin 2019 (77, 6   M€ ) du fait principalement de la réévaluation des provisions pour risque de crédit sur l’intégralité du portefeuille suite à la crise sanitaire. 3. – Les risques 3. 1. – Les risques de crédit et de contrepartie Exerçant une activité bancaire, Bpifrance Financement est exposé au risque de crédit et de contrepartie sur ses opérations de financement des entreprises. Le risque de crédit et de contrepartie représente la perte potentielle, matérialisée par la diminution de la valeur d’un actif ou par le défaut de paiement, que Bpifrance Financement peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d’une contrepartie. Au sein de Bpifrance Financement, le risque de crédit s’articule principalement autour des activités de crédit aux TPE/PME, aux entreprises de tailles intermédiaires (ETI) et aux entreprises de grandes tailles (GE). Tout engagement, de Bpifrance Financement (opérations de financement, de garantie et d'innovation) comportant des risques de crédit et de contrepartie fait l’objet d’une première analyse par la Direction du financement et du pilotage réseau qui est responsable du suivi et de la relation client. La Direction du Risque de Crédit, au sein de la Direction des Risques, est en charge de la contre analyse des dossiers qui relèvent de la compétence du comité des risques de crédit ainsi que du comité de crédit, et les présente pour décision à ces comités. Les risques sur opérations de crédit se concentrent principalement sur les secteurs d’activité de commerce, d’industrie et d’immobilier. Selon les normes IFRS, l’exposition maximale au risque de crédit de Bpifrance Financement s’élève à 82 009,0 millions d’ euros au 30 juin 2020 contre 74 521,2 millions d’ euros au 31 décembre 2019. 3. 2. – Le risque de liquidité, de taux et de change Le cadre de gestion des risques de liquidité, de taux et de change du Groupe est défini dans la Politique de Gestion des Risques Groupe, le Risk Appetite Framework et le Risk Appetite Statement. Le pilotage de ces trois risques financiers est assuré par le Comité ALM. Compte tenu de leur nature et de leur durée, les opérations financières engagées sont quasi exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques, essentiellement l’Etat français. Le premier semestre 2020 a été marqué par la crise sanitaire et économique engendrée par la pandémie Covid-19. Afin de supporter l’activité des entreprises affectées, Bpifrance a mis en place un plan de soutien conséquent en accordant des financements significatifs à celles-ci, notamment en déployant les prêts Atout et les Prêts Garantis par l’Etat (PGE). Le refinancement de ces crédits accordés a été effectué via les marchés financiers, et notamment par l’émission d’un Covid-19 Response Bond au mois d’ avril (Bpifrance est la première banque française à avoir eu recours à ce type d’émission). En ligne avec le plan de soutien conséquent à l’économie, les Conseils d’Administration de Bpifrance Financement et de l’EPIC Bpifrance ont approuvé l’augmentation du plan de refinancement 2020 sous garantie EPIC à 17,5 milliards d’ euros pour l’année 2020 (vs 9,1 milliards d’ euros lors des Conseils d’Administration datant de décembre 2019). En outre, Bpifrance a procédé de manière opportuniste à des tirages auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) via le dispositif TLTRO 3, portant son encours de refinancement BCE à 10,3 milliards d’ euros au 30 juin 2020. D’autre part, la Politique de Gestion des Risques a été largement amendée avec notamment l'élargissement de la liste d'instruments de refinancement autorisés ainsi que la révision du cadre de gestion du risque de change opérationnel et structurel. 3. 3. – Risque opérationnel Bpifrance Financement définit le risque opérationnel comme le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadéquats ou d’évènements externes, qu’ils soient de nature délibérée, accidentelle ou naturelle. Bpifrance Financement est soumis au respect du cadre réglementaire régissant la gestion du risque opérationnel par les établissements bancaires, lequel repose principalement sur l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, la Directive 2013/36/UE (dite « CRD IV ») du Parlement européen et le règlement (UE) 575/2013 (dit « CRR »). Au sein du Groupe Bpifrance, la définition et la supervision du dispositif de gestion et de maîtrise du risque opérationnel sont assurées depuis mars 2020 par la Direction des Risques Opérationnels qui est rattachée à la Direction Conformité - Contrôle Permanent. A titres d’exemples, le dispositif de gestion et de maîtrise du risque opérationnel de Bpifrance Financement repose, sur la réalisation d’une cartographie des risques opérationnels, la collecte au fil de l’eau des incidents opérationnels générant des pertes avec catégorisation selon les sept classes Bâloises (Fraude interne, Fraude externe, Pratiques en matière d’emploi et sécurité au travail, Clients – produits et pratiques commerciales, Dommages sur les actifs matériels, Dysfonctionnement IT, Exécution, livraison et gestion des processus) et sur la tenue de Comités trimestriels dédiés au suivi et à la gestion des risques opérationnels du Groupe Bpifrance auxquels participent la Direction des Risques, la Direction des Systèmes d’Information, la Direction Juridique et l’Inspection Générale du Groupe Bpifrance. 3. 4. – Risque de non-conformité Le risque de non-conformité est défini comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation qui nait du non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes et usages professionnels et déontologiques, propres aux activités de Bpifrance ou de directives de l’organe exécutif prises en application des orientations de l’organe de surveillance. Bpifrance Financement est assujettie à un ensemble de réglementations bancaires et financières (les exigences de nature prudentielle étant spécifiquement visées dans le risque réglementaire et les réglementations LCB-FT et corruption visées dans des risques dédiés). Dans ce cadre, Bpifrance s’est doté depuis 2016 d’une politique Groupe de conformité qui reprend notamment les sujets sur lesquels la DCCP est obligatoirement consultée (pour la mise en place de processus formels de conformité qui intègrent des directions clefs dont la Direction des Risques, la Direction Juridique, et l’IGA) et d’une charte de contrôle interne, exposant les trois lignes de défense existantes soulignant ainsi l’universalité d’intervention des corps de contrôle interne. Au cours du premier semestre 2020, une refonte du dispositif d’externalisation du Groupe Bpifrance a été engagée afin d’être en conformité avec les évolutions légales et réglementaires récentes qui lui sont applicables. A ce titre, une nouvelle gouvernance a été déterminée et une analyse du niveau de risques de chaque prestation est dorénavant réalisée et formalisée. En raison de la crise sanitaire COVID-19, qui a débuté en mars 2020, le Groupe Bpifrance en s’appuyant sur l’expertise de plusieurs prestataires externes, a mis en place des solutions (Prêt Garanti par l’Etat, Prêt Rebond…) à partir de plateformes digitales afin d’accompagner les entreprises dans cette crise sans précédent. Ces externalisations ont ainsi permis de tester le nouveau dispositif et de s’assurer de sa pertinence. Enfin, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a confirmé, suite à son second contrôle fin 2019, que le groupe Bpifrance respectait à présent les 8 piliers de l’article 17 de la loi Sapin2. 4. – Evolution prévisible 2020 Enfin, les résultats au 30 juin 2020 confortent l’atteinte des objectifs budgétaires 2020 de Bpifrance Financement en matière de Résultat Brut d’Exploitation. IX. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés semestriels résumés Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement S.A. et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes consolidés semestriels résumés de Bpifrance Financement S.A. relatifs à la période du 1 er janvier 2020 au 30 juin 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes consolidés semestriels résumés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration du 30 juillet 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise liée au Covid-19 et de difficultés à appréhender ses incidences et les perspectives d’avenir. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes consolidés semestriels résumés. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes consolidés semestriels résumés, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives, obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes consolidés semestriels résumés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 05 août 2020 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. MAZARS Ulrich SARFATI Associé Matthew BROWN Associé Jean LATORZEFF Associé X. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

03/08/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003541
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil - Code APE : 6492 Z Situation trimestrielle au 30 juin 2020 ( En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 7 959 699 Effets Publics et Valeurs assimilées 9 946 386 Créances sur les Établissements de Crédit 615 655 Opérations avec la Clientèle 40 600 096 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 824 297 Actions et Autres Titres à revenu variable 199 362 Participations et autres titres détenus à long terme 28 310 Parts dans les Entreprises liées 80 415 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 6 059 597 Location Simple 189 265 Immobilisations incorporelles 96 772 Immobilisations corporelles 23 588 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 1 697 824 Comptes de Régularisation 494 307 Total Actif 70 815 573 Passif Montant Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 15 019 604 Opérations avec la Clientèle 3 440 221 Dettes représentées par un titre 38 554 271 Autres Passifs 1 775 632 Comptes de Régularisation 1 730 310 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 678 021 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 6 426 225 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 2 956 081 Capital souscrit 839 907 Primes d' Émission 1 183 545 Réserves 236 055 Écarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 79 889 Report à nouveau (+/-) 906 317 Résultat en instance d'affectation   Résultat de l'exercice -289 632 Total Passif 70 815 573 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 8 724 196 Engagements de garantie 11 592 853 Engagements sur titres 150 543 Engagements reçus   Engagements de financement 3 666 926 Engagements de garantie 23 013 688 Engagements sur titres 134

20/07/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2003289
Texte de l'annonce :

Bpifrance Financement Société Anonyme au capital de 839 907 320 € Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710   MAISONS-ALFORT CEDEX 320 252 489 RCS Cr é teil Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 15   mai 20 20 A. — Comptes individuels au 31   décembre 201 9 I. — Bilan (En millions d'euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 1   046 , 0 1   687 , 6 Effets publics et valeurs assimilées 6 6   974 , 0 7   677 , 6 Créances sur les établissements de crédit 3 569 , 0 458 , 6 A vue 303 , 3 196 , 7 A terme 265 , 7 261 , 9 Opérations avec la clientèle 4 37   307 , 9 37   717 , 2 Créances commerciales 195 , 3 291 , 4 Autres concours à la clientèle 31   703 , 7 32   173 , 5 Comptes ordinaires débiteurs 5   408 , 9 5   252 , 3 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 3   403 , 2 528 , 1 Actions et autres titres à revenu variable 6 606 , 6 612 , 8 Participations et autres titres détenus à long terme 7 28 , 4 25 , 9 Parts dans les entreprises liées 7 78 , 4 70 , 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 6   114 , 6 5   843 , 6 Location simple 5 198 , 8 176 , 7 Immobilisations incorporelles 8 98 , 0 71 , 3 Immobilisations corporelles 8 24 , 5 22 , 6 Capital souscrit non versé Actions propres Aides au financement de l'innovation 9 673 , 5 843 , 5 Autres actifs 10 398 , 1 359 , 8 Comptes de régularisation 11 353 , 3 257 , 1 Total de l'actif 57   874 , 3 56   352 , 4 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 , 0 0 , 0 Dettes envers les établissements de crédit 12 10   997 , 2 12   446 , 0 A vue 2 , 1 9 , 3 A terme 10   995 , 1 12   436 , 7 Opérations avec la clientèle 13 3   583 , 6 3   504 , 7 Autres dettes 3   583 , 6 3   504 , 7 A vue 333 , 7 196 , 3 A terme 3   249 , 9 3   308 , 4 Dettes représentées par un titre 14 30   057 , 5 27   675 , 9 Titres du marché interbanc aires & titres de créances négociables 4   434 , 0 4   556 , 5 Emprunts obligataires 25   623 , 5 23   119 , 4 Autres passifs 15 1   534 , 3 1   434 , 1 Comptes de régularisation 16 1   607 , 9 1   231 , 6 Provisions 17 421 , 9 432 , 8 Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel 18 551 , 8 471 , 6 Fonds de garantie publics 19 4   308 , 6 4   364 , 5 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 20 1   319 , 6 1   574 , 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 , 2 235 , 2 Capitaux propres hors FRBG 21 3   256 , 7 2   982 , 0 Capital souscrit 839 , 9 839 , 9 Primes d'émission 1   183 , 5 971 , 6 Primes de fusion 0 , 0 211 , 9 Réserves 223 , 7 213 , 0 Provisions réglementées, subventions d'investissement 90 , 9 63 , 1 Report à nouveau 671 , 8 468 , 0 Résultat de l'exercice 246 , 9 214 , 5 Total du passif 57   874 , 3 56   352 , 4 Hors-bilan Note 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 24 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 10 , 0 10 , 0 Engagements en faveur de la clientèle 6   804 , 8 6   776 , 3 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 , 0 0 , 0 Engagements d'ordre de la clientèle 11   937 , 8 11   735 , 1 Engagements sur titres Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise 0 , 0 0 , 0 Autres engagements donnés 0 , 0 0 , 0 Engagements reçus 24 Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 1   344 , 0 767 , 1 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 950 , 0 991 , 7 Engagements reçus de la clientèle 19   779 , 9 19   565 , 8 Engagements sur titres Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise 0 , 0 0 , 0 Autres engagements reçus 0 , 1 0 , 1 II. — Compte de résultat (En millions d'euros.) (En millions d'euros.) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 26 1   093 , 2 1   102 , 7 Intérêts et charges assimilés 27 -521 , 8 -533 , 9 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 28 1   237 , 7 1   193 , 7 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 -989 , 6 -1   009 , 0 Produits sur opérations de location simple 28 101 , 6 99 , 2 Charges sur opérations de location simple 29 -66 , 6 -79 , 5 Revenus des titres à revenu variable 30 10 , 7 2 , 2 Commissions (produits) 31 14 , 8 9 , 6 Commissions (charges) 31 -2 , 6 -1 , 6 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 0 , 1 0 , 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 -3 , 2 -1 , 4 Autres produits d'exploitation bancaire 34 75 , 6 48 , 0 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -7 , 4 -5 , 3 Produit net bancaire 942 , 5 824 , 8 Charges générales d'exploitation 36 -438 , 1 -403 , 7 Dotations aux amortis. et aux dépréc iations sur immob. incorporelles et corporelles -35 , 6 -29 , 9 Résultat brut d'exploitation 468 , 8 391 , 2 Coût du risque 37 -61 , 0 -37 , 2 Résultat d'exploitation 407 , 8 354 , 0 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 38 -0 , 1 0 , 0 Résultat courant avant impôt 407 , 7 354 , 0 Résultat exceptionnel 0 , 0 0 , 0 Impôt sur les bénéfices 41 -133 , 0 -132 , 2 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -27 , 8 -7 , 3 Résultat net 246 , 9 214 , 5 III. — Annexe aux comptes individuels publiables Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 1.1 . –  Présentation des comptes Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2. Les actifs subordonnés sont reportés, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ». Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations. Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ». La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d’émission », « primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d'investissement », « report à nouveau » et « résultat de l'exercice ». Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique «  Autres passifs  » . Compte de résultat La présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 26 à 41. 1.2 . –  Principes et méthodes comptables Risque de crédit Il est procédé à une distinction entre les encours sains, les encours restructurés, les encours douteux et douteux compromis. Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; L’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ; Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Encours sains Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains. Encours restructurés Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance. Encours douteux Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie, la totalité des opérations de crédit sera classée par «  contagion  » en encours douteux. Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé (cf . note 4). Les événements qui peuvent conduire au déclassement en encours douteux compromis sont notamment : La déchéance du terme ; La résiliation du contrat ; La clôture des relations avec le client. Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis. Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte. Segmentation des encours La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par : Durée résiduelle ; Secteur d’activité ; Grands types de contrepartie. Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, Bpifrance Financement utilise un système de notation interne. Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants. Les provisions que Bpifrance Financement a estimées nécessaires à la couverture des engagements de hors-bilan douteux sont inscrites au passif du bilan. Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d’intérêts d'origine du crédit. A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable liée à l’amortissement de la décote et à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie. Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées individuellement. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie innovation. Provisionnement collectif dynamique Depuis 2000, les encours sains des prêts à la clientèle font l’objet d’un provisionnement. La méthodologie d’estimation appliquée a été revue à deux reprises : en 2007 lors du passage aux normes IFRS des comptes consolidés, ainsi qu’en 2018 lors de l’entrée en vigueur d’IFRS 9. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par Bpifrance Financement repose principalement sur l’analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d'estimation des provisions collectives est basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. La provision collective est comptabilisée au passif du bilan. A mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement. Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle Bpifrance Financement enregistre directement en résultat les indemnités des remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle, à la date de réalisation. Opérations de crédit-bail et assimilées Bpifrance Financement exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI. Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques « crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple », « charges sur opérations de location simple ». Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain. L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement. Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire. Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées ». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste. A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers. Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières. Au compte de résultat financier apparaissent, dans le Produit Net Bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux. Les données financières sont retracées dans les notes 5, 39 et 40. Opérations sur instruments financiers Opérations de bilan Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire. En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques : Titres de transaction Il s'agit de titres qui sont : Soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; Soit détenus par un établissement du fait de son activité de teneur de marché ; Soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille ; Soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage. Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire. Titres de placement Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits, ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie. Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ». Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire. Opérations de pension Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire. Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif. Ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. Opérations de hors-bilan Ces opérations sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25). Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire. Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées : Les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture - En micro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises). ) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ; Les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro couverture - En macro couverture sont recensées les opérations sur instruments fermes ou conditionnels de taux d’intérêts et de devises mises en place dans le cadre de la gestion globale des positions de Bpifrance Financement . ) sont comptabilisés prorata temporis dans le Produit Net Bancaire. En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé. En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées : Les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable. Les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ; Les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire. Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus. Participations, parts dans les entreprises liées Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise. Leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat. Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Autres titres détenus à long terme Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs. L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. La dotation aux amortissements se trouve dans le poste «  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles  » du compte de résultat. Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique «  Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées  » du compte de résultat. Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’Etat met à la disposition de Bpifrance Financement des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part. Les ressources accordées par l’Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés pour ces activités d’intérêt économique général sont : À l’actif, les aides au financement de l’innovation (cf. note 9) et les dotations à recevoir (cf. note 10) ; Au passif, les fonds de garantie (cf. note 19), les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 20) ; Au hors-bilan, les garanties données (cf. note 24). Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dettes puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics » et « Ressources nettes d’intervention à l’innovation ». Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses). Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 19.2 et 20.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt. De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance Financement des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique « ressources nettes d’intervention à l’innovation ». Fonds pour Risques Bancaires Généraux Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire. Opérations en devises Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire. Intérêts et Commissions Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les commissions et frais de dossier, s’ils sont non significatifs, ne donnent pas lieu à étalement. Charges d’emprunts Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont étalés sur la durée de l'emprunt. La charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire. La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt. Situation fiscale Bpifrance Financement est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant la société Auxifinances et Bpifrance Courtage. Bpifrance Financement est bénéficiaire de l’économie globale d’impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d’intégration fiscale du fait de l’application du régime de l’intégration. Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations, couvertes par un contrat d’assurance, sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en résultat. Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié à partir de données statistiques historiques. Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Note 2. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 2.1 . –  Faits significatifs de l’exercice Reprise de l’Agence France Entrepreneurs (AFE) Afin de renforcer l’action nationale et locale en faveur de l’entrepreneuriat et la création d’entreprises, le groupe Bpifrance reprend certaines activités jusqu’alors exercées conjointement par l’Etat et par le groupe Caisse des dépôts. Dans ce cadre, Bpifrance Financement a repris les activités de l’Agence France Entrepreneur (AFE), qui consistent principalement en l’octroi de subventions, l’animation d’un site internet dédié à l’entrepreneuriat et la formation des acteurs de l’accompagnement à la création. Conformément au traité de dévolution universelle signé le 20 décembre 2018, il a été convenu que l’AFE transfère à Bpifrance Financement tous les moyens dont elle dispose pour le déploiement de ces activités à compter du 1 er   janvier 2019. Ainsi, Bpifrance Financement a repris les salariés, les moyens financiers et opérationnels de l’AFE ainsi que les engagements de subventions à recevoir et à décaisser. Opération de titrisation « FCT Bpifrance SME 2019-1 » Bpifrance Financement a mis en place une opération de titrisation d’une partie de ses prêts moyen long terme à la clientèle (PLMT). Bpifrance Financement est à la fois cédant des créances et seul investisseur du Fonds Commun de Titrisation (FCT) auquel les créances ont été cédées. Cette opération permet de convertir les prêts cédés en titres éligibles aux opérations de refinancement à long terme de la BCE (TLTRO) et de bénéficier ainsi de coûts de refinancement avantageux. Le 25 octobre 2019, le FCT Bpifrance SME 2019-1 a ainsi émis 1 550 900 000 € d’obligations senior, 450 300 000 € d’obligations subordonnées et 58 136 € de parts résiduelles. Ces titres ont été souscrits par Bpifrance Financement, en contrepartie de sa cession au FCT d’un montant équivalent de créances. Il est à noter que cette opération est qualifiée comptablement de non-déconsolidante, ce qui signifie que le FCT est consolidé selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de Bpifrance Financement, puis de Bpifrance SA. 2.2 . –  Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à vue et prêts au jour le jour 303 , 3 196 , 7 Comptes et prêts à terme 265 , 7 261 , 9 Prêts subordonnés 0 , 0 0 , 0 Titres reçus en pension 0 , 0 0 , 0 Créances douteuses Montant brut 0 , 0 0 , 0 Dépréciations 0 , 0 0 , 0 Montant net créances douteuses 0 , 0 0 , 0 Créances rattachées 0 , 0 0 , 0 Total (*) 569 , 0 458 , 6 (*) dont prêts de refinancement de filiales ou participations 225 , 9 217 , 6 Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2019 (En millions d'euros.) D ≤ 3   m ois 3   m ois < D ≤ 1   an 1   an < D ≤ 5   ans D > 5   ans Encours sains 323 , 2 18 , 3 95 , 6 131 , 9 569 , 0 Note 4. – Opérations avec la clientèle - Actif Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des créances court terme. (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Créances commerciales 195 , 3 291 , 4 Comptes ordinaires débiteurs (hors AFT) 18 , 8 14 , 6 Crédits de trésorerie 4   585 , 6 5   570 , 3 Crédits à l'équipement (1) 14   750 , 4 15   016 , 9 Dont crédits restructurés 144 , 4 155 , 8 Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor 5   384 , 7 5   231 , 2 Crédit export 294 , 4 132 , 0 Autres crédits et prêts subordonnés 11   196 , 7 10   726 , 9 Dont crédits restructurés 169 , 0 140 , 7 Prêts à la clientèle financière 7 , 8 3 , 9 Créances douteuses Montant brut (2) 1   481 , 6 1   275 , 9 Dépréciations -273 , 2 -230 , 4 Fonds de garantie affectés appelables (3) -374 , 6 -360 , 8 Montant net créances douteuses 833 , 8 684 , 7 Créances rattachées 40 , 4 45 , 3 Total (4)(5) 37   307 , 9 37   717 , 2 (1) Des créances ont été cédées sur l'exercice 2019, dans le cadre de l'opération de titrisation "FCT Bpifrance SME 2019-1" (cf. Faits significatifs en note 2.1) (2) Avant déduction des garanties éventuelles (3) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie (4) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan (5) Dont créances éligibles auprès de l'Eurosystème (BCE) 5   590 , 0 5   600 , 1 Le montant global des créances douteuses est ventilé comme suit : (En millions d'euros.) Encours douteux Encours douteux compromis Total Encours 517 , 5 964 , 1 1   481 , 6 Dépréciations 0 , 0 -273 , 2 -273 , 2 Fonds de garantie affectés appelables -129 , 4 -245 , 2 -374 , 6 Montant net 388 , 1 445 , 7 833 , 8 Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 Selon la durée restant à courir (En millions d'euros.) D ≤ 3   m ois 3   m ois < D ≤ 1   an 1   an < D ≤ 5   ans D > 5   ans Encours sains 7   586 , 4 6   182 , 2 14   293 , 7 8   371 , 4 36   433 , 7 Par secteurs d’activité économique (En millions d'euros.) Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Encours sains 3   246 , 6 8   390 , 9 (*)22   245 , 6 1   204 , 9 1   345 , 7 36   433 , 7 Encours douteux 189 , 6 371 , 2 787 , 7 67 , 5 65 , 6 1   481 , 6 Dépréciations -66 , 4 -124 , 2 -35 , 8 -20 , 3 -26 , 5 -273 , 2 (*) Dont 5 384,7 millions d'euros auprès de l'Agence France Trésor Par grands types de contrepartie (En millions d'euros.) Administrations centrales Etablissement de crédit Institutions non Etablissement de crédit Entreprises Clientèle de détail Total Encours sains 5   581 , 1 0 , 0 7 , 8 30   843 , 4 1 , 4 36   433 , 7 Encours douteux 0 , 0 0 , 0 0 , 0 1   481 , 6 0 , 0 1   481 , 6 Dépréciations 0 , 0 0 , 0 0 , 0 -273 , 2 0 , 0 -273 , 2 Note 5. – Opérations de crédit-bail et location simple Flux enregistrés au cours de l'exercice 2019 (En millions d'euros.) Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Montant brut des immobilisations au 31/12/2018 7   473 , 0 3   554 , 5 11   027 , 5 Entrées 583 , 6 779 , 3 1   362 , 9 Sorties -408 , 1 -649 , 5 -1   057 , 6 Montant brut des immobilisations au 31/12/2019 7   648 , 5 3   684 , 3 11   332 , 8 Amortissements cumulés au 31/12/2019 -2   328 , 8 -1   921 , 4 -4   250 , 2 Dépréciations cumulées au 31/12/2019 (*) -790 , 1 -1 , 6 -791 , 7 Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2019 -9 , 9 -4 , 7 -14 , 6 Montant net des immobilisations au 31/12/2019 4   519 , 7 1   756 , 6 6   276 , 3 Créances nettes 25 , 7 11 , 4 37 , 1 Sous total 4   545 , 4 1   768 , 0 6   313 , 4 Réserve latente 39 , 7 295 , 8 335 , 5 Encours financier net au 31/12/2019 4   585 , 1 2   063 , 8 6   648 , 9 (*) Dont - Provisions Art icle  64 du Régime Sicomi -5 , 7 0 , 0 -5 , 7 - Provisions Art icle  57 -768 , 5 0 , 0 -768 , 5 Note 6. – Portefeuille titres 6.1 . –  Flux enregistrés au cours de l'exercice 2019 (En millions d'euros.) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2018 7 677,6 528,1 615,3 Entrées -25,9 4 514,2 5,3 Sorties -667,6 -1 637,5 -10,3 Amortissement des surcotés/décotes Variation des créances rattachées -10,1 0,3 Montant brut au 31/12/2019 6 974,0 3 405,1 610,3 Dépréciations cumulées au 31/12/2019 (*) -1,9 -3,7 Montant net au 31/12/2019 6 974,0 3 403,2 606,6 (*) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses Le tableau ci-dessous détaille la partie des titres détenus en emploi des fonds de garantie : (En millions d'euros.) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2019 14 , 1 130 , 2 67 , 0 Dépréciations cumulées 0 , 0 0 , 0 -0 , 3 Montant net au 31/12/2019 14 , 1 130 , 2 66 , 7 Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2019 (En millions d'euros.) D ≤ 3   m ois 3   m ois < D ≤   1   an 1   an < D ≤   5   ans D > 5   ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 1   037 , 4 0 , 0 2   632 , 3 3   232 , 7 71 , 7 6   974 , 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 132 , 1 651 , 9 89 , 3 2   527 , 0 2 , 9 3   403 , 2 1   169 , 4 651 , 9 2   721 , 6 5   759 , 7 74 , 6 10   377 , 2 10   302 , 6 6.2 . –  Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés Titres cotés Titres non cotés Placement 0 , 0 2   580 , 7 668 , 9 0 , 0 606 , 6 3   856 , 2 927 , 8 Investissement 6   974 , 0 53 , 5 100 , 1 0 , 0 0 , 0 7   127 , 6 7   890 , 7 Total 6   974 , 0 (*) 3   403 , 2 606 , 6 10   983 , 8 8   818 , 5 (*) Dont : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0 - Titres émis par le FCT Bpifrance SME 2019-1 (cf. Faits significatifs en note 2.1) : 2 001,2 - Titres émis par d'autres émetteurs : 1 402,0 Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 7 787,9 M€ fin 2019 contre 6 239,8 M€ fin 2018 (montants exprimés en valeur nette comptable). La valeur nette des titres de placement ne comprend aucune dépréciation couvrant le risque de contrepartie. 6.3 . –  Transferts entre portefeuilles et cession de titres d’investissement avant échéance Au cours de l’exercice, il n’y a eu ni transfert de titres entre portefeuilles, ni cession significative de titres d’investissement avant échéance. 6.4 . –  Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2019 (En millions d'euros.) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 3 861,8 3 872,3 10,5 -5,6 16,1 Titres d'investissement (*) 7 127,6 7 731,6 604,0 (*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un objectif général de couverture des risques. Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange. Note 7. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées 7.1 . –  Flux enregistrés au cours de l’exercice 2019 (En millions d'euros.) Participations Autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Montant brut au 31/12/2018 11,6 15,4 70,2 Entrées et autres mouvements 2,5 0,1 0,1 Sorties et autres mouvements 0,0 0,0 0,0 Variation des créances rattachées 0,0 0,0 8,3 Montant brut au 31/12/2019 14,1 15,5 78,6 Dépréciations cumulées au 31/12/2019 -0,3 -0,9 -0,2 Montant net au 31/12/2019 (1) 13,8 14,6 78,4 (1) Dont : - Titres cotés 0,0 0,0 0,0 -   Titres non cotés 13,8 14,6 78,4 7.2 . –  Participations et filiales Filiales et participations (En milliers d'euros.) Informations financières Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A - Filiales dont plus de 50 % du capital est détenu par la société 1) Filiales françaises 70 432 70 237 20 304 0 2 288 2) Filiales étrangères B - Participations dont 10 à 50 % du capital est détenu par la société 1) Participations dans des sociétés françaises (information regroupée) 25 751 24 783 225 902 10 000 108 2) Participations dans des sociétés étrangères (information regroupée) 7.3 . –  Eléments concernant les entreprises et parties liées Engagements donn é s (En millions d'euros.) 31/12/2019 Engagements de financement Etablissements de crédit 0 , 0 Clientèle (*)10 , 0 Engagements de garantie Etablissements de crédit 0 , 0 Clientèle 0 , 0 Engagements sur titres Etablissements de crédit 0 , 0 Clientèle 0 , 0 (*) - Dont Bpifrance SA : 10,0 Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles (En millions d'euros.) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains et c onstructions Autres D'exploitation Hors exploitation Montant brut au 31/12/2018 262 , 5 34 , 6 0 , 7 36 , 2 Acquisitions 57 , 2 6 , 4 0 , 0 4 , 5 Sorties -1 , 0 -2 , 2 -0 , 1 0 , 0 Montant brut au 31/12/2019 318 , 7 38 , 8 0 , 6 40 , 7 Amortissements cumulés au 31/12/2019 -220 , 7 -24 , 4 -0 , 5 -30 , 7 Montant net au 31/12/2019 98 , 0 14 , 4 0 , 1 10 , 0 Total 98 , 0 24 , 5 Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit : Logiciels   : de 1 à 5   ans  ; Immeubles   : de 25 à 55   ans  ; Agencement, mobilier et matériel de bureau   : de 4 à 10   ans  ; Matériel informatique   : 4   ans . Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 27,8   M€ au 31 décembre 2019. Note 9. – Aides au financement de l’innovation Fonds (En millions d'euros.) Montants bruts sains Montants bruts douteux Dépréciations Fonds de garantie affectés Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 Aides à l'innovation - ISI(*) 469,7 188,5 0,0 -180,3 477,9 561,2 PMII - ISI 2008(*) 81,4 132,5 0,0 -128,9 85,0 135,0 FRGI(*) 23,3 3,9 0,0 0,0 27,2 27,8 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 7,0 0,0 0,0 0,0 7,0 0,0 Aides sur financement partenaires 39,5 36,1 0,0 0,0 75,6 118,6 FNI-FISO(*) 0,8 0,1 0,0 -0,1 0,8 0,9 Total 621,7 361,1 0,0 -309,3 673,5 843,5 (*) ISI : Innovation Stratégie Industrielle PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industriellle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale Note 10. – Autres actifs (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 180 , 5 107 , 7 Primes sur instruments conditionnels achetés 0 , 0 0 , 0 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 0 , 0 1 , 6 Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail 5 , 9 2 , 4 Dotations à recevoir sur financement d'aides à l'innovation 104 , 2 135 , 3 Autres débiteurs divers 107 , 1 112 , 4 Comptes de stocks et emplois divers 0 , 4 0 , 4 Total 398 , 1 359 , 8 Note 11. – Comptes de régularisation – Actif (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Valeurs à l'encaissement 5 , 4 3 , 3 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1) 11 , 3 5 , 7 Frais d'émission sur emprunts à répartir 21 , 1 20 , 9 Primes d'émission sur emprunts à répartir 57 , 3 57 , 1 Charges diverses constatées d'avance 114 , 1 21 , 2 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2) 57 , 3 67 , 3 Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail 3 , 7 5 , 1 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 6 , 3 6 , 7 Commissions de garantie à étaler EMTN EPIC Bpifrance 25 , 6 32 , 2 Autres 51 , 2 37 , 6 Total 353 , 3 257 , 1 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt Note 12. – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 2 , 1 9 , 3 Emprunts au jour le jour 0 , 0 0 , 0 Emprunts à terme 1   051 , 9 2   328 , 8 Dont ressources Livret Développement Durable (LDD) 950 , 0 2   200 , 0 Dont emprunts KfW et BDCE 66 , 7 93 , 4 Refinancement auprès de la BCE 4   300 , 0 3   300 , 0 Titres donnés en pension livrée (1) 5   689 , 9 6   824 , 9 Autres sommes dues 0 , 0 0 , 0 Dettes rattachées (2) -46 , 7 -17 , 0 Total 10   997 , 2 12   446 , 0 (1) Dont - Effets publics 5   677 , 6 6   824 , 9 -   Obligations et autres titres à revenu fixe 0 , 0 0 , 0 (2) La rémunération d'une partie des dettes envers les établissements de crédit est à taux négatif Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2019 (En millions d'euros.) D ≤ 3   m ois 3   m ois < D ≤ 1   an 1   an < D ≤ 5   ans D > 5   ans 2   618 , 1 6   596 , 1 1   813 , 8 15 , 9 11   043 , 9 Note 13. – Opérations avec la clientèle - Passif (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Emprunt auprès de l'EPIC Bpifrance 1   848 , 6 2   042 , 5 Dépôts de garantie 975 , 6 901 , 8 Comptes ordinaires créditeurs (*) 333 , 7 196 , 3 Avance Actionnaire Etat : Fonds de Garantie à Capital Préservé 202 , 6 202 , 6 Fonds reçus en instance d'affectation . Financement court terme 152 , 0 115 , 2 . Crédits à moyen et à long terme 56 , 2 30 , 1 Autres sommes dues 14 , 9 16 , 2 Total 3   583 , 6 3   504 , 7 (*) Dont - Bpifrance SA 74 , 1 2 , 0 - EPIC Bpifrance 131 , 8 86 , 2 Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2019 (En millions d'euros.) D ≤ 3   m ois 3   m ois < D ≤ 1   an 1   an < D ≤ 5   ans D > 5   ans 678 , 2 704 , 6 1   572 , 8 628 , 0 3   583 , 6 Note 14. – Dettes représentées par un titre Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2019 (En millions d'euros.) D ≤ 3   m ois 3   m ois < D ≤ 1   an 1   an < D ≤   5   ans D > 5   ans Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2   377 , 4 1   861 , 2 199 , 0 -3 , 6 4   434 , 0 Emprunts Obligataires 0 , 0 1   250 , 0 13   750 , 0 10   506 , 0 117 , 5 25   623 , 5 Total 2   377 , 4 3   111 , 2 13   949 , 0 10   506 , 0 113 , 9 30   057 , 5 Note 15. – Autres passifs (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Versements à effectuer sur titres non libérés 0,0 0,0 Dettes fiscales et sociales 26,7 21,1 Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 123,6 35,1 Primes sur instruments conditionnels vendus 17,0 0,0 Avances preneurs 283,9 283,5 Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail 23,8 26,1 Fournisseurs de crédit-bail 54,5 66,8 Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail 3,3 0,1 Clients commissions de garantie perçues d'avance 0,4 0,7 Contentieux à payer sur fonds de garantie 854,0 882,1 Autres créditeurs divers 88,5 53,4 Avances diverses 58,6 65,2 Total 1 534,3 1 434,1 Note 16. – Comptes de régularisation – Passif (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations Prêt Participatif de Développement à étaler 109 , 4 109 , 7 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1) 1 , 8 2 , 9 Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt 3 , 0 4 , 1 Autres produits constatés d'avance 313 , 6 306 , 3 Charges à payer sur instruments financiers à terme (2) 44 , 4 44 , 3 Provisions pour congés payés 31 , 9 29 , 7 Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance 74 , 2 73 , 4 Subventions à verser sur aides à l'innovation 66 , 5 80 , 0 Commissions de garantie constatées d'avance 413 , 5 295 , 9 Comptes d'attente Innovation 14 , 5 14 , 5 Divers 535 , 1 270 , 8 Total 1   607 , 9 1   231 , 6 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt. Note 17. – Provisions (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Provisions pour risques de crédit 378 , 9 392 , 0 Provisions pour engagements sociaux (*) 25 , 2 23 , 3 Provisions liées à l'activité innovation 10 , 1 10 , 1 Autres 7 , 7 7 , 4 Total 421 , 9 432 , 8 (*) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève à 27,9   M€. Note 18. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Emprunt subordonné à terme Bpifrance SA 530 , 0 450 , 0 Fonds de réserve (*) 12 , 3 12 , 2 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7 , 3 7 , 2 Dettes rattachées 2 , 2 2 , 2 Total 551 , 8 471 , 6 (*) Ce fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex OSEO garantie et a pour vocation d'assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires. Note 19. – Fonds de garantie publics 19.1 . –  Situation comptable des fonds de garantie Fonds de garantie (En milliers d'euros.) Solde des fonds de garantie au 31/12/2018 Dotations 2019 Remboursements et redéploiements 2019 Résultats 2019 Solde des fonds de garantie au 31/12/2019 Contentieux et intérêts à payer Clients Commissions Perçues d'avance Actifs comptables des fonds de garantie Fonds de réserve Fonds de réserve 619 145 0 -4 000 3 489 618 634 0 0 618 634 Fonds de mutualisation des fonds de garantie 558 183 0 -150 000 2 841 411 024 0 0 411 024 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 681 709 63 008 0 -62 912 681 805 320 459 55 125 1 057 389 Prêt à la Création d'Entreprises 5 333 0 0 358 5 691 35 0 5 726 Transmission des PME et TPE 313 904 26 379 0 -17 771 322 512 138 488 29 051 490 051 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 161 812 0 -23 364 8 931 147 379 68 409 6 505 222 293 Fonds de surmutualisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Innovation des PME et TPE 43 363 2 929 0 -2 517 43 775 46 084 2 356 92 215 Financement spécifique court terme des PME et TPE 66 474 0 -25 829 11 519 52 164 7 687 32 59 883 Renforcement Trésorerie PME - ETI 29 124 0 0 25 547 54 671 24 948 -155 79 464 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 5 831 0 0 5 650 11 481 37 161 -49 48 593 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 835 0 0 312 1 147 5 015 -12 6 150 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 998 0 0 913 1 911 7 384 -153 9 142 FGKP 158 061 0 0 -1 363 156 698 94 129 34 167 284 994 FASEP 60 369 10 000 0 -2 751 67 618 2 004 30 69 652 Garantie de fonds propres 68 184 0 0 -4 755 63 429 1 858 1 729 67 016 Prêt participatif d'amorçage 62 760 4 688 0 -6 187 61 261 8 945 4 702 74 908 Cautions sur projets innovants 273 0 0 1 274 0 0 274 Biotechnologie garantie 21 099 0 0 -1 429 19 670 1 310 -2 20 978 Financements Structurés 30 636 0 0 519 31 155 0 -85 31 070 Renforcement Haut Bilan 481 327 69 395 0 -14 670 536 052 134 120 43 248 713 421 PPMTR 50 833 0 0 -2 567 48 266 10 360 331 58 957 Prêts Verts 79 242 0 0 -38 79 204 7 093 2 945 89 242 Innovation Développement Durable 7 599 0 0 66 7 665 106 1 7 772 PPD Bois 5 274 970 0 72 6 316 1 055 0 7 371 Préfinancement CICE 1 036 0 0 -1 1 035 4 0 1 039 Prêts pour l'innovation 80 417 12 794 0 -2 851 90 360 22 100 7 236 119 697 Prêts Eco-Energie (PEE) 23 610 0 0 0 23 610 689 182 24 482 Prêt Numérique 33 551 0 0 265 33 816 6 304 661 40 781 PIPC 1 600 0 0 34 1 634 0 50 1 684 Prêt Robotique 35 011 0 0 -1 310 33 701 7 102 1 864 42 667 Prêt pour l'Economie Sociale et Solidaire 1 661 0 0 16 1 677 39 4 1 720 SOFIRED 8 436 1 500 0 -557 9 379 2 365 0 11 744 Prêt Croissance Industrie 118 526 0 0 3 991 122 517 9 024 10 384 141 925 Prêt d'Amorçage Investissement 41 427 9 000 0 -3 797 46 630 5 748 7 118 59 495 Prêt Entreprises et Quartiers 2 061 0 0 -15 2 046 27 1 2 074 Prêt Croissance Automobile 11 278 0 0 -5 116 6 162 5 580 732 12 474 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 13 134 0 0 -222 12 912 935 925 14 772 Prêt filière bois 10 004 0 0 59 10 063 0 9 10 072 Prêt méthanisation agricole 10 004 0 0 56 10 060 0 0 10 060 CREAT K/K 2019 0 0 0 1 095 1 095 104 7 484 8 683 DEV K/K 2019 0 0 0 268 268 274 3 649 4 191 TRANS K/K 2019 0 0 0 707 707 383 5 833 6 923 RENF TRESO K/K 0 0 0 -372 -372 762 1 546 1 935 INTER DEV K/K 0 0 0 44 44 0 169 213 CREA CG 0 0 0 925 925 167 10 708 11 800 CREA EX NI 0 0 0 179 179 0 1 628 1 807 TRANS CG 0 0 0 -16 -16 64 498 546 DEV CG 0 0 0 131 131 54 1 581 1 765 RT CG 0 0 0 16 16 133 973 1 122 AVANCE + OUTRE MER 0 7 500 0 1 7 501 0 0 7 501 BEI - Etat 9 0 0 0 9 0 0 9 Développement des PME et TPE 62 066 0 -10 044 366 52 388 6 796 -50 59 134 Pays de l'Est 17 0 0 0 17 0 0 17 PIC PME 205 0 0 7 212 975 0 1 187 Capital développement et prêts participatifs 189 0 0 0 189 180 0 369 Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural 79 0 0 1 80 21 0 101 DROM 126 861 0 0 -3 436 123 425 34 532 -560 157 397 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 123 430 10 600 0 -13 145 120 885 3 727 314 124 926 Autres fonds BEI - Développement technologique 0 0 0 0 0 0 0 0 Garantie de fonds propres - FEDER IDF 1 770 0 0 13 1 783 14 1 1 798 Garantie de Valeur Liquidative 5 774 0 0 0 5 774 0 0 5 774 UIMM 200 0 -1 0 199 0 0 199 PPD UIMM Midi-Pyrénées 704 0 0 -273 431 1 129 0 1 560 Réseau Entreprendre Croissance 1 329 0 -1 -34 1 294 338 42 1 674 UIMM Méditérannée 899 0 0 -34 865 34 0 899 UIMM Limousin Poitou Charentes 849 0 0 -41 808 185 0 993 CCI Innovation Pays de Loire 611 0 -8 5 608 151 2 761 BEST WESTERN 471 0 -10 0 461 0 0 461 Fédération Nationale de l'Habillement 901 0 -9 1 893 47 2 942 PPD UIMM Grand Nord Est 853 0 0 -209 644 214 0 858 PPD UIMM National 734 0 0 -98 636 201 0 837 PPD UIMM National 2 1 492 126 0 -400 1 218 400 0 1 618 UIMM FRENCH FAB 1 587 0 0 0 1 587 0 0 1 587 Autres gestions(*) 129 309 26 000 -2 509 -4 423 148 377 0 0 207 217 Fonds de garantie 4 364 463 244 889 -215 774 -84 912 4 308 666 1 027 451 242 752 5 637 709 (*) Autres gestions : Fonds National Révitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hotelière, PCE, Crédit Professionnel et divers 19.2 . –  Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2019 Fonds de garantie (En milliers d'euros.) Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisons Pré-contentieuses Résultats Fonds de réserve Fonds de réserve 3 489 0 0 0 0 0 3 489 Fonds de mutualisation des fonds de garantie 2 841 0 0 0 0 0 2 841 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 8 161 0 27 269 -97 088 82 -1 336 -62 912 Prêt à la Création d'Entreprises 31 0 10 247 0 70 358 Transmission des PME et TPE 3 282 0 15 473 -39 195 44 2 625 -17 771 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 1 621 0 4 736 999 24 1 551 8 931 Fonds de surmutualisation 0 0 0 0 0 0 0 Innovation des PME et TPE 591 0 1 318 -3 765 2 -663 -2 517 Financement spécifique court terme des PME et TPE 630 0 819 9 348 0 722 11 519 Renforcement Trésorerie PME - ETI 596 0 152 23 365 0 1 434 25 547 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 316 0 35 5 063 0 236 5 650 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 37 0 1 260 0 14 312 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 52 0 9 745 0 107 913 FGKP 1 994 0 14 187 -19 452 1 1 907 -1 363 FASEP 361 0 400 -3 512 0 0 -2 751 Garantie de fonds propres 377 296 220 -5 648 0 0 -4 755 Prêt participatif d'amorçage 405 0 2 230 -9 051 0 229 -6 187 Cautions sur projets innovants 1 0 0 0 0 0 1 Biotechnologie garantie 121 0 117 -1 708 0 41 -1 429 Financements Structurés 174 0 345 0 0 0 519 Renforcement Haut Bilan 3 522 0 25 268 -38 146 0 -5 314 -14 670 PPMTR 959 0 245 -4 487 0 716 -2 567 Prêts Verts 489 0 1 662 -2 063 0 -126 -38 Innovation Développement Durable 44 0 22 35 0 -35 66 PPD Bois 39 0 0 -268 0 301 72 Préfinancement CICE 7 0 0 -8 0 0 -1 Prêts pour l'innovation 598 0 3 515 -6 750 0 -214 -2 851 Prêts Eco-Energie (PEE) 387 0 105 -415 0 -77 0 Prêt Numérique 228 0 682 -869 0 224 265 PIPC 9 0 25 0 0 0 34 Prêt Robotique 228 0 1 302 -2 849 0 9 -1 310 Prêt pour l'Economie Sociale et Solidaire 10 0 6 -6 0 6 16 SOFIRED 61 0 0 -657 0 39 -557 Prêt Croissance Industrie 753 0 4 151 -2 082 0 1 169 3 991 Prêt d'Amorçage Investissement 269 0 2 575 -6 145 0 -496 -3 797 Prêt Entreprises et Quartiers 11 0 1 0 0 -27 -15 Prêt Croissance Automobile 63 0 401 0 0 -5 580 -5 116 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 77 0 249 -560 0 12 -222 Prêt filière bois 56 0 3 0 0 0 59 Prêt méthanisation agricole 56 0 0 0 0 0 56 CREAT K/K 2019 2 0 1 197 -104 0 0 1 095 DEV K/K 2019 1 0 540 -6 0 -267 268 TRANS K/K 2019 3 0 1 087 0 0 -383 707 RENF TRESO K/K 1 0 388 0 0 -761 -372 INTER DEV K/K 0 0 44 0 0 0 44 CREA CG 1 0 1 091 -62 0 -105 925 CREA EX NI 0 0 179 0 0 0 179 TRANS CG 0 0 48 0 0 -64 -16 DEV CG 0 0 184 0 0 -53 131 RT CG 0 0 149 0 0 -133 16 AVANCE + OUTRE MER 1 0 0 0 0 0 1 BEI - Etat 0 0 0 0 0 0 0 Développement des PME et TPE 491 0 5 -289 122 37 366 Pays de l'Est 0 0 0 0 0 0 0 PIC PME 7 0 0 0 0 0 7 Capital développement et prêts participatifs 0 0 0 0 0 0 0 Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural 1 0 0 0 0 0 1 DROM 1 063 0 245 -5 479 0 735 -3 436 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 0 4 286 42 -17 473 0 0 -13 145 Autres fonds BEI - Développement technologique 0 0 0 0 0 0 0 Garantie de fonds propres - FEDER IDF 0 0 6 7 0 0 13 Garantie de Valeur Liquidative 0 0 0 0 0 0 0 UIMM 0 0 0 0 0 0 0 PPD UIMM Midi-Pyrénées 0 0 0 -280 0 7 -273 Réseau Entreprendre Croissance 0 0 19 14 0 -67 -34 UIMM Méditérannée 0 0 0 0 0 -34 -34 UIMM Limousin Poitou Charentes 0 0 0 -88 0 47 -41 CCI Innovation Pays de Loire 0 0 2 -44 0 47 5 BEST WESTERN 0 0 0 0 0 0 0 Fédération Nationale de l'Habillement 0 0 1 0 0 0 1 PPD UIMM Grand Nord Est 0 0 0 5 0 -214 -209 PPD UIMM National 0 0 0 -98 0 0 -98 PPD UIMM National 2 0 0 0 -200 0 -200 -400 UIMM French Fab 0 0 0 0 0 0 0 Autres gestions 0 0 735 -431 -4 727 0 -4 423 Fonds de garantie 34 517 4 582 113 495 -229 190 -4 452 -3 864 -84 912 Note 20. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation 20.1 . –  Situation comptable des fonds de garantie Fonds (En millions d'euros.) Solde au 31/12/2018 Dotations 2019 Remboursements et redéploiements 2019 Résultats 2019 Solde au 31/12/2019 Avances Récupérables Saines Encours Prêts Innovation Sains Aides à l'innovation - ISI 982,7 89,0 0,0 -154,4 917,3 469,8 784,7 PMII - ISI 2008 150,8 0,0 0,0 -45,6 105,2 81,4 0,0 FRGI 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 23,3 34,0 Aides sur financement partenaires 435,7 0,0 -153,0 -34,4 248,3 39,4 39,0 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 0,0 55,0 0,0 -20,8 34,2 7,0 0,0 OUTRE-MER 0,0 6,0 0,0 0,0 6,0 0,0 0,0 FNI-FISO 4,8 4,0 0,0 -0,2 8,6 0,8 1,2 Total 1 574,0 154,0 -153,0 -255,4 1 319,6 621,7 858,9 20.2 . –  Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2019 Fonds (En millions d'euros.) Subventions Provisions, pertes et constats d'échecs Expertises et charges diverses Produits et charges financiers Produits et charges divers Résultat au 31/12/2019 Aides à l'innovation - ISI -37,9 -118,4 -0,1 0,0 2,0 -154,4 PMII - ISI 2008 0,5 -46,1 0,0 0,0 0,0 -45,6 Aides sur financement 0,0 partenaires -27,9 -7,7 -1,4 0,0 2,6 -34,4 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie -20,4 0,0 -0,4 -20,8 FNI-FISO 0,0 -0,2 0,0 0,0 0,0 -0,2 Total -85,7 -172,4 -1,9 0,0 4,6 -255,4 Note 21. – Variation des capitaux propres Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit : (En millions d'euros.) 31/12/2018 Affectation du résultat 2019 Autres mouvements 31/12/2019 Capital souscrit 839 , 9 0 , 0 0 , 0 839 , 9 Primes d'émission 971 , 6 0 , 0 0 , 0 971 , 6 Primes de fusion 211 , 9 0 , 0 0 , 0 211 , 9 Réserve légale 48 , 4 10 , 7 0 , 0 59 , 1 Autres réserves 164 , 6 0 , 0 0 , 0 164 , 6 Provisions réglementées, subventions d'investissement 63 , 1 27 , 8 90 , 9 Report à nouveau 468 203 , 8 0 , 0 671 , 8 Résultat de l'exercice 214 , 5 -214 , 5 246 , 9 246 , 9 Total 2   982 , 0 0 , 0 274 , 7 3   256 , 7 (1) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels (2) Résultat 2019 Le capital social est composé de 104 988 415   actions ordinaires nominatives, d’une valeur nominale de 8  € , entièrement libérées. La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique. Note 22. – Contre-valeur en euros des opérations en devises (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Actif 2 , 2 4 , 9 Passif 306 , 8 303 , 3 Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan. Note 23. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d'euros.) Dépréciations et Provisions au 31/12/2018 Dotations aux dépréciations et provisions Reprises des dépréciations et provisions disponibles Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1) Autres variations (2) Dépréciations et Provisions au 31/12/2019 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit 622,7 170,2 115,4 24,8 -0,6 652,1 9,4 3,2 -61,0 Dépréciations pour créances douteuses 230,7 109,2 41,3 24,8 -0,6 273,2 9,3 3,2 -74,0 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 230,4 109,2 41,3 24,5 -0,6 273,2 9,3 3,2 -74,0 Opérations sur titres et divers 0,3 0,0 0,0 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provision collective pour risques de crédit 388,8 60,8 74,0 0,0 0,0 375,6 0,0 0,0 13,2 Autres provisions 3,2 0,2 0,1 0,0 0,0 3,3 0,1 0,0 -0,2 Autres provisions d'exploitation 40,8 9,2 2,6 4,4 0,0 43,0 Fonds pour risques bancaires généraux 235,2 0,0 0,0 0,0 0,0 235,2 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties Note 24. – Engagements de hors-bilan 24.1 . –  Engagements donnés (En milliers d'euros . ) 31/12/2019 31/12/2018 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 3   654   996 4   187   563 Transmission des PME et TPE 1   781   632 2   266   945 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 394   414 542   311 Innovation des PME et TPE 178   484 179   808 Financement spécifique court terme des PME et TPE 233   552 249   342 Renforcement Trésorerie PME - ETI 10   552 14   964 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 1   613 2   862 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 27 36 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 311 345 FGKP 1   560   516 1   882   595 FASEP 99   955 105   382 Garantie de fonds propres (hors FEDER IF) 30   772 33   537 Prêt participatif d'amorçage 40 40 Cautions sur projets innovants 147 223 Biotechnologie garantie 13   063 17   083 Financements Structurés 27   331 27   944 PPMTR 38 141 Innovation Développement Durable 1   093 2   114 Préfinancement CICE 0 72 Développement des PME et TPE 597 38   302 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 32   860 1   460 Prêt méthanisation agricole 468   644 0 CREAT K/K 2019 220   799 0 DEV K/K 2019 472   839 0 TRANS K/K 2019 76   993 0 RENF TRESO K/K 0 0 INTER DEV K/K 17   638 0 CREA CG 287   723 0 CREA EX NI 38   217 0 TRANS CG 18   639 0 DEV CG 58   168 0 RT CG 32   194 0 PIC PME 0 0 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 116   396 120   140 Autres fonds Garantie de fonds propres (FEDER IDF) 0 60 UIMM 34 6 Autres gestions 276   747 229   399 DROM DROM 39   256 55   825 Engagements fonds de garantie 10   146   280 9   958   499 Engagements douteux fonds de garantie 1   791   540 1   776   614 Total engagements des fonds de garantie 11   937   820 11   735   113 Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie. Par ailleurs des contrats de garantie ne sont pas encore réalisés au 31  décembre 2019 pour un montant de 206,5   M€. Les engagements de financement qui s’élèvent à 6 786,3   M€ correspondent principalement à des accords de crédits confirmés délivrés par Bpifrance Financement. 24.2 . –  Engagements reçus D ans les engagements de garantie reçus de la clientèle, 2 938,0   M€ d’engagements reçus de Bpifrance SA ne sont pas encore utilisés. Note 25. – Opérations en devises et instruments financiers à terme (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Couverture Gestion de positions (*) Total Total Micro Macro Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Opérations effectuées de gré à gré Contrats d'échange de devises 8,8 -1,8 286,9 11,5 0,0 0,0 295,7 9,7 298,6 4,8 Contrats d'échange de taux 0,0 0,0 41 840,4 94,0 0,0 0,0 41 840,4 94,0 35 613,7 6,3 Contrats de taux plafond et plancher 0,0 0,0 451,1 -12,5 0,0 0,0 451,1 -12,5 2,4 0,0 Opérations effectuées sur marchés organisés Contrats de taux vendus ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 8,8 -1,8 42 578,4 93,0 0,0 0,0 42 587,2 91,2 35 914,7 11,1 (*) Positions ouvertes isolées. Aucun provisionnement pour risque de crédit n'a été effectué sur les instruments financiers à terme. Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2019 (En millions d'euros.) D < 1   an 1   an < D < 5   ans D > 5   ans Opérations effectuées de gré à gré 3   077 , 20 26   342 , 51 13   167 , 5 Opérations effectuées sur marchés organisés 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par Bpifrance Financement est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit : (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Coût de remplacement positif (1) 674 , 7 406 , 8 Risques sur les administrations centrales et assimilés 0 , 0 0 , 0 Risques sur les établissements de crédit de la zone A (3) 0 , 0 406 , 8 Risques sur la clientèle 0 , 0 0 , 0 Risque de crédit potentiel (2) 325 , 8 278 , 4 Exposition totale (1)+(2) 1   000 , 5 685 , 2 Incidence des accords de compensation -718 , 1 -521 , 0 Incidence des garanties reçues -122 , 4 -33 , 3 Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues 160 , 0 130 , 9 Equivalent risque de crédit pondéré (4) 4 , 8 9 , 8 (1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives , avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie : -   instruments de taux d'intérêts 661 , 3 399 , 1 -   instruments de taux de change 13 , 4 7 , 7 (2) Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat. (3) La zone A comprend : les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI. (4) L'exposition après effet des accords de compensation et garanties reçues est pondérée en fonction de la nature de la contrepartie. Note 26. – Intérêts et produits assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec les établissements de crédit 52 , 9 57 , 5 Opérations avec la clientèle (1) 757 , 8 747 , 9 Comptes ordinaires débiteurs 0 , 0 0 , 0 Crédits à l'exportation 2 , 1 1 , 3 Crédits de trésorerie 59 , 9 64 , 6 Crédits à moyen et long terme 344 , 3 326 , 6 Crédits divers et créances subordonnées 238 , 6 239 , 1 Opérations de hors-bilan 112 , 9 116 , 3 Obligations et autres titres à revenu fixe 263 , 6 294 , 1 Instruments financiers de couverture 18 , 9 3 , 2 Total (2) 1   093 , 2 1   102 , 7 (1) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps (cf . note 1.2) 0 , 6 0 , 7 (2) Dont intérêts négatifs sur dettes et émissions de titres 60 , 6 64 , 5 Note 27. – Intérêts et charges assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec les établissements de crédit -70 , 7 -106 , 4 Opérations avec la clientèle -139 , 1 -138 , 1 Obligations et autres titres à revenu fixe -311 , 8 -286 , 1 Obligations -304 , 0 -284 , 3 Titres de créances négociables -7 , 8 -1 , 8 Titres subordonnés 0 , 0 0 , 0 Résultat des micro couvertures 0 , 0 0 , 0 Autres intérêts et charges assimilées -0 , 2 -0 , 2 Instruments financiers de couverture 0 , 0 -3 , 1 Total (*) -521 , 8 -533 , 9 (*) Dont intérêts négatifs sur créances et portefeuilles titres -3 , 1 -2 , 4 Note 28. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Loyers 1   201 , 6 1   176 , 3 Autres produits 98 , 5 88 , 9 Plus-values 50 , 2 45 , 2 Coût du risque -11 , 0 -17 , 5 Total 1   339 , 3 1   292 , 9 Note 29. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements -773 , 6 -829 , 9 Dotations aux provisions spéciales -145 , 0 -142 , 3 Moins-values -43 , 0 -30 , 9 Autres charges -94 , 6 -85 , 4 Total -1   056 , 2 -1   088 , 5 Note 30. – Revenus des titres à revenu variable (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Participations 0 , 1 0 , 5 Autres titres détenus à long terme 0 , 0 0 , 2 Parts dans les entreprises liées 10 , 6 1 , 5 Total 10 , 7 2 , 2 Note 31. –  Commissions (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Commissions sur opérations avec la clientèle 14 , 8 9 , 5 Commissions sur prestation de services financiers 0 , 0 0 , 1 Total 14 , 8 9 , 6 Charges Charges sur opérations sur titres -2 , 6 -1 , 6 Total -2 , 6 -1 , 6 Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de transaction 0 , 0 0 , 0 Opérations de change 0 , 1 0 , 1 Opérations sur instruments financiers 0 , 0 0 , 0 Total 0 , 1 0 , 1 Note 33. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -3 , 1 -1 , 2 Moins-values de cession -0 , 1 -0 , 2 Plus-values de cession 0 , 0 0 , 0 Total -3 , 2 -1 , 4 Note 34. – Autres produits d’exploitation bancaire (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Produits facturés à des sociétés du Groupe 29 , 7 14 , 4 Autres charges refacturées 1 , 7 1 , 4 Utilisation des ressources partenaires en financement des aides à l'innovation 0 , 7 0 , 9 Commissions de recouvrement et produits sur assurance 19 , 5 10 , 0 Reprise de provisions disponibles 0 , 0 0 , 0 Quote-part de subventions d'investissement 1 , 5 1 , 0 Produits divers liés à l'activité innovation 12 , 0 11 , 6 Produits de gestion sur fonds gérés DROM 0 , 8 0 , 9 Autres produits 9 , 7 7 , 8 Total 75 , 6 48 , 0 Note 35. – Autres charges d’exploitation bancaire (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation 0 , 0 0 , 0 Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire -0 , 2 -0 , 9 Rétrocession de produits de subventions de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement -0 , 9 -0 , 6 Autres charges diverses d'exploitation bancaire -6 , 3 -3 , 8 Total -7 , 4 -5 , 3 Note 36. – Charges générales d’exploitation (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -141 , 3 -129 , 1 Charges des régimes à cotisations définies -16 , 5 -14 , 0 Charges des régimes à prestations définies -4 , 8 -4 , 8 Autres charges sociales -49 , 7 -45 , 8 Intéressement et participation -16 , 5 -15 , 2 Charges fiscales -14 , 3 -16 , 7 Dotations/reprises provisions pour Engagements vis-à-vis du personnel -8 , 1 -4 , 7 Sous-total -251 , 2 -230 , 3 Impôts et taxes -27 , 7 -30 , 8 Autres frais administratifs -159 , 2 -142 , 6 Total -438 , 1 -403 , 7 36.1 . –  Ventilation de la juste valeur des actifs couvrant les engagements de fin de carrière La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre les différentes catégories est fondée sur la nature des actifs et sur les risques qui s’y rattachent. En % 31/12/2019 31/12/2018 OPCVM Monétaire 2 % 4 % Autres 4 % 0 % Action 17 % 19 % Obligataire 77 % 77 % Total 100 % 100 % 36.2 . –  Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2019 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 29,9 25,1 4,8 1,8 1,1 32,8 25,1 7,7 Coût des services rendus au cours de la période 1,7 0,0 1,7 0,0 0,2 1,8 0,0 1,8 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,3 0,0 0,3 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Transfert de personnel AFE 0,7 0,0 0,7 0,0 0,0 0,7 0,0 0,7 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 4,7 -4,7 0,0 0,0 0,0 4,7 -4,7 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -2,0 -2,0 0,0 -0,1 -0,1 -2,2 -2,0 -0,2 Ecarts actuariels 2,7 0,0 2,7 0,0 0,0 2,7 0,0 2,7 Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience -0,1 0,0 -0,1 0,0 0,0 -0,2 0,0 -0,2 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 1,3 0,0 1,3 0,0 0,0 1,3 0,0 1,3 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 1,5 0,0 1,5 0,1 0,0 1,6 0,0 1,6 Solde de clôture 33,2 27,9 5,3 1,8 1,2 36,1 27,9 8,3 (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2018 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 31,9 30,1 1,8 2,1 1,1 35,1 30,1 5,0 Coût des services rendus au cours de la période 1,7 0,0 1,7 0,0 0,2 1,8 0,0 1,8 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 1,8 -1,8 0,0 0,0 0,0 1,8 -1,8 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -5,6 -5,6 0,0 -0,2 -0,1 -5,8 -5,6 -0,2 Ecarts actuariels 1,6 -1,2 2,8 -0,1 -0,2 1,4 -1,2 2,6 Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 2,5 0,0 2,5 -0,1 -0,1 2,4 0,0 2,4 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -0,8 -1,2 0,3 0,0 -0,1 -1,0 -1,2 0,2 Solde de clôture 29,9 25,1 4,8 1,8 1,1 32,8 25,1 7,7 Note 37. – Coût du risque (En millions d'euros.) 31/12/2019 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -67,9 13,2 -0,1 -54,8 Pertes non provisionnées -9,3 0,0 -0,1 -9,4 Récupérations sur créances amorties 3,2 0,0 0,0 3,2 Solde -74,0 13,2 -0,2 -61,0 (En millions d'euros.) 31/12/2018 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -61 , 7 26 , 9 -0 , 3 -35 , 1 Pertes non provisionnées -5 , 6 0 , 0 -0 , 2 -5 , 8 Récupérations sur créances amorties 3 , 7 0 , 0 0 , 0 3 , 7 Solde -63 , 6 26 , 9 -0 , 5 -37 , 2 Note 38. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Titres d'investissement Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total Total Dotations aux dépréciations 0,0 0,0 -0,1 -0,1 -0,1 Reprises de dépréciations 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 Moins-values de cession 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,1 Plus-values de cession 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde 0,0 0,0 -0,1 -0,1 0,0 Note 39. – Passage entre le résultat social et le résultat financier (En millions d'euros.) 31/12/2019 Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Dotations aux amortissements comptables -324,2 -449,3 -773,5 Plus/moins-values comptables 6,5 0,8 7,3 Total -317,7 -448,5 -766,2 Dotations aux amortissements financiers -324,0 -597,9 -921,9 Plus/moins-values financières 8,0 1,5 9,5 Dépréciation financière sur éléments d'actif 1,0 1,0 2,0 Total -315,0 -595,4 -910,4 Variation de la réserve latente 1,2 -146,9 -145,7 Note 40. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Produit net bancaire 797,5 759,8 Charges générales d'exploitation -438,1 -403,7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -35,6 -29,9 Résultat brut d'exploitation 323,8 326,2 Coût du risque -61,7 -38,9 Résultat d'exploitation 262,1 287,3 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -0,1 0,0 Résultat courant avant impôt 262,0 287,3 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices -133,0 -132,2 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -27,8 -7,3 Résultat net 101,2 147,8 Note 41. – Situation fiscale La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible. Le résultat fiscal de l’exercice 2019 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de 391,1   M€, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes : (En millions d'euros.) Résultat comptable avant impôt de l'exercice 379 , 9 Dotation nette de la provision collective -13 , 2 Frais de dossier et d'instruction à étaler -0 , 8 Taxes et contributions diverses non déductibles 20 , 8 Autres provisions 4 , 4 Résultat fiscal 391 , 1 Le résultat fiscal au taux de droit commun, soit 34,43 %, génère une charge d’impôt de 134,3   M€ d’impôt après imputation de crédits d’impôts. Aucune charge d’impôt n’est constatée pour le résultat fiscal au taux réduit de 15 %. Note 42. – Information sectorielle Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants : Les prêts à long et moyen terme : il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts innovation ; Le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DROM, soit directement, soit par signature ; Les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance d es bénéficiaires de financement ; Les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions. Dans la rubrique « autres » figurent notamment par convention les produits de placement des fonds propres, les refacturations et dans une moindre mesure les produits des participations. Activité (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 PNB financier Encours moyen PNB financier Encours moyen Prêts à long et moyen terme 517 , 5 33   632 , 1 489 , 9 30   623 , 5 Dont crédit-bail 87 , 2 6   280 , 8 84 , 1 6   109 , 1 Financement court terme 123 , 3 5   840 , 0 135 , 9 6   237 , 9 Garantie 101 , 9 15   960 , 4 100 , 4 15   456 , 0 Dont commissions 95 , 7 95 , 0 Dont produits financiers 3 , 2 5 , 4 Innovation 16 , 6 16 , 7 Autres 38 , 2 16 , 9 Note 43. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance Financement (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque. (En millions d'euros.) 31/12/2019 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 100,4 0,0 0,0 100,4 0,0 100,4 100,4 27,0 Fonds de dettes 113,3 0,0 0,0 113,3 0,0 113,3 113,3 0,0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0,0 0,0 62,3 62,3 0,0 62,3 62,3 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 5,4 5,4 0,0 5,4 5,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 28,5 28,5 0,0 28,5 28,5 0,0 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 0,7 5,3 3,4 9,4 9,4 0,0 9,4 5,4 ENTREPRENEURIAT 0,0 0,0 40,2 40,2 7,8 32,4 40,2 22,4 FSN(*) 99,8 0,0 37,6 137,4 122,4 15,0 137,4 47,4 PSIM(*) 30,0 0,0 0,8 30,8 11,3 19,5 30,8 10,4 PSPC(*) 169,1 0,0 4,0 173,1 115,1 58,0 173,1 260,7 Filières stratégiques 0,6 21,3 3,6 25,5 25,5 0,0 25,5 7,7 FUI(*) 0,1 143,5 0,0 143,6 143,6 0,0 143,6 1,4 FNI-PRI(*) 19,8 0,0 3,4 23,2 0,7 22,5 23,2 2,5 PIAVE(*) 67,5 0,0 2,0 69,5 41,1 28,4 69,5 75,1 French Tech 0,0 0,0 0,3 0,3 0,0 0,3 0,3 0,0 French Tech Tremplin 0,0 14,9 0,0 14,9 0,0 14,9 14,9 0,2 FRI GPT 37,4 0,0 118,5 155,9 25,9 130,0 155,9 29,2 Assurance Prospection 118,8 0,0 0,0 118,8 9,4 109,4 118,8 138,9 GRANDS DEFIS GPT 0,0 7,0 0,0 7,0 0,0 7,0 7,0 0,1 FGI ATF PIA 3(*) 0,8 11,0 6,3 18,1 18,1 0,0 18,1 44,7 FGI Concours d'innovation PIA3 23,5 19,0 0,0 42,5 42,5 0,0 42,5 35,5 Total 781,8 222,0 359,2 1 363,0 572,8 790,2 1 363,0 708,6 (*) ARI : Aides à la réindustrialisation FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interminitériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 Note 44. – Effectifs L'effectif moyen s'établit à 2 405 salariés en 2019, dont 82,6 % de cadres. Note 45. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration La rémunération au titre de la présence versée aux administrateurs et la rémunération versée aux présidents des comités métiers s’établit à 131,5 milliers d’euros. Note 46. – Identité de la société mère consolidant les comptes de la société Bpifrance SA (Groupe) 27-31   Avenue du général Leclerc 94710   Maisons-Alfort Cedex 507 523 678 RCS Créteil Les états financiers consolidés de la société visée ci-dessus sont disponibles sur le site : www.bpifrance.fr IV. — Affectation du r é sultat L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2019 de la m anière suivante : Bén éfice de l’exercice à répartir 246 927 687,23  € Report à nouveau 671 735 072,46  € Soit un solde disponible de 918 662 759,69  € Dotation à la réserve légale 12 346 384,36  € Distribution d’un div idende de 0,10 euro par action 0  € Report à nouveau créditeur 906 316 375,33  € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bpifrance Financement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration le 11 mars 2020 dans le contexte de la crise sanitaire de l’épidémie de Covid-19, sur la base des éléments disponibles à cette date. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations et provisionnement des risques de crédit Risque identifié Bpifrance Financement comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations et les provisions sont estimées sur base individuelle ou collective en tenant compte de la valeur des garanties détenues. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée au taux d’origine du contrat des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable après prise en compte de la mise en jeu des garanties. Les provisions collectives sont calculées sur les encours non douteux en analysant le risque de crédit sur un ensemble homogène de créances, identifié au moyen des notations internes du portefeuille. Pour rappel, la méthodologie d’estimation retenue par Bpifrance Financement avait été modifiée au 1 er  janvier 2018 à l’occasion de l’entrée en vigueur d’IFRS 9 sur le périmètre des comptes consolidés de la banque. Les provisions collectives sont estimées à partir de simulations de scenarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions (ou groupes d’expositions homogènes) présentant un risque de non recouvrement ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Comme indiqué dans la note 23 de l’annexe aux comptes annuels, le montant des dépréciations et des provisions pour risque de crédit s’élève à 652,1 M€ au 31 décembre 2019. Nous avons considéré la détermination des dépréciations et des provisions des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison : Du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque ; De l’importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engag ements consentis à la clientèle ; De la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées ; De la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction. Approche d’audit Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations et des provisions sur ces encours à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs. Pour les provisions sur encours sains et dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, des paramètres applicables et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour, de la piste d’audit et des contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le systè me d’information comptable ; Pour les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et, les contrôles relatifs à l’estimation des montants à déprécier (en particulier l’estimation de la valeur des garanties obtenues). Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes : Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons vérifié l'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2019 sur les principaux portefeuilles de crédit ; Pour les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement S.A. par l’Assemblée Générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG S.A. et du 18   mai 2004 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG S.A. était dans la 11 ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24   années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 23   mars 2020 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. Mazars Ulrich Sarfati Associé Jean Latorzeff Associé Matthew Brown Associé B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2019 I. — Bilan consolidé Actif (En millions d'euros.) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 1   045 , 9 1   687 , 6 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 735 , 0 730 , 4 Instruments dérivés de couverture 6.3 5 , 2 5 , 8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 1   267 , 5 312 , 3 Titres au coût amorti 6.5 7   538 , 2 8   324 , 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 6.6 900 , 2 688 , 4 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6.7 39   184 , 2 37   581 , 9 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6.8 6   223 , 2 6   076 , 8 Aides au financement de l'innovation 6.9 982 , 8 1   073 , 3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 435 , 6 289 , 4 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 52 , 4 7 , 3 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 469 , 2 396 , 7 Actifs non courants destinés à être cédés 0 , 0 0 , 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11 , 5 11 , 4 Immeubles de placement 0 , 0 0 , 0 Immobilisations corporelles 6.12 211 , 0 120 , 4 Immobilisations incorporelles 6.12 99 , 1 72 , 4 Ecarts d'acquisition 2 , 1 1 , 7 Total de l'actif 59   163 , 1 57   379 , 8 Passif (En millions d'euros.) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 0 , 0 0 , 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 , 8 2 , 9 Instruments dérivés de couverture 6.3 20 , 7 4 , 7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6.13 11   011 , 7 12   460 , 9 Dettes envers la clientèle 6.14 3   585 , 3 3   506 , 2 Dettes représentées par un titre 6.15 30   267 , 4 27   877 , 1 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 538 , 5 295 , 6 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 6 , 5 4 , 1 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 1   344 , 8 983 , 8 Dettes locatives 6.16 96 , 7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 , 0 0 , 0 Provisions 6.17 104 , 4 45 , 6 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.18 1   829 , 2 1   993 , 4 Affectées aux engagements 860 , 9 973 , 3 Non affectées 968 , 3 1   020 , 1 Fonds de garantie publics 6.19 5   906 , 7 5   990 , 1 Affectés aux engagements 2   166 , 4 2   180 , 2 Non affectés 3   740 , 3 3   809 , 9 Dettes subordonnées 6.20 539 , 4 459 , 5 Capitaux propres 3   910 , 0 3   755 , 9 Capitaux propres part du Groupe 3   910 , 0 3   755 , 9 Capital et réserves liées 2   031 , 8 2   031 , 8 Réserves consolidées 1   729 , 0 1   561 , 7 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -4 , 2 -4 , 9 Résultat 153 , 4 167 , 3 Intérêts minoritaires 0 , 0 0 , 0 Réserves 0 , 0 0 , 0 Résultat 0 , 0 0 , 0 Total du passif 59   163 , 1 57   379 , 8 II. — Compte de résultat consolidé publiable (En millions d'euros.) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 7.1 1   580 , 3 1   728 , 6 Intérêts et charges assimilées 7.1 -864 , 4 -1   015 , 5 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0 , 0 0 , 0 Commissions (produits) 14 , 8 9 , 6 Commissions (charges) -2 , 6 -1 , 6 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.2 6 , 3 3 , 2 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 7.3 0 , 0 0 , 1 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 7.4 0 , 0 -0 , 2 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 0 , 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 0 , 0 Produits des autres activités 7.5 189 , 5 149 , 3 Charges des autres activités 7.5 -113 , 0 -103 , 4 Produit net bancaire 810 , 9 770 , 1 Charges générales d'exploitation 7.6 -422 , 9 -409 , 3 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.7 -63 , 6 -34 , 6 Résultat brut d'exploitation 324 , 4 326 , 2 Coût du risque de crédit 7.8 -85 , 0 -37 , 0 Résultat d'exploitation 239 , 4 289 , 2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 0 , 2 1 , 8 Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 , 2 0 , 3 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 , 0 0 , 0 Résultat avant impôt 240 , 8 291 , 3 Impôts sur les bénéfices 7.9 -87 , 4 -124 , 0 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 , 0 0 , 0 Résultat net 153 , 4 167 , 3 Intérêts minoritaires 0 , 0 0 , 0 Résultat net - part du groupe 153 , 4 167 , 3 * Résultat par action (en euros) 1 , 46 1 , 59 * Résultat dilué par action (en euros) 1 , 46 1 , 59 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance Financement (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 153 , 4 167 , 3 Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net Ecarts de conversion 0 , 0 0 , 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 , 4 0 , 2 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0 , 0 0 , 0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 , 0 0 , 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0 , 0 0 , 0 Impôts liés -1 , 5 0 , 0 Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net Réévaluation des immobilisations 0 , 0 0 , 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -3 , 0 -3 , 0 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 , 0 0 , 0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables -0 , 3 0 , 5 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables 0 , 0 0 , 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0 , 0 0 , 0 Impôts liés 1 , 1 0 , 9 Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 0 , 7 -1 , 4 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 154 , 1 165 , 9 * Dont part du groupe 154 , 1 165 , 9 * Dont part des intérêts minoritaires 0 , 0 0 , 0 Montant du transfert en réserve d'éléments non recyclables 0 , 0 0 , 0 III. — Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d'euros.) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 /12/ 2017 2   031 , 8 1   386 , 3 -2 , 3 3   415 , 8 Résultat 2017 182 , 3 182 , 3 Résultat affecté aux réserves 0 , 0 171 , 8 0 , 0 -171 , 8 0 , 0 Impact Reclassements FTA IFRS9 0 , 0 1 , 0 -1 , 1 0 , 0 -0 , 1 Impact Retraitements FTA IFRS9 0 , 0 2 , 7 -0 , 1 0 , 0 2 , 6 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 , 0 0 , 0 0 , 8 0 , 0 0 , 8 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0 , 0 0 , 0 0 , 6 0 , 0 0 , 6 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0 , 0 0 , 0 0 , 2 0 , 0 0 , 2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0 , 0 0 , 0 -2 , 2 0 , 0 -2 , 2 Distribution de dividendes 0 , 0 0 , 0 0 , 0 -10 , 5 -10 , 5 Variation des pourcentages d'intérêt 0 , 0 -0 , 1 0 , 0 0 , 0 -0 , 1 Situation au 31 /12/ 2018 2   031 , 8 1   561 , 7 -4 , 9 0 , 0 3   588 , 6 Résultat 2018 167 , 3 167 , 3 Résultat affecté aux réserves 0 , 0 167 , 3 0 , 0 -167 , 3 0 , 0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 , 0 0 , 0 2 , 7 0 , 0 2 , 7 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0 , 0 0 , 0 -0 , 2 0 , 0 -0 , 2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0 , 0 0 , 0 2 , 9 0 , 0 2 , 9 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0 , 0 0 , 0 -2 , 0 0 , 0 -2 , 0 Distribution de dividendes 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Variation des pourcentages d'intérêt 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Divers 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Situation au 31 /12/ 2019 2   031 , 8 1   729 , 0 -4 , 2 0 , 0 3   756 , 6 Résultat 2019 153 , 4 153 , 4 Variation des intérêts minoritaires Intérêts minoritaires au 31/12/2017 0 , 0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 , 0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0 , 0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0 , 0 Variation des pourcentages d'intérêt 0 , 0 Quote-part de résultat au 31 /12/ 2018 0 , 0 Intérêts minoritaires au 31 /12/ 2018 0 , 0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 , 0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0 , 0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0 , 0 Variation des pourcentages d'intérêt 0 , 0 Quote-part de résultat au 31 /12/ 2019 0 , 0 Intérêts minoritaires au 31 /12/ 2019 0 , 0 IV. — Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de « Titres au coût amorti ». Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôts 240 , 8 291 , 3 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 63 , 6 34 , 5 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 , 0 0 , 0 Dotations nettes aux provisions 41 , 5 9 , 7 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -0 , 2 -1 , 8 Perte nette/gain net des activités d'investissement 0 , 1 0 , 5 Autres mouvements 478 , 0 311 , 7 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) -83 , 4 288 , 7 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 499 , 6 643 , 3 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -1   415 , 7 85 , 5 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1   706 , 5 -2   624 , 6 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -406 , 3 151 , 0 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -18 , 8 -107 , 6 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation -73 , 7 259 , 4 Impôts versés -129 , 2 -125 , 7 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -3   750 , 2 -2   362 , 0 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle ( A ) -3   009 , 8 -1   427 , 4 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -2 , 8 19 , 0 Flux liés aux immeubles de placement 0 , 0 0 , 0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -67 , 7 -46 , 7 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement ( B ) -70 , 5 -27 , 7 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -0 , 4 -12 , 4 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2   588 , 9 2   897 , 9 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C ) 2   588 , 5 2   885 , 5 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 , 0 0 , 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -491 , 8 1   430 , 4 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -3   009 , 8 -1   427 , 4 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -70 , 5 -27 , 7 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 2   588 , 5 2   885 , 5 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 , 0 0 , 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1   997 , 1 566 , 7 Caisse, banques centrales (actif & passif) 1   687 , 6 357 , 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 309 , 5 209 , 5 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1   505 , 3 1   997 , 1 Caisse, banques centrales (actif & passif) 1   045 , 9 1   687 , 6 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 459 , 4 309 , 5 Variation de la trésorerie nette -491 , 8 1   430 , 4 V. — Annexe comptable Note 1 . –  Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 1.1 . –  Faits significatifs de l’exercice Reprise de l’Agence France Entrepreneurs (AFE) Afin de renforcer l’action nationale et locale en faveur de l’entrepreneuriat et la création d’entreprises, le groupe Bpifrance reprend certaines activités jusqu’alors exercées conjointement par l’Etat et par le groupe Caisse des dépôts. Dans ce cadre, Bpifrance Financement a repris les activités de l’Agence France Entrepreneur (AFE), qui consistent principalement en l’octroi de subventions, l’animation d’un site internet dédié à l’entrepreneuriat et la formation des acteurs de l’accompagnement à la création. Conformément au traité de dévolution universelle signé le 20 décembre 2018, il a été convenu que l’AFE transfère à Bpifrance Financement tous les moyens dont elle dispose pour le déploiement de ces activités à compter du 1 er   janvier 2019. Ainsi, Bpifrance Financement a repris les salariés, les moyens financiers et opérationnels de l’AFE ainsi que les engagements de subventions à recevoir et à décaisser. Opération de titrisation « FCT Bpifrance SME 2019-1 » Bpifrance Financement a mis en place une opération de titrisation d’une partie de ses prêts moyen long terme à la clientèle (PLMT). Bpifrance Financement est à la fois cédant des créances et seul investisseur du Fonds Commun de Titrisation (FCT) auquel les créances ont été cédées. Cette opération permet de convertir les prêts cédés en titres éligibles aux opérations de refinancement à long terme de la BCE (TLTRO) et de bénéficier ainsi de coûts de refinancement avantageux. Le 25 octobre 2019, le FCT Bpifrance SME 2019-1 a ainsi émis 1 550 900 000  € d’obligations senior, 450 300 000  € d’obligations subordonnées et 58 136  € de parts résiduelles. Ces titres ont été souscrits par Bpifrance Financement, en contrepartie de sa cession au FCT d’un montant équivalent de créances. Il est à noter que cette opération est qualifiée comptablement de non-déconsolidante, ce qui signifie que le FCT est consolidé selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de Bpifrance Financement, puis de Bpifrance SA. 1.2 . –  Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2 . –  Normes comptables applicables 2.1 . –  Normes comptables applicables au 31 décembre 2019 Les états financiers consolidés 2019 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2019. Les effets de l’entrée en vigueur au 1 er   janvier 2019 de la norme IFRS 16 « Contrats de location » sont présentés dans la note 2.2 Impacts de la première application d’IFRS 16 ; Dans le cadre de la réforme des taux d’intérêt de référence (réforme IBOR), des amendements aux normes IAS 39 et IFRS 7 ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020, avec application anticipée autorisée dès 2019. Ces amendements consistent en une série d’assouplissements des critères d’éligibilité à la couverture durant la période de transition précédant l’adoption des nouveaux indices de référence. Leur objectif est de maintenir les relations de couverture existantes. Le groupe a adopté par anticipation ces amendements au 31 décembre 2019. Une information spécifique est présentée en note 8.9 Réforme sur les taux d’intérêt de référence. L’interprétation IFRIC 23 « Incertitude relative aux traitements fiscaux » précise les modalités de prise en compte de l’incertitude relative aux traitements fiscaux appliqués dans la détermination du bénéfice imposable. Il convient de déterminer la probabilité pour que le traitement fiscal retenu soit accepté par l’administration fiscale, en supposant que celle-ci procédera à un contrôle exhaustif et disposera, lors de ce contrôle, de toutes les informations pertinentes. S’il existe un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est dit incertain. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens dans les rubriques « Actifs d’impôts courants et différés » ou « Passifs d’impôts courants et différés ». Les produits et charges relatifs aux risques fiscaux sur l’impôt sur les bénéfices sont présentés dans le poste « Impôts sur les bénéfices ». L’entrée en vigueur au 1 er   janvier 2019 de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact matériel sur les comptes. Les autres normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à compter du 1 er   janvier 2019 n’ont pas eu d’incidence matérielle sur les comptes au 31 décembre 2019. A l’exception des amendements aux normes IAS 39 et IFRS 7 précités, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. 2.2 . –  Impacts de la première application d’IFRS 16 Le groupe Bpifrance applique la norme IFRS 16 relative aux contrats de location depuis le 1 er   janvier 2019. Cette norme remplace la norme IAS 17 et définit de nouvelles règles de comptabilisation des contrats de location, plus particulièrement dans les états financiers des preneurs, avec des incidences très limitées pour les bailleurs. Les principes de comptabilisation des contrats de location pour les preneurs reposent désormais sur l’identification d’un actif et sur le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Tout contrat de location doit être désormais enregistré en immobilisation à l’actif du bilan et en dette locative au passif. Les principes comptables détaillés relatifs aux contrats de location pour lesquels le groupe est preneur sont présentés dans la note 5.14 Contrats de location. Le groupe a opté pour l’application de la méthode de transition rétrospective simplifiée et n’établit par conséquent pas de comparatif. Le groupe utilise le taux marginal d’emprunt afin d’actualiser les flux de la dette financière, ce taux étant bâti sur les taux de cession interne calculés par la direction financière du groupe. Bpifrance applique les exemptions prévues par la norme et ne retraite donc pas les contrats de location d’une durée inférieure ou égale à 12   mois ni les contrats de location portant sur des actifs de faible valeur. Au 1 er   janvier 2019, les impacts, essentiellement relatifs au retraitement des baux immobiliers, sont relativement limités. Le droit d’utilisation des actifs est comptabilisé pour un montant de 107 millions d’euros, la dette locative est évaluée à 115 millions d’euros et une provision pour coûts de remise en état est comptabilisée pour un montant de 8 millions d’euros. Réconciliation du montant des engagements de loyers au 31 décembre 2018 avec la dette locative reconnue au 1 er   janvier 2019 (En milliers d’euros . ) Engagements sur contrats de location non résiliables au 31 /12/ 2018 112 745   7 Exemption relative aux contrats dont le terme se situe dans les 12   mois suivant la date de première application -76   3 Dette locative non actualisée 112 669   4 Effet d’actualisation 2 256   5 Dette locative au 01/01/ 2019 114 925   9 2.3 . –  Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur L’Union européenne a adopté de nouvelles normes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1 er  janvier 2020. L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés du groupe. Note 3 . –  Principes d’élaboration des comptes consolidés du groupe En application du règlement CE n°   1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union européenne au 31 décembre 2019. 3.1 . –  Principes de consolidation Principe général Les états financiers consolidés de Bpifrance Financement regroupent l’ensemble des entreprises que le groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé. Notion de contrôle La notion de contrôle s’apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l’entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient. Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis : Le groupe dispose du pouvoir, lorsque qu’il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale ; Le groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale ; Le groupe a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu’il obtient. Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d’une représentation au sein du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, d’une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l’entreprise associée, d’échange de personnel de direction ou de fourniture d’informations techniques essentielles. 3.2 . –  Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Les participations que le groupe contrôle conjointement via une coentreprise et les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe. Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d’exploitation, conformément à la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. 3.3 . –  Cas particuliers L’activité de capital-risque Lorsqu’une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat », conformément à la norme IFRS 9 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers. Conversion des états financiers des filiales étrangères Les comptes consolidés du groupe sont présentés en euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres. Participations dans les entreprises mises en équivalence La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats des entreprises mises en équivalence. La totalité de la participation mise en équivalence (y compris les écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation, qui peut être estimée de manière fiable. La valeur comptable de la participation mise en équivalence est alors comparée à sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre d’une part la valeur d’utilité calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Lorsqu’une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d’amélioration de la valeur d’utilité ou de la valeur de marché. 3.4 . –  Règles de consolidation Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués lorsqu’ils sont significatifs. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence. Ecarts d’acquisition Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération sont comptabilisés en charges, à l’exception des frais d’émission d’instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l’opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés. 3.5 . –  Présentation des états financiers et date de clôture Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n°2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre. Note 4 . –  Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 31 décembre 2019 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2018. Il intègre désormais les comptes de la société FCT Titrisation en intégration globale depuis le 25  octobre 2019. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 31/12/2019 % d'intérêt 31/12/2019 % de droit de vote 31/12/2018 % de droit de vote Bpifrance Financement - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Régions - Maisons-Alfort Globale 99 , 99 % 99 , 99 % 99 , 99 % Auxi-Finances - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % SCI Bpifrance - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Courtage - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FCT Bpifrance SME 2019-01 - Saint-Denis Globale 100 % 100 % - Alsabail - Strasbourg Equivalence 40 , 69 % 40 , 69 % 40 , 69 % Note 5 . –  Principes comptables et méthodes d’évaluation 5.1 . –  Détermination de la juste valeur La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction. 5.1.1 . –  Hiérarchie des justes valeurs Les trois niveaux de juste valeur La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers : Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs. Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix). Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Transferts de niveaux de juste valeur Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période. 5.1.2 . –  Techniques d’évaluation Cadre général La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette). En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés. Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués sont basés sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n’a pas d’incidence significative sur l’évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe. Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans le cas des actifs et passifs financiers à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché. 5.2 . –  Comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers Tous les actifs et passifs financiers dans le champ d’application de la norme IFRS 9, à l’exception de ceux qui sont évalués à la juste valeur par résultat, sont enregistrés lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur majorée/minorée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés directement en résultat en date de comptabilisation initiale. Le groupe comptabilise les titres, les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 5. 3 . –  Classement et évaluation des actifs financiers Instruments de dette Les prêts et créances ainsi que les titres à revenu fixe sont des instruments de dette qui font l’objet d’une évaluation ultérieure au coût amorti ou à la juste valeur en fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels. De manière plus spécifique : Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d’intérêts sur le principal restant dû à des dates spécifiées (ci-après « critère SPPI » défini dans le paragraphe Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels) sont comptabilisés au coût amorti. Ces instruments de dette font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts ; Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et de les céder et pour lesquels les flux de trésorerie respectent le critère SPPI sont comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les capitaux propres, à l’exception des effets liés au risque de crédit, aux intérêts et aux gains ou pertes de change sur actifs monétaires en devises qui sont enregistrés en résultat. En cas de décomptabilisation, les gains ou pertes latents précédemment constatés en capitaux sont constatés en résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par capitaux propres » ; Les dépréciations de ces actifs financiers sont calculées selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts ; Les autres instruments de dette sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il s’agit soit d’actifs qui ne respectent pas le critère SPPI, notamment les parts de fonds d’investissement (non consolidés) ou les obligations convertibles en actions de l’émetteur, soit d’actifs ne répondant pas aux deux modèles de gestion décrits ci-dessus (collecte des flux de trésorerie ou collecte des flux de trésorerie et cession). Par ailleurs, dès sa comptabilisation initiale, le groupe peut également désigner sur option de manière irrévocable à la juste valeur par résultat un instrument de dette répondant aux conditions requises pour une évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, si cette désignation élimine ou réduit significativement des décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans la rubrique « Gains et pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels Pour les besoins de l’appréciation du critère SPPI (Solely Payments of Principal and Interests), le principal constitue la juste valeur en date de comptabilisation initiale ; il peut évoluer au cours de la vie de l’actif financier, par exemple au titre de l’amortissement du principal. Les intérêts consistent principalement en une contrepartie de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit encouru par le groupe ou tout autre type de risque et frais associés à la détention de l’actif financier pendant une certaine période. Les intérêts peuvent également comprendre une marge qui soit compatible avec un contrat de prêt classique. La valeur temps de l’argent est la composante des intérêts qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. Des conditions contractuelles qui exposent les flux de trésorerie contractuels à des variations de cours d’actions, de prix de matières premières ou de taux de change ou à un effet de levier ne sont pas considérées comme répondant au critère SPPI. Des modalités contractuelles qui permettent de proroger ou de rembourser par anticipation un actif financier ne remettent pas en cause le critère SPPI, dès lors que la compensation perçue par le groupe est raisonnable. Le caractère SPPI des actifs financiers qui comportent des dérivés incorporés est analysé globalement (contrat hôte et dérivé incorporé) afin d’en déduire le classement IFRS 9. Appréciation du modèle de gestion Le modèle de gestion reflète la façon dont le groupe gère ses actifs financiers afin de générer les flux de trésorerie : par la collecte des flux de trésorerie uniquement, la collecte des flux de trésorerie et la cession des actifs financiers ou une autre stratégie. Les facteurs pris en compte dans l’appréciation du modèle de gestion sont : Les critères utilisés afin d’évaluer la performance des actifs du portefeuille et la présenter aux principaux dirigeants ; Les risques affectant la performance des actifs du portefeuille et les modalités de suivi et de gestion de ces risques ; Les modalités de rémunération des gestionnaires ; La fréquence et le volume des cessions antérieures qui ont été réalisées par le passé. En tant que banque publique d'investissement, Bpifrance accompagne des entreprises de toutes tailles (principalement des TPE, PME et ETI) sur toutes les phases de leur développement, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse. Par sa mission sociale, l’activité de financement de Bpifrance est donc tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. Les titres de dette constitutifs du portefeuille de liquidité de Bpifrance sont gérés selon deux modèles de gestion distincts : un modèle de collecte des flux contractuels, en cohérence avec le classement comptable en titres d’investissement en normes françaises et l’absence de cession, ainsi qu’un modèle de gestion de collecte et de revente s’agissant des obligations sécurisées (covered bonds). En ce qui concerne les fonds consolidés, la gestion du portefeuille d’actifs financiers est réalisée sur la base de la juste valeur et la performance est également évaluée sur la base de la juste valeur, ce qui justifie d’un modèle de gestion « autre stratégie » entraînant une comptabilisation à la juste valeur par résultat des instruments de dette détenus, qu’ils répondent ou non au critère SPPI. Reclassement Les actifs financiers sont reclassés lorsque le modèle de gestion dans le cadre duquel ils sont détenus évolue en raison d’une décision stratégique de la Direction, à la suite de changements importants dans les activités du groupe. Les reclassements sont prospectifs et n’impliquent pas de retraitements des profits et pertes comptabilisés antérieurement à la date de reclassement des actifs financiers concernés. Le groupe n’a pas modifié le modèle de gestion de ses actifs financiers au cours de la période de présentation. Par conséquent, aucun reclassement d’actifs financiers n’a été opéré à date. Instruments de capitaux propres Les investissements en actions sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat en date de comptabilisation initiale et ultérieurement. Les variations de juste valeur, les dividendes, gains ou pertes de cessions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Néanmoins, lors de leur comptabilisation initiale, le groupe peut désigner de manière irrévocable à la juste valeur par capitaux propres des investissements en instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. Cette option s’exerce transaction par transaction et le groupe a décidé de l’appliquer à la totalité de son portefeuille d’actions. En effet, le groupe Bpifrance prend des intérêts minoritaires dans des entreprises en croissance (TPE, PME, grandes entreprises et start-ups) ou investit dans des fonds auprès d’autres investisseurs privés afin de les accompagner dans leur développement. Le groupe réalise également des investissements stratégiques dans de grandes entreprises. Les variations de juste valeur de ces instruments sont présentées en capitaux propres, sans recyclage ultérieur en résultat en cas de cession. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. Les dividendes de ces placements sont, quant à eux, enregistrés dans le compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 5.4 . –  Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement ne figurent pas au bilan. Sur la période d’engagement, les engagements de financement donnés font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note   5.5 Dépréciation des actifs financiers. Ces dépréciations sont présentées dans la rubrique « Provisions ». 5. 5 . –  Dépréciation des actifs financiers Les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement donnés et les créances de location-financement font systématiquement l’objet d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers, y compris les engagements de financement et à l’exclusion des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, font l’objet d’une dépréciation résultant d’évènements de défaut attendus dans les 12   prochains mois (pertes de crédit attendues à 12 mois). En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la date de comptabilisation initiale, les dépréciations sont révisées afin de refléter les évènements de défaut attendus sur toute la durée de vie de l’instrument (pertes de crédit attendues à maturité). Les actifs financiers sont initialement classés en « bucket 1 ». Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine, ils restent classés en « bucket 1 ». Les dépréciations sont comptabilisées à hauteur des pertes de crédit attendues à 12   mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les actifs financiers sont transférés en « bucket 2 » ; les dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Les actifs pour lesquels il existe un ou plusieurs indicateurs objectifs de perte de valeur liés à des évènements survenus depuis leur comptabilisation initiale et ayant un impact sur les flux de trésorerie attendus constituent le « bucket 3 ». Des pertes attendues à maturité sont calculées pour de tels actifs. Portefeuille de prêts Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier lors de la comptabilisation initiale et en date de clôture. Cette dégradation doit être constatée avant l’apparition d’un indicateur objectif de perte (bucket 3). Cette appréciation repose à la fois sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Il est systématiquement considéré qu’une augmentation significative du risque de crédit est intervenue pour les encours vérifiant l’une des conditions suivantes : Classement en watch list. Parmi les motifs de performance associés au statut de watch list, le groupe Bpifrance inclut les impayés compris entre 30 et 90   jours ainsi que les encours restructurés en probation (période de deux ans) ; Probabilité de défaut courante supérieure à 20 % ; Augmentation absolue de la probabilité de défaut supérieure à 2 % entre la date d’octroi et la date de clôture et augmentation relative de la probabilité de défaut supérieure à 95 % entre la date d’octroi et la date de clôture. Le modèle est appliqué de manière symétrique. Ainsi, lorsque les conditions qui ont conduit au classement dans le bucket 2 ne sont plus remplies, le groupe Bpifrance constate l’amélioration de la situation de la contrepartie par un retour en bucket 1. Actifs financiers présentant une indication objective de perte Il s’agit des actifs financiers que le groupe a classés comme non performants, c’est-à-dire tout actif dont il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, du fait des difficultés financières de celle-ci. Les contreparties non performantes sont notamment celles pour lesquelles des procédures collectives (amiables ou contentieuses) sont en cours, une détérioration de la qualité de crédit a été constatée, dont les créances présentent plus de 90 jours d’impayés, ou dont la déchéance du terme a été prononcée, ou pour lesquelles la garantie de Bpifrance a été appelée. Tout impayé de plus de 30 jours sur un concours restructuré ou moratorié en période de probation entraîne automatiquement un classement dans la catégorie des actifs non performants. La période de probation est d’un an avant toute possibilité de reclassement en watch list. Le groupe Bpifrance a aligné les définitions de défaut et non performant bâlois avec celles de douteux comptables et de bucket 3 IFRS 9. Le groupe Bpifrance constate un passage en pertes sur un actif dès lors que ses droits en tant que créancier sont éteints. Mesure des pertes de crédit Pour les actifs classés en buckets 1 et 2, les pertes de crédit attendues sont égales au produit de trois paramètres que sont la probabilité de défaut, le taux de perte en cas de défaut et l’exposition à la date de défaut. Elles font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif de l’actif concerné. Les probabilités de défaut à 12 mois et à maturité représentent respectivement le risque de défaut de la contrepartie dans les 12 prochains mois et le risque de défaut tout au long de la vie de l’instrument. Le taux de perte en cas de défaut est estimé en utilisant les données historiques disponibles sur les pertes subies ou à dire d’expert ou en utilisant le niveau réglementaire fixé par produit de financement ou par contrepartie. Il tient également compte des sûretés rattachées au prêt. Le groupe s’appuie sur les dispositifs utilisés pour la détermination des provisions réglementaires. Dans ce cadre, les probabilités de défaut et taux de perte en cas de défaut, observés à travers le cycle (through-the-cycle) pour les besoins réglementaires, sont ajustés afin d’être mesurés en date de défaut (point-in-time). En outre, la probabilité de défaut et le taux de perte tiennent également compte de la conjoncture économique anticipée sur un horizon de projection (forward-looking). Le groupe a retenu 3 scénarios considérés comme central, optimiste et stressé. L’horizon de simulation retenu est de 6 ans. Ces scénarios sont fondés sur le taux de croissance du PIB français, l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage, la variation des taux OAT 1 an et 10 ans. L’exposition à la date de défaut tient compte des montants tirés et des engagements donnés. L’encours en risque sur l’encours des engagements donnés est estimé à partir de taux de décaissement historiques. L’exposition tient compte de l’amortissement et du potentiel remboursement de l’encours. La dépréciation des actifs du bucket 3 est estimée sur base individuelle. Elle correspond à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties, dès lors que celles-ci font partie des modalités contractuelles et ne sont pas comptabilisés en tant qu’actifs distincts. Portefeuille de titres L’approche simplifiée dite de risque de crédit faible (« low credit risk ») a été retenue pour le portefeuille de titres du groupe, compte tenu du profil peu risqué d’un portefeuille constitué majoritairement de titres souverains. Le risque de crédit d’un actif financier est considéré comme faible lorsque : Le risque de défaillance est faible ; L’emprunteur a une solide capacité à remplir ses obligations contractuelles ; Cette capacité n’est pas nécessairement affectée par des changements défavorables dans les conditions économiques et commerciales à plus long terme. Le groupe considère que le risque de crédit est faible lorsque la contrepartie est classée en « Investment Grade » et les titres de ces contreparties sont classés en « bucket 1 ». Le déclassement d’un titre en « Speculative Grade » induit un classement en « bucket 2 ». Une dégradation de deux notes au cours des six mois précédents la date de clôture pourra être un facteur complémentaire d’identification d’une dégradation significative du risque de crédit. Dans de telles circonstances, le groupe procède à une analyse au cas par cas. Dans ce cadre, la mesure des pertes de crédit suit les règles suivantes : Buckets 1 et 2 : les probabilités de défaut sont calculées sur la base des données des agences de notation, les taux de perte retenus sont ceux du référentiel bâlois et l’exposition à la date de défaut corresp ond à la valeur comptable brute ; Bucket 3 : les pertes sont estimées sur base individuelle au regard de la situation de la contrepartie et, le cas échéant, de la valeur des garanties. 5.6 . –  Distinction entre dettes et capitaux propres En application de la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers, les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer aux détenteurs des titres de la trésorerie, un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Fonds de réserve de Bpifrance Financement Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex-OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance Financement est qualifié d’instrument de capitaux propres. 5.7 . –  Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas évaluées à la juste valeur par résultat sont enregistrées initialement au coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » en « Dettes représentées par un titre » ou en « Dettes subordonnées ». Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges » au compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 5.8 . –  Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Il s’agit des dettes que le groupe a désignées irrévocablement dès l’origine à la juste valeur par résultat. L’application de cette option est réservée aux cas suivants : L’élimination ou la réduction significative de décalages de traitement comptable entre certains actifs et passifs financiers  ; L’alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de la performance, à condition que cette condition repose sur une politique de gestion des risques ou d’investissement établie et que le reporting interne s’appuie sur une mesure de juste valeur ; L’évaluation à la juste valeur par résultat de certains passifs financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride » financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. Les variations de juste valeur de la période et les intérêts des passifs financiers sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans la rubrique réserves consolidées en capitaux propres, sans impacter le résultat de la période. 5.9 . –  Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée (« Dettes envers les Etablissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle »). Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances avec les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti ». 5.10 . –  Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5.11 . –  Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes : Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit ; Il requiert un investissement initial nul ou faible ; Il est réglé à une date future. Les instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les dérivés de transaction traités par le groupe Bpifrance sont des couvertures économiques qui ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture. Dérivés de couverture Le groupe a choisi l’option offerte par la norme IFRS   9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS   39 telle qu’adoptée par l’Union européenne, pour la comptabilisation de ces opérations. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS   39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans la rubrique « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. 5.12 . –  Compensation bilancielle des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS   32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et une intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. La juste valeur des instruments dérivés traités avec des chambres de compensation et les appels de marge associés, et dont les principes de fonctionnement répondent aux critères précédents, est compensée au bilan. 5.13 . –  Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Toutefois, les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.14 . –  Contrats de location Bailleur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, les contrats de location consentis par le groupe sont analysés en contrats de location financement (crédit-bail et assimilé) ou en contrats de location simple. Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans la rubrique « Opérations de location financement et assimilées au coût amorti » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. Les créances de location-financement font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation. Preneur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, le groupe enregistre dès l’origine du contrat de location une dette locative à son passif et un droit d’utilisation du bien loué à son actif. La dette locative correspond à la valeur actualisée des paiements futurs sur la durée du contrat de location. Ces paiements futurs incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice (indice des prix à la consommation ou indice du coût de la construction…) ainsi que, le cas échéant, les sommes que le groupe s’attend à payer au bailleur au titre de garantie de valeur résiduelle ou des options dont l’exercice est raisonnablement certain. En revanche, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux et les taxes telles que la taxe d’habitation sont exclus des paiements futurs pris en compte pour déterminer le passif locatif. Le droit d’utilisation correspond à la valeur initiale de la dette locative, augmentée le cas échéant des coûts directs initiaux. Il est ajusté le cas échéant des paiements versés au bailleur avant ou à cette date, sous déduction des avantages locatifs reçus. La valeur actualisée des paiements futurs est enregistrée en « Dettes locatives » au passif, tandis que le droit d’utilisation est inscrit à l’actif au sein du poste « Immobilisations corporelles ». La dette locative est amortie actuariellement et le droit d’utilisation est amorti linéairement, sur la durée du contrat. Au compte de résultat, les charges d’amortissement sont comptabilisées en charges d’exploitation et les charges relatives à la dette locative dans le poste « Intérêts et charges assimilées ». Le cas échéant, une provision pour couvrir les frais de remise en état du bien loué qui seront encourus à l’échéance du bail est enregistrée au passif du bilan. Les différences temporelles nettes résultant des variations ultérieures de la dette locative et du droit d’utilisation donneront lieu à la constatation d’un impôt différé. Les principales hypothèses retenues dans l’évaluation des dettes locatives et des droits d’utilisation sont les suivantes : La durée du droit de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent, complétée le cas échéant par des périodes couvertes par des options de renouvellement que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et des options de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. Hors options d’extension ou de résiliation, la durée retenue pour les contrats de location immobilière est de 9 ans, en cohérence avec le relevé de conclusions de l’Autorité des Normes Comptables du 16 février 2018 relatif aux baux commerciaux français ; Le taux d’actualisation utilisé pour déterminer le droit d’utilisation et la dette locative est le taux marginal d’emprunt, défini à partir des taux de cession interne calculés par la direction financière du groupe. En application des exemptions proposées par la norme, les contrats de location correspondant à des actifs de faible valeur unitaire ou d’une durée inférieure ou égale à un an sont comptabilisés directement en charges. 5.15 . –  Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS   38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : Il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise, Le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immeubles. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : Logiciels : de 1 à 5   ans  ; Immeubles : de 25 à 55  ans ; Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10   an s ; Matériel informatique : 4   ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 5.16 . –  Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment). La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée « à dire d’expert ». 5.17 . –  Avantages du personnel Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories : Avantages à court terme Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l’intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Autres avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi. Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. 5.18 . –  Provisions Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 5.19 . –  Impôts courants, différés et situation fiscale Impôt courant La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France. Impôt différé Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs à la juste valeur par capitaux propres et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Incertitude fiscale Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). Situation fiscale Bpifrance Financement est société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxifinances et Bpifrance Courtage. 5.20 . –  Produits et charges d’intérêts Les intérêts relatifs aux instruments de dette comptabilisés au coût amorti sont enregistrés dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées », selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les entrées ou sorties de trésorerie futures sur la durée de vie attendue d’un actif financier ou d’un passif financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier ou le coût amorti du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts de transaction et des primes et décotes ainsi que des commissions reçues ou payées, telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits, qui font, par nature, partie intégrante du taux effectif du contrat. Les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » enregistrent également les commissions de garantie étalées prorata temporis et les intérêts des instruments de couverture désignés dans une relation de juste valeur. 5.21 . –  Commissions et produits des autres activités En application d’IFRS 15, la comptabilisation du produit résultant de contrats conclus avec des clients (en dehors des contrats de location, des contrats de garantie et des instruments financiers qui sont traités par d’autres normes IFRS) reflète le transfert du contrôle d’un bien ou d’un service pour un montant correspondant au montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit en échange de ce bien ou de ce service. L’approche appliquée est constituée de cinq étapes qui permettent d’identifier les différentes obligations de performance d’un contrat, de leur allouer un prix de transaction à chacune, ce prix étant reconnu lorsque ces obligations sont satisfaites, c’est-à-dire que le transfert du contrôle du bien ou du service a eu lieu. Dans le cas d’une rémunération comprenant une composante variable, cette dernière n’est comptabilisée en résultat que s’il est hautement probable que son montant estimé ne puisse subir une baisse significative ou dès lors qu’elle est certaine. Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès que la prestation est réalisée. Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation. 5.22 . –  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre principalement : Les dividendes et variations de juste valeur des investissements en instruments de capitaux propres, que le groupe n’aurait pas désigné à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; Les variations de juste valeur des instruments de dette (intérêts inclus) comptabilisés à la juste valeur par le résultat, à l’exception des variations de valeur relative au risque de crédit propre résultant des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option ; Les variations de juste valeur (intérêts inclus) des instruments dérivés non affectés à de la couverture ; Les variations de juste valeur (intérêts exclus) des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur L’inefficacité des relations de couverture est également comptabilisée dans ce poste. 5.23 . –  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Les gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent les éléments suivants : Les dividendes des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; Les résultats, nets des effets de la couverture, de la décomptabilisation d’instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. 5.24 . –  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Ce poste comprend les plus et moins-values résultant de la décomptabilisation de titres de dette ou de prêts et créances classés en actifs financiers au coût amorti, y compris les indemnités de remboursement anticipé et les effets de couverture. 5.25 . –  Frais de personnel Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. 5.26 . –  Coût du risque de crédit Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances antérieurement passées en pertes constituent la charge du risque de crédit sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti ainsi que sur les instruments de dette classés en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 5.27 . –  Activité de garantie Engagements de garantie Les engagements de garantie du groupe sont principalement portés par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions. Ils sont adossés à des fonds de garantie. Deux types de garanties sont octroyés par le groupe : Les garanties au titre des interventions en capital-risque (actions PME) contre les pertes en capital encourues par les établissements pratiquant du capital-risque. Ces contrats contiennent une clause de participations aux plus-ou-moins-values de cession des titres sous-jacents ; Les garanties accordées aux établissements de crédit pour les prêts octroyés à leurs clients, afin de les couvrir contre le défaut de paiement d’un débiteur identifié. Le groupe est rémunéré par des commissions de garantie. Les garanties non mises en jeu, déclarées en défaut par la banque partenaire sans autre information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, sont classées en encours sains sous surveillance (watch list) et font l’objet d’une dépréciation sur la base d’un modèle de pertes attendues. En cas de mise en jeu de la garantie (déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective) et/ou en cas d’information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, les garanties font l’objet d’une dépréciation pour risque avéré. Les contrats de garantie en capital-risque répondent à la définition d’un instrument dérivé. Par conséquent, ils sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale et subséquemment. La juste valeur est évaluée à partir d’un taux d’indemnisation maximum. Les garanties aux établissements de crédit répondent à la définition de contrat de garantie financière, à savoir un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié. Dans le cadre de l’option offerte par les normes IFRS, le groupe a choisi de traiter ces contrats selon les dispositions de la norme IFRS 9 et par conséquent de ne pas leur appliquer la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance. Fonds de garantie Les fonds de garantie correspondent aux montants versés par l’Etat, la CDC, des bailleurs privés ou des collectivités locales et sont destinés à couvrir les risques futurs générés par l’activité d’octroi de garanties de Bpifrance. Les fonds de garantie sont assimilés à des dépôts à terme remboursables aux dotateurs qui comprennent une composante de contrats de réassurance. Les fonds de garantie répondent donc à la définition d’un passif financier selon la norme IAS 32. Traitement comptable et présentation des garanties aux établissements de crédit et des fonds de garantie Le groupe a désigné irrévocablement à la juste valeur par résultat les engagements de garantie et les fonds de garantie adossés. En effet, la performance des fonds de garantie est gérée et communiquée aux dotateurs sur un modèle de juste valeur. Les engagements de garantie sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale. Cette juste valeur est composée des commissions à recevoir actualisées et des pertes attendues actualisées. Elle est déterminée à partir des modèles internes de sinistralité. Ces modèles internes tiennent compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques (évaluation des contentieux futurs et non avérés et de la provision pour perte avérée) et de l’effet temps, ainsi que des pertes avérées et des éventuels recouvrements sur les dossiers pour lesquels la garantie du groupe a été appelée. La juste valeur des engagements de garantie est comptabilisée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics affectés aux engagements ». Outre les dotations reçues des partenaires publics, l’évaluation des fonds de garantie tient compte de la part des commissions perçues revenant aux fonds de garantie et de 90 % des produits nets du placement des dotations reçues (qui reviennent par convention aux fonds de garantie). La juste valeur des fonds de garantie est présentée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics non affectés ». Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe tant que les fonds de garantie ne sont pas épuisés, les pertes futures estimées étant imputées sur les fonds de garantie. 5.28 . –  Activité d’innovation L’activité d’innovation, réalisée pour le compte de l’Etat ou de partenaires publics, consiste à attribuer des subventions, des avances remboursables en cas de succès du projet ou des prêts (à taux zéro ou portant intérêt) remboursables sans condition. Les subventions accordées par Bpifrance répondent aux conditions spécifiées par la norme IAS   20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » dans la mesure où ce sont des transferts de trésorerie mis à disposition par l’Etat et les partenaires publics via leurs dotations, après que l’entité bénéficiaire a démontré qu’elle réunissait l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la subvention. Les subventions décaissées sont comptabilisées directement en charges dans la rubrique « Charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en engagements donnés tant que leur octroi n’a pas été contractualisé. Les avances remboursables décaissées sont comptabilisées à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, qui correspond au montant décaissé, et lors des clôtures ultérieures. Elles figurent à l’actif du bilan dans la rubrique spécifique « Aides au financement de l’innovation » et celles non décaissées figurent dans les engagements donnés. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont des instruments de prêt basique qui répondent au critère SPPI. Il s’agit de prêts à taux zéro ou de prêts à taux variable ou fixe, qui peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé moyennant le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé jugée raisonnable. Par ailleurs, ces actifs sont détenus dans un modèle de gestion de collecte des flux. Ces prêts sont donc évalués au coût amorti, selon les modalités décrites au paragraphe 5.3. Classification et évaluation des actifs financiers. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont enregistrés dans la rubrique « Prêts et créances à la clientèle ». L’activité d’innovation est intégralement financée par : Une dotation dite « dotation d’intervention » de l’Etat structurée en F onds de garantie d’intervention ; Des dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisées dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation non affectées » dès la signature des conventions avec l’Etat ou autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l’octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables, sur les prêts à taux zéro ou sur les prêts à taux variable ou fixe. Ces fonds non affectés sont représentatifs de la juste valeur du fonds. Les dotations à recevoir de l’Etat et des partenaires publics sont enregistrées dans la rubrique « Autres actifs – Créances Etat et Partenaires Innovation ». Des dépréciations sur encours sains sont calculées sur la production d’avances remboursables, de prêts à taux zéro et de prêts à taux variable ou fixe financés par la dotation d’intervention de l’Etat. Elles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie, des dépréciations individuelles sont comptabilisées et la dépréciation sur encours sains associée est reprise. Ces dépréciations sont enregistrées au passif dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation affectées aux engagements ». L’impact des dépréciations est neutre pour le compte de résultat de Bpifrance. En effet, les dépréciations sur encours sains et les dépréciations individuelles ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Produits/Charges des autres activités »). Symétriquement, la dotation d’intervention de l’Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste. Les reprises des dépréciations interviennent : Lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ; Lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance. Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence. Les produits et charges affectés aux Fonds de garantie Innovation sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique « charges des autres activités ». Figurent aux notes   6.18 et 7.5 le montant des charges et produits concernés. 5.29 . –  Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, … Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d’hypothèses et d’estimations : La juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux instruments financiers non cotés sur un marché actif et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ; Le montant des pertes de crédit attendues des prêts et créances et des titres à revenu fixe qui sont évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et de garantie ; Les valorisations relatives aux participations mises en équivalence et à leurs éventuels écarts d’acquisition ; Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires ; Les provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ; Les dettes locatives et les droits d’utilisation rattachés aux contrats de location pris par le groupe sont évalués selon la durée estimée du droit de location et des hypothèses de taux d’actualisation  ; Le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés. Note 6 . –  Notes relatives au bilan 6.1 . –  Caisse et banques centrales (actif et passif) (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Caisse, Banques centrales 1 045,9 1 687,6 Total actif 1 045,9 1 687,6 Passif Banques centrales 0,0 0,0 Total passif 0,0 0,0 6.2 . –  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et titres à revenu fixe 0 , 0 0 , 0 Parts d'OPCVM 721 , 6 720 , 2 Autres actifs à la juste valeur par résultat 0 , 0 0 , 0 Instruments financiers dérivés de transaction 13 , 4 10 , 2 Instruments dérivés de taux d'intérêt 0 , 0 0 , 0 Instruments dérivés de cours de change 13 , 4 10 , 2 Instruments dérivés sur actions et indices 0 , 0 0 , 0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 735 , 0 730 , 4 Aucun actif financier n'est comptabilisé à la juste valeur sur option Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Emprunts et comptes à terme 0 , 0 0 , 0 Dettes représentées par un titre 0 , 0 0 , 0 Dettes de titres 0 , 0 0 , 0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0 , 0 0 , 0 Instruments financiers dérivés de transaction 1 , 8 2 , 9 Instruments dérivés de taux d'intérêt 0 , 0 0 , 0 Instruments dérivés de cours de change 1 , 8 2 , 9 Instruments dérivés sur actions et indices 0 , 0 0 , 0 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 , 8 2 , 9 Les seuls passifs financiers comptabilisés à la juste valeur sur option sont les fonds de garantie et les ressources nettes d'intervention à l'innovation (cf . notes 6.18 et 6.19) 6.3 . –  Instruments dérivés de couverture (actif et passif) Instruments dérivés de couverture actif (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Couverture de juste valeur 0 , 0 0 , 0 Couverture de flux de trésorerie 0 , 0 0 , 0 Couverture des investissements nets en devise 0 , 0 0 , 0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 5 , 2 5 , 8 Total instruments dérivés de couverture (actif) 5 , 2 5 , 8 Instruments dérivés de couverture passif (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Couverture de juste valeur 0 , 0 0 , 0 Couverture de flux de trésorerie 0 , 0 0 , 0 Couverture des investissements nets en devise 0 , 0 0 , 0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 20 , 7 4 , 7 Total des instruments dérivés de couverture (passif) 20 , 7 4 , 7 Echéancier des couvertures du risque de taux d'intérêt (En millions d'euros.) Maturité au 31/12/2019 Moins d'un mois 1 à 3   mois 3   mois à 1   an 1 à 5   ans Au-delà de 5   ans Couverture des passifs financiers Montant nominal 103 , 2 96 , 8 1   250 , 0 11   388 , 0 7   285 , 1 Couverture de prêts à la clientèle Montant nominal -33 , 2 212 , 7 904 , 7 12   567 , 7 4   397 , 5 Couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres Montant nominal 0 , 0 0 , 0 0 , 0 48 , 0 426 , 0 Montants relatifs aux instruments de couverture et montant d'inefficacité associé (En millions d'euros.) 31/12/2019 Nominal Valeur comptable Ligne du bilan dans laquelle l'instrument de couverture est comptabilisé Variation de juste valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Inefficacité comptabilisée en résultat Ligne du compte de résultat où est comptabilisée l'inefficacité Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt Swaps de taux d'intérêt - couverture des passifs financiers 20 123,1 626,8 -39,4 Note 6.3 587,4 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture des prêts à la clientèle 17 599,4 34,5 -511,8 Note 6.3 -477,3 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres 474,0 1,6 -11,6 Note 6.3 -10,0 0,0 Note 7.2 Floors - couverture des prêts à la clientèle 450,0 - -12,1 Note 6.3 -12,1 0,0 Note 7.2 Montants relatifs aux éléments couverts (En millions d'euros.) 31/12/2019 Valeur comptable Montants cumulés des ajustements de juste valeur de l'élément couvert qui sont inclus dans la valeur comptable de l'élément couvert Ligne du bilan dans laquelle l'instrument couvert est comptabilisé Variation de valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Montants cumulés des ajustements de juste valeur maintenus au bilan pour tout élément qui a cessé d'être ajusté au titre des profits et pertes de couverture Actifs Passifs Actifs Passifs Passifs financiers 42 240,0 39,4 -626,8 Notes 6.13, 6.14 et 6.15 -587,4 1,4 Prêts à la clientèle 25 070,0 523,9 -34,5 Note 6.7 489,4 0,0 Titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres 1 199,0 11,6 -1,6 Note 6.4 10,0 0,0 6. 4 . –  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Dont G/P latents Juste valeur Dont G/P latents Obligations et titres à revenu fixe 1   238 , 2 13 , 5 285 , 5 0 , 1 Actions et autres titres à revenu variable 29 , 2 4 , 7 26 , 8 4 , 7 Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1   267 , 5 18 , 2 312 , 3 4 , 9 6.5 . –  Titres au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations d'Etat 7   073 , 7 7   783 , 8 Autres obligations 101 , 8 169 , 9 Titres de créances négociables 287 , 9 284 , 0 Créances rattachées 75 , 2 87 , 7 Dépréciations sur titres au coût amorti -0 , 4 -1 , 4 Total des titres au coût amorti 7   538 , 2 8   324 , 0 Bpifrance a retenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible (« low credit risk ») pour le portefeuille de titres du groupe. Ventilation des valeurs comptables brutes (y c ompris créances rattachées) des titres au coût amorti (En millions d'euros.) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 8 324,0 0,0 0,0 8 324,0 Clôture 7 538,2 0,0 0,0 7 538,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur titres au coût amorti (En millions d'euros.) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1,4 1,4 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs -1,0 -1,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,4 0,0 0,0 0,4 6.6 . –  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 461 , 5 318 , 8 Prêts au jour le jour 0 , 0 0 , 0 Prêts à terme 265 , 6 261 , 9 Dépôts de garantie et appels de marge 173 , 0 107 , 7 Dépréciations pour risque de crédit 0 , 0 0 , 0 Créances rattachées 0 , 1 0 , 0 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 900 , 2 688 , 4 Ces encours sont tous classés en bucket 1. 6.7 . –  Prêts et créances sur la clientèle , au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP 0 , 0 0 , 0 Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor 5   384 , 7 5   231 , 2 Créances commerciales 195 , 3 291 , 4 Crédits à l'exportation 300 , 3 134 , 1 Crédits de trésorerie 4   952 , 6 5   895 , 5 Crédits à l'équipement 16   990 , 6 15   233 , 9 Prêts subordonnés 412 , 1 446 , 6 Autres crédits 11   505 , 2 10   885 , 4 Dépréciations pour risque de crédit (*) -595 , 0 -575 , 1 Créances rattachées 38 , 4 38 , 9 Total des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 39   184 , 2 37   581 , 9 (*) cf note 6.17 Ventilation des valeurs comptables brutes ( y c ompris créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 19 756,3 5 979,9 948,1 26 684,3 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 9 779,9 1 672,8 11 452,7 Remboursements, arrivés à l'échéance -6 732,3 -2 093,2 -134,4 -8 959,9 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 312,5 -585,5 273,0 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 2,0 -0,9 23,3 24,4 Variations de périmètre 0,0 Clôture 23 118,4 4 973,1 1 110,0 29 201,5 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 91,8 225,9 205,0 522,7 Reclassements -11,7 -18,5 -30,2 Dotations sur acquisitions de l'exercice 33,4 37,4 94,1 164,9 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -22,9 -22,9 Reprises liées à des sorties d'actifs -4,4 -11,3 -15,7 Autres reprises non utilisées -3,3 -9,5 -33,7 -46,5 Transfert entre niveaux -2,0 -23,4 -25,4 Autres mouvements -0,6 -0,6 Clôture 103,8 200,6 241,9 546,3 Ventilation des valeurs comptables brutes ( y c ompris créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 4 596,2 1 020,7 326,4 5 943,3 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 893,4 162,5 552,9 1 608,8 Remboursements, arrivés à l'échéance -1 627,6 -429,4 -509,1 -2 566,1 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 3 862,0 753,8 370,2 4 986,0 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 19,0 7,8 25,4 52,2 Reclassements -2,6 -0,7 -3,3 Dotations sur acquisitions de l'exercice 9,8 5,7 16,6 32,1 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -1,6 -1,6 Reprises liées à des sorties d'actifs -10,4 -4,6 -15,0 Autres reprises non utilisées -4,3 -1,3 -7,6 -13,2 Transfert entre niveaux -1,6 -1,1 -2,7 Autres mouvements 0,0 Clôture 9,9 5,8 32,8 48,5 Ventilation des valeurs comptables brutes ( y c ompris créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) Autres Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 5 526,5 0,0 1,3 5 527,8 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 62,4 62,4 Remboursements, arrivés à l'échéance 0,0 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 5 588,9 0,0 1,3 5 590,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) Autres Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,1 0,0 0,0 0,1 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,1 0,1 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,2 0,0 0,0 0,2 6.8 . –  Opérations de location financement et assimilées , au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées 4   233 , 6 4   208 , 8 Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées 2   025 , 0 1   910 , 1 Créances rattachées 20 , 6 27 , 3 Dépréciations pour risque de crédit (*) -56 , 0 -69 , 4 Total des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6   223 , 2 6   076 , 8 (*) cf . note 6.17 Ventilation des valeurs comptables brutes ( y c ompris créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 2 415,8 1 635,2 179,3 4 230,3 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 541,9 73,1 615,0 Remboursements, arrivés à l'échéance -309,2 -272,5 -14,4 -596,1 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 243,2 -261,8 18,6 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 2 891,7 1 174,0 183,5 4 249,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3,2 28,8 11,4 43,4 Reclassements -0,4 -1,9 -2,3 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,7 1,2 6,6 8,5 Autres dotations 0,3 0,3 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,2 -1,0 -1,2 Autres reprises non utilisées -1,2 -7,8 -9,0 Transfert entre niveaux 0,3 -5,5 -5,2 Autres mouvements 0,0 Clôture 3,9 20,4 10,2 34,5 Ventilation des valeurs comptables brutes ( y c ompris créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1 442,0 410,2 63,7 1 915,9 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 649,0 121,6 1,5 772,1 Remboursements, arrivés à l'échéance -475,9 -134,9 -47,2 -658,0 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux -43,8 13,1 30,7 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 1 571,3 410,0 48,7 2 030,0 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3,4 8,8 13,8 26,0 Reclassements -0,2 -0,4 -0,6 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,9 2,4 3,3 6,6 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -0,2 -0,2 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,1 -0,6 -0,7 Autres reprises non utilisées -0,5 -1,4 -6,9 -8,8 Transfert entre niveaux -0,2 -0,2 -0,4 Autres mouvements -0,5 -0,5 Clôture 3,3 8,6 9,5 21,4 Autres produits sur opérations de location financement (En millions d'euros.) CBI CBM Profit ou perte réalisé sur les ventes 6 , 5 0 , 2 Produits financiers tirés de l'investissement net relatif au contrat de location 98 , 4 41 , 2 Echéancier des créances locatives (En millions d'euros.) Valeur comptable Somme des loyers non actualisés <= 1 an > 1 - <=   2 ans > 2 - <=   3 ans > 3 - <=   4 ans > 4 - <=   5 ans > 5 ans CBI 4 214,6 4 778,0 406,4 559,2 576,6 511,1 475,5 2 249,1 CBM 2 008,6 1 956,0 638,6 507,6 365,3 224,9 119,6 100,1 Total 6 223,2 6 733,9 1 045,0 1 066,8 941,9 736,0 595,1 2 349,1 6.9 . –  Aides au financement de l’innovation (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Aides à l'innovation - ISI (*) 658 , 2 702 , 4 PMII - ISI 2008 (*) 213 , 9 223 , 5 FRGI (*) 27 , 2 27 , 8 Aides sur financement partenaires 75 , 6 118 , 6 FNI-FISO (*) 0 , 9 1 , 0 Deep Tech Fonds Innovation Industrie 7 , 0 0 , 0 Total des aides au financement de l'innovation 982 , 8 1   073 , 3 (*) ISI : Innovation Stratégie Industrielle PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'Innovation Industrielle FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale 6.1 0 . –  Actifs et passifs d’impôts courants et différés (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 0 , 7 3 , 5 Impôts différés 51 , 7 3 , 8 Total des actifs d'impôts courants et différés 52 , 4 7 , 3 Impôts courants 4 , 0 1 , 5 Impôts différés 2 , 5 2 , 6 Total des passifs d'impôts courants et différés 6 , 5 4 , 1 6.11 . –  Comptes de régularisation, actifs et passifs divers Comptes de régularisation actif (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Charges constatées d'avance 130 , 0 44 , 0 Autres produits à recevoir 31 , 9 10 , 9 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 6 , 3 6 , 6 Autres 25 , 0 33 , 8 Total des comptes de régularisation actif 193 , 2 95 , 3 Actifs divers (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 0 , 0 0 , 0 Créances Etat et Partenaires innovation 104 , 2 135 , 3 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 26 , 3 33 , 4 Autres débiteurs divers 118 , 1 114 , 6 Comptes de stocks et emplois divers 27 , 4 18 , 1 Total des autres actifs 276 , 0 301 , 4 Comptes de régularisation passif (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Subventions à verser (innovation) 66 , 5 80 , 0 Commissions de garantie constatées d'avance 437 , 0 295 , 9 Autres produits constatés d'avance 1 , 2 22 , 9 Autres charges fiscales et sociales à payer 82 , 3 77 , 7 Autres charges à payer 53 , 8 46 , 3 Autres 449 , 3 191 , 1 Total des comptes de régularisation passif 1   090 , 1 713 , 9 Passifs divers (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Versements restant à effectuer sur titres non libérés 0 , 0 0 , 0 Dépôts de garantie reçus 1 , 9 2 , 0 Factures à payer sur opérations de crédit-bail 54 , 5 66 , 8 Autres dettes fiscales et sociales 25 , 5 37 , 5 Clients commissions de garantie perçues d'avance 0 , 4 0 , 7 Créditeurs divers 172 , 4 162 , 9 Total des autres passifs 254 , 7 269 , 9 6.12 . –  Immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 1 - Immobilisations corporelles 1.1 - Terrains et constructions 303 , 4 185 , 9 dont droits d'utilisation 113 , 6 Amortissements et dépréciations -111 , 1 -81 , 6 dont droits d'utilisation -23 , 2 Montant net 192 , 3 104 , 3 1.2 - Autres immobilisations corporelles 59 , 9 52 , 4 Amortissements et dépréciations -41 , 2 -36 , 3 Montant net 18 , 7 16 , 1 Total des immobilisations corporelles 211 , 0 120 , 4 2 - Immobilisations incorporelles 2.1 - Logiciels 317 , 5 261 , 3 Amortissements et dépréciations -220 , 8 -191 , 3 Montant net 96 , 7 70 , 0 2.2 - Autres immobilisations incorporelles 2 , 4 2 , 4 Amortissements et dépréciations 0 , 0 0 , 0 Montant net 2 , 4 2 , 4 Total des immobilisations incorporelles 99 , 1 72 , 4 (En millions d'euros.) Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Autres immobilisations corporelles Logiciels Autres immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2018 185,9 52,4 261,3 2,4 Acquisitions 4,0 9,8 57,2 0,0 Sorties -0,1 -2,3 -1,0 0,0 Autres mouvements (droits d'utilisation) 113,6 0,0 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2019 303,4 59,9 317,5 2,4 Amortissements cumulés au 31/12/2019 -111,1 -41,2 -220,8 0,0 Montant net au 31/12/2019 192,3 18,7 96,7 2,4 Détail des charges sur opérations de location et produits de sous-location (En millions d'euros.) 31/12/2019 Charge d'intérêts sur les passifs locatifs -0 , 1 Charges se rapportant aux contrats de location à court terme (exclusion) -0 , 2 Charges se rapportant aux contrats de location dont l'actif sous-jacent est de faible valeur (exclusion) -2 , 5 Charges se rapportant aux paiements de loyers variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs N/A Produits résultant de la sous-location d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 13 , 5 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -10 , 8 Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail N/A Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 01/01/2019 107 , 1 Entrées d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 6 , 5 Dotation aux amortissements sur les actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation -23 , 2 Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 31/12/2019 90 , 4 6.13 . –  Dettes envers les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue et au jour le jour 16 , 5 24 , 2 Dépôts et comptes ordinaires 2 , 1 9 , 3 Emprunts et comptes au jour le jour 0 , 0 0 , 0 Dépôts de garantie et appels de marge 14 , 4 14 , 9 Dettes à terme 11   041 , 8 12   453 , 7 Emprunts et comptes à terme 5   351 , 9 5   628 , 8 Dont ressources Codevi/Livret Développement Durable 950 , 0 2   200 , 0 Dont ressources KfW et BDCE 66 , 7 93 , 4 Dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne 4   300 , 0 3   300 , 0 Titres donnés en pension livrée à terme 5   689 , 9 6   824 , 9 Dettes rattachées -46 , 6 -17 , 0 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés (*) 11   011 , 7 12   460 , 9 (*) Les dettes envers les établissements de crédit et assimilés sont comptabilisées au coût amorti 6.14 . –  Dettes envers la clientèle (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue et au jour le jour 333 , 9 196 , 3 Dépôts et comptes ordinaires 333 , 9 196 , 3 Dont comptes EPIC Bpifrance 131 , 8 86 , 2 Dont comptes Bpifrance 74 , 2 2 , 0 Comptes et emprunts au jour le jour 0 , 0 0 , 0 Dettes à terme 3   236 , 6 3   294 , 0 Emprunts et comptes à terme 3   034 , 0 3   091 , 4 Dont emprunts EPIC Bpifrance 1   848 , 6 2   042 , 5 Dont emprunts Bpifrance 0 , 0 0 , 0 Fonds de garantie à capital préservé 202 , 6 202 , 6 Titres donnés en pension livrée à terme 0 , 0 0 , 0 Dettes rattachées 14 , 8 15 , 9 Total des dettes envers la clientèle (*) 3   585 , 3 3   506 , 2 (*) Les dettes envers la clientèle sont comptabilisées au coût amorti 6.15 . –  Dettes représentées par un titre (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Emissions obligataires 25   716 , 6 23   207 , 6 EMTN 2011 1   200 , 0 1   200 , 0 EMTN 2012 1   464 , 0 1   464 , 0 EMTN 2013 2   100 , 0 2   100 , 0 EMTN 2014 700 , 0 1   200 , 0 EMTN 2015 3   250 , 0 3   550 , 0 EMTN 2016 3   567 , 0 4   267 , 0 EMTN 2017 6   430 , 0 6   430 , 0 EMTN 2018 2   775 , 0 2   775 , 0 EMTN 2019 4   000 , 0 0 , 0 Primes d'émission restant à amortir 230 , 6 221 , 6 Titres de créances négociables (1) 4   436 , 8 4   558 , 0 Dettes rattachées 114 , 0 111 , 5 Total des dettes représentées par un titre (*) 30   267 , 4 27   877 , 1 (*) Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti 6.16 . –  Dettes locatives Durée (En millions d'euros.) Echéancier des dettes locatives <= 1   an > 1 - <= 5   ans > 5   ans Total Echéance 23 , 2 66 , 7 6 , 8 96 , 7 6.17 . –  Dépréciations et provisions Provisions (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Provisions pour risque de crédit sur engagement par signature 3 , 3 3 , 1 Provisions pour restructuration 3 , 6 3 , 5 Provisions pour autres engagements sociaux 23 , 7 21 , 7 Provisions pour risque de crédit sur engagements de financement donnés (*) 47 , 4 0 , 0 Autres 26 , 4 17 , 3 Total des provisions 104 , 4 45 , 6 (*) cf . notes 6.7 et 6.8 Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d'euros.) Dépréciations et Provisions au 31/01/2018 Dotations aux Dépréciations et Provisions Reprises de Dépréciations et Provisions Disponibles Reprises de Dépréciations et Provisions utilisées (1) Autres variations (2) Dépréciations et provisions pour risque de crédit 648,9 178,5 99,3 24,8 -1,0 Dépréciations en bucket 1 118,9 34,1 16,4 0,1 -14,6 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 110,9 32,0 14,8 0,0 -14,1 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 6,6 1,5 0,3 0,0 -0,5 Titres au coût amorti 1,4 0,1 0,1 0,1 -0,9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,5 1,2 0,0 0,9 Dépréciations en bucket 2 271,3 3,1 17,5 0,0 -21,6 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 233,7 7,8 15,9 0,0 -19,3 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 37,6 -4,7 1,6 0,0 -2,3 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 3 255,6 120,9 56,3 24,7 -1,1 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 230,4 111,0 41,6 24,5 -0,6 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 25,2 9,9 14,7 0,2 -0,5 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit sur engagements de financement donnés 0,0 20,1 9,0 0,0 36,3 Bucket 1 0,0 7,2 4,4 0,0 14,6 Bucket 2 0,0 12,9 4,6 0,0 21,7 Bucket 3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit sur engagement par signature 3,1 0,3 0,1 0,0 0,0 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 17,3 0,6 0,4 0,6 9,5 Autres provisions 25,2 9,0 2,5 4,4 0,0 Provisions pour restructuration 3,5 1,9 0,1 1,7 0,0 Provisions pour engagements sociaux 21,7 7,1 2,4 2,7 0,0 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties (En millions d'euros.) Dépréciations et Provisions au 31/12/2019 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat 3 Dépréciations et provisions pour risque de crédit 702,3 10,1 4,3 -85,0 Dépréciations en bucket 1 121,9 0,0 0,0 -17,7 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 114,0 0,0 0,0 -17,2 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 7,3 0,0 0,0 -1,2 Titres au coût amorti 0,4 0,0 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,2 0,0 0,0 0,7 Dépréciations en bucket 2 235,3 0,0 0,0 14,4 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 206,3 0,0 0,0 8,1 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 29,0 0,0 0,0 6,3 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 3 294,4 10,0 4,3 -70,3 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 274,7 9,3 3,2 -75,5 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 19,7 0,7 1,1 5,2 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit sur engagements de financement donnés 47,4 0,0 0,0 -11,1 Bucket 1 17,4 0,0 0,0 -2,8 Bucket 2 30,0 0,0 0,0 -8,3 Bucket 3 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit sur engagement par signature 3,3 0,1 0,0 -0,3 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 26,4 Autres provisions 27,3 Provisions pour restructuration 3,6 Provisions pour engagements sociaux 23,7 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties 6.18 . –  Ressources nettes d’intervention à l’innovation (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Affectées aux engagements Non affectées Affectées aux engagements Non affectées Aides à l'innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle) 721,8 465,0 783,2 422,7 PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle) 131,6 102,6 183,6 55,6 FNI-FISO (Fonds National Innovation - Fonds Innovation Sociale) 0,2 8,5 0,1 4,8 Deep Tech 0,0 34,2 0,0 0,0 Outre-Mer 0,0 6,0 0,0 0,0 Aides sur financement partenaires 0,0 248,2 0,0 435,7 FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation) 7,3 103,8 6,4 101,3 Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation 860,9 968,3 973,3 1 020,1 Ressources nettes d'intervention à l'innovation (En millions d'euros.) Affectées aux engagements Non affectées Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2018 973,3 1 020,1 Variation de la juste valeur 0,0 Dotations 2019 (solde net) 178,1 Subventions -102,3 Remboursements et redéploiements -152,6 Provisions, pertes et constats d'échec -112,4 23,9 Produits et charges financiers -1,8 Produits divers 4,7 Expertises et charges diverses -1,8 Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2019 860,9 968,3 6.19 . –  Fonds de garantie publics (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Affectés aux engagements Non affectés Affectés aux engagements Non affectés Fonds de réserve et de mutualisation 0,0 1 029,7 0,0 1 177,3 AFT (Agence France Trésor) 1 838,0 2 175,6 1 864,0 2 096,6 CDC 121,2 3,4 120,8 5,9 Actifs cantonnés 10,8 9,1 11,9 8,5 Autres Fonds 32,4 148,4 31,8 129,5 Fonds Bpifrance Régions 164,0 374,1 151,7 392,1 Total des fonds de garantie publics 2 166,4 3 740,3 2 180,2 3 809,9 Fonds de garantie publics (En millions d'euros.) Affectés aux engagements Non affectés Fonds de garantie publics au 31/12/2018 2 180,2 3 809,9 Variation de la juste valeur -5,7 Dotations aux fonds de garantie 2019 (solde net) 53,3 Remboursements des fonds de garantie -18,3 Commissions de garantie -10,5 124,1 Produits financiers et récupérations 42,2 Coût du risque -3,3 -259,7 Actualisation des provisions -5,5 Fonds de garantie publics au 31/12/2019 2 166,4 3 740,3 Les fonds de garantie couvrent les encours clientèle (prêts et crédit-bail) portés à l’actif à hauteur de 6 842,2 millions d’euros. Les fonds affectés à la couverture de ces encours s’élèvent à 848,2 millions d’euros. Ces fonds couvrent également, à hauteur de 12 789,9 millions d’euros des financements accordés aux entreprises par des partenaires bancaires. 6.20 . –  Dettes subordonnées (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Emprunt subordonné à terme Bpifrance SA 530 , 0 450 , 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7 , 3 7 , 3 Dettes rattachées 2 , 1 2 , 2 Total des dettes subordonnées (*) 539 , 4 459 , 5 (*) Les dettes subordonnées sont comptabilisées au coût amorti 6.21 . –  Juste valeur des actifs et des passifs (En millions d'euros.) 31/12/2019 Niveau   1 Niveau   2 Niveau   3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 13 , 4 721 , 6 735 , 0 Obligations et titres à revenu fixe 0 , 0 Parts d'OPCVM 721 , 6 721 , 6 Autres actifs à la juste valeur par résultat 0 , 0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 13 , 4 13 , 4 dont instruments dérivés de cours de change 13 , 4 13 , 4 Instruments dérivés de couverture 0 , 0 5 , 2 0 , 0 5 , 2 Couverture de juste valeur 0 , 0 Couverture de flux de trésorerie 0 , 0 Couverture des investissements nets en devise 0 , 0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 5 , 2 5 , 2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 569 , 2 669 , 1 29 , 2 1   267 , 5 Obligations et titres à revenu fixe 569 , 2 669 , 1 1   238 , 3 Actions et autres titres à revenu variable 29 , 2 29 , 2 Titres au coût amorti 7   891 , 4 308 , 9 0 , 0 8   200 , 3 Obligations d'Etat 7   782 , 9 7   782 , 9 Autres obligations 108 , 5 108 , 5 Titres de créances négociables 308 , 9 308 , 9 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 900 , 2 900 , 2 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 40   108 , 2 40   108 , 2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6   443 , 9 6   443 , 9 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 1 , 8 0 , 0 1 , 8 Emprunts et comptes à terme 0 , 0 Dettes représentées par un titre 0 , 0 Dettes de titres 0 , 0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0 , 0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 1 , 8 1 , 8 dont instruments dérivés de cours de change 1 , 8 1 , 8 Instruments dérivés de couverture 0 , 0 20 , 7 0 , 0 20 , 7 Couverture de juste valeur 0 , 0 Couverture de flux de trésorerie 0 , 0 Couverture des investissements nets en devise 0 , 0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 20 , 7 20 , 7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 11   026 , 3 11   026 , 3 Dettes envers la clientèle 3   655 , 3 3   655 , 3 Dettes représentées par un titre 30   830 , 0 30   830 , 0 (En millions d'euros.) 31/12/2018 Niveau   1 Niveau   2 Niveau   3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 10 , 2 720 , 2 730 , 4 Obligations et titres à revenu fixe 0 , 0 Parts d'OPCVM 720 , 2 720 , 2 Autres actifs à la juste valeur par résultat 0 , 0 Instruments financiers dérivés de transaction 10 , 2 10 , 2 dont instruments dérivés de cours de change 10 , 2 10 , 2 Instruments dérivés de couverture 0 , 0 5 , 8 0 , 0 5 , 8 Couverture de juste valeur 0 , 0 Couverture de flux de trésorerie 0 , 0 Couverture des investissements nets en devise 0 , 0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 5 , 8 5 , 8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 , 3 275 , 3 26 , 8 312 , 4 Obligations et titres à revenu fixe 10 , 3 275 , 3 285 , 6 Actions et autres titres à revenu variable 26 , 8 26 , 8 Titres au coût amorti 8   642 , 1 303 , 5 0 , 0 8   945 , 6 Obligations d'Etat 8   314 , 3 8   314 , 3 Autres obligations 327 , 8 327 , 8 Titres de créances négociables 303 , 5 303 , 5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 688 , 4 688 , 4 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 38   678 , 1 38   678 , 1 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6   285 , 2 6   285 , 2 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 2 , 9 0 , 0 2 , 9 Emprunts et comptes à terme 0 , 0 Dettes représentées par un titre 0 , 0 Dettes de titres 0 , 0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0 , 0 Instruments financiers dérivés de transaction 2 , 9 2 , 9 dont instruments dérivés de cours de change 2 , 9 2 , 9 Instruments dérivés de couverture 0 , 0 4 , 7 0 , 0 4 , 7 Couverture de juste valeur 0 , 0 Couverture de flux de trésorerie 0 , 0 Couverture des investissements nets en devise 0 , 0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 4 , 7 4 , 7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 12   496 , 6 12   496 , 6 Dettes envers la clientèle 3   593 , 7 3   593 , 7 Dettes représentées par un titre 28   198 , 2 28   198 , 2 6.22 . –  Contre-valeur en euros des opérations en devises (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Actif 0 , 7 3 , 1 Passif 306 , 7 303 , 2 Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et change terme). Note 7 . –  Notes relatives au compte de résultat 7.1 . –  Produits et charges d’intérêts Intérêts et produits assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec les établissements de crédit 48 , 9 53 , 2 Opérations avec la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 37 , 8 6 , 5 Crédits de trésorerie 59 , 8 64 , 5 Crédits à l'équipement 351 , 0 362 , 2 Crédits divers 467 , 6 463 , 7 Créances subordonnées 11 , 0 12 , 3 Variation des commissions de garantie futures actualisées 10 , 5 168 , 5 Sous total opérations avec la clientèle 937 , 7 1   077 , 7 Opérations de location-financement 140 , 6 141 , 3 Opérations sur instruments financiers Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 2 , 7 1 , 2 Titres au coût amorti 166 , 2 166 , 3 Dérivés de couverture 202 , 6 216 , 7 Sous total opérations sur instruments financiers 371 , 5 384 , 2 Autres intérêts et produits assimilés 81 , 6 72 , 2 Total des intérêts et produits assimilés (*) 1   580 , 3 1   728 , 6 (*) Dont intérêts négatifs sur passifs pour 147,7 millions d'euros en 2019 (144,8 millions d'euros en 2018) Intérêts et charges assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec les établissements de crédit -63 , 9 -101 , 4 Opérations avec la clientèle -268 , 1 -420 , 8 dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie -129 , 6 -283 , 3 Opérations sur instruments financiers Dettes représentées par un titre -311 , 3 -285 , 4 Dettes subordonnées -5 , 6 -4 , 0 Dérivés de couverture -177 , 4 -177 , 6 Sous-total opérations sur instruments financiers -494 , 3 -467 , 0 Autres intérêts et charges assimilées -38 , 1 -26 , 3 dont produits financiers affectés aux fonds de garantie -37 , 5 -25 , 8 dont intérêts courus sur la dette locative -0 , 1 0 , 0 Total des intérêts et charges assimilés (*) -864 , 4 -1   015 , 5 (*) Dont intérêts négatifs sur actifs pour 74,9 millions d'euros en 2019 (70,6 millions d'euros en 2018) 7.2 . –  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et titres à revenu fixe -0 , 7 -2 , 5 Actions et autres titres à revenu variable 0 , 0 0 , 0 Instruments financiers dérivés de transaction 0 , 0 0 , 0 Résultat des opérations de couverture 96 , 7 91 , 6 dont couverture individuelle (inefficacité) 0 , 0 0 , 1 Portefeuilles couverts en taux -96 , 6 -90 , 5 Résultat net des opérations de change 6 , 9 4 , 6 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 , 3 3 , 2 7.3 . –  Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes sur instruments de capitaux propres 0 , 0 0 , 1 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 0 , 0 0 , 1 7.4 . –  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Gains résultant de la décomptabilisation 0 , 0 0 , 0 Pertes résultant de la décomptabilisation 0 , 0 -0 , 2 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0 , 0 -0 , 2 7.5 . –  Produits et charges des autres activités (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Produits divers liés à l'activité innovation 12 , 7 11 , 6 Charges refacturées 28 , 6 13 , 4 Refacturation taxes foncières Crédit-Bail immobilier 92 , 1 83 , 1 Commissions de recouvrement et intéressement assurance 19 , 5 10 , 0 Autres produits 36 , 6 31 , 2 Total des produits des autres activités 189 , 5 149 , 3 Charges Taxes foncières activité Crédit-Bail immobilier -92 , 1 -83 , 1 Autres charges -20 , 9 -20 , 3 Total des charges des autres activités -113 , 0 -103 , 4 7.6 . –  Charges générales d’exploitation (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel -248 , 3 -226 , 4 Impôts et taxes -29 , 7 -32 , 8 Autres charges d'exploitation -143 , 0 -148 , 5 Coûts liés aux restructurations -1 , 9 -1 , 6 Total des charges générales d'exploitation -422 , 9 -409 , 3 7.7 . –  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements -40 , 4 -34 , 6 Dotations aux amortissements du droit d'utilisation de l'actif (*) -23 , 2 0 , 0 Dotations pour dépréciation 0 , 0 0 , 0 Reprises pour dépréciation 0 , 0 0 , 0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -63 , 6 -34 , 6 (*) 1 ère application de la norme IFRS 16 (cf . note 2) 7.8 . –  Coût du risque de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Autres Passifs Total Total Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions -17 , 7 14 , 4 -64 , 6 -11 , 3 -79 , 2 -37 , 0 Pertes non provisionnées 0 , 0 0 , 0 -10 , 0 -0 , 1 -10 , 1 -5 , 9 Récupérations des créances amorties 0 , 0 0 , 0 4 , 3 0 , 0 4 , 3 5 , 9 Total coût du risque de crédit -17 , 7 14 , 4 -70 , 3 -11 , 4 -85 , 0 -37 , 0 7.9 . –  Impôts Impôt sur les bénéfices (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Impôt sur les sociétés -135 , 7 -134 , 4 Impôts différés 48 , 3 10 , 4 Total de l'impôt sur les bénéfices -87 , 4 -124 , 0 Analyse de la charge d'impôt (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net part du groupe 153 , 4 167 , 3 Résultat net part des minoritaires 0 , 0 0 , 0 Charge nette d'impôt comptabilisée 87 , 4 124 , 0 Résultat avant impôt ( A ) 240 , 8 291 , 3 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34 , 43 34 , 43 Charge d'impôt théorique totale (C)=(A*B) 82 , 9 100 , 3 Eléments en rapprochement : Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés 0 , 5 16 , 7 Autres différences permanentes 7 , 8 7 , 7 Résultat des sociétés mises en équivalence -0 , 2 -0 , 6 Autres éléments -3 , 6 -0 , 1 Total des éléments en rapprochement ( D ) 4 , 5 23 , 7 Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D) 87 , 4 124 , 0 Note 8 . –  Exposition, gestion et mesure des risques 8.1 . –  Organisation générale de la gestion des risques La politique de gestion des risques (y compris le suivi du niveau de tolérance au risque) de Bpifrance Financement, est définie et supervisée par le Conseil d’Administration de la banque. Depuis janvier   2016, Bpifrance SA s’est dotée d’une direction dédiée à la gestion des risques. La Direction des Risques est rattachée au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint ( Double rattachement effectif depuis le 1er janvier 2017 ) de Bpifrance SA. L’organisation de la Direction des Risques de Bpifrance est structurée autour de : Un Directeur des Risques  ; Cinq Directions : Direction du Pilotage Règlementaire Risques , Direction des Risques Financiers et Pays , Direction du Risque de Crédi t ( Fait référence au risque de crédit au sens réglementaire ) , Direction des Politiques et de la Stratégie , Direction de la Solvabilité. Par ailleurs, les activités de « Validation des modèles » et de « Services Risque et Recouvrement (S2R) » sont rattachées fonctionnellement à la Direction des Risques. La mission de la Direction des Risques consiste à mettre en œuvre la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du groupe. Les principaux risques inhérents à l’activité de Bpifrance Financement sont : Le risque de crédit et de contrepartie  : il représente la perte potentielle, matérialisée par la diminution de la valeur d’un actif ou par le défaut de paiement, que Bpifrance Financement peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d’une contrepartie. Le risque de crédit inclut le risque de contrepartie afférent aux opérations de marché (risque de remplacement) ; Le risque opérationnel : il représente le risque d’impact financier ou non financier découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus internes, du personnel ou des systèmes, ou encore de facteurs exogènes ; Les risques de bilan - ou risques ALM (risques financiers) ( Suivis par la Direction financière )  : ils comprennent les risques de taux, de liquidité et de change. 8.1.2 . –  Rôle et responsabilités des directions en charge du suivi des risques Au sein de Bpifrance Financement, la gestion des risques s’effectue dans le respect des normes et réglementations européennes applicables. Le Conseil d’Administration de Bpifrance Financement fixe les orientations stratégiques et l’appétence au risque de Bpifrance Financement, à partir desquels chacune des lignes métiers décline ses priorités d’action et le dispositif de gestion des risques associé sous la supervision de la Direction des Risques du groupe Bpifrance. Ces fondamentaux sont déclinés notamment dans la politique de gestion des risques groupe. Ce dispositif de maîtrise des risques s’articule autour de cinq Directions opérationnelles et s’inscrit dans les trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne des établissements de crédit agréés. Les Directions suivantes sont en charge du suivi des risques au sein de Bpifrance Financement : La Direction du Financement et du Réseau ; La Direction des Risques ; La Direction Financière ; La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent ; L’Inspection Générale – Audit. La Direction du Financement et du Réseau, représente la première ligne de défense : elle est en charge du suivi des risques qui découlent de la conduite de ses activités. La Direction des Risques, la Direction Financière et la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent, représentent la deuxième ligne de défense : elles sont responsables de l'identification, de la mesure, du suivi et de la déclaration des risques et du respect des exigences internes et externes sur base individuelle et consolidée de tous les métiers de Bpifrance Financement. Elles sont indépendantes de la première ligne de défense. L’inspection Générale - Audit, représente la troisième ligne de défense : elle s’assure au moyen de contrôles périodiques que les processus et les mécanismes de gouvernance interne sont efficaces et mis en œuvre de façon cohérente. La fonction d'audit interne est également en charge de l'examen indépendant des deux premières « lignes de défense ». Dans les trois lignes de défense, des mécanismes et des procédures de contrôle interne appropriés sont conçus et suivis, et font l’objet d’une évaluation par le Conseil d’Administration. 8.1.3 . –  Gouvernance des risques La gouvernance de la maîtrise des risques au sein de Bpifrance Financement est assurée au travers de quatre types d’instances : le Conseil d’Administration, les comités faitiers, les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques. Les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques correspondent au premier palier d’analyse, de suivi ou d’examen des risques au sein de Bpifrance Financement. Les décisions ou orientations qui en découlent sont, lorsqu’elles le nécessitent, soumises à un deuxième palier d’instances, les comités faitiers. Ces derniers émettent des avis sur les sujets devant faire l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration, qui constitue le troisième palier de décisions en matière de risques au sein du groupe. Le Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration de Bpifrance Financement détermine les orientations de l’activité de la banque et veille à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. A cet égard, il s’assure que l’activité de la banque respecte les contraintes réglementaires en matière de risque qui s’imposent à elle. Ainsi, le Conseil d’Administration est responsable de la mise en œuvre et du suivi des risques de Bpifrance Financement puisqu’il valide la Politique de Gestion des Risques du groupe et veille à sa bonne application. Il approuve en outre toute la documentation ayant trait aux risques de la banque et devant être publiée et/ou transmise au superviseur bancaire européen. Il se réunit selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient Dans le cadre de ses fonctions, le Conseil d’Administration bénéficie de l’analyse de comités dédiés, composés d’experts, qui lui sont rattachés. Il s’agit notamment des Comités d’Audit et des Risques, Comités faitiers de suivi des risques. Les comités faitiers Les Comités faitiers de suivi des risques sont le Comité des Risques du Conseil d’Administration, les Comités « métiers » du Conseil d’Administration et le Comité de Gestion des Risques Groupe. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Comité des Risques de Bpifrance Financement Le Comité des Risques a pour mission de conseiller le Conseil d’Administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques et d’assister le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants Effectifs. A cet effet, il est périodiquement informé de l’évolution de la situation de liquidité, du respect des limites, des principales opérations concernant la politique de refinancement, et de l’appétit au risque de la banque. Il valide annuellement la mise en œuvre et l’organisation de la politique de liquidité. Par ailleurs, il émet un avis sur le plan de redressement de la banque et l’ensemble de la documentation concernant l’adéquation du capital (ICAAP, ILAAP, RAF, RAS) qu’il soumet au Conseil d’Administration pour approbation. Comités « métiers » du Conseil d’Administration de Bpifrance Financement Les Comités « Financement-Garantie » et « Innovation » sont chacun présidés par un membre du Conseil d’Administration de Bpifrance Financement, et se réunissent trimestriellement. Ils examinent les budgets des métiers de Bpifrance Financement et émettent des avis concernant la création ou la cessation de partenariats, produits ou services liés aux métiers. Ils examinent les coefficients multiplicateurs des produits de garantie et d’innovation et suivent la rentabilité des opérations de crédit. Comité de Gestion des Risques Groupe Le Comité de Gestion des Risques Groupe (CGR) est présidé par le Directeur Général de Bpifrance ou l’un des Dirigeants Effectifs du groupe. Il est chargé de présenter et d’analyser les risques consolidés et d’effectuer le cas échéant des recommandations. Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et, en tant que de besoin, à intervalles plus rapprochés. La Direction des Risques assure le secrétariat du Comité de Gestion des Risques Groupe. Elle est à ce titre responsable de préparer la consolidation des contributions des Directions concernées par le pilotage du risque et d’animer ce comité. Les comités transverses Les comités transverses sont les comités intragroupes de suivi des risques qui concernent à la fois la filière Financement et la filière Investissement du groupe Bpifrance. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Ces comités délibèrent soit sur la mise en place de nouveaux produits ou services (Comité des Nouvelles Activités, Produits et Services, Comité de l’Offre Groupe), soit sur l’application de modèles de risques (Comité Expert de Validation des Modèles), soit sur le suivi de risques spécifiques liés à l’activité de Bpifrance (Comité de suivi des Risques opérationnels, Comité de Sécurité Groupe et Comité de Sécurité DSI). Les comités opérationnels de suivi des risques Les comités opérationnels de suivi des risques sont les instances qui évaluent, suivent ou prennent les décisions inhérentes en matière de risque pour le métier du Financement. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Il s’agit du Comité de Crédit, du Comité des Risques de Crédit, du Comité de Gestion Financière, du Comité des Risques de contreparties sur transactions financières, du Comité de suivi des Portefeuilles des Crédits, du Comité Watch List / Non Performants, du Comité de solvabilité et des Comités ALM. Paliers de décisions attachés à la gouvernance des risques de Bpifrance Financement Exposition, gestion et mesure des risques de l’activité d’aides à l’innovation Financé sur dotations publiques, principalement de l’Etat, des Régions et de l’Europe, Bpifrance Financement intervient dans le financement et l’accompagnement des entreprises innovantes. Investi d’une mission d’intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l’Etat français pour promouvoir et développer l’investissement dans la recherche et l’innovation, il octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises. Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez Bpifrance Financement les normes IFRS 9 « Instruments financiers » et IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ». 8.2 . –  Risques de crédit 8.2.1 . –  Dispositif de sélection des opérations Pour chaque type de concours, des critères d’éligibilité sont définis dans le cadre de la mise en production. Ils peuvent concerner l’âge de l’entreprise bénéficiaire, le secteur d’activité, la nature du projet, la durée de l’opération, le partage avec un établissement bancaire. L’octroi de crédit fait l’objet d’une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l’exercice, validée par la direction générale. Elle s’appuie, pour chaque analyse d’opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction. Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l’exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie. La Direction du Crédit procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du Comité de crédit ou du Comité des risques de crédit. 8.2.2 . –  Dispositif de mesure et de surveillance des risques La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance Financement. Ces limites concernent les encours MLT et CT. Elles sont fixées dans le cadre de la politique de gestion des risques groupe validée par le Conseil d’Administration. Ces limites s’appliquent au montant total constitué des encours et des accords notifiés non encore utilisés. Il existe 3 types de limites : limite globale, limite par groupe bénéficiaire et limites sectorielles. Pour chacune de ces limites, des seuils d’alerte sont fixés. Un processus d’escalade, défini dans la politique de gestion des risques groupe, est mis en place en cas de dépassement du seuil d’alerte. Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours et s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits. Limite globale La première limite est globale ; c’est une limite d’engagement brut maximum (MLT et CT). Limites par groupe bénéficiaire Les limites par groupes bénéficiaires sont déterminées en fonction des notations internes. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d’Administration, et revues au moins une fois par an. Limite sectorielle Elle concerne l’activité de financement. Cette limite s’applique à chaque secteur d’activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des Risques dans son suivi sectoriel. Ces limites sont établies sur la base du montant global d’engagement prévu pour l’année en cours majoré de 12,5 %. Cette majoration a pour objectif d’autoriser une certaine souplesse de répartition de l’enveloppe globale maximale entre les secteurs, tout en restant dans le cadre strict de la limite globale maximale d’engagement brut initialement fixée. La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des Risques qui met en œuvre un dispositif d’alerte des Dirigeants effectifs lorsque cette limite est proche d’être atteinte (encours > 90 % de la limite). Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au Comité des Engagements et est de la compétence des Dirigeants effectifs. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d’Administration, et revues au moins une fois par an. Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit L’analyse de la qualité de l’encours de crédit est réalisée trimestriellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au Comité de Gestion des Risques Groupe. Contrôles de second niveau Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la Direction du Contrôle Permanent Financement au sein de la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP) de la Direction Finances. Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers de Bpifrance Financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en œuvre et du respect des décisions du Comité des Engagements. 8.2.3 . –  Risque de concentration Une revue des grands encours (représentant au 31  décembre 2 019, 29 % de l’encours MLT et 26 % de l’encours CT) est réalisée trimestriellement et présentée au comité de gestion des risques. 8.2.4 . –  Système de notation interne au titre du risque de crédit Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d’Aide à la Décision » (O.A.D.) est utilisé pour toutes les opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées. Le système est géré par le domaine « Pilotage de GDC-OAD » au sein de la Direction OAD et Suivi des Encours en tant qu’application propriétaire, cette direction étant elle-même logée au sein de la Direction du Risque de crédit. Ce Domaine est chargé, pour la partie qualitative, de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle de Bpifrance Financement, de leur évolution et de leur performance. La Direction du Risque de Crédit, au travers du domaine « Modélisation et Analyses », est en charge de l’élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles. Un nouveau modèle a été mis en production en septembre   2017. La notion de « backtesting des modèles » vise l’ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation. Le process de validation, revue et suivi des modèles quantitatifs a évolué significativement en 2016 avec la création d’une cellule de validation des modèles, indépendante des équipes de modélisation, rattachée fonctionnellement à la Direction des Risques. Le fonctionnement de la cellule ainsi que le process de validation des modèles est défini dans une instruction (2018/0074 Organisation de la validation des modèles internes). Un comité expert de validation des modèles, composée des directions modélisatrices et utilisatrices, et présidé par la Direction des Risques, valide, sur présentation des travaux de la cellule de validation des modèles, le maintien du modèle ou la mise en production des évolutions mineures des modèles, ou, propose les évolutions majeures au Comité de Gestion des Risques. Une instruction définit plus précisément la surveillance et la validation du modèle interne de notation du risque de crédit (2015/0082). 8.2.5 . –  Suivi des opérations contentieuses Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction. Ces règles ont été actualisées dans le cadre de la note de service 2016/0007 qui rappelle à la fois les critères de transfert à la Direction du Contentieux, les modalités de recensement et de transfert ainsi que les modalités d’enregistrement, d’information et d’orientation. Par ailleurs, l’entrée des dossiers au Contentieux a fait l’objet d’une description précise dans le Portail des Processus de Bpifrance Financement. Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations. Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions. Les estimations de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants font l’objet d’une révision trimestrielle assurée par le comité du contentieux composé du Directeur du Contentieux, du responsable du domaine opérationnel concerné et du responsable des fonctions supports. 8.2.6 . –  Description du modèle de dépréciation IFRS 9 de l’activité clientèle Le modèle de calcul des pertes attendues au titre du risque de crédit (ECL) repose sur une méthodologie classique de modélisation du risque de crédit, qui s’appuie sur les trois composantes que sont la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l’exposition en cas de défaut (EAD). Le calcul de l’ECL est réalisé par simulation de Monte Carlo, en calculant l’espérance des pertes simulées sur un grand nombre de tirages aléatoires. Modélisation du défaut (PD) L’étape centrale de la modélisation des pertes futures est la simulation des défauts futurs. Pour simuler ces défauts, Bpifrance s’appuie sur son modèle interne de notation du risque de contrepartie, dont la probabilité de défaut de chaque exposition est déduite. L’évolution des notes de contrepartie futures est simulée à partir d’une matrice de migration des notes de contrepartie internes. Un défaut est simulé pour une contrepartie en année n lorsque sa note de contrepartie interne simulée en année n est celle du défaut. Les migrations des notes de contrepartie sont simulées en prenant en compte la corrélation du risque de crédit à travers un modèle de type Merton, à deux facteurs systémiques : un facteur général et un facteur sectoriel. Ces facteurs systémiques sont projetés en tenant compte de l’information prospective (Forward Looking), et la valeur de ces facteurs projetés influence simultanément les migrations des notes de toutes les entreprises d’un même secteur. Le modèle permet ainsi de prendre en compte l’impact du contexte macroéconomique sur le risque de crédit des expositions de Bpifrance. Les paramètres de corrélation sont estimés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Modélisation de la perte en cas de défaut (LGD) Lorsqu’un défaut est simulé par le modèle, la perte qui en résulte est calculée en combinant deux phénomènes : un taux de retour en sain (cure rate) représentant la part des contrats Non Performants qui redeviennent pleinement performants, et un taux de perte mesuré sur le périmètre de la gestion contentieuse. Le cure rate est déterminé à partir des données historiques internes de Bpifrance et en fonction du produit, du niveau de risque de la contrepartie (note de contrepartie) et de la durée résiduelle de chaque exposition. Il est mesuré comme la proportion des expositions non performantes revenant par la suite au statut pleinement performant sans être passées par une étape de gestion contentieuse. Le taux de perte est mesuré sur les données historiques internes de Bpifrance. Il est calculé sur la base des expositions en gestion contentieuse, en rapportant à l’exposition à l’entrée en contentieux le montant de perte constaté, ou le montant provisionné pour les dossiers non clôturés. La perte en cas de défaut est simulée en intégrant une corrélation avec le défaut. Ces cure rates et taux de perte sont appliqués aux expositions nettes des contre-garanties bancaires . Modélisation de l’exposition au défaut (EAD) Pour les produits échéancés (prêts, crédit-bail…), l’exposition au défaut est calculée en prenant en compte à la fois les expositions bilancielles et les engagements de financement. Pour les expositions bilancielles, l’exposition au défaut est issue des échéanciers théoriques de chaque opération. Pour les engagements de financement, un taux de décaissement est appliqué en fonction des caractéristiques de l’exposition (produit, délai depuis la notification…) puis un échéancier théorique correspondant aux caractéristiques de l’opération est construit. Les taux de décaissement sont calculés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Un taux annuel de remboursement anticipé est également pris en compte dans la modélisation de l’exposition au défaut. Ce taux est mesuré par produit sur les données historiques internes de Bpifrance. S’agissant de l’activité de financement Court Terme, qui est adossée à des cessions de créances et pour laquelle il n’existe pas d’échéancier, un modèle comportemental du tirage des lignes de trésorerie a été développé afin de définir l’exposition au défaut. Prise en compte du Forward Looking L’information Forward Looking est intégrée dans le calcul de l’ECL à travers trois scénarios macroéconomiques (dits optimiste, central et dégradé), l’ECL finale comptabilisée in fine étant égale à la moyenne pondérée des ECL calculées pour chacun de ces trois scénarios. Un modèle de corrélation entre les paramètres macroéconomiques et le facteur systémique utilisé dans la projection des défauts a été développé afin de transcrire l’impact des scénarios macroéconomiques sur l’ECL calculée. Ce modèle, estimé sur les données internes de défaut de Bpifrance, permet de traduire le niveau des paramètres macroéconomiques retenus en taux de défaut futurs par note de contrepartie interne. Via la corrélation entre le facteur systémique et les taux de perte simulés, ce modèle permet également d’intégrer un impact des paramètres macroéconomiques sur les LGD futures. La définition des trois scénarios retenus s’appuie notamment sur les scénarios du cadrage macroéconomique du groupe CDC, réalisé par le réseau des économistes du groupe. Les scénarios central et dégradé sont issus de ce cadrage macroéconomique alors que le scénario optimiste est proposé par la Direction de l’Evaluation, des Etudes et de la Prospective (DEEP) de Bpifrance. Les trois scénarios ainsi que des propositions de pondération sont soumis au comité Forward Looking de Bpifrance. Ce comité trimestriel est présidé par le Directeur Général Adjoint de Bpifrance et rassemble la Direction des Risques, la Direction du Financement et du Réseau, la Direction Financière, la Direction des Comptabilités et le domaine Evaluation Conjoncture et Macroéconomie. Il est en charge de définir les scénarios qui seront retenus, sur la base des propositions de la DEEP, et les pondérations à leur affecter. La clientèle de Bpifrance étant constituée d’entreprises françaises, les scénarios définis portent sur les indicateurs macroéconomiques français uniquement. Les indicateurs retenus sont le taux de croissance du PIB, l’évolution de l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage et les taux OAT (à 2 et 10 ans). Au 31 décembre 2019, les pondérations retenues sont de 50 % pour le scénario central, 40 % pour le scénario dégradé et 10 % pour le scénario haut. Le poids du scénario haut a été réduit au cours de l’exercice 2019, celui-ci étant jugé de moins en moins probable au vu des indicateurs macroéconomiques et tensions géopolitiques de l’année. Scénario Poids 31/12/2019 Poids 31/12/2018 Optimiste 10 % 20 % Central 50 % 40 % Dégradé 40 % 40 % Le scénario central retenu pour le 31 décembre 2019 correspond à une poursuite du cycle de reprise économique, la croissance du PIB tendant vers son potentiel à 1,3 %. L’environnement est caractérisé par un contexte de taux bas. Ajustement du modèle Le modèle de calcul n’a fait l’objet d’aucune évolution technique au cours de l’exercice 2019. Les seules évolutions apportées sont la mise à jour des paramètres pour prendre en compte les données relatives aux événements survenus en 2019. Le calcul de l’ECL au 31 décembre 2018 intégrait un ajustement de l’évaluation du risque de crédit du portefeuille de Bpifrance, pour prendre en compte les conséquences du mouvement des « gilets jaunes » sur la solvabilité de sa clientèle. Ces conséquences étant désormais intégrées dans les notations internes des entreprises concernées, l’ajustement expert appliqué en 2018 est sans objet en 2019 et a été supprimé. L’impact de la suppression de cet ajustement est une réduction de l’ECL du portefeuille de 10,8   M€. Aucun ajustement expert du risque de crédit du portefeuille clientèle de Bpifrance n’est appliqué au 31 décembre 2019. 8.3 . –  Risque de contrepartie sur activités financières 8.3.1 . –  Exposition au risque de contrepartie Origine L’exposition du groupe au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations : les opérations de placement des fonds de garantie ; les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts ; les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe temporairement disponible. Mesure Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est évalué à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacent, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d’espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché. 8.3.2 . –  Politique de risque En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l’accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations : Les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ; Les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ; Les opérations en numéraire sont régies par des règles de gestion de durées. Il en résulte que les placements à long terme sont essentiellement réalisés auprès des administrations publiques, notamment pour les fonds de garantie, les placements à court terme et les opérations sur instruments financiers étant pour leur part effectués avec des établissements de crédit. 8.3.3 . –  Méthode de gestion La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées à chaque contrepartie par les agences de notation spécialisées. Les contreparties sont classées en 8   catégories et à chacune d’entre elles est associée une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base : a) d’une allocation théorique de fonds propres de Bpifrance Financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie ; b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie ; c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature ; d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie. Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction Suivi et Analyse des Activités de Marché à un double niveau : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le comité des risques de contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie. Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risque de l’établissement. 8.3.4 . –  Contrôle et comptes rendus La Direction Suivi et Analyse des Activités de Marché effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation et établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction Activité de Marché, de la Direction Financière, et les opérateurs de la salle des marchés. Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la direction générale de Bpifrance Financement ainsi qu’aux membres du comité financier. Ce suivi des limites s’intègre dans le dispositif de suivi des risques mis en place au niveau du groupe Bpifrance, repris dans la politique de gestion des risques validée par le Conseil d’Administration. 8.4 . –  Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières Exposition maximum au risque de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 13 , 4 10 , 2 Instruments dérivés de couverture actif 5 , 2 5 , 8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1   238 , 3 312 , 3 Titres au coût amorti 7   538 , 2 8   324 , 0 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 900 , 2 688 , 4 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 39   184 , 2 37   581 , 9 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6   223 , 2 6   076 , 8 Engagements de garantie donnés et engagements par signature 12   789 , 9 12   512 , 1 Engagements de financement donnés 6   628 , 6 6   583 , 6 Total 74   521 , 2 72   095 , 1 Concentrations Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance Financement a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IFRS 9, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle », correspondent les classes d’actifs suivantes : PLM T (Prêts à Long et Moyen Terme) ; FCT (Financement Court Terme)  ; Autres. La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes : CBI (Crédit-Bail Immobilier) ; CBM (Crédit-Bail Mobilier). Concentrations par type de contrepartie Concentration des risques par type de contrepartie sur tous les actifs financiers Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2019 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 13,4 0,0 0,0 0,0 13,4 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 5,2 0,0 0,0 0,0 5,2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 1 238,3 0,0 0,0 1 238,3 Titres au coût amorti 0,0 7 147,6 390,6 0,0 0,0 0,0 7 538,2 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 900,2 0,0 0,0 0,0 900,2 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 5 580,9 0,0 7,8 33 594,0 1,5 39 184,2 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 28 655,3 0,0 28 655,3 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 4 937,5 0,0 4 937,5 Autres 0,0 5 580,9 0,0 7,8 1,2 1,5 5 591,4 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 223,2 0,0 6 223,2 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 214,6 0,0 4 214,6 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 2 008,6 0,0 2 008,6 Total 0,0 12 728,5 2 547,7 7,8 39 817,2 1,5 55 102,7 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2018 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 10,2 0,0 0,0 0,0 10,2 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 5,8 0,0 0,0 0,0 5,8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 285,5 0,0 26,8 0,0 312,3 Titres au coût amorti 0,0 7 867,2 456,8 0,0 0,0 0,0 8 324,0 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 688,4 0,0 0,0 0,0 688,4 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 5 522,5 0,0 3,9 32 054,0 1,5 37 581,9 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 26 161,6 0,0 26 161,6 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 5 891,1 0,0 5 891,1 Autres 0,0 5 522,5 0,0 3,9 1,3 1,5 5 529,2 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 076,8 0,0 6 076,8 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 187,0 0,0 4 187,0 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 889,8 0,0 1 889,8 Total 0,0 13 389,7 1 446,7 3,9 38 157,6 1,5 52 999,4 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2019 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 12 789,9 0,0 12 789,9 Engagements de financement donnés 0,0 0,0 10,0 0,0 6 618,6 0,0 6 628,6 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2018 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 12 512,1 0,0 12 512,1 Engagements de financement donnés 0,0 0,0 10,0 0,0 6 573,6 0,0 6 583,6 Concentrations par notations Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers Notation interne (En millions d'euros.) 31/12/2019 Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 0 0 Risque faible 16 812 730 17 542 1 538 234 1 772 Risque moyen 5 382 2 559 7 941 2 040 352 2 392 Risque élevé 19 159 178 216 128 344 Non noté 801 1 325 2 126 58 35 93 Risque avéré 868 868 337 337 Total 23 014 4 773 868 28 655 3 852 749 337 4 938 Notation interne (En millions d'euros.) Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 5 589 5 589 5 589 Risque faible 0 19 314 Risque moyen 0 10 333 Risque élevé 0 522 Non noté 0 2 219 Risque avéré 1 1 1 206 Total 5 589 0 1 5 590 39 183 (*) dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 384,7 millions d'euros Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers Notation interne (En millions d'euros.) 31/12/2019 Opérations de location financement Total CBI CBM Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque 0 0 0 Risque faible 2 191 224 2 415 1 218 79 1 297 3 712 Risque moyen 544 647 1 191 308 274 582 1 773 Risque élevé 28 28 21 21 49 Non noté 143 265 408 15 55 70 478 Risque avéré 173 173 39 39 212 Total 2 878 1 164 173 4 215 1 541 429 39 2 009 6 224 Ventilation des autres actifs par catégories comptables Notation (En millions d'euros.) 31/12/2019 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 407,4 407,4 32,0 32,0 Aa1 66,4 66,4 0,0 Aa2 0,0 0,0 7 172,3 7 172,3 Aa3 95,4 95,4 26,4 26,4 A1 368,7 368,7 252,5 252,5 A2 13,4 200,2 200,2 55,1 55,1 A3 100,2 100,2 0,0 Non notés 0,0 0,0 Total 13,4 1 283,3 0,0 0,0 1 283,3 7 538,3 0,0 0,0 7 538,3 Notation (En millions d'euros.) 31/12/2019 Prêts et créances envers les établissements de crédit Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 0,0 439,4 Aa1 0,0 66,4 Aa2 229,9 229,9 7 402,2 Aa3 0,0 121,8 A1 311,1 311,1 932,3 A2 38,7 38,7 307,4 A3 0,0 0,0 100,2 Non notés 320,5 320,5 320,5 Total 900 2 0 0 0 0 900 2 9 690 2 Concentrations par secteur d’activité économique des portefeuilles de prêts et créances à la clientèle et des opérations de location financement Le groupe Bpifrance Financement réalise son activité sur le territoire français. Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2019 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 2 989,7 7 481,9 26 593,4 972,5 1 146,7 39 184,2 PLMT 2 710,7 6 865,8 17 470,5 533,8 1 074,5 28 655,3 FCT 279,0 616,1 3 531,5 438,7 72,2 4 937,5 Autres 0,0 0,0 5 591,4 0,0 0,0 5 591,4 Opérations de location financement 384,3 825,2 4 438,3 236,1 339,3 6 223,2 CBI 242,9 349,4 3 261,7 55,5 305,1 4 214,6 CBM 141,4 475,8 1 176,6 180,6 34,2 2 008,6 Total 3 374,0 8 307,1 31 031,7 1 208,6 1 486,0 45 407,4 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 384,7 millions d'euros Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2018 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 5 364,7 8 021,7 21 339,7 1 309,4 1 546,4 37 581,9 PLMT 5 064,8 7 280,1 11 536,8 818,4 1 461,5 26 161,6 FCT 299,9 741,6 4 273,7 491,0 84,9 5 891,1 Autres 0,0 0,0 5 529,2 0,0 0,0 5 529,2 Opérations de location financement 1 296,3 1 154,4 3 001,4 221,0 403,7 6 076,8 CBI 990,3 733,3 2 040,7 57,3 365,4 4 187,0 CBM 306,0 421,1 960,7 163,7 38,3 1 889,8 Total 6 661,0 9 176,1 24 341,1 1 530,4 1 950,1 43 658,7 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 231,2   millions d'euros Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2019 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2   061 , 7 2   362 , 4 6   205 , 3 643 , 1 1   517 , 4 12   789 , 9 Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2018 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2   072 , 0 2   370 , 8 6   024 , 7 627 , 0 1   417 , 6 12   512 , 1 Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique Secteurs d'activité (En millions d'euros.) 31/12/2019 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 140,4 92,9 59,7 51,7 0,0 0,0 200,1 144,6 Industrie 0,0 0,0 270,4 202,9 57,7 52,8 0,0 0,0 328,1 255,7 Services 0,0 0,0 633,9 455,6 214,7 200,3 1,3 1,3 849,9 657,2 BTP 0,0 0,0 26,4 17,2 37,3 32,0 0,0 0,0 63,7 49,2 Tourisme 0,0 0,0 38,9 28,8 0,8 0,6 0,0 0,0 39,7 29,4 Total 0,0 0,0 1 110,0 797,4 370,2 337,4 1,3 1,3 1 481,5 1 136,1 Secteurs d'activité (En millions d'euros.) Opérations de location financement CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 5,4 3,8 3,3 2,1 8,7 5,9 Industrie 23,3 22,3 14,7 10,1 38,0 32,4 Services 125,9 122,4 26,4 24,0 152,3 146,4 BTP 1,7 1,7 4,1 2,8 5,8 4,5 Tourisme 27,2 24,8 0,2 0,2 27,4 25,0 Total 183,5 175,0 48,7 39,2 232,2 214,2 Secteurs d'activité (En millions d'euros.) 31/12/2018 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 154,9 115,4 29,6 26,7 0,0 0,0 184,5 142,1 Industrie 0,0 0,0 293,0 239,1 59,7 55,2 0,0 0,0 352,7 294,3 Services 0,0 0,0 417,5 324,8 199,3 188,3 1,3 1,3 618,1 514,4 BTP 0,0 0,0 35,9 25,8 35,6 28,8 0,0 0,0 71,5 54,6 Tourisme 0,0 0,0 46,8 38,0 2,2 2,1 0,0 0,0 49,0 40,1 Total 0,0 0,0 948,1 743,1 326,4 301,1 1,3 1,3 1 275,8 1 045,5 Secteurs d'activité (En millions d'euros.) Opérations de location financement CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 31,7 30,5 4,3 2,1 36,0 32,6 Industrie 36,8 34,5 21,5 14,6 58,3 49,1 Services 68,1 62,6 14,3 11,0 82,4 73,6 BTP 1,8 1,8 23,5 22,1 25,3 23,9 Tourisme 40,9 38,5 0,1 0,1 41,0 38,6 Total 179,3 167,9 63,7 49,9 243,0 217,8 Compensation des actifs et des passifs financiers (En millions d'euros.) 31/12/2019 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture 667,3 662,0 5,2 - - 5,2 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif Instruments dérivés de couverture 578,0 557,3 20,7 - 13,7 7,0 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 5 677,6 - 5 677,6 - 69,1 5 608,5 (En millions d'euros.) 31/12/2018 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture 402,8 397,0 5,8 - 5,7 0,1 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif Instruments dérivés de couverture 379,8 375,1 4,7 - 3,0 1,7 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 6 809,0 - 6 809,0 - 26,4 6 782,6 Information quantitative relative aux garanties détenues L’effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1 er   janvier 2014. Le montant des sûretés et garanties reçues s’élève à 23 174 millions d’euros au 31 décembre 2019. 8.5 . –  Risques de marché Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis Bpifrance Financement sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change. Les risques attachés à l’emploi de la trésorerie des fonds de garantie sont gérés séparément. 8.5.1 . –  Objectifs de la politique de gestion des risques financiers La gestion financière conduite par Bpifrance Financement vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Afin d’optimiser l’emploi de ses moyens financiers, la banque s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son cœur de métier, comme les risques financiers, le risque de contrepartie et le risque opérationnel. Il est à noter que, dans ce cadre, Bpifrance Financement n’a pas de trading book au sens réglementaire. 8.5.2 . –  Acteurs intervenant dans la gestion des risques financiers Le Comité Exécutif prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. Le Comité ALM et le Comité de gestion financière concerné examinent les risques de taux d’intérêt et de change et s’assurent également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.5.3 . –  Centralisation de la gestion des risques financiers Bpifrance Financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat. 8.5.4 . –  Mesure des risques et limites Bien que les risques financiers soient présentés de façon agrégée, et conformément à la demande de l’Etat, la spécificité des missions d’intérêt général menées dans le cadre des fonds de garantie exige une gestion cantonnée et spécifique des risques financiers des fonds de garantie. Le risque de taux Bpifrance Financement gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro et en micro couverture au niveau du domaine ALM de la Direction Financière. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi. Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, la sensibilité de la marge d’intérêt à court terme dans le cas du risque de revenu ainsi que la sensibilité de la valeur du bilan en vision liquidative (Economic Value of Equity) dans le cas du risque de valeur. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif. Analyse de sensibilité des flux de trésorerie Une variation de 200   points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l’analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2018. (En millions d'euros.) Hausse de 200   points de base Baisse de 200   points de base 31 /12/ 2019 Sensibilité de la marge d'intérêt 2019 -0 , 1 23 , 60 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2019 -389 , 5 198 , 6 31 /12/ 2018 Sensibilité de la marge d'intérêt 2018 31 , 6 0 , 00 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2018 -341 , 3 273 , 7 Le risque de change Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, Bpifrance Financement n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises. Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises. Analyse de sensibilité Une augmentation de 15 % des taux de conversion EUR/USD et EUR/GBP, au 31 décembre 2019, aurait eu pour conséquence une augmentation du résultat à hauteur de 0,107   M€. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes. Une diminution de 15 % des taux de conversion EUR/USD et EUR/GBP, au 31 décembre 2019, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes. 8.6 . –  Risques de liquidité Le risque de liquidité correspond à l’incapacité de la banque d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables. Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité définie dans la Politique de Gestion des Risques Groupe validée par le Conseil d’Administration. La situation de liquidité de Bpifrance Financement est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires. 8.6.1 . –  Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité Le dispositif en place défini précisément dans le cadre de l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) permet d’assurer à Bpifrance les liquidités requises pour répondre à ses obligations à court terme et à moyen-long terme en matière de liquidité. Ces mesures doivent permettre à Bpifrance de remplir les obligations règlementaires auxquelles il est soumis. L’appétit au risque de Bpifrance repose sur les grands principes suivants : L’autonomie annuelle vis-à-vis des marchés en cas de crise  ; La réduction de la production nouvelle en cas de crise  ; La gestion cantonnée des réserves de liquidité en gestion normale . Sous l’angle de la gestion de la liquidité, l’activité financière de Bpifrance Financement consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation de Bpifrance Financement et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire. L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance. Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée. Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur les douze mois à venir, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon. Les limites portent sur les coefficients de liquidité à un mois (LCR) et à douze mois (NSFR). 8.6.2 . –  Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité Le Comex prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. Le Comité ALM réunissant les membres du Comex et les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par la Direction ALM de la Direction Financière. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.6.3 . –  Principe fondamental de la politique de liquidité L’établissement mesure globalement les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini. L’organisation du pôle finances est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de pilotage, de planification, de contrôle et de reporting puisque : les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Marchés ; les fonctions de pilotage et de suivi sont exercées par la Direction ALM. 8.6.4 . –  Sources de refinancement Bpifrance Financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Bpifrance Financement intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Par ailleurs, Bpifrance Financement nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, Bpifrance Financement dispose d’un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE. 8.7 . –  Risques financiers et risques de liquidité des fonds de garantie 8.7.1 . –  Objectifs de la gestion financière des fonds de garantie Les dotations reçues des pouvoirs publics sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont le critère de différenciation s’établit désormais en fonction du bailleur des fonds. Les blocs de gestion financière correspondent à des portefeuilles d’actifs financiers gérés de manière semblable. On distingue trois principaux blocs de gestion financière : Le bloc Etat (dont AFT- Agence France Trésor) qui regroupe l’ensemble des fonds dotés par l’Etat. Il concentre l’essentiel de l’actif géré des fonds de garantie ; Le bloc CDC au titre du fonds France Investissement ; Le bloc « Actifs Cantonnés » regroupant les autres petits fonds dotés par les autres bailleurs dont FEDER Ile de France, UIMM, textile, Garantie de Valeur Liquidative ; Il est à noter que d’autres blocs de gestion financière existent dans les procédures de Bpifrance Financement. Ainsi, les fonds de garantie régionaux sont gérés de manière comparable avec quatre blocs de gestion financière. 8.7.2 . –  Acteurs intervenant dans la gestion financière des fonds de garantie Le Comité de Gestion des Risques Groupe Le Comité de Gestion des Risques Groupe revoit le cadre de la gestion des actifs investis dans les fonds de garantie, et vérifie leurs adéquations avec l’appétit au risque défini préalablement par le Conseil d’Administration. Le Comité de Gestion Financière Le comité de gestion financière se réunit trimestriellement pour mettre en œuvre la politique de placement des fonds de garantie , revue par le Comité de Gestion des Risques Groupe . 8.7.3 . –  Mesure des indicateurs de la gestion financière des fonds de garantie La gestion financière des fonds de garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés. L’évolution des portefeuilles L’évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l’évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur. La liquidité Les fonds de garantie sont pour l’essentiel répartis en trois blocs (bloc Etat, CDC et « Actifs cantonnés » dont le critère de différenciation s’établit en fonction du bailleur des fonds. L’analyse de la liquidité consiste à s’assurer que les actifs disponibles d’un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues. Les performances comptables et financières Les tableaux d’analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché. Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, Etat, monétaire, autres). Les risques financiers Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie est mesuré à l’aide de deux indicateurs : Le risque de valeur : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ; La sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %. 8.8 . –  Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance Financement relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle Flux annuels (En millions d'euros.) 31/12/2019 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 34 935 -36 038 0 -90 -5 805 -18 293 -11 850 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 25 834 -27 061 0 -4 -1 524 -14 695 -10 838 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 5 318 -5 324 0 -3 -3 490 -1 815 -16 Emprunts et comptes à terme clientèle 3 251 -3 075 0 -83 -785 -1 760 -447 Emprunt subordonné auprès de Bpifrance SA 532 -578 0 0 -6 -23 -549 Remboursement des refinancements court terme 10 461 -10 219 0 -3 954 -6 066 -199 0 Comptes ordinaires 334 -127 0 -32 -95 0 0 Emprunts JJ 17 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 433 -4 424 0 -2 271 -1 954 -199 0 Titres donnés en pension livrée 5 678 -5 668 0 -1 651 -4 016 0 0 Instruments dérivés (*) 27 27 0 3 19 -24 29 Dérivés hors couverture 12 12 0 13 -2 0 Dérivés de couverture 16 16 0 3 6 -22 29 (*) Echéancement des justes valeurs Le tableau 2019 présente les flux contractuels non actualisés (capital + intérêts) Flux annuels (En millions d'euros.) 31/12/2018 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 32 598 -32 567 -143 -205 -3 180 -16 768 -12 269 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 23 208 -23 207 21 -13 -1 539 -10 362 -11 314 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 5 628 -5 617 1 -2 -1 270 -4 326 -20 Emprunts et comptes à terme clientèle 3 310 -3 290 -163 -190 -370 -2 081 -485 Emprunt subordonné auprès de Bpifrance SA 452 -452 -2 0 0 0 -450 Remboursement des refinancements court terme 11 603 -11 621 -137 -5 752 -5 041 -691 0 Comptes ordinaires 196 -220 -113 -27 -80 0 0 Emprunts JJ 24 -24 -24 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 558 -4 551 0 -2 327 -1 533 -691 0 Titres donnés en pension livrée 6 825 -6 825 0 -3 398 -3 427 0 0 Instruments dérivés Dérivés hors couverture : flux sortants 0 0 0 0 0 0 Dérivés hors couverture : flux entrants 18 0 2 7 9 0 Dérivés de couverture : flux sortants -36 0 -11 0 0 -25 Dérivés de couverture : flux entrants 65 0 0 42 22 0 Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance Financement dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. Les engagements de financement donnés de 6,8   Md€ à fin 2019 identiques à fin 2018 n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (12,8   Md€ à fin 2019 contre 12,5   Md€ à fin 2018) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti. 8.9 . –  Réforme sur les taux d’intérêt de référence 8.9.1 . –  Contexte Le Règlement (UE) 2016/2011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement (le «  Règlement sur les Indices de Référence  » ) est entré en vigueur le 30 juin 2016. La majorité de ses dispositions s'applique depuis le 1 er   janvier 2018. Le Règlement sur les Indices de Référence a pour objet de réduire les risques de manipulation de la valeur d'indices et de conflit d'intérêts sous-jacent. Il vise à améliorer la qualité (intégrité et précision) de la contribution des données sous-jacentes et la transparence des méthodologies employées par les administrateurs et à perfectionner la gouvernance et le contrôle des activités des administrateurs et des contributeurs d'indices de référence. 8.9.2 . –  Transition vers des nouveaux indices de référence Des mesures ont été prises au niveau du groupe Bpifrance pour d’une part évaluer les risques et enjeux liés à cette réforme, et d’autre part s’assurer une transition sans heurts vers les nouveaux indices. Au regard des différents cas de contrats indexés sur des indices identifiés dans son portefeuille, l’attention de Bpifrance Financement s’est portée avant tout sur le devenir des indices européens EONIA et EURIBOR. En remplacement de l’indice de taux EONIA, la BCE a lancé dès le 2 octobre 2019 le nouvel indice €STR. Celui-ci avait été proposé par le groupe de travail en septembre   2018. Depuis le 2 octobre, l’EONIA qui était auparavant calculé comme le taux moyen pondéré des transactions de prêts non garantis au jour le jour dans le marché interbancaire en euro dans les pays de l’union européenne, est dorénavant calculé par la somme du nouvel indice €STR et un spread de 8.5 bps. Une période de transition jusqu’à fin 2021 a été accordée pour permettre la finalisation de la bascule de l’EONIA vers le nouvel indice €STR. L’indice Euribor pouvait subsister en étant basé néanmoins sur une nouvelle méthodologie hybride s’appuyant à la fois sur des transactions effectuées par les banques du panel, dans la mesure du possible, et sur d’autres données de fixation des prix de marchés. Bpifrance Financement dispose d’instruments dérivés de taux conclus dans le cadre de relations de couverture désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Ces dérivés ont été mis en place dans le cadre d’opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ils permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d’emprunts. Ces instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. L’une des jambes de ces dérivés de taux est indexée sur un indice EURIBOR. Les montants notionnels concernés s’élèvent à 42,5 milliards d’euros au 31  décembre 2019. Ces instruments dérivés ont pu être négociés dans le cadre de contrats FBF dont les définitions ont été calquées sur celles de l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association). L’ISDA procède actuellement à la révision de ces définitions, à la lumière de cette réforme des indices, et proposera un protocole permettant d’amender les contrats en place. A la date d’aujourd’hui, Bpifrance Financement n’a pas encore procédé aux modifications des contrats. Au regard des incertitudes qui pesaient en 2019 sur les futurs indices et leur validation, et afin de gérer et minimiser les impacts financiers qui auraient pu être engendrés pendant la phase de transition et convergence vers les nouveaux indices, des stratégies de pilotage du risque de base (EONIA vs Euribor), d’une part, et du risque de fixing, d’autre part ont été proposés en Comité ALM, puis mises en œuvre. Note 9 . –  Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités 9.1 . –  Hypothèses et jugements importants Certaines filiales et entreprises associées n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur. Hormis ces exclusions, le groupe n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d'exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20 % des droits de vote. 9.2 . –  Intérêts détenus dans des filiales Intérêts minoritaires dans les activités du groupe Le groupe ne détient pas de participations dans des filiales ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs. Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe. 9.3 . –  Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives. (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable globale 11, 5 5 , 4 Montant global des quotes-parts Résultat net des activités poursuivies 0 , 5 1 , 0 Résultat net après impôt des activités abandonnées 0 , 0 0 , 0 Autres éléments du résultat global 0 , 0 0 , 0 Résultat global 0 , 5 1 , 0 9.4 . –  Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées Les entités structurées non consolidées financées par Bpifrance Financement et ses partenaires concernent en 2019 comme en 2018 essentiellement un fonds de dette. Ces structures représentent globalement 144,3 millions d’euros d’actifs au 31 décembre 2019 (181,1 millions d’euros au 31 décembre 2018) majoritairement présentées en prêts et créances. (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées Valeur comptable des actifs / passifs 24 , 5 29 , 8 Poste des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs Actifs financiers évalués à la Juste valeur par résultat Prêts et créances Actifs financiers évalués à la Juste valeur par résultat Prêts et créances Montant de l'exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (*) 24 , 5 29 , 8 Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte 0 , 0 0 , 0 (*) Le montant d'exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées. Note 10 . –  Avantages au personnel et autres rémunérations 10.1 . –  Charges de personnel (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements -143 , 2 -129 , 9 Autres charges sociales -50 , 7 -46 , 5 Charges fiscales -16 , 0 -15 , 3 Charges des régimes à cotisations définies -16 , 8 -14 , 0 Charges des régimes à prestations définies -4 , 7 -4 , 8 Intéressement et participation -16 , 7 -15 , 2 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel -0 , 2 -0 , 7 Total des charges de personnel -248 , 3 -226 , 4 10. 2 . –  Autres avantages du personnel Avantages postérieurs à l’emploi : régime à prestations définies Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à IAS 19 « Avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe. Bpifrance Financement contribue à deux régimes à prestations définies l'un relatif aux indemnités de fin de carrière et l'autre relatif aux frais de santé des retraités. Indemnités de fin de carrière Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés. Frais de santé des retraités Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé. Caractéristiques et risques Bpifrance Financement s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée. Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise avec plafonnement à 6   mois de salaire brut et liquidés au départ à la retraite. Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d’une participation mensuelle fixe de l’employeur d’un montant de 27,54   €. Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d’une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance. Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance Financement à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d'intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture. Les actifs du fonds La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur la nature des actifs et les risques qui s’y rattachent est la suivante : (en   %) 31/12/2019 31/12/2018 OPCVM Monétaire 2 % 4 % Autres 4 % 0 % Actions 17 % 18 % Obligations 77 % 78 % 100 % 100 % Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02). Les hypothèses de départ à la retraite sont estimées en fonction de l’âge du salarié : 5 % des salariés concernés auraient moins de 60   ans, 35 % auraient entre 60 ans et 62 ans, 55 % auraient entre 62 ans et 65 ans et 5 % auraient plus de 67 ans. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié : 31/12/2019 31/12/2018 Cadre Non cadre Cadre Non cadre Moins de 35   ans 5 , 6 % 4 , 6 % 5 , 1 % 3 , 9 % Entre 35 et 44   ans 2 , 1 % 1 , 2 % 2 , 1 % 1 , 2 % Entre 45 et 54   ans 0 , 6 % 0 , 9 % 1 , 0 % 1 , 0 % 55   ans et plus 0 , 2 % 0 , 0 % 0 , 6 % 1 , 9 % Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Financement du fonds Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d’investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires. Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par Bpifrance Financement. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels. Bpifrance Financement estime à 4,7 millions d’euros sa contribution aux régimes à prestations définies pour l'exercice 2019. Au 31 décembre 2019, la duration moyenne de l'obligation relative aux régimes à prestations définies était de 20,4 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 12,2 ans pour les frais de santé (respectivement 19,6 ans et 12,2 ans en 2018). Une variation à la hausse de 0,5 % du taux d’actualisation conduirait à une diminution de l’engagement de -2,0 millions d’euros alors qu’une baisse de 0,5 % conduirait à une hausse de l’engagement de 2,2 millions d’euros. Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2019 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 30,4 25,1 5,3 1,8 1,1 33,4 25,1 8,3 Impacts en compte de résultat 0,7 2,7 -2,0 -0,1 0,1 0,6 2,7 -2,1 Coût des services rendus au cours de la période 1,7 0,0 1,7 0,0 0,2 1,9 0,0 1,9 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,3 0,0 0,3 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Transfert de personnel AFE 0,7 0,0 0,7 0,0 0,0 0,7 0,0 0,7 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 4,7 -4,7 0,0 0,0 0,0 4,7 -4,7 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -2,0 -2,0 0,0 -0,1 -0,1 -2,2 -2,0 -0,2 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) n/a n/a n/a n/a 0,0 0,0 n/a 0,0 Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 2,7 0,0 2,7 0,0 0,0 2,8 0,0 2,7 Ecarts actuariels 2,7 0,0 2,7 0,0 n/a 2,8 0,0 2,7 dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience -0,1 0,0 -0,1 0,0 n/a -0,1 0,0 -0,1 dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 1,3 0,0 1,3 0,0 n/a 1,3 0,0 1,3 dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 1,5 0,0 1,5 0,1 n/a 1,6 0,0 1,5 Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 33,8 27,9 6,0 1,8 1,2 36,7 27,9 8,9 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2018 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 31,9 30,1 1,8 2,1 1,1 35,1 30,1 5,0 Impacts en compte de résultat -3,4 -3,8 0,4 -0,1 -0,1 -3,6 -3,8 0,2 Coût des services rendus au cours de la période 1,7 0,0 1,7 0,0 0,1 1,8 0,0 1,8 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 1,8 -1,8 0,0 0,0 0,0 1,8 -1,8 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -5,4 -5,6 0,2 -0,2 0,0 -5,5 -5,6 0,0 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) n/a n/a n/a n/a -0,2 -0,2 n/a -0,2 Variation de périmètre 0,3 0,0 0,3 0,0 0,1 0,3 0,0 0,3 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 1,6 -1,2 2,8 -0,1 0,0 1,5 -1,2 2,7 Ecarts actuariels 1,6 -1,2 2,8 -0,1 n/a 1,5 -1,2 2,7 dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 2,5 0,0 2,5 -0,1 n/a 2,5 0,0 2,5 dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,0 0,0 0,0 0,0 n/a 0,0 0,0 0,0 dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -0,8 -1,2 0,3 0,0 n/a -0,9 -1,2 0,3 Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 30,4 25,1 5,3 1,8 1,1 33,4 25,1 8,3 10. 3 . –  Effectifs L’effectif moyen des entreprises consolidées par intégration globale s’établit à 2 418 salariés en 2019, dont 83 % de cadres. 10.4 . –  Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d’administration Au titre des fonctions exercées au sein de Bpifrance Financement, le montant des rémunérations versées aux mandataires sociaux s’élève à 112,5 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Ce montant provient d’une refacturation de Bpifrance SA, sa maison mère. La rémunération fixe annuelle allouée aux administrateurs et la rémunération versée aux présidents des comités métiers s’établit à 131,5 millions d’euros. Note 11 . –  Information sectorielle Le groupe Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants : Les prêts à long et moyen terme : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts innovation ; Le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature ; Les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres des risques de défaillance d es bénéficiaires de financement ; Les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions . La rubrique «  Autres  » comprend l’activité essentiellement réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances), l’activité d’accompagnement ainsi que le nouveau métier « Entrepreneuriat & Territoires ». 31/12/2019 Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 635 , 4 106 , 4 45 , 9 23 , 2 810 , 9 Frais généraux -288 , 6 -67 , 3 -115 , 2 -15 , 3 -486 , 5 Coût du risque -71 , 8 0 , 0 -13 , 2 0 , 0 -85 , 0 Résultat d'exploitation 275 , 0 39 , 1 -82 , 5 7 , 9 239 , 4 31/12/2018 Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 609 , 9 104 , 1 40 , 9 15 , 2 770 , 1 Frais généraux -273 , 0 -61 , 8 -97 , 1 -12 , 0 -443 , 9 Coût du risque -24 , 6 0 , 0 -12 , 4 0 , 0 -37 , 0 Résultat d'exploitation 312 , 3 42 , 3 -68 , 6 3 , 2 289 , 2 Encours bruts (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts à long et moyen terme 29   201 , 5 26   688 , 3 dont prêts Innovation 956 , 5 944 , 8 Financement court terme 4   986 , 0 5   943 , 3 Aides au financement de l'innovation 982 , 8 1   073 , 3 Garanties données 12   789 , 9 12   512 , 1 Pour mémoire : Les fonds de garantie s’élèvent à 5 906,7 millions d’euros en 2019 contre 5 990,1 millions d’euros en 2018. Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 85,3 millions d’euros en 2019 contre 72,3 millions d’euros en 2018. Note 12 . –  Engagements de financement et de garantie (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 19   604 , 7 19   298 , 4 Engagements de financement de crédits 6   628 , 6 6   583 , 6 en faveur des établissements de crédit 10 , 0 10 , 0 en faveur de la clientèle 6   618 , 6 6   573 , 6 Engagements de financement d'aides à l'innovation 186 , 2 202 , 7 Engagements de garantie 12   789 , 9 12   512 , 1 en faveur des établissements de crédit 0 , 0 0 , 0 en faveur de la clientèle 12   789 , 9 12   512 , 1 Engagements sur titres (titres à livrer) 0 , 0 0 , 0 Engagements reçus 21   810 , 5 20   804 , 1 Engagements de financement de crédits 1   344 , 0 767 , 1 des établissements de crédit 1   344 , 0 767 , 1 de la clientèle 0 , 0 0 , 0 Engagements de garantie 20   466 , 4 20   036 , 9 des établissements de crédit 686 , 5 471 , 1 de la clientèle 19   779 , 9 19   565 , 8 Engagements sur titres (titres à recevoir) 0 , 1 0 , 1 Note 13 . –  Autres informations 13.1 . –  Parties liées Les parties liées au groupe Bpifrance Financement sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe. Informations relatives aux sociétés liées Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés. Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne « Sociétés exerçant un contrôle conjoint ». Il s’agit des transactions réalisées avec l’EPIC Bpifrance et la Caisse des Dépôts. Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « Entreprises associées ». Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Autres parties liées ». 31 décembre 2019 Bilan (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 0,0 0,0 225,9 0,0 225,9 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 0,0 3,4 3,4 Autres créances 7,5 26,5 0,0 0,1 34,1 Total des actifs 7,5 26,5 225,9 3,5 263,4 Passif Dépôts 74,2 131,8 0,0 0,0 206,0 Emprunts à terme 532,2 2 821,8 0,0 0,0 3 354,0 Autres passifs 1,4 32,5 0,0 0,0 33,9 Total des passifs 607,8 2 986,1 0,0 0,0 3 593,9 Informations diverses Garanties émises par le groupe 10,0 0,0 11,2 0,0 21,2 Garanties reçues par le groupe 18 105,4 0,0 0,0 0,0 18 105,4 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont 10,5 124,5 0,0 0,1 135,1 Charges d'intérêts 10,3 124,5 0,0 0,0 134,8 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont 7,3 1,0 3,3 0,0 11,6 Produits d'intérêts 0,0 0,1 3,2 0,0 3,3 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 7,3 0,9 0,0 0,0 8,2 Produits de dividendes 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 31 décembre 2018 Bilan (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 0,0 0,0 217,6 0,0 217,6 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 5,4 1,0 6,4 Autres créances 0,2 51,1 0,0 0,2 51,5 Total des actifs 0,2 51,1 223,0 1,2 275,5 Passif Dépôts 2,0 86,2 0,0 0,0 88,2 Emprunts à terme 452,2 4 289,1 0,0 0,0 4 741,3 Autres passifs 1,2 27,5 0,0 0,0 28,7 Total des passifs 455,4 4 402,8 0,0 0,0 4 858,2 Informations diverses Garanties émises par le groupe 10,0 0,0 11,1 0,0 21,1 Garanties reçues par le groupe 18 187,3 0,0 0,0 0,0 18 187,3 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont 8,8 160,2 0,0 0,1 169,1 Charges d'intérêts 8,6 160,2 0,0 0,0 168,8 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont 1,9 1,2 3,2 0,0 6,3 Produits d'intérêts 0,0 0,8 3,0 0,0 3,8 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 1,9 0,4 0,0 0,0 2,3 Produits de dividendes 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 13.2 . –  Montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé (montant HT) (En milliers d'euros . ) Mazars KPMG Audit 2019 2018 2019 2018 Certification des comptes 434 427 360 438 Autres services 36 10 11 29 Total 470 437 371 467 13.3 . –  Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance Financement (mandataire) pour le compte de tiers (mandants) ne figurent pas au bilan consolidé de la Banque. (En millions d'euros.) 31/12/2019 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 100 4 0 0 0 0 100 4 0 0 100 4 100 4 27 0 Fonds de dettes 113 3 0 0 0 0 113 3 0 0 113 3 113 3 0 0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0 0 0 0 62 3 62 3 0 0 62 3 62 3 0 0 Camulor 0 0 0 0 0 2 0 2 0 0 0 2 0 2 0 0 FGRU (*) 0 0 0 0 5 4 5 4 0 0 5 4 5 4 0 0 Prêts étudiants 0 0 0 0 28 5 28 5 0 0 28 5 28 5 0 0 Activité d'aides à l'innovation Atout 0 0 0 0 42 7 42 7 0 0 42 7 42 7 0 0 DEEP TECH GPT 0 7 5 3 3 4 9 4 9 4 0 0 9 4 5 4 ENTREPREUNARIAT 0 0 0 0 40 2 40 2 7 8 32 4 40 2 22 4 FSN(*) 99 8 0 0 37 6 137 4 122 4 15 0 137 4 47 4 PSIM(*) 30 0 0 0 0 8 30 8 11 3 19 5 30 8 10 4 PSPC(*) 169 1 0 0 4 0 173 1 115 1 58 0 173 1 260 7 Filières stratégiques 0 6 21 3 3 6 25 5 25 5 0 0 25 5 7 7 FUI(*) 0 1 143 5 0 0 143 6 143 6 0 0 143 6 1 4 FNI-PRI(*) 19 8 0 0 3 4 23 2 0 7 22 5 23 2 2 5 PIAVE(*) 67 5 0 0 2 0 69 5 41 1 28 4 69 5 75 1 French Tech 0 0 0 0 0 3 0 3 0 0 0 3 0 3 0 0 French Tech Tremplin 0 0 14 9 0 0 14 9 0 0 14 9 14 9 0 2 FRI GPT 37 4 0 0 118 5 155 9 25 9 130 0 155 9 29 2 Assurance Prospection 118 8 0 0 0 0 118 8 9 4 109 4 118 8 138 9 GRANDS DEFIS GPT 0 0 7 0 0 0 7 0 0 0 7 0 7 0 0 1 FGI ATF PIA 3(*) 0 8 11 0 6 3 18 1 18 1 0 0 18 1 44 7 FGI Concours d'innovation PIA3 23 5 19 0 0 0 42 5 42 5 0 0 42 5 35 5 Total 781 8 222 0 359 2 1 363 0 572 8 790 2 1 363 0 708 6 (*) ARI : Aides à la réindustrialisation FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interminitériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 (En millions d'euros.) 31/12/2018 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 100,7 0,0 0,0 100,7 0,0 100,7 100,7 39,9 Fonds de dettes 139,5 0,0 0,0 139,5 0,0 139,5 139,5 0,0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,2 63,2 0,0 63,2 63,2 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 8,3 8,3 0,0 8,3 8,3 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 26,7 26,7 0,0 26,7 26,7 152,7 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 FSN(*) 89,6 324,6 0,0 414,2 200,1 214,1 414,2 72,7 PSIM(*) 26,5 40,0 0,0 66,5 21,2 45,3 66,5 16,4 PSPC(*) 139,6 781,4 19,5 940,5 111,7 828,8 940,5 209,8 Filières stratégiques 0,0 61,3 4,3 65,6 25,6 40,0 65,6 1,3 FUI(*) 0,2 309,9 0,0 310,1 190,3 119,8 310,1 5,1 FNI-PRI(*) 21,8 9,0 0,7 31,5 0,8 30,7 31,5 4,0 PIAVE(*) 51,4 205,2 0,0 256,6 57,8 198,8 256,6 95,5 French Tech 0,1 0,0 0,2 0,3 0,1 0,2 0,3 0,0 Assurance Prospection 33,7 255,5 0,0 289,2 6,1 283,1 289,2 57,1 FGI ATF PIA 3(*) 0,2 209,7 0,0 209,9 0,7 209,2 209,9 1,4 FGI Concours d'innovation PIA3 7,1 140,9 0,0 148,0 34,5 113,5 148,0 17,4 Total 610,4 2 337,5 165,8 3 113,7 648,9 2 464,8 3 113,7 673,3 VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de Bpifrance Financement S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration le 11 mars 2020 dans le contexte de la crise sanitaire de l’épidémie de Covid-19, sur la base des éléments disponibles à cette date. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à l’application à compter du 1 er   janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 exposée dans les notes 2.1 « Normes comptables applicables au 31 décembre 2019 » et 2.2 « Impacts de la première application d’IFRS 16 ». Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations sur encours de crédit : Risque identifié Bpifrance Financement applique la norme IFRS9 « Instruments financiers », qui définit notamment une méthodologie de dépréciation des actifs financiers couvrant l’ensemble des expositions saines et douteuses et fondée sur l’évaluation des pertes attendues sur encours de crédit. Dépréciations des encours sains et dégradés (bucket 1, bucket 2) Comme indiqué dans la note 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, Bpifrance Financement comptabilise, au titre des pertes de crédit attendues des dépréciations sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives. Les encours de crédit sont initialement classés en « bucket 1 ». Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine (SICR), ils restent classés en « bucket 1 » et leurs dépréciations sont fondées sur les pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les encours de crédit sont transférés en « bucket 2 » et leurs dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Dépréciations des crédits sur base individuelle (bucket 3) Bpifrance Financement comptabilise des dépréciations pour couvrir les pertes de crédit attendues résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Comme indiqué dans la note 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable à maturité après prise en compte de la mise en jeu des garanties. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison : Du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque ; De l’importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engag ements consentis à la clientèle ; De l’impo rtance des paramètres du modèle ; De la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées : De la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction. Approche d’audit Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations sur ces encours à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs. Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, des paramètres applicables et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour, de la piste d’audit et des contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable. Pour les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et, les contrôles relatifs à l’estimation des montants à déprécier (en particulier l’estimation de la valeur des garanties obtenues). Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes : Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons vérifié l'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2019 sur les principaux portefeuilles de crédit ; Pour les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement S.A. par l’Assemblée Générale du 28   mai 2009 pour le cabinet KPMG S.A. et du 18   mai 2004 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG S.A. était dans la 11 ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24   années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 23 mars 2020 et Courbevoie, le 23 mars 2020 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. Mazars Ulrich Sarfati Jean Latorzeff Matthew Brown VII. — Rapport de gestion Rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

08/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001484
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX 320 252 489 RCS CRETEIL - Code APE : 6492 Z Situation au 31 mars 2020 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 1 945 035 Effets Publics et Valeurs assimilées 7 207 857 Créances sur les Établissements de Crédit 520 996 Opérations avec la Clientèle 37 770 104 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3 262 929 Actions et Autres Titres à revenu variable 30 488 Participations et autres titres détenus à long terme 28 425 Parts dans les Entreprises liées 80 355 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 6 041 103 Location Simple 194 170 Immobilisations incorporelles 93 395 Immobilisations corporelles 23 513 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 1 243 210 Comptes de Régularisation 370 713 TOTAL ACTIF 58 812 293 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 11 849 550 Opérations avec la Clientèle 3 541 381 Dettes représentées par un titre 30 198 290 Autres Passifs 1 667 069 Comptes de Régularisation 1 549 122 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 618 390 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 6 099 644 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 3 053 639 Capital souscrit 839 907 Primes d'Émission 1 183 545 Réserves 223 708 Écarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 84 443 Report à nouveau (+/-) 671 735 Résultat en instance d'affectation 246 928 Résultat de l'exercice -196 627 TOTAL PASSIF 58 812 293 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 7 676 457 Engagements de garantie 11 950 027 Engagements sur titres 2 332 181 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 1 586 239 Engagements de garantie 20 973 393 Engagements sur titres 1 170 222

08/11/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904770
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil - Code APE : 6492 Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 2 666 714 Effets Publics et Valeurs assimilées 7 454 165 Créances sur les Établissements de Crédit 440 866 Opérations avec la Clientèle 38 751 086 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 791 177 Actions et Autres Titres à revenu variable 616 853 Participations et autres titres détenus à long terme 28 425 Parts dans les Entreprises liées 70 074 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 987 073 Location Simple 176 306 Immobilisations incorporelles 81 264 Immobilisations corporelles 23 606 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 1 172 995 Comptes de Régularisation 277 062 Total Actif 59 537 666 Passif Montant Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 11 351 388 Opérations avec la Clientèle 3 702 124 Dettes représentées par un titre 31 243 931 Autres Passifs 1 726 045 Comptes de Régularisation 1 328 386 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 419 490 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 6 373 520 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 3 157 574 Capital souscrit 839 907 Primes d' Émission 1 183 545 Réserves 223 708 Écarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 73 631 Report à nouveau (+/-) 671 735 Résultat en instance d'affectation 0 Résultat de l'exercice 165 048 Total Passif 59 537 666 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 7 373 837 Engagements de garantie 11 961 475 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 1 026 099 Engagements de garantie 20 698 750 Engagements sur titres 134

02/10/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 1904454
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 839 907 320 € Siège social  : 27 / 31 , a venue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 R.C.S. Créteil Comptes consolidés semestriels au 30 juin 2019. I. – Bilan consolidé publiable (En milli on s d’euros.) Actif 30/06/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 727,8 1 687,6 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 734,4 730,4 Instruments dérivés de couverture 3,7 5,8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 726,0 312,3 Titres au coût amorti 8 002,2 8 324,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 677,9 688,4 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 39 234,4 37 581,9 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 162,8 6 076,8 Aides au financement de l'innovation 1 066,1 1 073,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 564,1 289,4 Actifs d'impôts courants et différés 67,2 7,3 Comptes de régularisation et actifs divers 493,7 396,7 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11,8 11,4 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 216,0 120,4 Immobilisations incorporelles 74,4 72,4 Ecarts d'acquisition 2,2 1,7 Total de l'actif 59 764,7 57 379,8 Passif 30/06/2019 31/12/2018 Banques centrales 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2,9 2,9 Instruments dérivés de couverture 6,7 4,7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 11 871,0 12 460,9 Dettes envers la clientèle 3 789,9 3 506,2 Dettes représentées par un titre 29 721,9 27 877,1 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 687,3 295,6 Passifs d'impôts courants et différés 39,8 4,1 Comptes de régularisation et passifs divers 1 203,3 983,8 Dettes locatives (IFRS16) 104,2   Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 54,2 45,6 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 2 053,2 1 993,4 Affectées aux engagements 918,8 973,3 Non affectées 1 134,4 1 020,1 Fonds de garantie publics 5 935,2 5 990,1 Affectés aux engagements 2 167,6 2 180,2 Non affectés 3 767,6 3 809,9 Dettes subordonnées 458,3 459,5 Capitaux propres 3 836,8 3 755,9 Capitaux propres part du Groupe 3 836,8 3 755,9 Capital et réserves liées 2 031,8 2 031,8 Réserves consolidées 1 728,8 1 561,7 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1,4 -4,9 Résultat 77,6 167,3 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Réserves 0,0 0,0 Résultat 0,0 0,0 Total du passif 59 764,7 57 379,8 II. – Compte de résultat consolidé publiable (En millions d’euros.) 30/06/2019 31/12/2018 30/06/2018 Intérêts et produits assimilés 799,5 1 728,6 714,3 Intérêts et charges assimilées -455,0 -1 015,5 -364,7 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 0,0 Commissions (produits) 6,4 9,6 4,1 Commissions (charges) -0,5 -1,6 -0,6 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 2,6 3,2 -1,1 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,1 0,1 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0,0 -0,2 -0,2 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat  0,0 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat  0,0 0,0 0,0 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 0,0 0,0 0,0 Produits des autres activités 67,5 149,3 47,6 Charges des autres activités -27,0 -103,4 -22,7 P roduit net bancaire 393,5 770,1 376,8 Charges générales d'exploitation -215,6 -409,3 -215,9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  -30,3 -34,6 -16,6 Résultat brut d'exploitation 147,6 326,2 144,3 Coût du risque de crédit -41,5 -37,0 -29,9 Résultat d'exploitation 106,1 289,2 114,4 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 0,4 1,8 1,1 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,1 0,3 0,2 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0,0 0,0 0,0 Résultat avant impôt 106,6 291,3 115,7 Impôts sur les bénéfices -29,0 -124,0 -46,8 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 0,0 Résultat net 77,6 167,3 68,9 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 0,0 Résultat net - part du groupe 77,6 167,3 68,9 * Résultat par action ( E n euros . ) 0,74 1,59 0,66 * Résultat dilué par action ( E n euros . ) 0,74 1,59 0,66 III. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En millions d’euros.) 30/06/2019 31/12/2018 30/06/2018 Résultat net 77,6 167,3 68,9 Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net       Ecarts de conversion 0,0 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 5,5 0,2 0,4 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0,0 0,0 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0,0 0,0 0,0 Impôts liés -1,6 0,0 0,0 Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net       Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 0,0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 0,0 -3,0 0,0 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables -0,2 0,5 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables 0,0 0,0 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 0,0 Impôts liés -0,1 0,9 -0,2 Total des gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres 3,6 -1,4 0,2 Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres 81,2 165,9 69,1 Dont part du groupe 81,2 165,9 69,1 Dont part des intérêts minoritaires 0,0 0,0 0,0 Pour information  : Montant du transfert en réserve d'éléments non recyclables 0,0 0,0 0,0 IV. – Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d’euros.) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31/12/ 2017 2 031,8 1 386,3 -2,3   3 415,8 Résultat 2017       182,3 182,3 Résultat affecté aux réserves 0,0 171,8 0,0 -171,8 0,0 Impact Reclassements FTA IFRS9 0,0 1,1 -1,1 0,0 0,0 Impact Retraitements FTA IFRS9 0,0 2,7 -0,1 0,0 2,6 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 0,4 0,0 0,4 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 0,4 0,0 0,4 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -0,2 0,0 -0,2 Distribution de dividendes 0,0 0,0 0,0 -10,5 -10,5 Divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Situation au 30 /06/ 2018 2 031,8 1 561,9 -3,3 0,0 3 590,4 Résultat 1 er semestre 2018       68,9 68,9 Résultat affecté aux réserves 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 0,4 0,0 0,4 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -2,0 0,0 -2,0 Variation des pourcentages d'intérêt 0,0 -0,1 0,0 0,0 -0,1 Divers 0,0 -0,1 0,0 0,0 -0,1 Situation au 31 /12/ 2018 2 031,8 1 561,7 -4,9 0,0 3 588,6 Résultat 2 ème semestre 2018       98,4 98,4 Résultat affecté aux réserves 0,0 167,3 0,0 -167,3 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 3,9 0,0 3,9 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 3,9 0,0 3,9 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -0,4 0,0 -0,4 Distribution de dividendes 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cession titres hybrides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Divers 0,0 -0,2 0,0 0,0 -0,2 Situation au 30 /06/ 2019 2 031,8 1 728,8 -1,4 0,0 3 759,2 Résultat 1 er semestre 2019       77,6 77,6 V. – Variation des intérêts minoritaires (En millions d’euros.) Intérêts minoritaires au 31 /12/ 2017         0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres   0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat   0,0 Quote-part de résultat au 1 er semestre 2018   0,0 Intérêts minoritaires au 30 /06/ 2018         0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres   0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat   0,0 Quote-part de résultat au 2 ème semestre 2018   0,0 Intérêts minoritaires au 31 /12/ 2018         0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres   0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat   0,0 Quote-part de résultat au 1 er semestre 2019   0,0 Intérêts minoritaires au 30 /06/ 2019         0,0 VI. – Tableau des flux de trésorerie (En millions d’euros.) 30/06/2019 31/12/2018 30/06/2018 Résultat avant impôts 106,6 291,3 115,7 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 30,3 34,5 16,6 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 0,0 0,0 Dotations nettes aux provisions 2,9 9,7 -25,5 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -0,4 -1,8 -1,1 Perte nette/gain net des activités d'investissement -0,8 0,5 0,5 Autres mouvements 201,6 311,7 -128,4 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) -54,9 288,7 33,5 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 178,7 643,3 -104,4 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -617,0 85,5 673,1 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 432,6 -2 624,6 -949,7 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -825,8 151,0 -674,2 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 27,4 -107,6 -34,9 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 66,9 259,4 97,8 Impôts versés -54,6 -125,7 -51,7 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -2 835,7 -2 362,0 -939,6 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle ( A ) -2 550,4 -1 427,4 -928,3 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -1,7 19,0 -0,3 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -18,9 -46,7 -16,8 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement ( B ) -20,6 -27,7 -17,1 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -0,4 -12,4 -10,5 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 1 630,6 2 897,9 1 472,2 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C ) 1 630,2 2 885,5 1 461,7 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -940,8 1 430,4 516,3 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -2 550,4 -1 427,4 -928,3 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -20,6 -27,7 -17,1 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 1 630,2 2 885,5 1 461,7 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 997,0 566,7 566,7 Caisse, banques centrales (actif & passif) 1 687,5 357,2 357,2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 309,5 209,5 209,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 056,2 1 997,1 1 083,0 Caisse, banques centrales (actif & passif) 727,8 1 687,6 866,4 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 328,4 309,5 216,6 Variation de la trésorerie nette -940,8 1 430,4 516,3 VII. – Annexe aux comptes consolidés semestriels résumés 30 juin 2019. Note 1 . – P rincipes et méthodes comptables Les comptes consolidés semestriels résumés du groupe Bpifrance Financement au titre de la période de six mois close le 30 juin 2019 sont établis et présentés conformément aux dispositions de la norme IAS 34 «  Information financière intermédiaire   » . Ainsi les notes présentées portent sur les éléments significatifs du semestre et doivent donc être lues en liaison avec les comptes consolidés audités de l'exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu'ils figurent dans le Document de référence au titre de l'exercice 2018. Principes et méthodes comptables retenus Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement sont établis selon les normes IFRS en vigueur au sein de l’Union Européenne au 30 juin 2019. Les principes comptables et méthodes d’évaluation applicables au 31 décembre 2018 figurent au sein des notes 2 à 5 des états financiers consolidés de l'exercice 2018. Les principes et méthodes comptables retenus pour l'établissement des comptes consolidés semestriels résumés ont été mis à jour suite à la mise en application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018. Le groupe Bpifrance applique la norme IFRS 16 relative aux contrats de location depuis le 1 er janvier 2019. Bpifrance a opté pour l’application de la méthode de transition rétrospective simplifiée et n’établit par conséquent pas de comparatif. Bpifrance utilise le taux marginal d’emprunt afin d’actualiser les flux de la dette financière, ce taux étant bâti sur les taux de cession interne calculés par la direction financière du groupe. Bpifrance applique les exemptions prévues par la norme et ne retraite donc pas les contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ni les contrats de location portant sur des actifs de faible valeur. Au 1 er janvier 2019, les impacts, essentiellement relatifs au retraitement des baux immobiliers, sont relativement limités. Le droit d’utilisation des actifs est comptabilisé pour un montant de 107 M€, la dette locative est évaluée à 114 M€ et une provision pour coûts de remise en état est comptabilisée pour un montant de 7 M€. Par ailleurs, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n°  2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référ entiel comptable international. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation. Notamment, les engagements de retraite ont été évalués au 30 juin 2019 par extrapolation de l’évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2018. Caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel des activités En dehors de la provision pour congés payés qui enregistre les droits acquis non encore pris au 30 juin, les activités du groupe ne présentent pas de caractère saiso nnier, cyclique ou occasionnel. Note 2 . – E vènements de la période 2.1 . – Faits significatifs de la période Afin de renforcer l’action nationale et locale en faveur de l’entrepreneuriat et la création d’entreprises, le groupe Bpifrance reprend l’ensemble des activités jusqu’alors exercées conjointement par l’Etat et par le groupe Caisse des dépôts. Dans ce cadre, Bpifrance Financement a repris les activités de l’Agence France Entrepreneur (AFE), qui consistent principalement en l’octroi de subventions, l’animation d’un site internet dédié à l’entrepreneuriat et la formation des acteurs de l’accompagnement à la création. Conformément au traité de dévolution universelle signé le 20 décembre 2018, il a été convenu que l’AFE transfère à Bpifrance Financement tous les moyens dont elle dispose pour le déploiement de ces activités à compter du 1 er janvier 2019. Ainsi, Bpifrance Financement a repris les salariés, les moyens financiers et opérationnels de l’AFE ainsi que les engagements de subventions à recevoir et à décaisser (en gestion pour compte de tiers). 2.2 . – Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 3 . – P érimètre de consolidation Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe. Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale. Evolution du périmètre de consolidation au premier semestre 2019 Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 30 juin 2019 n’est pas modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2018. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 30/06/2019  % d'intérêt 30/06/2019  % de droit de vote 31/12/2018  % de droit de vote Bpifrance Financement - Maisons-Alfort Globale 100  % 100  % 100  % Bpifrance Régions - Maisons-Alfort Globale 99,99  % 99,99  % 99,99  % Auxi-Finances - Maisons-Alfort Globale 100  % 100  % 100  % SCI Bpifrance - Maisons-Alfort Globale 100  % 100  % 100  % Bpifrance Courtage - Maisons-Alfort Globale 100  % 100  % 100  % Alsabail - Strasbourg Equivalence 40,69  % 40,69  % 40,69  % Note 4 . – Ressources Les tableaux ci-dessous présentent les emprunts supérieurs à 100 millions d’euros contractés ou remboursés au cours du semestre. Emprunts contractés au cours du semestre Nature (En millions d'euros.) Montant Durée (en ans) Date d'échéance OBL BPIFF 0.125  % 25/11/2023 1 500,0 4 25/11/2023 OBL BPIFF 0.875 26/09/2028 100,0 9 26/09/2028 CD BPIFF IPA 02/07/2019 120,0 0 02/07/2019 CD BPIFF IPA 03/07/2019 125,0 0 03/07/2019 CD BPIFF IPA 05/07/2019 125,0 0 05/07/2019 CD BPIFF IPA 22/07/2019 118,0 0 22/07/2019 CD BPIFF IPA 08/08/2019 150,0 1 08/08/2019 CD BP I FF IPA 28/08/2019 110,0 1 28/08/2019 CD BPIFF IPA 30/08/2019 110,0 1 30/08/2019 CD BPIFF IPA 09/09/2019 150,0 1 09/09/2019 CD BPIFF IPA 23/09/2019 100,0 0 23/09/2019 CD BPIFF IPA 26/09/2019 100,0 1 26/09/2019 CD BPIFF IPA 21/10/2019 100,0 0 21/10/2019 CD BPIFF BIPA 21/11/2019 100,0 1 21/11/2019 CD BPIFF BIPA 21/11/2019 100,0 1 21/11/2019 CD BPIFF IPA 29/11/2019 100,0 0 29/11/2019 CD BPIFF IPA 14/02/2020 100,0 1 14/02/2020 CD BPIFF IPA 04/05/2020 100,0 1 04/05/2020 CD BPIFF IPA 20/05/2020 100,0 1 20/05/2020 Emprunts remboursés au cours du semestre Date de remboursement d'emprunt (En millions d'euros.) Contrepartie Montant 30/01/2019 BRED 250,0 28/02/2019 BRED 250,0 04/03/2019 GFI_SEC 100,0 04/03/2019 GFI_SEC 100,0 06/03/2019 HPC 200,0 11/03/2019 ING_BANK_NV 150,0 15/03/2019 BRED 100,0 18/03/2019 ING_BANK_NV 200,0 21/03/2019 AUREL 100,0 21/03/2019 AUREL 100,0 25/04/2019 BRED 100,0 26/04/2019 TULLETT_PAR 100,0 26/04/2019 BRED 102,0 03/05/2019 BRED 100,0 14/05/2019 CACIB 100,0 31/05/2019 ING_BANK_NV 100,0 05/06/2019 ING_BANK_NV 100,0 Note 5 . – E ngagements de financement et de garantie (En millions d’euros.) 30/06/2019 31/12/2018 Engagements donnés 19 706,1 19 298,4 Engagements de financement de crédits 6 769,3 6 583,6 E n faveur des établissements de crédit 10,0 10,0 E n faveur de la clientèle 6 759,3 6 573,6 Engagements de financement d'aides à l'innovation 205,3 202,7 Engagements de garantie 12 731,5 12 512,1 E n faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 E n faveur de la clientèle 12 731,5 12 512,1 Engagements sur titres (titres à livrer) 0,0 0,0 Engagements reçus 21 528,4 20 804,1 Engagements de financement de crédits 1 112,9 767,1 D es établissements de crédit 1 112,9 767,1 D e la clientèle 0,0 0,0 Engagements de garantie 20 369,5 20 036,9 D es établissements de crédit 707,8 471,1 D e la clientèle 19 661,7 19 565,8 Engagements sur titres (titres à recevoir) 46,0 0,1 Note 6 . – I nformations sectorielles Le groupe Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants  : les prêts à long et moyen terme  : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière  ; ils comprennent également les prêts innovation  ; le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature  ; les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres des risques de défaillance des bénéficiaires de financement  ; les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions . La rubrique «   Autres   » comprend l’activité essentiellement réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances) ainsi q ue l’activité d’accompagnement. 30/06/2019 (En millions d'euros.) Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 301,4 53,8 23,1 15,2 393,5 Frais généraux -146,8 -38,3 -51,5 -9,3 -245,9 Coût du risque -34,2 0,0 -7,3 0,0 -41,5 Résultat d'exploitation 120,4 15,5 -35,7 5,9 106,1 31/12/2018 (En millions d'euros.) Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 609,9 104,1 40,9 15,2 770,1 Frais généraux -273,0 -61,8 -97,1 -12,0 -443,9 Coût du risque -24,6 0,0 -12,4 0,0 -37,0 Résultat d'exploitation 312,3 42,3 -68,6 3,2 289,2 30/06/2018 (En millions d'euros.) Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 299,2 51,2 17,8 8,6 376,8 Frais généraux -144,1 -33,8 -47,9 -6,7 -232,5 Coût du risque -27,6 0,0 -2,3 0,0 -29,9 Résultat d'exploitation 127,5 17,4 -32,4 1,9 114,4 Encours bruts (En millions d'euros.) 30/06/2019 31/12/2018 Prêts à long et moyen terme 28 326,1 26 688,3 D ont prêts Innovation 974,7 944,8 Financement court terme 5 743,6 5 943,3 Aides au financement de l'innovation 1 066,1 1 073,3 Garanties données 12 731,5 12 512,1 Pour mémoire  : les fonds de garantie s’élèvent à 5 935,2 millions d'euros contre 5 990,1 millions d'euros au 31 décembre 2018. Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 33,5 millions d'euros contre 72,3 millions d'euros au 31   décembre 2018. Note 7 . – D ividendes versés Bpifrance Financement n’a pas versé de dividende en 2019. Note 8 . – I nformations sur la juste valeur ( E n millions d'euros . ) 30/06/2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs         Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 9,7 724,7 734,4 Obligations et titres à revenu fixe       0,0 Parts d'OPCVM     724,7 724,7 Autres actifs à la juste valeur par résultat       0,0 Instruments financiers dérivés de transaction   9,7   9,7 D ont instruments dérivés de cours de change   9,7   9,7 Instruments dérivés de couverture 0,0 3,7 0,0 3,7 Couverture de juste valeur       0,0 Couverture de flux de trésorerie       0,0 Couverture des investissements nets en devise       0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur   3,7   3,7 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 416,5 1 280,4 29,1 1 726,0 Obligations et titres à revenu fixe 416,5 1 280,4   1 696,9 Actions et autres titres à revenu variable     29,1 29,1 Titres au coût amorti 8 463,7 318,8 0,0 8 782,5 Obligations d'Etat 8 354,2     8 354,2 Autres obligations 109,5     109,5 Titres de créances négociables   318,8   318,8 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti   677,9   677,9 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti   40 326,6   40 326,6 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti   6 436,0   6 436,0 Passifs         Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 2,9 0,0 2,9 Emprunts et comptes à terme       0,0 Dettes représentées par un titre       0,0 Dettes de titres       0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat       0,0 Instruments financiers dérivés de transaction   2,9   2,9 D ont instruments dérivés de cours de change   2,9   2,9 Instruments dérivés de couverture 0,0 6,7 0,0 6,7 Couverture de juste valeur       0,0 Couverture de flux de trésorerie       0,0 Couverture des investissements nets en devise       0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur   6,7   6,7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés   11 896,7   11 896,7 Dettes envers la clientèle   3 890,9   3 890,9 Dettes représentées par un titre 30 419,9     30 419,9 ( E n millions d'euros . ) 31/12/2018 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs         Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 10,2 720,2 730,4 Obligations et titres à revenu fixe       0,0 Parts d'OPCVM     720,2 720,2 Autres actifs à la juste valeur par résultat       0,0 Instruments financiers dérivés de transaction   10,2   10,2 D ont instruments dérivés de cours de change   10,2   10,2 Instruments dérivés de couverture 0,0 5,8 0,0 5,8 Couverture de juste valeur       0,0 Couverture de flux de trésorerie       0,0 Couverture des investissements nets en devise       0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur   5,8   5,8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10,3 275,3 26,8 312,4 Obligations et titres à revenu fixe 10,3 275,3   285,6 Actions et autres titres à revenu variable     26,8 26,8 Titres au coût amorti 8 642,1 303,5 0,0 8 945,6 Obligations d'Etat 8 314,3     8 314,3 Autres obligations 327,8     327,8 Titres de créances négociables   303,5   303,5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti   688,4   688,4 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti   38 678,1   38 678,1 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti   6 285,2   6 285,2 Passifs         Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 2,9 0,0 2,9 Emprunts et comptes à terme       0,0 Dettes représentées par un titre       0,0 Dettes de titres       0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat       0,0 Instruments financiers dérivés de transaction   2,9   2,9 D ont instruments dérivés de cours de change   2,9   2,9 Instruments dérivés de couverture 0,0 4,7 0,0 4,7 Couverture de juste valeur       0,0 Couverture de flux de trésorerie       0,0 Couverture des investissements nets en devise       0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur   4,7   4,7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés   12 496,6   12 496,6 Dettes envers la clientèle   3 593,7   3 593,7 Dettes représentées par un titre 28 198,2     28 198,2 VIII. – Rapport semestriel d'activité au 30 juin 2019 . 1. – Activité L’activité de Bpifrance Financement en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises, s’inscrit dans le cadre de la mission d’intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques, les professionnels du capital investissement, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les autres institutions publiques opérant dans le domaine du financement des entreprises. Bpifrance Financement intervient en direct aux côtés des banques afin de financer l’investissement des entreprises au travers de prêts à moyen et long terme et d’opérations de crédit-bail. Certains de ces prêts sont octroyés sans prise de garanties sur le bilan des entreprises, dont ils permettent de financer les dépenses immatérielles. Via son offre de prêts à court terme, la banque intervient également sur le financement des besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises, notamment en préfinançant les créances détenues sur des donneurs d’ordre public ou sur certains grands groupes privés. A noter enfin que la banque propose depuis 2015 une offre de crédit acheteur qui permet de financer les marchés export impliquant des exportateurs français. Bpifrance Financement intervient également indirectement pour soutenir le crédit aux entreprises au travers de son offre de garantie de prêts bancaires. Cette activité est adossée à des fonds de garantie, logés dans son bilan et dotés par les pouvoirs publics, notamment dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir. Enfin, Bpifrance Financement intervient dans le domaine du financement de l’innovation, sous forme de subventions, de prêts (PTZI) ou d’avances remboursables aux entreprises. Cette activité est elle aussi majoritairement adossée à des ressources allouées à Bpifrance par les pouvoirs publics. L’activité de cofinancement de l’investissement est en progression sensible par rapport à celle du premier semestre 2018 (+14  % ), cette hausse est concentrée sur les prêts à moyens longs termes (+ 26  % ) quand les prêts sans garantie, dépendant de ressources sur les fonds de garantie, sont stables. L’activité de financement de l’innovation au travers des aides et celle de l’activité de prêt enregistre quant à elles une baisse respective de 19  % et 24  % sur la même période. L’activité de garantie sur les fonds classiques est stable alors que celle adossée aux fonds dédiés aux prêts sans garantie est en baisse de 16  % . Enfin, concernant l’activité du financement à court terme, elle engage sa baisse programmée pour le financement du CICE (-6  % ) alors que pour l’activité de financement du poste client (Avance +) elle progresse de 7  % . Au 30 juin 2019, le montant total des concours à la clientèle et des engagements du Groupe Bpifrance Financement s'élève à 60,0 milliards d'euros contre 58,1 milliards au 31 décembre 2018. 1.1. – Concours à la clientèle Au 30 juin 2019, les encours regroupant toutes les activités de financement sont en forte hausse à 40,3 milliards d'euros contre 38,8 milliards d’euros au 31 décembre 2018. Les crédits à l’équipement et les crédits de trésorerie (hors dépréciations collectives) sont à 22,0 milliards d’euros contre 21,1 milliards d’euros au 31 décembre 2018. Les opérations de crédit-bail (hors dépréciations collectives) restent stables à 6,2 milliards d’euros comme au 31   décembre 2018. Le montant total des dépréciations collectives s’élève à 378,4 millions d’euros au 30 juin 2019. 1.2 . – Engagements de garantie Au 30 juin 2019, les engagements de garantie restent stables à 12,7 milliards d’euros. 2. – C ommentaires sur les résultats Le produit net bancaire s’élève à 393,5 M€ au 1 er semestre 2019, en croissance de 4  % par rapport au 1 er semestre 2018 (376,8 M€). Cette dynamique est principalement due à la croissance des encours de crédits sur la période. Le coefficient d'exploitation s’élève à 62,5  % au 30 juin 2019 contre 61,7  % au 30 juin 2018, sous l’effet notamment du déploiement du plan d’investissements en SI du groupe. Par ailleurs, le coefficient d’exploitation est structurellement plus élevé au premier semestre qu’en fin d’année (57,7  % fin 2018) car les charges d’exploitation intègrent la comptabilisation de certains impôts pour leur montant annuel dans le respect de la norme comptable IFRIC 21 et donc sans prorata temporis. Le coût du risque s’élève à 41,5 M€ au 1 er semestre 2019, en hausse par rapport au 1 er semestre 2018 (29,9 M€) mais en retrait par rapport au budget 2019 (126 M€ au total). En particulier, les risques avérés représentent 52,1 M€ au 1 er   semestre 2019 dont près de la moitié sur les 10 plus gros dossiers. Les risques attendus sont eux en recul de 10,6 M€ sur le semestre, suite à une campagne de revue et d’actualisation des notes de contrepa rtie menée par la Direction des Risques. Au total, le résultat net au 30 juin 2019 ressort à 77,6 M€, en croissance de 13  % par rapport au 30 juin 2018 du fait également d’un taux effectif d’impôts en baisse. 3. – L es risques 3.1. – Le risque de crédit Exerçant une activité bancaire, Bpifrance Financement est exposé au risque de crédit sur ses opérations de crédit et au risque de contrepartie sur ses activités financières. Les risques sur opérations de crédit se concentrent principalement sur les secteurs d’activité de services, d’industrie et de commerce. Selon les normes IFRS, l’exposition maximale au risque de crédit de Bpifrance Financement s’élève à 75 317,5 millions d’euros au 30 juin 2019 contre 72 095,1 millions d’euros au 31 décembre 2018. 3.2. – Le risque de liquidité et le risque de taux Le cadre de gestion des risques de liquidité et de taux du groupe est défini dans la Politique de Gestion des Risques Groupe, le Risk Appetite Framework et le Risk Appetite Statement. Le pilotage de ces deux risques financiers est assuré par le Comité ALM. Compte tenu de leur nature et de leur durée, les opérations financières engagées sont quasi exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques, essentiellement l’Etat français. 4. – E volution prévisible 2019 Enfin, les résultats au 30 juin 2019 confortent l’atteinte des objectifs budgétaires 2019 de Bpifrance Financement en matière de Résultat Brut d’Exploitation. IX . – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés semestriels résumés Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement S.A. et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes consolidés semestriels résumés de Bpifrance Financement S.A. relatifs à la période du 1 er janvier 2019 au 30 juin 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes consolidés semestriels résumés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes consolidés semestriels résumés. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes consolidés semestriels résumés, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives, obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes consolidés semestriels résumés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à l’application à compter du 1 er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 «  Contrats de location   » exposé dans la note 1 «   Principes et méthodes comptables   » . Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 09 août 2019 Les commissaires aux Comptes KPMG S.A. Mazars Ulrich Sarfati Matthew Brown Jean Lartorzeff Associé Associé Associé X . – Rapport de gestion L e rapport de gestion est tenu à la disposition du public au G reffe du T ribunal de C ommerce de C r é teil .

09/08/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904107
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 839 907 320 Euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 R.C.S. Créteil . — Code APE : 6492 Z Situation trimestrielle 30 juin 2019 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 7 27 820 Effets Publics et Valeurs assimilées 7  414 092 Créances sur les Établissements de Crédit 44 8 890 Opérations avec la Clientèle 3 9 366 750 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1  862 108 Actions et Autres Titres à revenu variable 617 116 Participations et autres titres détenus à long terme 28 261 Parts dans les Entreprises liées 70 074 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5  937 504 Location simple 17 4 659 Immobilisations incorporelles 73 381 Immobilisations corporelles 2 3 285 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 1  200 299 Comptes de Régularisation 2 68 079 Total actif 5 8 212 318 Passif Montant Banques centrales , CCP Dettes envers les établissements de crédit 11  805 518 Opérations avec la Clientèle 3  788 272 Dettes représentées par un titre 29  540 313 Autres passifs 1  595 140 Comptes de Régularisation 1  415 767 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 4 22 366 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 6  336 473 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3   0 73 261 Capital souscrit 839 907 Primes d' émission 1 183 545 Réserves 2 23 708 Écarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement 6 5 275 Report à nouveau (+/-) 671 735 Résultat en instance d'affectation 0 Résultat de l'exercice 89 091 Total passif 5 8 212 318 Hors-bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 6  974 575 Engagements de garantie 11  916 740 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 1 112 927 Engagements de garantie 20  639 478 Engagements sur titres 45 966

28/06/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1903403
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 839 907 320 € Siège social  : 27-31 , a venue du Général Leclerc – 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX 320 252 489 R.C.S. Créteil Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 15 mai 2019 A. – Comptes individuels au 31 décembre 201 8 I. – Bilan (En milli on s euros.) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 1 687,6 357,2 Effets publics et valeurs assimilées 6 7 677,6 7 726,9 Créances sur les établissements de crédit 3 458,6 363,1 A vue 196,7 112,3 A terme 261,9 250,8 Opérations avec la clientèle 4 37 717,2 35 224,6 Créances commerciales 291,4 438,6 Autres concours à la clientèle 32 173,5 34 679,3 Comptes ordinaires débiteurs 5 252,3 106,7 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 528,1 677,0 Actions et autres titres à revenu variable 6 612,8 522,4 Participations et autres titres détenus à long terme 7 25,9 25,3 Parts dans les entreprises liées 7 70,0 66,9 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 5 843,6 5 750,9 Location simple 5 176,7 160,3 Immobilisations incorporelles 8 71,3 63,4 Immobilisations corporelles 8 22,6 18,8 Capital souscrit non versé 0,0 0,0 Actions propres 0,0 0,0 Aides au financement de l'innovation 9 843,5 895,4 Autres actifs 10 359,8 441,1 Comptes de régularisation 11 257,1 242,7 Total de l'actif 56 352,4 52 536,0 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales 0,0 0,0 Dettes envers les établissements de crédit 12 12 446,0 12 364,8 A vue 9,3 2,3 A terme 12 436,7 12 362,5 Opérations avec la clientèle 13 3 504,7 3 512,6 Autres dettes 3 504,7 3 512,6 A vue 196,3 206,2 A terme 3 308,4 3 306,4 Dettes représentées par un titre 14 27 675,9 24 558,6 Titres du marché interbanc aire & titres de créances négociables 4 556,5 4 219,4 Emprunts obligataires 23 119,4 20 339,2 Autres passifs 15 1 434,1 1 478,7 Comptes de régularisation 16 1 231,6 1 241,9 Provisions 17 432,8 456,0 Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel 18 471,6 321,4 Fonds de garantie publics 19 4 364,5 4 058,9 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 20 1 574,0 1 537,2 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235,2 235,2 Capitaux propres hors FRBG 21 2 982,0 2 770,7 Capital souscrit 839,9 839,9 Primes d'émission 971,6 971,6 Primes de fusion 211,9 211,9 Réserves 213,0 203,0 Provisions réglementées, subventions d'investissement 63,1 55,8 Report à nouveau 468,0 288,3 Résultat de l'exercice 214,5 200,2 Total du passif 56 352,4 52 536,0 Hors bilan Note 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 24     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit 10,0 10,0 Engagements en faveur de la clientèle 6 776,3 6 133,0 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,0 0,0 Engagements d'ordre de la clientèle 11 735,1 11 432,4 Engagements sur titres     Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 Autres engagements donnés 0,0 0,0 Engagements reçus 24     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 767,1 2 043,2 Engagements reçus de la clientèle 0,0 0,0 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 991,7 1 068,5 Engagements reçus de la clientèle 19 565,8 18 547,0 Engagements sur titres     Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 Autres engagements reçus 0,1 0,1 II. – Compte de résultat (En milli on s d ' euros.) (En millions d'euros.) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 26 1 102,7 1 093,6 Intérêts et charges assimilés 27 -533,9 -551,3 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 28 1 193,7 1 158,1 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 -1 009,0 -1 016,5 Produits sur opérations de location simple 28 99,2 108,9 Charges sur opérations de location simple 29 -79,5 -96,8 Revenus des titres à revenu variable 30 2,2 1,8 Commissions (produits) 31 9,6 8,4 Commissions (charges) 31 -1,6 -1,3 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 0,1 -0,2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 -1,4 -0,6 Autres produits d'exploitation bancaire 34 48,0 54,8 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -5,3 -5,2 Produit net bancaire 824,8 753,7 Charges générales d'exploitation 36 -403,7 -374,0 Dotations aux amortis. et aux dépréc iations sur immob ilisations incorporelles et corporelles -29,9 -27,3 Résultat brut d'exploitation 391,2 352,4 Coût du risque 37 -37,2 -27,3 Résultat d'exploitation 354,0 325,1 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 38 0,0 15,3 Résultat courant avant impôt 354,0 340,4 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices 41 -132,2 -138,2 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -7,3 -2,0 Résultat net 214,5 200,2 III. – Annexe aux comptes individuels publiables Note 1 . – Règles de présentation et d ' évaluation Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l ' Autorité des Normes Comptables (ANC) n°  2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 1.1 . – Présentation des comptes Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent  : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2. Les actifs subordonnés sont reportés, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations. Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste «  Dettes subordonnées  » . La rubrique «  Capitaux propres hors FRBG  » regroupe les postes «  capital souscrit  » , «  primes d ' émission  » , «  primes de fusion  » , «  réserves  » , «  provisions réglementées et subventions d'investissement  » , «  report à nouveau  » et «  résultat de l'exercice  » . Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique "Autres passifs". Compte de résultat La présentation du compte de résultat s ' appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion  : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d ' Exploitation, le Résultat d ' Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 26 à 41. 1.2 . – Principes et méthodes comptables Risque de crédit Il est procédé à une distinction entre les encours sains, les encours restructurés, les encours douteux et douteux compromis. Le classement des opérations de crédit s ' appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu ' il est probable qu ' une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l ' une des situations suivantes  : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins  ; l ' établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement  ; il existe des procédures contentieuses entre l ' établissement et sa contrepartie. Encours sains Les opérations de crédit non génératrices d ' un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains. Encours restructurés Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l ' établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance. Encours douteux Les opérations de crédit génératrices d ' un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie, la totalité des opérations de crédit sera classée par "contagion" en encours douteux. Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé (cf note 4). Les événements qui peuvent conduire au déclassement en encours douteux compromis sont notamment  : la déchéance du terme  ; la résiliation du contrat  ; la clôture des relations avec le client. Un an après la classification en encours douteux, l ' encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ' est pas envisagé. L ' existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis. Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte. Segmentation des encours La nature de l ' activité de l ' établissement conduit à segmenter les encours par  : durée résiduelle  ; secteur d ' activité  ; grands types de contrepartie. Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, Bpifrance Financement utilise un système de notation interne. Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants. Les provisions que Bpifrance Financement a estimées nécessaires à la couverture des engagements de hors-bilan douteux sont inscrites au passif du bilan. Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l ' eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d ' intérêts d'origine du crédit. A la date d ' arrêté, l ' encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en coût du risque. L ' augmentation de la valeur comptable liée à l ' amortissement de la décote et à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d ' intérêt. Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l ' innovation Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu ' aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d ' une méthode statistique d ' estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n ' impactent pas le compte de résultat mais s ' imputent sur les fonds de garantie. Concernant les aides à l ' innovation, les dépréciations sont estimées individuellement. Ces dépréciations n ' impactent pas le compte de résultat mais s ' imputent sur les fonds de garantie innovation. Provisionnement collectif dynamique Depuis 2000, les encours sains des prêts à la clientèle font l ' objet d ' un provisionnement. La méthodologie d ' estimation appliquée a été revue à deux reprises  : en 2007 lors du passage aux normes IFRS des comptes consolidés, ainsi qu ' en 2018 lors de l ' entrée en vigueur d ' IFRS 9. L ' existence d ' un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l ' enregistrement d ' une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par Bpifrance Financement repose principalement sur l ' analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d'estimation des provisions collectives est basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. La provision collective est comptabilisée au passif du bilan. A mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement. Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle Bpifrance Financement enregistre directement en résultat les indemnités des remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle, à la date de réalisation. Opérations de crédit-bail et assimilées Bpifrance Financement exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI. Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques «  crédit-bail et location avec option d ' achat  » et «  location simple  » et au compte de résultat dans les rubriques «  produits sur opérations de crédit-bail et assimilées  » , «  charges sur opérations de crédit-bail et assimilées  » et «  produits sur opérations de location simple  » , «  charges sur opérations de location simple  » . Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d ' achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d ' acquisition, le coût de la construction et le prix d ' achat du terrain. L ' amortissement comptable, lequel s ' inscrit dans la double limite de l ' amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l ' exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement. Lors du passage en douteux d ' un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l ' objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire. Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en «  produits sur opérations de crédit-bail et assimilées  » . Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste. A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers. Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières. Au compte de résultat financier apparaissent, dans le Produit Net Bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux. Les données financières sont retracées dans les notes 5, 39 et 40. Opérations sur instruments financiers Opérations de bilan Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire. En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques  : Titres de transaction Il s'agit de titres qui sont  : soit acquis ou vendus avec l ' intention de les revendre ou de les racheter à court terme  ; soit détenus par un établissement du fait de son activité de teneur de marché  ; soit acquis ou vendus dans le cadre d ' une gestion spécialisée de portefeuille  ; soit l ' objet d ' un engagement de vente dans le cadre d ' une opération d ' arbitrage. Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire. Titres de placement Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits, ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d ' investissement, ni parmi les titres de l ' activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d ' acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d ' acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l ' achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie. Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l ' ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l ' exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes. Titres de l ' activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque  ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » et «  Actions et autres titres à revenu variable  » . Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire. Opérations de pension Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire. Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif. Ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d ' être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. Opérations de hors-bilan Ces opérations sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25). Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire. Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées  : les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture [En micro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d ' intérêt négociés dans le cadre de la couverture d ' opérations de refinancement de l ' activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d ' échange de devises).]) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts  ; les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d ' intérêt ou de devises (macro couverture [En macro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d ' intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions de Bpifrance Financement. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d ' intérêt.]) sont comptabilisés prorata temporis dans le Produit Net Bancaire. En cas d ' annulation de contrats d ' échange de taux d ' intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé. En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées  : les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable. Les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire  ; les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire. Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ces titres sont inscrits au prix d ' acquisition, frais exclus. Participations, parts dans les entreprises liées Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise. Leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu ' elle permet d ' exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu ' elle est l ' expression d ' une relation de partenariat. Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d ' utilité représente ce que l ' entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée à la ligne «  gains ou pertes sur actifs immobilisés  » . Autres titres détenus à long terme Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs. L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. La dotation aux amortissements se trouve dans le poste "Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles" du compte de résultat. Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique "Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées" du compte de résultat. Fonds de garantie et ressources nettes d ' intervention à l ' innovation Pour faire face à sa mission d ' intérêt économique général, l ' Etat met à la disposition de Bpifrance Financement des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d ' une part, et la distribution d ' aides à l ' innovation principalement sous la forme de subventions et d ' avances remboursables, d ' autre part. Les ressources accordées par l ' Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l ' essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés pour ces activités d ' intérêt économique général sont  : à l ' actif, les aides au financement de l ' innovation (cf. note 9) et les dotations à recevoir (cf. note 10)  ; au passif, les fonds de garantie (cf. note 19), les ressources d ' intervention à l ' innovation (cf. note 20)  ; au hors-bilan, les garanties données (cf. note 24). Les fonds de garantie répondent à la définition d ' instruments de dettes puisqu ' ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées «  Fonds de garantie publics  » et «  Ressources nettes d ' intervention à l ' innovation  » . Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s ' ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses). Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 19.2 et 20.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l ' impôt. De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance Financement des ressources destinées au financement de subventions et d ' avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l ' innovation dans la rubrique «  ressources nettes d ' intervention à l ' innovation  » . Fonds pour Risques Bancaires Généraux Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l ' activité bancaire. Opérations en devises Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire. Intérêts et Commissions Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les commissions et frais de dossier, s ' ils sont non significatifs, ne donnent pas lieu à étalement. Charges d ' emprunts Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont étalés sur la durée de l'emprunt. La charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire. La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt. Situation fiscale Bpifrance Financement est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant la société Auxifinances. Bpifrance Financement est bénéficiaire de l ' économie globale d ' impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d ' intégration fiscale du fait de l ' application du régime de l ' intégration. Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux Avantages postérieurs à l ' emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories  : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ' un engagement à provisionner pour l ' entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ' un engagement à la charge de l ' entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d ' avantages postérieurs à l ' emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n ' aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n ' a pas suffisamment d ' actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations, couvertes par un contrat d ' assurance, sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d ' hypothèses démographiques et financières telles que l ' âge, l ' ancienneté, la probabilité de présence à la date d ' attribution de l ' avantage et le taux d ' actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ' activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l ' année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en résultat. Autres avantages à long terme Prime de médaille d ' honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l ' obtention de médailles d ' honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l ' accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L ' accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s ' applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d ' un complément de pension bancaire et d ' abattements non pris en charge par les caisses d ' accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Indemnités de cessation d'emploi Il s ' agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ' acceptation d ' un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ' objet d ' une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l ' âge du salarié à partir de données statistiques historiques. Le taux d ' actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Note 2 . – Faits significatifs de l ' exercice et évènements postérieurs à la clôture 2.1 . – Faits significatifs de l ' exercice Aucun fait significatif n ' est intervenu pendant l ' exercice. 2.2 . – Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n ' est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 3 . – Créances sur les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes à vue et prêts au jour le jour 196,7 112,3 Comptes et prêts à terme 261,9 249,9 Prêts subordonnés 0,0 0,0 Titres reçus en pension 0,0 0,0 Créances douteuses     Montant brut 0,0 0,0 Dépréciations 0,0 0,0 Montant net créances douteuses 0,0 0,0 Créances rattachées 0,0 0,9 Total (*) 458,6 363,1 (*) D ont prêts de refinancement de filiales ou participations 217,6 202,3 Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2018 (En millions d'euros.) D ≤ 3 m ois 3 m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 212,5 17,8 98,7 129,6 458,6 Note 4 . – Opérations avec la clientèle - Actif Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des créances court terme. (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Créances commerciales 291,4 438,6 Comptes ordinaires débiteurs (hors AFT) 14,6 8,1 Crédits de trésorerie 5 570,3 5 229,6 Crédits à l'équipement 15 016,9 13 476,3 D ont crédits restructurés 155,8 154,9 Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor (1) 5 231,2 5 204,3 Crédit export 132,0 70,3 Autres crédits et prêts subordonnés 10 726,9 9 976,6 D ont crédits restructurés 140,7 135,0 Prêts à la clientèle financière 3,9 4,2 Créances douteuses     Montant brut (2) 1 275,9 1 219,1 Dépréciations -230,4 -185,5 Fonds de garantie affectés appelables (3) -360,8 -311,7 Montant net créances douteuses 684,7 721,9 Créances rattachées 45,3 94,7 Total (4 ) ( 5) 37 717,2 35 224,6 (1) Les comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor ont été reclassés de comptes à terme à comptes à vue sur l'exercice 2018, suite à la révision de la rédaction des conventions avec le Trésor (2) Avant déduction des garanties éventuelles (3) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie (4) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan (5) Dont créances éligibles auprès de l'Eurosystème (BCE) 5 600,1 8 688,5 Le montant global des créances douteuses est ventilé comme suit  : (En millions d'euros.) Encours douteux Encours douteux compromis Total Encours 466,3 809,6 1 275,9 Dépréciations 0,0 -230,4 -230,4 Fonds de garantie affectés appelables -120,5 -240,3 -360,8 Montant net 345,8 338,9 684,7 Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 Selon la durée restant à courir (En millions d'euros.) D ≤ 3 m ois 3 m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 7 394,3 6 839,1 14 419,4 8 334,4 36 987,2 Par secteurs d ' activité économique (En millions d'euros.) Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Encours sains 5 300,3 7 845,5 21 037,7 (*) 1 273,0 1 530,7 36 987,2 Encours douteux 184,5 352,8 618,1 71,5 49,0 1 275,9 Dépréciations -42,3 -58,5 -103,8 -16,9 -8,9 -230,4 (*) Dont 5 231,2 millions d'euros auprès de l'Agence France Trésor Par grands types de contrepartie (En millions d'euros.) Administrations centrales Ets de crédit Institutions non Ets de crédit Entreprises Clientèle de détail Total Encours sains 5 522,6 0,0 3,9 31 452,6 8,1 36 987,2 Encours douteux 0,0 0,0 0,0 1 275,7 0,2 1 275,9 Dépréciations 0,0 0,0 0,0 -230,4 0,0 -230,4 Note 5 . – Opérations de crédit-bail et location simple Flux enregistrés au cours de l'exercice 2018 (En millions d'euros.) Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Montant brut des immobilisations au 31/12/2017 7 451,8 3 369,1 10 820,9 Entrées 460,3 752,5 1 212,8 Sorties -439,1 -567,1 -1 006,2 Montant brut des immobilisations au 31/12/2018 7 473,0 3 554,5 11 027,5 Amortissements cumulés au 31/12/2018 -2 234,7 -2 051,6 -4 286,3 Dépréciations cumulées au 31/12/2018 (*) -744,0 -2,6 -746,6 Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2018 -9,9 -4,9 -14,8 Montant net des immobilisations au 31/12/2018 4 484,4 1 495,4 5 979,8 Créances nettes 29,5 11,0 40,5 Sous total 4 513,9 1 506,4 6 020,3 Réserve latente 38,5 442,7 481,2 Encours financier net au 31/12/2018 4 552,4 1 949,1 6 501,5 (*) Dont - Provisions Art. 64 du Régime Sicomi - Provisions Art. 57 -9,5 -717,9 0,0 0,0 -9,5 -717,9 Note 6 . – Portefeuille titres 6.1 . – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2018 (En millions d'euros.) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2017 7 726,9 677,4 523,3 Entrées et autres mouvements (1) 472,4 593,3 242,0 Sorties -521,1 -741,6 -150,0 Variation des créances rattachées -0,6 -1,0 0,0 Montant brut au 31/12/2018 7 677,6 528,1 615,3 Dépréciations cumulées au 31/12/2018 (2) 0,0 0,0 -2,5 Montant net au 31/12/2018 7 677,6 528,1 612,8 (1) Y compris amortissement des surcotes/décotes (2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses Le tableau ci-dessous détaille la partie des titres détenus en emploi des fonds de garantie  : (En millions d'euros.) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2018 14,0 130,2 67,0 Dépréciations cumulées 0,0 0,0 -0,1 Montant net au 31/12/2018 14,0 130,2 66,9 Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2018 (En millions d'euros.) D ≤ 3 mois 3 mois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5   ans D > 5 ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 0,0 671,7 2 746,7 4 177,3 81,9 7 677,6 Obligations et autres titres à revenu fixe 168,0 264,9 39,0 53,6 2,6 528,1 168,0 936,6 2 785,7 4 230,9 84,5 8 205,7 8 121,2 6.2 . – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés Titres cotés Titres non cotés Placement 0,0 39,8 275,2 0,0 612,8 927,8 690,0 Investissement 7 677,6 113,2 99,9 0,0 0,0 7 890,7 8 236,3 Total 7 677,6 528,1 (*) 612,8 8 818,5 8 926,3 (*) Dont  : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales  : 0,0 - Titres émis par d'autres émetteurs  : 528,1 Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 6 239,8 M€ fin 2018 contre 5 223,1 M€ fin 2017 (montants exprimés en valeur nette comptable). La valeur nette des titres de placement comprend une dépréciation couvrant le risque de contrepartie de 0,3 M€. 6.3 . – Transferts entre portefeuilles et cession de titres d ' investissement avant échéance Au cours de l ' exercice, il n ' y a eu ni transfert de titres entre portefeuilles, ni cession significative de titres d ' investissement avant échéance. 6.4 . – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2018 (En millions d'euros.) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 930,1 927,9 -2,2 -2,3 0,1 Titres d'investissement (*) 7 890,7 8 494,7 604,0 (*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un objectif général de couverture des risques. Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange. Note 7 . – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées 7.1 . – Flux enregistrés au cours de l ' exercice 2018 (En millions d'euros.) Participations Autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Montant brut au 31/12/2017 12,8 13,7 67,1 Entrées et autres mouvements 0,4 1,7 3,1 Sorties et autres mouvements -1,6 0,0 0,0 Variation des créances rattachées 0,0 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2018 11,6 15,4 70,2 Dépréciations cumulées au 31/12/2018 -0,2 -0,9 -0,2 Montant net au 31/12/2018 (1) 11,4 14,5 70,0 (1) Dont  : - Titres cotés - Titres non cotés 0,0 11,4 0,0 14,5 0,0 70,0 7.2 . – Participations et filiales Filiales et participations (En milliers d'euros.) Informations financières Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A - Filiales dont plus de 50  % du capital est détenu par la société         1) Filiales françaises 70 281 70 101 16 758 0 1 857 2) Filiales étrangères         B - Participations dont 10 à 50  % du capital est détenu par la société         1) Participations dans des sociétés françaises (information regroupée) 23 109 22 150 217 613 10 000 172 2) Participations dans des sociétés étrangères (information regroupée)         7.3 . – Eléments concernant les entreprises et parties liées Engagements donnés (En millions d'euros.) 31/12/2018 Engagements de financement Etablissements de crédit 0,0 Clientèle 10,0 (*) Engagements de garantie Etablissements de crédit 0,0 Clientèle 0,0 Engagements sur titres Etablissements de crédit 0,0 Clientèle 0,0 (*) - Dont Bpifrance SA  : 10,0 Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. Note 8 . – Immobilisations incorporelles et corporelles (En millions d'euros.) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains et Constructions Autres d'exploitation hors exploitation Montant brut au 31/12/2017 229,9 30,8 0,7 31,1 Acquisitions 33,4 6,7 0,0 5,1 Sorties -0,8 -2,9 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2018 262,5 34,6 0,7 36,2 Amortissements cumulés au 31/12/2018 -191,2 -21,5 -0,5 -26,9 Montant net au 31/12/2018 71,3 13,1 0,2 9,3 Total 71,3 22,6 Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit  : Logiciels  : de 1 à 5 ans Immeubles  : de 25 à 55 ans Agencement, mobilier et matériel de bureau  : de 4 à 10 ans Matériel informatique  : 4 ans Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 63,0 M€ au 31 décembre 2018. Note 9 . – Aides au financement de l ' innovation Fonds (En millions d'euros.) Montants bruts sains Montants bruts douteux Dépréciations Fonds de garantie affectés Total 31/12/2018 31/12/2017 Aides à l'innovation - ISI (*) 557,8 144,6 0,0 -141,2 561,2 604,5 PMII - ISI 2008 (*) 134,8 88,7 0,0 -88,5 135,0 142,1 FRGI (*) 24,4 3,4 0,0 0,0 27,8 27,5 Aides sur financement partenaires 68,1 50,5 0,0 0,0 118,6 120,5 FNI-FISO (*) 0,9 0,1 0,0 -0,1 0,9 0,8 Total 786,0 287,3 0,0 -229,8 843,5 895,4 (*) ISI  : Innovation Stratégie Industrielle PMII  : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle FRGI  : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO  : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale Note 10 . – Autres actifs (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Instruments conditionnels achetés 0,0 0,1 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et     contrats d'échange de taux d'intérêt 107,7 183,1 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 1,6 0,0 Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail 2,4 1,6 Dotations à recevoir sur financement d'aides à l'innovation 135,3 134,0 Autres débiteurs divers 112,4 121,9 Comptes de stocks et emplois divers 0,4 0,4 Total 359,8 441,1 Note 11 . – Comptes de régularisation – Actif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Valeurs à l'encaissement 3,3 3,6 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan     en devises (1) 5,7 0,0 Frais d'émission sur emprunts à répartir 20,9 21,3 Primes d'émission sur emprunts à répartir 57,1 54,6 Charges diverses constatées d'avance 21,2 17,8 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2) 67,3 72,6 Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail 5,1 7,5 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 6,7 2,6 Commissions de garantie à étaler EMTN EPIC Bpifrance 32,2 39,0 Autres 37,6 23,7 Total 257,1 242,7 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt Note 12 . – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 9,3 2,3 Emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Emprunts à terme 2 328,8 3 330,1 D ont ressources Livret Développement Durable (LDD) 2 200,0 3 155,0 D ont emprunts KfW et BDCE 93,4 131,2 Refinancement auprès de la BCE 3 300,0 3 300,0 Titres donnés en pension livrée (1) 6 824,9 5 725,8 Autres sommes dues 0,0 0,0 Dettes rattachées (2) -17,0 6,6 Total 12 446,0 12 364,8 (1) Dont - Effets publics - Obligations et autres titres à revenu fixe (2) La rémunération d'une partie des dettes envers les établissements de crédit est à taux négatif 6 824,9 0,0 5 725,8 0,0 Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2018 (En millions d'euros.) D ≤ 3 m ois 3 m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 3 419,6 4 697,4 4 325,6 20,4 12 463,0 Note 13 . – Opérations avec la clientèle - Passif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Emprunt auprès de l'EPIC Bpifrance 2 042,5 1 967,8 Dépôts de garantie 901,8 803,6 Comptes ordinaires créditeurs (1) 196,3 206,2 Avance Actionnaire Etat  : Fonds de Garantie à Capital Préservé 202,6 (2) 422,6 Fonds reçus en instance d'affectation     Financement court terme 115,2 76,7 Crédits à moyen et à long terme 30,1 19,2 Autres sommes dues 16,2 16,5 Total 3 504,7 3 512,6 (1) Dont - Bpifrance SA - EPIC Bpifrance (2) Remboursement de la 3ème tranche FGKP pour 220 M € 2,0 86,2 23,9 84,3 Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2018 (En millions d'euros.) D ≤ 3 mois 3 mois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 512,3 341,3 1 926,2 724,9 3 504,7 Note 14 . – Dettes représentées par un titre Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2018 (En millions d'euros.) D ≤ 3 mois 3 mois < D ≤   1 an 1 an < D ≤   5   ans D > 5 ans Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire             et titres de créances négociables 2 330,2 1 536,6 691,6 0,0 -1,9 4 556,5 Emprunts Obligataires 0,0 1 500,0 10 200,0 11 306,0 113,4 23 119,4 Total 2 330,2 3 036,6 10 891,6 11 306,0 111,5 27 675,9 Note 15 . – Autres passifs (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Versements à effectuer sur titres non libérés 0,0 0,1 Dettes fiscales et sociales 21,1 18,9 Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée     et contrats d'échange de taux d'intérêt 35,1 49,3 Avances preneurs 283,5 294,3 Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail 26,1 25,3 Fournisseurs de crédit-bail 66,8 54,6 Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail 0,1 1,7 Clients commissions de garantie perçues d'avance 0,7 0,3 Contentieux à payer sur fonds de garantie 882,1 923,9 Autres créditeurs divers 53,4 32,6 Avances diverses 65,2 77,7 Total 1 434,1 1 478,7 Note 16 . – Comptes de régularisation – Passif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations Prêt Participatif de Développement à étaler 109,7 95,0 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan     en devises (1) 2,9 3,4 Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation     de contrats d'échange de taux d'intérêt 4,1 5,1 Autres produits constatés d'avance 306,3 334,3 Charges à payer sur instruments financiers à terme (2) 44,3 46,5 Provisions pour congés payés 29,7 31,5 Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance 73,4 65,5 Subventions à verser sur aides à l'innovation 80,0 86,2 Commissions de garantie constatées d'avance 295,9 274,1 Comptes d'attente Innovation 14,5 14,5 Divers 270,8 285,8 Total 1 231,6 1 241,9 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt. Note 17 . – Provisions (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Provisions pour risques de crédit 392,0 418,5 Provisions pour engagements sociaux (*) 23,3 20,2 Provisions liées à l'activité innovation 10,1 10,1 Autres 7,4 7,2 Total 432,8 456,0 (*) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève à 25,1 M€. Note 18 . – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Emprunt subordonné à terme Bpifrance SA 450,0 300,0 Fonds de réserve (*) 12,2 12,0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7,2 7,3 Dettes rattachées 2,2 2,1 Total 471,6 321,4 (*) Ce fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex OSEO garantie et a pour vocation d'assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires. Note 19 . – Fonds de garantie publics 19.1 . – Situation comptable des fonds de garantie Fonds de garantie (En milliers d'euros.) Solde des fonds de garantie au 31/12/2017 Dotations 2018 Remboursements et redéploiements 2018 Résultats 2018 Solde des fonds de garantie au 31/12/2018 Contentieux et intérêts à payer Actifs comptables des fonds de garantie Fonds de réserve               Fonds de réserve 619 613 0 -5 256 4 788 619 145 0 619 145 Fonds de mutualisation des fonds de garantie 259 563 300 000 -3 352 1 972 558 183 0 558 183 AFT (Agence France Trésor)               Création des PME et TPE 603 148 0 113 528 -34 967 681 709 294 462 976 171 Prêt à la Création d'Entreprises 13 292 0 -7 800 -159 5 333 168 5 501 Transmission des PME et TPE 306 441 0 21 214 -13 751 313 904 129 910 443 814 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 153 393 0 18 716 -10 297 161 812 88 208 250 020 Fonds de surmutualisation 0 0 0 0 0 0 0 Innovation des PME et TPE 51 101 0 -9 852 2 114 43 363 47 126 90 489 Financement spécifique court terme des PME et TPE 57 243 0 6 131 3 100 66 474 19 322 85 796 Renforcement Trésorerie PME - ETI 68 903 0 -45 700 5 921 29 124 57 849 86 973 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 9 696 0 -5 800 1 935 5 831 48 984 54 815 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 2 168 0 -1 996 663 835 6 209 7 044 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 3 929 0 -3 215 284 998 8 356 9 354 FGKP 156 945 0 0 1 116 158 061 88 709 246 770 FASEP 76 942 10 000 -26 874 301 60 369 1 659 62 028 Garantie de fonds propres 140 698 0 -69 021 -3 493 68 184 641 68 825 Prêt participatif d'amorçage 51 216 0 18 000 -6 456 62 760 12 019 74 779 Cautions sur projets innovants 12 077 0 -11 855 51 273 0 273 Biotechnologie garantie 44 665 0 -23 778 212 21 099 405 21 504 Financements Structurés 47 987 0 -18 746 1 395 30 636 0 30 636 Renforcement Haut Bilan 373 183 29 703 68 670 9 771 481 327 123 906 605 233 PPMTR 53 561 0 0 -2 728 50 833 9 246 60 079 Prêts Verts 79 398 0 0 -156 79 242 7 585 86 827 Innovation Développement Durable 7 526 0 0 73 7 599 107 7 706 PPD Bois 4 925 800 0 -451 5 274 1 638 6 912 Préfinancement CICE 37 707 0 -36 882 211 1 036 208 1 244 Prêts pour l'innovation 67 040 0 18 600 -5 223 80 417 22 898 103 315 Prêts Eco-Energie (PEE) 23 153 0 0 457 23 610 303 23 913 Prêt Numérique 34 709 0 0 -1 158 33 551 6 709 40 260 PIPC 1 539 0 0 61 1 600 0 1 600 Prêt Robotique 34 147 0 0 864 35 011 4 915 39 926 Prêt pour l'Economie Sociale et Solidaire 12 766 0 -11 043 -62 1 661 199 1 860 SOFIRED 7 247 3 000 0 -1 811 8 436 2 595 11 031 Prêt Croissance Industrie 130 483 0 0 -11 957 118 526 15 539 134 065 Prêt d'Amorçage Investissement 29 401 0 14 667 -2 641 41 427 5 592 47 019 Prêt Entreprises et Quartiers 2 043 0 0 18 2 061 0 2 061 Prêt Croissance Automobile 28 247 0 -17 565 596 11 278 0 11 278 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 13 052 0 0 82 13 134 388 13 522 Prêt filière bois 0 10 000 0 4 10 004 0 10 004 Prêt methanisation agricole 0 10 000 0 4 10 004 0 10 004 BEI - Etat 2 277 0 -2 277 9 9 0 9 Développement des PME et TPE 60 593 0 0 1 473 62 066 7 182 69 248 Pays de l'Est 17 0 0 0 17 0 17 PIC PME 1 090 0 -1 080 195 205 975 1 180 Capital développement et prêts participatifs 186 0 0 3 189 180 369 Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural 78 0 0 1 79 21 100 DROM 110 607 0 -7 200 23 454 126 861 30 151 157 012 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)               France Investissement Garantie 128 555 9 800 0 -14 925 123 430 3 275 126 705 Autres fonds               BEI - Développement technologique 0 0 0 0 0 0 0 Garantie de fonds propres - FEDER IDF 1 606 0 0 164 1 770 21 1 791 Garantie de Valeur Liquidative 5 774 0 0 0 5 774 0 5 774 UIMM 238 0 -39 1 200 0 200 PPD UIMM Midi-Pyrénées 809 0 0 -105 704 855 1 559 Réseau Entreprendre Croissance 1 260 0 0 69 1 329 285 1 614 UIMM Méditerranée 899 0 0 0 899 0 899 UIMM Limousin Poitou Charentes 842 0 0 7 849 144 993 CCI Innovation Pays de Loire 882 0 -7 -264 611 268 879 BEST WESTERN 481 0 -10 0 471 0 471 Fédération Nationale de l'Habillement 956 0 -9 -46 901 47 948 PPD UIMM Grand Nord Est 1 060 0 0 -207 853 346 1 199 PPD UIMM National 837 0 0 -103 734 258 992 PPD UIMM National 2 992 500 0 0 1 492 0 1 492 UIMM FRENCH FAB 0 1 600 0 -13 1 587 0 1 587 Autres gestions(*) 119 664 14 257 0 -4 612 129 309 0 129 309 F onds de garantie 4 058 850 389 660 -29 831 -54 216 4 364 463 1 049 863 5 414 326 (*) Autres gestions  : Fonds National Révitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière , PCE, Crédit Professionnel et divers 19.2 . – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2018 Fonds de garantie (En milliers d'euros.) Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisions Pré-contentieuses Résultats Fonds de réserve               Fonds de réserve 4 788 0 0 0 0 0 4 788 Fonds de mutualisation des fonds de garantie 1 972 0 0 0 0 0 1 972 AFT (Agence France Trésor)               Création des PME et TPE 7 216 0 27 312 -68 625 189 -1 059 -34 967 Prêt à la Création d'Entreprises 73 0 47 -464 0 185 -159 Transmission des PME et TPE 3 387 0 16 016 -31 626 122 -1 650 -13 751 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 1 885 0 5 388 -18 900 136 1 194 -10 297 Fonds de surmutualisation 0 0 0 0 0 0 0 Innovation des PME et TPE 757 0 1 370 -532 2 517 2 114 Financement spécifique court terme des PME et TPE 639 0 883 1 211 0 367 3 100 Renforcement Trésorerie PME - ETI 879 0 229 6 113 0 -1 300 5 921 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 459 0 -25 1 138 -2 365 1 935 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 66 0 -2 677 0 -78 663 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 86 0 11 154 0 33 284 FGKP 1 963 0 14 843 -14 426 5 -1 269 1 116 FASEP 546 0 380 -625 0 0 301 Garantie de fonds propres 808 5 392 109 -9 803 1 0 -3 493 Prêt participatif d'amorçage 506 0 1 790 -7 653 0 -1 099 -6 456 Cautions sur projets innovants 47 0 4 0 0 0 51 Biotechnologie garantie 256 0 108 -217 0 65 212 Financements Structurés 305 0 355 735 0 0 1 395 Renforcement Haut Bilan 4 238 0 27 313 -38 188 0 16 408 9 771 PPMTR 1 308 0 253 -2 674 0 -1 615 -2 728 Prêts Verts 659 0 1 825 -1 618 0 -1 022 -156 Innovation Développement Durable 59 0 14 0 0 0 73 PPD Bois 51 0 0 -60 0 -442 -451 Préfinancement CICE 150 0 2 59 0 0 211 Prêts pour l'innovation 729 0 3 105 -7 904 0 -1 153 -5 223 Prêts Eco-Energie (PEE) 521 0 71 -116 0 -19 457 Prêt Numérique 305 0 1 032 -8 0 -2 487 -1 158 PIPC 13 0 47 1 0 0 61 Prêt Robotique 301 0 1 523 -314 0 -646 864 Prêt pour l'Economie Sociale et Solidaire 56 0 9 -123 0 -4 -62 SOFIRED 73 0 0 -1 207 0 -677 -1 811 Prêt Croissance Industrie 1 023 0 2 277 -8 847 0 -6 410 -11 957 Prêt d'Amorçage Investissement 304 0 1 839 -3 900 0 -884 -2 641 Prêt Entreprises et Quartiers 16 0 2 0 0 0 18 Prêt Croissance Automobile 207 0 389 0 0 0 596 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 103 0 271 -164 0 -128 82 Prêt filière bois 4 0 0 0 0 0 4 Prêt methanisation agricole 4 0 0 0 0 0 4 BEI - Etat 9 0 0 0 0 0 9 Développement des PME et TPE 535 0 -14 815 135 2 1 473 Pays de l'Est 0 0 0 0 0 0 0 PIC PME 14 0 0 172 9 0 195 Capital développement et prêts participatifs 3 0 0 0 0 0 3 Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural 1 0 0 0 0 0 1 DROM 1 303 0 342 22 158 2 -351 23 454 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)               France Investissement Garantie 0 4 044 72 -19 041 0 0 -14 925 Autres fonds               BEI - Développement technologique 0 0 0 0 0 0 0 Garantie de fonds propres - FEDER IDF 0 95 9 60 0 0 164 Garantie de Valeur Liquidative 0 0 0 0 0 0 0 UIMM 0 0 1 0 0 0 1 PPD UIMM Midi-Pyrénées 0 0 0 259 0 -364 -105 Réseau Entreprendre Croissance 0 0 27 -61 0 103 69 UIMM Méditerranée 0 0 0 0 0 0 0 UIMM Limousin Poitou Charentes 0 0 0 -46 0 53 7 CCI Innovation Pays de Loire 0 0 3 -270 0 3 -264 BEST WESTERN 0 0 0 0 0 0 0 Fédération Nationale de l'Habillement 0 0 1 -17 0 -30 -46 PPD UIMM Grand Nord Est 0 0 0 -207 0 0 -207 PPD UIMM National 0 0 0 -258 0 155 -103 PPD UIMM National 2 0 0 0 0 0 0 0 UIMM French Fab -13 0 0 0 0 0 -13 Autres gestions 0 0 495 -3 283 -1 824 0 -4 612 F onds de garantie 38 614 9 531 109 726 -207 625 -1 225 -3 237 -54 216 Note 20 . – Ressources nettes d ' intervention à l ' innovation 20.1 . – Situation comptable des fonds de garantie Fonds (En millions d'euros.) Solde au 31/12/2017 Dotations 2018 Remboursements et redéploiements 2018 Résultats 2018 Solde au 31/12/2018 Avances Récupérables Saines Encours Prêts Innovation Sains Aides à l'innovation - ISI 976,0 133,0 0,0 -126,3 982,7 557,8 783,6 PMII - ISI 2008 185,7 0,0 -29,7 -5,2 150,8 134,8 0,0 FRGI 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 24,4 33,7 Aides sur financement               partenaires 370,6 108,5 0,0 -43,4 435,7 68,1 37,5 FNI-FISO 4,9 0,0 0,0 -0,1 4,8 0,9 1,2 Total 1 537,2 241,5 -29,7 -175,0 1 574,0 786,0 856,0 20.2 . – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2018 Fonds (En millions d'euros.) Subventions Provisions, pertes et constats d'échecs Expertises et charges diverses Produits et charges financiers Produits et charges divers Résultat au 31/12/2018 Aides à l'innovation - ISI -41,4 -87,4 -0,1 0,0 2,6 -126,3 PMII - ISI 2008 0,0 -5,2 0,0 0,0 0,0 -5,2 Aides sur financement             partenaires -36,1 -5,4 -3,2 0,0 1,3 -43,4 FNI-FISO 0,0 -0,1 0,0 0,0 0,0 -0,1 Total -77,5 -98,1 -3,3 0,0 3,9 -175,0 Note 21 . – Variation des capitaux propres Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit  : (En millions d'euros.) 31/12/2017 Affectation du résultat 2017 Autres mouvements 31/12/2018 Capital souscrit 839,9 0,0 0,0 839,9 Primes d'émission 971,6 0,0 0,0 971,6 Primes de fusion 211,9 0,0 0,0 211,9 Réserve légale 38,4 10,0 0,0 48,4 Autres réserves 164,6 0,0 0,0 164,6 Provisions réglementées, subventions d'investissement 55,8   7,3 (1) 63,1 Report à nouveau 288,3 179,7 0,0 468,0 Résultat de l'exercice 200,2 -200,2 214,5 (2) 214,5 Total 2 770,7 -10,5 (3) 221,8 2 982,0 (1) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels (2) Résultat 2018 (3) Des dividendes ont été distribués au titre du résultat de l'exercice 2017 à hauteur de 10,5 millions d'euros. Le capital social est composé de 104 988 415 actions ordinaires nominatives, d ' une valeur nominale de 8 € , entièrement libérées. La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique. Note 22 . – Contre-valeur en euros des opérations en devises (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Actif 4,9 0,9 Passif 303,3 (*) 11,2 (*) Emission d'un BMTN de 335 MUSD Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan. Note 23 . – Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d'euros.) Dépréciations et Provisions au 31/12/2017 Dotations aux dépréciations et provisions Reprises des dépréciations et provisions disponibles Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1) Autres variations (2) Déprécia - tions et Provisions au 31/12/2018 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupé - rations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit 604,3 141,0 105,9 16,1 -0,6 622,7 5,8 3,7 -37,2 Dépréciations pour créances douteuses 185,8 106,4 44,7 16,1 -0,7 230,7 5,6 3,7 -63,6 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 185,5 106,4 44,7 16,1 -0,7 230,4 5,6 3,7 -63,6 Opérations sur titres et divers 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 0,0 0,0 0,0 Provision collective pour risques de crédit 415,7 34,0 60,9 0,0 0,0 388,8 0,0 0,0 26,9 Autres provisions 2,8 0,6 0,3 0,0 0,1 3,2 0,2 0,0 -0,5 Autres provisions d'exploitation 37,4 8,5 1,3 3,8 0,0 40,8       Fonds pour risques bancaires généraux 235,2 0,0 0,0 0,0 0,0 235,2       (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties Note 24 . – Engagements de hors-bilan 24.1 . – Engagements donnés (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 AFT (Agence France Trésor)     Création des PME et TPE 4 187 563 3 907 402 Transmission des PME et TPE 2 266 945 2 175 183 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 542 311 591 079 Innovation des PME et TPE 179 808 191 647 Financement spécifique court terme des PME et TPE 249 342 239 654 Renforcement Trésorerie PME - ETI 14 964 20 089 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 2 862 4 438 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 36 172 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 345 469 FGKP 1 882 595 1 846 418 FASEP 105 382 91 467 Garantie de fonds propres (hors FEDER IF) 33 537 41 196 Prêt participatif d'amorçage 40 40 Cautions sur projets innovants 223 223 Biotechnologie garantie 17 083 20 485 Financements Structurés 27 944 27 806 PPMTR 141 53 Innovation Développement Durable 2 114 2 726 Préfinancement CICE 72 736 Développement des PME et TPE 38 302 3 995 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 1 460 42 250 PIC PME 0 9 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)     France Investissement Garantie 120 140 134 440 Autres fonds     Garantie de fonds propres (FEDER IDF) 60 0 UIMM 6 115 Autres gestions 229 399 198 426 DROM     DROM 55 825 81 282 Engagements fonds de garantie 9 958 499 9 621 800 Engagements douteux fonds de garantie 1 776 614 1 810 612 Total engagements des fonds de garantie 11 735 113 11 432 412 Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie. Par ailleurs des contrats de garantie ne sont pas encore réalisés au 31 décembre 2018 pour un montant de 221,8 M€. Les engagements de financement qui s ' élèvent à 6 786,3 M€ correspondent principalement à des accords de crédits confirmés délivrés par Bpifrance Financement. 24.2 . – Engagements reçus Dans les engagements de garantie reçus de la clientèle, 2 856,0 M€ d ' engagements reçus de Bpifrance SA ne sont pas encore utilisés. Note 25 . – Opérations en devises et instruments financiers à terme (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Couverture Gestion de positions (*) Total Total Micro Macro Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Opérations effectuées de gré à gré                     Contrats d'échange de devises 11,8 -2,9 286,8 7,7 0,0 0,0 298,6 4,8 25,9 -3,5 Contrats d'échange de taux 800,0 16,2 34 813,7 -9,9 0,0 0,0 35 613,7 6,3 37 190,4 -52,8 Achats de contrats de taux plafond et plancher 0,0 0,0 2,4 0,0 0,0 0,0 2,4 0,0 14,7 0,0 Opérations effectuées sur marchés organisés                     Contrats de taux vendus ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 811,8 13,3 35 102,9 -2,2 0,0 0,0 35 914,7 11,1 37 231,0 -56,3 (*) Positions ouvertes isolées. Aucun provisionnement pour risque de crédit n'a été effectué sur les instruments financiers à terme. Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2018 (En millions d'euros.) D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Opérations effectuées de gré à gré 6 177,1 18 124,6 11 613,0 Opérations effectuées sur marchés organisés 0,0 0,0 0,0 Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu ' une indication de volume d ' activité  ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par Bpifrance Financement est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre. A ce titre, il tient compte de l ' effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s ' analyse comme suit  : (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Coût de remplacement positif (1) 406,8 391,4 Risques sur les administrations centrales et assimilés 0,0 0,0 Risques sur les établissements de crédit de la zone A (3) 406,8 391,4 Risques sur la clientèle 0,0 0,0 Risque de crédit potentiel (2) 278,4 258,5 Exposition totale (1 ) + (2) 685,2 649,9 Incidence des accords de compensation -521,0 -536,9 Incidence des garanties reçues -33,3 -45,6 Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues 130,9 67,4 Equivalent risque de crédit pondéré (4) 9,8 1,8 (1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie  : - instruments de taux d'intérêts - instruments de taux de change 399,1 7,7 391,4 0,0 (2) Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat. (3) La zone A comprend  : les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI. (4) L'exposition après effet des accords de compensation et garanties reçues est pondérée en fonction de la nature de la contrepartie. Note 26 . – Intérêts et produits assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations avec les établissements de crédit 57,5 53,9 Opérations avec la clientèle (1) 747,9 727,7 Comptes ordinaires débiteurs 0,0 0,0 Crédits à l'exportation 1,3 0,9 Crédits de trésorerie 64,6 60,5 Crédits à moyen et long terme 326,6 325,5 Crédits divers et créances subordonnées 239,1 229,6 Opérations de hors-bilan 116,3 111,2 Obligations et autres titres à revenu fixe 294,1 311,0 Instruments financiers de couverture 3,2 1,0 Total (2) 1 102,7 1 093,6 (1) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps (cf note 1.2) (2) Dont intérêts négatifs sur dettes et émissions de titres 0,7 64,5 0,7 61,4 Note 27 . – Intérêts et charges assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations avec les établissements de crédit -106,4 -117,3 Opérations avec la clientèle -138,1 -133,9 Obligations et autres titres à revenu fixe -286,1 -281,3 Obligations -284,3 -281,0 Titres de créances négociables -1,8 -0,3 Titres subordonnés 0,0 0,0 Résultat des micro couvertures 0,0 0,0 Autres intérêts et charges assimilées -0,2 -0,2 Instruments financiers de couverture -3,1 -18,6 Total (*) -533,9 -551,3 (*) Dont intérêts négatifs sur c réances et portefeuilles titres -2,4 -1,6 Note 28 . – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 1 176,3 1 143,0 Autres produits 88,9 98,2 Plus-values 45,2 46,5 Coût du risque -17,5 -20,7 Total 1 292,9 1 267,0 Note 29 . – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements -829,9 -851,1 Dotations aux provisions spéciales -142,3 -136,1 Moins-values -30,9 -30,6 Autres charges -85,4 -95,5 Total -1 088,5 -1 113,3 Note 30 . – Revenus des titres à revenu variable (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Participations 0,5 0,5 Autres titres détenus à long terme 0,2 0,1 Parts dans les entreprises liées 1,5 1,2 Total 2,2 1,8 Note 31 . – Commissions (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Produits     Commissions sur opérations avec la clientèle 9,5 8,3 Commissions sur prestation de services financiers 0,1 0,1 Total 9,6 8,4 Charges     Charges sur opérations sur titres -1,6 -1,3 Total -1,6 -1,3 Note 32 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de transaction 0,0 0,0 Opérations de change 0,1 -0,2 Opérations sur instruments financiers 0,0 0,0 Total 0,1 -0,2 Note 33 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -1,2 -0,6 Moins-values de cession -0,2 0,0 Plus-values de cession 0,0 0,0 Total -1,4 -0,6 Note 34 . – Autres produits d ' exploitation bancaire (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Produits facturés à des sociétés du Groupe 14,4 12,9 Autres charges refacturées 1,4 1,4 Utilisation des ressources partenaires en financement des aides à l'innovation 0,9 0,4 Commissions de recouvrement et produits sur assurance 10,0 12,1 Reprise de provisions disponibles 0,0 0,9 Quote-part de subventions d'investissement 1,0 1,0 Produits divers liés à l'activité innovation 11,6 11,8 Produits de gestion sur fonds gérés DROM 0,9 1,0 Autres produits 7,8 13,3 Total 48,0 54,8 Note 35 . – Autres charges d ' exploitation bancaire (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation 0,0 0,0 Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire -0,9 0,0 Rétrocession de produits de subventions de la Direction     Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement -0,6 -0,4 Autres charges diverses d'exploitation bancaire -3,8 -4,8 Total -5,3 -5,2 Note 36 . – Charges générales d ' exploitation (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel     Salaires et traitements -129,1 -123,7 Charges des régimes à cotisations définies -14,0 -13,4 Charges des régimes à prestations définies -4,8 -1,8 Autres charges sociales -45,8 -44,5 Intéressement et participation -15,2 -15,1 Charges fiscales -16,7 -14,0 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel -4,7 -5,2 Sous-total -230,3 -217,7 Impôts et taxes -30,8 -28,3 Autres frais administratifs -142,6 -128,0 Total -403,7 -374,0 36.1 . – Ventilation de la juste valeur des actifs couvrant les engagements de fin de carrière La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre les différentes catégories est fondée sur la nature des actifs et sur les risques qui s ' y rattachent. (E n  %.) 31/12/2018 31/12/2017 OPCVM     Monétaire 4  % 1  % Action 19  % 23  % Obligataire 77  % 76  % Total 100  % 100  % 36.2 . – Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l ' emploi (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2018 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 31,9 30,1 1,8 2,1 1,1 35,1 30,1 5,0 Coût des services rendus au cours de la période 1,7 0,0 1,7 0,0 0,2 1,9 0,0 1,9 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 1,8 -1,8 0,0 0,0 0,0 1,8 -1,8 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -5,6 -5,6 0,0 -0,2 0,0 -5,8 -5,6 -0,2 Ecarts actuariels 1,7 -1,2 2,9 -0,1 -0,2 1,4 -1,2 2,6 D ont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 2,5 0,0 2,5 -0,1 -0,1 2,3 0,0 2,3 D ont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 D ont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -0,8 -1,2 0,4 0,0 -0,1 -0,9 -1,2 0,3 Solde de clôture 29,9 25,1 4,8 1,8 1,1 32,8 25,1 7,7 (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2017 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 30,8 26,8 4,0 2,2 1,0 34,0 26,8 7,2 Coût des services rendus au cours de la période 1,6 0,0 1,6 0,0 0,1 1,7 0,0 1,7 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 4,0 -4,0 0,0 0,0 0,0 4,0 -4,0 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -2,0 -2,0 0,0 -0,1 0,0 -2,1 -2,0 -0,1 Ecarts actuariels 1,3 1,3 0,0 0,0 0,0 1,3 1,3 0,0 D ont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,8 0,0 0,8 0,0 0,0 0,8 0,0 0,8 D ont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,5 0,0 0,5 0,0 0,0 0,5 0,0 0,5 D ont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,0 1,4 -1,4 0,0 0,0 0,0 1,4 -1,4 Solde de clôture 31,9 30,1 1,8 2,1 1,1 35,1 30,1 5,0 Note 37 . – Coût du risque (En millions d'euros.) 31/12/2018 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux         provisions et dépréciations -61,7 26,9 (*) -0,3 -35,1 Pertes non provisionnées -5,6 0,0 -0,2 -5,8 Récupérations sur créances amorties 3,7 0,0 0,0 3,7 Solde -63,6 26,9 -0,5 -37,2 (*) Dont 6,3 M€ de reprise de provision sur prêts à la clientèle et sur opérations de location financement suite à l'évolution de la méthodologie de provisionnement intervenue en 2018 (cf Note 1.2 Provisionnement collectif dynamique) (En millions d'euros.) 31/12/2017 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux         provisions et dépréciations -41,7 19,3 0,0 -22,4 Pertes non provisionnées -6,7 0,0 -0,2 -6,9 Récupérations sur créances amorties 2,0 0,0 0,0 2,0 Solde -46,4 19,3 -0,2 -27,3 Note 38 . – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Titres d'investissement Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total Total Dotations aux dépréciations 0,0 0,0 -0,1 -0,1 -0,1 Reprises de dépréciations 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 Moins-values de cession 0,0 0,0 -0,1 -0,1 0,0 Plus-values de cession 0,0 0,0 0,0 0,0 15,4 Solde 0,0 0,0 0,0 0,0 15,3 Note 39 . – Passage entre le résultat social et le résultat financier (En millions d'euros.) 31/12/2018 Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Dotations aux amortissements comptables -320,2 -509,6 -829,8 Plus/moins-values comptables 3,4 11,0 14,4 Total -316,8 -498,6 -815,4 Dotations aux amortissements financiers -323,3 -564,6 -887,9 Plus/moins-values financières 3,4 1,9 5,3 Dépréciation financière sur éléments d'actif 3,5 -3,0 0,5 Total -316,4 -565,7 -882,1 Variation de la réserve latente 0,4 -67,1 -66,7 Note 40 . – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Produit net bancaire 759,8 743,6 Charges générales d'exploitation -403,7 -374,0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -29,9 -27,3 Résultat brut d'exploitation 326,2 342,3 Coût du risque -38,9 -39,2 Résultat d'exploitation 287,3 303,1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,0 15,3 Résultat courant avant impôt 287,3 318,4 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices -132,2 -138,2 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -7,3 -2,0 Résultat net 147,8 178,2 Note 41 . – Situation fiscale La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible. Le résultat fiscal de l ' exercice 2018 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de 368,2 M€, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes  : (En millions d'euros.) Résultat comptable avant impôt de l'exercice 346,7 Dotation nette de la provision collective -26,9 Frais de dossier et d'instruction à étaler 10,2 Taxes diverses non déductibles 22,4 Provisions sociales diverses 5,4 Autres provisions 10,4 Résultat fiscal 368,2 Le résultat fiscal au taux de droit commun, soit 34,43  % , génère une charge d ' impôt de 127,0 M€ d ' impôt après imputation de crédits d ' impôts. La charge totale d ' impôt après imputation des crédits d ' impôts s ' élève à 132,2 M€, comprenant 6,0 M€ de provision suite au contrôle fiscal étant observé que cette provision correspond à hauteur de 4,0 M€ à une différence temporaire récupérable sur les exercices futurs. Aucune charge d ' impôt n ' est constatée pour le résultat fiscal au taux réduit de 15  % . Note 42 . – Information sectorielle Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants  : les prêts à long et moyen terme  : il s ' agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière  ; ils comprennent également les prêts innovation  ; le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DROM, soit directement, soit par signature  ; les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d ' intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement  ; les aides au financement de l ' innovation sous forme d ' avances remboursables ou de subventions . Dans la rubrique «  autres  » figurent notamment par convention les produits de placement des fonds propres, les refacturations et dans une moindre mesure les produits des participations. Activité (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 PNB financier Encours moyen PNB financier Encours moyen Prêts à long et moyen terme 489,9 30 623,5 489,6 28 196,5 D ont crédit-bail 84,1 6 109,1 83,0 6 057,6 Financement court terme 135,9 6 237,9 121,1 5 706,6 Garantie 100,4 15 456,0 97,5 14 920,0 D ont commissions 95,0   92,0   D ont produits financiers 5,4   5,5   Innovation 16,7   15,6   Autres 16,9   19,8   Note 43 . – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance Financement (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque. (En millions d'euros.) 31/12/2018 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement                 ARI (*) 100,7 0,0 0,0 100,7 0,0 100,7 100,7 39,9 Fonds de dettes 139,5 0,0 0,0 139,5 0,0 139,5 139,5 0,0 Activité de garantie                 Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,2 63,2 0,0 63,2 63,2 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 8,3 8,3 0,0 8,3 8,3 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 26,7 26,7 0,0 26,7 26,7 152,7 Activité d'aides à l'innovation                 Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 FSN (*) 89,6 324,6 0,0 414,2 200,1 214,1 414,2 72,7 PSIM (*) 26,5 40,0 0,0 66,5 21,2 45,3 66,5 16,4 PSPC (*) 139,6 781,4 19,5 940,5 111,7 828,8 940,5 209,8 Filières stratégiques 0,0 61,3 4,3 65,6 25,6 40,0 65,6 1,3 FUI (*) 0,2 309,9 0,0 310,1 190,3 119,8 310,1 5,1 FNI-PRI (*) 21,8 9,0 0,7 31,5 0,8 30,7 31,5 4,0 PIAVE (*) 51,4 205,2 0,0 256,6 57,8 198,8 256,6 95,5 French Tech 0,1 0,0 0,2 0,3 0,1 0,2 0,3 0,0 Assurance Prospection 33,7 255,5 0,0 289,2 6,1 283,1 289,2 57,1 FGI ATF PIA 3 (*) 0,2 209,7 0,0 209,9 0,7 209,2 209,9 1,4 FGI Concours d'innovation PIA3 7,1 140,9 0,0 148,0 34,5 113,5 148,0 17,4 Total 610,4 2 337,5 165,8 3 113,7 648,9 2 464,8 3 113,7 673,3 (*) ARI  : Aides à la réindustrialisation FGRU  : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN  : Fonds national pour la Société Numérique PSIM  : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC  : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI  : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI  : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE  : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3  : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d ' Avenir 3 Note 44 . – Effectifs L'effectif moyen s'établit à 2 214 salariés en 2018, dont 81,1  % de cadres. Note 45 . – Rémunérations allouées aux membres des organes d ' administration Des jetons de présence ont été versés aux organes d ' administration et comités métiers pour un montant de 145 milliers d ' euros. Note 46 . – Identité de la société mère consolidant les comptes de la société Bpifrance SA (Groupe) 27-31 , a venue du G énéral Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex 507 523 678 RCS Créteil Les états financiers consolidés de la société visée ci-dessus sont disponibles sur le site  : www.bpifrance.fr IV. – Affectation du résultat L ' Assemblée Générale Ordinaire décide d ' affecter le bénéfice de l ' exercice 2018 de la m anière suivante  : Bénéfice de l ' exercice à répartir 214 502 436,74 € Report à nouveau 467 957 757,56 € Soit un solde disponible de 682 460 194,30 € Dotation à la réserve légale 10 725 121,84 € Distribution d ' un dividende de 0,10 euro par action 0 € Report à nouveau créditeur 671 735 072,46 € V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l ' audit des comptes annuels de la société Bpifrance Financement relatifs à l ' exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu ' ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ' exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ' opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ' audit . Fondement de l ' opinion Référentiel d ' audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ' exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ' audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ' audit dans le respect des règles d ' indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d ' émission de notre rapport, et notamment nous n ' avons pas fourni de services interdits par l ' article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°  537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l ' audit En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ' audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ' audit des comptes annuels de l ' exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ' inscrivent dans le contexte de l ' audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ' exprimons pas d ' opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 1. – Dépréciations et provisionnement des risques de crédit Risque identifié Bpifrance Financement comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de pertes avérés résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations et les provisions sont estimées sur base individuelle ou collective en tenant compte de la valeur des garanties détenues. Comme indiqué dans la note 1.2 de l ' annexe aux comptes annuels, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l ' actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée au taux d ' origine du contrat des flux futurs de trésorerie qu ' elle estime recouvrable après prise en compte de la mise en jeu des garanties. Les provisions collectives sont calculées sur les encours non douteux en analysant le risque de crédit sur un ensemble homogène de créances, identifié au moyen des notations internes du portefeuille. Comme indiqué dans la note 1.2 de l ' annexe, la méthodologie d ' estimation retenue par Bpifrance Financement a été modifiée au 1 er janvier 2018 à l ' occasion de l ' entrée en vigueur d ' IFRS 9 sur le périmètre des comptes consolidés de la banque. Les provisions collectives sont estimées à partir de simulations de scenarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. L ' évaluation des dépréciations et des provisions requiert l ' exercice du jugement pour l ' identification des expositions (ou groupes d ' expositions homogènes) présentant un risque de non recouvrement ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Comme indiqué dans la note 23 de l ' annexe aux comptes annuels, le montant des dépréciations et des provisions pour risque de crédit s ' élève à 622,7 millions d ' euros au 31 décembre 2018. Nous avons considéré la détermination des dépréciations et des provisions des créances pour risque de crédit comme un point clé de l ' audit en raison  : du risque d ' incidence matérielle sur les résultats de la banque  ; l ' importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engagements consentis à la clientèle  ; de la complexité de l ' estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées  ; de la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction. Approche d ' audit Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations sur ces encours à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l ' efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs. p our les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, des paramètres applicables et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour, de la piste d ' audit et des contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d ' information comptable  ; p our les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et, les contrôles relatifs à l ' estimation des montants à déprécier (en particulier l ' estimation de la valeur des garanties obtenues). Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes  : p our les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons vérifié l'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et effectué un calcul indépendant de la provision au 31   décembre 2018 sur les principaux portefeuilles de crédit  ; p our les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l ' adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ' exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ' administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.   441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d ' entreprise Nous attestons de l ' existence, dans le rapport du conseil d ' administration, des informations requises par les articles L.   225-37-3 et L.   225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ' article L.   225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ' établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ' exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l ' identité des détenteurs du capital ou des droits de vote et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement par l ' Assemblée Générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG S.A et du 18 mai 2004 pour le cabinet Mazars, l ' historique du mandat Mazars n ' ayant pas pu être reconstitué antérieurement. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG S.A. était dans la 10 e année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ' entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ' établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l ' établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ' évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ' exploitation et d ' appliquer la convention comptable de continuité d ' exploitation, sauf s ' il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ' audit de suivre le processus d ' élaboration de l ' information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ' administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ' audit des comptes annuels Objectif et démarche d ' audit Il nous appartient d ' établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ' obtenir l ' assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ' anomalies significatives. L ' assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ' assurance, sans toutefois garantir qu ' un audit réalisé conformément aux normes d ' exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ' erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ' on peut raisonnablement s ' attendre à ce qu ' elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ' article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ' un audit réalisé conformément aux normes d ' exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ' erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ' audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ' il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ' une anomalie significative provenant d ' une fraude est plus élevé que celui d ' une anomalie significative résultant d ' une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ' audit afin de définir des procédures d ' audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ' exprimer une opinion sur l ' efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l ' application par la direction de la convention comptable de continuité d ' exploitation et, selon les éléments collectés, l ' existence ou non d ' une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ' appuie sur les éléments collectés jusqu ' à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ' exploitation. S ' il conclut à l ' existence d ' une incertitude significative, il attire l ' attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d ' ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ' audit Nous remettons au comité d ' audit un rapport qui présente notamment l ' étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ' élaboration et au traitement de l ' information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ' audit figurent les risques d ' anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ' audit des comptes annuels de l ' exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ' audit, qu ' il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ' audit la déclaration prévue par l ' article 6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ' elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Courbevoie , le 4 avril 2019 Les Commissaires aux comptes KPMG S.A MAZARS Ulrich SARFATI Jean LATORZEFF Matthew BROWN B. – Comptes consolidés au 31 décembre 2018 I. – Bilan consolidé (En milli on s d ' euros.) Actif   Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales   6.1 1 687,6 357,2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   6.2 730,4 0,0 Instruments dérivés de couverture   6.3 5,8 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente   6.4   820,7 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   6.5 312,3   Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance   6.6   8 641,8 Titres au coût amorti   6.6 8 324,0   Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 6.7 688,4 462,6 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti   6.8 37 581,9 34 522,8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti   6.9 6 076,8 6 008,6 Aides au financement de l'innovation   6.10 1 073,3 491,6 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   289,4 264,4 Actifs d'impôts courants et différés   6.11 7,3 11,4 Comptes de régularisation et actifs divers   6.12 396,7 629,6 Actifs non courants destinés à être cédés   0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence   11,4 12,2 Immeubles de placement   0,0 0,0 Immobilisations corporelles   6.13 120,4 116,1 Immobilisations incorporelles   6.13 72,4 63,3 Ecarts d'acquisition   1,7 0,5 Total de l'actif   57 379,8 52 414,1 Passif   Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2,9 3,5 Instruments dérivés de couverture 6.3 4,7 7,9 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6.14 12 460,9 12 365,1 Dettes envers la clientèle 6.15 3 506,2 3 495,8 Dettes représentées par un titre 6.16 27 877,1 24 786,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 295,6 211,2 Passifs d'impôts courants et différés 6.11 4,1 10,0 Comptes de régularisation et passifs divers 6.12 983,8 996,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 6.17 45,6 2 832,6 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.18 1 993,4 935,6 Affectées aux engagements 973,3   Non affectées 1 020,1 935,6 Fonds de garantie publics 6.19 5 990,1 2 861,9 Affectés aux engagements 2 180,2   Non affectés 3 809,9 2 861,9 Dettes subordonnées 6.20 459,5 309,4 Capitaux propres 3 755,9 3 598,1 Capitaux propres part du Groupe 3 755,9 3 598,1 Capital et réserves liées 2 031,8 2 031,8 Réserves consolidées 1 561,7 1 386,3 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -4,9 -2,3 Résultat 167,3 182,3 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Réserves 0,0 0,0 Résultat 0,0 0,0 Total du passif   57 379,8 52 414,1 I I. – Compte de résultat consolidé publiable (En millions d'euros.) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 728,6 1 557,9 Intérêts et charges assimilées 7.1 -1 015,5 -865,2 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 Commissions (produits) 9,6 8,4 Commissions (charges) -1,6 -1,2 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.2 3,2 1,0 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 7.3 0,1 0,0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 7.4 -0,2 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 7.3 0,0 2,8 Produits des autres activités 7.5 149,3 166,5 Charges des autres activités 7.5 -103,4 -112,0 P roduit net bancaire 770,1 758,2 Charges générales d'exploitation 7.6 -409,3 -378,7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations     corporelles et incorporelles 7.7 -34,6 -32,0 Résultat brut d'exploitation 326,2 347,5 Coût du risque de crédit 7.8 -37,0 -35,3 Résultat d'exploitation 289,2 312,2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1,8 1,2 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,3 0,5 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0,0 0,0 Résultat avant impôt 291,3 313,9 Impôts sur les bénéfices 7.9 -124,0 -131,6 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 Résultat net 167,3 182,3 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Résultat net - part du groupe 167,3 182,3 Résultat par action (en euros) 1,59 1,74 Résultat dilué par action (en euros) 1,59 1,74 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance Financement (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 167,3 182,3 Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net     Ecarts de conversion 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente   -2,0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0,2 0,0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0,0 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0,0 0,0 Impôts liés* 0,0 0,0 Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net     Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -3,0 -0,1 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0,0   Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 0,5   Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables 0,0 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 Impôts liés* 0,9 0,0 Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres -1,4 -2,1 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 165,9 180,2 Dont part du groupe 165,9 180,2 Dont part des intérêts minoritaires 0,0 0,0 Montant du transfert en réserve d'éléments non recyclables 0,0 0,0 * Les impôts en 2017 étaient intégrés dans les différentes rubriques I I I . – Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d'euros.) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 /12/ 2016 2 031,8 1 202,5 -0,2   3 234,1 Résultat 2016       183,8 183,8 Résultat affecté aux réserves 0,0 183,8 0,0 -183,8 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 -2,0 0,0 -2,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 -0,3 0,0 -0,3 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 0,0 -1,7 0,0 -1,7 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -0,1 0,0 -0,1 Distribution de dividendes 0,0 0,0 0,0   0,0 Divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Situation au 31 /12/ 2017 2 031,8 1 386,3 -2,3 0,0 3 415,8 Résultat 2017       182,3 182,3 Résultat affecté aux réserves 0,0 171,8 0,0 -171,8 0,0 Impact Reclassements FTA IFRS9 0,0 1,0 -1,1 0,0 -0,1 Impact Retraitements FTA IFRS9 0,0 2,7 -0,1 0,0 2,6 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 0,8 0,0 0,8 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 0,6 0,0 0,6 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -2,2 0,0 -2,2 Distribution de dividendes 0,0 0,0 0,0 -10,5 -10,5 Variation des pourcentages d'intérêt 0,0 -0,1 0,0 0,0 -0,1 Divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Situation au 31 /12/ 2018 2 031,8 1 561,7 -4,9 0,0 3 588,6 Résultat 2018       167,3 167,3 Variation des intérêts minoritaires Intérêts minoritaires au 31/12/2016 0,2 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Variation des pourcentages d'intérêt -0,2 Quote-part de résultat au 31/12/2017 0,0 Intérêts minoritaires au 31/12/2017 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Variation des pourcentages d'intérêt 0,0 Quote-part de résultat au 31/12/2018 0,0 Intérêts minoritaires au 31/12/2018 0,0 IV . – Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de «  Titres au coût amorti  » . Les flux d ' impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d ' investissement représentent les flux de trésorerie pour l ' acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille «  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôts 291,3 313,9 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 34,5 32,0 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 0,0 Dotations nettes aux provisions 9,7 -251,6 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -1,8 -1,2 Perte nette/gain net des activités d'investissement 0,5 -0,1 Autres mouvements 311,7 959,1 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 288,7 -7,3 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 643,3 730,9 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 85,5 51,9 Flux liés aux opérations avec la clientèle -2 624,6 -3 066,2 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 151,0 -2 325,8 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -107,6 -830,3 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 259,4 172,7 Impôts versés -125,7 -98,5 Diminution / ( augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -2 362,0 -6 096,2 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle ( A ) -1 427,4 -5 051,4 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 19,0 0,0 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -46,7 -38,0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement ( B ) -27,7 -38,0 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -12,4 0,5 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2 897,9 4 433,8 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C ) 2 885,5 4 434,3 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation / ( diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 1 430,4 -655,1 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -1 427,4 -5 051,4 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -27,7 -38,0 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 2 885,5 4 434,3 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 566,7 1 221,8 Caisse, banques centrales (actif & passif) 357,2 882,3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 209,5 339,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 997,1 566,7 Caisse, banques centrales (actif & passif) 1 687,6 357,2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 309,5 209,5 Variation de la trésorerie nette 1 430,4 -655,1 V . – Annexe comptable Note 1 . – Faits significatifs de l ' exercice et évènements postérieurs à la clôture 1.1 . – Faits significatifs de l ' exercice Aucun fait significatif n ' est intervenu au cours de l ' exercice. 1.2 . – Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n ' est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2 . – Normes comptables applicables 2.1 . – Normes comptables applicables au 31 décembre 2018 Les états financiers consolidés 2018 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu ' adopté par l ' Union européenne et applicable au 31 décembre 2018. L ' entrée en vigueur de la norme IFRS 9 «  Instruments financiers  » a eu un impact significatif sur le classement et l ' évaluation des instruments financiers dans les comptes consolidés du groupe Bpifrance (cf. 2.2 Impacts de la première application d ' IFRS 9). La première application d ' IFRS 15 «  Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients  » n ' a pas eu d ' incidence sur les comptes dans la mesure où les principes comptables appliqués jusqu ' à lors aux commissions et produits des autres activités respectaient déjà ce texte. Les autres normes, amendements et interprétations d ' application obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 n ' ont pas eu d ' incidence matérielle sur les comptes au 31 décembre 2018. Le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. 2.2 . – Impacts de la première application d ' IFRS 9 Tableau de passage du bilan consolidé publiable au 1 er janvier 2018 en n ormes IAS 39 au bilan consolidé en normes IFRS 9 Actif (En millions d'euros.)   31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Caisse, banques centrales   357,2     357,2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   0,0 664,3   664,3 Instruments dérivés de couverture   11,3     11,3 Actifs financiers disponibles à la vente   820,7 -820,7   0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres     26,1   26,1 Titres au coût amorti     8 772,1 -1,5 8 770,6 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 462,6     462,6 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti   34 522,8 531,3 0,1 35 054,2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti   6 008,6 17,5 5,9 6 032,0 Aides au financement de l'innovation   491,6 624,0   1 115,6 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   264,4     264,4 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance   8 641,8 -8 641,8   0,0 Actifs d'impôts courants et différés   11,4   -2,0 9,4 Comptes de régularisation et actifs divers   629,6 -136,9 0,2 492,9 Actifs non courants destinés à être cédés   0,0     0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence   12,2   -0,4 11,8 Immeubles de placement   0,0     0,0 Immobilisations corporelles   116,1     116,1 Immobilisations incorporelles   63,3     63,3 Ecarts d'acquisition   0,5     0,5 Total de l'actif   52 414,1 1 035,9 2,3 53 452,3 Passif (En millions d'euros.)   31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Banques centrales 0,0     0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3,5     3,5 Instruments dérivés de couverture 7,9     7,9 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 12 365,1     12 365,1 Dettes envers la clientèle 3 495,8     3 495,8 Dettes représentées par un titre 24 786,3     24 786,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 211,2     211,2 Passifs d'impôts courants et différés 10,0   -0,3 9,7 Comptes de régularisation et passifs divers 996,7     996,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0     0,0 Provisions 2 832,6 -2 791,3   41,3 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 935,6 987,6   1 923,2 Affectées aux engagements   987,6   987,6 Non affectées 935,6     935,6 Fonds de garantie publics 2 861,9 2 839,6   5 701,5 Affectés aux engagements   2 839,6   2 839,6 Non affectés 2 861,9     2 861,9 Dettes subordonnées 309,4     309,4 Capitaux propres 3 598,1 0,0 2,6 3 600,7 Capitaux propres part du Groupe 3 598,1 0,0 2,6 3 600,7 Capital et réserves liées 2 031,8     2 031,8 Réserves consolidées 1 386,3 1,1 2,7 1 390,1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2,3 -1,1 -0,1 -3,5 Résultat 182,3     182,3 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Réserves 0,0     0,0 Résultat 0,0     0,0 Total du passif   52 414,1 1 035,9 2,3 53 452,3 Analyse des principaux reclassements sur le bilan consolidé IFRS 9 au 1 er janvier 2018 Actif (En millions d'euros.)   Actifs financiers disponibles à la vente Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Fonds de garantie publics et innovation Reclassements Actifs financiers à la juste valeur par résultat   664,3     664,3 Instruments dérivés de couverture         0,0 Actifs financiers disponibles à la vente   -820,7     -820,7 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   26,1     26,1 Titres au coût amorti   130,3 8 641,8   8 772,1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti       0,0 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti       531,3 531,3 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti       17,5 17,5 Aides au financement de l'innovation       624,0 624,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux         0,0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance     -8 641,8   -8 641,8 Actifs d'impôts courants et différés         0,0 Comptes de régularisation et actifs divers       -136,9 -136,9 Participations dans les entreprises mises en équivalence         0,0 Total de l'actif   0,0 0,0 1 035,9 1 035,9 Passif (En millions d'euros.)     Fonds de garantie publics et innovation Reclassements Passifs financiers à la juste valeur par résultat       0,0 Instruments dérivés de couverture       0,0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés       0,0 Dettes envers la clientèle       0,0 Dettes représentées par un titre       0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       0,0 Passifs d'impôts courants et différés       0,0 Comptes de régularisation et passifs divers       0,0 Provisions     -2 791,3 -2 791,3 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 0,0 0,0 987,6 987,6 Affectées aux engagements     987,6 987,6 Non affectées       0,0 Fonds de garantie publics 0,0 0,0 2 839,6 2 839,6 Affectés aux engagements     2 839,6 2 839,6 Non affectés       0,0 Dettes subordonnées       0,0 Capitaux propres  : 0,0 0,0 0,0 0,0 Capitaux propres part du Groupe       0,0 Intérêts minoritaires       0,0 Total du passif 0,0 0,0 1 035,9 1 035,9 Tableau de passage des dépréciations et des provisions du bilan consolidé au 1 er janvier 2018 en normes IAS 39 au bilan consolidé en normes IFRS 9 Actif (En millions d'euros.) 31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Dépréciations sur Titres Fonds de garantie publics et innovation Dépréciations sur Actifs financiers disponibles à la vente -1,6 1,6     0,0 Dépréciations sur Titres au coût amorti   -0,2   -1,6 -1,9 Dépréciations sur Prêts et créances sur les Ets de crédit et assimilés, au coût amorti         0,0 Dépréciations sur Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti -1 076,2   531,3 0,1 -544,8 Dépréciations sur Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti -104,0   17,5 5,9 -80,6 Dépréciations sur Aides au financement de l'innovation -624,0   624,0   0,0 Dépréciations sur Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance         0,0 Dépréciations sur Comptes de régularisation et actifs divers         0,0 Dépréciations sur Participations dans les entreprises mises en équivalence         0,0 Total de l'actif -1 805,8 1,4 * 1 172,8 4,4 -627,3 Passif (En millions d'euros.) 31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Dépréciations sur Titres Fonds de garantie publics et innovation Provisions 2 794,1   -2 791,3   2,8 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 0,0   987,6   987,6 Affectées aux engagements     987,6   987,6 Fonds de garantie publics 0,0   2 976,5   2 976,5 Affectés aux engagements     2 976,5   2 976,5 Capitaux propres  : 0,0   0,0 4,4 4,4 Capitaux propres part du Groupe 0,0     4,4 4,4 Intérêts minoritaires 0,0       0,0 Total du passif 2 794,1 0,0 1 172,8 4,4 3 971,3 Total des dépréciations et des provisions 4 599,9 -1,4 * 0,0 -4,4 4 594,2 * Dépréciations sur titres AFS intégrées à la juste valeur des titres en JVR (-0,9) et JV OCI (-0,5)  : -1,4 Les reclassements réalisés sont les suivants  : l es actifs financiers détenus jusqu ' à l ' échéance ont tous été reclassés dans la catégorie titres au coût amorti, soit 8   641,8 M€. l es actifs financiers disponibles à la vente ont été reclassés dans trois catégories distinctes  : e n actifs financiers à la juste valeur par le résultat pour les parts d ' OPCVM, soit 664,3 M€  ; e n titres au coût amorti pour les obligations répondant aux caractéristiques SPPI, soit 130,4 M€  ; e n actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres pour les actions, soit 26 M€. a ctivités Garantie et Innovation  : l es dépréciations relatives aux créances clientèles, aux prêts de l ' activité innovation et aux avances remboursables garanties par des fonds de garantie, auparavant comptabilisées en moins de l ' actif, ont été reclassées dans les rubriques de passif «  Fonds de garantie publics affectés aux engagements  » et «  Ressources nettes d ' intervention à l ' innovation affectés aux engagements  » pour un montant global de 1 172,8 M€ , l es dépréciations pour risque avéré et la juste valeur des garanties ont été reclassés de la rubrique «  Provisions  » aux rubriques «  Fonds de garantie publics affectés aux engagements  » et «  Ressources nettes d ' intervention à l ' innovation affectés aux engagements  » pour un montant global de 2 791,3 M€ , l a valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (activité garantie) ont été reclassées des comptes de régularisation actifs à la rubrique «  Fonds de garantie publics affectés aux engagements  » pour un montant de 136,9 M€. Tous les prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont classés dans les catégories prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle au coût amorti. Aucun transfert n ' apparaît donc dans ce tableau. Analyse des principaux retraitements sur le bilan consolidé IFRS 9 au 1 er janvier 2018 Actif (En millions d'euros.) Dépréciations sur Titres Dépréciations sur Prêts Autres Retraitements Actifs financiers à la juste valeur par résultat       0,0 Instruments dérivés de couverture       0,0 Actifs financiers disponibles à la vente       0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres       0,0 Titres au coût amorti -1,6   0,1 -1,5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti       0,0 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti   0,1   0,1 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti   5,9   5,9 Aides au financement de l'innovation       0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       0,0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       0,0 Actifs d'impôts courants et différés   -2,0   -2,0 Comptes de régularisation et actifs divers     0,2 0,2 Participations dans les entreprises mises en équivalence     -0,4 -0,4 Total de l'actif -1,6 4,0 -0,1 2,3 Passif (En millions d'euros.) Dépréciations sur Titres Dépréciations sur Prêts Autres Retraitements Passifs financiers à la juste valeur par résultat       0,0 Instruments dérivés de couverture       0,0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés       0,0 Dettes envers la clientèle       0,0 Dettes représentées par un titre       0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       0,0 Passifs d'impôts courants et différés -0,3     -0,3 Comptes de régularisation et passifs divers       0,0 Provisions       0,0 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 0,0 0,0 0,0 0,0 Affectées aux engagements       0,0 Non affectées       0,0 Fonds de garantie publics 0,0 0,0 0,0 0,0 Affectés aux engagements       0,0 Non affectés       0,0 Dettes subordonnées       0,0 Capitaux propres  : -1,8 4,5 -0,1 2,6 Capitaux propres part du Groupe -1,8 4,5 -0,1 2,6 Intérêts minoritaires       0,0 Total du passif -2,1 4,5 -0,1 2,3 Les retraitements sont les suivants  : Titres de dette  : l es titres de dette classés au coût amorti (essentiellement des titres souverains) ne faisaient pas l ' objet d ' une provision du fait de leur qualité de crédit. L ' application du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 entraîne la comptabilisation d ' une dépréciation de 1,6 M€ , l e reclassement de titres de la catégorie disponibles à la vente à la catégorie coût amorti a entraîné une reprise de réévaluation de 0,1 M€ , l e reclassement de titres de la catégorie disponibles à la vente à la catégorie coût amorti a entraîné une reprise de réévaluation de 0,2 M€ qui représentait les 90  % de rémunération revenant à l ' Etat et autres dotateurs publics relativement aux dotations en fonds de garantie non encore utilisées. Opérations de financement  : l ' application du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 a entraîné une reprise nette de provision sur les opérations de financement (prêts à la clientèle et opérations de location financement) comptabilisées au coût amorti de 6 M€ , l a valeur des titres Alsabail, titres mis en équivalence, a diminué de 0,4 M€ du fait de l ' application du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 sur les actifs d ' Alsabail. 2.3 . – Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur IFRS 16 «  Contrats de location  » La norme IFRS 16, relative aux contrats de location, remplacera la norme actuelle IAS 17. Elle entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La norme IFRS 16 modifie significativement la comptabilisation des contrats de location simple pour le preneur alors que le traitement comptable des contrats de location financement pour le preneur et des contrats de location pour le bailleur n ' est modifié que marginalement. Selon la norme IFRS 16, un contrat de location implique l ' identification d ' un actif et le droit pour le preneur de contrôler l ' utilisation de cet actif. Tout contrat de location doit être enregistré à l ' actif du bilan en immobilisations sous forme d ' un droit d ' utilisation de l ' actif loué et au passif sous forme d ' une dette financière représentative des paiements futurs de loyers actualisés. Le droit d ' utilisation de l ' actif est amorti en résultat linéairement et la dette financière actuariellement sur la durée du contrat de location. La direction des comptabilités de Bpifrance, assistée des ordonnateurs du groupe que sont la direction des moyens généraux et la direction des systèmes d ' information, a mené en 2018 un projet de recensement des contrats de location existant et d ' évaluation de l ' impact de l ' application d ' IFRS 16. Près de 95  % des contrats de location concernent des baux immobiliers de bureaux. Les autres contrats sont relatifs à des locations de véhicule et des locations de matériel informatique. Bpifrance a opté pour l ' application de la méthode de transition rétrospective simplifiée et n ' établit par conséquent pas de comparatif. Bpifrance applique le taux marginal d ' emprunt afin d ' actualiser les flux de la dette financière, ce taux étant bâti sur les taux de cession interne calculés par la direction financière du groupe. En date de transition, Bpifrance a retenu la durée résiduelle des contrats de location pour définir le taux d ' actualisation à utiliser. Bpifrance applique les exemptions prévues par la norme et ne modifie donc pas les contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ni les contrats de location portant sur des actifs de faible valeur. Hors options d ' extension ou de résiliation, la durée retenue pour les contrats de location immobilière est de 9 ans en cohérence avec le relevé de décisions de l ' Autorité des Normes Comptables. Seul un contrat prévoit une option de résiliation dont l ' exercice n ' a pas été jugé raisonnablement certain du fait que l ' immeuble concerné est un immeuble d ' exploitation essentiel pour Bpifrance. La norme IFRS 16 aura un impact relativement limité dans les comptes de Bpifrance. L ' augmentation estimée du pied de bilan est de l ' ordre de 100 millions d ' euros. Note 3 . – Principes d ' élaboration des comptes consolidés du groupe En application du règlement CE n°  1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l ' Union européenne au 31 décembre 2018. 3.1 . – Principes de consolidation Principe général Les états financiers consolidés de Bpifrance Financement regroupent l ' ensemble des entreprises que le groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l ' établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l ' importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l ' ensemble consolidé. Notion de contrôle La notion de contrôle s ' apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l ' entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu ' il a droit à des rendements variables et qu ' il a la capacité d ' influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu ' il détient. Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis  : l e groupe dispose du pouvoir, lorsque qu ' il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale  ; l e groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale  ; l e groupe a la capacité d ' exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu ' il obtient. Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n ' existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. L ' influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20  % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d ' une représentation au sein du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, d ' une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l ' entreprise associée, d ' échange de personnel de direction ou de fourniture d ' informations techniques essentielles. 3.2 . – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu ' en soit l ' activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l ' intégration globale. Les participations que le groupe contrôle conjointement via une coentreprise et les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l ' activité du groupe. Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d ' exploitation, conformément à la recommandation n°  2017-02 du 2   juin 2017 de l ' Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. 3.3 . – Cas particuliers L ' activité de capital-risque Lorsqu ' une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d ' évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat, dans la catégorie «  Actifs financiers à la juste valeur par le résultat  » , conformément à la norme IFRS 9 relative à la comptabilisation et à l ' évaluation des instruments financiers. Conversion des états financiers des filiales étrangères Les comptes consolidés du groupe sont présentés en euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d ' actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l ' exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres. Participations dans les entreprises mises en équivalence La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats des entreprises mises en équivalence. La totalité de la participation mise en équivalence (y compris les écarts d ' acquisition) fait l ' objet d ' un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d ' actifs, s ' il existe une indication objective de dépréciation résultant d ' un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation, qui peut être estimée de manière fiable. La valeur comptable de la participation mise en équivalence est alors comparée à sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre d ' une part la valeur d ' utilité calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères et d ' autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Lorsqu ' une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d ' amélioration de la valeur d ' utilité ou de la valeur de marché. 3.4 . – Règles de consolidation Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l ' harmonisation des méthodes d ' évaluation des sociétés consolidées sont effectués lorsqu ' ils sont significatifs. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d ' opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence. Ecarts d ' acquisition Le coût d ' acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d ' acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l ' opération sont comptabilisés en charges, à l ' exception des frais d ' émission d ' instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l ' opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d ' acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d ' acquisition. L ' écart positif entre le coût d ' acquisition de l ' entité et la quote-part acquise de l ' actif net ainsi réévalué est inscrit à l ' actif du bilan consolidé, sous la rubrique «  Ecarts d ' acquisition  » lorsque l ' entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique «  Participations dans les entreprises mises en équivalence  » lorsque l ' entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l ' écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d ' une augmentation du pourcentage d ' intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l ' acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d ' un écart d ' acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d ' acquisition des titres et la quote-part d ' actif net acquise. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l ' écart d ' acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés. 3.5 . – Présentation des états financiers et date de clôture Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n°  2017-02 du 2   juin 2017. Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre. Note 4 . – Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 31 décembre 2018 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2017. Il intègre désormais les comptes de la société Bpifrance Courtage en intégration globale qui était jusqu ' au 30/06/2018 consolidée par mise en équivalence sous le nom de Gras Savoye Bpifrance. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 31/12/2018  % d'intérêt 31/12/2018  % de droit de vote 31/12/2017  % de droit de vote Bpifrance Financement - Maisons-Alfort Globale 100  % 100  % 100  % Bpifrance Régions - Maisons-Alfort Globale 99,99  % 99,99  % 99,99  % AuxiFinances - Maisons-Alfort Globale 100  % 100  % 100  % SCI Bpifrance - Maisons-Alfort Globale 100  % 100  % 100  % Bpifrance Courtage (ex Gras Savoye Bpifrance) - Maisons-Alfort Globale 100  % 100  % - Alsabail - Strasbourg Equivalence 40,69  % 40,69  % 40,69  % Gras Savoye Bpifrance - Maisons-Alfort Equivalence - - 34,00  % Note 5 . – Principes comptables et méthodes d ' évaluation 5.1 . – Détermination de la juste valeur La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d ' évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d ' un actif ou payé pour le transfert d ' un passif lors d ' une transaction normale entre participants de marché à la date d ' évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d ' un instrument financier est normalement le prix de négociation (c ' est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s ' assurant que l ' ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les «  intervenants de marché  » utiliseraient lors d ' une transaction. 5.1.1 . – Hiérarchie des justes valeurs Les trois niveaux de juste valeur La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers  : Niveau 1  : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s ' agit d ' instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs. Niveau 2  : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d ' une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix). Niveau 3  : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d ' affecter significativement la valorisation. Transferts de niveaux de juste valeur Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période. 5.1.2 . – Techniques d ' évaluation Cadre général La meilleure estimation correspond au prix de marché de l ' instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d ' une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette). En l ' absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d ' évaluations pratiquées sur les marchés financiers  : référence à la valeur de marché d ' un instrument comparable, modèles d ' évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés. Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d ' arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d ' autres périodes en raison de l ' évolution des conditions de marché ou d ' autres facteurs. Les calculs effectués sont basés sur un certain nombre d ' hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l ' activité, l ' ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l ' objet d ' une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l ' évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n ' a pas d ' incidence significative sur l ' évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe. Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l ' absence d ' une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d ' EBIT ou d ' EBITDA), soit sur la base de la quote-part d ' actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans le cas des actifs et passifs financiers à taux variable pour lesquels les changements d ' intérêts n ' ont pas d ' influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s ' ajustent fréquemment aux taux de marché. 5.2 . – Comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers Tous les actifs et passifs financiers dans le champ d ' application de la norme IFRS 9, à l ' exception de ceux qui sont évalués à la juste valeur par résultat, sont enregistrés lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur majorée/minorée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés directement en résultat en date de comptabilisation initiale. Le groupe comptabilise les titres, les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 5.3 . – Classement et évaluation des actifs financiers Instruments de dette Les prêts et créances ainsi que les titres à revenu fixe sont des instruments de dette qui font l ' objet d ' une évaluation ultérieure au coût amorti ou à la juste valeur en fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels. De manière plus spécifique  : Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l ' objectif est d ' en collecter les flux de trésorerie contractuels et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d ' intérêts sur le principal restant dû à des dates spécifiées (ci-après «  critère SPPI  » défini dans le paragraphe Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels) sont comptabilisés au coût amorti. Ces instruments de dette font l ' objet d ' une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d ' intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d ' intérêts. Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l ' objectif est à la fois d ' en collecter les flux de trésorerie contractuels et de les céder et pour lesquels les flux de trésorerie respectent le critère SPPI sont comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les capitaux propres, à l ' exception des effets liés au risque de crédit, aux intérêts et aux gains ou pertes de change sur actifs monétaires en devises qui sont enregistrés en résultat. En cas de décomptabilisation, les gains ou pertes latents précédemment constatés en capitaux sont constatés en résultat dans la rubrique «  Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par capitaux propres  » . Les dépréciations de ces actifs financiers sont calculées selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d ' intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d ' intérêts. Les autres instruments de dette sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il s ' agit soit d ' actifs qui ne respectent pas le critère SPPI, notamment les parts de fonds d ' investissement (non consolidés) ou les obligations convertibles en actions de l ' émetteur, soit d ' actifs ne répondant pas aux deux modèles de gestion décrits ci-dessus (collecte des flux de trésorerie ou collecte des flux de trésorerie et cession). Par ailleurs, dès sa comptabilisation initiale, le groupe peut également désigner sur option de manière irrévocable à la juste valeur par résultat un instrument de dette répondant aux conditions requises pour une évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, si cette désignation élimine ou réduit significativement des décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans la rubrique «  Gains et pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels Pour les besoins de l ' appréciation du critère SPPI (Solely Payments of Principal and Interests), le principal constitue la juste valeur en date de comptabilisation initiale  ; il peut évoluer au cours de la vie de l ' actif financier, par exemple au titre de l ' amortissement du principal. Les intérêts consistent principalement en une contrepartie de la valeur temps de l ' argent, du risque de crédit encouru par le groupe ou tout autre type de risque et frais associés à la détention de l ' actif financier pendant une certaine période. Les intérêts peuvent également comprendre une marge qui soit compatible avec un contrat de prêt classique. La valeur temps de l ' argent est la composante des intérêts qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. Des conditions contractuelles qui exposent les flux de trésorerie contractuels à des variations de cours d ' actions, de prix de matières premières ou de taux de change ou à un effet de levier ne sont pas considérées comme répondant au critère SPPI. Des modalités contractuelles qui permettent de proroger ou de rembourser par anticipation un actif financier ne remettent pas en cause le critère SPPI, dès lors que la compensation perçue par le groupe est raisonnable. Le caractère SPPI des actifs financiers qui comportent des dérivés incorporés est analysé globalement (contrat hôte et dérivé incorporé) afin d ' en déduire le classement IFRS 9. Appréciation du modèle de gestion Le modèle de gestion reflète la façon dont le groupe gère ses actifs financiers afin de générer les flux de trésorerie  : par la collecte des flux de trésorerie uniquement, la collecte des flux de trésorerie et la cession des actifs financiers ou une autre stratégie. Les facteurs pris en compte dans l ' appréciation du modèle de gestion sont  : Les critères utilisés afin d ' évaluer la performance des actifs du portefeuille et la présenter aux principaux dirigeants  ; Les risques affectant la performance des actifs du portefeuille et les modalités de suivi et de gestion de ces risques  ; Les modalités de rémunération des gestionnaires  ; La fréquence et le volume des cessions antérieures qui ont été réalisées par le passé. En tant que banque publique d'investissement, Bpifrance accompagne des entreprises de toutes tailles (principalement des TPE, PME et ETI) sur toutes les phases de leur développement, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse. De par sa mission sociale, l ' activité de financement de Bpifrance est donc tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. Les titres de dette constitutifs du portefeuille de liquidité de Bpifrance sont gérés selon deux modèles de gestion distincts  : un modèle de collecte des flux contractuels, en cohérence avec le classement comptable en titres d ' investissement en normes françaises et l ' absence de cession, ainsi qu ' un modèle de gestion de collecte et de revente s ' agissant des obligations sécurisées (covered bonds). En ce qui concerne les fonds consolidés, la gestion du portefeuille d ' actifs financiers est réalisée sur la base de la juste valeur et la performance est également évaluée sur la base de la juste valeur, ce qui justifie d ' un modèle de gestion «  autre stratégie  » entraînant une comptabilisation à la juste valeur par résultat des instruments de dette détenus, qu ' ils répondent ou non au critère SPPI. Reclassement Les actifs financiers sont reclassés lorsque le modèle de gestion dans le cadre duquel ils sont détenus évolue en raison d ' une décision stratégique de la Direction, à la suite de changements importants dans les activités du groupe. Les reclassements sont prospectifs et n ' impliquent pas de retraitements des profits et pertes comptabilisés antérieurement à la date de reclassement des actifs financiers concernés. Le groupe n ' a pas modifié le modèle de gestion de ses actifs financiers au cours de la période de présentation. Par conséquent, aucun reclassement d ' actifs financiers n ' a été opéré à date. Instruments de capitaux propres Les investissements en actions sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat en date de comptabilisation initiale et ultérieurement. Les variations de juste valeur, les dividendes, gains ou pertes de cessions sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Néanmoins, lors de leur comptabilisation initiale, le groupe peut désigner de manière irrévocable à la juste valeur par capitaux propres des investissements en instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou dans le cadre d ' un regroupement d ' entreprises. Cette option s ' exerce transaction par transaction et le groupe a décidé de l ' appliquer à la totalité de son portefeuille d ' actions. En effet, le groupe Bpifrance prend des intérêts minoritaires dans des entreprises en croissance (TPE, PME, grandes entreprises et start-ups) ou investit dans des fonds auprès d ' autres investisseurs privés afin de les accompagner dans leur développement. Le groupe réalise également des investissements stratégiques dans de grandes entreprises. Les variations de juste valeur de ces instruments sont présentées en capitaux propres, sans recyclage ultérieur en résultat en cas de cession. Ces actifs financiers ne font pas l ' objet de dépréciations. Les dividendes de ces placements sont, quant à eux, enregistrés dans le compte de résultat dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  » . 5.4 . – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement ne figurent pas au bilan. Sur la période d ' engagement, les engagements de financement donnés font l ' objet d ' une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. 5.5 . – Dépréciation des actifs financiers Les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement donnés et les créances de location-financement font systématiquement l ' objet d ' une dépréciation pour pertes de crédit attendues. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers, y compris les engagements de financement et à l ' exclusion des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, font l ' objet d ' une dépréciation résultant d ' évènements de défaut attendus dans les 12 prochains mois (pertes de crédit attendues à 12 mois). En cas d ' augmentation significative du risque de crédit depuis la date de comptabilisation initiale, les dépréciations sont révisées afin de refléter les évènements de défaut attendus sur toute la durée de vie de l ' instrument (pertes de crédit attendues à maturité). Les actifs financiers sont initialement classés en «  bucket 1  » . Dans le cas où ils n ' ont pas connu d ' augmentation significative du risque de crédit depuis l ' origine, ils restent classés en «  bucket 1  » . Les dépréciations sont comptabilisées à hauteur des pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d ' augmentation significative du risque de crédit, les actifs financiers sont transférés en «  bucket 2  » ; les dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Les actifs pour lesquels il existe un ou plusieurs indicateurs objectifs de perte de valeur liés à des évènements survenus depuis leur comptabilisation initiale et ayant un impact sur les flux de trésorerie attendus constituent le «  bucket 3  » . Des pertes attendues à maturité sont calculées pour de tels actifs. Portefeuille de prêts Augmentation significative du risque de crédit L ' augmentation significative du risque de crédit s ' apprécie en comparant le risque de défaillance sur l ' instrument financier lors de la comptabilisation initiale et en date de clôture. Cette dégradation doit être constatée avant l ' apparition d ' un indicateur objectif de perte (bucket 3). Cette appréciation repose à la fois sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Il est systématiquement considéré qu ' une augmentation significative du risque de crédit est intervenue pour les encours vérifiant l ' une des conditions suivantes  : c lassement en watch list. Parmi les motifs de performance associés au statut de watch list, le groupe Bpifrance inclut les impayés compris entre 30 et 90 jours ainsi que les encours restructurés en probation (période de deux ans)  ; p robabilité de défaut courante supérieure à 20  % ; a ugmentation absolue de la probabilité de défaut supérieure à 2  % entre la date d ' octroi et la date de clôture  ; a ugmentation relative de la probabilité de défaut supérieure à 95  % entre la date d ' octroi et la date de clôture. Le modèle est appliqué de manière symétrique. Ainsi, lorsque les conditions qui ont conduit au classement dans le bucket 2 ne sont plus remplies, le groupe Bpifrance constate l ' amélioration de la situation de la contrepartie par un retour en bucket 1. Actifs financiers présentant une indication objective de perte Il s ' agit des actifs financiers que le groupe a classés comme non performants, c ' est-à-dire tout actif dont il est probable que l ' établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, du fait des difficultés financières de celle-ci. Les contreparties non performantes sont notamment celles pour lesquelles des procédures collectives (amiables ou contentieuses) sont en cours, une détérioration de la qualité de crédit a été constatée, dont les créances présentent plus de 90 jours d ' impayés, ou dont la déchéance du terme a été prononcée, ou pour lesquelles la garantie de Bpifrance a été appelée. Tout impayé de plus de 30 jours sur un concours restructuré ou moratorié en période de probation entraine automatiquement un classement dans la catégorie des actifs non performants. La période de probation est d ' un an avant toute possibilité de reclassement en watch list. Le groupe Bpifrance a aligné les définitions de défaut et non performant bâlois avec celles de douteux comptables et de bucket 3 IFRS 9. Le groupe Bpifrance constate un passage en pertes sur un actif dès lors que ses droits en tant que créancier sont éteints. Mesure des pertes de crédit Pour les actifs classés en buckets 1 et 2, les pertes de crédit attendues sont égales au produit de trois paramètres que sont la probabilité de défaut, le taux de perte en cas de défaut et l ' exposition à la date de défaut. Elles font l ' objet d ' une actualisation au taux d ' intérêt effectif de l ' actif concerné. Les probabilités de défaut à 12 mois et à maturité représentent respectivement le risque de défaut de la contrepartie dans les 12 prochains mois et le risque de défaut tout au long de la vie de l ' instrument. Le taux de perte en cas de défaut est estimé en utilisant les données historiques disponibles sur les pertes subies ou à dire d ' expert ou en utilisant le niveau réglementaire fixé par produit de financement ou par contrepartie. Il tient également compte des sûretés rattachées au prêt. Le groupe s ' appuie sur les dispositifs utilisés pour la détermination des provisions réglementaires. Dans ce cadre, les probabilités de défaut et taux de perte en cas de défaut, observés à travers le cycle (through-the-cycle) pour les besoins réglementaires, sont ajustés afin d ' être mesurés en date de défaut (point-in-time). En outre, la probabilité de défaut et le taux de perte tiennent également compte de la conjoncture économique anticipée sur un horizon de projection (forward-looking). Le groupe a retenu 3 scénarios considérés comme central, optimiste et stressé. L ' horizon de simulation retenu est de 6 ans. Ces scénarios sont fondés sur le taux de croissance du PIB français, l ' indice des prix à la consommation, le taux de chômage, la variation des taux OAT 1 an et 10 ans. L ' exposition à la date de défaut tient compte des montants tirés et des engagements donnés. L ' encours en risque sur l ' encours des engagements donnés est estimé à partir de taux de décaissement historiques. L ' exposition tient compte de l ' amortissement et du potentiel remboursement de l ' encours. La dépréciation des actifs du bucket 3 est estimée sur base individuelle. Elle correspond à la différence entre la valeur comptable de l ' actif et la valeur actualisée au taux d ' intérêt effectif d ' origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l ' effet des garanties, dès lors que celles-ci font partie des modalités contractuelles et ne sont pas comptabilisés en tant qu ' actifs distincts. Portefeuille de titres L ' approche simplifiée dite de risque de crédit faible ( «  low credit risk  » ) a été retenue pour le portefeuille de titres du groupe, compte tenu du profil peu risqué d ' un portefeuille constitué majoritairement de titres souverains. Le risque de crédit d ' un actif financier est considéré comme faible lorsque  : l e risque de défaillance est faible  ; l ' emprunteur a une solide capacité à remplir ses obligations contractuelles  ; c ette capacité n ' est pas nécessairement affectée par des changements défavorables dans les conditions économiques et commerciales à plus long terme. Le groupe considère que le risque de crédit est faible lorsque la contrepartie est classée en «  Investment Grade  » et les titres de ces contreparties sont classés en «  bucket 1  » . Le déclassement d ' un titre en «  Speculative Grade  » induit un classement en «  bucket 2  » . Une dégradation de deux notes au cours des six mois précédents la date de clôture pourra être un facteur complémentaire d ' identification d ' une dégradation significative du risque de crédit. Dans de telles circonstances, le groupe procède à une analyse au cas par cas. Dans ce cadre, la mesure des pertes de crédit suit les règles suivantes  : Buckets 1 et 2  : les probabilités de défaut sont calculées sur la base des données des agences de notation, les taux de perte retenus sont ceux du référentiel bâlois et l ' exposition à la date de défaut correspond à la valeur comptable brute. Bucket 3  : les pertes sont estimées sur base individuelle au regard de la situation de la contrepartie et, le cas échéant, de la valeur des garanties. 5.6 . – Distinction entre dettes et capitaux propres En application de la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers, les instruments financiers émis sont qualifiés d ' instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu ' il existe ou non une obligation contractuelle pour l ' émetteur de délivrer aux détenteurs des titres de la trésorerie, un autre actif financier ou encore d ' échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Fonds de réserve de Bpifrance Financement Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l ' ex-OSEO garantie  ; cette avance a pour vocation d ' assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance Financement est qualifié d ' instrument de capitaux propres. 5.7 . – Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas évaluées à la juste valeur par résultat sont enregistrées initialement au coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d ' intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en «  Dettes envers les établissements de crédit  » , en «  Dettes envers la clientèle  » en «  Dettes représentées par un titre  » ou en «  Dettes subordonnées  » . Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d ' après leur durée initiale ou la nature de ces dettes  : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit  ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support  : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l ' exclusion des titres subordonnés classés parmi les «  Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d ' émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d ' intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en «  Intérêts et charges  » au compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ' est possible qu ' après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d ' intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 5.8 . – Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Il s ' agit des dettes que le groupe a désignées irrévocablement dès l ' origine à la juste valeur par résultat. L ' application de cette option est réservée aux cas suivants  : l ' élimination ou la réduction significative de décalages de traitement comptable entre certains actifs et passifs financiers  ; l ' alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de la performance, à condition que cette condition repose sur une politique de gestion des risques ou d ' investissement établie et que le reporting interne s ' appuie sur une mesure de juste valeur  ; l ' évaluation à la juste valeur par résultat de certains passifs financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d ' un contrat «  hybride  » financier ou non, qui répond à la définition d ' un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l ' instrument hybride n ' est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. Les variations de juste valeur de la période et les intérêts des passifs financiers sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » , à l ' exception des variations de juste valeur attribuables à l ' évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées au sein des «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans la rubrique réserves consolidées en capitaux propres, sans impacter le résultat de la période. 5.9 . – Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d ' une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d ' origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de «  Dettes  » appropriée ( «  Dettes envers les Etablissements de crédit  » ou «  Dettes envers la clientèle  » ). Les titres acquis temporairement dans le cas d ' une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique «  Prêts et Créances avec les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti  » . 5.10 . – Décomptabilisation d ' actifs et de passifs financiers Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l ' actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l ' actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d ' un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c ' est-à-dire lorsque l ' obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5.11 . – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes  : s a valeur fluctue en fonction de l ' évolution d ' un taux d ' intérêt, du prix d ' un instrument financier, du prix d ' une marchandise, d ' un cours de change, d ' un indice de prix ou de cours, d ' une notation de crédit ou d ' un indice de crédit  ; i l requiert un investissement initial nul ou faible  ; i l est réglé à une date future. Les instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l ' intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l ' exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories  : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique «  Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat  » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Les dérivés de transaction traités par le groupe Bpifrance sont des couvertures économiques qui ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture. Dérivés de couverture Le groupe a choisi l ' option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 telle qu ' adoptée par l ' Union européenne, pour la comptabilisation de ces opérations. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d ' instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l ' initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l ' élément couvert et de l ' instrument de couverture). Par ailleurs, l ' efficacité de la couverture doit être démontrée à l ' origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l ' objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n ' applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans la rubrique «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d ' un actif ou d ' un passif du bilan ou d ' un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l ' élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L ' éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l ' élément couvert. S ' agissant de la couverture d ' un actif ou d ' un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l ' élément couvert. En cas d ' interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d ' efficacité ou vente du dérivé ou de l ' élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l ' élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l ' ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l ' application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l ' Union européenne (dite «  carve-out  » ) pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d ' emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l ' essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans la rubrique «  Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  » . L ' efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. 5.12 . – Compensation bilancielle des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan lorsqu ' il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et une intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l ' actif et de régler le passif simultanément. La juste valeur des instruments dérivés traités avec des chambres de compensation et les appels de marge associés, et dont les principes de fonctionnement répondent aux critères précédents, est compensée au bilan. 5.13 . – Opérations en devises Les règles d ' enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l ' euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Toutefois, les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d ' un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l ' élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l ' élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.14 . – Opérations de location financement et assimilées Les opérations de location sont qualifiées d ' opérations de location financement lorsqu ' elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans la rubrique «  Prêts et créances à la clientèle au coût amorti  » et représentent l ' investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en «  Intérêts et produits assimilés  » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l ' investissement net. Les créances de location-financement font l ' objet d ' une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d ' opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l ' actif du bilan dans la rubrique «  Comptes de régularisation et actifs divers  » . Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation. 5.15 . – Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu ' actif si  : i l est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l ' entreprise  ; l e coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d ' acquisition, éventuellement augmenté des frais d ' acquisition qui leur sont directement attribuables. Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l ' ensemble de ses immeubles. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu ' un ou plusieurs composants d ' une immobilisation ont une durée d ' utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d ' utilité. Les durées d ' amortissement suivantes ont été retenues  : l ogiciels  : de 1 à 5 ans  ; i mmeubles  : de 25 à 55 ans  ; a gencement, mobilier et matériel de bureau  : de 4 à 10 ans  ; m atériel informatique  : 4 ans. Les immobilisations font l ' objet d ' un test de dépréciation lorsqu ' à la date de clôture d ' éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l ' affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l ' actif est comparée à la valeur nette comptable de l ' immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 5.16 . – Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en «  Immeubles de placement  » dès lors qu ' il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût. Les plus ou moins-values de cession d ' immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes «  Produits des autres activités  » ou «  Charges des autres activités  » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment). La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d ' information est quant à elle estimée «  à dire d ' expert  » . 5.17 . – Avantages du personnel Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d ' avantages classés en quatre catégories  : Avantages à court terme Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l ' intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l ' exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ' exercice, y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages postérieurs à l ' emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories  : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ' un engagement à provisionner pour l ' entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ' un engagement à la charge de l ' entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d ' avantages postérieurs à l ' emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n ' aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n ' a pas suffisamment d ' actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d ' hypothèses démographiques et financières telles que l ' âge, l ' ancienneté, la probabilité de présence à la date d ' attribution de l ' avantage et le taux d ' actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ' activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l ' année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Autres avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ' ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ' exercice. Il s ' agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ' objet d ' une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l ' emploi. Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net. Indemnités de cessation d'emploi Il s ' agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ' acceptation d ' un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ' objet d ' une provision. 5.18 . – Provisions Une provision est constituée lorsqu ' il est probable qu ' une sortie de ressources représentative d ' avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d ' un évènement passé et lorsque le montant de l ' obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 5.19 . – Impôts courants, différés et situation fiscale Impôt courant La charge d ' impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France. Impôt différé Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu ' existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d ' un actif ou d ' un passif. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l ' impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d ' impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l ' impôt deviendra récupérable et exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d ' impôts différés ne sont pris en compte que s ' il est probable que l ' entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d ' impôt dans le compte de résultat, à l ' exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Situation fiscale Bpifrance Financement est société mère d ' un groupe d ' intégration fiscale comprenant la société Auxifinances. 5.20 . – Produits et charges d ' intérêts Les intérêts relatifs aux instruments de dette comptabilisés au coût amorti sont enregistrés dans les postes «  Intérêts et produits assimilés  » ou «  Intérêts et charges assimilées  » , selon la méthode du taux d ' intérêt effectif. Le taux d ' intérêt effectif est le taux qui actualise les entrées ou sorties de trésorerie futures sur la durée de vie attendue d ' un actif financier ou d ' un passif financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l ' actif financier ou le coût amorti du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts de transaction et des primes et décotes ainsi que des commissions reçues ou payées, telles que les commissions d ' engagements de financement donnés ou les commissions d ' octroi de crédits, qui font, par nature, partie intégrante du taux effectif du contrat. Les postes «  Intérêts et produits assimilés  » ou «  Intérêts et charges assimilées  » enregistrent également les commissions de garantie étalées prorata temporis et les intérêts des instruments de couverture désignés dans une relation de juste valeur. 5.21 . – Commissions et produits des autres activités En application d ' IFRS 15, la comptabilisation du produit résultant de contrats conclus avec des clients (en dehors des contrats de location, des contrats de garantie et des instruments financiers qui sont traités par d ' autres normes IFRS) reflète le transfert du contrôle d ' un bien ou d ' un service pour un montant correspondant au montant auquel le vendeur s ' attend à avoir droit en échange de ce bien ou de ce service. L ' approche appliquée est constituée de cinq étapes qui permettent d ' identifier les différentes obligations de performance d ' un contrat, de leur allouer un prix de transaction à chacune, ce prix étant reconnu lorsque ces obligations sont satisfaites, c ' est-à-dire que le transfert du contrôle du bien ou du service a eu lieu. Dans le cas d ' une rémunération comprenant une composante variable, cette dernière n ' est comptabilisée en résultat que s ' il est hautement probable que son montant estimé ne puisse subir une baisse significative ou dès lors qu ' elle est certaine (exemple  : contrats de mise en relation). Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès que la prestation est réalisée. Les commissions perçues dans le cadre d ' une prestation de service continue telles que les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation. 5.22 . – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre principalement  : l es dividendes et variations de juste valeur des investissements en instruments de capitaux propres, que le groupe n ' aurait pas désigné à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  ; l es variations de juste valeur des instruments de dette (intérêts inclus) comptabilisés à la juste valeur par le résultat, à l ' exception des variations de valeur relative au risque de crédit propre résultant des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option  ; l es variations de juste valeur (intérêts inclus) des instruments dérivés non affectés à de la couverture  ; l es variations de juste valeur (intérêts exclus) des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur L ' inefficacité des relations de couverture est également comptabilisée dans ce poste. 5.23 . – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Les gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent les éléments suivants  : l es dividendes des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  ; l es résultats, nets des effets de la couverture, de la décomptabilisation d ' instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. 5.24 . – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ' actifs financiers au coût amorti Ce poste comprend les plus et moins-values résultant de la décomptabilisation de titres de dette ou de prêts et créances classés en actifs financiers au coût amorti, y compris les indemnités de remboursement anticipé et les effets de couverture. 5.25 . – Frais de personnel Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. 5.26 . – Coût du risque de crédit Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l ' exercice, les récupérations sur créances antérieurement passées en pertes constituent la charge du risque de crédit sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti ainsi que sur les instruments de dette classés en «  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  » . 5.27 . – Activité de garantie Engagements de garantie Les engagements de garantie du groupe sont principalement portés par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions. Ils sont adossés à des fonds de garantie. Deux types de garanties sont octroyés par le groupe  : l es garanties au titre des interventions en capital-risque (actions PME) contre les pertes en capital encourues par les établissements pratiquant du capital-risque. Ces contrats contiennent une clause de participations aux plus-ou-moins-values de cession des titres sous-jacents. l es garanties accordées aux établissements de crédit pour les prêts octroyés à leurs clients, afin de les couvrir contre le défaut de paiement d ' un débiteur identifié. Le groupe est rémunéré par des commissions de garantie. Les garanties non mises en jeu, déclarées en défaut par la banque partenaire sans autre information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, sont classées en encours sains sous surveillance (watch list) et font l ' objet d ' une dépréciation sur la base d ' un modèle de pertes attendues. En cas de mise en jeu de la garantie (déchéance du terme ou survenance d ' une procédure collective) et/ou en cas d ' information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, les garanties font l ' objet d ' une dépréciation pour risque avéré. Les contrats de garantie en capital-risque répondent à la définition d ' un instrument dérivé. Par conséquent, ils sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale et subséquemment. La juste valeur est évaluée à partir d ' un taux d ' indemnisation maximum. Les garanties aux établissements de crédit répondent à la définition de contrat de garantie financière, à savoir un contrat qui impose à l ' émetteur d ' effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d ' une perte qu ' il encourt en raison de la défaillance d ' un débiteur spécifié. Dans le cadre de l ' option offerte par les normes IFRS, le groupe a choisi de traiter ces contrats selon les dispositions de la norme IFRS 9 et par conséquent de ne pas leur appliquer la norme IFRS 4 relative aux contrats d ' assurance. Fonds de garantie Les fonds de garantie correspondent aux montants versés par l ' Etat, la CDC, des bailleurs privés ou des collectivités locales et sont destinés à couvrir les risques futurs générés par l ' activité d ' octroi de garanties de Bpifrance. Les fonds de garantie sont assimilés à des dépôts à terme remboursables aux dotateurs qui comprennent une composante de contrats de réassurance. Les fonds de garantie répondent donc à la définition d ' un passif financier selon la norme IAS 32. Traitement comptable et présentation des garanties aux établissements de crédit et des fonds de garantie Le groupe a désigné irrévocablement à la juste valeur par résultat les engagements de garantie et les fonds de garantie adossés. En effet, la performance des fonds de garantie est gérée et communiquée aux dotateurs sur un modèle de juste valeur. Les engagements de garantie sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale. Cette juste valeur est composée des commissions à recevoir actualisées et des pertes attendues actualisées. Elle est déterminée à partir des modèles internes de sinistralité. Ces modèles internes tiennent compte du potentiel de récupération sur la base d ' observations statistiques (évaluation des contentieux futurs et non avérés et de la provision pour perte avérée) et de l ' effet temps, ainsi que des pertes avérées et des éventuels recouvrements sur les dossiers pour lesquels la garantie du groupe a été appelée. La juste valeur des engagements de garantie est comptabilisée au passif dans la rubrique spécifique «  Fonds de garantie publics affectés aux engagements  » . Outre les dotations reçues des partenaires publics, l ' évaluation des fonds de garantie tient compte de la part des commissions perçues revenant aux fonds de garantie et de 90  % des produits nets du placement des dotations reçues (qui reviennent par convention aux fonds de garantie). La juste valeur des fonds de garantie est présentée au passif dans la rubrique spécifique «  Fonds de garantie publics non affectés  » . Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe tant que les fonds de garantie ne sont pas épuisés, les pertes futures estimées étant imputées sur les fonds de garantie. 5.28 . – Activité d ' innovation L ' activité d ' innovation, réalisée pour le compte de l ' Etat ou de partenaires publics, consiste à attribuer des subventions, des avances remboursables en cas de succès du projet ou des prêts (à taux zéro ou portant intérêt) remboursables sans condition. Les subventions accordées par Bpifrance répondent aux conditions spécifiées par la norme IAS 20 «  Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique  » dans la mesure où ce sont des transferts de trésorerie mis à disposition par l ' Etat et les partenaires publics via leurs dotations, après que l ' entité bénéficiaire a démontré qu ' elle réunissait l ' ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la subvention. Les subventions décaissées sont comptabilisées directement en charges dans la rubrique «  Charges des autres activités  » . Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans la rubrique «  Comptes de régularisation et passifs divers  » ou sont enregistrées en engagements donnés tant que leur octroi n ' a pas été contractualisé. Les avances remboursables décaissées sont comptabilisées à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, qui correspond au montant décaissé, et lors des clôtures ultérieures. Elles figurent à l ' actif du bilan dans la rubrique spécifique «  Aides au financement de l ' innovation  » et celles non décaissées figurent dans les engagements donnés. Les prêts octroyés dans le cadre de l ' activité d ' innovation sont des instruments de prêt basique qui répondent au critère SPPI. Il s ' agit de prêts à taux zéro ou de prêts à taux variable ou fixe, qui peuvent faire l ' objet d ' un remboursement anticipé moyennant le paiement d ' une indemnité de remboursement anticipé jugée raisonnable. Par ailleurs, ces actifs sont détenus dans un modèle de gestion de collecte des flux. Ces prêts sont donc évalués au coût amorti, selon les modalités décrites au paragraphe 5.3. Classification et évaluation des actifs financiers. Les prêts octroyés dans le cadre de l ' activité d ' innovation sont enregistrés dans la rubrique «  Prêts et créances à la clientèle  » . L ' activité d ' innovation est intégralement financée par  : u ne dotation dite «  dotation d ' intervention  » de l ' Etat structurée en Fonds de garantie d ' intervention  ; d es dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisées dans la rubrique spécifique «  Ressources nettes d ' intervention à l ' innovation non affectées  » dès la signature des conventions avec l ' Etat ou autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l ' octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d ' échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables, sur les prêts à taux zéro ou sur les prêts à taux variable ou fixe. Ces fonds non affectés sont représentatifs de la juste valeur du fonds. Les dotations à recevoir de l ' Etat et des partenaires publics sont enregistrées dans la rubrique «  Autres actifs – Créances Etat et Partenaires Innovation  » . Des dépréciations sur encours sains sont calculées sur la production d ' avances remboursables, de prêts à taux zéro et de prêts à taux variable ou fixe financés par la dotation d ' intervention de l ' Etat. Elles correspondent à un indicateur financier permettant d ' apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Dès lors qu ' il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie, des dépréciations individuelles sont comptabilisées et la dépréciation sur encours sains associée est reprise. Ces dépréciations sont enregistrées au passif dans la rubrique spécifique «  Ressources nettes d ' intervention à l ' innovation affectées aux engagements  » . L ' impact des dépréciations est neutre pour le compte de résultat de Bpifrance. En effet, les dépréciations sur encours sains et les dépréciations individuelles ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat ( «  Produits/Charges des autres activités  » ). Symétriquement, la dotation d ' intervention de l ' Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste. Les reprises des dépréciations interviennent  : l orsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges  ; l orsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l ' avance. Dans le cas d ' une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence. Les produits et charges affectés aux Fonds de garantie Innovation sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique «  charges des autres activités  » . Figurent aux notes 6.18 et 7.5 le montant des charges et produits concernés. 5.29 . – Utilisation d ' estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d ' hypothèses et d ' estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l ' exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs  : fluctuation des taux d ' intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, … Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d ' hypothèses et d ' estimations  : l a juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux instruments financiers non cotés sur un marché actif et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en «  Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat  » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers  ; l e montant des pertes de crédit attendues des prêts et créances et des titres à revenu fixe qui sont évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et de garantie  ; l es valorisations relatives aux participations mises en équivalence et à leurs éventuels écarts d ' acquisition  ; l es calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d ' actualisation, de taux de rotation du personnel, d ' évolution des salaires  ; l es provisions font également par nature l ' objet d ' estimations, s ' agissant de passifs dont l ' échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise  ; l e montant des impôts différés, un actif d ' impôt différé n ' étant comptabilisé qu ' à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d ' un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d ' impôts différés pourront être imputés. Note 6 . – Notes relatives au bilan 6.1 . – Caisse et banques centrales (actif et passif) (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Actif     Caisse, Banques centrales 1 687,6 357,2 Total actif 1 687,6 357,2 Passif     Banques centrales 0,0 0,0 Total passif 0,0 0,0 6.2 . – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et titres à revenu fixe 0,0 0,0 Parts d'OPCVM * 720,2 0,0 Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 10,2 0,0 Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 10,2 0,0 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 730,4 0,0 Aucun actif financier n'est comptabilisé à la juste valeur sur option (*) "Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA" Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 Dettes de titres 0,0 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 2,9 3,5 Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 2,9 3,5 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 2,9 3,5 Les seuls passifs financiers comptabilisés à la juste valeur sur option sont les fonds de garantie et les ressources nettes d'intervention à l'innovation (cf notes 6.18 et 6.19) 6.3 . – Instruments dérivés de couverture (actif et passif) Instruments dérivés de couverture actif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Couverture de juste valeur 0,0 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 5,8 11,3 Total instruments dérivés de couverture (actif) 5,8 11,3 Instruments dérivés de couverture passif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Couverture de juste valeur 0,0 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 4,7 7,9 Total des instruments dérivés de couverture (passif) 4,7 7,9 Echéancier des couvertures du risque de taux d'intérêt (En millions d'euros.) Maturité au 31/12/2018 Moins d'un mois 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Au-delà de 5   ans Couverture des passifs financiers           Montant nominal 0,0 0,0 3 943,5 9 343,0 7 105,8 Couverture de prêts à la clientèle           Montant nominal 40,4 514,7 1 546,6 8 552,8 4 033,6 Montants relatifs aux instruments de couverture et montant d'inefficacité associé (En millions d'euros.) 31/12/2018 Nominal Valeur comptable * Ligne du bilan dans laquelle l'instrument de couverture est comptabilisé Variation de juste valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité * Inefficacité comptabilisée en résultat Ligne du compte de résultat où est comptabilisée l'inefficacité Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt               Swaps de taux d'intérêt - couverture des passifs financiers 20 392,3 390,3 -32,8 Note 6.3 357,5 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture des prêts à la clientèle 14 668,3 12,4 - 342,9 Note 6.3 -330,4 0,0 Note 7.2 (*) ces valeurs incluent les intérêts courus Montants relatifs aux éléments couverts (En millions d'euros.) 31/12/2018 Valeur comptable * Montants cumulés des ajustements de juste valeur de l'élément couvert qui sont inclus dans la valeur comptable de l'élément couvert * Ligne du bilan dans laquelle l'instrument couvert est comptabilisé Variation de valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité * Montants cumulés des ajustements de juste valeur maintenus au bilan pour tout élément qui a cessé d'être ajusté au titre des profits et pertes de couverture Actifs Passifs Actifs Passifs Passifs financiers   41 153,0 32,8 -390,3 Notes 6.14, 6.15 et 6.16 -357,5 0,0 Prêts à la clientèle 23 055,0   342,9 - 12,4 Note 6.8 330,4 0,0 (*) ces valeurs incluent les intérêts courus 6.4 . – Actifs financiers disponibles à la vente (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de créances négociables   130,3 Obligations   1,0 Obligations d'Etat   0,0 Autres obligations   1,0 Actions et autres titres à revenu variable   664,5 Titres de participation non consolidés   26,5 Dépréciation sur actifs disponibles à la vente   -1,6 Total des actifs financiers disponibles à la vente (*)   820,7 (*) Les actifs financiers disponibles à la vente ont été reclassés dans trois catégories distinctes  : en "Actifs financiers à la juste valeur par résultat", en "Titres au coût amorti" et en "Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres" (Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA) 6.5 . – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur Dont G/P latents Juste valeur Obligations et titres à revenu fixe 285,6 0,1   Actions et autres titres à revenu variable 26,8 4,7   Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (*) 312,4 4,9   (*) "Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA" 6.6 . – Titres au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations d'Etat 7 783,8 7 836,0 Autres obligations 169,9 211,9 Titres de créances négociables 284,0 503,9 Créances rattachées 87,7 90,0 Dépréciations sur titres au coût amorti -1,4 0,0 Total des titres au coût amorti (*) 8 324,0 8 641,8 (*) les actifs financiers détenus jusqu'à échéance en 2017 ont tous été reclassés dans la catégorie titres au coût amorti ("Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA") Bpifrance a retenu l ' approche simplifiée dite de risque de crédit faible ( «  low credit risk  » ) pour le portefeuille de titres du groupe. Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des titres au coût amorti (En millions d'euros.) Bucket 1 - Pertes attendues à 12   mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 8 641,8 0,0 0,0 8 641,8 Clôture 8 324,0 0,0 0,0 8 324,0 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur titres au coût amorti (En millions d'euros.) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1,9     1,9 Dotations sur acquisitions de l'exercice       0,0 Autres dotations 0,3     0,3 Reprise utilisée avec passage en perte       0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,7     -0,7 Autres reprises non utilisées       0,0 Transfert entre niveaux       0,0 Autres mouvements -0,1     -0,1 Clôture 1,4 0,0 0,0 1,4 6.7 . – Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 318,8 211,8 Prêts au jour le jour 0,0 0,0 Prêts à terme 261,9 249,9 Dépôts de garantie et appels de marge (*) 107,7 0,0 Dépréciations pour risque de crédit 0,0 0,0 Créances rattachées 0,0 0,9 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 688,4 462,6 (*) Application de la recommandation ANC 2017-02 du 02/06/2017 Ces encours sont tous classés en bucket 1. 6.8 . – Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP 0,0 0,0 Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor 5 231,2 5 204,3 Créances commerciales 291,4 438,6 Crédits à l'exportation 134,1 0,0 Crédits de trésorerie 5 895,5 5 589,4 Crédits à l'équipement 15 233,9 13 714,3 Prêts subordonnés 446,6 434,8 Autres crédits 10 885,4 10 132,3 Dépréciations pour risque de crédit (*) -575,1 -1 076,2 Créances rattachées 38,9 85,3 Total des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 37 581,9 34 522,8 (*) Au 31/12/2017, les dépréciations pour risque de crédit se décomposaient en dépréciations individuelles pour - 506,8 millions d'euros (dont -321,3 couvertes par des fonds de garantie) et en dépréciations collectives pour -569,4 millions d'euros - Voir aussi (Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA) Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 17 005,6 6 461,5 856,7 24 323,8 Clôture 19 756,3 5 979,9 948,1 26 684,3 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12   mois Bucket 2 - Pertes attendues à   maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 81,7 266,3 157,7 505,7 Dotations sur acquisitions de l'exercice 37,8 37,5 97,2 172,5 Autres dotations       0,0 Reprise utilisée avec passage en perte     -14,9 -14,9 Reprises liées à des sorties d'actifs -4,3 -17,0   -21,3 Autres reprises non utilisées -17,4 -38,6 -34,8 -90,8 Transfert entre niveaux -6,0 -22,3 -0,2 -28,5 Autres mouvements       0,0 Clôture 91,8 225,9 205,0 522,7 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12   mois Bucket 2 - Pertes attendues à   maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 4 213,7 1 051,9 360,9 5 626,5 Clôture 4 596,2 1 020,7 326,4 5 943,3 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12   mois Bucket 2 - Pertes attendues à   maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 7,8 3,3 27,4 38,5 Dotations sur acquisitions de l'exercice 18,9 7,7 9,2 35,8 Autres dotations       0,0 Reprise utilisée avec passage en perte     -1,3 -1,3 Reprises liées à des sorties d'actifs -5,2 -1,9   -7,1 Autres reprises non utilisées -1,9 -0,3 -9,7 -11,9 Transfert entre niveaux -0,6 -1,0 -0,4 -2,0 Autres mouvements     0,2 0,2 Clôture 19,0 7,8 25,4 52,2 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) AUTRES Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 5 647,1 0,0 1,5 5 648,6 Clôture 5 528,0 0,0 1,3 5 529,3 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) AUTRES Bucket 1 - Pertes attendues à 12   mois Bucket 2 - Pertes attendues à   maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,2   0,4 0,6 Dotations sur acquisitions de l'exercice       0,0 Autres dotations       0,0 Reprise utilisée avec passage en perte     -0,1 -0,1 Reprises liées à des sorties d'actifs       0,0 Autres reprises non utilisées -0,1   -0,1 -0,2 Transfert entre niveaux       0,0 Autres mouvements     -0,2 -0,2 Clôture 0,1 0,0 0,0 0,1 6.9 . – Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées 4 208,8 4 303,4 Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées 1 910,1 1 784,8 Créances rattachées 27,3 24,4 Dépréciations pour risque de crédit (*) -69,4 -104,0 Total des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 076,8 6 008,6 (*) Au 31/12/2017, les dépréciations pour risque de crédit se décomposaient en dépréciations individuelles pour -47,7 millions d'euros (dont -17,5 couvertes par des fonds de garantie) et en dépréciations collectives pour -56,3 millions d'euros - Voir aussi (Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA) Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12   mois Bucket 2 - Pertes attendues à   maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 2 443,3 1 695,3 183,2 4 321,8 Clôture 2 415,8 1 635,2 179,3 4 230,3 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12   mois Bucket 2 - Pertes attendues à   maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 4,0 36,9 19,0 59,9 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,5 2,7 5,8 9,0 Autres dotations       0,0 Reprise utilisée avec passage en perte       0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,1 -1,6   -1,7 Autres reprises non utilisées -1,0 -6,1 -13,4 -20,5 Transfert entre niveaux -0,2 -3,1   -3,3 Autres mouvements       0,0 Clôture 3,2 28,8 11,4 43,4 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12   mois Bucket 2 - Pertes attendues à   maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1 355,8 404,0 31,0 1 790,8 Clôture 1 442,0 410,2 63,7 1 915,9 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12   mois Bucket 2 - Pertes attendues à   maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 2,4 7,1 11,2 20,7 Dotations sur acquisitions de l'exercice 1,0 2,1 7,4 10,5 Autres dotations 0,2     0,2 Reprise utilisée avec passage en perte     -0,6 -0,6 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,1 -0,3   -0,4 Autres reprises non utilisées   -1,3 -3,7 -5,0 Transfert entre niveaux -0,1 1,2 -0,5 0,6 Autres mouvements       0,0 Clôture 3,4 8,8 13,8 26,0 6.10 . – Aides au financement de l ' innovation (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Avances remboursables innovation 1 073,3 1 115,7 Dépréciations individuelles (*)   -223,3 Dépréciations collectives (*)   -400,8 Total des aides au financement de l'innovation 1 073,3 491,6 (*) "Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA" 6.11 . – Actifs et passifs d ' impôts courants et différés (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 3,5 11,4 Impôts différés 3,8 0,0 Total des actifs d'impôts courants et différés 7,3 11,4 Impôts courants 1,5 1,6 Impôts différés 2,6 8,4 Total des passifs d'impôts courants et différés 4,1 10,0 6.12 . – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers Comptes de régularisation actif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (activité garantie) (*) 0,0 136,9 Charges constatées d'avance 44,0 50,7 Autres produits à recevoir 10,9 13,5 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 6,6 2,6 Autres 33,8 16,6 Total des comptes de régularisation actif 95,3 220,3 (*) "Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA" Actifs divers (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 0,0 0,0 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt (*) 0,0 146,8 Créances Etat et Partenaires innovation 135,3 134,0 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 33,4 1,0 Autres débiteurs divers 114,6 110,5 Comptes de stocks et emplois divers 18,1 17,0 Total des autres actifs 301,4 409,3 (*) Application de la recommandation ANC 2017-02 du 02/06/2017 Comptes de régularisation passif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Subventions à verser (innovation) 80,0 86,2 Commissions de garantie constatées d'avance 295,9 274,1 Autres produits constatés d'avance 22,9 19,3 Autres charges fiscales et sociales à payer 77,7 76,6 Autres charges à payer 46,3 52,4 Autres 191,1 223,5 Total des comptes de régularisation passif 713,9 732,1 Passifs divers (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Versements restant à effectuer sur titres non libérés 0,0 0,0 Dépôts de garantie reçus 2,0 3,8 Autres garanties reçues (*) 0,0 49,3 Factures à payer sur opérations de crédit-bail 66,8 54,6 Autres dettes fiscales et sociales 37,5 18,6 Clients commissions de garantie perçues d'avance 0,7 0,3 Créditeurs divers 162,9 135,0 Total des autres passifs 269,9 261,6 (*) Application de la recommandation ANC 2017-02 du 02/06/2017 6.13 . – Immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 1 - Immobilisations corporelles     1.1 - Terrains et constructions 185,9 192,4 Amortissements et dépréciations -81,6 -83,4 Montant net 104,3 109,0 1.2 - Autres immobilisations corporelles 52,4 31,6 Amortissements et dépréciations -36,3 -24,5 Montant net 16,1 7,1 Total des immobilisations corporelles 120,4 116,1 2 - Immobilisations incorporelles     2.1 - Logiciels 261,3 228,7 Amortissements et dépréciations -191,3 -166,6 Montant net 70,0 62,1 2.2 - Autres immobilisations incorporelles 2,4 1,2 Amortissements et dépréciations 0,0 0,0 Montant net 2,4 1,2 Total des immobilisations incorporelles 72,4 63,3 (En millions d'euros.) Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Autres immobilisations corporelles Logiciels Autres immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2017 192,4 31,6 228,7 1,2 Acquisitions 8,3 8,6 33,3 0,0 Sorties 0,0 -2,8 -0,7 0,0 Autres mouvements -14,8 15,0 0,0 1,2 Montant brut au 31/12/2018 185,9 52,4 261,3 2,4 Amortissements cumulés au 31/12/2018 -81,6 -36,3 -191,3 0,0 Montant net au 31/12/2018 104,3 16,1 70,0 2,4 6.14 . – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue et au jour le jour 24,2 2,3 Dépôts et comptes ordinaires 9,3 2,3 Emprunts et comptes au jour le jour 0,0 0,0 Dépôts de garantie et appels de marge (1) 14,9 0,0 Dettes à terme 12 453,7 12 356,2 Emprunts et comptes à terme 5 628,8 6 630,4 D ont ressources Codevi/Livret Développement Durable 2 200,0 3 155,3 D ont ressources KfW et BDCE 93,4 131,2 D ont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne 3 300,0 3 300,0 Titres donnés en pension livrée à terme 6 824,9 5 725,8 Dettes rattachées -17,0 6,6 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés (2) 12 460,9 12 365,1 (1) Application de la recommandation ANC 2017-02 du 02/06/2017 (2) Les dettes envers les établissements de crédit et assimilés sont comptabilisées au coût amorti 6.15 . – Dettes envers la clientèle (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue et au jour le jour 196,3 206,2 Dépôts et comptes ordinaires 196,3 206,2 D ont comptes EPIC Bpifrance 86,2 84,3 D ont comptes Bpifrance 2,0 23,9 Comptes et emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Dettes à terme 3 294,0 3 273,4 Emprunts et comptes à terme 3 091,4 2 867,6 D ont emprunts EPIC Bpifrance 2 042,5 1 967,8 D ont emprunts Bpifrance 0,0 0,0 Fonds de garantie à capital préservé (1) 202,6 405,8 Titres donnés en pension livrée à terme 0,0 0,0 Dettes rattachées 15,9 16,2 Total des dettes envers la clientèle (2) 3 506,2 3 495,8 (1) Remboursement de la 3ème tranche FGKP (2) Les dettes envers la clientèle sont comptabilisées au coût amorti 6.16 . – Dettes représentées par un titre (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Emissions obligataires 23 207,6 20 459,7 EMTN 2011 1 200,0 1 200,0 EMTN 2012 1 464,0 1 464,0 EMTN 2013 2 100,0 2 100,0 EMTN 2014 1 200,0 1 200,0 EMTN 2015 3 550,0 3 550,0 EMTN 2016 4 267,0 4 267,0 EMTN 2017 6 430,0 6 430,0 EMTN 2018 2 775,0 0,0 Primes d'émission restant à amortir 221,6 248,7 Titres de créances négociables (1) 4 558,0 4 222,6 Dettes rattachées 111,5 104,0 Total des dettes représentées par un titre (2) 27 877,1 24 786,3 (1) dont un BMTN émis en 2018 pour un montant de 335 millions de dollars (2) Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti 6.17 . – Dépréciations et provisions (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Provisions pour risque de crédit 3,1 2,8 Provisions pour restructuration 3,5 3,8 Provisions pour autres engagements sociaux 21,7 18,6 Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engag emen ts de garantie (1)   907,8 Juste valeur des garanties données (1)   1 791,8 Engagements hors-bilan innovation (2)   91,7 Autres 17,3 16,1 Total des provisions 45,6 2 832,6 (1) cf note 6.19 (2) cf note 6.18 Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d'euros.) Dépréciations et Provisions au 01/01/18 Dotations aux Dépréciations et Provisions Reprises de Dépréciations et Provisions Disponibles Reprises de Dépréciations et Provisions utilisées (1) Autres variations (2) Dépréciations et provisions pour risque de crédit 630,1 130,2 93,2 16,9 -1,3 Dépréciations en bucket 1 98,0 31,5 10,5 0,0 -0,1 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 89,7 30,8 9,6 0,0 0,0 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 6,4 0,4 0,2 0,0 0,0 Titres au coût amorti 1,9 0,3 0,7 0,0 -0,1 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 2 313,6 -21,5 20,8 0,0 0,0 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 269,6 -17,0 18,9 0,0 0,0 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 44,0 -4,5 1,9 0,0 0,0 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 3 215,7 119,6 61,6 16,9 -1,2 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 185,5 106,4 44,5 16,3 -0,7 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 30,2 13,2 17,1 0,6 -0,5 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit 2,8 0,6 0,3 0,0 0,0 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 16,1 1,4 0,3 0,0 0,1 Autres provisions 22,4 7,4 1,1 4,0 0,5 Provisions pour restructuration 3,8 1,6 0,0 1,9 0,0 Provisions pour engagements sociaux 18,6 5,8 1,1 2,1 0,5 (En millions d'euros.) Dépréciations et Provisions au 31/12/18 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour risque de crédit 648,9 5,9 5,9 -37,0 Dépréciations en bucket 1 118,9 0,0 0,0 -21,0 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 110,9 0,0 0,0 -21,2 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 6,6 0,0 0,0 -0,2 Titres au coût amorti 1,4 0,0 0,0 0,4 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 2 271,3 0,0 0,0 42,3 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 233,7 0,0 0,0 35,9 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 37,6 0,0 0,0 6,4 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 3 255,6 5,9 5,9 -58,0 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 230,4 5,6 3,6 -63,9 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 25,2 0,3 2,3 5,9 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit 3,1 0,0 0,0 -0,3 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 17,3       Autres provisions 25,2       Provisions pour restructuration 3,5       Provisions pour engagements sociaux 21,7       (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties 6.18 . – Ressources nettes d ' intervention à l ' innovation (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Affectées aux engagements Non affectées Non affectées Aides à l'innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle) 783,2 422,7 370,4 PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle) 183,6 55,6 88,7 FNI-FISO (Fonds National Innovation - Fonds Innovation Sociale) 0,1 4,8 4,9 Aides sur financement partenaires 0,0 435,7 370,7 FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation) 6,4 101,3 100,9 Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation 973,3 1 020,1 935,6 Ressources nettes d'intervention à l'innovation (En millions d'euros.) Affectées aux engagements Non affectées Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2017 0,0 935,6 Reclassements au 01/01/2018 (*) 987,7 0,0 Variation de la juste valeur   0,0 Dotations 2018 (solde net)   312,8 Subventions   -99,3 Remboursements et redéploiements   -26,1 Provisions, pertes et constats d'échec -14,4 -101,6 Produits et charges financiers   -1,9 Produits divers   3,9 Expertises et charges diverses   -3,3 Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2018 973,3 1 020,1 (*) Les dépréciations relatives aux prêts de l'activité innovation et aux avances remboursables garanties par des fonds de garantie ainsi que la juste valeur des garanties associées et les provisions de l'activité de l'innovation ont été reclassées en ressources nettes affectées (cf notes 6.8, 6.9, 6.10 et 6.17). "Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA" 6.19 . – Fonds de garantie publics (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Affectés aux engagements Non affectés Non affectés Fonds de réserve et de mutualisation 0,0 1 177,3 879,2 AFT (Agence France Trésor) 1 864,0 2 096,6 1 469,5 CDC 120,8 5,9 7,6 Actifs cantonnés 11,9 8,5 6,2 Autres Fonds 31,8 129,5 119,7 Fonds Bpifrance Régions 151,7 392,1 379,7 Total des fonds de garantie publics 2 180,2 3 809,9 2 861,9 Fonds de garantie publics (En millions d'euros.) Affectés aux engagements Non affectés Fonds de garantie publics au 31/12/2017 0,0 2 861,9 Reclassements au 01/01/2018 (*) 2 839,6 0,0 Variation de la juste valeur   625,4 Dotations aux fonds de garantie 2018 (solde net)   410,4 Remboursements des fonds de garantie   -33,3 Commissions de garantie -168,4 115,8 Produits financiers et récupérations   51,8 Coût du risque -491,0 -222,1 Actualisation des provisions   0,0 Fonds de garantie publics au 31/12/2018 2 180,2 3 809,9 (*) Les dépréciations relatives aux prêts à la clientèle garantis par des fonds de garantie ainsi que la juste valeur des garanties associées, les provisions pour risque avéré et la valeur actualisée des commissions à recevoir ont été reclassées en fonds de garantie affectés (cf notes 6.8, 6.9  ; 6.12 et 6.17). "Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA" Les modèles permettant de déterminer la juste valeur des fonds de garantie, validés en 2015, ont fait l ' objet d ' une revue en 2018 qui a donné lieu à un ajustement des paramètres utilisés. Cette évolution a eu pour conséquence de diminuer la juste valeur des fonds de garantie affectés de 545 millions d ' euros  : 154 millions d ' euros relatifs à l ' évolution de la modélisation des commissions à recevoir  ; 391 millions d ' euros relatifs à la revue du modèle du défaut et de la modélisation de la descente d ' encours dans le modèle individuel. Les fonds de garantie couvrent les encours clientèle (prêts et crédit-bail) portés à l ' actif à hauteur de 7 070,7 millions d ' euros. Les fonds affectés à la couverture de ces encours s ' élèvent à 854,5 millions d ' euros. Ces fonds couvrent également, à hauteur de 12 512,1 millions d ' euros des financements accordés aux entreprises par des partenaires bancaires. 6.20 . – Dettes subordonnées (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Emprunt subordonné à terme Bpifrance SA 450,0 300,0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7,3 7,3 Dettes rattachées 2,2 2,1 Total des dettes subordonnées (*) 459,5 309,4 (*) Les dettes subordonnées sont comptabilisées au coût amorti 6.21 . – Juste valeur des actifs et des passifs (En millions d'euros.) 31/12/2018 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs         Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 10,2 720,2 730,4 Obligations et titres à revenu fixe       0,0 Parts d'OPCVM     720,2 720,2 Autres actifs à la juste valeur par résultat       0,0 Instruments financiers dérivés de transaction   10,2   10,2 dont instruments dérivés de cours de change   10,2   10,2 Instruments dérivés de couverture 0,0 5,8 0,0 5,8 Couverture de juste valeur       0,0 Couverture de flux de trésorerie       0,0 Couverture des investissements nets en devise       0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur   5,8   5,8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10,3 275,3 26,8 312,4 Obligations et titres à revenu fixe 10,3 275,3   285,6 Actions et autres titres à revenu variable     26,8 26,8 Titres au coût amorti 8 642,1 303,5 0,0 8 945,6 Obligations d'Etat 8 314,3     8 314,3 Autres obligations 327,8     327,8 Titres de créances négociables   303,5   303,5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti   688,4   688,4 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti   38 678,1   38 678,1 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti   6 285,2   6 285,2 Passifs         Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 2,9 0,0 2,9 Emprunts et comptes à terme       0,0 Dettes représentées par un titre       0,0 Dettes de titres       0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat       0,0 Instruments financiers dérivés de transaction   2,9   2,9 dont instruments dérivés de cours de change   2,9   2,9 Instruments dérivés de couverture 0,0 4,7 0,0 4,7 Couverture de juste valeur       0,0 Couverture de flux de trésorerie       0,0 Couverture des investissements nets en devise       0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur   4,7   4,7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés   12 496,6   12 496,6 Dettes envers la clientèle   3 593,7   3 593,7 Dettes représentées par un titre 28 198,2     28 198,2 (En millions d'euros.) 31/12/2017 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs         Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 Obligations et autres titres à revenu fixe   0,0   0,0 Actions et autres titres à revenu variable   0,0   0,0 Instruments dérivés de cours de change   0,0   0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 11,3 0,0 11,3 Instruments dérivés de taux d'intérêt   11,3   11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 0,8 130,3 689,6 820,7 Titres de créances négociables   130,3   130,3 Obligations d'Etat       0,0 Autres obligations 0,8     0,8 Actions et autres titres à revenu variable     689,6 689,6 Prêts et créances sur les établissements de crédit   462,6   462,6 Prêts et créances sur la clientèle   35 574,8   35 574,8 Opérations de location financement et assimilées   6 243,1   6 243,1 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 904,4 503,5 0,0 9 407,9 Titres de créances négociables   503,5   503,5 Obligations d'Etat 8 678,5     8 678,5 Autres obligations 225,9     225,9 Passifs         Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 3,5 0,0 3,5 Instruments dérivés de cours de change   3,5   3,5 Instruments dérivés de couverture 0,0 7,9 0,0 7,9 Instruments dérivés de taux d'intérêt   7,9   7,9 Dettes envers les établissements de crédit   12 446,6   12 446,6 Dettes envers la clientèle   3 617,6   3 617,6 Dettes représentées par un titre 24 985,5     24 985,5 6.22 . – Contre-valeur en euros des opérations en devises (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Actif 3,1 0,9 Passif 303,2 11,2 Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et change terme). Note 7 . – Notes relatives au compte de résultat 7.1 . – Produits et charges d ' intérêts Intérêts et produits assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations avec les établissements de crédit 53,2 49,2 Opérations avec la clientèle     Comptes ordinaires débiteurs 6,5 0,0 Crédits de trésorerie 64,5 60,5 Crédits à l'équipement 362,2 372,4 Crédits divers 463,7 444,8 Créances subordonnées 12,3 12,4 Variation des commissions de garantie futures actualisées (1) 168,5 4,6 Sous total opérations avec la clientèle 1 077,7 894,7 Opérations de location-financement 141,3 151,0 Opérations sur instruments financiers     Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 1,2 1,3 Titres au coût amorti 166,3 175,1 Dérivés de couverture 216,7 214,0 Sous total opérations sur instruments financiers 384,2 390,4 Autres intérêts et produits assimilés 72,2 72,6 Total des intérêts et produits assimilés (2) 1 728,6 1 557,9 (1) cf. note 6.19 (2) Dont intérêts négatifs sur passifs pour 144,8 millions d'euros en 2018 (125,1 millions d'euros en 2017) Intérêts et charges assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations avec les établissements de crédit -101,4 -113,8 Opérations avec la clientèle -420,8 -249,5 dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie -283,3 -116,3 Opérations de location financement 0,0 -4,3 Opérations sur instruments financiers     Dettes représentées par un titre -285,4 -281,0 Dettes subordonnées -4,0 -2,1 Dérivés de couverture -177,6 -177,3 Sous-total opérations sur instruments financiers -467,0 -460,4 Autres intérêts et charges assimilées -26,3 -37,2 dont produits financiers affectés aux fonds de garantie -25,8 -36,7 Total des intérêts et charges assimilés (*) -1 015,5 -865,2 (*) Dont intérêts négatifs sur passifs pour 70,6 millions d'euros en 2018 (56,4 millions d'euros en 2017) 7.2 . – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et titres à revenu fixe -2,5 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 3,2 1,0 Résultat des opérations de couverture 91,6 0,2 dont couverture individuelle (inefficacité) 0,1 0,2 Portefeuilles couverts en taux -91,5 0,0 Résultat net des opérations de change 2,4 -0,2 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3,2 1,0 7.3 . – Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dividendes sur instruments de capitaux propres 0,1 0,0 Résultats de cession 0,0 2,8 Plus-values de cession (*) 0,0 2,8 Moins-values de cession (*) 0,0 0,0 Reprises de dépréciation (*)   0,0 Pertes de valeur des titres à revenu variable (*)   0,0 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 0,1 2,8 (*) A partir du 0 1 /01/ 2018, les plus ou moins values de cession relatives aux actions classées en juste valeur par capitaux propres non recyclables ne sont plus comptabilisées en compte de résultat. 7.4 . – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ' actifs financiers au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Gains résultant de la décomptabilisation 0,0 0,0 Pertes résultant de la décomptabilisation -0,2 0,0 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti -0,2 0,0 7.5 . – Produits et charges des autres activités (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Produits     Dotations d'intervention des partenaires - (activité innovation) 0,9 0,5 Charges refacturées 13,4 12,5 Refacturation taxes foncières Crédit-Bail immobilier 83,1 92,7 Commissions de recouvrement et intéressement assurance 10,0 12,1 Plus-value de cession sur stocks 1,0 3,0 Autres produits 40,9 45,7 Total des produits des autres activités 149,3 166,5 Charges     Taxes foncières activité Crédit-Bail immobilier -83,1 -92,7 Provisions et pertes sur aides à l'innovation 0,0 0,0 Moins-value de cession sur stocks -2,7 -3,2 Autres charges -17,6 -16,1 Total des charges des autres activités -103,4 -112,0 Les loyers futurs non actualisés et non indexés dus au titre des locations immobilières s ' élèvent à 112 , 7 millions d ' euros. 7.6 . – Charges générales d ' exploitation (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel -226,4 -216,1 Impôts et taxes -32,8 -30,7 Autres charges d'exploitation -148,5 -130,5 Coûts liés aux restructurations -1,6 -1,4 Total des charges générales d'exploitation -409,3 -378,7 7.7 . – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements -34,6 -32,0 Dotations pour dépréciation 0,0 0,0 Reprises pour dépréciation 0,0 0,0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -34,6 -32,0 7.8 . – Coût du risque de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Autres Passifs Total Total Dotations ou reprises nettes aux             dépréciations et aux provisions -21,0 42,3 -58,0 -0,3 -37,0 -30,2 Pertes non provisionnées 0,0 0,0 -5,9 0,0 -5,9 -7,8 Récupérations des créances amorties 0,0 0,0 5,9 0,0 5,9 2,7 Total coût du risque de crédit -21,0 42,3 -58,0 -0,3 -37,0 -35,3 7.9 . – Impôts Impôt sur les bénéfices (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Impôt sur les sociétés -134,4 -140,5 Impôts différés 10,4 8,9 Total de l'impôt sur les bénéfices -124,0 -131,6 Analyse de la charge d'impôt (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net part du groupe 167,3 182,3 Résultat net part des minoritaires 0,0 0,0 Charge nette d'impôt comptabilisée 124,0 131,6 Résultat avant impôt (A) 291,3 313,9 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34,43 34,43 Charge d'impôt théorique totale (C) = (A*B) 100,3 108,1 Eléments en rapprochement  :     Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés 16,7 0,0 Autres différences permanentes 7,7 7,2 Contribution exceptionnelle 15  % 0,0 17,7 Résultat des sociétés mises en équivalence -0,6 0,0 Autres éléments -0,1 -1,4 Total des éléments en rapprochement ( D ) 23,7 23,5 Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D) 124,0 131,6 Note 8 . – Exposition, gestion et mesure des risques 8.1 . – Organisation générale de la gestion des risques La politique de gestion des risques (y compris le suivi du niveau de tolérance au risque) de Bpifrance Financement, est définie et supervisée par le Conseil d ' Administration de la banque. Depuis janvier 2016, Bpifrance SA s ' est dotée d ' une direction dédiée à la gestion des risques. La Direction des Risques est rattachée au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint [Double rattachement effectif depuis le 1 er janvier 2017] de Bpifrance SA. L ' organisation de la Direction des Risques de Bpifrance est structurée autour de  : un Directeur des Risques  ; c inq Directions  : Direction de la Gouvernance et des Projets Règlementaires Risques , Direction du Pilotage Consolidé des Risques (dont le développement des modèles de score) , Direction du Crédit2 [Fait référence au risque de crédit au sens réglementaire] , Direction de la Politique de la Gestion des Risques Opérationnels , Direction OAD et Suivi des Encours. Par ailleurs, les activités de «  Validation des modèles  » , de «  Gestion des risques et Valorisation  » et de «  Services Risque et Recouvrement (S2R)  » sont rattachées fonctionnellement à la Direction des Risques. Leurs collaborateurs conservent leurs prérogatives actuelles et restent rattachés hiérarchiquement à leurs directions d ' origine respectives. La mission de la Direction des Risques consiste à mettre en œuvre la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du groupe. Les principaux risques inhérents à l ' activité de Bpifrance Financement sont  : l e risque de crédit et de contrepartie  : il représente la perte potentielle, matérialisée par la diminution de la valeur d ' un actif ou par le défaut de paiement, que Bpifrance Financement peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d ' une contrepartie. Le risque de crédit inclut le risque de contrepartie afférent aux opérations de marché (risque de remplacement)  ; l e risque opérationnel  : il représente le risque d ' impact financier ou non financier découlant d ' une inadéquation ou d ' une défaillance des processus internes, du personnel ou des systèmes, ou encore de facteurs exogènes  ; l es risques de bilan - ou risques ALM3 [Suivis par la Direction financière] (risques financiers)  : ils comprennent les risques de taux, de liquidité et de change. 8.1.2. – Rôle et responsabilités des directions en charge du suivi des risques Au sein de Bpifrance Financement, la gestion des risques s ' effectue dans le respect des normes et réglementations européennes applicables. Le Conseil d ' Administration de Bpifrance Financement fixe les orientations stratégiques et l ' appétence au risque de Bpifrance Financement, à partir desquels chacune des lignes métiers décline ses priorités d ' action et le dispositif de gestion des risques associé sous la supervision de la Direction des Risques du groupe Bpifrance. Ces fondamentaux sont déclinés notamment dans la politique de gestion des risques groupe. Ce dispositif de maîtrise des risques s ' articule autour de cinq Directions opérationnelles et s ' inscrit dans les trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne des établissements de crédit agréés. Les Directions suivantes sont en charge du suivi des risques au sein de Bpifrance Financement  : l a Direction du Financement et du Réseau  ; l a Direction des Risques  ; l a Direction Financière  ; l a Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent  ; l ' Inspection Générale – Audit . La Direction du Financement et du Réseau, représente la première ligne de défense  : elle est en charge du suivi des risques qui découlent de la conduite de ses activités. La Direction des Risques, la Direction Financière et la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent, représentent la deuxième ligne de défense  : elles sont responsables de l'identification, de la mesure, du suivi et de la déclaration des risques et du respect des exigences internes et externes sur base individuelle et consolidée de tous les métiers de Bpifrance Financement. Elles sont indépendantes de la première ligne de défense. L ' inspection Générale - Audit, représente la troisième ligne de défense  : elle s ' assure au moyen de contrôles périodiques que les processus et les mécanismes de gouvernance interne sont efficaces et mis en œuvre de façon cohérente. La fonction d'audit interne est également en charge de l'examen indépendant des deux premières «  lignes de défense  » . Dans les trois lignes de défense, des mécanismes et des procédures de contrôle interne appropriés sont conçus et suivis, et font l ' objet d ' une évaluation par le Conseil d ' Administration. 8.1.3. – Gouvernance des risques La gouvernance de la maîtrise des risques au sein de Bpifrance Financement est assurée au travers de quatre types d ' instances  : le Conseil d ' Administration, les comités faitiers, les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques. Les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques correspondent au premier palier d ' analyse, de suivi ou d ' examen des risques au sein de Bpifrance Financement. Les décisions ou orientations qui en découlent sont, lorsqu ' elles le nécessitent, soumises à un deuxième palier d ' instances, les comités faitiers. Ces derniers émettent des avis sur les sujets devant faire l ' objet d ' une validation par le Conseil d ' Administration, qui constitue le troisième palier de décisions en matière de risques au sein du groupe. Le Conseil d ' Administration Le Conseil d ' Administration de Bpifrance Financement détermine les orientations de l ' activité de la banque et veille à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. A cet égard, il s ' assure que l ' activité de la banque respecte les contraintes réglementaires en matière de risque qui s ' imposent à elle. Ainsi, le Conseil d ' Administration est responsable de la mise en œuvre et du suivi des risques de Bpifrance Financement puisqu ' il valide la Politique de Gestion des Risques du groupe et veille à sa bonne application. Il approuve en outre toute la documentation ayant trait aux risques de la banque et devant être publiée et/ou transmise au superviseur bancaire européen. Il se réunit selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient Dans le cadre de ses fonctions, le Conseil d ' Administration bénéficie de l ' analyse de comités dédiés, composés d ' experts, qui lui sont rattachés. Il s ' agit notamment des Comités d ' Audit et des Risques, Comités faitiers de suivi des risques. Les comités faitiers Les Comités faitiers de suivi des risques sont le Comité des Risques du Conseil d ' Administration, les Comités «  métiers  » du Conseil d ' Administration et le Comité de Gestion des Risques Groupe. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Comité des Risques de Bpifrance Financement Le Comité des Risques a pour mission de conseiller le Conseil d ' Administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques et d ' assister le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants Effectifs. A cet effet, il est périodiquement informé de l ' évolution de la situation de liquidité, du respect des limites, des principales opérations concernant la politique de refinancement, et de l ' appétit au risque de la banque. Il valide annuellement la mise en œuvre et l ' organisation de la politique de liquidité. Par ailleurs, il émet un avis sur le plan de redressement de la banque et l ' ensemble de la documentation concernant l ' adéquation du capital (ICAAP, ILAAP, RAF, RAS) qu ' il soumet au Conseil d ' Administration pour approbation. Comités «   métiers   » du Conseil d ' Administration de Bpifrance Financement Les Comités «  Financement-Garantie  » et «  Innovation  » sont chacun présidés par un membre du Conseil d ' Administration de Bpifrance Financement, et se réunissent trimestriellement. Ils examinent les budgets des métiers de Bpifrance Financement et émettent des avis concernant la création ou la cessation de partenariats, produits ou services liés aux métiers. Ils examinent les coefficients multiplicateurs des produits de garantie et d ' innovation et suivent la rentabilité des opérations de crédit. Comité de Gestion des Risques Groupe Le Comité de Gestion des Risques Groupe (CGR) est présidé par le Directeur Général de Bpifrance ou l ' un des Dirigeants Effectifs du groupe. Il est chargé de présenter et d ' analyser les risques consolidés et d ' effectuer le cas échéant des recommandations. Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et, en tant que de besoin, à intervalles plus rapprochés. La Direction des Risques assure le secrétariat du Comité de Gestion des Risques Groupe. Elle est à ce titre responsable de préparer la consolidation des contributions des Directions concernées par le pilotage du risque et d ' animer ce comité. Les comités transverses Les comités transverses sont les comités intragroupes de suivi des risques qui concernent à la fois la filière Financement et la filière Investissement du groupe Bpifrance. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Ces comités délibèrent soit sur la mise en place de nouveaux produits ou services (Comité des Nouvelles Activités, Produits et Services, Comité de l ' Offre Groupe), soit sur l ' application de modèles de risques (Comité Expert de Validation des Modèles), soit sur le suivi de risques spécifiques liés à l ' activité de Bpifrance (Comité de suivi des Risques opérationnels, Comité de Sécurité Groupe et Comité de Sécurité DSI). Les comités opérationnels de suivi des risques Les comités opérationnels de suivi des risques sont les instances qui évaluent, suivent ou prennent les décisions inhérentes en matière de risque pour le métier du Financement. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Il s ' agit du Comité de Crédit, du Comité des Risques de Crédit, du Comité de Gestion Financière, du Comité des Risques de contreparties sur transactions financières, du Comité de suivi des Portefeuilles des Crédits, du Comité Watch List / Non Performants, du Comité de solvabilité et des Comités ALM. Paliers de décisions attachés à la gouvernance des risques de Bpifrance Financement Exposition, gestion et mesure des risques de l ' activité d ' aides à l ' innovation Financé sur dotations publiques, principalement de l ' Etat, des Régions et de l ' Europe, Bpifrance Financement intervient dans le financement et l ' accompagnement des entreprises innovantes. Investi d ' une mission d ' intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l ' Etat français pour promouvoir et développer l ' investissement dans la recherche et l ' innovation, il octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises. Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez Bpifrance Financement les normes IFRS 9 «  Instruments financiers  » et IFRS 7 «  Instruments financiers  : informations à fournir  » . 8.2 . – Risques de crédit 8.2.1. – Dispositif de sélection des opérations Pour chaque type de concours, des critères d ' éligibilité sont définis dans le cadre de la mise en production. Ils peuvent concerner l ' âge de l ' entreprise bénéficiaire, le secteur d ' activité, la nature du projet, la durée de l ' opération, le partage avec un établissement bancaire. L ' octroi de crédit fait l ' objet d ' une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l ' exercice, validée par la direction générale. Elle s ' appuie, pour chaque analyse d ' opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction. Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l ' exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit  : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie. La Direction du Crédit procède, pour l ' ensemble des activités de financement, de garantie et d ' innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du Comité de crédit ou du Comité des risques de crédit. 8.2.2. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance Financement. Ces limites concernent les encours MLT et CT. Elles sont fixées dans le cadre de la politique de gestion des risques groupe validée par le Conseil d ' Administration. Ces limites s ' appliquent au montant total constitué des encours et des accords notifiés non encore utilisés. Il existe 3 types de limites  : limite globale, limite par groupe bénéficiaire et limites sectorielles. Pour chacune de ces limites, des seuils d ' alerte sont fixés. Un processus d ' escalade, défini dans la politique de gestion des risques groupe, est mis en place en cas de dépassement du seuil d ' alerte. Elles doivent être respectées lors de l ' octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d ' encours et s ' ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits. Limite globale La première limite est globale  ; c ' est une limite d ' engagement brut maximum (MLT et CT). Limites par groupe bénéficiaire Les limites par groupes bénéficiaires sont déterminées en fonction des notations internes. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d ' Administration, et revues au moins une fois par an. Limite sectorielle Elle concerne l ' activité de financement. Cette limite s ' applique à chaque secteur d ' activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des Risques dans son suivi sectoriel. Ces limites sont établies sur la base du montant global d ' engagement prévu pour l ' année en cours majoré de 12,5  % . Cette majoration a pour objectif d ' autoriser une certaine souplesse de répartition de l ' enveloppe globale maximale entre les secteurs, tout en restant dans le cadre strict de la limite globale maximale d ' engagement brut initialement fixée. La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des Risques qui met en œuvre un dispositif d ' alerte des Dirigeants effectifs lorsque cette limite est proche d ' être atteinte (encours > 90  % de la limite). Toute décision d ' octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au Comité des Engagements et est de la compétence des Dirigeants effectifs. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d ' Administration, et revues au moins une fois par an. Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit L ' analyse de la qualité de l ' encours de crédit est réalisée trimestriellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au Comité de Gestion des Risques Groupe. Contrôles de second niveau Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l ' ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la Direction du Contrôle Permanent Financement au sein de la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP) de la Direction Finances. Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage concernent l ' ensemble des dossiers issus des métiers de Bpifrance Financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en œuvre et du respect des décisions du Comité des Engagements. 8.2.3. – Risque de concentration Une revue des grands encours (représentant au 31 décembre 2018, 26,4  % de l ' encours MLT et 28,4  % de l ' encours CT) est réalisée trimestriellement et présentée au comité de gestion des risques. 8.2.4. – Système de notation interne au titre du risque de crédit Le système de notation interne du risque de crédit, «  Outil d ' Aide à la Décision  » (O.A.D.) est utilisé pour toutes les opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées. Le système est géré par le «  Domaine OAD  » au sein de la Direction OAD et Suivi des Encours en tant qu ' application propriétaire. Ce Domaine est chargé, pour la partie qualitative, de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle de Bpifrance Financement, de leur évolution et de leur performance. La Direction du Pilotage Consolidé des Risques est en charge de l ' élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles. Un nouveau modèle a été mis en production en septembre 2017. La notion de «  backtesting des modèles  » vise l ' ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l ' analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation. Le process de validation, revue et suivi des modèles quantitatifs a évolué significativement en 2016 avec la création d ' une cellule de validation des modèles, indépendante des équipes de modélisation, rattachée fonctionnellement à la Direction des Risques. Le fonctionnement de la cellule ainsi que le process de validation des modèles est défini dans une instruction (2018/0074 Organisation de la validation des modèles internes). Un comité expert de validation des modèles, composée des directions modélisatrices et utilisatrices, et présidé par la Direction des Risques, valide, sur présentation des travaux de la cellule de validation des modèles, le maintien du modèle ou la mise en production des évolutions mineures des modèles, ou, propose les évolutions majeures au Comité de Gestion des Risques. Une instruction définit plus précisément la surveillance et la validation du modèle interne de notation du risque de crédit (2015/0082). 8.2.5 . – Suivi des opérations contentieuses Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction. Ces règles ont été actualisées dans le cadre de la note de service 2016/0007 qui rappelle à la fois les critères de transfert à la Direction du Contentieux, les modalités de recensement et de transfert ainsi que les modalités d ' enregistrement, d ' information et d ' orientation. Par ailleurs, l ' entrée des dossiers au Contentieux a fait l ' objet d ' une description précise dans le Portail des Processus de Bpifrance Financement. Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l ' efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations. Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions. Les estimations de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants font l ' objet d ' une révision trimestrielle assurée par le comité du contentieux composé du Directeur du Contentieux, du responsable du domaine opérationnel concerné et du responsable des fonctions supports. 8.2.6 . – Description du modèle de dépréciation IFRS 9 de l ' activité clientèle Le modèle de calcul des pertes attendues au titre du risque de crédit (ECL) repose sur une méthodologie classique de modélisation du risque de crédit, qui s ' appuie sur les trois composantes que sont la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l ' exposition en cas de défaut (EAD). Le calcul de l ' ECL est réalisé par simulation de Monte Carlo, en calculant l ' espérance des pertes simulées sur un grand nombre de tirages aléatoires. Modélisation du défaut (PD) L ' étape centrale de la modélisation des pertes futures est la simulation des défauts futurs. Pour simuler ces défauts, Bpifrance s ' appuie sur son modèle interne de notation du risque de contrepartie, dont la probabilité de défaut de chaque exposition est déduite. L ' évolution des notes de contrepartie futures est simulée à partir d ' une matrice de migration des notes de contrepartie internes. Un défaut est simulé pour une contrepartie en année n lorsque sa note de contrepartie interne simulée en année n est celle du défaut. Les migrations des notes de contrepartie sont simulées en prenant en compte la corrélation du risque de crédit à travers un modèle de type Merton, à deux facteurs systémiques  : un facteur général et un facteur sectoriel. Ces facteurs systémiques sont projetés en tenant compte de l ' information prospective (Forward Looking), et la valeur de ces facteurs projetés influence simultanément les migrations des notes de toutes les entreprises d ' un même secteur. Le modèle permet ainsi de prendre en compte l ' impact du contexte macroéconomique sur le risque de crédit des expositions de Bpifrance. Les paramètres de corrélation sont estimés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Modélisation de la perte en cas de défaut (LGD) Lorsqu ' un défaut est simulé par le modèle, la perte qui en résulte est calculée en combinant deux phénomènes  : un taux de retour en sain (cure rate) représentant la part des contrats Non Performants qui redeviennent pleinement performants, et un taux de perte mesuré sur le périmètre de la gestion contentieuse. Le cure rate est déterminé à partir des données historiques internes de Bpifrance et en fonction du produit, du niveau de risque de la contrepartie (note de contrepartie) et de la durée résiduelle de chaque exposition. Il est mesuré comme la proportion des expositions non performantes revenant par la suite au statut pleinement performant sans être passées par une étape de gestion contentieuse. Le taux de perte est mesuré sur les données historiques internes de Bpifrance. Il est calculé sur la base des expositions en gestion contentieuse, en rapportant à l ' exposition à l ' entrée en contentieux le montant de perte constaté, ou le montant provisionné pour les dossiers non clôturés. La perte en cas de défaut est simulée en intégrant une corrélation avec le défaut. Ces cure rates et taux de perte sont appliqués aux expositions nettes des contre-garanties bancaires. Modélisation de l ' exposition au défaut (EAD) Pour les produits échéancés (prêts, crédit-bail…), l ' exposition au défaut est calculée en prenant en compte à la fois les expositions bilancielles et les engagements de financement. Pour les expositions bilancielles, l ' exposition au défaut est issue des échéanciers théoriques de chaque opération. Pour les engagements de financement, un taux de décaissement est appliqué en fonction des caractéristiques de l ' exposition (produit, délai depuis la notification…) puis un échéancier théorique correspondant aux caractéristiques de l ' opération est construit. Les taux de décaissement sont calculés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Un taux annuel de remboursement anticipé est également pris en compte dans la modélisation de l ' exposition au défaut. Ce taux est mesuré par produit sur les données historiques internes de Bpifrance. S ' agissant de l ' activité de financement Court Terme, qui est adossée à des cessions de créances et pour laquelle il n ' existe pas d ' échéancier, un modèle comportemental du tirage des lignes de trésorerie a été développé afin de définir l ' exposition au défaut. Prise en compte du Forward Looking L ' information Forward Looking est intégrée dans le calcul de l ' ECL à travers trois scénarios macroéconomiques (dits optimiste, central et dégradé), l ' ECL finale comptabilisée in fine étant égale à la moyenne pondérée des ECL calculées pour chacun de ces trois scénarios. Un modèle de corrélation entre les paramètres macroéconomiques et le facteur systémique utilisé dans la projection des défauts a été développé afin de transcrire l ' impact des scénarios macroéconomiques sur l ' ECL calculée. Ce modèle, estimé sur les données internes de défaut de Bpifrance, permet de traduire le niveau des paramètres macroéconomiques retenus en taux de défaut futurs par note de contrepartie interne. Via la corrélation entre le facteur systémique et les taux de perte simulés, ce modèle permet également d ' intégrer un impact des paramètres macroéconomiques sur les LGD futures. La définition des trois scénarios retenus s ' appuie notamment sur les scénarios du cadrage macroéconomique du groupe CDC, réalisé par le réseau des économistes du groupe. Les scénarios central et dégradé sont issus de ce cadrage macroéconomique alors que le scénario optimiste est proposé par la Direction de l ' Evaluation, des Etudes et de la Prospective (DEEP) de Bpifrance. Les trois scénarios ainsi que des propositions de pondération sont soumis au comité Forward Looking de Bpifrance. Ce comité trimestriel est présidé par le Directeur Général Adjoint de Bpifrance et rassemble la Direction des Risques, la Direction du Financement et du Réseau, la Direction Financière, la Direction des Comptabilités et le domaine Evaluation Conjoncture et Macroéconomie. Il est en charge de définir les scénarios qui seront retenus, sur la base des propositions de la DEEP, et les pondérations à leur affecter. La clientèle de Bpifrance étant constituée d ' entreprises françaises, les scénarios définis portent sur les indicateurs macroéconomiques français uniquement. Les indicateurs retenus sont le taux de croissance du PIB, l ' évolution de l ' indice des prix à la consommation, le taux de chômage et les taux OAT (à 2 et 10 ans). Au 31 décembre 2018, les pondérations retenues sont de 40  % pour le scénario central, 40  % pour le scénario dégradé et 20  % pour le scénario haut. Le poids du scénario dégradé a été renforcé au cours de l ' exercice 2018, pour prendre en compte les incertitudes croissantes sur le contexte macroéconomique européen (contexte politique italien, probabilité accrue d ' un «  no deal  » pour le Brexit) et mondial (politique commerciale américaine). Scénario Poids 31/12/2018 Poids 31/12/2017 Optimiste 20  % 20  % Central 40  % 60  % Dégradé 40  % 20  % Le scénario central retenu pour le 31 décembre 2018 correspond, comme celui de 2017, à une poursuite du cycle de reprise économique mais à un rythme inférieur aux dernières années. A ce titre, les hypothèses du scénario central évoluent peu entre les deux exercices, les évolutions étant principalement dues aux écarts entre les prévisions du scénario de 2017 et le réalisé de l ' exercice 2018. C ' est en particulier le cas sur le taux de chômage en raison d ' une évolution fin 2017 - début 2018 meilleure que prévue. Ajustement du modèle Le modèle de calcul n ' a fait l ' objet d ' aucune évolution technique au cours de l ' exercice 2018. Les seules évolutions apportées sont la mise à jour des paramètres pour prendre en compte les données relatives aux événements survenus en 2018. A ce titre, pour le calcul de l ' ECL au 31 décembre 2018, Bpifrance a apporté un ajustement à l ' évaluation du risque de crédit de son portefeuille, pour prendre en compte les conséquences du mouvement des «  gilets jaunes  » sur la solvabilité de sa clientèle. Cet ajustement prend la forme d ' une dégradation d ' un rang des notes internes de contrepartie des entreprises des groupes NAF 46.4 (commerce de gros de biens domestiques) et 47.1 (commerce de détail en magasin non spécialisé), cette dégradation impactant à la fois la classification en buckets des expositions concernées et l ' évaluation de leur perte attendue. L ' impact de cet ajustement est une augmentation de l ' ECL du portefeuille de 15,2 M€, qui se décomposent en 6,9 M€ résultant du déclassement en bucket 2 d ' une partie des expositions concernées, et 8,3 M€ résultant de l ' augmentation de l ' ECL calculée à un horizon donné. 8.3 . – Risque de contrepartie sur activités financières 8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie Origine L ' exposition du groupe au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d ' opérations  : les opérations de placement des fonds de garantie  ; les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts  ; les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe temporairement disponible. Mesure Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est évalué à 0,75  % par année restant à courir du nominal du sous-jacent, après abattement de 67  % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d ' espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d ' évaluation réglementaire au prix de marché. 8.3.2. – Politique de risque En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l ' accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations  : les contreparties autorisées bénéficient au moins d ' une notation de niveau A des agences spécialisées  ; les opérations sur instruments financiers font systématiquement l ' objet de conventions de collatéral  ; les opérations en numéraire sont régies par des règles de gestion de durées. Il en résulte que les placements à long terme sont essentiellement réalisés auprès des administrations publiques, notamment pour les fonds de garantie, les placements à court terme et les opérations sur instruments financiers étant pour leur part effectués avec des établissements de crédit. 8.3.3. – Méthode de gestion La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées à chaque contrepartie par les agences de notation spécialisées. Les contreparties sont classées en 8 catégories et à chacune d ' entre elles est associée une limite en montant d ' engagements calculée, à partir d ' un modèle interne, sur la base  : a) d ' une allocation théorique de fonds propres de Bpifrance Financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie  ; b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie  ; c) d ' une règle de division des risques limitant l ' exposition sur une même signature  ; d) d ' une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie. Le suivi de l ' évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction Suivi et Analyse des Activités de Marché à un double niveau  : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le comité des risques de contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie. Ces différents paramètres peuvent faire l ' objet d ' actualisations en fonction de l ' évolution de l ' environnement ou de la politique de risque de l ' établissement. 8.3.4. – Contrôle et comptes rendus La Direction Suivi et Analyse des Activités de Marché effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation et établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction Activité de Marché, de la Direction Financière, et les opérateurs de la salle des marchés. Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la direction générale de Bpifrance Financement ainsi qu ' aux membres du comité financier. Ce suivi des limites s ' intègre dans le dispositif de suivi des risques mis en place au niveau du groupe Bpifrance, repris dans la politique de gestion des risques validée par le Conseil d ' Administration. 8.4 . – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières Exposition maximum au risque de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 10,2 0,0 Instruments dérivés de couverture actif 5,8 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente   820,7 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 312,3 0,0 Titres au coût amorti 8 324,0 8 641,8 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 688,4 462,6 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 37 581,9 34 522,8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 076,8 6 008,6 Engagements de garantie donnés et engagements par signature 12 512,1 12 163,2 Engagements de financement donnés 6 583,6 5 910,4 Total 72 095,1 68 541,4 Concentrations Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance Financement a défini au sein des catégories comptables d ' instruments financiers d ' IFRS 9, des classes d ' actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie «  Prêts et créances envers la clientèle  » , correspondent les classes d ' actifs suivantes  : PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme)  ; FCT (Financement Court Terme)  ; Autres. La catégorie «  Opérations de location financement  » se détaille selon les classes d ' actifs suivantes  : CBI (Crédit Bail Immobilier)  ; CBM (Crédit Bail Mobilier). Concentrations par type de contrepartie Concentration des risques par type de contrepartie sur tous les actifs financiers Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2018 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 10,2 0,0 0,0 0,0 10,2 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 5,8 0,0 0,0 0,0 5,8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 285,5 0,0 26,8 0,0 312,3 Titres au coût amorti 0,0 7 867,2 456,8 0,0 0,0 0,0 8 324,0 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 688,4 0,0 0,0 0,0 688,4 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 5 522,5 0,0 3,9 32 054,0 1,5 37 581,9 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 26 161,6 0,0 26 161,6 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 5 891,1 0,0 5 891,1 Autres 0,0 5 522,5 0,0 3,9 1,3 1,5 5 529,2 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 076,8 0,0 6 076,8 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 187,0 0,0 4 187,0 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 889,8 0,0 1 889,8 Total 0,0 13 389,7 1 446,7 3,9 38 157,6 1,5 52 999,4 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2017 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 11,3 0,0 0,0 0,0 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 0,0 0,0 146,0 669,2 5,5 0,0 820,7 Prêts et créances envers les établissements de crédit 0,0 0,0 462,6 0,0 0,0 0,0 462,6 Prêts et créances envers la clientèle 0,0 5 640,6 0,0 4,2 28 875,8 2,2 34 522,8 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 23 327,9 0,0 23 327,9 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 5 547,5 0,0 5 547,5 Autres 0,0 5 640,6 0,0 4,2 0,4 2,2 5 647,4 Opérations de location financement 0,0 0,0 0,0 0,0 6 008,6 0,0 6 008,6 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 246,4 0,0 4 246,4 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 762,2 0,0 1 762,2 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 7 962,2 679,6 0,0 0,0 0,0 8 641,8 Total 0,0 13 602,8 1 299,5 673,4 34 889,9 2,2 50 467,8 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2018 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 12 512,1 0,0 12 512,1 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2017 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 4,9 0,0 0,0 0,0 12 158,3 0,0 12 163,2 Concentrations par notations Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers Notation interne (En millions d'euros.) 31/12/2018 Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement PLMT FCT Autres Total CBI CBM Total Sans risque (*) 0,0 0,0 5 237,6 5 237,6 0,0 0,0 0,0 Risque faible 15 582,9 1 998,2 0,0 17 581,1 2 200,8 1 221,7 3 422,5 Risque moyen 6 080,1 2 737,3 0,0 8 817,4 771,9 417,4 1 189,3 Risque élevé 167,5 400,9 0,0 568,4 63,7 25,1 88,8 Non noté 3 588,0 453,7 290,3 4 332,0 982,7 175,7 1 158,4 Risque avéré 743,1 301,0 1,3 1 045,4 167,9 49,9 217,8 Total des prêts et créances 26 161,6 5 891,1 5 529,2 37 581,9 4 187,0 1 889,8 6 076,8 (*) D ont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 231,2 millions d'euros Ventilation des autres actifs par catégories comptables Notation Echelle Moody's (En millions d'euros.) 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Prêts et créances envers les établissements de crédit Total Aaa 0,0 0,0 75,1 0,0 75,1 Aa3 à Aa1 0,0 100,2 8 049,1 34,8 8 184,0 A3 à A1 0,0 175,1 200,7 160,9 536,7 < A3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Non notés 10,2 37,0 -0,9 492,7 539,0 Total des actifs 10,2 312,3 8 324,0 688,4 9 334,9 Concentrations par secteur d ' activité économique des portefeuilles de prêts et créances à la clientèle et des opérations de location financement Le groupe Bpifrance Financement réalise son activité sur le territoire français. Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2018 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 5 364,7 8 021,7 21 339,7 1 309,4 1 546,4 37 581,9 PLMT 5 064,8 7 280,1 11 536,8 818,4 1 461,5 26 161,6 FCT 299,9 741,6 4 273,7 491,0 84,9 5 891,1 Autres 0,0 0,0 5 529,2 * 0,0 0,0 5 529,2 Opérations de location financement 1 296,3 1 154,4 3,0 221,0 403,7 6 076,8 CBI 990,3 733,3 2 040,7 57,3 365,4 4 187,0 CBM 306,0 421,1 960,7 163,7 38,3 1 889,8 Total 6 661,0 9 176,1 21 342,7 1 530,4 1 950,1 43 658,7 * D ont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 231,2 millions d'euros Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2017 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 5 230,5 7 320,8 19 295,5 1 210,7 1 465,3 34 522,8 PLMT 4 940,6 6 612,2 9 694,8 723,3 1 357,0 23 327,9 FCT 289,9 708,6 3 953,3 487,4 108,3 5 547,5 Autres 0,0 0,0 5 647,4 * 0,0 0,0 5 647,4 Opérations de location financement 1 209,2 1 119,1 3 089,8 211,5 379,0 6 008,6 CBI 1 030,0 712,8 2 097,4 58,6 347,6 4 246,4 CBM 179,2 406,3 992,4 152,9 31,4 1 762,2 Total 6 439,7 8 439,9 22 385,3 1 422,2 1 844,3 40 531,4 * Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 204,3 millions d'euros Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2018 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 072,0 2 370,8 6 024,7 627,0 1 417,6 12 512,1 (En millions d'euros.) 31/12/2017 Secteurs d'activité économique Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 030,4 2 310,1 5 879,9 659,9 1 282,9 12 163,2 Ventilation par classe d ' actifs des engagements donnés Nature des prêts et créances envers la clientèle (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 PLMT FCT Autres Total PLMT FCT Autres Total Engagements de financement donnés 3 079,4 2 399,3 20,0 5 498,7 2 675,8 2 239,4 20,0 4 935,2 Nature des opérations de location financement (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Crédit bail immobilier Crédit bail mobilier Total Crédit bail immobilier Crédit bail mobilier Total Engagements de financement donnés 412,6 672,3 1 084,9 367,7 607,5 975,2 Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique Secteurs d'activité (En millions d'euros.) 31/12/2018 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement PLMT FCT Autres Total CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 154,9 115,4 29,6 26,7 0,0 0,0 184,5 142,1 31,7 30,5 4,3 2,1 36,0 32,6 Industrie 0,0 0,0 293,0 239,1 59,7 55,2 0,0 0,0 352,7 294,3 36,8 34,5 21,5 14,6 58,3 49,1 Services 0,0 0,0 417,5 324,8 199,3 188,3 1,3 1,3 618,1 514,4 68,1 62,6 14,3 11,0 82,4 73,6 BTP 0,0 0,0 35,9 25,8 35,6 28,8 0,0 0,0 71,5 54,6 1,8 1,8 23,5 22,1 25,3 23,9 Tourisme 0,0 0,0 46,8 38,0 2,2 2,1 0,0 0,0 49,0 40,1 40,9 38,5 0,1 0,1 41,0 38,6 Total 0,0 0,0 948,1 743,1 326,4 301,1 1,3 1,3 1 275,8 1 045,5 179,3 167,9 63,7 49,9 243,0 217,8 Secteurs d'activité (En millions d'euros.) 31/12/2017 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement PLMT FCT Autres Total CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 102,5 41,5 11,6 2,0 0,0 0,0 114,1 43,5 13,5 10,8 2,8 0,9 16,3 11,7 Industrie 0,0 0,0 158,4 60,4 7,3 1,1 0,0 0,0 165,7 61,5 12,3 9,2 9,6 2,8 21,9 12,0 Services 0,0 0,0 245,1 98,0 26,8 3,0 1,3 0,3 273,2 101,3 32,6 16,9 7,4 3,0 40,0 19,9 BTP 0,0 0,0 20,6 7,4 16,2 1,6 0,0 0,0 36,8 9,0 0,0 0,0 2,1 0,5 2,1 0,5 Tourisme 0,0 0,0 12,6 3,0 0,5 0,0 0,0 0,0 13,1 3,0 12,6 6,7 0,3 0,1 12,9 6,8 Total 0,0 0,0 539,2 210,3 62,4 7,7 1,3 0,3 602,9 218,3 71,0 43,6 22,2 7,3 93,2 50,9 Compensation des actifs et des passifs financiers (En millions d'euros.) 31/12/2018 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif             Instruments dérivés de couverture 402,8 397,0 5,8 - 5,7 0,1 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif             Instruments dérivés de couverture 379,8 375,1 4,7 - 3,0 1,7 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 6 809,0 - 6 809,0 - 26,4 6 782,6 (En millions d'euros.) 31/12/2017 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif             Instruments dérivés de couverture 405,0 393,7 11,3 2,0 9,3 - Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif             Instruments dérivés de couverture 436,9 429,0 7,9 2,1 3,6 2,2 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 5 708,8 - 5 708,8 - 33,9 5 674,9 Information quantitative relative aux garanties détenues L ' effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1 er janvier 2014. Le montant des sûretés et garanties reçues s ' élève à 22   296 millions d ' euros au 31 décembre 2018. 8.5 . – Risques de marché Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l ' évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l ' ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis Bpifrance Financement sont principalement les taux d ' intérêt et les cours de change. Les risques attachés à l ' emploi de la trésorerie des fonds de garantie sont gérés séparément. 8.5.1. – Objectifs de la politique de gestion des risques financiers La gestion financière conduite par Bpifrance Financement vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d ' intérêt et de position de change. Afin d ' optimiser l ' emploi de ses moyens financiers, la banque s ' inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son cœur de métier, comme les risques financiers, le risque de contrepartie et le risque opérationnel. Il est à noter que, dans ce cadre, Bpifrance Financement n ' a pas de trading book au sens réglementaire. 8.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion des risques financiers Le Comité Exécutif prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d ' administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. Le Comité ALM et le Comité de gestion financière concerné examinent les risques de taux d ' intérêt et de change et s ' assurent également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.5.3. – Centralisation de la gestion des risques financiers Bpifrance Financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l ' exposition de l ' établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d ' échange de taux d ' intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d ' Etat. 8.5.4. – Mesure des risques et limites Bien que les risques financiers soient présentés de façon agrégée, et conformément à la demande de l ' Etat, la spécificité des missions d ' intérêt général menées dans le cadre des fonds de garantie exige une gestion cantonnée et spécifique des risques financiers des fonds de garantie. Le risque de taux Bpifrance Financement gère globalement le risque de taux  : l ' ensemble des positions de taux est suivi en macro et en micro couverture au niveau du domaine ALM de la Direction Financière. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l ' évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l ' établissement est intégrée au dispositif de suivi. Le risque de taux de l ' établissement est apprécié à travers les variations de trois indicateurs, la sensibilité de la marge d ' intérêt à court terme dans le cas du risque de revenu, la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan ainsi que la sensibilité de la valeur du bilan en vision liquidative (Economic Value of Equity) dans le cas du risque de valeur. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif. Analyse de sensibilité des flux de trésorerie Une variation de 100 points de base des taux d ' intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l ' analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2017. (En millions d'euros.) Hausse de 100 points de base Baisse de 100 points de base 31 décembre 2018     Sensibilité de la marge d'intérêt 2018 15,8 0,00 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2018 14,9 46,7 31 décembre 2017     Sensibilité de la marge d'intérêt 2017 5,3 0,00 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2017 41,9 -68,3 Le risque de change Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, Bpifrance Financement n ' intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l ' établissement au risque de variation des cours des devises. Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15  % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n ' est pas tenu compte d ' éventuelles corrélations entre devises. Analyse de sensibilité Une augmentation de 15  % des taux de conversion EUR/USD et EUR/GBP, au 31 décembre 2018, aurait eu pour conséquence une augmentation du résultat à hauteur de 0 , 470 M€. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d ' intérêt, sont supposées rester constantes. Une diminution de 15  % des taux de conversion EUR/USD et EUR/GBP, au 31 décembre 2018, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l ' hypothèse que toutes les autres variables restent constantes. 8.6 . – Risques de liquidité Le risque de liquidité correspond à l ' incapacité de la banque d ' honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables. Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d ' une politique de gestion du risque de liquidité définie dans la Politique de Gestion des Risques Groupe validée par le Conseil d ' Administration. La situation de liquidité de Bpifrance Financement est appréciée à partir de normes internes, d ' indicateurs d ' alerte et de ratios réglementaires. 8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité Le dispositif en place défini précisément dans le cadre de l ' ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) permet d ' assurer à Bpifrance les liquidités requises pour répondre à ses obligations à court terme et à moyen-long terme en matière de liquidité. Ces mesures doivent permettre à Bpifrance de remplir les obligations règlementaires auxquelles il est soumis. L ' appétit au risque de Bpifrance repose sur les grands principes suivants  : l ' autonomie annuelle vis-à-vis des marchés en cas de crise  ; l a réduction de la production nouvelle en cas de crise  ; l a gestion cantonnée des réserves de liquidité en gestion normale . Sous l ' angle de la gestion de la liquidité, l ' activité financière de Bpifrance Financement consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d ' un objectif général d ' équilibre de l ' exploitation de Bpifrance Financement et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire. L ' établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l ' échéancier des opérations, d ' hypothèses d ' activité nouvelle et de conventions d ' écoulement pour les opérations sans échéance. Sur ces bases, l ' impasse de financement est extériorisée. Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur les douze mois à venir, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon. Les limites portent sur les coefficients de liquidité à un mois (LCR) et à douze mois (NSFR). 8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité Le Comex prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d ' administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. Le Comité ALM réunissant les membres du Comex et les responsables concernés examine le risque de liquidité et s ' assure également du respect des limites fixées. Ce comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par la Direction ALM de la Direction Financière. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité L ' établissement mesure globalement les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini. L ' organisation du pôle finances est fondée sur le principe de séparation des fonctions d ' opérations de marché, de celles de pilotage, de planification, de contrôle et de reporting puisque  : les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Opérations Financières, via la Direction des Activités de Marché, seule habilitée à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l ' ensemble de Bpifrance Financement  ; les fonctions de pilotage et de suivi sont exercées par la Direction Financière via la Direction ALM. 8.6.4. – Sources de refinancement Bpifrance Financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l ' exposition de l ' établissement aux risques financiers. Bpifrance Financement intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Bpifrance Financement dispose également d ' un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des dépôts. Par ailleurs, Bpifrance Financement nourrit un portefeuille de titres d ' Etat dont la mise en pension sécurise l ' accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, Bpifrance Financement dispose d ' un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE. 8.7 . – Risques financiers et risques de liquidité des fonds de garantie 8.7.1. – Objectifs de la gestion financière des fonds de garantie Les dotations reçues des pouvoirs publics sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont le critère de différenciation s ' établit désormais en fonction du bailleur des fonds. Les blocs de gestion financière correspondent à des portefeuilles d ' actifs financiers gérés de manière semblable. On distingue quatre principaux blocs de gestion financière  : l e bloc AFT (Agence France Trésor) qui regroupe l ' ensemble des fonds dotés par l ' Etat. Il concentre l ' essentiel de l ' actif géré des fonds de garantie  ; l e bloc CDC au titre du fonds France Investissement  ; l e bloc «  Actifs Cantonnés  » regroupant les autres petits fonds dotés par les autres bailleurs dont FEDER Ile de France, UIMM, textile, Garantie de Valeur Liquidative  ; l e bloc «  FGKP 1 et 4  » dont la création s ' est opérée dans le cadre de la reconduction de la 1 ère tranche du dispositif «  Fonds à Capital Préservé  » : il fait l ' objet d ' un suivi dédié depuis septembre 2016. Il est à noter que d ' autres blocs de gestion financière existent dans les procédures de Bpifrance Financement. Ainsi, les fonds de garantie régionaux sont gérés de manière comparable avec quatre blocs de gestion financière. 8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière des fonds de garantie Le Comité Métier financement garantie Le Comité métier Financement-Garantie rapporte au Conseil d ' Administration de Bpifrance Financement. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie. Le Comité de Gestion Financière Sur la base des orientations prises par le Comité métier financement garantie, le comité de gestion financière se réunit trimestriellement pour mettre en œuvre la politique de placement des fonds de garantie. 8.7.3. Mesure des indicateurs de la gestion financière des fonds de garantie La gestion financière des fonds de garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l ' activité des fonds de garantie, l ' activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés. L ' évolution des portefeuilles L ' évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l ' évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur. La liquidité Les fonds de garantie sont pour l ' essentiel répartis en quatre blocs (bloc AFT, CDC, «  Actifs cantonnés  » et «  FGKP 1 et 4  » ) dont le critère de différenciation s ' établit en fonction du bailleur des fonds. L ' analyse de la liquidité consiste à s ' assurer que les actifs disponibles d ' un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues. Les performances comptables et financières Les tableaux d ' analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché. Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, Etat, monétaire, autres). Les risques financiers Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie est mesuré à l ' aide de deux indicateurs  : le risque de valeur  : perte de valeur du portefeuille d ' actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1  % ; la sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois  : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1  % . 8.8 . – Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance Financement relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle Flux annuels (En millions d'euros.) 31/12/2018 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 32 598 -32 567 -143 -205 -3 180 -16 768 -12 269 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 23 208 -23 207 21 -13 -1 539 -10 362 -11 314 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 5 628 -5 617 1 -2 -1 270 -4 326 -20 Emprunts et comptes à terme clientèle 3 310 -3 290 -163 -190 -370 -2 081 -485 Emprunt subordonné auprès de Bpifrance SA 452 -452 -2 0 0 0 -450 Remboursement des refinancements court terme 11 603 -11 621 -137 -5 752 -5 041 -691 0 Comptes ordinaires 196 -220 -113 -27 -80 0 0 Emprunts JJ 24 -24 -24 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 558 -4 551 0 -2 327 -1 533 -691 0 Titres donnés en pension livrée 6 825 -6 825 0 -3 398 -3 427 0 0 Instruments dérivés               Dérivés hors couverture  : flux sortants   0 0 0 0 0 0 Dérivés hors couverture  : flux entrants   18 0 2 7 9 0 Dérivés de couverture  : flux sortants   -36 0 -11 0 0 -25 Dérivés de couverture  : flux entrants   65 0 0 42 22 0 Flux annuels (En millions d'euros.) 31/12/2017 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 30 689 -30 636 -93 -500 -722 -15 998 -13 323 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 20 460 -20 460 21 -12 -38 -8 362 -12 069 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 6 637 -6 634 -7 -468 -532 -5 595 -32 Emprunts et comptes à terme clientèle 3 290 -3 240 -105 -20 -152 -2 041 -922 Emprunt subordonné auprès de Bpifrance SA 302 -302 -2 0 0 0 -300 Remboursement des refinancements court terme 10 157 -10 127 -113 -4 994 -4 753 -198 -69 Comptes ordinaires 209 -183 -113 -1 0 0 -69 Emprunts JJ 0 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 223 -4 218 0 -1 472 -2 548 -198 0 Titres donnés en pension livrée 5 726 -5 726 0 -3 522 -2 204 0 0 Instruments dérivés               Dérivés hors couverture  : flux sortants   0 0 0 0 0 0 Dérivés hors couverture  : flux entrants   0 0 0 0 0 0 Dérivés de couverture  : flux sortants   -75 0 -5 0 -7 -63 Dérivés de couverture  : flux entrants   47 0 0 47 0 0 Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance Financement dispose d ' un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. Les engagements de financement donnés de 6,8 Md€ à fin 2018 contre 6,1 Md€ à fin 2017 n ' ont pas d ' échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (12,5 Md€ à fin 2018 contre 12,2 Md€ à fin 2017) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l ' entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l ' établissement garanti. Note 9 . – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d ' autres entités 9.1 . – Hypothèses et jugements importants Certaines filiales et entreprises associées n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur. Hormis ces exclusions, le groupe n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d'exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20  % des droits de vote. 9.2 . – Intérêts détenus dans des filiales Intérêts minoritaires dans les activités du groupe Le groupe ne détient pas de participations dans des filiales ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs. Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe. 9.3 . – Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives. (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable globale 5,4 6,4 Montant global des quotes-parts     Résultat net des activités poursuivies 1,0 1,2 Résultat net après impôt des activités abandonnées 0,0 0,0 Autres éléments du résultat global 0,0 0,0 Résultat global 1,0 1,2 9.4 . – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées Les entités structurées non consolidées financées par Bpifrance Financement et ses partenaires concernent en 2018 comme en 2017 essentiellement un fonds de dette. Ces structures représentent globalement 181,1 millions d ' euros d ' actifs au 31 décembre 2018 (222,1 millions d ' euros au 31 décembre 2017) majoritairement présentées en prêts et créances. (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées Valeur comptable des actifs / passifs 29,8 36,7 Poste des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs Actifs financiers évalués à la Juste valeur par résultat Prêts et créances AFS & Prêts et créances Montant de l'exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (*) 29,8 36,7 Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte 0,0 0,0 (*) Le montant d'exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées. Note 10 . – Avantages au personnel et autres rémunérations 10.1 . – Charges de personnel (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements -129,9 -124,9 Autres charges sociales -46,5 -44,8 Charges fiscales -15,3 -14,0 Charges des régimes à cotisations définies -14,0 -13,5 Charges des régimes à prestations définies -4,8 -1,8 Intéressement et participation -15,2 -15,1 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel -0,7 -2,0 Total des charges de personnel -226,4 -216,1 10.2 . – Autres avantages du personnel Avantages postérieurs à l ' emploi  : régime à prestations définies Les avantages postérieurs à l ' emploi à prestations définies sont calculés conformément à IAS 19 «  Avantages du personnel  » et sont couverts par des provisions ou des contrats d ' assurance groupe. Bpifrance Financement contribue à deux régimes à prestations définies l'un relatif aux indemnités de fin de carrière et l'autre relatif aux frais de santé des retraités. Indemnités de fin de carrière Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d ' hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés. Frais de santé des retraités Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l ' accord du 20   décembre 2006 relatif à la prévoyance santé. Caractéristiques et risques Bpifrance Financement s ' est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d ' entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l ' accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée. Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l ' ancienneté dans l ' entreprise avec plafonnement à 6 mois de salaire brut et liquidés au départ à la retraite. Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31   décembre 2006. Ils bénéficient d ' une participation mensuelle fixe de l ' employeur d ' un montant de 27,54   €. Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d ' une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance. Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance Financement à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d'intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture. Les actifs du fonds La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur la nature des actifs et les risques qui s ' y rattachent est la suivante  : ( E n  % . ) 31/12/2018 31/12/2017 OPCVM     Monétaire 4  % 1  % Actions 18  % 21  % Obligations 78  % 78  % 100  % 100  % Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02). Les hypothèses de départ à la retraite sont estimées en fonction de l ' âge du salarié  : 5  % des salariés concernés auraient moins de 60 ans, 35  % auraient entre 60 ans et 62 ans, 55  % auraient entre 62 ans et 65 ans et 5  % auraient plus de 67   ans. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l ' âge du salarié  : 31/12/2018 31/12/2017 Cadre N on cadre Cadre Non cadre Moins de 35 ans 5,1  % 3,9  % 4,9  % 3,4  % Entre 35 et 44 ans 2,1  % 1,2  % 2,2  % 1,1  % Entre 45 et 54 ans 1,0  % 1,0  % 0,9  % 1,4  % 55 ans et plus 0,6  % 1,9  % 0,6  % 2,1  % Le taux d ' actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Financement du fonds Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d ' investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires. Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par Bpifrance Financement. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels. Bpifrance Financement estime à 4,8 million s d ' euros sa contribution aux régimes à prestations définies pour l'exercice 2018. Au 31 décembre 2018, la duration moyenne de l'obligation relative aux régimes à prestations définies était de 19,6 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 12,2 ans pour les frais de santé (respectivement 18,8 ans et 13,0 ans en 2017). Une variation à la hausse de 0,5  % du taux d ' actualisation conduirait à une diminution de l ' engagement de 1,1 million d ' euros alors qu ' une baisse de 0,5  % conduirait à une hausse de l ' engagement de 2,4 million s d ' euros. Autres avantages à long terme Prime de médaille d ' honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l ' obtention de médailles d ' honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l ' accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L ' accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s ' applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d ' un complément de pension bancaire et d ' abattements non pris en charge par les caisses d ' accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l ' espèce. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2018 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 31,9 30,1 1,8 2,1 1,1 35,1 30,1 5,0 Impacts en compte de résultat -3,4 -3,8 0,4 -0,1 -0,1 -3,6 -3,8 0,2 Coût des services rendus au cours de la période 1,7 0,0 1,7 0,0 0,1 1,8 0,0 1,8 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 1,8 -1,8 0,0 0,0 0,0 1,8 -1,8 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -5,4 -5,6 0,2 -0,2 0,0 -5,5 -5,6 0,0 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) n/a n/a n/a n/a -0,2 -0,2 n/a -0,2 Variation de périmètre 0,3 0,0 0,3 0,0 0,1 0,3 0,0 0,3 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 1,6 -1,2 2,8 -0,1 0,0 1,5 -1,2 2,7 Ecarts actuariels 1,6 -1,2 2,8 -0,1 n/a 1,5 -1,2 2,7 D ont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 2,5 0,0 2,5 -0,1 n/a 2,5 0,0 2,5 D ont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,0 0,0 0,0 0,0 n/a 0,0 0,0 0,0 D ont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -0,8 -1,2 0,3 0,0 n/a -0,9 -1,2 0,3 Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 30,4 25,1 5,3 1,8 1,1 33,4 25,1 8,3 (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2017 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 30,8 26,7 4,0 2,2 1,1 34,0 26,7 7,3 Impacts en compte de résultat -0,2 2,0 -2,1 -0,1 0,1 -0,2 2,0 -2,2 Coût des services rendus au cours de la période 1,6 0,0 1,6 0,0 0,1 1,7 0,0 1,7 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 4,0 -4,0 0,0 0,0 0,0 4,0 -4,0 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -2,0 -2,0 0,0 -0,2 -0,1 -2,2 -2,0 -0,2 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) n/a n/a n/a n/a - 0,0 - 0,0 n/a - 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 1,3 1,4 -0,1 0,0 0,0 1,3 1,4 -0,1 Ecarts actuariels 1,3 1,4 -0,1 0,0 n/a 1,3 1,4 -0,1 D ont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,8 0,0 0,8 0,0 n/a 0,8 0,0 0,8 D ont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,5 0,0 0,5 0,0 n/a 0,5 0,0 0,5 D ont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,0 1,4 -1,4 0,0 n/a 0,0 1,4 -1,4 Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 31,9 30,1 1,8 2,087 1,1 35,1 30,1 5,0 10.3 . – Effectifs L ' effectif moyen des entreprises consolidées par intégration globale s ' établit à 2 227 salariés en 2018, dont 81  % de cadres. 10.4 . – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d ' administration Au titre des fonctions exercées au sein de Bpifrance Financement, le montant des rémunérations versées aux mandataires sociaux s ' élève à 112,5 milliers d ' euros au 31 décembre 2018. Ce montant provient d ' une refacturation de Bpifrance SA, sa maison mère. Des jetons de présence ont été versés aux organes d ' administration et comités métiers pour un montant de 145,5 milliers d ' euros. Note 11 . – Information sectorielle Le groupe Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants  : les prêts à long et moyen terme  : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière  ; ils comprennent également les prêts innovation  ; le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature  ; les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d ' intervention en fonds propres des risques de défaillance des bénéficiaires de financement  ; les aides au financement de l ' innovation sous forme d ' avances remboursables ou de subventions . La rubrique "Autres" comprend l ' activité essentiellement réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, AuxiFinances) ainsi que l ' activité d ' accompagnement (En millions d'euros.) . 31/12/2018 Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 609,9 104,1 40,9 15,2 770,1 Frais généraux -273,0 -61,8 -97,1 -12,0 -443,9 Coût du risque -24,6 0,0 -12,4 0,0 -37,0 Résultat d'exploitation 312,3 42,3 -68,6 3,2 289,2 31/12/2017 Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 606,3 100,6 38,5 12,8 758,2 Frais généraux -239,6 -69,9 -90,7 -10,5 -410,7 Coût du risque -26,9 0,0 -8,4 -0,1 -35,3 Résultat d'exploitation 339,8 30,7 -60,6 2,2 312,2 Encours bruts 31/12/2018 31/12/2017 Prêts à long et moyen terme 26 688,3 30 437,4 D ont prêts Innovation 944,8 949,3 Financement court terme 5 943,3 5 626,4 Aides au financement de l'innovation 1 073,3 491,6 Garanties données 12 512,1 12 163,2 Pour mémoire  : Les fonds de garantie s ' élèvent à 5 990,1 millions d ' euros en 2018 contre 2 861,9 millions d ' euros en 2017. Les subventions accordées au titre de l ' activité innovation s ' élèvent à 72,3 millions d ' euros en 2018 contre 60,6 millions d ' euros en 2017. Note 12 . – Engagements de financement et de garantie (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 19 298,4 18 306,2 Engagements de financement de crédits 6 583,6 5 910,5 E n faveur des établissements de crédit 10,0 10,0 E n faveur de la clientèle 6 573,6 5 900,5 Engagements de financement d'aides à l'innovation 202,7 232,5 Engagements de garantie 12 512,1 12 163,2 E n faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 E n faveur de la clientèle 12 512,1 12 163,2 Engagements sur titres (titres à livrer) 0,0 0,0 Engagements reçus 20 804,1 21 402,8 Engagements de financement de crédits 767,1 2 043,2 D es établissements de crédit 767,1 2 043,2 D e la clientèle 0,0 0,0 Engagements de garantie 20 036,9 19 359,5 D es établissements de crédit 471,1 812,5 D e la clientèle 19 565,8 18 547,0 Engagements sur titres (titres à recevoir) 0,1 0,1 Note 13 . – Autres informations 13.1 . – Parties liées Les parties liées au groupe Bpifrance Financement sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe. Informations relatives aux sociétés liées Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés. Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne «  Sociétés exerçant un contrôle conjoint  » . Il s ' agit des transactions réalisées avec l ' EPIC Bpifrance et la Caisse des Dépôts. Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne «  Entreprises associées  » . Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne «  Autres parties liées  » . 31 décembre 2018 Bilan (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif           Prêts et avances 0,0 0,0 217,6 0,0 217,6 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 5,4 1,0 6,4 Autres créances 0,2 51,1 0,0 0,2 51,5 Total des actifs 0,2 51,1 223,0 1,2 275,5 Passif           Dépôts 2,0 86,2 0,0 0,0 88,2 Emprunts à terme 452,2 4 289,1 0,0 0,0 4 741,3 Autres passifs 1,2 27,5 0,0 0,0 28,7 Total des passifs 455,4 4 402,8 0,0 0,0 4 858,2 Informations diverses           Garanties émises par le groupe 10,0 0,0 11,1 0,0 21,1 Garanties reçues par le groupe 18 187,3 0,0 0,0 0,0 18 187,3 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont  : 8,8 160,2 0,0 0,1 169,1 Charges d'intérêts 8,6 160,2 0,0 0,0 168,8 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont  : 1,9 1,2 3,2 0,0 6,3 Produits d'intérêts 0,0 0,8 3,0 0,0 3,8 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 1,9 0,4 0,0 0,0 2,3 Produits de dividendes 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations           Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 31 décembre 201 7 Bilan (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif           Prêts et avances 0,0 0,0 202,3 0,0 202,3 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 6,4 1,0 7,4 Autres créances 0,0 65,1 0,1 0,3 65,5 Total des actifs 0,0 65,1 208,8 1,3 275,2 Passif           Dépôts 23,9 84,3 0,0 0,1 108,3 Emprunts à terme 302,1 4 973,5 0,0 0,0 5 275,6 Autres passifs 1,2 21,9 0,2 0,0 23,3 Total des passifs 327,2 5 079,7 0,2 0,1 5 407,2 Informations diverses           Garanties émises par le groupe 10,0 0,0 11,3 0,0 21,3 Garanties reçues par le groupe 17 629,3 0,0 0,0 0,0 17 629,3 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont  : 6,2 168,3 0,0 0,0 174,5 Charges d'intérêts 6,0 168,3 0,0 0,0 174,3 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des produits dont  : 2,1 1,4 5,7 0,0 9,2 Produits d'intérêts 0,0 1,1 2,6 0,0 3,7 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 2,1 0,3 2,6 0,0 5,0 Produits de dividendes 0,0 0,0 0,5 0,0 0,5 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations           Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 13.2 . – Montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé (montant HT) (En milliers d'euros.) Mazars KPMG Audit 2018 2017 2018 2017 Certification des comptes 427 344 438 341 Autres services 10 74 29 11 Total 437 418 467 352 13.3 . – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance Financement (mandataire) pour le compte de tiers (mandants) ne figurent pas au bilan consolidé de la Banque. (En millions d'euros.) 31/12/2018 Actif Passif Hors Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total bilan Activité de financement                 ARI (*) 100,7 0,0 0,0 100,7 0,0 100,7 100,7 39,9 Fonds de dettes 139,5 0,0 0,0 139,5 0,0 139,5 139,5 0,0 Activité de garantie                 Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,2 63,2 0,0 63,2 63,2 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 8,3 8,3 0,0 8,3 8,3 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 26,7 26,7 0,0 26,7 26,7 152,7 Activité d'aides à l'innovation                 Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 FSN (*) 89,6 324,6 0,0 414,2 200,1 214,1 414,2 72,7 PSIM (*) 26,5 40,0 0,0 66,5 21,2 45,3 66,5 16,4 PSPC (*) 139,6 781,4 19,5 940,5 111,7 828,8 940,5 209,8 Filières stratégiques 0,0 61,3 4,3 65,6 25,6 40,0 65,6 1,3 FUI (*) 0,2 309,9 0,0 310,1 190,3 119,8 310,1 5,1 FNI-PRI (*) 21,8 9,0 0,7 31,5 0,8 30,7 31,5 4,0 PIAVE (*) 51,4 205,2 0,0 256,6 57,8 198,8 256,6 95,5 French Tech 0,1 0,0 0,2 0,3 0,1 0,2 0,3 0,0 Assurance Prospection 33,7 255,5 0,0 289,2 6,1 283,1 289,2 57,1 FGI ATF PIA 3 (*) 0,2 209,7 0,0 209,9 0,7 209,2 209,9 1,4 FGI Concours d'innovation PIA3 7,1 140,9 0,0 148,0 34,5 113,5 148,0 17,4 Total 610,4 2 337,5 165,8 3 113,7 648,9 2 464,8 3 113,7 673,3 (*) ARI  : Aides à la réindustrialisation FGRU  : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN  : Fonds national pour la Société Numérique PSIM  : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC  : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI  : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI  : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE  : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3  : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d ' Avenir 3 (En millions d'euros.) 31/12/2017 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement                 ARI (*) 168,5 0,0 0,0 168,5 0,0 168,5 168,5 49,4 Fonds de dettes 176,4 0,0 0,0 176,4 0,0 176,4 176,4 0,0 Activité de garantie                 Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,8 63,8 0,0 63,8 63,8 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 8,9 8,9 0,0 8,9 8,9 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 24,8 24,8 0,0 24,8 24,8 162,4 Activité d'aides à l'innovation                 Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 FSN (*) 72,1 426,7 5,3 504,1 237,3 266,8 504,1 111,7 PSIM (*) 19,9 70,1 3,6 93,6 28,3 65,3 93,6 25,3 PSPC (*) 118,6 831,6 25,9 976,1 112,3 863,8 976,1 203,9 Filières stratégiques 0,2 67,6 7,4 75,2 36,5 38,7 75,2 0,0 FUI (*) 0,1 350,1 0,0 350,2 232,8 117,4 350,2 15,6 FNI-PRI (*) 18,9 16,6 0,0 35,5 3,0 32,5 35,5 9,1 PIAVE (*) 29,3 246,8 0,4 276,5 62,6 213,9 276,5 118,1 French Tech 0,0 0,0 1,1 1,1 1,1 0,0 1,1 0,0 Assurance Prospection 0,0 40,0 0,0 40,0 0,0 40,0 40,0 0,4 Total 604,0 2 049,5 184,1 2 837,6 713,9 2 123,7 2 837,6 695,9 V I . – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ' Assemblée Générale, nous avons effectué l ' audit des comptes consolidés de la société Bpifrance Financement relatifs à l ' exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu ' ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ' adopté dans l ' Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ' exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ' exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ' opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ' audit. Fondement de l ' opinion Référentiel d ' audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ' exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ' audit des comptes consolidés  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ' audit dans le respect des règles d ' indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d ' émission de notre rapport, et notamment nous n ' avons pas fourni de services interdits par l ' article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°  537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à l ' application à compter du 1 er janvier 2018 de la nouvelle norme IFRS 9 exposée dans les notes 2.1 «  Normes comptables applicables au 31 décembre 2018  » et 2.2 «  Impacts de la première application d ' IFRS 9  » ainsi que dans les autres notes de l ' annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l ' audit En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ' audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ' audit des comptes consolidés de l ' exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ' inscrivent dans le contexte de l ' audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ' exprimons pas d ' opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. 1. – Première application de la norme IFRS 9 «  Instruments financiers  » Risque identifié Depuis le premier janvier 2018, la banque applique la norme IFRS9 «  Instruments financiers  » , qui définit de nouvelles règles de classement et d ' évaluation des instruments financiers, et une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Pour la dépréciation des actifs financiers, cette nouvelle norme entraine en particulier un élargissement de la base des actifs soumis à provision. Tous les actifs financiers, y compris les encours sains, doivent désormais donner lieu à la constitution de dépréciations au titre du risque de crédit attendu. La détermination des montants de pertes de crédit attendues est dans une large mesure fondée sur l ' utilisation de modèles et de paramètres dont la fixation a un impact sur le montant des provisions calculées. Nous considérons la première application de cette norme au 1 er janvier 2018 et son application au 31 décembre 2018 comme un point clé de l ' audit en raison de l ' importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle . Les effets de la 1 ère application de la norme IFRS9 sont détaillés dans la note 2.2 de l ' annexe aux comptes consolidés. Son incidence sur les capitaux propres du Groupe au 1 er janvier 2018 s ' élève à 2,3 M€, (net d ' impôts différés). Approche d ' audit Pour apprécier les changements induits sur le classement et l ' évaluation des instruments financiers, nos travaux ont consisté à  : examiner les analyses réalisées et les principes comptables définis par le Groupe et leur déclinaison au niveau des principaux métiers  ; vérifier, sur base d ' échantillons de contrats, l ' analyse effectuée par Bpifrance Financement quant au classement des actifs financiers  ; apprécier les modèles de gestion des actifs financiers. Pour apprécier la mise en œuvre des modèles de dépréciation, nous avons pris connaissance et effectué une analyse critique  : des principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles  : conformité des principes méthodologiques avec IFRS 9, segmentation en groupes homogènes de risque, probabilités de défaillance (PD), critères de transfert en bucket 2, pertes en cas de défaillance (LGD), exposition à la date de défaillance (EAD) et données prospectives utilisées  ; de leur gouvernance au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres et du processus de validation indépendante. Nous avons identifié les processus et testé les contrôles clés mis en œuvre sur la qualité des données et les modèles, en ayant recours à des experts en modélisation et analyse du risque de crédit. Nous avons réalisé des tests de procédures sur l ' ensemble des composantes des modèles de calcul, comme les critères et modalités de constitution de portefeuilles homogènes de risque, définition et mesure de la dégradation significative du risque de crédit, définition du défaut, calibrage des paramètres clés dans le calcul des pertes attendues à 12 mois et à maturité (Probabilité de Défaut, Loss Given Default, Encours en date de défaut), entre autres. Nous nous sommes assurés de cette manière de la pertinence de l ' information fournie en annexe concernant la présentation de l ' impact de la première application de la norme à l ' ouverture de l ' exercice. 2. – Dépréciations sur encours de crédit Risque identifié Comme indiqué dans la note 5.5 de l ' annexe aux comptes consolidés, le groupe Bpifrance Financement constitue des dépréciations pour couvrir les pertes de crédit attendues résultant de l ' incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements. Dépréciations des encours sains et dégradés (bucket 1, bucket 2)  : Bpifrance Financement comptabilise, au titre des pertes de crédit attendues, des dépréciations sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l ' annexe, ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives. Les encours de crédit sont initialement classés en «  bucket 1  » . Dans le cas où ils n ' ont pas connu d ' augmentation significative du risque de crédit depuis l ' origine (SICR), ils restent classés en «  bucket 1  » et leurs dépréciations sont fondées sur les pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d ' augmentation significative du risque de crédit, les encours de crédit sont transférés en «  bucket 2  » et leurs dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Dépréciations des crédits sur base individuelle (bucket 3)  : Bpifrance Financement comptabilise également des dépréciations sur encours en défaut. Celles-ci sont évaluées sur base individuelle et correspondent à la différence entre la valeur comptable de l ' actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie que le groupe estime recouvrable à maturité après prise en compte des effets de la mise en jeu des garanties. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances pour risque de crédit comme un point clé de l ' audit tant à la date de première application de la nouvelle norme qu ' au 31 décembre 2018, en raison  : du risque d ' incidence matérielle sur les résultats de la banque  ; de l ' importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engagements consentis à la clientèle  ; de l ' importance de changements induits sur les paramètres du modèle dans la mise en œuvre pour le changement de méthode  ; de la complexité de l ' estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées, ainsi que le recours au jugement pour la détermination des expositions et pour la détermination des flux recouvrables pour les dépréciations individuelles  ; de la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction. Approche d ' audit Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations sur ces encours à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l ' efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs. Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, des paramètres applicables et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour, de la piste d ' audit et des contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d ' information comptable. Pour les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et, les contrôles relatifs à l ' estimation des montants à déprécier (en particulier l ' estimation de la valeur des garanties obtenues). Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes  : p our les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons vérifié l'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2018 sur les principaux portefeuilles de crédit  ; p our les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l ' adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ' administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l ' article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe étant précisé que, conformément aux dispositions de l ' article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n ' ont pas fait l ' objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l ' objet d ' un rapport par un organisme tiers indépendant Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement par L ' assemblée Générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG Audit et du 18 mai 2004 pour le cabinet Mazars, l ' historique du mandat Mazars n ' ayant pas pu être reconstitué antérieurement. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG Audit était dans la 10ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ' entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ' établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ' adopté dans l ' Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l ' établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ' évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ' exploitation et d ' appliquer la convention comptable de continuité d ' exploitation, sauf s ' il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ' audit de suivre le processus d ' élaboration de l ' information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ' administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ' audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ' audit Il nous appartient d ' établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ' obtenir l ' assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ' anomalies significatives. L ' assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ' assurance, sans toutefois garantir qu ' un audit réalisé conformément aux normes d ' exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ' erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ' on peut raisonnablement s ' attendre à ce qu ' elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ' article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ' un audit réalisé conformément aux normes d ' exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ' erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ' audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ' il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ' une anomalie significative provenant d ' une fraude est plus élevé que celui d ' une anomalie significative résultant d ' une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ' audit afin de définir des procédures d ' audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ' exprimer une opinion sur l ' efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l ' application par la direction de la convention comptable de continuité d ' exploitation et, selon les éléments collectés, l ' existence ou non d ' une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ' appuie sur les éléments collectés jusqu ' à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ' exploitation. S ' il conclut à l ' existence d ' une incertitude significative, il attire l ' attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d ' ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle  ; concernant l ' information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ' il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ' audit des comptes consolidés ainsi que de l ' opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ' audit Nous remettons au comité d ' audit un rapport qui présente notamment l ' étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ' élaboration et au traitement de l ' information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ' audit, figurent les risques d ' anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ' audit des comptes consolidés de l ' exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ' audit, qu ' il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ' audit la déclaration prévue par l ' article 6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ' elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Courbevoie , le 4 avril 2019 Les Commissaires aux comptes KPMG S.A MAZARS Ulrich SARFATI Jean LATORZEFF Matthew BROWN V II . – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de Commerce de C r é teil .

01/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901497
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 839 907 320 Euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX 320 252 489 R.C.S. CRETEIL. — Code APE : 6492 Z Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2019. (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 788 831 Effets Publics et Valeurs assimilées 7 718 958 Créances sur les Établissements de Crédit 446 622 Opérations avec la Clientèle 38 409 164 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 393 174 Actions et Autres Titres à revenu variable 617 545 Participations et autres titres détenus à long terme 28 325 Parts dans les Entreprises liées 69 981 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 878 856 Location simple 172 114 Immobilisations incorporelles 69 519 Immobilisations corporelles 21 992 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 1 195 876 Comptes de Régularisation 287 050 Total actif 57 098 007 Passif Montant Banques centrales , CCP Dettes envers les établissements de crédit 11 483 804 Opérations avec la Clientèle 3 378 309 Dettes représentées par un titre 29 266 512 Autres passifs 1 707 443 Comptes de Régularisation 1 304 638 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 415 564 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 6 287 392 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 019 137 Capital souscrit 839 907 Primes d' émission 1 183 545 Réserves 212 983 Écarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement 61 070 Report à nouveau (+/-) 467 958 Résultat en instance d'affectation 214 502 Résultat de l'exercice 39 172 Total passif 57 098 007 Hors-bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 6 845 090 Engagements de garantie 11 738 028 Engagements sur titres 199 772 Engagements reçus : Engagements de financement 2 112 917 Engagements de garantie 20 560 499 Engagements sur titres 35 154

14/11/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1805187
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil - Code APE : 6492 Z S ituation trimestrielle au 30 septembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 828 639 Effets Publics et Valeurs assimilées 7 764 203 Créances sur les Établissements de Crédit 386 556 Opérations avec la Clientèle 37 008 750 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 569 433 Actions et Autres Titres à revenu variable 588 248 Participations et autres titres détenus à long terme 27 891 Parts dans les Entreprises liées 67 055 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 759 356 Location Simple 163 554 Immobilisations incorporelles 64 545 Immobilisations corporelles 20 266 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 1 528 629 Comptes de Régularisation 275 451 Total actif 55 052 578 Passif Montant Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 12 705 667 Opérations avec la Clientèle 3 742 797 Dettes représentées par un titre 26 336 228 Autres Passifs 1 524 864 Comptes de Régularisation 1 140 088 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 432 016 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 5 988 561 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 2 947 149 Capital souscrit 839 907 Primes d'Émission 1 183 545 Réserves 212 983 Écarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 59 129 Report à nouveau (+/-) 467 958 Résultat de l'exercice 183 626 Total passif 55 052 578 Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 7 092 663 Engagements de garantie 11 688 185 Engagements sur titres 289 393 Engagements reçus   Engagements de financement 3 019 510 Engagements de garantie 20 218 557 Engagements sur titres 134

21/09/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 1804633
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 839 907 320   €. Siège social   : 27/31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort cedex. 320 252 489 R.C.S. Créteil. Comptes consolidés semestriels au 30 juin 201 8 . I . – Bilan consolidé publiable. (En millions d' euros .) Actif 30/06/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 866,4 357,2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 846,1 0,0 Instruments dérivés de couverture 7,5 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 0,0 820,7 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 25,2 0,0 Titres au coût amorti 8 696,4 0,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 484,4 462,6 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 36 502,2 34 522,8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 5 998,0 6 008,6 Aides au financement de l'innovation 1 108,0 491,6 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 267,9 264,4 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 8 641,8 Actifs d'impôts courants et différés 74,9 11,4 Comptes de régularisation et actifs divers 637,9 629,6 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12,4 12,2 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 116,6 116,1 Immobilisations incorporelles 63,0 63,3 Ecarts d'acquisition 0,5 0,5 Total de l'actif 55 707,4 52 414,1 Passif 30/06/2018 31/12/2017 Banques centrales 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3,5 3,5 Instruments dérivés de couverture 6,2 7,9 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 13 035,6 12 365,1 Dettes envers la clientèle 3 978,1 3 495,8 Dettes représentées par un titre 25 718,3 24 786,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 247,6 211,2 Passifs d'impôts courants et différés 69,4 10,0 Comptes de régularisation et passifs divers 942,4 996,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 40,9 2 832,6 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 2 013,4 935,6 Affectées aux engagements 982,6 0,0 Non affectées 1 030,8 935,6 Fonds de garantie publics 5 685,3 2 861,9 Affectés aux engagements 2 775,5 0,0 Non affectés 2 909,8 2 861,9 Dettes subordonnées 307,4 309,4 Capitaux propres 3 659,3 3 598,1 Capitaux propres part du Groupe 3 659,3 3 598,1 Capital et réserves liées 2 031,8 2 031,8 Réserves consolidées 1 561,9 1 386,3 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -3,3 -2,3 Résultat 68,9 182,3 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Réserves 0,0 0,0 Résultat 0,0 0,0 Total du passif 55 707,4 52 414,1 II . – Compte de résultat consolidé publiable (En millions d' euros .) 30/06/2018 31/12/2017 30/06/2017 Intérêts et produits assimilés 714,3 1 557,9 706,4 Intérêts et charges assimilées -364,7 -865,2 -371,0 Gains ou pert e s nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 0,0 Commissions (produits) 4,1 8,4 5,5 Commissions (charges) -0,6 -1,2 -0,7 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat -1,1 1,0 0,5 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,1 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti -0,2 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 0,0 2,8 0,1 Produits des autres activités 47,6 166,5 59,5 Charges des autres activités -22,7 -112,0 -26,9 Produit net bancaire 376,8 758,2 373,4 Charges générales d'exploitation -215,9 -378,7 -199,9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -16,6 -32,0 -15,2 Résultat brut d'exploitation 144,3 347,5 158,3 Coût du risque de crédit -29,9 -35,3 -49,8 Résultat d'exploitation 114,4 312,2 108,5 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1,1 1,2 0,8 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,2 0,5 0,0 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0,0 0,0 0,0 Résultat avant impôt 115,7 313,9 109,3 Impôts sur les bénéfices -46,8 -131,6 -44,3 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 0,0 Résultat net 68,9 182,3 65,0 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 0,0 Résultat net - part du groupe 68,9 182,3 65,0 * Résultat par action (en euros ) 0,66 1,74 0,62 * Résultat dilué par action (en euros ) 0,66 1,74 0,62 III . – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En millions d' euros .) 30/06/2018 31/12/2017 30/06/2017 Résultat net 68,9 182,3 65,0 Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net Ecarts de conversion 0,0 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 0,0 -2,0 0,3 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0,4 0,0 0,0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0,0 0,0 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0,0 0,0 0,0 Impôts liés* 0,0 0,0 0,0 Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 0,0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 0,0 -0,1 0,0 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables 0,0 0,0 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 0,0 Impôts liés* -0,2 0,0 0,0 Total des gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres 0,2 -2,1 0,3 Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres 69,1 180,2 65,3 * Dont part du groupe 69,1 180,2 65,3 * Dont part des intérêts minoritaires 0,0 0,0 0,0 Pour information   : Montant du transfert en réserve d'éléments non recyclables 0,0 0,0 0,0 * Les impôts en 2017 étaient intégrés dans les différentes rubriques IV . – Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d' euros .) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 décembre 2016 2 031,8 1 202,5 -0,2 3 234,1 Résultat 2016 183,8 183,8 Résultat affecté aux réserves 0,0 183,8 0,0 -183,8 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Distribution de dividendes 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Divers 0,0 -0,1 0,0 0,0 -0,1 Situation au 30 juin 2017 2 031,8 1 386,2 0,1 0,0 3 418,1 Résultat 1 er semestre 2017 65,0 65,0 Résultat affecté aux réserves 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 -2,3 0,0 -2,3 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 -0,6 0,0 -0,6 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 0,0 -1,7 0,0 -1,7 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -0,1 0,0 -0,1 Divers 0,1 0,0 0,0 0,1 Situation au 31 décembre 2017 2 031,8 1 386,3 -2,3 0,0 3 415,8 Résultat 2 e semestre 2017 117,3 117,3 Résultat affecté aux réserves 0,0 171,8 0,0 -171,8 0,0 Impact Reclassements FTA IFRS9 0,0 1,1 -1,1 0,0 0,0 Impact Retraitements FTA IFRS9 0,0 2,7 -0,1 0,0 2,6 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 0,4 0,0 0,4 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 0,4 0,0 0,4 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -0,2 0,0 -0,2 Distribution de dividendes 0,0 0,0 0,0 -10,5 -10,5 Cession titres hybrides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Situation au 30 juin 2018 2 031,8 1 561,9 -3,3 0,0 3 590,4 Résultat 1 er semestre 2018 68,9 68,9 V . – Variation des intérêts minoritaires (En millions d' euros .) Intérêts minoritaires au 31 décembre 2016 0,2 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Quote-part de résultat au 1 er semestre 2017 0,0 Intérêts minoritaires au 30 juin 2017 0,2 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Variation des pourcentages d'intérêt -0,2 Quote-part de résultat au 2 e semestre 2017 0,0 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2017 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Quote-part de résultat au 1 er semestre 2018 0,0 Intérêts minoritaires au 30 juin 2018 0,0 VI . – Tableau des flux de trésorerie (En millions d' euros .) 30/06/2018 31/12/2017 30/06/2017 Résultat avant impôts 115,7 313,9 109,3 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 16,6 32,0 15,2 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 0,0 0,0 Dotations nettes aux provisions -25,5 -251,6 -92,1 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -1,1 -1,2 -0,8 Perte nette/gain net des activités d'investissement 0,5 -0,1 -0,1 Autres mouvements -128,4 959,1 61,9 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 33,5 -7,3 -54,6 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -104,4 730,9 -70,5 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 673,1 51,9 -162,8 Flux liés aux opérations avec la clientèle -949,7 -3 066,2 -1 375,7 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -674,2 -2 325,8 -1 943,8 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -34,9 -830,3 -96,2 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 97,8 172,7 140,5 Impôts versés -51,7 -98,5 -98,5 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -939,6 -6 096,2 -3 536,5 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle ( A ) -928,3 -5 051,4 -3 497,7 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -0,3 0,0 0,2 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -16,8 -38,0 -14,5 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement ( B ) -17,1 -38,0 -14,3 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -10,5 0,5 0,5 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 1 472,2 4 433,8 4 662,6 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C ) 1 461,7 4 434,3 4 663,1 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 516,3 -655,1 1 151,1 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -928,3 -5 051,4 -3 497,7 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -17,1 -38,0 -14,3 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 1 461,7 4 434,3 4 663,1 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 566,7 1 221,8 1 221,8 Caisse, banques centrales (actif & passif) 357,2 882,3 882,3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 209,5 339,5 339,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 083,0 566,7 2 372,9 Caisse, banques centrales (actif & passif) 866,4 357,2 2 250,7 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 216,6 209,5 122,2 Variation de la trésorerie nette 516,3 -655,1 1 151,1 VII . – Annexe aux comptes consolidés semestriels résumés au 30 juin 201 8 Note 1. – Principes et méthodes comptables Les comptes consolidés semestriels résumés du groupe Bpifrance Financement au titre de la période de six mois close le 30 juin 2018 sont établis et présentés conformément aux dispositions de la norme IAS 34 «  Information financière intermédiaire  » . Ainsi les notes présentées portent sur les éléments significatifs du semestre et doivent donc être lues en liaison avec les comptes consolidés audités de l'exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu'ils figurent dans le Document de référence au titre de l'exercice 2017. Principes et méthodes comptables retenus Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement sont établis selon les normes IFRS en vigueur au sein de l’Union Européenne au 30 juin 2018. Les principes comptables et méthodes d’évaluation applicables au 31 décembre 2017 figurent au sein des notes 2 à 5 des états financiers consolidés de l'exercice 2017. Les principes et méthodes comptables retenus pour l'établissement des comptes consolidés semestriels résumés ont été mis à jour suite à la mise en application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018. Les sections amendées par l’application de cette nouvelle norme sont présentées dans la note 3 « Principes comptables amendés dans le cadre de la mise en application d’IFRS 9  » . Le Groupe Bpifrance applique la norme IFRS 15 relative aux produits des activités ordinaires tirés des contrats avec des clients. Compte tenu de l'activité du groupe, les impacts en date de transition sont non significatifs. Par ailleurs, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n°2017-02 du 2   juin 2017 relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation. Notamment, les engagements de retraite ont été évalués au 30 juin 2018 par extrapolation de l’évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2017. Caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel des activités En dehors de la provision pour congés payés qui enregistre les droits acquis non encore pris au 30 juin , les activités du groupe ne présentent pas de caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel. Note 2. –  Evènements de la période Aucun événement significatif n’est intervenu sur la période intermédiaire ou postérieurement à la fin de la période intermédiaire. Note 3. – Principes comptables amendes dans le cadre de la mise en place d ’IFRS 9 3. 1. – Principes et méthodes de consolidation du groupe 3.1. 1. – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Les participations que le groupe contrôle conjointement via une coentreprise et les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe. Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d’exploitation, conformément à la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. 3.1. 2. – Cas particuliers L’activité de capital-risque Lorsqu’une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat  » , conformément à la norme IFRS 9 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers. Conversion des états financiers des filiales étrangères Les comptes consolidés du groupe sont présentés en euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres. Participations dans les entreprises mises en équivalence La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats des entreprises mises en équivalence. La totalité de la participation mise en équivalence (y compris les écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation, qui peut être estimée de manière fiable. La valeur comptable de la participation mise en équivalence est alors comparée à sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre d’une part la valeur d’utilité calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Lorsqu’une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d’amélioration de la valeur d’utilité ou de la valeur de marché. 3. 2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation 3.2. 1. – Détermination de la juste valeur La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché  » utiliseraient lors d’une transaction. 3.2.1. 1. – Hiérarchie des justes valeurs Les trois niveaux de juste valeur La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers   : Niveau 1   : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs. Niveau 2   : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix). Niveau 3   : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Transferts de niveaux de juste valeur Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période. 3.2.1. 2. – Techniques d’évaluation Cadre général La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette). En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers   : référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés. Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués sont basés sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n’a pas d’incidence significative sur l’évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe. Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans le cas des actifs et passifs financiers à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché. 3.2. 2. – Comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers Tous les actifs et passifs financiers dans le champ d’application de la norme IFRS 9, à l’exception de ceux qui sont évalués à la juste valeur par résultat, sont enregistrés lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur majorée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés directement en résultat en date de comptabilisation initiale. Le groupe comptabilise les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 3. 3. – Classement et évaluation des actifs financiers Instruments de dette Les prêts et créances ainsi que les titres à revenu fixe sont des instruments de dette qui font l’objet d’une évaluation ultérieure au coût amorti ou à la juste valeur en fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels. De manière plus spécifique   : l es instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d’intérêts sont comptabilisés au coût amorti. Ces instruments de dette font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 3.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés sur la base du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 3.15 Produits et charges d’intérêts  ; l es instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et de les céder et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d’intérêts sont comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. Les variations de juste valeur, hors effets liés au risque de crédit, aux gains ou pertes de change et aux intérêts, sont comptabilisées dans les capitaux propres. En cas de décomptabilisation, les gains ou pertes latents précédemment constatés en capitaux sont constatés en résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par capitaux propres  » . Les dépréciations de ces actifs financiers sont calculées selon les modalités décrites dans la note 3.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 3.15 Produits et charges d’intérêts  ; l es autres instruments de dette sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il s’agit notamment des parts de fonds d’investissement (non consolidés) ou des obligations convertibles en actions de l’émetteur. Par ailleurs, le groupe peut également désigner sur option de manière irrévocable à la juste valeur par résultat un instrument de dette répondant aux conditions requises pour une évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, si cette désignation élimine ou réduit significativement des décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans la rubrique « Gains et pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels Pour les besoins de l’appréciation du critère SPPI (Solely Payments of Principal and Interests), le principal constitue la juste valeur en date de comptabilisation initiale   ; il peut évoluer au cours de la vie de l’actif financier, par exemple au titre de l’amortissement du principal. Les intérêts consistent principalement en une contrepartie de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit encouru par le groupe ou tout autre type de risque et frais associés à la détention de l’actif financier pendant une certaine période. Les intérêts peuvent également comprendre une marge qui soit compatible avec un contrat de prêt classique. La valeur temps de l’argent est la composante des intérêts qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. Des conditions contractuelles qui exposent les flux de trésorerie contractuels à des variations de cours d’actions, de prix de matières premières ou de taux de change ou à un effet de levier ne sont pas considérées comme répondant au critère SPPI. Des modalités contractuelles qui permettent de proroger ou de rembourser par anticipation un actif financier ne remettent pas en cause le critère SPPI, dès lors que la compensation perçue par le groupe est raisonnable. Le caractère SPPI des actifs financiers qui comportent des dérivés incorporés est analysé globalement (contrat hôte et dérivé incorporé) afin d’en déduire le classement IFRS 9. Appréciation du modèle de gestion Le modèle de gestion reflète la façon dont le groupe gère ses actifs financiers afin de générer les flux de trésorerie   : par la collecte des flux de trésorerie, la cession des actifs financiers ou les deux. Les facteurs pris en compte dans l’appréciation du modèle de gestion sont   : l es critères utilisés afin d’évaluer la performance des actifs du portefeuille et la présenter aux principaux dirigeants   ; l es risques affectant la performance des actifs du portefeuille et les modalités de suivi et de gestion de ces risques   ; l es modalités de rémunération des gestionnaires   ; l a fréquence et le volume des cessions antérieures qui ont été réalisées par le passé. En tant que banque publique d'investissement, Bpifrance accompagne des entreprises de toutes tailles (principalement des TPE, PME et ETI) sur toutes les phases de leur développement, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse. De par sa mission sociale, Bpifrance est donc tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. En ce qui concerne les fonds consolidés, la gestion du portefeuille d’actifs financiers est réalisée sur la base de la juste valeur et la performance est également évaluée sur la base de la juste valeur, ce qui justifie d’un modèle de gestion « autre stratégie  » entraînant une comptabilisation à la juste valeur par résultat des instruments de dette qu’ils répondent ou non au critère SPPI. Reclassement Les actifs financiers sont reclassés lorsque le modèle de gestion dans le cadre duquel ils sont détenus évolue en raison d’une décision stratégique de la direction, à la suite de changements importants dans les activités du groupe. Les reclassements sont prospectifs et n’impliquent pas de retraitements des profits et pertes comptabilisés antérieurement à la date de reclassement des actifs financiers concernés. Instruments de capitaux propres Les investissements en actions sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat en date de comptabilisation initiale et ultérieurement. Les variations de juste valeur, les dividendes, gains ou pertes de cessions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Néanmoins, lors de leur comptabilisation initiale, le groupe peut désigner de manière irrévocable à la juste valeur par capitaux propres des investissements en instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. Cette option s’exerce transaction par transaction et le groupe a décidé de l’appliquer à la totalité de son portefeuille d’actions. Les variations de juste valeur de ces instruments sont présentées en capitaux propres, sans recyclage ultérieur en résultat (y compris en cas de cession). Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. Les dividendes de ces placements sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  » . 3. 4. – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan. Sur la période d’engagement, les engagements de financement donnés font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 3.5 Dépréciation des actifs financiers. 3. 5. – Dépréciation des actifs financiers Les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement donnés et les créances de location-financement font systématiquement l’objet d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers, y compris les engagements de financement, font l’objet d’une dépréciation résultant d’évènements de défaut attendus dans les 12 prochains mois (pertes de crédit attendues à 12 mois). En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les dépréciations sont révisées afin de refléter les évènements de défaut attendus sur toute la durée de vie de l’instrument (pertes de crédit attendues à maturité). Les actifs financiers sont initialement classés en « bucket 1  » . Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine, ils restent classés en « bucket 1  » . Les dépréciations sont comptabilisées à hauteur des pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les actifs financiers sont transférés en « bucket 2  »   ; les dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Les actifs pour lesquels il existe une indication objective de perte constituent le « bucket 3  » . Des pertes attendues à maturité sont calculées pour de tels actifs. Portefeuille de prêts Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier lors de la comptabilisation initiale et en date de clôture. Cette dégradation doit être constatée avant l’apparition d’une indication objective de perte (bucket 3). Cette appréciation repose à la fois sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Il est systématiquement considéré qu’une augmentation significative du risque de crédit est intervenue pour les encours vérifiant l’une des conditions suivantes   : c lassement en watch list, notamment pour cause d’impayé supérieur à 30 jours et inférieur ou égal à 90 jours ou de période probatoire pour un encours restructuré   ; p robabilité de défaut courante supérieure à 20   %   ; a ugmentation absolue de la probabilité de défaut supérieure à 2   % entre la date d’octroi et la date de clôture   ; a ugmentation relative de la probabilité de défaut supérieure à 95   % entre la date d’octroi et la date de clôture. Actifs financiers présentant une indication objective de perte Il s’agit des actifs financiers que le groupe a classés comme non performants, i.e. tout actif dont il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, du fait des difficultés financières de celle-ci. Les contreparties non performantes sont notamment celles pour lesquelles des procédures collectives (amiables ou contentieuses) sont en cours, une détérioration de la qualité de crédit a été constatée, dont les créances présentent plus de 90 jours d’impayés, ou dont la déchéance du terme a été prononcée, ou pour lesquelles la garantie de Bpifrance a été appelée. Tout impayé de plus de 30 jours sur un concours restructuré ou moratorié en période de probation entraine automatiquement un classement dans la catégorie des actifs non performants. Mesure des pertes de crédit Pour les actifs classés en buckets 1 et 2, les pertes de crédit attendues sont égales au produit de trois paramètres que sont la probabilité de défaut, le taux de perte en cas de défaut et l’exposition à la date de défaut. Elles font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif de l’actif concerné. Les probabilités de défaut à 12 mois et à maturité représentent respectivement le risque de défaut de la contrepartie dans les 12 prochains mois et le risque de défaut tout au long de la vie de l’instrument. Le taux de perte en cas de défaut est estimé en utilisant les données historiques disponibles sur les pertes subies ou à dire d’expert ou en utilisant le niveau réglementaire fixé par produit de financement ou par contrepartie. Il tient également compte des sûretés rattachées au prêt. Le groupe s’appuie sur les dispositifs utilisés pour la détermination des provisions réglementaires. Dans ce cadre, les probabilités de défaut et taux de perte en cas de défaut, observés à travers le cycle (through-the-cycle) pour les besoins réglementaires, sont ajustés afin d’être mesurés en date de défaut (point-in-time). En outre, la probabilité de défaut et le taux de perte tiennent également compte de la conjoncture économique anticipée sur un horizon de projection (forward-looking). Le groupe a retenu 3 scénarios considérés comme central, optimiste et stressé. L’horizon de simulation retenu est de 6 ans. Ces scénarios sont fondés sur le taux de croissance du PIB français, l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage, la variation des taux OAT 1 an et 10 ans. L’exposition à la date de défaut tient compte des montants tirés et des engagements donnés. L’encours en risque sur l’encours des engagements donnés est estimé à partir de taux de décaissement historiques. L’exposition tient compte de l’amortissement et du potentiel remboursement de l’encours. La dépréciation des actifs du bucket 3 est estimée sur base individuelle. Elle correspond à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Portefeuille de titres L’approche simplifiée dite de risque de crédit faible (« low credit risk  » ) a été retenue pour le portefeuille de titres du groupe, compte tenu du profil peu risqué d’un portefeuille constitué majoritairement de titres souverains. Le risque de crédit d’un actif financier est considéré comme faible lorsque   : l e risque de défaillance est faible   ; l ’emprunteur a une solide capacité à remplir ses obligations contractuelles   ; c ette capacité n’est pas nécessairement affectée par des changements défavorables dans les conditions économiques et commerciales à plus long terme. Le groupe considère que le risque de crédit est faible lorsque la contrepartie est classée en « Investment Grade  » et les titres de ces contreparties sont classés en « bucket 1  » . Le déclassement d’un titre en « Speculative Grade  » induit un classement en « bucket 2  » . Une dégradation de deux notes au cours des six mois précédents la date de clôture pourra être un facteur complémentaire d’identification d’une dégradation significative du risque de crédit. Dans de telles circonstances, le groupe procède à une analyse au cas par cas. Dans ce cadre, la mesure des pertes de crédit suit les règles suivantes   : b uckets 1 et 2   : les probabilités de défaut sont calculées sur la base des données des agences de notation, les taux de perte retenus sont ceux du référentiel bâlois et l’exposition à la date de défaut correspond à la valeur comptable brute  ; b ucket 3   : les pertes sont estimées sur base individuelle au regard de la situation de la contrepartie et, le cas échéant, de la valeur des garanties. 3. 6. – Distinction entre dettes et capitaux propres Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer aux détenteurs des titres de la trésorerie, un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Titres subordonnés à durée indéterminée Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d’instruments de dettes. Fonds de réserve de Bpifrance Financement Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex-OSEO garantie   ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance Financement est qualifié d’instrument de capitaux propres. 3. 7. – Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas évaluées à la juste valeur par résultat sont enregistrées initialement au coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit  » , en « Dettes envers la clientèle  » en « Dettes représentées par un titre  » ou en « Dettes subordonnées  » . Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes   : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit   ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support   : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges  » au compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 3. 8. – Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Il s’agit des dettes que le groupe a désignées irrévocablement dès l’origine à la juste valeur par résultat. L’application de cette option est réservée aux cas suivants   : l ’élimination ou la réduction significative de décalages de traitement comptable entre certains actifs et passifs financiers  ; l ’alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de la performance, à condition que cette condition repose sur une politique de gestion des risques ou d’investissement établie et que le reporting interne s’appuie sur une mesure de juste valeur  ; l ’évaluation à la juste valeur par résultat de certains passifs financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride  » financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. Les variations de juste valeur de la période et les intérêts des passifs financiers sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans la rubrique réserves consolidées en capitaux propres, sans impacter le résultat de la période. 3. 9. – Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes  » appropriée (« Dettes envers les Etablissements de crédit  » ou « Dettes envers la clientèle  » ). Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances avec les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti  » . 3.1 0. – Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 3.1 1. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes   : s a valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit   ; i l requiert un investissement initial nul ou faible   ; i l est réglé à une date future. Les instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories   : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat  » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Dérivés de couverture Le groupe a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne, pour la comptabilisation de ces opérations. Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out  » ) pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans la rubrique « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  » . L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. 3.1 2. – Compensation bilancielle des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et une intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. La juste valeur des instruments dérivés traités avec des chambres de compensation et les appels de marge associés, et dont les principes de fonctionnement répondent aux critères précédents, est compensée au bilan. 3.1 3. – Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions   : s eule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ; l es écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.1 4. – Opérations de location financement et assimilées Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans la rubrique « Prêts et créances à la clientèle au coût amorti  » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés  » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. Les créances de location-financement font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 3.5 Dépréciation des actifs financiers. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers  » . Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation. 3.1 5. – Produits et charges d’intérêts Les intérêts relatifs aux instruments de dette comptabilisés au coût amorti sont enregistrés dans les postes « Intérêts et produits assimilés  » ou « Intérêts et charges assimilées  » , selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les entrées ou sorties de trésorerie futures sur la durée de vie attendue d’un actif financier ou d’un passif financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier ou le coût amorti du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts de transaction et des primes et décotes ainsi que des commissions reçues ou payées, telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits, qui font, par nature, partie intégrante du taux effectif du contrat. Les postes « Intérêts et produits assimilés  » ou « Intérêts et charges assimilées  » enregistrent également les commissions de garantie étalées prorata temporis et les intérêts des instruments de couverture désignés dans une relation de juste valeur. 3.1 6. – Commissions Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché. Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation. Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation. 3.1 7. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre principalement   : l es dividendes et variations de juste valeur des investissements en instruments de capitaux propres, que le groupe n’aurait pas désigné à la juste valeur par capitaux propres non recyclables   ; l es variations de juste valeur des instruments de dette (intérêts inclus) comptabilisés à la juste valeur par le résultat, à l’exception des variations de valeur relative au risque de crédit propre résultant des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option   ; l es variations de juste valeur (intérêts inclus) des instruments dérivés non affectés à de la couverture   ; l es variations de juste valeur (intérêts exclus) des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur. L’inefficacité des relations de couverture est également comptabilisée dans ce poste. 3.1 8. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Les gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent les éléments suivants   : l es dividendes des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables   ; l es résultats, nets des effets de la couverture, de la décomptabilisation d’instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. 3.1 9. – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Ce poste comprend les plus et moins-values résultant de la décomptabilisation de titres de dette ou de prêts et créances classés en actifs financiers au coût amorti, y compris les indemnités de remboursement anticipé et les effets de couverture. 3.2 0. – Frais de personnel Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. 3.2 1. – Coût du risque de crédit Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances antérieurement passées en pertes constituent la charge du risque de crédit sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti ainsi que sur les titres à revenu fixe classés en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  » . 3.2 2. – Activité de garantie Engagements de garantie Les engagements de garantie du groupe sont principalement portés par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions. Ils sont adossés à des fonds de garantie. Deux types de garanties sont octroyés par le groupe   : l es garanties au titre des interventions en capital-risque (actions PME) contre les pertes en capital encourues par les établissements pratiquant du capital-risque. Ces contrats contiennent une clause de participations aux plus-ou-moins-values de cession des titres sous-jacents  ; l es garanties accordées aux établissements de crédit pour les prêts octroyés à leurs clients, afin de les couvrir contre le défaut de paiement d’un débiteur identifié. Le groupe est rémunéré par des commissions de garantie. Les garanties non mises en jeu, déclarées en défaut par la banque partenaire sans autre information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, sont classées en encours sains sous surveillance (watchlist) et font l’objet d’une dépréciation sur la base d’un modèle de pertes attendues. En cas de mise en jeu de la garantie (déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective) et/ou en cas d’information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, les garanties font l’objet d’une dépréciation pour risque avéré. Les contrats de garantie en capital-risque répondent à la définition d’un instrument dérivé. Par conséquent, ils sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale et subséquemment. La juste valeur est évaluée à partir d’un taux d’indemnisation maximum. Les garanties aux établissements de crédit répondent à la définition de contrat de garantie financière, à savoir un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié. Dans le cadre de l’option offerte par les normes IFRS, le groupe a choisi de traiter ces contrats selon les dispositions de la norme IFRS 9 et par conséquent de ne pas leur appliquer la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance. Fonds de garantie Les fonds de garantie correspondent aux montants versés par l’Etat, la CDC ou des collectivités locales et sont destinés à couvrir les risques futurs générés par l’activité d’octroi de garanties de Bpifrance. Les fonds de garantie sont assimilés à des dépôts à terme remboursables aux dotateurs qui comprennent une composante de contrats de réassurance. Les fonds de garantie répondent donc à la définition d’un passif financier selon la norme IAS   32. Traitement comptable et présentation des garanties aux établissements de crédit et fonds de garantie Le groupe a désigné irrévocablement à la juste valeur par résultat les engagements de garantie et les fonds de garantie adossés. En effet, la performance des fonds de garantie est gérée et communiquée aux dotateurs sur un modèle de juste valeur. Les engagements de garantie sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale. Cette juste valeur est composée des commissions à recevoir actualisées et des pertes attendues actualisées. Elle est déterminée à partir des modèles internes de sinistralité. Ces modèles internes tiennent compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques (évaluation des contentieux futurs et non avérés et de la provision pour perte avérée) et de l’effet temps, ainsi que des pertes avérées et des éventuels recouvrements sur les dossiers pour lesquels la garantie du groupe a été appelée. La juste valeur des engagements de garantie est comptabilisée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics affectés aux engagements  » . Outre les dotations reçues des partenaires publics, l’évaluation des fonds de garantie tient compte des commissions perçues et de 90   % des produits nets du placement des dotations reçues (qui reviennent par convention aux fonds de garantie). La juste valeur des fonds de garantie est présentée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics non affectés  » . Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe tant que les fonds de garantie ne sont pas épuisés, les pertes futures estimées étant imputées sur les fonds de garantie. 3.2 3. – Activité d’innovation L’activité d’innovation, réalisée pour le compte de l’Etat ou de partenaires publics, consiste à attribuer des subventions, des avances remboursables en cas de succès du projet ou des prêts (à taux zéro ou portant intérêt) remboursables sans condition. Les subventions accordées par Bpifrance répondent aux conditions spécifiées par la norme IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique  » dans la mesure où ce sont des transferts de trésorerie mis à disposition par l’Etat et les partenaires publics via leurs dotations, après que l’entité bénéficiaire ait démontré qu’elle réunissait l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la subvention. Les subventions décaissées sont comptabilisées directement en charges dans la rubrique « Charges des autres activités  » . Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et passifs divers  » ou sont enregistrées en engagements donnés tant que leur octroi n’a pas été contractualisé. Les avances remboursables décaissées sont comptabilisées à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, qui correspond au montant décaissé, et lors des clôtures ultérieures. Elles figurent à l’actif du bilan dans la rubrique spécifique « Aides au financement de l’innovation  » et celles non décaissées figurent dans les engagements donnés. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont des instruments de prêt basique qui répondent au critère SPPI. Il s’agit de prêts à taux zéro ou de prêts à taux variable ou fixe, qui peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé moyennant le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé jugée raisonnable. Par ailleurs, ces actifs sont détenus dans un modèle de gestion de collecte des flux. Ces prêts sont donc évalués au coût amorti, selon les modalités décrites au paragraphe 3.3. Classement et évaluation des actifs financiers. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont enregistrés dans la rubrique « Prêts et créances à la clientèle  » . L’activité d’innovation est intégralement financée par   : u ne dotation dite « dotation d’intervention  » de l’Etat structurée en Fonds de garantie d’intervention  ; d es dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisées dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation non affectées  » dès la signature des conventions avec l’Etat ou autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l’octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables, sur les prêts à taux zéro ou sur les prêts à taux variable ou fixe. Ces fonds non affectés sont représentatifs de la juste valeur du fonds - c’est-à-dire des sommes disponibles pour octroyer de nouvelles aides à l’innovation. Les dotations à recevoir de l’Etat et des partenaires publics sont enregistrées dans la rubrique « Autres actifs . – Créances Etat et Partenaires Innovation  » . Des dépréciations sur encours sains sont calculées sur la production d’avances remboursables, de prêts à taux zéro et de prêts à taux variable ou fixe financés par la dotation d’intervention de l’Etat. Elles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie, des dépréciations individuelles sont comptabilisées et la dépréciation sur encours sains associée est reprise. Ces dépréciations sont enregistrées au passif dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation affectées aux engagements  » . L’impact des dépréciations est neutre pour le compte de résultat de Bpifrance. En effet, les dépréciations sur encours sains et les dépréciations individuelles ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Produits/Charges des autres activités  » ). Symétriquement, la dotation d’intervention de l’Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste. Les reprises des dépréciations interviennent   : lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges  ; lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance. Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence. Les produits et charges affectés aux Fonds de garantie Innovation sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique « charges des autres activités  » . 3.2 4. – Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs   : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, … Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d’hypothèses et d’estimations   : l a juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux instruments financiers non cotés sur un marché actif et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat  » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers   ; l e montant des pertes de crédit attendues des prêts et créances et des titres à revenu fixe qui sont évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et de garantie   ; l es valorisations relatives aux participations mises en équivalence et à leurs éventuels écarts d’acquisition   ; l es calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires   ; l es provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise   ; l e montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés. Tableau de passage du bilan consolidé publiable de Bpifrance Financement au 1 er janvier 2018 en normes IAS 39 au bilan consolidé en normes IFRS 9 Actif (En millions d' euros .) 31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Caisse, banques centrales 357,2 357,2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 664,3 664,3 Instruments dérivés de couverture 11,3 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 820,7 -820,7 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 26,1 26,1 Titres au coût amorti 8 772,1 -1,5 8 770,6 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 462,6 462,6 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 34 522,8 531,3 0,1 35 054,2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 008,6 17,5 5,9 6 032,0 Aides au financement de l'innovation 491,6 624,0 1 115,6 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 264,4 264,4 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 641,8 -8 641,8 0,0 Actifs d'impôts courants et différés 11,4 -2,0 9,4 Comptes de régularisation et actifs divers 629,6 -136,9 0,2 492,9 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12,2 -0,4 11,8 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 116,1 116,1 Immobilisations incorporelles 63,3 63,3 Ecarts d'acquisition 0,5 0,5 Total de l'actif 52 414,1 1 035,9 2,3 53 452,3 Passif (En millions d' euros .) 31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Banques centrales 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3,5 3,5 Instruments dérivés de couverture 7,9 7,9 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 12 365,1 12 365,1 Dettes envers la clientèle 3 495,8 3 495,8 Dettes représentées par un titre 24 786,3 24 786,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 211,2 211,2 Passifs d'impôts courants et différés 10,0 -0,3 9,7 Comptes de régularisation et passifs divers 996,7 996,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 2 832,6 -2 791,3 41,3 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 935,6 987,6 1 923,2 Affectées aux engagements 987,6 987,6 Non affectées 935,6 935,6 Fonds de garantie publics 2 861,9 2 839,6 5 701,5 Affectés aux engagements 2 839,6 2 839,6 Non affectés 2 861,9 2 861,9 Dettes subordonnées 309,4 309,4 Capitaux propres 3 598,1 0,0 2,6 3 600,7 Capitaux propres part du Groupe 3 598,1 0,0 2,6 3 600,7 Capital et réserves liées 2 031,8 2 031,8 Réserves consolidées 1 386,3 1,1 2,7 1 390,1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2,3 -1,1 -0,1 -3,5 Résultat 182,3 182,3 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Réserves 0,0 0,0 Résultat 0,0 0,0 Total du passif 52 414,1 1 035,9 2,3 53 452,3 Analyse des principaux reclassements sur le bilan consolidé IFRS 9 de Bpifrance Financement au   1 er   janvier   2018 Actif (En millions d' euros .) Actifs financiers disponibles à la vente Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Fonds de garantie publics et innovation Reclassements Actifs financiers à la juste valeur par résultat 664,3 664,3 Instruments dérivés de couverture 0,0 Actifs financiers disponibles à la vente -820,7 -820,7 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 26,1 26,1 Titres au coût amorti 130,3 8 641,8 8 772,1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 0,0 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 531,3 531,3 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 17,5 17,5 Aides au financement de l'innovation 624,0 624,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance -8 641,8 -8 641,8 Actifs d'impôts courants et différés 0,0 Comptes de régularisation et actifs divers -136,9 -136,9 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0,0 Total de l'actif 0,0 0,0 1 035,9 1 035,9 Passif (En millions d' euros .) Passifs financiers disponibles à la vente Passifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Fonds de garantie publics et innovation Reclassements Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 Dettes envers la clientèle 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,0 Passifs d'impôts courants et différés 0,0 Comptes de régularisation et passifs divers 0,0 Provisions -2 791,3 -2 791,3 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 0,0 0,0 987,6 987,6 Affectées aux engagements 987,6 987,6 Non affectées 0,0 Fonds de garantie publics 0,0 0,0 2 839,6 2 839,6 Affectés aux engagements 2 839,6 2 839,6 Non affectés 0,0 Dettes subordonnées 0,0 Capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 Capitaux propres part du Groupe 0,0 Intérêts minoritaires 0,0 Total du passif 0,0 0,0 1 035,9 1 035,9 Tableau de passage des dépréciations et des provisions du bilan consolidé publiable de Bpifrance Financement au 1 er janvier 2018 en normes IAS 39 au bilan consolidé en normes IFRS 9 Actif (En millions d' euros .) 31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Dépréciations sur Titres Fonds de garantie publics et innovation Dépréciations sur Actifs financiers disponibles à la vente -1,6 1,6 0,0 Dépréciations sur Titres au coût amorti -0,2 -1,6 -1,9 Dépréciations sur Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 0,0 Dépréciations sur Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti -1 076,2 531,3 0,1 -544,8 Dépréciations sur Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti -104,0 17,5 5,9 -80,6 Dépréciations sur Aides au financement de l'innovation -624,0 624,0 0,0 Dépréciations sur Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 Dépréciations sur Comptes de régularisation et actifs divers 0,0 Dépréciations sur Participations dans les entreprises mises en équivalence 0,0 Total de l'actif -1 805,8 (*) 1,4 1 172,8 4,4 -627,3 Passif (En millions d' euros .) 31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Dépréciations sur Titres Fonds de garantie publics et innovation Provisions 2 794,1 -2 791,3 2,8 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 0,0 987,6 987,6 Affectées aux engagements 987,6 987,6 Fonds de garantie publics 0,0 2 976,5 2 976,5 Affectés aux engagements 2 976,5 2 976,5 Capitaux propres 0,0 0,0 4,4 4,4 Capitaux propres part du Groupe 0,0 4,4 4,4 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Total du passif 2 794,1 0,0 1 172,8 4,4 3 971,3 Total des dépréciations et des provisions 4 599,9 (*) -1,4 0,0 -4,4 4 594,2 * Dépréciations sur titres AFS intégrées à la juste valeur des titres en JVR (-0,9) et JV OCI (-0,5)   : -1,4 Les reclassements réalisés sont les suivants   : l es actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ont tous été reclassés dans la catégorie titres au coût amorti, soit 8   641, 8 M€ . l es actifs financiers disponibles à la vente ont été reclassés dans trois catégories distinctes   : e n actifs financiers à la juste valeur par le résultat pour les obligations échangeables ou convertibles ou les obligations dont la rémunération est indexée sur le marché action, soit 664, 3 M€ , e n titres au coût amorti pour les obligations répondant aux caractéristiques SPPI, soit 130, 4 M€ , e n actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres pour les actions, soit 2 6 M€  ; a ctivités Garantie et Innovation   : l es dépréciations relatives aux créances clientèles, aux prêts de l’activité innovation et aux avances remboursables garanties par des fonds de garantie, auparavant comptabilisées en moins de l’actif, ont été reclassées dans les rubriques de passif « Fonds de garantie publics affectés aux engagements  » et « Ressources nettes d’intervention à l’innovation affectés aux engagements  » pour un montant global de 1 172, 8 M€ , l es dépréciations pour risque avéré et la juste valeur des garanties ont été reclassés de la rubrique « Provisions  » aux rubriques « Fonds de garantie publics affectés aux engagements  » et « Ressources nettes d’intervention à l’innovation affectés aux engagements  » pour un montant global de 2 791, 3 M€ , l a valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (activité garantie) ont été reclassées des comptes de régularisation actifs à la rubrique « Fonds de garantie publics affectés aux engagements  » pour un montant de 136, 9 M€ . Tous les prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont classés dans les catégories prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle au coût amorti. Aucun transfert n’apparaît donc dans ce tableau. Analyse des principaux retraitements sur le bilan consolidé IFRS 9 de Bpifrance Financement au 1 er janvier 2018 Actif (En millions d' euros .) Dépréciations sur Titres Dépréciations sur Prêts Autres Retraitements Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 Actifs financiers disponibles à la vente 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 Titres au coût amorti -1,6 0,1 -1,5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 0,0 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0,1 0,1 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 5,9 5,9 Aides au financement de l'innovation 0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 Actifs d'impôts courants et différés -2,0 -2,0 Comptes de régularisation et actifs divers 0,2 0,2 Participations dans les entreprises mises en équivalence -0,4 -0,4 Total de l'actif -1,6 4,0 -0,1 2,3 Passif (En millions d' euros .) Dépréciations sur Titres Dépréciations sur Prêts Autres Retraitements Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 Dettes envers la clientèle 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,0 Passifs d'impôts courants et différés -0,3 -0,3 Comptes de régularisation et passifs divers 0,0 Provisions 0,0 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 0,0 0,0 0,0 0,0 Affectées aux engagements 0,0 Non affectées 0,0 Fonds de garantie publics 0,0 0,0 0,0 0,0 Affectés aux engagements 0,0 Non affectés 0,0 Dettes subordonnées 0,0 Capitaux propres -1,8 4,5 -0,1 2,6 Capitaux propres part du Groupe -1,8 4,5 -0,1 2,6 Intérêts minoritaires 0,0 Total du passif -2,1 4,5 -0,1 2,3 Les retraitements sont les suivants   : t itres de dette l es titres de dette classés au coût amorti (essentiellement des titres souverains) ne faisaient pas l’objet d’une provision du fait de leur qualité de crédit. L’application du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 entraîne la comptabilisation d’une dépréciation de 1, 6 M€ , l e reclassement de titres de la catégorie disponibles à la vente à la catégorie coût amorti a entraîné une reprise de réévaluation de 0, 1 M€ , l e reclassement de titres de la catégorie disponibles à la vente à la catégorie coût amorti a entraîné une reprise de réévaluation de 0, 2 M€ qui représentait les 90   % de rémunération revenant à l’Etat et autres dotateurs publics relativement aux dotations en fonds de garantie non encore utilisées  ; o pérations de financement l ’application du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 a entraîné une reprise nette de provision sur les opérations de financement (prêts à la clientèle et opérations de location financement) comptabilisées au coût amorti de 6 M€ , l a valeur des titres Alsabail, titres mis en équivalence, a diminué de 0, 4 M€ du fait de l’application du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 sur les actifs d’Alsabail. Note 4. –  Périmètre de consolidation Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe. Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale. Evolution du périmètre de consolidation au premier semestre 2018 Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 30 juin 2018 n’est pas modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2017. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 30/06/2018   % d'intérêt 30/06/2018   % de droit de vote 31/12/2017   % de droit de vote Bpifrance Financement - Maisons-Alfort Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Régions - Maisons-Alfort Globale 99,99   % 99,99   % 99,99   % Auxi-Finances - Maisons-Alfort Globale 100   % 100   % 100   % SCI Bpifrance - Maisons-Alfort Globale 100   % 100   % 100   % Alsabail - Strasbourg Equivalence 40,69   % 40,69   % 40,69   % Gras Savoye Bpifrance - Maisons-Alfort Equivalence 34,00   % 34,00   % 34,00   % Note 5. – Ressources Emprunts contractés au cours du semestre Nature (En millions d' euros .) Montant Durée (en ans) Date d'échéance OBL BPIFF 0.25 14/02/2023 1 000,0 5 14/02/2023 OBL BPIFF 0.10   % 19/02/2021 400,0 3 19/02/2021 BMTN BPIFF 0   % 16/01/2020 200,0 2 16/01/2020 OBL BPIFF 0   % 25/11/2022 100,0 4 25/11/2022 Emprunts remboursés au cours du semestre Date de remboursement d'emprunt (En millions d' euros .) Contrepartie Montant 10/01/2018 CDC 250,0 31/01/2018 Banque Postale 200,0 01/02/2018 BPCE 100,0 19/03/2018 CACIB 410,0 19/03/2018 HSBC 200,0 22/06/2018 CACIB 200,0 Note 6. – Engagements donnés Les engagements de financement donnés (6 557,9 millions d’ euros au 30 juin 2018 contre 6 143,0 millions d’ euros au 31   décembre 2017) correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du groupe. Les engagements de garantie donnés s’analysent comme suit   : (En millions d' euros .) 30/06/2018 31/12/2017 Garanties de remboursement de prêts distribués par d'autres établissements de crédit 12 093,5 11 887,1 Garanties données par Bpifrance Financement 11 335,9 11 156,3 Autres garanties 757,6 730,8 Garanties en faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 Cautions et autres garanties données 275,0 276,1 Total 12 368,5 12 163,2 Note 7. – Informations sectorielles Le groupe applique la norme IFRS 8 relative à l’information sectorielle depuis le 30 juin 2009. Cette norme n’a pas d’effet sur la performance ni sur la situation financière mais donne lieu à la présentation d’informations différentes. Depuis le 31 décembre 2010, la ventilation du résultat par secteur d’activité est réalisée sur la base du nouveau périmètre, c’est-à-dire qu’il regroupe les données de résultat de l’activité d’innovation. Les charges ont été réparties analytiquement. 30/06/2018 (En millions d' euros .) Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 299,2 51,2 17,8 8,6 376,8 Frais généraux -144,1 -33,8 -47,9 -6,7 -232,5 Coût du risque -27,6 0,0 -2,3 0,0 -29,9 Résultat d'exploitation 127,5 17,4 -32,4 1,9 114,4 31/12/2017 (En millions d' euros .) Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 606,3 100,6 38,5 12,8 758,2 Frais généraux -239,6 -69,9 -90,7 -10,5 -410,7 Coût du risque -26,9 0,0 -8,4 -0,1 -35,3 Résultat d'exploitation 339,8 30,7 -60,6 2,2 312,2 30/06/2017 (En millions d' euros .) Financement Garantie Innovation Accompagnement Autres Total PNB 297,8 51,0 18,6 0,2 5,7 373,4 Frais généraux -136,5 -32,2 -42,1 -4,3 0,0 -215,1 Coût du risque -45,8 0,0 -4,0 0,0 0,0 -49,8 Résultat d'exploitation 115,6 18,8 -27,5 -4,1 5,7 108,5 Encours bruts (En millions d' euros .) 30/06/2018 31/12/2017 Prêts à long et moyen terme 31 577,9 30 437,4 Dont prêts à taux zéro Innovation 975,9 949,3 Financement court terme 5 975,0 5 626,4 Aides au financement de l'innovation 1 108,0 491,6 Garanties données 12 361,4 12 163,2 Pour mémoire   : les fonds de garantie non affectés s’élèvent à 2 909,8 millions d' euros contre 2 861,9 millions d' euros au 31   décembre 2017. Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 41,6 millions d' euros contre 60,6 millions d' euros au 31   décembre 2017. Note 8. – Dividendes versés Bpifrance Financement a décidé la distribution d’un dividende de 0,10   € par action, soit un total de 10,5 millions d' euros . Note 9. – Informations sur la juste valeur (En millions d' euros .) 30/06/2018 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 845,9 845,9 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 845,9 845,9 Instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 7,5 0,0 7,5 Instruments dérivés de taux d'intérêt 7,5 7,5 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 25,2 25,2 Titres de créances négociables 0,0 0,0 Obligations d'Etat 0,0 0,0 Autres obligations 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 25,2 25,2 Titres au coût amorti 8 812,6 614,3 0,0 9 426,9 Titres de créances négociables 614,3 614,3 Obligations d'Etat 8 635,7 8 635,7 Autres obligations 176,9 176,9 Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 484,4 484,4 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 37 554,9 37 554,9 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 218,4 6 218,4 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 3,5 0,0 3,5 Instruments dérivés de cours de change 3,5 3,5 Instruments dérivés de couverture 0,0 6,2 0,0 6,2 Instruments dérivés de taux d'intérêt 6,2 6,2 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 13 090,2 13 090,2 Dettes envers la clientèle 4 085,0 4 085,0 Dettes représentées par un titre 25 967,4 25 967,4 (En millions d' euros .) 31/12/2017 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 11,3 0,0 11,3 Instruments dérivés de taux d'intérêt 11,3 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 0,8 130,3 689,6 820,7 Titres de créances négociables 130,3 130,3 Obligations d'Etat 0,0 Autres obligations 0,8 0,8 Actions et autres titres à revenu variable 689,6 689,6 Prêts et créances sur les établissements de crédit 462,6 462,6 Prêts et créances sur la clientèle 35 574,8 35 574,8 Opérations de location financement et assimilées 6 243,1 6 243,1 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 904,4 503,5 0,0 9 407,9 Titres de créances négociables 503,5 503,5 Obligations d'Etat 8 678,5 8 678,5 Autres obligations 225,9 225,9 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 3,5 0,0 3,5 Instruments dérivés de cours de change 3,5 3,5 Instruments dérivés de couverture 0,0 7,9 0,0 7,9 Instruments dérivés de taux d'intérêt 7,9 7,9 Dettes envers les établissements de crédit 12 446,6 12 446,6 Dettes envers la clientèle 3 617,6 3 617,6 Dettes représentées par un titre 24 985,5 24 985,5 VIII. – Rapport semestriel d'activité au 30 juin 201 8 1. – Activité L’activité de Bpifrance Financement en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises, s’inscrit dans le cadre de la mission d’intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques, les professionnels du capital investissement, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les autres institutions publiques opérant dans le domaine du financement des entreprises. Bpifrance Financement intervient en direct aux côtés des banques afin de financer l’investissement des entreprises au travers de prêts à moyen et long terme et d’opérations de crédit-bail. Certains de ces prêts sont octroyés sans prise de garanties sur le bilan des entreprises, dont ils permettent de financer les dépenses immatérielles. Via son offre de prêts à court terme, la banque intervient également sur le financement des besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises, notamment en préfinançant les créances détenues sur des donneurs d’ordre public ou sur certains grands groupes privés. A noter enfin que la banque propose depuis 2015 une offre de crédit acheteur qui permet de financer les marchés export impliquant des exportateurs français. Bpifrance Financement intervient également indirectement pour soutenir le crédit aux entreprises au travers de son offre de garantie de prêts bancaires. Cette activité est adossée à des fonds de garantie, logés dans son bilan et dotés par les pouvoirs publics, notamment dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir. Enfin, Bpifrance Financement intervient dans le domaine du financement de l’innovation, sous forme de subventions, de prêts (PTZI) ou d’avances remboursables aux entreprises. Cette activité est elle aussi majoritairement adossée à des ressources allouées à Bpifrance par les pouvoirs publics. L’activité de cofinancement de l’investissement est en léger recul par rapport à celle du premier semestre 2017 (-6   %), cette baisse est légèrement plus marquée pour les prêts sans garantie dépendant de ressources sur les fonds de garantie (-9   %). L’activité de financement de l’innovation au travers des aides est en baisse de 20   % et celle de l’activité de prêt enregistre quant à elle une hausse de +40   % sur la même période. L’activité de garantie est en augmentation de +4   % notamment grâce à celle sur le fonds création, développement et transmission. Enfin, concernant l’activité du financement à court terme, elle continue à progresser pour le financement du CICE (+13   %) ainsi que pour l’activité de financement du poste client (Avance +) (+2   %). Au 30 juin 2018, le montant total des concours à la clientèle et des engagements du Groupe Bpifrance Financement s'élève à 56,7 milliards d' euros contre 54,2 milliards au 31 décembre 2017. 1. 1. – Concours à la clientèle Au 30 juin 2018, les encours regroupant toutes les activités de financement sont en forte hausse à 37,8 milliards d' euros contre 35,9 milliards d’ euros au 31 décembre 2017. Les crédits à l’équipement et les crédits de trésorerie (hors dépréciations collectives) sont à 20,3 milliards d’ euros contre 19,1 milliards d’ euros au 31 décembre 2017. Les opérations de crédit-bail (hors dépréciations collectives) restent stables à 6,0 milliards d’ euros comme au 31 décembre 2017. Le montant total des dépréciations collectives s’élève à 428,7 millions d’ euros au 30 juin 2018. 1. 2. – Engagements de garantie Au 30 juin 2018, les engagements de garantie restent stables à 12,4 milliards d’ euros . 2. – Commentaires sur les résultats Le produit net bancaire s’élève à 377 m€ et reste stable par rapport au 1 er semestre 2017 (373 m€ ). Il a profité d’un rythme d’activité particulièrement soutenu sur le CICE. Le coefficient d'exploitation s’élève à 61 , 7   % au 30 juin 2018 contre 57 , 6   % au 30 juin 2017. Il est majoré sur le premier semestre car les charges d’exploitation intègrent la comptabilisation de certains impôts pour leur montant annuel dans le respect de la norme comptable IFRIC 21 et donc sans prorata temporis. Sans cet effet, qui existait aussi en 2017, le coefficient d’exploitation serait de 57 , 4   % Le coût du risque avéré s’élève à 11 millions d’ euros et s’inscrit en retrait par rapport à celui du précédent semestre mais reste très en dessous des anticipations budgétaires. A noter des reprises de provisions significatives sur des opérations de financement du CICE dont l’issue est devenue positive ce semestre. Avec la prise en compte de la dotation à la provision collective le coût du risque s’élève à 30 m€ contre 50 m€ au 30 juin 2017 ce qui améliore le résultat d’exploitation qui ressort à 114 m€ versus 108 m€ au 1 er semestre 2017. 3. – Les risques 3. 1. – Le risque de crédit Exerçant une activité bancaire, Bpifrance Financement est exposé au risque de crédit sur ses opérations de crédit et au risque de contrepartie sur ses activités financières. Les risques sur opérations de crédit se concentrent principalement sur les secteurs d’activité de services, d’industrie et de commerce. Le risque de contrepartie recouvre le risque relatif aux opérations interbancaires et aux opérations sur les marchés financiers. Compte tenu de leur nature et de leur durée, les opérations financières engagées sont quasi exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques, essentiellement l’Etat français. Selon les normes IFRS, l’exposition maximale au risque de crédit de Bpifrance Financement s’élève à 71 245,0 millions d’ euros au 30 juin 2018 contre 68 541,4 millions d’ euros au 31 décembre 2017. 3. 2. – Le risque de liquidité et le risque de taux Les risques de liquidité et de taux du groupe sont suivis dans le cadre d’une politique de gestion validée par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché. 4. – Evolution prévisible 2018 Les perspectives d’activité du second semestre 2018 pour l’activité de financement devraient permettre de confirmer les objectifs annuels des volumes fixés. Quant au PNB, il devrait être en ligne avec les prévisions budgétaires. IX. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés semestriels résumés Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement SA et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes consolidés semestriels résumés de Bpifrance Financement SA relatifs à la période du 1 er janvier 2018 au 30 juin 2018. Les comptes consolidés semestriels résumés ont été arrêtés sous la responsabilité du Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur les comptes consolidés semestriels résumés. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes consolidés semestriels résumés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3 « Principes comptables amendés dans le cadre de la mise en place d’IFRS 9 » qui décrit les modalités d’application de la norme IFRS   9 Instruments financiers à partir du 1 er janvier 2018. Paris La Défense et Courbevoie , le 4 septembre 2018 KPMG SA Mazars Ulrich Sarfati Associé Charles de Boisriou Associé Matthew Brown Associé X. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

10/08/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804328
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil - Code APE : 6492 Z S ituation trimestrielle au 30 juin 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales , CCP 866 370 Effets Publics et Valeurs assimilées 7 720 122 Créances sur les Établissements de Crédit 395 425 Opérations avec la Clientèle 36 711 771 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 574 818 Actions et Autres Titres à revenu variable 738 601 Participations et autres titres détenus à long terme 25 205 Parts dans les Entreprises liées 67 055 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 754 594 Location simple 154 975 Immobilisations incorporelles 63 082 Immobilisations corporelles 19 670 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 1 487 814 Comptes de Régularisation 251 014 Total actif 54 810 516 Passif Montant Banques Centrales , CCP Dettes envers les établissements de crédit 13 035 469 Opérations avec la Clientèle 3 991 137 Dettes représentées par un titre 25 517 693 Autres passifs 1 459 606 Comptes de Régularisation 1 304 473 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 468 516 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 6 036 405 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 762 009 Capital souscrit 839 907 Primes d'émission 1 183 546 Réserves 212 983 Écarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement 57 615 Report à nouveau (+/-) 467 958 Total passif 54 810 516 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 6 557 859 Engagements de garantie 11 610 967 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 2 205 764 Engagements de garantie 20 013 840 Engagements sur titres 134

13/06/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1803086
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 839 907 320   € Siège social   : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 R.C.S. Créteil - Code APE : 652 C Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 14 mai 2018 A. — Comptes individuels au 31 décembre 2017 I. — Bilan publiable (En millions d' euros .) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 357,2 882,3 Effets publics et valeurs assimilées 6 7 726,9 6 097,4 Créances sur les établissements de crédit 3 363,1 382,3 A vue 112,3 149,0 A terme 250,8 233,3 Opérations avec la clientèle 4 35 224,6 32 739,3 Créances Commerciales 438,6 422,0 Autres concours à la clientèle 34 679,3 31 894,1 Comptes ordinaires débiteurs 106,7 423,2 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 677,0 344,1 Actions et autres titres à revenu variable 6 522,4 319,0 Participations et autres titres détenus à long terme 7 25,3 25,3 Parts dans les entreprises liées 7 66,9 70,1 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 5 750,9 5 688,7 Location simple 5 160,3 204,8 Immobilisations incorporelles 8 63,4 57,0 Immobilisations corporelles 8 18,8 17,9 Capital souscrit non versé 0,0 0,0 Actions propres 0,0 0,0 Aides au financement de l'innovation 9 895,4 899,2 Autres actifs 10 441,1 394,6 Comptes de régularisation 11 242,7 261,3 Total de l'actif 52 536,0 48 383,3 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 0,0 0,0 Dettes envers les établissements de crédit 12 12 364,8 12 295,8 A vue 2,3 4,9 A terme 12 362,5 12 290,9 Opérations avec la clientèle 13 3 512,6 4 073,3 Autres dettes 3 512,6 4 073,3 A vue 206,2 474,7 A terme 3 306,4 3 598,6 Dettes représentées par un titre 14 24 558,6 20 374,7 Titres du marché interbanc aire & titres de créances négociables 4 219,4 4 736,5 Emprunts obligataires 20 339,2 15 638,2 Autres passifs 15 1 478,7 1 431,0 Comptes de régularisation 16 1 241,9 1 242,0 Provisions 17 456,0 474,5 Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel 18 321,4 19,1 Fonds de garantie publics 19 4 058,9 4 246,6 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 20 1 537,2 1 422,7 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235,2 235,2 Capitaux propres hors FRBG 21 2 770,7 2 568,4 Capital souscrit 839,9 839,9 Primes d'émission 971,6 971,6 Primes de fusion 211,9 211,9 Réserves 203,0 194,2 Provisions réglementées, subventions d'investissement 55,8 53,8 Report à nouveau 288,3 121,9 Résultat de l'exercice 200,2 175,1 Total du passif 52 536,0 48 383,3 Hors-bilan Note 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 24 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 10,0 10,0 Engagements en faveur de la clientèle 6 133,0 5 289,8 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,0 0,0 Engagements d'ordre de la clientèle 11 432,4 11 077,0 Engagements sur titres Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 Autres engagements donnés 0,0 0,0 Engagements reçus 24 Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 2 043,2 1 413,2 Engagements reçus de la clientèle 0,0 0,0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 1 068,5 1 051,6 Engagements reçus de la clientèle 18 547,0 16 605,6 Engagements sur titres Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 Autres engagements reçus 0,1 0,1 II. — Compte de résultat publiable (En millions d' euros .) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 26 1 093,6 1 000,6 Intérêts et charges assimilées 27 -551,3 -528,6 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 28 1 158,1 1 147,6 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 -1 016,5 -1 007,9 Produits sur opérations de location simple 28 108,9 113,9 Charges sur opérations de location simple 29 -96,8 -110,6 Revenus des titres à revenu variable 30 1,8 1,8 Commissions (produits) 31 8,4 7,2 Commissions (charges) 31 -1,3 -0,8 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 -0,2 0,0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 -0,6 -0,1 Autres produits d'exploitation bancaire 34 54,8 52,7 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -5,2 -6,9 Produit net bancaire 753,7 668,9 Charges générales d'exploitation 36 -374,0 -356,5 Dotations aux amortis sements et aux dépréc iations sur immob ilisations incorporelles et corporelles -27,3 -25,3 Résultat brut d'exploitation 352,4 287,1 Coût du risque 37 -27,3 -11,3 Résultat d'exploitation 325,1 275,8 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 38 15,3 -0,2 Résultat courant avant impôt 340,4 275,6 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices 41 -138,2 -96,3 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -2,0 -4,2 Résultat net 200,2 175,1 III. — Annexes aux comptes individuels publiables Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 1. 1. – Présentation des comptes Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent   : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2. Les actifs subordonnés sont portés, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations. Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste «  Dettes subordonnées  » . La rubrique «  Capitaux propres hors FRBG  » regroupe les postes «  capital souscrit  » , «  primes d'émission   », «   primes de fusion  » , «  réserves  » , «  provisions réglementées et subventions d'investissement  » , «  report à nouveau  » et «  résultat de l'exercice  » . Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique «  Autres passifs  » . Compte de résultat La présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion   : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 26 à 41. 1. 2. – Principes et méthodes comptables Risque de crédit Il est procédé à une distinction entre les encours sains, les encours restructurés, les encours douteux et douteux compromis. Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes   : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement   ; il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Encours sains Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont à contrario reconnues comme des encours sains. Encours restructurés Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance. Encours douteux Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie, la totalité des opérations de crédit sera classée par «  propagation  » en encours douteux. Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé ( cf. note 4). Les événements qui conduisent au déclassement en encours douteux compromis sont notamment   : la déchéance du terme   ; la résiliation du contrat   ; la clôture des relations avec le client. Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte. Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux. Segmentation des encours La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par   : durée résiduelle   ; secteur d’activité   ; grands types de contreparties. Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, un système de notation interne est utilisé par Bpifrance Financement. Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants. Les provisions que Bpifrance Financement a estimées nécessaires à la couverture des engagements de hors bilan douteux sont inscrites au passif du bilan. Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d'origine du crédit. A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable liée à l’amortissement de la décote et à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie. Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées individuellement. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie innovation. Provisionnement collectif dynamique En 2000, un mode de provisionnement dynamique des crédits à la production a été mis en place par le groupe. En 2007, en liaison avec le passage aux normes IFRS des comptes consolidés, Bpifrance Financement a revu sa méthodologie d’estimation du provisionnement collectif. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par Bpifrance Financement repose principalement sur l’analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d'estimation des provisions collectives est basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes. La provision collective est comptabilisée au passif du bilan. A mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement. Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle Bpifrance Financement enregistre directement en résultat les indemnités des remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle, à la date de réalisation. Opérations de crédit-bail et assimilées Bpifrance Financement exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI. Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques «   crédit-bail et location avec option d’achat  » et «  location simple  » et au compte de résultat dans les rubriques «  produits sur opérations de crédit-bail et assimilées  » , «  charges sur opérations de crédit-bail et assimilées  » et «  produits sur opérations de location simple  » , «  charges sur opérations de location simple  » . Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain. L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement. Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire. Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en «  produits sur opérations de crédit-bail et assimilées  » . Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste. A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers. Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières. Au compte de résultat financier apparaissent, dans le Produit Net Bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux. Les données financières sont retracées dans les notes 5, 39 et 40. Opérations sur instruments financiers Opérations de bilan Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire. En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques   : Titres de transaction Il s'agit de titres qui sont   : soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme   ; soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché   ; soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille   ; soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage. Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire. Titres de placement Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits, ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie. Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque   ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » et «  Actions et autres titres à revenu variable  » . Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire. Opérations de pension Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire. Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif. Ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. Opérations de hors bilan Ces opérations sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25). Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire. Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées   : les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture - En micro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises) ) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts   ; les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro couverture - En macro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions de Bpifrance Financement. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt ) sont comptabilisés prorata temporis dans le Produit Net Bancaire. En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé. En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées   : les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable. Les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire   ; les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire. Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus. Participations, parts dans les entreprises liées Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise. Leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat. Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée à la ligne «  gains ou pertes sur actifs immobilisés  » . Autres titres détenus à long terme Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs. L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. La dotation aux amortissements se trouve dans le poste «  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles  » du compte de résultat. Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique «  Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées  » du compte de résultat. Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’Etat met à la disposition de Bpifrance Financement des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part. Les ressources accordées par l’Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés pour ces activités d’intérêt économique général sont   : à l’actif, les aides au financement de l’innovation (cf. note 9) et les dotations à recevoir (cf. note 10)   ; au passif, les fonds de garantie (cf. note 19), les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 20)   ; au hors bilan, les garanties données (cf. note 24). Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dettes puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées «  Fonds de garantie publics  » et «  Ressources nettes d’intervention à l’innovation  » . Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses). Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 19.2 et 20.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt. De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance Financement des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique «   ressources nettes d’intervention à l’innovation   ». Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire. Opérations en devises Les éléments d'actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire. Intérêts et Commissions Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les commissions et frais de dossier, s’ils sont non significatifs, ne donnent pas lieu à étalement. Charges d’emprunts Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus. La charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire. La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt. Situation fiscale Bpifrance Financement est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant la société Auxifinances . Bpifrance Financement est bénéficiaire de l’économie globale d’impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d’intégration fiscale du fait de l’application du régime de l’intégration. Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories   : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations, couvertes par un contrat d’assurance, sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en résultat. Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié à partir de données statistiques historiques. Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Note 2. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 2. 1. – Faits significatifs de l’exercice Aucun fait significatif n’est intervenu pendant l’exercice. 2. 2. – Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à vue et prêts au jour le jour 112,3 149,0 Comptes et prêts à terme 249,9 232,5 Prêts subordonnés 0,0 0,0 Titres reçus en pension 0,0 0,0 Créances douteuses Montant brut 0,0 0,0 Dépréciations 0,0 0,0 Montant net créances douteuses 0,0 0,0 Créances rattachées 0,9 0,8 Total (*) 363,1 382,3 (*) Dont prêts de refinancement de filiales ou participations 202,3 179,9 Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2017 (En millions d' euros .) D ≤ 3 m ois 3 m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 119,2 16,6 90,2 136,2 362,2 Note 4. – Opérations avec la clientèle - Actif Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des créances court terme. (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Créances commerciales 438,6 422,0 Comptes ordinaires débiteurs (hors AFT) 8,1 15,6 Crédits de trésorerie 5 229,6 4 764,4 Crédits à moyen et long terme 13 476,3 12 345,7 Dont crédits restructurés 154,9 114,2 Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor 5 204,3 5 785,8 Crédit export 70,3 55,6 Autres crédits et prêts subordonnés 9 976,6 8 701,5 Dont crédits restructurés 135,0 123,3 Prêts à la clientèle financière 4,2 4,5 Créances douteuses Montant brut (1) 1 219,1 964,9 Dépréciations -185,5 -165,0 Fonds de garantie affectés appelables (2) -311,7 -249,5 Montant net créances douteuses 721,9 550,4 Créances rattachées 94,7 93,8 Total (3)(4) 35 224,6 32 739,3 (1) Avant déduction des garanties éventuelles (2) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie (3) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan (4) Dont créances éligibles auprès de l'Eurosystème (BCE) 8 688,5 7 402,2 Le montant global des créances douteuses est ventilé comme suit   : (En millions d' euros .) Encours douteux Encours douteux compromis Total Encours 616,0 603,1 1 219,1 Dépréciations 0,0 -185,5 -185,5 Fonds de garantie affectés appelables -122,0 -189,7 -311,7 Montant net 494,0 227,9 721,9 Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 Selon la durée restant à courir (En millions d' euros .) D ≤ 3 m ois 3m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 6 615,5 6 759,3 13 149,6 7 883,6 34 408,0 Par secteurs d’activité économique (En millions d' euros .) Commerce Industrie Services BTP Tourisme TOTAL Encours sains 5 208,2 7 330,7 (*) 19 206,6 1 193,2 1 469,3 34 408,0 Encours douteux 159,9 301,1 641,1 71,7 45,3 1 219,1 Dépréciations -34,3 -42,7 -87,4 -14,3 -6,8 -185,5 (*) Dont 5 204,3 millions d' euros auprès de l'Agence France Trésor Par grands types de contrepartie (En millions d' euros .) Administrations centrales Etablissements de crédit Institutions non Etablissements de crédit Entreprises Clientèle de détail Total Encours sains 5 642,9 0,0 4,2 28 735,4 25,5 34 408,0 Encours douteux 0,0 0,0 0,0 1 218,5 0,6 1 219,1 Dépréciations 0,0 0,0 0,0 -185,3 -0,2 -185,5 Note 5. – Opérations de crédit-bail et location simple Flux enregistrés au cours de l'exercice 2017 (En millions d' euros .) Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Montant brut des immobilisations au 31/12/2016 7 363,2 3 292,2 10 655,4 Entrées 510,2 621,8 1 132,0 Sorties -421,6 -544,9 -966,5 Montant brut des immobilisations au 31/12/2017 7 451,8 3 369,1 10 820,9 Amortissements cumulés au 31/12/2017 -2 166,7 -2 061,7 -4 228,4 Dépréciations cumulées au 31/12/2017 (*) -705,8 -1,4 -707,2 Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2017 -12,8 -4,7 -17,5 Montant net des immobilisations au 31/12/2017 4 566,5 1 301,3 5 867,8 Créances nettes 32,0 11,4 43,4 Sous total 4 598,5 1 312,7 5 911,2 Réserve latente 38,1 509,8 547,9 Encours financier net au 31/12/2017 4 636,6 1 822,5 6 459,1 (*) Dont - Provisions Art. 64 du Régime Sicomi 16,6 0,0 16,6 - Provisions Art. 57 668,6 0,0 668,6 Note 6. – Portefeuille titres 6. 1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2017 (En millions d' euros .) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2016 6 097,4 344,9 320,1 Entrées et autres mouvements (1) 1 945,4 621,6 204,3 Sorties -315,3 -288,4 -1,1 Variation des créances rattachées -0,6 -0,7 0,0 Montant brut au 31/12/2017 7 726,9 677,4 523,3 Dépréciations cumulées au 31/12/2017 (2) 0,0 -0,4 -0,9 Montant net au 31/12/2017 7 726,9 677,0 522,4 (1) Y compris amortissement des surcotes/décotes (2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses Le tableau ci-dessous détaille la partie des titres détenus en emploi des fonds de garantie   : (En millions d' euros .) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2017 13,8 197,4 0,0 Créances rattachées 0,0 -0,1 0,0 Dépréciations cumulées 0,0 0,0 0,0 Montant net au 31/12/2017 13,8 197,3 0,0 Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2017 (En millions d' euros .) D ≤ 3 m ois 3 m ois < D ≤   1   an 1 an < D ≤   5   ans D > 5 ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 0,0 524,5 2 645,7 4 474,2 82,5 7 726,9 Obligations et autres titres à revenu fixe 286,2 239,0 93,4 54,8 3,6 677,0 286,2 763,5 2 739,1 4 529,0 86,1 8 403,9 8 317,8 6. 2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés Titres cotés Titres non cotés Placement 0,0 0,6 167,0 0,0 522,4 690,0 378,0 Investissement 7 726,9 142,5 366,9 0,0 0,0 8 236,3 6 382,5 Total 7 726,9 (*) 677,0 522,4 8 926,3 6 760,5 (*) Dont   : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales   : 0,0 - Titres émis par d'autres émetteurs   : 677,0 Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 5 223, 1   M€ fin 2017 contre 4 167, 1   M€ fin 2016 (montants exprimés en valeur nette comptable). La valeur nette des titres de placement comprend une dépréciation couvrant le risque de contrepartie de 0, 3   M€ . 6. 3. – Transferts entre portefeuilles et cession de titres d’investissement avant l’échéance Au cours de l’exercice, il n’y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles. 6. 4. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2017 (En millions d' euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 691,0 690,0 -1,0 -1,0 Titres d'investissement (*) 8 236,3 8 981,1 744,8 (*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un objectif général de couverture des risques. Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange. Note 7. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées 7. 1. – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2017 (En millions d' euros .) Participations Autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Montant brut au 31/12/2016 12,8 13,8 70,2 Entrées et autres mouvements 0,1 0,0 0,0 Sorties et autres mouvements -0,1 -0,1 -3,1 Variation des créances rattachées 0,0 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2017 12,8 13,7 67,1 Dépréciations cumulées au 31/12/2017 -0,3 -0,9 -0,2 Montant net au 31/12/2017 (1) 12,5 12,8 66,9 (1) Dont   : - Titres cotés 0,0 0,0 0,0 - Titres non cotés 12,5 12,8 66,9 7 . 2. – Participations et filiales Filiales et participations ( E n milliers d' euros . ) Informations financières Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A - Filiales dont plus de 50   % du capital est détenu par la société 1) Filiales françaises 67 143 66 993 11 033 0 1 200 2) Filiales étrangères B - Participations dont 10 à 50   % du capital est détenu par la société 1) Participations dans des sociétés françaises (information regroupée) 22 445 21 489 202 283 10 000 518 2) Participations dans des sociétés étrangères (information regroupée) 7. 3. – Eléments concernant les entreprises et parties liées Engagements donnés ( E n millions d'euros . ) 31/12/2017 Engagements de financement Etablissements de crédit 0,0 Clientèle (*) 10,0 Engagements de garantie Etablissements de crédit 0,0 Clientèle 0,0 Engagements sur titres Etablissements de crédit 0,0 Clientèle 0,0 (*) - Dont Bpifrance SA   : 10,0 Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles (En millions d' euros .) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains et Constructions Autres D'exploitation Hors exploitation Montant brut au 31/12/2016 201,0 27,8 1,5 28,2 Acquisitions 30,3 4,4 0,0 2,9 Sorties -1,4 -1,4 -0,8 0,0 Montant brut au 31/12/2017 229,9 30,8 0,7 31,1 Amortissements cumulés au 31/12/2017 -166,5 -19,2 -0,5 -24,1 Montant net au 31/12/2017 63,4 11,6 0,2 7,0 Total 63,4 18,8 Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit   : Logiciels   : de 1 à 5 ans  ; Immeubles   : de 25 à 55 ans  ; Agencement, mobilier et matériel de bureau   : de 4 à 10 ans  ; Matériel informatique   : 4 ans . Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 55, 6   M€ au 31 décembre 2017. Note 9. – Aides au financement de l’innovation Fonds (En millions d' euros .) Montants bruts sains Montants bruts douteux Dépréciations Fonds de garantie affectés Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Aides à l'innovation - ISI ( *) 597,8 143,6 0,0 -136,9 604,5 606,8 PMII - ISI 2008 (*) 137,3 88,1 0,0 -83,3 142,1 132,8 FRGI (*) 24,1 3,4 0,0 0,0 27,5 25,3 Aides sur financement partenaires 81,7 38,8 0,0 0,0 120,5 133,9 FNI-FISO (*) 0,8 0,1 0,0 -0,1 0,8 0,4 Total 841,7 274,0 0,0 -220,3 895,4 899,2 (*) ISI   : Innovation Stratégie Industrielle PMII   : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle FRGI   : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO   : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale Note 1 0. – Autres actifs (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments conditionnels achetés 0,1 0,1 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 183,1 213,2 Dotation à recevoir sur fonds de garantie 0,0 2,5 Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail 1,6 3,0 Dotation à recevoir sur financement d'aides à l'innovation 134,0 109,1 Autres débiteurs divers 121,9 66,3 Comptes de stocks et emplois divers 0,4 0,4 Total 441,1 394,6 Note 1 1. – Comptes de régularisation – Actif (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Valeurs à l'encaissement 3,6 4,7 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1) 0,0 3,6 Frais d'émission sur emprunts à répartir 21,3 15,7 Prime d'émission sur emprunts à répartir 54,6 42,9 Charges diverses constatées d'avance 17,8 17,8 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2) 72,6 84,9 Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail 7,5 8,5 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 2,6 3,1 Commissions de garantie à étaler EMTN EPIC Bpifrance 39,0 47,1 Autres 23,7 33,0 Total 242,7 261,3 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan . (2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt . Note 1 2. – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 2,3 4,9 Emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Emprunts à terme 3 330,1 4 400,7 Dont ressources Livret Développement Durable (LDD) 3 155,0 4 135,2 Dont emprunts KfW et BDCE 131,2 218,9 Refinancement auprès de la BCE 3 300,0 3 000,0 Titres donnés en pension livrée (*) 5 725,8 4 853,6 Autres sommes dues 0,0 0,0 Dettes rattachées 6,6 36,6 Total 12 364,8 12 295,8 (*) Dont - Effets publics 5 725,8 4 853,6 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2017 (En millions d' euros .) D ≤ 3 mois 3 mois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 3 981,2 2 709,7 5 583,6 83,7 12 358,2 Note 1 3. – Opérations avec la clientèle - Passif (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunt auprès de l'EPIC Bpifrance 1 967,8 1 883,0 Dépôts de garantie 803,6 705,8 Comptes ordinaires créditeurs (1) 206,2 474,7 Avance Actionnaire Etat Fonds de Garantie à Capital Préservé (2) 422,6 602,6 Innovation 0,0 300,0 Fonds reçus en instance d'affectation Financement court terme 76,7 75,9 Crédits à moyen et à long terme 19,2 12,8 Autres sommes dues 16,5 18,5 Total 3 512,6 4 073,3 (1) Dont - Bpifrance SA 23,9 210,2 - EPIC Bpifrance 84,3 163,5 (2) Remboursement de la 2 e tranche FGKP pour 180 M€ Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2017 (En millions d' euros .) D ≤ 3 mois 3 mois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 407,1 274,3 1 622,2 1 209,0 3 512,6 Note 1 4. – Dettes représentées par un titre Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2017 (En millions d' euros .) D ≤ 3 m ois 3 m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 472,5 2 552,1 199,0 0,0 -4,2 4 219,4 Emprunts Obligataires 0,0 0,0 8 200,0 12 031,0 108,2 20 339,2 Total 1 472,5 2 552,1 8 399,0 12 031,0 104,0 24 558,6 Note 1 5. – Autres passifs (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Versements à effectuer sur titres non libérés 0,1 0,0 Dettes fiscales et sociales 18,9 25,5 Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 49,3 131,2 Avances preneurs 294,3 295,6 Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail 25,3 27,6 Fournisseurs de crédit-bail 54,6 46,9 Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail 1,7 6,5 Clients commissions de garantie perçues d'avance 0,3 0,4 Contentieux à payer sur fonds de garantie 923,9 862,0 Autres créditeurs divers 32,6 16,4 Avances diverses 77,7 18,9 Total 1 478,7 1 431,0 Note 1 6. – Comptes de régularisation – Passif (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dotation Prêt Participatif de Développement étalée 95,0 85,2 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1) 3,4 0,0 Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt 5,1 6,3 Autres produits constatés d'avance 334,3 346,3 Charges à payer sur instruments financiers à terme (2) 46,5 50,7 Provisions pour congés payés 31,5 30,5 Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance 65,5 68,1 Subventions à verser sur aides à l'innovation 86,2 116,6 Commissions de garantie constatées d'avance 274,1 250,9 Comptes d'attente Innovation 14,5 13,6 Divers 285,8 273,8 Total 1 241,9 1 242,0 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt. Note 1 7. – Provisions (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Provisions pour risques de crédit 418,5 437,8 Provisions pour engagements sociaux (*) 20,2 19,1 Provisions liées à l'activité innovation 10,1 10,1 Autres 7,2 7,5 Total 456,0 474,5 (*) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève à 30, 1   M€ . Note 1 8. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunt subordonné à terme Bpifrance SA 300,0 0,0 Fonds de réserve (*) 12,0 11,9 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7,3 7,2 Dettes rattachées 2,1 0,0 Total 321,4 19,1 (*) Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex OSEO garantie et a pour vocation d'assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires. Note 1 9. – Fonds de garantie publics 19. 1. – Situation comptable des fonds de garantie Fonds de garantie (En milli er s d'euros.) Solde des fonds de garantie au 31 /12/ 2016 Dotations 2017 Remboursements et redéploiements 2017 Résultats 2017 Solde des fonds de garantie au 31 /12/ 2017 Contentieux et intérêts à payer Actifs comptables des fonds de garantie Fonds de réserve Fonds de réserve 621 612 0 -7 255 5 256 619 613 0 619 613 Fonds de mutualisation des fonds de garantie 543 712 0 -287 502 3 352 259 563 0 259 563 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 560 185 -3 048 92 328 -46 314 603 148 300 007 903 154 Prêt à la Création d'Entreprises 32 858 0 -18 300 -1 268 13 292 458 13 750 Transmission des PME et TPE 289 267 0 22 479 -5 304 306 441 129 251 435 690 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 145 012 0 22 303 -13 925 153 393 85 795 239 185 Fonds de surmutualisation 49 458 -49 649 0 190 0 0 0 Innovation des PME et TPE 38 154 0 12 963 -17 51 101 52 725 103 825 Financement spécifique court terme des PME et TPE 76 202 0 -19 237 282 57 243 21 855 79 098 Renforcement Trésorerie PME - ETI 61 736 0 0 7 169 68 903 70 066 138 968 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 9 356 0 0 337 9 696 54 322 64 018 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 1 662 0 0 508 2 168 7 467 9 634 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 2 124 0 0 1 806 3 929 8 925 12 856 FGKP 169 340 0 -14 646 2 248 156 945 85 666 242 608 FASEP 63 473 0 17 340 -3 870 76 942 1 935 78 878 Garantie de fonds propres 129 300 0 15 814 -4 412 140 698 2 149 142 848 Prêt participatif d'amorçage 41 091 12 781 3 200 -5 857 51 216 7 200 58 416 Cautions sur projets innovants 10 918 0 1 061 97 12 077 0 12 078 Biotechnologie garantie 86 158 -41 299 0 -196 44 665 372 45 036 Financements Structurés 39 408 0 7 500 1 078 47 987 0 47 987 Renforcement Haut Bilan 301 459 0 86 703 -14 979 373 183 129 206 502 390 PPMTR 43 201 12 000 0 -1 641 53 561 5 716 59 277 Prêts Verts 72 372 7 350 0 -325 79 398 5 026 84 424 Innovation Développement Durable 7 481 0 0 45 7 526 107 7 632 PPD Bois 4 321 1 000 0 -397 4 925 1 136 6 060 Préfinancement CICE 30 050 0 7 283 375 37 707 218 37 925 Prêts pour l'innovation 54 960 0 18 000 -5 919 67 040 18 296 85 337 Prêts Eco-Energie (PEE) 22 596 0 0 556 23 153 187 23 340 Prêt Numérique 32 340 0 0 2 368 34 709 5 214 39 923 PIPC 1 834 0 0 -295 1 539 356 1 896 Prêt Robotique 35 667 0 0 -1 520 34 147 3 955 38 102 Prêt pour l'Economie Sociale et Solidaire 12 725 0 0 42 12 766 72 12 839 SOFIRED 5 879 1 500 0 -131 7 247 796 8 043 Prêt Croissance Industrie 131 653 0 0 -1 169 130 483 3 784 134 269 Prêt d'Amorçage Investissement 19 903 0 12 000 -2 503 29 401 2 394 31 795 Prêt Entreprises et Quartiers 2 023 0 0 19 2 043 0 2 043 Prêt Croissance Automobile 27 733 0 0 514 28 247 0 28 247 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 12 814 0 0 238 13 052 95 13 147 BEI - Etat 2 258 0 0 19 2 277 0 2 277 Développement des PME et TPE 59 635 0 0 959 60 593 8 560 69 154 Pays de l'Est 17 0 0 0 17 0 17 PIC PME 973 0 0 117 1 090 1 177 2 267 Capital développement et prêts participatifs 180 0 0 6 186 180 366 Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural 78 0 0 1 78 21 99 DROM 129 241 0 -21 500 2 866 110 607 52 176 162 784 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 136 540 10 000 0 -17 982 128 555 1 472 130 028 Autres fonds BEI - Développement technologique 0 0 0 0 0 0 0 Garantie de fonds propres - FEDER IDF 1 741 0 0 -135 1 606 -21 1 585 Garantie de Valeur Liquidative 5 774 0 0 0 5 774 0 5 774 UIMM 476 0 -239 1 238 0 238 PPD UIMM Midi-Pyrénées 1 056 0 13 -261 809 1 060 1 868 Réseau Entreprendre Croissance 1 618 0 0 -358 1 260 432 1 693 UIMM Méditerranée 999 0 0 -100 899 0 899 UIMM Limousin Poitou Charentes 992 0 0 -149 842 150 993 CCI Innovation Pays de Loire 986 0 -7 -97 882 100 981 Best Western 949 0 -468 0 481 0 481 Fédération Nationale de l'Habillement 965 0 -9 1 956 0 957 PPD UIMM Grand Nord Est 1 388 0 0 -329 1 060 330 1 389 PPD UIMM National 992 0 0 -155 837 155 993 PPD UIMM National 2 813 187 -8 992 0 992 Autres gestions ( *) 109 702 0 13 319 -3 357 119 664 0 119 664 Fonds de garantie 4 246 597 -48 552 -36 670 -102 523 4 058 850 1 070 543 5 129 393 (*) Autres gestions   : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière , PCE, Crédit Professionnel et divers 19. 2. – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2017 Fonds de garantie (En milli er s d'euros.) Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus-values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisions Pré- contentieuses Résultats Fonds de réserve Fonds de réserve 5 256 0 0 0 0 0 5 256 Fonds de mutualisation des fonds de garantie 3 352 0 0 0 0 0 3 352 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 7 417 0 25 507 6 855 -83 782 -2 311 -46 314 Prêt à la Création d'Entreprises 196 0 114 228 -2 050 244 -1 268 Transmission des PME et TPE 3 651 0 15 111 9 804 -30 207 -3 663 -5 304 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 1 931 0 5 849 -5 271 -12 314 -4 120 -13 925 Fonds de surmutualisation 190 0 0 0 0 0 190 Innovation des PME et TPE 848 0 1 495 3 874 -6 505 271 -17 Financement spécifique court terme des PME et TPE 749 0 796 108 -764 -607 282 Renforcement Trésorerie PME - ETI 1 210 0 409 16 353 -9 900 -903 7 169 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 567 0 179 6 860 -7 990 721 337 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 85 0 4 1 144 -725 0 508 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 118 0 63 3 225 -1 645 45 1 806 FGKP 2 247 0 14 637 603 -14 556 -683 2 248 FASEP 611 0 380 -1 049 -3 812 0 -3 870 Garantie de fonds propres 1 149 519 86 -647 -5 519 0 -4 412 Prêt participatif d'amorçage 395 0 1 675 -1 247 -6 319 -361 -5 857 Cautions sur projets innovants 97 0 0 0 0 0 97 Biotechnologie garantie 539 15 140 241 -944 -187 -196 Financements Structurés 372 0 362 0 344 0 1 078 Renforcement Haut Bilan 3 854 0 28 325 -21 190 -24 401 -1 567 -14 979 PPMTR 1 378 0 218 -1 181 -967 -1 089 -1 641 Prêts Verts 691 0 1 539 -427 -2 362 234 -325 Innovation Développement Durable 64 0 18 -37 0 0 45 PPD Bois 51 0 0 23 -201 -270 -397 Préfinancement CICE 290 0 2 83 0 0 375 Prêts pour l'innovation 648 0 2 906 -1 846 -3 883 -3 744 -5 919 Prêts Eco-Energie (PEE) 613 0 34 -66 -44 19 556 Prêt Numérique 333 0 1 234 -336 -427 1 564 2 368 PIPC 16 0 46 26 -383 0 -295 Prêt Robotique 313 0 1 492 -1 652 0 -1 673 -1 520 Prêt pour l'Economie Sociale et Solidaire 109 0 11 -19 -93 34 42 SOFIRED 59 0 0 40 -349 119 -131 Prêt Croissance Industrie 1 118 0 1 497 0 0 -3 784 -1 169 Prêt d'Amorçage Investissement 205 0 1 361 -1 061 -1 971 -1 037 -2 503 Prêt Entreprises et Quartiers 17 0 2 0 0 0 19 Prêt Croissance Automobile 237 0 277 0 0 0 514 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 110 0 223 -95 0 0 238 BEI - Etat 19 0 0 0 0 0 19 Développement des PME et TPE 586 0 45 1 069 -930 189 959 Pays de l'Est 0 0 0 0 0 0 0 PIC PME 19 0 0 103 -5 0 117 Capital développement et prêts participatifs 3 0 0 0 3 0 6 Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural 1 0 0 0 0 0 1 DROM 1 463 0 487 2 039 -739 -384 2 866 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 0 3 352 80 234 -21 648 0 -17 982 Autres fonds BEI - Développement technologique 0 0 0 0 0 0 0 Garantie de fonds propres - FEDER IDF 0 18 4 28 -185 0 -135 Garantie de Valeur Liquidative 0 0 0 0 0 0 0 UIMM 0 0 1 0 0 0 1 PPD UIMM Midi-Pyrénées 0 0 0 -350 -151 240 -261 Réseau Entreprendre Croissance 0 0 29 -165 0 -222 -358 UIMM Méditerranée 0 0 0 0 -100 0 -100 UIMM Limousin Poitou Charentes 0 0 1 -50 0 -100 -149 CCI Innovation Pays de Loire 0 0 3 0 0 -100 -97 Best Western 0 0 0 0 0 0 0 Fédération Nationale de l'Habillement 0 0 1 0 0 0 1 PPD UIMM Grand Nord Est 0 0 1 -330 0 0 -329 PPD UIMM National 0 0 0 0 0 -155 -155 PPD UIMM National 2 -8 0 0 0 0 0 -8 Autres gestions 0 0 927 0 -4 284 0 -3 357 Fonds de garantie 43 169 3 904 107 571 15 921 -249 808 -23 280 -102 523 Note 2 0. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation 20. 1. – Situation comptable des fonds de garantie Fonds (En millions d' euros .) Solde au 31/12/2016 Dotations 2017 Remboursements et redéploiements 2017 Résultats 2017 Solde au 31/12/2017 Contentieux et intérêts à payer Avances Récupérables Encours PTZI Aides à l'innovation - ISI 928,3 129,5 0,0 -81,8 976,0 0,0 597,8 818,5 PMII - ISI 2008 187,5 0,0 -19,5 17,7 185,7 0,0 137,3 0,0 FRGI 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 24,1 32,2 Aides sur financement partenaires 302,0 105,8 0,0 -37,2 370,6 0,0 81,7 31,6 FNI-FISO 4,9 0,0 0,0 0,0 4,9 0,0 0,8 0,9 Total 1 422,7 235,3 -19,5 -101,3 1 537,2 0,0 841,7 883,2 20. 2. – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2017 Fonds (En millions d' euros .) Subventions Provisions, pertes et constats d'échecs Expertises et charges diverses Produits et charges financiers Produits et charges divers Résultat au 31/12/2017 Aides à l'innovation - ISI -38,8 -48,7 -0,1 0,0 5,8 -81,8 PMII - ISI 2008 10,7 5,2 0,0 0,0 1,8 17,7 Aides sur financement partenaires -32,6 -4,1 -2,3 0,0 1,8 -37,2 FNI-FISO 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total -60,7 -47,6 -2,4 0,0 9,4 -101,3 Note 2 1. – Variation des capitaux propres Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit   : (En millions d' euros .) 31/12/2016 Affectation du résultat 2016 Autres mouvements 31/12/2017 Capital souscrit 839,9 0,0 0,0 839,9 Primes d'émission 971,6 0,0 0,0 971,6 Primes de fusion 211,9 0,0 0,0 211,9 Réserve légale 29,6 8,8 0,0 38,4 Autres réserves 164,6 0,0 0,0 164,6 Provisions réglementées, subventions d'investissement 53,8 (1) 2,0 55,8 Report à nouveau 121,9 166,3 0,1 288,3 Résultat de l'exercice 175,1 -175,1 (2) 200,2 200,2 Total 2 568,4 (3) 0,0 202,3 2 770,7 (1) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels (2) Résultat 2017 (3) Aucun dividende n'a été distribué au titre du résultat de l'exercice 2016 Le capital social est composé de 104 988 415 actions ordinaires nominatives, d’une valeur nominale de 8 € , entièrement libérées. La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique. Note 2 2. – Contre -valeur en euros des opérations en devises (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Actif 0,9 4,4 Passif 11,2 253,5 Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan. Note 2 3. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d' euros .) Dépréciations et Provisions au 31/12/ 20 16 Dotations aux dépréciations et provisions Reprises des dépréciations et provisions disponibles Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1) Autres variations (2) Dépréciations et Provisions au 31/12/ 20 17 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit 604,3 113,8 91,4 21,7 -0,7 604,3 6,9 2,0 -27,3 Dépréciations pour créances douteuses 166,5 75,4 33,7 21,7 -0,7 185,8 6,7 2,0 -46,4 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 165,0 75,1 33,7 20,2 -0,7 185,5 6,7 2,0 -46,1 Opérations sur titres et divers 1,5 0,3 0,0 1,5 0,0 0,3 0,0 0,0 -0,3 Provision collective pour risques de crédit 435,0 38,4 57,7 0,0 0,0 415,7 0,0 0,0 19,3 Autres provisions 2,8 0,0 0,0 0,0 0,0 2,8 0,2 0,0 -0,2 Autres provisions d'exploitation 32,3 5,5 0,9 3,9 4,4 37,4 Fonds pour risques bancaires généraux 235,2 0,0 0,0 0,0 0,0 235,2 Provisions à caractère exceptionnel 4,4 0,0 0,0 0,0 -4,4 0,0 Provisions pour restructuration 4,4 0,0 0,0 0,0 -4,4 0,0 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties Note 2 4. – Engagements de hors-bilan 24 . 1. – Engagements donnés (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 3 907 402 3 610 193 Transmission des PME et TPE 2 175 183 2 046 520 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 591 079 626 689 Innovation des PME et TPE 191 647 198 082 Financement spécifique court terme des PME et TPE 239 654 249 800 Renforcement Trésorerie PME - ETI 20 089 34 717 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 4 438 9 884 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 172 145 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 469 31 FGKP 1 846 418 1 808 048 FASEP 91 467 80 817 Garantie de fonds propres (hors FEDER IF) 41 196 41 204 Prêt participatif d'amorçage 40 40 Cautions sur projets innovants 223 0 Biotechnologie garantie 20 485 20 795 Financements Structurés 27 806 28 444 PPMTR 53 131 Innovation Développement Durable 2 726 3 292 Préfinancement CICE 736 381 Développement des PME et TPE 3 995 9 193 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 42 250 26 621 PIC PME 9 72 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 134 440 149 658 Autres fonds Garantie de fonds propres (FEDER IDF) 0 0 UIMM 115 231 Autres gestions 198 426 217 177 DROM DROM 81 282 113 495 Engagements fonds de garantie 9 621 800 9 275 660 Engagements douteux fonds de garantie 1 810 612 1 801 303 Total engagements des fonds de garantie 11 432 412 11 076 963 Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie. Par ailleurs des contrats de garantie ne sont pas encore réalisés au 31 décembre 2017 pour un montant de 667, 5   M€ . Les engagements de financement qui s’élèvent à 6 143, 0   M€ correspondent principalement à des accords de crédits confirmés délivrés par Bpifrance Financement. 24 . 2. – Engagements reçus Dans les engagements de garantie reçus de la clientèle, 3 413,7 M€ d’engagements reçus de Bpifrance SA ne sont pas encore utilisés. Note 2 5. – Opérations en devises et instruments financiers à terme (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Couverture Gestion de positions (*) Total Total Micro Macro Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Opérations effectuées de gré à gré Contrats d'échange de devises 25,9 -3,5 0,0 0,0 0,0 0,0 25,9 -3,5 498,6 3,6 Contrats d'échange de taux 1 365,8 57,4 35 824,6 -110,2 0,0 0,0 37 190,4 -52,8 28 966,3 13,1 Achats de contrats de taux plafond et plancher 0,0 0,0 14,7 0,0 0,0 0,0 14,7 0,0 17,0 0,0 Opérations effectuées sur marchés organisés Contrats de taux vendus ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 1 391,7 53,9 35 839,3 -110,2 0,0 0,0 37 231,0 -56,3 29 481,9 16,7 (*) Positions ouvertes isolées. Aucun provisionnement pour risque de crédit n'a été effectué sur les instruments financiers à terme. Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2017 (En millions d' euros .) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Opérations effectuées de gré à gré 9 818,9 15 314,6 12 097,5 Opérations effectuées sur marchés organisés 0,0 0,0 0,0 Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité   ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par Bpifrance Financement est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre . A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit   : (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Coût de remplacement positif (1) 391,4 578,2 Risques sur les administrations centrales et assimilés 0,0 0,0 Risques sur les établissements de crédit de la zone A (3) 391,4 578,2 Risques sur la clientèle 0,0 0,0 Risque de crédit potentiel (2) 258,5 238,2 Exposition totale ( 1) + ( 2) 649,9 816,4 Incidence des accords de compensation -536,9 -609,0 Incidence des garanties reçues -45,6 -96,5 Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues 67,4 110,9 Equivalent risque de crédit pondéré (4) 1,8 5,5 (1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie   : - instruments de taux d'intérêts 391,4 568,4 - instruments de taux de change 0,0 9,8 (2) Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat. (3) La zone A comprend   : les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI. (4) L'exposition après effet des accords de compensation et garanties reçues est pondérée en fonction de la nature de la contrepartie. Note 2 6. – Intérêts et produits assimilés (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec les établissements de crédit 53,9 21,9 Opérations avec la clientèle (1) 727,7 684,1 Comptes ordinaires débiteurs 0,0 0,0 Crédits à l'exportation 0,9 0,6 Crédits de trésorerie 60,5 56,9 Crédits à moyen et long terme 325,5 308,8 Crédits divers et créances subordonnées 229,6 211,7 Opérations de hors-bilan 111,2 106,1 Obligations et autres titres à revenu fixe 311,0 291,0 Instruments financiers de couverture 1,0 3,6 Total (2) 1 093,6 1 000,6 (1) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps ( cf. note 1.2) 0,7 0,8 (2) Dont intérêts négatifs sur dettes et émissions de titres 61,4 46,8 Note 2 7. – Intérêts et charges assimilées (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec les établissements de crédit -117,3 -123,1 Opérations avec la clientèle -133,9 -121,9 Obligations et autres titres à revenu fixe -281,3 -239,7 Obligations -281,0 -239,0 Titres de créances négociables -0,3 -0,7 Titres subordonnés 0,0 0,0 Résultat des micro couvertures 0,0 0,0 Autres intérêts et charges assimilées -0,2 -0,2 Instruments financiers de macro couverture -18,6 -43,7 Total (*) -551,3 -528,6 (*) Dont intérêts négatifs sur créances et portefeuilles titres -1,6 -28,0 Note 2 8. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Loyers 1 143,0 1 130,0 Autres produits 98,2 99,6 Plus-values 46,5 40,5 Coût du risque -20,7 -8,6 Total 1 267,0 1 261,5 Note 2 9. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dotation aux amortissements -851,1 -855,2 Dotation aux provisions spéciales -136,1 -129,8 Moins-values -30,6 -35,9 Autres charges -95,5 -97,6 Total -1 113,3 -1 118,5 Note 3 0. – Revenus des titres à revenu variable (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Participations 0,5 0,5 Autres titres détenus à long terme 0,1 0,3 Parts dans les entreprises liées 1,2 1,0 Total 1,8 1,8 Note 3 1. – Commissions (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Commissions sur opérations avec la clientèle 8,3 7,1 Commissions sur prestation de services financiers 0,1 0,1 Total 8,4 7,2 Charges Charges sur opérations sur titres -1,3 -0,8 Total -1,3 -0,8 Note 3 2. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de transaction 0,0 0,0 Opérations de change -0,2 0,0 Opérations sur instruments financiers 0,0 0,0 Total -0,2 0,0 Note 3 3. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -0,6 -0,1 Moins-values de cession 0,0 0,0 Plus-values de cession 0,0 0,0 Total -0,6 -0,1 Note 3 4. – Autres produits d’exploitation bancaire (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Produits facturés à des sociétés du Groupe 12,9 9,2 Autres charges refacturées 1,4 1,3 Utilisation des ressources partenaires en financement des aides à l'innovation 0,4 0,8 Commissions recouvrement et produits sur assurance 12,1 10,5 Reprise de provisions disponibles 0,9 0,1 Quote-part de subventions d'investissement 1,0 1,3 Produits divers liés à l'activité innovation 11,8 11,9 Produits de gestion sur fonds gérés DROM 1,0 1,1 Autres produits 13,3 16,5 Total 54,8 52,7 Note 3 5. – Autres charges d’exploitation bancaire (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation 0,0 0,0 Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire 0,0 -3,5 Rétrocession de produits de subventions de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement -0,4 -0,6 Autres charges diverses d'exploitation bancaire -4,8 -2,8 Total -5,2 -6,9 Note 3 6. – Charges générales d’exploitation (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements -123,7 -116,0 Charges des régimes à cotisations définies -13,4 -12,6 Charges des régimes à prestations définies -1,8 -4,1 Autres charges sociales -44,5 -41,0 Intéressement et participation -15,1 -11,6 Charges fiscales -14,0 -13,5 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel -5,2 -5,2 Sous-total -217,7 -204,0 Impôts et taxes -28,3 -27,2 Autres frais administratifs -128,0 -125,3 Total -374,0 -356,5 36. 1. – Ventilation de la juste valeur des actifs couvrant les engagements de fin de carrière La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre les différentes catégories est fondée sur la nature des actifs et sur les risques qui s’y rattachent. 31/12/2017 31/12/2016 (En   %.) (En   %.) OPCVM Monétaire 1   % 3   % Action 23   % 20   % Obligataire 76   % 77   % Total 100   % 100   % 36. 2. – Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi (En millions d' euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2017 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 30,8 26,8 4,0 2,2 1,0 34,0 26,8 7,2 Coût des services rendus au cours de la période 1,6 0,0 1,6 0,0 0,1 1,7 0,0 1,7 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 4,0 -4,0 0,0 0,0 0,0 4,0 -4,0 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -2,0 -2,0 0,0 -0,1 0,0 -2,1 -2,0 -0,1 Ecarts actuariels 1,3 1,3 0,0 0,0 0,0 1,3 1,3 0,0 Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,8 0,0 0,8 0,0 0,0 0,8 0,0 0,8 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,5 0,0 0,5 0,0 0,0 0,5 0,0 0,5 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,0 1,4 -1,4 0,0 0,0 0,0 1,4 -1,4 Solde de clôture 31,9 30,1 1,8 2,1 1,1 35,1 30,1 5,0 (En millions d' euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2016 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 29,4 24,5 4,9 2,3 1,0 32,7 24,5 8,2 Coût des services rendus au cours de la période 1,5 0,0 1,5 0,0 0,1 1,6 0,0 1,6 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,3 0,0 0,3 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 4,8 -4,8 0,0 0,0 0,0 4,8 -4,8 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -2,3 -2,3 0,0 -0,2 -0,1 -2,6 -2,3 -0,3 Ecarts actuariels 1,9 -0,2 2,1 0,1 0,0 2,0 -0,2 2,2 Do nt écarts actuariels de la période liés à l'expérience 1,1 0,0 1,1 0,0 0,0 1,1 0,0 1,1 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,8 -0,2 1,0 0,1 0,0 0,9 -0,2 1,1 Solde de clôture 30,8 26,8 4,0 2,2 1,0 34,0 26,8 7,2 Note 3 7. – Coût du risque (En millions d' euros .) 31/12/2017 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -41,7 19,3 0,0 -22,4 Pertes non provisionnées -6,7 0,0 -0,2 -6,9 Récupérations sur créances amorties 2,0 0,0 0,0 2,0 Solde -46,4 19,3 -0,2 -27,3 (En millions d' euros .) 31/12/2016 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -47,4 37,8 0,0 -9,6 Pertes non provisionnées -5,5 0,0 -0,1 -5,6 Récupérations sur créances amorties 3,9 0,0 0,0 3,9 Solde -49,0 37,8 -0,1 -11,3 Note 3 8. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Titres d'investissement Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total Total Dotations aux dépréciations 0,0 0,0 -0,1 -0,1 0,0 Reprises de dépréciations 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 Moins-values de cession 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,6 Plus-values de cession 0,0 0,0 15,4 15,4 0,2 Solde 0,0 0,0 15,3 15,3 -0,2 Note 3 9. – Passage entre le résultat social et le résultat financier (En millions d' euros .) 31/12/2017 Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Dotations aux amortissements comptables -318,8 -532,3 -851,1 Plus/moins-values comptables 5,8 10,1 15,9 Total -313,0 -522,2 -835,2 Dotations aux amortissements financiers -325,3 -539,2 -864,5 Plus/moins-values financières 5,8 1,9 7,7 Dépréciation financière sur éléments d'actif 1,4 -1,8 -0,4 Total -318,1 -539,1 -857,2 Variation de la réserve latente -5,1 -16,9 -22,0 Note 4 0. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Produit net bancaire 743,6 678,9 Charges générales d'exploitation -374,0 -356,5 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -27,3 -25,3 Résultat brut d'exploitation 342,3 297,1 Coût du risque -39,2 -12,6 Résultat d'exploitation 303,1 284,5 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 15,3 -0,2 Résultat courant avant impôt 318,4 284,3 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices -138,2 -96,3 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -2,0 -4,2 Résultat net 178,2 183,8 Note 4 1. – Situation fiscale La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible. Le résultat fiscal de l’exercice 2017 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de 350, 1   M€ , compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes   : (En millions d' euros .) Résultat comptable avant impôt de l'exercice 338,4 Dotation nette de la provision collective -19,3 Boni de fusion Compagnie Auxiliaire Bpifrance -12,6 Frais de dossier et d'instruction à étaler 12,3 Taxes diverses non déductibles 21,3 Provisions sociales diverses 7,3 Autres 2,7 Résultat fiscal 350,1 Le résultat fiscal au taux de droit commun, soit 34,43   %, génère une charge d’impôt de 121, 0   M€ d’impôt après imputation de crédits d’impôts. Une contribution exceptionnelle au taux de 15   % a été constatée au cours de l’exercice pour un montant de 17, 8   M€ . La charge totale d’impôt après imputation des crédits d’impôts s’élève à 138, 8   M€ . Aucune charge d’impôt n’est constatée pour le résultat fiscal au taux réduit de 15   %. Note 4 2. – Information sectorielle Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants   : les prêts à long et moyen terme   : il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière   ; ils comprennent également les prêts à taux zéro innovation, le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DROM, soit directement, soit par signature, les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions, Dans la rubrique «  autres  » figurent notamment par convention les produits de placement des fonds propres, des refacturations et dans une moindre mesure des produits des participations. Activité (En millions d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 PNB financier Encours moyen PNB financier Encours moyen Prêts à long et moyen terme 489,6 28 196,5 445,3 25 174,0 Dont crédit-bail 83,0 6 057,6 83,2 6 016,0 Financement court terme 121,1 5 706,6 108,5 4 914,0 Garantie 97,5 14 920,0 95,7 13 892,3 Dont commissions 92,0 89,2 Dont produits financiers 5,5 6,5 Innovation 15,6 15,2 Autres 19,8 14,2 Note 4 3. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance Financement (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque. (En millions d' euros .) 31/12/2017 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 168,5 0,0 0,0 168,5 0,0 168,5 168,5 49,4 Fonds de dettes 176,4 0,0 0,0 176,4 0,0 176,4 176,4 0,0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,8 63,8 0,0 63,8 63,8 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 8,9 8,9 0,0 8,9 8,9 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 24,8 24,8 0,0 24,8 24,8 162,4 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 FSN ( *) 72,1 426,7 5,3 504,1 237,3 266,8 504,1 111,7 PSIM ( *) 19,9 70,1 3,6 93,6 28,3 65,3 93,6 25,3 PSPC ( *) 118,6 831,6 25,9 976,1 112,3 863,8 976,1 203,9 Filières stratégiques 0,2 67,6 7,4 75,2 36,5 38,7 75,2 0,0 FUI ( *) 0,1 350,1 0,0 350,2 232,8 117,4 350,2 15,6 FNI- PRI ( *) 18,9 16,6 0,0 35,5 3,0 32,5 35,5 9,1 PIAVE ( *) 29,3 246,8 0,4 276,5 62,6 213,9 276,5 118,1 French Tech 0,0 0,0 1,1 1,1 1,1 0,0 1,1 0,0 Assurance Prospection 0,0 40,0 0,0 40,0 0,0 40,0 40,0 0,4 Total 604,0 2 049,5 184,1 2 837,6 713,9 2 123,7 2 837,6 695,9 (*) ARI   : Aides à la réindustrialisation FGRU   : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN   : Fonds national pour la Société Numérique PSIM   : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC   : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI   : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI   : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE   : Projets Industriels d'avenir Note 4 4. – Effectifs L'effectif moyen s'établit à 2142 salariés en 2017, dont 80,02   % de cadres. Note 4 5. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration Des jetons de présence ont été versés aux organes d’administration et comités métiers pour un montant de 131,9 milliers d’ euros . Note 4 6. – Identité de la société mère consolidant les comptes de la société Bpifrance SA (Groupe) 27-31 Avenue du général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex 507 523 678 RCS Créteil Les états financiers consolidés de la société visée ci-dessus sont disponibles sur le site   : www.bpifrance.fr IV. — Affectation du résultat 4 e résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 mai 2018 . L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2017 de la manière suivante   : Bénéfice de l’exercice à répartir 200 197 515,46   € Report à nouveau 288 268 959,37   € Soit un solde disponible de 488 466 474,83   € Dotation à la réserve légale 10 009 875,77   € Distribution d’un dividende de 0,10   € par action 10 498 841,50   € Report à nouveau créditeur 467 957 757,56   € V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bpifrance Financement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 1. – Provisionnement des risques de crédit Risque identifié   : Bpifrance Financement comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations sont estimées sur base individuelle ou collective en tenant compte de la valeur des garanties détenues. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée au taux d’origine du contrat des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable après prise en compte de la mise en jeu des garanties. Les dépréciations collectives sont calculées sur une partie des encours non douteux en analysant le risque de crédit sur un ensemble homogène de créances, identifié au moyen des notations internes du portefeuille. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe, elles sont estimées à partir de simulations de scenarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. L‘évaluation des dépréciations requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions (ou groupes d’expositions homogènes) présentant un risque de non recouvrement ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison   : du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque, de la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées, de la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction. Approche d’audit   : Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations afférentes. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs. Pour les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et, les contrôles relatifs à l’estimation des montants à déprécier (en particulier la valeur des garanties obtenues). Pour les dépréciations sur base collective, nous avons effectué une revue critique de l’ensemble de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, les paramètres applicables et leur mise à jour, la piste d’audit et les contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable. Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes   : Pour les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés au moyen de sondages sur des dossiers de crédit de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque   ; Pour les dépréciations sur base collective, nous avons vérifié l'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et revu les calculs de provision au 31 décembre . 2. – Migration informatique des données comptables Risque identifié   : La finalisation du projet Convergence Comptable Oracle eBS au cours de l’année 2017 a permis à Bpifrance Financement de réaliser la migration informatique de ses données comptables sur un nouvel outil de comptabilité unique pour toutes les entités juridiques administrées par Bpifrance. L’existence d’un dispositif de pilotage de ce projet et la mise en œuvre de travaux permettant de s’assurer de l’exhaustivité des données reprises et de leur correcte classification lors de la migration constituent des contrôles clés pour garantir la fiabilité de la préparation de l’information financière. Nous avons considéré que la correcte mise en œuvre de ce projet d’évolution du référentiel applicatif comptable connecté aux différentes chaines de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière représente un point clé de l’audit. Approche d’audit   : Les travaux que nous avons mis en œuvre avec le support de nos spécialistes informatiques ont porté sur le dispositif de pilotage du projet de migration et sur la fiabilisation des données reprises post-migration. Nos travaux ont consisté à   : prendre connaissance des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l’information comptable et financière   ; apprécier l’organisation mise en place au sein du projet et la pertinence des indicateurs de suivi   ; vérifier la mise en œuvre d’une méthodologie permettant de s’assurer de la qualité des données reprises (exhaustivité et correcte granularité notamment) et tester, sur la base d’une sélection, la qualité de ces données   ; vérifier le correct déroulement de la phase de recette fonctionnelle et réalisation de tests sur l’efficacité opérationnelle à partir d’une sélection de ces recettes fonctionnelles   ; corroborer l’exhaustivité et l’exactitude des données reprises dans le nouveau système post-migration avec les données de l’ancien système   ; apprécier la qualité du dispositif de contrôle mis en place post-migration pour le suivi des anomalies, la gestion des habilitations et le contrôle des écritures comptables manuelles. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport annuel consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement par les assemblées générales du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG SA et du 18 mai 2004 pour le cabinet Mazars (compte tenu des fusions de cabinets intervenues depuis cette date), l’historique du mandat Mazars n’ayant pas pu être reconstitué antérieurement. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG SA était dans la 9 e année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Courbevoie, le 23 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes KPMG SA Mazars Ulrich Sarfati Charles De Boisriou Matthew Brown B. — Comptes consolidés I. — Bilan consolidé publiable de Bpifrance Financement (En millions d'euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 357,2 882,3 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 0,0 9,8 Instruments dérivés de couverture 6.3 11,3 93,0 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4 820,7 463,7 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6.5 462,6 577,6 Prêts et créances sur la clientèle 6.6 34 522,8 32 065,7 Opérations de location financement et assimilées 6.7 6 008,6 6 005,1 Aides au financement de l'innovation 6.8 491,6 534,1 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 264,4 424,8 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.9 8 641,8 6 699,5 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 11,4 5,4 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 629,6 661,4 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12,2 11,5 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 6.12 116,1 116,4 Immobilisations incorporelles 6.12 63,3 56,9 Ecarts d'acquisition 0,5 0,5 Total de l'actif 52 414,1 48 607,7 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 3,5 3,7 Instruments dérivés de couverture 6.3 7,9 122,4 Dettes envers les établissements de crédit 6.13 12 365,1 12 298,3 Dettes envers la clientèle 6.14 3 495,8 4 029,3 Dettes représentées par un titre 6.15 24 786,3 20 654,6 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 211,2 435,3 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 10,0 19,6 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 996,7 1 825,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 6.16 2 832,6 1 853,0 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.17 935,6 805,4 Fonds de garantie publics 6.18 2 861,9 3 135,0 Dettes subordonnées 6.19 309,4 7,3 Capitaux propres 3 598,1 3 418,1 Capitaux propres part du Groupe 3 598,1 3 417,9 Capital et réserves liées 2 031,8 2 031,8 Réserves consolidées 1 386,3 1 202,5 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2,3 -0,2 Résultat 182,3 183,8 Intérêts minoritaires 0,0 0,2 Réserves 0,0 0,2 Résultat 0,0 0,0 Total du passif 52 414,1 48 607,7 II. — Compte de résultat consolidé publiable (En millions d'euros.) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 557,9 1 450,2 Intérêts et charges assimilées 7.1 -865,2 -822,3 Commissions (produits) 8,4 7,2 Commissions (charges) -1,2 -0,8 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.2 1,0 3,8 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 7.3 2,8 0,1 Produits des autres activités 7.4 166,5 166,7 Charges des autres activités 7.4 -112,0 -122,9 Produit net bancaire 758,2 682,0 Charges générales d'exploitation 7.5 -378,7 -357,3 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.6 -32,0 -29,6 Résultat brut d'exploitation 347,5 295,1 Coût du risque 7.7 -35,3 -5,9 Résultat d'exploitation 312,2 289,2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1,2 1,0 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,5 0,1 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0,0 0,0 Résultat avant impôt 313,9 290,3 Impôts sur les bénéfices 7.8 -131,6 -106,5 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 0,0 0,0 Résultat net 182,3 183,8 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Résultat net - part du groupe 182,3 183,8 Résultat par action ( E n euros . ) 1,74 1,75 Résultat dilué par action ( E n euros . ) 1,74 1,75 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance Financement (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 182,3 183,8 Eléments pouvant être reclassés en résultat net Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -2,0 0,2 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0,0 0,0 Ecarts de conversion 0,0 0,0 Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 Eléments ne pouvant pas être reclassés en résultat net Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -0,1 -1,6 Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2,1 -1,4 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 180,2 182,4 Dont part du groupe 180,2 182,4 Dont part des intérêts minoritaires 0,0 0,0 III. — Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d'euros.) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 décembre 2015 2 031,8 1 089,6 1,2 0,0 3 122,6 Résultat 2015 119,2 119,2 Résultat affecté aux réserves 0,0 108,6 0,0 -108,6 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 0,0 -0,1 0,0 -0,1 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 -1,6 0,0 -1,6 Distribution de dividendes 0,0 0,0 0,0 -10,6 -10,6 Cession titres hybrides 0,0 4,3 0,0 0,0 4,3 Situation au 31 décembre 2016 2 031,8 1 202,5 -0,2 0,0 3 234,1 Résultat 2016 183,8 183,8 Résultat affecté aux réserves 0,0 183,8 0,0 -183,8 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 -2,0 0,0 -2,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 -0,3 0,0 -0,3 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 0,0 -1,7 0,0 -1,7 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -0,1 0,0 -0,1 Distribution de dividendes 0,0 0,0 0,0 0,0 Divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Situation au 31 décembre 2017 2 031,8 1 386,3 -2,3 0,0 3 415,8 Résultat 2017 182,3 182,3 Variation des intérêts minoritaires Intérêts minoritaires au 31 décembre 2015 0,2 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Variation des pourcentages d'intérêt 0,0 Quote-part de résultat au 31 décembre 2016 0,0 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2016 0,2 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Variation des pourcentages d'intérêt -0,2 Quote-part de résultat au 31 décembre 2017 0,0 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2017 0,0 IV. — Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu'à l'échéance. Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôts 313,9 290,3 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 32,0 29,6 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 0,0 Dotations nettes aux provisions -251,6 -248,8 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -1,2 -1,0 Perte nette/gain net des activités d'investissement -0,1 -0,2 Autres mouvements 959,1 235,6 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) -7,3 110,2 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 730,9 125,4 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 51,9 893,6 Flux liés aux opérations avec la clientèle -3 066,2 -4 322,5 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -2 325,8 -116,0 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -830,3 112,3 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 172,7 -34,1 Impôts versés -98,5 -94,9 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -6 096,2 -3 561,6 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -5 051,4 -3 145,9 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0,0 2,2 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -38,0 -35,0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -38,0 -32,8 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0,5 -10,0 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 4 433,8 3 616,1 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 4 434,3 3 606,1 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -655,1 427,4 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -5 051,4 -3 145,9 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -38,0 -32,8 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 4 434,3 3 606,1 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 221,8 794,4 Caisse, banques centrales (actif & passif) 882,3 579,9 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 339,5 214,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 566,7 1 221,8 Caisse, banques centrales (actif & passif) 357,2 882,3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 209,5 339,5 Variation de la trésorerie nette -655,1 427,4 V. — Annexe comptable Note 1. – Faits significatifs de l'exercice et évènements postérieurs à la clôture 1.1. – Faits significatifs de l'exercice Aucun fait significatif n'est intervenu au cours de l'exercice. 1.2. – Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n'est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2. – Normes comptables applicables 2.1. – Normes comptables applicables au 31 décembre 2017 Les états financiers consolidés 2017 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable au 31 décembre 2017. L'entrée en vigueur des normes, amendements et interprétations d'application obligatoire à compter du 1 er janvier 2017 n'a pas eu d'incidence matérielle sur les comptes consolidés du groupe au 31 décembre 2017. Le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. 2.2. – Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur IFRS 9 « Instruments financiers » Contexte La norme actuelle IAS 39 relative à la comptabilisation et l'évaluation des instruments financiers sera remplacée par la norme IFRS 9 « Instruments financiers », d'application obligatoire à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 comprend trois phases distinctes   : le classement et l'évaluation des instruments financiers ; la dépréciation du risque de crédit des actifs financiers ; la comptabilité de couverture (application non obligatoire au 1 er janvier 2018). Un projet distinct en matière de macro-couverture reste à venir. Principaux changements apportés par la norme IFRS 9 Classement et évaluation : La norme IFRS 9 définit trois catégories d'actifs financiers   : le coût amorti, la juste valeur par capitaux propres et la juste valeur par résultat. Le classement comptable des actifs financiers dépendra des caractéristiques contractuelles des instruments et du modèle de gestion. Les instruments de dettes (prêts, créances et titres) pourront être enregistrés dans les trois catégories précitées en fonction du modèle de gestion, lorsque les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements de principal et d'intérêts. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises dans la norme IFRS 9 sans modification. Dépréciation : Le nouveau modèle de dépréciation du risque de crédit instauré par la norme IFRS 9 impose de comptabiliser les pertes attendues dès l'entrée au bilan des opérations concernées (instruments de dettes au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres). Dès l'origine, les pertes attendues seront déterminées sur un horizon de 12 mois (notion de bucket 1). Lorsqu'une dégradation significative du risque de crédit (bucket 2) depuis la comptabilisation initiale sera constatée, les pertes attendues devront être calculées sur la durée de vie résiduelle de l'instrument. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit reposera sur la comparaison des probabilités de défaut/notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture ou sur l'appartenance à des encours sous surveillance. Les encours non performants seront classés au sein du bucket 3. Mise en œuvre au sein du groupe Bpifrance Les travaux ont été menés par métier (opérations financières, equity et fonds, financements, garantie, innovation). Des comités sont organisés périodiquement avec les différents responsables métier, Finances/risques, commissaires aux comptes pour assurer le passage vers la norme IFRS 9. La tenue de comités spécialisés se poursuivra après la transition. Les principales incidences attendues sont les suivantes   : Classement et évaluation : compte tenu des caractéristiques des produits et du modèle de gestion du groupe, la quasi-totalité des actifs financiers de type instruments de dettes devraient être comptabilisés au coût amorti. Dépréciation : Le modèle actuel de dépréciation collective des opérations de crédit du groupe a été adapté pour prendre en compte les nouvelles exigences de la norme. Comme la norme IFRS 9 le permet, le groupe prévoit de mettre en œuvre une méthodologie simplifiée de type Low Credit Risk (pertes attendues à 12 mois) pour la détermination des dépréciations relatives aux instruments de dettes (prêts/créances financières et titres enregistrés au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres) dont le risque de défaut est faible. Les modèles de dépréciation s'appuient sur la probabilité de défaut, l'exposition à la date de défaut, et la perte en cas de défaut. Couverture : dans l'attente du prochain texte IFRS 9 complémentaire spécifique à la macro-couverture, le groupe devrait maintenir au 1 er janvier 2018 l'ensemble des dispositions d'IAS 39 pour la comptabilité de couverture, y compris les règles relatives à la macro-couverture globale cantonnée (dit « carve out UE »). Passifs financiers : le groupe n'a pas appliqué de manière anticipée au 31 décembre 2017 les dispositions relatives au risque de crédit propre des dettes enregistrées à la juste valeur sur option. Transition : les phases 1 et 2 de la norme IFRS 9 seront appliquées rétrospectivement en ajustant le bilan d'ouverture au 1 er janvier 2018. Autres points : L e groupe n'est pas impacté par l'amendement IFRS 4 relatif aux activités d'assurance et les conséquences sur L'application de la norme IFRS 9. Le modèle d'évaluation en juste valeur est maintenu sous IFRS 9 en matière de comptabilisation des opérations des garanties données adossées par des fonds de garantie. Le traitement comptable du métier Innovation sera également inchangé après la transition IFRS 9. Les Avances Récupérables Innovation et les prêts Innovation sont enregistrés au coût amorti, non dépréciés compte tenu du strict adossement par des fonds de garantie (rehaussement de crédit à 100 %). Globalement, le traitement comptable des métiers Garantie et innovation reste inchangé, seule la présentation relative aux fonds de garantie adossés à ces deux métiers a été modifiée : Distinction au passif des fonds de garantie qui ont été « consommés » (commissions, pertes à terminaison, intérêts) et ceux qui sont « disponibles » (sommes disponibles pour octroyer de nouvelles garanties). Annulation des provisions pour risques et des dépréciations sur prêts « internes » garantis par Bpifrance Financement qui n'ont plus lieu d'être. Les informations financières demandées par IFRS 7 seront complétées au sein des rapports annuels suite aux nouvelles exigences en matière d'instruments financiers. IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients » La norme IFRS 15 relative aux produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients remplacera les normes actuelles relatives aux revenus, et sera d'application obligatoire au 1 er janvier 2018. Cette norme ne couvre pas les revenus issus des contrats de location, des contrats d'assurance et des instruments financiers. Compte tenu des activités du groupe, les incidences financières attendues de cette norme ne devraient pas être significatives à l'échelle du groupe. IFRS 16 « Contrats de location » La norme IFRS 16 relative aux contrats de location remplacera la norme actuelle IAS 17, et sera d'application obligatoire au 1 er janvier 2019. En tant que bailleur, l'impact attendu sur le groupe devrait être limité. En tant que preneur, le groupe devra désormais comptabiliser au bilan tous les contrats de location, sous forme d'un droit d'utilisation d'un actif loué enregistré au sein des immobilisations, et d'une dette financière au titre des loyers et autres paiements à effectuer pendant la durée de la location. Les impacts comptables, qui resteront limités en termes de résultat net, seront affinés en 2018. Note 3. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l'Union européenne au 31 décembre 2017. 3.1. – Principes de consolidation Principe général Les états financiers consolidés de Bpifrance Financement regroupent l'ensemble des entreprises que le groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l'établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l'importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l'ensemble consolidé. Notion de contrôle La notion de contrôle s'apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l'entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu'il a droit à des rendements variables et qu'il a la capacité d'influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu'il détient. Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis   : Le groupe dispose du pouvoir, lorsque qu'il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale, Le groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale, Le groupe a la capacité d'exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu'il obtient. Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. L'influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20   % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d'une représentation au sein du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, d'une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l'entreprise associée, d'échange de personnel de direction ou de fourniture d'informations techniques essentielles. Cas particulier de l'activité de capital-risque Lorsqu'une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d'évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat net, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat », conformément à la norme IAS 39 relative à la comptabilisation et à l'évaluation des instruments financiers. 3.2. – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale. Les participations que le groupe contrôle conjointement avec un co-investisseur sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. Les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. 3.3. – Règles de consolidation Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d'opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence. Ecarts d'acquisition Le coût d'acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d'acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l'opération sont comptabilisés en charges, à l'exception des frais d'émission d'instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l'opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition. L'écart positif entre le coût d'acquisition de l'entité et la quote-part acquise de l'actif net ainsi réévalué est inscrit à l'actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d'acquisition » lorsque l'entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l'entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l'écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d'une augmentation du pourcentage d'intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l'acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d'un écart d'acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d'acquisition des titres et la quote-part d'actif net acquise. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés. 3.4. – Présentation des états financiers et date de clôture Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n°2013-04 du 7   novembre 2013 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre. Note 4. – Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 31 décembre 2017 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2016. Il n'intègre plus les comptes de la société Compagnie Auxiliaire Bpifrance. En effet, la dissolution décidée par l'actionnaire unique en date du 16 mai 2017 a entraîné une transmission universelle de patrimoine sans liquidation de la Compagnie Auxiliaire Bpifrance à Bpifrance Financement. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 31/12/2017   % d'intérêt 31/12/2017   % de droit de vote 31/12/2016   % de droit de vote Bpifrance Financement - Maisons-Alfort Globale 100   % 100   % 100   % Bpifrance Régions - Maisons-Alfort Globale 99,99   % 99,99   % 98,99   % Auxi-Finances - Maisons-Alfort Globale 100   % 100   % 100   % Compagnie Auxiliaire Bpifrance - Maisons-Alfort Globale - - 100   % SCI Bpifrance - Maisons-Alfort Globale 100   % 100   % 100   % Alsabail - Strasbourg Equivalence 40,69   % 40,69   % 40,69   % Gras Savoye Bpifrance - Maisons-Alfort Equivalence 34,00   % 34,00   % 34,00   % Note 5. – Principes comptables et méthodes d'évaluation 5.1. – Détermination de la juste valeur La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d'évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre participants de marché à la date d'évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d'un instrument financier est normalement le prix de négociation (c'est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s'assurant que l'ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d'une transaction. 5.1.1. – Hiérarchie des justes valeurs Les trois niveaux de juste valeur La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers   : Niveau 1   : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s'agit d'instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs. Niveau 2   : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d'une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix). Niveau 3   : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d'affecter significativement la valorisation. Transferts de niveaux de juste valeur Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période. 5.1.2. – Techniques d'évaluation Cadre général La meilleure estimation correspond au prix de marché de l'instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d'une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette). En l'absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d'évaluations pratiquées sur les marchés financiers   : référence à la valeur de marché d'un instrument comparable, modèles d'évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés. Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs. Les calculs effectués se fondent sur un certain nombre d'hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l'activité, l'ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l'objet d'une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n'a pas d'incidence significative sur l'évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe. Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l'absence d'une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d'EBIT ou d'EBITDA), soit sur la base de la quote-part d'actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans un certain nombre de cas   : des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux de marché ; des opérations pour lesquelles la juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable, ce qui peut notamment concerner les actions non cotées. 5.2. – Actifs et passifs financiers Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu'adoptée par l'Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l'utilisation de l'option de la juste valeur. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier. Le groupe comptabilise les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 5.2.1. – Prêts et créances Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d'intérêt effectif et peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dépréciation des créances Les créances sont dépréciées lorsqu'il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l'impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. Dépréciation sur base individuelle L'appréciation du caractère avéré du risque s'effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes   : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement, il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l'effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l'actif financier est réduite par la constitution d'une dépréciation. Dépréciation sur base collective L'existence d'un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l'enregistrement d'une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par le groupe repose principalement sur l'analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d'estimation des dépréciations collectives est basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. 5.2.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d'arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s'ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désigné dès l'origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l'option ouverte par la norme IAS 39. L'application par le groupe de l'option juste valeur a pour objet   : d'une part l'élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers, d'autre part l'évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». 5.2.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l'intention et la capacité de détenir jusqu'à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d'intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, qui intègre l'amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d'acquisition des titres s'ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. 5.2.4. – Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d'arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «   Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente   ». Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, qui intègre l'amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d'acquisition des titres s'ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». 5.2.5. – Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d'une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d'origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée (« Dettes envers les Etablissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle »). Les titres acquis temporairement dans le cas d'une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ». 5.3. – Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ». Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes   : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit   ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports   : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d'intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat. 5.4. – Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n'est possible qu'après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 5.5. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l'actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d'un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c'est-à-dire lorsque l'obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5.6. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l'intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l'exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories   : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dérivés de couverture Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d'instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l'initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l'élément couvert et de l'instrument de couverture). Par ailleurs, l'efficacité de la couverture doit être démontrée à l'origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l'objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n'applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d'un actif ou d'un passif du bilan ou d'un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l'élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L'éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l'élément couvert. S'agissant de la couverture d'un actif ou d'un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l'élément couvert. En cas d'interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d'efficacité ou vente du dérivé ou de l'élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l'élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l'ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l'application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d'emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l'essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L'efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. Compensation au bilan Depuis l'application en 2016 des obligations définies par le règlement EMIR, la juste valeur des instruments dérivés de taux d'intérêt sur les opérations soumises à EMIR est compensée au bilan, conformément à IAS 32. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d'un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l'instrument hybride n'est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. 5.7. – Dépréciations des titres Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation. Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l'appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle. Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente » Dès lors qu'il existe une indication objective de dépréciation durable d'un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat. Lorsqu'une diminution non durable de la juste valeur d'un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu'il existe par la suite une indication objective d'une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable. Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d'acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu'un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l'objet de reprises par résultat en cas d'appréciation ultérieure de leur valeur. Pour les instruments de capitaux propres, des dépréciations sont constatées en cas de perte de valeur du titre de plus de 30   % ou sur une période de plus de 12 mois. Pour les instruments de dettes, les critères de dépréciations sont les mêmes que ceux s'appliquant aux dépréciations des prêts et créances au niveau individuel. 5.8. – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan. Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie. 5.9. – Distinction entre dettes et capitaux propres Les instruments financiers émis sont qualifiés d'instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu'il existe ou non une obligation contractuelle pour l'émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres. Titres subordonnés à durée indéterminée Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d'instruments de dettes. Fonds de réserve de Bpifrance Financement Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex-OSEO garantie   ; cette avance a pour vocation d'assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance Financement est qualifié d'instrument de capitaux propres. 5.10. – Opérations en devises Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l'euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions   : seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.11. – Opérations de location financement et assimilées Les opérations de location sont qualifiées d'opérations de location financement lorsqu'elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l'investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l'investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l'investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d'opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l'actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation. 5.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu'actif si   : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l'entreprise, le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d'acquisition, éventuellement augmenté des frais d'acquisition qui leur sont directement attribuables. Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immeubles. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une durée d'utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d'utilité. Les durées d'amortissement suivantes ont été retenues   : logiciels : de 1 à 5 ans, immeubles : de 25 à 55 ans, agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans, matériel informatique : 4 ans. Les immobilisations font l'objet d'un test de dépréciation lorsqu'à la date de clôture d'éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l'affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l'actif est comparée à la valeur nette comptable de l'immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 5.13. – Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu'il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût. Les plus ou moins-values de cession d'immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment). La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d'information est quant à elle estimée « à dire d'expert ». 5.14. – Avantages du personnel Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d'avantages classés en quatre catégories   : Avantages à court terme Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l'intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l'exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l'exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages postérieurs à l'emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories   : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d'un engagement à provisionner pour l'entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d'un engagement à la charge de l'entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d'avantages postérieurs à l'emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n'aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d'hypothèses démographiques et financières telles que l'âge, l'ancienneté, la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage et le taux d'actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l'année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Autres avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l'ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l'exercice. Il s'agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l'objet d'une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l'emploi. Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net. Indemnités de cessation d'emploi Il s'agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d'acceptation d'un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l'objet d'une provision. 5.15. – Provisions Une provision est constituée lorsqu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d'un évènement passé et lorsque le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 5.16. – Impôts courants, différés et situation fiscale Impôt courant La charge d'impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France. Impôt différé Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu'existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l'impôt deviendra récupérable et exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que s'il est probable que l'entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d'impôt dans le compte de résultat, à l'exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Situation fiscale Bpifrance Financement est société mère d'un groupe d'intégration fiscale comprenant la société Auxifinances. 5.17. – Produits et charges d'intérêts Conformément à la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013, les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente », les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture ». Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. 5.18. – Commissions Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché. Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l'achèvement de la prestation. Les commissions perçues dans le cadre d'une prestation de service continue telles que les commissions de garantie et les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d'un instrument telles que les commissions d'engagements de financement donnés ou les commissions d'octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci, lorsque celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « Intérêts et produits assimilés » et non au poste « Commissions ». 5.19. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs et passifs à la juste valeur par résultat qu'ils soient qualifiés de transaction ou de juste valeur sur option. Il comprend donc essentiellement les variations de juste valeur des dérivés, intérêts inclus, non affectés à de la couverture. Il en est de même pour les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur, intérêts exclus. 5.20. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Les gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comprennent essentiellement les résultats de cession des titres et les pertes de valeur sur titres à revenu variable. 5.21. – Frais de personnel Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. 5.22. – Coût du risque Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l'exercice, les récupérations sur créances amorties constituent la charge du risque sur opérations de crédit et des titres à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente ». 5.23. – Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l'activité du groupe. Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d'exploitation, conformément à la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 5.24. – Activité de garantie 5.24.1. – Les engagements de garantie Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d'une perte qu'il encourt en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié. L'essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l'évolution du risque de crédit dont dispose le groupe lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires. Depuis 2015, les encours des clients déclarés en défaut par la banque partenaire sont classés en encours sains sous surveillance (watchlist). Les encours en souffrance correspondent aux encours pour lesquels le groupe détient une information de défaut sur la contrepartie. Une provision est calculée à partir des données statistiques d'évaluation de la perte avérée. Les encours dépréciés correspondent aux encours pour lesquels le groupe est informé de la mise en jeu de sa garantie pour déchéance du terme ou survenance d'une procédure collective. Une provision est calculée et fait l'objet d'ajustements pour tenir compte du potentiel de récupération sur la base d'observations statistiques. Les contrats de garantie financière sont, conformément à la norme IAS 39, évalués initialement à la juste valeur. Puis, conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », les contentieux non avérés sont provisionnés. La juste valeur des garanties est évaluée à partir des modèles internes de sinistralité pour les garanties de prêts bancaires ou à partir d'un taux d'indemnisation maximum pour les opérations de garantie de fonds propres. A l'exception des risques sur les opérations de fonds propres, cette évaluation est actualisée afin de tenir compte de l'effet temps. Il n'est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance. La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions ». L'impact sur le résultat du groupe est nul tant que les fonds de garantie associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie. 5.24.2. – Les fonds de garantie Les fonds de garantie sont assimilés à des éléments de dettes remboursables dont la juste valeur est évaluée par déduction des pertes attendues au titre des garanties délivrées par le groupe. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ». L'évaluation des fonds de garantie tient également compte   : de l'évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu'à leur épuisement, de l'actualisation des commissions à recevoir, des impacts IFRS sur l'évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l'essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », l'évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie. Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe. Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » Par principe, les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur d'un exercice sur l'autre étant comptabilisées en capitaux propres recyclables. Toutefois, comme 90   % des revenus tirés des titres reviennent par convention aux fonds de garantie, seuls 10   % de ces variations de juste valeur sont comptabilisés dans les capitaux propres recyclables du groupe, les 90   % restant étant comptabilisés dans une rubrique spécifique du bilan passif, dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers ». 5.25. – Activité d'innovation L'activité d'innovation consiste à attribuer des subventions, des prêts à taux zéro ou des avances remboursables pour le compte de l'Etat ou de partenaires publics. Cette activité est intégralement financée par   : une dotation dite « dotation d'intervention » de l'Etat structurée en Fonds de garantie d'intervention, des dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisées dans la ligne « Ressources nettes d'intervention à l'innovation ». Ces aides prennent la forme de subventions, de prêts à taux zéro ou d'avances remboursables en cas de réussite du projet, dont l'effet en compte de résultat est compensé par la reprise de la dotation d'intervention. Au total, tant par le mode de ressources, que par l'absence de rémunération ainsi que par le mode de fonctionnement retenu des dépréciations, le compte d'exploitation de l'activité d'innovation devrait être équilibré, traduisant le fait que la totalité du risque est portée par l'Etat ou les collectivités publiques. Figurent à l'actif du bilan les avances remboursables dans le poste « Aides au financement de l'innovation » et les dotations à recevoir dans le poste « Autres actifs – Créances Etat et Partenaires Innovation ». Les avances remboursables non décaissées ne sont pas comptabilisées au bilan, elles figurent dans les engagements de hors-bilan. Les subventions sont comptabilisées directement en charges dans le poste « Charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en hors-bilan tant que leur octroi n'a pas été contractualisé. Les dotations d'intervention (Etat et financements partenaires) sont comptabilisées au passif du bilan dans le poste « Ressources nettes d'intervention à l'innovation » dès la signature des conventions par l'Etat ou par les autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l'octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d'échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables ou sur les prêts à taux zéro. Des dépréciations individuelles sont comptabilisées en diminution des avances remboursables dès lors qu'il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie. Des dépréciations collectives sont par ailleurs calculées sur la production d'avances remboursables ou de prêts à taux zéro financés sur la dotation d'intervention de l'Etat, lesquelles correspondent à un indicateur financier permettant d'apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Lorsque le risque devient avéré, un reclassement est opéré entre la dépréciation collective et la dépréciation individuelle. Les dépréciations individuelles et collectives ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Charges des autres activités »). Symétriquement la dotation d'intervention de l'Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste. Les reprises des dépréciations individuelles et collectives interviennent   : lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges, lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l'avance. Dans le cas d'une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence. Les produits et charges affectés aux Fonds de garantie sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique « charges des autres activités ». Figurent en note 6.17 et en note 7.4 le montant des charges et produits concernés. 5.26. – Trésorerie et équivalents de trésorerie La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds en caisse et dépôts à vue, les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme. Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse et banque centrale. 5.27. – Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d'hypothèses et d'estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l'exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs   : fluctuation des taux d'intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, … Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d'hypothèses et d'estimations   : la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers, les contentieux futurs et non avérés associés aux garanties financières données par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions, les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d'un certain nombre de paramètres (estimation d'un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques, les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance et au jugement d'expert, les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel, d'évolution des salaires, les provisions font également par nature l'objet d'estimations, s'agissant de passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise, le montant des impôts différés, un actif d'impôt différé n'étant comptabilisé qu'à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d'un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d'impôts différés pourront être imputés. Note 6. – Notes relatives au bilan Pour certaines catégories comptables du bilan (en particulier sur celles regroupant des instruments financiers), des informations sur les termes contractuels sont communiquées sous les références « Courant » et « Non courant ». Par référence à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », la ventilation entre « Courant » et « Non courant » s'effectue au regard des maturités résiduelles contractuelles ainsi que de l'intention de gestion. Ainsi un actif ou passif est classé en « Courant » pour les réalisations ou les règlements qui s'effectueront notamment dans les douze mois à compter de la date de clôture. A l'inverse les réalisations et les règlements qui s'effectueront plus de douze mois après la date de clôture sont classés en « Non courant ». 6.1. – Caisse et banques centrales (actif et passif) (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Caisse, Banques centrales 357,2 882,3 Total actif 357,2 882,3 Passif Banques centrales 0,0 0,0 Total passif 0,0 0,0 6.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Autres actifs financiers 0,0 0,0 Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0,0 0,0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*) Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 0,0 9,8 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat 0,0 9,8 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 9,8 (*) ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture Ventilation des Actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 0,0 9,8 Non courant 0,0 0,0 Total 0,0 9,8 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes envers les établissements de crédit 0,0 0,0 Dettes envers la clientèle 0,0 0,0 Autres passifs financiers 0,0 0,0 Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0,0 0,0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 3,5 3,7 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat 3,5 3,7 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 3,5 3,7 Ventilation des Passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 0,0 0,0 Non courant 3,5 3,7 Total 3,5 3,7 Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat 31/12/2017 (En millions d'euros.) Valeur comptable Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0,0 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 3,5 0,0 -0,4 Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 3,5 0,0 -0,4 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 0,0 Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat 3,5 0,0 -0,4 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 3,5 0,0 -0,4 6.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif) Instruments dérivés de couverture actif (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments dérivés de couverture de juste valeur 11,3 93,0 Instruments dérivés de taux d'intérêt (*) 11,3 93,0 Instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Total instruments dérivés de couverture (actif) 11,3 93,0 Instruments dérivés de couverture 11,3 93,0 Couverture individuelle 0,0 0,0 Dont couverture de juste valeur 0,0 0,0 Dont couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur) 11,3 93,0 Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie) 0,0 0,0 Total des instruments dérivés de couverture (actif) 11,3 93,0 (*) cf. note 5.6 - Compensation au bilan Instruments dérivés de couverture passif (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments dérivés de couverture de juste valeur 7,9 122,4 Instruments dérivés de taux d'intérêt (*) 7,9 122,4 Instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Total instruments dérivés de couverture (passif) 7,9 122,4 Instruments dérivés de couverture 7,9 122,4 Couverture individuelle 0,0 0,0 Dont couverture de juste valeur 0,0 0,0 Dont couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur) 7,9 122,4 Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie) 0,0 0,0 Total des instruments dérivés de couverture (passif) 7,9 122,4 (*) cf. note 5.6 - Compensation au bilan Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variation de juste valeur de l'élément couvert 0,1 0,2 Variation de juste valeur de l'instrument de couverture 0,0 0,0 Total 0,1 0,2 6.4. – Actifs financiers disponibles à la vente (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de créances négociables 130,3 20,0 Obligations 1,0 1,4 Obligations d'Etat 0,0 0,0 Autres obligations 1,0 1,4 Actions et autres titres à revenu variable (*) 664,5 415,0 Titres de participation non consolidés 26,5 29,1 Dépréciation sur actifs disponibles à la vente -1,6 -1,8 Total des actifs financiers disponibles à la vente 820,7 463,7 (*) OPCVM monétaires Tableau de variation des dépréciations (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Solde au 1 er janvier 1,8 1,9 Dépréciation de l'exercice -0,2 -0,1 Charge de dépréciation 0,3 0,2 Reprise de dépréciation -0,5 -0,3 Mouvements de périmètre 0,0 0,0 Solde au 31 décembre 1,6 1,8 Ventilation des Actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 130,5 20,3 Non courant 690,2 443,4 Total 820,7 463,7 6.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 211,8 344,4 Prêts au jour le jour 0,0 0,0 Prêts à terme 249,9 232,4 Dépréciations individuelles des prêts et créances 0,0 0,0 Dépréciations collectives des prêts et créances 0,0 0,0 Créances rattachées 0,9 0,8 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 462,6 577,6 Ventilation des Prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 236,2 364,2 Non courant 226,4 213,4 Total 462,6 577,6 6.6. – Prêts et créances sur la clientèle (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP 0,0 0,0 Créances commerciales 438,6 422,0 Crédits de trésorerie 5 589,4 5 024,2 Crédits à moyen et long terme 13 714,3 12 548,0 Prêts subordonnés 434,8 389,8 Autres crédits 10 132,3 8 817,2 Dépréciations individuelles des prêts et créances -506,8 -425,6 Dont dépréciations couvertes par des fonds de garantie -321,3 -260,6 Dépréciations collectives des prêts et créances -569,4 -583,1 Créances rattachées 85,3 87,4 Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor 5 204,3 5 785,8 Total des prêts et créances sur la clientèle 34 522,8 32 065,7 Tableaux de variation des dépréciations individuelles (En millions d'euros.) 31/12/2017 PLMT (1) FCT (2) Autres Total Solde au 1 er janvier 384,9 40,4 0,3 425,6 Dépréciation de l'exercice 67,0 14,1 0,1 81,2 Charge de dépréciation individuelle 62,0 13,0 0,1 75,1 Reprise de dépréciation individuelle -43,7 -10,2 0,0 -53,9 Effet de désactualisation -0,7 0,0 0,0 -0,7 Autres mouvements (3) 49,4 11,3 0,0 60,7 Solde au 31 décembre 451,9 54,5 0,4 506,8 (1) Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme (2) Activité de Financement Court Terme (3) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés (En millions d'euros.) 31/12/2016 PLMT (1) FCT (2) Autres Total Solde au 1 er janvier 315,6 29,4 0,2 345,2 Dépréciation de l'exercice 69,3 11,0 0,1 80,4 Charge de dépréciation individuelle 63,8 9,5 0,1 73,4 Reprise de dépréciation individuelle -40,8 -2,8 0,0 -43,6 Effet de désactualisation -0,8 0,0 0,0 -0,8 Autres mouvements (3) 47,1 4,3 0,0 51,4 Solde au 31 décembre 384,9 40,4 0,3 425,6 (1) Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme (2) Activité de Financement Court Terme (3) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés Tableaux de variation des dépréciations collectives (En millions d'euros.) 31/12/2017 PLMT FCT Autres Total Solde au 1 er janvier 563,1 20,0 0,0 583,1 Dépréciation de l'exercice -18,1 4,4 0,0 -13,7 Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles 18,6 8,2 0,0 26,8 Reprise de dépréciation collective -42,0 -3,8 0,0 -45,8 Autres mouvements (*) 5,3 0,0 0,0 5,3 Solde au 31 décembre 545,0 24,4 0,0 569,4 (*) Les autres mouvements concernent principalement les mouvements imputés aux ressources nettes d'intervention à l'innovation (En millions d'euros.) 31/12/2016 PLMT FCT Autres Total Solde au 1 er janvier 573,1 14,4 0,0 587,5 Dépréciation de l'exercice -10,0 5,6 0,0 -4,4 Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles 5,3 13,8 0,0 19,1 Reprise de dépréciation collective -41,5 -8,2 0,0 -49,7 Autres mouvements (*) 26,2 0,0 0,0 26,2 Solde au 31 décembre 563,1 20,0 0,0 583,1 (*) Les autres mouvements concernent principalement les mouvements imputés aux ressources nettes d'intervention à l'innovation Ventilation des Prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 13 907,8 13 170,4 Non courant 20 615,0 18 895,3 Total 34 522,8 32 065,7 6.7. – Opérations de location financement et assimilées (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées 4 303,4 4 304,6 Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées 1 784,8 1 764,7 Créances rattachées 24,4 38,7 Dépréciations individuelles -47,7 -46,4 Dont dépréciations couvertes par des fonds de garantie -17,5 -22,7 Dépréciations collectives -56,3 -56,5 Total des opérations de location financement et assimilées 6 008,6 6 005,1 Tableau de variation des dépréciations individuelles (En millions d'euros.) 31/12/2017 CBI CBM Total Solde au 1 er janvier 25,5 20,9 46,4 Dépréciation de l'exercice 6,3 -5,0 1,3 Charge de dépréciation individuelle 13,9 4,1 18,0 Reprise de dépréciation individuelle -5,3 -6,1 -11,4 Autres mouvements (*) -2,3 -3,0 -5,3 Solde au 31 décembre 31,8 15,9 47,7 (*) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés (En millions d'euros.) 31/12/2016 CBI CBM Total Solde au 1 er janvier 30,2 20,4 50,6 Dépréciation de l'exercice -4,7 0,5 -4,2 Charge de dépréciation individuelle 5,9 5,3 11,2 Reprise de dépréciation individuelle -9,8 -5,2 -15,0 Autres mouvements (*) -0,8 0,4 -0,4 Solde au 31 décembre 25,5 20,9 46,4 (*) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés Tableau de variation des dépréciations collectives (En millions d'euros.) 31/12/2017 CBI CBM Total Solde au 1 er janvier 45,0 11,5 56,5 Dépréciation de l'exercice -1,4 1,2 -0,2 Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles 10,7 1,0 11,7 Reprise de dépréciation collective -12,1 0,2 -11,9 Solde au 31 décembre 43,6 12,7 56,3 (En millions d'euros.) 31/12/2016 CBI CBM Total Solde au 1 er janvier 48,0 15,8 63,8 Dépréciation de l'exercice -3,0 -4,3 -7,3 Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles -3,4 -2,6 -6,0 Reprise de dépréciation collective 0,4 -1,7 -1,3 Solde au 31 décembre 45,0 11,5 56,5 Ventilation des Opérations de location financement entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 964,6 948,8 Non courant 5 044,0 5 056,3 Total 6 008,6 6 005,1 6.8. – Aides au financement de l'innovation (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Avances remboursables innovation 1 115,7 1 151,3 Dépréciations individuelles -223,3 -255,5 Dépréciations collectives -400,8 -361,7 Total des aides au financement de l'innovation 491,6 534,1 6.9. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de créances négociables 503,5 153,2 Obligations 8 138,3 6 546,3 Obligations d'Etat 7 921,3 6 287,3 Autres obligations 217,0 259,0 Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 0,0 Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 641,8 6 699,5 Ventilation des Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 1 180,6 613,9 Non courant 7 461,2 6 085,6 Total 8 641,8 6 699,5 6.10. – Actifs et passifs d'impôts courants et différés (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 11,4 5,4 Impôts différés 0,0 0,0 Total des actifs d'impôts courants et différés 11,4 5,4 Impôts courants 1,6 1,2 Impôts différés 8,4 18,4 Total des passifs d'impôts courants et différés 10,0 19,6 6.11. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers Comptes de régularisation actif (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (activité garantie) 136,9 132,2 Charges constatées d'avance 50,7 58,2 Autres produits à recevoir 13,5 17,0 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 2,6 3,1 Autres 16,6 23,2 Total des comptes de régularisation actif 220,3 233,7 Actifs divers (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 0,0 0,0 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt 146,8 213,3 Créances Etat et Partenaires innovation 134,0 109,0 Fonds de garantie à recevoir 1,0 17,1 Autres débiteurs divers 110,5 70,5 Comptes de stocks et emplois divers 17,0 17,8 Total des autres actifs 409,3 427,7 Comptes de régularisation passif (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Subventions à verser (innovation) 86,2 116,6 Commissions de garantie constatées d'avance 274,1 250,9 Autres produits constatés d'avance 19,3 16,4 Autres charges fiscales et sociales à payer 76,6 71,6 Autres charges à payer 52,4 39,9 Autres 223,5 222,6 Total des comptes de régularisation passif 732,1 718,0 Passifs divers (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Versements restant à effectuer sur titres non libérés 0,0 0,0 Dépôts de garantie reçus 3,8 3,1 Autres garanties reçues 49,3 62,2 Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engag emen ts de garantie (*) 0,0 938,1 Fonds publics affectés - Avances du FDES 3,1 3,1 Factures à payer sur opérations de crédit-bail 54,6 46,9 Autres dettes fiscales et sociales 18,6 25,4 Clients commissions de garantie perçues d'avance 0,3 0,4 Créditeurs divers 131,9 28,5 Total des autres passifs 261,6 1 107,7 (*) Les contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagements de garantie ont été reclassés en Provisions (cf. note 6.16) 6.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 1 - Immobilisations corporelles 1.1 - Terrains et constructions 192,4 186,9 Amortissements et dépréciations -83,4 -77,3 Montant net 109,0 109,6 1.2 - Autres immobilisations corporelles 31,6 28,7 Amortissements et dépréciations -24,5 -21,9 Montant net 7,1 6,8 Total des immobilisations corporelles 116,1 116,4 2 - Immobilisations incorporelles 2.1 - Logiciels 228,7 199,8 Amortissements et dépréciations -166,6 -144,1 Montant net 62,1 55,7 2.2 - Autres immobilisations incorporelles 1,2 1,2 Amortissements et dépréciations 0,0 0,0 Montant net 1,2 1,2 Total des immobilisations incorporelles 63,3 56,9 (En millions d'euros.) Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Autres immobilisations corporelles Logiciels Autres immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2016 186,9 28,7 199,8 1,2 Acquisitions 12,0 2,9 30,3 0,0 Sorties -6,5 0,0 -1,4 0,0 Autres mouvements 0,0 0,0 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2017 192,4 31,6 228,7 1,2 Amortissements cumulés au 31/12/2017 -83,4 -24,5 -166,6 0,0 Montant net au 31/12/2017 109,0 7,1 62,1 1,2 6.13. – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue et au jour le jour 2,3 4,9 Dépôts et comptes ordinaires 2,3 4,9 Emprunts et comptes au jour le jour 0,0 0,0 Dettes à terme 12 356,2 12 256,8 Emprunts et comptes à terme 6 630,4 7 403,3 Dont ressources Codevi/Livret Développement Durable 3 155,3 4 137,8 Dont ressources KfW et BDCE 131,2 218,9 Dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne 3 300,0 3 000,0 Titres donnés en pension livrée à terme 5 725,8 4 853,5 Dettes rattachées 6,6 36,6 Total des dettes envers les établissements de crédit 12 365,1 12 298,3 Ventilation des Dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 6 697,8 5 925,9 Non courant 5 667,3 6 372,4 Total 12 365,1 12 298,3 6.14. – Dettes envers la clientèle (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue et au jour le jour 206,2 458,8 Dépôts et comptes ordinaires 206,2 458,8 Dont comptes EPIC Bpifrance 84,3 163,5 Dont comptes Bpifrance 23,9 210,2 Comptes et emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Dettes à terme 3 273,4 3 254,3 Emprunts et comptes à terme 2 867,6 2 679,9 Dont emprunts EPIC Bpifrance 1 967,8 1 883,0 Dont emprunts Bpifrance 0,0 0,0 Fonds de garantie à capital préservé (*) 405,8 574,4 Titres donnés en pension livrée à terme 0,0 0,0 Dettes rattachées 16,2 16,2 Avance d'actionnaire de l'Etat 0,0 300,0 Dettes rattachées de l'avance d'actionnaire 0,0 0,0 Total des dettes envers la clientèle 3 495,8 4 029,3 (*) Remboursement de la 2 e tranche FGKP Ventilation des Dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 664,5 953,3 Non courant 2 831,3 3 076,0 Total 3 495,8 4 029,3 6.15. – Dettes représentées par un titre (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Emissions obligataires 20 459,7 15 809,4 EMTN 2011 1 200,0 1 200,0 EMTN 2012 1 464,0 2 614,0 EMTN 2013 2 100,0 2 300,0 EMTN 2014 1 200,0 1 600,0 EMTN 2015 3 550,0 3 550,0 EMTN 2016 4 267,0 4 267,0 EMTN 2017 6 430,0 0,0 Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission) 248,7 278,4 Titres de créances négociables 4 222,6 4 735,1 Dettes rattachées 104,0 110,1 Total des dettes représentées par un titre 24 786,3 20 654,6 Ventilation des Dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 4 125,1 5 785,3 Non courant 20 661,2 14 869,3 Total 24 786,3 20 654,6 6.16. – Dépréciations et provisions Provisions (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Provisions pour risques de crédit 2,8 2,8 Provisions pour restructuration 3,8 4,4 Provisions pour autres engagements sociaux 18,6 16,6 Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engag emen ts de garantie (*) 907,8 0,0 Juste valeur des garanties données 1 791,8 1 689,6 Engagements hors-bilan innovation 91,7 124,0 Autres 16,1 15,6 Total des provisions 2 832,6 1 853,0 (*) Les contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagements de garantie ont été reclassés en Provisions (cf. note 6.11) Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d'euros.) Dépréciations et Provisions au 31/12/ 20 16 Dotations aux Dépréciations et Provisions Reprises de Dépréciations et Provisions Disponibles Reprises de Dépréciations et Provisions utilisées (1) Autres variations (2) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit - Juste valeur des garanties données 2 804,8 847,4 442,3 284,6 50,0 Dépréciations pour créances douteuses 472,8 93,3 43,9 21,9 54,7 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 425,6 75,1 33,7 20,2 60,0 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 46,4 18,0 10,1 1,3 -5,3 Opérations sur titres 0,8 0,2 0,1 0,4 0,0 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit 2,8 613,4 340,7 262,7 -10,0 Juste valeur des garanties 1 689,6 102,2 0,0 0,0 0,0 Dépréciations collectives 639,6 38,5 57,7 0,0 5,3 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 15,6 1,4 0,9 0,0 0,0 Dépréciations aides au financement de l'innovation 617,2 0,0 0,0 0,0 6,9 Contentieux à payer sur risques avérés 0,0 0,0 0,0 0,0 907,8 Provisions pour engagements d'aides à l'innovation 124,0 -32,3 0,0 0,0 0,0 Autres provisions 21,0 5,2 0,0 3,8 0,0 Provisions pour restructuration 4,4 1,5 0,0 2,1 0,0 Provisions pour engagements sociaux 16,6 3,7 0,0 1,7 0,0 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties (En millions d'euros.) Dépréciations et Provisions au 31/12/ 20 17 Risques imputés sur les Fonds de garantie Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit - Juste valeur des garanties données 2 975,3 374,9 7,8 2,7 -35,3 Dépréciations pour créances douteuses 555,0 0,0 7,6 2,7 -54,3 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,1 0,0 -0,1 Crédits à la clientèle 506,8 0,0 6,6 2,0 -46,0 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 47,7 0,0 0,9 0,7 -8,1 Opérations sur titres 0,5 0,0 0,0 0,0 -0,1 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit 2,8 272,7 0,2 0,0 -0,2 Juste valeur des garanties 1 791,8 102,2 0,0 0,0 0,0 Dépréciations collectives 625,7 0,0 0,0 0,0 19,2 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 16,1 Dépréciations aides au financement de l'innovation 624,1 Contentieux à payer sur risques avérés 907,8 Provisions pour engagements d'aides à l'innovation 91,7 Autres provisions 22,4 Provisions pour restructuration 3,8 Provisions pour engagements sociaux 18,6 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties 6.17. – Ressources nettes d'intervention à l'innovation (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Aides à l'innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle) 370,4 303,6 PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle) 88,7 121,8 FNI-FISO (Fonds National Innovation - Fonds Innovation Sociale) 4,9 4,9 Aides sur financement partenaires 370,7 302,1 FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation) 100,9 73,0 Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation 935,6 805,4 Ressources nettes d'intervention à l'innovation (En millions d'euros.) Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2016 805,4 Dotations 2017 (solde net) 302,6 Subventions -80,1 Remboursements et redéploiements -45,2 Provisions, pertes et constats d'échec -50,3 Produits et charges financiers 0,0 Produits divers 9,4 Expertises et charges diverses -6,2 Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2017 935,6 6.18. – Fonds de garantie publics (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds de réserve et de mutualisation 879,2 1 165,4 AFT (Agence France Trésor) 1 469,5 1 488,4 CDC 7,6 7,5 Actifs cantonnés 6,2 6,3 Autres Fonds 119,7 109,7 Fonds Bpifrance Régions 379,7 357,7 Total des fonds de garantie publics 2 861,9 3 135,0 Fonds de garantie publics (En millions d'euros.) Fonds de garantie publics au 31/12/2016 3 135,0 Dotations aux fonds de garantie 2017 (solde net) -9,0 Remboursements des fonds de garantie -50,2 Commissions de garantie 117,2 Produits financiers et récupérations 40,7 Coût du risque -371,8 Actualisation des provisions 0,0 Fonds de garantie publics au 31/12/2017 2 861,9 6.19. – Dettes subordonnées (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunt subordonné à terme Bpifrance SA 300,0 0,0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7,3 7,3 Dettes rattachées 2,1 0,0 Total des dettes subordonnées 309,4 7,3 Ventilation des Dettes subordonnées entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 8,9 6,9 Non courant 300,5 0,4 Total 309,4 7,3 6.20. – Juste valeur des actifs et des passifs (En millions d'euros.) 31/12/2017 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 11,3 0,0 11,3 Instruments dérivés de taux d'intérêt 11,3 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 0,8 130,3 689,6 820,7 Titres de créances négociables 130,3 130,3 Obligations d'Etat 0,0 Autres obligations 0,8 0,8 Actions et autres titres à revenu variable 689,6 689,6 Prêts et créances sur les établissements de crédit 462,6 462,6 Prêts et créances sur la clientèle 35 574,8 35 574,8 Opérations de location financement et assimilées 6 243,1 6 243,1 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 904,4 503,5 0,0 9 407,9 Titres de créances négociables 503,5 503,5 Obligations d'Etat 8 678,5 8 678,5 Autres obligations 225,9 225,9 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 3,5 0,0 3,5 Instruments dérivés de cours de change 3,5 3,5 Instruments dérivés de couverture 0,0 7,9 0,0 7,9 Instruments dérivés de taux d'intérêt 7,9 7,9 Dettes envers les établissements de crédit 12 446,6 12 446,6 Dettes envers la clientèle 3 617,6 3 617,6 Dettes représentées par un titre 24 985,5 24 985,5 (En millions d'euros.) 31/12/2016 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 9,8 0,0 9,8 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 9,8 9,8 Instruments dérivés de couverture 0,0 93,0 0,0 93,0 Instruments dérivés de taux d'intérêt 93,0 93,0 Actifs financiers disponibles à la vente 0,7 20,0 443,0 463,7 Titres de créances négociables 20,0 20,0 Obligations d'Etat 0,0 Autres obligations 0,7 0,7 Actions et autres titres à revenu variable 443,0 443,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 577,6 577,6 Prêts et créances sur la clientèle 33 477,6 33 477,6 Opérations de location financement et assimilées 6 309,2 6 309,2 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 7 459,8 130,1 0,0 7 589,9 Titres de créances négociables 23,1 130,1 153,2 Obligations d'Etat 7 163,2 7 163,2 Autres obligations 273,5 273,5 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 3,7 0,0 3,7 Instruments dérivés de cours de change 3,7 3,7 Instruments dérivés de couverture 0,0 122,4 0,0 122,4 Instruments dérivés de taux d'intérêt 122,4 122,4 Dettes envers les établissements de crédit 12 450,4 12 450,4 Dettes envers la clientèle 4 219,2 4 219,2 Dettes représentées par un titre 21 019,4 21 019,4 6.21. – Contre-valeur en euros des opérations en devises (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actif 0,9 2,0 Passif 11,2 253,5 Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et change terme). Note 7. – Notes relatives au compte de résultat 7.1. – Produits et charges d'intérêts Intérêts et produits assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec les établissements de crédit 49,2 26,3 Opérations avec la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 0,0 0,0 Crédits de trésorerie 60,5 56,9 Crédits à moyen et long terme 372,4 358,5 Crédits divers 444,8 415,5 Créances subordonnées 12,4 11,4 Variation des commissions de garantie futures actualisées 4,6 14,2 Sous total opérations avec la clientèle 894,7 856,5 Opérations de location financement Loyers 1 131,9 1 111,3 Dotations aux amortissements -859,3 -834,4 Dotations aux dépréciations spéciales (Art. 64 et Art. 57) -136,1 -129,8 Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation -10,3 -15,5 Autres produits 24,8 28,5 Sous total opérations de location-financement 151,0 160,1 Opérations sur instruments financiers Actifs financiers disponibles à la vente 1,3 1,4 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 175,1 167,0 Dérivés de couverture 214,0 198,4 Sous total opérations sur instruments financiers 390,4 366,8 Autres intérêts et produits assimilés 72,6 40,5 Total des intérêts et produits assimilés (*) 1 557,9 1 450,2 (*) Dont intérêts négatifs sur passif pour 125,1 millions d'euros en 2017 (46,8 millions d'euros en 2016) Intérêts et charges assimilées (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec les établissements de crédit -113,8 -131,1 Opérations avec la clientèle -249,5 -240,7 Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie -116,3 -119,4 Opérations de location financement Dotations aux dépréciations (hors Art. 64 et Art. 57) 0,0 0,0 Autres charges -4,3 -5,2 Sous-total opérations de location financement -4,3 -5,2 Opérations sur instruments financiers Dettes représentées par un titre -281,0 -239,6 Dettes subordonnées -2,1 0,0 Dérivés de couverture -177,3 -166,2 Sous-total opérations sur instruments financiers -460,4 -405,8 Autres intérêts et charges assimilées -37,2 -39,5 Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie -36,7 -39,2 Total des intérêts et charges assimilées (*) -865,2 -822,3 (*) Dont intérêts négatifs sur passif pour 56,4 millions d'euros en 2017 (28,0 millions d'euros en 2016) 7.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net sur portefeuille de transaction 0,0 0,0 Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option 0,0 0,0 Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments couverts 1,2 3,8 Couverture individuelle (inefficacité) 0,1 0,2 Couverture globale cantonnée 0,0 0,0 Swaps isolés 0,3 3,0 Autres 0,8 0,6 Résultat net des opérations de change -0,2 0,0 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1,0 3,8 7.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes 0,0 0,3 Résultats de cession 2,8 -0,1 Plus-values de cession 2,8 0,2 Moins-values de cession 0,0 -0,6 Reprises de dépréciation 0,0 0,3 Pertes de valeur des titres à revenu variable 0,0 -0,1 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 2,8 0,1 7.4. – Produits et charges des autres activités (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Dotations d'intervention des partenaires - (activité innovation) 0,5 0,8 Dotations de fonctionnement - (activité innovation) 0,0 0,0 Charges refacturées 12,5 8,6 Refacturation taxes foncières Crédit-Bail immobilier 92,7 94,1 Commissions de recouvrement et intéressement assurance 12,1 10,5 Plus-value de cession sur stocks 3,0 1,9 Autres produits 45,7 50,8 Total des produits des autres activités 166,5 166,7 Charges Taxes foncières activité Crédit-Bail immobilier -92,7 -94,1 Subventions versées sur fonds propres 0,0 0,0 Provisions et pertes sur aides à l'innovation 0,0 0,0 Moins-value de cession sur stocks -3,2 -9,8 Autres charges -16,1 -19,0 Total des charges des autres activités -112,0 -122,9 7.5. – Charges générales d'exploitation (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -216,1 -198,3 Impôts et taxes -30,7 -31,5 Autres charges d'exploitation -130,5 -124,2 Coûts liés aux restructurations -1,4 -3,3 Total des charges générales d'exploitation -378,7 -357,3 7.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -32,0 -29,6 Dotations pour dépréciation 0,0 0,0 Reprises pour dépréciation 0,0 0,0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -32,0 -29,6 7.7. – Coût du risque (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Autres Passifs Total Total Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions -49,5 19,3 0,0 -30,2 -6,6 Pertes non provisionnées -7,6 0,0 -0,2 -7,8 -6,2 Récupérations des créances amorties 2,7 0,0 0,0 2,7 6,9 Total coût du risque -54,4 19,3 -0,2 -35,3 -5,9 7.8. – Impôts Impôt sur les bénéfices (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôt sur les sociétés -140,5 -98,5 Impôts différés 8,9 -8,0 Total de l'impôt sur les bénéfices -131,6 -106,5 Analyse de la charge d'impôt (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net part du groupe 182,3 183,8 Résultat net part des minoritaires 0,0 0,0 Charge nette d'impôt comptabilisée 131,6 106,5 Résultat avant impôt (A) 313,9 290,3 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34,43 34,43 Charge d'impôt théorique totale (C)=(A*B) 108,1 100,0 Eléments en rapprochement Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés 0,0 0,3 Autres différences permanentes 7,2 6,1 Contribution exceptionnelle 15   % 17,7 0,0 Crédits d'impôts 0,0 -1,4 Autres éléments -1,4 1,5 Total des éléments en rapprochement (D) 23,5 6,5 Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D) 131,6 106,5 Note 8. – Exposition, gestion et mesure des risques 8.1. – Organisation générale de la gestion des risques La politique de gestion des risques (y compris le suivi du niveau de tolérance au risque) de Bpifrance Financement, est définie et supervisée par le Conseil d'Administration de la banque. Depuis janvier 2016, Bpifrance SA s'est dotée d'une direction dédiée à la gestion des risques. La Direction des Risques est rattachée au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint de Bpifrance SA (Double rattachement effectif depuis le 1 er janvier 2017). L'organisation de la Direction des Risques de Bpifrance est structurée autour de   : un Directeur des Risques cinq Directions : Direction de la Gouvernance et des Projets Règlementaires Risques Direction du Pilotage Consolidé des Risques (dont le développement des modèles de score) Direction du Crédit ( Fait référence au risque de crédit au sens réglementaire ) Direction de la Politique de la Gestion des Risques Opérationnels Direction OAD et Suivi des Encours . Par ailleurs, les activités de « Validation des modèles », de « Risques Management et Valorisation » et de « Services Risque et Recouvrement (S2R) » sont rattachées fonctionnellement à la Direction des Risques. Leurs collaborateurs conservent leurs prérogatives actuelles et restent rattachés hiérarchiquement à leurs directions d'origine respectives. La mission de la Direction des Risques consiste à mettre en œuvre la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du groupe. Les principaux risques inhérents à l'activité de Bpifrance Financement sont   : Le risque de crédit et de contrepartie : il représente la perte potentielle, matérialisée par la diminution de la valeur d'un actif ou par le défaut de paiement, que Bpifrance Financement peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d'une contrepartie. Le risque de crédit inclut le risque de contrepartie afférent aux opérations de marché (risque de remplacement). Le risque opérationnel : il représente le risque d'impact financier ou non financier découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus internes, du personnel ou des systèmes, ou encore de facteurs exogènes. Les risques de bilan - ou risques ALM3 (risques financiers, s uivis par la Direction financière ) : ils comprennent les risques de taux, les risques de liquidité et les risques de change. 8.1.2. – Rôle et responsabilités des directions en charge du suivi des risques Au sein de Bpifrance Financement, la gestion des risques s'effectue dans le respect des normes et réglementations européennes applicables. Le Conseil d'Administration de Bpifrance Financement fixe les orientations stratégiques, et l'appétence au risque de Bpifrance Financement, à partir desquels chacune des lignes métiers décline ses priorités d'action et le dispositif de gestion des risques associé sous la supervision de la Direction des risques du groupe Bpifrance. Ces fondamentaux sont déclinés notamment dans la politique de gestion des risques groupe. Ce dispositif de maîtrise des risques s'articule autour de cinq Directions opérationnelles et s'inscrit dans les trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne des établissements de crédit agréés. Les Directions suivantes sont en charge du suivi des risques au sein de Bpifrance Financement   : La Direction du Financement et du Réseau La Direction des Risques La Direction Financière La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent L'Inspection Générale – Audit . La Direction du Financement et du Réseau, représente la première ligne de défense   : elle est en charge du suivi des risques qui découlent de la conduite de ses activités. La Direction des Risques, la Direction Financière et la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent, représentent la deuxième ligne de défense   : elles sont responsables de l'identification, de la mesure, du suivi et de la déclaration des risques et du respect des exigences internes et externes sur base individuelle et consolidée de tous les métiers de Bpifrance Financement. Elles sont indépendantes de la première ligne de défense. L'inspection Générale - Audit, représente la troisième ligne de défense   : elle s'assure au moyen de contrôle périodique que les processus et les mécanismes de gouvernance interne sont efficaces et mis en œuvre de façon cohérente. La fonction d'audit interne est également en charge de l'examen indépendant des deux premières «   lignes de défense   ». Dans les trois lignes de défense, des mécanismes et des procédures de contrôle interne appropriés sont conçus et suivis, et font l'objet d'une évaluation par le Conseil d'Administration. 8.1.3. – Gouvernance des risques La gouvernance de la maîtrise des risques au sein de Bpifrance Financement est assurée au travers de quatre types d'instances   : le Conseil d'Administration, les comités faitiers, les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques. Les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques correspondent au premier palier d'analyse, de suivi ou d'examen des risques au sein de Bpifrance Financement. Les décisions ou orientations qui en découlent sont, lorsqu'elles le nécessitent, soumises à un deuxième palier d'instances, les comités faitiers. Ces derniers émettent des avis sur les sujets devant faire l'objet d'une validation par le Conseil d'Administration, qui constitue le troisième palier de décisions en matière de risques au sein du groupe. Le Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration de Bpifrance Financement détermine les orientations de l'activité de la banque et veille à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. A cet égard, il s'assure que l'activité de la banque respecte les contraintes réglementaires en matière de risque qui s'imposent à elle. Ainsi, le Conseil d'Administration est responsable de la mise en œuvre et du suivi des risques de Bpifrance Financement puisqu'il valide la Politique de Gestion des Risques du groupe et veille à sa bonne application. Il approuve en outre toute la documentation ayant attrait aux risques de la banque et devant être publiée et/ou transmise au superviseur bancaire européen. Il se réunit selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient Dans le cadre de ses fonctions, le Conseil d'Administration bénéficie de l'analyse de comités dédiés, composés d'experts, qui lui sont rattachés. Il s'agit notamment des Comités d'Audit et des Risques, Comités faitiers de suivi des risques. Les comités faitiers Les Comités faitiers de suivi des risques sont le Comité des Risques du Conseil d'Administration, les Comités « métiers » du Conseil d'Administration et le Comité de Gestion des Risques Groupe. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Comité des Risques de Bpifrance Financement Le Comité des Risques a pour mission de conseiller le Conseil d'Administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques et d'assister le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants Effectifs. A cet effet, il est périodiquement informé de l'évolution de situation de liquidité, du respect des limites, des principales opérations concernant la politique de refinancement, et de l'appétit au risque de la banque. Il valide annuellement la mise en œuvre et l'organisation de la politique de liquidité. Par ailleurs, il émet un avis sur le plan de redressement de la banque et l'ensemble de la documentation concernant l'adéquation du capital (ICAAP, ILAAP, RAF, RAS) qu'il soumet au Conseil d'Administration pour approbation. Comités « métiers » du Conseil d'Administration de Bpifrance Financement Les Comités « Financement-Garantie » et « Innovation » sont chacun présidés par un membre du Conseil d'Administration de Bpifrance Financement, et se réunissent trimestriellement. Ils examinent les budgets des métiers de Bpifrance Financement et émettent des avis concernant la création ou la cessation de partenariat, produits ou services liés aux métiers. Ils examinent les coefficients multiplicateurs des produits de garantie et d'innovation et suivent la rentabilité des opérations de crédit. Comité de Gestion des Risques Groupe Le Comité de Gestion des Risques Groupe (CGR) est présidé par le Directeur Général de Bpifrance ou l'un des Dirigeants Effectifs du groupe. Il est chargé de présenter et d'analyser les risques consolidés et d'effectuer le cas échéant des recommandations. Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et, en tant que besoin, à intervalles plus rapprochés. La Direction des Risques assure le secrétariat du Comité de Gestion des Risques Groupe. Elle est à ce titre responsable de préparer la consolidation des contributions des Directions concernées par le pilotage du risque et d'animer ce comité. Les comités transverses Les comités transverses sont les comités intragroupes de suivi des risques qui concernent à la fois la filière Financement et la filière Investissement du groupe Bpifrance. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Ces comités délibèrent soit sur la mise en place de nouveaux produits ou services (Comité des Nouvelles Activités, Produits et Services, Comité de l'Offre Groupe), soit sur l'application de modèles de risques (Comité Expert de Validation des Modèles), soit sur le suivi de risques spécifiques liés à l'activité de Bpifrance (Comité de suivi des Risques opérationnels, Comité de Sécurité Groupe et Comité de Sécurité DSI). Les comités opérationnels de suivi des risques Les comités opérationnels de suivi des risques sont les instances qui évaluent, suivent ou prennent les décisions inhérentes en matière de risque pour le métier du Financement. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Il s'agit du Comité de Crédit, du Comité des Risques de Crédit, du Comité de Gestion Financière, du Comité des Risques de contreparties sur transactions financières, du Comité de suivi des Portefeuilles des Crédits, du Comité Watch List / Non Performants, et des Comités ALM. Paliers de décisions attachés à la gouvernance des risques de Bpifrance Financement Exposition, gestion et mesure des risques de l'activité d'aides à l'innovation Financé sur dotations publiques, principalement de l'Etat, des Régions et de l'Europe, Bpifrance Financement intervient dans le financement et l'accompagnement des entreprises innovantes. Investi d'une mission d'intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l'Etat français pour promouvoir et développer l'investissement dans la recherche et l'innovation, il octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises. Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez Bpifrance Financement les normes IAS 39 « Instruments financiers   : comptabilisation et évaluation » et d'IFRS 7 « Instruments financiers   : informations à fournir ». 8.2. – Risques de crédit 8.2.1. – Dispositif de sélection des opérations Pour chaque type de concours, des critères d'éligibilité sont définis dans le cadre de la mise en production. Ils peuvent concerner l'âge de l'entreprise bénéficiaire, le secteur d'activité, la nature du projet, la durée de l'opération, le partage avec un établissement bancaire. L'octroi de crédit fait l'objet d'une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l'exercice, validée par la direction générale. Elle s'appuie, pour chaque analyse d'opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction. Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l'exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit   : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie. La Direction des Risques de Contrepartie procède, pour l'ensemble des activités de financement, de garantie et d'innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du comité des engagements ou des Dirigeants effectifs. 8.2.2. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance Financement. Ces limites concernent les encours MLT et CT. Elles sont fixées dans le cadre de la politique de gestion des risques groupe validée par le Conseil d'Administration. Ces limites s'appliquent au montant total constitué des encours et des accords notifiés non encore utilisés. Il existe 3 types de limites   : limite globale, limite par groupe bénéficiaire et limites sectorielles. Pour chacune de ces limites, des seuils d'alerte sont fixés. Un processus d'escalade, défini dans la politique de gestion des risques groupe, est mis en place en cas de dépassement du seuil d'alerte. Elles doivent être respectées lors de l'octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d'encours et s'ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits. Limite globale La première limite est globale   ; c'est une limite d'engagement brut maximum (MLT et CT). Limites par groupe bénéficiaire Cette limite s'applique à chaque secteur d'activité défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des risques. Ces limites sont établies sur la base du montant global d'engagement prévu pour l'année en cours majoré de 12,5   %. Cette majoration a pour objectif d'autoriser une certaine souplesse de répartition de l'enveloppe globale maximale entre les secteurs, tout en restant dans le cadre strict de la limite globale maximale d'engagement brut initialement fixée . Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de gestion des risques groupes et par le Comité des risques du Conseil d'administration, et revues au moins une fois par an. Limite sectorielle Elle concerne l'activité de financement. Cette limite s'applique à chaque secteur d'activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des Risques dans son suivi sectoriel. Elles sont établies sur la base d'une allocation des fonds propres (le capital réglementaire consommé pour les activités de financement). La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des Risques qui met en œuvre un dispositif d'alerte des Dirigeants effectifs lorsque cette limite est proche d'être atteinte (encours > 90   % de la limite). Toute décision d'octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au Comité des engagements et est de la compétence des Dirigeants effectifs. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de gestion des risques groupes et par le Comité des risques du conseil d'administration, et revues au moins une fois par an. Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit L'analyse de la qualité de l'encours de crédit est réalisée trimestriellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au comité de gestion des risques groupe. Contrôles de second niveau Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l'ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la Direction du Contrôle Permanent Financement au sein de la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP) de la Direction Finances. Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage concernent l'ensemble des dossiers issus des métiers de Bpifrance Financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en œuvre et du respect des décisions du comité des engagements. 8.2.3. – Risque de concentration Une revue des grands encours (représentant en septembre 2017, 37,1   % de l'encours MLT et 34   % de l'encours CT, 21,9   % de l'encours Innovation et 4,8   % de l'encours Garantie) est réalisée trimestriellement et présentée au comité de gestion des risques. 8.2.4. – Système de notation interne au titre du risque de crédit Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d'Aide à la Décision » (OAD) est utilisé pour toutes opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées. Le système est géré par le « Domaine OAD » au sein de la Direction OAD et Suivi des Encours en tant qu'application propriétaire. Ce Domaine est chargé, pour la partie qualitative, de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle de Bpifrance Financement, de leur évolution et de leur performance. La Direction du Pilotage Consolidé des Risques est en charge de l'élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles. La notion de « backtesting des modèles » vise l'ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l'analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation. Le process de validation, revue et suivi des modèles quantitatifs a évolué significativement en 2016 avec la création d'une cellule de validation des modèles, indépendante des équipes de modélisation, rattachée fonctionnellement à la Direction des Risques. Le fonctionnement de la cellule ainsi que le process de validation des modèles est défini dans une instruction (2016/0110 Organisation de la validation des modèles internes). Un comité expert de validation des modèles, composée des directions modélisatrices et utilisatrices, et présidé par la Direction des Risques, valide, sur présentation des travaux de la cellule de validation des modèles, le maintien du modèle ou la mise en production des évolutions mineures des modèles, ou, propose les évolutions majeures au Comité de gestion des Risques. Une instruction définit plus précisément la surveillance et la validation du modèle interne de notation du risque de crédit (2015/0082) 8.2.5. – Suivi des opérations contentieuses Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction. Ces règles ont été actualisées dans le cadre de la note de service 2016/0007 qui rappelle à la fois les critères de transfert à la Direction du Contentieux, les modalités de recensement et de transfert ainsi que les modalités d'enregistrement, d'information et d'orientation. Par ailleurs, l'entrée des dossiers au Contentieux a fait l'objet d'une description précise dans le Portail des Processus de Bpifrance Financement. Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l'efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations. Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions. Les estimations de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants font l'objet d'une révision trimestrielle assurée par le comité du contentieux composé du Directeur du Contentieux, du responsable du domaine opérationnel concerné et du responsable des fonctions supports. 8.3. – Risque de contrepartie sur activités financières 8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie Origine L'exposition du groupe au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d'opérations   : les opérations de placement des fonds de garantie ; les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts ; les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe temporairement disponible. Mesure Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est évalué à 0,75   % par année restant à courir du nominal du sous-jacents, après abattement de 67   % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d'espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d'évaluation réglementaire au prix de marché. 8.3.2. – Politique de risque En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l'accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations   : les contreparties autorisées bénéficient au moins d'une notation de niveau A des agences spécialisées ; les opérations sur instruments financiers font systématiquement l'objet de conventions de collatéral ; les opérations en numéraire sont régies par des règles de gestion de durées. Il en résulte que les placements à long terme sont essentiellement réalisés auprès des administrations publiques, notamment pour les fonds de garantie, les placements à court terme et les opérations sur instruments financiers étant pour leur part effectués avec des établissements de crédit. 8.3.3. – Méthode de gestion La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées à chaque contrepartie par les agences de notation spécialisées. Les contreparties sont classées en 8 catégories et à chacune d'entre elles sont associées   : Une limite en montant d'engagements calculée, à partir d'un modèle interne, sur la base   : a) d'une allocation théorique de fonds propres de Bpifrance Financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie ; b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie ; c) d'une règle de division des risques limitant l'exposition sur une même signature ; d) d'une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie. Le suivi de l'évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction des Opérations Financières à un double niveau   : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le comité des risques de contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie. Ces différents paramètres peuvent faire l'objet d'actualisations en fonction de l'évolution de l'environnement ou de la politique de risque de l'établissement. 8.3.4. – Contrôle et comptes rendus La Direction Activité de Marché effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation et établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction Activité de Marché, de la Direction Financière, et les opérateurs de la salle des marchés. Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la direction générale de Bpifrance Financement ainsi qu'aux membres du comité financier. Ce suivi des limites s'intègre dans le dispositif de suivi des risques mis en place au niveau du groupe Bpifrance, repris dans la politique de gestion des risques validée par le Conseil d'Administration. 8.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières Exposition maximum au risque de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 9,8 Instruments dérivés de couverture actif 11,3 93,0 Actifs financiers disponibles à la vente 820,7 463,7 Prêts et créances envers les établissements de crédit 462,6 577,6 Prêts et créances envers la clientèle 34 522,8 32 065,7 Opérations de location financement et assimilées 6 008,6 6 005,1 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 641,8 6 699,5 Engagements de garantie donnés et engagements par signature 12 163,2 11 734,7 Octroi de lignes de crédits irrévocables 5 910,4 4 991,7 Total 68 541,4 62 640,8 Informations quantitatives sur le risque de crédit Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance Financement a défini au sein des catégories comptables d'instruments financiers d'IAS 39, des classes d'actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle », correspondent les classes d'actifs suivantes   : PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme), FCT (Financement Court Terme), Autres. La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d'actifs suivantes   : CBI (Crédit-Bail Immobilier), CBM (Crédit-Bail Mobilier). Ventilation par nature des crédits Nature des prêts et créances envers la clientèle (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 PLMT FCT Autres Total PLMT FCT Autres Total Prêts et créances envers la clientèle 23 327,9 5 547,5 5 647,4 34 522,8 20 850,8 4 997,7 6 217,2 32 065,7 Octroi de lignes de crédits irrévocables 2 675,8 2 239,4 20,0 4 935,2 1 898,9 2 124,6 20,3 4 043,8 Nature des opérations de location financement (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Crédit-bail immobilier Crédit-bail mobilier Total Crédit-bail immobilier Crédit-bail mobilier Total Opérations de location financement 4 246,4 1 762,2 6 008,6 4 262,0 1 743,1 6 005,1 Octroi de lignes de crédits irrévocables 367,7 607,5 975,2 399,3 548,6 947,9 Concentration des risques par secteur d'activité économique L'activité de groupe Bpifrance Financement est exclusivement concentrée sur le territoire français. Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2017 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 5 230,5 7 320,8 19 295,5 1 210,7 1 465,3 34 522,8 PLMT 4 940,6 6 612,2 9 694,8 723,3 1 357,0 23 327,9 FCT 289,9 708,6 3 953,3 487,4 108,3 5 547,5 Autres 0,0 0,0 (*) 5 647,4 0,0 0,0 5 647,4 Opérations de location financement 1 209,2 1 119,1 3 089,8 211,5 379,0 6 008,6 CBI 1 030,0 712,8 2 097,4 58,6 347,6 4 246,4 CBM 179,2 406,3 992,4 152,9 31,4 1 762,2 Total 6 439,7 8 439,9 22 385,3 1 422,2 1 844,3 40 531,4 * Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 204,3 millions d'euros Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2016 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 5 028,0 6 492,5 18 113,1 1 086,5 1 345,6 32 065,7 PLMT 4 725,4 5 830,3 8 318,2 703,7 1 273,2 20 850,8 FCT 302,6 662,2 3 577,7 382,8 72,4 4 997,7 Autres 0,0 0,0 (*) 6 217,2 0,0 0,0 6 217,2 Opérations de location financement 1 201,9 1 113,1 3 129,5 191,3 369,3 6 005,1 CBI 1 035,9 693,2 2 134,2 60,0 338,7 4 262,0 CBM 166,0 419,9 995,3 131,3 30,6 1 743,1 Total 6 229,9 7 605,6 21 242,6 1 277,8 1 714,9 38 070,8 * Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 785,8 millions d'euros Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2017 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 030,4 2 310,1 5 879,9 659,9 1 282,9 12 163,2 Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2016 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 024,5 2 286,6 5 528,9 683,6 1 211,1 11 734,7 Concentration des risques par type de contrepartie Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2017 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 11,3 0,0 0,0 0,0 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 0,0 0,0 146,0 669,2 5,5 0,0 820,7 Prêts et créances envers les établissements de crédit 0,0 0,0 462,6 0,0 0,0 0,0 462,6 Prêts et créances envers la clientèle 0,0 5 640,6 0,0 4,2 28 875,8 2,2 34 522,8 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 23 327,9 0,0 23 327,9 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 5 547,5 0,0 5 547,5 Autres 0,0 5 640,6 0,0 4,2 0,4 2,2 5 647,4 Opérations de location financement 0,0 0,0 0,0 0,0 6 008,6 0,0 6 008,6 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 246,4 0,0 4 246,4 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 762,2 0,0 1 762,2 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 7 962,2 679,6 0,0 0,0 0,0 8 641,8 Total 0,0 13 602,8 1 299,5 673,4 34 889,9 2,2 50 467,8 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2016 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 9,8 0,0 0,0 0,0 9,8 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 93,0 0,0 0,0 0,0 93,0 Actifs financiers disponibles à la vente 0,0 0,0 35,5 421,0 7,2 0,0 463,7 Prêts et créances envers les établissements de crédit 0,0 0,0 577,6 0,0 0,0 0,0 577,6 Prêts et créances envers la clientèle 0,0 6 209,4 0,0 4,5 25 848,8 3,0 32 065,7 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 20 850,8 0,0 20 850,8 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 4 997,7 0,0 4 997,7 Autres 0,0 6 209,4 0,0 4,5 0,3 3,0 6 217,2 Opérations de location financement 0,0 0,0 0,0 0,0 6 005,1 0,0 6 005,1 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 262,0 0,0 4 262,0 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 743,1 0,0 1 743,1 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 6 340,5 359,0 0,0 0,0 0,0 6 699,5 Total 0,0 12 549,9 1 074,9 425,5 31 861,1 3,0 45 914,4 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2017 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 4,9 0,0 0,0 0,0 12 158,3 0,0 12 163,2 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2016 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 3,2 0,0 0,0 0,0 11 731,5 0,0 11 734,7 Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Sains En souffrance Dépréciés Total Sains En souffrance Dépréciés Total Prêts et créances envers les établissements de crédit 462,6 0,0 0,0 462,6 577,6 0,0 0,0 577,6 Prêts et créances envers la clientèle 33 810,5 494,0 218,3 34 522,8 31 526,5 338,2 201,0 32 065,7 PLMT 22 922,1 195,5 210,3 23 327,9 20 532,3 138,2 180,3 20 850,8 FCT 5 241,3 298,5 7,7 5 547,5 4 777,3 200,0 20,4 4 997,7 Autres 5 647,1 0,0 0,3 5 647,4 6 216,9 0,0 0,3 6 217,2 Opérations de location financement 5 842,1 115,6 50,9 6 008,6 5 810,6 148,9 45,6 6 005,1 CBI 4 095,0 107,8 43,6 4 246,4 4 091,0 135,1 35,9 4 262,0 CBM 1 747,1 7,8 7,3 1 762,2 1 719,6 13,8 9,7 1 743,1 Total 40 115,2 609,6 269,2 40 994,0 37 914,7 487,1 246,6 38 648,4 Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance) Notation interne (En millions d'euros.) 31/12/2017 Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement PLMT FCT Autres Total CBI CBM Total Sans risque (*) 0,0 0,0 5 211,5 5 211,5 0,0 0,0 0,0 Risque faible 14 990,5 1 930,8 0,0 16 921,3 2 269,2 1 262,1 3 531,3 Risque moyen 5 342,4 2 698,6 0,0 8 041,0 1 133,0 353,7 1 486,7 Risque élevé 145,1 435,2 0,0 580,3 66,3 16,9 83,2 Non noté 2 444,1 176,7 435,6 3 056,4 626,5 114,4 740,9 Total des prêts et créances sains 22 922,1 5 241,3 5 647,1 33 810,5 4 095,0 1 747,1 5 842,1 (*) dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 204,3 millions d'euros Notation interne (En millions d'euros.) 31/12/2016 Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement PLMT FCT Autres Total CBI CBM Total Sans risque (*) 0,0 0,0 5 793,9 5 793,9 0,0 0,0 0,0 Risque faible 12 890,6 1 639,4 0,0 14 530,0 2 318,1 1 006,3 3 324,4 Risque moyen 5 746,3 2 403,8 0,0 8 150,1 1 330,9 616,2 1 947,1 Risque élevé 385,7 616,1 0,0 1 001,8 99,7 37,4 137,1 Non noté 1 509,7 118,0 423,0 2 050,7 342,3 59,7 402,0 Total des prêts et créances sains 20 532,3 4 777,3 6 216,9 31 526,5 4 091,0 1 719,6 5 810,6 (*) dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 785,8 millions d'euros Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance) Notation Echelle Moody's (En millions d'euros.) 31/12/2017 Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances envers les établissements de crédit Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total Aaa 0,0 0,0 0,0 114,1 114,1 Aa3 à Aa1 0,0 0,0 0,0 8 144,5 8 144,5 A3 à A1 0,0 795,5 185,1 383,2 1 363,8

11/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1801871
Texte de l'annonce :

BPIFRANCE FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX 320 252 489 RCS CRETEIL - Code APE : 6492 Z S ituation trimestrielle au 31 mars 2018. (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 1 748 549 Effets Publics et Valeurs assimilées 7 770 286 Créances sur les Établissements de Crédit 376 755 Opérations avec la Clientèle 35 690 683 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 595 485 Actions et Autres Titres à revenu variable 678 030 Participations et autres titres détenus à long terme 25 278 Parts dans les Entreprises liées 67 055 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 780 274 Location simple 160 183 Immobilisations incorporelles 61 370 Immobilisations corporelles 19 078 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 1 382 303 Comptes de Régularisation 296 264 Total actif 54 651 595 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 13 039 744 Opérations avec la Clientèle 3 584 185 Dettes représentées par un titre 25 741 871 Autres passifs 1 494 537 Comptes de Régularisation 1 585 906 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 455 269 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 5 944 801 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 570 074 Capital souscrit 839 907 Primes d'émission 1 183 546 Réserves 202 973 Écarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement 55 379 Report à nouveau (+/-) 288 269 Total passif 54 651 595 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 6 519 258 Engagements de garantie 11 526 653 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 2 217 443 Engagements de garantie 19 833 039 Engagements sur titres 134

13/11/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1705045
Texte de l'annonce :

1705045

13 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°136


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

 Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX

320 252 489 RCS CRETEIL - Code APE : 6492 Z

 

Situation au 30 septembre 2017

(en milliers d'euros)

 

ACTIF

MONTANT

Caisse, Banques Centrales, C.C.P.

734 917

Effets Publics et Valeurs assimilées

7 807 262

Créances sur les Etablissements de Crédit

355 754

Opérations avec la Clientèle

34 707 514

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

346 453

Actions et Autres Titres à revenu variable

492 710

Participations et autres titres détenus à long terme

25 285

Parts dans les Entreprises liées

66 888

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

5 764 862

Location Simple

174 487

Immobilisations incorporelles

58 752

Immobilisations corporelles

17 203

Capital souscrit non versé

 

Actions Propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres Actifs

1 490 912

Comptes de Régularisation

246 723

TOTAL ACTIF

52 289 721

 

PASSIF

MONTANT

Banques Centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 603 102

Opérations avec la Clientèle

3 889 867

Dettes représentées par un titre

23 604 948

Autres Passifs

1 602 043

Comptes de Régularisation

1 394 379

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

503 346

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

5 887 406

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

2 569 423

Capital souscrit

839 907

Primes d'Emission

1 183 546

Réserves

202 973

Ecarts de Réévaluation

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

54 728

Report à nouveau (+/-)

288 269

TOTAL PASSIF

52 289 721

 

HORS-BILAN

MONTANT

Engagements donnés

 

Engagements de financement

6 199 700

Engagements de garantie

11 298 335

Engagements sur titres

716 480

Engagements reçus

 

Engagements de financement

2 118 934

Engagements de garantie

19 357 582

Engagements sur titres

134

 

 

1705045

06/10/2017 : Publications périodiques (74T)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N1)
Numéro d'affaire : 1704696
Texte de l'annonce :

1704696

6 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°120


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

Société anonyme au capital de 839 907 320 €.

Siège social : 27/31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil.

 

Comptes consolidés semestriels au 30 juin 2017.

 

I. – Bilan consolidé publiable.

(En millions d'euros.)

 

Actif

30/06/2017

31/12/2016

Caisse, banques centrales

2 250,7

882,3

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

9,8

Instruments dérivés de couverture

13,1

93,0

Actifs financiers disponibles à la vente

444,2

463,7

Prêts et créances sur les établissements de crédit

368,1

577,6

Prêts et créances sur la clientèle

33 246,8

32 065,7

Opérations de location financement et assimilées

5 980,7

6 005,1

Aides au financement de l'innovation

476,0

534,1

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

301,2

424,8

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

8 640,8

6 699,5

Actifs d'impôts courants et différés

62,7

5,4

Comptes de régularisation et actifs divers

836,1

661,4

Actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

11,8

11,5

Immeubles de placement

0,0

0,0

Immobilisations corporelles

114,9

116,4

Immobilisations incorporelles

57,6

56,9

Ecarts d'acquisition

0,5

0,5

Total de l'actif

52 805,2

48 607,7

 

Passif

30/06/2017

31/12/2016

Banques centrales

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

4,1

3,7

Instruments dérivés de couverture

10,1

122,4

Dettes envers les établissements de crédit

12 143,1

12 298,3

Dettes envers la clientèle

3 923,7

4 029,3

Dettes représentées par un titre

25 017,1

20 654,6

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

238,5

435,3

Passifs d'impôts courants et différés

75,3

19,6

Comptes de régularisation et passifs divers

1 862,4

1 825,7

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Provisions

1 893,7

1 853,0

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

887,8

805,4

Fonds de garantie publics

2 958,7

3 135,0

Dettes subordonnées

307,4

7,3

Capitaux propres

3 483,3

3 418,1

Capitaux propres part du Groupe

3 483,1

3 417,9

Capital et réserves liées

2 031,8

2 031,8

Réserves consolidées

1 386,2

1 202,5

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,1

-0,2

Résultat

65,0

183,8

Intérêts minoritaires

0,2

0,2

Réserves

0,2

0,2

Résultat

0,0

0,0

Total du passif

52 805,2

48 607,7

 

II. – Compte de résultat consolidé publiable

 

(En millions d'euros.)

30/06/2017

31/12/2016

30/06/2016

Intérêts et produits assimilés

706,4

1 450,2

707,6

Intérêts et charges assimilées

-371,0

-822,3

-406,5

Commissions (produits)

5,5

7,2

2,9

Commissions (charges)

-0,7

-0,8

-0,3

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

0,5

3,8

2,1

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

0,1

0,1

0,2

Produits des autres activités

59,5

166,7

30,0

Charges des autres activités

-26,9

-122,9

-12,3

Produit net bancaire

373,4

682,0

323,7

Charges générales d'exploitation

-199,9

-357,3

-194,8

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-15,2

-29,6

-14,2

Résultat brut d'exploitation

158,3

295,1

114,7

Coût du risque

-49,8

-5,9

-54,4

Résultat d'exploitation

108,5

289,2

60,3

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

0,8

1,0

0,8

Gains ou pertes nets sur autres actifs

0,0

0,1

0,0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

0,0

0,0

0,0

Résultat avant impôt

109,3

290,3

61,1

Impôts sur les bénéfices

-44,3

-106,5

-28,5

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

0,0

0,0

0,0

Résultat net

65,0

183,8

32,6

Intérêts minoritaires

0,0

0,0

0,0

Résultat net - part du groupe

65,0

183,8

32,6

* Résultat par action (en euros)

0,62

1,75

0,31

* Résultat dilué par action (en euros)

0,62

1,75

0,31

 

III. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(En millions d'euros.)

30/06/2017

31/12/2016

30/06/2016

Résultat net

65,0

183,8

32,6

Eléments pouvant être reclassés en résultat net

 

 

 

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

0,3

0,2

0,1

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

0,0

Ecarts de conversion

0,0

0,0

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

Eléments ne pouvant pas être reclassés en résultat net

 

 

 

Réévaluation des immobilisations

0,0

0,0

0,0

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

-1,6

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

0,3

-1,4

0,1

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

65,3

182,4

32,7

* Dont part du groupe

65,3

182,4

32,7

* Dont part des intérêts minoritaires

0,0

0,0

0,0

 

IV. – Variation des capitaux propres (part du groupe)

 

(en millions d'euros)

Capital et réserves liées

Réserves

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2015

2 031,8

1 089,6

1,2

 

3 122,6

Résultat 2015

 

 

 

119,2

119,2

Résultat affecté aux réserves

0,0

108,6

0,0

-108,6

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-10,6

-10,6

Cession titres hybrides

0,0

4,3

0,0

0,0

4,3

Divers

0,0

 

0,0

0,0

0,0

Situation au 30 juin 2016

2 031,8

1 202,5

1,3

0,0

3 235,6

Résultat 1er semestre 2016

 

 

 

32,6

32,6

Résultat affecté aux réserves

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-0,1

0,0

-0,1

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

 

-1,6

0,0

-1,6

Divers

 

0,0

0,0

0,0

0,0

Situation au 31 décembre 2016

2 031,8

1 202,5

-0,2

0,0

3 234,1

Résultat 2e semestre 2016

 

 

 

151,2

151,2

Résultat affecté aux réserves

0,0

183,8

0,0

-183,8

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

0,3

0,0

0,3

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

0,3

0,0

0,3

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Augmentation de capital

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cession titres hybrides

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Divers

0,0

-0,1

0,0

0,0

-0,1

Situation au 30 juin 2017

2 031,8

1 386,2

0,1

0,0

3 418,1

Résultat 1er semestre 2017

 

 

 

65,0

65,0

 

V. – Variation des intérêts minoritaires

(En millions d'euros.)

 

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2015

0,2

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

Cession Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

0,0

Quote-part de résultat au 1er semestre 2016

0,0

Intérêts minoritaires au 30 juin 2016

0,2

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

Quote-part de résultat au 2e semestre 2016

0,0

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2016

0,2

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

Quote-part de résultat au 1er semestre 2017

0,0

Intérêts minoritaires au 30 juin 2017

0,2

 

VI. – Tableau des flux de trésorerie

 

(En millions d'euros.)

30/06/2017

31/12/2016

30/06/2016

Résultat avant impôts

109,3

290,3

61,1

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

15,2

29,6

14,2

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

0,0

0,0

Dotations nettes aux provisions

-92,1

-248,8

-82,5

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

-0,8

-1,0

-0,8

Perte nette/gain net des activités d'investissement

-0,1

-0,2

0,1

Autres mouvements

61,9

235,6

179,9

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

-54,6

110,2

-76,4

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

-70,5

125,4

34,5

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-162,8

893,6

-799,5

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-1 375,7

-4 322,5

-1 690,1

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-1 943,8

-116,0

91,0

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-96,2

112,3

224,4

Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation

140,5

-34,1

81,8

Impôts versés

-98,5

-94,9

-94,9

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-3 536,5

-3 561,6

-2 187,3

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-3 497,7

-3 145,9

-2 091,7

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

0,2

2,2

2,3

Flux liés aux immeubles de placement

0,0

0,0

0,0

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-14,5

-35,0

-15,2

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-14,3

-32,8

-12,9

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

0,5

-10,0

-10,0

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

4 662,6

3 616,1

1 884,7

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

4 663,1

3 606,1

1 874,7

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

1 151,1

427,4

-229,9

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-3 497,7

-3 145,9

-2 091,7

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-14,3

-32,8

-12,9

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

4 663,1

3 606,1

1 874,7

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

1 221,8

794,4

794,4

Caisse, banques centrales (actif & passif)

882,3

579,9

579,9

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

339,5

214,5

214,5

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

2 372,9

1 221,8

564,5

Caisse, banques centrales (actif & passif)

2 250,7

882,3

132,0

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

122,2

339,5

432,5

Variation de la trésorerie nette

1 151,1

427,4

-229,9

 

VII. – Annexe aux comptes consolidés semestriels résumés au 30 juin 2017

Note 1. – Principes et méthodes comptables

 

Les comptes consolidés semestriels résumés du groupe Bpifrance Financement au titre de la période de six mois close le 30 juin 2017 sont établis et présentés conformément aux dispositions de la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire ». Ainsi les notes présentées portent sur les éléments significatifs du semestre et doivent donc être lues en liaison avec les comptes consolidés audités de l'exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu'ils figurent dans le Document de référence au titre de l'exercice 2016.

 

Principes et méthodes comptables retenus

Cadre réglementaire

Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement sont établis selon les normes IFRS en vigueur au sein de l’Union Européenne au 30 juin 2017.

 

Les principes comptables et méthodes d’évaluation applicables au 31 décembre 2016 figurent au sein des notes 2 et 5 des états financiers consolidés de l'exercice 2016.

 

Les principes et méthodes comptables retenus pour l'établissement des comptes consolidés semestriels résumés sont identiques à ceux utilisés par le groupe pour l'élaboration des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Par ailleurs, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

 

Présentation des comptes consolidés

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international.

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation. Notamment, les engagements de retraite ont été évalués au 30 juin 2017 par extrapolation de l’évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2016.

 

Caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel des activités

En dehors de la provision pour congés payés qui enregistre les droits acquis non encore pris au 30 juin, les activités du groupe ne présentent pas de caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel.

 

Note 2. – Evènements de la période

 

Aucun événement significatif n’est intervenu sur la période intermédiaire ou postérieurement à la fin de la période intermédiaire.

 

Note 3. – Périmètre de consolidation

 

Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe.

 

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

 

Evolution du périmètre de consolidation au premier semestre 2017

Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 30 juin 2017 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2016. Il n’intègre plus les comptes de la société Compagnie Auxiliaire Bpifrance.

 

En effet, la dissolution décidée par l’actionnaire unique en date du 16 mai 2017 a entraîné une transmission universelle de patrimoine sans liquidation de la Compagnie Auxiliaire Bpifrance à Bpifrance Financement.

 

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

 

Dénomination

Méthode de consolidation

30/06/2017
 % d'intérêt

30/06/2017
 % de droit de vote

31/12/2016
 % de droit de vote

Bpifrance Financement - Maisons-Alfort

Globale

100 %

100 %

100 %

Bpifrance Régions - Maisons-Alfort

Globale

98,99 %

98,99 %

98,99 %

Auxi-Finances - Maisons-Alfort

Globale

100 %

100 %

100 %

Compagnie Auxiliaire Bpifrance - Maisons-Alfort

Globale

-

-

100 %

SCI Bpifrance - Maisons-Alfort

Globale

100 %

100 %

100 %

Alsabail - Strasbourg

Equivalence

40,69 %

40,69 %

40,69 %

Gras Savoye Bpifrance - Maisons-Alfort

Equivalence

34,00 %

34,00 %

34,00 %

 

Note 4. – Ressources

 

Emprunts contractés au cours du semestre

 

Nature (En millions d'euros.)

Montant

Durée (en ans)

Date d'échéance

OBL BPIFF 1 % 25/05/2027

-1 500,0

10

25/05/2027

OBL BPIFF 0,875 % 25/11/2026

-1 000,0

9

25/11/2026

OBL BPIFF 0 % 25/11/2022

-1 000,0

5

25/11/2022

OBL BPIFF 0,75 % 25/11/2024

-600,0

7

25/11/2024

OBL BPIFF 0,10 % 19/02/2021

-500,0

4

19/02/2021

OBL BPIFF 1,875 % 25/05/2030

-200,0

13

25/05/2030

BMTN BPIFF 0 15/03/2022

-149,0

5

15/03/2022

BMTN BPIFF 0 15/03/2022

-50,0

5

15/03/2022

 

Emprunts remboursés au cours du semestre

 

Date de remboursement d'emprunt (En millions d'euros.)

Contrepartie

Montant

26/01/2017

SG

237,2

31/01/2017

Banque Postale

520,0

01/02/2017

CDC

250,0

07/02/2017

BPCE

200,2

23/02/2017

CACIB

50,0

28/03/2017

CACIB

100,0

13/04/2017

CACIB

300,0

 

Note 5. – Engagements donnés

 

Les engagements de financement donnés (6 115,3 millions d’euros au 30 juin 2017 contre 5 299,8 millions d’euros au 31 décembre 2016) correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du groupe.

 

Les engagements de garantie donnés s’analysent comme suit :

 

(En millions d'euros.)

30/06/2017

31/12/2016

Garanties de remboursement de prêts distribués par d'autres établissements de crédit

11 659,4

11 446,6

Garanties données par Bpifrance Financement

10 966,0

10 788,9

Autres garanties

693,4

657,7

Garanties en faveur des établissements de crédit

0,0

0,0

Cautions et autres garanties données

280,9

288,1

Total

11 940,3

11 734,7

 

Note 6. – Informations sectorielles

 

Le groupe applique la norme IFRS 8 relative à l’information sectorielle depuis le 30 juin 2009. Cette norme n’a pas d’effet sur la performance ni sur la situation financière mais donne lieu à la présentation d’informations différentes.

 

Depuis le 31 décembre 2010, la ventilation du résultat par secteur d’activité est réalisée sur la base du nouveau périmètre, c’est-à-dire qu’il regroupe les données de résultat de l’activité d’innovation. Les charges ont été réparties analytiquement.

 

30/06/2017 (En millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Accompagnement

Autres

Total

PNB

297,8

51,0

18,6

0,2

5,7

373,4

Frais généraux

-136,5

-32,2

-42,1

-4,3

0,0

-215,1

Coût du risque

-45,8

0,0

-4,0

0,0

0,0

-49,8

Résultat d'exploitation

115,6

18,8

-27,5

-4,1

5,7

108,5

 

31/12/2016 (En millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

540,0

99,4

32,4

10,2

682,0

Frais généraux

-239,9

-56,0

-82,0

-9,0

-386,9

Coût du risque

-0,9

0,0

-4,9

-0,1

-5,9

Résultat d'exploitation

299,2

43,4

-54,5

1,1

289,2

 

30/06/2016 (En millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

257,6

48,6

14,0

3,5

323,7

Frais généraux

-131,0

-30,0

-48,0

0,0

-209,0

Coût du risque

-50,8

 

-3,4

-0,1

-54,3

Résultat d'exploitation

75,8

18,6

-37,4

3,4

60,3

 

Encours bruts (En millions d'euros.)

30/06/2017

31/12/2016

Prêts à long et moyen terme

29 023,6

27 906,8

Dont prêts à taux zéro Innovation

878,6

862,3

Financement court terme

5 323,7

5 058,1

Aides au financement de l'innovation

476,0

534,1

Garanties données

11 940,3

11 734,7

 

Pour mémoire : les fonds de garantie s’élèvent à 2 958,7 millions d'euros contre 3 135,0 millions d'euros au 31 décembre 2016.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 39,5 millions d'euros contre 105,3 millions d'euros au 31 décembre 2016.

 

Note 7. – Dividendes versés

 

Bpifrance Financement n’a pas versé de dividende en 2017.

 

Note 8. – Informations sur la juste valeur

 

(En millions d'euros.)

30/06/2017

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

0,0

0,0

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

0,0

 

0,0

Actions et autres titres à revenu variable

 

0,0

 

0,0

Instruments dérivés de cours de change

 

0,0

 

0,0

Instruments dérivés de couverture

0,0

13,1

0,0

13,1

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

13,1

 

13,1

Actifs financiers disponibles à la vente

0,8

0,0

443,4

444,2

Titres de créances négociables

 

 

 

0,0

Obligations d'Etat

 

 

 

0,0

Autres obligations

0,8

 

 

0,8

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

443,4

443,4

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

368,1

 

368,1

Prêts et créances sur la clientèle

 

34 394,9

 

34 394,9

Opérations de location financement et assimilées

 

6 233,9

 

6 233,9

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

9 103,4

314,6

0,0

9 418,0

Titres de créances négociables

23,0

314,6

 

337,6

Obligations d'Etat

8 840,2

 

 

8 840,2

Autres obligations

240,2

 

 

240,2

Passifs

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

4,1

0,0

4,1

Instruments dérivés de cours de change

 

4,1

 

4,1

Instruments dérivés de couverture

0,0

10,1

0,0

10,1

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

10,1

 

10,1

Dettes envers les établissements de crédit

 

12 341,6

 

12 341,6

Dettes envers la clientèle

 

4 072,0

 

4 072,0

Dettes représentées par un titre

25 228,8

 

 

25 228,8

 

(En millions d'euros.)

31/12/2016

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

9,8

0,0

9,8

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

0,0

 

0,0

Actions et autres titres à revenu variable

 

0,0

 

0,0

Instruments dérivés de cours de change

 

9,8

 

9,8

Instruments dérivés de couverture

0,0

93,0

0,0

93,0

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

93,0

 

93,0

Actifs financiers disponibles à la vente

0,7

20,0

443,0

463,7

Titres de créances négociables

 

20,0

 

20,0

Obligations d'Etat

 

 

 

0,0

Autres obligations

0,7

 

 

0,7

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

443,0

443,0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

577,6

 

577,6

Prêts et créances sur la clientèle

 

33 477,6

 

33 477,6

Opérations de location financement et assimilées

 

6 309,2

 

6 309,2

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

7 459,8

130,1

0,0

7 589,9

Titres de créances négociables

23,1

130,1

 

153,2

Obligations d'Etat

7 163,2

 

 

7 163,2

Autres obligations

273,5

 

 

273,5

Passifs

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

3,7

0,0

3,7

Instruments dérivés de cours de change

 

3,7

 

3,7

Instruments dérivés de couverture

0,0

122,4

0,0

122,4

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

122,4

 

122,4

Dettes envers les établissements de crédit

 

12 450,4

 

12 450,4

Dettes envers la clientèle

 

4 219,2

 

4 219,2

Dettes représentées par un titre

21 019,4

 

 

21 019,4

 

VIII. – Rapport semestriel d'activité au 30 juin 2017

1. – Activité

 

L’activité de Bpifrance Financement en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises, s’inscrit dans le cadre de la mission d’intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques, les professionnels du capital investissement, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les autres institutions publiques opérant dans le domaine du financement des entreprises.

 

Bpifrance Financement intervient en direct aux côtés des banques afin de financer l’investissement des entreprises au travers de prêts à moyen et long terme et d’opérations de crédit-bail. Certains de ces prêts sont octroyés sans prise de garanties sur le bilan des entreprises, dont ils permettent de financer les dépenses immatérielles. Via son offre de prêts à court terme, la banque intervient également sur le financement des besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises, notamment en préfinançant les créances détenues sur des donneurs d’ordre public ou sur certains grands groupes privés. Le groupe propose également une offre de préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). A noter enfin que la banque propose depuis 2015 une offre de crédit acheteur qui permet de financer les marchés export impliquant des exportateurs français.

 

Bpifrance Financement intervient également indirectement pour soutenir le crédit aux entreprises au travers de son offre de garantie de prêts bancaires. Cette activité est adossée à des fonds de garantie, logés dans son bilan et dotés par les pouvoirs publics, notamment dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir.

 

Enfin, Bpifrance Financement intervient dans le domaine du financement de l’innovation, sous forme de subventions, de prêts (PTZI) ou d’avances remboursables aux entreprises. Cette activité est elle aussi majoritairement adossée à des ressources allouées à Bpifrance par les pouvoirs publics.

 

L’activité de cofinancement de l’investissement progresse sensiblement par rapport à celle du premier semestre 2016 (+19 %), plus marquée pour les prêts avec garantie et en ligne avec les objectifs budgétaires pour les prêts sans garantie dépendant de ressources sur les fonds de garantie. L’activité de financement de l’innovation au travers des aides est en léger recul de 3 % alors que l’activité de prêt enregistre une baisse de 11 % qui rend l’atteinte de l’objectif budgétaire incertain.

 

L’activité de garantie est en progression de 8 % notamment grâce à celle sur le fonds création mais globalement en ligne avec le budget. Enfin, concernant l’activité du financement à court terme elle continue à progresser pour le financement du CICE mais baisse légèrement pour l’activité de financement du poste client (Avance +).

 

Au 30 juin 2017, le montant total des concours à la clientèle et des engagements du Groupe Bpifrance Financement s'élève à 52,3 milliards d'euros contre 49,9 milliards au 31 décembre 2016.

 

1.1. – Concours à la clientèle

Au 30 juin 2017, les encours regroupant toutes les activités de financement sont en forte hausse à 34,3 milliards d'euros contre 32,9 milliards d’euros au 31 décembre 2016.

 

Les crédits à l’équipement et les crédits de trésorerie (hors dépréciations collectives) sont à 28,2 milliards d’euros contre 26,9 milliards d’euros au 31 décembre 2016.

 

Les opérations de crédit-bail (hors dépréciations collectives) restent stables à 6,0 milliards d’euros comme au 31 décembre 2016.

 

Le montant total des dépréciations collectives s’élève à 671,3 millions d’euros au 30 juin 2017.

 

1.2. – Engagements de garantie

Au 30 juin 2017, les engagements de garantie restent stables à 11,9 milliards d’euros.

 

2. – Commentaires sur les résultats

 

Le coefficient d'exploitation s’élève à 57,6 % au 30 juin 2017 contre 64,6 % au 30 juin 2016. Il est majoré sur le premier semestre car les charges d’exploitation intègrent la comptabilisation de certains impôts pour leur montant annuel dans le respect de la norme comptable IFRIC 21 et donc sans prorata temporis.

 

Sans cet effet, qui existait aussi en 2016, le coefficient d’exploitation est de 54,2 %, en baisse de 7 % par rapport au premier semestre 2016 (58,5 %).

 

Le coût du risque avéré, qui s’élève à 18,7 millions d’euros, est globalement stable par rapport à celui du précédent semestre mais reste très en dessous des anticipations budgétaires. A noter particulièrement des reprises de provisions significatives sur des opérations de financement du CICE dont l’issue est devenue positive ce semestre.

 

Avec la dotation à la provision collective de 31 millions d’euros, le coût du risque ressort à 49,7 millions d’euros contre 54,3 millions d’euros au 30 juin 2016.

 

3. – Les risques

 

3.1. – Le risque de crédit

Exerçant une activité bancaire, Bpifrance Financement est exposé au risque de crédit sur ses opérations de crédit et au risque de contrepartie sur ses activités financières.

 

Les risques sur opérations de crédit se concentrent principalement sur les secteurs d’activité de services, d’industrie et de commerce.

 

Le risque de contrepartie recouvre le risque relatif aux opérations interbancaires et aux opérations sur les marchés financiers. Compte tenu de leur nature et de leur durée, les opérations financières engagées sont quasi exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques, essentiellement l’Etat français.

 

Selon les normes IFRS, l’exposition maximale au risque de crédit de Bpifrance Financement s’élève à 66 471,9 millions d’euros au 30 juin 2017 contre 62 640,8 millions d’euros au 31 décembre 2016.

 

3.2. – Le risque de liquidité et le risque de taux

Les risques de liquidité et de taux du groupe sont suivis dans le cadre d’une politique de gestion validée par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché.

 

4. – Evolution prévisible 2017

 

Les perspectives d’activité du second semestre 2017 pour l’activité de financement devraient permettre de confirmer les objectifs annuels des volumes fixés. Quant au PNB, il devrait être légèrement supérieur aux prévisions malgré des marges sur l’activité nouvelle qui se sont érodées sur cette première période.

 

IX. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés semestriels résumés

Période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017

 

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement SA et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes consolidés semestriels résumés de Bpifrance Financement SA relatifs à la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017.

 

Les comptes consolidés semestriels résumés ont été arrêtés sous la responsabilité du Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur les comptes consolidés semestriels résumés.

 

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.

 

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard de la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire, norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, le fait que les comptes consolidés semestriels résumés présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la société au 30 juin 2017, ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée.

 

Paris La Défense et Courbevoie, le 19 septembre 2017,

 

 

X. – Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

 

1704696

09/08/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704200
Texte de l'annonce :

1704200

9 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

 Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex

320 252 489 R.C.S. Créteil. — Code APE : 6492 Z.

 

Situation au 30 juin 2017.

(En milliers d'Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, C.C.P.

2 250 666

Effets Publics et Valeurs assimilées

7 878 248

Créances sur les Etablissements de Crédit

330 325

Opérations avec la Clientèle

33 980 743

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

345 876

Actions et Autres Titres à revenu variable

318 849

Participations et autres titres détenus à long terme

25 351

Parts dans les Entreprises liées

66 888

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

5 728 698

Location simple

191 729

Immobilisations incorporelles

57 740

Immobilisations corporelles

17 161

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

1 532 138

Comptes de Régularisation

272 524

Total Actif

52 996 937

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 131 024

Opérations avec la Clientèle

3 945 647

Dettes représentées par un titre

24 796 045

Autres Passifs

1 534 715

Comptes de Régularisation

1 329 302

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

504 309

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

5 952 008

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

2 568 680

Capital souscrit

839 907

Primes d'Emission

1 183 546

Réserves

202 973

Ecarts de Réévaluation

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

53 985

Report à nouveau (+/-)

288 269

Total Passif

52 996 937

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

6 115 326

Engagements de garantie

11 246 862

Engagements sur titres

219 297

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 591 288

Engagements de garantie

20 155 756

Engagements sur titres

134

 

 

1704200

14/06/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1703000
Texte de l'annonce :

1703000

14 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

Société Anonyme au capital de 839 907 320 €

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex

320 252 489 R.C.S. Creteil - Code APE : 652 C

 

Comptes annuels approuvés par l’assemble générale ordinaire du 16 mai 2017

 

A. — Comptes individuels au 31 décembre 2016

I. — Bilan publiable de Bpifrance Financement

(En millions d’euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales

 

882,3

579,9

Effets publics et valeurs assimilées

6

6 097,4

6 161,2

Créances sur les établissements de crédit

3

382,3

342,2

A vue

 

149,0

144,0

A terme

 

233,3

198,2

Opérations avec la clientèle

4

32 739,3

28 698,8

Créances commerciales

 

422,0

260,5

Autres concours à la clientèle

 

31 894,1

28 018,3

Comptes ordinaires débiteurs

 

423,2

420,0

Obligations et autres titres à revenu fixe

6

344,1

346,7

Actions et autres titres à revenu variable

6

319,0

0,0

Participations et autres titres détenus à long terme

7

25,3

28,0

Parts dans les entreprises liées

7

70,1

70,1

Crédit-bail et location avec option d’achat

5

5 688,7

5 653,8

Location simple

5

204,8

224,4

Immobilisations incorporelles

8

57,0

54,0

Immobilisations corporelles

8

17,9

15,1

Capital souscrit non versé

 

0,0

0,0

Actions propres

 

0,0

0,0

Aides au financement de l’innovation

9

899,2

884,4

Autres actifs

10

394,6

681,4

Comptes de régularisation

11

261,3

291,6

Total de l’actif

 

48 383,3

44 031,6

 

Passif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales

 

0,0

0,0

Dettes envers les établissements de crédit

12

12 295,8

11 363,9

A vue

 

4,9

6,6

A terme

 

12 290,9

11 357,3

Opérations avec la clientèle

13

4 073,3

4 001,5

Autres dettes

 

4 073,3

4 001,5

A vue

 

474,7

551,4

A terme

 

3 598,6

3 450,1

Dettes représentées par un titre

14

20 374,7

16 876,9

Titres du marché interbancaires & titres de créances négociables

 

4 736,5

3 783,2

Emprunts obligataires

 

15 638,2

13 093,7

Autres passifs

15

1 431,0

2 129,0

Comptes de régularisation

16

1 242,0

870,9

Provisions

17

474,5

508,4

Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

18

19,1

26,2

Fonds de garantie publics

19

4 246,6

4 184,9

Ressources nettes d’intervention à l’innovation

20

1 422,7

1 435,0

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

 

235,2

235,2

Capitaux propres hors FRBG

21

2 568,4

2 399,7

Capital souscrit

 

839,9

839,9

Primes d’émission

 

971,6

971,6

Primes de fusion

 

211,9

211,9

Réserves

 

194,2

190,8

Provisions réglementées, subventions d’investissement

 

53,8

49,6

Report à nouveau

 

121,9

66,1

Résultat de l’exercice

 

175,1

69,8

Total du passif

 

48 383,3

44 031,6

 

Hors-bilan (En millions d’euros.)

Note

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

24

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements en faveur d’établissements de crédit

 

10,0

10,0

Engagements en faveur de la clientèle

 

5 289,8

5 084,2

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements d’ordre d’établissements de crédit

 

0,0

0,0

Engagements d’ordre de la clientèle

 

11 077,0

10 823,7

Engagements sur titres

 

 

 

Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

Autres engagements donnés

 

0,0

0,0

Engagements reçus

24

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements reçus d’établissements de crédit

 

1 413,2

1 495,3

Engagements reçus de la clientèle

 

0,0

0,0

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus d’établissements de crédit

 

1 051,6

1 014,8

Engagements reçus de la clientèle

 

16 605,6

451,9

Engagements sur titres

 

 

 

Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

Autres engagements reçus

 

0,1

0,1

 

II. — Compte de résultat publiable de Bpifrance Financement

 

(En millions d’euros.)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

26

1 000,6

916,9

Intérêts et charges assimilées

27

-528,6

-504,3

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

28

1 147,6

1 094,2

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

29

-1 007,9

-989,8

Produits sur opérations de location simple

28

113,9

116,6

Charges sur opérations de location simple

29

-110,6

-120,6

Revenus des titres à revenu variable

30

1,8

2,1

Commissions (produits)

31

7,2

7,1

Commissions (charges)

31

-0,8

-0,6

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

32

0,0

0,2

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

33

-0,1

0,0

Autres produits d’exploitation bancaire

34

52,7

51,8

Autres charges d’exploitation bancaire

35

-6,9

-20,3

Produit net bancaire

 

668,9

553,3

Charges générales d’exploitation

36

-356,5

-332,8

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-25,3

-22,8

Résultat brut d’exploitation

 

287,1

197,7

Coût du risque

37

-11,3

-70,6

Résultat d’exploitation

 

275,8

127,1

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

38

-0,2

38,2

Résultat courant avant impôt

 

275,6

165,3

Résultat exceptionnel

 

0,0

0,0

Impôt sur les bénéfices

41

-96,3

-92,6

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-4,2

-2,9

Résultat net

 

175,1

69,8

 

III. – Annexes aux comptes individuels publiables

Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation

 

Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

 

1.1. – Présentation des comptes

Bilan

Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.

Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l’objet de la note 6.2.

Les actifs subordonnés sont portés, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d’actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations.

Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ».

La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d’émission », « primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d’investissement », « report à nouveau » et « résultat de l’exercice ».

Les subventions d’équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs ».

 

Compte de résultat

La présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net.

Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 26 à 41.

 

1.2. – Principes et méthodes comptables

Risque de crédit

Il est procédé à une distinction entre les encours sains, les encours restructurés, les encours douteux et douteux compromis.

Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

  • il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;
  • l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
  • il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Encours sains

Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.

 

Encours restructurés

Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance.

 

Encours douteux

Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie, la totalité des opérations de crédit sera classée par « propagation » en encours douteux.

Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé (cf note 4).

Les événements qui conduisent au déclassement en encours douteux compromis sont notamment :

  • la déchéance du terme ;
  • la résiliation du contrat ;
  • la clôture des relations avec le client.

Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis.

Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.

Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.

 

Segmentation des encours

La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

  • durée résiduelle ;
  • secteur d’activité ;
  • grands types de contreparties.

Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, un système de notation interne est utilisé par Bpifrance Financement.

 

Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle

Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d’actif correspondants.

Les provisions que Bpifrance Financement a estimées nécessaires à la couverture des engagements de hors bilan douteux sont inscrites au passif du bilan.

Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d’origine du crédit.

A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable liée à l’amortissement de la décote et à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation

Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie.

Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées individuellement. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie innovation.

 

Provisionnement collectif dynamique

En 2000, un mode de provisionnement dynamique des crédits à la production a été mis en place par le groupe.

En 2007, en liaison avec le passage aux normes IFRS des comptes consolidés, Bpifrance Financement a revu sa méthodologie d’estimation du provisionnement collectif.

L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par Bpifrance Financement repose principalement sur l’analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d’estimation des provisions collectives est basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut.

La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes.

La provision collective est comptabilisée au passif du bilan. A mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement.

 

Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle

Bpifrance Financement enregistre directement en résultat les indemnités des remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle, à la date de réalisation.

 

Opérations de crédit-bail et assimilées

Bpifrance Financement exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI.

Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques« crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple », « charges sur opérations de location simple ».

Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain.

L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l’objet d’amortissement.

Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l’immobilisation, la différence fait l’objet d’une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire.

Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées ». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste.

A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d’une part en intérêts et d’autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers.

Au bilan financier apparaît l’encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières.

Au compte de résultat financier apparaissent, dans le Produit Net Bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l’exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux.

Les données financières sont retracées dans les notes 5, 39 et 40.

 

Opérations sur instruments financiers

Opérations de bilan

Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d’autres titres de créances négociables et d’instruments du marché interbancaire.

En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l’objet de règles de comptabilisation spécifiques :

 

Titres de transaction

Il s’agit de titres qui sont :

  • soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;
  • soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché ;
  • soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille ;
  • soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage.

Ils sont enregistrés à leur date d’acquisition pour leur prix d’achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d’arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire.

 

Titres de placement

Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits, ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus.

Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle.

A la date d’arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l’objet d’une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire.

 

Titres d’investissement

Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu’à l’échéance.

Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L’écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. A la date d’arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie.

Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Relèvent d’une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L’activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l’établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d’une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ».

Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d’utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Ils font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire.

 

Opérations de pension

Les titres reçus en pension livrée sont portés à l’actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire.

Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif. Ils sont maintenus dans leur portefeuille d’origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.

 

Opérations de hors bilan

Ces opérations sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25).

Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire.

Les opérations de couverture constituent l’essentiel des opérations négociées :

  • les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l’origine, un élément ou un ensemble d’éléments homogènes (micro couverture) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts. En micro couverture sont recensés les contrats d’échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises) ;
  • les produits et les charges liés aux instruments permettant d’ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro couverture) sont comptabilisés prorata temporis dans le Produit Net Bancaire. En macro couverture sont recensés les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions de Bpifrance Financement. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.

En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.

En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

  • les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d’arrêté comptable. Les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ;
  • les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d’arrêté affectent le Produit Net Bancaire.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus.

 

Participations, parts dans les entreprises liées

Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d’une entreprise. Leur possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat.

Ces titres sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d’actif net, des perspectives d’activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l’objet d’une dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

 

Autres titres détenus à long terme

Il s’agit d’investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

 

Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l’entreprise attend des avantages économiques futurs.

L’amortissement d’une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.

La dotation aux amortissements se trouve dans le poste « Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat.

Les amortissements dérogatoires résultant de l’application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique « Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées » du compte de résultat.

 

Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation

Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’Etat met à la disposition de Bpifrance Financement des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part.

Les ressources accordées par l’Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées.

Les principaux postes affectés pour ces activités d’intérêt économique général sont :

  • à l’actif, les aides au financement de l’innovation (cf. note 9) et les dotations à recevoir (cf. note 10) ;
  • au passif, les fonds de garantie (cf. note 19), les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 20) ;
  • au hors bilan, les garanties données (cf. note 24).

Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dettes puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics » et « Ressources nettes d’intervention à l’innovation ».

Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses).

Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 19.2 et 20.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt.

De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance Financement des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique « ressources nettes d’intervention à l’innovation ».

 

Fonds pour risques bancaires généraux

Le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.

 

Opérations en devises

Les éléments d’actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d’arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire.

 

Intérêts et Commissions

Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus.

Les commissions et frais de dossier, s’ils sont non significatifs, ne donnent pas lieu à étalement.

 

Charges d’emprunts

Les frais d’émission et les primes de remboursement ou d’émission sont répartis sur la durée de l’emprunt au prorata des intérêts courus. La charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire.

La charge annuelle d’intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l’emprunt.

 

Situation fiscale

Bpifrance Financement est la société mère du groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés suivantes : Auxifinances et la Compagnie Auxiliaire Bpifrance. Bpifrance Financement est bénéficiaire de l’économie globale d’impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d’intégration fiscale du fait de l’application du régime de l’intégration.

 

Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux

Avantages postérieurs à l’emploi

Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l’emploi.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

  • Régime à cotisations définies

Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées.

 

  • Régime à prestations définies

Les obligations, couvertes par un contrat d’assurance, sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité).

Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels.

Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l’actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l’employeur et des prestations payées.

Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en résultat.

 

Autres avantages à long terme

  • Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011.

 

  • Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins.

 

  • Départs anticipés

Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés.

 

Indemnités de cessation d’emploi

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Hypothèses actuarielles importantes

Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques.

Les modalités de rotation de l’emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié à partir de données statistiques historiques.

Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles.

 

Note 2. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture

2.1. – Faits significatifs de l’exercice

Le 20 décembre 2016, Bpifrance SA a octroyé une garantie autonome à première demande inconditionnelle au profit de Bpifrance Financement. Celle-ci permet à Bpifrance Financement de couvrir son engagement au titre de son activité de garantie dans l’hypothèse où le montant des fonds de garantie se révèlerait insuffisant pour couvrir ses engagements.

Le montant enregistré dans les comptes individuels de Bpifrance Financement au titre de cet engagement de garantie reçu s’élève à 15 971 millions d’euros au 31 décembre 2016.

 

2.2. – Evènements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.

 

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit

 

(En millions d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes à vue et prêts au jour le jour

149,0

144,0

Comptes et prêts à terme

232,5

197,6

Prêts subordonnés

0,0

0,0

Titres reçus en pension

0,0

0,0

Créances douteuses

 

 

Montant brut

0,0

0,0

Dépréciations

0,0

 0,0

Montant net créances douteuses

0,0

0,0

Créances rattachées

0,8

0,6

Total (*)

382,3

342,2

(*) Dont prêts de refinancement de filiales ou participations

179,9

132,4

 

Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2016

 

(En millions d’euros.)

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours sains

153,5

14,6

80,0

133,4

 

381,5

 

Note 4. – Opérations avec la clientèle - Actif

 

Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des créances court terme.

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Créances commerciales

422,0

260,5

Comptes ordinaires débiteurs (hors AFT)

15,6

10,0

Crédits de trésorerie

4 764,4

4 005,3

Crédits à moyen et long terme (1)

12 345,7

10 805,2

dont crédits restructurés

114,2

75,0

Comptes ouverts auprès de l’Agence France Trésor

5 785,8

5 665,2

Crédit export

55,6

45,5

Autres crédits et prêts subordonnés

8 701,5

6 983,3

dont crédits restructurés

123,3

93,2

Prêts à la clientèle financière (2)

4,5

364,7

Créances douteuses

 

 

Montant brut (3)

964,9

850,3

Dépréciations

-165,0

-136,1

Fonds de garantie affectés appelables (4)

-249,5

-201,6

Montant net créances douteuses

550,4

512,6

Créances rattachées

93,8

46,5

Total (5)(6)

32 739,3

28 698,8

(1) Dont créances cédées venant en garantie d’emprunts contractés auprès de

 

 

Fonds Proximité PME

0,0

281,9

La gestion de ces créances restait assurée par Bpifrance Financement

 

 

(2) Dont prêts à Bpifrance SA

0,0

360,0

(3) Avant déduction des garanties éventuelles

 

 

(4) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie

 

 

(5) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan

 

 

(6) Dont créances éligibles auprès de l’Eurosystème (BCE)

7 402,2

3 490,4

 

Le montant global des créances douteuses est ventilé comme suit :

 

(En millions d’euros.)

Encours douteux

Encours douteux compromis

Total

Encours

446,5

518,4

964,9

Dépréciations

0,0

-165,0

-165,0

Fonds de garantie affectés appelables

-108,3

-141,2

-249,5

Montant net

338,2

212,2

550,4

 

Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2016

Selon la durée restant à courir

 

(En millions d’euros.)

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours sains

7 421,3

5 389,8

11 472,8

7 811,2

 

32 095,1

 

Par secteurs d’activité économique

 

(En millions d’euros.)

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

TOTAL

Encours sains

5 007,9

6 591,8

(*) 18 067,1

1 080,3

1 348,0

32 095,1

Encours douteux

133,4

231,0

507,7

53,9

38,9

964,9

Dépréciations

-30,9

-35,1

-79,2

-13,9

-5,9

-165,0

(*) Dont 5 785,8 millions d’euros auprès de l’Agence France Trésor

 

Par grands types de contrepartie

 

(En millions d’euros.)

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Encours sains

6 207,9

0,0

4,5

25 826,1

56,6

32 095,1

Encours douteux

0,0

0,0

0,0

963,9

1,0

964,9

Dépréciations

0,0

0,0

0,0

-164,7

-0,3

-165,0

 

Note 5. – Opérations de crédit-bail et location simple

 

Flux enregistrés au cours de l’exercice 2016

 

(En millions d’euros.)

Crédit-bail et location immobiliers

Crédit-bail et location mobiliers

Total

Montant brut des immobilisations au 31/12/2015

7 171,1

3 161,7

10 332,8

Entrées

493,5

599,5

1 093,0

Sorties

-301,4

-469,0

-770,4

Montant brut des immobilisations au 31/12/2016

7 363,2

3 292,2

10 655,4

Amortissements cumulés au 31/12/2016

-2 124,3

-2 018,0

-4 142,3

Dépréciations cumulées au 31/12/2016 (*)

-647,4

-2,6

-650,0

Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2016

-15,2

-7,4

-22,6

Montant net des immobilisations au 31/12/2016

4 576,3

1 264,2

5 840,5

Créances nettes

35,2

17,8

53,0

Sous total

4 611,5

1 282,0

5 893,5

Réserve latente

43,2

526,7

569,9

Encours financier net au 31/12/2016

4 654,7

1 808,7

6 463,4

(*) Dont 

 

 

 

- Provisions article 64 du Régime Sicomi

22,3

0,0

22,3

- Provisions article 57

613,1

0,0

613,1

 

Note 6. – Portefeuille titres

 

6.1. – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2016

 

(En millions d’euros.)

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Montant brut au 31/12/2015

6 161,2

347,4

1,1

Entrées et autres mouvements (1)

-33,3

210,9

319,0

Sorties

-30,0

-213,4

0,0

Variation des créances rattachées

-0,5

0,0

0,0

Montant brut au 31/12/2016

6 097,4

344,9

320,1

Dépréciations cumulées au 31/12/2016 (2)

0,0

-0,8

-1,1

Montant net au 31/12/2016

6 097,4

344,1

319,0

(1) Y compris amortissement des surcotes/décotes

(2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses

 

Le tableau ci-dessous détaille la partie des titres détenus en emploi des fonds de garantie :

 

(En millions d’euros.)

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Montant brut au 31/12/2016

0,0

157,0

0,0

Créances rattachées

0,0

0,6

0,0

Dépréciations cumulées

0,0

0,0

0,0

Montant net au 31/12/2016

0,0

157,6

0,0

 

Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2016

 

(En millions d’euros.)

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Créances rattachées

Total

Effets publics et valeurs assimilées

0,0

316,4

2 790,8

2 907,1

83,1

6 097,4

Obligations et autres titres à revenu fixe

61,0

106,5

117,5

54,8

4,3

344,1

 

61,0

422,9

2 908,3

2 961,9

87,4

6 441,5

 

6 354,1

 

6.2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses)

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Total

Titres cotés

Titres non cotés

Titres cotés

Titres non cotés

Placement

0,0

0,4

58,6

0,0

319,0

378,0

126,0

Investissement

6 097,4

156,9

128,2

0,0

0,0

6 382,5

6 381,9

Total

6 097,4

(*) 344,1

319,0

6 760,5

6 507,9

(*) Dont :

- Titres émis par l’Etat ou des collectivités locales : 0,0

- Titres émis par d’autres émetteurs : 344,1

 

Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 4 167,1 M€ fin 2016 contre 4 158,7 M€ fin 2015 (montants exprimés en valeur nette comptable).

La valeur nette des titres de placement comprend une dépréciation couvrant le risque de contrepartie de 1,5 M€.

 

6.3. – Transferts entre portefeuilles et cession de titres d’investissement avant l’échéance

Au cours de l’exercice, il n’y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

 

6.4. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2016

 

(En millions d’euros.)

Valeur brute comptable

Valeur de marché

Différence

Moins-values latentes (hors créances douteuses)

Plus-values latentes

Titres de placement

378,5

378,1

-0,4

-0,4

 

Titres d’investissement (*)

6 382,5

7 163,2

780,7

 

 

(*) Les titres du portefeuille d’investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d’intérêt de l’Etablissement avec un objectif général de couverture des risques.

Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d’échange.

 

Note 7. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées

 

7.1. – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2016

 

(En millions d’euros.)

Participations

Autres titres détenus à long terme

Parts dans les entreprises liées

Montant brut au 31/12/2015

14,8

14,7

70,2

Entrées et autres mouvements

0,0

0,9

0,0

Sorties et autres mouvements

-2,0

-1,8

0,0

Variation des créances rattachées

0,0

0,0

0,0

Montant brut au 31/12/2016

12,8

13,8

70,2

Dépréciations cumulées au 31/12/2016

-0,3

-1,0

-0,1

Montant net au 31/12/2016 (1)

12,5

12,8

70,1

(1) Dont : - Titres cotés

0,0

0,1

0,0

Titres non cotés

12,5

12,7

70,1

 

7.2. – Participations et filiales

 

Filiales et participations (En milliers d’euros.)

Informations financières

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice

Brute

Nette

A - Filiales dont plus de 50 % du capital est détenu par la société

 

 

 

 

 

1) Filiales françaises

70 342

70 192

18 773

0

1 000

2) Filiales étrangères

 

 

 

 

 

B - Participations dont 10 à 50 % du capital est détenu par la société

 

 

 

 

 

1) Participations dans des sociétés françaises (information regroupée)

22 445

21 489

179 290

10 000

528

2) Participations dans des sociétés étrangères (information regroupée)

 

 

 

 

 

 

7.3. – Eléments concernant les entreprises et parties liées

 

Engagements donnés (En millions d’euros.)

31/12/2016

Engagements de financement

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

(*) 10,0

Engagements de garantie

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

0,0

Engagements sur titres

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

0,0

(*) - Dont Bpifrance SA : 10,0

 

Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché.

 

Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles

 

(En millions d’euros.)

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Terrains et Constructions

Autres

D’exploitation

Hors exploitation

Montant brut au 31/12/2015

177,1

23,9

1,8

24,9

Acquisitions

24,9

6,4

0,0

3,3

Sorties

-1,0

-2,5

-0,3

0,0

Montant brut au 31/12/2016

201,0

27,8

1,5

28,2

Amortissements cumulés au 31/12/2016

-144,0

-17,0

-1,1

-21,5

Montant net au 31/12/2016

57,0

10,8

0,4

6,7

Total

57,0

17,9

 

Les immobilisations font l’objet d’un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit :

 

Logiciels

De 1 à 5 ans

Immeubles

De 25 à 55 ans

Agencement, mobilier et matériel de bureau

De 4 à 10 ans

Matériel informatique

4 ans

 

Le montant des amortissements dérogatoires s’élève à 53,6 M€ au 31 décembre 2016.

 

Note 9. – Aides au financement de l’innovation

 

Fonds (En millions d’euros.)

Montants bruts sains

Montants bruts douteux

Dépréciations

Fonds de garantie affectés

Total 31/12/2016

Total 31/12/2015

Aides à l’innovation - ISI (*)

605,4

163,6

0,0

-162,2

606,8

612,3

PMII - ISI 2008 (*)

132,8

89,8

0,0

-89,8

132,8

125,3

FRGI (*)

22,5

2,8

0,0

0,0

25,3

20,2

Aides sur financement partenaires

107,5

26,4

0,0

0,0

133,9

126,6

FNI-FISO (*)

0,4

0,1

0,0

-0,1

0,4

0,0

Total

868,6

282,7

0,0

-252,1

899,2

884,4

(*) ISI : Innovation Stratégie Industrielle

PMII : Programme Mobilisateur pour l’Innovation Industriellle initié par l’ex AII, Agence pour l’innovation Industrielle

FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l’Innovation

FNI-FISO : Fonds National d’Innovation - Fonds Innovation Sociale

 

Note 10. – Autres actifs

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Instruments conditionnels achetés

0,1

0,2

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,0

0,1

Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d’échange de taux d’intérêt

213,2

227,6

Dotation à recevoir sur fonds de garantie

2,5

230,0

Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail

3,0

3,2

Dotation à recevoir sur financement d’aides à l’innovation

109,1

140,4

Autres débiteurs divers

66,3

79,5

Comptes de stocks et emplois divers

0,4

0,4

Total

394,6

681,4

 

Note 11. – Comptes de régularisation – Actif

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Valeurs à l’encaissement

4,7

9,8

Comptes d’ajustement d’opérations de hors-bilan en devises (1)

3,6

44,7

Frais d’émission sur emprunts à répartir

15,7

12,8

Prime d’émission sur emprunts à répartir

42,9

45,1

Charges diverses constatées d’avance

17,8

12,2

Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2)

84,9

73,2

Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail

8,5

6,7

Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme

3,1

4,8

Commissions de garantie à étaler EMTN EPIC Bpifrance

47,1

57,4

Autres

33,0

24,9

Total

261,3

291,6

(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan

(2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d’échange de taux d’intérêt

 

Note 12. – Dettes envers les établissements de crédit

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires créditeurs

4,9

6,6

Emprunts au jour le jour

0,0

0,0

Emprunts à terme

4 400,7

5 530,2

Dont ressources Livret Développement Durable (LDD)

4 135,2

4 395,2

Dont emprunts BEI, KfW et BDCE

218,9

1 081,7

Refinancement auprès de la BCE

3 000,0

1 000,0

Titres donnés en pension livrée (*)

4 853,6

4 778,8

Autres sommes dues

0,0

0,0

Dettes rattachées

36,6

48,3

Total

12 295,8

11 363,9

(*) Dont

 

 

- Effets publics

4 853,6

4 778,8

- Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

0,0

 

Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2016 (En millions d’euros.)

 

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

2 370,1

3 517,0

6 243,0

129,1

12 259,2

 

Note 13. – Opérations avec la clientèle – Passif

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Emprunt auprès de l’EPIC Bpifrance

1 883,0

1 749,0

Emprunt auprès du fonds Proximité PME

0,0

207,4

Emprunt auprès de Bpifrance SA

0,0

500,0

Dépôts de garantie

705,8

588,4

Comptes ordinaires créditeurs (1)

474,7

551,4

Avance Actionnaire Etat

 

 

Fonds de Garantie à Capital Préservé

602,6

(2) 0,0

Innovation

300,0

300,0

Fonds reçus en instance d’affectation

 

 

Financement court terme

75,9

69,5

Crédits à moyen et à long terme

12,8

15,5

Autres sommes dues

18,5

20,3

Total

4 073,3

4 001,5

(1) Dont

 

 

- Bpifrance SA

210,2

121,7

- EPIC Bpifrance

163,5

345,4

(2) Les dettes adossées au FGKP ont été reclassées en Opérations avec la clientèle (cf note 15)

 

 

 

Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2016 (En millions d'euros.)

 

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

669,0

328,3

1 761,6

1 314,4

4 073,3

 

Note 14. – Dettes représentées par un titre

 

Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2016

 

(En millions d’euros.)

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Dettes rattachées

Total

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

1 178,2

2 745,4

810,0

0,0

2,9

4 736,5

Emprunts Obligataires

0,0

1 750,0

4 950,0

8 831,0

107,2

15 638,2

Total

1 178,2

4 495,4

5 760,0

8 831,0

110,1

20 374,7

 

Note 15. – Autres passifs

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Versements à effectuer sur titres non libérés

0,0

0,0

Dettes fiscales et sociales

25,5

17,3

Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d’échange de taux d’intérêt

131,2

230,5

Avances preneurs

295,6

297,8

Subventions d’équipement sur opérations de crédit-bail

27,6

30,2

Fournisseurs de crédit-bail

46,9

48,6

Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail

6,5

7,1

Dettes adossées au fonds à capital préservé

(*) 0,0

580,0

Clients commissions de garantie perçues d’avance

0,4

1,7

Contentieux à payer sur fonds de garantie

862,0

877,2

Autres créditeurs divers

16,4

23,2

Avances diverses

18,9

15,4

Total

1 431,0

2 129,0

(*) Les dettes adossées au FGKP ont été reclassées en Opérations avec la clientèle (cf note 13)

 

Note 16. – Comptes de régularisation – Passif

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Dotation Prêt Participatif de Développement étalée

85,2

76,6

Comptes d’ajustement d’opérations de hors-bilan en devises (1)

0,0

0,0

Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation de contrats d’échange de taux d’intérêt

6,3

7,8

Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts

0,0

0,1

Autres produits constatés d’avance

346,3

38,0

Charges à payer sur instruments financiers à terme (2)

50,7

57,4

Provisions pour congés payés

30,5

29,1

Loyers de crédit-bail comptabilisés d’avance

68,1

69,4

Subventions à verser sur aides à l’innovation

116,6

132,7

Commissions de garantie constatées d’avance

250,9

220,9

Comptes d’attente Innovation

13,6

12,1

Divers

273,8

226,8

Total

1 242,0

870,9

(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan

(2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d’échange de taux d’intérêt.

 

Note 17. – Provisions

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Provisions pour risques de crédit

437,8

475,6

Provisions pour engagements sociaux (*)

19,1

17,2

Provisions liées à l’activité innovation

10,1

10,1

Autres

7,5

5,5

Total

474,5

508,4

(*) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d’assurance dont l’actif s’élève à 26,8 M€.

 

Note 18. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Fonds de réserve (*)

11,9

11,9

Dépôts de garantie à caractère mutuel

7,2

14,3

Total

19,1

26,2

(*) Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex OSEO garantie et a pour vocation d’assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires.

 

Note 19. – Fonds de garantie publics

 

19.1. – Situation comptable des fonds de garantie

 

Fonds de garantie (En milliers d’euros.)

Solde des fonds de garantie au 31/12/2015

Dotations 2016

Remboursements et redéploiements 2016

Résultats 2016

Solde des fonds de garantie au 31/12/2016

Contentieux et intérêts à payer

Actifs comptables des fonds de garantie

Fonds de réserve

 

 

 

 

 

 

 

Fonds de réserve

616 112

 

 

5 500

621 612

 

621 612

Fonds de mutualisation des fonds de garantie

744 068

 

-206 105

5 749

543 712

 

543 712

AFT (Agence France Trésor)

 

 

 

 

 

 

 

Création des PME et TPE

529 014

 

93 730

-62 559

560 185

304 851

865 036

Prêt à la Création d’Entreprises

38 713

 

-2 300

-3 555

32 858

930

33 788

Transmission des PME et TPE

265 206

 

30 739

-6 678

289 267

135 621

424 888

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

138 585

 

20 316

-13 889

145 012

76 486

221 498

Fonds de surmutualisation

49 015

 

 

443

49 458

 

49 458

Innovation des PME et TPE

37 711

1 668

7 530

-8 755

38 154

56 874

95 028

Financement spécifique court terme des PME et TPE

147 974

 

-73 794

2 022

76 202

21 356

97 558

Renforcement Trésorerie PME - ETI

60 202

 

 

1 534

61 736

85 516

147 252

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI

24 697

 

 

-15 341

9 356

61 902

71 258

Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

791

 

 

871

1 662

8 611

10 273

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

465

 

 

1 659

2 124

12 196

14 320

FGKP

196 674

 

-22 600

-4 734

169 340

85 614

254 954

FASEP

45 353

 

17 340

780

63 473

886

64 359

Garantie de fonds propres

105 062

 

15 504

8 734

129 300

1 103

130 403

Prêt participatif d’amorçage

33 564

12 000

 

-4 473

41 091

5 592

46 683

Cautions sur projets innovants

9 785

 

1 040

93

10 918

 

10 918

Biotechnologie garantie

80 053

 

 

6 105

86 158

426

86 584

Financements Structurés

30 343

 

7 500

1 565

39 408

 

39 408

Renforcement Haut Bilan

251 786

 

62 944

-13 271

301 459

106 448

407 907

PPMTR

22 520

21 000

 

-319

43 201

3 447

46 648

Prêts Verts

59 757

13 100

 

-485

72 372

4 833

77 205

Innovation Développement Durable

7 392

 

 

89

7 481

69

7 550

PPD Bois

4 860

 

 

-539

4 321

889

5 210

Préfinancement CICE

21 802

7 140

 

1 108

30 050

301

30 351

Prêts pour l’innovation

42 600

 

15 300

-2 940

54 960

12 707

67 667

Prêts Eco-Energie (PEE)

21 875

 

 

721

22 596

140

22 736

Réseau Entreprendre Croissance

1 581

50

 

-13

1 618

46

1 664

Prêt Numérique

36 479

 

 

-4 139

32 340

6 442

38 782

PIPC

2 133

 

 

-299

1 834

383

2 217

Prêt Robotique

28 558

6 286

 

823

35 667

630

36 297

Prêt pour l’Economie Sociale et Solidaire

9 296

 

3 400

29

12 725

87

12 812

SOFIRED

6 737

 

 

-858

5 879

955

6 834

Prêt Croissance Industrie

30 315

99 900

 

1 438

131 653

 

131 653

Prêt d’Amorçage Investissement

10 223

9 333

1 000

-653

19 903

296

20 199

Prêt Entreprises et Quartiers

2 004

 

 

19

2 023

 

2 023

Prêt Croissance Automobile

27 408

 

 

325

27 733

 

27 733

Renforcement Trésorerie Secteur Elevage

1 501

11 200

 

113

12 814

 

12 814

BEI - Etat

2 238

 

 

20

2 258

 

2 258

Développement des PME et TPE

58 480

 

 

1 155

59 635

10 022

69 657

Pays de l’Est

17

 

 

 

17

 

17

PIC PME

898

 

 

75

973

1 284

2 257

Capital développement et prêts participatifs

176

 

 

4

180

180

360

Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural

77

 

 

1

78

21

99

DROM

140 240

 

-13 722

2 723

129 241

53 832

183 073

CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

 

 

 

 

 

 

 

France Investissement Garantie

120 862

8 200

 

7 478

136 540

1 706

138 246

Autres fonds

 

 

 

 

 

 

 

Garantie de fonds propres - FEDER IDF

1 298

 

 

443

1 741

407

2 148

Garantie de Valeur Liquidative

5 768

 

 

6

5 774

 

5 774

UIMM

909

 

-437

4

476

 

476

PPD UIMM Midi-Pyrénées

2 406

 

 

-1 350

1 056

950

2 006

UIMM Méditérannée

996

 

 

3

999

 

999

UIMM Limousin Poitou Charentes

987

 

 

5

992

 

992

BEI - Développement technologique

6 654

 

-6 654

 

0

 

0

CCI Innovation Pays de Loire

991

 

-8

3

986

 

986

BEST WESTERN

968

 

-20

1

949

 

949

Fédération Nationale de l’Habillement

964

 

-1

2

965

 

965

PPD UIMM Grand Nord Est

982

 

400

6

1 388

 

1 388

PPD UIMM National

 

1 000

 

-8

992

 

992

Autres gestions(*)

96 730

23 680

 

-10 708

109 702

 

109 702

Fonds de garantie

4 184 855

214 557

-48 898

-103 917

4 246 597

1 064 039

5 310 636

(*) Autres gestions : Fonds National Révitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hotelière, PCE, Crédit Professionnel et divers

 

19.2. – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2016

 

Fonds de garantie

(En milliers d’euros.)

Produits financiers et honoraires nets

Participations aux plus values et récupérations

Commissions

Provisions contentieuses

Charges contentieuses nettes

Provisions précontentieuses

Résultats

Fonds de réserve

 

 

 

 

 

 

 

Fonds de réserve

5 500

 

 

 

 

 

5 500

Fonds de mutualisation des fonds de garantie

5 749

 

 

 

 

 

5 749

AFT (Agence France Trésor)

 

 

 

 

 

 

 

Création des PME et TPE

7 475

 

23 644

-14 182

-77 374

-2 122

-62 559

Prêt à la Création d’Entreprises

327

 

212

383

-5 451

974

-3 555

Transmission des PME et TPE

3 733

 

14 721

3 294

-27 812

-614

-6 678

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

1 897

 

5 557

-10 417

-9 109

-1 817

-13 889

Fonds de surmutualisation

443

 

 

 

 

 

443

Innovation des PME et TPE

822

 

1 789

-2 997

-6 746

-1 623

-8 755

Financement spécifique court terme des PME et TPE

1 206

 

807

904

-899

4

2 022

Renforcement Trésorerie PME - ETI

1 379

 

885

11 075

-12 137

332

1 534

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI

650

 

844

-10 443

-5 925

-467

-15 341

Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

95

 

3

1 232

-459

 

871

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

137

 

113

3 327

-1 720

-198

1 659

FGKP

2 203

 

14 424

-6 904

-13 318

-1 139

-4 734

FASEP

 

 

324

-718

-1 619

2 793

780

Garantie de fonds propres

1 134

1 173

22

-942

-2 425

9 772

8 734

Prêt participatif d’amorçage

357

 

1 007

-966

-5 500

629

-4 473

Cautions sur projets innovants

93

 

 

 

 

 

93

Biotechnologie garantie

787

395

146

672

-288

4 393

6 105

Financements Structurés

318

 

349

 

898

 

1 565

Renforcement Haut Bilan

3 415

 

26 143

-6 917

-28 291

-7 621

-13 271

PPMTR

1 209

 

169

-618

-977

-102

-319

Prêts Verts

621

 

1 304

-925

-719

-766

-485

Innovation Développement Durable

68

 

21

 

 

 

89

PPD Bois

47

 

 

-100

-255

-231

-539

Préfinancement CICE

240

 

36

641

 

191

1 108

Prêts pour l’innovation

530

 

2 331

-2 505

-2 455

-841

-2 940

Prêts Eco-Energie (PEE)

793

 

14

-23

-21

-42

721

Réseau Entreprendre Croissance

15

 

19

60

-61

-46

-13

Prêt Numérique

333

 

1 570

-818

 

-5 224

-4 139

PIPC

20

 

64

-383

 

 

-299

Prêt Robotique

315

 

1 138

-230

 

-400

823

Prêt pour l’Economie Sociale et Solidaire

109

 

7

-27

 

-60

29

SOFIRED

61

 

0

-238

-215

-466

-858

Prêt Croissance Industrie

408

 

1 030

 

 

 

1 438

Prêt d’Amorçage Investissement

118

 

626

-235

-1 101

-61

-653

Prêt Entreprises et Quartiers

18

 

1

 

 

 

19

Prêt Croissance Automobile

248

 

77

 

 

 

325

Renforcement Trésorerie Secteur Elevage

29

 

84

 

 

 

113

BEI - Etat

20

 

 

 

 

 

20

Développement des PME et TPE

629

 

340

805

-880

261

1 155

Pays de l’Est

 

 

 

 

 

 

0

PIC PME

20

 

7

47

 

1

75

Capital développement et prêts participatifs

3

 

 

1

 

 

4

Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural

1

 

 

 

 

 

1

DROM

1 705

 

728

888

-1 338

740

2 723

CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

 

 

 

 

 

 

 

France Investissement Garantie

155

3 621

121

1 085

-17 663

20 159

7 478

Autres fonds

 

 

 

 

 

 

 

Garantie de fonds propres - FEDER IDF

2

 

15

 

-9

435

443

Garantie de Valeur Liquidative

6

 

 

 

 

 

6

UIMM

1

 

3

 

 

 

4

PPD UIMM Midi-Pyrénées

2

 

 

-410

-402

-540

-1 350

UIMM Méditérannée

1

 

2

 

 

 

3

UIMM Limousin Poitou Charentes

1

 

4

 

 

 

5

BEI - Développement technologique

 

 

 

 

 

 

0

CCI Innovation Pays de Loire

1

 

2

 

 

 

3

BEST WESTERN

1

 

 

 

 

 

1

Fédération Nationale de l’Habillement

1

 

1

 

 

 

2

PPD UIMM Grand Nord Est

1

 

5

 

 

 

6

PPD UIMM National

-8

 

 

 

 

 

-8

Autres gestions

-305

 

1 130

-10 120

-1 413

 

-10 708

Fonds de garantie

45 139

5 189

101 839

-46 704

-225 684

16 304

-103 917

 

Note 20. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

20.1. – Situation comptable des fonds de garantie

 

Fonds (En millions d’euros.)

Solde au 31/12/2015

Dotations 2016

Remboursements et redéploiements 2016

Résultats 2016

Solde au 31/12/2016

Contentieux et intérêts à payer

Avances récupérables

Aides à l’innovation - ISI

890,7

140,0

0,0

-102,4

928,3

0,0

605,4

PMII - ISI 2008

195,0

0,0

-14,4

6,9

187,5

0,0

132,8

FRGI

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

22,5

Aides sur financement partenaires

339,3

15,6

 

-52,9

302,0

0,0

107,5

FNI-FISO

10,0

0,0

-5,0

-0,1

4,9

0,0

0,4

Total

1 435,0

155,6

-19,4

-148,5

1 422,7

0,0

868,6

 

20.2. – Résultats des fonds de garantie au 31 décembre 2016

 

Fonds (En millions d’euros.)

Subventions

Provisions, pertes et constats d’échecs

Expertises et charges diverses

Produits et charges financiers

Produits et charges divers

Résultat au 31/12/2016

Aides à l’innovation - ISI

-48,2

-55,3

-0,2

0,0

1,3

-102,4

PMII - ISI 2008

1,7

4,8

0,0

0,0

0,4

6,9

Aides sur financement

 

 

 

 

 

 

partenaires

-43,5

-7,1

-2,9

0,0

0,6

-52,9

FNI-FISO

0,0

-0,1

0,0

0,0

0,0

-0,1

Total

-90,0

-57,7

-3,1

0,0

2,3

-148,5

 

Note 21. – Variation des capitaux propres

 

Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit :

 

(En millions d’euros.)

31/12/2015

Affectation du résultat 2015

Autres mouvements

31/12/2016

Capital souscrit

839,9

0,0

0,0

839,9

Primes d’émission

971,6

0,0

0,0

971,6

Primes de fusion

211,9

0,0

0,0

211,9

Réserve légale

26,2

3,5

-0,1

29,6

Autres réserves

164,6

0,0

0,0

164,6

Provisions réglementées, subventions d’investissement

49,6

 

(1) 4,2

53,8

Report à nouveau

66,1

55,8

0,0

121,9

Résultat de l’exercice

69,8

-69,8

(2) 175,1

175,1

Total

2 399,7

(3) -10,5

179,2

2 568,4

(1) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels

(2) Résultat 2016

(3) Des dividendes ont été distribués au titre du résultat de l’exercice 2015 à hauteur de 10,5 millions d’euros.

 

Le capital social est composé de 104 988 415 actions ordinaires nominatives, d’une valeur nominale de 8 €, entièrement libérées.

La majorité du capital doit rester la propriété de l’Etat, d’un établissement public de l’Etat, d’un organisme public ou d’une entreprise publique.

 

Note 22. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

4,4

2,0

Passif

253,5

248,9

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.

 

Note 23. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions

 

(En millions d’euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/15

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises des dépréciations et provisions disponibles

Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit

613,2

86,7

77,1

17,6

-0,9

Dépréciations pour créances douteuses

137,6

73,5

26,1

17,6

-0,9

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

136,1

73,5

26,1

17,6

-0,9

Opérations sur titres et divers

1,5

0,0

0,0

0,0

0,0

Provision collective pour risques de crédit

472,8

13,1

50,9

0,0

0,0

Autres provisions

2,8

0,1

0,1

0,0

0,0

Autres provisions d’exploitation

30,7

5,8

0,8

3,4

0,0

Fonds pour risques bancaires généraux

235,2

0,0

0,0

0,0

0,0

Provisions à caractère exceptionnel

2,1

0,0

0,0

0,0

0,0

Provisions pour restructuration

2,1

3,3

0,0

1,0

0,0

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes

- Créances irrécupérables

+ Récupérations sur créances amorties

 

(En millions d’euros.)

Dépréciations et Provisions au 31/12/16

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit

604,3

5,6

3,9

-11,3

Dépréciations pour créances douteuses

166,5

5,5

3,9

-49,0

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

165,0

5,5

3,9

-49,0

Opérations sur titres et divers

1,5

0,0

0,0

0,0

Provision collective pour risques de crédit

435,0

0,0

0,0

37,8

Autres provisions

2,8

0,1

0,0

-0,1

Autres provisions d’exploitation

32,3

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

235,2

 

 

 

Provisions à caractère exceptionnel

4,4

 

 

 

Provisions pour restructuration

4,4

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes

- Créances irrécupérables

+ Récupérations sur créances amorties

 

Note 24. – Engagements de hors-bilan

 

24.1. – Engagements donnés

 

(En milliers d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

AFT (Agence France Trésor)

 

 

Création des PME et TPE

3 610 193

3 441 565

Transmission des PME et TPE

2 046 520

1 971 682

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

626 689

658 005

Innovation des PME et TPE

198 082

220 287

Financement spécifique court terme des PME et TPE

249 800

274 531

Renforcement Trésorerie PME - ETI

34 717

69 733

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI

9 884

33 966

Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

145

0

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

31

0

FGKP

1 808 048

1 748 601

FASEP

80 817

72 734

Garantie de fonds propres (hors FEDER IF)

41 204

24 371

Prêt participatif d’amorçage

40

40

Cautions sur projets innovants

0

116

Biotechnologie garantie

20 795

8 980

Financements Structurés

28 444

44 644

PPMTR

131

318

Innovation Développement Durable

3 292

3 948

Préfinancement CICE

381

1 077

Développement des PME et TPE

9 193

16 275

Renforcement Trésorerie Secteur Elevage

26 621

7 880

PIC PME

72

222

CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

 

 

France Investissement Garantie

149 658

85 347

Autres fonds

 

 

Garantie de fonds propres (FEDER IDF)

0

775

UIMM

231

474

Autres gestions

217 177

237 355

DROM

 

 

DROM

113 495

156 327

Engagements fonds de garantie

9 275 660

9 079 253

Engagements douteux fonds de garantie

1 801 303

1 744 427

Total engagements des fonds de garantie

11 076 963

10 823 680

 

Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie.

Par ailleurs, des conventions de délégations de garantie sont données aux partenaires bancaires. Elles ne sont pas encore réalisées au 31 décembre 2016 pour un montant de 731,4 M€.

Les engagements de financement qui s’élèvent à 5 299,8 M€ correspondent principalement à des accords de crédits confirmés délivrés par Bpifrance Financement.

 

24.2. – Engagements reçus

Dans les engagements de garantie reçus de la clientèle, 3 544 M€ d’engagements reçus de Bpifrance SA (cf. note 2.1) ne sont pas encore utilisés.

 

Note 25. – Opérations en devises et instruments financiers à terme

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Couverture

Gestion de positions (*)

Total

Total

Micro

Macro

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Opérations effectuées de gré à gré

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats d’échange de devises

31,6

-3,7

467,0

7,3

0,0

0,0

498,6

3,6

452,6

44,6

Contrats d’échange de taux

1 616,5

112,6

27 349,8

-99,5

0,0

0,0

28 966,3

13,1

19 169,1

-35,5

Achats de contrats de taux plafond et plancher

0,0

0,0

17,0

0,0

0,0

0,0

17,0

0,0

19,3

0,0

Opérations effectuées sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux vendus ferme

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contrats de taux achetés ferme

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total

1 648,1

108,9

27 833,8

-92,2

0,0

0,0

29 481,9

16,7

19 641,0

9,1

(*) Positions ouvertes isolées.

 

Aucun provisionnement pour risque de crédit n’a été effectué sur les instruments financiers à terme.

 

Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2016

 

(En millions d’euros.)

D < 1 an

1 an < D < 5 ans

D > 5 ans

Opérations effectuées de gré à gré

4 967,0

13 257,0

11 257,9

Opérations effectuées sur marchés organisés

0,0

0,0

0,0

 

Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par Bpifrance Financement est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit :

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Coût de remplacement positif (1)

578,2

560,3

Risques sur les administrations centrales et assimilés

0,0

0,0

Risques sur les établissements de crédit de la zone A (3)

578,2

560,3

Risques sur la clientèle

0,0

0,0

Risque de crédit potentiel (2)

238,2

164,2

Exposition totale (1)+(2)

816,4

724,5

Incidence des accords de compensation

-609,0

-438,2

Incidence des garanties reçues

-96,5

-218,6

Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues

110,9

67,7

Equivalent risque de crédit pondéré (4)

5,5

33,3

(1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie

 

 

Instruments de taux d’intérêts

568,4

513,9

Instruments de taux de change

9,8

46,5

(2) Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C’est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu’à l’échéance du contrat.

(3) La zone A comprend : les Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, les autres pays membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d’emprunt du FMI.

(4) L’exposition après effet des accords de compensation et garanties reçues est pondérée en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Note 26. – Intérêts et produits assimilés

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations avec les établissements de crédit

21,9

12,5

Opérations avec la clientèle (1)

684,1

646,0

Comptes ordinaires débiteurs

0,0

0,0

Crédits à l’exportation

0,6

0,2

Crédits de trésorerie

56,9

62,5

Crédits à moyen et long terme

308,8

297,2

Crédits divers et créances subordonnées

211,7

182,7

Opérations de hors-bilan

106,1

103,4

Obligations et autres titres à revenu fixe

291,0

256,8

Instruments financiers de couverture

3,6

1,6

Total

(2) 1 000,6

916,9

(1) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps (cf note 1.2)

0,8

1,1

(2) Dont intérêts négatifs sur passif

46,8

NC

 

Note 27. – Intérêts et charges assimilées

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations avec les établissements de crédit

-123,1

-127,8

Opérations avec la clientèle

-121,9

-107,2

Obligations et autres titres à revenu fixe

-239,7

-199,3

Obligations

-239,0

-196,6

Titres de créances négociables

-0,7

-2,7

Titres subordonnés

0,0

0,0

Résultat des micro couvertures

0,0

0,0

Autres intérêts et charges assimilées

-0,2

-0,1

Instruments financiers de macro couverture

-43,7

-69,9

Total

(*) -528,6

-504,3

(*) Dont intérêts négatifs sur actif

-28,0

NC

 

Note 28. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Loyers

1 130,0

1 084,5

Autres produits

99,6

105,7

Plus-values

40,5

35,8

Coût du risque

-8,6

-15,2

Total

1 261,5

1 210,8

 

Note 29. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Dotation aux amortissements

-855,2

-849,4

Dotation aux provisions spéciales

-129,8

-121,7

Moins-values

-35,9

-36,0

Autres charges

-97,6

-103,3

Total

-1 118,5

-1 110,4

 

Note 30. – Revenus des titres à revenu variable

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Participations

0,5

0,5

Autres titres détenus à long terme

0,3

0,1

Parts dans les entreprises liées

1,0

1,5

Total

1,8

2,1

 

Note 31. – Commissions

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Produits

 

 

Commissions sur opérations avec la clientèle

7,1

7,0

Commissions sur prestation de services financiers

0,1

0,1

Total

7,2

7,1

Charges

 

 

Charges sur opérations sur titres

-0,8

-0,6

Total

-0,8

-0,6

 

Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Titres de transaction

0,0

0,0

Opérations de change

0,0

0,2

Opérations sur instruments financiers

0,0

0,0

Total

0,0

0,2

 

Note 33. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

-0,1

0,0

Moins-values de cession

0,0

0,0

Plus-values de cession

0,0

0,0

Total

-0,1

0,0

 

Note 34. – Autres produits d’exploitation bancaire

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Produits facturés à des sociétés du Groupe

9,2

6,4

Autres charges refacturées

1,3

1,5

Utilisation des ressources partenaires en financement des aides à l’innovation

0,8

15,0

Commissions recouvrement et produits sur assurance

10,5

8,8

Reprise de provisions disponibles

0,1

0,1

Quote-part de subventions d’investissement

1,3

1,9

Produits divers liés à l’activité innovation

11,9

8,2

Produits de gestion sur fonds gérés DROM

1,1

1,3

Autres produits

16,5

8,6

Total

52,7

51,8

 

Note 35. – Autres charges d’exploitation bancaire

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation

0,0

0,0

Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire

-3,5

0,0

Rétrocession de produits de subventions de la Direction

 

 

Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

-0,6

-0,6

Subventions versées, pertes et constats d’échec sur ressources partenaires

0,0

-14,0

Autres charges diverses d’exploitation bancaire

-2,8

-5,7

Total

-6,9

-20,3

 

Note 36. – Charges générales d’exploitation

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-116,0

-111,0

Charges des régimes à cotisations définies

-12,6

-11,9

Charges des régimes à prestations définies

-4,1

-5,1

Autres charges sociales

-41,0

-39,7

Intéressement et participation

-11,6

-9,9

Charges fiscales

-13,5

-13,1

Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel

-5,2

-6,5

Sous-total

-204,0

-197,2

Impôts et taxes

-27,2

-23,5

Autres frais administratifs

-125,3

-112,1

Total

-356,5

-332,8

 

36.1. – Ventilation de la juste valeur des actifs couvrant les engagements de fin de carrière

La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre les différentes catégories est fondée sur la nature des actifs et sur les risques qui s’y rattachent.

 

 

31/12/2016

31/12/2015

 

En %

En %

OPCVM

 

 

Monétaire

3 %

4 %

Action

20 %

21 %

Obligataire

77 %

75 %

Total

100 %

100 %

 

36.2. – Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi

 

(En millions d’euros.)

Indemnités de fin de carrière

Frais de santé

Médailles du travail

Total 31/12/2016

Obligations au titre des prestations définies

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Obligations au titre des prestations définies

Obligations sur les autres avantages à long terme

Obligations

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Solde d’ouverture

29,4

24,5

4,9

2,3

1,0

32,7

24,5

8,2

Coût des services rendus au cours de la période

1,5

0,0

1,5

0,0

0,1

1,6

0,0

1,6

Intérêts sur le passif / l’actif au titre des prestations définies

0,3

0,0

0,3

0,0

0,0

0,3

0,0

0,3

Coût des services passés

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Effet des variations du cours des monnaies étrangères

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisation au régime de l’employeur

0,0

4,8

-4,8

0,0

0,0

0,0

4,8

-4,8

Cotisation au régime du participant

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Profit ou perte résultat de la liquidation

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations payées

-2,3

-2,3

0,0

-0,2

-0,1

-2,6

-2,3

-0,3

Ecarts actuariels

1,9

-0,2

2,1

0,1

0,0

2,0

-0,2

2,2

Dont écarts actuariels de la période liés à l’expérience

1,1

0,0

1,1

0,0

0,0

1,1

0,0

1,1

Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières

0,8

-0,2

1,0

0,1

0,0

0,9

-0,2

1,1

Solde de clôture

30,8

26,8

4,0

2,2

1,0

34,0

26,8

7,2

 

(En millions d’euros.)

Indemnités de fin de carrière

Frais de santé

Médailles du travail

Total 31/12/2015

Obligations au titre des prestations définies

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Obligations au titre des prestations définies

Obligations sur les autres avantages à long terme

Obligations

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Solde d’ouverture

26,0

23,1

2,9

2,3

0,9

29,2

23,1

6,1

Coût des services rendus au cours de la période

1,2

0,0

1,2

0,0

0,1

1,3

0,0

1,3

Intérêts sur le passif / l’actif au titre des prestations définies

0,5

0,0

0,5

0,0

0,1

0,6

0,0

0,6

Coût des services passés

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Effet des variations du cours des monnaies étrangères

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisation au régime de l’employeur

0,0

2,9

-2,9

0,0

0,0

0,0

2,9

-2,9

Cotisation au régime du participant

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Profit ou perte résultat de la liquidation

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations payées

-2,3

-2,3

0,0

-0,2

-0,1

-2,6

-2,3

-0,3

Ecarts actuariels

4,0

0,8

3,2

0,2

0,0

4,2

0,8

3,4

Dont écarts actuariels de la période liés à l’expérience

0,8

0,0

0,8

0,0

0,0

0,8

0,0

0,8

Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques

0,3

0,0

0,3

0,0

0,0

0,3

0,0

0,3

Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières

2,9

0,8

2,1

0,2

0,0

3,1

0,8

2,3

Solde de clôture

29,4

24,5

4,9

2,3

1,0

32,7

24,5

8,2

 

Note 37. – Coût du risque

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

Actif soustractif

Provision collective

Autres passifs

Total

Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations

-47,4

37,8

0,0

-9,6

Pertes non provisionnées

-5,5

0,0

-0,1

-5,6

Récupérations sur créances amorties

3,9

0,0

0,0

3,9

Solde

-49,0

37,8

-0,1

-11,3

 

(En millions d’euros.)

31/12/2015

Actif soustractif

Provision collective

Autres passifs

Total

Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations

-31,5

-36,4

0,0

-67,9

Pertes non provisionnées

-5,8

0,0

-0,3

-6,1

Récupérations sur créances amorties

3,3

0,0

0,1

3,4

Solde

-34,0

-36,4

-0,2

-70,6

 

Note 38. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Titres d’investissement

Immobilisations incorporelles et corporelles d’exploitation

Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées

Total

Total

Dotations aux dépréciations

0,0

0,0

0,0

0,0

-0,2

Reprises de dépréciations

0,0

0,0

0,2

0,2

6,0

Moins-values de cession

0,0

0,0

-0,6

-0,6

-6,2

Plus-values de cession

0,0

0,0

0,2

0,2

38,6

Solde

0,0

0,0

-0,2

-0,2

38,2

 

Note 39. – Passage entre le résultat social et le résultat financier

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

Crédit-bail et location immobiliers

Crédit-bail et location mobiliers

Total

Dotations aux amortissements comptables

-312,7

-542,5

-855,2

Plus/moins-values comptables

-0,7

5,3

4,6

Total

-313,4

-537,2

-850,6

Dotations aux amortissements financiers

-313,2

-524,2

-837,4

Plus/moins-values financières

-0,7

0,9

0,2

Dépréciation financière sur éléments d’actif

0,4

-5,1

-4,7

Total

-313,5

-528,4

-841,9

Variation de la réserve latente

-0,1

8,8

8,7

 

Note 40. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Produit net bancaire

678,9

617,0

Charges générales d’exploitation

-356,5

-332,8

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

-25,3

-22,8

Résultat brut d’exploitation

297,1

261,4

Coût du risque

-12,6

-83,4

Résultat d’exploitation

284,5

178,0

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

-0,2

38,2

Résultat courant avant impôt

284,3

216,2

Résultat exceptionnel

0,0

0,0

Impôt sur les bénéfices

-96,3

-92,6

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-4,2

-2,9

Résultat net

183,8

120,7

 

Note 41. – Situation fiscale

 

La comptabilisation de l’impôt sur les sociétés s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible.

Le résultat fiscal de l’exercice 2016 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de 277 M€, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes :

 

(En millions d’euros.)

 

Résultat comptable avant impôt de l’exercice

271,4

Dotation nette de la provision collective

-37,8

Frais de dossier et d’instruction à étaler

14,0

Taxes diverses non déductibles

19,1

Autres

10,3

Résultat fiscal

277,0

 

Le résultat fiscal au taux de droit commun, soit 34,43 %, génère une charge d’impôt de 93,9 M€ d’impôt après imputation de crédits d’impôts.

Aucune charge d’impôt n’est constatée pour le résultat fiscal au taux réduit de 15 %.

 

Note 42. – Information sectorielle

 

Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants :

  • les prêts à long et moyen terme : il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts à taux zéro innovation ;
  • le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DROM, soit directement, soit par signature ;
  • les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ;
  • les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions.

Dans la rubrique « autres » figurent notamment par convention les produits de placement des fonds propres, des refacturations et dans une moindre mesure des produits des participations.

 

Activité (En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

PNB financier

Encours moyen

PNB financier

Encours moyen

Prêts à long et moyen terme

445,3

25 174,0

403,0

22 109,0

Dont crédit-bail

83,2

6 016,0

82,8

5 905,1

Financement court terme

108,5

4 914,0

101,7

3 946,1

Garantie

95,7

13 892,3

89,4

12 966,8

Dont commissions

89,2

 

82,0

 

Dont produits financiers

6,5

 

5,7

 

Innovation

15,2

 

10,5

 

Autres

14,2

 

12,4

 

 

Note 43. – Activités pour compte de tiers

 

Les opérations gérées par Bpifrance Financement (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque.

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

Actif

Passif

Hors bilan

Créances

Compte du mandant

Disponibilités

Total

Dettes

Compte du mandant

Total

Activité de financement

 

 

 

 

 

 

 

 

ARI (*)

141,7

0,0

0,0

141,7

0,0

141,7

141,7

93,5

Fonds de dettes

196,9

0,0

0,0

196,9

0,0

196,9

196,9

0,0

Activité de garantie

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonds gérés DROM

0,0

0,0

62,9

62,9

0,0

62,9

62,9

0,0

Camulor

0,0

0,0

0,2

0,2

0,0

0,2

0,2

0,0

FGRU (*)

0,0

0,0

10,1

10,1

0,0

10,1

10,1

0,0

Prêts étudiants

0,0

0,0

23,1

23,1

0,0

23,1

23,1

169,2

Activité d’aides à l’innovation

 

 

 

 

 

 

 

 

Atout

0,0

0,0

42,7

42,7

0,0

42,7

42,7

0,0

FSN (*)

54,1

538,5

10,4

603,0

267,1

335,9

603,0

102,7

PSIM (*)

9,5

93,7

4,8

108,0

18,1

89,9

108,0

13,7

PSPC (*)

92,8

356,6

4,7

454,1

97,0

357,1

454,1

176,0

Filières stratégiques

0,4

79,2

7,7

87,3

56,6

30,7

87,3

0,0

FUI (*)

0,1

332,4

24,2

356,7

235,4

121,3

356,7

34,4

FNI-PRI (*)

14,8

27,9

0,0

42,7

8,3

34,4

42,7

8,5

PIAVE (*)

7,5

272,6

20,4

300,5

53,5

247,0

300,5

110,5

Total

517,8

1 700,9

211,2

2 429,9

736,0

1 693,9

2 429,9

708,5

(*) ARI : Aides à la réindustrialisation

FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain

FSN : Fonds national pour la Société Numérique

PSIM : Programme de Soutien à l’Innovation Majeure

PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité

FUI : Fonds Unique Interminitériel

FNI-PRI : Fonds national d’innovation - Partenariats régionaux d’avenir

PIAVE : Projets Industriels d’avenir

 

Note 44. – Effectifs

 

L’effectif moyen s’établit à 2070 salariés en 2016, dont 79 % de cadres.

 

Note 45. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration

Des jetons de présence ont été versés aux organes d’administration et comités métiers pour un montant de 149,8 milliers d’euros.

 

Note 46. – Identité de la société mère consolidant les comptes de la société

Bpifrance SA (Groupe)

27-31 Avenue du général Leclerc

94710 Maisons-Alfort Cedex

507 523 678 R.C.S. Créteil

Les états financiers consolidés de la société visée ci-dessus sont disponibles sur le site : www.bpifrance.fr

 

IV. — Affectation du résultat

 

4e résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2017

L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2016 de la Manière suivante :

 

Bénéfice de l’exercice à répartir

175 093 517,26 €

Report à nouveau

121 930 117,97 €

Soit un solde disponible de

297 023 635,23 €

Dotation à la réserve légale

8 754 675,86 €

Aucune distribution de dividendes

 

Report à nouveau créditeur

288 268 959,37 €

 

V. — Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

  • le contrôle des comptes annuels de la société Bpifrance Financement SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. – Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. – Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

Règles et principes comptables

 

Activité de garantie et d’innovation

Le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulé « Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation » décrit les règles de présentation relatives aux aides à l’innovation et aux fonds de garantie gérés par votre société. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Titres et instruments financiers

Les paragraphes de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulés « Opérations sur instruments financiers » et « Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme » exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers détenus. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimations comptables

 

Provisionnement du risque de crédit

Votre société constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulé « Risque de crédit ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non recouvrement et à sa couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir le risque de crédit non affecté.

 

Titres et instruments financiers

Votre société détient des titres et instruments financiers. Les paragraphes de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulés « Opérations sur instruments financiers » et « Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme » exposent les méthodes d’évaluation relatives aux titres et aux instruments financiers détenus. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour leur valorisation et avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels, intitulé « Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux ».

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. – Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

 

 

B. — Comptes consolidés

I. — Bilan consolidé publiable de Bpifrance Financement

 

Actif (En millions d’euros.)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales

6.1

882,3

579,9

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

9,8

47,4

Instruments dérivés de couverture

6.3

93,0

518,1

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4

463,7

264,7

Prêts et créances sur les établissements de crédit

6.5

577,6

419,3

Prêts et créances sur la clientèle

6.6

32 065,7

28 019,8

Opérations de location financement et assimilées

6.7

6 005,1

5 963,6

Aides au financement de l’innovation

6.8

534,1

488,4

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

424,8

434,7

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

6.9

6 699,5

6 737,2

Actifs d’impôts courants et différés

6.10

5,4

20,6

Comptes de régularisation et actifs divers

6.11

661,4

930,5

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

11,5

11,1

Immeubles de placement

 

0,0

0,0

Immobilisations corporelles

6.12

116,4

113,9

Immobilisations incorporelles

6.12

56,9

54,0

Ecarts d’acquisition

 

0,5

0,5

Total de l’actif

 

48 607,7

44 603,7

 

Passif (En millions d’euros.)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales

6.1

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

3,7

1,6

Instruments dérivés de couverture

6.3

122,4

544,5

Dettes envers les établissements de crédit

6.13

12 298,3

11 371,3

Dettes envers la clientèle

6.14

4 029,3

3 789,7

Dettes représentées par un titre

6.15

20 654,6

17 031,5

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

435,3

392,2

Passifs d’impôts courants et différés

6.10

19,6

12,8

Comptes de régularisation et passifs divers

6.11

1 825,7

2 478,3

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Provisions

6.16

1 853,0

1 642,8

Ressources nettes d’intervention à l’innovation

6.17

805,4

793,8

Fonds de garantie publics

6.18

3 135,0

3 288,9

Dettes subordonnées

6.19

7,3

14,3

Capitaux propres

 

3 418,1

3 242,0

Capitaux propres part du Groupe

 

3 417,9

3 241,8

Capital et réserves liées

 

2 031,8

2 031,8

Réserves consolidées

 

1 202,5

1 089,6

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

-0,2

1,2

Résultat

 

183,8

119,2

Intérêts minoritaires

 

0,2

0,2

Réserves

 

0,2

0,2

Résultat

 

0,0

0,0

Total du passif

 

48 607,7

44 603,7

 

II. — Compte de résultat consolidé publiable de Bpifrance Financement

 

(En millions d’euros.)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

7.1

1 450,2

1 398,2

Intérêts et charges assimilées

7.1

-822,3

-818,0

Commissions (produits)

 

7,2

7,2

Commissions (charges)

 

-0,8

-0,6

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

7.2

3,8

1,7

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

7.3

0,1

2,2

Produits des autres activités

7.4

166,7

63,9

Charges des autres activités

7.4

-122,9

-40,1

Produit net bancaire

 

682,0

614,5

Charges générales d’exploitation

7.5

-357,3

-328,2

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

7.6

-29,6

-26,9

Résultat brut d’exploitation

 

295,1

259,4

Coût du risque

7.7

-5,9

-72,4

Résultat d’exploitation

 

289,2

187,0

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

1,0

2,1

Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

0,1

7,7

Variations de valeur des écarts d’acquisition

 

0,0

0,0

Résultat avant impôt

 

290,3

196,8

Impôts sur les bénéfices

7.8

-106,5

-77,6

Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0,0

0,0

Résultat net

 

183,8

119,2

Intérêts minoritaires

 

0,0

0,0

Résultat net - part du groupe

 

183,8

119,2

* Résultat par action (en euros)

 

1,75

1,13

* Résultat dilué par action (en euros)

 

1,75

1,13

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance Financement

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Résultat net

183,8

119,2

Eléments pouvant être reclassés en résultat net

 

 

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

0,2

-0,8

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

Ecarts de conversion

0,0

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

Eléments ne pouvant pas être reclassés en résultat net

 

 

Réévaluation des immobilisations

0,0

0,0

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

-1,6

-2,5

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

-1,4

-3,3

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

182,4

115,9

* Dont part du groupe

182,4

115,9

* Dont part des intérêts minoritaires

0,0

0,0

 

III. — Variation des capitaux propres (part du groupe)

 

(En millions d’euros.)

Capital et réserves liées

Réserves

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Affectation

Total

Situation au 31/12/2014

1 733,0

987,5

15,2

0,0

2 735,7

Résultat 2014

 

 

 

99,1

99,1

Résultat affecté aux réserves

0,0

88,7

0,0

-88,7

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-0,8

0,0

-0,8

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

0,8

0,0

0,8

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-1,6

0,0

-1,6

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

 

-2,5

0,0

-2,5

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-10,4

-10,4

Changement de méthode IFRIC 21

 

2,2

0,0

0,0

2,2

Augmentation de capital

298,8

 

 

0,0

298,8

Divers

0,0

0,5

0,0

0,0

0,5

Cessions Avenir Entreprises Investissement & Avenir Tourisme

 

10,7

-10,7

0,0

0,0

Situation au 31/12/2015

2 031,8

1 089,6

1,2

0,0

3 122,6

Résultat 2015

 

 

 

119,2

119,2

Résultat affecté aux réserves

0,0

108,6

0,0

-108,6

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

0,3

0,0

0,3

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-0,1

0,0

-0,1

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

0,0

-1,6

0,0

-1,6

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-10,6

-10,6

Cession titres hybrides

0,0

4,3

0,0

0,0

4,3

Situation au 31/12/2016

2 031,8

1 202,5

-0,2

0,0

3 234,1

Résultat 2016

 

 

 

183,8

183,8

 

Variation des intérêts minoritaires

 

Intérêts minoritaires au 31/12/2014

19,6

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

Variation des pourcentages d’intérêt

0,0

Cessions Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-19,4

Quote-part de résultat au 31/12/2015

0,0

Intérêts minoritaires au 31/12/2015

0,2

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

Variation des pourcentages d’intérêt

0,0

Quote-part de résultat au 31/12/2016

0,0

Intérêts minoritaires au 31/12/2016

0,2

 

IV. — Tableau des flux de trésorerie

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

Tableau des flux de trésorerie groupe Bpifrance Financement

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Résultat avant impôts

290,3

196,8

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

29,6

26,9

Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations

0,0

0,0

Dotations nettes aux provisions

-248,8

-224,0

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

-1,0

-2,1

Perte nette/gain net des activités d’investissement

-0,2

-0,1

Autres mouvements

235,6

142,7

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

110,2

923,2

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

125,4

866,6

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

893,6

547,3

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-4 322,5

-4 932,0

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-116,0

447,1

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

112,3

-653,8

Flux liés aux autres opérations affectant l’activité de l’innovation

-34,1

196,3

Impôts versés

-94,9

-48,3

Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-3 561,6

-4 443,4

Total flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (a)

-3 145,9

-3 380,0

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

2,2

0,0

Flux liés aux immeubles de placement

0,0

0,0

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-35,0

-31,6

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (b)

-32,8

-31,6

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-10,0

285,6

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

3 616,1

3 146,7

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c)

3 606,1

3 432,3

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

427,4

20,7

Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A)

-3 145,9

-3 380,0

Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B)

-32,8

-31,6

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

3 606,1

3 432,3

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture

794,4

773,7

Caisse, banques centrales (actif & passif)

579,9

375,1

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

214,5

398,6

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

1 221,8

794,4

Caisse, banques centrales (actif & passif)

882,3

579,9

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

339,5

214,5

Variation de la trésorerie nette

427,4

20,7

 

V. — Annexe comptable

Note 1. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture

 

1.1. – Faits significatifs de l’exercice

Le 20 décembre 2016, Bpifrance SA a octroyé une garantie autonome à première demande inconditionnelle au profit de Bpifrance Financement. Celle-ci permet à Bpifrance Financement de couvrir son engagement au titre de son activité de garantie dans l’hypothèse où le montant des fonds de garantie se révèlerait insuffisant pour couvrir ses engagements.

Le montant enregistré dans les comptes consolidés de Bpifrance Financement au titre de cet engagement de garantie reçu s’élève à 15 971 millions d’euros au 31 décembre 2016.

 

1.2. – Evènements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.

 

Note 2. – Normes comptables applicables

 

2.1. – Normes comptables applicables au 31 décembre 2016

Les états financiers consolidés 2016 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2016.

L’entrée en vigueur des normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2016 n’a pas eu d’incidence matérielle sur les comptes consolidés du groupe au 31 décembre 2016.

Le groupe n’applique pas les normes, interprétations et amendements dont l’application n’est qu’optionnelle à ce jour.

 

2.2. – Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur

IFRS 9 « Instruments financiers »

Contexte

La norme actuelle IAS 39 relative à la comptabilisation et l’évaluation des instruments financiers sera remplacée par la norme IFRS 9 « Instruments financiers », d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2018.

La norme IFRS 9 comprend trois phases distinctes :

  • le classement et l’évaluation des instruments financiers ;
  • la dépréciation du risque de crédit des actifs financiers ;
  • la comptabilité de couverture (application non obligatoire au 1er janvier 2018).

Un projet distinct en matière de macro-couverture reste à venir.

 

Principaux changements apportés par la norme IFRS 9

Classement et évaluation : La norme IFRS 9 définit trois catégories d’actifs financiers : le coût amorti, la juste valeur par capitaux propres et la juste valeur par résultat. Le classement comptable des actifs financiers dépendra des caractéristiques contractuelles des instruments et du modèle de gestion.

Les instruments de dettes (prêts, créances et titres) pourront être enregistrés dans les trois catégories précitées en fonction du modèle de gestion, lorsque les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements de principal et d’intérêts.

Dépréciation : Le nouveau modèle de dépréciation du risque de crédit instauré par la norme IFRS 9 impose de comptabiliser les pertes attendues dès l’entrée au bilan des opérations concernées (instruments de dettes au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres). Dès l’origine, les pertes attendues seront déterminées sur un horizon de 12 mois. Lorsqu’une dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale sera constatée, les pertes attendues devront être calculées sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.

 

Mise en œuvre au sein du groupe Bpifrance Financement

Organisation du projet de transition d’IAS 39 vers IFRS 9 : Le groupe a organisé la transition d’IAS 39 vers IFRS 9 en mode projet. Celui-ci a démarré par un diagnostic et l’analyse des impacts de la norme. Il se poursuit avec le développement et l’adaptation des systèmes d’information et des process pour une mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2018.

Les travaux sont menés sous deux angles :

  • métier (prêts, garantie, innovation…) ;
  • volet de la norme (classement et évaluation, dépréciation, couverture, information financière transverse).

Des comités sont organisés périodiquement avec les différents responsables métier, Finances/risques et Commissaires aux comptes.

Principales incidences attendues :

  • classement et évaluation : compte tenu des caractéristiques des produits et du modèle de gestion du groupe, la quasi-totalité des actifs financiers de type instruments de dettes devraient être comptabilisés au coût amorti ;
  • dépréciation : le modèle actuel de dépréciation collective des opérations de crédit du groupe est en cours d’adaptation pour prendre en compte les nouvelles exigences de la norme. Globalement, le nouveau modèle devrait conduire à une diminution des dépréciations collectives constituées. Comme la norme IFRS 9 le permet, le groupe prévoit de mettre en œuvre une méthodologie simplifiée de type Low Credit Risk (pertes attendues à 12 mois) pour la détermination des dépréciations relatives aux instruments de dettes (prêts/créances financières et titres) dont le risque de défaut est faible ;
  • couverture : dans l’attente du prochain texte IFRS 9 complémentaire spécifique à la macro-couverture, le groupe continuera à appliquer le dispositif IAS 39 de couverture globale cantonnée (dit « carve out ») ;
  • passifs financiers : le groupe ne prévoit pas d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des dettes enregistrées à la juste valeur sur option ;
  • transition : les phases 1 et 2 de la norme IFRS 9 seront appliquées rétrospectivement en ajustant le bilan d’ouverture au 1er janvier 2018. Le groupe ne prévoit pas de retraiter les exercices présentés en comparatif (information pro-forma non requise par la norme).

 

IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients »

La norme IFRS 15 relative aux produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients remplacera les normes actuelles relatives aux revenus, et sera d’application obligatoire au 1er janvier 2018. Cette norme ne couvre pas les revenus issus des contrats de location, des contrats d’assurance et des instruments financiers. Les analyses de la norme IFRS 15 et les études d’impact sont en cours au sein du groupe. Compte tenu des activités du groupe, les incidences financières attendues de cette norme ne devraient pas être significatives à l’échelle du groupe.

 

IFRS 16 « Contrats de location »

La norme IFRS 16 relative aux contrats de location remplacera la norme actuelle IAS 17, et sera d’application obligatoire au 1er janvier 2019. En tant que bailleur, l’impact attendu sur le groupe devrait être limité. En tant que preneur, le groupe devra désormais comptabiliser au bilan tous les contrats de location, sous forme d’un droit d’utilisation d’un actif loué enregistré au sein des immobilisations, et d’une dette financière au titre des loyers et autres paiements à effectuer pendant la durée de la location. Les impacts comptables, qui resteront limités en termes de résultat net, seront affinés en 2017.

 

Note 3. – Principes d’élaboration des comptes consolidés du groupe

 

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union européenne au 31 décembre 2016.

 

3.1. – Principes de consolidation

Principe général

Les états financiers consolidés de Bpifrance Financement regroupent l’ensemble des entreprises que le groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

 

Notion de contrôle

La notion de contrôle s’apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l’entité faisant l’objet d’un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient.

Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis :

  • le groupe dispose du pouvoir, lorsque qu’il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale ;
  • le groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale ;
  • le groupe a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu’il obtient.

Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d’une représentation au sein du Conseil d’administration ou de l’organe de direction équivalent, d’une participation au processus d’élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l’entreprise associée, d’échange de personnel de direction ou de fourniture d’informations techniques essentielles.

 

Cas particulier de l’activité de capital-risque

Lorsqu’une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat net, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat », conformément à la norme IAS 39 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers.

 

3.2. – Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale.

Les participations que le groupe contrôle conjointement avec un co-investisseur sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence.

Les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.3. – Règles de consolidation

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence.

 

Ecarts d’acquisition

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération sont comptabilisés en charges, à l’exception des frais d’émission d’instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l’opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés.

 

3.4. – Présentation des états financiers et date de clôture

Présentation des comptes consolidés

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales.

 

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

 

Note 4. – Périmètre de consolidation

 

Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 31 décembre 2016 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2015. Il n’intègre plus les comptes des sociétés Auxiconseil et FCT Proximite PME.

En effet, la dissolution décidée par l’actionnaire unique en date du 21 novembre 2016 a entraîné une transmission universelle de patrimoine sans liquidation d’Auxiconseil à la Compagnie Auxiliaire Bpifrance.

Suite au remboursement total par anticipation des avances consenties à Bpifrance Financement au titre de l’opération Proximité PME 1 en septembre 2016, le fonds Proximité PME a été liquidé.

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation.

 

Dénomination

Méthode de consolidation

31/12/2016 % d’intérêt

31/12/2016 % de droit de vote

31/12/2015 % de droit de vote

Bpifrance Financement - Maisons-Alfort

Globale

100 %

100 %

100 %

Bpifrance Régions - Maisons-Alfort

Globale

98,99 %

98,99 %

98,99 %

Auxi-Conseil - Maisons-Alfort

Globale

-

-

100 %

Auxi-Finances - Maisons-Alfort

Globale

100 %

100 %

100 %

FCT Proximité PME - Pantin

Globale

-

-

50 %

Compagnie Auxiliaire Bpifrance - Maisons-Alfort

Globale

100 %

100 %

100 %

SCI Bpifrance - Maisons-Alfort

Globale

100 %

100 %

100 %

Alsabail - Strasbourg

Equivalence

40,69 %

40,69 %

40,69 %

Gras Savoye Bpifrance - Maisons-Alfort

Equivalence

34,00 %

34,00 %

34,00 %

 

Note 5. – Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

5.1. – Détermination de la juste valeur

La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie.

Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).

Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction.

 

5.1.1. – Hiérarchie des justes valeurs

Les trois niveaux de juste valeur

La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers :

Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs.

Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix).

Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation.

 

Transferts de niveaux de juste valeur

Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d’observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l’instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période.

 

5.1.2. – Techniques d’évaluation

Cadre général

La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette).

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés.

Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués se fondent sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.

La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n’a pas d’incidence significative sur l’évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe.

 

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

 

Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans un certain nombre de cas :

  • des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
  • des opérations pour lesquelles la juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable, ce qui peut notamment concerner les actions non cotées.

 

5.2. – Actifs et passifs financiers

Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

Le groupe comptabilise les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation.

 

5.2.1. – Prêts et créances

Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dépréciation des créances

Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

 

Dépréciation sur base individuelle

L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes :

  • il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;
  • l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
  • il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

 

Dépréciation sur base collective

L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe repose principalement sur l’analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d’estimation des dépréciations collectives est basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut.

 

5.2.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option

Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désigné dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet :

  • d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ;
  • d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés.

Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

5.2.3. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

 

5.2.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d’acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

5.2.5. – Opérations de pensions

Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée (« Dettes envers les Etablissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle »).

Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ».

 

5.3. – Dettes

Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».

 

Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat.

 

5.4. – Dettes subordonnées

Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.

 

5.5. – Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers

Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.

Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration.

 

5.6. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur.

 

Couverture de juste valeur

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan.

 

Couverture globale cantonnée

Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe.

Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe.

Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

 

Compensation au bilan

Depuis l’application en 2016 des obligations définies par le règlement EMIR, la juste valeur des instruments dérivés de taux d’intérêt sur les opérations soumises à EMIR est compensée au bilan, conformément à IAS 32.

 

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

5.7. – Dépréciations des titres

Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation.

Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

 

Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente »

Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.

Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.

Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat.

Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur. Pour les instruments de capitaux propres, des dépréciations sont constatées en cas de perte de valeur du titre de plus de 30 % ou sur une période de plus de 12 mois. Pour les instruments de dettes, les critères de dépréciations sont les mêmes que ceux s’appliquant aux dépréciations des prêts et créances au niveau individuel.

 

5.8. – Engagements de financement donnés et reçus

Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.

Sur la période d’engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie.

 

5.9. – Distinction entre dettes et capitaux propres

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

 

Titres subordonnés à durée indéterminée

Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d’instruments de dettes.

 

Fonds de réserve de Bpifrance Financement

Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex-OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.

Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance Financement est qualifié d’instrument de capitaux propres.

 

5.10. – Opérations en devises

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

  • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ;
  • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Actifs non monétaires libellés en devises

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

5.11. – Opérations de location financement et assimilées

Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple.

Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie.

Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison.

Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.

 

5.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

  • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;
  • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immeubles.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d’utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

  • logiciels : de 1 à 5 ans ;
  • immeubles : de 25 à 55 ans ;
  • agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;
  • matériel informatique : 4 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

5.13. – Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût.

Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment).

La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée « à dire d’expert ».

 

5.14. – Avantages du personnel

Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

Avantages à court terme

Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l’intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l’emploi.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Régime à cotisations définies

Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées.

 

Régime à prestations définies

Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité).

Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels.

Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l’actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l’employeur et des prestations payées.

Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global.

 

Autres avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l’actif) et les réévaluations du passif (de l’actif) sont comptabilisés en résultat net.

 

Indemnités de cessation d’emploi

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision.

 

5.15. – Provisions

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.

 

5.16. – Impôts courants, différés et situation fiscale

 

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France.

 

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

 

Situation fiscale

Bpifrance Financement est société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxifinances et Compagnie Auxiliaire Bpifrance.

 

5.17. – Produits et charges d’intérêts

Conformément à la recommandation ANC n° 2013-04 du 7 novembre 2013, les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente », les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture ».

Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

5.18. – Commissions

Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché.

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation.

Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de garantie et les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci, lorsque celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « Intérêts et produits assimilés » et non au poste « Commissions ».

 

5.19. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs et passifs à la juste valeur par résultat qu’ils soient qualifiés de transaction ou de juste valeur sur option. Il comprend donc essentiellement les variations de juste valeur des dérivés, intérêts inclus, non affectés à de la couverture. Il en est de même pour les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur, intérêts exclus.

 

5.20. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Les gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comprennent essentiellement les résultats de cession des titres et les pertes de valeur sur titres à revenu variable.

 

5.21. – Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel.

 

5.22. – Coût du risque

Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances amorties constituent la charge du risque sur opérations de crédit et des titres à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente ».

 

5.23. – Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence

Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe.

Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d’exploitation, conformément à la recommandation ANC n° 2013-04 du 7 novembre 2013.

 

5.24. – Activité de garantie

5.24.1. – Les engagements de garantie

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié.

L’essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose le groupe lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires. Depuis 2015, les encours des clients déclarés en défaut par la banque partenaire sont classés en encours sains sous surveillance (watchlist).

Les encours en souffrance correspondent aux encours pour lesquels le groupe détient une information de défaut sur la contrepartie. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

Les encours dépréciés correspondent aux encours pour lesquels le groupe est informé de la mise en jeu de sa garantie pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective. Une provision est calculée et fait l’objet d’ajustements pour tenir compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques.

Les contrats de garantie financière sont, conformément à la norme IAS 39, évalués initialement à la juste valeur. Puis, conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », les contentieux non avérés sont provisionnés. La juste valeur des garanties est évaluée à partir des modèles internes de sinistralité pour les garanties de prêts bancaires ou à partir d’un taux d’indemnisation maximum pour les opérations de garantie de fonds propres. A l’exception des risques sur les opérations de fonds propres, cette évaluation est actualisée afin de tenir compte de l’effet temps.

Il n’est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d’assurance.

La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions ».

L’impact sur le résultat du groupe est nul tant que les fonds de garantie associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie.

 

5.24.2. – Les fonds de garantie

Les fonds de garantie sont assimilés à des éléments de dettes remboursables dont la juste valeur est évaluée par déduction des pertes attendues au titre des garanties délivrées par le groupe.

Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ».

L’évaluation des fonds de garantie tient également compte :

  • de l’évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu’à leur épuisement ;
  • de l’actualisation des commissions à recevoir ;
  • des impacts IFRS sur l’évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l’essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », l’évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie.

Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe.

 

Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « Actifs financiers disponibles à la vente »

Par principe, les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur d’un exercice sur l’autre étant comptabilisées en capitaux propres recyclables.

Toutefois, comme 90 % des revenus tirés des titres reviennent par convention aux fonds de garantie, seuls 10 % de ces variations de juste valeur sont comptabilisés dans les capitaux propres recyclables du groupe, les 90 % restant étant comptabilisés dans une rubrique spécifique du bilan passif, dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers ».

 

5.25. – Activité d’innovation

L’activité d’innovation consiste à attribuer des subventions, des prêts à taux zéro ou des avances remboursables pour le compte de l’Etat ou de partenaires publics. Cette activité est intégralement financée par :

  • une dotation dite « dotation d’intervention » de l’Etat structurée en Fonds de garantie d’intervention ;
  • des dotations des collectivités publiques.

Ces dotations sont comptabilisées dans la ligne « Ressources nettes d’intervention à l’innovation ».

Ces aides prennent la forme de subventions, de prêts à taux zéro ou d’avances remboursables en cas de réussite du projet, dont l’effet en compte de résultat est compensé par la reprise de la dotation d’intervention.

Au total, tant par le mode de ressources, que par l’absence de rémunération ainsi que par le mode de fonctionnement retenu des dépréciations, le compte d’exploitation de l’activité d’innovation devrait être équilibré, traduisant le fait que la totalité du risque est portée par l’Etat ou les collectivités publiques.

Ainsi, la norme IAS 20 : « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique » est adaptée aux opérations d’innovation.

Figurent à l’actif du bilan les avances remboursables dans le poste « Aides au financement de l’innovation » et les dotations à recevoir dans le poste « Autres actifs – Créances Etat et Partenaires Innovation ». Les avances remboursables non décaissées ne sont pas comptabilisées au bilan, elles figurent dans les engagements de hors-bilan.

Les subventions sont comptabilisées directement en charges dans le poste « Charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en hors-bilan tant que leur octroi n’a pas été contractualisé.

Les dotations d’intervention (Etat et financements partenaires) sont comptabilisées au passif du bilan dans le poste « Ressources nettes d’intervention à l’innovation » dès la signature des conventions par l’Etat ou par les autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l’octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables ou sur les prêts à taux zéro.

Des dépréciations individuelles sont comptabilisées en diminution des avances remboursables dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie.

Des dépréciations collectives sont par ailleurs calculées sur la production d’avances remboursables ou de prêts à taux zéro financés sur la dotation d’intervention de l’Etat, lesquelles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Lorsque le risque devient avéré, un reclassement est opéré entre la dépréciation collective et la dépréciation individuelle.

Les dépréciations individuelles et collectives ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Charges des autres activités »). Symétriquement la dotation d’intervention de l’Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste.

Les reprises des dépréciations individuelles et collectives interviennent :

  • lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ;
  • lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance.

Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence.

Au titre de la norme IAS 20, les produits et charges affectés aux Fonds de garantie sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique « charges des autres activités ». Figurent en note 6.17 et en note 7.4 le montant des charges et produits concernés.

 

5.26. – Trésorerie et équivalents de trésorerie

La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds en caisse et dépôts à vue, les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.

Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse et banque centrale.

 

5.27. – Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, …

Les évaluations suivantes nécessitent entre autre la formulation d’hypothèses et d’estimations :

  • la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ;
  • les contentieux futurs et non avérés associés aux garanties financières données par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions ;
  • les dépréciations de l’activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d’un certain nombre de paramètres (estimation d’un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques ;
  • les dépréciations de l’activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance et au jugement d’expert ;
  • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires ;
  • les provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;
  • le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés.

 

Note 6. – Notes relatives au bilan

 

Pour certaines catégories comptables du bilan (en particulier sur celles regroupant des instruments financiers), des informations sur les termes contractuels sont communiquées sous les références « Courant » et « Non courant ».

Par référence à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », la ventilation entre « Courant » et « Non courant » s’effectue au regard des maturités résiduelles contractuelles ainsi que de l’intention de gestion.

Ainsi un actif ou passif est classé en « Courant » pour les réalisations ou les règlements qui s’effectueront notamment dans les douze mois à compter de la date de clôture. A l’inverse les réalisations et les règlements qui s’effectueront plus de douze mois après la date de clôture sont classés en « Non courant ».

 

6.1. – Caisse et banques centrales (actif et passif)

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

 

 

Caisse, Banques centrales

882,3

579,9

Total actif

882,3

579,9

Passif

 

 

Banques centrales

0,0

0,0

Total passif

0,0

0,0

 

6.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

1,0

Actions et autres titres à revenu variable

0,0

0,0

Autres actifs financiers

0,0

0,0

Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

1,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)

 

 

Instruments dérivés de taux d’intérêt

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

9,8

46,4

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

9,8

46,4

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

9,8

47,4

(*) Ne faisant pas l’objet d’une comptabilité de couverture

 

Ventilation des Actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Courant

9,8

47,4

Non courant

0,0

0,0

Total

9,8

47,4

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0,0

0,0

Dettes envers la clientèle

0,0

0,0

Autres passifs financiers

0,0

0,0

Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

 

 

Instruments dérivés de taux d’intérêt

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

3,7

1,6

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

3,7

1,6

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

3,7

1,6

 

Ventilation des Passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Courant

0,0

0,0

Non courant

3,7

1,6

Total

3,7

1,6

 

Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d’euros.) 31/12/2016

Valeur comptable

Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit

Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l’échéance

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

3,7

0,0

-0,6

Instruments dérivés de taux d’intérêt

0,0

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

3,7

0,0

-0,6

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

3,7

0,0

-0,6

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

3,7

0,0

-0,6

 

6.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif)

Instruments dérivés de couverture actif

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

93,0

518,1

Instruments dérivés de taux d’intérêt (*)

93,0

518,1

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (actif)

93,0

518,1

Instruments dérivés de couverture

93,0

518,1

Couverture individuelle

0,0

0,0

Dont couverture de juste valeur

0,0

0,0

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)

93,0

518,1

Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (actif)

93,0

518,1

(*) Cf note 5.6 - Compensation au bilan.

 

Instruments dérivés de couverture passif

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

122,4

544,5

Instruments dérivés de taux d’intérêt (*)

122,4

544,5

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (passif)

122,4

544,5

Instruments dérivés de couverture

122,4

544,5

Couverture individuelle

0,0

0,0

Dont couverture de juste valeur

0,0

0,0

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)

122,4

544,5

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (passif)

122,4

544,5

(*) Cf note 5.6 - Compensation au bilan.

 

Ventilation de l’inefficacité de la couverture en juste valeur

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Variation de juste valeur de l’élément couvert

0,2

0,3

Variation de juste valeur de l’instrument de couverture

0,0

0,0

Total

0,2

0,3

 

6.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Titres de créances négociables

20,0

233,5

Obligations

1,4

1,4

Obligations d’Etat

0,0

0,0

Autres obligations

1,4

1,4

Actions et autres titres à revenu variable (*)

415,0

0,0

Titres de participation non consolidés

29,1

31,7

Dépréciation sur actifs disponibles à la vente

-1,8

-1,9

Total des actifs financiers disponibles à la vente

463,7

264,7

(*) OPCVM monétaires.

 

Tableau de variation des dépréciations

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Solde au 1er janvier

1,9

10,8

Dépréciation de l’exercice

-0,1

-8,9

Charge de dépréciation

0,2

0,0

Reprise de dépréciation

-0,3

0,0

Mouvements de périmètre

0,0

-8,9

Solde au 31 décembre

1,8

1,9

 

Ventilation des Actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Courant

20,3

233,8

Non courant

443,4

30,9

Total

463,7

264,7

 

6.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires débiteurs

344,4

221,1

Prêts au jour le jour

0,0

0,0

Prêts à terme

232,4

197,5

Dépréciations individuelles des prêts et créances

0,0

0,0

Dépréciations collectives des prêts et créances

0,0

0,0

Créances rattachées

0,8

0,7

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

577,6

419,3

 

Ventilation des Prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Courant

364,2

271,8

Non courant

213,4

147,5

Total

577,6

419,3

 

6.6. – Prêts et créances sur la clientèle

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP

0,0

0,0

Créances commerciales

422,0

260,5

Crédits de trésorerie

5 024,2

4 234,9

Crédits à moyen et long terme

12 548,0

11 019,4

Prêts subordonnés

389,8

333,1

Autres crédits

8 817,2

7 398,8

Dépréciations individuelles des prêts et créances

-425,6

-345,2

Dépréciations collectives des prêts et créances

-583,1

-587,5

Créances rattachées

87,4

40,6

Comptes ouverts auprès de l’Etat - Agence France Trésor

5 785,8

5 665,2

Total des prêts et créances sur la clientèle

32 065,7

28 019,8

 

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

PLMT (1)

FCT (2)

Autres

Total

Solde au 1er janvier

315,6

29,4

0,2

345,2

Dépréciation de l’exercice

69,3

11,0

0,1

80,4

Charge de dépréciation individuelle

63,8

9,5

0,1

73,4

Reprise de dépréciation individuelle

-40,8

-2,8

0,0

-43,6

Effet de désactualisation

-0,8

0,0

0,0

-0,8

Autres mouvements (3)

47,1

4,3

0,0

51,4

Solde au 31 décembre

384,9

40,4

0,3

425,6

(1) Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme

(2) Activité de Financement Court Terme

(3) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés

 

(En millions d’euros.)

31/12/2015

PLMT (1)

FCT (2)

Autres

Total

Solde au 1er janvier

242,3

15,7

0,2

258,2

Dépréciation de l’exercice

73,3

13,7

0,0

87,0

Charge de dépréciation individuelle

45,6

14,0

0,0

59,6

Reprise de dépréciation individuelle

-49,4

-2,0

0,0

-51,4

Effet de désactualisation

-1,1

0,0

0,0

-1,1

Autres mouvements (3)

78,2

1,7

0,0

79,9

Solde au 31 décembre

315,6

29,4

0,2

345,2

(1) Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme

(2) Activité de Financement Court Terme

(3) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés

 

Tableaux de variation des dépréciations collectives

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

573,1

14,4

0,0

587,5

Dépréciation de l’exercice

-10,0

5,6

0,0

-4,4

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

5,3

13,8

0,0

19,1

Reprise de dépréciation collective

-41,5

-8,2

0,0

-49,7

Autres mouvements (*)

26,2

0,0

0,0

26,2

Solde au 31 décembre

563,1

20,0

0,0

583,1

(*) Les autres mouvements concernent principalement les mouvements imputés aux ressources nettes d’intervention à l’innovation

 

(En millions d’euros.)

31/12/2015

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

484,8

11,7

0,0

496,5

Dépréciation de l’exercice

88,3

2,7

0,0

91,0

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

87,1

18,1

0,0

105,2

Reprise de dépréciation collective

-18,5

-15,4

0,0

-33,9

Autres mouvements (*)

19,7

0,0

0,0

19,7

Solde au 31 décembre

573,1

14,4

0,0

587,5

 

Ventilation des Prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Courant

13 170,4

12 153,2

Non courant

18 895,3

15 866,6

Total

32 065,7

28 019,8

 

6.7. – Opérations de location financement et assimilées

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées

4 304,6

4 302,8

Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées

1 764,7

1 747,5

Créances rattachées

38,7

27,7

Dépréciations individuelles

-46,4

-50,6

Dépréciations collectives

-56,5

-63,8

Total des opérations de location financement et assimilées

6 005,1

5 963,6

 

Tableau de variation des dépréciations individuelles

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

30,2

20,4

50,6

Dépréciation de l’exercice

-4,7

0,5

-4,2

Charge de dépréciation individuelle

5,9

5,3

11,2

Reprise de dépréciation individuelle

-9,8

-5,2

-15,0

Autres mouvements (*)

-0,8

0,4

-0,4

Solde au 31 décembre

25,5

20,9

46,4

(*) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés

 

(En millions d’euros.)

31/12/2015

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

35,2

20,9

56,1

Dépréciation de l’exercice

-5,0

-0,5

-5,5

Charge de dépréciation individuelle

10,0

6,4

16,4

Reprise de dépréciation individuelle

-8,0

-5,2

-13,2

Autres mouvements (*)

-7,0

-1,7

-8,7

Solde au 31 décembre

30,2

20,4

50,6

(*) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés

 

Tableau de variation des dépréciations collectives

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

48,0

15,8

63,8

Dépréciation de l’exercice

-3,0

-4,3

-7,3

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

-3,4

-2,6

-6,0

Reprise de dépréciation collective

0,4

-1,7

-1,3

Solde au 31 décembre

45,0

11,5

56,5

 

(En millions d’euros.)

31/12/2015

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

75,3

23,3

98,6

Dépréciation de l’exercice

-27,3

-7,5

-34,8

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

-19,6

-2,4

-22,0

Reprise de dépréciation collective

-7,7

-5,1

-12,8

Solde au 31 décembre

48,0

15,8

63,8

 

Ventilation des Opérations de location financement entre éléments courants et non courants

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Courant

948,8

922,5

Non courant

5 056,3

5 041,1

Total

6 005,1

5 963,6

 

6.8. – Aides au financement de l’innovation

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Avances remboursables innovation

1 151,3

1 171,2

Dépréciations individuelles

-255,5

-288,0

Dépréciations collectives

-361,7

-394,8

Total des aides au financement de l’innovation

534,1

488,4

 

6.9. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Titres de créances négociables

153,2

137,6

Obligations

6 546,3

6 599,6

Obligations d’Etat

6 287,3

6 343,2

Autres obligations

259,0

256,4

Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

0,0

0,0

Total des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

6 699,5

6 737,2

 

Ventilation des Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance entre éléments courants et non courants

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Courant

613,9

306,1

Non courant

6 085,6

6 431,1

Total

6 699,5

6 737,2

 

6.10. – Actifs et passifs d’impôts courants et différés

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Impôts courants

5,4

20,6

Impôts différés

0,0

0,0

Total des actifs d’impôts courants et différés

5,4

20,6

Impôts courants

1,2

1,6

Impôts différés

18,4

11,2

Total des passifs d’impôts courants et différés

19,6

12,8

 

6.11. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

Comptes de régularisation actif

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux

 

 

fonds de garantie (activité garantie)

132,2

118,0

Charges constatées d’avance

58,2

64,6

Autres produits à recevoir

17,0

8,0

Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme

3,1

4,8

Autres

23,2

28,7

Total des comptes de régularisation actif

233,7

224,1

 

Autres actifs

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,0

0,1

Marges de garantie versées sur opérations de pension

213,3

227,6

livrée et contrats d’échanges de taux d’intérêt

 

 

Créances Etat et Partenaires innovation

109,0

140,4

Fonds de garantie à recevoir

17,1

252,5

Autres débiteurs divers

70,5

65,2

Comptes de stocks et emplois divers

17,8

20,6

Total des autres actifs

427,7

706,4

 

Comptes de régularisation passif

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Subventions à verser (innovation)

116,6

132,7

Commissions de garantie constatées d’avance

250,9

220,9

Autres produits constatés d’avance

16,4

14,1

Autres charges fiscales et sociales à payer

71,6

69,1

Autres charges à payer

39,9

27,8

Autres

222,6

185,3

Total des comptes de régularisation passif

718,0

649,9

 

Autres passifs

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

0,0

0,0

Dépôts de garantie reçus

3,1

3,3

Autres garanties reçues

62,2

230,5

Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagements de garantie

938,1

949,9

Fonds publics affectés - Avances du FDES

3,1

3,2

Factures à payer sur opérations de crédit-bail

46,9

48,6

Fonds de garantie à capital préservé (activité garantie) (*)

0,0

539,7

Autres dettes fiscales et sociales

25,4

16,0

Clients commissions de garantie perçues d’avance

0,4

1,7

Créditeurs divers

28,5

35,5

Total des autres passifs

1 107,7

1 828,4

(*) Les dettes adossées au FGKP ont été reclassées en Dettes envers la clientèle (cf note 6.14)

 

6.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

1 - Immobilisations corporelles

 

 

1.1 - Terrains et constructions

186,9

179,5

Amortissements et dépréciations

-77,3

-71,5

Montant net

109,6

108,0

1.2 - Autres immobilisations corporelles

28,7

25,3

Amortissements et dépréciations

-21,9

-19,4

Montant net

6,8

5,9

Total des immobilisations corporelles

116,4

113,9

2 - Immobilisations incorporelles

 

 

2.1 - Logiciels

199,8

175,9

Amortissements et dépréciations

-144,1

-123,1

Montant net

55,7

52,8

2.2 - Autres immobilisations incorporelles

1,2

1,2

Amortissements et dépréciations

0,0

0,0

Montant net

1,2

1,2

Total des immobilisations incorporelles

56,9

54,0

 

(En millions d’euros.)

Immobilisations corporelles

Immobilisations incorporelles

Terrains et constructions

Autres immobilisations corporelles

Logiciels

Autres immobilisations incorporelles

Montant brut au 31/12/2015

179,5

25,3

175,9

1,2

Acquisitions

11,8

3,4

24,8

0,0

Sorties

-4,4

0,0

-0,9

0,0

Autres mouvements

0,0

0,0

0,0

0,0

Montant brut au 31/12/2016

186,9

28,7

199,8

1,2

Amortissements cumulés au 31/12/2016

-77,3

-21,9

-144,1

0,0

Montant net au 31/12/2016

109,6

6,8

55,7

1,2

 

6.13. – Dettes envers les établissements de crédit

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Dettes à vue et au jour le jour

4,9

6,6

Dépôts et comptes ordinaires

4,9

6,6

Emprunts et comptes au jour le jour

0,0

0,0

Dettes à terme

12 256,8

11 316,4

Emprunts et comptes à terme

7 403,3

6 537,6

Dont ressources Codevi/Livret Développement Durable

4 137,8

4 402,6

Dont ressources BEI, KfW et BDCE

218,9

1 081,7

Dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne

3 000,0

1 000,0

Titres donnés en pension livrée à terme

4 853,5

4 778,8

Dettes rattachées

36,6

48,3

Total des dettes envers les établissements de crédit

12 298,3

11 371,3

 

Ventilation des Dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Courant

5 925,9

5 173,4

Non courant

6 372,4

6 197,9

Total

12 298,3

11 371,3

 

6.14. – Dettes envers la clientèle

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Dettes à vue et au jour le jour

458,8

546,9

Dépôts et comptes ordinaires

458,8

546,9

Dont comptes EPIC Bpifrance

163,5

345,4

Dont comptes Bpifrance

210,2

121,7

Comptes et emprunts au jour le jour

0,0

0,0

Dettes à terme

3 254,3

2 925,2

Emprunts et comptes à terme

2 679,9

2 925,2

Dont emprunts EPIC Bpifrance

1 883,0

1 749,0

Dont emprunts Bpifrance

0,0

500,0

Fonds de garantie à capital préservé (*)

574,4

0,0

Titres donnés en pension livrée à terme

0,0

0,0

Dettes rattachées

16,2

17,6

Avance d’actionnaire de l’Etat

300,0

300,0

Dettes rattachées de l’avance d’actionnaire

0,0

0,0

Total des dettes envers la clientèle

4 029,3

3 789,7

(*) Les dettes adossées au FGKP ont été reclassées en Dettes envers la clientèle (cf note 6.11)

 

Ventilation des Dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Courant

953,3

1 707,0

Non courant

3 076,0

2 082,7

Total

4 029,3

3 789,7

 

6.15. – Dettes représentées par un titre

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Emissions obligataires

15 809,4

13 168,8

EMTN 2011

1 200,0

1 200,0

EMTN 2012

2 614,0

2 613,9

EMTN 2013

2 300,0

2 300,0

EMTN 2014

1 600,0

3 323,3

EMTN 2015

3 550,0

3 550,0

EMTN 2016

4 267,0

0,0

Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d’émission)

278,4

-25,8

FCT Proximité PME décembre 2010 Euribor

0,0

103,7

FCT Proximité PME mars 2011 Euribor

0,0

103,7

Titres de créances négociables

4 735,1

3 782,1

Dettes rattachées

110,1

80,6

Total des dettes représentées par un titre

20 654,6

17 031,5

 

Ventilation des Dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Courant

5 785,3

4 782,6

Non courant

14 869,3

12 248,9

Total

20 654,6

17 031,5

 

6.16. – Dépréciations et provisions

 

Provisions

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Provisions pour risques de crédit

2,8

2,8

Provisions pour restructuration

4,4

2,1

Provisions pour autres engagements sociaux

16,6

16,8

Juste valeur des garanties données

1 689,6

1 471,1

Engagements hors-bilan innovation

124,0

136,1

Autres

15,6

13,9

Total des provisions

1 853,0

1 642,8

 

Tableau de flux des dépréciations et des provisions

 

(En millions d’euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/2015

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises de dépréciations et provisions disponibles

Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit - Juste valeur des garanties données

2 521,6

929,1

425,1

258,5

37,7

Dépréciations pour créances douteuses

396,6

84,7

40,4

18,3

50,2

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

345,2

73,4

26,1

17,5

50,6

Opérations de crédit-bail (hors intérêts)

50,7

11,2

14,3

0,8

-0,4

Opérations sur titres

0,7

0,1

0,0

0,0

0,0

Débiteurs divers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Provisions pour risques de crédit

2,8

612,8

333,8

240,2

-38,8

Juste valeur des garanties

1 471,1

218,5

0,0

0,0

0,0

Dépréciations collectives

651,1

13,1

50,9

0,0

26,3

Provisions pour risques et charges divers d’exploitation

13,9

3,8

0,3

1,8

0,0

Dépréciations aides au financement de l’innovation

682,8

0,0

0,0

0,0

-65,6

Provisions pour engagements d’aides à l’innovation

136,1

-12,1

0,0

0,0

0,0

Autres provisions

18,9

5,3

0,5

2,7

0,0

Provisions pour restructuration

2,1

3,3

0,0

1,0

0,0

Provisions pour engagements sociaux

16,8

2,0

0,5

1,7

0,0

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes

+ Risques imputés sur les fonds de garantie

- Créances irrécupérables

+ Récupérations sur créances amorties

 

(En millions d’euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/2016

Risques imputés sur les fonds de garantie

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit - Juste valeur des garanties données

2 804,8

497,4

6,2

6,9

-5,9

Dépréciations pour créances douteuses

472,8

0,0

6,1

6,9

-43,5

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,5

0,0

-0,5

Crédits à la clientèle

425,6

0,0

5,0

3,9

-48,4

Opérations de crédit-bail (hors intérêts)

46,4

0,0

0,6

3,0

5,5

Opérations sur titres

0,8

0,0

0,0

0,0

-0,1

Débiteurs divers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Provisions pour risques de crédit

2,8

278,9

0,1

0,0

-0,2

Juste valeur des garanties

1 689,6

218,5

0,0

0,0

0,0

Dépréciations collectives

639,6

0,0

0,0

0,0

37,8

Provisions pour risques et charges divers d’exploitation

15,6

 

 

 

 

Dépréciations aides au financement de l’innovation

617,2

 

 

 

 

Provisions pour engagements d’aides à l’innovation

124,0

 

 

 

 

Autres provisions

21,0

 

 

 

 

Provisions pour restructuration

4,4

 

 

 

 

Provisions pour engagements sociaux

16,6

 

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes

+ Risques imputés sur les fonds de garantie

- Créances irrécupérables

+ Récupérations sur créances amorties

ange et reclassements de provisions

 

6.17. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Aides à l’innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle)

303,6

280,4

PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l’Innovation Industrielle)

121,8

96,0

FNI-FISO (Fonds National Innovation - Fonds Innovation Sociale)

4,9

10,0

Aides sur financement partenaires

302,1

339,3

FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l’Innovation)

73,0

68,1

Total des ressources nettes d’intervention à l’innovation

805,4

793,8

 

Ressources nettes d’intervention à l’innovation

 

(En millions d’euros.)

 

Ressources nettes d’intervention à l’innovation au 31/12/2015

793,8

Dotations 2016 (solde net)

179,8

Subventions

-105,3

Remboursements et redéploiements

0,4

Provisions, pertes et constats d’échec

-60,4

Produits et charges financiers

-2,0

Produits divers

2,2

Expertises et charges diverses

-3,1

Ressources nettes d’intervention à l’innovation au 31/12/2016

805,4

 

6.18. – Fonds de garantie publics

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Fonds de réserve et de mutualisation

1 165,4

1 360,2

AFT (Agence France Trésor)

1 488,4

1 444,6

CDC

7,5

10,2

Actifs cantonnés

6,3

14,3

Autres Fonds

109,7

96,8

Fonds Bpifrance Régions

357,7

362,8

Total des fonds de garantie publics

3 135,0

3 288,9

 

Fonds de garantie publics

 

(En millions d’euros.)

 

Fonds de garantie publics au 31/12/2015

3 288,9

Dotations aux fonds de garantie 2016 (solde net)

218,1

Remboursements des fonds de garantie

-42,9

Commissions de garantie

120,4

Produits financiers et récupérations

44,1

Coût du risque

-493,6

Actualisation des provisions

0,0

Fonds de garantie publics au 31/12/2016

3 135,0

 

6.19. – Dettes subordonnées

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Dettes subordonnées à durée indéterminée

0,0

0,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

7,3

14,3

Dettes rattachées

0,0

0,0

Total des dettes subordonnées

7,3

14,3

 

Ventilation des Dettes subordonnées entre éléments courants et non courants

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Courant

6,9

14,0

Non courant

0,4

0,3

Total

7,3

14,3

 

6.20. – Juste valeur des actifs et des passifs

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

9,8

0,0

9,8

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

0,0

 

0,0

Actions et autres titres à revenu variable

 

0,0

 

0,0

Instruments dérivés de cours de change

 

9,8

 

9,8

Instruments dérivés de couverture

0,0

93,0

0,0

93,0

Instruments dérivés de taux d’intérêt

 

93,0

 

93,0

Actifs financiers disponibles à la vente

0,7

20,0

443,0

463,7

Titres de créances négociables

 

20,0

 

20,0

Obligations d’Etat

 

 

 

0,0

Autres obligations

0,7

 

 

0,7

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

443,0

443,0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

577,6

 

577,6

Prêts et créances sur la clientèle

 

33 477,6

 

33 477,6

Opérations de location financement et assimilées

 

6 309,2

 

6 309,2

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

7 459,8

130,1

0,0

7 589,9

Titres de créances négociables

23,1

130,1

 

153,2

Obligations d’Etat

7 163,2

 

 

7 163,2

Autres obligations

273,5

 

 

273,5

Passifs

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

3,7

0,0

3,7

Instruments dérivés de cours de change

 

3,7

 

3,7

Instruments dérivés de couverture

0,0

122,4

0,0

122,4

Instruments dérivés de taux d’intérêt

 

122,4

 

122,4

Dettes envers les établissements de crédit

 

12 450,4

 

12 450,4

Dettes envers la clientèle

 

4 219,2

 

4 219,2

Dettes représentées par un titre

21 019,4

 

 

21 019,4

 

(En millions d’euros.)

31/12/2015

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

47,4

0,0

47,4

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

1,0

 

1,0

Actions et autres titres à revenu variable

 

0,0

 

0,0

Instruments dérivés de cours de change

 

46,4

 

46,4

Instruments dérivés de couverture

0,0

518,1

0,0

518,1

Instruments dérivés de taux d’intérêt

 

518,1

 

518,1

Actifs financiers disponibles à la vente

0,7

233,6

30,4

264,7

Titres de créances négociables

 

233,6

 

233,6

Obligations d’Etat

0,0

 

 

0,0

Autres obligations

0,7

 

 

0,7

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

30,4

30,4

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

419,9

 

419,9

Prêts et créances sur la clientèle

 

29 376,4

 

29 376,4

Opérations de location financement et assimilées

 

6 299,7

 

6 299,7

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

7 478,4

126,7

0,0

7 605,1

Titres de créances négociables

11,0

126,7

 

137,7

Obligations d’Etat

7 190,4

 

 

7 190,4

Autres obligations

277,0

 

 

277,0

Passifs

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

1,6

0,0

1,6

Instruments dérivés de cours de change

 

1,6

 

1,6

Instruments dérivés de couverture

0,0

544,5

0,0

544,5

Instruments dérivés de taux d’intérêt

 

544,5

 

544,5

Dettes envers les établissements de crédit

 

11 591,9

 

11 591,9

Dettes envers la clientèle

 

4 014,0

 

4 014,0

Dettes représentées par un titre

17 075,7

207,4

 

17 283,1

 

6.21. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

2,0

1,8

Passif

253,5

248,8

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et change terme).

 

Note 7. – Notes relatives au compte de résultat

 

7.1. – Produits et charges d’intérêts

 

Intérêts et produits assimilés

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations avec les établissements de crédit

26,3

10,7

Opérations avec la clientèle

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

0,0

0,0

Crédits de trésorerie

56,9

62,5

Crédits à moyen et long terme

358,5

347,8

Crédits divers

415,5

369,7

Créances subordonnées

11,4

10,8

Variation des commissions de garantie futures actualisées

14,2

-15,6

Sous total opérations avec la clientèle

856,5

775,2

Opérations de location financement

 

 

Loyers

1 111,3

1 073,0

Dotations aux amortissements

-834,4

-790,3

Dotations aux dépréciations spéciales (article 64 et article 57)

-129,8

-121,6

Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation

-15,5

-10,6

Autres produits (1)

28,5

118,5

Sous total opérations de location-financement

160,1

269,0

Opérations sur instruments financiers

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

1,4

1,0

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

167,0

170,4

Dérivés de couverture

198,4

161,6

Sous total opérations sur instruments financiers

366,8

333,0

Autres intérêts et produits assimilés

40,5

10,3

Total des intérêts et produits assimilés (2)

1 450,2

1 398,2

(1) Les taxes foncières et leur refacturation ont été reclassées en charges et produits des autres activités (cf note 7.4)

(2) Dont intérêts négatifs sur passif pour 46,8 millions d’euros en 2016

 

Intérêts et charges assimilées

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations avec les établissements de crédit

-131,1

-133,3

Opérations avec la clientèle

-240,7

-184,5

Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie

-119,4

-77,7

Opérations de location financement

 

 

Dotations aux dépréciations (hors article 64 et article 57)

0,0

0,0

Autres charges (1)

-5,2

-104,8

Sous-total opérations de location financement

-5,2

-104,8

Opérations sur instruments financiers

 

 

Dettes représentées par un titre

-239,6

-199,6

Dettes subordonnées

0,0

0,0

Dérivés de couverture

-166,2

-157,3

Sous-total opérations sur instruments financiers

-405,8

-356,9

Autres intérêts et charges assimilées

-39,5

-38,5

Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie

-39,2

-38,4

Total des intérêts et charges assimilées (2)

-822,3

-818,0

(1) Les taxes foncières et leur refacturation ont été reclassées en charges et produits des autres activités (cf note 7.4)

(2) Dont intérêts négatifs sur actif pour 28,0 millions d’euros en 2016

 

7.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Résultat net sur portefeuille de transaction

0,0

0,0

Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option

0,0

-0,1

Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments couverts

3,8

1,9

Couverture individuelle (inefficacité)

0,2

0,3

Couverture globale cantonnée

0,0

0,0

Swaps isolés

3,0

1,0

Autres

0,6

0,6

Résultat net des opérations de change

0,0

-0,1

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

3,8

1,7

 

7.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Dividendes

0,3

0,2

Résultats de cession

-0,1

2,1

Plus-values de cession

0,2

2,1

Moins-values de cession

-0,6

0,0

Reprises de dépréciation

0,3

0,0

Pertes de valeur des titres à revenu variable

-0,1

-0,1

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

0,1

2,2

 

7.4. – Produits et charges des autres activités

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Produits

 

 

Dotations d’intervention des partenaires - (activité innovation)

0,8

15,0

Dotations de fonctionnement - (activité innovation)

0,0

0,0

Charges refacturées

8,6

6,3

Refacturation taxes foncières Crédit-Bail immobilier (*)

94,1

0,0

Commissions de recouvrement et intéressement assurance

10,5

8,8

Plus-value de cession sur stocks

1,9

1,8

Autres produits

50,8

32,0

Total des produits des autres activités

166,7

63,9

Charges

 

 

Taxes foncières activité Crédit-Bail immobilier (*)

-94,1

0,0

Subventions versées sur fonds propres

0,0

0,0

Provisions et pertes sur aides à l’innovation

0,0

-14,0

Moins-value de cession sur stocks

-9,8

-9,6

Autres charges

-19,0

-16,5

Total des charges des autres activités

-122,9

-40,1

(*) Les taxes foncières et leur refacturation ont été reclassées en charges et produits des autres activités (cf note 7.1)

 

7.5. – Charges générales d’exploitation

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Charges de personnel

-198,3

-192,7

Impôts et taxes

-31,5

-29,7

Autres charges d’exploitation

-124,2

-105,1

Coûts liés aux restructurations

-3,3

-0,7

Total des charges générales d’exploitation

-357,3

-328,2

 

7.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux amortissements

-29,6

-26,9

Dotations pour dépréciation

0,0

0,0

Reprises pour dépréciation

0,0

0,0

Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-29,6

-26,9

 

7.7. – Coût du risque

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Autres passifs

Total

Total

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions

-44,4

37,8

0,0

-6,6

-71,8

Pertes non provisionnées

-6,1

0,0

-0,1

-6,2

-7,3

Récupérations des créances amorties

6,9

0,0

0,0

6,9

6,7

Total coût du risque

-43,6

37,8

-0,1

-5,9

-72,4

 

7.8. – Impôts

Impôt sur les bénéfices

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Impôt sur les sociétés

-98,5

-94,9

Impôts différés

-8,0

17,3

Total de l’impôt sur les bénéfices

-106,5

-77,6

 

Analyse de la charge d’impôt

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Résultat net part du groupe

183,8

119,2

Résultat net part des minoritaires

0,0

0,0

Charge nette d’impôt comptabilisée

106,5

77,6

Résultat avant impôt (a)

290,3

196,8

Taux d’imposition de droit commun français (B)

34,43

34,43

Charge d’impôt théorique totale (C)=(A*B)

100,0

67,8

Eléments en rapprochement

 

 

Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés

0,3

-4,1

Autres différences permanentes

6,1

5,0

Contribution exceptionnelle 10,7 % pour 2015

0,0

5,8

Crédits d’impôts

-1,4

-1,6

Autres éléments

1,5

4,7

Total des éléments en rapprochement (d)

6,5

9,8

Charge nette d’impôt comptabilisée (C) + (D)

106,5

77,6

 

Note 8. – Exposition, gestion et mesure des risques

 

8.1. – Organisation générale de la gestion des risques

8.1.1. – Objectif et politique de gestion des risques

La politique de gestion des risques (y compris le suivi du niveau de tolérance au risque) de Bpifrance Financement, est définie et supervisée par le Conseil d’Administration de la banque. Depuis janvier 2016, Bpifrance SA s’est dotée d’une direction dédiée à la gestion des risques.

La Direction des Risques est rattachée au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint de Bpifrance SA (double rattachement effectif depuis le 1er janvier 2017). L’organisation de la Direction des Risques de Bpifrance est structurée autour de :

  • un Directeur des Risques ;
  • quatre Directions :
    • Direction des Projets Transverses Risques (dont la veille règlementaire prudentielle),
    • Direction du Pilotage Consolidé des Risques (dont le développement des modèles de score),
    • Direction des Risques de Contrepartie (fait référence au risque de crédit au sens réglementaire),
    • Direction de la Politique des Risques Opérationnels.

Par ailleurs, les activités de « Validation des modèles » et « Risques d’investissement » sont rattachées fonctionnellement au Directeur des Risques. Leurs collaborateurs conservent leurs prérogatives actuelles et restent rattachés à leurs directions d’origine respectives.

La mission de la Direction des Risques consiste à mettre en œuvre la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du groupe.

Les principaux risques inhérents à l’activité de Bpifrance Financement sont :

  • le risque de crédit et de contrepartie : il représente la perte potentielle, matérialisée par la diminution de la valeur d’un actif ou par le défaut de paiement, que Bpifrance Financement peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d’une contrepartie. Le risque de crédit inclut le risque de contrepartie afférent aux opérations de marché (risque de remplacement) ;
  • le risque opérationnel : il représente le risque d’impact financier ou non financier découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus internes, du personnel ou des systèmes, ou encore de facteurs exogènes ;
  • les risques de bilan - ou risques ALM (risques financiers, suivis par la Direction financière) : ils comprennent les risques de taux, les risques de liquidité et les risques de change.

 

8.1.2. – Rôle et responsabilités des directions en charge du suivi des risques

Au sein de Bpifrance Financement, la gestion des risques s’effectue dans le respect des normes et réglementations européennes applicables. Le Conseil d’Administration de Bpifrance Financement fixe les orientations stratégiques, et l’appétence au risque de Bpifrance Financement, à partir desquels chacune des lignes métiers décline ses priorités d’action et le dispositif de gestion des risques associé sous la supervision de la Direction des risques du groupe Bpifrance. Ces fondamentaux sont déclinés notamment dans la politique de gestion des risques groupe.

Ce dispositif de maîtrise des risques s’articule autour de cinq Directions opérationnelles et s’inscrit dans les trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne des établissements de crédit agréés.

Les Directions suivantes sont en charge du suivi des risques au sein de Bpifrance Financement :

  • la Direction du Financement et du Pilotage du Réseau ;
  • la Direction des Risques ;
  • la Direction Financière ;
  • la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent ;
  • l’Inspection Générale – Audit.

La Direction du Financement et du Pilotage du Réseau, représente la première ligne de défense : elle est en charge du suivi des risques qui découlent de la conduite de ses activités.

La Direction des Risques, la Direction Financière et la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent, représentent la deuxième ligne de défense : elles sont responsables de l’identification, de la mesure, du suivi et de la déclaration des risques et du respect des exigences internes et externes sur base individuelle et consolidée de tous les métiers de Bpifrance Financement. Elles sont indépendantes de la première ligne de défense.

L’inspection Générale - Audit, représente la troisième ligne de défense : elle s’assure au moyen de contrôle périodique que les processus et les mécanismes de gouvernance interne sont efficaces et mis en œuvre de façon cohérente. La fonction d’audit interne est également en charge de l’examen indépendant des deux premières « lignes de défense ».

Dans les trois lignes de défense, des mécanismes et des procédures de contrôle interne appropriés sont conçus et suivis, et font l’objet d’une évaluation par le Conseil d’Administration.

 

8.1.3. – Gouvernance des risques

La gouvernance de la maîtrise des risques au sein de Bpifrance Financement est assurée au travers de quatre types d’instances : le Conseil d’Administration, les comités faitiers, les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques. Les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques correspondent au premier palier d’analyse, de suivi ou d’examen des risques au sein de Bpifrance Financement. Les décisions ou orientations qui en découlent sont, lorsqu’elles le nécessitent, soumises à un deuxième palier d’instances, les comités faitiers. Ces derniers émettent des avis sur les sujets devant faire l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration, qui constitue le troisième palier de décisions en matière de risques au sein du groupe.

 

Le Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration de Bpifrance Financement détermine les orientations de l’activité de la banque et veille à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. A cet égard, il s’assure que l’activité de la banque respecte les contraintes réglementaires en matière de risque qui s’imposent à elle.

Ainsi, le Conseil d’Administration est responsable de la mise en œuvre et du suivi des risques de Bpifrance Financement puisqu’il valide la Politique de Gestion des Risques du groupe et veille à sa bonne application. Il approuve en outre toute la documentation ayant attrait aux risques de la banque et devant être publiée et/ou transmise au superviseur bancaire européen. Il se réunit selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient

Dans le cadre de ses fonctions, le Conseil d’Administration bénéficie de l’analyse de comités dédiés, composés d’experts, qui lui sont rattachés. Il s’agit notamment des Comités d’Audit et des Risques, comités faitiers de suivi des risques.

 

Les comités faitiers

Les comités faitiers de suivi des risques sont le Comité des Risques du Conseil d’Administration, les Comités « métiers » du Conseil d’Administration et le Comité de Gestion des Risques Groupe. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient.

 

Comité des Risques de Bpifrance Financement

Le Comité des Risques a pour mission de conseiller le Conseil d’Administration sur la stratégie globale de l’établissement et l’appétence en matière de risques et d’assister le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants Effectifs. A cet effet, il est périodiquement informé de l’évolution de situation de liquidité, du respect des limites, des principales opérations concernant la politique de refinancement, et de l’appétit au risque de la banque. Il valide annuellement la mise en œuvre et l’organisation de la politique de liquidité. Par ailleurs, il émet un avis sur le plan de redressement de la banque et l’ensemble de la documentation concernant l’adéquation du capital (ICAAP, ILAAP, RAF, RAS) qu’il soumet au Conseil d’Administration pour approbation.

 

Comités « métiers » du Conseil d’Administration de Bpifrance Financement

Les Comités « Financement-Garantie » et « Innovation » sont chacun présidés par un membre du Conseil d’Administration de Bpifrance Financement, et se réunissent trimestriellement. Ils examinent les budgets des métiers de Bpifrance Financement et émettent des avis concernant la création ou la cessation de partenariat, produits ou services liés aux métiers. Ils examinent les coefficients multiplicateurs des produits de garantie et d’innovation et suivent la rentabilité des opérations de crédit.

 

Comité de Gestion des Risques Groupe

Le Comité de Gestion des Risques Groupe (CGR) est présidé par le Directeur Général de Bpifrance ou l’un des Dirigeants Effectifs du groupe. Il est chargé de présenter et d’analyser les risques consolidés et d’effectuer le cas échéant des recommandations. Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et, en tant que besoin, à intervalles plus rapprochés. La Direction des Risques assure le secrétariat du Comité de Gestion des Risques Groupe. Elle est à ce titre responsable de préparer la consolidation des contributions des Directions concernées par le pilotage du risque et d’animer ce comité.

 

Les comités transverses

Les comités transverses sont les comités intragroupes de suivi des risques qui concernent à la fois la filière Financement et la filière Investissement du groupe Bpifrance. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient.

Ces comités délibèrent soit sur la mise en place de nouveaux produits ou services (Comité des Nouvelles Activités, Produits et Services, Comité de l’Offre Groupe), soit sur l’application de modèles de risques (Comité Expert de Validation des Modèles), soit sur le suivi de risques spécifiques liés à l’activité de Bpifrance (Comité de suivi des Risques opérationnels, Comité de Sécurité Groupe et Comité de Sécurité DSI).

 

Les comités opérationnels de suivi des risques

Les comités opérationnels de suivi des risques sont les instances qui évaluent, suivent ou prennent les décisions inhérentes en matière de risque pour le métier du Financement. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient.

Il s’agit du Comité des Engagements, du Comité des Risques de Crédit, du Comité de Gestion Financière, du Comité des Risques de contreparties sur transactions financières, du Comité de suivi des Portefeuilles des Crédits, du Comité Watch List / Non Performants, et des Comités ALM.

 

Paliers de décisions attachés à la gouvernance des risques de Bpifrance Financement

 

 

 1.PNG

 

Exposition, gestion et mesure des risques de l’activité d’aides à l’innovation

Financé sur dotations publiques, principalement de l’Etat, des Régions et de l’Europe, Bpifrance Financement intervient dans le financement et l’accompagnement des entreprises innovantes. Investi d’une mission d’intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l’Etat français pour promouvoir et développer l’investissement dans la recherche et l’innovation, il octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises.

Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez Bpifrance Financement les normes IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et d’IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ».

 

8.2. – Risques de crédit

8.2.1. – Dispositif de sélection des opérations

Pour chaque type de concours, des critères d’éligibilité sont définis dans le cadre de la mise en production. Ils peuvent concerner l’âge de l’entreprise bénéficiaire, le secteur d’activité, la nature du projet, la durée de l’opération, le partage avec un établissement bancaire.

L’octroi de crédit fait l’objet d’une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l’exercice, validée par la direction générale.

Elle s’appuie, pour chaque analyse d’opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction.

Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l’exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie.

La Direction des Risques de Contrepartie procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du comité des engagements ou des Dirigeants effectifs.

 

8.2.2. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques

La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance Financement.

 

Ces limites sont fixées dans le cadre de la politique de gestion des risques groupe validée par le Conseil d’Administration.

Ces limites s’appliquent au montant total constitué des encours, des accords notifiés non encore utilisés (que le contrat soit signé ou non) et des accords internes non encore notifiés.

Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours et s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits.

Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au comité des engagements et est de la compétence des Dirigeants responsables.

 

Limites par groupe bénéficiaire

La première limite est globale et concerne tous les engagements sur un même groupe bénéficiaire. Elle est exprimée en montant net après prise en compte des contre-garanties bancaires et est fixée en fonction de la notation du groupe bénéficiaire par un pourcentage des fonds propres de Bpifrance Financement.

En matière de garantie, la capacité d’intervention de chaque fonds constitue également une limite. Celle-ci est directement suivie par la Direction Financière.

 

Limite sectorielle

Elle concerne l’activité de financement.

Cette limite s’applique à chaque secteur d’activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des Risques dans son suivi sectoriel.

Elles sont établies sur la base d’une allocation des fonds propres (le capital réglementaire consommé pour les activités de financement).

La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des Risques qui met en œuvre un dispositif d’alerte des Dirigeants effectifs lorsque cette limite est proche d’être atteinte (encours > 90 % de la limite).

Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au comité des engagements et est de la compétence des Dirigeants effectifs.

Ces limites sont suivies trimestriellement par le comité de gestion des risques groupe et revues au moins une fois par an. Une présentation annuelle est faite au comité des risques du Conseil d’Administration.

 

Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit

L’analyse de la qualité de l’encours de crédit est réalisée mensuellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au comité de gestion des risques groupe.

 

Contrôles de second niveau

Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la Direction du Contrôle Permanent Financement au sein de la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP) de la Direction Finances.

Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers de Bpifrance Financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en œuvre et du respect des décisions du comité des engagements.

 

8.2.3. – Risque de concentration

Une revue des grands encours (représentant en septembre 2016, 32,6 % de l’encours MLT et 29,4 % de l’encours CT) est réalisée trimestriellement et présentée au comité de gestion des risques.

 

8.2.4. – Système de notation interne au titre du risque de crédit

Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d’Aide à la Décision » (OAD) est utilisé pour toutes opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées.

Le système est géré par le Domaine « Supports et Process » au sein de la Direction des Risques en tant qu’application propriétaire.

Ce Domaine est chargé, pour la partie qualitative, de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle de Bpifrance Financement, de leur évolution et de leur performance.

La Direction du Pilotage Consolidé des Risques est en charge de l’élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles.

La notion de « backtesting des modèles » vise l’ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation.

Le process de validation, revue et suivi des modèles quantitatifs a évolué significativement en 2016 avec la création d’une cellule de validation des modèles, indépendante des équipes de modélisation, rattachée fonctionnellement à la Direction des Risques. Le fonctionnement de la cellule ainsi que le process de validation des modèles est défini dans une instruction (2016/0110 Organisation de la validation des modèles internes).

Un comité expert de validation des modèles, composée des directions modélisatrices et utilisatrices, et présidé par la Direction des Risques, valide, sur présentation des travaux de la cellule de validation des modèles, le maintien du modèle ou la mise en production des évolutions mineures des modèles, ou, propose les évolutions majeures au Comité de gestion des Risques.

Une instruction définit plus précisément la surveillance et la validation du modèle interne de notation du risque de crédit (2015/0082)

 

8.2.5. – Suivi des opérations contentieuses

Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction. Ces règles ont été actualisées dans le cadre de la note de service 2016/0007 qui rappelle à la fois les critères de transfert à la Direction du Contentieux, les modalités de recensement et de transfert ainsi que les modalités d’enregistrement, d’information et d’orientation. Par ailleurs, l’entrée des dossiers au Contentieux a fait l’objet d’une description précise dans le Portail des Processus de Bpifrance Financement.

Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations.

Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions.

Les estimations de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants font l’objet d’une révision quadrimestrielle assurée par le comité du contentieux composé du Directeur du Contentieux, du responsable du domaine opérationnel concerné et du responsable des fonctions supports.

 

8.3. – Risque de contrepartie sur activités financières

8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie

Origine

L’exposition du groupe au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations :

  • les opérations de placement des fonds de garantie ;
  • les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts ;
  • les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe temporairement disponible.

 

Mesure

Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est évalué à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacents, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d’espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché.

 

8.3.2. – Politique de risque

En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l’accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations :

  • les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ;
  • les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ;
  • les opérations en numéraire sont régies par des règles strictes de durées.

Il en résulte que les placements à long terme sont essentiellement réalisés auprès des administrations publiques, notamment pour les fonds de garantie, les placements à court terme et les opérations sur instruments financiers étant pour leur part effectués avec des établissements de crédit.

 

8.3.3. – Méthode de gestion

La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées à chaque contrepartie par les agences de notation spécialisées. Les contreparties sont classées en 8 catégories et à chacune d’entre elles sont associées :

 

1°) Une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base :

  • a) d’une allocation théorique de fonds propres de Bpifrance Financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie,
  • b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie,
  • c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature,
  • d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie.

Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction des Opérations Financières à un double niveau : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le comité des risques de contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie.

 

2°) Une limite en durée d’engagement définie par référence à la consommation de fonds propres au titre du ratio de solvabilité, en méthode standard, pour une contrepartie bancaire.

Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risque de l’établissement.

 

8.3.4. – Contrôle et comptes rendus

La Direction des Opérations Financières effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation et établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction des Opérations Financières, de la Direction Financière, et les opérateurs de la salle des marchés.

Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la direction générale de Bpifrance Financement ainsi qu’aux membres du comité financier.

Ce suivi des limites s’intègre dans le dispositif de suivi des risques mis en place au niveau du groupe Bpifrance, repris dans la politique de gestion des risques validée par le Conseil d’Administration.

 

8.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

Exposition maximum au risque de crédit

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

9,8

47,4

Instruments dérivés de couverture actif

93,0

518,1

Actifs financiers disponibles à la vente

463,7

264,7

Prêts et créances envers les établissements de crédit

577,6

419,3

Prêts et créances envers la clientèle

32 065,7

28 019,8

Opérations de location financement et assimilées

6 005,1

5 963,6

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

6 699,5

6 737,2

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

11 734,7

11 444,1

Octroi de lignes de crédits irrévocables

4 991,7

4 765,2

Total

62 640,8

58 179,4

 

Informations quantitatives sur le risque de crédit

Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance Financement a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IAS 39, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle », correspondent les classes d’actifs suivantes :

  • PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ;
  • FCT (Financement Court Terme) ;
  • Autres.

La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes :

  • CBI (Crédit Bail Immobilier) ;
  • CBM (Crédit Bail Mobilier).

 

Ventilation par nature des crédits

 

Nature des prêts et créances envers la clientèle (En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

PLMT

FCT

Autres

Total

PLMT

FCT

Autres

Total

Prêts et créances envers la clientèle

20 850,8

4 997,7

6 217,2

32 065,7

17 482,3

4 240,8

6 296,7

28 019,8

Octroi de lignes de crédits irrévocables

1 898,9

2 124,6

20,3

4 043,8

1 672,9

2 223,0

20,2

3 916,1

 

Nature des opérations de location financement (En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Opérations de location financement

4 262,0

1 743,1

6 005,1

4 245,3

1 718,3

5 963,6

Octroi de lignes de crédits irrévocables

399,3

548,6

947,9

308,9

540,2

849,1

 

Concentration des risques par secteur d’activité économique

L’activité de groupe Bpifrance Financement est exclusivement concentrée sur le territoire français.

 

Secteurs d’activité économique (En millions d’euros.)

31/12/2016

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

5 028,0

6 492,5

18 113,1

1 086,5

1 345,6

32 065,7

PLMT

4 725,4

5 830,3

8 318,2

703,7

1 273,2

20 850,8

FCT

302,6

662,2

3 577,7

382,8

72,4

4 997,7

Autres

0,0

0,0

(*) 6 217,2

0,0

0,0

6 217,2

Opérations de location financement

1 201,9

1 113,1

3 129,5

191,3

369,3

6 005,1

CBI

1 035,9

693,2

2 134,2

60,0

338,7

4 262,0

CBM

166,0

419,9

995,3

131,3

30,6

1 743,1

Total

6 229,9

7 605,6

21 242,6

1 277,8

1 714,9

38 070,8

(*) Dont comptes ouverts auprès de l’Etat - Agence France Trésor - pour 5 785,8 millions d’euros

 

Secteurs d’activité économique (En millions d’euros.)

31/12/2015

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

4 366,1

5 685,3

15 798,1

983,5

1 186,8

28 019,8

PLMT

4 091,6

5 058,4

6 586,3

617,7

1 128,3

17 482,3

FCT

274,5

626,9

2 915,1

365,8

58,5

4 240,8

Autres

0,0

0,0

(*) 6 296,7

0,0

0,0

6 296,7

Opérations de location financement

1 188,0

1 146,1

3 071,9

197,6

360,0

5 963,6

CBI

1 041,4

707,6

2 110,5

57,1

328,7

4 245,3

CBM

146,6

438,5

961,4

140,5

31,3

1 718,3

Total

5 554,1

6 831,4

18 870,0

1 181,1

1 546,8

33 983,4

(*) Dont comptes ouverts auprès de l’Etat - Agence France Trésor - pour 5 665,2 millions d’euros

 

Secteurs d’activité économique (En millions d’euros.)

31/12/2016

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 024,5

2 286,6

5 528,9

683,6

1 211,1

11 734,7

 

Secteurs d’activité économique (En millions d’euros.)

31/12/2015

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 004,5

2 351,2

5 221,3

671,1

1 196,0

11 444,1

 

Concentration des risques par type de contrepartie

 

Type de contrepartie/émetteur
(En millions d’euros.)

31/12/2016

Banques centrales

Administrations publiques

Etablissements de crédit

Autres entreprises financières

Entreprises non financières

Ménages

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

9,8

0,0

0,0

0,0

9,8

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

0,0

93,0

0,0

0,0

0,0

93,0

Actifs financiers disponibles à la vente

0,0

0,0

35,5

421,0

7,2

0,0

463,7

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

577,6

0,0

0,0

0,0

577,6

Prêts et créances envers la clientèle

0,0

6 209,4

0,0

4,5

25 848,8

3,0

32 065,7

PLMT

0,0

0,0

0,0

0,0

20 850,8

0,0

20 850,8

FCT

0,0

0,0

0,0

0,0

4 997,7

0,0

4 997,7

Autres

0,0

6 209,4

0,0

4,5

0,3

3,0

6 217,2

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

0,0

6 005,1

0,0

6 005,1

CBI

0,0

0,0

0,0

0,0

4 262,0

0,0

4 262,0

CBM

0,0

0,0

0,0

0,0

1 743,1

0,0

1 743,1

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

0,0

6 340,5

359,0

0,0

0,0

0,0

6 699,5

Total

0,0

12 549,9

1 074,9

425,5

31 861,1

3,0

45 914,4

 

Type de contrepartie/émetteur
(En millions d’euros.)

31/12/2015

Banques centrales

Administrations publiques

Etablissements de crédit

Autres entreprises financières

Entreprises non financières

Ménages

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

47,4

0,0

0,0

0,0

47,4

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

0,0

518,1

0,0

0,0

0,0

518,1

Actifs financiers disponibles à la vente

0,0

0,0

247,6

9,0

8,1

0,0

264,7

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

419,3

0,0

0,0

0,0

419,3

Prêts et créances envers la clientèle

0,0

5 928,1

0,0

364,7

21 723,4

3,6

28 019,8

PLMT

0,0

0,0

0,0

0,0

17 482,3

0,0

17 482,3

FCT

0,0

0,0

0,0

0,0

4 240,8

0,0

4 240,8

Autres

0,0

5 928,1

0,0

364,7

0,3

3,6

6 296,7

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

0,0

5 963,6

0,0

5 963,6

CBI

0,0

0,0

0,0

0,0

4 245,3

0,0

4 245,3

CBM

0,0

0,0

0,0

0,0

1 718,3

0,0

1 718,3

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

0,0

6 393,2

336,9

7,1

0,0

0,0

6 737,2

Total

0,0

12 321,3

1 569,3

380,8

27 695,1

3,6

41 970,1

 

Type de contrepartie/émetteur
(En millions d’euros.)

31/12/2016

Banques centrales

Administrations publiques

Etablissements de crédit

Autres entreprises financières

Entreprises non financières

Ménages

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

3,2

0,0

0,0

0,0

11 731,5

0,0

11 734,7

 

Type de contrepartie/émetteur
(En millions d’euros.)

31/12/2015

Banques centrales

Administrations publiques

Etablissements de crédit

Autres entreprises financières

Entreprises non financières

Ménages

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

1,9

0,0

0,0

0,0

11 442,2

0,0

11 444,1

 

Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés

 

Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits

 

(En millions d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

577,6

0,0

0,0

577,6

419,3

0,0

0,0

419,3

Prêts et créances envers la clientèle

31 526,5

338,2

201,0

32 065,7

27 514,8

328,9

176,1

28 019,8

PLMT

20 532,3

138,2

180,3

20 850,8

17 178,1

143,9

160,3

17 482,3

FCT

4 777,3

200,0

20,4

4 997,7

4 040,3

185,0

15,5

4 240,8

Autres

6 216,9

0,0

0,3

6 217,2

6 296,4

0,0

0,3

6 296,7

Opérations de location financement

5 810,6

148,9

45,6

6 005,1

5 732,9

170,8

59,9

5 963,6

CBI

4 091,0

135,1

35,9

4 262,0

4 035,8

163,9

45,6

4 245,3

CBM

1 719,6

13,8

9,7

1 743,1

1 697,1

6,9

14,3

1 718,3

Total

37 914,7

487,1

246,6

38 648,4

33 667,0

499,7

236,0

34 402,7

 

Ventilation des prêts et créances sains par classes d’instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance)

 

Notation interne (En millions d’euros.)

31/12/2016

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Sans risque (*)

0,0

0,0

5 793,9

5 793,9

0,0

0,0

0,0

Risque faible

12 890,6

1 639,4

0,0

14 530,0

2 318,1

1 006,3

3 324,4

Risque moyen

5 746,3

2 403,8

0,0

8 150,1

1 330,9

616,2

1 947,1

Risque élevé

385,7

616,1

0,0

1 001,8

99,7

37,4

137,1

Non noté

1 509,7

118,0

423,0

2 050,7

342,3

59,7

402,0

Total des prêts et créances sains

20 532,3

4 777,3

6 216,9

31 526,5

4 091,0

1 719,6

5 810,6

(*) Dont comptes ouverts auprès de l’Etat - Agence France Trésor - pour 5 785,8 millions d’euros

 

Notation interne (En millions d’euros.)

31/12/2015

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Sans risque (*)

0,0

0,0

6 033,5

6 033,5

0,0

0,0

0,0

Risque faible

10 563,9

1 429,1

0,0

11 993,0

2 253,7

1 011,8

3 265,5

Risque moyen

4 655,6

2 020,6

0,0

6 676,2

1 309,2

592,3

1 901,5

Risque élevé

485,4

473,9

0,0

959,3

138,5

34,2

172,7

Non noté

1 473,2

116,7

262,9

1 852,8

334,4

58,8

393,2

Total des prêts et créances sains

17 178,1

4 040,3

6 296,4

27 514,8

4 035,8

1 697,1

5 732,9

(*) Dont comptes ouverts auprès de l’Etat - Agence France Trésor - pour 5 665,2 millions d’euros

 

Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance)

 

Notation Echelle Moody’s (En millions d’euros.)

31/12/2016

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

Total

Aaa

0,0

0,0

0,0

129,0

129,0

Aa3 à Aa1

0,0

0,0

0,0

6 447,4

6 447,4

A3 à A1

9,8

435,4

301,2

103,2

849,6

<A3

0,0

0,0

0,0

19,9

19,9

Non notés

0,0

28,3

276,4

0,0

304,7

Total des actifs sains

9,8

463,7

577,6

6 699,5

7 750,6

 

Notation Echelle Moody’s (En millions d’euros.)

31/12/2015

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

Total

Aaa

0,0

0,0

0,0

127,9

127,9

Aa3 à Aa1

0,0

83,0

0,0

6 457,1

6 540,1

A3 à A1

47,4

151,9

205,6

131,5

536,4

<A3

0,0

0,0

0,2

20,7

20,9

Non notés

0,0

29,8

213,5

0,0

243,3

Total des actifs sains

47,4

264,7

419,3

6 737,2

7 468,6

 

Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

145,7

51,3

48,4

92,8

338,2

PLMT

60,1

18,7

18,9

40,5

138,2

FCT

85,6

32,6

29,5

52,3

200,0

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

72,6

28,1

22,3

25,9

148,9

CBI

63,8

26,4

20,4

24,5

135,1

CBM

8,8

1,7

1,9

1,4

13,8

Total

218,3

79,4

70,7

118,7

487,1

 

(En millions d’euros.)

31/12/2015

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

150,7

51,1

50,0

77,1

328,9

PLMT

59,0

27,1

20,1

37,7

143,9

FCT

91,7

24,0

29,9

39,4

185,0

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

103,6

9,7

32,4

25,1

170,8

CBI

102,8

9,3

29,6

22,2

163,9

CBM

0,8

0,4

2,8

2,9

6,9

Total

254,3

60,8

82,4

102,2

499,7

 

Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d’activité économique

 

Secteurs d’activité
(En millions d’euros.)

31/12/2016

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

PLMT

FCT

Autres

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

81,2

33,4

12,0

3,5

0,0

0,0

93,2

36,9

Industrie

0,0

0,0

130,9

50,2

4,6

1,3

0,0

0,0

135,5

51,5

Services

0,0

0,0

207,7

83,2

28,3

10,4

1,3

0,3

237,3

93,9

BTP

0,0

0,0

24,4

10,0

15,7

5,2

0,0

0,0

40,1

15,2

Tourisme

0,0

0,0

11,7

3,5

0,2

0,0

0,0

0,0

11,9

3,5

Total

0,0

0,0

455,9

180,3

60,8

20,4

1,3

0,3

518,0

201,0

 

Secteurs d’activité
(En millions d’euros.)

31/12/2016

Opérations de location financement

CBI

CBM

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

14,6

10,5

3,5

1,4

18,1

11,9

Industrie

10,0

6,4

11,6

3,6

21,6

10,0

Services

27,0

16,8

9,7

3,5

36,7

20,3

BTP

0,9

0,5

3,3

1,0

4,2

1,5

Tourisme

3,2

1,7

0,3

0,2

3,5

1,9

Total

55,7

35,9

28,4

9,7

84,1

45,6

 

Secteurs d’activité
(En millions d’euros.)

31/12/2015

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

PLMT

FCT

Autres

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

83,1

36,7

5,6

0,8

0,0

0,0

88,7

37,5

Industrie

0,0

0,0

93,4

39,9

6,8

4,5

0,0

0,0

100,2

44,4

Services

0,0

0,0

178,5

73,2

20,2

8,9

1,3

0,3

200,0

82,4

BTP

0,0

0,0

18,7

8,9

12,1

1,3

0,0

0,0

30,8

10,2

Tourisme

0,0

0,0

8,8

1,6

0,2

0,0

0,0

0,0

9,0

1,6

Total

0,0

0,0

382,5

160,3

44,9

15,5

1,3

0,3

428,7

176,1

 

Secteurs d’activité
(En millions d’euros.)

31/12/2015

Opérations de location financement

CBI

CBM

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

15,2

10,6

5,8

3,0

21,0

13,6

Industrie

5,9

3,6

10,6

4,7

16,5

8,3

Services

40,7

26,9

13,3

5,8

54,0

32,7

BTP

0,8

0,5

2,7

0,8

3,5

1,3

Tourisme

7,6

4,0

0,5

0,0

8,1

4,0

Total

70,2

45,6

32,9

14,3

103,1

59,9

 

Compensation des actifs et des passifs financiers

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

Montants bruts comptabilisés

Montants compensés au bilan

Montants nets présentés au bilan

Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan

Impact des accords de compensation

Collatéraux donnés/reçus

Montants nets

Actif

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture (*)

572,0

479,0

93,0

76,9

60,5

-

Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires

-

-

-

-

-

-

Passif

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture (*)

533,3

410,9

122,4

76,9

37,3

8,2

Mises en pension, prêts de titres et accords similaires

4844,2

-

4844,2

-

60,8

4783,4

(*) Cf note 5.6 - Compensation au bilan

 

(En millions d’euros.)

31/12/2015

Montants bruts comptabilisés

Montants compensés au bilan

Montants nets présentés au bilan

Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan

Impact des accords de compensation

Collatéraux donnés/reçus

Montants nets

Actif

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

518,1

-

518,1

372,4

222,3

-

Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires

-

-

-

-

-

-

Passif

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

544,5

-

544,5

372,4

166,6

5,5

Mises en pension, prêts de titres et accords similaires

4 775,1

-

4 775,1

-

52,7

4 722,4

 

Information quantitative relative aux garanties détenues

L’effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1er janvier 2014. Le montant des sûretés et garanties reçues s’élève à 18 956 millions d’euros au 31 décembre 2016.

 

8.5. – Risques de marché

Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis Bpifrance Financement sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change. Les risques attachés à l’emploi de la trésorerie des fonds de garantie sont gérés séparément.

 

8.5.1. – Objectifs de la politique de gestion des risques financiers

La gestion financière conduite par Bpifrance Financement vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Afin d’optimiser l’emploi de ses moyens financiers, la banque s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son cœur de métier, comme les risques financiers, le risque de contrepartie et le risque opérationnel. Il est à noter que, dans ce cadre, Bpifrance Financement n’a pas de trading book au sens réglementaire.

 

8.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion des risques financiers

Le comité Exécutif prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements.

Le comité ALM et le comité de gestion financière concerné examinent les risques de taux d’intérêt et de change et s’assurent également du respect des limites fixées.

En dehors de ces réunions périodiques, le comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

 

8.5.3. – Centralisation de la gestion des risques financiers

Bpifrance Financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat.

 

8.5.4. – Mesure des risques et limites

Bien que les risques financiers soient présentés de façon agrégée, et conformément à la demande de l’Etat, la spécificité des missions d’intérêt général menées dans le cadre des fonds de garantie exige une gestion cantonnée et spécifique des risques financiers des fonds de garantie.

 

Le risque de taux

Bpifrance Financement gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro couverture au niveau du domaine ALM de la Direction Financière. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi.

Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, la sensibilité de la marge d’intérêt à court terme dans le cas du risque de revenu et la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan dans le cas du risque de valeur. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif.

 

Analyse de sensibilité des flux de trésorerie

Une variation de 100 points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l’analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2015.

 

(En millions d’euros.)

Hausse de 100 points de base

Baisse de 100 points de base

31/12/2016

 

 

Sensibilité de la marge d’intérêt 2016

23,6

0,00

Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2016

81,8

-27,0

31/12/2015

 

 

Sensibilité de la marge d’intérêt 2015

-3,4

0,0

Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2015

-16,3

-51,3

 

Le risque de change

Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, Bpifrance Financement n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises.

Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises.

 

Analyse de sensibilité

Une augmentation de 15 % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2016, aurait eu pour conséquence une diminution du résultat à hauteur de 0,303 M€. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes.

Une diminution de 15 % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2016, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes.

 

8.6. – Risques de liquidité

Le risque de liquidité correspond à l’incapacité de la banque d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables.

Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité définie dans la Politique de Gestion des Risques Group validée par le Conseil d’Administration. La situation de liquidité de Bpifrance Financement est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires.

 

8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité

Le dispositif en place défini précisément dans le cadre de l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) permet d’assurer à Bpifrance les liquidités requises pour répondre à ses obligations à court terme et à moyen-long terme en matière de liquidité. Ces mesures doivent permettre à Bpifrance de remplir les obligations règlementaires auxquelles il est soumis.

L’appétit au risque de Bpifrance repose sur les grands principes suivants :

  • l’autonomie annuelle vis-à-vis des marchés en cas de crise ;
  • la réduction de la production nouvelle en cas de crise ;
  • la gestion cantonnée des réserves de liquidité en gestion normale.

Sous l’angle de la gestion de la liquidité, l’activité financière de Bpifrance Financement consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation de Bpifrance Financement et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire.

L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance. Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée.

Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur les douze mois à venir, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon.

Les limites portent sur les coefficients de liquidité à un mois (LCR) et à douze mois (NSFR).

 

8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité

Le Comex prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements.

Le comité ALM réunissant les membres du Comex et les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par le domaine ALM de la Direction Financière.

En dehors de ces réunions périodiques, le comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

 

8.6.3. – Principe fondamentalde la politique de liquidité

L’établissement mesure globalement les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini.

L’organisation du pôle finances est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de pilotage, de planification, de contrôle et de reporting puisque :

  • les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Opérations Financières, via le département des marchés, seul habilité à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l’ensemble de Bpifrance Financement ;
  • les fonctions de pilotage et de suivi sont exercées par la Direction Financière.

 

8.6.4. – Sources de refinancement

Bpifrance Financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers.

Bpifrance Financement intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Bpifrance Financement dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des dépôts. Par ailleurs, Bpifrance Financement nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, Bpifrance Financement dispose d’un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE.

 

8.7. – Risques financiers et risques de liquidité des fonds de garantie

8.7.1. – Objectifs de la gestion financière des fonds de garantie

Les dotations reçues des pouvoirs publics sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont le critère de différenciation s’établit désormais en fonction du bailleur des fonds. Les blocs de gestion financière correspondent à des portefeuilles d’actifs financiers gérés de manière semblable. On distingue trois principaux blocs de gestion financière :

  • le bloc AFT (Agence France Trésor) qui regroupe l’ensemble des fonds dotés par l’Etat. Il concentre l’essentiel de l’actif géré des fonds de garantie ;
  • le bloc CDC au titre du fonds France Investissement ;
  • le bloc « Actifs Cantonnés » regroupant les autres petits fonds dotés par les autres bailleurs dont FEDER Ile de France, UIMM, textile, Garantie de Valeur Liquidative.

Il est à noter que d’autres blocs de gestion financière existent dans les procédures de Bpifrance Financement. Ainsi, les fonds de garantie régionaux sont gérés de manière comparable avec deux blocs de gestion financière.

 

8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière des fonds de garantie

Le Comité Métier financement garantie

Le comité métier Financement-Garantie rapporte au Conseil d’Administration de Bpifrance Financement. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie.

 

Le Comité de Gestion Financière

Sur la base des orientations prises par le comité métier financement garantie, le comité de gestion financière se réunit trimestriellement pour mettre en œuvre la politique de placement des fonds de garantie.

 

8.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière des fonds de garantie

La gestion financière des fonds de garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés.

 

L’évolution des portefeuilles

L’évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l’évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur.

 

La liquidité

Les fonds de garantie sont pour l’essentiel répartis en trois blocs (bloc AFT, CDC et « Actifs cantonnés ») dont le critère de différenciation s’établit en fonction du bailleur des fonds. L’analyse de la liquidité consiste à s’assurer que les actifs disponibles d’un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues.

 

Les performances comptables et financières

Les tableaux d’analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché.

Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, Etat, monétaire, autres).

 

Les risques financiers

Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie est mesuré à l’aide de deux indicateurs :

  • le risque de valeur : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ;
  • la sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %.

 

8.8. – Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance Financement relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle

 

Flux annuels (En millions d’euros.)

31/12/2016

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

26 820

-28 962

-91

-1 144

-2 490

-14 513

-10 724

Emprunts obligataires garantis par l’EPIC Bpifrance

15 809

-17 565

0

-14

-2 044

-5 975

-9 532

Emprunts et comptes à terme établissements de crédit

7 440

-7 648

0

-1 009

-164

-6 439

-36

Emprunts et comptes à terme clientèle

3 570

-3 750

-91

-121

-283

-2 099

-1 156

Remboursement des refinancements court terme

10 052

-10 030

-464

-2 567

-6 188

-810

0

Comptes ordinaires

464

-464

-464

0

0

0

0

Emprunts JJ

0

0

0

0

0

0

0

Certificats de dépôts et BMTN

4 735

-4 732

0

-1 180

-2 741

-810

0

Titres donnés en pension livrée

4 854

-4 834

0

-1 387

-3 447

0

0

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

 

0

0

0

0

0

0

Dérivés hors couverture : flux entrants

 

4

0

4

0

0

0

Dérivés de couverture : flux sortants

 

-33

0

0

0

0

-33

Dérivés de couverture : flux entrants

 

77

0

0

37

40

0

 

Flux annuels (En millions d’euros.)

31/12/2015

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

22 997

-25 174

-105

-659

-2 773

-12 041

-9 596

Emprunts obligataires garantis par l’EPIC Bpifrance

13 169

-14 672

0

-522

-1 510

-4 577

-8 064

Emprunts et comptes à terme établissements de crédit

6 586

-7 023

0

-116

-380

-6 005

-522

Emprunts et comptes à terme clientèle

3 243

-3 479

-105

-21

-883

-1 460

-1 010

Remboursement des refinancements court terme

9 115

-9 110

-554

-4 293

-3 418

-845

0

Comptes ordinaires

554

-554

-554

0

0

0

0

Emprunts JJ

0

0

0

0

0

0

0

Certificats de dépôts et BMTN

3 783

-3 784

0

-1 681

-1 258

-845

0

Titres donnés en pension livrée

4 779

-4 773

0

-2 612

-2 161

0

0

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

 

0

0

0

0

0

0

Dérivés hors couverture : flux entrants

 

9

0

3

5

2

0

Dérivés de couverture : flux sortants

 

-54

0

-8

0

0

-46

Dérivés de couverture : flux entrants

 

34

0

0

17

17

0

 

Les engagements de financement donnés de 5,3 Md € à fin 2016 contre 5,1 Md € à fin 2015 n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (11,7 Md € à fin 2016 contre 11,4 Md € à fin 2015) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti.

Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance Financement dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables.

 

Note 9. – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

 

9.1. – Hypothèses et jugements importants

Certaines filiales et entreprises associées n’ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur.

Hormis ces exclusions, le groupe n’est pas en situation d’exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d’exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20 % des droits de vote.

 

9.2. – Intérêts détenus dans des filiales

Intérêts minoritaires dans les activités du groupe

Le groupe ne détient pas de participations dans des filiales ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs.

 

Nature et étendue des restrictions importantes

Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe.

 

9.3. – Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées

Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives

Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives.

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur comptable globale

6,4

6,4

Montant global des quotes-parts

 

 

Résultat net des activités poursuivies

1,2

1,9

Résultat net après impôt des activités abandonnées

0,0

0,0

Autres éléments du résultat global

0,0

0,0

Résultat global

1,2

1,9

 

9.4. – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées

 

Les entités structurées non consolidées financées par Bpifrance Financement et ses partenaires concernent en 2016 comme en 2015 essentiellement un fonds de dette. Ces structures représentent globalement 227,5 millions d’euros d’actifs au 31 décembre 2016 (210,2 millions d’euros au 31 décembre2015) majoritairement présentées en prêts et avances.

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées

 

 

Valeur comptable des actifs / passifs

38,5

36,5

Poste des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs

AFS & Prêts et avances

AFS & Prêts et avances

Montant de l’exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (*)

38,5

36,5

Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte

0,0

0,0

(*) Le montant d’exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées.

 

Note 10. – Avantages au personnel et autres rémunérations

 

10.1. – Charges de personnel

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Salaires et traitements

-114,8

-108,9

Autres charges sociales

-41,9

-40,7

Charges fiscales

-13,5

-13,1

Charges de retraite à cotisations définies

-12,7

-11,9

Charges de retraite à prestations définies

-4,0

-4,9

Intéressement et participation

-11,6

-9,9

Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel

0,2

-3,3

Total des charges de personnel

-198,3

-192,7

 

10.2. – Autres avantages du personnel

 

Avantages postérieurs à l’emploi : régime à prestations définies

Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à IAS 19 « Avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe.

Bpifrance Financement contribue à deux régimes à prestations définies l’un relatif aux indemnités de fin de carrière et l’autre relatif aux frais de santé des retraités.

 

Indemnités de fin de carrière

Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

 

Frais de santé des retraités

Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé.

 

Caractéristiques et risques

Bpifrance Financement s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise avec plafonnement à 6 mois de salaire brut et liquidés au départ à la retraite.

Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d’une participation mensuelle fixe de l’employeur d’un montant de 27,54 €.

Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d’une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance.

Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance Financement à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d’intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture.

 

Les actifs du fonds

La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur la nature des actifs et les risques qui s’y rattachent est la suivante :

 

(En %)

31/12/2016

31/12/2015

OPCVM

 

 

Monétaire

3 %

4 %

Actions

20 %

21 %

Obligations

77 %

75 %

 

100 %

100 %

 

Hypothèses actuarielles importantes

Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02).

Les hypothèses de départ à la retraite sont estimées en fonction de l’âge du salarié : 5 % des salariés concernés auraient moins de 60 ans, 35 % auraient entre 60 ans et 62 ans, 55 % auraient entre 62 ans et 65 ans et 5 % auraient plus de 67 ans.

Les modalités de rotation de l’emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Cadre

Non cadre

Cadre

Non cadre

Moins de 35 ans

5,1 %

3,7 %

5,1 %

3,9 %

Entre 35 et 44 ans

2,3 %

1,4 %

2,1 %

0,8 %

Entre 45 et 54 ans

0,9 %

0,5 %

1,0 %

0,6 %

55 ans et plus

0,9 %

1,7 %

0,9 %

1,4 %

 

Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles.

 

Financement du fonds

Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d’investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires.

Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par Bpifrance Financement. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels.

Bpifrance Financement estime à 2,2 millions d’euros sa contribution aux régimes à prestations définies pour l’exercice 2016.

Au 31 décembre 2016, la duration moyenne de l’obligation relative aux régimes à prestations définies était de 18,7 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 13,5 ans pour les frais de santé (respectivement 18,1 ans et 13,8 ans en 2015).

Une variation à la hausse de 0,5 % du taux d’actualisation conduirait à une diminution de l’engagement de 1,7 million d’euros alors qu’une baisse de 0,5 % conduirait à une hausse de l’engagement de 1,9 million d’euros.

 

Autres avantages à long terme

 

Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011.

 

Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce.

 

Départs anticipés

Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés.

 

Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi

 

Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi (En millions d’euros.)

Indemnités de fin de carrière

Frais de santé

Médailles du travail

Total 31/12/2016

Obligations au titre des prestations définies

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Obligations au titre des prestations définies

Obligations sur les autres avantages à long terme

Obligations

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Solde d’ouverture

29,4

24,5

4,9

2,3

1,0

32,7

24,5

8,2

Impacts en compte de résultat

-0,5

2,5

-3,0

-0,1

0,1

-0,6

2,5

-3,1

Coût des services rendus au cours de la période

1,5

0,0

1,5

0,0

0,1

1,6

0,0

1,6

Intérêts sur le passif / l’actif au titre des prestations définies

0,3

0,0

0,3

0,0

0,0

0,3

0,0

0,3

Coût des services passés

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a)

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisation au régime de l’employeur

0,0

4,8

-4,8

0,0

0,0

0,0

4,8

-4,8

Cotisation au régime du participant

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Profit ou perte résultat de la liquidation

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations payées

-2,3

-2,3

0,0

-0,2

0,0

-2,5

-2,3

-0,2

Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme)

n/a

n/a

n/a

n/a

n/a

n/a

n/a

n/a

Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres

1,9

-0,3

2,2

0,0

0,0

1,9

-0,3

2,2

Ecarts actuariels

1,9

-0,3

2,2

0,0

n/a

1,9

-0,3

2,2

Dont écarts actuariels de la période liés à l’expérience

1,1

0,0

1,1

0,0

0,0

1,1

0,0

1,1

Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières

0,8

-0,3

1,1

0,1

0,0

0,9

-0,3

1,1

Rendement des actifs du régime

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Variation de l’effet du plafond de l’actif

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Solde de clôture

30,8

26,7

4,0

2,2

1,1

34,0

26,7

7,3

 

Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi (En millions d’euros.)

Indemnités de fin de carrière

Frais de santé

Médailles du travail

Total 31/12/2015

Obligations au titre des prestations définies

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Obligations au titre des prestations définies

Obligations sur les autres avantages à long terme

Obligations

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Solde d’ouverture

26,0

23,1

3,0

2,3

0,9

29,2

23,1

6,1

Impacts en compte de résultat

-0,6

0,6

-1,2

-0,1

0,1

-0,7

0,6

-1,3

Coût des services rendus au cours de la période

1,2

0,0

1,2

0,0

0,1

1,3

0,0

1,3

Intérêts sur le passif / l’actif au titre des prestations définies

0,5

0,0

0,5

0,0

0,0

0,6

0,0

0,6

Coût des services passés

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a)

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisation au régime de l’employeur

0,0

2,9

-2,9

0,0

0,0

0,0

2,9

-2,9

Cotisation au régime du participant

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Profit ou perte résultat de la liquidation

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations payées

-2,3

-2,3

0,0

-0,2

-0,1

-2,5

-2,3

-0,2

Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme)

n/a

n/a

n/a

n/a

n/a

-

n/a

-

Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres

4,0

0,8

3,2

0,2

0,0

4,1

0,8

3,3

Ecarts actuariels

4,0

0,8

3,2

0,2

n/a

4,1

0,8

3,3

Dont écarts actuariels de la période liés à l’expérience

0,8

0,0

0,8

0,0

0,0

0,8

0,0

0,8

Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques

0,2

0,0

0,2

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières

2,9

0,8

2,1

0,2

0,0

3,1

0,8

2,3

Rendement des actifs du régime

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Variation de l’effet du plafond de l’actif

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Solde de clôture

29,4

24,5

4,9

2,3

1,0

32,7

24,5

8,2

 

10.3. – Effectifs

L’effectif moyen des entreprises consolidées par intégration globale s’établit à 2070 salariés en 2016, dont 79 % de cadres.

 

10.4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d’administration

Au titre des fonctions exercées au sein de Bpifrance Financement, le montant des rémunérations versées aux mandataires sociaux s’élève à 112,4 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Ce montant provient d’une refacturation de Bpifrance SA, sa maison mère.

Des jetons de présence ont été versés aux organes d’administration et comités métiers pour un montant de 149,8 milliers d’euros.

 

Note 11. – Information sectorielle

 

Le groupe Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants :

  • les prêts à long et moyen terme : il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts à taux zéro innovation ;
  • le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature ;
  • les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ;
  • les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions.

En 2016, la rubrique « Autres » comprend l’activité essentiellement réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances) ainsi que l’activité d’accompagnement.

 

31/12/2016 (En millions d’euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

540,0

99,4

32,4

10,2

682,0

Frais généraux

-239,9

-56,0

-82,0

-9,0

-386,9

Coût du risque

-0,9

0,0

-4,9

-0,1

-5,9

Résultat d’exploitation

299,2

43,4

-54,5

1,1

289,2

 

31/12/2015 (En millions d’euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

493,3

92,9

22,0

6,3

614,5

Frais généraux

-214,1

-53,0

-88,0

0,0

-355,1

Coût du risque

-66,1

0,0

-6,3

0,0

-72,4

Résultat d’exploitation

213,1

39,9

-72,3

6,3

187,0

 

Encours bruts (En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Prêts à long et moyen terme

27 906,8

24 449,0

Dont prêts à taux zéro Innovation

862,3

709,1

Financement court terme

5 058,1

4 284,6

Aides au financement de l’innovation

534,1

488,4

Garanties données

11 734,7

11 444,1

 

Pour mémoire :

Les fonds de garantie s’élèvent à 3 135,0 millions d’euros en 2016 contre 3 288,9 millions d’euros en 2015.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 105,3 millions d’euros en 2016 contre 95,6 millions d’euros en 2015.

 

Note 12. – Engagements de financement et de garantie

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

17 034,5

16 538,3

Engagements de financement de crédits

4 991,6

4 765,2

En faveur des établissements de crédit

10,0

10,0

En faveur de la clientèle

4 981,6

4 755,2

Engagements de financement d’aides à l’innovation

308,2

329,0

Engagements de garantie

11 734,7

11 444,1

En faveur des établissements de crédit

0,0

0,0

En faveur de la clientèle

11 734,7

11 444,1

Engagements sur titres (titres à livrer)

0,0

0,0

Engagements reçus

2 224,7

2 296,1

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

1 413,2

1 495,3

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

811,4

800,7

Engagements sur titres (titres à recevoir)

0,1

0,1

 

Note 13. – Autres informations

13.1. – Parties liées

Les parties liées au groupe Bpifrance Financement sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe.

 

Informations relatives aux sociétés liées

Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés.

Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne « Sociétés exerçant un contrôle conjoint ». Il s’agit des transactions réalisées avec l’EPIC Bpifrance et la Caisse des Dépôts.

Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « Entreprises associées ».

Les transactions avec d’autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Autres parties liées ».

 

31 décembre 2016

 

Bilan (En millions d’euros.)

Société mère

Sociétés exerçant un contrôle conjoint

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

0,0

0,0

179,9

0,0

179,9

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

6,4

1,0

7,4

Autres créances

0,0

73,3

0,0

0,3

73,6

Total des actifs

0,0

73,3

186,3

1,3

260,9

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

210,2

163,5

0,0

0,3

374,0

Emprunts à terme

0,0

5 147,9

0,0

0,0

5 147,9

Autres passifs

0,0

13,8

0,1

0,0

13,9

Total des passifs

210,2

5 325,2

0,1

0,3

5 535,8

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

10,0

0,0

11,5

0,0

21,5

Garanties reçues par le groupe

15 971,0

0,0

0,0

0,0

15 971,0

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,2

0,2

 

Compte de résultat (En millions d’euros.)

Société mère

Sociétés exerçant un contrôle conjoint

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

0,2

183,6

0,0

0,0

183,8

Charges d’intérêts

0,0

183,6

0,0

0,0

183,6

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services reçues

0,2

0,0

0,0

0,0

0,2

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total des produits dont

2,3

1,5

4,3

0,0

8,1

Produits d’intérêts

0,0

1,1

2,2

0,0

3,3

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

2,3

0,4

1,6

0,0

4,3

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,5

0,0

0,5

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l’exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

31 décembre 2015

 

Bilan (En millions d’euros.)

Société mère

Sociétés exerçant un contrôle conjoint

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

360,0

0,0

132,4

0,0

492,4

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

6,4

1,0

7,4

Autres créances

0,1

83,6

0,0

0,2

83,9

Total des actifs

360,1

83,6

138,8

1,2

583,7

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

121,7

345,4

0,0

0,3

467,4

Emprunts à terme

500,0

5 265,5

0,0

0,0

5 765,5

Autres passifs

0,0

4,2

0,6

0,0

4,8

Total des passifs

621,7

5 615,1

0,6

0,3

6 237,7

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

10,0

0,0

11,8

0,0

21,8

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

 

Compte de résultat (En millions d’euros.)

Société mère

Sociétés exerçant un contrôle conjoint

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

0,2

181,6

0,0

0,0

181,8

Charges d’intérêts

0,0

181,6

0,0

0,0

181,6

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services reçues

0,2

0,0

0,0

0,0

0,2

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total des produits dont

1,3

1,1

3,8

0,1

6,3

Produits d’intérêts

0,0

1,0

1,9

0,0

2,9

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

1,3

0,1

1,4

0,0

2,8

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,5

0,0

0,5

Autres

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l’exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

13.2. – Montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé (montant HT)

 

(En milliers d’euros.)

Mazars

KPMG Audit

2016

2015

2016

2015

Certification des comptes

458

336

325

294

Autres services

103

133

192

76

Total

561

469

517

370

 

13.3. – Activités pour compte de tiers

Les opérations gérées par Bpifrance Financement (mandataire) pour le compte de tiers (mandants) ne figurent pas au bilan consolidé de la Banque.

 

(En millions d’euros.)

31/12/2016

Actif

Passif

Hors bilan

Créances

Compte du mandant

Disponibilités

Total

Dettes

Compte du mandant

Total

Activité de financement

 

 

 

 

 

 

 

 

ARI (*)

141,7

0,0

0,0

141,7

0,0

141,7

141,7

93,5

Fonds de dettes

196,9

0,0

0,0

196,9

0,0

196,9

196,9

0,0

Activité de garantie

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonds gérés DROM

0,0

0,0

62,9

62,9

0,0

62,9

62,9

0,0

Camulor

0,0

0,0

0,2

0,2

0,0

0,2

0,2

0,0

FGRU (*)

0,0

0,0

10,1

10,1

0,0

10,1

10,1

0,0

Prêts étudiants

0,0

0,0

23,1

23,1

0,0

23,1

23,1

169,2

Activité d’aides à l’innovation

 

 

 

 

 

 

 

 

Atout

0,0

0,0

42,7

42,7

0,0

42,7

42,7

0,0

FSN (*)

54,1

538,5

10,4

603,0

267,1

335,9

603,0

102,7

PSIM (*)

9,5

93,7

4,8

108,0

18,1

89,9

108,0

13,7

PSPC (*)

92,8

356,6

4,7

454,1

97,0

357,1

454,1

176,0

Filières stratégiques

0,4

79,2

7,7

87,3

56,6

30,7

87,3

0,0

FUI (*)

0,1

332,4

24,2

356,7

235,4

121,3

356,7

34,4

FNI-PRI (*)

14,8

27,9

0,0

42,7

8,3

34,4

42,7

8,5

PIAVE (*)

7,5

272,6

20,4

300,5

53,5

247,0

300,5

110,5

Total

517,8

1 700,9

211,2

2 429,9

736,0

1 693,9

2 429,9

708,5

(*) ARI : Aides à la réindustrialisation

FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain

FSN : Fonds national pour la Société Numérique

PSIM : Programme de Soutien à l’Innovation Majeure

PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité

FUI : Fonds Unique Interministériel

FNI-PRI : Fonds National d’Innovation - Partenariats régionaux d’avenir

PIAVE : Projets industriels d’avenir

 

(En millions d’euros.)

31/12/2015

Actif

Passif

Hors bilan

Créances

Compte du mandant

Disponibilités

Total

Dettes

Compte du mandant

Total

Activité de financement

 

 

 

 

 

 

 

 

ARI (*)

92,4

0,0

0,0

92,4

0,0

92,4

92,4

119,8

Fonds de dettes

186,5

0,0

0,0

186,5

0,0

186,5

186,5

0,0

Activité de garantie

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonds gérés DROM

0,0

0,0

63,1

63,1

0,0

63,1

63,1

0,0

Camulor

0,0

0,0

0,2

0,2

0,0

0,2

0,2

0,0

FGRU (*)

0,0

0,0

10,6

10,6

0,0

10,6

10,6

0,0

Prêts étudiants

0,0

0,0

21,2

21,2

0,0

21,2

21,2

186,5

Activité d’aides à l’innovation

 

 

 

 

 

 

 

 

Atout

0,0

0,0

42,6

42,6

0,0

42,6

42,6

0,0

FSN(*)

42,1

268,5

0,8

311,4

311,4

0,0

311,4

87,3

PSIM(*)

6,7

5,6

6,8

19,1

19,1

0,0

19,1

18,6

PSPC(*)

61,0

4,2

19,0

84,2

84,2

0,0

84,2

193,8

Filières stratégiques

0,0

87,1

0,0

87,1

87,1

0,0

87,1

0,0

FUI(*)

0,2

241,5

26,7

268,4

268,4

0,0

268,4

36,6

FNI-PRI(*)

1,1

0,0

3,1

4,2

0,7

3,5

4,2

3,0

PIAVE(*)

1,9

0,0

15,7

17,6

6,7

10,9

17,6

34,3

Total

391,9

606,9

209,8

1 208,6

777,6

431,0

1 208,6

679,9

(*) ARI : Aides à la réindustrialisation

FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain

FSN : Fonds national pour la Société Numérique

PSIM : Programme de Soutien à l’Innovation Majeure

PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité

FUI : Fonds Unique Interministériel

FNI-PRI : Fonds National d’Innovation - Partenariats régionaux d’avenir

PIAVE : Projets industriels d’avenir

 

VI. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport, relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

  • le contrôle des comptes consolidés du groupe Bpifrance Financement, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. – Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. – Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Règles et principes comptables

 

Activités de garantie et d’innovation

Les notes 5.24 et 5.25 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les méthodes comptables relatives aux activités de garantie et d’innovation.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Titres et instruments financiers

Les notes 5.2 et 5.6 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers détenus. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimations comptables

 

Dépréciation du risque de crédit

Votre groupe constitue des dépréciations destinées à couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans la note 5.2.1 « Prêts et créances » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non recouvrement et à sa couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et collective.

 

Valorisation des instruments financiers

Votre groupe détient des positions sur instruments financiers. La note 5.1 « Détermination de la juste valeur » de l’annexe aux comptes consolidés expose les méthodes d’évaluation relatives aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions et nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 5.14 et 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. – Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

 

VII. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

 

 

1703000

12/05/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1701778
Texte de l'annonce :

1701778

12 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

Société Anonyme au capital de 839 907 320 Euros

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex

320 252 489 R.C.S. Créteil. — Code APE : 6492 Z.

 

Situation au 31 mars 2017.

(En milliers d'Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

1 585 936

Effets Publics et Valeurs assimilées

7 543 997

Créances sur les Établissements de Crédit

312 479

Opérations avec la Clientèle

33 646 798

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

349 660

Actions et Autres Titres à revenu variable

318 984

Participations et autres titres détenus à long terme

25 336

Parts dans les Entreprises liées

70 087

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

5 724 200

Location simple

201 600

Immobilisations incorporelles

55 307

Immobilisations corporelles

17 619

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

1 465 011

Comptes de Régularisation

297 111

Total actif

51 614 126

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

13 138 398

Opérations avec la Clientèle

3 998 338

Dettes représentées par un titre

22 655 536

Autres passifs

1 478 799

Comptes de Régularisation

1 459 256

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

474 231

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

5 782 474

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

2 391 886

Capital souscrit

839 907

Primes d'émission

1 183 546

Réserves

194 219

Écarts de Réévaluation

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

52 284

Report à nouveau (+/-)

121 930

Total passif

51 614 126

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

5 610 109

Engagements de garantie

11 179 881

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 175 366

Engagements de garantie

20 203 117

Engagements sur titres

134

 

 

1701778

11/11/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5188
Texte de l'annonce :

1605188

11 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°136


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

 Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX

320 252 489 R.C.S. CRETEIL 

Code APE : 6492 Z

 

Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2016

(en milliers d'euros)

 

 

ACTIF

MONTANT

Caisse, Banques Centrales, C.C.P.

823 204

Effets Publics et Valeurs assimilées

6 169 442

Créances sur les Etablissements de Crédit

337 068

Opérations avec la Clientèle

31 448 162

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

307 082

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

24 653

Parts dans les Entreprises liées

70 102

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

5 739 145

Location Simple

227 048

Immobilisations incorporelles

54 671

Immobilisations corporelles

16 679

Capital souscrit non versé

 

Actions Propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres Actifs

1 454 945

Comptes de Régularisation

254 805

TOTAL ACTIF

46 927 006

 

PASSIF

MONTANT

Banques Centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

11 706 477

Opérations avec la Clientèle

3 939 721

Dettes représentées par un titre

19 365 130

Autres Passifs

1 752 260

Comptes de Régularisation

1 340 550

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

543 118

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

5 653 791

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

2 390 752

Capital souscrit

839 907

Primes d'Emission

1 183 546

Réserves

194 219

Ecarts de Réévaluation

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

51 150

Report à nouveau (+/-)

121 930

TOTAL PASSIF

46 927 006

 

HORS-BILAN

MONTANT

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

5 083 947

Engagements de garantie

11 029 495

Engagements sur titres

 

ENGAGEMENTS REÇUS

 

Engagements de financement

653 519

Engagements de garantie

1 033 722

Engagements sur titres

134

 

 

1605188

17/10/2016 : Publications périodiques (74T)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N1)
Numéro d'affaire : 4880
Texte de l'annonce :

1604880

17 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°125


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

Société anonyme au capital de 839 907 320 €.

Siège social : 27/31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil.

Comptes consolidés semestriels au 30 juin 2016.

I. – Bilan consolidé publiable.

(En millions d'euros.)

 

Actif

30/06/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales

132,0

579,9

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

47,4

Instruments dérivés de couverture

716,1

518,1

Actifs financiers disponibles à la vente

165,0

264,7

Prêts et créances sur les établissements de crédit

645,7

419,3

Prêts et créances sur la clientèle

29 636,6

28 019,8

Opérations de location financement et assimilées

5 914,9

5 963,6

Aides au financement de l'innovation

499,3

488,4

Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

552,4

434,7

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 693,7

6 737,2

Actifs d'impôts courants et différés

70,1

20,6

Comptes de régularisation et actifs divers

816,2

930,5

Actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

11,3

11,1

Immeubles de placement

0,0

0,0

Immobilisations corporelles

114,6

113,9

Immobilisations incorporelles

54,2

54,0

Écarts d'acquisition

0,5

0,5

Total de l'actif

46 022,6

44 603,7

 

Passif

30/06/2016

31/12/2015

Banques centrales

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6,8

1,6

Instruments dérivés de couverture

635,5

544,5

Dettes envers les établissements de crédit

10 580,2

11 371,3

Dettes envers la clientèle

4 135,8

3 789,7

Dettes représentées par un titre

18 923,3

17 031,5

Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

624,3

392,2

Passifs d'impôts courants et différés

67,3

12,8

Comptes de régularisation et passifs divers

1 979,2

2 478,3

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Provisions

1 791,2

1 642,8

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

886,5

793,8

Fonds de garantie publics

3 116,8

3 288,9

Dettes subordonnées

7,3

14,3

Capitaux propres

3 268,4

3 242,0

Capitaux propres part du Groupe

3 268,2

3 241,8

Capital et réserves liées

2 031,8

2 031,8

Réserves consolidées

1 202,5

1 089,6

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

1,3

1,2

Résultat

32,6

119,2

Intérêts minoritaires

0,2

0,2

Réserves

0,2

0,2

Résultat

0,0

0,0

Total du passif

46 022,6

44 603,7

 

II. – Compte de résultat consolidé publiable

 

(En millions d'euros.)

30/06/2016

31/12/2015

30/06/2015

Intérêts et produits assimilés

707,6

1 398,2

680,6

Intérêts et charges assimilées

-406,5

-818,0

-405,6

Commissions (produits)

2,9

7,2

3,5

Commissions (charges)

-0,3

-0,6

-0,4

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

2,1

1,7

0,7

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

0,2

2,2

2,3

Produits des autres activités

30,0

63,9

41,4

Charges des autres activités

-12,3

-40,1

-26,0

Produit net bancaire

323,7

614,5

296,5

Charges générales d'exploitation

-194,8

-328,2

-170,8

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-14,2

-26,9

-12,9

Résultat brut d'exploitation

114,7

259,4

112,8

Coût du risque

-54,4

-72,4

-62,2

Résultat d'exploitation

60,3

187,0

50,6

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

0,8

2,1

0,5

Gains ou pertes nets sur autres actifs

0,0

7,7

7,7

Variations de valeur des écarts d'acquisition

0,0

0,0

0,0

Résultat avant impôt

61,1

196,8

58,8

Impôts sur les bénéfices

-28,5

-77,6

-27,0

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

0,0

0,0

0,0

Résultat net

32,6

119,2

31,8

Intérêts minoritaires

0,0

0,0

0,0

Résultat net - part du groupe

32,6

119,2

31,8

* Résultat par action (En euros.)

0,31

1,13

0,30

* Résultat dilué par action (En euros.)

0,31

1,13

0,30

 

III. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(En millions d'euros.)

30/06/2016

31/12/2015

30/06/2015

Résultat net

32,6

119,2

31,8

Éléments pouvant être reclassés en résultat net

 

 

 

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

0,1

-0,8

-0,9

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

0,0

Écarts de conversion

0,0

0,0

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

Éléments ne pouvant pas être reclassés en résultat net

 

 

 

Réévaluation des immobilisations

0,0

0,0

0,0

Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

-2,5

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,1

-3,3

-0,9

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

32,7

115,9

30,9

* Dont part du groupe

32,7

115,9

30,9

* Dont part des intérêts minoritaires

0,0

0,0

0,0

 

IV. – Variation des capitaux propres (part du groupe)

 

(En millions d'euros.)

Capital et réserves liées

Réserves

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2014

1 733,0

987,5

15,2

0,0

2 735,7

Résultat 2014

 

 

 

99,1

99,1

Résultat affecté aux réserves

0,0

88,7

0,0

-88,7

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-0,9

0,0

-0,9

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-0,9

0,0

-0,9

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-10,4

-10,4

Augmentation de capital

298,8

0,0

 

0,0

298,8

Cession Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

0,0

10,7

-10,7

0,0

0,0

Changement de méthode IFRIC 21

0,0

2,2

0,0

0,0

2,2

Divers

0,0

0,8

0,0

0,0

0,8

Situation au 30 juin 2015

2 031,8

1 089,9

3,6

0,0

3 125,3

Résultat 1er semestre 2015

 

 

 

31,8

31,8

Résultat affecté aux réserves

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

1,7

0,0

1,7

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-1,6

0,0

-1,6

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

 

-2,5

0,0

-2,5

Divers

 

-0,3

0,0

0,0

-0,3

Situation au 31 décembre 2015

2 031,8

1 089,6

1,2

0,0

3 122,6

Résultat 2e semestre 2015

 

 

 

87,4

87,4

Résultat affecté aux réserves

0,0

108,6

0,0

-108,6

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Augmentation de capital

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-10,6

-10,6

Cession titres hybrides

0,0

4,3

0,0

0,0

4,3

Divers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Situation au 30 juin 2016

2 031,8

1 202,5

1,3

0,0

3 235,6

Résultat 1er semestre 2016

 

 

 

32,6

32,6

 

V. – Variation des intérêts minoritaires

(En millions d'euros.)

 

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2014

19,6

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

Cession Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-19,4

Quote-part de résultat au 1er semestre 2016

0,0

Intérêts minoritaires au 30 juin 2015

0,2

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

Quote-part de résultat au 2e semestre 2015

0,0

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2015

0,2

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

Quote-part de résultat au 1er semestre 2016

0,0

Intérêts minoritaires au 30 juin 2016

0,2

 

VI. – Tableau des flux de trésorerie

 

(En millions d'euros.)

30/06/2016

31/12/2015

30/06/2015

Résultat avant impôts

61,1

196,8

58,8

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

14,2

26,9

12,9

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

0,0

0,0

Dotations nettes aux provisions

-82,5

-224,0

-73,0

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

-0,8

-2,1

-0,5

Perte nette/gain net des activités d'investissement

0,1

-0,1

-0,1

Autres mouvements

179,9

142,7

-409,7

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

-76,4

923,2

730,8

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

34,5

866,6

260,4

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-799,5

547,3

-506,6

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-1 690,1

-4 932,0

-1 878,1

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

91,0

447,1

392,6

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

224,4

-653,8

-606,4

Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation

81,8

196,3

161,3

Impôts versés

-94,9

-48,3

-48,3

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-2 187,3

-4 443,4

-2 485,5

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-2 091,7

-3 380,0

-2 166,3

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

2,3

0,0

0,2

Flux liés aux immeubles de placement

0,0

0,0

0,0

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-15,2

-31,6

-12,5

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-12,9

-31,6

-12,3

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-10,0

285,6

285,6

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

1 884,7

3 146,7

1 487,3

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

1 874,7

3 432,3

1 772,9

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

-229,9

20,7

-405,7

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-2 091,7

-3 380,0

-2 166,3

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-12,9

-31,6

-12,3

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

1 874,7

3 432,3

1 772,9

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

794,4

773,7

773,7

Caisse, banques centrales (actif & passif)

579,9

375,1

375,1

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

214,5

398,6

398,6

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

564,5

794,4

368,0

Caisse, banques centrales (actif & passif)

132,0

579,9

256,3

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

432,5

214,5

111,7

Variation de la trésorerie nette

-229,9

20,7

-405,7

 

VII. – Annexe aux comptes consolidés semestriels résumés au 30 juin 2016

Note 1. – Principes et méthodes comptables

 

Les comptes consolidés semestriels résumés du groupe Bpifrance Financement au titre de la période de six mois close le 30 juin 2016 sont établis et présentés conformément aux dispositions de la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire ». Ainsi les notes présentées portent sur les éléments significatifs du semestre et doivent donc être lues en liaison avec les comptes consolidés audités de l'exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu'ils figurent dans le Document de référence au titre de l'exercice 2015.

 

 

Principes et méthodes comptables retenus

 

Cadre réglementaire

 

Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement sont établis selon les normes IFRS en vigueur au sein de l’Union Européenne au 30 juin 2016.

Les principes comptables et méthodes d’évaluation applicables 31 décembre 2015 figurent au sein des notes 2 et 5 des états financiers consolidés de l'exercice 2015.

Les principes et méthodes comptables retenus pour l'établissement des comptes consolidés semestriels résumés sont identiques à ceux utilisés par le groupe pour l'élaboration des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Par ailleurs, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

 

 

Présentation des comptes consolidés

 

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international.

 

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

 

La préparation des états financiers exige la formulation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation. Notamment, les engagements de retraite ont été évalués au 30 juin 2016 par extrapolation de l’évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2015.

 

 

Caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel des activités

 

En dehors de la provision pour congés payés qui enregistre les droits acquis non encore pris au 30 juin, les activités du groupe ne présentent pas de caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel.

 

 

Note 2. – Évènements de la période

 

Aucun événement significatif n’est intervenu sur la période intermédiaire ou postérieurement à la fin de la période intermédiaire.

 

 

 

 

Note 3. – Périmètre de consolidation

 

Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe.

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

 

 

Évolution du périmètre de consolidation au premier semestre 2016

Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 30 juin 2016 est identique par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2015.

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

 

Dénomination

Méthode de
consolidation

30/06/2016
 % d'intérêt

30/06/2016
 % de droit de vote

31/12/2015
 % de droit de vote

Bpifrance Financement

Globale

100 %

100 %

100 %

Bpifrance Régions

Globale

98,99 %

98,99 %

98,99 %

Auxi-Conseil

Globale

100 %

100 %

100 %

Auxi-Finances

Globale

100 %

100 %

100 %

FCT Proximité PME

Globale

50 %

50 %

50 %

Compagnie Auxiliaire Bpifrance

Globale

100 %

100 %

100 %

SCI Bpifrance

Globale

100 %

100 %

100 %

Alsabail

Equivalence

40,69 %

40,69 %

40,69 %

Gras Savoye Bpifrance (ex Gras Savoye Auxi Assurance)

Equivalence

34,00 %

34,00 %

34,00 %

 

 

Note 4. – Ressources

 

Emprunts contractés au cours du semestre

 

Nature (En millions d'euros.)

Montant

Durée (en ans)

Date d'échéance

OBL BPIFF 1,00 % 25/10/2019

700,0

3

25/10/2019

OBL BPIFF 0,75 % 25/10/2021

600,0

5

25/10/2021

OBL BPIFF 2,50 % 25/05/2024

550,0

8

25/05/2024

OBL BPIFF 0,10 % 19/02/2021

500,0

5

19/02/2021

OBL OSEO SA 2,375 25/04/2022

250,0

6

25/04/2022

BMTN BPIFF USD 1,085 26/01/2017

225,2

1

26/01/2017

BMTN BPIFF 0,02 % 19/03/2018

215,0

2

19/03/2018

BMTN BPIFF 0 % 22/06/2018

200,0

2

22/06/2018

OBL OSEO SA 3,125 26/09/2023

200,0

7

26/09/2023

BMTN BPIFF 0 % 03/08/2017

170,0

1

03/08/2017

 

 

Emprunts remboursés au cours du semestre

 

Date de remboursement d'emprunt (En millions d'euros.)

Contrepartie

Montant

21/01/2016

SG

229,6

17/02/2016

BNP

500,0

30/06/2016

NATIXIS

1 250,0

 

 

Note 5. – Engagements donnés

 

Les engagements de financement donnés (5 209,3 millions d’euros au 30 juin 2016 contre 5 094,2 millions d’euros au 31 décembre 2015) correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du groupe.

 

 

Les engagements de garantie donnés s’analysent comme suit :

 

 

(En millions d'euros.)

30/06/2016

31/12/2015

Garanties de remboursement de prêts distribués par d'autres établissements de crédit

11 245,6

11 163,2

Garanties données par Bpifrance Financement

10 625,7

10 542,8

Autres garanties

619,9

620,4

Garanties en faveur des établissements de crédit

0,0

0,0

Cautions et autres garanties données

293,7

280,9

Total

11 539,3

11 444,1

 

 

Note 6. – informations sectorielles

 

Le groupe applique la norme IFRS 8 relative à l’information sectorielle depuis le 30 juin 2009. Cette norme n’a pas d’effet sur la performance ni sur la situation financière mais donne lieu à la présentation d’informations différentes.

 

Depuis le 31 décembre 2010, la ventilation du résultat par secteur d’activité est réalisée sur la base du nouveau périmètre, c’est-à-dire qu’il regroupe les données de résultat de l’activité d’innovation. Les charges ont été réparties analytiquement.

 

30/06/2016 (En millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

257,6

48,6

14,0

3,5

323,7

Frais généraux

-131,0

-30,0

-48,0

0,0

-209,0

Coût du risque

-50,9

0,0

-3,4

-0,1

-54,4

Résultat d'exploitation

75,7

18,6

-37,4

3,4

60,3

 

31/12/2015 (En millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

493,3

92,9

22,0

6,3

614,5

Frais généraux

-214,1

-53,0

-88,0

0,0

-355,1

Coût du risque

-66,1

0,0

-6,3

0,0

-72,4

Résultat d'exploitation

213,1

39,9

-72,3

6,3

187,0

 

30/06/2015 (En millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

239,2

45,4

8,8

3,1

296,5

Frais généraux

-112,7

-28,0

-43,0

0,0

-183,7

Coût du risque

-57,8

0,0

-4,4

0,0

-62,2

Résultat d'exploitation

68,6

17,5

-38,6

3,1

50,6

 

Encours bruts (En millions d'euros.)

30/06/2016

31/12/2015

Prêts à long et moyen terme

26 095,8

24 449,0

Dont prêts à taux zéro Innovation

795,9

709,1

Financement court terme

4 664,2

4 284,6

Aides au financement de l'innovation

499,3

488,4

Garanties données

11 539,4

11 444,1

 

Pour mémoire : les fonds de garantie s’élèvent à 3 116,8 millions d'euros contre 3 288,9 millions d'euros au 31 décembre 2015.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 32,0 millions d'euros contre 95,6 millions d'euros au 31 décembre 2015.

 

 

Note 7. – Dividendes versés

 

Bpifrance Financement a décidé la distribution d’un dividende de 0,10 € par action, soit un total de 10,5 millions d'euros.

 

 

Note 8. – Informations sur la juste valeur

 

(En millions d'euros.)

30/06/2016

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

0,0

0,0

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

0,0

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

0,0

Instruments dérivés de cours de change

 

 

 

0,0

Instruments dérivés de couverture

0,0

716,1

0,0

716,1

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

716,1

 

716,1

Actifs financiers disponibles à la vente

0,6

136,1

28,3

165,0

Titres de créances négociables

 

136,1

 

136,1

Obligations d’État

0,0

 

 

0,0

Autres obligations

0,6

 

 

0,6

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

28,3

28,3

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

645,7

 

645,7

Prêts et créances sur la clientèle

 

31 298,9

 

31 298,9

Opérations de location financement et assimilées

 

6 273,2

 

6 273,2

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

7 704,3

40,0

0,0

7 744,3

Titres de créances négociables

60,1

40,0

 

100,1

Obligations d'Etat

7 352,5

 

 

7 352,5

Autres obligations

291,7

 

 

291,7

Passifs

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

6,8

0,0

6,8

Instruments dérivés de cours de change

 

6,8

 

6,8

Instruments dérivés de couverture

0,0

635,5

0,0

635,5

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

635,5

 

635,5

Dettes envers les établissements de crédit

 

10 759,1

 

10 759,1

Dettes envers la clientèle

 

4 370,2

 

4 370,2

Dettes représentées par un titre

19 282,4

167,4

 

19 449,8

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

47,4

0,0

47,4

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

1,0

 

1,0

Actions et autres titres à revenu variable

 

0,0

 

0,0

Instruments dérivés de cours de change

 

46,4

 

46,4

Instruments dérivés de couverture

0,0

518,1

0,0

518,1

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

518,1

 

518,1

Actifs financiers disponibles à la vente

0,7

233,6

30,4

264,7

Titres de créances négociables

 

233,6

 

233,6

Obligations d’État

0,0

 

 

0,0

Autres obligations

0,7

 

 

0,7

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

30,4

30,4

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

419,9

 

419,9

Prêts et créances sur la clientèle

 

29 376,4

 

29 376,4

Opérations de location financement et assimilées

 

6 299,7

 

6 299,7

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

7 478,4

126,7

0,0

7 605,1

Titres de créances négociables

11,0

126,7

 

137,7

Obligations d’État

7 190,4

 

 

7 190,4

Autres obligations

277,0

 

 

277,0

Passifs

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

1,6

0,0

1,6

Instruments dérivés de cours de change

 

1,6

 

1,6

Instruments dérivés de couverture

0,0

544,5

0,0

544,5

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

544,5

 

544,5

Dettes envers les établissements de crédit

 

11 591,9

 

11 591,9

Dettes envers la clientèle

 

4 014,0

 

4 014,0

Dettes représentées par un titre

17 075,7

207,4

 

17 283,1

 

VIII. – Rapport semestriel d'activité au 30 juin 2016

1. – Activité

 

L’activité de Bpifrance Financement en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises, s’inscrit dans le cadre de la mission d’intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques, les professionnels du capital investissement, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les autres institutions publiques opérant dans le domaine du financement des entreprises.

Bpifrance Financement intervient en direct aux côtés des banques afin de financer l’investissement des entreprises au travers de prêts à moyen et long terme et d’opérations de crédit-bail. Certains de ces prêts sont octroyés sans prise de garanties sur le bilan des entreprises, dont ils permettent de financer les dépenses immatérielles. Via son offre de prêts à court terme, la banque intervient également sur le financement des besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises, notamment en préfinançant les créances détenues sur des donneurs d’ordre public ou sur certains grands groupes privés. Le groupe propose également une offre de préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). A noter enfin que la banque propose depuis 2015 une offre de crédit acheteur qui permet de financer les marchés export impliquant des exportateurs français.

Bpifrance Financement intervient également indirectement pour soutenir le crédit aux entreprises au travers de son offre de garantie de prêts bancaires. Cette activité est adossée à des fonds de garantie, logés dans son bilan et dotés par les pouvoirs publics, notamment dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir.

Enfin Bpifrance Financement intervient dans le domaine financement de l’innovation, sous forme de subventions, de prêts (PTZI) ou d’avances remboursables aux entreprises. Cette activité est elle aussi majoritairement adossée à des ressources allouées à Bpifrance par les pouvoirs publics.

Le premier semestre 2016 témoigne d’une stabilité dans la production des produits d’aides à l’innovation ainsi que de l’activité en garantie. A contrario l’activité de cofinancement de l’investissement est en hausse de 11 % et de plus de 33 % pour les produits de financement de l’innovation. Les prêts sans garantie sont globalement en progression de 20 % et représentent 1 298 millions d’euros sur un total de 3 262 millions d’euros de nouveaux engagements. Enfin, le financement court terme poursuit sa progression de 21 % grâce au préfinancement du CICE qui est passé à

3 856 millions d’euros au 30 juin 2016.

Au 30 juin 2016, le montant total des concours à la clientèle et des engagements du Groupe Bpifrance Financement s'élève à 47,4 milliards d'euros contre 45,5 milliards au 31 décembre 2015.

 

 

1.1. – Concours à la clientèle

 

Au 30 juin 2016, les encours regroupant toutes les activités de financement sont en forte hausse à 30,6 milliards d'euros contre 29,0 milliards d’euros au 31 décembre 2015.

Les crédits à l’équipement et les crédits de trésorerie (hors dépréciations collectives) sont à 24,7 milliards d’euros contre 22,9 milliards d’euros au

31 décembre 2015.

Les opérations de crédit-bail (hors dépréciations collectives) restent stables à 6,0 milliards d’euros comme au 31 décembre 2015.

Le montant total des dépréciations collectives s’élève à 696,7 millions d’euros au 30 juin 2016.

 

 

1.2. – Engagements de garantie

 

Au 30 juin 2016, les engagements de garantie restent stables à 11,5 milliards d’euros.

 

 

2. – Commentaires sur les résultats

 

Le coefficient d'exploitation s’élève à 65 % au 30 juin 2016 contre 62 % au 30 juin 2015. Il est majoré sur le premier semestre car les charges d’exploitation intègre la comptabilisation de certains impôts pour leur montant annuel dans le respect de la norme comptable IFRIC 21 et donc sans prorata temporis. Par ailleurs le PNB du premier semestre est exceptionnellement minoré des effets de la couverture d’un risque.

Sans ces effets le coefficient d’exploitation serait de 61 % en hausse de 2 % par rapport au semestre 2015.

Le coût du risque avéré qui s’élève à 22,7 millions d’euros est globalement en baisse par rapport à celui du précédent semestre grâce, au dénouement favorable d’opérations de CBI significatives, à la baisse des provisions sur des opérations de financement du CT qui avaient été particulièrement fortes sur le premier semestre. A contrario la part de provision sur les opérations de prêts (dont prêts sans garantie) progresse mais le volume des entrées en contentieux reste conforme aux anticipations

Avec la dotation à la provision collective de 31 millions d’euros, le coût du risque ressort à 54,3 millions d’euros contre 62,2 millions d’euros au

30 juin 2015.

 

 

3. – Les risques

 

3.1. – Le risque de crédit

 

Exerçant une activité bancaire, Bpifrance Financement est exposé au risque de crédit sur ses opérations de crédit et au risque de contrepartie sur ses activités financières.

 

Les risques sur opérations de crédit se concentrent principalement sur les secteurs d’activité de services, d’industrie et de commerce.

 

Le risque de contrepartie recouvre le risque relatif aux opérations interbancaires et aux opérations sur les marchés financiers. Compte tenu de leur nature et de leur durée, les opérations financières engagées sont quasi exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques, essentiellement l’État français.

 

Selon les normes IFRS, l’exposition maximale au risque de crédit de Bpifrance Financement s’élève à 60 181,3 millions d’euros au 30 juin 2016 contre 58 179,4 millions d’euros au 31 décembre 2015.

 

 

 

 

3.2. – Le risque de liquidité et le risque de taux

 

Les risques de liquidité et de taux du groupe sont suivis dans le cadre d’une politique de gestion validée par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché.

 

 

4. – Évolution prévisible 2016

 

Les perspectives d’activité du second semestre 2016 pour l’activité de financement devraient permettre de confirmer les objectifs annuels fixés et d’atteindre un niveau de PNB supérieur de l’ordre de 8 % à celui de l’année précédente.

 

IX. – Rapport d’examen limité des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés semestriels résumés

Période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016

 

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

 

En notre qualité de Commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement SA et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes semestriels consolidés de Bpifrance Financement SA relatifs à la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016.

 

Les comptes semestriels consolidés ont été arrêtés sous la responsabilité du Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur les comptes consolidés semestriels résumés.

 

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.

 

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard de la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire, norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, le fait que les comptes consolidés semestriels résumés présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la société au 30 juin 2016, ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée.

 

Paris La Défense et Courbevoie, le 19 septembre 2016,

 

X. – Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

 

 

1604880

10/08/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4342
Texte de l'annonce :

1604342

10 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

 Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros.

Siège social : 27 - 31, avenue du Général Leclerc - 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX.

320 252 489 R.C.S. CRETEIL - Code APE : 6492 Z.

 

Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2016.

(En milliers d'euros)

ACTIF

MONTANT

Caisse, Banques Centrales, CCP

132 030

Effets Publics et Valeurs assimilées

6 128 680

Créances sur les Établissements de Crédit

493 938

Opérations avec la Clientèle

30 355 278

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

307 180

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

25 928

Parts dans les Entreprises liées

70 102

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

5 687 418

Location Simple

226 385

Immobilisations incorporelles

54 310

Immobilisations corporelles

16 125

Capital souscrit non versé

 

Actions Propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres Actifs

1 465 474

Comptes de Régularisation

248 362

TOTAL ACTIF

45 211 211

 

PASSIF

MONTANT

Banques Centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

10 575 224

Opérations avec la Clientèle

4 352 616

Dettes représentées par un titre

18 599 194

Autres Passifs

1 651 152

Comptes de Régularisation

1 156 529

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

543 306

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

5 707 759

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

2 390 224

Capital souscrit

839 907

Primes d'Émission

1 183 545

Réserves

194 219

Écarts de Réévaluation

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

50 623

Report à nouveau (+/-)

121 930

TOTAL PASSIF

45 211 211

 

HORS – BILAN

MONTANT

Engagements donnés

 

Engagements de financement

5 209 314

Engagements de garantie

10 919 423

Engagements sur titres

165 126

Engagements reçus

 

Engagements de financement

1 597 085

Engagements de garantie

1 019 082

Engagements sur titres

134

 

 

1604342

10/06/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3008
Texte de l'annonce :

1603008

10 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

Société Anonyme au capital de 839 907 320 €

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex

320 252 489 R.C.S. Créteil - Code APE : 652 C

 

Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 9 mai 2016

A. — Comptes individuels au 31 décembre 2015

I. — Bilan publiable

(En millions d'euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Caisse, banques centrales

 

579,9

375,1

Effets publics et valeurs assimilées

6

6 161,2

6 322,6

Créances sur les établissements de crédit

3

342,2

709,2

A vue

 

144,0

318,8

A terme

 

198,2

390,4

Opérations avec la clientèle

4

28 698,8

23 843,4

Créances commerciales

 

260,5

0,0

Autres concours à la clientèle

 

28 018,3

23 414,3

Comptes ordinaires débiteurs

 

420,0

429,1

Obligations et autres titres à revenu fixe

6

346,7

608,6

Actions et autres titres à revenu variable

6

0,0

0,0

Participations et autres titres détenus à long terme

7

28,0

90,6

Parts dans les entreprises liées

7

70,1

78,1

Crédit-bail et location avec option d'achat

5

5 653,8

5 384,4

Location simple

5

224,4

262,1

Immobilisations incorporelles

8

54,0

49,8

Immobilisations corporelles

8

15,1

13,2

Capital souscrit non versé

 

0,0

0,0

Actions propres

 

0,0

0,0

Aides au financement de l'innovation

9

884,4

1 034,2

Autres actifs

10

681,4

426,4

Comptes de régularisation

11

291,6

244,9

Total de l'actif

 

44 031,6

39 442,6

 

Passif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Banques centrales

 

0,0

0,0

Dettes envers les établissements de crédit

12

11 363,9

11 016,4

A vue

 

6,6

3,9

A terme

 

11 357,3

11 012,5

Opérations avec la clientèle

13

4 001,5

3 903,1

Autres dettes

 

4 001,5

3 903,1

A vue

 

551,4

1 126,7

A terme

 

3 450,1

2 776,4

Dettes représentées par un titre

14

16 876,9

13 636,1

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

3 783,2

2 542,0

Emprunts obligataires

 

13 093,7

11 094,1

Autres passifs

15

2 129,0

2 523,3

Comptes de régularisation

16

870,9

885,7

Provisions

17

508,4

472,7

Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

18

26,2

26,6

Fonds de garantie publics

19

4 184,9

3 260,6

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

20

1 435,0

1 448,6

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

 

235,2

235,2

Capitaux propres hors FRBG

21

2 399,7

2 034,3

Capital souscrit

 

839,9

759,9

Primes d'émission

 

971,6

752,8

Primes de fusion

 

211,9

211,9

Réserves

 

190,8

189,6

Provisions réglementées, subventions d'investissement

 

49,6

46,7

Report à nouveau

 

66,1

49,3

Résultat de l'exercice

 

69,8

24,1

Total du passif

 

44 031,6

39 442,6

 

Hors-bilan (En millions d'euros.)

Note

31/12/2015

31/12/2014

Engagements donnés

24

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

10,0

10,0

Engagements en faveur de la clientèle

 

5 084,2

5 068,2

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

0,0

0,0

Engagements d'ordre de la clientèle

 

10 823,7

11 311,2

Engagements sur titres

 

 

 

Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

Autres engagements donnés

 

0,0

0,0

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

1 495,3

1 591,7

Engagements reçus de la clientèle

 

0,0

0,0

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

1 014,8

931,0

Engagements sur titres

 

 

 

Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

Autres engagements reçus

 

0,1

0,1

 

II. — Compte de résultat publiable

 

(En millions d'euros.)

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Intérêts et produits assimilés

26

916,9

836,6

Intérêts et charges assimilées

27

-504,3

-512,9

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

28

1 094,2

1 021,1

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

29

-989,8

-909,5

Produits sur opérations de location simple

28

116,6

110,2

Charges sur opérations de location simple

29

-120,6

-129,1

Revenus des titres à revenu variable

30

2,1

1,8

Commissions (produits)

31

7,1

7,8

Commissions (charges)

31

-0,6

-0,6

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

32

0,2

0,3

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

33

0,0

0,0

Autres produits d'exploitation bancaire

34

51,8

61,6

Autres charges d'exploitation bancaire

35

-20,3

-29,6

Produit net bancaire

 

553,3

457,7

Charges générales d'exploitation

36

-332,8

-308,8

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-22,8

-20,8

Résultat brut d'exploitation

 

197,7

128,1

Coût du risque

37

-70,6

-54,8

Résultat d'exploitation

 

127,1

73,3

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

38

38,2

-0,3

Résultat courant avant impôt

 

165,3

73,0

Résultat exceptionnel

 

0,0

0,0

Impôt sur les bénéfices

41

-92,6

-45,9

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-2,9

-3,0

Résultat net

 

69,8

24,1

 

III. — Annexes aux comptes individuels publiables

Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation

Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

 

1.1. – Présentation des comptes

Bilan

Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.

Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2.

Les actifs subordonnés sont portés, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations.

Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ».

La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d'émission », « primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d'investissement », « report à nouveau » et « résultat de l'exercice ».

Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs ».

 

Compte de résultat

La présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net.

Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 26 à 41.

 

1.2. – Principes et méthodes comptables

Risque de crédit

Il est procédé à une distinction entre les encours sains, les encours restructurés, les encours douteux et douteux compromis.

Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

  • il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;
  • l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
  • il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Encours sains

Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.

 

Encours restructurés

Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance.

 

Encours douteux

Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par « contagion » en encours douteux.

Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé (cf note 4).

Les événements qui conduisent au déclassement en encours douteux compromis sont notamment :

  • la déchéance du terme ;
  • la résiliation du contrat ;
  • la clôture des relations avec le client.

Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis.

Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.

Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.

 

Segmentation des encours

La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

  • durée résiduelle ;
  • secteur d’activité ;
  • grands types de contreparties.

Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, un système de notation interne est utilisé par Bpifrance Financement.

 

Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle

Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants.

Les provisions que Bpifrance Financement a estimées nécessaires à la couverture des engagements de hors bilan douteux sont inscrites au passif du bilan.

Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d'origine du crédit.

A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable liée à l’amortissement de la décote et à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation

Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie.

Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées individuellement. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie innovation.

 

Provisionnement collectif dynamique

En 2000, un mode de provisionnement dynamique des crédits à la production a été mis en place par le groupe.

En 2007, en liaison avec le passage aux normes IFRS des comptes consolidés, Bpifrance Financement a revu sa méthodologie d’estimation du provisionnement collectif.

L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par Bpifrance Financement repose principalement sur l’analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d'estimation des provisions collectives est basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut.

La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes.

La provision collective est comptabilisée au passif du bilan. A mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement.

 

Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle

Bpifrance Financement enregistre directement en résultat les indemnités des remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle, à la date de réalisation.

 

Opérations de crédit-bail et assimilées

Bpifrance Financement exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI.

Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques « crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple », « charges sur opérations de location simple ».

Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain.

L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement.

Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire.

Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées ». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste.

A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers.

Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières.

Au compte de résultat financier apparaissent, dans le Produit Net Bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux.

Les données financières sont retracées dans les notes 5, 39 et 40.

 

Opérations sur instruments financiers

Opérations de bilan

Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire.

En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques :

 

Titres de transaction

Il s'agit de titres qui sont :

  • soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;
  • soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché ;
  • soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille ;
  • soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage.

Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire.

 

Titres de placement

Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits, ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus.

Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle.

A la date d'arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire.

 

Titres d'investissement

Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance.

Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie.

Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ».

Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire.

 

Opérations de pension

Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire.

Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif. Ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.

 

Opérations de hors bilan

Ces opérations sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25).

Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire.

Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées :

  • les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture - En micro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ;
  • les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro couverture - En macro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions de Bpifrance Financement. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt) sont comptabilisés prorata temporis dans le Produit Net Bancaire ;

En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.

En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

  • les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable. Les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ;
  • les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus.

 

Participations, parts dans les entreprises liées

Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise. Leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat.

Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

 

Autres titres détenus à long terme

Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

 

Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs.

L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.

La dotation aux amortissements se trouve dans le poste « Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat.

Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique « Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées » du compte de résultat.

 

Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation

Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’Etat met à la disposition de Bpifrance Financement des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part.

Les ressources accordées par l’Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées.

Les principaux postes affectés pour ces activités d’intérêt économique général sont :

  • à l’actif, les aides au financement de l’innovation (cf. note 9) et les dotations à recevoir (cf. note 10) ;
  • au hors bilan, les garanties données (cf. note 24) ;
  • au passif, les fonds de garantie (cf. note 19), les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 20).

Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dettes puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics » et « Fonds de garantie de l’innovation ».

Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses).

Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 19.2 et 20.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt.

De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance Financement des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique « ressources nettes d’intervention à l’innovation ».

 

Fonds pour risques bancaires généraux

Le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.

 

Opérations en devises

Les éléments d'actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire.

 

Intérêts et Commissions

Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus.

Les commissions et frais de dossier, s’ils sont non significatifs, ne donnent pas lieu à étalement.

 

Charges d’emprunts

Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus. La charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire.

La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt.

 

Situation fiscale

Bpifrance Financement est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés suivantes : Auxiconseil, Auxifinances et la Compagnie Auxiliaire Bpifrance. Bpifrance Financement est bénéficiaire de l’économie globale d’impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d’intégration fiscale du fait de l’application du régime de l’intégration.

 

Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux

Avantages postérieurs à l’emploi

Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

  • Régime à cotisations définies

 

Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées.

 

  • Régime à prestations définies

Les obligations, couvertes par un contrat d’assurance, sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité).

Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels.

 

Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées.

Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en résultat.

 

Autres avantages à long terme

 

  • Prime de médaille d’honneur du travail

 

Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011.

 

  • Retraite complémentaire

 

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins.

 

  • Départs anticipés

 

Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés.

 

Indemnités de cessation d'emploi

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Hypothèses actuarielles importantes

Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques.

Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié à partir de données statistiques historiques.

Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles.

 

Note 2. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture

 

2.1. – Faits significatifs de l’exercice

Conformément aux résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 mai 2015, Bpifrance Financement a procédé à une augmentation de capital ouverte à l’ensemble des actionnaires avec maintien du droit préférentiel de souscription de 298,9 M€, dont 80 M€ de nominal et 218,9 M€ de prime d’émission. Suite à cette opération, les actionnaires ont intégralement souscrit aux 9 998 897 actions émises.

 

2.2. – Evènements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.

 

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Comptes à vue et prêts au jour le jour

144,0

318,8

Comptes et prêts à terme

197,6

176,3

Prêts subordonnés

0,0

0,0

Titres reçus en pension

0,0

213,2

Créances douteuses

 

 

Montant brut

0,0

0,0

Dépréciations

0,0

0,0

Montant net

0,0

0,0

Créances rattachées

0,6

0,9

Total (*)

342,2

709,2

(*) Dont prêts de refinancement de filiales ou participations

132,4

103,4

 

Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2015

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours

182,4

11,7

57,3

90,2

341,6

 

Note 4. – Opérations avec la clientèle - Actif

Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des créances court terme.

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Créances commerciales

260,5

0,0

Comptes ordinaires débiteurs

10,0

16,1

Crédits de trésorerie

4 005,3

3 134,3

Crédits à moyen et long terme (1)

10 805,2

9 189,0

Dont crédits restructurés

 75,0

 NC

Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor

5 665,2

5 052,8

Crédit export

45,5

3,9

Autres crédits et prêts subordonnés

6 983,3

5 585,3

Dont crédits restructurés

 93,2

 NC

Prêts à la clientèle financière (2)

364,7

4,3

Créances douteuses

 

 

Montant brut (3)

850,3

1 032,3

Dépréciations

-136,1

-129,0

Fonds de garantie affectés appelables (4)

-201,6

-122,2

Montant net

512,6

781,1

Créances rattachées

46,5

76,6

Total (5)(6)

28 698,8

23 843,4

(1) Dont créances cédées venant en garantie d'emprunts contractés auprès de :

 

 

- Fonds Proximité PME

281,9

358,9

La gestion de ces créances reste assurée par Bpifrance Financement

 

 

(2) Dont prêts à Bpifrance SA

360,0

0,0

(3) Avant déduction des garanties éventuelles

 

 

(4) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie

 

 

(5) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan

 

 

(6) Dont créances éligibles auprès de l'Eurosystème (BCE)

3 490,4

3 083,2

 

Le montant global des créances douteuses est ventilé comme suit :

 

(En millions d'euros.)

Encours douteux

Encours douteux compromis

Total

Encours

421,3

429,0

850,3

Dépréciations

0,0

-136,1

-136,1

Fonds de garantie affectés appelables

-92,3

-109,3

-201,6

Montant net

329,0

183,6

512,6

 

Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2015

Selon la durée restant à courir

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours sains

7 063,4

4 840,1

9 550,3

6 685,9

28 139,7

 

Par secteurs d’activité économique

 

(En millions d'euros.)

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Encours sains

4 370,5

5 797,5

(*) 15 801,3

974,9

1 195,5

28 139,7

Encours douteux

117,3

229,2

419,0

53,7

31,1

850,3

Dépréciations

-30,8

-25,5

-63,5

-10,6

-5,7

-136,1

(*) Dont 5 665,2 millions d'euros auprès de l'Agence France Trésor

 

Par grands types de contrepartie

 

(En millions d'euros.)

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Encours sains

5 925,7

0,0

364,7

21 744,5

104,8

28 139,7

Encours douteux

0,0

0,0

0,0

847,9

2,4

850,3

Dépréciations

0,0

0,0

0,0

-135,8

-0,3

-136,1

 

Note 5. – Opérations de crédit-bail et location simple

 

Flux enregistrés au cours de l'exercice 2015

 

(En millions d'euros.)

Crédit-bail et location immobiliers

Crédit-bail et location mobiliers

Total

Montant brut des immobilisations au 31/12/2014

6 836,6

2 999,8

9 836,4

Entrées

720,1

618,2

1 338,3

Sorties

-385,6

-456,3

-841,9

Montant brut des immobilisations au 31/12/2015

7 171,1

3 161,7

10 332,8

Amortissements cumulés au 31/12/2015

-2 008,5

-1 889,8

-3 898,3

Dépréciations cumulées au 31/12/2015 (*)

-576,4

-3,3

-579,7

Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2015

-15,9

-4,7

-20,6

Montant net des immobilisations au 31/12/2015

4 570,3

1 263,9

5 834,2

Créances nettes

30,6

13,4

44,0

Sous total

4 600,9

1 277,3

5 878,2

Réserve latente

43,2

517,9

561,1

Encours financier net au 31/12/2015

4 644,1

1 795,2

6 439,3

(*) Dont - provisions article 64 du Régime Sicomi

25,6

0,0

25,6

- Provisions article 57

533,5

0,0

533,5

 

Note 6. – Portefeuille titres

 

6.1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2015

 

(En millions d'euros.)

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Montant brut au 31/12/2014

6 322,6

609,3

1,1

Entrées et autres mouvements (1)

-32,7

337,8

0,0

Sorties

-126,1

-600,3

0,0

Variation des créances rattachées

-2,6

0,6

0,0

Montant brut au 31/12/2015

6 161,2

347,4

1,1

Dépréciations cumulées au 31/12/2015 (2)

0,0

-0,7

-1,1

Montant net au 31/12/2015

6 161,2

346,7

0,0

(1) Y compris amortissement des surcotés/décotes.

(2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses.

 

Le tableau ci-dessous détaille la partie des titres détenus en emploi des fonds de garantie :

 

(En euros.)

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Montant brut au 31/12/2015

0,0

177,2

0,0

Créances rattachées

0,0

0,6

0,0

Dépréciations cumulées

0,0

0,0

0,0

Montant net au 31/12/2015

0,0

177,8

0,0

 

Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2015

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Créances rattachées

Total

Effets publics et valeurs assimilées

0,0

30,0

2 572,4

3 475,1

83,7

6 161,2

Obligations et autres titres à revenu fixe

15,0

161,0

116,8

49,6

4,3

346,7

 

15,0

191,0

2 689,2

3 524,7

88,0

6 507,9

 

6 419,9

 

 

6.2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses)

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Total

Titres cotés

Titres non cotés

Titres cotés

Titres non cotés

Placement

0,0

37,0

89,0

0,0

0,0

126,0

167,6

Investissement

6 161,2

220,7

0,0

0,0

0,0

6 381,9

6 763,6

Total

6 161,2

(*) 346,7

0,0

6 507,9

6 931,2

(*) Dont : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0

- Titres émis par d'autres émetteurs : 346,7

 

Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 4 158,7 M€ fin 2015 contre 3 757,8 M€ fin 2014 (montants exprimés en valeur nette comptable).

La valeur nette des titres de placement comprend une dépréciation couvrant le risque de contrepartie de 1,5 M€.

 

6.3. – Transferts entre portefeuilles et cession de titres d’investissement avant l’échéance

Au cours de l’exercice, il n’y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

 

6.4. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2015

 

(En millions d'euros.)

Valeur brute comptable

Valeur de marché

Différence

Moins-values latentes (hors créances douteuses)

Plus-values latentes

Titres de placement

126,3

126,0

-0,3

-0,3

0,0

Titres d'investissement (*)

6 381,9

7 226,0

844,1

 

 

(*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'établissement avec un objectif général de couverture des risques.

Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange.

 

Note 7. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées

 

7.1. – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2015

 

(En millions d'euros.)

Participations

Autres titres détenus à long terme

Parts dans les entreprises liées

Montant brut au 31/12/2014

14,8

83,1

78,2

Entrées et autres mouvements

0,0

2,1

0,0

Sorties et autres mouvements

0,0

-70,5

-8,0

Variation des créances rattachées

0,0

0,0

0,0

Montant brut au 31/12/2015

14,8

14,7

70,2

Dépréciations cumulées au 31/12/2015

-0,3

-1,2

-0,1

Montant net au 31/12/2015 (1)

14,5

13,5

70,1

(1) Dont : - Titres cotés

0,0

0,1

0,0

- Titres non cotés

14,5

13,4

70,1

 

7.2. – Participations et filiales

 

Raison sociale (En milliers d'euros.)

Immatriculation au registre du commerce

% de capital détenu

Valeur des titres détenus par la société

Capital social

Directement

Indirectement

Brute

Nette

 

I - Société liées (1) (article L. 233-1 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

Garantie

 

 

 

 

 

 

Bpifance Régions

Créteil B 319 997 466

98,99 %

 

9 599

9 599

4 800

Activité de contrepartie

 

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire Bpifrance

Créteil B 562 007 963

100,00 %

 

3 199

3 199

2 592

Immobilier

 

 

 

 

 

 

Auxi-Finances

Créteil B 352 780 605

100,00 %

 

57 168

57 168

57 188

Autres

 

 

 

 

 

 

Auxi-Conseil

Créteil B 352 792 667

 

100,00 %

2 896

2 896

2 850

FCT Proximite PME

 

 

 

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

SCI TOPOR Montauban

Créteil B 340 905 389

100,00 %

 

270

135

1

II - Participations (2) (article L. 233-2 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

Alsabail - 7 place Sébastien Brant - 67000 Strasbourg

Strasbourg B 718 504 004

40,69 %

 

5 365

5 365

9 704

Gras Savoye - Bpifrance - 27-31, Av du Gal Leclerc 94710 Maisons-Alfort

Créteil B 351 596 572

33,99 %

 

1 000

1 000

306

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

EUREFI - Maison de la Formation, Centre Jean Monnet -54414 Longwy

Briey B 382 532 554

10,55 %

 

2 919

2 918

27 675

FIST SA - 83 bld Exelmans-75016 Paris

Paris B 388 461 154

30,40 %

 

343

343

1 128

IFCIC - 46 avenue Victor Hugo -75016 Paris

Paris B 327 821 609

25,65 %

 

722

722

2 817

INCOM - 62 rue Pierre Charron -75008 Paris

Paris B 335 040 838

10,62 %

 

956

81

2 922

MNR Group - 15, rue de Quimper - 68200 Mulhouse

Mulhouse 400 781 837

21,56 %

 

2 018

2 018

7 592

SEML Correze Equipements - 9, rue René et Emile Fage - 19000 Tulle

Brive 502 687 817

10,67 %

 

200

140

1 875

SIAGI - 2 rue Jean-Baptiste Pigalle -75009 Paris

Paris B 775 691 074

15,42 %

 

4 165

4 165

6 595

Sogama Crédit Coopératif -75, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

Paris B 352 086 003

41,49 %

 

6 011

6 011

9 075

III - Autres filiales et participations (3)

 

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

5 792

5 249

 

Sociétés étrangères

 

 

 

80

80

 

(1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

(2) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

(3) Pourcentage de détention inférieur à 10 %

(4) Comptes au 31/12/2014

(5) Comptes au 31/12/2013

 

Raison sociale (En milliers d'euros.)

Total des capitaux propres avant résultat

Résultat courant avant impôts

Résultat net

CA HT exercice 2015

Prêts et avances consentis et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

Dividendes encaissés au cours de l'exercice

I - Société liées (1) (article L. 233-1 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

 

Garantie

 

 

 

 

 

 

 

Bpifance Régions

18 009

2 987

1 917

15 194

1 432

 

 

Activité de contrepartie

 

 

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire Bpifrance

15 130

7

6

19

16 005

 

 

Immobilier

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Finances

67 399

2 693

1 569

9 020

9 602

 

1 500

Autres

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Conseil

3 509

-1

-1

2

 

 

 

FCT Proximite PME

2

 

 

442

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

SCI TOPOR Montauban

1

18

37

112

 

 

 

II - Participations (2) (article L. 233-2 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

Alsabail - 7 place Sébastien Brant - 67000 Strasbourg

19 629

5 171

4 142

 

132 392

 

172

Gras Savoye - Bpifrance - 27-31, Av du Gal Leclerc 94710 Maisons-Alfort

748

1 617

1 060

 

 

 

308

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

EUREFI - Maison de la Formation, Centre Jean Monnet -54414 Longwy

(4) 25 790

(4) -2 436

(4) -1 176

 

 

 

 

FIST SA - 83 bld Exelmans-75016 Paris

(4) 2 046

(4) 75

(4) 122

(4) 4 604

 

 

 

IFCIC - 46 avenue Victor Hugo -75016 Paris

(4) 11 536

(4) 1 008

(4) 641

(4) 4 715

 

 

 

INCOM - 62 rue Pierre Charron -75008 Paris

(5) 1 524

(5) -760

(5) -760

 

 

 

 

MNR Group - 15, rue de Quimper - 68200 Mulhouse

(4) 931

(4) 6 965

(4) 6 124

(4) 50 562

 

 

 

SEML Correze Equipements - 9, rue René et Emile Fage - 19000 Tulle

(4) 1 404

(4) -100

(4) -96

(4) 114

 

 

 

SIAGI - 2 rue Jean-Baptiste Pigalle -75009 Paris

(4) 31 049

(4) 2 815

(4) 1 109

(4) 11 055

 

 

 

Sogama Crédit Coopératif -75, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

(5) 14 478

(5) 302

(5) 207

 

 

 

 

III - Autres filiales et participations (3)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

 

5 367

 

160

Sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

(1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

(2) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

(3) Pourcentage de détention inférieur à 10 %.

(4) Comptes au 31/12/2014.

(5) Comptes au 31/12/2013.

 

7.3. – Encours des opérations avec des entreprises liées ou ayant un lien de participation

 

(En milliers d'euros.)

 

Créances

 

Établissements de crédit

(1) 133,8

Clientèle

(2) 391,0

Obligations et autres titres à revenu fixe

(3) 26,0

Autres actifs et comptes de régularisation

(4) 75,4

Dettes

 

Établissements de crédit

(5) 3 499,0

Clientèle

(6) 2 948,0

Dettes représentées par un titre

(7) 26,7

Dettes subordonnées

0,0

Autres passifs et comptes de régularisation

6,5

Engagements donnés

 

Engagements de financement

 

Etablissements de crédit

(8) 10,0

Clientèle

(9) 10,0

Engagements de garantie

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

2,2

Engagements sur titres

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

0,0

(1) - Dont Alsabail : 132,4.

(2) - Dont Auxifinances : 9,6.

SCI Bpifrance : 5,4.

Compagnie Auxiliaire Bpifrance : 16,0.

Bpifrance SA : 360,0.

(3) - Dont Caisse des dépôts et consignations : 26,0.

(4) - Dont EPIC Bpifrance : 57,7.

SCI Bpifrance : 10,0.

Bpifrance Régions : 5,5.

(5) - Dont Caisse des dépôts et consignations : 3 499,0.

(6) - Dont EPIC Bpifrance : 2 112,0.

FCT Proximité PME : 207,4.

Bpifrance SA : 621,8.

(7) - Dont Compagnie Auxiliaire Bpifrance : 26,7.

(8) - Dont Alsabail : 10,0.

(9) - Dont Bpifrance SA : 10,0.

 

Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché.

 

Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles

 

(En millions d'euros.)

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions

Autres

D'exploitation

Hors exploitation

Montant brut au 31/12/2014

153,7

20,8

2,0

22,6

Acquisitions

25,5

5,4

0,0

2,3

Sorties

-2,1

-2,3

-0,2

0,0

Montant brut au 31/12/2015

177,1

23,9

1,8

24,9

Amortissements cumulés au 31/12/2015

-123,1

-15,2

-1,3

-19,0

Montant net au 31/12/2015

54,0

8,7

0,5

5,9

Total

54,0

15,1

 

Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit :

 

Logiciels

De 1 à 5 ans

Immeubles

De 25 à 55 ans

Agencement, mobilier et matériel de bureau

De 4 à 10 ans

Matériel informatique

4 ans

 

Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 49,4 M€ au 31 décembre 2015.

 

Note 9. – Aides au financement de l’innovation

 

Fonds (En millions d'euros.)

Montants bruts sains

Montants bruts douteux

Dépréciations

Fonds de garantie affectés

Total 31/12/2015

Total 31/12/2014

Aides à l'innovation - ISI (1)

609,4

186,4

0,0

-183,5

612,3

699,0

PMII - ISI 2008 (1)

125,3

103,2

0,0

-103,2

125,3

183,8

FRGI (1)

19,5

0,7

0,0

0,0

20,2

13,1

Aides sur financement partenaires

107,9

18,7

0,0

0,0

126,6

138,3

FNI-FISO(1)

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total

862,1

309,0

0,0

-286,7

884,4

1 034,2

(1) ISI : Innovation Stratégie Industrielle.

PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industriellle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle.

FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation.

FNI-FISO : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale.

 

Note 10. – Autres actifs

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Instruments conditionnels achetés

0,2

0,2

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,1

0,7

Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt

227,6

192,3

Dotation à recevoir sur fonds de garantie

230,0

5,1

Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail

3,2

3,6

Dotation à recevoir sur financement d'aides à l'innovation

140,4

96,6

Autres débiteurs divers

79,5

127,5

Comptes de stocks et emplois divers

0,4

0,4

Total

681,4

426,4

 

Note 11. – Comptes de régularisation – Actif

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Valeurs à l'encaissement

9,8

3,4

Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1)

44,7

19,5

Frais d'émission sur emprunts à répartir

12,8

10,5

Prime d'émission sur emprunts à répartir

45,1

27,2

Charges diverses constatées d'avance

12,2

9,4

Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2)

73,2

65,3

Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail

6,7

6,1

Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme

4,8

0,1

Commissions de garantie à étaler EMTN EPIC Bpifrance

57,4

70,2

Autres

24,9

33,2

Total

291,6

244,9

(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan.

(2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

 

Note 12. – Dettes envers les établissements de crédit

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Comptes ordinaires créditeurs

6,6

2,6

Emprunts au jour le jour

0,0

0,0

Emprunts à terme

5 530,2

5 476,8

Dont ressources Livret Développement Durable (LDD)

4 395,2

4 551,2

Dont emprunts BEI, KfW et BDCE

1 081,7

864,4

Refinancement auprès de la BCE

1 000,0

1 000,0

Titres donnés en pension livrée (*)

4 778,8

4 482,5

Autres sommes dues

0,0

1,3

Dettes rattachées

48,3

53,2

Total

11 363,9

11 016,4

(*) Dont - Effets publics

4 778,8

4 482,5

- Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

0,0

 

Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2015 (En millions d'euros.)

 

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

2 699,1

2 421,1

5 598,8

596,6

11 315,6

 

Note 13. – Opérations avec la clientèle - Passif

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Emprunt auprès de l'EPIC Bpifrance

1 749,0

1 620,5

Emprunt auprès du fonds Proximité PME

207,4

284,1

Emprunt auprès de Bpifrance SA

500,0

0,0

Dépôts de garantie

588,4

483,0

Comptes ordinaires créditeurs (1)

551,4

1 126,7

Avance Actionnaire Etat

300,0

300,0

Fonds reçus en instance d'affectation

 

 

Financement court terme

69,5

62,9

Crédits à moyen et à long terme

15,5

5,3

Autres sommes dues

20,3

20,6

Total

4 001,5

3 903,1

(1) Dont - Bpifrance SA

121,7

525,8

- EPIC Bpifrance

345,4

502,9

 

Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2015 (En millions d'euros.)

 

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

759,9

995,4

1 114,5

1 131,7

4 001,5

 

Note 14. – Dettes représentées par un titre

 

Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2015

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Dettes rattachées

Total

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

1 679,8

1 257,5

845,0

0,0

0,9

3 783,2

Obligations

500,0

1 250,0

3 800,0

7 464,0

79,7

13 093,7

Total

2 179,8

2 507,5

4 645,0

7 464,0

80,6

16 876,9

 

Note 15. – Autres passifs

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Versements à effectuer sur titres non libérés

0,0

3,3

Dettes fiscales et sociales

17,3

15,5

Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt

230,5

295,0

Avances preneurs

297,8

268,2

Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail

30,2

35,4

Fournisseurs de crédit-bail

48,6

49,0

Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail

7,1

9,7

Dettes adossées au fonds à capital préservé

580,0

580,0

Clients commissions de garantie perçues d'avance

1,7

1,4

Contentieux à payer sur fonds de garantie

877,2

1 230,6

Autres créditeurs divers

23,2

12,0

Avances diverses

15,4

23,2

Total

2 129,0

2 523,3

 

Note 16. – Comptes de régularisation – Passif

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Dotation prêt participatif de développement étalée

76,6

56,6

Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1)

0,0

0,0

Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt

7,8

9,2

Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts

0,1

0,2

Autres produits constatés d'avance

38,0

23,6

Charges à payer sur instruments financiers à terme (2)

57,4

65,0

Provisions pour congés payés

29,1

26,4

Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance

69,4

66,8

Subventions à verser sur aides à l'innovation

132,7

183,5

Commissions de garantie constatées d'avance

220,9

192,0

Comptes d'attente Innovation

12,1

14,7

Divers

226,8

247,7

Total

870,9

885,7

(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan.

(2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

 

Note 17. – Provisions

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Provisions pour risques de crédit

475,6

439,2

Provisions pour engagements sociaux (*)

17,2

13,9

Provisions liées à l'activité innovation

10,1

10,1

Autres

5,5

9,5

Total

508,4

472,7

(*) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève à 24,5 M€.

 

Note 18. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Fonds de réserve (*)

11,9

12,1

Dépôts de garantie à caractère mutuel

14,3

14,5

 

26,2

26,6

(*) Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex OSEO garantie et a pour vocation d'assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires.

 

Note 19. – Fonds de garantie publics

 

19.1. – Situation comptable des fonds de garantie

 

Fonds de garantie (En milliers d'euros.)

Solde des fonds de garantie au 31/12/2014

Dotations 2015

Remboursements et redéploiements 2015

Résultats 2015

Solde des fonds de garantie au 31/12/2015

Contentieux et intérêts à payer

Actifs comptables des fonds de garantie

Fonds de réserve

 

 

 

 

 

 

 

Fonds de réserve

 

614 357

 

1 755

616 112

 

616 112

Fonds de mutualisation des fonds de garantie

877 869

 

-141 400

7 599

744 068

 

744 068

AFT (Agence France Trésor)

 

 

 

 

 

 

 

Création des PME et TPE

370 301

33 500

 

125 213

529 014

288 810

817 824

Prêt à la Création d'Entreprises

38 772

8 097

 

-8 156

38 713

2 287

41 000

Transmission des PME et TPE

220 282

19 287

-59 569

85 206

265 206

138 468

403 674

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

129 953

18 420

-3 460

-6 328

138 585

64 331

202 916

Fonds de surmutualisation

48 556

 

 

459

49 015

 

49 015

Innovation des PME et TPE

18 115

12 554

 

7 042

37 711

52 255

89 966

Financement spécifique court terme des PME et TPE

136 064

28 376

-20 426

3 960

147 974

22 263

170 237

Renforcement Trésorerie PME - ETI

51 492

 

-7 000

15 710

60 202

96 922

157 124

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI

8 238

 

-3 380

19 839

24 697

50 994

75 691

Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

6 803

1 048

-5 824

-1 236

791

9 843

10 634

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

1 918

1 724

-600

-2 577

465

15 325

15 790

FGKP

155 123

25 556

-25 556

41 551

196 674

77 683

274 357

FASEP

40 870

8 525

 

-4 042

45 353

2 959

48 312

Garantie de fonds propres

100 874

15 200

 

-11 012

105 062

7 959

113 021

Prêt participatif d'amorçage

30 545

10 768

 

-7 749

33 564

5 255

38 819

Cautions sur projets innovants

8 678

1 020

 

87

9 785

 

9 785

Biotechnologie garantie

82 387

 

 

-2 334

80 053

5 491

85 544

Financements Structurés

21 529

7 500

 

1 314

30 343

 

30 343

Renforcement Haut Bilan

249 350

62 870

 

-60 434

251 786

91 911

343 697

PPMTR

20 428

3 000

 

-908

22 520

2 728

25 248

Prêts Verts

49 343

 

 

444

49 787

3 142

52 929

Innovation Développement Durable

7 297

 

 

95

7 392

69

7 461

PPD Bois

4 680

 

 

180

4 860

559

5 419

Préfinancement CICE

15 955

7 000

 

-1 153

21 802

1 133

22 935

Prêts pour l'innovation

36 486

12 800

 

-6 686

42 600

9 361

51 961

Prêts Eco-Energie (PEE)

20 977

 

 

898

21 875

75

21 950

Réseau Entreprendre Croissance

1 628

 

-9

-38

1 581

60

1 641

Prêt Numérique

35 017

 

 

1 462

36 479

400

36 879

PIPC

4 047

 

-2 000

86

2 133

 

2 133

Prêt Robotique

2

28 000

 

556

28 558

 

28 558

Prêt pour l'Economie Sociale et Solidaire

780

8 500

 

16

9 296

 

9 296

SOFIRED

2 419

4 600

 

-282

6 737

251

6 988

Prêt Croissance Industrie

 

29 750

 

565

30 315

 

30 315

Prêt Verts 2

 

9 780

 

190

9 970

 

9 970

Prêt d'Amorçage Investissement

 

10 101

 

122

10 223

 

10 223

Prêt Entreprises et Quartiers

 

2 000

 

4

2 004

 

2 004

Prêt Croissance Automobile

 

27 389

 

19

27 408

 

27 408

Renforcement Trésorerie Secteur Elevage

 

1 500

 

1

1 501

 

1 501

BEI - Etat

2 215

 

 

23

2 238

 

2 238

Développement des PME et TPE

41 766

 

-2

16 716

58 480

11 205

69 685

Pays de l'Est

16

 

 

1

17

 

17

PIC PME

1 685

 

-200

-587

898

1 335

2 233

Capital développement et prêts participatifs

634

 

-500

42

176

181

357

Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural

54

 

 

23

77

21

98

DROM

146 515

 

-18 000

11 725

140 240

55 461

195 701

CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

 

 

 

 

 

 

 

France Investissement Garantie

146 820

8 900

 

-34 858

120 862

22 949

143 811

Autres fonds

 

 

 

 

 

 

 

Garantie de fonds propres - FEDER IDF

1 468

 

 

-170

1 298

2 817

4 115

Garantie de Valeur Liquidative

5 752

 

 

16

5 768

 

5 768

UIMM

1 647

 

-934

196

909

 

909

PPD UIMM Midi-Pyrénées

1 500

900

 

6

2 406

 

2 406

UIMM Méditérannée

992

 

 

4

996

 

996

UIMM Limousin Poitou Charentes

482

500

 

5

987

 

987

BEI - Développement technologique

6 654

 

 

 

6 654

 

6 654

CCI Innovation Pays de Loire

996

 

-8

3

991

 

991

BEST WESTERN

984

 

-20

4

968

 

968

Fédération Nationale de l'Habillement

970

 

-9

3

964

 

964

PPD UIMM Grand Nord Est

480

500

 

2

982

 

982

Autres gestions(*)

102 175

20 269

-10 726

-14 988

96 730

 

96 730

Fonds de garantie

3 260 583

1 044 291

-299 623

179 604

4 184 855

1 044 503

5 229 358

(*) Autres gestions : Fonds National Révitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hotelière, PCE, Crédit Professionnel et divers

 

19.2. – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2015

 

Fonds de garantie
(En milliers d'euros.)

Produits financiers et honoraires nets

Participations aux plus values et récupérations

Commissions

Charges et provisions contentieuses

Provisions pré-contentieuses

Résultats

Fonds de réserve

 

 

 

 

 

 

Fonds de réserve

1 755

 

 

 

 

1 755

Fonds de mutualisation des fonds de garantie

7 599

 

 

 

 

7 599

AFT (Agence France Trésor)

 

 

 

 

 

 

Création des PME et TPE

7 678

99

22 437

49 209

45 790

125 213

Prêt à la Création d'Entreprises

345

1 680

301

-10 819

337

-8 156

Transmission des PME et TPE

4 306

18

13 553

39 044

28 285

85 206

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

1 826

 

5 053

-16 075

2 868

-6 328

Fonds de surmutualisation

459

 

 

 

 

459

Innovation des PME et TPE

787

26

2 075

-2 060

6 214

7 042

Financement spécifique court terme des PME et TPE

1 552

 

873

-361

1 896

3 960

Renforcement Trésorerie PME - ETI

1 591

41

1 451

-44

12 671

15 710

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI

832

31

1 254

-5 391

23 113

19 839

Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

142

 

 

-1 378

 

-1 236

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

153

38

 

-2 768

 

-2 577

FGKP

1 591

54

13 280

15 839

10 787

41 551

FASEP

6

 

317

-1 975

-2 390

-4 042

Garantie de fonds propres

991

1 710

0

-3 941

-9 772

-11 012

Prêt participatif d'amorçage

310

35

638

-5 820

-2 912

-7 749

Cautions sur projets innovants

84

 

3

 

 

87

Biotechnologie garantie

800

587

128

502

-4 351

-2 334

Financements Structurés

226

824

264

 

0

1 314

Renforcement Haut Bilan

2 994

 

21 152

-34 353

-50 227

-60 434

PPMTR

1 069

 

103

-1 770

-310

-908

Prêts Verts

493

 

847

-1

-895

444

Innovation Développement Durable

70

 

25

 

 

95

PPD Bois

49

 

 

-404

535

180

Préfinancement CICE

163

 

149

-1 274

-191

-1 153

Prêts pour l'innovation

387

 

1 497

-2 183

-6 387

-6 686

Prêts Eco-Energie (PEE)

975

 

13

-59

-31

898

Réseau Entreprendre Croissance

13

 

9

-60

 

-38

Prêt Numérique

338

 

1 524

-400

 

1 462

PIPC

36

 

50

 

 

86

Prêt Robotique

133

 

423

 

 

556

Prêt pour l'Economie Sociale et Solidaire

15

 

1

 

 

16

SOFIRED

45

 

 

-260

-67

-282

Prêt Croissance Industrie

241

 

324

 

 

565

Prêt Verts 2

71

 

119

 

 

190

Prêt d'Amorçage Investissement

23

 

99

 

 

122

Prêt Entreprises et Quartiers

4

 

 

 

 

4

Prêt Croissance Automobile

19

 

 

 

 

19

Renforcement Trésorerie Secteur Elevage

0

 

1

 

 

1

BEI - Etat

23

 

 

 

 

23

Développement des PME et TPE

661

 

196

15 269

590

16 716

Pays de l'Est

1

 

 

 

 

1

PIC PME

22

 

1

-609

-1

-587

Capital développement et prêts participatifs

9

 

 

33

 

42

Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural

1

 

 

22

 

23

DROM

1 994

253

925

-31

8 584

11 725

CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

 

 

 

 

 

 

France Investissement Garantie

391

4 181

167

-19 439

-20 158

-34 858

Autres fonds

 

 

 

 

 

 

Garantie de fonds propres - FEDER IDF

5

75

13

172

-435

-170

Garantie de Valeur Liquidative

16

 

 

 

 

16

UIMM

2

 

5

 

189

196

PPD UIMM Midi-Pyrénées

6

 

 

 

 

6

UIMM Méditérannée

3

 

1

 

 

4

UIMM Limousin Poitou Charentes

2

 

3

 

 

5

BEI - Développement technologique

 

 

 

 

 

 

CCI Innovation Pays de Loire

2

 

1

 

 

3

BEST WESTERN

4

 

 

 

 

4

Fédération Nationale de l'Habillement

3

 

 

 

 

3

PPD UIMM Grand Nord Est

1

 

1

 

 

2

Autres gestions

-86

 

611

-15 513

 

-14 988

Fonds de garantie

43 231

9 652

89 887

-6 898

43 732

179 604

 

Note 20. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

 

 20.1. – Situation comptable des fonds de garantie

 

Fonds
(En millions d'euros.)

Solde au 31/12/2014

Dotations 2015

Remboursements et redéploiements 2015 

Résultats 2015

Solde au 31/12/2015

Contentieux et intérêts à payer

Avances remboursables

Aides à l'innovation - ISI

932,9

148,0

0,0

-190,2

890,7

0,0

609,4

PMII - ISI 2008

239,4

0,0

0,0

-44,4

195,0

0,0

125,3

FRGI

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

19,5

Aides sur financement

 

 

 

 

 

 

 

partenaires

276,3

113,5

0,0

-50,5

339,3

0,0

107,9

FNI-FISO

0,0

10,0

0,0

0,0

10,0

0,0

0,1

Total

1 448,6

271,5

0,0

-285,1

1 435,0

0,0

862,2

 

20.2. – Résultats des fonds de garantie au 31 décembre 2015

 

Fonds (En millions d'euros.)

Subventions

Provisions, pertes et constats d'échecs

Expertises et charges diverses

Produits et charges financiers

Produits et charges divers

Résultat au 31/12/2015

Aides à l'innovation - ISI

-51,3

-141,3

-0,4

0,0

2,8

-190,2

PMII - ISI 2008

15,4

-63,6

0,0

-0,1

3,9

-44,4

Aides sur financement partenaires

-46,7

-3,0

-1,5

0,0

0,7

-50,5

FNI-FISO

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total

-82,6

-207,9

-1,9

-0,1

7,4

-285,1

 

Note 21. – Variation des capitaux propres

 

Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit :

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

Affectation du résultat 2014

Autres mouvements

31/12/2015

Capital

759,9

0,0

(1) 80,0

839,9

Primes d'émission

752,8

0,0

(1) 218,8

971,6

Primes de fusion

211,9

0,0

0,0

211,9

Réserve légale

25,0

1,2

0,0

26,2

Autres réserves

164,6

0,0

0,0

164,6

Provisions réglementées, subventions d'investissement

46,7

 

(2) 2,9

49,6

Report à nouveau

49,3

13,4

3,4

66,1

Résultat de l'exercice

24,1

-24,1

(3) 69,8

69,8

Total

2 034,3

(4) -9,5

374,9

2 399,7

(1) Augmentation de capital du 12 mai 2015 cf note 2.1.

(2) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels.

(3) Résultat 2015.

(4) Des dividendes ont été distribués au titre du résultat de l'exercice 2014 à hauteur de 9,5 millions d'euros.

 

Le capital social est composé de 104 988 415 actions ordinaires nominatives, d’une valeur nominale de 8 €, entièrement libérées.

La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.

 

Note 22. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Actif

2,0

2,1

Passif

248,9

226,6

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.

 

Note 23. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions

 

(En millions d'euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/14

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises des dépréciations et provisions disponibles

Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions au 31/12/15

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit

569,7

142,7

74,8

23,3

-1,1

613,2

6,1

3,4

-70,6

Dépréciations pour créances douteuses

130,5

59,6

28,1

23,3

-1,1

137,6

5,8

3,3

-34,0

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

129,0

59,6

28,1

23,3

-1,1

136,1

5,8

3,3

-34,0

Opérations sur titres et divers

1,5

0,0

0,0

0,0

0,0

1,5

0,0

0,0

0,0

Provision collective pour risques de crédit

436,4

83,1

46,7

0,0

0,0

472,8

0,0

0,0

-36,4

Autres provisions

2,8

0,0

0,0

0,0

0,0

2,8

0,3

0,1

-0,2

Autres provisions d'exploitation

31,3

7,9

2,6

5,9

0,0

30,7

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

235,2

0,0

0,0

0,0

0,0

235,2

 

 

 

Provisions à caractère exceptionnel

2,2

0,0

0,0

0,0

0,0

2,1

 

 

 

Provisions pour restructuration

2,2

0,7

0,0

0,8

0,0

2,1

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes.

- Créances irrécupérables.

+ Récupérations sur créances amorties.

 

Note 24. – Engagements donnés de hors-bilan

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

AFT (Agence France Trésor)

 

 

Création des PME et TPE

3 441 565

3 326 733

Transmission des PME et TPE

1 971 682

1 794 442

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

658 005

579 979

Innovation des PME et TPE

220 287

233 898

Financement spécifique court terme des PME et TPE

274 531

316 636

Renforcement Trésorerie PME - ETI

69 733

124 328

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI

33 966

53 369

Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

0

429

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

0

2 263

FGKP

1 748 601

1 632 307

FASEP

72 734

75 420

Garantie de fonds propres (hors FEDER IF)

24 371

170 999

Prêt participatif d'amorçage

40

40

Cautions sur projets innovants

116

0

Biotechnologie garantie

8 980

67 753

Financement Structurés

44 644

17 027

PPMTR

318

300

Innovation Développement Durable

3 948

4 594

Préfinancement CICE

1 077

792

Développement des PME et TPE

16 275

27 463

Renforcement Trésorerie Secteur Elevage

7 880

0

PIC PME

222

421

CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

 

 

France Investissement Garantie

85 347

458 077

Autres fonds

 

 

Garantie de fonds propres (FEDER IDF)

775

7 192

UIMM

474

647

Autres gestions

237 355

273 381

DROM

 

 

DROM

156 327

190 124

Fonds de garantie

9 079 253

9 358 614

Fonds de garantie douteux

1 744 427

1 952 616

Total des fonds de garantie

10 823 680

11 311 230

 

Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie.

Par ailleurs, des conventions de délégations de garantie sont données aux partenaires bancaires. Elles ne sont pas encore réalisées au 31 décembre 2015 pour un montant de 1 026,1 M€.

Les engagements de financement qui s’élèvent à 5 094,2 M€ correspondent principalement à des accords de crédits confirmés délivrés par Bpifrance Financement.

 

Note 25. – Opérations en devises et instruments financiers à terme

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Couverture

Gestion de positions (*)

Total

Total

 

Micro

Macro

 

 

 

 

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Opérations effectuées de gré à gré

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange de devises

39,6

-1,6

413,0

46,2

0,0

0,0

452,6

44,6

433,3

19,7

Contrats d'échange de taux

1 863,9

177,8

17 305,2

-213,3

0,0

0,0

19 169,1

-35,5

15 193,1

-1,6

Achats de contrats de taux plafond et plancher

0,0

0,0

19,3

0,0

0,0

0,0

19,3

0,0

21,6

0,0

Opérations effectuées sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux vendus ferme

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contrats de taux achetés ferme

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total

1 903,5

176,2

17 737,5

-167,1

0,0

0,0

19 641,0

9,1

15 648,0

18,1

(*) Positions ouvertes isolées.

 

Aucun provisionnement pour risque de crédit n'a été effectué sur les instruments financiers à terme.

Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2015

 

(En millions d'euros.)

D < 1 an

1 an < D < 5 ans

D > 5 ans

Opérations effectuées de gré à gré

2 458,0

9 610,0

7 573,0

Opérations effectuées sur marchés organisés

0,0

0,0

0,0

 

Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par Bpifrance Financement est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit :

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Coût de remplacement positif (1)

560,3

623,4

Risques sur les administrations centrales et assimilés

0,0

0,0

Risques sur les établissements de crédit de la zone A (3)

560,3

623,4

Risques sur la clientèle

0,0

0,0

Risque de crédit potentiel (2)

164,2

131,3

Exposition totale (1)+(2)

724,5

754,7

Incidence des accords de compensation

-438,2

-455,0

Incidence des garanties reçues

-218,6

-209,7

Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues

67,7

90,0

Equivalent risque de crédit pondéré (4)

33,3

42,1

(1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie :

 

 

- instruments de taux d'intérêts

513,9

598,8

- instruments de taux de change

46,5

24,6

(2) Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat.

(3) La zone A comprend : les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI.

(4) L'exposition après effet des accords de compensation et garanties reçues est pondérée en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Note 26. – Intérêts et produits assimilés

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Opérations avec les établissements de crédit

12,5

15,0

Opérations avec la clientèle (*)

646,0

570,2

Comptes ordinaires débiteurs

0,0

0,1

Crédits à l'exportation

0,2

0,0

Crédits de trésorerie

62,5

53,5

Crédits à moyen et long terme

297,2

271,5

Crédits divers et créances subordonnées

182,7

149,7

Opérations de hors-bilan

103,4

95,4

Obligations et autres titres à revenu fixe

256,8

250,6

Instruments financiers de couverture

1,6

0,8

Total

916,9

836,6

(*) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps (cf note 1.2)

1,1

0,9

 

Note 27. – Intérêts et charges assimilées

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Opérations avec les établissements de crédit

-127,8

-143,8

Opérations avec la clientèle

-107,2

-95,5

Obligations et autres titres à revenu fixe

-199,3

-183,7

Obligations

-196,6

-179,8

Titres de créances négociables

-2,7

-3,9

Titres subordonnés

0,0

0,0

Résultat des micro couvertures

0,0

0,0

Autres intérêts et charges assimilées

-0,1

-0,1

Instruments financiers de macro couverture

-69,9

-89,8

Total

-504,3

-512,9

 

Note 28. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Loyers

1 084,5

1 024,0

Autres produits

105,7

97,8

Plus-values

35,8

31,3

Coût du risque

-15,2

-21,8

Total

1 210,8

1 131,3

 

Note 29. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Dotation aux amortissements

-849,4

-815,2

Dotation aux provisions spéciales

-121,7

-96,4

Moins-values

-36,0

-32,5

Autres charges

-103,3

-94,5

Total

-1 110,4

-1 038,6

 

Note 30. – Revenus des titres à revenu variable

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Participations

0,5

0,3

Autres titres détenus à long terme

1,5

1,4

Parts dans les entreprises liées

0,1

0,1

Total

2,1

1,8

 

Note 31. – Commissions

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Produits

 

 

Commissions sur opérations avec la clientèle

7,0

7,6

Commissions sur prestation de services financiers

0,1

0,2

Total

7,1

7,8

Charges

 

 

Charges sur opérations sur titres

-0,6

-0,6

Total

-0,6

-0,6

 

Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Titres de transaction

0,0

0,0

Opérations de change

0,2

0,3

Opérations sur instruments financiers

0,0

0,0

Total

0,2

0,3

 

Note 33. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

0,0

0,0

Moins-values de cession

0,0

0,0

Plus-values de cession

0,0

0,0

Total

0,0

0,0

 

Note 34. – Autres produits d’exploitation bancaire

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Produits facturés à des sociétés du Groupe

6,4

6,0

Autres charges refacturées

1,5

1,5

Utilisation des ressources partenaires en financement des aides à l'innovation

15,0

21,9

Commissions recouvrement et produits sur assurance

8,8

6,9

Reprise de provisions disponibles

0,1

5,5

Quote-part de subventions d'investissement

1,9

1,6

Produits divers liés à l'activité innovation

8,2

9,3

Produits de gestion sur fonds gérés DROM

1,3

0,9

Autres produits

8,6

8,0

Total

51,8

61,6

 

Note 35. – Autres charges d’exploitation bancaire

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation

0,0

0,0

Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire

0,0

-4,5

Produits de placement rétrocédés aux fonds de garantie à caractère mutuel

0,0

-0,1

Rétrocession de produits de subventions de la Direction

 

 

Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

-0,6

-0,6

Subventions versées, pertes et constats d'échec sur ressources partenaires

-14,0

-21,2

Autres charges diverses d'exploitation bancaire

-5,7

-3,2

Total

-20,3

-29,6

 

Note 36. – Charges générales d’exploitation

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-111,0

-103,2

Charges des régimes à cotisations définies

-11,9

-11,1

Charges des régimes à prestations définies

-5,1

-3,1

Autres charges sociales

-39,7

-37,8

Intéressement et participation

-9,9

-9,1

Charges fiscales

-13,1

-10,3

Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel

-6,5

-2,4

Sous-total

-197,2

-177,0

Impôts et taxes

-23,5

-26,2

Autres frais administratifs

-112,1

-105,6

Total

-332,8

-308,8

 

36.1. – Ventilation de la juste valeur des actifs couvrant les engagements de fin de carrière

La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre les différentes catégories est fondée sur la nature des actifs et sur les risques qui s’y rattachent.

 

 

31/12/2015

31/12/2014

 

en %

en %

OPCVM

 

 

Monétaire

4 %

8 %

Action

21 %

12 %

Obligataire

75 %

80 %

Total

100 %

100 %

 

36.2. – Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi

 

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Frais de santé

Médailles du travail

Total 31/12/2015

Obligations au titre des prestations définies

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Obligations au titre des prestations définies

Obligations sur les autres avantages à long terme

Obligations

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Solde d'ouverture

26,0

23,1

2,9

2,3

0,9

29,2

23,1

6,1

Coût des services rendus au cours de la période

1,2

0,0

1,2

0,0

0,1

1,3

0,0

1,3

Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies

0,5

0,0

0,5

0,0

0,1

0,6

0,0

0,6

Coût des services passés

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Effet des variations du cours des monnaies étrangères

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisation au régime de l'employeur

0,0

2,9

-2,9

0,0

0,0

0,0

2,9

-2,9

Cotisation au régime du participant

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Profit ou perte résultat de la liquidation

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations payées

-2,3

-2,3

0,0

-0,2

-0,1

-2,6

-2,3

-0,3

Ecarts actuariels

4,0

0,8

3,2

0,2

0,0

4,2

0,8

3,4

Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience

0,8

0,0

0,8

0,0

0,0

0,8

0,0

0,8

Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques

0,3

0,0

0,3

0,0

0,0

0,3

0,0

0,3

Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières

2,9

0,8

2,1

0,2

0,0

3,1

0,8

2,3

Solde de clôture

29,4

24,5

4,9

2,3

1,0

32,7

24,5

8,2

 

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Frais de santé

Médailles du travail

Total 31/12/2014

Obligations au titre des prestations définies

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Obligations au titre des prestations définies

Obligations sur les autres avantages à long terme

Obligations

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Solde d'ouverture

23,6

21,9

1,7

2,3

0,8

26,7

21,9

4,8

Coût des services rendus au cours de la période

1,0

0,0

1,0

0,0

0,1

1,1

0,0

1,1

Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies

0,6

0,0

0,6

0,1

0,0

0,7

0,0

0,7

Coût des services passés

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Effet des variations du cours des monnaies étrangères

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisation au régime de l'employeur

0,0

1,7

-1,7

0,0

0,0

0,0

1,7

-1,7

Cotisation au régime du participant

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Profit ou perte résultat de la liquidation

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations payées

-2,0

-2,0

0,0

-0,1

0,0

-2,1

-2,0

-0,1

Ecarts actuariels

2,8

1,5

1,3

0,0

0,0

2,8

1,5

1,3

Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience

0,7

0,0

0,7

0,0

0,0

0,7

0,0

0,7

Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques

0,9

0,0

0,9

0,0

0,0

0,9

0,0

0,9

Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières

1,2

1,5

-0,3

0,0

0,0

1,2

1,5

-0,3

Solde de clôture

26,0

23,1

2,9

2,3

0,9

29,2

23,1

6,1

 

Note 37. – Coût du risque

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

Actif soustractif

Provision collective

Autres passifs

Total

Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations

-31,5

-36,4

0,0

-67,9

Pertes non provisionnées

-5,8

0,0

-0,3

-6,1

Récupérations sur créances amorties

3,3

0,0

0,1

3,4

Solde

-34,0

-36,4

-0,2

-70,6

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

Actif soustractif

Provision collective

Autres passifs

Total

Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations

-20,5

-32,4

0,1

-52,8

Pertes non provisionnées

-4,0

0,0

-0,1

-4,1

Récupérations sur créances amorties

2,1

0,0

0,0

2,1

Solde

-22,4

-32,4

0,0

-54,8

 

Note 38. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Titres d'investissement

Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation

Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées

Total

Total

Dotations aux dépréciations

0,0

0,0

-0,2

-0,2

-0,6

Reprises de dépréciations

0,0

0,0

6,0

6,0

2,7

Moins-values de cession

0,0

0,0

-6,2

-6,2

-3,7

Plus-values de cession

0,0

0,0

38,6

38,6

1,3

Solde

0,0

0,0

38,2

38,2

-0,3

 

Note 39. – Passage entre le résultat social et le résultat financier

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

Crédit-bail et location immobiliers

Crédit-bail et location mobiliers

Total

Dotations aux amortissements comptables

-300,4

-549,0

-849,4

Plus/moins-values comptables

-3,1

2,9

-0,2

Total

-303,5

-546,1

-849,6

Dotations aux amortissements financiers

-299,8

-493,3

-793,1

Plus/moins-values financières

-3,1

1,0

-2,1

Dépréciation financière sur éléments d'actif

0,7

-4,3

-3,6

Total

-302,2

-496,6

-798,8

Variation de la réserve latente

1,3

49,5

50,8

 

Note 40. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Produit net bancaire

617,0

533,3

Charges générales d'exploitation

-332,8

-308,8

Dotations aux amortissements et aux dépréciations

 

 

sur immobilisations incorporelles et corporelles

-22,8

-20,8

Résultat brut d'exploitation

261,4

203,7

Coût du risque

-83,4

-61,2

Résultat d'exploitation

178,0

142,5

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

38,2

-0,3

Résultat courant avant impôt

216,2

142,2

Résultat exceptionnel

0,0

0,0

Impôt sur les bénéfices

-92,6

-45,9

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-2,9

-3,0

Résultat net

120,7

93,3

 

Note 41. – Situation fiscale

 

La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible.

Le résultat fiscal de l’exercice 2015 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de l’ordre de 236 M€, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes :

 

(En millions d'euros.)

 

Résultat comptable avant impôt de l'exercice

162,4

Dotation nette de la provision collective

36,4

Frais de dossier et d'instruction à étaler

36,1

Plus values et provisions sur titres de participation

-40,6

Provision plan social et d'adaptation des effectifs

5,9

Taxes diverses non déductibles

16,1

Produits d'indemnités nets de remboursement anticipé, réaménagement de taux étalés et étalement des soultes

0,7

Avances prêts participatifs de développement

20,1

Autres

-1,1

Résultat fiscal

236,0

 

Ce résultat fiscal au taux de droit commun, soit 38 %, génère une charge d’impôt de 88,1 M€.

Le résultat fiscal de l’exercice 2015 au taux réduit génère une charge d’impôts de 1,4 M€. Le montant total de l’impôt s’élève à 89,5 M€.

 

Note 42. – Information sectorielle

 

Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants :

  • les prêts à long et moyen terme : il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts à taux zéro innovation ;
  • le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DROM, soit directement, soit par signature ;
  • les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ;
  • les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions.

Dans la rubrique « autres » figurent notamment par convention les produits de placement des fonds propres, des refacturations et dans une moindre mesure des produits des participations.

 

Activité (En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

PNB financier

Encours moyen

PNB financier

Encours moyen

Prêts à long et moyen terme

395,3

22 109,0

327,7

19 036,4

Dont crédit-bail

156,8

5 905,1

158,5

5 566,8

Financement court terme

109,4

3 946,1

96,3

2 747,4

Garantie

89,4

12 966,8

87,4

12 201,5

Dont commissions

82,0

 

79,7

 

Dont produits financiers

5,7

 

5,7

 

Innovation

10,5

 

12,0

 

Autres

12,4

 

9,9

 

 

Note 43. – Activités pour compte de tiers

 

Les opérations gérées par Bpifrance Financement (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque.

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

Actif

Passif

Hors bilan

Créances

Compte du mandant

Disponibilités

Total

Dettes

Compte du mandant

Total

Activité de financement

 

 

 

 

 

 

 

 

ARI (*)

92,4

0,0

0,0

92,4

0,0

92,4

92,4

119,8

Fonds de dettes

186,5

0,0

0,0

186,5

0,0

186,5

186,5

0,0

Activité de garantie

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonds gérés DROM

0,0

0,0

63,1

63,1

0,0

63,1

63,1

0,0

Camulor

0,0

0,0

0,2

0,2

0,0

0,2

0,2

0,0

FGRU (*)

0,0

0,0

10,6

10,6

0,0

10,6

10,6

0,0

Prêts étudiants

 

0,0

21,2

21,2

0,0

21,2

21,2

186,5

Activité d'aides à l'innovation

 

 

 

 

 

 

 

 

Atout

0,0

0,0

42,6

42,6

0,0

42,6

42,6

0,0

FSN (*)

42,1

268,5

0,8

311,4

311,4

0,0

311,4

87,3

PSIM (*)

6,7

5,6

6,8

19,1

19,1

0,0

19,1

18,6

PSPC (*)

61,0

4,2

19,0

84,2

84,2

0,0

84,2

193,8

Filières stratégiques

0,0

87,1

0,0

87,1

87,1

0,0

87,1

0,0

FUI (*)

0,2

241,5

26,7

268,4

268,4

0,0

268,4

36,6

FNI-PRI (*)

1,1

0,0

3,1

4,2

0,7

3,5

4,2

3,0

PIAVE (*)

1,9

0,0

15,7

17,6

6,7

10,9

17,6

34,3

Total

391,9

606,9

209,8

1 208,6

777,6

431,0

1 208,6

679,9

(*) ARI : Aides à la réindustrialisation.

FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain.

FSN : Fonds national pour la Société Numérique.

PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure.

PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité.

FUI : Fonds Unique Interminitériel.

FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir.

PIAVE : Projets Industriels d'avenir.

 

Note 44. – Effectifs

 

L'effectif moyen payé, y compris personnel rattaché, s'établit à 1 803 salariés équivalents temps plein en 2015, dont 82 % de cadres.

 

Note 45. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration

 

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

 

IV. — Affectation du résultat

 

4e résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2016.

 

L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2015 de la Manière suivante :

 

Bénéfice de l’exercice à répartir

69 779 789,67 €

Report à nouveau

66 138 159,28 €

Soit un solde disponible de

135 917 948,95 €

Dotation à la réserve légale

3 488 989,48 €

Distribution d’un dividende de 0,10 € par action soit

10 498 841,50 €

Report à nouveau créditeur

121 930 117,97 €

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

  • le contrôle des comptes annuels de la société Bpifrance Financement SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. – Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. – Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

Règles et principes comptables

Activité de garantie et d’innovation

Le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulé « Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation » décrit les règles de présentation relatives aux aides à l’innovation et aux fonds de garantie gérés par votre société. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Titres et instruments financiers

Les paragraphes de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulés « Opérations sur instruments financiers » et « Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme » exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers détenus. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimations comptables

Provisionnement du risque de crédit

Votre société constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulé « Risque de crédit ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non recouvrement et à sa couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir le risque de crédit non affecté.

 

Titres et instruments financiers

Votre société détient des titres et instruments financiers. Les paragraphes de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulés « Opérations sur instruments financiers » et « Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme » exposent les méthodes d’évaluation relatives aux titres et aux instruments financiers détenus. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour leur valorisation et avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels, intitulé « Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux ».

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. – Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

 

Paris La Défense et Courbevoie, le 4 avril 2016

 

Les Commissaires aux comptes :

 

B. — Comptes consolidés

I. — Bilan consolidé publiable de Bpifrance Financement

(En millions d'euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Caisse, banques centrales

6.1

579,9

375,1

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

47,4

86,6

Instruments dérivés de couverture

6.3

518,1

588,3

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4

264,7

205,4

Prêts et créances sur les établissements de crédit

6.5

419,3

808,0

Prêts et créances sur la clientèle

6.6

28 019,8

23 262,5

Opérations de location financement et assimilées

6.7

5 963,6

5 669,9

Aides au financement de l'innovation

6.8

488,4

569,0

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

434,7

522,4

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.9

6 737,2

7 204,3

Actifs d'impôts courants et différés

6.10

20,6

57,2

Comptes de régularisation et actifs divers

6.11

930,5

666,4

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

11,1

9,5

Immeubles de placement

 

0,0

0,0

Immobilisations corporelles

6.12

113,9

113,5

Immobilisations incorporelles

6.12

54,0

49,7

Ecarts d'acquisition

 

0,5

0,5

Total de l'actif

 

44 603,7

40 188,3

 

Passif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Banques centrales

6.1

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

1,6

3,1

Instruments dérivés de couverture

6.3

544,5

596,5

Dettes envers les établissements de crédit

6.13

11 371,3

11 028,7

Dettes envers la clientèle

6.14

3 789,7

3 593,6

Dettes représentées par un titre

6.15

17 031,5

13 884,4

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

392,2

509,3

Passifs d'impôts courants et différés

6.10

12,8

30,4

Comptes de régularisation et passifs divers

6.11

2 478,3

2 917,6

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Provisions

6.16

1 642,8

1 745,8

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

6.17

793,8

678,2

Fonds de garantie publics

6.18

3 288,9

2 331,8

Dettes subordonnées

6.19

14,3

14,5

Capitaux propres

 

3 242,0

2 854,4

Capitaux propres part du Groupe

 

3 241,8

2 834,8

Capital et réserves liées

 

2 031,8

1 733,0

Réserves consolidées

 

1 089,6

987,5

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

1,2

15,2

Résultat

 

119,2

99,1

Intérêts minoritaires

 

0,2

19,6

Réserves

 

0,2

15,9

Résultat

 

0,0

3,7

Total du passif

 

44 603,7

40 188,3

 

II. — Compte de résultat consolidé publiable

 

(En millions d'euros.)

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Intérêts et produits assimilés

7.1

1 398,2

1 311,2

Intérêts et charges assimilées

7.1

-818,0

-814,8

Commissions (produits)

 

7,2

7,8

Commissions (charges)

 

-0,6

-0,6

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

7.2

1,7

3,3

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

7.3

2,2

7,9

Produits des autres activités

7.4

63,9

74,8

Charges des autres activités

7.4

-40,1

-40,1

Produit net bancaire

 

614,5

549,5

Charges générales d'exploitation

7.5

-328,2

-306,5

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

7.6

-26,9

-24,7

Résultat brut d'exploitation

 

259,4

218,3

Coût du risque

7.7

-72,4

-57,6

Résultat d'exploitation

 

187,0

160,7

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

2,1

1,1

Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

7,7

0,0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

0,0

0,0

Résultat avant impôt

 

196,8

161,8

Impôts sur les bénéfices

7.8

-77,6

-59,0

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0,0

0,0

Résultat net

 

119,2

102,8

Intérêts minoritaires

 

0,0

3,7

Résultat net - part du groupe

 

119,2

99,1

Résultat par action (en euros)

 

1,13

1,04

Résultat dilué par action (en euros)

 

1,13

1,04

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance Financement

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Résultat net

119,2

102,8

Eléments pouvant être reclassés en résultat net

 

 

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

-0,8

-0,4

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

Ecarts de conversion

0,0

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

Eléments ne pouvant pas être reclassés en résultat net

 

 

Réévaluation des immobilisations

0,0

0,0

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

-2,5

-1,3

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-3,3

-1,7

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

115,9

101,1

* Dont part du groupe

115,9

98,6

* Dont part des intérêts minoritaires

0,0

2,5

 

III. — Variation des capitaux propres (part du groupe)

 

(En millions d'euros.)

Capital et réserves liées

Réserves

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2013

1 700,2

937,8

15,7

0,0

2 653 7

Résultat 2013

 

 

 

58,7

58,7

Résultat affecté aux réserves

0,0

49,1

0,0

-49,1

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

0,8

0,0

0,8

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

4,3

0,0

4,3

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-3,5

0,0

-3,5

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

 

-1,3

0,0

-1,3

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-9,6

-9,6

Acquisition/cession titres d'autocontrôle

 

0,2

0,0

0,0

0,2

Augmentation de capital

32,8

 

 

0,0

32,8

Divers

0,0

0,3

0,0

0,0

0,3

Intérêts fonds de réserve

 

0,1

0,0

0,0

0,1

Situation au 31 décembre 2014

1 733,0

987,5

15,2

0,0

2 735,7

Résultat 2014

 

 

 

99,1

99,1

Résultat affecté aux réserves

0,0

88,7

0,0

-88,7

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-0,8

0,0

-0,8

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

0,8

0,0

0,8

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-1,6

0,0

-1,6

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

0,0

-2,5

0,0

-2,5

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-10,4

-10,4

Changement de méthode IFRIC 21 (cf note 2)

0,0

2,2

0,0

0,0

2,2

Augmentation de capital

298,8

0,0

0,0

0,0

298,8

Divers

0,0

0,5

0,0

0,0

0,5

Cessions Avenir Entreprises Investissement & Avenir Tourisme

0,0

10,7

-10,7

0,0

0,0

Situation au 31 décembre 2015

2 031,8

1 089,6

1,2

0,0

3 122,6

Résultat 2015

 

 

 

119,2

119,2

 

Variation des intérêts minoritaires

 

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2013

19,6

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-1,2

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

1,2

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

-2,4

Variation des pourcentages d'intérêt

0,0

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-2,5

Quote-part de résultat au 31 décembre 2014

3,7

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2014

19,6

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

Variation des pourcentages d'intérêt

0,0

Cessions Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-19,4

Quote-part de résultat au 31 décembre 2015

0,0

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2015

0,2

 

IV. — Tableau des flux de trésorerie

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Résultat avant impôts

196,8

161,8

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

26,9

24,7

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

0,0

Dotations nettes aux provisions

-224,0

-218,4

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

-2,1

-1,1

Perte nette/gain net des activités d'investissement

-0,1

2,9

Autres mouvements

142,7

-147,1

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

923,2

252,4

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

866,6

-86,6

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

547,3

-390,3

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-4 932,0

-3 770,9

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

447,1

-630,1

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-653,8

900,1

Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation

196,3

-281,0

Impôts versés

-48,3

-28,1

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-4 443,4

-4 200,3

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-3 380,0

-4 125,1

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

0,0

1,9

Flux liés aux immeubles de placement

0,0

0,0

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-31,6

-26,5

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-31,6

-24,6

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

285,6

17,8

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

3 146,7

4 442,2

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

3 432,3

4 460,0

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

20,7

310,3

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-3 380,0

-4 125,1

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-31,6

-24,6

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

3 432,3

4 460,0

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

773,7

463,4

Caisse, banques centrales (actif & passif)

375,1

173,4

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

398,6

290,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

794,4

773,7

Caisse, banques centrales (actif & passif)

579,9

375,1

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

214,5

398,6

Variation de la trésorerie nette

20,7

310,3

 

V. — Annexe comptable

 Note 1. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture

 

1.1. – Faits significatifs de l’exercice

Conformément aux résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 mai 2015, Bpifrance Financement a procédé à une augmentation de capital ouverte à l’ensemble des actionnaires avec maintien du droit préférentiel de souscription de 298,9 M€, dont 80 M€ de nominal et 218,9 M€ de prime d’émission. Suite à cette opération, les actionnaires ont intégralement souscrit aux 9 998 897 actions émises.

 

1.2. – Evènements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.

 

Note 2. – Normes comptables applicables

 

Normes comptables applicables au 31 décembre 2015

Les états financiers consolidés 2015 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2015.

Le groupe a appliqué pour la première fois l’interprétation IFRIC 21 relative aux « droits et taxes » obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Cette interprétation précise la date et le mode de comptabilisation de certaines taxes en supprimant la possibilité d’étalement de celles-ci au sein du compte de résultat des périodes intermédiaires. L’application d’IFRIC 21 sur les comptes consolidés du groupe constitue un changement de méthode rétrospectif dont l’incidence sur les capitaux propres est non significative à l’échelle du groupe.

Par ailleurs, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

 

Normes comptables applicables à partir du 1er janvier 2016

L’Union européenne a adopté de nouvelles normes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2016.

L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés du groupe.

 

Normes comptables non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2015

La norme IFRS 9 « Instruments financiers » constitue une refonte de la norme IAS 39. Elle définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macrocouverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB.

IFRS 9 a été publiée par l’IASB avec une application prévue pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Le groupe a décidé d’initier sa mise en oeuvre au dernier trimestre 2015, sans attendre son adoption, prochaine, par l’Union européenne.

Une équipe projet associant l’ensemble des acteurs (métiers, comptabilité/finances, systèmes d’information) a été mobilisée par la Direction Financière du groupe.

La première étape du projet qui consiste à mener un diagnostic des évolutions et des impacts financiers liés à l’application d’IFRS 9 et d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients » est en cours au sein du groupe au 31 décembre 2015. Les étapes suivantes du projet permettront la mise en oeuvre opérationnelle des changements de principes comptables et le chiffrage des impacts sur les états financiers du groupe.

 

Note 3. – Principes d’élaboration des comptes consolidés du groupe

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union européenne au 31 décembre 2015.

 

3.1. – Principes de consolidation

Principe général

Les états financiers consolidés de Bpifrance Financement regroupent l’ensemble des entreprises que le groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

 

Notion de contrôle

La notion de contrôle s’apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l’entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient.

Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis :

  • le groupe dispose du pouvoir, lorsque qu’il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale ;
  • le groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale ;
  • le groupe a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu’il obtient.

Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d’une représentation au sein du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, d’une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l’entreprise associée, d’échange de personnel de direction ou de fourniture d’informations techniques essentielles.

 

Cas particulier de l’activité de capital-risque

Lorsqu’une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat net, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat », conformément à la norme IAS 39 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers.

 

3.2. – Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale.

Les participations que le groupe contrôle conjointement avec un co-investisseur sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence.

Les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.3. – Règles de consolidation

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence.

 

Ecarts d’acquisition

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération sont comptabilisés en charges, à l’exception des frais d’émission d’instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l’opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés.

 

3.4. – Présentation des états financiers et date de clôture

Présentation des comptes consolidés

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n°2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales.

 

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

 

Note 4. – Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 31 décembre 2015 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2014. Il n’intègre plus les comptes des sociétés Avenir Entreprise Investissement et Avenir Tourisme (consolidés jusqu’au 31 décembre 2014 par la méthode de l’intégration globale) qui ont été cédées au cours du 1er semestre au pôle investissement du Groupe Bpifrance. Cette opération a généré une plus-value de cession de 7,7 millions d’euros dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs » du compte de résultat consolidé.

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation.

 

Dénomination

Méthode de consolidation

31/12/2015
% d'intérêt

31/12/2015
% de droit de vote

31/12/2014
% de droit de vote

Bpifrance Financement

Globale

100 %

100 %

100 %

Bpifrance Régions

Globale

98,99 %

98,99 %

98,99 %

Auxi-Conseil

Globale

100 %

100 %

100 %

Auxi-Finances

Globale

100 %

100 %

100 %

Avenir Entreprise Investissement

Globale

-

-

73,22 %

Avenir Tourisme

Globale

-

-

58,19 %

FCT Proximité PME

Globale

50 %

50 %

50 %

Compagnie Auxiliaire Bpifrance

Globale

100 %

100 %

100 %

SCI Bpifrance

Globale

100 %

100 %

100 %

Alsabail

Equivalence

40,69 %

40,69 %

40,69 %

Gras Savoye Bpifrance (ex Gras Savoye Auxi Assurance)

Equivalence

34,00 %

34,00 %

34,00 %

 

Note 5. – Principes comptables et méthodes d’évaluation

5.1. – Détermination de la juste valeur

La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie.

Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).

Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction.

 

5.1.1. – Hiérarchie des justes valeurs

Les trois niveaux de juste valeur

La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers :

Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs.

Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix).

Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation.

 

Transferts de niveaux de juste valeur

Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période.

 

5.1.2. – Techniques d’évaluation

Cadre général

La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette).

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés.

Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués se fondent sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.

La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n’a pas d’incidence significative sur l’évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe.

 

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

 

Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans un certain nombre de cas :

  • des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
  • des opérations pour lesquelles la juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable, ce qui peut notamment concerner les actions non cotées.

 

5.2. – Actifs et passifs financiers

Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

Le groupe comptabilise les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation.

 

5.2.1. – Prêts et créances

Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dépréciation des créances

Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

 

Dépréciation sur base individuelle

L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes :

  • il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;
  • l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
  • il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

 

Dépréciation sur base collective

L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe repose principalement sur l’analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d’estimation des dépréciations collectives est basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut.

 

5.2.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option

Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désigné dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet :

  • d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers,
  • d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés.

Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

5.2.3. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

 

5.2.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d’acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

5.2.5. – Opérations de pensions

Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée (« Dettes envers les Etablissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle »).

Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ».

 

5.3. – Dettes

Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».

 

Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat.

 

5.4. – Dettes subordonnées

Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.

 

5.5. – Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers

Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.

Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration.

 

5.6. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur.

 

Couverture de juste valeur

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan.

 

Couverture globale cantonnée

Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe.

Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe.

Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

 

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

5.7. – Dépréciations des titres

Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation.

Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

 

Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente »

Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.

Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.

Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat.

Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur. Pour les instruments de capitaux propres, des dépréciations sont constatées en cas de perte de valeur du titre de plus de 30 % ou sur une période de plus de 12 mois. Pour les instruments de dettes, les critères de dépréciations sont les mêmes que ceux s’appliquant aux dépréciations des prêts et créances au niveau individuel.

 

5.8. – Engagements de financement donnés et reçus

Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.

Sur la période d’engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie.

 

5.9. – Distinction entre dettes et capitaux propres

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

 

Titres subordonnés à durée indéterminée

Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d’instruments de dettes.

 

Fonds de réserve de Bpifrance Financement

Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex-OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.

Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance Financement est qualifié d’instrument de capitaux propres.

 

5.10. – Opérations en devises

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

  • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ;
  • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Actifs non monétaires libellés en devises

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

5.11. – Opérations de location financement et assimilées

Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple.

Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie.

Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison.

Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.

 

5.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

  • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;
  • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immeubles.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d’utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

  • logiciels : de 1 à 5 ans ;
  • immeubles : de 25 à 55 ans ;
  • agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;
  • matériel informatique : 4 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

5.13. – Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût.

Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment).

La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée « à dire d’expert ».

 

5.14. – Avantages du personnel

Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

Avantages à court terme

Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l’intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Régime à cotisations définies

Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées.

 

Régime à prestations définies

Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité).

Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels.

Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées.

Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global.

 

Autres avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net.

 

Indemnités de cessation d'emploi

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision.

 

5.15. – Provisions

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.

 

5.16. – Impôts courants, différés et situation fiscale

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France.

 

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

 

Situation fiscale

Bpifrance Financement est société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxiconseil, Auxifinances et Compagnie Auxiliaire Bpifrance.

 

5.17. – Produits et charges d’intérêts

Conformément à la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013, les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente », les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture ».

Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

5.18. – Commissions

Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché.

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation.

Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de garantie et les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci, lorsque celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « Intérêts et produits assimilés » et non au poste « Commissions ».

 

5.19. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs et passifs à la juste valeur par résultat qu’ils soient qualifiés de transaction ou de juste valeur sur option. Il comprend donc essentiellement les variations de juste valeur des dérivés, intérêts inclus, non affectés à de la couverture. Il en est de même pour les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur, intérêts exclus.

 

5.20. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Les gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comprennent essentiellement les résultats de cession des titres et les pertes de valeur sur titres à revenu variable.

 

5.21. – Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel.

 

5.22. – Coût du risque

Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances amorties constituent la charge du risque sur opérations de crédit et des titres à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente ».

 

5.23. – Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence

Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe.

Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d’exploitation, conformément à la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013.

 

5.24. – Activité de garantie

5.24.1. – Les engagements de garantie

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié.

L’essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose le groupe lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires. Depuis 2015, les encours des clients déclarés en défaut par la banque partenaire sont classés en encours sains sous surveillance (watchlist).

Les encours en souffrance correspondent aux encours pour lesquels le groupe détient une information de défaut sur la contrepartie. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

Les encours dépréciés correspondent aux encours pour lesquels le groupe est informé de la mise en jeu de sa garantie pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective. Une provision est calculée et fait l’objet d’ajustements pour tenir compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques.

Les contrats de garantie financière sont, conformément à la norme IAS 39, évalués initialement à la juste valeur. Puis, conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », les contentieux non avérés sont provisionnés. La juste valeur des garanties est évaluée à partir des modèles internes de sinistralité pour les garanties de prêts bancaires ou à partir d’un taux d’indemnisation maximum pour les opérations de garantie de fonds propres. A l’exception des risques sur les opérations de fonds propres, cette évaluation est actualisée afin de tenir compte de l’effet temps.

Il n’est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d’assurance.

La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions ».

L’impact sur le résultat du groupe est nul tant que les fonds de garantie associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie.

 

5.24.2. – Les fonds de garantie

Les fonds de garantie sont assimilés à des éléments de dettes remboursables dont la juste valeur est évaluée par déduction des pertes attendues au titre des garanties délivrées par le groupe. Par ailleurs, la dette représentative du fonds de garantie à capital préservé est évaluée à partir d’un taux de placement équivalent permettant la comptabilisation dans les fonds de garantie de produits financiers futurs destinés à faire face aux contentieux sur les générations de productions à venir.

Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ».

L’évaluation des fonds de garantie tient également compte :

  • de l’évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu’à leur épuisement ;
  • de l’actualisation des commissions à recevoir ;
  • des impacts IFRS sur l’évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l’essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », l’évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie.

Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe.

 

Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « Actifs financiers disponibles à la vente »

Par principe, les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur d’un exercice sur l’autre étant comptabilisées en capitaux propres recyclables.

Toutefois, comme 90 % des revenus tirés des titres reviennent par convention aux fonds de garantie, seuls 10 % de ces variations de juste valeur sont comptabilisés dans les capitaux propres recyclables du groupe, les 90 % restant étant comptabilisés dans une rubrique spécifique du bilan passif, dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers ».

 

5.25. – Activité d’innovation

L’activité d’innovation consiste à attribuer des subventions, des prêts à taux zéro ou des avances remboursables pour le compte de l’Etat ou de partenaires publics. Cette activité est intégralement financée par :

  • une dotation dite « dotation d’intervention » de l’Etat structurée en Fonds de garantie d’intervention ;
  • des dotations des collectivités publiques.

Ces dotations sont comptabilisées dans la ligne « Ressources nettes d’intervention à l’innovation ».

Ces aides prennent la forme de subventions, de prêts à taux zéro ou d’avances remboursables en cas de réussite du projet, dont l’effet en compte de résultat est compensé par la reprise de la dotation d’intervention.

Au total, tant par le mode de ressources, que par l’absence de rémunération ainsi que par le mode de fonctionnement retenu des dépréciations, le compte d’exploitation de l’activité d’innovation devrait être équilibré, traduisant le fait que la totalité du risque est portée par l’Etat ou les collectivités publiques.

Ainsi, la norme IAS 20 : « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique » est adaptée aux opérations d’innovation.

Figurent à l’actif du bilan les avances remboursables dans le poste « Aides au financement de l’innovation » et les dotations à recevoir dans le poste « Autres actifs – Créances Etat et Partenaires Innovation ». Les avances remboursables non décaissées ne sont pas comptabilisées au bilan, elles figurent dans les engagements de hors-bilan.

Les subventions sont comptabilisées directement en charges dans le poste « Charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en hors-bilan tant que leur octroi n’a pas été contractualisé.

Les dotations d’intervention (Etat et financements partenaires) sont comptabilisées au passif du bilan dans le poste « Ressources nettes d’intervention à l’innovation » dès la signature des conventions par l’Etat ou par les autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l’octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables ou sur les prêts à taux zéro.

Des dépréciations individuelles sont comptabilisées en diminution des avances remboursables dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie.

Des dépréciations collectives sont par ailleurs calculées sur la production d’avances remboursables ou de prêts à taux zéro financés sur la dotation d’intervention de l’Etat, lesquelles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Lorsque le risque devient avéré, un reclassement est opéré entre la dépréciation collective et la dépréciation individuelle.

Les dépréciations individuelles et collectives ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Charges des autres activités »). Symétriquement la dotation d’intervention de l’Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste.

Les reprises des dépréciations individuelles et collectives interviennent :

  • lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ;
  • lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance.

Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence.

Au titre de la norme IAS 20, les produits et charges affectés aux Fonds de garantie sont compensés au sein du compte de résultat au sein de la rubrique « charges des autres activités ». Figurent en note 6.17 et en note 7.4 le montant des charges et produits concernés.

 

5.26. – Trésorerie et équivalents de trésorerie

La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds en caisse et dépôts à vue, les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.

Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse et banque centrale.

 

5.27. – Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, …

Les évaluations suivantes nécessitent entre autre la formulation d’hypothèses et d’estimations :

  • la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ;
  • les contentieux futurs et non avérés associés aux garanties financières données par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions ;
  • les dépréciations de l’activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d’un certain nombre de paramètres (estimation d’un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques ;
  • les dépréciations de l’activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance et au jugement d’expert ;
  • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires ;
  • les provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;
  • le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés.

 

Note 6. – Notes relatives au bilan

Pour certaines catégories comptables du bilan (en particulier sur celles regroupant des instruments financiers), des informations sur les termes contractuels sont communiquées sous les références « Courant » et « Non courant ».

Par référence à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », la ventilation entre « Courant » et « Non courant » s’effectue au regard des maturités résiduelles contractuelles ainsi que de l’intention de gestion.

Ainsi un actif ou passif est classé en « Courant » pour les réalisations ou les règlements qui s’effectueront notamment dans les douze mois à compter de la date de clôture. A l’inverse les réalisations et les règlements qui s’effectueront plus de douze mois après la date de clôture sont classés en « Non courant ».

 

6.1. – Caisse et banques centrales (actif et passif)

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Actif

 

 

Caisse, Banques centrales

579,9

375,1

Total actif

579,9

375,1

Passif

 

 

Banques centrales

0,0

0,0

Total passif

0,0

0,0

 

6.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

1,0

1,1

Actions et autres titres à revenu variable

0,0

62,6

Autres actifs financiers

0,0

0,0

Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

1,0

63,7

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

46,4

22,9

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

46,4

22,9

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

47,4

86,6

(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

 

Ventilation des Actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Courant

47,4

0,2

Non courant

0,0

86,4

Total

47,4

86,6

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0,0

0,0

Dettes envers la clientèle

0,0

0,0

Autres passifs financiers

0,0

0,0

Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

1,6

3,1

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

1,6

3,1

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

1,6

3,1

 

Ventilation des Passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Courant

0,0

0,0

Non courant

1,6

3,1

Total

1,6

3,1

 

Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

31/12/2015 (En millions d'euros.)

Valeur comptable

Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit

Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

1,6

0,0

1,5

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

1,6

0,0

1,5

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

1,6

0,0

1,5

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

1,6

0,0

1,5

 

6.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif)

 

Instruments dérivés de couverture actif

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

518,1

588,3

Instruments dérivés de taux d'intérêt

518,1

588,3

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

 

 

Total instruments dérivés de couverture (actif)

518,1

588,3

Instruments dérivés de couverture

518,1

588,3

Couverture individuelle

0,0

0,0

Dont couverture de juste valeur

0,0

0,0

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)

518,1

588,3

Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (actif)

518,1

588,3

 

Instruments dérivés de couverture passif

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

544,5

596,5

Instruments dérivés de taux d'intérêt

544,5

596,5

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (passif)

544,5

596,5

Instruments dérivés de couverture

544,5

596,5

Couverture individuelle

0,0

0,0

Dont couverture de juste valeur

0,0

0,0

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)

544,5

596,5

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (passif)

544,5

596,5

 

Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Variation de juste valeur de l'élément couvert

0,3

0,3

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

0,0

0,0

Total

0,3

0,3

 

6.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Titres de créances négociables

233,5

48,0

Obligations

1,4

103,7

Obligations d'Etat

0,0

102,5

Autres obligations

1,4

1,2

Actions et autres titres à revenu variable

0,0

30,6

Titres de participation non consolidés

31,7

33,9

Dépréciation sur actifs disponibles à la vente

-1,9

-10,8

Total des actifs financiers disponibles à la vente

264,7

205,4

 

Tableau de variation des dépréciations

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Solde au 1er janvier

10,8

11,0

Dépréciation de l'exercice

-8,9

-0,2

Charge de dépréciation

0,0

3,0

Reprise de dépréciation

0,0

-3,2

Mouvements de périmètre

-8,9

0,0

Solde au 31 décembre

1,9

10,8

 

Ventilation des Actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Courant

233,8

165,8

Non courant

30,9

39,6

Total

264,7

205,4

 

6.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Comptes ordinaires débiteurs

221,1

282,5

Prêts au jour le jour

0,0

120,0

Prêts à terme

197,5

404,6

Dépréciations individuelles des prêts et créances

0,0

0,0

Dépréciations collectives des prêts et créances

0,0

0,0

Créances rattachées

0,7

0,9

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

419,3

808,0

 

Ventilation des Prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Courant

271,8

641,5

Non courant

147,5

166,5

Total

419,3

808,0

 

6.6. – Prêts et créances sur la clientèle

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP

0,0

2,6

Créances commerciales

260,5

0,0

Crédits de trésorerie

4 234,9

3 443,5

Crédits à moyen et long terme

11 019,4

9 865,7

Prêts subordonnés

333,1

292,6

Autres crédits

7 398,8

5 283,4

Dépréciations individuelles des prêts et créances

-345,2

-258,2

Dépréciations collectives des prêts et créances

-587,5

-496,5

Créances rattachées

40,6

76,6

Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor -

5 665,2

5 052,8

Total des prêts et créances sur la clientèle

28 019,8

23 262,5

 

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

PLMT (1)

FCT (2)

Autres

Total

Solde au 1er janvier

242,3

15,7

0,2

258,2

Dépréciation de l'exercice

73,3

13,7

0,0

87,0

Charge de dépréciation individuelle

45,6

14,0

0,0

59,6

Reprise de dépréciation individuelle

-49,4

-2,0

0,0

-51,4

Effet de désactualisation

-1,1

0,0

0,0

-1,1

Autres mouvements (3)

78,2

1,7

0,0

79,9

Solde au 31 décembre

315,6

29,4

0,2

345,2

(1) Activité de cofinancement prêts à moyen et long terme.

(2) Activité de financement court terme.

(3) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés.

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

PLMT (1)

FCT (2)

Autres

Total

Solde au 1er janvier

227,4

20,9

0,5

248,8

Dépréciation de l'exercice

14,9

-5,2

-0,3

9,4

Charge de dépréciation individuelle

39,5

2,9

0,0

42,4

Reprise de dépréciation individuelle

-34,9

-5,3

-0,3

-40,5

Effet de désactualisation

-0,9

0,0

0,0

-0,9

Autres mouvements (3)

11,2

-2,8

0,0

8,4

Solde au 31 décembre

242,3

15,7

0,2

258,2

(1) Activité de cofinancement prêts à moyen et long terme.

(2) Activité de financement court terme.

(3) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés.

 

Tableaux de variation des dépréciations collectives

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

484,8

11,7

0,0

496,5

Dépréciation de l'exercice

88,3

2,7

0,0

91,0

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

87,1

18,1

0,0

105,2

Reprise de dépréciation collective

-18,5

-15,4

0,0

-33,9

Autres mouvements (1)

19,7

0,0

0,0

19,7

Solde au 31 décembre

573,1

14,4

0,0

587,5

(1) Les autres mouvements concernent principalement les mouvements imputés aux ressources nettes d'intervention à l'innovation

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

409,9

20,8

0,0

430,7

Dépréciation de l'exercice

74,9

-9,1

0,0

65,8

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

62,6

-6,0

0,0

56,6

Reprise de dépréciation collective

-17,7

-3,1

0,0

-20,8

Autres mouvements (1)

30,0

0,0

0,0

30,0

Solde au 31 décembre

484,8

11,7

0,0

496,5

(1) Les autres mouvements concernent principalement les mouvements imputés aux ressources nettes d'intervention à l'innovation

 

6.7. – Opérations de location financement et assimilées

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées

4 302,8

4 092,2

Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées

1 747,5

1 710,8

Créances rattachées

27,7

21,6

Dépréciations individuelles

-50,6

-56,1

Dépréciations collectives

-63,8

-98,6

Total des opérations de location financement et assimilées

5 963,6

5 669,9

 

Tableau de variation des dépréciations individuelles

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

35,2

20,9

56,1

Dépréciation de l'exercice

-5,0

-0,5

-5,5

Charge de dépréciation individuelle

10,0

6,4

16,4

Reprise de dépréciation individuelle

-8,0

-5,2

-13,2

Autres mouvements (1)

-7,0

-1,7

-8,7

Solde au 31 décembre

30,2

20,4

50,6

(1) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

38,3

19,3

57,6

Dépréciation de l'exercice

-3,1

1,6

-1,5

Charge de dépréciation individuelle

11,2

8,8

20,0

Reprise de dépréciation individuelle

-8,8

-7,2

-16,0

Autres mouvements (1)

-5,5

0,0

-5,5

Solde au 31 décembre

35,2

20,9

56,1

(1) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés

 

Tableau de variation des dépréciations collectives

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

75,3

23,3

98,6

Dépréciation de l'exercice

-27,3

-7,5

-34,8

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

-19,6

-2,4

-22,0

Reprise de dépréciation collective

-7,7

-5,1

-12,8

Solde au 31 décembre

48,0

15,8

63,8

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

81,4

20,6

102,0

Dépréciation de l'exercice

-6,1

2,7

-3,4

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

-3,8

6,7

2,9

Reprise de dépréciation collective

-2,3

-4,0

-6,3

Solde au 31 décembre

75,3

23,3

98,6

 

Ventilation des Opérations de location financement entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Courant

922,5

850,6

Non courant

5 041,1

4 819,3

Total

5 963,6

5 669,9

 

6.8. – Aides au financement de l’innovation

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Avances remboursables innovation

1 171,2

1 214,7

Dépréciations individuelles

-288,0

-180,9

Dépréciations collectives

-394,8

-464,8

Total des aides au financement de l'innovation

488,4

569,0

 

6.9. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Titres de créances négociables

137,6

529,3

Obligations

6 599,6

6 675,0

Obligations d'Etat

6 343,2

6 404,6

Autres obligations

256,4

270,4

Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0,0

0,0

Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 737,2

7 204,3

 

Ventilation des Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Courant

306,1

640,9

Non courant

6 431,1

6 563,4

Total

6 737,2

7 204,3

 

6.10. – Actifs et passifs d’impôts courants et différés

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Impôts courants

20,6

57,2

Impôts différés

0,0

0,0

Total des actifs d'impôts courants et différés

20,6

57,2

Impôts courants

1,6

1,4

Impôts différés

11,2

29,0

Total des passifs d'impôts courants et différés

12,8

30,4

 

6.11. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

Comptes de régularisation actif

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (activité garantie)

118,0

133,6

Charges constatées d'avance

64,6

75,4

Autres produits à recevoir

8,0

8,4

Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme

4,8

0,1

Autres

28,7

28,9

Total des comptes de régularisation actif

224,1

246,4

 

Autres actifs

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,1

0,7

Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt

227,6

192,3

Créances état et partenaires innovation

140,4

96,6

Fonds de garantie à recevoir

252,5

28,8

Autres débiteurs divers

65,2

78,5

Comptes de stocks et emplois divers

20,6

23,1

Total des autres actifs

706,4

420,0

 

Comptes de régularisation passif

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

12/31/2014

Subventions à verser (innovation)

132,7

183,5

Commissions de garantie constatées d'avance

220,9

192,0

Autres produits constatés d'avance

14,1

10,9

Autres charges fiscales et sociales à payer

69,1

67,1

Autres charges à payer

27,8

18,8

Autres

185,3

212,5

Total des comptes de régularisation passif

649,9

684,8

 

Autres passifs

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

0,0

3,3

Dépôts de garantie reçus

3,3

4,1

Autres garanties reçues

230,5

295,0

Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagts de garantie

949,9

1 299,2

Fonds publics affectés - Avances du FDES

3,2

3,3

Factures à payer sur opérations de crédit-bail

48,6

49,0

Fonds de garantie à capital préservé (activité garantie)

539,7

527,9

Autres dettes fiscales et sociales

16,0

14,4

Clients commissions de garantie perçues d'avance

1,7

1,4

Créditeurs divers

35,5

35,2

Total des autres passifs

1 828,4

2 232,8

 

6.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

1 - Immobilisations corporelles

 

 

1.1 - Terrains et constructions

179,5

173,8

Amortissements et dépréciations

-71,5

-66,0

Montant net

108,0

107,8

1.2 - Autres immobilisations corporelles

25,3

23,0

Amortissements et dépréciations

-19,4

-17,3

Montant net

5,9

5,7

Total des immobilisations corporelles

113,9

113,5

2 - Immobilisations incorporelles

 

 

2.1 - Logiciels

175,9

152,5

Amortissements et dépréciations

-123,1

-104,0

Montant net

52,8

48,5

2.2 - Autres immobilisations incorporelles

1,2

1,2

Amortissements et dépréciations

0,0

0,0

Montant net

1,2

1,2

Total des immobilisations incorporelles

54,0

49,7

 

(En millions d'euros.)

Immobilisations corporelles

Immobilisations incorporelles

Terrains et constructions

Autres immobilisations corporelles

Logiciels

Autres immobilisations incorporelles

Montant brut au 31/12/2014

173,8

23,0

152,5

1,2

Acquisitions

8,1

2,3

25,4

0,0

Sorties

-2,4

0,0

-2,0

0,0

Autres mouvements

0,0

0,0

0,0

0,0

Montant brut au 31/12/2015

179,5

25,3

175,9

1,2

Amortissements cumulés au 31/12/2015

-71,5

-19,4

-123,1

0,0

Montant net au 31/12/2015

108,0

5,9

52,8

1,2

 

6.13. – Dettes envers les établissements de crédit

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Dettes à vue et au jour le jour

6,6

3,9

Dépôts et comptes ordinaires

6,6

3,9

Emprunts et comptes au jour le jour

0,0

0,0

Dettes à terme

11 316,4

10 971,6

Emprunts et comptes à terme

6 537,6

6 489,0

Dont ressources Codevi/Livret Développement Durable

4 402,6

4 563,5

Dont ressources BEI, kfw et BDCE

1 081,7

864,4

Dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne

1 000,0

1 000,0

Titres donnés en pension livrée à terme

4 778,8

4 482,6

Dettes rattachées

48,3

53,2

Total des dettes envers les établissements de crédit

11 371,3

11 028,7

 

Ventilation des Dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Courant

5 173,4

4 901,6

Non courant

6 197,9

6 127,1

Total

11 371,3

11 028,7

 

6.14. – Dettes envers la clientèle

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Dettes à vue et au jour le jour

546,9

1 101,3

Dépôts et comptes ordinaires

546,9

1 101,3

Dont comptes EPIC Bpifrance

345,4

502,9

Dont comptes Bpifrance

121,7

525,8

Comptes et emprunts au jour le jour

0,0

0,0

Dettes à terme

2 925,2

2 174,4

Emprunts et comptes à terme

2 925,2

2 174,4

Dont emprunts EPIC Bpifrance

1 749,0

1 620,5

Dont emprunts Bpifrance

500,0

0,0

Titres donnés en pension livrée à terme

 

0,0

Dettes rattachées

17,6

17,9

Avance d'actionnaire de l'Etat

300,0

300,0

Dettes rattachées de l'avance d'actionnaire

0,0

0,0

Total des dettes envers la clientèle

3 789,7

3 593,6

 

Ventilation des Dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Courant

1 707,0

1 388,2

Non courant

2 082,7

2 205,4

Total

3 789,7

3 593,6

 

6.15. – Dettes représentées par un titre

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Emissions obligataires

13 168,8

11 284,0

Emprunt obligataire OSEO 1995 PIBOR échéance 20/11/15

0,0

61,0

EMTN 2011

1 200,0

1 200,0

EMTN 2012

2 613,9

2 613,9

EMTN 2013

2 300,0

3 800,0

EMTN 2014

3 323,3

3 339,3

EMTN 2015

3 550,0

0,0

Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission)

-25,8

-14,3

FCT Proximité PME décembre 2010 Euribor

103,7

142,1

FCT Proximité PME mars 2011 Euribor

103,7

142,0

Titres de créances négociables

3 782,1

2 530,1

Dettes rattachées

80,6

70,3

Total des dettes représentées par un titre

17 031,5

13 884,4

 

Ventilation des Dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Courant

4 782,6

3 992,9

Non courant

12 248,9

9 891,5

Total

17 031,5

13 884,4

 

6.16. – Dépréciations et provisions

Provisions

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Provisions pour risques de crédit

2,8

2,8

Provisions pour restructuration

2,1

2,2

Provisions pour autres engagements sociaux

16,8

13,5

Juste valeur des garanties données

1 471,1

1 513,1

Engagements hors-bilan innovation

136,1

196,4

Autres

13,9

17,8

Total des provisions

1 642,8

1 745,8

 

Tableau de flux des dépréciations et des provisions

 

(En millions d'euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/14

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises de dépréciations et provisions disponibles

Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit - Juste valeur des garanties données

2 426,1

886,9

875,3

295,9

379,8

Dépréciations pour créances douteuses

315,2

76,1

40,6

24,0

69,9

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

258,2

59,6

28,1

23,3

78,8

Opérations de crédit-bail (hors intérêts)

56,1

16,5

12,5

0,7

-8,7

Opérations sur titres

0,7

0,0

0,0

0,0

0,0

Débiteurs divers

0,2

0,0

0,0

0,0

-0,2

Provisions pour risques de crédit

2,8

727,7

746,0

271,9

290,2

Juste valeur des garanties

1 513,1

0,0

42,0

0,0

0,0

Dépréciations collectives

595,0

83,1

46,7

0,0

19,7

Provisions pour risques et charges divers d'exploitation

17,8

1,8

2,0

3,7

0,0

Dépréciations aides au financement de l'innovation

645,7

0,0

228,0

0,0

265,1

Provisions pour engagements d'aides à l'innovation

196,4

97,7

0,0

0,0

-158,0

Autres provisions

15,7

6,8

0,6

3,0

0,0

Provisions pour restructuration

2,2

0,7

0,0

0,8

0,0

Provisions pour engagements sociaux

13,5

6,1

0,6

2,2

0,0

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes.

+ Risques imputés sur les fonds de garantie.

- Créances irrécupérables.

+ Récupérations sur créances amorties.

 

(En millions d'euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/15

Risques imputés sur les fonds de garantie

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit - Juste valeur des garanties données

2 521,6

-60,3

7,2

6,7

-72,4

Dépréciations pour créances douteuses

396,6

0,0

6,9

6,6

-35,8

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

345,2

0,0

5,7

3,2

-34,0

Opérations de crédit-bail (hors intérêts)

50,7

0,0

1,2

3,4

-1,8

Opérations sur titres

0,7

0,0

0,0

0,0

0,0

Débiteurs divers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Provisions pour risques de crédit

2,8

-18,3

0,3

0,1

-0,2

Juste valeur des garanties

1 471,1

-42,0

0,0

0,0

0,0

Dépréciations collectives

651,1

0,0

0,0

0,0

-36,4

Provisions pour risques et charges divers d'exploitation

13,9

 

 

 

 

Dépréciations aides au financement de l'innovation

682,8

 

 

 

 

Provisions pour engagements d'aides à l'innovation

136,1

 

 

 

 

Autres provisions

18,9

 

 

 

 

Provisions pour restructuration

2,1

 

 

 

 

Provisions pour engagements sociaux

16,8

 

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes.

+ Risques imputés sur les fonds de garantie.

- Créances irrécupérables.

+ Récupérations sur créances amorties.

 

6.17. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Aides à l'innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle)

280,4

268,8

PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle)

96,0

83,6

FNI-FISO (Fonds National Innovation - Fonds Innovation Sociale)

10,0

0,0

Aides sur financement partenaires

339,3

276,3

FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation)

68,1

49,5

Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation

793,8

678,2

 

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

 

(En millions d'euros.)

 

Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2014

678,2

Dotations 2015 (solde net)

417,1

Subventions

-95,6

Remboursements et redéploiements

1,1

Provisions, pertes et constats d'échec

-209,4

Produits et charges financiers

-3,1

Produits divers

7,4

Expertises et charges diverses

-1,9

Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2015

793,8

 

6.18. – Fonds de garantie publics

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Fonds de réserve et de mutualisation

1 360,2

877,9

AFT (Agence France Trésor)

1 444,6

991,7

CDC

10,2

9,5

Actifs cantonnés

14,3

14,1

Autres Fonds

96,8

102,2

Fonds Bpifrance Régions

362,8

336,4

Total des fonds de garantie publics

3 288,9

2 331,8

 

Fonds de garantie publics

 

(En millions d'euros.)

 

Fonds de garantie publics au 31/12/2014

2 331,8

Dotations aux fonds de garantie 2015 (solde net)

795,5

Remboursements des fonds de garantie

-24,7

Commissions de garantie

78,3

Produits financiers et récupérations

47,9

Coût du risque

60,1

Actualisation des provisions

0,0

Fonds de garantie publics au 31/12/2015

3 288,9

 

6.19. – Dettes subordonnées

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Dettes subordonnées à durée indéterminée

0,0

0,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

14,3

14,5

Dettes rattachées

0,0

0,0

Total des dettes subordonnées

14,3

14,5

 

Ventilation des Dettes subordonnées entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Courant

14,0

14,2

Non courant

0,3

0,3

Total

14,3

14,5

 

6.20. – Juste valeur des actifs et des passifs

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

47,4

0,0

47,4

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

1,0

 

1,0

Actions et autres titres à revenu variable

 

0,0

 

0,0

Instruments dérivés de cours de change

 

46,4

 

46,4

Instruments dérivés de couverture

0,0

518,1

0,0

518,1

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

518,1

 

518,1

Actifs financiers disponibles à la vente

0,7

233,6

30,4

264,7

Titres de créances négociables

 

233,6

 

233,6

Obligations d'Etat

0,0

 

 

0,0

Autres obligations

0,7

 

 

0,7

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

30,4

30,4

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

419,9

 

419,9

Prêts et créances sur la clientèle

 

29 376,4

 

29 376,4

Opérations de location financement et assimilées

 

6 299,7

 

6 299,7

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

7 478,4

126,7

0,0

7 605,1

Titres de créances négociables

11,0

126,7

 

137,7

Obligations d'Etat

7 190,4

 

 

7 190,4

Autres obligations

277,0

 

 

277,0

Passifs

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

1,6

0,0

1,6

Instruments dérivés de cours de change

 

1,6

 

1,6

Instruments dérivés de couverture

0,0

544,5

0,0

544,5

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

544,5

 

544,5

Dettes envers les établissements de crédit

 

11 591,9

 

11 591,9

Dettes envers la clientèle

 

4 014,0

 

4 014,0

Dettes représentées par un titre

17 075,7

207,4

 

17 283,1

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

23,8

62,8

86,6

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

1,1

1,1

Actions et autres titres à revenu variable

 

0,9

61,7

62,6

Instruments dérivés de cours de change

 

22,9

 

22,9

Instruments dérivés de couverture

0,0

588,3

0,0

588,3

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

588,3

 

588,3

Actifs financiers disponibles à la vente

103,1

48,0

54,3

205,4

Titres de créances négociables

 

48,0

 

48,0

Obligations d'Etat

102,5

 

 

102,5

Autres obligations

0,6

 

 

0,6

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

54,3

54,3

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

808,6

 

808,6

Prêts et créances sur la clientèle

 

24 704,2

 

24 704,2

Opérations de location financement et assimilées

 

6 011,3

 

6 011,3

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

7 763,5

408,2

0,0

8 171,7

Titres de créances négociables

121,4

408,2

 

529,6

Obligations d'Etat

7 345,1

 

 

7 345,1

Autres obligations

297,0

 

 

297,0

Passifs

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

3,1

0,0

3,1

Instruments dérivés de cours de change

 

3,1

 

3,1

Instruments dérivés de couverture

0,0

596,5

0,0

596,5

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

596,5

 

596,5

Dettes envers les établissements de crédit

 

11 321,1

 

11 321,1

Dettes envers la clientèle

 

3 860,9

 

3 860,9

Dettes représentées par un titre

13 898,6

284,1

 

14 182,7

 

6.21. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Actif

1,8

1,9

Passif

248,8

226,5

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et change terme).

 

Note 7. – Notes relatives au compte de résultat

7.1. – Produits et charges d’intérêts

Intérêts et produits assimilés

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Opérations avec les établissements de crédit

10,7

5,8

Opérations avec la clientèle

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

0,0

0,0

Crédits de trésorerie

62,5

53,5

Crédits à moyen et long terme

347,8

322,2

Crédits divers

369,7

317,5

Créances subordonnées

10,8

8,7

Variation des commissions de garantie futures actualisées

-15,6

-17,1

Sous total opérations avec la clientèle

775,2

684,8

Opérations de location financement

 

 

Loyers

1 073,0

1 009,4

Dotations aux amortissements

-790,3

-734,3

Dotations aux dépréciations spéciales (art. 64 et art. 57)

-121,6

-96,4

Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation

-10,6

-15,2

Autres produits

118,5

109,8

Sous total opérations de location-financement

269,0

273,3

Opérations sur instruments financiers

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

1,0

1,1

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

170,4

168,7

Dérivés de couverture

161,6

170,3

Sous total opérations sur instruments financiers

333,0

340,1

Autres intérêts et produits assimilés

10,3

7,2

Total des intérêts et produits assimilés

1 398,2

1 311,2

 

Intérêts et charges assimilées

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Opérations avec les établissements de crédit

-133,3

-143,3

Opérations avec la clientèle

-184,5

-160,2

Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie

-77,7

-66,0

Opérations de location financement

 

 

Dotations aux dépréciations (hors art. 64 et art. 57)

0,0

0,0

Autres charges

-104,8

-104,8

Sous-total opérations de location financement

-104,8

-104,8

Opérations sur instruments financiers

 

 

Dettes représentées par un titre

-199,6

-184,8

Dettes subordonnées

0,0

0,0

Dérivés de couverture

-157,3

-188,9

Sous-total opérations sur instruments financiers

-356,9

-373,7

Autres intérêts et charges assimilées

-38,5

-32,8

Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie

-38,4

-32,6

Total des intérêts et charges assimilées

-818,0

-814,8

 

7.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Résultat net sur portefeuille de transaction

0,0

0,0

Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option

-0,1

1,8

Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments couverts

1,9

1,0

Couverture individuelle (inefficacité)

0,3

0,3

Couverture globale cantonnée

0,0

0,0

Swaps isolés

1,0

0,2

Autres

0,6

0,5

Résultat net des opérations de change

-0,1

0,5

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

1,7

3,3

 

7.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Dividendes

0,2

2,1

Résultats de cession

2,1

8,8

Plus-values de cession

2,1

9,6

Moins-values de cession

0,0

-3,9

Reprises de dépréciation

0,0

3,1

Pertes de valeur des titres à revenu variable

-0,1

-3,0

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

2,2

7,9

 

7.4. – Produits et charges des autres activités

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Produits

 

 

Dotations d'intervention des partenaires - (activité innovation)

15,0

21,9

Dotations de fonctionnement - (activité innovation)

0,0

0,4

Charges refacturées

6,3

5,4

Immeubles de placement

0,0

2,0

Commissions de recouvrement et intéressement assurance

8,8

6,9

Plus-value de cession sur stocks

1,8

3,4

Autres produits

32,0

34,8

Total des produits des autres activités

63,9

74,8

Charges

 

 

Subventions versées pour compte de partenaires

0,0

-14,0

Subventions versées sur fonds propres

0,0

0,0

Provisions et pertes sur aides à l'innovation

-14,0

-7,2

Moins-value de cession sur stocks

-9,6

-3,8

Autres charges

-16,5

-15,1

Total des charges des autres activités

-40,1

-40,1

 

7.5. – Charges générales d’exploitation

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Charges de personnel

-192,7

-174,7

Impôts et taxes

-29,7

-28,1

Autres charges d'exploitation

-105,1

-103,3

Coûts liés aux restructurations

-0,7

-0,4

Total des charges générales d'exploitation

-328,2

-306,5

 

7.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Dotations aux amortissements

-26,9

-24,7

Dotations pour dépréciation

0,0

0,0

Reprises pour dépréciation

0,0

0,0

Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-26,9

-24,7

 

7.7. – Coût du risque

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Autres passifs

Total

Total

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions

-35,4

-36,4

0,0

-71,8

-57,0

Pertes non provisionnées

-7,0

0,0

-0,3

-7,3

-5,0

Récupérations des créances amorties

6,6

0,0

0,1

6,7

4,4

Total coût du risque

-35,8

-36,4

-0,2

-72,4

-57,6

 

7.8. – Impôts

Impôt sur les bénéfices

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Impôt sur les sociétés

-94,9

-48,3

Impôts différés

17,3

-10,7

Total de l'impôt sur les bénéfices

-77,6

-59,0

 

Analyse de la charge d'impôt

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Résultat net part du groupe

119,2

99,1

Résultat net part des minoritaires

0,0

3,7

Charge nette d'impôt comptabilisée

77,6

59,0

Résultat avant impôt (A)

196,8

161,8

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43

34,43

Charge d'impôt théorique totale (C)=(A*B)

67,8

55,7

Eléments en rapprochement

 

 

Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés

-4,1

-5,0

Autres différences permanentes

5,0

1,1

Contribution exceptionnelle 10,7 % pour 2015

5,8

7,0

Crédits d'impôts

-1,6

-1,2

Autres éléments

4,7

1,4

Total des éléments en rapprochement (D)

9,8

3,3

Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D)

77,6

59,0

 

Note 8. – Exposition, gestion et mesure des risques

 

8.1. – Organisation générale de la gestion des risques

Cette note présente les principaux risques associés aux actifs et passifs financiers et la manière dont Bpifrance Financement, établissement de crédit agréé, les gère.

Les principaux risques inhérents à l’activité bancaire du groupe sont :

  • les risques de crédit et de contrepartie : risques de perte dus à l’incapacité d’une contrepartie à faire face à ses obligations financières ;
  • les risques de marché et de change : risques de perte dus aux changements dans les prix et taux de marché ;
  • les risques de liquidité : risques pour le groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements suivant leur échéance ;
  • les risques opérationnels, notamment risque de non-conformité réglementaire et risque d’exécution.

Les fonctions relevant du dispositif de contrôle interne, rattachées aux dirigeants effectifs sont les suivantes :

  • conformité et contrôle permanent ;
  • gestion des risques ;
  • contrôle périodique.

Ces fonctions s’appuient sur :

  • un système de contrôle et des procédures internes ;
  • une organisation comptable ;
  • des systèmes de mesures des risques, auxquels contribue la consolidation opérationnelle du risque de contrepartie ;
  • des dispositifs de surveillance et de maitrise des risques.

Les différents départements et filiales de Bpifrance Financement exercent leur activité dans le cadre de procédures qui s’insèrent dans les corpus de règles édictées pour la société : les référentiels des risques de crédit et le mémorandum des activités financières. Les fonctions de contrôle permanent et périodique vérifient le respect des procédures et instructions.

Pour piloter son dispositif de contrôle interne et assurer la mesure, la surveillance et la maîtrise des risques inhérents à ses activités, Bpifrance Financement s’appuie sur le comité de gestion des risques groupe et le comité de contrôle interne groupe.

Le comité de contrôle interne groupe semestriel s’intéresse à l’organisation du contrôle permanent et de la conformité pour examiner périodiquement le dispositif de maitrise des risques existant et engager des actions destinées à les renforcer. Il valide le plan annuel des vérifications de la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent puis est informé de sa mise en oeuvre et de ses résultats.

Le comité de gestion des risques groupe trimestriel a pour rôle de s’assurer de l’existence d’un dispositif de limites adapté, de veiller au respect des limites existantes et de leur révision périodique et d’évaluer le niveau des risques encourus. Celui-ci consolide et analyse annuellement la politique de risques, soumise au Comex.

Ces comités regroupent les dirigeants effectifs ainsi que les principales fonctions en charge de la mesure et de la maîtrise des risques ou du contrôle des activités du Groupe.

Les directions impliquées dans le dispositif de contrôle interne rapportent ensuite au comité des risques (ainsi que le précise le rapport du Président du Conseil d’Administration) au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Afin de faire évoluer le dispositif de gestion des risques du groupe Bpifrance, une réflexion a été engagée fin 2015 sur la création d’une Direction des Risques).

 

Exposition, gestion et mesure des risques de l’activité d’aides à l’innovation

Financé sur dotations publiques, principalement de l’Etat, des Régions et de l’Europe, Bpifrance Financement intervient dans le financement et l’accompagnement des entreprises innovantes. Investi d’une mission d’intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l’Etat français pour promouvoir et développer l’investissement dans la recherche et l’innovation, il octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises.

Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez Bpifrance Financement les normes IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et d’IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ».

 

8.2. – Risques de crédit

8.2.1. – Dispositif de sélection des opérations

Pour chaque type de concours, des critères d’éligibilité sont définis dans le cadre de la mise en production. Ils peuvent concerner l’âge de l’entreprise bénéficiaire, le secteur d’activité, la nature du projet, la durée de l’opération, le partage avec un établissement bancaire.

L’octroi de crédit fait l’objet d’une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l’exercice, validée par la direction générale.

Elle s’appuie, pour chaque analyse d’opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction.

Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l’exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie.

La Direction des engagements procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du comité des engagements ou des Dirigeants effectifs.

 

8.2.2. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques

La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance Financement.

Ces limites sont fixées dans le cadre de la politique de gestion des risques groupes.

Ces limites s’appliquent au montant total constitué des encours, des accords notifiés non encore utilisés (que le contrat soit signé ou non) et des accords internes non encore notifiés.

Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours et s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits.

Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au comité des engagements et est de la compétence des Dirigeants responsables.

 

Limites par groupe bénéficiaire

La première limite est globale et concerne tous les engagements sur un même groupe bénéficiaire. Elle est exprimée en montant net après prise en compte des contre-garanties bancaires et est fixée en fonction de la notation du groupe bénéficiaire par un pourcentage des fonds propres de Bpifrance Financement.

En matière de garantie, la capacité d’intervention de chaque fonds constitue également une limite. Celle-ci est directement suivie par la Direction Capitaux et Bilan.

 

Limite sectorielle

Elle concerne l’activité de financement.

Cette limite s’applique à chaque secteur d’activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction de la consolidation des risques dans son suivi sectoriel.

Elles sont établies sur la base d’une allocation des fonds propres (le capital économique consommé pour les activités de financement).

La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction de la consolidation des risques qui met en oeuvre un dispositif d’alerte des Dirigeants effectifs lorsque cette limite est proche d’être atteinte (encours > 90 de la limite).

Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au comité des engagements et est de la compétence des Dirigeants effectifs.

Ces limites sont suivies trimestriellement par le comité de gestion des risques groupe et revues au moins une fois par an. Une présentation annuelle est faite au comité des risques.

 

Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit

L’analyse de la qualité de l’encours de crédit est réalisée mensuellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au comité de gestion des risques groupe.

 

Contrôles de second niveau

Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la Direction du Contrôle Permanent Risques.

Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage, concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers de Bpifrance Financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en oeuvre et du respect des décisions du comité des engagements.

 

8.2.3. – Risque de concentration

Une revue des grands encours (représentant en 2015, 31,8 % de l’encours MLT et 26,4 % de l’encours CT) est réalisée trimestriellement et présentée au comité des risques.

Cette analyse fait l’objet d’une présentation annuelle au comité d’audit.

 

8.2.4. – Système de notation interne au titre du risque de crédit

Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d’Aide à la Décision » (OAD) est utilisé pour toutes opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées.

Le système est géré par le Domaine « Supports et Process » au sein de la Direction des engagements en tant qu’application propriétaire.

Ce Domaine est chargé, pour la partie qualitative, de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle de Bpifrance Financement, de leur évolution et de leur performance.

La Direction Capitaux et Bilan est en charge de l’élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles.

Un nouveau modèle a été mis en production en décembre 2013.

La notion de « backtesting des modèles » vise l’ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation.

Par ailleurs, une procédure de validation des nouveaux modèles a été mise en oeuvre depuis 2009.

Elle repose sur un comité technique qui élabore un projet de décision incluant l’avis de la Direction du Contrôle Permanent Risques, soumis pour validation aux Dirigeants effectifs qui décident du déploiement opérationnel des modèles.

 

8.2.5. – Suivi des opérations contentieuses

Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction.

S’agissant de la prise en charge, elle intervient soit dans le cadre de process automatiques, soit sur décision du Comité des engagements.

Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations.

Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions.

Les estimations de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants font l’objet d’une révision quadrimestrielle assurée par le comité du contentieux composé du Directeur du Contentieux, du responsable de service opérationnel concerné et du responsable des fonctions supports.

 

8.3. – Risque de contrepartie sur activités financières

8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie

Origine

L’exposition du groupe au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations :

  • les opérations de placement des fonds de garantie ;
  • les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts ;
  • les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe temporairement disponible.

 

Mesure

Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est évalué à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacents, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d’espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché.

 

8.3.2. – Politique de risque

En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l’accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations :

  • les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ;
  • les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ;
  • les opérations en numéraire sont régies par des règles strictes de durées.

Il en résulte que les placements à long terme sont essentiellement réalisés auprès des administrations publiques, notamment pour les fonds de garantie, les placements à court terme et les opérations sur instruments financiers étant pour leur part effectués avec des établissements de crédit.

 

8.3.3. – Méthode de gestion

La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées à chaque contrepartie par les agences de notation spécialisées. Les contreparties sont classées en 8 catégories et à chacune d’entre elles sont associées :

  • 1°) Une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base :
  • a) d’une allocation théorique de fonds propres de Bpifrance Financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie,
  • b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie,
  • c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature,
  • d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie.

 

Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction des Opérations Financières à un double niveau : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le comité des risques de contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie.

  • 2°) Une limite en durée d’engagement définie par référence à la consommation de fonds propres au titre du ratio de solvabilité, en méthode standard, pour une contrepartie bancaire.

Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risque de l’établissement.

 

8.3.4. – Contrôle et comptes rendus

La Direction des Opérations Financières effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation et établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction des Opérations Financières, de la Direction Capitaux et Bilan, et les opérateurs de la salle des marchés.

Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la direction générale de Bpifrance Financement ainsi qu’aux membres du comité financier.

Ce suivi des limites s’intègre dans le dispositif de suivi des risques mis en place au niveau du groupe Bpifrance.

 

8.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

Exposition maximum au risque de crédit

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

47,4

86,6

Instruments financiers dérivés de couverture actif

518,1

588,3

Actifs financiers disponibles à la vente

264,7

205,4

Prêts et créances envers les établissements de crédit

419,3

808,0

Prêts et créances envers la clientèle

28 019,8

23 262,5

Opérations de location financement

5 963,6

5 669,9

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 737,2

7 204,3

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

11 444,1

11 898,7

Octroi de lignes de crédits irrévocables

4 765,2

4 666,5

Total

58 179,4

54 390,2

 

Informations quantitatives sur le risque de crédit

Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance Financement a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IAS 39, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle », correspondent les classes d’actifs suivantes :

  • PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ;
  • FCT (Financement Court Terme) ;
  • autres.

La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes :

  • CBI (Crédit Bail Immobilier) ;
  • CBM (Crédit Bail Mobilier).

 

Ventilation par nature des crédits

 

Nature des prêts et créances envers la clientèle (En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

PLMT

FCT

Autres

Total

PLMT

FCT

Autres

Total

Prêts et créances envers la clientèle

17 482,3

4 240,8

6 296,7

28 019,8

14 765,9

3 424,1

5 072,5

23 262,5

Octroi de lignes de crédits irrévocables

1 672,9

2 223,0

20,2

3 916,1

1 692,7

2 068,7

20,2

3 781,6

 

Nature des opérations de location financement (En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Opérations de location financement

4 245,3

1 718,3

5 963,6

3 996,2

1 673,7

5 669,9

Octroi de lignes de crédits irrévocables

308,9

540,2

849,1

406,7

478,2

884,9

 

Concentration des risques par secteur d'activité économique

L'activité de groupe Bpifrance Financement est exclusivement concentrée sur le territoire français.

 

Secteurs d'activité économique
(En millions d'euros.)

31/12/2015

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

4 366,1

5 685,3

15 798,1

983,5

1 186,8

28 019,8

PLMT

4 091,6

5 058,4

6 586,3

617,7

1 128,3

17 482,3

FCT

274,5

626,9

2 915,1

365,8

58,5

4 240,8

Autres

0,0

0,0

6 296,7

0,0

0,0

6 296,7

Opérations de location financement

1 188,0

1 146,1

3 071,9

197,6

360,0

5 963,6

CBI

1 041,4

707,6

2 110,5

57,1

328,7

4 245,3

CBM

146,6

438,5

961,4

140,5

31,3

1 718,3

Total

5 554,1

6 831,4

18 870,0

1 181,1

1 546,8

33 983,4

* Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 665,2 millions d'euros

 

Secteurs d'activité économique
(En millions d'euros.)

31/12/2014

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

2 195,5

4 235,4

15 254,7

793,0

783,9

23 262,5

PLMT

1 939,6

3 698,4

7 976,1

415,7

736,1

14 765,9

FCT

255,9

537,0

2 207,4

377,3

46,5

3 424,1

Autres

0,0

0,0

5 071,2

0,0

1,3

5 072,5

Opérations de location financement

1 090,8

1 111,6

2 903,5

218,9

345,1

5 669,9

CBI

950,7

670,6

2 007,0

56,2

311,7

3 996,2

CBM

140,1

441,0

896,5

162,7

33,4

1 673,7

Total

3 286,3

5 347,0

18 158,2

1 011,9

1 129,0

28 932,4

* Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 052,8 millions d'euros

 

Secteurs d'activité économique
(En millions d'euros.)

31/12/2015

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 004,5

2 351,2

5 221,3

671,1

1 196,0

11 444,1

 

Secteurs d'activité économique
(En millions d'euros.)

31/12/2014

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 115,4

2 371,4

5 334,8

836,0

1 241,1

11 898,7

 

Concentration des risques par type de contrepartie

 

Type de contrepartie/émetteur
(En millions d'euros.)

31/12/2015

Banques centrales

Administrations publiques

Etablissements de crédit

Autres entreprises financières

Entreprises non financières

Ménages

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

47,4

0,0

0,0

0,0

47,4

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

0,0

518,1

0,0

0,0

0,0

518,1

Actifs financiers disponibles à la vente

0,0

0,0

247,6

9,0

8,1

0,0

264,7

Prêts et créances envers les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

0,0

5 928,1

0,0

364,7

21 723,4

3,6

28 019,8

PLMT

0,0

0,0

0,0

0,0

17 482,3

0,0

17 482,3

FCT

0,0

0,0

0,0

0,0

4 240,8

0,0

4 240,8

Autres

0,0

5 928,1

0,0

364,7

0,3

3,6

6 296,7

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

0,0

5 963,6

0,0

5 963,6

CBI

0,0

0,0

0,0

0,0

4 245,3

0,0

4 245,3

CBM

0,0

0,0

0,0

0,0

1 718,3

0,0

1 718,3

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0,0

6 393,2

336,9

7,1

0,0

0,0

6 737,2

Total

0,0

12 321,3

1 150,0

380,8

27 695,1

3,6

41 550,8

 

Type de contrepartie/émetteur
(En millions d'euros.)

31/12/2014

Banques centrales

Administrations publiques

Etablissements de crédit

Autres entreprises financières

Entreprises non financières

Ménages

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

23,8

61,6

1,2

0,0

86,6

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

0,0

588,3

0,0

0,0

0,0

588,3

Actifs financiers disponibles à la vente

0,0

102,5

61,9

12,3

28,7

0,0

205,4

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

808,0

0,0

0,0

0,0

808,0

Prêts et créances envers la clientèle

0,0

5 060,9

0,0

4,4

18 192,9

4,3

23 262,5

PLMT

0,0

0,0

0,0

0,0

14 765,9

0,0

14 765,9

FCT

0,0

0,0

0,0

0,0

3 424,1

0,0

3 424,1

Autres

0,0

5 060,9

0,0

4,4

2,9

4,3

5 072,5

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

0,0

5 669,9

0,0

5 669,9

CBI

0,0

0,0

0,0

0,0

3 996,2

0,0

3 996,2

CBM

0,0

0,0

0,0

0,0

1 673,7

0,0

1 673,7

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0,0

6 492,1

705,0

7,2

0,0

0,0

7 204,3

Total

0,0

11 655,5

2 187,0

85,5

23 892,7

4,3

37 825,0

 

Type de contrepartie/émetteur
(En millions d'euros.)

31/12/2015

Banques centrales

Administrations publiques

Etablissements de crédit

Autres entreprises financières

Entreprises non financières

Ménages

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

1,9

0,0

0,0

0,0

11 442,2

0,0

11 444,1

 

Type de contrepartie/émetteur
(En millions d'euros.)

31/12/2014

Banques centrales

Administrations publiques

Etablissements de crédit

Autres entreprises financières

Entreprises non financières

Ménages

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

0,0

0,0

0,0

11 898,7

0,0

11 898,7

 

Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés

Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

419,3

0,0

0,0

419,3

808,0

0,0

0,0

808,0

Prêts et créances envers la clientèle

27 514,8

328,9

176,1

28 019,8

22 488,5

648,2

125,8

23 262,5

PLMT

17 178,1

143,9

160,3

17 482,3

14 285,7

358,4

121,8

14 765,9

FCT

4 040,3

185,0

15,5

4 240,8

3 130,6

289,8

3,7

3 424,1

Autres

6 296,4

0,0

0,3

6 296,7

5 072,2

0,0

0,3

5 072,5

Opérations de location financement

5 732,9

170,8

59,9

5 963,6

5 482,9

170,2

16,8

5 669,9

CBI

4 035,8

163,9

45,6

4 245,3

3 853,7

137,9

4,7

3 996,3

CBM

1 697,1

6,9

14,3

1 718,3

1 629,2

32,3

12,1

1 673,6

Total

33 667,0

499,7

236,0

34 402,7

28 779,4

818,4

142,6

29 740,4

 

Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance)

 

 

Notation interne
(En millions d'euros.)

 

 

31/12/2015

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Sans risque (1)

0,0

0,0

6 033,5

6 033,5

0,0

0,0

0,0

Risque faible

10 563,9

1 429,1

0,0

11 993,0

2 253,7

1 011,8

3 265,5

Risque moyen

4 655,6

2 020,6

0,0

6 676,2

1 309,2

592,3

1 901,5

Risque élevé

485,4

473,9

0,0

959,3

138,5

34,2

172,7

Non noté

1 473,2

116,7

262,9

1 852,8

334,4

58,8

393,2

Total des prêts et créances sains

17 178,1

4 040,3

6 296,4

27 514,8

4 035,8

1 697,1

5 732,9

(1) dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 665,2 millions d'euros.

 

Notation interne
(En millions d'euros.)

31/12/2014

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Sans risque (1)

0,0

0,0

5 060,9

5 060,9

0,0

0,0

0,0

Risque faible

8 504,0

1 066,7

0,0

9 570,7

2 103,8

919,9

3 023,7

Risque moyen

4 114,4

1 537,3

0,0

5 651,7

1 166,7

629,8

1 796,5

Risque élevé

496,3

466,2

0,0

962,5

153,6

39,8

193,4

Non noté

1 171,0

60,4

11,3

1 242,7

429,6

39,7

469,3

Total des prêts et créances sains

14 285,7

3 130,6

5 072,2

22 488,5

3 853,7

1 629,2

5 482,9

(1) dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 052,8 millions d'euros

 

Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance)

 

Notation Echelle Moody's
(En millions d'euros.)

31/12/2015

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Total

Aaa

0,0

0,0

0,0

127,9

127,9

Aa3 à Aa1

0,0

83,0

0,0

6 457,1

6 540,1

A3 à A1

47,4

151,9

205,6

131,5

536,4

<A3

0,0

0,0

0,2

20,7

20,9

Non notés

0,0

29,8

213,5

0,0

243,3

Total des actifs sains

47,4

264,7

419,3

6 737,2

7 468,6

 

Notation Echelle Moody's
(En millions d'euros.)

31/12/2014

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Total

Aaa

0,0

0,0

0,0

98,0

98,0

Aa3 à Aa1

0,0

102,5

228,3

6 757,8

7 088,6

A3 à A1

22,9

48,8

420,5

348,5

840,7

<A3

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Non notés

63,7

54,1

159,0

0,0

276,8

Total des actifs sains

86,6

205,4

808,0

7 204,3

8 304,3

 

Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

150,7

51,1

50,0

77,1

328,9

PLMT

59,0

27,1

20,1

37,7

143,9

FCT

91,7

24,0

29,9

39,4

185,0

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

103,6

9,7

32,4

25,1

170,8

CBI

102,8

9,3

29,6

22,2

163,9

CBM

0,8

0,4

2,8

2,9

6,9

Total

254,3

60,8

82,4

102,2

499,7

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

204,1

92,9

126,8

224,4

648,2

PLMT

116,2

53,7

70,0

118,5

358,4

FCT

87,9

39,2

56,8

105,9

289,8

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

43,2

17,1

32,8

77,1

170,2

CBI

28,6

14,3

27,6

67,4

137,9

CBM

14,6

2,8

5,2

9,7

32,3

Total

247,3

110,0

159,6

301,5

818,4

 

Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique

 

Secteurs d'activité (En millions d'euros.)

31/12/2015

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

PLMT

FCT

Autres

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

83,1

36,7

5,6

0,8

0,0

0,0

88,7

37,5

Industrie

0,0

0,0

93,4

39,9

6,8

4,5

0,0

0,0

100,2

44,4

Services

0,0

0,0

178,5

73,2

20,2

8,9

1,3

0,3

200,0

82,4

BTP

0,0

0,0

18,7

8,9

12,1

1,3

0,0

0,0

30,8

10,2

Tourisme

0,0

0,0

8,8

1,6

0,2

0,0

0,0

0,0

9,0

1,6

Total

0,0

0,0

382,5

160,3

44,9

15,5

1,3

0,3

428,7

176,1

 

Secteurs d'activité (En millions d'euros.)

31/12/2015

Opérations de location financement

CBI

CBM

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

15,2

10,6

5,8

3,0

21,0

13,6

Industrie

5,9

3,6

10,6

4,7

16,5

8,3

Services

40,7

26,9

13,3

5,8

54,0

32,7

BTP

0,8

0,5

2,7

0,8

3,5

1,3

Tourisme

7,6

4,0

0,5

0,0

8,1

4,0

Total

70,2

45,6

32,9

14,3

103,1

59,9

 

Secteurs d'activité (En millions d'euros.)

31/12/2014

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

PLMT

FCT

Autres

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

57,2

22,9

3,7

0,2

0,0

0,0

60,9

23,1

Industrie

0,0

0,0

72,1

25,8

1,3

0,1

0,0

0,0

73,4

25,9

Services

0,0

0,0

181,7

66,8

6,4

2,5

1,3

0,3

189,4

69,6

BTP

0,0

0,0

12,4

5,3

8,0

0,9

0,0

0,0

20,4

6,2

Tourisme

0,0

0,0

9,1

1,0

0,0

0,0

0,0

0,0

9,1

1,0

Total

0,0

0,0

332,5

121,8

19,4

3,7

1,3

0,3

353,2

125,8

 

Secteurs d'activité (En millions d'euros.)

31/12/2014

Opérations de location financement

CBI

CBM

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

5,5

0,7

1,0

0,3

6,5

1,0

Industrie

15,4

2,6

15,9

6,9

31,3

9,5

Services

9,9

0,8

11,0

3,9

20,9

4,7

BTP

2,8

0,3

2,8

1,0

5,6

1,3

Tourisme

4,4

0,3

0,2

0,0

4,6

0,3

Total

38,0

4,7

30,9

12,1

68,9

16,8

 

Compensation des actifs et des passifs financiers

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

Montants bruts comptabilisés

Montants compensés au bilan

Montants nets présentés au bilan

Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan

Impact des accords de compensation

Collatéraux donnés/reçus

Montants nets

Actif

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

518,1

 

518,1

372,4

222,3

 

Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires

 

 

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

544,5

 

544,5

372,4

166,6

5,5

Mises en pension, prêts de titres et accords similaires

4 775,1

 

4 775,1

-

52,7

4 722,4

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

Montants bruts comptabilisés

Montants compensés au bilan

Montants nets présentés au bilan

Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan

Impact des accords de compensation

Collatéraux donnés/reçus

Montants nets

Actif

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

588,3

 

588,3

395,5

211,7

 

Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires

213,2

 

213,2

-

-

213,2

Passif

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

596,6

 

596,6

395,5

192,3

8,8

Mises en pension, prêts de titres et accords similaires

4 482,4

-

4 482,4

-

83,3

4 399,0

 

Information quantitative relative aux garanties détenues

L’effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1er janvier 2014. Le montant des sûretés et garanties reçues s’élève à 16 522 millions d’euros au 31 décembre 2015.

 

8.5. – Risques de marché

Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis Bpifrance Financement sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change. Les risques attachés à l’emploi de la trésorerie des fonds de garantie sont gérés séparément.

 

8.5.1. – Objectifs de la politique de gestion des risques financiers

La gestion financière conduite par Bpifrance Financement vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Afin d’optimiser l’emploi de ses moyens financiers, la banque s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son coeur de métier, comme les risques financiers, le risque de contrepartie et le risque opérationnel. Il est à noter que, dans ce cadre, Bpifrance Financement n’a pas de trading book au sens réglementaire.

 

8.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion des risques financiers

Le comité Exécutif prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements.

Le comité ALM et le comité de gestion financière concerné examinent les risques de taux d’intérêt et de change et s’assurent également du respect des limites fixées.

En dehors de ces réunions périodiques, le comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

 

8.5.3. – Centralisation de la gestion des risques financiers

Bpifrance Financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat.

 

8.5.4. – Mesure des risques et limites

Bien que les risques financiers soient présentés de façon agrégée, et conformément à la demande de l’Etat, la spécificité des missions d’intérêt général menées dans le cadre des fonds de garantie exige une gestion cantonnée et spécifique des risques financiers des fonds de garantie.

 

Le risque de taux

Bpifrance Financement gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro couverture au niveau du domaine ALM de la Direction des Capitaux et du Bilan. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi.

Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, la sensibilité de la marge d’intérêt à court terme dans le cas du risque de revenu et la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan dans le cas du risque de valeur. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif.

 

Analyse de sensibilité des flux de trésorerie

Une variation de 100 points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l’analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2014.

 

(En millions d'euros.)

Hausse de 100 points de base

Baisse de 100 points de base

31 décembre 2015

 

 

Sensibilité de la marge d'intérêt 2015

-3,40

0,00

Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2015

-16,3

-51,3

31 décembre 2014

 

 

Sensibilité de la marge d'intérêt 2014

1,63

1,55

Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2014

-11,7

-1,7

 

Le risque de change

Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, Bpifrance Financement n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises.

Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises.

 

Analyse de sensibilité

Une augmentation de 15 % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2015, aurait eu pour conséquence une diminution du résultat à hauteur de 0,268 M€. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes.

Une diminution de 15 % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2015, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes.

 

8.6. – Risques de liquidité

Le risque de liquidité correspond à l’incapacité de la banque d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables.

Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité validée par le comité ALM. La situation de liquidité de Bpifrance Financement est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires.

 

8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité

Sous l’angle de la gestion de la liquidité, l’activité financière de Bpifrance Financement consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation de Bpifrance Financement et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire.

L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance. Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée.

Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur les douze mois à venir, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon.

Les limites portent sur les coefficients de liquidité à un mois (LCR) et à douze mois (NSFR).

 

8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité

Le Comex prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements.

Le comité ALM réunissant les membres du Comex et les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par le domaine ALM de la Direction des Capitaux et du Bilan.

En dehors de ces réunions périodiques, le comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

 

8.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité

L’établissement mesure globalement les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini.

L’organisation du pôle finances est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de pilotage, de planification, de contrôle et de reporting puisque :

  • les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Opérations Financières, via le département des marchés, seul habilité à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l’ensemble de Bpifrance Financement ;
  • les fonctions de pilotage et de suivi sont exercées par la Direction des Capitaux et du Bilan.

 

8.6.4. – Sources de refinancement

Bpifrance Financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers.

Bpifrance Financement intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Bpifrance Financement dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des dépôts. Par ailleurs, Bpifrance Financement nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, Bpifrance Financement dispose d’un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE.

 

8.7. – Risques financiers et risques de liquidité des fonds de garantie

8.7.1. – Objectifs de la gestion financière des fonds de garantie

Les dotations reçues des pouvoirs publics sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont le critère de différenciation s’établit désormais en fonction du bailleur des fonds. Les blocs de gestion financière correspondent à des portefeuilles d’actifs financiers gérés de manière semblable. On distingue trois principaux blocs de gestion financière :

  • le bloc AFT (Agence France Trésor) qui regroupe l’ensemble des fonds dotés par l’Etat. Il concentre l’essentiel de l’actif géré des fonds de garantie ;
  • le bloc CDC au titre du fonds France Investissement ;
  • le bloc « Actifs Cantonnés » regroupant les autres petits fonds dotés par les autres bailleurs dont FEDER Ile de France, UIMM, textile, Garantie de Valeur Liquidative.

Il est à noter que d’autres blocs de gestion financière existent dans les procédures de Bpifrance Financement. Ainsi, les fonds de garantie régionaux sont gérés de manière comparable avec deux blocs de gestion financière.

 

8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière des fonds de garantie

Le Comité Métier financement garantie

Le comité métier financement garantie rapporte aux comités d’audit et des risques Bpifrance Financement. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie.

 

Le Comité de Gestion Financière

Sur la base des orientations prises par le comité métier financement garantie, le comité de gestion financière se réunit trimestriellement pour mettre en oeuvre la politique de placement des fonds de garantie.

 

8.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière des fonds de garantie

La gestion financière des fonds de garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés.

 

L’évolution des portefeuilles

L’évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l’évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur.

 

La liquidité

Les fonds de garantie sont pour l’essentiel répartis en trois blocs (bloc AFT, CDC et « Actifs cantonnés ») dont le critère de différenciation s’établit en fonction du bailleur des fonds. L’analyse de la liquidité consiste à s’assurer que les actifs disponibles d’un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues.

 

Les performances comptables et financières

Les tableaux d’analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché.

Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, Etat, monétaire, autres).

 

Les risques financiers

Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie est mesuré à l’aide de deux indicateurs :

  • le risque de valeur : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ;
  • la sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %.

 

8.8. – Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance Financement relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle

 

Flux annuels (En millions d'euros.)

31/12/2015

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

22 997

-25 174

-105

-659

-2 773

-12 041

-9 596

Emprunts obligataires garantis par l'Etat

13 169

-14 672

0

-522

-1 510

-4 577

-8 064

Emprunts et comptes à terme établissements de crédit

6 586

-7 023

0

-116

-380

-6 005

-522

Emprunts et comptes à terme clientèle

3 243

-3 479

-105

-21

-883

-1 460

-1 010

Remboursement des refinancements court terme

9 115

-9 110

-554

-4 293

-3 418

-845

0

Comptes ordinaires

554

-554

-554

0

0

0

0

Emprunts JJ

0

0

0

0

0

0

0

Certificats de dépôts et BMTN

3 783

-3 784

0

-1 681

-1 258

-845

0

Titres donnés en pension livrée

4 779

-4 773

0

-2 612

-2 161

0

0

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

 

0

0

0

0

0

0

Dérivés hors couverture : flux entrants

 

9

0

3

5

2

0

Dérivés de couverture : flux sortants

 

-54

0

-8

0

0

-46

Dérivés de couverture : flux entrants

 

34

0

0

17

17

0

 

Flux annuels (En millions d'euros.)

31/12/2014

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

20 318

-22 017

-71

-1 062

-1 328

-11 156

-8 400

Emprunts obligataires garantis par l'Etat

11 284

-12 439

 

-1 002

-737

-4 624

-6 076

Emprunts et comptes à terme établissements de crédit

6 542

-7 174

 

-50

-514

-5 549

-1 061

Emprunts et comptes à terme clientèle

2 492

-2 404

-71

-10

-78

-982

-1 263

Remboursement des refinancements court terme

8 118

-8 153

-1 105

-4 326

-2 476

-246

0

Comptes ordinaires

1 105

-1 105

-1 105

 

 

 

 

Emprunts JJ

0

0

0

 

 

 

 

Certificats de dépôts et BMTN

2 530

-2 565

 

-831

-1 488

-246

 

Titres donnés en pension livrée

4 483

-4 483

 

-3 495

-988

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

 

-1

0

0

0

0

-1

Dérivés hors couverture : flux entrants

 

48

0

6

6

35

0

Dérivés de couverture : flux sortants

 

-30

0

-15

0

0

-15

Dérivés de couverture : flux entrants

 

37

0

0

0

37

0

 

Les engagements de financement donnés de 5,1 M€ à fin 2015 comme à fin 2014 n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (11,4 M€ à fin 2015 contre 11,9 M€ à fin 2014) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti.

Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance Financement dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables.

 

Note 9. – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

 

9.1. – Hypothèses et jugements importants

Certaines filiales et entreprises associées n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur.

Hormis ces exclusions, le groupe n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d'exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20 % des droits de vote.

 

9.2. – Intérêts détenus dans des filiales

Intérêts minoritaires dans les activités du groupe

Le groupe ne détient pas de participations dans des filiales ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs.

 

Nature et étendue des restrictions importantes

Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe.

 

9.3. – Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées

Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives

Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives.

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Valeur comptable globale

6,4

6,4

Montant global des quotes-parts

 

 

Résultat net des activités poursuivies

1,9

1,7

Résultat net après impôt des activités abandonnées

0,0

0,0

Autres éléments du résultat global

0,0

0,0

Résultat global

1,9

1,7

 

9.4. – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées

Les entités structurées non consolidées financées par Bpifrance Financement et ses partenaires concernent en 2015 essentiellement un fonds de dette et en 2014 des structures de capital-investissement organisées en plusieurs fonds et compartiments qui ont été cédées en 2015 au pôle investissement du Groupe Bpifrance. Ces structures représentent globalement 210,2 millions d’euros d’actifs au 31 décembre 2015 (250,8 millions d’euros au 31 décembre 2014) majoritairement présentées en prêts et avances pour 2015 et à la juste valeur par résultat pour 2014.

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées

 

 

Valeur comptable des actifs / passifs

36,5

81,7

Poste des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs

AFS & Prêts et avances

AFS & JVR & Prêts et avances

Montant de l'exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (1)

36,5

81,7

Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte

0,0

0,0

(1) Le montant d'exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées.

 

Note 10. – Avantages au personnel et autres rémunérations

 

10.1. – Charges de personnel

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Salaires et traitements

-108,9

-103,9

Autres charges sociales

-40,7

-38,9

Charges fiscales

-13,1

-10,3

Charges de retraite à cotisations définies

-11,9

-11,1

Charges de retraite à prestations définies

-4,9

-3,0

Intéressement et participation

-9,9

-9,1

Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel

-3,3

1,6

Total des charges de personnel

-192,7

-174,7

 

10.2. – Autres avantages du personnel

Avantages postérieurs à l’emploi : régime à prestations définies

Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à l'amendement de juin 2011 de la norme IAS 19 : « avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe.

Bpifrance Financement contribue à deux régimes à prestations définies l'un relatif aux indemnités de fin de carrière et l'autre relatif aux frais de santé des retraités.

 

Indemnités de fin de carrière

Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

 

Frais de santé des retraités

Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé.

 

Caractéristiques et risques

Bpifrance Financement s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise avec plafonnement à 6 mois de salaire brut et liquidés au départ à la retraite.

Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d’une participation mensuelle fixe de l’employeur d’un montant de 27,54 €.

Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d’une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance.

Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance Financement à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d'intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture.

 

Les actifs du fonds

La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur la nature des actifs et les risques qui s’y rattachent est la suivante :

 

(En %)

31/12/2015

31/12/2014

OPCVM

 

 

Monétaire

4 %

8 %

Actions

21 %

12 %

Obligations

75 %

80 %

 

100 %

100 %

 

Hypothèses actuarielles importantes

Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02).

Les hypothèses de départ à la retraite sont estimées en fonction de l’âge du salarié : 5 % des salariés concernés auraient moins de 60 ans, 35 % auraient entre 60 ans et 62 ans, 55 % auraient entre 62 ans et 65 ans et 5 % auraient plus de 67 ans.

Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié :

 

 

31/12/2015

31/12/2014

Cadre

Non cadre

Cadre

Non cadre

Moins de 35 ans

5,1 %

3,9 %

6,3 %

4,2 %

Entre 35 et 44 ans

2,1 %

0,8 %

2,9 %

0,6 %

Entre 45 et 54 ans

1,0 %

0,6 %

1,0 %

1,0 %

55 ans et plus

0,9 %

1,4 %

0,9 %

1,6 %

 

Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles.

 

Financement du fonds

Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d’investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires.

Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par Bpifrance Financement. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels.

Bpifrance Financement estime à 2,3 millions d’euros sa contribution aux régimes à prestations définies pour l'exercice 2016.

Au 31 décembre 2015, la duration moyenne de l'obligation relative aux régimes à prestations définies était de 18,1 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 13,8 ans pour les frais de santé (respectivement 15,7 ans et 13,01 ans en 2014).

Une variation à la hausse de 0,5 % du taux d’actualisation conduirait à une diminution de l’engagement de 1,6 million d’euros alors qu’une baisse de 0,5 % conduirait à une hausse de l’engagement de 1,8 million d’euros.

 

Autres avantages à long terme

Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011.

 

Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce.

 

Départs anticipés

Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés.

 

Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi

 

Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Frais de santé

Médailles du travail

Total 31/12/2015

Obligations au titre des prestations définies

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Obligations au titre des prestations définies

Obligations sur les autres avantages à long terme

Obligations

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Solde d'ouverture

26,0

23,1

3,0

2,3

0,9

29,2

23,1

6,1

Impacts en compte de résultat

-0,6

0,6

-1,2

-0,1

0,1

-0,7

0,6

-1,3

Coût des services rendus au cours de la période

1,2

-

1,2

-

0,1

1,3

-

1,3

Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies

0,5

-

0,5

0,0

0,0

0,6

-

0,6

Coût des services passés

-

-

-

-

-

-

-

-

Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a)

-

-

-

-

-

-

-

-

Cotisation au régime de l'employeur (*)

-

2,9

-2,9

-

-

-

2,9

-2,9

Cotisation au régime du participant (*)

-

-

-

-

-

-

-

-

Profit ou perte résultat de la liquidation

-

-

-

-

-

-

-

-

Prestations payées

-2,3

-2,3

-

-0,2

-0,1

-2,5

-2,3

-0,2

Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme)

n/a

n/a

n/a

n/a

n/a

-

n/a

-

Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres

4,0

0,8

3,2

0,2

-

4,1

0,8

3,3

Ecarts actuariels

4,0

0,8

3,2

0,2

n/a

4,1

0,8

3,3

Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience

0,8

-

0,8

-0,0

-0,0

0,8

-

0,8

Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques

0,2

-

0,2

-

0,0

0,2

-

0,2

Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières

2,9

0,8

2,1

0,2

0,0

3,1

0,8

2,3

Rendement des actifs du régime

-

-

-

-

-

-

-

-

Variation de l'effet du plafond de l'actif

-

-

-

-

-

-

-

-

Solde de clôture

29,4

24,5

4,9

2,3

1,0

32,7

24,5

8,2

 

Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Frais de santé

Médailles du travail

Total 31/12/2014

Obligations au titre des prestations définies

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Obligations au titre des prestations définies

Obligations sur les autres avantages à long terme

Obligations

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Solde d'ouverture

23,6

21,9

1,7

2,3

0,8

26,7

21,9

4,8

Impacts en compte de résultat

-0,4

0,2

-0,6

-0,1

0,1

-0,4

0,2

-0,7

Coût des services rendus au cours de la période

1,0

-

1,0

-

0,1

1,1

-

1,1

Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies

0,6

0,5

0,1

0,1

0,0

0,7

0,5

0,1

Coût des services passés

-

-

-

-

-

-

-

-

Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a)

-

-

-

-

-

-

-

-

Cotisation au régime de l'employeur (*)

-

1,7

-1,7

-

-

-

1,7

-1,7

Cotisation au régime du participant (*)

-

-

 

-

-

-

-

-

Profit ou perte résultat de la liquidation

-

-

-

-

-

-

-

-

Prestations payées

-2,0

-2,0

-

-0,2

-0,0

-2,2

-2,0

-0,2

Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme)

n/a

n/a

n/a

n/a

0,0

0,0

n/a

0,0

Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres

2,8

1,0

1,9

0,1

-

2,9

1,0

2,0

Ecarts actuariels

2,8

1,0

1,6

0,1

-

2,9

1,0

2,0

Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience

0,7

-

0,7

-0,0

n/a

0,7

-

0,7

Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques

0,9

0,0

0,9

-

n/a

0,9

-

0,9

Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières

1,2

1,0

 

0,1

 

1,3

1,0

0,4

Rendement des actifs du régime

-

-

-

-

-

-

-

-

Variation de l'effet du plafond de l'actif

-

-

-

-

-

-

-

-

Solde de clôture

26,0

23,1

3,0

2,3

0,9

29,2

23,1

6,1

 

10.3. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance

Au titre des fonctions exercées au sein de Bpifrance Financement, le montant des rémunérations versées aux mandataires sociaux s’élève à 135 milliers d’euros au 31 décembre 2015. Ce montant provient d’une refacturation de Bpifrance, sa maison mère.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

 

Note 11. – Information sectorielle

 

Le groupe Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants :

  • les prêts à long et moyen terme : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts à taux zéro innovation ;
  • le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature ;
  • les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ;
  • les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions.

En 2015, la rubrique « Autres » comprend le PNB essentiellement réalisé par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances). En 2014, dans cette rubrique, figuraient également des plus-values réalisées par les structures de fonds propres (FPCI Avenir Entreprises Développement, FPCI Avenir Entreprises Mezzanine) cédées au cours du 1er semestre 2015.

 

31/12/2015 (En millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

493,3

92,9

22,0

6,3

614,5

Frais généraux

-214,1

-53,0

-88,0

0,0

-355,1

Coût du risque

-66,1

0,0

-6,3

0,0

-72,4

Résultat d'exploitation

213,1

39,9

-72,3

6,3

187,0

 

31/12/2014 (En millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

421,2

90,5

19,8

18,1

549,6

Frais généraux

-205,2

-49,0

-77,0

0,0

-331,2

Coût du risque

-53,9

0,0

-3,7

0,0

-57,6

Résultat d'exploitation

162,0

41,6

-60,9

18,1

160,7

 

Encours bruts (En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Prêts à long et moyen terme

24 449,0

21 317,6

Dont prêts à taux zéro Innovation

709,1

584,1

Financement court terme

4 284,6

3 451,5

Aides au financement de l'innovation

488,4

569,0

Garanties données

11 444,1

11 898,7

 

Pour mémoire :

Les fonds de garantie s’élèvent à 3 288,9 millions d’euros en 2015 contre 2 331,8 millions d’euros en 2014.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 95,6 millions d’euros en 2015 contre 102,0 millions d’euros en 2014.

 

Note 12. – Engagements de financement et de garantie

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

31/12/2014

Engagements donnés

16 538,3

16 976,9

Engagements de financement de crédits

4 765,2

4 666,5

En faveur des établissements de crédit

10,0

10,0

En faveur de la clientèle

4 755,2

4 656,5

Engagements de financement d'aides à l'innovation

329,0

411,7

Engagements de garantie

11 444,1

11 898,7

En faveur des établissements de crédit

0,0

0,0

En faveur de la clientèle

11 444,1

11 898,7

Engagements sur titres (titres à livrer)

0,0

0,0

Engagements reçus

2 296,1

2 325,5

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

1 495,3

1 591,7

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

800,7

733,7

Engagements sur titres (titres à recevoir)

0,1

0,1

 

Note 13. – Autres informations

 

13.1. – Parties liées

Les parties liées au groupe Bpifrance Financement sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe.

 

Informations relatives aux sociétés liées

Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés.

Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne « Sociétés exerçant un contrôle conjoint ». Il s’agit des transactions réalisées avec l’EPIC Bpifrance et la Caisse des Dépôts.

Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « Entreprises associées ».

Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Autres parties liées ».

 

31 décembre 2015

 

Bilan (En millions d'euros.)

Société mère

Sociétés exerçant un contrôle conjoint

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

360,0

0,0

132,4

0,0

492,4

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

6,4

1,0

7,4

Autres créances

0,1

83,6

0,0

0,2

83,9

Total des actifs

360,1

83,6

138,8

1,2

583,7

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

121,7

345,4

0,0

0,3

467,4

Emprunts à terme

500,0

5 265,5

0,0

0,0

5 765,5

Autres passifs

0,0

4,2

0,6

0,0

4,8

Total des passifs

621,7

5 615,1

0,6

0,3

6 237,7

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

10,0

0,0

11,8

0,0

21,8

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

 

Compte de résultat (En millions d'euros.)

Société mère

Sociétés exerçant un contrôle conjoint

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

0,2

181,6

0,0

0,0

181,8

Charges d'intérêts

0,0

181,6

0,0

0,0

181,6

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services reçues

0,2

0,0

0,0

0,0

0,2

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total des produits dont

1,3

1,1

3,8

0,1

6,3

Produits d'intérêts

0,0

1,0

1,9

0,0

2,9

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

1,3

0,1

1,4

0,0

2,8

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,5

0,0

0,5

Autres

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

31 décembre 2014

 

Bilan (En millions d'euros.)

Société mère

Sociétés exerçant un contrôle conjoint

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

0,0

0,3

103,8

0,0

104,1

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

6,4

71,6

78,0

Autres créances

0,2

96,3

0,0

0,2

96,7

Total des actifs

0,2

96,6

110,2

71,8

278,8

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

525,8

502,9

0,0

0,2

1,028,9

Emprunts à terme

0,0

5 285,5

0,0

0,0

5 285,5

Autres passifs

0,0

0,2

0,9

3,3

4,4

Total des passifs

525,8

5 788,6

0,9

3,5

6 318,8

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

10,0

0,0

12,7

0,0

22,7

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

 

Compte de résultat (En millions d'euros.)

Société mère

Sociétés exerçant un contrôle conjoint

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

0,4

181,7

0,0

0,0

182,1

Charges d'intérêts

0,2

181,7

0,0

0,0

181,9

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services reçues

0,2

0,0

0,0

0,0

0,2

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total des produits dont

1,2

1,1

3,5

2,5

8,3

Produits d'intérêts

0,0

1,0

1,7

0,0

2,7

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

1,2

0,1

1,4

0,0

2,7

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,4

0,0

0,4

Autres

0,0

0,0

0,0

2,5

2,5

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

13.2. – Honoraires versés aux commissaires aux comptes et aux membres de leurs réseaux

 

(En milliers d'euros.)

Mazars

KPMG Audit

Montant HT

%

Montant HT

%

 

2015

2014

2015

2014

2015

2014

2015

2014

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

 

 

 

 

 

 

 

 

Bpifrance Financement

277

430

59 %

76 %

277

381

75 %

87 %

Filiales intégrées globalement

59

73

13 %

13 %

17

-

5 %

0 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

Bpifrance Financement

44

32

9 %

6 %

22

58

6 %

13 %

Filiales intégrées globalement

-

11

0 %

2 %

 

-

0 %

0 %

Sous-total audit

380

546

81 %

97 %

316

439

85 %

100 %

Autres prestations

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

 

 

 

 

 

 

Bpifrance Financement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Bpifrance Financement

89

19

19 %

3 %

54

-

15 %

0 %

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Sous-total autres prestations

89

19

19 %

3 %

54

-

15 %

0 %

Total

469

565

100 %

100 %

370

439

100 %

100 %

 

13.3. – Activités pour compte de tiers

Les opérations gérées par Bpifrance Financement (mandataire) pour le compte de tiers (mandants) ne figurent pas au bilan consolidé de la Banque.

 

(En millions d'euros.)

31/12/2015

Actif

Passif

Hors bilan

Créances

Compte du mandant

Disponibilités

Total

Dettes

Compte du mandant

Total

Activité de financement

 

 

 

 

 

 

 

 

ARI (*)

92,4

0,0

0,0

92,4

0,0

92,4

92,4

119,8

Fonds de dettes

186,5

0,0

0,0

186,5

0,0

186,5

186,5

0,0

Activité de garantie

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonds gérés DROM

0,0

0,0

63,1

63,1

0,0

63,1

63,1

0,0

Camulor

0,0

0,0

0,2

0,2

0,0

0,2

0,2

0,0

FGRU (*)

0,0

0,0

10,6

10,6

0,0

10,6

10,6

0,0

Prêts étudiants

0,0

0,0

21,2

21,2

0,0

21,2

21,2

186,5

Activité d'aides à l'innovation

 

 

 

 

 

 

 

 

Atout

0,0

0,0

42,6

42,6

0,0

42,6

42,6

0,0

FSN (*)

42,1

268,5

0,8

311,4

311,4

0,0

311,4

87,3

PSIM (*)

6,7

5,6

6,8

19,1

19,1

0,0

19,1

18,6

PSPC (*)

61,0

4,2

19,0

84,2

84,2

0,0

84,2

193,8

Filières stratégiques

0,0

87,1

0,0

87,1

87,1

0,0

87,1

0,0

FUI (*)

0,2

241,5

26,7

268,4

268,4

0,0

268,4

36,6

FNI-PRI (*)

1,1

0,0

3,1

4,2

0,7

3,5

4,2

3,0

PIAVE (*)

1,9

0,0

15,7

17,6

6,7

10,9

17,6

34,3

Total

391,9

606,9

209,8

1 208,6

777,6

431,0

1 208,6

679,9

(*) ARI : Aides à la réindustrialisation

FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain

FSN : Fonds national pour la Société Numérique

PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure

PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité

FUI : Fonds Unique Interministériel

FNI-PRI : Fonds National d'Innovation - Partenariats régionaux d'avenir

PIAVE : Projets industriels d'avenir

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

Actif

Passif

Hors bilan

Créances

Compte du mandant

Disponibilités

Total

Dettes

Compte du mandant

Total

Activité de financement

 

 

 

 

 

 

 

 

ARI (*)

109,0

0,0

0,0

109,0

0,0

109,0

109,0

54,5

Fonds de dettes

87,6

0,0

0,0

87,6

0,0

87,6

87,6

0,0

Activité de garantie

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonds gérés DROM

0,0

0,0

62,4

62,4

0,0

62,4

62,4

244,6

Camulor

0,0

0,0

0,2

0,2

0,0

0,2

0,2

0,0

FGRU (*)

0,0

0,0

11,4

11,4

0,0

11,4

11,4

10,6

Prêts étudiants

0,0

0,0

19,1

19,1

0,0

19,1

19,1

196,6

Activité d'aides à l'innovation

 

 

 

 

 

 

 

 

Atout

0,2

0,0

42,1

42,3

0,0

42,3

42,3

0,0

FSN (*)

24,9

273,6

0,0

298,5

298,5

0,0

298,5

120,8

PSIM (*)

0,0

6,3

0,0

6,3

6,3

0,0

6,3

0,2

PSPC (*)

40,4

25,4

0,0

65,8

65,8

0,0

65,8

126,4

Filières stratégiques

0,0

48,8

0,0

48,8

48,8

0,0

48,8

44,4

FUI (*)

0,1

288,7

0,0

288,8

288,8

0,0

288,8

30,6

Total

262,2

642,8

135,2

1 040,2

708,2

332,0

1 040,2

828,7

(*) ARI : Aides à la réindustrialisation.

FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain.

FSN : Fonds national pour la Société Numérique.

PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure.

PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité.

FUI : Fonds Unique Interministériel.

 

VI. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2015

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

  • le contrôle des comptes consolidés du groupe Bpifrance Financement, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. – Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

2. – Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

Règles et principes comptables

Activités de garantie et d’innovation

Les notes 5.24 et 5.25 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les méthodes comptables relatives aux activités de garantie et d’innovation.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Titres et instruments financiers

Les notes 5.2 et 5.6 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers détenus. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimations comptables

Dépréciation du risque de crédit

Votre groupe constitue des dépréciations destinées à couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans la note 5.2.1 « Prêts et créances » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non recouvrement et à sa couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et collective.

 

Valorisation des instruments financiers

Votre groupe détient des positions sur instruments financiers. La note 5.1 « Détermination de la juste valeur » de l’annexe aux comptes consolidés expose les méthodes d’évaluation relatives aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions et nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 5.14 et 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. – Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Paris La Défense et Courbevoie, le 31 mars 2015

 

Les Commissaires aux comptes

 

VII. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu a la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

 

 

1603008

06/05/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1884
Texte de l'annonce :

1601884

6 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

 Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros.

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX.

320 252 489 R.C.S. CRETEIL - Code APE : 6492 Z.

 

Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2016.

(En milliers d'euros)

 

ACTIF

MONTANT

Caisse, Banques Centrales, C.C.P.

446 301

Effets Publics et Valeurs assimilées

6 202 692

Créances sur les Établissements de Crédit

321 040

Opérations avec la Clientèle

29 778 927

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

360 363

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

25 967

Parts dans les Entreprises liées

70 102

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

5 660 217

Location Simple

234 032

Immobilisations incorporelles

52 952

Immobilisations corporelles

14 821

Capital souscrit non versé

 

Actions Propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres Actifs

1 458 160

Comptes de Régularisation

267 020

TOTAL ACTIF

44 892 595

 

PASSIF

MONTANT

Banques Centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

10 138 826

Opérations avec la Clientèle

4 560 103

Dettes représentées par un titre

18 550 824

Autres Passifs

1 710 306

Comptes de Régularisation

1 125 826

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

509 196

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

5 732 565

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

2 329 741

Capital souscrit

839 907

Primes d'Émission

1 183 545

Réserves

190 730

Écarts de Réévaluation

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

49 421

Report à nouveau (+/-)

66 138

TOTAL PASSIF

44 892 595

 

HORS – BILAN

MONTANT

Engagements donnés

 

Engagements de financement

5 306 138

Engagements de garantie

10 842 994

Engagements sur titres

15 077

Engagements reçus

 

Engagements de financement

1 523 749

Engagements de garantie

1 020 239

Engagements sur titres

134

 

 

1601884

06/11/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4959
Texte de l'annonce :

1504959

6 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

 Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros.

Siège social : 27 - 31, avenue du Général Leclerc - 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX.

320 252 489 R.C.S. CRÉTEIL - Code APE : 6492 Z.

 

Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2015. .

(En milliers d'euros)

ACTIF

MONTANT

Caisse, Banques Centrales, CCP

99 384

Effets Publics et Valeurs assimilées

6 245 162

Créances sur les Établissements de Crédit

266 564

Opérations avec la Clientèle

27 264 585

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

376 235

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

27 978

Parts dans les Entreprises liées

70 117

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

5 695 679

Location Simple

262 814

Immobilisations incorporelles

51 110

Immobilisations corporelles

13 898

Capital souscrit non versé

 

Actions Propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres Actifs

1 530 112

Comptes de Régularisation

283 490

TOTAL ACTIF

42 187 130

 

PASSIF

MONTANT

Banques Centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

11 049 198

Opérations avec la Clientèle

3 804 954

Dettes représentées par un titre

15 643 746

Autres Passifs

2 648 892

Comptes de Régularisation

969 391

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

508 400

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

4 999 417

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

2 327 923

Capital souscrit

839 907

Primes d'Émission

1 183 545

Réserves

190 730

Écarts de Réévaluation

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

47 603

Report à nouveau (+/-)

66 138

TOTAL PASSIF

42 187 130

 

HORS-BILAN

MONTANT

Engagements donnés

 

Engagements de financement

5 266 049

Engagements de garantie

11 290 845

Engagements sur titres

120 016

Engagements reçus

 

Engagements de financement

1 424 975

Engagements de garantie

992 422

Engagements sur titres

134

 

 

1504959

14/10/2015 : Publications périodiques (74T)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N1)
Numéro d'affaire : 4719
Texte de l'annonce :

1504719

14 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°123


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

Société anonyme au capital de 759 916 144 €.

Siège social : 27/31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil.

 

Comptes consolidés semestriels au 30 juin 2015.

I. – Bilan consolidé publiable.

(En millions d'euros.)

Actif

30/06/2015

31/12/2014

Caisse, banques centrales

256,3

375,1

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

41,3

86,6

Instruments dérivés de couverture

503,6

588,3

Actifs financiers disponibles à la vente

239,3

205,4

Prêts et créances sur les établissements de crédit

294,2

808,0

Prêts et créances sur la clientèle

25 234,1

23 262,5

Opérations de location financement et assimilées

5 794,7

5 669,9

Aides au financement de l'innovation

503,3

569,0

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

408,8

522,4

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 854,3

7 204,3

Actifs d'impôts courants et différés

49,5

57,2

Comptes de régularisation et actifs divers

1 349,0

666,4

Actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

9,6

9,5

Immeubles de placement

0,0

0,0

Immobilisations corporelles

112,7

113,5

Immobilisations incorporelles

50,0

49,7

Écarts d'acquisition

0,5

0,5

Total de l'actif

41 701,2

40 188,3

 

Passif

30/06/2015

31/12/2014

Banques centrales

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

1,2

3,1

Instruments dérivés de couverture

561,7

596,5

Dettes envers les établissements de crédit

10 295,3

11 028,7

Dettes envers la clientèle

3 916,3

3 593,6

Dettes représentées par un titre

15 371,7

13 884,4

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

344,0

509,3

Passifs d'impôts courants et différés

80,4

30,4

Comptes de régularisation et passifs divers

2 831,0

2 917,6

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Provisions

1 519,5

1 745,8

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

773,8

678,2

Fonds de garantie publics

2 834,6

2 331,8

Dettes subordonnées

14,4

14,5

Capitaux propres

3 157,3

2 854,4

Capitaux propres part du Groupe

3 157,1

2 834,8

Capital et réserves liées

2 031,8

1 733,0

Réserves consolidées

1 089,9

987,5

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

3,6

15,2

Résultat

31,8

99,1

Intérêts minoritaires

0,2

19,6

Réserves

0,2

15,9

Résultat

0,0

3,7

Total du passif

41 701,2

40 188,3

 

II. – Compte de résultat consolidé publiable

 

(En millions d'euros.)

30/06/2015 (*)

31/12/2014

30/06/2014 (*)

Intérêts et produits assimilés

680,6

1 311,2

652,6

Intérêts et charges assimilées

-405,6

-814,8

-414,3

Commissions (produits)

3,5

7,8

3,5

Commissions (charges)

-0,4

-0,6

-0,3

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

0,7

3,3

1,8

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

2,3

7,9

9,2

Produits des autres activités

41,4

74,8

55,5

Charges des autres activités

-26,0

-40,1

-22,9

Produit net bancaire

296,5

549,5

285,1

Charges générales d'exploitation

-170,8

-306,5

-148,2

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-12,9

-24,7

-11,8

Résultat brut d'exploitation

112,8

218,3

125,1

Coût du risque

-62,2

-57,6

-34,2

Résultat d'exploitation

50,6

160,7

90,9

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

0,5

1,1

1,0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

7,7

0,0

0,0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

0,0

0,0

0,0

Résultat avant impôt

58,8

161,8

91,9

Impôts sur les bénéfices

-27,0

-59,0

-34,8

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

0,0

0,0

0,0

Résultat net

31,8

102,8

57,1

Intérêts minoritaires

0,0

3,7

3,6

Résultat net - part du groupe

31,8

99,1

53,5

* Résultat par action (en euros)

0,30

1,04

0,56

* Résultat dilué par action (en euros)

0,30

1,04

0,56

* Cf. Note 1 - Principes et méthodes comptables retenus.

 

 

 

 

 

 

III. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(En millions d'euros.)

30/06/2015

31/12/2014

30/06/2014

Résultat net

31,8

102,8

57,1

Eléments pouvant être reclassés en résultat net

 

 

 

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

-0,9

-0,4

-1,4

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

0,0

Ecarts de conversion

0,0

0,0

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

Eléments ne pouvant pas être reclassés en résultat net

 

 

 

Réévaluation des immobilisations

0,0

0,0

0,0

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

-1,3

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

-0,9

-1,7

-1,4

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

30,9

101,1

55,7

* Dont part du groupe

30,9

98,6

53,9

* Dont part des intérêts minoritaires

0,0

2,5

1,8

 

IV. – Variation des capitaux propres (part du groupe)

 

(En millions d'euros.)

Capital et réserves liées

Réserves

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2013

1 700,2

937,8

15,7

0,0

2 653,7

Résultat 2013

 

 

 

58,7

58,7

Résultat affecté aux réserves

0,0

49,1

0,0

-49,1

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

0,4

0,0

0,4

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

2,3

0,0

2,3

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

0,0

0,0

-1,9

0,0

-1,9

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-9,6

-9,6

Augmentation de capital

32,8

0,0

 

0,0

32,8

Acquisition/cession titres d'autocontrôle

0,0

0,2

0,0

0,0

0,2

Divers

0,0

0,3

0,0

0,0

0,3

Situation au 30 juin 2014

1 733,0

987,4

16,1

0,0

2 736,5

Résultat 1er semestre 2014

 

 

 

53,5

53,5

Résultat affecté aux réserves

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

0,4

0,0

0,4

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

2,0

0,0

2,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

0,0

0,0

-1,6

0,0

-1,6

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

 

-1,3

0,0

-1,3

Intérêts fonds de réserve

 

0,1

0,0

0,0

0,1

Situation au 31 décembre 2014

1 733,0

987,5

15,2

0,0

2 735,7

Résultat 2ème semestre 2014

 

 

 

45,6

45,6

Résultat affecté aux réserves

0,0

88,7

0,0

-88,7

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-0,9

0,0

-0,9

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-0,9

0,0

-0,9

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Augmentation de capital

298,8

 

 

0,0

298,8

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-10,4

-10,4

Cession Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

0,0

10,7

-10,7

0,0

0,0

Taxe C3S

0,0

2,2

0,0

0,0

2,2

Divers

0,0

0,8

0,0

0,0

0,8

Situation au 30 juin 2015

2 031,8

1 089,9

3,6

0,0

3 125,3

Résultat 1er semestre 2015

 

 

 

31,8

31,8

 

V. – Variation des intérêts minoritaires

(En millions d'euros.)

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2013

19,6

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-1,8

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,4

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

-2,2

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-1,8

Quote-part de résultat au 1er semestre 2014

3,6

Intérêts minoritaires au 30 juin 2014

19,6

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,6

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,8

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

-0,2

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-0,7

Quote-part de résultat au 2ème semestre 2014

0,1

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2014

19,6

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

0,0

Cession Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-19,4

Quote-part de résultat au 1er semestre 2015

0,0

Intérêts minoritaires au 30 juin 2015

0,2

 

VI. – Tableau des flux de trésorerie

 

(En millions d'euros.)

30/06/2015

31/12/2014

30/06/2014

Résultat avant impôts

58,8

161,8

91,9

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

12,9

24,7

11,9

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

0,0

0,0

Dotations nettes aux provisions

-73,0

-218,4

-95,7

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

-0,5

-1,1

-1,0

Perte nette/gain net des activités d'investissement

-0,1

2,9

1,1

Autres mouvements

-409,7

-147,1

-29,9

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

730,8

252,4

190,0

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

260,4

-86,6

76,4

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-506,6

-390,3

-1 020,6

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-1 878,1

-3 770,9

-1 446,6

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

392,6

-630,1

-68,1

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-606,4

900,1

557,2

Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation

161,3

-281,0

-221,7

Impôts versés

-48,3

-28,1

-28,1

Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-2 485,5

-4 200,3

-2 227,9

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a)

-2 166,3

-4 125,1

-2 059,6

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

0,2

1,9

4,3

Flux liés aux immeubles de placement

0,0

0,0

0,0

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-12,5

-26,5

-9,0

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (b)

-12,3

-24,6

-4,7

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

285,6

17,8

19,5

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

1 487,3

4 442,2

2 624,3

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c)

1 772,9

4 460,0

2 643,8

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

-405,7

310,3

579,5

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-2 166,3

-4 125,1

-2 059,6

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-12,3

-24,6

-4,7

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

1 772,9

4 460,0

2 643,8

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

773,7

463,4

463,4

Caisse, banques centrales (actif & passif)

375,1

173,4

173,4

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

398,6

290,0

290,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

368,0

773,7

1 042,9

Caisse, banques centrales (actif & passif)

256,3

375,1

829,9

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

111,7

398,6

213,0

Variation de la trésorerie nette

-405,7

310,3

579,5

 

VII. – Annexe aux comptes consolidés semestriels résumés au 30 juin 2015

Note 1. – Principes et méthodes comptables

 

Les comptes consolidés semestriels résumés du groupe Bpifrance Financement au titre de la période de six mois close le 30 juin 2015 sont établis et présentés conformément aux dispositions de la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire ». Ainsi les notes présentées portent sur les éléments significatifs du semestre et doivent donc être lues en liaison avec les comptes consolidés audités de l'exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu'ils figurent dans le Document de référence au titre de l'exercice 2014.

 

Principes et méthodes comptables retenus

Cadre réglementaire

Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement sont établis selon les normes IFRS en vigueur au sein de l’Union Européenne au 30 juin 2015.

Les principes comptables et méthodes d’évaluation applicables 31 décembre 2014 figurent au sein des notes 2 et 5 des états financiers consolidés de l'exercice 2014.

Les principes et méthodes comptables retenus pour l'établissement des comptes consolidés semestriels résumés sont identiques à ceux utilisés par le groupe pour l'élaboration des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2014, à l’exception des évolutions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne.

 

Nouvelle interprétation applicable à compter du 1er janvier 2015

Le groupe Bpifrance Financement a appliqué pour la première fois l’interprétation IFRIC 21 relative aux « droits et taxes » qui est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Cette interprétation précise la date et le mode de comptabilisation de certaines taxes en supprimant la possibilité d’étalement de celles-ci au sein du compte de résultat des périodes intermédiaires.

L’application d’IFRIC 21 sur les comptes consolidés du groupe constitue un changement de méthode rétrospectif. L’incidence sur les capitaux propres est non significative à l’échelle du groupe. L’application d’IFRIC 21 au 30 juin 2014 aurait conduit à constater des « charges générales d’exploitation » complémentaires pour un montant de 9,7 M€ (hors effet IS). L’impact de l’application d’IFRIC 21 au 30 juin 2015 sur le poste « charges générales d’exploitation » est une charge de 9,2 M€.

Par ailleurs, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

 

Présentation des comptes consolidés

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international.

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation. Notamment, les engagements de retraite ont été évalués au 30 juin 2015 par extrapolation de l’évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2014.

 

Caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel des activités

En dehors de la provision pour congés payés qui enregistre les droits acquis non encore pris au 30 juin, les activités du groupe ne présentent pas de caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel.

 

Note 2. – Événements de la période

 

Faits significatifs de la période intermédiaire

Conformément aux résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2015, Bpifrance Financement a procédé à une augmentation de capital sans suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à l’ensemble des actionnaires, de 298,9 millions d’euros, dont 80 millions d’euros de nominal et 218,9 millions d’euros de prime d’émission. Suite à cette opération, les actionnaires ont intégralement souscrit aux 9 998 897 actions émises.

 

Événements postérieurs à la fin de la période intermédiaire

Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.

 

Note 3. – Périmètre de consolidation

 

Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe.

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

 

Évolution du périmètre de consolidation au premier semestre 2015

Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 30 juin 2015 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2014. Il n’intègre plus les comptes des sociétés Avenir Entreprise Investissement et Avenir Tourisme (consolidés jusqu’au 31 décembre 2014 par la méthode de l’intégration globale) qui ont été cédées au cours du 1er semestre au pôle investissement du Groupe Bpifrance. Cette opération a généré une plus-value de cession de 7,7 millions d’euros dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs » du compte de résultat consolidé.

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

 

Dénomination

Méthode de consolidation

30/06/2015
 % d'intérêt

30/06/2015
 % de droit
de vote

31/12/2014
 % de droit
de vote

Bpifrance Financement

Globale

100 %

100 %

100 %

Bpifrance Régions

Globale

98,99 %

98,99 %

98,99 %

AUXI-Conseil

Globale

100 %

100 %

100 %

AUXI-Finances

Globale

100 %

100 %

100 %

Avenir Entreprise Investissement

Globale

-

-

73,22 %

Avenir Tourisme

Globale

-

-

58,19 %

FCT Proximité PME

Globale

50 %

50 %

50 %

Compagnie Auxiliaire Bpifrance

Globale

100 %

100 %

100 %

SCI Bpifrance (ex SCI D'OSEO)

Globale

100 %

100 %

100 %

Alsabail

Equivalence

40,69 %

40,69 %

40,69 %

Gras Savoye Auxi Assurance

Equivalence

34,00 %

34,00 %

34,00 %

 

Note 4. – Ressources

Emprunts contractés au cours du semestre

 

Nature (En millions d'euros.)

Montant

Durée (en ans)

Date d'échéance

Emprunt obligataire (BMTN 0,02 %)

365,0

3

19/03/2018

Emprunt obligataire 1,75 %

100,0

4

25/10/2019

Emprunt obligataire 0,75 %

400,0

6

25/10/2021

Emprunt obligataire 0,50 %

1 000,0

10

25/05/2025

Emprunt obligataire 1,875 %

600,0

15

25/05/2030

Emprunt interbancaire

450,0

5

25/03/2020

 

Emprunts remboursés au cours du semestre

 

Date de remboursement d'emprunt (En millions d'euros.)

Contrepartie

Montant

27/03/2015

BNP

1 000,0

04/05/2015

BEI

100,0

 

Note 5. – Engagements donnés

 

Les engagements de financement donnés (5 045,7 millions d’euros au 30 juin 2015 contre 5 078,2 millions d’euros au 31 décembre 2014) correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du groupe.

Les engagements de garantie donnés s’analysent comme suit :

 

(En millions d'euros.)

30/06/2015

31/12/2014

Garanties de remboursement de prêts distribués par d'autres établissements de crédit

11 583,0

11 564,7

Garanties données par Bpifrance Financement

10 973,9

10 977,2

Autres garanties

609,1

587,5

Garanties en faveur des établissements de crédit

0,0

0,0

Cautions et autres garanties données

307,1

334,0

Total

11 890,1

11 898,7

 

Note 6. – Informations sectorielles

 

Le groupe applique la norme IFRS 8 relative à l’information sectorielle depuis le 30 juin 2009. Cette norme n’a pas d’effet sur la performance ni sur la situation financière mais donne lieu à la présentation d’informations différentes.

Depuis le 31 décembre 2010, la ventilation du résultat par secteur d’activité est réalisée sur la base du nouveau périmètre, c’est-à-dire qu’il regroupe les données de résultat de l’activité d’innovation. Les charges ont été réparties analytiquement.

 

30/06/2015 (En millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

239,2

45,4

8,8

3,1

296,5

Frais généraux

-112,7

-28,0

-43,0

0,0

-183,7

Coût du risque

-57,8

0,0

-4,4

0,0

-62,2

Résultat d'exploitation

68,6

17,5

-38,6

3,1

50,6

 

31/12/2014 (En millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

421,2

90,5

19,8

18,1

549,6

Frais généraux

-205,2

-49,0

-77,0

0,0

-331,2

Coût du risque

-53,9

0,0

-3,7

0,0

-57,6

Résultat d'exploitation

162,0

41,6

-60,9

18,1

160,7

 

30/06/2014 (En millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

208,9

44,0

19,8

12,3

285,1

Frais généraux

-99,6

-23,0

-37,3

0,0

-160,0

Coût du risque

-33,6

0,0

-0,6

0,0

-34,2

Résultat d'exploitation

75,7

21,0

-18,1

12,3

90,9

 

Encours bruts (En millions d'euros.)

30/06/2015

31/12/2014

Prêts à long et moyen terme

22 718,7

21 317,6

Dont prêts à taux zéro Innovation

649,1

584,1

Financement court terme

3 933,1

3 451,5

Aides au financement de l'innovation

503,3

569,0

Garanties données

11 890,1

11 898,7

 

Pour mémoire : les fonds de garantie s’élèvent à 2 834,6 millions d'euros contre 2 331,8 millions d'euros au 31 décembre 2014.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 38,2 millions d'euros contre 102,0 millions d'euros au 31 décembre 2014.

 

Note 7. – Dividendes versés

 

Bpifrance Financement a décidé la distribution d’un dividende de 0,10 euro par action, soit un total de 9,5 millions d'euros.

 

Note 8. – Informations sur la juste valeur

 

(En millions d'euros.)

30/06/2015

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

41,3

0,0

41,3

- Obligations et autres titres à revenu fixe

 

0,9

 

0,9

- Actions et autres titres à revenu variable

 

0,0

 

0,0

- Instruments dérivés de cours de change

 

40,4

 

40,4

Instruments dérivés de couverture

0,0

503,6

0,0

503,6

- Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

503,6

 

503,6

Actifs financiers disponibles à la vente

0,6

208,6

30,1

239,3

- Titres de créances négociables

 

208,6

 

208,6

- Obligations d'Etat

0,0

 

 

0,0

- Autres obligations

0,6

 

 

0,6

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

30,1

30,1

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

294,9

 

294,9

Prêts et créances sur la clientèle

 

26 444,2

 

26 444,2

Opérations de location financement et assimilées

 

6 093,4

 

6 093,4

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

7 615,1

56,5

0,0

7 671,6

- Titres de créances négociables

131,4

56,5

 

187,9

- Obligations d'Etat

7 181,2

 

 

7 181,2

- Autres obligations

302,5

 

 

302,5

Immeubles de placement

 

0,0

 

0,0

Passifs

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

1,2

0,0

1,2

- Instruments dérivés de cours de change

 

1,2

 

1,2

Instruments dérivés de couverture

0,0

561,7

0,0

561,7

- Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

561,7

 

561,7

Dettes envers les établissements de crédit

 

10 544,5

 

10 544,5

Dettes envers la clientèle

 

4 144,0

 

4 144,0

Dettes représentées par un titre

15 351,0

244,8

 

15 595,8

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

23,8

62,8

86,6

- Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

1,1

1,1

- Actions et autres titres à revenu variable

 

0,9

61,7

62,6

- Instruments dérivés de cours de change

 

22,9

 

22,9

Instruments dérivés de couverture

0,0

588,3

0,0

588,3

- Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

588,3

 

588,3

Actifs financiers disponibles à la vente

103,1

48,0

54,3

205,4

- Titres de créances négociables

 

48,0

 

48,0

- Obligations d'Etat

102,5

 

 

102,5

- Autres obligations

0,6

 

 

0,6

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

54,3

54,3

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

808,6

 

808,6

Prêts et créances sur la clientèle

 

24 704,2

 

24 704,2

Opérations de location financement et assimilées

 

6 011,3

 

6 011,3

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

7 763,5

408,2

0,0

8 171,7

- Titres de créances négociables

121,4

408,2

 

529,6

- Obligations d'Etat

7 345,1

 

 

7 345,1

- Autres obligations

297,0

 

 

297,0

Immeubles de placement

 

0,0

 

0,0

Passifs

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

3,1

0,0

3,1

- Instruments dérivés de cours de change

 

3,1

 

3,1

Instruments dérivés de couverture

0,0

596,5

0,0

596,5

- Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

596,5

 

596,5

Dettes envers les établissements de crédit

 

11 321,1

 

11 321,1

Dettes envers la clientèle

 

3 860,9

 

3 860,9

Dettes représentées par un titre

13 898,6

284,1

 

14 182,7

 

VIII. – Rapport semestriel d'activité au 30 juin 2015

1. – Activité

 

L’activité de Bpifrance Financement en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises, s’inscrit dans le cadre de la mission d’intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques et les Etablissements financiers.

Bpifrance Financement intervient sous forme de garanties dont les risques sont adossés à des fonds de garantie, logés dans son bilan, qui sont dotés par les pouvoirs publics et dans le cadre du programme d’investissement d’avenir. Bpifrance Financement contribue également au financement des investissements par des cofinancements réalisés sous forme de prêts à moyen et long terme et d’opérations de crédit-bail. Au titre du financement court terme, il finance les besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises liés aux créances sur donneurs d’ordre public ou sur certains grands groupes privés ainsi que le financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ( CICE).

Bpifrance Financement intervient également, avec l’appui des Pouvoirs Publics qui lui procurent les ressources nécessaires à cette activité, en faveur du financement de l’innovation, sous forme de subventions, de prêts (PTZI) ou d’avances remboursables aux entreprises.

Le premier semestre 2015 témoigne d’une augmentation de l’ordre de 19 % des avances remboursables et PTZI pour l’activité Innovation, d’une stabilité de l’activité en garantie et d’une progression des engagements de cofinancement de l’ordre de 12 %. En particulier les prêts de développement sont en progression de 30 % et représentent 1079 millions d’euros sur un total de 2.924 millions d’euros de nouveaux engagements. De plus, le financement court terme poursuit sa progression avec la confirmation du préfinancement du CICE qui est passé de 1 948 millions au 30 juin 2014 à 3 034 millions d’euros au 30 juin 2015.

Au 30 juin 2015, le montant total des concours à la clientèle et des engagements du Groupe Bpifrance Financement s'élève à 43,3 milliards d'euros contre 41,4 milliards au 31 décembre 2014.

 

1.1. – Concours à la clientèle

Au 30 juin 2015, les encours regroupant toutes les activités de financement sont en forte hausse à 26,4 milliards d'euros contre 24,5 milliards d’euros au 31 décembre 2014.

Les crédits à l’équipement et les crédits de trésorerie (hors dépréciations collectives) sont à 20,5 milliards d’euros contre 18,7 milliards d’euros au 31 décembre 2014.

Les opérations de crédit-bail (hors dépréciations collectives) atteignent 5,9 milliards d’euros contre 5,8 milliards d’euros au 31 décembre 2014.

Le montant total des dépréciations collectives s’élève à 641,3 millions d’euros au 30 juin 2015.

 

1.2. – Engagements de garantie

Au 30 juin 2015, les engagements de garantie restent stables à 11,9 milliards d’euros.

 

2. – Commentaires sur les résultats

 

Le coefficient d'exploitation s’élève à 62 % au 30 juin 2015 contre 56 % au 30 juin 2014.

Cette évolution résulte d’un périmètre différent dans le PNB qui en 2014 intègre des ressources de fonctionnement finançant l’activité de l’innovation pour 12,5 m € qui n’ont pas été confirmées sur l’année 2014 et 2015 et en 2015 par des charges d’impôt (taxes bancaires) dont l’enregistrement comptable sur le premier semestre respecte la norme IFRIC 21 et donc la comptabilisation d’une charge annuelle dès le premier semestre. Sans ces effets le coefficient d’exploitation serait à 59 % comparable sur ces deux semestres.

Le coût du risque avéré qui était historiquement bas en 2014 a fortement progressé sur le premier semestre 2015 retrouvant un niveau en ligne avec la progression des encours sur les financements à long et moyen terme mais en hausse sensible sur le métier des financements court terme ; il ressort à 62,2 millions d’euros contre 34,2 millions d’euros au 30 juin 2014.

La provision collective, comprise dans ce montant, a été dotée à hauteur de 32 millions d'euros.

 

3. – Les risques

 

3.1. – Le risque de crédit

Exerçant une activité bancaire, Bpifrance Financement est exposé au risque de crédit sur ses opérations de crédit et au risque de contrepartie sur ses activités financières.

Les risques sur opérations de crédit se concentrent principalement sur les secteurs d’activité de services, d’industrie et de commerce.

Le risque de contrepartie recouvre le risque relatif aux opérations interbancaires et aux opérations sur les marchés financiers. Compte tenu de leur nature et de leur durée, les opérations financières engagées sont quasi exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques, essentiellement l’Etat français.

Selon les normes IFRS, l’exposition maximale au risque de crédit de Bpifrance Financement s’élève à 55 494,0 millions d’euros au 30 juin 2015 contre 54 390,1 millions d’euros au 31 décembre 2014.

 

3.2. – Le risque de liquidité et le risque de taux

Les risques de liquidité et de taux du groupe sont suivis dans le cadre d’une politique de gestion validée par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché.

 

4. – Évolution prévisible 2015

 

Les perspectives d’activité du second semestre 2015 pour l’activité de financement devraient permettre de confirmer les objectifs annuels fixés et d’atteindre un niveau de PNB supérieur de l’ordre de 6 % à celui de l’année précédente.

 

IX. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés semestriels résumés

Période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015

 

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement SA et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes consolidés semestriels résumés de Bpifrance Financement SA relatifs à la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

 

Les comptes consolidés semestriels résumés ont été arrêtés sous la responsabilité du Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur les comptes consolidés semestriels résumés.

 

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes consolidés semestriels résumés, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.

 

Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard de la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire, norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, le fait que les comptes consolidés semestriels résumés présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la société au 30 juin 2015, ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée.

 

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 « Principes et méthodes comptables » qui expose les nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2015.

 

Paris La Défense et Courbevoie, le 25 septembre 2015

 

1504719

14/08/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4310
Texte de l'annonce :

1504310

14 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°97


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

 Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros.

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX.

320 252 489 R.C.S. CRÉTEIL - Code APE : 6492 Z.

 

SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE AU 30 JUIN 2015.

(En milliers d'euros)

ACTIF

MONTANT

Caisse, Banques Centrales, CCP

256 299

Effets Publics et Valeurs assimilées

6 203 901

Créances sur les Établissements de Crédit

274 707

Opérations avec la Clientèle

25 914 720

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

363 913

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

27 884

Parts dans les Entreprises liées

70 117

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

5 588 198

Location Simple

262 321

Immobilisations incorporelles

50 125

Immobilisations corporelles

13 960

Capital souscrit non versé

 

Actions Propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres Actifs

1 968 178

Comptes de Régularisation

285 972

TOTAL ACTIF

41 280 296

 

PASSIF

MONTANT

Banques Centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

10 285 243

Opérations avec la Clientèle

4 166 206

Dettes représentées par un titre

15 213 303

Autres Passifs

2 545 147

Comptes de Régularisation

957 864

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

502 231

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

5 047 762

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

2 327 331

Capital souscrit

839 907

Primes d'Émission

1 183 545

Réserves

190 730

Écarts de Réévaluation

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

47 010

Report à nouveau (+/-)

66 138

TOTAL PASSIF

41 280 296

 

HORS-BILAN

MONTANT

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

5 045 660

Engagements de garantie

11 280 968

Engagements sur titres

110 013

ENGAGEMENTS REÇUS

 

Engagements de financement

1 509 213

Engagements de garantie

978 205

Engagements sur titres

134

 

 

1504310

15/06/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3136
Texte de l'annonce :

1503136

15 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



BPIFRANCE FINANCEMENT

Société anonyme au capital de 759 916 144 €

Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons Alfort Cedex

320 252 489 R.C.S. Créteil - Code APE : 652 C

Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 12 mai 2015

 

A. – Comptes individuels au 31 décembre 2014

 

 

I. – Bilan publiable

(En millions d'euros.)

 

Actif (En millions d'euros.)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Caisse, banques centrales

 

375,1

173,5

Effets publics et valeurs assimilées

6

6 322,6

6 063,6

Créances sur les établissements de crédit

3

709,2

342,5

A vue

 

318,8

192,9

A terme

 

390,4

149,6

Opérations avec la clientèle

4

23 843,4

19 361,6

Autres concours à la clientèle

 

23 414,3

18 891,6

Comptes ordinaires débiteurs

 

429,1

470,0

Obligations et autres titres à revenu fixe

6

608,6

372,4

Actions et autres titres à revenu variable

6

0,0

0,0

Participations et autres titres détenus à long terme

7

90,6

96,6

Parts dans les entreprises liées

7

78,1

81,6

Crédit-bail et location avec option d'achat

5

5 384,4

5 047,8

Location simple

5

262,1

243,3

Immobilisations incorporelles

8

49,8

46,9

Immobilisations corporelles

8

13,2

12,8

Capital souscrit non versé

 

0,0

0,0

Actions propres

 

0,0

0,0

Aides au financement de l'innovation

9

1 034,2

1 081,9

Autres actifs

10

426,4

1 161,5

Comptes de régularisation

11

244,9

362,7

Total de l'actif

 

39 442,6

34 448,7

 

Passif (En millions d'euros.)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Banques centrales

 

0,0

0,0

Dettes envers les établissements de crédit

12

11 016,4

11 162,5

A vue

 

3,9

1,8

A terme

 

11 012,5

11 160,7

Opérations avec la clientèle

13

3 903,1

2 959,1

Autres dettes

 

3 903,1

2 959,1

A vue

 

1 126,7

240,0

A terme

 

2 776,4

2 719,1

Dettes représentées par un titre

14

13 636,1

9 123,1

Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables

 

2 542,0

1 395,4

Emprunts obligataires

 

11 094,1

7 727,7

Autres passifs

15

2 523,3

2 328,5

Comptes de régularisation

16

885,7

1 273,0

Provisions

17

472,7

448,2

Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

18

26,6

26,6

Fonds de garantie publics

19

3 260,6

3 073,0

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

20

1 448,6

1 835,7

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

 

235,2

235,2

Capitaux propres hors FRBG

21

2 034,3

1 983,8

Capital souscrit

 

759,9

750,9

Primes d'émission

 

752,8

729,1

Primes de fusion

 

211,9

211,8

Réserves

 

189,6

188,9

Provisions réglementées, subventions d'investissement

 

46,7

43,7

Report à nouveau

 

49,3

46,6

Résultat de l'exercice

 

24,1

12,8

Total du passif

 

39 442,6

34 448,7

 

Hors-bilan (En millions d'euros.)

Note

31/12/2014

31/12/2013

Engagements donnés

24

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

10,0

10,5

Engagements en faveur de la clientèle

 

5 068,2

4 831,7

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

0,0

0,0

Engagements d'ordre de la clientèle

 

11 311,2

11 278,3

Engagements sur titres

 

 

 

Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

Autres engagements donnés

 

0,0

0,0

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

1 591,7

2 479,5

Engagements reçus de la clientèle

 

0,0

0,0

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

931,0

1 198,1

Engagements sur titres

 

 

 

Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

Autres engagements reçus

 

0,1

0,0

 

 

II. - Compte de résultat publiable

 

(En millions d'euros.)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Intérêts et produits assimilés

26

836,6

729,2

Intérêts et charges assimilées

27

-512,9

-507,6

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

28

1 021,1

947,3

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

29

-909,5

-810,6

Produits sur opérations de location simple

28

110,2

96,9

Charges sur opérations de location simple

29

-129,1

-115,8

Revenus des titres à revenu variable

30

1,8

1,5

Commissions (produits)

31

7,8

19,7

Commissions (charges)

31

-0,6

-0,6

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

32

0,3

0,0

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

33

0,0

0,3

Autres produits d'exploitation bancaire

34

61,6

90,3

Autres charges d'exploitation bancaire

35

-29,6

-23,6

Produit net bancaire

 

457,7

427,0

Charges générales d'exploitation

36

-308,8

-278,4

Dotations aux amortis. et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-20,8

-18,6

Résultat brut d'exploitation

 

128,1

130,0

Coût du risque

37

-54,8

-80,2

Résultat d'exploitation

 

73,3

49,8

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

38

-0,3

0,2

Résultat courant avant impôt

 

73,0

50,0

Résultat exceptionnel

 

0,0

0,0

Impôt sur les bénéfices

41

-45,9

-24,0

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-3,0

-13,2

Résultat net

 

24,1

12,8

 

 

III. - Annexes aux comptes individuels publiables

 

Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation

 

Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) n° 91-01 modifié et du règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2000-03 modifié.

Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire publié au Journal Officiel le 31 décembre 2014 sera applicable à compter du 1er janvier 2015.

 

1.1. – Présentation des comptes

Bilan

Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.

Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2.

Les actifs subordonnés sont portés, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations.

Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ».

La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d'émission», « primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d'investissement », « report à nouveau » et « résultat de l'exercice ».

Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs ».

 

Compte de résultat

Conformément au règlement CRC n° 2000-03 modifié, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion assortis d’une définition très précise : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net.

Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 26 à 41.

 

1.2. – Principes et méthodes comptables

Risque de crédit

Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2002-03 modifié.

Il est procédé à une distinction entre les encours sains, les encours restructurés, les encours douteux et douteux compromis.

Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

  • il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins pour le crédit et le crédit-bail mobilier et six mois pour le crédit-bail immobilier ;
  • l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
  • il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Encours sains

Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.

 

Encours restructurés

Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance.

 

Encours douteux

Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par « contagion » en encours douteux.

Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé (cf. note 4).

Les événements qui conduisent au déclassement en encours douteux compromis sont notamment :

  • la déchéance du terme ;
  • la résiliation du contrat ;
  • la clôture des relations avec le client.

Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis.

Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.

Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.

 

Segmentation des encours

La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

  • durée résiduelle ;
  • secteur d’activité ;
  • grands types de contreparties.

Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, un système de notation interne est utilisé par Bpifrance Financement.

 

Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle

Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants.

Les provisions que Bpifrance Financement a estimées nécessaires à la couverture des engagements de hors bilan douteux sont inscrites au passif du bilan.

Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d'origine du crédit.

A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable liée à l’amortissement de la décote et à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation

Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie.

Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées statistiquement en fonction des faits générateurs ayant déclenché le transfert en créances douteuses. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie innovation.

 

Provisionnement collectif dynamique

En 2000, un mode de provisionnement dynamique des crédits à la production a été mis en place par le groupe.

En 2007, en liaison avec le passage aux normes IFRS des comptes consolidés, Bpifrance Financement a revu sa méthodologie d’estimation du provisionnement collectif.

Les contreparties pour lesquelles il n’existe aucune indication objective de dépréciation individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par Bpifrance Financement repose principalement sur l’analyse des notations internes de l’ensemble du portefeuille. Le modèle d'estimation des provisions collectives est désormais basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. Antérieurement, les provisions collectives faisaient l'objet d'un provisionnement selon des taux de perte par produit issus des pratiques de place.

La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes.

La provision collective est comptabilisée au passif du bilan. A mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement.

 

Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle

Bpifrance Financement enregistre directement en résultat les indemnités des remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle, à la date de réalisation.

 

Opérations de crédit-bail et assimilées

Bpifrance Financement exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI.

Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques «crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple », « charges sur opérations de location simple ».

Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain.

L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement.

Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire.

Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées ». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste.

A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers.

Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières.

Au compte de résultat financier apparaissent, dans le Produit Net Bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux.

Les données financières sont retracées dans les notes 5, 39 et 40.

 

Opérations sur instruments financiers

Opérations de bilan

Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément au règlement CRBF n° 90-01 modifié.

Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire.

En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques :

 

Titres de transaction

Il s'agit de titres qui sont :

  • soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;
  • soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché ;
  • soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille ;
  • soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage.

Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire.

 

Titres de placement

Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits, ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus.

Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle.

A la date d'arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire.

 

Titres d'investissement

Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance.

Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie.

Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ».

Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire.

 

Opérations de pension

Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement CRBF n° 89-07 modifié.

Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire.

Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif. Ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.

 

Opérations de hors bilan

Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRBF n° 88-02, n° 89-01 et n° 90-15 modifiés et du règlement CRC n° 2002-03 modifié.

Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25).

Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire.

Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées :

  • les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture ) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ;
  • les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro couverture ) sont comptabilisés prorata temporis dans le Produit Net Bancaire.

En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.

En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

  • les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable. Les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ;
  • les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus.

 

Participations, parts dans les entreprises liées

Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par les règlements CRC n° 2000-02 et n° 2005-01 modifié

Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise. Leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat.

Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

 

Autres titres détenus à long terme

Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

 

Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations sont enregistrées conformément au règlement CRC n° 2002-10.

Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs.

L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.

La dotation aux amortissements se trouve dans le poste « Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat.

Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique « Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées » du compte de résultat.

 

Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation

Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’Etat met à la disposition de Bpifrance Financement des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part.

Les ressources accordées par l’Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées.

Les principaux postes affectés pour ces activités d’intérêt économique général sont :

  • à l’actif, les aides au financement de l’innovation (cf. note 9) et les dotations à recevoir (cf. note 10) ;
  • au hors bilan, les garanties données (cf. note 24) ;
  • au passif, les fonds de garantie (cf. note 19), les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 20).

Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dettes puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics » et « Fonds de garantie de l’innovation ».

Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses).

Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 19.2 et 20.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt.

De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance Financement des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique «ressources nettes d’intervention à l’innovation».

 

Fonds pour risques bancaires généraux

En application du règlement CRBF n° 90-02 modifié, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.

 

Opérations en devises

Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement CRBF n° 89-01 modifié.

Les éléments d'actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire.

 

Intérêts et Commissions

Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus.

Les commissions et frais de dossier pour des montants non significatifs ne donnent pas lieu à étalement.

 

Charges d’emprunts

Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus. La charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire.

La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt.

 

Situation fiscale

Bpifrance Financement est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés suivantes : Auxiconseil, Auxifinances et la Compagnie Auxiliaire Bpifrance. Bpifrance Financement est bénéficiaire de l’économie globale d’impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d’intégration fiscale du fait de l’application du régime de l’intégration.

 

Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux

Avantages postérieurs à l’emploi

Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

  • Régime à cotisations définies

Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées.

 

  • Régime à prestations définies

Les obligations, couvertes par un contrat d’assurance, sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité).

Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels.

Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées.

Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en résultat conformément à la seconde méthode de la recommandation n° 2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC).

 

Autres avantages à long terme

  • Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011.

 

  • Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins.

 

  • Départs anticipés

Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés.

 

Indemnités de cessation d'emploi

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Hypothèses actuarielles importantes

Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques.

Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié à partir de données statistiques historiques.

Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles.

 

Note 2. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture

2.1. – Faits significatifs de l’exercice

Conformément aux résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 mai 2014, Bpifrance Financement a procédé à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à BPI-Groupe, de 32,8 M€, soit 9,0 M€ de nominal et 23,7 M€ de prime d’émission. Suite à cette opération, BPI-Groupe a intégralement souscrit aux 1 131 920 actions émises.

Le groupe Bpifrance figure parmi les 130 établissements de la zone euro ayant fait l’objet d’une revue de qualité de ses actifs (Asset Quality Review - AQR) par la Banque Centrale Européenne au cours de l’année 2014. Cet examen détaillé des expositions relatives aux risques de crédit et de marché n’a pas eu d’incidence comptable significative sur les comptes de Bpifrance Financement au 31 décembre 2014.

 

2.2. – Evènements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.

 

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes à vue et prêts au jour le jour

318,8

192,9

Comptes et prêts à terme

176,3

149,0

Prêts subordonnés

0,0

0,0

Titres reçus en pension

213,2

0,0

Créances douteuses

 

 

Montant brut

0,0

0,4

Dépréciations

0,0

0,0

Montant net

0,0

0,4

Créances rattachées

0,9

0,2

Total (*)

709,2

342,5

(*) Dont prêts de refinancement de filiales ou participations

103,4

82,2

 

Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2014

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours

533,4

8,4

65,2

101,3

708,3

 

Note 4. – Opérations avec la clientèle - Actif

 

Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des créances court terme.

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires débiteurs

16,1

33,9

Crédits de trésorerie

3 134,3

1 762,9

Crédits à moyen et long terme (1)

9 189,0

7 822,9

Dont crédits restructurés à des conditions hors marché

5,4

2,8

Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor

5 052,8

4 943,4

A vue

413,0

436,1

A terme

4 639,8

4 507,3

Crédit export

3,9

0,0

Autres crédits et prêts subordonnés

5 589,6

4 175,9

Dont crédits restructurés à des conditions hors marché

9,1

2,9

Créances douteuses

 

 

Montant brut (2)

1 032,3

826,7

Dépréciations

-129,0

-124,8

Fonds de garantie affectés appelables (3)

-122,2

-117,2

Montant net

781,1

584,7

Créances rattachées

76,6

37,9

Total (4) (5)

23 843,4

19 361,6

(1) Dont créances cédées venant en garantie d'emprunts contractés auprès de :

 

 

- Banque de Développement du Conseil de l'Europe (BDCE)

0,0

57,3

- Fonds Proximité PME

358,9

447,3

La gestion de ces créances reste assurée par Bpifrance Financement

 

 

(2) Avant déduction des garanties éventuelles

 

 

(3) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie

 

 

(4) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan

 

 

(5) Dont créances éligibles auprès de l'Eurosystème (BCE)

3 083,2

2 864,4

 

Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement CRC n° 2002-03 modifié conduit à les ventiler comme suit :

 

(En millions d'euros.)

Encours douteux

Encours douteux compromis

Total

Encours

678,8

353,5

1 032,3

Dépréciations

0,0

-129,0

-129,0

Fonds de garantie affectés appelables

-30,6

-91,6

-122,2

Montant net

648,2

132,9

781,1

Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2014

 

Selon la durée restant à courir

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours sains

6 417,5

3 483,9

7 823,7

5 260,6

22 985,7

 

Par secteurs d’activité économique

 

(En millions d'euros.)

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Encours sains

2 199,4

4 140,6

(*) 15 114,2

758,3

773,2

22 985,7

Encours douteux

89,5

312,4

535,2

59,1

36,1

1 032,3

Dépréciations

-20,2

-25,7

-69,7

-5,9

-7,5

-129,0

(*) Dont 5 052,8 millions d'euros auprès de l'Agence France Trésor

 

Par grands types de contrepartie

 

(En millions d'euros.)

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements
de crédit

Entreprises

Clientèle
de détail

Total

Encours sains

5 052,8

0,0

4,3

17 773,5

155,1

22 985,7

Encours douteux

0,0

0,0

0,0

1 029,7

2,6

1 032,3

Dépréciations

0,0

0,0

0,0

-128,7

-0,3

-129,0

 

Note 5. – Opérations de crédit-bail et location simple

Flux enregistrés au cours de l'exercice 2014

 

(En millions d'euros.)

Crédit-bail et location immobiliers

Crédit-bail et location mobiliers

Total

Montant brut des immobilisations au 31/12/2013

6 506,5

2 747,4

9 253,9

Entrées

708,7

642,5

1 351,2

Sorties

-378,6

-390,1

-768,7

Montant brut des immobilisations au 31/12/2014

6 836,6

2 999,8

9 836,4

Amortissements cumulés au 31/12/2014

-1 953,8

-1 713,9

-3 667,7

Dépréciations cumulées au 31/12/2014 (*)

-525,2

-2,6

-527,8

Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2014

-22,8

-5,7

-28,5

Montant net des immobilisations au 31/12/2014

4 334,8

1 277,6

5 612,4

Créances nettes

19,3

14,8

34,1

Sous total

4 354,1

1 292,4

5 646,5

Réserve latente

41,9

468,3

510,2

Encours financier net au 31/12/2014

4 396,0

1 760,7

6 156,7

(*) Dont - Provisions Art. 64 du Régime Sicomi

28,6

0,0

28,6

- Provisions Art. 57

480,6

0,0

480,6

 

Note 6. – Portefeuille titres

6.1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2014

 

(En millions d'euros.)

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Montant brut au 31/12/2013

6 063,6

373,1

1,1

Entrées et autres mouvements (1)

281,7

1 109,2

0,0

Sorties

-23,3

-873,0

0,0

Variation des créances rattachées

0,6

0,0

0,0

Montant brut au 31/12/2014

6 322,6

609,3

1,1

Dépréciations cumulées au 31/12/2014 (2)

0,0

-0,7

-1,1

Montant net au 31/12/2014

6 322,6

608,6

0,0

(1) Y compris amortissement des surcotes/décotes

(2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses

 

Le tableau ci-dessous détaille la partie des titres détenus en emploi des fonds de garantie :

 

(En millions d'euros.)

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Montant brut au 31/12/2014

0,0

415,1

0,0

Dépréciations cumulées au 31/12/2014

0,0

0,0

0,0

Montant net au 31/12/2014

0,0

415,1

0,0

 

Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2014

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3 m. < D
≤ 1 an

1 an < D
≤ 5 ans

D > 5 ans

Créances rattachées

Total

Effets publics et valeurs assimilées

100,1

26,0

1 590,1

4 520,1

86,3

6 322,6

Obligations et autres titres à revenu fixe

105,0

312,0

146,8

41,1

3,7

608,6

 

205,1

338,0

1 736,9

4 561,2

90,0

6 931,2

 

6 841,2

 

 

 

6.2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses)

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Total

Titres cotés

Titres non cotés

Titres cotés

Titres non cotés

Placement

102,4

64,6

0,6

0,0

0,0

167,6

164,5

Investissement

6 220,2

543,4

0,0

0,0

0,0

6 763,6

6 271,5

Total

6 322,6

(*) 608,6

0,0

6 931,2

6 436,0

(*) Dont : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0 - Titres émis par d'autres émetteurs : 608,6

 

Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 3 757,8 M€ fin 2014 contre 4 080,8 M€ à fin 2013 (montants exprimés en valeur nette comptable).

La valeur nette des titres de placement comprend une dépréciation couvrant le risque de contrepartie de 1,5 M€.

 

6.3. – Transferts entre portefeuilles et cession de titres d’investissement avant l’échéance

Au cours de l’exercice, il n’y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

 

6.4. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses) au 31 décembre 2014

 

(En millions d'euros.)

Valeur brute comptable

Valeur de marché

Différence

Moins-values latentes
(hors créances douteuses)

Plus-values latentes

Titres de placement

167,8

167,6

-0,2

-0,2

0,0

Titres d'investissement (*)

6 763,6

7 702,0

938,4

 

 

(*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un objectif général de couverture des risques. Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange.

 

Note 7. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées

7.1. – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2014

 

(En millions d'euros.)

Participations

Autres titres détenus à long terme

Parts dans les entreprises liées

Montant brut au 31/12/2013

11,6

94,5

81,7

Entrées et autres mouvements

3,5

3,5

(2) 47,1

Sorties et autres mouvements

-0,3

-14,9

(2) -50,6

Variation des créances rattachées

0,0

0,0

0,0

Montant brut au 31/12/2014

14,8

83,1

78,2

Dépréciations cumulées au 31/12/2014

-0,2

-7,1

-0,1

Montant net au 31/12/2014 (1)

14,6

76,0

78,1

(1) Dont : - Titres cotés

0,0

0,0

0,0

- Titres non cotés

14,6

76,0

78,1

(2) La société SOFIRED a été acquise au cours de l'exercice 2014, puis a fait l'objet d'une Transmission Universelle de Patrimoine au profit de Bpifrance Financement.

 

7.2. – Participations et filiales

 

Raison sociale (En milliers d'euros.)

Immatriculation au registre du commerce

 % de capital détenu

Valeur des titres détenus par la Sté

Capital social

Directement

Indirectement

Brute

Nette

I - Société liées (1) (Article L. 233-1 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

Garantie

 

 

 

 

 

 

Bpifrance Régions

Créteil B 319 997 466

98,99 %

 

9 599

9 599

4 800

Intervention en fonds propres :

 

 

 

 

 

 

FPCI AED C1

 

100,00 %

 

1 096

1 096

30 868

FPCI AED C2

 

100,00 %

 

6 895

6 895

29 686

Activité de contrepartie

 

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire Bpifrance

Créteil B 562 007 963

100,00 %

 

3 199

3 199

2 592

Immobilier

 

 

 

 

 

 

Auxi-Finances

Créteil B 352 780 605

100,00 %

 

57 168

57 168

57 188

Autres

 

 

 

 

 

 

Auxi-Conseil

Créteil B 352 792 667

 

100,00 %

2 896

2 896

2 850

FCT Proximité PME

 

 

 

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

SCI Topor Montauban

Créteil B 340 905 389

100,00 %

 

270

150

1

II - Participations (2) (Article L. 233-2 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

Alsabail - 7 place Sébastien Brant - 67000 STRASBOURG

Strasbourg B 718 504 004

40,69 %

 

5 365

5 365

9 704

Gras Savoye Auxi Assurance - 27-31, Av du Gal Leclerc 94710 MAISONS-ALFORT

Créteil B 351 596 572

33,99 %

 

1 000

1 000

306

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

FPCI AED C3 - 27-31, Av du Gal Leclerc 94710 Maisons-Alfort

 

24,56 %

 

967

967

10 419

FPCI AED C4 - 27-31, Av du Gal Leclerc 94710 Maisons-Alfort

 

43,90 %

 

45 990

43 174

78 892

FPCI AED C5 - 27-31, Av du Gal Leclerc 94710 Maisons-Alfort

 

47,30 %

 

3 500

3 270

6 967

FPCI AVENIR ENT. MEZ - 27-31, Av du Gal Leclerc 94710 Maisons-Alfort

 

33,17 %

 

18 071

15 111

35 157

EUREFI - Maison de la Formation, Centre Jean Monnet -54414 Longwy

Briey B 382 532 554

10,55 %

 

2 919

2 918

27 675

FIST SA - 83 bd Exelmans-75016 PARIS

Paris B 388 461 154

30,40 %

 

343

343

1 128

IFCIC - 46 avenue Victor Hugo -75016 Paris

Paris B 327 821 609

25,65 %

 

722

722

2 817

INCOM - 62 rue Pierre Charron -75008 Paris

Paris B 335 040 838

10,62 %

 

956

81

2 922

MNR Group - 15, rue de Quimper - 68200 Mulhouse

Mulhouse 400 781 837

21,56 %

 

2 018

2 018

7 011

SEML Corrèze Equipements - 9, rue René et Emile Fage - 19000 Tulle

Brive 502 687 817

10,67 %

 

200

150

1 875

SIAGI - 2 rue Jean-Baptiste Pigalle -75009 Paris

Paris B 775 691 074

15,42 %

 

4 165

4 165

6 595

Sogama Crédit Coopératif -75, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

Paris B 352 086 003

41,49 %

 

6 011

6 011

9 075

III - Autres filiales et participations (3)

 

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

5 717

5 186

 

Sociétés étrangères

 

 

 

80

80

 

(1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

(2) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

(3) Pourcentage de détention inférieur à 10 %

(4) Comptes au 31.12.2013

 

Raison sociale (En milliers d'euros.)

Total des capitaux propres avant résultat

Résultat courant avant impôts

Résultat net

CA HT exercice 2014

Prêts et avances consentis et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

Dividendes encaissés au cours de l'exercice

I - Société liées (1) (Article L. 233-1 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

Garantie

 

 

 

 

 

 

 

Bpifrance Régions

16 343

2 484

1 654

4 667

 

 

 

Intervention en fonds propres :

 

 

 

 

 

 

 

FPCI AED C1

30 870

-14

-14

 

 

 

 

FPCI AED C2

29 711

-14

-14

 

 

 

 

Activité de contrepartie

 

 

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire Bpifrance

15 112

27

18

106

 

 

 

Immobilier

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Finances

66 605

3 638

2 279

9 495

9 757

 

1 400

Autres

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Conseil

3 479

30

30

361

 

 

 

FCT Proximité PME

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

SCI Topor Montauban

1

56

56

112

 

 

 

II - Participations (2) (Article L. 233-2 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

Alsabail - 7 place Sébastien Brant - 67000 STRASBOURG

17 973

3 042

2 078

 

103 376

 

144

Gras Savoye Auxi Assurance - 27-31, Av du Gal Leclerc 94710 MAISONS-ALFORT

735

1 425

919

1 425

 

 

217

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

FPCI AED C3 - 27-31, Av du Gal Leclerc 94710 Maisons-Alfort

10 419

-12

-12

 

 

 

 

FPCI AED C4 - 27-31, Av du Gal Leclerc 94710 Maisons-Alfort

86 383

1 149

1 149

3 073

 

 

 

FPCI AED C5 - 27-31, Av du Gal Leclerc 94710 Maisons-Alfort

6 969

-560

-560

94

 

 

 

FPCI AVENIR ENT. MEZ - 27-31, Av du Gal Leclerc 94710 Maisons-Alfort

35 301

1 917

1 917

2 580

 

 

 

EUREFI - Maison de la Formation, Centre Jean Monnet -54414 Longwy

(4) 26 134

(4) -43

(4) -344

 

 

 

 

FIST SA - 83 bd Exelmans-75016 PARIS

(4) 2 023

(4) 11

(4) 23

 

 

 

 

IFCIC - 46 avenue Victor Hugo -75016 Paris

(4) 10 499

(4) 1 482

(4) 1 038

 

 

 

 

INCOM - 62 rue Pierre Charron -75008 Paris

(4) 1 524

(4) -760

(4) -760

 

 

 

 

MNR Group - 15, rue de Quimper - 68200 Mulhouse

(4) -3 920

(4) 4 407

(4) 3 882

 

 

 

 

SEML Corrèze Equipements - 9, rue René et Emile Fage - 19000 Tulle

(4) 1 479

(4) -79

(4) -74

 

 

 

 

SIAGI - 2 rue Jean-Baptiste Pigalle -75009 Paris

(4) 30 255

(4) 2 435

(4) 793

 

 

 

 

Sogama Crédit Coopératif -75, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

(4) 14 478

(4) 302

(4) 207

 

 

 

 

III - Autres filiales et participations (3)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

 

 

 

54

Sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

(1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

(2) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

(3) Pourcentage de détention inférieur à 10 %

(4) Comptes au 31.12.2013

 

7.3. – Encours des opérations avec des entreprises liées ou ayant un lien de participation

 

(En millions d'euros.)

 

Créances

 

Etablissements de crédit

(1) 105,2

Clientèle

(2) 24,8

Obligations et autres titres à revenu fixe

(3) 26,0

Autres actifs et comptes de régularisation

(4) 85,9

Dettes

 

Etablissements de crédit

(5) 3 647,2

Clientèle

(6) 2 977,9

Dettes représentées par un titre

(7) 21,5

Dettes subordonnées

0,0

Autres passifs et comptes de régularisation

2,7

Engagements donnes

 

Engagements de financement

 

Etablissements de crédit

(8) 10,0

Clientèle

(9) 10,0

Engagements de garantie

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

3,3

Engagements sur titres

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

0,0

(1) - Dont ALSABAIL : 103,8

(2) - Dont AUXIFINANCES : 9,8

SCI Bpifrance : 5,6

Compagnie Auxiliaire Bpifrance : 9,2

(3) - Dont Caisse des Dépôts : 26,0

(4) - Dont EPIC BPI-Groupe : 70,3

SCI Bpifrance : 9,1

Bpifrance Régions : 3,8

(5) - Dont Caisse des Dépôts : 3 647,2

(6) - Dont EPIC BPI-Groupe : 2 120,7

FCT Proximité PME : 284,1

BPI-Groupe : 525,8

(7) - Dont Compagnie Auxiliaire Bpifrance : 21,5

(8) - Dont ALSABAIL : 10,0

(9) - Dont BPI-Groupe : 10,0

 

Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché.

 

Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles

 

(En millions d'euros.)

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Terrains et Constructions

Autres

D'exploitation

Hors exploitation

Montant brut au 31/12/2013

143,1

19,0

2,1

21,4

Acquisitions

20,9

3,4

0,0

2,2

Sorties

-10,3

-1,6

-0,1

-1,0

Montant brut au 31/12/2014

153,7

20,8

2,0

22,6

Amortissements cumulés au 31/12/2014

-103,9

-13,8

-1,4

-17,0

Montant net au 31/12/2014

49,8

7,0

0,6

5,6

Total

49,8

13,2

 

Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit :

 

Logiciels

de 1 à 5 ans

Immeubles

de 25 à 55 ans

Agencement, mobilier et matériel de bureau

de 4 à 10 ans

Matériel informatique

4 ans

 

Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 46,6 M€ au 31 décembre 2014.

 

Note 9. – Aides au financement de l’innovation

 

Fonds (En millions d'euros.)

Montants bruts sains

Montants bruts douteux

Dépréciations

Fonds de garantie affectés

Total 31/12/2014

Total 31/12/2013

Aides à l'innovation - ISI(1)

676,7

152,6

-0,2

-130,1

699,0

735,4

PMII - ISI 2008(1)

183,8

50,1

0,0

-50,1

183,8

185,4

FRGI(1)

12,7

0,4

0,0

0,0

13,1

6,0

PSPC(2)

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

12,7

Aides sur financement partenaires

138,3

0,0

0,0

0,0

138,3

142,4

Total

1 011,5

203,1

-0,2

-180,2

1 034,2

1 081,9

(1) ISI : Innovation Stratégie Industrielle PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation

(2) Bpifrance Financement a procédé au 1er janvier 2014 au reclassement de conventions innovation (cf. note 20)

 

Note 10. – Autres actifs

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Instruments conditionnels achetés

0,2

0,3

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,7

0,7

Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt

192,3

194,5

Dotation à recevoir sur fonds de garantie

5,1

150,1

Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail

3,6

3,7

Dotation à recevoir sur financement d'aides à l'innovation

96,6

(1) 722,5

Autres débiteurs divers

127,5

89,3

Comptes de stocks et emplois divers

0,4

0,4

Total

426,4

1 161,5

(1) Dont : 584,1 M€ de dotation à recevoir sur fonds de garantie Innovation reclassés au 1er janvier 2014 en activités pour compte de tiers (cf. note 43)

 

Note 11. – Comptes de régularisation – Actif

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Valeurs à l'encaissement

3,4

7,3

Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1)

19,5

0,0

Frais d'émission sur emprunts à répartir

10,5

9,5

Prime d'émission sur emprunts à répartir

27,2

14,8

Charges diverses constatées d'avance

9,4

7,0

Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2)

65,3

66,3

Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail

6,1

5,1

Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme

0,1

127,6

Commissions de garantie à étaler EMTN EPIC BPI-Groupe

70,2

71,7

Autres

33,2

53,4

Total

244,9

362,7

(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan

(2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt

 

Note 12. – Dettes envers les établissements de crédit

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires créditeurs

2,6

1,3

Emprunts au jour le jour

0,0

0,0

Emprunts à terme

5 476,8

5 636,8

Dont ressources Livret Développement Durable (LDD)

4 551,2

4 736,2

Dont emprunts BEI, KfW et BDCE

864,4

825,0

Refinancement auprès de la BCE

1 000,0

1 190,0

Titres donnés en pension livrée (*)

4 482,5

4 271,8

Autres sommes dues

1,3

0,5

Dettes rattachées

53,2

62,1

Total

11 016,4

11 162,5

(*) Dont - Effets publics

4 482,5

4 271,8

- Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

0,0

 

Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2014 (En millions d'euros.)

 

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

3 501,8

1 342,1

5 011,3

1 108,0

10 963,2

 

Note 13. – Opérations avec la clientèle - Passif

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Emprunt auprès de l'EPIC BPI-Groupe

1 620,5

1 621,5

Emprunt auprès du fonds Proximité PME

284,1

373,3

Dépôts de garantie

483,0

389,1

Comptes ordinaires créditeurs (1)

1 126,7

240,0

Comptes créditeurs à terme

0,0

3,8

Avance Actionnaire Etat

300,0

300,0

Titres donnés en pension livrée (2)

0,0

5,6

Fonds reçus en instance d'affectation

 

 

Financement court terme

62,9

0,4

Crédits à moyen et à long terme

5,3

3,5

Autres sommes dues

20,6

21,9

Total

3 903,1

2 959,1

(1) Dont - BPI-Groupe

525,8

46,6

- EPIC BPI-Groupe

502,9

116,6

(2) Dont - Effets publics

0,0

5,6

- Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

0,0

 

Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2014 (En millions d'euros.)

 

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

1 303,7

187,6

956,9

1 454,9

3 903,1

 

Note 14. – Dettes représentées par un titre

Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2014

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3 m. < D
≤ 1 an

1 an < D
≤ 5 ans

D > 5 ans

Dettes rattachées

Total

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

810,3

1 484,6

245,9

0,0

1,2

2 542,0

Obligations(*)

1 000,0

561,0

4 000,0

5 464,0

69,1

11 094,1

Total

1 810,3

2 045,6

4 245,9

5 464,0

70,3

13 636,1

(*) Dont 10 960 M€ d'émissions obligataires réalisées dans le cadre du programme EMTN (Euro Medium Term Notes). Les émissions sont plafonnées à 20 Md € et bénéficient de la garantie de l'EPIC BPI-Groupe et de la notation Aa1 au 31 décembre 2014, accordée par l'agence Moody's.

 

Note 15. – Autres passifs

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Versements à effectuer sur titres non libérés

3,3

3,3

Dettes fiscales et sociales

15,5

24,4

Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt

295,0

105,5

Avances preneurs

268,2

230,7

Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail

35,4

41,2

Fournisseurs de crédit-bail

49,0

54,3

Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail

9,7

9,3

Dettes adossés au fonds à capital préservé

580,0

580,0

Clients commissions de garantie perçues d'avance

1,4

0,5

Contentieux à payer sur fonds de garantie

1 230,6

1 234,1

Autres créditeurs divers

12,0

14,7

Avances diverses

23,2

30,5

Total

2 523,3

2 328,5

 

Note 16. – Comptes de régularisation – Passif

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Dotation Prêt Participatif de Développement étalée

56,6

33,5

Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1)

0,0

5,0

Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt

9,2

10,6

Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts

0,2

0,4

Autres produits constatés d'avance

23,6

0,4

Charges à payer sur instruments financiers à terme (2)

65,0

70,7

Provisions pour congés payés

26,4

24,6

Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance

66,8

61,5

Subventions à verser sur aides à l'innovation

183,5

(3) 599,2

Commissions de garantie constatées d'avance

192,0

164,7

Comptes d'attente Innovation

14,7

17,8

Divers

247,7

284,6

Total

885,7

389,2

(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan.

(2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

3) Dont : 362,6 M€ de subventions à verser sur Aides à l'innovation reclassées au 1er janvier 2014 en activités pour compte de tiers (cf. note 43)

 

Note 17. – Provisions

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Provisions pour risques de crédit

439,2

406,3

Provisions pour engagements sociaux (*)

13,9

15,5

Provisions liées à l'activité innovation

10,1

11,0

Autres

9,5

15,4

Total

472,7

448,2

(*) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève à 23,1 M€.

 

Note 18. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Fonds de réserve (*)

12,1

12,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

14,5

14,6

 

26,6

26,6

(*) Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex OSEO garantie et a pour vocation d'assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires.

 

Note 19. – Fonds de garantie publics

19.1. – Situation comptable des fonds de garantie

 

Fonds de garantie (En milliers d'euros.)

Solde des fonds de garantie au 31/12/2013

Dotations 2014

Remboursements et redéploiements 2014

Résultats 2014

Solde des fonds de garantie au 31/12/2014

Contentieux et intérêts à payer

Actifs comptables des fonds de garantie

Fonds de réserve

 

 

 

 

 

 

 

Fonds de réserve

875 882

-6 500

 

8 487

877 869

 

877 869

AFT (Agence France Trésor)

 

 

 

 

 

 

 

Création des PME et TPE

330 171

102 040

 

-61 910

370 301

466 018

836 319

Prêt à la Création d'Entreprises

90 284

 

-41 670

-9 842

38 772

2 818

41 590

Transmission des PME et TPE

205 889

19 010

 

-4 617

220 282

235 806

456 088

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

25 660

4 460

 

1 260

31 380

52 247

83 627

Fonds de surmutualisation

48 088

 

 

468

48 556

 

48 556

Innovation des PME et TPE

19 092

 

-2 640

1 663

18 115

65 307

83 422

Financement spécifique court terme des PME et TPE

128 092

10 948

 

-2 976

136 064

24 148

160 212

Renforcement Trésorerie PME - ETI

70 823

 

-49 000

29 669

51 492

122 341

173 833

Renforcement Trésorerie CCE

40 673

20 000

 

5 009

65 682

7 932

73 614

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI

20 773

 

-11 999

-536

8 238

83 897

92 135

Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

39 813

 

-36 898

3 888

6 803

8 702

15 505

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

101 893

 

-101 200

1 225

1 918

14 543

16 461

Renforcement de la Trésorerie

 

32 890

 

1

32 891

 

32 891

FGKP

153 409

 

 

1 714

155 123

116 527

271 650

FASEP

33 251

8 330

 

-711

40 870

736

41 606

Garantie de fonds propres

95 784

14 900

 

-9 810

100 874

1 946

102 820

Prêt participatif d'amorçage

18 260

14 800

 

-2 515

30 545

1 606

32 151

Cautions sur projets innovants

7 602

1 000

 

76

8 678

 

8 678

Biotechnologie garantie

81 418

 

 

969

82 387

2 000

84 387

Financements Structurés

13 026

7 500

 

1 003

21 529

 

21 529

Renforcement Haut Bilan

217 817

45 000

 

-13 467

249 350

43 082

292 432

PPMTR

16 465

4 000

 

-37

20 428

2 289

22 717

Prêts Verts

48 446

 

 

897

49 343

2 400

51 743

Innovation Développement Durable

7 204

 

 

93

7 297

69

7 366

PPD Bois

3 430

2 000

 

-750

4 680

791

5 471

Préfinancement CICE

23 951

 

-9 650

1 654

15 955

 

15 955

Prêts pour l'innovation

16 144

20 800

 

-458

36 486

1 472

37 958

Prêts Eco-Energie (PEE)

19 910

 

 

1 067

20 977

 

20 977

Réseau Entreprendre Croissance

1 181

433

 

14

1 628

 

1 628

Prêt Numérique

8 000

26 285

 

732

35 017

 

35 017

PIPC

4 000

 

 

47

4 047

 

4 047

Prêt Robotique

 

 

 

2

2

 

2

Prêt pour l'Economie Sociale et Solidaire

 

780

 

0

780

 

780

SOFIRED

 

2 400

 

19

2 419

 

2 419

BEI - Etat

2 194

 

 

21

2 215

 

2 215

Développement des PME et TPE

37 016

 

 

4 750

41 766

28 502

70 268

Pays de l'Est

16

 

 

0

16

 

16

PIC PME

3 169

 

-1 600

116

1 685

748

2 433

Capital développement et prêts participatifs

340

 

 

294

634

214

848

Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural

53

 

 

1

54

43

97

DROM

 

168 683

 

-22 168

146 515

64 866

211 381

CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

 

 

 

 

 

 

 

France Investissement Garantie

135 872

15 700

 

-4 752

146 820

3 181

150 001

Autres fonds

 

 

 

 

 

 

 

Garantie de fonds propres - FEDER IDF

1 823

 

 

-355

1 468

1 413

2 881

Garantie de Valeur Liquidative

5 724

 

 

28

5 752

 

5 752

UIMM

950

869

 

-172

1 647

189

1 836

PPD UIMM Midi-Pyrénées

1 513

 

 

-13

1 500

 

1 500

UIMM Méditerranée

1 907

 

-900

-15

992

 

992

UIMM Limousin Poitou Charente

 

500

 

-18

482

 

482

BEI - Développement technologique

6 640

 

 

14

6 654

 

6 654

CCI Innovation Pays de Loire

1 000

 

-9

5

996

 

996

Best Western

 

980

 

4

984

 

984

Fédération Nationale De L'habillement

 

990

 

-20

970

 

970

PPD UIMM Grand Nord Est

 

500

 

-20

480

 

480

Autres gestions(*)

108 356

12 000

 

-18 181

102 175

606

102 781

Fonds de garantie

3 073 004

531 298

-255 566

-88 153

3 260 583

1 356 439

4 617 022

(*) Autres gestions : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière, PCE, Crédit Professionnel et divers

 

19.2. – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2014

 

Fonds de garantie
(En milliers d'euros.)

Produits financiers et honoraires nets

Participations aux plus values et récupérations

Commissions

Charges et provisions contentieuses

Provisions Pré-contentieuses

Résultats

Fonds de réserve

 

 

 

 

 

 

Fonds de réserve

8 487

 

 

 

 

8 487

AFT (Agence France Trésor)

 

 

 

 

 

 

Création des PME et TPE

7 671

236

21 900

-102 735

11 018

-61 910

Prêt à la Création d'Entreprises

853

1 969

326

-13 478

488

-9 842

Transmission des PME et TPE

4 438

58

13 069

-40 857

18 675

-4 617

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

808

205

1 837

-6 114

4 524

1 260

Fonds de surmutualisation

468

 

 

 

 

468

Innovation des PME et TPE

640

 

2 303

-8 699

7 419

1 663

Financement spécifique court terme des PME et TPE

1 469

 

1 123

-4 669

-899

-2 976

Renforcement Trésorerie PME - ETI

2 026

5

2 655

-6 359

31 342

29 669

Renforcement Trésorerie CCE

605

 

2 162

-4 110

6 352

5 009

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI

953

1

2 611

-6 792

2 691

-536

Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

385

 

36

143

3 324

3 888

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

703

59

8

455

 

1 225

Renforcement de la Trésorerie

1

 

 

 

 

1

FGKP

1 434

182

12 450

-23 834

11 482

1 714

FASEP

69

 

287

-2 915

1 848

-711

Garantie de fonds propres

966

1 336

-15

-15 433

3 336

-9 810

Prêt participatif d'amorçage

197

-1

382

-3 400

307

-2 515

Cautions sur projets innovants

76

 

 

 

 

76

Biotechnologie garantie

805

986

185

-1 130

123

969

Financements Structurés

155

614

234

 

 

1 003

Renforcement Haut Bilan

2 689

 

13 572

-34 065

4 337

-13 467

PPMTR

1 079

 

90

-1 273

67

-37

Prêts Verts

497

 

861

-907

446

897

Innovation Développement Durable

71

 

29

-7

 

93

PPD Bois

41

 

 

-167

-624

-750

Préfinancement CICE

176

 

225

288

965

1 654

Prêts pour l'innovation

230

 

784

-152

-1 320

-458

Prêts Eco-Energie (PEE)

1 058

 

9

 

 

1 067

Réseau Entreprendre Croissance

12

 

2

 

 

14

Prêt Numérique

218

 

514

 

 

732

PIPC

39

 

8

 

 

47

Prêt Robotique

0

 

2

 

 

2

Prêt pour l'Economie Sociale et Solidaire

0

 

 

 

 

0

SOFIRED

19

 

 

 

 

19

BEI - Etat

21

 

 

 

 

21

Développement des PME et TPE

686

32

309

2 279

1 444

4 750

Pays de l'Est

0

 

 

 

 

0

PIC PME

32

 

2

78

4

116

Capital développement et prêts participatifs

8

 

 

286

 

294

Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural

1

 

 

 

 

1

DROM

468

22

1 271

-25 819

1 890

-22 168

CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

 

 

 

 

 

 

France Investissement Garantie

740

4 155

197

-20 187

10 343

-4 752

Autres fonds

 

 

 

 

 

 

Garantie de fonds propres - FEDER IDF

14

 

20

-1 414

1 025

-355

Garantie de Valeur Liquidative

28

 

 

 

 

28

UIMM

9

 

8

 

-189

-172

PPD UIMM Midi-Pyrénées

-13

 

 

 

 

-13

UIMM Méditerranée

-15

 

 

 

 

-15

UIMM Limousin Poitou Charente

-18

 

 

 

 

-18

BEI - Développement technologique

14

 

 

 

 

14

CCI Innovation Pays de Loire

5

 

 

 

 

5

Best Western

4

 

 

 

 

4

Fédération Nationale De L'habillement

-20

 

 

 

 

-20

PPD UIMM Grand Nord Est

-20

 

 

 

 

-20

Autres gestions

102

 

710

-18 993

 

-18 181

Fonds de garantie

41 384

9 859

80 166

-339 980

120 418

-88 153

 

Note 20. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

20.1. – Situation comptable des fonds de garantie

 

Fonds
(En millions d'euros.)

Solde au 31/12/2013

Reclassements

Dotations 2014

Remboursements et redéploiements 2014

Résultats 2014

Solde au 31/12/2014

Contentieux et intérêts à payer

Avances Remboursables

Aides à l'innovation - ISI

920,8

0,0

179,2

0,0

-167,1

932,9

0,0

676,7

PMII - ISI 2008

245,0

0,0

0,0

0,0

-5,6

239,4

0,0

183,8

FRGI

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

12,7

Aides sur financement

 

 

 

 

 

 

 

 

partenaires

291,9

0,0

10,0

0,0

-25,6

276,3

0,0

138,3

FUI (1)

88,3

-88,3

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

PSPC(1)

221,0

-221,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Filières Stratégiques(1)

68,7

-68,7

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total

1 835,7

-378,0

189,2

0,0

-198,3

1 448,6

0,0

1 011,5

(1) Bpifrance Financement a procédé au 1er janvier 2014 au reclassement des conventions innovation PSPC (Projets de recherche et développement Structurants des Pôles de Compétitivité), filières stratégiques et FUI (Fonds Unique Interministériel) en activités pour compte de tiers (cf. note 43) pour un montant de 378 M€.

 

20.2. – Résultats des fonds de garantie au 31 décembre 2014

 

Fonds
(En millions d'euros.)

Subventions

Provisions, pertes et constats d'échecs

Expertises et charges diverses

Produits et charges financiers

Produits et charges divers

Résultat au 31/12/2014

Aides à l'innovation - ISI

-83,9

-87,4

-0,8

0,0

5,0

-167,1

PMII - ISI 2008

10,4

-17,9

0,0

0,2

1,7

-5,6

Aides sur financement partenaires

-15,6

-7,2

-0,8

0,0

-2,0

-25,6

Total

-89,1

-112,5

-1,6

0,2

4,7

-198,3

 

Note 21. – Variation des capitaux propres

Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit :

 

(En millions d'euros.)

31/12/2013

Affectation du résultat 2013

Autres mouvements

31/12/2014

Capital

750,9

0,0

(1) 9,0

759,9

Primes d'émission

729,1

0,0

(1) 23,7

752,8

Primes de fusion

211,8

0,0

0,1

211,9

Réserve légale

24,3

0,7

0,0

25,0

Autres réserves

164,6

0,0

0,0

164,6

Provisions réglementées, subventions d'investissement

43,7

 

(2) 3,0

46,7

Report à nouveau

46,6

2,7

0,0

49,3

Résultat de l'exercice

12,8

-12,8

(3) 24,1

24,1

Total

1 983,8

(4) -9,4

59,9

2 034,3

(1) Augmentation de capital du 14 mai 2014 cf. note 2.1

(2) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels

(3) Résultat 2014

(4) Des dividendes ont été distribués au titre du résultat de l'exercice 2013 à hauteur de 9,4 millions d'euros

 

Le capital social est composé de 94 989 518 actions ordinaires nominatives, d’une valeur nominale de 8 €, entièrement libérées.

La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.

 

Note 22. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Actif

2,1

1,6

Passif

226,6

21,5

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.

 

Note 23. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions

 

(En millions d'euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/13

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises des dépréciations et provisions disponibles

Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit

532,7

102,0

49,2

18,5

Dépréciations pour créances douteuses

126,4

42,4

21,9

18,5

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

124,8

42,4

21,8

18,5

Opérations sur titres et divers

1,6

0,0

0,1

0,0

Provision collective pour risques de crédit

403,5

59,6

27,2

0,0

Autres provisions

2,8

0,0

0,1

0,0

Autres provisions d'exploitation

39,4

7,0

6,6

8,5

Fonds pour risques bancaires généraux

235,2

0,0

0,0

0,0

Provisions à caractère exceptionnel

2,5

0,4

0,0

0,7

Provisions pour restructuration

2,5

0,4

0,0

0,7

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes

- Créances irrécupérables

+ Récupérations sur créances amorties

 

(En millions d'euros.)

Autres variations (2)

Dépréciations et Provisions au 31/12/14

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit

2,7

569,7

4,1

2,1

-54,8

Dépréciations pour créances douteuses

2,1

130,5

4,0

2,1

-22,4

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

2,1

129,0

4,0

2,1

-22,5

Opérations sur titres et divers

0,0

1,5

0,0

0,0

0,1

Provision collective pour risques de crédit

0,5

436,4

 

 

-32,4

Autres provisions

0,1

2,8

0,1

0,0

0,0

Autres provisions d'exploitation

0,0

31,3

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

0,0

235,2

 

 

 

Provisions à caractère exceptionnel

0,0

2,2

 

 

 

Provisions pour restructuration

0,0

2,2

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes

- Créances irrécupérables

+ Récupérations sur créances amorties

 

Note 24. – Engagements donnés de hors-bilan

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

AFT (Agence France Trésor)

 

 

Création des PME et TPE

3 326 733

3 233 244

Transmission des PME et TPE

1 794 442

1 727 654

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

178 142

185 927

Innovation des PME et TPE

233 898

260 335

Financement spécifique court terme des PME et TPE

316 636

332 687

Renforcement Trésorerie PME - ETI

124 328

229 494

Renforcement Trésorerie CCE

401 837

291 845

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI

53 369

131 137

Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

429

340

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

2 263

2 262

FGKP

1 632 307

1 534 323

FASEP

75 420

73 409

Garantie de fonds propres (hors FEDER IF)

170 999

188 289

Prêt participatif d'amorçage

40

0

Cautions sur projets innovants

0

40

Biotechnologie garantie

67 753

72 156

Financement Structurés

17 027

18 464

PPMTR

300

0

Innovation Développement Durable

4 594

5 205

PPD Bois

0

0

Préfinancement CICE

792

416

Développement des PME et TPE

27 463

43 407

PIC PME

421

748

CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

 

 

France Investissement Garantie

458 077

477 193

Autres fonds

 

 

Garantie de fonds propres (FEDER IDF)

7 192

7 998

UIMM

647

1 262

Autres gestions

273 381

271 559

DROM

 

 

DROM

190 124

300 890

Engagements sur fonds de garantie

9 358 614

9 390 284

Engagements sur fonds de garantie douteux

1 952 616

1 888 034

Total des engagements sur fonds de garantie

11 311 230

11 278 318

 

Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie.

Les engagements de financement qui s’élèvent à 5078,2 M€ correspondent principalement à des accords de crédits confirmés délivrés par Bpifrance Financement.

 

Note 25. – Opérations en devises et instruments financiers à terme

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Couverture

Gestion de positions (*)

Total

Total

Micro

Macro

Nominal

Valeur de
marché

Nominal

Valeur de
marché

Nominal

Valeur de
marché

Nominal

Valeur de
marché

Nominal

Valeur de marché

Opérations effectuées de gré à gré

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange de devises

44,0

-3,1

389,3

22,8

0,0

0,0

433,3

19,7

48,0

-5,0

Contrats d'échange de taux

2 114,6

238,7

13 078,5

-240,3

0,0

0,0

15 193,1

-1,6

13 220,7

-53,3

Achats de contrats de taux plafond et plancher

0,0

0,0

21,6

0,0

0,0

0,0

21,6

0,0

24,9

0,1

Opérations effectuées sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux vendus ferme

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contrats de taux achetés ferme

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total

2 158,6

235,6

13 489,4

-217,5

0,0

0,0

15 648,0

18,1

13 293,6

-58,2

(*) Positions ouvertes isolées.

 

Aucun provisionnement pour risque de crédit n'a été effectué sur les instruments financiers à terme.

 

Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2014

 

(En millions d'euros.)

D < 1 an

1 an < D < 5 ans

D > 5 ans

Opérations effectuées de gré à gré

1 135,0

9 292,7

5 220,3

Opérations effectuées sur marchés organisés

0,0

0,0

0,0

 

Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par Bpifrance Financement est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit :

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Coût de remplacement positif (1)

623,4

346,7

Risques sur les administrations centrales et assimilés

0,0

0,0

Risques sur les établissements de crédit de la zone A (3)

623,4

346,7

Risques sur la clientèle

0,0

0,0

Risque de crédit potentiel (2)

131,3

115,9

Exposition totale (1)+(2)

754,7

462,6

Incidence des accords de compensation

-455,0

-305,9

Incidence des garanties reçues

-209,7

-105,5

Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues

90,0

51,2

Equivalent risque de crédit pondéré (4)

42,1

10,2

(1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie :

- instruments de taux d'intérêts

598,8

346,7

- instruments de taux de change

24,6

0,0

(2) Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat.

(3) La zone A comprend : les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI.

(4) L'exposition après effet des accords de compensation et garanties reçues est pondérée en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Note 26. – Intérêts et produits assimilés

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Opérations avec les établissements de crédit

15,0

28,5

Opérations avec la clientèle (*)

570,2

469,5

Comptes ordinaires débiteurs

0,1

0,1

Crédits de trésorerie

53,5

29,5

Crédits à moyen et long terme

271,5

239,4

Crédits divers et créances subordonnées

149,7

113,6

Opérations de hors-bilan

95,4

86,9

Obligations et autres titres à revenu fixe

250,6

230,6

Instruments financiers de couverture

0,8

0,6

Total

836,6

729,2

(*) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps (cf. note 1.2)

0,9

0,9

 

Note 27. – Intérêts et charges assimilées

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Opérations avec les établissements de crédit

-143,8

-180,8

Opérations avec la clientèle

-95,5

-81,8

Obligations et autres titres à revenu fixe

-183,7

-137,3

Obligations

-179,8

-135,0

Titres de créances négociables

-3,9

-2,3

Titres subordonnés

0,0

0,0

Résultat des micro couvertures

0,0

0,0

Autres intérêts et charges assimilées

-0,1

-0,1

Instruments financiers de macro couverture

-89,8

-107,6

Total

-512,9

-507,6

 

Note 28. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Loyers

1 024,0

945,6

Autres produits

97,8

87,2

Plus-values

31,3

23,5

Coût du risque

-21,8

-12,1

Total

1 131,3

1 044,2

 

Note 29. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Dotation aux amortissements

-815,2

-714,6

Dotation aux provisions spéciales

-96,4

-90,0

Moins-values

-32,5

-38,3

Autres charges

-94,5

-83,5

Total

-1 038,6

-926,4

 

Note 30. – Revenus des titres à revenu variable

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Participations

0,3

0,1

Autres titres détenus à long terme

1,4

0,1

Parts dans les entreprises liées

0,1

1,3

Total

1,8

1,5

 

Note 31. – Commissions

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Produits

 

 

Commissions d'apporteur OSEO Industrie

0,0

10,5

Commissions sur opérations avec la clientèle

7,6

8,2

Commissions sur prestation de services financiers

0,2

1,0

Total

7,8

19,7

Charges

 

 

Charges sur opérations sur titres

-0,6

-0,6

Total

-0,6

-0,6

 

Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Titres de transaction

0,0

0,0

Opérations de change

0,3

0,0

Opérations sur instruments financiers

0,0

0,0

Total

0,3

0,0

 

Note 33. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

0,0

0,2

Moins-values de cession

0,0

0,0

Plus-values de cession

0,0

0,1

Total

0,0

0,3

 

Note 34. – Autres produits d’exploitation bancaire

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Produits facturés à des sociétés du Groupe

6,0

5,2

Autres charges refacturées

1,5

1,2

Utilisation des ressources partenaires en financement des aides à l'innovation

21,9

17,3

Dotation de fonctionnement innovation

0,4

33,0

Commissions recouvrement et produits sur assurance

6,9

6,3

Reprise de provisions disponibles

5,5

0,7

Quote-part de subventions d'investissement

1,6

1,9

Produits de régularisation de l'activité innovation

2,0

10,8

Frais de gestion des conventions partenaires

6,1

2,8

Produits de gestion sur fonds gérés DROM

0,9

2,1

Autres produits

8,8

8,9

Total

61,6

90,3

 

Note 35. – Autres charges d’exploitation bancaire

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation

0,0

0,0

Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire

-4,5

-3,3

Produits de placement rétrocédés aux fonds de garantie à caractère mutuel

-0,1

-0,1

Rétrocession de produits de subventions de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

-0,6

-0,8

Subventions versées sur ressources partenaires

-14,0

-13,5

Pertes et constats d'échec sur ressources partenaires

-7,2

-3,2

Autres charges diverses d'exploitation bancaire

-3,2

-2,7

Total

-29,6

-23,6

 

Note 36. – Charges générales d’exploitation

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-103,2

-97,7

Charges des régimes à cotisations définies

-11,1

-10,8

Charges des régimes à prestations définies

-3,1

-1,8

Autres charges sociales

-37,8

-36,1

Intéressement

-9,1

-7,7

Charges fiscales

-10,3

-9,6

Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel

-2,4

-1,7

Sous-total

-177,0

-165,4

Impôts et taxes (*)

-26,2

-24,1

Autres frais administratifs

-105,6

-88,9

Total

-308,8

-278,4

(*) dont Taxe de risque systémique et Contribution pour frais de contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

-13,6

-11,3

 

36.1. – Ventilation de la juste valeur des actifs couvrant les engagements de fin de carrière

La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre les différentes catégories est fondée sur la nature des actifs et sur les risques qui s’y rattachent.

 

 

31/12/2014

31/12/2013

 

En %

En %

OPCVM

 

 

Monétaire

8 %

11 %

Action

12 %

11 %

Obligataire

80 %

78 %

Total

100 %

100 %

 

36.2. – Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi

 

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Frais de santé

Médailles du travail

Total 31/12/2014

Obligations au titre des prestations définies

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Obligations au titre des prestations définies

Obligations sur les autres avantages à long terme

Obligations

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Solde d'ouverture

23,6

21,9

1,7

2,3

0,8

26,7

21,9

4,8

Coût des services rendus au cours de la période

1,0

0,0

1,0

0,0

0,1

1,1

0,0

1,1

Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies

0,6

0,0

0,6

0,1

0,0

0,7

0,0

0,7

Coût des services passés

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Effet des variations du cours des monnaies étrangères

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisation au régime de l'employeur

0,0

1,7

-1,7

0,0

0,0

0,0

1,7

-1,7

Cotisation au régime du participant

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Profit ou perte résultat de la liquidation

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations payées

-2,0

-2,0

0,0

-0,1

0,0

-2,1

-2,0

-0,1

Ecarts actuariels

2,8

1,5

1,3

0,0

0,0

2,8

1,5

1,3

Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience

0,7

0,0

0,7

0,0

0,0

0,7

0,0

0,7

Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques

0,9

0,0

0,9

0,0

0,0

0,9

0,0

0,9

Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières

1,2

1,5

-0,3

0,0

0,0

1,2

1,5

-0,3

Solde de clôture

26,0

23,1

2,9

2,3

0,9

29,2

23,1

6,1

 

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Frais de santé

Médailles du travail

Total
31/12/2013

Obligations au titre des prestations définies

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Obligations au titre des prestations définies

Obligations sur les autres avantages à long terme

Obligations

Actifs du régime

Passif /
(actif) net

Solde d'ouverture

22,6

20,7

1,9

2,4

1,5

26,5

20,7

5,8

Coût des services rendus au cours de la période

0,9

0,0

0,9

0,0

0,1

1,0

0,0

1,0

Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies

0,6

0,0

0,6

0,1

0,0

0,7

0,0

0,7

Coût des services passés

0,0

0,0

0,0

0,0

-0,5

-0,5

0,0

-0,5

Effet des variations du cours des monnaies étrangères

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisation au régime de l'employeur

0,0

1,9

-1,9

0,0

0,0

0,0

1,9

-1,9

Cotisation au régime du participant

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Profit ou perte résultat de la liquidation

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations payées

-1,9

-1,9

0,0

-0,2

-0,3

-2,4

-1,9

-0,5

Ecarts actuariels

1,4

1,2

0,2

0,0

0,0

1,4

1,2

0,2

Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques

0,2

0,0

0,2

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières

1,2

1,2

0,0

0,0

0,0

1,2

1,2

0,0

Solde de clôture

23,6

21,9

1,7

2,3

0,8

26,7

21,9

4,8

 

Note 37. – Coût du risque

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

Actif soustractif

Provision collective

Autres passifs

Total

Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations

-20,5

-32,4

0,1

-52,8

Pertes non provisionnées

-4,0

0,0

-0,1

-4,1

Récupérations sur créances amorties

2,1

0,0

0,0

2,1

Solde

-22,4

-32,4

0,0

-54,8

 

(En millions d'euros.)

31/12/2013

Actif soustractif

Provision collective

Autres passifs

Total

Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations

-40,0

-36,4

0,3

-76,1

Pertes non provisionnées

-5,6

0,0

-0,4

-6,0

Récupérations sur créances amorties

1,4

0,0

0,5

1,9

Solde

-44,2

-36,4

0,4

-80,2

 

Note 38. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Titres d'investissement

Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation

Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées

Total

Total

Dotations aux dépréciations

0,0

0,0

-0,6

-0,6

-2,8

Reprises de dépréciations

0,0

0,0

2,7

2,7

0,0

Moins-values de cession

0,0

0,0

-3,7

-3,7

0,0

Plus-values de cession

0,0

0,0

1,3

1,3

3,0

Solde

0,0

0,0

-0,3

-0,3

0,2

 

Note 39. – Passage entre le résultat social et le résultat financier

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

Crédit-bail et location immobiliers

Crédit-bail et location mobiliers

Total

Dotations aux amortissements comptables

-285,7

-529,5

-815,2

Plus/moins-values comptables

-6,3

5,1

-1,2

Total

-292,0

-524,4

-816,4

Dotations aux amortissements financiers

-281,7

-455,2

-736,9

Plus/moins-values financières

-6,3

0,6

-5,7

Dépréciation financière sur éléments d'actif

-0,6

-4,0

-4,6

Total

-288,6

-458,6

-747,2

Variation de la réserve latente

3,4

65,8

69,2

 

Note 40. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Produit net bancaire

533,3

471,5

Charges générales d'exploitation

-308,8

-278,4

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

-20,8

-18,6

Résultat brut d'exploitation

203,7

174,5

Coût du risque

-61,2

-81,9

Résultat d'exploitation

142,5

92,6

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

-0,3

0,2

Résultat courant avant impôt

142,2

92,8

Résultat exceptionnel

0,0

0,0

Impôt sur les bénéfices

-45,9

-24,0

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-3,0

-13,2

Résultat net

93,3

55,6

 

Note 41. – Situation fiscale

La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible.

Le résultat fiscal de l’exercice 2014 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de l’ordre de 121,3 M€, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes :

 

(En millions d'euros.)

 

Résultat comptable avant impôt de l'exercice

70,0

Dotation nette de la provision collective

32,9

Provision plan social et d'adaptation des effectifs

0,9

Produits d'indemnités nets de remboursement anticipé, réaménagement de taux étalés et étalement des soultes

-3,9

Avances prêts participatifs de développement

23,1

Dépréciations de créances douteuses et autres provisions

-1,2

Autres

-0,5

Résultat fiscal

121,3

 

Ce résultat fiscal au taux de droit commun, soit 38 %, génère une charge d’impôt de 44,9 M€.

Le résultat fiscal de l’exercice 2014 aux taux réduits ne génère pas de charge d’impôts.

 

Note 42. – Information sectorielle

Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants :

  • les prêts à long et moyen terme : il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts à taux zéro innovation ;
  • le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DROM, soit directement, soit par signature ;
  • les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ;
  • les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions.

Dans la rubrique « autres » figurent notamment par convention les produits de placement des fonds propres, des refacturations et dans une moindre mesure des produits des participations.

 

Activité (En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

PNB financier

Encours moyen

PNB financier

Encours moyen

Prêts à long et moyen terme

327,7

19 036,4

269,8

16 254,4

Dont crédit-bail

158,5

5 566,8

153,6

5 065,8

Financement court terme

96,3

2 747,4

63,4

1 328,3

Garantie

87,4

12 201,5

81,5

11 196,0

Dont commissions

79,7

 

72,6

 

Dont produits financiers

5,7

 

5,5

 

Innovation

12,0

 

48,7

 

Autres

9,9

 

8,1

 

 

Note 43. – Activités pour compte de tiers

Les opérations gérées par Bpifrance Financement (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque.

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

Actif

Passif

Hors bilan

 

Créances

Compte du mandant

Disponibilités

Total

Dettes

Compte du mandant

Total

Activité de financement

 

 

 

 

 

 

 

 

ARI (*)

109,0

0,0

0,0

109,0

0,0

109,0

109,0

54,5

Titrisation

87,6

0,0

0,0

87,6

0,0

87,6

87,6

0,0

Activité de garantie

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonds gérés DROM

0,0

0,0

62,4

62,4

0,0

62,4

62,4

244,6

Camulor

0,0

0,0

0,2

0,2

0,0

0,2

0,2

0,0

FGRU (*)

0,0

0,0

11,4

11,4

0,0

11,4

11,4

10,6

Prêts étudiants

0,0

0,0

19,1

19,1

0,0

19,1

19,1

196,6

Activité d'aides à l'innovation

 

 

 

 

 

 

 

 

Atout

0,2

0,0

42,1

42,3

0,0

42,3

42,3

0,0

FSN(*)

24,9

273,6

0,0

298,5

298,5

0,0

298,5

120,8

PSIM(*)

0,0

6,3

0,0

6,3

6,3

0,0

6,3

0,2

PSPC

40,4

25,4

0,0

65,8

65,8

0,0

65,8

126,4

Filières stratégiques

0,0

48,8

0,0

48,8

48,8

0,0

48,8

44,4

FUI

0,1

288,7

0,0

288,8

288,8

0,0

288,8

30,6

Total

262,2

642,8

135,2

1 040,2

708,2

332,0

1 040,2

828,7

(*) ARI : Aides à la réindustrialisation

FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain

FSN : Fonds national pour la Société Numérique

PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure

 

Note 44. – Effectifs

L'effectif moyen payé, y compris personnel rattaché, s'établit à 1 717 salariés équivalents temps plein en 2014, dont 83 % de cadres.

Le volume de jours de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s'élève à fin décembre 2014 à 30 079 jours.

 

Note 45. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

 

 

IV. - Affectation du résultat

L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2014 de la manière suivante :

 

Bénéfice de l’exercice à répartir :

24 122 927,31 €

Report à nouveau :

49 320 330,14 €

Soit un solde disponible de :

73 443 257,45 €

Dotation à la réserve légale :

1 206 146,37 €

Distribution d’un dividende de 0,10 euros par action soit

9 498 951,80 €

Report à nouveau créditeur :

62 738 159,28 €

 

 

V. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2014

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

  • le contrôle des comptes annuels de la société Bpifrance Financement S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. – Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

Règles et principes comptables

Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation :

Le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulé « Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation » décrit les règles de présentation relatives aux aides à l’innovation et aux fonds de garantie gérés par votre société. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Titres et instruments financiers

Le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulé « Opérations sur instruments financiers » expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers détenus. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimations comptables

Provisionnement du risque de crédit :

Votre société constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulé « Risque de crédit ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non recouvrement et à sa couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir le risque de crédit non affecté.

 

Titres et instruments financiers :

Votre société détient des titres et instruments financiers. Les paragraphes de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulés « Opérations sur instruments financiers » et « Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme » exposent les méthodes d’évaluation relatives aux titres et aux instruments financiers détenus. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour leur valorisation et avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes.

 

Provisionnement des engagements sociaux :

Votre société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels, intitulé « Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux ».

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. – Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

Paris La Défense et Courbevoie, le 31 mars 2015

Les commissaires aux comptes

 

 

B. - Comptes consolidés

 

 

I. - Bilan consolidés publiable

(En millions d'euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Caisse, banques centrales

6.1

375,1

173,5

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

86,6

72,9

Instruments dérivés de couverture

6.3

588,3

367,1

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4

205,4

218,8

Prêts et créances sur les établissements de crédit

6.5

808,0

460,0

Prêts et créances sur la clientèle

6.6

23 262,5

18 829,9

Opérations de location financement et assimilées

6.7

5 669,9

5 289,1

Aides au financement de l'innovation

6.8

569,0

614,9

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

522,4

297,9

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.9

7 204,3

6 634,1

Actifs d'impôts courants et différés

6.10

57,2

34,6

Comptes de régularisation et actifs divers

6.11

666,4

1 570,5

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

9,5

8,7

Immeubles de placement

6.12

0,0

12,0

Immobilisations corporelles

6.13

113,5

102,6

Immobilisations incorporelles

6.13

49,7

46,8

Ecarts d'acquisition

 

0,5

0,5

Total de l'actif

 

40 188,3

34 733,9

 

Passif

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Banques centrales

6.1

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

3,1

5,0

Instruments dérivés de couverture

6.3

596,5

432,2

Dettes envers les établissements de crédit

6.14

11 028,7

11 179,6

Dettes envers la clientèle

6.15

3 593,6

2 568,5

Dettes représentées par un titre

6.16

13 884,4

9 442,2

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

509,3

229,1

Passifs d'impôts courants et différés

6.10

30,4

20,0

Comptes de régularisation et passifs divers

6.11

2 917,6

3 148,6

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Provisions

6.17

1 745,8

1 660,6

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

6.18

678,2

1 005,0

Fonds de garantie publics

6.19

2 331,8

2 296,5

Dettes subordonnées

6.20

14,5

14,6

Capitaux propres

 

2 854,4

2 732,0

Capitaux propres part du Groupe

 

2 834,8

2 712,4

Capital et réserves liées

 

1 733,0

1 700,2

Réserves consolidées

 

987,5

937,8

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

15,2

15,7

Résultat

 

99,1

58,7

Intérêts minoritaires

 

19,6

19,6

Réserves

 

15,9

18,3

Résultat

 

3,7

1,3

Total du passif

 

40 188,3

34 733,9

 

 

II. - Compte de résultat consolidé publiable

(En millions d'euros.)

 

(En millions d'euros.)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Intérêts et produits assimilés

7.1

1 311,2

1 179,1

Intérêts et charges assimilées

7.1

-814,8

-770,2

Commissions (produits)

 

7,8

9,2

Commissions (charges)

 

-0,6

-0,6

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur

 

 

 

par résultat

7.2

3,3

-1,4

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

7.3

7,9

4,6

Produits des autres activités

7.4

74,8

95,4

Charges des autres activités

7.4

-40,1

-35,3

Produit net bancaire

 

549,5

480,8

Charges générales d'exploitation

7.5

-306,5

-275,4

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

7.6

-24,7

-21,9

Résultat brut d'exploitation

 

218,3

183,5

Coût du risque

7.7

-57,6

-75,7

Résultat d'exploitation

 

160,7

107,8

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

1,1

0,1

Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

0,0

0,0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

0,0

0,0

Résultat avant impôt

 

161,8

107,9

Impôts sur les bénéfices

7.8

-59,0

-47,9

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0,0

0,0

Résultat net

 

102,8

60,0

Intérêts minoritaires

 

3,7

1,3

Résultat net - part du groupe

 

99,1

58,7

* Résultat par action (en euros)

 

1,04

0,63

* Résultat dilué par action (en euros)

 

1,04

0,63

 

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance Financement

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Résultat net

102,8

60,0

Eléments pouvant être reclassés en résultat net

 

 

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

-0,4

-2,4

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

Ecarts de conversion

0,0

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

Eléments ne pouvant pas être reclassés en résultat net

 

 

Réévaluation des immobilisations

0,0

0,0

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

-1,3

-0,4

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

-1,7

-2,8

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

101,1

57,2

* Dont part du groupe

98,6

57,1

* Dont part des intérêts minoritaires

2,5

0,1

 

 

III. - Variation des capitaux propres (part du groupe)

 

(En millions d'euros.)

Capital et réserves liées

Réserves

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2012

1 700,2

849,5

17,3

0,0

2 567,0

Résultat 2012

 

 

 

98,1

98,1

Résultat affecté aux réserves

0,0

88,7

0,0

-88,7

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-1,2

0,0

-1,2

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

1,4

0,0

1,4

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

0,0

0,0

-2,6

0,0

-2,6

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

 

-0,4

0,0

-0,4

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-9,4

-9,4

Acquisition/cession titres d'autocontrôle

 

-0,2

0,0

0,0

-0,2

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

0,0

-0,9

0,0

0,0

-0,9

Divers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Intérêts fonds de réserve

 

0,7

0,0

0,0

0,7

Situation au 31 décembre 2013

1 700,2

937,8

15,7

0,0

2 653,7

Résultat 2013

 

 

 

58,7

58,7

Résultat affecté aux réserves

0,0

49,1

0,0

-49,1

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

0,8

0,0

0,8

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

4,3

0,0

4,3

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

0,0

0,0

-3,5

0,0

-3,5

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

 

-1,3

0,0

-1,3

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-9,6

-9,6

Acquisition/cession titres d'autocontrôle

 

0,2

0,0

0,0

0,2

Augmentation de capital

32,8

 

 

0,0

32,8

Divers

0,0

0,3

0,0

0,0

0,3

Intérêts fonds de réserve

 

0,1

0,0

0,0

0,1

Situation au 31 décembre 2014

1 733,0

987,5

15,2

0,0

2 735,7

Résultat 2014

 

 

 

99,1

99,1

 

 

Variation des intérêts minoritaires

 

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2012

30,4

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-1,2

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

-0,1

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

-1,1

Variation des pourcentages d'intérêt

-6,8

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-4,1

Quote-part de résultat au 31 décembre 2013

1,3

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2013

19,6

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-1,2

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

1,2

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

-2,4

Variation des pourcentages d'intérêt

0,0

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-2,5

Quote-part de résultat au 31 décembre 2014

3,7

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2014

19,6

 

 

IV. - Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Résultat avant impôts

161,8

107,9

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et

 

 

incorporelles

24,7

22,2

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

0,0

Dotations nettes aux provisions

-218,4

-170,9

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

-1,1

-0,1

Perte nette/gain net des activités d'investissement

2,9

1,2

Autres mouvements

-147,1

-18,0

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

252,4

468,0

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

-86,6

302,4

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-390,3

789,0

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-3 770,9

-3 801,3

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-630,1

-1 049,3

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

900,1

-108,3

Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation

-281,0

84,2

Impôts versés

-28,1

-40,7

Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-4 200,3

-4 126,4

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-4 125,1

-3 716,1

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

1,9

-8,2

Flux liés aux immeubles de placement

0,0

0,0

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-26,5

-49,2

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-24,6

-57,4

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

17,8

-15,3

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

4 442,2

3 870,2

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

4 460,0

3 854,9

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

310,3

81,4

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-4 125,1

-3 716,1

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-24,6

-57,4

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

4 460,0

3 854,9

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

463,4

382,0

Caisse, banques centrales (actif & passif)

173,4

112,0

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

290,0

270,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

773,7

463,4

Caisse, banques centrales (actif & passif)

375,1

173,4

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

398,6

290,0

Variation de la trésorerie nette

310,3

81,4

 

 

V. - Annexe comptable

Note 1. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture

1.1. – Faits significatifs de l’exercice

Conformément aux résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 mai 2014, Bpifrance Financement a procédé à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à BPI-Groupe, de 32,8 M€, dont 9,1 M€ de nominal et 23,7 M€ de prime d’émission. Suite à cette opération, BPI-Groupe a intégralement souscrit aux 1 131 920 actions émises.

Le groupe Bpifrance figure parmi les 130 établissements de la zone euro ayant fait l’objet d’une revue de qualité de ses actifs (Asset Quality Review - AQR) par la Banque Centrale Européenne au cours de l’année 2014. Cet examen détaillé des expositions relatives aux risques de crédit et de marché n’a pas eu d’incidence comptable significative sur les comptes de Bpifrance Financement au 31 décembre 2014.

 

1.2. – Evènements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.

 

Note 2. – Normes comptables applicables

Normes comptables applicables au 31 décembre 2014

Les états financiers consolidés 2014 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne et applicable au 31 décembre 2014.

Les nouvelles normes applicables au sein du groupe à compter du 1er janvier 2014 (amendement IAS 32 relatif à la compensation des actifs et des passifs financiers) n’ont pas d’incidence matérielle sur les comptes consolidés du groupe au 31 décembre 2014.

Pour mémoire, le groupe avait appliqué par anticipation au 31 décembre 2013 les nouvelles normes relatives à la consolidation (IFRS 10, 11, 12, IAS 28). L’application de ces nouvelles normes présentait un impact non significatif sur les comptes du Groupe Bpifrance Financement au 31 décembre 2013.

 

Normes comptables applicables à partir du 1er janvier 2015

L’Union Européenne a adopté de nouvelles normes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2015. Celles-ci ne seront pas appliquées de manière anticipée par le groupe.

L’application obligatoire au 1er janvier 2015 de la nouvelle interprétation IFRIC 21 relative aux taxes aura une incidence sur les résultats consolidés intermédiaires en supprimant la possibilité d’étaler certaines taxes au sein du compte de résultat de l’exercice.

L’application rétrospective de cette nouvelle interprétation aura un impact non significatif sur les capitaux propres consolidés du groupe en 2015.

 

Note 3. – Principes d’élaboration des comptes consolidés du groupe

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union Européenne au 31 décembre 2014.

 

3.1. – Principes de consolidation

Principe général

Le groupe a anticipé au 31 décembre 2013 l’application du règlement UE n° 1254/2012 du 11 décembre 2012 relatif à l’approbation des normes IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités » et à la modification des normes IAS 27 « États financiers individuels » et IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises » d’application obligatoire au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant à partir du 1er janvier 2014.

Les états financiers consolidés de Bpifrance Financement regroupent l’ensemble des entreprises que le Groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

 

Notion de contrôle

La notion de contrôle s’apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l’entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient.

Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis :

  • Le groupe dispose du pouvoir, lorsque qu’il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale ;
  • Le groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale ;
  • Le groupe a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu’il obtient.

Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d’une représentation au sein du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, d’une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l’entreprise associée, d’échange de personnel de direction ou de fourniture d’informations techniques essentielles.

 

Cas particulier de l’activité de capital-risque

Lorsqu’une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat net, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat », conformément à IAS 39.

 

3.2. – Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale.

Les participations que le groupe contrôle conjointement avec un co-investisseur sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence.

Les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.3. – Règles de consolidation

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence.

 

Ecarts d’acquisition

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération sont comptabilisés en charges, à l’exception des frais d’émission d’instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l’opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés.

 

3.4. – Présentation des états financiers et date de clôture

Présentation des comptes consolidés

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n°2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales.

 

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

 

Note 4. – Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 31 décembre 2014 est inchangé par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2013.

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation.

 

Dénomination

Méthode de consolidation

31/12/2014
 % d'intérêt

31/12/2014
 % de droit de vote

31/12/2013
 % de droit de vote

Bpifrance Financement

Globale

100 %

100 %

100 %

Bpifrance Régions

Globale

98,99 %

98,99 %

98,99 %

Auxi-Conseil

Globale

100 %

100 %

100 %

Auxi-Finances

Globale

100 %

100 %

100 %

Avenir Entreprise Investissement

Globale

73,22 %

73,22 %

73,22 %

Avenir Tourisme

Globale

58,19 %

58,19 %

58,19 %

FCT Proximité PME

Globale

50 %

50 %

50 %

Compagnie Auxiliaire Bpifrance

Globale

100 %

100 %

100 %

SCI Bpifrance (ex SCI D'OSEO)

Globale

100 %

100 %

100 %

Alsabail

Equivalence

40,69 %

40,69 %

40,69 %

Gras Savoye Auxi Assurance

Equivalence

34,00 %

34,00 %

34,00 %

 

Note 5. – Principes comptables et méthodes d’évaluation

5.1. – Détermination de la juste valeur

La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie.

Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).

Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction.

 

5.1.1. – Hiérarchie des justes valeurs

Les trois niveaux de juste valeur

La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers :

Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs.

Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix).

Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation.

 

Transferts de niveaux de juste valeur

Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période.

 

5.1.2. – Techniques d’évaluation

Cadre général

La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette).

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés.

Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués se fondent sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.

La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n’a pas d’incidence significative sur l’évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe.

 

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

 

Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

  • des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
  • des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

5.2. – Actifs et passifs financiers

Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

Le groupe comptabilise les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation.

 

5.2.1. – Prêts et créances

Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dépréciation des créances

Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

 

Dépréciation sur base individuelle

L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes :

  • il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour le crédit et le crédit-bail mobilier et six mois pour le crédit-bail immobilier ;
  • l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
  • il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

 

Dépréciation sur base collective

Les contreparties pour lesquelles il n'existe aucune indication objective de dépréciation individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe repose principalement sur l’analyse des notations internes de l’ensemble du portefeuille. Le modèle d’estimation des dépréciations collectives est basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. Antérieurement, les dépréciations collectives faisaient l’objet d’un provisionnement selon des taux de pertes par produits issus des pratiques de place.

 

5.2.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option

Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désigné dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet :

  • d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ;
  • d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés.

Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

5.2.3. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

 

5.2.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d’acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente».

Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

5.2.5. – Opérations de pensions

Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée (« Dettes envers les Etablissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle »).

Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ».

 

5.3. – Dettes

Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».

 

Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat.

 

5.4. – Dettes subordonnées

Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.

 

5.5. – Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers

Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.

Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration.

 

5.6. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur.

 

Couverture de juste valeur

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan.

 

Couverture globale cantonnée

Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe.

Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe.

Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

 

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

5.7. – Dépréciations des titres

Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation.

Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

 

Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente »

Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.

Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.

Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat.

Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur. Pour les instruments de capitaux propres, des dépréciations sont constatées en cas de perte de valeur du titre de plus de 30 % ou sur une période de plus de 12 mois. Pour les instruments de dettes, les critères de dépréciations sont les mêmes que ceux s’appliquant aux dépréciations des prêts et créances au niveau individuel.

 

5.8. – Engagements de financement donnés et reçus

Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.

Sur la période d’engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie.

 

5.9. – Distinction entre dettes et capitaux propres

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

 

Titres subordonnés à durée indéterminée

Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d’instruments de dettes.

 

Fonds de réserve de Bpifrance Financement

Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex-OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.

Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance Financement est qualifié d’instrument de capitaux propres.

 

5.10. – Opérations en devises

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

  • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ;
  • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Actifs non monétaires libellés en devises

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

5.11. – Opérations de location financement et assimilées

Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple.

Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie.

Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison.

Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.

 

5.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

  • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;
  • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immeubles.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d’utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

  • logiciels : de 1 à 5 ans ;
  • immeubles : de 25 à 55 ans ;
  • agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;
  • matériel informatique : 4 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

5.13. – Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût.

Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment).

La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée « à dire d’expert ».

 

5.14. – Avantages du personnel

Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

Avantages à court terme

Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l’intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Régime à cotisations définies

Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées.

 

Régime à prestations définies

Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité).

Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels.

Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées.

Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global.

 

Autres avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net.

 

Indemnités de cessation d'emploi

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision.

 

5.15. – Provisions

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.

 

5.16. – Impôts courants, différés et situation fiscale

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France.

 

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

 

Situation fiscale

Bpifrance Financement est la société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxiconseil, Auxifinances et Compagnie Auxiliaire Bpifrance.

 

5.17. – Produits et charges d’intérêts

Conformément à la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013, les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente », les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture ».

Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

5.18. – Commissions

Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché.

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation.

Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de garantie et les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci, lorsque celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « Intérêts et produits assimilés » et non au poste « Commissions ».

 

5.19. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs et passifs à la juste valeur par résultat qu’ils soient qualifiés de transaction ou de juste valeur sur option. Il comprend donc essentiellement les variations de juste valeur des dérivés, intérêts inclus, non affectés à de la couverture. Il en est de même pour les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur, intérêts exclus.

 

5.20. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Les gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comprennent essentiellement les résultats de cession des titres et les pertes de valeur sur titres à revenu variable.

 

5.21. – Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel.

 

5.22. – Coût du risque

Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances amorties constituent la charge du risque sur opérations de crédit et des titres à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente ».

 

5.23. – Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence

Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe.

Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d’exploitation, conformément à la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013.

 

5.24. – Activité de garantie

5.24.1. – Les engagements de garantie

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié.

L’essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose le groupe lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires.

Lorsque le groupe est informé par une banque partenaire du défaut d’un client, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

Le dispositif d’identification des engagements douteux s’appuie sur le déclassement des créances chez les banques partenaires, et applique le principe de contagion des encours en défaut aux engagements de garantie.

Lorsque le groupe est informé de la mise en jeu de sa garantie, pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective, les encours sont classés en douteux compromis et une provision est comptabilisée. Celle-ci fait l’objet d’ajustements pour tenir compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques.

Les contrats de garantie financière sont, conformément à la norme IAS 39, évalués initialement à la juste valeur. Puis, conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », les contentieux non avérés sont provisionnés. La juste valeur des garanties est évaluée à partir des modèles internes de sinistralité pour les garanties de prêts bancaires ou à partir d’un taux d’indemnisation maximum pour les opérations de garantie de fonds propres. A l’exception des risques sur les opérations de fonds propres, cette évaluation est actualisée afin de tenir compte de l’effet temps.

Il n’est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d’assurance.

La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions ».

L’impact sur le résultat du groupe est nul tant que les fonds de garantie associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie.

 

5.24.2. – Les fonds de garantie

Les fonds de garantie sont assimilés à des éléments de dettes remboursables dont la juste valeur est évaluée par déduction des pertes attendues au titre des garanties délivrées par le groupe. Par ailleurs, la dette représentative du fonds de garantie à capital préservé est évaluée à partir d’un taux de placement équivalent permettant la comptabilisation dans les fonds de garantie de produits financiers futurs destinés à faire face aux contentieux sur les générations de productions à venir.

Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ».

L’évaluation des fonds de garantie tient également compte :

  • de l’évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu’à leur épuisement ;
  • de l’actualisation des commissions à recevoir ;
  • des impacts IFRS sur l’évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l’essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », l’évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie.

Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe.

 

Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « Actifs financiers disponibles à la vente »

Par principe, les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur d’un exercice sur l’autre étant comptabilisées en capitaux propres recyclables.

Toutefois, comme 90 % des revenus tirés des titres reviennent par convention aux fonds de garantie, seuls 10 % de ces variations de juste valeur sont comptabilisés dans les capitaux propres recyclables du groupe, les 90 % restant étant comptabilisés dans une rubrique spécifique du bilan passif, dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers ».

 

5.25. – Activité d’innovation

L’activité d’innovation consiste à attribuer des subventions, des prêts à taux zéro ou des avances remboursables pour le compte de l’Etat ou de partenaires publics. Cette activité est intégralement financée par :

  • une dotation dite « dotation d’intervention » de l’Etat structurée en Fonds de garantie d’intervention ;
  • des dotations des collectivités publiques.

Ces dotations sont comptabilisées dans la ligne « Ressources nettes d’intervention à l’innovation ».

Ces aides prennent la forme de subventions, de prêts à taux zéro ou d’avances remboursables en cas de réussite du projet, dont l’effet en compte de résultat est compensé par la reprise de la dotation d’intervention.

Au total, tant par le mode de ressources, que par l’absence de rémunération ainsi que par le mode de fonctionnement retenu des dépréciations, le compte d’exploitation de l’activité d’innovation devrait être équilibré, traduisant le fait que la totalité du risque est portée par l’Etat ou les collectivités publiques.

Ainsi, la norme IAS 20 : « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique » est adaptée aux opérations d’innovation.

Figurent à l’actif du bilan les avances remboursables dans le poste « Aides au financement de l’innovation » et les dotations à recevoir dans le poste « Autres actifs – Créances Etat et Partenaires Innovation ». Les avances remboursables non décaissées ne sont pas comptabilisées au bilan, elles figurent dans les engagements de hors-bilan.

Les subventions sont comptabilisées directement en charges dans le poste « Charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en hors-bilan tant que leur octroi n’a pas été contractualisé.

Les dotations d’intervention (Etat et financements partenaires) sont comptabilisées au passif du bilan dans le poste « Ressources nettes d’intervention à l’innovation » dès la signature des conventions par l’Etat ou par les autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l’octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables ou sur les prêts à taux zéro.

Des dépréciations individuelles sont comptabilisées en diminution des avances remboursables dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie.

Des dépréciations collectives sont par ailleurs calculées sur la production d’avances remboursables ou de prêts à taux zéro financés sur la dotation d’intervention de l’Etat, lesquelles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Lorsque le risque devient avéré, un reclassement est opéré entre la dépréciation collective et la dépréciation individuelle.

Les dépréciations individuelles et collectives ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Charges des autres activités »). Symétriquement la dotation d’intervention de l’Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste.

Les reprises des dépréciations individuelles et collectives interviennent :

  • lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ;
  • lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance.

Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence.

Au titre de la norme IAS 20, les produits et charges affectés aux Fonds de garantie sont compensés au sein du compte de résultat au sein de la rubrique « charges des autres activités ». Figurent en note 6.18 et en note 7.4 le montant des charges et produits concernés.

 

5.26. – Trésorerie et équivalents de trésorerie

La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds en caisse et dépôts à vue, les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.

Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse et banque centrale.

 

5.27. – Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, …

Les évaluations suivantes nécessitent entre autre la formulation d’hypothèses et d’estimations :

  • la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ;
  • les contentieux futurs et non avérés associés aux garanties financières données par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions ;
  • les dépréciations de l’activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d’un certain nombre de paramètres (estimation d’un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques ;
  • les dépréciations de l’activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance et au jugement d’expert ;
  • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires ;
  • les provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;
  • le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés.

 

Note 6. – Notes relatives au bilan

Pour certaines catégories comptables du bilan (en particulier sur celles regroupant des instruments financiers), des informations sur les termes contractuels sont communiquées sous les références « Courant » et « Non courant ».

Par référence à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », la ventilation entre « Courant » et « Non courant » s’effectue au regard des maturités résiduelles contractuelles ainsi que de l’intention de gestion.

Ainsi un actif ou passif est classé en « Courant » pour les réalisations ou les règlements qui s’effectueront notamment dans les douze mois à compter de la date de clôture. A l’inverse les réalisations et les règlements qui s’effectueront plus de douze mois après la date de clôture sont classés en « Non courant ».

 

6.1. – Caisse et banques centrales (actif et passif)

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Actif

 

 

Caisse, Banques centrales

375,1

173,5

Total actif

375,1

173,5

Passif

 

 

Banques centrales

0,0

0,0

Total passif

0,0

0,0

 

6.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

1,1

2,0

Actions et autres titres à revenu variable

62,6

70,9

Autres actifs financiers

0,0

0,0

Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

63,7

72,9

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

22,9

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

22,9

0,0

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

86,6

72,9

(*) ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture

 

Ventilation des Actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Courant

0,2

2,0

Non courant

86,4

70,9

Total

86,6

72,9

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0,0

0,0

Dettes envers la clientèle

0,0

0,0

Autres passifs financiers

0,0

0,0

Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

3,1

5,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

3,1

5,0

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

3,1

5,0

 

Ventilation des Passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Courant

0,0

0,0

Non courant

3,1

5,0

Total

3,1

5,0

 

Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.) 31/12/2014

Valeur comptable

Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit

Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

3,1

0,0

0,0

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

3,1

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

3,1

0,0

0,0

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

3,1

0,0

0,0

 

6.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif)

Instruments dérivés de couverture actif

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

588,3

367,1

Instruments dérivés de taux d'intérêt

588,3

367,1

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

 

0,0

Total instruments dérivés de couverture (actif)

588,3

367,1

Instruments dérivés de couverture

588,3

367,1

Couverture individuelle

0,0

0,1

Dont couverture de juste valeur

0,0

0,1

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)

588,3

367,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (actif)

588,3

367,1

 

Instruments dérivés de couverture passif

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

596,5

432,2

Instruments dérivés de taux d'intérêt

596,5

432,2

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (passif)

596,5

432,2

Instruments dérivés de couverture

596,5

432,2

Couverture individuelle

0,0

0,0

Dont couverture de juste valeur

0,0

0,0

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)

596,5

432,2

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (passif)

596,5

432,2

 

Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/22013

Variation de juste valeur de l'élément couvert

0,3

0,4

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

0,0

0,0

Total

0,3

0,4

 

6.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Titres de créances négociables

48,0

60,0

Obligations

103,7

106,0

Obligations d'Etat

102,5

104,8

Autres obligations

1,2

1,2

Actions et autres titres à revenu variable

30,6

34,4

Titres de participation non consolidés

33,9

29,4

Dépréciation sur actifs disponibles à la vente

-10,8

-11,0

Total des actifs financiers disponibles à la vente

205,4

218,8

 

Tableau de variation des dépréciations

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Solde au 1er janvier

11,0

10,5

Dépréciation de l'exercice

-0,2

0,5

Charge de dépréciation

3,0

1,3

Reprise de dépréciation

-3,2

-0,8

Solde au 31 décembre

10,8

11,0

 

Ventilation des Actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Courant

165,8

81,2

Non courant

39,6

137,6

Total

205,4

218,8

 

6.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires débiteurs

282,5

291,8

Prêts au jour le jour

120,0

0,0

Prêts à terme

404,6

168,0

Dépréciations individuelles des prêts et créances

0,0

0,0

Dépréciations collectives des prêts et créances

0,0

0,0

Créances rattachées

0,9

0,2

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

808,0

460,0

 

Ventilation des Prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Courant

641,5

351,3

Non courant

166,5

108,7

Total

808,0

460,0

 

6.6. – Prêts et créances sur la clientèle

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP

2,6

2,7

Crédits de trésorerie

3 443,5

1 937,9

Crédits à moyen et long terme

9 865,7

8 446,2

Prêts subordonnés

292,6

199,4

Autres crédits

5 283,4

3 941,8

Dépréciations individuelles des prêts et créances

-258,2

-248,8

Dépréciations collectives des prêts et créances

-496,5

-430,7

Créances rattachées

76,6

38,0

Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor -

5 052,8

4 943,4

Total des prêts et créances sur la clientèle

23 262,5

18 829,9

 

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

PLMT (1)

FCT (2)

Autres

Total

Solde au 1er janvier

227,4

20,9

0,5

248,8

Dépréciation de l'exercice

14,9

-5,2

-0,3

9,4

Charge de dépréciation individuelle

39,5

2,9

0,0

42,4

Reprise de dépréciation individuelle

-34,9

-5,3

-0,3

-40,5

Effet de désactualisation

-0,9

0,0

0,0

-0,9

Autres mouvements (3)

11,2

-2,8

0,0

8,4

Solde au 31 décembre

242,3

15,7

0,2

258,2

(1) Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme

(2) Activité de Financement Court Terme

(3) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés

 

(En millions d'euros.)

31/12/2013

PLMT (1)

FCT (2)

Autres

Total

Solde au 1er janvier

206,2

19,8

0,7

226,7

Dépréciation de l'exercice

21,2

1,1

-0,2

22,1

Charge de dépréciation individuelle

41,3

1,6

0,0

42,9

Reprise de dépréciation individuelle

-14,3

-2,7

-0,2

-17,2

Effet de désactualisation

-0,9

0,0

0,0

-0,9

Autres mouvements (3)

-4,9

2,2

0,0

-2,7

Solde au 31 décembre

227,4

20,9

0,5

248,8

 

Tableaux de variation des dépréciations collectives

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

409,9

20,8

0,0

430,7

Dépréciation de l'exercice

74,9

-9,1

0,0

65,8

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

62,6

-6,0

0,0

56,6

Reprise de dépréciation collective

-17,7

-3,1

0,0

-20,8

Autres mouvements (1)

30,0

0,0

0,0

30,0

Solde au 31 décembre

484,8

11,7

0,0

496,5

(1) Les autres mouvements concernent principalement les mouvements imputés aux ressources nettes d'intervention à l'innovation

 

(En millions d'euros.)

31/12/2013

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

353,3

15,1

0,0

368,4

Dépréciation de l'exercice

56,6

5,7

0,0

62,3

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

69,9

7,4

0,0

77,3

Reprise de dépréciation collective

-45,1

-1,7

0,0

-46,8

Autres mouvements (1)

31,8

0,0

0,0

31,8

Solde au 31 décembre

409,9

20,8

0,0

430,7

 

Ventilation des Prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Courant

10 496,6

8 517,1

Non courant

12 765,9

10 312,8

Total

23 262,5

18 829,9

 

6.7. – Opérations de location financement et assimilées

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées

4 092,2

3 844,9

Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées

1 710,8

1 582,6

Créances rattachées

21,6

21,2

Dépréciations individuelles

-56,1

-57,6

Dépréciations collectives

-98,6

-102,0

Total des opérations de location financement et assimilées

5 669,9

5 289,1

 

Tableau de variation des dépréciations individuelles

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

38,3

19,3

57,6

Dépréciation de l'exercice

-3,1

1,6

-1,5

Charge de dépréciation individuelle

11,2

8,8

20,0

Reprise de dépréciation individuelle

-8,8

-7,2

-16,0

Autres mouvements (1)

-5,5

0,0

-5,5

Solde au 31 décembre

35,2

20,9

56,1

(1) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés

 

(En millions d'euros.)

31/12/2013

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

24,0

25,9

49,9

Dépréciation de l'exercice

14,3

-6,6

7,7

Charge de dépréciation individuelle

6,0

5,4

11,4

Reprise de dépréciation individuelle

-6,0

-10,0

-16,0

Autres mouvements (1)

14,3

-2,0

12,3

Solde au 31 décembre

38,3

19,3

57,6

(1) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés

 

Tableau de variation des dépréciations collectives

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

81,4

20,6

102,0

Dépréciation de l'exercice

-6,1

2,7

-3,4

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

-3,8

6,7

2,9

Reprise de dépréciation collective

-2,3

-4,0

-6,3

Solde au 31 décembre

75,3

23,3

98,6

 

(En millions d'euros.)

31/12/2013

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

74,0

22,2

96,2

Dépréciation de l'exercice

7,4

-1,6

5,8

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

6,3

1,2

7,5

Reprise de dépréciation collective

1,1

-2,8

-1,7

Solde au 31 décembre

81,4

20,6

102,0

 

Ventilation des Opérations de location financement entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Courant

850,6

781,8

Non courant

4 819,3

4 507,3

Total

5 669,9

5 289,1

 

6.8. – Aides au financement de l’innovation

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Avances remboursables innovation

1 214,7

1 278,8

Dépréciations individuelles

-180,9

-197,0

Dépréciations collectives

-464,8

-466,9

Total des aides au financement de l'innovation

569,0

614,9

 

6.9. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Titres de créances négociables

529,3

219,2

Obligations

6 675,0

6 414,9

Obligations d'Etat

6 404,6

6 117,6

Autres obligations

270,4

297,3

Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0,0

0,0

Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

7 204,3

6 634,1

 

Ventilation des Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Courant

640,9

361,6

Non courant

6 563,4

6 272,5

Total

7 204,3

6 634,1

 

6.10. – Actifs et passifs d’impôts courants et différés

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Impôts courants

57,2

34,6

Impôts différés

0,0

0,0

Total des actifs d'impôts courants et différés

57,2

34,6

Impôts courants

1,4

1,4

Impôts différés

29,0

18,6

Total des passifs d'impôts courants et différés

30,4

20,0

 

6.11. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

Comptes de régularisation actif

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (activité garantie)

133,6

150,8

Charges constatées d'avance

75,4

76,6

Autres produits à recevoir

8,4

6,8

Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme

0,1

127,6

Autres

28,9

52,8

Total des comptes de régularisation actif

246,4

414,6

 

Autres actifs

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,7

0,7

Marges de garantie versées sur opérations de pension

192,3

194,5

livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt

 

 

Créances Etat et Partenaires innovation

96,6

722,5

Dont activités pour compte de tiers (cf. note 13.3)

0,0

584,1

Fonds de garantie à recevoir

28,8

167,8

Autres débiteurs divers

78,5

58,2

Comptes de stocks et emplois divers

23,1

12,2

Total des autres actifs

420,0

1 155,9

 

Comptes de régularisation passif

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Subventions à verser (innovation)

183,5

599,2

Dont activités pour compte de tiers (cf. note 13.3)

0,0

362,6

Commissions de garantie constatées d'avance

192,0

164,7

Autres produits constatés d'avance

10,9

8,6

Autres charges fiscales et sociales à payer

67,1

56,9

Autres charges à payer

18,8

9,5

Autres

212,5

263,8

Total des comptes de régularisation passif

684,8

1 102,7

 

Autres passifs

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

3,3

3,3

Dépôts de garantie reçus

4,1

3,7

Autres garanties reçues

295,0

105,5

Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagements de garantie

1 299,2

1 299,1

Fonds publics affectés - Avances du FDES

3,3

8,5

Factures à payer sur opérations de crédit-bail

49,0

54,3

Fonds de garantie à capital préservé (activité garantie)

527,9

511,7

Autres dettes fiscales et sociales

14,4

23,9

Clients commissions de garantie perçues d'avance

1,4

0,5

Créditeurs divers

35,2

35,4

Total des autres passifs

2 232,8

2 045,9

 

6.12. – Immeubles de placement

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Immeubles de placement

 

 

Valeur brute des terrains et constructions

0,0

17,7

Amortissements et dépréciations

0,0

-5,7

Total des immeubles de placement

0,0

12,0

 

L'immeuble abritant le siège social est désormais intégralement occupé par des sociétés du Groupe.

 

6.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

1 - Immobilisations corporelles

 

 

1.1 - Terrains et constructions

173,8

151,9

Amortissements et dépréciations

-66,0

-54,9

Montant net

107,8

97,0

1.2 - Autres immobilisations corporelles

23,0

21,8

Amortissements et dépréciations

-17,3

-16,2

Montant net

5,7

5,6

Total des immobilisations corporelles

113,5

102,6

2 - Immobilisations incorporelles

 

 

2.1 - Logiciels

152,5

141,9

Amortissements et dépréciations

-104,0

-96,3

Montant net

48,5

45,6

2.2 - Autres immobilisations incorporelles

1,2

1,2

Amortissements et dépréciations

0,0

0,0

Montant net

1,2

1,2

Total des immobilisations incorporelles

49,7

46,8

 

(En millions d'euros.)

Immobilisations corporelles

Immobilisations incorporelles

Terrains et constructions

Autres immobilisations corporelles

Logiciels

Autres immobilisations incorporelles

Montant brut au 31/12/2013

151,9

21,8

141,9

1,2

Acquisitions

5,8

2,2

20,9

0,0

Sorties

-1,6

-1,0

-10,3

0,0

Autres mouvements (1)

17,7

0,0

0,0

0,0

Montant brut au 31/12/2014

173,8

23,0

152,5

1,2

Amortissements cumulés au 31/12/2014

-66,0

-17,3

-104,0

0,0

Montant net au 31/12/2014

107,8

5,7

48,5

1,2

(1) cf. note 6.12

 

6.14. – Dettes envers les établissements de crédit

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Dettes à vue et au jour le jour

3,9

1,8

Dépôts et comptes ordinaires

3,9

1,8

Emprunts et comptes au jour le jour

0,0

0,0

Dettes à terme

10 971,6

11 115,7

Emprunts et comptes à terme

6 489,0

6 843,9

Dont ressources Codevi/Livret Développement Durable

4 563,5

4 828,9

Dont ressources BEI, KfW et BDCE

864,4

825,0

Dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne

1 000,0

1 190,0

Titres donnés en pension livrée à terme

4 482,6

4 271,8

Dettes rattachées

53,2

62,1

Total des dettes envers les établissements de crédit

11 028,7

11 179,6

 

Ventilation des Dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Courant

4 901,6

5 969,3

Non courant

6 127,1

5 210,3

Total

11 028,7

11 179,6

 

6.15. – Dettes envers la clientèle

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Dettes à vue et au jour le jour

1 101,3

222,7

Dépôts et comptes ordinaires

1 101,3

222,7

Dont comptes EPIC BPI-Groupe

502,9

116,6

Dont comptes BPI-Groupe

525,8

46,6

Comptes et emprunts au jour le jour

0,0

0,0

Dettes à terme

2 174,4

2 027,7

Emprunts et comptes à terme

2 174,4

2 022,1

Dont emprunts EPIC BPI-Groupe

1 620,5

1 621,5

Titres donnés en pension livrée à terme

0,0

5,6

Dettes rattachées

17,9

18,1

Avance d'actionnaire de l'Etat

300,0

300,0

Dettes rattachées de l'avance d'actionnaire

0,0

0,0

Total des dettes envers la clientèle

3 593,6

2 568,5

 

Ventilation des Dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Courant

1 388,2

439,8

Non courant

2 205,4

2 128,7

Total

3 593,6

2 568,5

 

6.16. – Dettes représentées par un titre

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Emissions obligataires

11 284,0

7 993,9

Emprunt obligataire OSEO 1995 PIBOR échéance 20/11/15

61,0

61,0

EMTN (*) 2011

1 200,0

1 200,0

EMTN (*) 2012

2 613,9

2 613,9

EMTN (*) 2013

3 800,0

3 770,0

EMTN (*) 2014

3 339,3

0,0

Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission)

-14,3

-24,3

FCT Proximité PME décembre 2010 Euribor

142,1

186,7

FCT Proximité PME mars 2011 Euribor

142,0

186,6

Titres de créances négociables

2 530,1

1 394,2

Dettes rattachées

70,3

54,1

Total des dettes représentées par un titre

13 884,4

9 442,2

(*) Les émissions obligataires réalisées dans le cadre du programme EMTN (Euro Medium Term Notes) de Bpifrance Financement sont plafonnées à 20 milliards d'euros et bénéficient de la garantie de l'EPIC BPI-Groupe et de la notation Aa1 au 31 décembre 2014, accordée par l'agence Moody's.

 

Ventilation des Dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Courant

3 992,9

1 527,4

Non courant

9 891,5

7 914,8

Total

13 884,4

9 442,2

 

6.17. – Dépréciations et provisions

Provisions

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Provisions pour risques de crédit

2,8

2,9

Provisions pour restructuration

2,2

2,5

Provisions pour autres engagements sociaux

13,5

15,1

Juste valeur des garanties données

1 513,1

1 352,9

Engagements hors-bilan innovation

196,4

263,0

Autres

17,8

24,2

Total des provisions

1 745,8

1 660,6

 

Tableau de flux des dépréciations et des provisions

 

(En millions d'euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/13

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises de dépréciations et provisions Disponibles

Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit - Juste valeur des garanties données

2 195,8

1 048,0

595,7

276,4

54,4

Dépréciations pour créances douteuses

307,3

62,3

37,5

19,0

2,1

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

248,8

42,3

22,0

18,5

7,6

Opérations de crédit-bail (hors intérêts)

57,6

20,0

15,5

0,5

-5,5

Opérations sur titres

0,7

0,0

0,0

0,0

0,0

Débiteurs divers

0,2

0,0

0,0

0,0

0,0

Provisions pour risques de crédit

2,9

765,9

531,0

257,4

22,4

Juste valeur des garanties

1 352,9

160,2

0,0

0,0

0,0

Dépréciations collectives

532,7

59,6

27,2

0,0

29,9

Provisions pour risques et charges divers d'exploitation

24,2

4,8

6,4

4,8

0,0

Dépréciations aides au financement de l'innovation

663,9

57,0

71,9

0,0

-3,3

Provisions pour engagements d'aides à l'innovation

263,0

0,1

6,7

0,0

-60,0

Autres provisions

17,6

2,6

0,1

4,4

0,0

Provisions pour restructuration

2,5

0,4

0,0

0,7

0,0

Provisions pour engagements sociaux

15,1

2,2

0,1

3,7

0,0

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes

+ Risques imputés sur les fonds de garantie

- Créances irrécupérables

+ Récupérations sur créances amorties

 

(En millions d'euros.)

Dépréciations et Provisions au 31/12/14

Risques imputés sur les Fonds de garantie

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit - Juste valeur des garanties données

2 426,1

395,3

5,0

4,4

-57,6

Dépréciations pour créances douteuses

315,2

0,0

4,8

4,4

-25,2

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

258,2

0,0

4,1

2,3

-22,1

Opérations de crédit-bail (hors intérêts)

56,1

0,0

0,7

2,1

-3,1

Opérations sur titres

0,7

0,0

0,0

0,0

0,0

Débiteurs divers

0,2

0,0

0,0

0,0

0,0

Provisions pour risques de crédit

2,8

235,1

0,2

0,0

0,0

Juste valeur des garanties

1 513,1

160,2

0,0

0,0

0,0

Dépréciations collectives

595,0

0,0

0,0

0,0

-32,4

Provisions pour risques et charges divers d'exploitation

17,8

 

 

 

 

Dépréciations aides au financement de l'innovation

645,7

 

 

 

 

Provisions pour engagements d'aides à l'innovation

196,4

 

 

 

 

Autres provisions

15,7

 

 

 

 

Provisions pour restructuration

2,2

 

 

 

 

Provisions pour engagements sociaux

13,5

 

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes

+ Risques imputés sur les fonds de garantie

- Créances irrécupérables

+ Récupérations sur créances amorties

 

6.18. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Aides à l'innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle)

268,8

276,0

PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle)

83,6

77,9

FUI (Fonds Unique Interministériel) (1)

0,0

88,3

Aides sur financement partenaires

276,3

291,7

FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation)

49,5

28,4

PSPC (Projets Structurants des Pôles de Compétitivité) (1)

0,0

173,9

Filières stratégiques (1)

0,0

68,8

Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation

678,2

1 005,0

(1) Bpifrance Financement a procédé au 1er janvier 2014 au reclassement des conventions innovation PSPC, filières stratégiques et FUI en activités pour compte de tiers (cf. note 13.3) pour un montant de 331 M€.

 

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

 

(En millions d'euros.)

 

Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2013

1 005,0

Dotations 2014 (solde net)

227,1

Subventions

-102,0

Reclassements

-331,0

Remboursements et redéploiements

-1,2

Provisions, pertes et constats d'échec

-120,9

Produits et charges financiers

-2,0

Produits divers

4,8

Expertises et charges diverses

-1,6

Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2014

678,2

 

6.19. – Fonds de garantie publics

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Fonds de réserve

877,9

875,8

AFT (Agence France Trésor)

991,7

989,5

CDC

9,5

7,5

Actifs cantonnés

14,1

13,7

Autres Fonds

102,2

108,4

Fonds Bpifrance Régions

336,4

301,6

Total des fonds de garantie publics

2 331,8

2 296,5

 

Fonds de garantie publics

 

(En millions d'euros.)

 

Fonds de garantie publics au 31/12/2013

2 296,5

Dotations aux fonds de garantie 2014 (solde net)

335,1

Remboursements des fonds de garantie

-13,6

Commissions de garantie

66,7

Produits financiers et récupérations

42,5

Coût du risque

-397,3

Actualisation des provisions

1,9

Fonds de garantie publics au 31/12/2014

2 331,8

 

6.20. – Dettes subordonnées

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Dettes subordonnées à durée indéterminée

0,0

0,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

14,5

14,6

Dettes rattachées

0,0

0,0

Total des dettes subordonnées

14,5

14,6

 

Ventilation des Dettes subordonnées entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Courant

14,2

14,3

Non courant

0,3

0,3

Total

14,5

14,6

 

6.21. – Juste valeur des actifs et des passifs

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

23,8

62,8

86,6

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

1,1

1,1

Actions et autres titres à revenu variable

 

0,9

61,7

62,6

Instruments dérivés de cours de change

 

22,9

 

22,9

Instruments dérivés de couverture

0,0

588,3

0,0

588,3

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

588,3

 

588,3

Actifs financiers disponibles à la vente

103,1

48,0

54,3

205,4

Titres de créances négociables

 

48,0

 

48,0

Obligations d'Etat

102,5

 

 

102,5

Autres obligations

0,6

 

 

0,6

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

54,3

54,3

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

808,6

 

808,6

Prêts et créances sur la clientèle

 

24 704,2

 

24 704,2

Opérations de location financement et assimilées

 

6 011,3

 

6 011,3

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

7 763,5

408,2

0,0

8 171,7

Titres de créances négociables

121,4

408,2

 

529,6

Obligations d'Etat

7 345,1

 

 

7 345,1

Autres obligations

297,0

 

 

297,0

Immeubles de placement

 

0,0

 

0,0

Passifs

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

3,1

0,0

3,1

Instruments dérivés de cours de change

 

3,1

 

3,1

Instruments dérivés de couverture

0,0

596,5

0,0

596,5

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

596,5

 

596,5

Dettes envers les établissements de crédit

 

11 321,1

 

11 321,1

Dettes envers la clientèle

 

3 860,9

 

3 860,9

Dettes représentées par un titre

13 898,6

284,1

 

14 182,7

 

(En millions d'euros.)

31/12/2013

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

72,9

72,9

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

2,0

2,0

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

70,9

70,9

Instruments dérivés de couverture

0,0

367,1

0,0

367,1

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

367,1

 

367,1

Actifs financiers disponibles à la vente

106,0

60,0

52,8

218,8

Titres de créances négociables

 

60,0

 

60,0

Obligations d'Etat

104,8

 

 

104,8

Autres obligations

1,2

 

 

1,2

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

52,8

52,8

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

460,3

 

460,3

Prêts et créances sur la clientèle

 

19 684,2

 

19 684,2

Opérations de location financement et assimilées

 

5 528,6

 

5 528,6

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 839,2

127,0

0,0

6 966,2

Titres de créances négociables

92,2

127,0

 

219,2

Obligations d'Etat

6 428,3

 

 

6 428,3

Autres obligations

318,7

 

 

318,7

Immeubles de placement

 

15,4

 

15,4

Passifs

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

5,0

0,0

5,0

Instruments dérivés de cours de change

 

5,0

 

5,0

Instruments dérivés de couverture

0,0

432,2

0,0

432,2

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

432,2

 

432,2

Dettes envers les établissements de crédit

 

11 479,3

 

11 479,3

Dettes envers la clientèle

 

2 739,5

 

2 739,5

Dettes représentées par un titre

9 085,1

373,3

 

9 458,4

 

6.22. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Actif

1,9

1,6

Passif

226,5

21,5

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et change terme).

 

Note 7. – Notes relatives au compte de résultat

7.1. – Produits et charges d’intérêts

Intérêts et produits assimilés

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Opérations avec les établissements de crédit

5,8

3,0

Opérations avec la clientèle

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

0,0

0,1

Crédits de trésorerie

53,5

29,5

Crédits à moyen et long terme

322,2

274,3

Crédits divers

317,5

278,1

Créances subordonnées

8,7

6,6

Variation des commissions de garantie futures actualisées

-17,1

3,3

Sous total opérations avec la clientèle

684,8

591,9

Opérations de location financement

 

 

Loyers

1 009,4

936,4

Dotations aux amortissements

-734,3

-678,3

Dotations aux dépréciations spéciales (Art. 64 et Art. 57)

-96,4

-90,0

Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation

-15,2

-10,5

Autres produits

109,8

97,6

Sous total opérations de location-financement

273,3

255,2

Opérations sur instruments financiers

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

1,1

1,3

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

168,7

152,0

Dérivés de couverture

170,3

173,2

Sous total opérations sur instruments financiers

340,1

326,5

Autres intérêts et produits assimilés

7,2

2,5

Total des intérêts et produits assimilés

1 311,2

1 179,1

 

Intérêts et charges assimilées

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Opérations avec les établissements de crédit

-143,3

-158,2

Opérations avec la clientèle

-160,2

-162,7

Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie

-66,0

-79,9

Opérations de location financement

 

 

Dotations aux dépréciations (hors Art. 64 et Art. 57)

0,0

0,0

Autres charges

-104,8

-92,7

Sous-total opérations de location financement

-104,8

-92,7

Opérations sur instruments financiers

 

 

Dettes représentées par un titre

-184,8

-138,7

Dettes subordonnées

0,0

0,0

Dérivés de couverture

-188,9

-193,5

Sous-total opérations sur instruments financiers

-373,7

-332,2

Autres intérêts et charges assimilées

-32,8

-24,4

Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie

-32,6

-18,8

Total des intérêts et charges assimilées

-814,8

-770,2

 

7.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Résultat net sur portefeuille de transaction

0,0

0,0

Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option

1,8

-2,3

Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments couverts

1,0

0,9

Couverture individuelle (inefficacité)

0,3

0,4

Couverture globale cantonnée

0,0

0,0

Swaps isolés

0,2

0,0

Autres

0,5

0,5

Résultat net des opérations de change

0,5

0,0

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

3,3

-1,4

 

7.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Dividendes

2,1

0,4

Résultats de cession

8,8

5,5

Plus-values de cession

9,6

5,5

Moins-values de cession

-3,9

-0,3

Reprises de dépréciation

3,1

0,3

Pertes de valeur des titres à revenu variable

-3,0

-1,3

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

7,9

4,6

 

7.4. – Produits et charges des autres activités

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Produits

 

 

Dotations d'intervention des partenaires - (activité innovation)

21,9

17,3

Dotations de fonctionnement - (activité innovation)

0,4

33,0

Charges refacturées

5,4

3,2

Immeubles de placement

2,0

2,2

Commissions de recouvrement et intéressement assurance

6,9

6,3

Plus-value de cession sur stocks

3,4

1,9

Autres produits

34,8

31,5

Total des produits des autres activités

74,8

95,4

Charges

 

 

Subventions versées pour compte de partenaires

-14,0

-13,5

Subventions versées sur fonds propres

0,0

0,1

Provisions et pertes sur aides à l'innovation

-7,2

-3,3

Immeubles de placement (cf. note 6.12)

0,0

-0,3

. dont dotations aux amortissements

0,0

-0,3

Moins-value de cession sur stocks

-3,8

-8,0

Autres charges

-15,1

-10,3

Total des charges des autres activités

-40,1

-35,3

 

7.5. – Charges générales d’exploitation

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Charges de personnel

-174,7

-164,2

Impôts et taxes

-28,1

-22,8

Autres charges d'exploitation

-103,3

-87,9

Coûts liés aux restructurations

-0,4

-0,5

Total des charges générales d'exploitation

-306,5

-275,4

 

7.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Dotations aux amortissements

-24,7

-21,9

Dotations pour dépréciation

0,0

0,0

Reprises pour dépréciation

0,0

0,0

Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-24,7

-21,9

 

7.7. – Coût du risque

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Autres Passifs

Total

Total

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions

-24,8

-32,4

0,2

-57,0

-64,6

Pertes non provisionnées

-4,8

0,0

-0,2

-5,0

-17,1

Récupérations des créances amorties

4,4

0,0

0,0

4,4

6,0

Total coût du risque

-25,2

-32,4

0,0

-57,6

-75,7

 

7.8. – Impôts

Impôt sur les bénéfices

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Impôt sur les sociétés

-48,3

-28,1

Impôts différés

-10,7

-19,8

Total de l'impôt sur les bénéfices

-59,0

-47,9

 

Analyse de la charge d'impôt

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Résultat net part du groupe

99,1

58,7

Résultat net part des minoritaires

3,7

1,3

Charge nette d'impôt comptabilisée

59,0

47,9

Résultat avant impôt (A)

161,8

107,9

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43

34,43

Charge d'impôt théorique totale (C)=(A*B)

55,7

37,1

Eléments en rapprochement :

 

 

Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés

-5,0

-0,5

Autres différences permanentes

1,1

-1,2

Contribution exceptionnelle 10,7 % pour 2014 et 2015

7,0

14,4

Crédits d'impôts

-1,2

-0,8

Autres éléments

1,4

-1,1

Total des éléments en rapprochement (D)

3,3

10,8

Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D)

59,0

47,9

 

Note 8. – Exposition, gestion et mesure des risques

8.1. – Organisation générale de la gestion des risques

Cette note présente les principaux risques associés aux actifs et passifs financiers et la manière dont Bpifrance Financement, établissement de crédit agréé, les gère.

Les principaux risques inhérents à l’activité bancaire du groupe sont :

  • les risques de crédit et de contrepartie : risques de perte dus à l’incapacité d’une contrepartie à faire face à ses obligations financières ;
  • les risques de marché et de change : risques de perte dus aux changements dans les prix et taux de marché ;
  • les risques de liquidité : risques pour le groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements suivant leur échéance ;
  • les risques opérationnels, notamment risque de non-conformité réglementaire et risque d’exécution.

Les fonctions relevant du dispositif de contrôle interne, rattachées aux dirigeants effectifs sont les suivantes :

  • Conformité et contrôle permanent ;
  • Gestion des risques ;
  • Contrôle périodique.

Ces fonctions s’appuient sur :

  • Un système de contrôle et des procédures internes ;
  • Une organisation comptable ;
  • Des systèmes de mesures des risques, auxquels contribue la consolidation opérationnelle du risque de contrepartie ;
  • Des dispositifs de surveillance et de maitrise des risques.

Les différents départements et filiales de Bpifrance Financement exercent leur activité dans le cadre de procédures qui s’insèrent dans les corpus de règles édictées pour la société : les référentiels des risques de crédit et le mémorandum des activités financières. Les fonctions de contrôle permanent et périodique vérifient le respect des procédures et instructions.

Pour piloter son dispositif de contrôle interne et assurer la mesure, la surveillance et la maîtrise des risques inhérents à ses activités, Bpifrance Financement s’appuie sur le comité des risques groupe et le comité de contrôle interne groupe.

Le comité de contrôle interne groupe semestriel s’intéresse à l’organisation du contrôle permanent et de la conformité pour examiner périodiquement le dispositif de maitrise des risques existant et engager des actions destinées à les renforcer. Il valide le plan annuel des vérifications de la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent puis est informé de sa mise en oeuvre et de ses résultats.

Le comité des risques groupe trimestriel a pour rôle de s’assurer de l’existence d’un dispositif de limites adapté, de veiller au respect des limites existantes et de leur révision périodique et d’évaluer le niveau des risques encourus. Celui-ci consolide et analyse annuellement la politique de risques afin de la soumettre au Comex.

Ces comités regroupent les dirigeants effectifs ainsi que les principales fonctions en charge de la mesure et de la maîtrise des risques ou du contrôle des activités du Groupe.

Les directions impliquées dans le dispositif de contrôle interne rapportent au comité d’audit trimestriel.

 

Exposition, gestion et mesure des risques de l’activité d’aides à l’innovation

Financé sur dotations publiques, principalement de l’Etat, des Régions et de l’Europe, Bpifrance Financement intervient dans le financement et l’accompagnement des entreprises innovantes. Investi d’une mission d’intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l’Etat français pour promouvoir et développer l’investissement dans la recherche et l’innovation, il octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises.

Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez Bpifrance Financement les normes IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et d’IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ».

 

8.2. – Risques de crédit

8.2.1. – Dispositif de sélection des opérations

Pour chaque type de concours, des critères d’éligibilité sont définis dans le cadre de la mise en production. Ils peuvent concerner l’âge de l’entreprise bénéficiaire, le secteur d’activité, la nature du projet, la durée de l’opération, le partage avec un établissement bancaire.

L’octroi de crédit fait l’objet d’une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l’exercice, validée par la direction générale.

Elle s’appuie, pour chaque analyse d’opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction.

Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l’exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie.

La Direction des engagements procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du comité des engagements.

 

8.2.2. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques

La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance Financement.

Ces limites s’appliquent au montant total constitué des encours, des accords notifiés non encore utilisés (que le contrat soit signé ou non) et des accords internes non encore notifiés.

Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours et s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits.

Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au comité des engagements et est de la compétence des Dirigeants responsables.

 

Limites par groupe bénéficiaire

La première limite est globale et concerne tous les engagements sur un même groupe bénéficiaire. Elle est exprimée en montant net après prise en compte des contre-garanties bancaires et est fixée en fonction de la notation du groupe bénéficiaire par un pourcentage des fonds propres de Bpifrance Financement.

A l’intérieur de la limite ci-dessus, il est fixé des limites particulières relatives à certains groupes de produits au niveau de chaque groupe bénéficiaire.

En matière de garantie, la capacité d’intervention de chaque fonds constitue également une limite. Celle-ci est directement suivie par la Direction Capitaux et Bilan.

 

Limite sectorielle

Elle concerne l’activité de financement.

Cette limite s’applique à chaque secteur d’activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des engagements dans son suivi sectoriel.

Elle est déterminée par rapport à un poids relatif dans l’encours brut de Bpifrance Financement en financement Moyen Long Terme (MLT) et Court Terme (CT) et est fonction du degré de risque estimé, à dires d’expert, par la Direction des Engagements, pour chaque secteur (risque faible, modéré ou fort).

La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des engagements qui met en oeuvre un dispositif d’alerte des Dirigeants responsables lorsque cette limite est proche d’être atteinte (encours > 90 % de la limite).

Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au comité des engagements et est de la compétence des Dirigeants responsables.

Ces limites sont suivies trimestriellement par le comité des risques et revues au moins une fois par an. Une présentation annuelle est faite au comité d’audit.

 

Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit

L’analyse de la qualité de l’encours de crédit est réalisée mensuellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au comité des risques.

 

Contrôles de second niveau

Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la Direction du Contrôle Permanent Risques.

Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage, concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers de Bpifrance Financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en oeuvre et du respect des décisions du comité des engagements.

 

8.2.3. – Risque de concentration

Une revue des grands encours (représentant en 2014, 38 % de l’encours MLT et 29 % de l’encours CT) est réalisée trimestriellement et présentée au comité des risques.

Cette analyse fait l’objet d’une présentation annuelle au comité d’audit.

 

8.2.4. – Système de notation interne au titre du risque de crédit

Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d’Aide à la Décision » (O.A.D.) est utilisé pour toutes opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées.

Le système est géré par le Domaine « Supports et Process » au sein de la Direction des engagements en tant qu’application propriétaire.

Ce Domaine est chargé, pour la partie qualitative, de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle de Bpifrance Financement, de leur évolution et de leur performance.

La Direction Capitaux et Bilan est en charge de l’élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles.

Un nouveau modèle a été mis en production en décembre 2013.

La notion de « backtesting des modèles » vise l’ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation.

Par ailleurs, une procédure de validation des nouveaux modèles a été mise en oeuvre depuis 2009.

Elle repose sur un comité technique qui élabore un projet de décision incluant l’avis de la Direction du Contrôle Permanent Risques, soumis pour validation aux Dirigeants responsables qui décident du déploiement opérationnel des modèles.

 

8.2.5. – Suivi des opérations contentieuses

Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction.

S’agissant de la prise en charge, elle intervient soit dans le cadre de process automatiques, soit sur décision du comité des engagements.

Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations.

Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions.

Les estimations de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants font l’objet d’une révision quadrimestrielle assurée par le comité du contentieux composé du Directeur du Contentieux, du responsable de service opérationnel concerné et du responsable des fonctions supports.

 

8.3. – Risque de contrepartie sur activités financières

8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie

Origine

L’exposition du groupe au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations :

  • Les opérations de placement des fonds de garantie ;
  • Les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts ;
  • Les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe temporairement disponible.

 

Mesure

Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est évalué à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacents, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d’espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché.

 

8.3.2. – Politique de risque

En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l’accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations :

  • les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ;
  • les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ;
  • les opérations en numéraire sont régies par des règles strictes de durées.

Il en résulte que les placements à long terme sont essentiellement réalisés auprès des administrations publiques, notamment pour les fonds de garantie, les placements à court terme et les opérations sur instruments financiers étant pour leur part effectués avec des établissements de crédit.

 

8.3.3. – Méthode de gestion

La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées à chaque contrepartie par les agences de notation spécialisées. Les contreparties sont classées en 8 catégories et à chacune d’entre elles sont associées :

 

1°) Une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base :

a) d’une allocation théorique de fonds propres de Bpifrance Financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie ;

b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie ;

c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature ;

d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie.

Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction des Opérations Financières à un double niveau : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le comité des risques de contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie.

 

2°) Une limite en durée d’engagement définie par référence à la consommation de fonds propres au titre du ratio de solvabilité, en méthode standard, pour une contrepartie bancaire.

Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risque de l’établissement.

 

8.3.4. – Contrôle et comptes rendus

La Direction des Opérations Financières effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation et établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction des Opérations Financières, de la Direction Capitaux et Bilan, et les opérateurs de la salle des marchés.

Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la direction générale de Bpifrance Financement ainsi qu’aux membres du comité financier.

 

8.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

Exposition maximum au risque de crédit

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

86,6

72,9

Instruments financiers dérivés de couverture actif

588,3

367,1

Actifs financiers disponibles à la vente

205,4

218,8

Prêts et créances envers les établissements de crédit

808,0

460,0

Prêts et créances envers la clientèle

23 262,5

18 829,9

Opérations de location financement

5 669,9

5 289,1

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

7 204,3

6 634,1

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

11 898,7

11 819,0

Octroi de lignes de crédits irrévocables

4 666,5

4 238,7

Total

54 390,2

47 929,6

 

Informations quantitatives sur le risque de crédit

Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance Financement a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IAS 39, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle », correspondent les classes d’actifs suivantes :

  • PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ;
  • FCT (Financement Court Terme) ;
  • Autres.

La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes :

  • CBI (Crédit Bail Immobilier) ;
  • CBM (Crédit Bail Mobilier).

 

Ventilation par nature des crédits

 

Nature des prêts et créances envers la clientèle
(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

PLMT

FCT

Autres

Total

PLMT

FCT

Autres

Total

Prêts et créances envers la clientèle

14 765,9

3 424,1

5 072,5

23 262,5

11 972,1

1 899,8

4 958,0

18 829,9

Octroi de lignes de crédits irrévocables

1 692,7

2 068,7

20,2

3 781,6

1 495,1

1 879,8

20,1

3 395,0

 

Nature des opérations de location financement
(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Opérations de location financement

3 996,2

1 673,7

5 669,9

3 740,0

1 549,1

5 289,1

Octroi de lignes de crédits irrévocables

406,7

478,2

884,9

481,2

362,5

843,7

 

Concentration des risques par secteur d'activité économique

L'activité de groupe Bpifrance Financement est exclusivement concentrée sur le territoire français.

 

Secteurs d'activité économique
(En millions d'euros.)

31/12/2014

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

2 195,5

4 235,4

15 254,7

793,0

783,9

23 262,5

PLMT

1 939,6

3 698,4

7 976,1

415,7

736,1

14 765,9

FCT

255,9

537,0

2 207,4

377,3

46,5

3 424,1

Autres

0,0

0,0

(*) 5 071,2

0,0

1,3

5 072,5

Opérations de location financement

1 090,8

1 111,6

2 903,5

218,9

345,1

5 669,9

CBI

950,7

670,6

2 007,0

56,2

311,7

3 996,2

CBM

140,1

441,0

896,5

162,7

33,4

1 673,7

Total

3 286,3

5 347,0

18 158,2

1 011,9

1 129,0

28 932,4

* dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 052,8 millions d'euros

 

Secteurs d'activité économique
(En millions d'euros.)

31/12/2013

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

1 813,2

3 346,2

12 423,3

590,4

656,8

18 829,9

PLMT

1 665,0

3 017,0

6 413,8

241,2

635,1

11 972,1

FCT

148,2

329,2

1 052,6

349,2

20,6

1 899,8

Autres

0,0

0,0

(*) 4 956,9

0,0

1,1

4 958,0

Opérations de location financement

1 038,7

2 604,5

1 199,1

54,0

392,8

5 289,1

CBI

618,7

2 040,3

692,8

30,4

357,8

3 740,0

CBM

420,0

564,2

506,3

23,6

35,0

1 549,1

Total

2 851,9

5 950,7

13 622,4

644,4

1 049,6

24 119,0

* dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 4 943,4 millions d'euros

 

Secteurs d'activité économique
(En millions d'euros.)

31/12/2014

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 115,4

2 371,4

5 334,8

836,0

1 241,1

11 898,7

 

Secteurs d'activité économique
(En millions d'euros.)

31/12/2013

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 162,5

2 408,9

5 191,1

832,9

1 223,6

11 819,0

 

Concentration des risques par type de contrepartie

 

Type de contrepartie/émetteur
(En millions d'euros.)

31/12/2014

Banques centrales

Administrations publiques

Etablissements de crédit

Autres entreprises financières

Entreprises non financières

Ménages

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

23,8

61,6

1,2

0,0

86,6

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

0,0

588,3

0,0

0,0

0,0

588,3

Actifs financiers disponibles à la vente

0,0

102,5

61,9

12,3

28,7

0,0

205,4

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

808,0

0,0

0,0

0,0

808,0

Prêts et créances envers la clientèle

0,0

5 060,9

0,0

4,4

18 192,9

4,3

23 262,5

PLMT

0,0

0,0

0,0

0,0

14 765,9

0,0

14 765,9

FCT

0,0

0,0

0,0

0,0

3 424,1

0,0

3 424,1

Autres

0,0

5 060,9

0,0

4,4

2,9

4,3

5 072,5

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

0,0

5 669,9

0,0

5 669,9

CBI

0,0

0,0

0,0

0,0

3 996,2

0,0

3 996,2

CBM

0,0

0,0

0,0

0,0

1 673,7

0,0

1 673,7

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0,0

6 492,1

705,0

7,2

0,0

0,0

7 204,3

Total

0,0

11 655,5

2 187,0

85,5

23 892,7

4,3

37 825,0

 

Type de contrepartie/émetteur
(En millions d'euros.)

31/12/2013

Banques centrales

Administrations publiques

Etablissements de crédit

Autres entreprises financières

Entreprises non financières

Ménages

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

0,7

70,2

2,0

0,0

72,9

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

0,0

367,1

0,0

0,0

0,0

367,1

Actifs financiers disponibles à la vente

0,0

104,8

72,3

14,4

27,3

0,0

218,8

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

460,0

0,0

0,0

0,0

460,0

Prêts et créances envers la clientèle

0,0

4 950,7

0,0

0,0

13 874,8

4,4

18 829,9

PLMT

0,0

0,0

0,0

0,0

11 972,1

0,0

11 972,1

FCT

0,0

0,0

0,0

0,0

1 898,9

0,9

1 899,8

Autres

0,0

4 950,7

0,0

0,0

3,8

3,5

4 958,0

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

 

5 289,1

0,0

5 289,1

CBI

0,0

0,0

0,0

0,0

3 740,0

0,0

3 740,0

CBM

0,0

0,0

0,0

0,0

1 549,1

0,0

1 549,1

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0,0

6 212,9

413,9

7,3

0,0

0,0

6 634,1

Total

0,0

11 268,4

1 314,0

91,9

19 193,2

4,4

31 871,9

 

Type de contrepartie/émetteur
(En millions d'euros.)

31/12/2014

Banques centrales

Administrations publiques

Etablissements de crédit

Autres entreprises financières

Entreprises non financières

Ménages

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

0,0

0,0

0,0

11 898,7

0,0

11 898,7

 

Type de contrepartie/émetteur
(En millions d'euros.)

31/12/2013

Banques centrales

Administrations publiques

Etablissements de crédit

Autres entreprises financières

Entreprises non financières

Ménages

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

0,0

0,0

0,0

11 819,0

0,0

11 819,0

 

Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés

Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

808,0

0,0

0,0

808,0

459,6

0,4

0,0

460,0

Prêts et créances envers la clientèle

22 488,5

648,2

125,8

23 262,5

18 250,8

479,8

99,3

18 829,9

PLMT

14 285,7

358,4

121,8

14 765,9

11 549,7

328,7

93,7

11 972,1

FCT

3 130,6

289,8

3,7

3 424,1

1 745,6

151,1

3,1

1 899,8

Autres

5 072,2

0,0

0,3

5 072,5

4 955,5

0,0

2,5

4 958,0

Opérations de location financement

5 482,9

170,2

16,8

5 669,9

5 101,3

170,1

17,7

5 289,1

CBI

3 853,7

137,9

4,7

3 996,3

3 588,0

146,4

5,6

3 740,0

CBM

1 629,2

32,3

12,1

1 673,6

1 513,3

23,7

12,1

1 549,1

Total

28 779,4

818,4

142,6

29 740,4

23 811,7

650,3

117,0

24 579,0

 

Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance)

 

Notation interne (En millions d'euros.)

31/12/2014

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Sans risque (1)

0,0

0,0

5 060,9

5 060,9

0,0

0,0

0,0

Risque faible

8 504,0

1 066,7

0,0

9 570,7

2 103,8

919,9

3 023,7

Risque moyen

4 114,4

1 537,3

0,0

5 651,7

1 166,7

629,8

1 796,5

Risque élevé

496,3

466,2

0,0

962,5

153,6

39,8

193,4

Non noté

1 171,0

60,4

11,3

1 242,7

429,6

39,7

469,3

Total des prêts et créances sains

14 285,7

3 130,6

5 072,2

22 488,5

3 853,7

1 629,2

5 482,9

(1) dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 052,8 millions d'euros

 

Notation interne (En millions d'euros.)

31/12/2013

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Sans risque (1)

0,0

0,0

4 950,7

4 950,7

0,0

0,0

0,0

Risque faible

6 525,3

522,4

0,0

7 047,7

1 797,5

846,6

2 644,1

Risque moyen

3 319,6

865,7

0,0

4 185,3

1 117,7

505,7

1 623,4

Risque élevé

239,4

325,7

0,0

565,1

136,4

80,9

217,3

Non noté

1 465,4

31,8

4,8

1 502,0

536,4

80,1

616,5

Total des prêts et créances sains

11 549,7

1 745,6

4 955,5

18 250,8

3 588,0

1 513,3

5 101,3

(1) dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 4 943,4 millions d'euros

 

Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance)

 

Notation
Echelle Moody's
(En millions d'euros.)

31/12/2014

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Total

Aaa

0,0

0,0

0,0

98,0

98,0

Aa3 à Aa1

0,0

102,5

228,3

6 757,8

7 088,6

A3 à A1

22,9

48,8

420,5

348,5

840,7

<A3

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Non notés

63,7

54,1

159,0

0,0

276,8

Total des actifs sains

86,6

205,4

808,0

7 204,3

8 304,3

 

Notation
Echelle Moody's
(En millions d'euros.)

31/12/2013

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Total

Aaa

0,0

0,0

0,0

110,1

110,1

Aa3 à Aa1

0,0

105,1

21,0

6 430,7

6 556,8

A3 à A1

0,0

60,5

255,7

93,3

409,5

<A3

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Non notés

72,9

53,2

183,3

0,0

309,4

Total des actifs sains

72,9

218,8

460,0

6 634,1

7 385,8

 

Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

204,1

92,9

126,8

224,4

648,2

PLMT

116,2

53,7

70,0

118,5

358,4

FCT

87,9

39,2

56,8

105,9

289,8

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

43,2

17,1

32,8

77,1

170,2

CBI

28,6

14,3

27,6

67,4

137,9

CBM

14,6

2,8

5,2

9,7

32,3

Total

247,3

110,0

159,6

301,5

818,4

 

(En millions d'euros.)

31/12/2013

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,4

0,0

0,0

0,4

Prêts et créances envers la clientèle

192,9

45,7

43,4

197,8

479,8

PLMT

179,1

41,3

38,5

69,8

328,7

FCT

13,8

4,4

4,9

128,0

151,1

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

55,5

18,4

13,6

82,6

170,1

CBI

51,5

17,0

8,3

69,6

146,4

CBM

4,0

1,4

5,3

13,0

23,7

Total

248,4

64,5

57,0

280,4

650,3

 

Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique

 

Secteurs d'activité
(En millions d'euros.)

31/12/2014

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

PLMT

FCT

Autres

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

57,2

22,9

3,7

0,2

0,0

0,0

60,9

23,1

Industrie

0,0

0,0

72,1

25,8

1,3

0,1

0,0

0,0

73,4

25,9

Services

0,0

0,0

181,7

66,8

6,4

2,5

1,3

0,3

189,4

69,6

BTP

0,0

0,0

12,4

5,3

8,0

0,9

0,0

0,0

20,4

6,2

Tourisme

0,0

0,0

9,1

1,0

0,0

0,0

0,0

0,0

9,1

1,0

Total

0,0

0,0

332,5

121,8

19,4

3,7

1,3

0,3

353,2

125,8

 

Secteurs d'activité
(En millions d'euros.)

31/12/2014

Opérations de location financement

CBI

CBM

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

5,5

0,7

1,0

0,3

6,5

1,0

Industrie

15,4

2,6

15,9

6,9

31,3

9,5

Services

9,9

0,8

11,0

3,9

20,9

4,7

BTP

2,8

0,3

2,8

1,0

5,6

1,3

Tourisme

4,4

0,3

0,2

0,0

4,6

0,3

Total

38,0

4,7

30,9

12,1

68,9

16,8

 

 

Secteurs d'activité
(En millions d'euros.)

31/12/2013

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

PLMT

FCT

Autres

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

53,6

14,4

2,2

0,2

0,0

0,0

55,8

14,6

Industrie

0,0

0,0

64,3

20,1

3,9

1,4

0,0

0,0

68,2

21,5

Services

0,0

0,0

183,1

54,7

4,4

0,4

1,7

1,4

189,2

56,5

BTP

0,0

0,0

12,2

3,5

13,4

1,1

0,0

0,0

25,6

4,6

Tourisme

0,0

0,0

8,0

1,0

0,0

0,0

1,3

1,1

9,3

2,1

Total

0,0

0,0

321,2

93,7

23,9

3,1

3,0

2,5

348,1

99,3

 

Secteurs d'activité
(En millions d'euros.)

31/12/2013

Opérations de location financement

CBI

CBM

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

7,1

0,8

5,0

2,1

12,1

2,9

Industrie

24,7

3,5

17,0

6,4

41,7

9,9

Services

7,7

0,9

7,9

3,1

15,6

4,0

BTP

0,3

0,0

1,2

0,4

1,5

0,4

Tourisme

4,1

0,4

0,3

0,1

4,4

0,5

Total

43,9

5,6

31,4

12,1

75,3

17,7

 

Compensation des actifs et des passifs financiers

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

Montants bruts comptabilisés

Montants compensés au bilan

Montants nets présentés au bilan

Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan

Impact des accords de compensation

Collatéraux donnés/reçus

Montants nets

Actif

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

588,3

-

588,3

395,5

211,7

-

Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires

213,2

-

213,2

-

-

213,2

Passif

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

596,6

-

596,6

395,5

192,3

8,8

Mises en pension, prêts de titres et accords similaires

4 482,4

-

4 482,4

-

83,3

4 399,0

 

(En millions d'euros.)

31/12/2013

Montants bruts comptabilisés

Montants compensés au bilan

Montants nets présentés au bilan

Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan

Impact des accords de compensation

Collatéraux donnés/reçus

Montants nets

Actif

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

367,1

-

367,1

270,8

105,5

-

Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires

-

-

-

-

-

-

Passif

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

432,2

-

432,2

270,8

153,0

8,4

Mises en pension, prêts de titres et accords similaires

4 277,9

-

4 277,9

-

41,5

4 236,4

 

Information quantitative relative aux garanties détenues

L’effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1er janvier 2014. Le montant des sûretés et garanties reçues s’élève à 14 244 millions d’euros au 31 décembre 2014.

 

8.5. – Risques de marché

Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis Bpifrance Financement sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change. Les risques attachés à l’emploi de la trésorerie des fonds de garantie sont gérés séparément.

 

8.5.1. – Objectifs de la politique de gestion des risques financiers

La gestion financière conduite par Bpifrance Financement vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Afin d’optimiser l’emploi de ses moyens financiers, la banque s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son coeur de métier, comme les risques financiers, le risque de contrepartie et le risque opérationnel. Il est à noter que, dans ce cadre, Bpifrance Financement n’a pas de trading book au sens réglementaire.

 

8.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion des risques financiers

L’organe exécutif prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements.

Le comité ALM et le comité de gestion financière réunissant les membres du Comex et les responsables concernés examinent les risques de taux d’intérêt et de change et s’assurent également du respect des limites fixées.

En dehors de ces réunions périodiques, le comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

 

8.5.3. – Centralisation de la gestion des risques financiers

Bpifrance Financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat.

 

8.5.4. – Mesure des risques et limites

Bien que les risques financiers soient présentés de façon agrégée, et conformément à la demande de l’Etat, la spécificité des missions d’intérêt général menées dans le cadre des fonds de garantie exige une gestion cantonnée et spécifique des risques financiers des fonds de garantie.

 

Le risque de taux

Bpifrance Financement gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro couverture au niveau du domaine ALM de la Direction des Capitaux et du Bilan. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi.

Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, la sensibilité de la marge d’intérêt à court terme dans le cas du risque de revenu et la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan dans le cas du risque de valeur. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif.

 

Analyse de sensibilité des flux de trésorerie

Une variation de 100 points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l’analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2013.

 

(En millions d'euros.)

Hausse de 100 points de base

Baisse de 100 points de base

31 décembre 2014

 

 

Sensibilité de la marge d'intérêt 2014

1,63

1,55

Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2014

-11,7

-1,7

31 décembre 2013

 

 

Sensibilité de la marge d'intérêt 2013

-6,0

6,0

Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2013

-9,5

-8,9

 

Le risque de change

Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, Bpifrance Financement n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises.

 

Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises.

 

Analyse de sensibilité

Une augmentation de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre 2014, aurait eu pour conséquence une diminution du résultat à hauteur de 0,293 M€. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes.

Une diminution de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre 2014, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes.

 

8.6. – Risques de liquidité

Le risque de liquidité correspond à l’incapacité de la banque d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables.

 

Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité validée par le comité ALM. La situation de liquidité de Bpifrance Financement est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires.

 

8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité

Sous l’angle de la gestion de la liquidité, l’activité financière de Bpifrance Financement consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation de Bpifrance Financement et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire.

L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance. Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée.

Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur les douze mois à venir, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon.

Les limites portent sur les coefficients de liquidité à un mois.

 

8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité

Le Comex prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements.

Le comité ALM réunissant les membres du Comex et les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par le domaine ALM de la Direction des Capitaux et du Bilan.

En dehors de ces réunions périodiques, le comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

 

8.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité

L’établissement mesure globalement les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini.

L’organisation du pôle finances est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de pilotage, de planification, de contrôle et de reporting puisque :

  • les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Opérations Financières, via le département des marchés, seul habilité à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l’ensemble de Bpifrance Financement ;
  • les fonctions de pilotage et de suivi sont exercées par la Direction des Capitaux et du Bilan.

 

8.6.4. – Sources de refinancement

Bpifrance Financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers.

Bpifrance Financement intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Bpifrance Financement dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des dépôts. Par ailleurs, Bpifrance Financement nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, Bpifrance Financement dispose d’un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE.

 

8.7. – Risques financiers et risques de liquidité des fonds de garantie

8.7.1. – Objectifs de la gestion financière des fonds de garantie

Les dotations reçues des pouvoirs publics sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont le critère de différenciation s’établit désormais en fonction du bailleur des fonds. Les blocs de gestion financière correspondent à des portefeuilles d’actifs financiers gérés de manière semblable. On distingue trois principaux blocs de gestion financière :

  • Le bloc AFT (Agence France Trésor) qui regroupe l’ensemble des fonds dotés par l’Etat. Il concentre l’essentiel de l’actif géré des fonds de garantie ;
  • Le bloc CDC au titre du fonds France Investissement ;
  • Le bloc « Actifs Cantonnés » regroupant les autres petits fonds dotés par les autres bailleurs dont FEDER Ile de France, UIMM, textile, Garantie de Valeur Liquidative.

Il est à noter que d’autres blocs de gestion financière existent dans les procédures de Bpifrance Financement. Ainsi, les fonds de garantie régionaux sont gérés de manière comparable avec deux blocs de gestion financière.

 

8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière des fonds de garantie

Le Comité Métier financement garantie

Le comité métier financement garantie rapporte au comité d’audit Bpifrance Financement. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie.

 

Le Comité de Gestion Financière

Sur la base des orientations prises par le comité métier financement garantie, le comité de gestion financière se réunit trimestriellement pour mettre en oeuvre la politique de placement des fonds de garantie.

 

8.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière des fonds de garantie

La gestion financière des fonds de garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés.

 

L’évolution des portefeuilles

L’évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l’évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur.

 

La liquidité

Les fonds de garantie sont pour l’essentiel répartis en trois blocs (bloc AFT, CDC et « Actifs cantonnés ») dont le critère de différenciation s’établit en fonction du bailleur des fonds. L’analyse de la liquidité consiste à s’assurer que les actifs disponibles d’un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues.

 

Les performances comptables et financières

Les tableaux d’analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché.

Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, Etat, monétaire, autres).

 

Les risques financiers

Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie est mesuré à l’aide de deux indicateurs :

  • Le risque de valeur : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ;
  • La sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %.

 

8.8. – Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance Financement relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle

 

Flux annuels (En millions d'euros.)

31/12/2014

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

20 318

-22 017

-71

-1 062

-1 328

-11 156

-8 400

Emprunts obligataires garantis par l'Etat

11 284

-12 439

 

-1 002

-737

-4 624

-6 076

Emprunts et comptes à terme établissements de crédit

6 542

-7 174

 

-50

-514

-5 549

-1 061

Emprunts et comptes à terme clientèle

2 492

-2 404

-71

-10

-78

-982

-1 263

Remboursement des refinancements court terme

8 118

-8 153

-1 105

-4 326

-2 476

-246

0

Comptes ordinaires

1 105

-1 105

-1 105

 

 

 

 

Emprunts JJ

0

0

0

 

 

 

 

Certificats de dépôts et BMTN

2 530

-2 565

 

-831

-1 488

-246

 

Titres donnés en pension livrée

4 483

-4 483

 

-3 495

-988

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

 

-1

0

0

0

0

-1

Dérivés hors couverture : flux entrants

 

48

0

6

6

35

0

Dérivés de couverture : flux sortants

 

-30

0

-15

0

0

-15

Dérivés de couverture : flux entrants

 

37

0

0

0

37

0

 

Flux annuels (En millions d'euros.)

31/12/2013

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

17 264

-19 309

-8

-1 458

-612

-7 836

-9 395

Emprunts obligataires garantis par l'Etat

8 018

-9 157

0

-2

-149

-3 509

-5 497

Emprunts et comptes à terme établissements de crédit

6 906

-7 712

0

-1 440

-385

-3 485

-2 402

Emprunts et comptes à terme clientèle

2 340

-2 440

-8

-16

-78

-842

-1 496

Remboursement des refinancements court terme

5 891

-5 988

-225

-4 905

-858

0

0

Comptes ordinaires

225

-225

-225

0

0

0

0

Emprunts JJ

0

0

0

0

0

0

0

Certificats de dépôts et BMTN

1 394

-1 398

0

-722

-676

0

0

Titres donnés en pension livrée

4 272

-4 365

0

-4 183

-182

0

0

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

 

-2

0

0

0

0

-2

Dérivés hors couverture : flux entrants

 

33

0

6

5

22

0

Dérivés de couverture : flux sortants

 

-28

0

-7

-21

0

0

Dérivés de couverture : flux entrants

 

45

0

0

0

22

22

 

Les engagements de financement donnés de 5,1 Md € à fin 2014 contre 4,8 Md € à fin 2013 n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (11,9 Md € à fin 2014 contre 11,8 Md € à fin 2013) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti.

Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance Financement dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables.

 

Note 9. – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

9.1. – Hypothèses et jugements importants

Certaines filiales et entreprises associées n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur.

Hormis ces exclusions, le groupe n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d'exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20 % des droits de vote.

 

9.2. – Intérêts détenus dans des filiales

Intérêts minoritaires dans les activités du groupe

Le groupe ne détient pas de participations dans des filiales ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs.

 

Nature et étendue des restrictions importantes

Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe.

 

9.3. – Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées

Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives

Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives.

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Valeur comptable globale

6,4

6,4

Montant global des quotes-parts

 

 

Résultat net des activités poursuivies

1,7

1,5

Résultat net après impôt des activités abandonnées

0,0

0,0

Autres éléments du résultat global

0,0

0,0

Résultat global

1,7

1,5

 

9.4. – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées

L'ensemble des intérêts que Bpifrance Financement détient dans des entités structurées non consolidés sont des structures de capital-investissement organisées en plusieurs fonds et compartiments. Ces structures, financées par Bpifrance et ses partenaires, représentent globalement 250,8 millions d’euros d’actifs au 31 décembre 2014 (186,5 millions d’euros au 31 décembre 2013) majoritairement présentées à la juste valeur par résultat.

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées

 

 

Valeur comptable des actifs / passifs

81,7

74,3

Poste des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs

AFS & JVR & Prêts et avances

AFS & JVR

Montant de l'exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (1)

81,7

74,3

Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte

0,0

0,0

(1) Le montant d'exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées.

 

Note 10. – Avantages au personnel et autres rémunérations

10.1. – Charges de personnel

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Salaires et traitements

-103,9

-97,8

Autres charges sociales

-38,9

-36,6

Charges fiscales

-10,3

-9,6

Charges de retraite à cotisations définies

-11,1

-10,7

Charges de retraite à prestations définies

-3,0

-1,8

Intéressement et participation

-9,1

-7,7

Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel

1,6

0,0

Total des charges de personnel

-174,7

-164,2

 

10.2. – Autres avantages du personnel

Avantages postérieurs à l’emploi : régime à prestations définies

Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à l'amendement de juin 2011 de la norme IAS 19 : « avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe.

Bpifrance Financement contribue à deux régimes à prestations définies l'un relatif aux indemnités de fin de carrière et l'autre relatif aux frais de santé des retraités.

 

Indemnités de fin de carrière

Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

 

Frais de santé des retraités

Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé.

 

Caractéristiques et risques

Bpifrance Financement s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise avec plafonnement à 6 mois de salaire brut et liquidés au départ à la retraite.

Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d’une participation mensuelle fixe de l’employeur d’un montant de 27,54 €.

Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d’une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance.

Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance Financement à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d'intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture.

 

Les actifs du fonds

La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur la nature des actifs et les risques qui s’y rattachent est la suivante :

 

(En %.)

31/12/2014

31/12/2013

OPCVM

 

 

Monétaire

8 %

10 %

Actions

12 %

12 %

Obligations

80 %

78 %

 

100 %

100 %

 

Hypothèses actuarielles importantes

Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02).

Les hypothèses de départ à la retraite sont estimées en fonction de l’âge du salarié : 5 % des salariés concernés auraient moins de 60 ans, 35 % auraient entre 60 ans et 62 ans, 55 % auraient entre 62 ans et 65 ans et 5 % auraient plus de 67 ans.

Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié :

 

 

31/12/2014

31/12/2013

Cadre

Non cadre

Cadre

Non cadre

Moins de 35 ans

6,3 %

4,2 %

7,6 %

4,9 %

Entre 35 et 44 ans

2,9 %

0,6 %

3,6 %

0,6 %

Entre 45 et 54 ans

1,0 %

1,0 %

1,0 %

1,3 %

55 ans et plus

0,9 %

1,6 %

1,4 %

1,9 %

 

Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles.

 

Financement du fonds

Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d’investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires.

Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par Bpifrance Financement. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels.

Bpifrance Financement estime à 2 millions d’euros sa contribution aux régimes à prestations définies pour l'exercice 2015.

Au 31 décembre 2014, la duration moyenne de l'obligation relative aux régimes à prestations définies était de 15,7 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 13,01 ans pour les frais de santé (respectivement 10.6 ans et 12,9 ans en 2013).

Une variation à la hausse de 0,5 % du taux d’actualisation conduirait à une diminution de l’engagement de 1,3 millions d’euros alors qu’une baisse de 0,5 % conduirait à une hausse de l’engagement de 1,5 million d’euros.

 

Autres avantages à long terme

Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011.

 

Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce.

 

Départs anticipés

Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés.

 

Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi

 

Variation des obligations au titre des
avantages postérieurs à l'emploi
(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Frais de santé

Médailles du travail

Total
31/12/2014

Obligations au titre des prestations définies

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Obligations au titre des prestations définies

Obligations sur les autres avantages à long terme

Obligations

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Solde d'ouverture

23,6

21,9

1,7

2,3

0,8

26,7

21,9

4,8

Impacts en compte de résultat

- 0,4

0,2

- 0,6

- 0,1

0,1

- 0,4

0,2

- 0,7

Coût des services rendus au cours de la période

1,0

-

1,0

-

0,1

1,1

-

1,1

Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies

0,6

0,5

0,1

0,1

0,0

0,7

0,5

0,1

Coût des services passés

-

-

-

-

-

-

-

-

Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a)

-

-

-

-

-

-

-

-

Cotisation au régime de l'employeur (*)

-

1,7

- 1,7

-

-

-

1,7

- 1,7

Cotisation au régime du participant (*)

-

-

 

-

-

-

-

-

Profit ou perte résultat de la liquidation

-

-

-

-

-

-

-

-

Prestations payées

- 2,0

- 2,0

-

- 0,2

- 0,0

- 2,2

- 2,0

- 0,2

Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme)

n/a

n/a

n/a

n/a

0,0

0,0

n/a

0,0

Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres

2,8

1,0

1,9

0,1

-

2,9

1,0

2,0

Ecarts actuariels

2,8

1,0

1,9

0,1

n/a

2,9

1,0

2,0

Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience

0,7

-

0,7

- 0,0

n/a

0,7

-

0,7

Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques

0,9

-

0,9

-

n/a

0,9

-

0,9

Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières

1,2

1,0

 

0,1

 

1,3

1,0

 

Rendement des actifs du régime

-

-

-

-

-

-

-

-

Variation de l'effet du plafond de l'actif

-

-

-

-

-

-

-

-

Solde de clôture

26,0

23,1

3,0

2,3

0,9

29,2

23,1

6,1

 

Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Frais de santé

Médailles du travail

Total
31/12/2013

Obligations au titre des prestations définies

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Obligations au titre des prestations définies

Obligations sur les autres avantages à long terme

Obligations

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Solde d'ouverture

22,6

20,7

2,0

2,4

1,5

26,5

20,7

5,8

Impacts en compte de résultat

- 0,4

0,5

- 0,9

- 0,1

- 0,6

- 1,2

0,5

- 1,7

Coût des services rendus au cours de la période

0,9

-

0,9

-

0,1

1,0

-

1,0

Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies

0,6

0,5

0,1

0,1

0,0

0,7

0,5

0,2

Coût des services passés

-

-

-

-

- 0,5

- 0,5

-

- 0,5

Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a)

-

-

-

-

-

-

-

-

Cotisation au régime de l'employeur (*)

-

1,9

- 1,9

-

-

-

1,9

- 1,9

Cotisation au régime du participant (*)

-

-

-

-

-

-

-

-

Profit ou perte résultat de la liquidation

-

-

-

-

-

-

-

-

Prestations payées

- 1,9

- 1,9

-

- 0,2

- 0,3

- 2,4

- 1,9

- 0,4

Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme)

n/a

n/a

 

n/a

- 0,0

- 0,0

n/a

- 0,0

Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres

1,4

0,7

0,7

- 0,0

-

1,4

0,7

0,7

Ecarts actuariels

1,4

0,7

0,7

- 0,0

n/a

1,4

0,7

0,7

Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques

1,2

0,7

0,5

- 0,0

n/a

1,2

0,7

0,5

Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières

0,2

-

0,2

-

n/a

0,2

-

0,2

Rendement des actifs du régime

-

-

-

-

-

-

-

-

Variation de l'effet du plafond de l'actif

-

-

-

-

-

-

-

-

Solde de clôture

23,6

21,9

1,7

2,3

0,8

26,7

21,9

4,8

 

10.3. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance

Au titre des fonctions exercées au sein de Bpifrance Financement, le montant des rémunérations versées aux mandataires sociaux s’élève à 135 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Ce montant provient d’une refacturation de BPI-Groupe, sa maison mère.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

 

Note 11. – Information sectorielle

Le groupe Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants :

  • les prêts à long et moyen terme : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts à taux zéro innovation ;
  • le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature ;
  • les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ;
  • les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions.

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités de capital-investissement réalisées par l'intermédiaire des Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI Avenir Entreprises Développement, FPCI Avenir Entreprises Mezzanine) et les produits des participations.

 

31/12/2014 (En millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

421,2

90,5

19,8

18,1

549,6

Frais généraux

-205,2

-49,0

-77,0

0,0

-331,2

Coût du risque

-53,9

0,0

-3,7

0,0

-57,6

Résultat d'exploitation

162,0

41,6

-60,9

18,1

160,7

 

31/12/2013 (En millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

336,9

84,4

51,0

8,3

480,8

Frais généraux

-166,4

-61,4

-69,4

0,0

-297,2

Coût du risque

-76,4

0,6

0,0

0,0

-75,8

Résultat d'exploitation

94,2

23,6

-18,4

8,3

107,8

 

Encours bruts (En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Prêts à long et moyen terme

21 317,6

18 058,1

Dont prêts à taux zéro Innovation

584,1

427,2

Financement court terme

3 451,5

1 941,5

Aides au financement de l'innovation

569,0

614,9

Garanties données

11 898,7

11 819,0

 

Pour mémoire :

Les fonds de garantie s’élèvent à 2 331,8 millions d’euros en 2014 contre 2 296,5 millions d’euros en 2013.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 102,0 millions d’euros en 2014 contre 246,9 millions d’euros en 2013.

 

Note 12. – Engagements de financement et de garantie

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

31/12/2013

Engagements donnés

16 976,9

16 661,2

Engagements de financement de crédits

4 666,5

4 238,7

En faveur des établissements de crédit

10,0

10,5

En faveur de la clientèle

4 656,5

4 228,2

Engagements de financement d'aides à l'innovation

411,7

603,5

Engagements de garantie

11 898,7

11 819,0

En faveur des établissements de crédit

0,0

0,0

En faveur de la clientèle

11 898,7

11 819,0

Engagements sur titres (titres à livrer)

0,0

0,0

Engagements reçus

2 325,5

3 495,6

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

1 591,7

2 479,5

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

733,7

1 016,1

Engagements sur titres (titres à recevoir)

0,1

0,0

 

Note 13. – Autres informations

13.1. – Parties liées

Les parties liées au groupe Bpifrance Financement sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe.

 

Informations relatives aux sociétés liées

Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés.

Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne « Sociétés exerçant un contrôle conjoint ». Il s’agit des transactions réalisées avec l’EPIC BPI-Groupe et la Caisse des Dépôts.

Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « Entreprises associées ».

Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Autres parties liées ».

 

31 décembre 2014

 

Bilan (En millions d'euros.)

Société mère

Sociétés exerçant un contrôle conjoint

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

0,0

0,3

103,8

0,0

104,1

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

6,4

71,6

78,0

Autres créances

0,2

96,3

0,0

0,2

96,7

Total des actifs

0,2

96,6

110,2

71,8

278,8

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

525,8

502,9

0,0

0,2

1 028,9

Emprunts à terme

0,0

5 285,5

0,0

0,0

5 285,5

Autres passifs

0,0

0,2

0,9

3,3

4,4

Total des passifs

525,8

5 788,6

0,9

3,5

6 318,8

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

10,0

0,0

12,7

0,0

22,7

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

 

Compte de résultat
(En millions d'euros.)

Société mère

Sociétés exerçant un contrôle conjoint

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

0,4

181,7

0,0

0,0

182,1

Charges d'intérêts

0,2

181,7

0,0

0,0

181,9

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services reçues

0,2

0,0

0,0

0,0

0,2

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total des produits dont

1,2

1,1

3,5

2,5

8,3

Produits d'intérêts

0,0

1,0

1,7

0,0

2,7

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

1,2

0,1

1,4

0,0

2,7

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,4

0,0

0,4

Autres

0,0

0,0

0,0

2,5

2,5

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

31 décembre 2013

 

Bilan (En millions d'euros.)

Société mère

Sociétés exerçant un contrôle conjoint

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

0,0

1,2

82,2

0,0

83,4

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

6,4

76,5

82,9

Autres créances

0,4

97,8

0,0

0,8

99,0

Total des actifs

0,4

99,0

88,6

77,3

265,3

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

46,6

116,6

0,0

0,2

163,4

Emprunts à terme

0,0

5 469,3

0,0

0,0

5 469,3

Autres passifs

0,1

0,0

2,3

3,3

5,7

Total des passifs

46,7

5 585,9

2,3

3,5

5 638,4

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

10,0

0,0

12,2

0,0

22,2

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

 

Compte de résultat
(En millions d'euros.)

Société mère

Sociétés exerçant un contrôle conjoint

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

0,1

194,3

0,0

2,5

196,9

Charges d'intérêts

0,0

194,3

0,0

0,0

194,3

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services reçues

0,1

0,0

0,0

0,0

0,1

Autres

0,0

0,0

0,0

2,5

2,5

Total des produits dont

0,4

1,3

1,7

0,9

4,3

Produits d'intérêts

0,0

1,1

1,3

0,0

2,4

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

0,4

0,2

0,3

0,8

1,7

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

13.2. – Honoraires versés aux commissaires aux comptes et aux membres de leurs réseaux

 

(En milliers d'euros.)

Mazars

KPMG Audit

Montant HT

%

Montant HT

%

2014

2013

2014

2013

2014

2013

2014

2013

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

 

 

 

 

 

 

 

 

Bpifrance Financement

430

332

76 %

73 %

381

332

87 %

90 %

Filiales intégrées globalement

73

83

13 %

18 %

-

-

0 %

0 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

Bpifrance Financement

32

23

6 %

5 %

58

35

13 %

10 %

Filiales intégrées globalement

11

-

2 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Sous-total audit

546

438

97 %

96 %

439

367

100 %

100 %

Autres prestations

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

 

 

 

 

 

 

Bpifrance Financement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Bpifrance Financement

19

16

3 %

4 %

-

-

0 %

0 %

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Sous-Total autres prestations

19

16

3 %

4 %

-

-

0 %

0 %

Total

565

454

100 %

100 %

439

367

100 %

100 %

 

13.3. – Activités pour compte de tiers

Les opérations gérées par Bpifrance Financement (mandataire) pour le compte de tiers (mandants) ne figurent pas au bilan consolidé de la Banque.

 

(En millions d'euros.)

31/12/2014

Actif

Passif

Hors bilan

 

Créances

Compte du mandant

Disponibilités

Total

Dettes

Compte du mandant

Total

Activité de financement

 

 

 

 

 

 

 

 

ARI (*)

109,0

0,0

0,0

109,0

0,0

109,0

109,0

54,5

Titrisation

87,6

0,0

0,0

87,6

0,0

87,6

87,6

0,0

Activité de garantie

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonds gérés DROM

0,0

0,0

62,4

62,4

0,0

62,4

62,4

244,6

Camulor

0,0

0,0

0,2

0,2

0,0

0,2

0,2

0,0

FGRU (*)

0,0

0,0

11,4

11,4

0,0

11,4

11,4

10,6

Prêts étudiants

0,0

0,0

19,1

19,1

0,0

19,1

19,1

196,6

Activité d'aides à l'innovation

 

 

 

 

 

 

 

 

Atout

0,2

0,0

42,1

42,3

0,0

42,3

42,3

0,0

FSN(*)

24,9

273,6

0,0

298,5

298,5

0,0

298,5

120,8

PSIM(*)

0,0

6,3

0,0

6,3

6,3

0,0

6,3

0,2

PSPC

40,4

25,4

0,0

65,8

65,8

0,0

65,8

126,4

Filières stratégiques

0,0

48,8

0,0

48,8

48,8

0,0

48,8

44,4

FUI

0,1

288,7

0,0

288,8

288,8

0,0

288,8

30,6

Total

262,2

642,8

135,2

1 040,2

708,2

332,0

1 040,2

828,7

(*) ARI : Aides à la réindustrialisation

- FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain

- FSN : Fonds national pour la Société Numérique

- PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure

 

 

VI. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2014

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

  • le contrôle des comptes consolidés du groupe Bpifrance Financement, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. – Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe aux comptes consolidés intitulée « Normes comptables applicables » qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2014. 

 

2. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

Règles et principes comptables

Activités de garantie et d’innovation :

Les notes 5.24 et 5.25 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les méthodes comptables relatives aux activités de garantie et d’innovation.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Titres et instruments financiers :

Les notes 5.2 et 5.6 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers détenus. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimations comptables

Dépréciation du risque de crédit :

Votre groupe constitue des dépréciations destinées à couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans la note 5.2.1 « Prêts et créances » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non recouvrement et à sa couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et collective.

 

Valorisation des instruments financiers :

Votre groupe détient des positions sur instruments financiers. La note 5.1

« Détermination de la juste valeur » de l’annexe aux comptes consolidés expose les méthodes d’évaluation relatives aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions et nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes.

 

  • Provisionnement des engagements sociaux :

Votre groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 5.14 et 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. – Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Paris La Défense et Courbevoie, le 31 mars 2015

Les commissaires aux comptes

 

 

VII. – Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

 

 

1503136

13/05/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1967
Texte de l'annonce :

1501967

13 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

Société Anonyme au capital de 759 916 144 Euros

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex

320 252 489 R.C.S. Créteil. — Code APE : 6492 Z

 

Situation Trimestrielle Publiable au 31 mars 2015.

(En milliers d'Euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

412 780

Effets Publics et Valeurs assimilées

6 261 937

Créances sur les Établissements de Crédit

218 743

Opérations avec la Clientèle

24 613 861

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

597 192

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

28 016

Parts dans les Entreprises liées

70 117

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

5 468 061

Location simple

262 318

Immobilisations incorporelles

48 470

Immobilisations corporelles

12 810

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

1 593 897

Comptes de Régularisation

283 188

Total Actif

39 871 390

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

11 072 938

Opérations avec la Clientèle

3 892 419

Dettes représentées par un titre

13 740 149

Autres passifs

2 623 617

Comptes de Régularisation

998 346

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

497 855

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

4 801 503

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

2 009 355

Capital souscrit

759 916

Primes d'émission

964 669

Réserves

189 524

Écarts de Réévaluation

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

45 926

Report à nouveau (+/-)

49 320

Total Passif

39 871 390

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

5 043 465

Engagements de garantie

11 286 676

Engagements sur titres

24 000

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 179 455

Engagements de garantie

772 800

Engagements sur titres

134

 

 

1501967

14/11/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5147
Texte de l'annonce :

1405147

14 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°137


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

Société Anonyme au capital de 759 916 144 Euros

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex

320 252 489 R.C.S. Créteil. — Code APE : 6492 Z

 

Situation Trimestrielle Publiable au 30 septembre 2014.

(En milliers d'Euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

142 580

Effets Publics et Valeurs assimilées

6 093 482

Créances sur les Etablissements de Crédit

466 487

Opérations avec la Clientèle

22 695 444

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

334 297

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

93 359

Parts dans les Entreprises liées

125 215

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

5 367 523

Location simple

285 648

Immobilisations incorporelles

46 802

Immobilisations corporelles

12 323

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

1 847 536

Comptes de Régularisation

276 376

Total Actif

37 787 072

 

 

Passif

Exercice N

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

9 924 903

Opérations avec la Clientèle

3 867 246

Dettes représentées par un titre

12 770 563

Autres passifs

2 625 953

Comptes de Régularisation

1 067 166

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

481 940

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

4 806 519

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

2 007 574

Capital souscrit

759 916

Primes d'émission

964 670

Réserves

189 524

Ecarts de Réévaluation

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

44 144

Report à nouveau (+/-)

49 320

Total Passif

37 787 072

 

 

Hors-bilan

Exercice N

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

5 305 682

Engagements de garantie

11 306 145

Engagements sur titres

10 000

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

2 966 082

Engagements de garantie

875 108

Engagements sur titres

106 668

 

 

1405147

15/10/2014 : Publications périodiques (74T)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N1)
Numéro d'affaire : 4777
Texte de l'annonce :

1404777

15 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°124


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

Société anonyme au capital de 759 916 144 €.

Siège social : 27/31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil.

 

Rectificatif à apporter dans la publication des comptes semestriels au 30/06/2014 parus au BALO du 3 octobre 2014 :

 

Compte de résultat consolidé

 

(En millions d'euros.)

30/06/2014

31/12/2013

30/06/2013

Intérêts et produits assimilés

652,6

1 179,1

565,0

Intérêts et charges assimilées

-414,3

-770,2

-366,6

Commissions (produits)

3,5

9,2

4,9

Commissions (charges)

-0,3

-0,6

-0,4

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur

 

 

 

par résultat

1,8

-1,4

0,1

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

9,2

4,6

-0,4

Produits des autres activités

55,5

95,4

51,6

Charges des autres activités

-22,9

-35,3

-18,5

Produit net bancaire

285,1

480,8

235,7

Charges générales d'exploitation

-148,2

-275,4

-130,8

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-11,8

-21,9

-10,1

Résultat brut d'exploitation

125,1

183,5

94,8

Coût du risque

-34,2

-75,7

-46,1

Résultat d'exploitation

90,9

107,8

48,7

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

1,0

0,1

0,0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

0,0

0,0

0,0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

0,0

0,0

0,0

Résultat avant impot

91,9

107,9

48,7

Impôts sur les bénéfices

-34,8

-47,9

-24,8

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

0,0

0,0

0,0

Résultat net

57,1

60,0

23,9

Intérêts minoritaires

3,6

1,3

0,2

Résultat net - part du groupe

53,5

58,7

23,7

* Résultat par action (en euros)

0,56

0,63

0,25

* Résultat dilué par action (en euros)

0,56

0,63

0,25

 

 

1404777

03/10/2014 : Publications périodiques (74T)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N1)
Numéro d'affaire : 4720
Texte de l'annonce :

1404720

3 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°119


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

Société anonyme au capital de 759 916 144 €.

Siège social : 27/31, Avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil.

 

Comptes consolidés semestriels au 30 juin 2014.

I. – Bilan consolidé publiable.

(En millions d'euros.)

 

Actif

30/06/2014

31/12/2013

Caisse, banques centrales

829,9

173,5

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

70,8

72,9

Instruments dérivés de couverture

491,4

367,1

Actifs financiers disponibles à la vente

202,3

218,8

Prêts et créances sur les établissements de crédit

605,8

460,0

Prêts et créances sur la clientèle

21 016,0

18 829,9

Opérations de location financement et assimilées

5 453,4

5 289,1

Aides au financement de l'innovation

588,8

614,9

Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

441,2

297,9

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 690,6

6 634,1

Actifs d'impôts courants et différés

27,6

34,6

Comptes de régularisation et actifs divers

1 156,1

1 570,5

Actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

9,3

8,7

Immeubles de placement

11,8

12,0

Immobilisations corporelles

100,5

102,6

Immobilisations incorporelles

46,2

46,8

Écarts d'acquisition

0,5

0,5

Total de l'actif

37 742,2

34 733,9

 

Passif

30/06/2014

31/12/2013

Banques centrales

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

4,1

5,0

Instruments dérivés de couverture

530,6

432,2

Dettes envers les établissements de crédit

10 381,8

11 179,6

Dettes envers la clientèle

3 459,2

2 568,5

Dettes représentées par un titre

12 066,3

9 442,2

Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

409,2

229,1

Passifs d'impôts courants et différés

66,7

20,0

Comptes de régularisation et passifs divers

3 080,7

3 148,6

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Provisions

1 747,6

1 660,6

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

757,3

1 005,0

Fonds de garantie publics

2 414,4

2 296,5

Dettes subordonnées

14,7

14,6

Capitaux propres

1 060,5

1 016,1

Capitaux propres part du Groupe

1 040,9

996,5

- Réserves consolidées

987,4

937,8

- Résultat

53,5

58,7

Intérêts minoritaires

19,6

19,6

- Réserves

16,0

18,3

- Résultat

3,6

1,3

Total du passif

37 742,2

34 733,9

 

II. — Compte de résultat consolidé publiable

 

(En millions d'euros.)

30/06/2014

31/12/2013

Intérêts et produits assimilés

652,6

1 179,1

Intérêts et charges assimilées

-414,3

-770,2

Commissions (produits)

3,5

9,2

Commissions (charges)

-0,3

-0,6

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur

 

 

par résultat

1,8

-1,4

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

9,2

4,6

Produits des autres activités

55,5

95,4

Charges des autres activités

-22,9

-35,3

Produit net bancaire

285,1

480,8

Charges générales d'exploitation

-148,2

-275,4

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-11,8

-21,9

Résultat brut d'exploitation

125,1

183,5

Coût du risque

-34,2

-75,7

Résultat d'exploitation

90,9

107,8

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

1,0

0,1

Gains ou pertes nets sur autres actifs

0,0

0,0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

0,0

0,0

Résultat avant impôt

91,9

107,9

Impôts sur les bénéfices

-34,8

-47,9

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

0,0

0,0

Résultat net

57,1

60,0

Intérêts minoritaires

3,6

1,3

Résultat net - part du groupe

53,5

58,7

* Résultat par action (en euros)

0,56

0,63

* Résultat dilué par action (en euros)

0,56

0,63

 

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

(En millions d'euros.)

30/06/2014

31/12/2013

30/06/2013

Résultat net

57,1

60,0

23,9

Éléments pouvant être reclassés en résultat net

 

 

 

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

-1,4

-2,4

0,3

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

0,0

Écarts de conversion

0,0

0,0

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

Éléments ne pouvant pas être reclassés en résultat net

 

 

 

Réévaluation des immobilisations

0,0

0,0

0,0

Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

-0,4

-0,1

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-1,4

-2,8

0,2

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

55,7

57,2

24,1

* Dont part du groupe

53,9

57,1

24,4

* Dont part des intérêts minoritaires

1,8

0,1

-0,3

 

0,0

0,0

0,0

 

IV. — Variation des capitaux propres (part du groupe).

 

(En millions d'euros.)

Capital
et réserves liées

Réserves

Gains et pertes comptabilisés directement
en capitaux propres

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2012

1 700,2

849,5

17,3

0,0

2 567,0

Résultat 2012

 

 

 

98,1

98,1

Résultat affecté aux réserves

0,0

88,7

0,0

-88,7

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

0,8

0,0

0,8

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

1,2

0,0

1,2

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-0,4

0,0

-0,4

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-9,4

-9,4

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

0,0

-0,1

0,0

-0,1

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

0,0

-0,9

0,0

0,0

-0,9

Divers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Intérêts fonds de réserve

0,0

0,4

0,0

0,0

0,4

Situation au 30 juin 2013

1 700,2

937,7

18,0

0,0

2 655,9

Résultat 1er semestre 2013

 

 

 

23,7

23,7

Résultat affecté aux réserves

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-2,0

0,0

-2,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-2,2

0,0

-2,2

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

 

-0,3

0,0

-0,3

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Acquisition/cession titres d'autocontrôle

 

-0,2

0,0

0,0

-0,2

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

0,0

0,0

 

0,0

0,0

Divers

0,0

 

0,0

0,0

0,0

Intérêts fonds de réserve

 

0,3

0,0

0,0

0,3

Situation au 31 décembre 2013

1 700,2

937,8

15,7

0,0

2 653,7

Résultat 2ème semestre 2013

 

 

 

35,0

35,0

Résultat affecté aux réserves

0,0

49,1

0,0

-49,1

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

0,4

0,0

0,4

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

2,3

0,0

2,3

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-1,9

0,0

-1,9

Augmentation de capital

32,8

 

 

0,0

32,8

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-9,6

-9,6

Acquisition/cession titres d'autocontrôle

0,0

0,2

0,0

0,0

0,2

Divers

0,0

0,3

0,0

0,0

0,3

Situation au 30 juin 2014

1 733,0

987,4

16,1

0,0

2 736,5

Résultat 1er semestre 2014

 

 

 

53,5

53,5

 

V. — Variation des intérêts minoritaires.

 

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2012

30,4

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-0,5

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

-0,5

Variation des pourcentages d'intérêt

0,0

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-4,1

Quote-part de résultat au 1er semestre 2013

0,2

Intérêts minoritaires au 30 juin 2013

26,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-0,7

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

-0,1

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

-0,6

Variation des pourcentages d'intérêt

-6,8

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

0,0

Quote-part de résultat au 2ème semestre 2013

1,1

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2013

19,6

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-1,8

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,4

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

-2,2

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-1,8

Quote-part de résultat au 1er semestre 2014

3,6

Intérêts minoritaires au 30 juin 2014

19,6

 

VI. — Tableau des flux de trésorerie.

 

(En millions d'euros.)

30/06/2014

31/12/2013

30/06/2013

Résultat avant impôts

91,9

107,9

48,7

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et

 

 

 

incorporelles

11,9

22,2

10,3

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

0,0

0,0

Dotations nettes aux provisions

-95,7

-170,9

-58,9

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

-1,0

-0,1

0,0

Perte nette/gain net des activités d'investissement

1,1

1,2

0,5

Autres mouvements

-29,9

-18,0

-218,1

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

190,0

468,0

194,2

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

76,4

302,4

-72,0

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-1 020,6

789,0

-318,4

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-1 446,6

-3 801,3

-1 812,7

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-68,1

-1 049,3

-427,1

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

557,2

-108,3

-260,3

Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation

-221,7

84,2

79,4

Impôts versés

-28,1

-40,7

-40,7

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-2 227,9

-4 126,4

-2 779,8

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a)

-2 059,6

-3 716,1

-2 803,1

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

4,3

-8,2

4,1

Flux liés aux immeubles de placement

0,0

0,0

0,0

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-9,0

-49,2

-9,0

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (b)

-4,7

-57,4

-4,9

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

19,5

-15,3

-19,2

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

2 624,3

3 870,2

2 744,0

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c)

2 643,8

3 854,9

2 724,8

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent

 

 

 

de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

579,5

81,4

-83,2

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-2 059,6

-3 716,1

-2 803,1

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-4,7

-57,4

-4,9

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

2 643,8

3 854,9

2 724,8

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent

 

 

 

de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

463,4

382,0

382,0

Caisse, banques centrales (actif & passif)

173,4

112,0

112,0

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements

 

 

 

de crédit

290,0

270,0

270,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

1 042,9

463,4

298,8

Caisse, banques centrales (actif & passif)

829,9

173,4

81,1

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements

 

 

 

de crédit

213,0

290,0

217,7

Variation de la trésorerie nette

579,5

81,4

-83,2

 

VII. — Annexe aux comptes consolidés semestriels résumés au 30 juin 2014.

Note 1. — Principes et méthodes comptables

 

Les comptes consolidés semestriels résumés du groupe Bpifrance Financement au titre de la période de six mois close le 30 juin 2014 sont établis et présentés conformément aux dispositions de la norme IAS 34 "Information financière intermédiaire". Ainsi les notes présentées portent sur les éléments significatifs du semestre et doivent donc être lues en liaison avec les comptes consolidés audités de l'exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu'ils figurent dans le Document de référence au titre de l'exercice 2013.

 

 

Principes et méthodes comptables retenus

 

Cadre réglementaire

 

Les principes et méthodes comptables retenus pour l'établissement des comptes consolidés semestriels résumés sont identiques à ceux utilisés par le groupe pour l'élaboration des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013, à l’exception des évolutions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne.

 

Les principes comptables et méthodes d’évaluation applicables 31 décembre 2013 figurent au sein des notes 2 et 5 des états financiers consolidés de l'exercice 2013.

 

Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement sont établis selon les normes IFRS en vigueur au sein de l’Union Européenne au 30 juin 2014.

 

Par ailleurs, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

 

 

Présentation des comptes consolidés

 

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international.

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

 

La préparation des états financiers exige la formulation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation. Notamment, les engagements de retraite ont été évalués au 30 juin 2014 par extrapolation de l’évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2013.

 

Caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel des activités

 

En dehors de la provision pour congés payés qui enregistre les droits acquis non encore pris au 30 juin, les activités du groupe ne présentent pas de caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel.

 

Note 2. — Évènements de la période

 

Faits significatifs de l’exercice

 

Conformément aux résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 mai 2014, Bpifrance Financement a procédé à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à BPI-Groupe, de 32,8 millions €, soit 9,1 millions € de nominal et 23,7 millions € de prime d’émission.

Suite à cette opération, BPI-Groupe a intégralement souscrit aux 1 131 920 actions émises.

 

Évènements postérieurs à la fin de la période intermédiaire

 

Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.

 

Note 3. — Périmètre de consolidation

 

Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe.

 

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

 

Évolution du périmètre de consolidation au premier semestre 2014

 

Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 30 juin 2014 est identique par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2013.

 

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

 

Dénomination

Méthode de
consolidation

30/06/2014

30/06/2014
% de droit
de vote

31/12/2013
% de droit
de vote

Bpifrance Financement

Globale

100 %

100 %

100 %

Bpifrance Régions

Globale

98,99 %

98,99 %

98,99 %

AUXI-CONSEIL

Globale

100 %

100 %

100 %

AUXI-FINANCES

Globale

100 %

100 %

100 %

AVENIR ENTREPRISE INVESTISSEMENT

Globale

73,22 %

73,22 %

73,22 %

AVENIR TOURISME

Globale

58,19 %

58,19 %

58,19 %

FCT PROXIMITE PME

Globale

50 %

50 %

50 %

Compagnie Auxiliaire Bpifrance

Globale

100 %

100 %

100 %

SCI Bpifrance (ex SCI D'OSEO)

Globale

100 %

100 %

100 %

Alsabail

Equivalence

40,69 %

40,69 %

40,69 %

Gras Savoye Auxi Assurance

Equivalence

34,00 %

34,00 %

34,00 %

 

Note 4. — Ressources

Emprunts contractés au cours du semestre

 

Nature (en millions d'euros.)

Montant

Durée (en ans)

Date d'échéance

Emprunt obligataire E3M+12

1 250,0

2

30/06/2016

Emprunt obligataire E3M+10

500,0

2

17/02/2016

Emprunt obligataire 1%

500,0

5

25/10/2019

Emprunt obligataire 2%

400,0

3

25/07/2017

 

Emprunts remboursés au cours du semestre

 

Date de remboursement d'emprunt

Contrepartie

Montant

08/01/2014

KFW

175,0

 

Note 5. — Engagements donnés

 

Les engagements de financement donnés (5 105,4 millions d’euros au 30 juin 2014 contre 4 842,2 millions d’euros au 31 décembre 2013) correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du groupe.

 

Les engagements de garantie donnés s’analysent comme suit :

 

(En millions d'euros.)

30/06/2014

31/12/2013

Garanties de remboursement de prêts distribués par d'autres établissements de crédit

11 541,1

11 495,9

Garanties données par Bpifrance Financement

10 993,6

10 954,1

Autres garanties

547,5

541,8

Garanties en faveur des établissements de crédit

0,0

0,0

Cautions et autres garanties données

353,5

323,1

Total

11 894,6

11 819,0

 

Note 6. — Informations sectorielles

 

Le groupe applique la norme IFRS 8 relative à l’information sectorielle depuis le 30 juin 2009. Cette norme n’a pas d’effet sur la performance ni sur la situation financière mais donne lieu à la présentation d’informations différentes.

 

Depuis le 31/12/2010, la ventilation du résultat par secteur d’activité est réalisée sur la base du nouveau périmètre, c’est-à-dire qu’il regroupe les données de résultat de l’activité d’innovation. Les charges ont été réparties analytiquement.

 

30/06/2014 (en millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

208,9

44,0

19,8

12,3

285,1

Frais généraux

-99,6

-23,0

-37,3

0,0

-160,0

Coût du risque

-33,6

0,0

-0,6

0,0

-34,2

Résultat d'exploitation

75,7

21,0

-18,1

12,3

90,9

 

31/12/2013

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

336,9

84,4

51,0

8,3

480,8

Frais généraux

-166,4

-61,4

-69,4

0,0

-297,2

Coût du risque

-76,4

0,6

0,0

0,0

-75,8

Résultat d'exploitation

94,2

23,6

-18,4

8,3

107,8

 

30/06/2013

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

166,1

40,8

28,3

0,5

235,7

Frais généraux

-75,8

-30,7

-34,4

0,0

-140,9

Coût du risque

-46,6

0,5

0,0

0,0

-46,1

Résultat d'exploitation

43,7

10,6

-6,1

0,5

48,7

 

Encours bruts (en millions d'euros.)

30/06/2014

31/12/2013

Cofinancement

19 404,4

18 058,1

Financement court terme

2 990,3

1 941,5

Aides au financement de l'innovation

588,8

614,9

Garanties données

11 894,6

11 819,0

 

Pour mémoire : les fonds de garantie s’élèvent à 2 414,4 millions € contre 2 296,5 millions € au 31/12/2013.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 52,7 millions € contre 246,9 millions € au 31/12/2013.

 

Note 7. — Dividendes versés

 

Bpifrance Financement a décidé la distribution d’un dividende de 0,10 euro par action, soit un total de 9,4 millions d'euros.

 

Note 8. — Informations sur la juste valeur

 

(En millions d'euros.)

30/06/2014

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

70,8

70,8

- Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

1,2

1,2

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

69,6

69,6

Instruments dérivés de couverture

0,0

491,4

0,0

491,4

- Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

491,4

 

491,4

Actifs financiers disponibles à la vente

103,3

48,0

51,0

202,3

- Titres de créances négociables

 

48,0

 

48,0

- Obligations d’État

102,5

 

 

102,5

- Autres obligations

0,8

 

 

0,8

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

51,0

51,0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

750,8

 

750,8

Prêts et créances sur la clientèle

 

22 107,4

 

22 107,4

Opérations de location financement et assimilées

 

5 759,9

 

5 759,9

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

7 168,4

206,2

0,0

7 374,6

- Titres de créances négociables

95,3

206,2

 

301,5

- Obligations d’État

6 760,7

 

 

6 760,7

- Autres obligations

312,4

 

 

312,4

Immeubles de placement

 

15,3

 

15,3

Passifs

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

4,1

0,0

4,1

- Instruments dérivés de cours de change

 

4,1

 

4,1

Instruments dérivés de couverture

0,0

530,6

0,0

530,6

- Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

530,6

 

530,6

Dettes envers les établissements de crédit

 

10 688,7

 

10 688,7

Dettes envers la clientèle

 

4 019,5

 

4 019,5

Dettes représentées par un titre

11 924,5

328,2

 

12 252,7

 

(En millions d'euros.)

31/12/2013 (1)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

72,9

72,9

- Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

2,0

2,0

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

70,9

70,9

Instruments dérivés de couverture

0,0

367,1

0,0

367,1

- Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

367,1

 

367,1

Actifs financiers disponibles à la vente

106,0

60,0

52,8

218,8

- Titres de créances négociables

 

60,0

 

60,0

- Obligations d’État

104,8

 

 

104,8

- Autres obligations

1,2

 

 

1,2

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

52,8

52,8

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

460,3

 

460,3

Prêts et créances sur la clientèle

 

19 684,2

 

19 684,2

Opérations de location financement et assimilées

 

5 528,6

 

5 528,6

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 839,2

127,0

0,0

6 966,2

- Titres de créances négociables

92,2

127,0

 

219,2

- Obligations d’État

6 428,3

 

 

6 428,3

- Autres obligations

318,7

 

 

318,7

Immeubles de placement

 

15,4

 

15,4

Passifs

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

5,0

0,0

5,0

- Instruments dérivés de cours de change

 

5,0

 

5,0

Instruments dérivés de couverture

0,0

432,2

0,0

432,2

- Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

432,2

 

432,2

Dettes envers les établissements de crédit

 

11 479,3

 

11 479,3

Dettes envers la clientèle

 

2 739,5

 

2 739,5

Dettes représentées par un titre

9 085,1

373,3

 

9 458,4

(1) : les nouvelles informations relatives à la hiérarchie de la juste valeur sont d'application prospective au 1er janvier 2013.

 

Aucun transfert significatif entre niveaux de juste valeur n'est intervenu sur l'exercice.

 

VIII. — Rapport semestriel d'activité au 30 juin 2014.

 

1. — Activité

 

L’activité de Bpifrance Financement en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises, s’inscrit dans le cadre de la mission d’intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques et les Etablissements financiers.

 

Bpifrance Financement intervient sous forme de garanties dont les risques sont adossés à des fonds de garantie, logés dans son bilan, qui sont dotés par les pouvoirs publics et dans le cadre du programme d’investissement d’avenir. Bpifrance Financement contribue également au financement des investissements par des cofinancements réalisés sous forme de prêts à moyen et long terme et d’opérations de crédit-bail. Au titre du financement court terme, il finance les besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises liés aux créances sur donneurs d’ordre public ou sur certains grands groupes privés. Par ailleurs depuis 12 mois l’établissement finance le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ( CICE) afin d’améliorer encore les outils de financement de la trésorerie des entreprises.

 

Bpifrance Financement intervient également, avec l’appui des Pouvoirs Publics qui lui procurent les ressources nécessaires à cette activité, en faveur du financement de l’innovation, sous forme de subventions, de prêts (PTZI) ou d’avances remboursables aux entreprises.

 

Le premier semestre 2014 témoigne d’une augmentation de l’ordre de 21 % des avances remboursables et PTZI pour l’activité Innovation, d’une hausse de l’activité en garantie de l’ordre de 10 %, et d’une augmentation des engagements de cofinancement de l’ordre de 20 %. En particulier les prêts de développement sont en progression de 18 % et représente 753 millions d’euros sur un total de 2 536 millions d’euros de nouveaux engagements. De plus, le financement court terme a pris une nouvelle ampleur avec le préfinancement du CICE qui est passé de 340 millions au 30/06/2013 à 1 948 millions d’euros au 30/06/2014.

 

Au 30 juin 2014, le montant total des concours à la clientèle et des engagements du Groupe Bpifrance Financement s'élève à 39,1 milliards d'euros contre 36,4 milliards au 31 décembre 2013.

 

1.1. — Concours à la clientèle

 

Au 30 juin 2014, les encours regroupant toutes les activités de financement sont en forte hausse à 22,1 milliards d'euros contre 19,7 milliards d’euros au 31 décembre 2013.

 

Les crédits à l’équipement et les crédits de trésorerie (hors dépréciations collectives) sont à 16,6 milliards d’euros contre 14,3 milliards d’euros au 31 décembre 2013.

 

Les opérations de crédit-bail (hors dépréciations collectives) atteignent 5,6 milliards d’euros contre 5,4 milliards d’euros au 31 décembre 2013.

 

Le montant total des dépréciations collectives s’élève à 571 millions d’euros au 30 juin 2014.

 

1.2. — Interventions en fonds propres

 

Les investissements portés par le Groupe sont à 91,9 millions d’euros contre 97,9 millions d'euros au 31 décembre 2013.

 

1.3. — Engagements de garantie

 

Au 30 juin 2014, les engagements de garantie restent stables à 11,9 milliards d’euros.

 

 

2. — Commentaires sur les résultats

 

Le coefficient d'exploitation s’élève à 56,1 % au 30 juin 2014 contre 59,8 % au 30 juin 2013.

Cette évolution résulte de la conjugaison d’une augmentation du PNB (285,1 millions d’euros contre 235,7 millions d’euros au 30 juin 2013), qui intègre dans ce premier semestre des plus-values (8 m€) constatées sur Avenir Tourisme ainsi que d’une augmentation des frais généraux (160 millions d'euros contre 140,9 millions d'euros) essentiellement due à l’augmentation des taxes et au renforcement des équipes nécessaires pour faire face à la croissance de l’activité.

 

La hausse de 20 % du PNB est corrélée par l’augmentation de l’activité.

 

Le coût du risque a diminué ; il ressort à 34,2 millions d'euros contre 46,1 millions d'euros au 30 juin 2013.

 

La provision collective a été dotée à hauteur de 38,3 millions d'euros.

 

 

3. — Les risques

 

3.1. — Le risque de crédit

 

Exerçant une activité bancaire, Bpifrance Financement est exposé au risque de crédit sur ses opérations de crédit et au risque de contrepartie sur ses activités financières.

 

Les risques sur opérations de crédit se concentrent principalement sur les secteurs d’activité de services, d’industrie et de commerce.

 

Le risque de contrepartie recouvre le risque relatif aux opérations interbancaires et aux opérations sur les marchés financiers. Compte-tenu de leur nature et de leur durée, les opérations financières engagées sont quasi exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques, essentiellement l’Etat français.

 

Selon les normes IFRS, l’exposition maximale au risque de crédit de Bpifrance Financement s’élève à 51 019,6 millions d’euros au 30 juin 2014 contre 47 926,6 millions d’euros au 31 décembre 2013.

 

3.2. — Le risque de liquidité et le risque de taux

 

Les risques de liquidité et de taux du groupe sont suivis dans le cadre d’une politique de gestion validé par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché.

 

 

4. — Évolution prévisible 2014

 

Les perspectives d’activité du second semestre 2014 pour l’activité de financement devraient permettre de confirmer les objectifs annuels fixés et d’atteindre un niveau de PNB supérieur de l’ordre de 10 % à celui de l’année précédente. Une baisse du PNB de l’activité d’innovation par rapport aux prévisions devrait être constatée due principalement à un changement comptable. Le PNB de l’activité garantie est en ligne avec les objectifs budgétaires.

 

En termes de résultat net, les prévisions initiales sont revues à la hausse pour tenir compte d’une baisse sensible du coût du risque.

 

Enfin, les deux faits marquants le second semestre devront être l’entrée en service des nouveaux prêts destinés à soutenir l’export, ainsi que la finalisation de la première opération de titrisation des produits de financement.

 

IX. — Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les compte consolidés semestriels résumés.

(Période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014)

 

Aux actionnaires,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement S.A. et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes consolidés semestriels résumés de Bpifrance Financement S.A. relatifs à la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014.

 

Les comptes consolidés semestriels résumés ont été arrêtés sous la responsabilité du Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur les comptes consolidés semestriels résumés.

 

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes consolidés semestriels résumés, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.

 

Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard de la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire, norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, le fait que les comptes consolidés semestriels résumés  présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la société au 30 juin 2014, ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée.

 

Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 22 septembre 2014

 

 

 

1404720

11/08/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4346
Texte de l'annonce :

1404346

11 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

Bpifrance Financement

 Société Anonyme au capital de 759 916 144 euros.

Siège social : 27 - 31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX.

320 252 489 R.C.S. CRETEIL – Code APE : 6492 Z.

Situation Trimestrielle Publiable au 30 juin 2014

(En milliers d'euros)

 

ACTIF

MONTANT

Caisse, Banques Centrales, CCP

829 911

Effets Publics et Valeurs assimilées

6 051 614

Créances sur les Établissements de Crédit

512 766

Opérations avec la Clientèle

21 587 584

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

379 270

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

94 624

Parts dans les Entreprises liées

79 123

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

5 266 823

Location Simple

278 270

Immobilisations incorporelles

46 293

Immobilisations corporelles

12 270

Capital souscrit non versé

 

Actions Propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres Actifs

1 853 518

Comptes de Régularisation

269 400

TOTAL

37 261 464

 

PASSIF

MONTANT

Banques Centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

10 367 089

Opérations avec la Clientèle

3 816 761

Dettes représentées par un titre

11 778 533

Autres Passifs

2 548 798

Comptes de Régularisation

1 180 276

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

473 320

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

4 854 436

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

2 007 044

Capital souscrit

759 916

Primes d'Émission

964 670

Réserves

189 524

Écarts de Réévaluation

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

43 614

Report à nouveau (+/-)

49 320

TOTAL

37 261 464

 

HORS-BILAN

MONTANT

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

5 105 384

Engagements de garantie

11 347 610

Engagements sur titres

 

ENGAGEMENTS RECUS

 

Engagements de financement

2 655 389

Engagements de garantie

864 944

Engagements sur titres

150 000

 

 

1404346

13/06/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3119
Texte de l'annonce :

1403119

13 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

Société anonyme au capital de 750 860 784 €

Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex

320 252 489 R.C.S. Créteil - Code APE : 652 C

 

Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 14 mai 2014

 

A. – Comptes individuels au 31 décembre 2013

I. – Bilan publiable

(En millions d'euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Caisse, banques centrales

 

173,5

115,0

Effets publics et valeurs assimilées

6

6 063,6

4 758,1

Créances sur les établissements de crédit

3

342,5

327,7

A vue

 

192,9

223,6

A terme

 

149,6

104,1

Opérations avec la clientèle

4

19 361,6

15 986,4

Autres concours à la clientèle

 

18 891,6

15 460,9

Comptes ordinaires débiteurs

 

470,0

525,5

Obligations et autres titres à revenu fixe

6

372,4

665,8

Actions et autres titres à revenu variable

6

0,0

0,0

Participations et autres titres détenus à long terme

7

96,6

98,4

Parts dans les entreprises liées

7

81,6

1 079,8

Crédit-bail et location avec option d'achat

5

5 047,8

4 604,1

Location simple

5

243,3

229,4

Immobilisations incorporelles

8

46,9

41,5

Immobilisations corporelles

8

12,8

11,7

Capital souscrit non versé

 

0,0

0,0

Actions propres

 

0,0

0,0

Aides au financement de l'innovation

9

1 081,9

1 102,7

Autres actifs

10

1 161,5

1 091,7

Comptes de régularisation

11

362,7

221,8

Total de l'actif

 

34 448,7

30 334,1

 

Passif

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Banques centrales

 

0,0

3,0

Dettes envers les établissements de crédit

12

11 162,5

10 827,5

A vue

 

1,8

6,8

A terme

 

11 160,7

10 820,7

Opérations avec la clientèle

13

2 959,1

3 015,5

Autres dettes

 

2 959,1

3 015,5

A vue

 

240,0

191,5

A terme

 

2 719,1

2 824,0

Dettes représentées par un titre

14

9 123,1

5 204,3

Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables

 

1 395,4

1 293,9

Emprunts obligataires

 

7 727,7

3 910,4

Autres passifs

15

2 328,5

2 864,8

Comptes de régularisation

16

1 273,0

962,0

Provisions

17

448,2

405,9

Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

18

26,6

26,0

Fonds de garantie publics

19

3 073,0

3 035,0

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

20

1 835,7

1 787,8

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

 

235,2

235,2

Capitaux propres hors FRBG

21

1 983,8

1 967,1

Capital souscrit

 

750,9

750,9

Primes d'émission

 

729,1

729,1

Primes de fusion

 

211,8

211,8

Réserves

 

188,9

188,2

Provisions réglementées, subventions d'investissement

 

43,7

30,5

Report à nouveau

 

46,6

43,8

Résultat de l'exercice

 

12,8

12,8

Total du passif

 

34 448,7

30 334,1

 

Hors-bilan

Note

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés

24

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

10,5

660,0

Engagements en faveur de la clientèle

 

4 831,7

4 696,4

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

0,0

17,3

Engagements d'ordre de la clientèle

 

11 278,3

11 579,0

Engagements sur titres

 

 

 

Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

Autres engagements donnés

 

0,0

0,0

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

2 479,5

1 182,0

Engagements reçus de la clientèle

 

0,0

0,0

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

1 198,1

2 750,2

Engagements sur titres

 

 

 

Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

Autres engagements reçus

 

0,0

1,0

 

II. – Compte de résultat publiable

(En millions d'euros.)

 

 

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Intérêts et produits assimilés

26

729,2

713,5

Intérêts et charges assimilées

27

-507,6

-479,1

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

28

947,3

900,5

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

29

-810,6

-812,0

Produits sur opérations de location simple

28

96,9

91,1

Charges sur opérations de location simple

29

-115,8

-110,9

Revenus des titres à revenu variable

30

1,5

1,7

Commissions (produits)

31

19,7

29,8

Commissions (charges)

31

-0,6

-0,5

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

32

0,0

0,0

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

33

0,3

0,0

Autres produits d'exploitation bancaire

34

90,3

117,0

Autres charges d'exploitation bancaire

35

-23,6

-45,6

Produit net bancaire

 

427,0

405,5

Charges générales d'exploitation

36

-278,4

-273,2

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-18,6

-16,4

Résultat brut d'exploitation

 

130,0

115,9

Coût du risque

37

-80,2

-58,5

Résultat d'exploitation

 

49,8

57,4

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

38

0,2

0,6

Résultat courant avant impôt

 

50,0

58,0

Résultat exceptionnel

 

0,0

0,0

Impôt sur les bénéfices

41

-24,0

-38,9

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-13,2

-6,3

Résultat net

 

12,8

12,8

 

III. – Annexe aux comptes individuels publiables

Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation

 

Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) n° 91-01 modifié et du règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2000-03 modifié.

 

1.1. – Présentation des comptes

Bilan

  • Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.
  • Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2.
  • Les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ».
  • Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations.
  • Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ».
  • La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d'émission», «primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d'investissement », « report à nouveau » et « résultat de l'exercice ».
  • Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs ».

Compte de résultat

Conformément au règlement CRC n° 2000-03 modifié, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion assortis d’une définition très précise : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net.

Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 26 à 41.

 

1.2. – Principes et méthodes comptables

Risque de crédit

Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2002-03 modifié.

Il est procédé à une distinction entre les encours sains, les encours restructurés, les encours douteux et douteux compromis.

Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque étant avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

  • il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier et six mois pour le crédit-bail immobilier) ;
  • l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
  • il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Encours sains

Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.

 

Encours restructurés

Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance.

 

Encours douteux

Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par « contagion » en encours douteux.

Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé.

Les événements qui conduisent au déclassement en encours douteux compromis sont notamment :

  • la déchéance du terme ;
  • la résiliation du contrat ;
  • la clôture des relations avec le client.

Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis.

Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.

Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.

 

Segmentation des encours

La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

  • durée résiduelle ;
  • secteur d’activité ;
  • grands types de contreparties.

Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, un système de notation interne est utilisé par Bpifrance Financement.

 

Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle

Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants.

Les dépréciations que Bpifrance Financement a estimées nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d'activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors bilan sont inscrites au passif du bilan.

Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d'origine du crédit.

A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable liée à l’amortissement de la décote et à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation

Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie.

Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées statistiquement en fonction des faits générateurs ayant déclenché le transfert en créances douteuses. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie innovation.

 

Provisionnement collectif dynamique

En 2000, un mode de provisionnement dynamique des crédits à la production a été mis en place par le groupe.

En 2007, en liaison avec le passage aux normes IFRS des comptes consolidés, Bpifrance Financement a revu sa méthodologie d’estimation du provisionnement collectif.

Les contreparties pour lesquelles il n’existe aucune indication objective de dépréciation individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par Bpifrance Financement repose principalement sur l’analyse des notations internes de l’ensemble du portefeuille. Le modèle d'estimation des provisions collectives est désormais basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. Antérieurement, les provisions collectives faisaient l'objet d'un provisionnement selon des taux de perte par produit issus des pratiques de place.

La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes.

La provision collective est comptabilisée au passif du bilan. A mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement.

 

Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle

Bpifrance Financement enregistre directement en résultat les indemnités des remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle, à la date de réalisation.

 

Opérations de crédit-bail et assimilées

Bpifrance Financement exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI.

Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques «crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple », « charges sur opérations de location simple ».

Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain.

L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement.

Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire.

Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en «produits sur opérations de crédit-bail et assimilées». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste.

A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers.

Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières.

Au compte de résultat financier apparaissent, dans le Produit Net Bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux.

Les données financières sont retracées dans les notes 5, 39 et 40.

 

Opérations sur instruments financiers

Opérations de bilan

Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément au règlement CRBF n° 90-01 modifié.

Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire.

En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques :

 

Titres de transaction

Il s'agit de titres qui sont :

  • soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;
  • soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché ;
  • soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille ;
  • soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage.

Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire.

 

Titres de placement

Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits, ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus.

Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle.

A la date d'arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire.

Les gains, provenant des couvertures, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations.

 

Titres d'investissement

Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance.

Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie.

Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ».

Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font, le cas échéant, l'objet d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire.

 

Opérations de pension

Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement CRBF n° 89-07 modifié.

Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire.

Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif. Ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.

 

Opérations de hors bilan

Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRBF n° 88-02, n° 89-01 et n° 90-15 modifiés et du règlement CRC n° 2002-03 modifié.

Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25).

Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire.

Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées :

  • les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture (1) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ;
  • les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro couverture (1) sont comptabilisés prorata temporis.

 

(1) En micro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises).

(1) En macro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions de Bpifrance Financement au sens de l'article 2.1c du règlement CRBF n° 90-15 modifié. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.

 

En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.

En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

  • les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable. Les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ;
  • les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire.

Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus.

 

Participations, parts dans les entreprises liées

Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par les règlements CRC n° 2000-02 et n° 2005-01 modifié.

Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise. Leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat.

Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

 

Autres titres détenus à long terme

Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

 

Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations sont enregistrées conformément au règlement CRC n° 2002-10.

Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs.

L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.

La dotation aux amortissements se trouve dans le poste « Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat.

Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code général des impôts sont enregistrés dans la rubrique « Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées » du compte de résultat.

 

Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation

Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’Etat met à la disposition de Bpifrance Financement des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part.

Les ressources accordées par l’Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées.

Les principaux postes affectés pour ces activités d’intérêt économique général sont :

  • à l’actif, les aides au financement de l’innovation (cf. note 9) ;
  • au hors bilan, les garanties données (cf. note 24) ;
  • au passif, les fonds de garantie (cf. note 19), les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 20).

Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dettes puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics » et « Fonds de garantie de l’innovation ».

Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses).

Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 19.2 et 20.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt.

De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance Financement des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique «ressources nettes d’intervention à l’innovation».

 

Fonds pour risques bancaires généraux

En application du règlement CRBF n° 90-02 modifié, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.

 

Opérations en devises

Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement CRBF n° 89-01 modifié.

Les éléments d'actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire.

 

Intérêts et Commissions

Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus.

Les commissions et frais de dossier pour des montants non significatifs ne donnent pas lieu à étalement.

 

Charges d’emprunts

Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus. La charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire.

La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt.

 

Situation fiscale

Bpifrance Financement est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés suivantes : Auxiconseil, Auxifinances et la Compagnie Auxiliaire Bpifrance.

 

Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux

Avantages postérieurs à l’emploi

Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

  • Régime à cotisations définies

Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées.

  • Régime à prestations définies

Les obligations, couvertes par un contrat d’assurance, sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité).

Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels.

Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées.

Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en résultat conformément à la seconde méthode de la recommandation n° 2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC).

 

Autres avantages à long terme

  • Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011.

  • Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins.

  • Départs anticipés

Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés.

 

Indemnités de cessation d'emploi

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Hypothèses actuarielles importantes

Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques.

Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié à partir de données statistiques historiques.

Le taux d’actualisation retenu de 2,50 %, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles.

 

Note 2. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture

 

2.1. – Faits significatifs de l’exercice

Constitution de Bpifrance

La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, a fixé le cadre juridique permettant la constitution de la Banque Publique d’Investissement (BPI) et les modalités de sa gouvernance. Holding détenue par l’EPIC BPI-Groupe à hauteur de 50 % et par la Caisse des Dépôts (CDC) à hauteur de 50 %, elle regroupe OSEO, CDC Entreprises (CDCE) et le Fonds Stratégique d’Investissement (FSI).

 

Les opérations d’apports ont été réalisées en date du 12 juillet 2013.

Au 31 décembre 2013 BPI-Groupe (Bpifrance) détient :

  • 89,7 % du capital de Bpifrance Financement (ex SA OSEO) ;
  • 100 % du capital de CDCE-1 (société détenant 99,4 % de Bpifrance Investissement - ex CDCE) ;
  • 100 % du capital de Bpifrance Participations (ex FSI).

Ainsi, l’actionnaire de référence de Bpifrance Financement devient Bpifrance qui a le statut de compagnie financière en lieu et place de l’EPIC BPI-Groupe. Le reste du capital est principalement détenu par les banques de la place.

 

Transmission universelle de patrimoine d’OSEO Industrie

Dans ce contexte de restructuration du groupe, le Conseil d’Administration du 26 juin 2013 a autorisé la dissolution par transmission universelle de patrimoine sans liquidation d’OSEO Industrie, filiale à 100 % de Bpifrance Financement, intervenue au cours du troisième trimestre 2013.

 

2.2. – Evènements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.

 

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Comptes à vue et prêts au jour le jour

192,9

223,6

Comptes et prêts à terme

149,0

103,8

Prêts subordonnés

0,0

0,0

Créances douteuses

 

 

Montant brut

0,4

0,0

Dépréciations

0,0

0,0

Montant net

0,4

0,0

Créances rattachées

0,2

0,3

Total (*)

342,5

327,7

(*) Dont prêts de refinancement de filiales ou participations

82,2

60,1

 

Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2013

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours

222,1

11,2

40,6

68,0

341,9

 

Note 4. – Opérations avec la clientèle - Actif

 

Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des créances court terme.

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Comptes ordinaires débiteurs

33,9

14,1

Crédits de trésorerie

1 762,9

831,6

Crédits à moyen et long terme (1)

7 822,9

6 870,6

Dont crédits restructurés à des conditions hors marché

2,8

3,2

Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor

4 943,4

4 780,5

A vue

436,1

511,4

A terme

4 507,3

4 269,1

Autres crédits et prêts subordonnés

4 175,9

3 215,5

Dont crédits restructurés à des conditions hors marché

2,9

0,0

Créances douteuses

 

 

Montant brut (2)

826,7

463,4

Dépréciations (3)

-124,8

-103,8

Fonds de garantie affectés appelables (4)

-117,2

-116,9

Montant net

584,7

242,7

Créances rattachées

37,9

31,4

Total (5)

19 361,6

15 986,4

(1) Dont créances cédées venant en garantie d'emprunts contractés auprès de :

 

 

- Banque de Développement du Conseil de l'Europe (BDCE).

57,3

89,2

- Fonds Proximité PME.

447,3

474,3

La gestion de ces créances reste assurée par Bpifrance Financement.

 

 

(2) Avant déduction des garanties éventuelles.

 

 

(3) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan.

 

 

(4) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie.

 

 

(5) Dont créances éligibles auprès de l'Eurosystème (BCE).

2 864,4

1 630,0

 

Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement CRC n° 2002-03 modifié conduit à les ventiler comme suit :

 

(En millions d'euros.)

Encours
douteux

Encours douteux
compromis

Total

Encours

479,8

346,9

826,7

Dépréciations

0,0

-124,8

-124,8

Fonds de garantie affectés appelables

0,0

-117,2

-117,2

Montant net

479,8

104,9

584,7

 

Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2013

Selon la durée restant à courir

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours sains

5 524,6

2 621,5

6 251,6

4 341,3

18 739,0

 

Par secteurs d’activité économique

 

(En millions d'euros.)

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Encours sains

1 887,1

3 179,5

(*) 12 328,5

653,9

690,0

18 739,0

Encours douteux

70,6

237,3

426,3

62,3

30,2

826,7

Dépréciations

-21,6

-24,6

-63,6

-9,3

-5,7

-124,8

(*) Dont 4 943,4 millions d'euros auprès de l'Agence France Trésor.

 

Par grands types de contrepartie

 

(En millions d'euros.)

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Encours sains

4 943,4

0,0

0,0

13 628,6

167,0

18 739,0

Encours douteux

0,0

0,0

0,0

823,6

3,1

826,7

Dépréciations

0,0

0,0

0,0

-124,5

-0,3

-124,8

 

Note 5. – Opérations de crédit-bail et location simple

 

Flux enregistrés au cours de l'exercice 2013

 

(En millions d'euros.)

Crédit-bail et location immobiliers

Crédit-bail et location mobiliers

 Total

Montant brut des immobilisations au 31/12/2012

6 028,0

2 590,3

8 618,3

Entrées

807,5

559,0

1 366,5

Sorties

-329,0

-401,9

-730,9

Montant brut des immobilisations au 31/12/2013

6 506,5

2 747,4

9 253,9

Amortissements cumulés au 31/12/2013

-1 956,2

-1 526,4

-3 482,6

Dépréciations cumulées au 31/12/2013 (*)

-482,8

-0,8

-483,6

Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2013

-25,0

-5,8

-30,8

Montant net des immobilisations au 31/12/2013

4 042,5

1 214,4

5 256,9

Créances nettes

20,8

13,4

34,2

Sous-total

4 063,3

1 227,8

5 291,1

Réserve latente

38,5

402,5

441,0

Encours financier net au 31/12/2013

4 101,8

1 630,3

5 732,1

(*) Dont - Provisions Art. 64 du Régime Sicomi

44,8

0,0

44,8

- Provisions Art. 57

424,4

0,0

424,4

 

Note 6. – Portefeuille titres

 

6.1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2013

 

(En millions d'euros.)

Effets publics
et valeurs
assimilées

Obligations et
autres titres à
revenu fixe

Actions et
autres titres à
revenu variable

Montant brut au 31/12/2012

4 758,1

666,9

1,1

Entrées et autres mouvements (1)

1 314,0

821,1

0,0

Sorties

-21,4

-1 114,5

0,0

Variation des créances rattachées

12,9

-0,4

0,0

Montant brut au 31/12/2013

6 063,6

373,1

1,1

Dépréciations cumulées au 31/12/2013 (2)

0,0

-0,7

-1,1

Montant net au 31/12/2013

6 063,6

372,4

0,0

(1) Amortissement des surcotes/décotes.

(2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses.

 

Le tableau ci-dessous détaille la partie des titres détenus en emploi des fonds de garantie :

 

(En millions d'euros.)

Effets publics
et valeurs
assimilées

Obligations et
autres titres à
revenu fixe

Actions et
autres titres à
revenu variable

Montant brut au 31/12/2013

0,0

183,2

0,0

Dépréciations cumulées au 31/12/2013

0,0

0,0

0,0

Montant net au 31/12/2013

0,0

183,2

0,0

 

Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2013

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3 m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Créances rattachées

Total

Effets publics et valeurs assimilées

0,0

23,3

730,1

5 224,5

85,7

6 063,6

Obligations et autres titres à revenu fixe

77,0

166,0

43,7

82,1

3,6

372,4

 

77,0

189,3

773,8

5 306,6

89,3

6 436,0

 

6 346,7

 

 

 

6.2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses)

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Total

Titres cotés

Titres non cotés

Titres cotés

Titres non cotés

Placement

104,0

60,0

0,5

0,0

0,0

164,5

418,1

Investissement

5 959,6

311,9

0,0

0,0

0,0

6 271,5

5 005,8

Total

6 063,6

372,4

0,0

6 436,0

5 423,9

(*) Dont :

- Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0.

- Titres émis par d'autres émetteurs : 372,4.

 

Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 4 080,8 millions d’euros fin 2013 contre 3 340,6 millions d’euros à fin 2012 (montants exprimés en valeur nette comptable).

La valeur nette des titres de placement comprend une dépréciation couvrant le risque de contrepartie de 1,5 million d'euros.

 

6.3. – Transferts entre portefeuilles et cession de titres d’investissement avant l’échéance

Au cours de l’exercice, il n’y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

 

6.4. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses) au 31 décembre 2013

 

(En millions d'euros.)

Valeur brute comptable

Valeur de marché   

Différence

Moins-values latentes (hors créances douteuses)

Plus-values latentes

Titres de placement

164,8

165,3

0,5

-0,2

0,7

Titres d'investissement (*)

6 271,5

6 590,4

318,9

 

 

(*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un objectif général de couverture des risques.

Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange.

 

Note 7. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées

 

7.1. – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2013

 

(En millions d'euros.)

Participations

Autres titres détenus à long terme

Parts dans les entreprises liées

Montant brut au 31/12/2012

10,6

94,6

1 079,9

Entrées et autres mouvements

1,0

10,9

6,8

Sorties et autres mouvements

0,0

-11,0

(2) -1 005,0

Variation des créances rattachées

0,0

0,0

0,0

Montant brut au 31/12/2013

11,6

94,5

81,7

Dépréciations cumulées au 31/12/2013

0,0

-9,5

-0,1

Montant net au 31/12/2013 (1)

11,6

85,0

81,6

(1) Dont : - Titres cotés

0,0

0,0

0,0

- Titres non cotés

11,6

85,0

81,6

(2) Annulation des titres OSEO industrie pour 1 000,0 millions d'euros suite à la transmission universelle de patrimoine en date du 4 septembre 2013 à Bpifrance Financement (cf. note 2.1 Faits significatifs de l'exercice).

 

7.2. – Participations et filiales

 

Raison sociale
(en milliers d'euros.)

Immatriculation au registre du commerce

% de capital détenu

Valeur des titres détenus par la société

Capital social

Directement

Indirectement

Brute

Nette

I - Société liées (1) (Article L. 233-1 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Garantie

 

 

 

 

 

 

Bpifance Régions

Créteil B 319 997 466

98,99 %

-

9 599

9 599

4 800

Intervention en fonds propres

 

 

 

 

 

 

FCPR AED C1

 

73,22 %

-

1 096

1 096

12 097

FCPR AED C2

 

58,19 %

-

10 395

10 395

35 746

Activité de contrepartie

 

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire Bpifrance

Créteil B 562 007 963

100,00 %

-

3 199

3 199

2 592

Immobilier

 

 

 

 

 

 

Auxi-Finances

Créteil B 352 780 605

100,00 %

-

57 168

57 168

57 187

Autres

 

 

 

 

 

 

Auxi-Conseil

Créteil B 352 792 667

 

100,00 %

2 896

2 896

2 850

FCT Proximité PME

 

50,00 %

-

0

0

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

SCI Topor Montauban

Créteil B 340 905 389

100,00 %

 

270

165

1

II - Participations (2) (Article L. 233-2 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

Alsabail - 7 place Sébastien Brant - 67000 Strasbourg

Strasbourg B 718 504 004

40,69 %

-

5 365

5 365

9 704

Auxi-Assurance - 27-31, Av du Gal Leclerc 94710 Maisons-Alfort

Créteil B 351 596 572

34,00 %

-

1 000

1 000

306

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

Bpifrance Investissement Régions - 27-31, Av du Gal Leclerc 94710 Maisons-Alfort

Paris B 401 749 502

20,00 %

-

356

340

2 004

FCPR AED C3 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

-

967

967

8 425

FCPR AED C4 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

59 299

53 937

111 030

FCPR Avenir Ent. Mez - 137 rue de l'Université - 75007 PARIS

 

 

-

19 450

16 349

42 936

Eurefi - Maison de la Formation, Centre Jean Monnet -54414 Longwy

Briey B 382 532 554

10,55 %

-

2 919

2 918

27 675

FIST SA - 83 bld Exelmans-75016 Paris

Paris B 388 461 154

30,40 %

-

343

343

1 128

IFCIC - 46 avenue Victor Hugo -75016 Paris

Paris B 327 821 609

25,65 %

-

722

722

2 817

INCOM - 62 rue Pierre Charron -75008 Paris

Paris B 335 040 838

10,62 %

-

956

162

2 922

SIAGI - 2 rue Jean-Baptiste Pigalle -75009 Paris

Paris B 775 691 074

16,91 %

-

4 165

4 165

6 594

Sogama Crédit Coopératif -75, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

PARIS B 352 086 003

41,49 %

-

6 011

6 011

9 075

 

 

 

 

 

 

 

III - Autres filiales et participations (3)

 

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

4 545

4 349

 

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés étrangères

 

 

 

67

67

 

(1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

(2) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

(3) Pourcentage de détention inférieur à 10 %.

(4) Comptes au 31/12/2012.

 

Raison sociale
(en milliers d'euros)

Total des capitaux propres avant résultat

Résultat courant avant impôts

Résultat net

CA HT exercice 2013

Prêts et avances consentis et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

Dividendes encaissés au cours de l'exercice

I - Société liées (1) (Article L. 233-1 du Code de commerce)

       

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Garantie

 

 

 

 

 

 

 

Bpifance Régions

14 610

2 605

1 734

4 275

 

 

 

Intervention en fonds propres

 

 

 

 

 

 

 

FCPR AED C1

22 950

-3

-3

 

 

 

 

FCPR AED C2

35 703

-5

-5

 

 

 

 

Activité de contrepartie

 

 

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire Bpifrance

15 009

103

103

170

 

 

 

Immobilier

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Finances

65 981

3 282

2 024

8 480

14 164

 

1 300

Autres

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Conseil

3 479

0

0

58

 

 

 

FCT Proximité PME

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

 

SCI Topor Montauban

1

56

62

114

 

 

 

II - Participations (2) (Article L. 233-2 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

 

Alsabail - 7 place Sébastien Brant - 67000 Strasbourg

17 649

2 646

1 716

 

82 197

 

144

Auxi-Assurance - 27-31, Av du Gal Leclerc 94710 Maisons-Alfort

579

1 192

795

 

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

Bpifrance Investissement Régions - 27-31, Av du Gal Leclerc 94710 Maisons-Alfort

6 352

3 188

1 760

 

 

 

 

FCPR AED C3 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

12 637

-5

-5

1 823

 

 

 

FCPR AED C4 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

110 012

-321

-321

2 213

 

 

 

FCPR Avenir Ent. Mez - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

39 968

896

896

 

 

 

 

Eurefi - Maison de la Formation, Centre Jean Monnet -54414 Longwy

(4) 27 158

-1 026

-1 024

 

 

 

 

FIST SA - 83 bld Exelmans-75016 Paris

(4) 2 002

-26

20

 

 

 

 

IFCIC - 46 avenue Victor Hugo -75016 Paris

(4) 9 426

1 662

1 072

 

 

 

 

INCOM - 62 rue Pierre Charron -75008 Paris

(4) 2 775

-1 253

-1 253

 

 

 

 

SIAGI - 2 rue Jean-Baptiste Pigalle -75009 Paris

(4) 29 246

2 430

1 009

 

 

 

 

Sogama Crédit Coopératif -75, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

(4) 11 956

270

190

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

III - Autres filiales et participations (3)  

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

 

 

 

84

 

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

(1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

(2) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

(3) Pourcentage de détention inférieur à 10 %.

(4) Comptes au 31/12/2012.

 

7.3. – Encours des opérations avec des entreprises liées ou ayant un lien de participation

 

(En millions d'euros.)

 

Créances

 

Etablissements de crédit

(1) 84,5

Clientèle

(2) 46,6

Obligations et autres titres à revenu fixe

26,1

Autres actifs et comptes de régularisation

(3) 85,9

Dettes

 

Etablissements de crédit

(4) 3 829,7

Clientèle

(5) 2 194,1

Dettes représentées par un titre

0,0

Dettes subordonnées

0,0

Autres passifs et comptes de régularisation

3,2

Engagements donnés

 

Engagements de financement

 

Etablissements de crédit

(6) 10,0

Clientèle

(7) 10,0

Engagements de garantie

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

(8) 3,3

Engagements sur titres

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

0,0

(1) - Dont Alsabail : 82,2

(2) - Dont Auxifinances : 14,2

SCI d'OSEO : 14,6

Compagnie Auxiliaire Bpifrance : 17,9

(3) - Dont EPIC BPI-Groupe : 71,7

SCI d'OSEO : 8,1

Bpifrance Régions : 2,8

(4) - Dont Caisse des Dépôts : 3 829,7

(5) - Dont EPIC BPI-Groupe : 1756,3

FCT Proximité PME : 373,3

Bpifrance : 46,6

(6) - Dont Alsabail : 10,0

(7) - Dont Bpifrance : 10,0

(8) - Dont Alsabail : 2,2

 

Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché.

 

Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles

 

(En millions d'euros.)

Immobilisations
incorporelles

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions

Autres 

D'exploitation

Hors exploitation

Montant brut au 31/12/2012

122,3

16,9

2,2

19,6

Acquisitions

23,0

3,2

0,0

2,5

Sorties

-2,2

-1,1

-0,1

-0,7

Montant brut au 31/12/2013

143,1

19,0

2,1

21,4

Amortissements cumulés au 31/12/2013

-96,2

-12,3

-1,5

-15,9

Montant net au 31/12/2013

46,9

6,7

0,6

5,5

Total

46,9

12,8

 

Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit :

 

Logiciels :

de 1 à 5 ans

Immeubles :

de 25 à 55 ans

Agencement, mobilier et matériel de bureau :

de 4 à 10 ans

Matériel informatique :

4 ans

 

Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 43,5 millions d’euros au 31 décembre 2013.

 

Note 9. – Aides au financement de l’innovation

 

Fonds
(en millions d'euros.)

Montants bruts sains

Montants bruts douteux

Dépréciations

Fonds de garantie affectés

Total 2013

Total 2012

Aides à l'innovation - ISI (*)

705,5

187,5

-0,3

-157,3

735,4

787,2

PMII - ISI 2008 (*)

185,4

39,2

0,0

-39,2

185,4

168,2

PSPC (*)

12,7

0,0

0,0

0,0

12,7

6,5

Filières Stratégiques

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

FRGI (*)

5,9

0,1

0,0

0,0

6,0

1,8

Aides sur financement partenaires

142,4

0,0

0,0

0,0

142,4

139,0

Total

1 051,9

226,8

-0,3

-196,5

1 081,9

1 102,7

(*) PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle.

ISI : Innovation Stratégie Industrielle.

PSPC : Projets Structurants des Pôles de Compétitivité.

FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation.

 

Note 10. – Autres actifs

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Instruments conditionnels achetés

0,3

0,3

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,7

0,7

Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt

194,5

224,2

Dotation à recevoir sur fonds de garantie

150,1

0,0

Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail

3,7

4,0

Dotation à recevoir sur financement d'aides à l'innovation

722,5

748,2

Autres débiteurs divers

89,3

114,0

Comptes de stocks et emplois divers

0,4

0,3

Total

1 161,5

1 091,7

 

Note 11. – Comptes de régularisation - Actif

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Valeurs à l'encaissement

7,3

21,1

Frais d'émission sur emprunts à répartir

9,5

5,8

Prime d'émission sur emprunts à répartir

14,8

25,9

Charges diverses constatées d'avance

7,0

4,6

Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (*)

66,3

67,2

Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail

5,1

5,5

Prélèvements en route crédits moyen et long terme

127,6

0,8

Commissions de garantie à étaler EMTN Epic BPI-Groupe

71,7

42,2

Produits à recevoir OSEO Industrie

0,0

17,1

Autres

53,4

31,6

Total

362,7

221,8

(*) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

 

Note 12. – Dettes envers les établissements de crédit

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Comptes ordinaires créditeurs

1,3

4,4

Emprunts au jour le jour

0,0

0,0

Emprunts à terme

5 636,8

6 616,8

Dont ressources Livret Développement Durable (LDD)

4 736,2

5 126,3

Dont emprunts BEI, KfW et BDCE

825,0

900,0

Refinancement auprès de la BCE

1 190,0

500,0

Titres donnés en pension livrée (*)

4 271,8

3 623,2

Autres sommes dues

0,5

2,4

Dettes rattachées

62,1

80,7

Total

11 162,5

10 827,5

(*) Dont - Effets publics

4 271,8

3 623,2

- Obligations et autres titres à revenu fixe.

0,0

0,0

 

Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2013 (en millions d'euros.)

 

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

5 485,6

416,7

2 723,5

2 474,6

11 100,4

 

Note 13. – Opérations avec la clientèle - Passif

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Emprunt auprès de l'Epic BPI-Groupe

1 621,5

1 724,4

Emprunt auprès du fonds Proximité PME

373,3

400,0

Dépôts de garantie

389,1

311,4

Comptes ordinaires créditeurs

240,0

191,5

Comptes créditeurs à terme

3,8

3,8

Avance Actionnaire Etat

300,0

300,0

Titres donnés en pension livrée (*)

5,6

22,6

Fonds reçus en instance d'affectation

 

 

Financement court terme

0,4

2,2

Crédits à moyen et à long terme

3,5

36,3

Autres sommes dues

21,9

23,3

Total

2 959,1

3 015,5

(*) Dont - Effets publics

5,6

22,6

- Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

0,0

 

Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2013

 

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

351,9

186,0

804,6

1 616,6

2 959,1

 

Note 14. – Dettes représentées par un titre

 

Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2013

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3 m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Dettes rattachées

Total

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

721,2

673,0

0,0

0,0

1,2

1 395,4

Obligations(*)

0,0

0,0

2 911,0

4 764,0

52,7

7 727,7

Total

721,2

673,0

2 911,0

4 764,0

53,9

9 123,1

(*) En complément de l'emprunt obligataire Pibor échéance 20/11/2015 de 61 millions d'euros, l'encours des émissions obligataires réalisées dans le cadre du programme EMTN (Euro Medium Term Notes) de Bpifrance Financement s'élève à 7 614 millions d'euros au 31 décembre 2013. La mise à jour du 3 juin 2013 du prospectus visé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) porte à 20 milliards d'euros le plafond de ce programme dont les émissions bénéficient de la garantie de l'EPIC BPI-Groupe et de la notation Aa1 au 31 décembre 2013, accordée par l'agence Moody's.

 

Note 15. – Autres passifs

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Versements à effectuer sur titres non libérés

3,3

(1) 506,9

Dettes fiscales et sociales

24,4

14,8

 

 

 

Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt

105,5

175,9

Avances preneurs

230,7

202,4

Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail

41,2

48,3

Fournisseurs de crédit-bail

54,3

49,6

Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail

9,3

10,5

Dettes adossés au fonds à capital préservé

580,0

580,0

Clients commissions de garantie perçues d'avance (2)

0,5

88,7

Contentieux à payer sur fonds de garantie

1 234,1

1 148,0

Subventions publiques

0,0

1,0

Autres créditeurs divers

14,7

9,5

Avances diverses

30,5

29,2

Total

2 328,5

2 864,8

(1) Dont 500,0 millions d'euros de capital souscrit non appelé d'OSEO Industrie.

(2) La diminution des commissions perçues d'avance est liée au reclassement en compte de régularisation des commissions uniques et uniques simplifiées.

 

Note 16. – Comptes de régularisation – Passif

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Dotation prêt participatif de développement étalée

33,5

24,9

Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1)

5,0

5,0

Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt

10,6

12,0

Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts

0,4

0,6

Autres produits constatés d'avance

0,4

0,2

Charges à payer sur instruments financiers à terme (2)

70,7

93,4

Provisions pour congés payés

24,6

23,1

Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance

61,5

56,4

Subventions à verser sur aides à l'innovation

599,2

599,9

Commissions de garantie constatées d'avance (3)

164,7

18,6

Comptes d'attente Innovation

17,8

26,9

Divers

284,6

101,0

Total

1 273,0

962,0

(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan.

(2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

(3) L'augmentation des commissions de garantie constatées d'avance est liée au reclassement en compte de régularisation des commissions uniques et uniques simplifiées.

 

Note 17. – Provisions

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Provisions pour risques de crédit

406,3

370,2

Provisions pour engagements sociaux (*)

15,5

16,2

Provisions liées à l'activité innovation

11,0

8,5

Autres

15,4

11,0

Total

448,2

405,9

(*) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève à 23,6 millions d'euros après paiement de la prime 2013 de 1,9 million d'euros.

 

Note 18. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Fonds de réserve (*)

12,0

11,3

Dépôts de garantie à caractère mutuel

14,6

14,7

 

26,6

26,0

(*) Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex OSEO garantie et a pour vocation d'assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires.

 

Note 19. – Fonds de garantie publics

 

19.1. – Situation comptable des fonds de garantie

 

Fonds de garantie
(en milliers d'euros.)

Solde des fonds de garantie au 31/12/2012

Dotations 2013

Remboursements et redéploiements 2013

Résultats 2013

Solde des fonds de garantie au 31/12/2013

Contentieux et intérêts à payer

Actifs comptables des fonds de garantie

Fonds de réserve

 

 

 

 

 

 

 

Fonds de réserve

888 225

 

-18 900

6 557

875 882

 

875 882

AFT (Agence France Trésor)

 

 

 

 

 

 

 

Création des PME et TPE

318 680

102 000

 

-90 509

330 171

443 071

773 242

Prêt à la Création d'Entreprises

73 244

23 398

-6 038

-320

90 284

3 421

93 705

Transmission des PME et TPE

196 185

43 270

-4 900

-28 666

205 889

242 618

448 507

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

26 081

4 720

 

-5 141

25 660

56 187

81 847

Fonds de surmutualisation

47 735

 

 

353

48 088

 

48 088

Innovation des PME et TPE

39 533

150 000

-166 860

-3 581

19 092

69 732

88 824

Financement spécifique court terme des PME et TPE

108 139

17 600

 

2 353

128 092

20 045

148 137

Renforcement Trésorerie PME - ETI

90 934

0

0

-20 111

70 823

172 585

243 408

Renforcement Trésorerie CCE

 

50 000

 

-9 327

40 673

10 276

50 949

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI

91 035

0

-74 339

4 077

20 773

84 037

104 810

Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

36 791

0

0

3 022

39 813

13 937

53 750

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

101 026

0

0

867

101 893

17 146

119 039

FGKP

169 233

 

 

-15 824

153 409

114 885

268 294

FASEP

25 636

8 330

 

-715

33 251

2 272

35 523

Garantie de fonds propres

87 594

14 800

0

-6 610

95 784

3 884

99 668

Prêt participatif d'amorçage

15 584

4 800

 

-2 124

18 260

1 857

20 117

Cautions sur projets innovants

6 552

1 000

 

50

7 602

 

7 602

Biotechnologie garantie

80 515

 

 

903

81 418

1 087

82 505

Financements Structurés

11 482

 

 

1 544

13 026

 

13 026

Renforcement Haut Bilan

214 596

16 400

 

-13 179

217 817

42 226

260 043

PPMTR

17 585

 

 

-1 120

16 465

1 570

18 035

Prêts Verts

49 778

 

 

-1 332

48 446

2 553

50 999

Innovation Développement Durable

7 181

 

 

23

7 204

63

7 267

PPD Bois

2 408

1 000

 

22

3 430

 

3 430

Préfinancement CICE

 

25 000

 

-1 049

23 951

1 253

25 204

Prêts pour l'innovation

 

16 000

 

144

16 144

 

16 144

Réseau Entreprendre Croissance

 

1 200

-20

1

1 181

 

1 181

Prêt Numérique

 

8 000

 

 

8 000

 

8 000

PIPC

 

4 000

 

 

4 000

 

4 000

BEI - Etat

2 161

 

 

33

2 194

 

2 194

Développement des PME et TPE

26 817

 

-20

10 219

37 016

34 166

71 182

Pays de l'Est

16

 

 

 

16

 

16

PIC PME

2 819

 

 

350

3 169

942

4 111

Capital développement et prêts participatifs

225

 

 

115

340

501

841

Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural

52

 

 

1

53

43

96

CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

 

 

 

 

 

 

 

France Investissement Garantie

153 112

7 800

 

-25 040

135 872

17 727

153 599

Autres fonds

 

 

 

 

 

 

 

Garantie de fonds propres - FEDER IDF

2 760

300

 

-1 237

1 823

1 507

3 330

Garantie de Valeur Liquidative

5 682

 

 

42

5 724

 

5 724

UIMM

2 254

 

-1 327

23

950

 

950

PPD UIMM Midi-Pyrénées

2 000

 

-500

13

1 513

 

1 513

UIMM Méditerranée

 

1 900

 

7

1 907

 

1 907

Prêts Eco-Energie (PEE)

19 795

 

 

115

19 910

44

19 954

BEI - Développement technologique

6 626

 

 

14

6 640

 

6 640

CCI Innovation PDL

 

1 000

 

 

1 000

 

1 000

Autres gestions(*)

104 955

13 000

-623

-8 976

108 356

13 142

121 498

Fonds de garantie

3 035 026

515 518

-273 527

-204 013

3 073 004

1 372 777

4 445 781

(*) Autres gestions : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière, PCE, Crédit Professionnel et divers.

 

19.2. – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2013

 

Fonds de garantie
(en milliers d'euros.)

Produits financiers nets

Participations aux plus values et récupérations

Commissions

Charges et provisions contentieuses

Provisions précontentieuses

Résultats

Fonds de réserve

 

 

 

 

 

 

Fonds de réserve

6 557

 

 

 

 

6 557

AFT (Agence France Trésor)

 

 

 

 

 

 

Création des PME et TPE

5 399

235

21 180

-117 592

269

-90 509

Prêt à la Création d'Entreprises

638

1 889

363

-14 282

11 072

-320

Transmission des PME et TPE

3 129

59

12 743

-38 890

-5 707

-28 666

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

591

95

1 754

-3 949

-3 632

-5 141

Fonds de surmutualisation

353

 

 

 

 

353

Innovation des PME et TPE

778

-9

2 462

-12 590

5 778

-3 581

Financement spécifique court terme des PME et TPE

985

121

1 038

-1 655

1 864

2 353

Renforcement Trésorerie PME - ETI

1 840

0

3 948

-43 829

17 930

-20 111

Renforcement Trésorerie CCE

320

 

630

-678

-9 599

-9 327

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI

932

3

4 110

-14 988

14 020

4 077

Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

396

0

121

397

2 108

3 022

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

889

57

0

-829

750

867

FGKP

4 621

 

11 952

-22 182

-10 215

-15 824

FASEP

56

 

282

-546

-507

-715

Garantie de fonds propres

679

2 298

15

-7 764

-1 838

-6 610

Prêt participatif d'amorçage

132

94

309

-3 384

725

-2 124

Cautions sur projets innovants

50

 

 

 

 

50

Biotechnologie garantie

613

327

193

-328

98

903

Financements Structurés

85

1 284

175

 

 

1 544

Renforcement Haut Bilan

1 817

 

9 962

-25 394

436

-13 179

PPMTR

141

 

77

-422

-916

-1 120

Prêts Verts

370

 

851

-121

-2 432

-1 332

Innovation Développement Durable

53

 

33

-63

 

23

PPD Bois

22

 

 

 

 

22

Préfinancement CICE

98

 

105

-287

-965

-1 049

Prêts pour l'innovation

18

 

126

 

 

144

Réseau Entreprendre Croissance

1

 

 

 

 

1

Prêt Numérique

 

 

 

 

 

0

PIPC

 

 

 

 

 

0

BEI - Etat

33

 

 

 

 

33

Développement des PME et TPE

565

33

436

8 067

1 118

10 219

Pays de l'Est

 

 

 

 

 

0

PIC PME

30

 

5

291

24

350

Capital développement et prêts participatifs

5

 

 

110

 

115

Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural

1

 

 

 

 

1

CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

 

 

 

 

 

 

France Investissement Garantie

1 168

2 508

238

-24 474

-4 480

-25 040

Autres fonds

 

 

 

 

 

 

Garantie de fonds propres - FEDER IDF

21

9

24

-350

-941

-1 237

Garantie de Valeur Liquidative

42

 

 

 

 

42

UIMM

12

 

11

 

 

23

PPD UIMM Midi-Pyrénées

13

 

 

 

 

13

UIMM Méditerranée

7

 

 

 

 

7

Prêts Eco-Energie (PEE)

155

 

4

-44

 

115

BEI - Développement technologique

14

 

 

 

 

14

CCI Innovation PDL

 

 

 

 

 

0

Autres gestions

86

 

599

-9 661

 

-8 976

Fonds de garantie

33 715

9 003

73 746

-335 437

14 960

-204 013

 

Note 20. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

 

20.1. – Situation comptable des fonds de garantie

 

Fonds
(en millions d'euros.)

Solde au 31/12/2012

Dotations 2013

Remboursements et redéploiements 2013

Résultats 2013

Solde au 31/12/2013

Contentieux et intérêts à payer

Avances remboursables

Aides à l'innovation - ISI

856,0

196,0

0,0

-131,2

920,8

0,0

705,5

PMII - ISI 2008

242,6

0,0

0,0

2,4

245,0

0,0

185,4

FUI (*)

86,4

109,8

0,0

-107,9

88,3

0,0

0,0

PSPC

264,1

0,0

-19,5

-23,6

221,0

0,0

12,7

Filières Stratégiques

43,1

63,0

0,0

-37,4

68,7

0,0

0,0

Aides sur financement partenaires

295,6

16,6

0,0

-20,3

291,9

0,0

142,4

FRGI

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

5,9

Total

1 787,8

385,4

-19,5

-318,0

1 835,7

0,0

1 051,9

(*) FUI : Fonds Unique Interministériel.

 

20.2. – Résultats des fonds de garantie au 31 décembre 2013

 

Fonds
(en millions d'euros.)

Subventions

Provisions, pertes et constats d'échecs

Expertises et charges diverses

Produits et charges financiers

Produits divers

Résultat 2013

Aides à l'innovation - ISI

-66,8

-69,5

-0,9

0,0

6,0

-131,2

PMII - ISI 2008

11,6

-10,0

-0,1

0,0

0,9

2,4

FUI

-108,2

0,0

0,0

0,0

0,3

-107,9

PSPC

-23,1

0,0

-0,5

0,0

0,0

-23,6

Filières Stratégiques

-37,0

0,0

-0,4

0,0

0,0

-37,4

Aides sur financement partenaires

-14,7

-3,2

-2,4

0,0

0,0

-20,3

Total

-238,2

-82,7

-4,3

0,0

7,2

-318,0

 

Note 21. – Variation des capitaux propres

 

Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit :

 

(En millions d'euros.)

2012

Affectation du résultat 2012

Autres mouvements

2013

Capital

750,9

0,0

0,0

750,9

Primes d'émission

729,1

0,0

0,0

729,1

Primes de fusion

211,8

0,0

0,0

211,8

Réserve légale

23,6

0,7

0,0

24,3

Autres réserves

164,6

0,0

0,0

164,6

Provisions réglementées, subventions d'investissement

30,5

 

(1) 13,2

43,7

Report à nouveau

43,8

2,8

0,0

46,6

Résultat de l'exercice

12,8

-12,8

(2) 12,8

12,8

Total

1 967,1

(3) -9,3

26,0

1 983,8

(1) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels.

(2) Résultat 2013.

(3) Des dividendes ont été distribués au titre du résultat de l'exercice 2012 à hauteur de 9,3 millions d'euros.

 

Le capital social est composé de 93 857 598 actions ordinaires nominatives de 8 €, entièrement libérées.

La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.

 

Note 22. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Actif

1,6

1,6

Passif

21,5

24,4

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.

 

Note 23. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions

 

(En millions d'euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/12

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises des dépréciations et provisions disponibles

Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions au 31/12/13

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit

475,9

127,6

51,5

14,9

-4,4

532,7

6,0

1,9

-80,2

Dépréciations pour créances douteuses

105,7

42,5

2,5

14,9

-4,4

126,4

5,6

1,4

-44,2

Prêts interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

103,8

42,5

2,2

14,9

-4,4

124,8

5,6

1,4

-44,5

Opérations sur titres et divers

1,9

0,0

0,3

0,0

0,0

1,6

0,0

0,0

0,3

Provision collective pour risques de crédit

367,1

84,9

48,5

0,0

0,0

403,5

 

 

-36,4

Autres provisions

3,1

0,2

0,5

0,0

0,0

2,8

0,4

0,5

0,4

Autres provisions d'exploitation

33,0

9,6

1,2

2,0

0,0

39,4

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

235,2

0,0

0,0

0,0

0,0

235,2

 

 

 

Provisions à caractère exceptionnel

2,7

0,5

0,0

0,7

0,0

2,5

 

 

 

Provisions pour restructuration

2,7

0,5

0,0

0,7

0,0

2,5

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes.

- Créances irrécupérables.

+ Récupérations sur créances amorties.

 

Note 24. – Engagements de hors-bilan

 

Engagements donnés

 

(En milliers d'euros.)

2013

2012

AFT (Agence France Trésor)

 

 

Création des PME et TPE

3 233 244

3 246 700

Transmission des PME et TPE

1 727 654

1 785 358

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

185 927

237 130

Innovation des PME et TPE

260 335

307 341

Financement spécifique court terme des PME et TPE

332 687

411 712

Renforcement Trésorerie PME - ETI

229 494

432 678

Renforcement Trésorerie CCE

291 845

0

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI

131 137

208 610

Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

340

5 390

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI

2 262

5 755

FGKP

1 534 323

1 585 424

Garantie de fonds propres (hors FEDER IF)

188 289

210 372

FASEP

73 409

60 646

Prêt participatif d'amorçage

0

5 318

Financement Structurés

18 464

18 464

Cautions sur projets innovants

40

145

Biotechnologie garantie

72 156

69 787

Renforcement Haut Bilan

0

201 891

PPMTR

0

3 982

Prêts Verts

0

2 212

Innovation Développement Durable

5 205

6 317

Développement des PME et TPE

43 407

64 194

PIC PME

748

1 420

Préfinancement CICE

416

0

PPD Bois

0

350

CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

 

 

France Investissement Garantie

477 193

472 425

Autres engagements

 

 

Garantie de fonds propres (FEDER IDF)

7 998

9 556

UIMM

1 262

1 686

Prêt Eco-Energie (PEE)

0

213

Autres gestions

271 559

246 304

DROM

 

 

DROM

300 890

302 105

Engagements de garantie

9 390 284

9 903 485

Engagements de garantie douteux

1 888 034

1 675 528

Total des engagements de garantie

11 278 318

11 579 013

 

Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie.

Les engagements de financement correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par Bpifrance Financement.

 

Note 25. – Opérations en devises et instruments financiers à terme

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Couverture

Gestion de positions (*)

Total

Total

Micro

Macro

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de
marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Opérations effectuées de gré à gré

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange de devises

48,0

-5,0

0,0

0,0

0,0

0,0

48,0

-5,0

53,8

-5,1

Contrats d'échange de taux

2 290,2

231,5

10 930,5

-284,8

0,0

0,0

13 220,7

-53,3

12 255,4

-51,4

Achats de contrats de taux plafond et plancher

0,0

0,0

24,9

0,1

0,0

0,0

24,9

0,1

34,6

0,0

Opérations effectuées sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux vendus ferme

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contrats de taux achetés ferme

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total

2 338,2

226,5

10 955,4

-284,7

0,0

0,0

13 293,6

-58,2

12 343,8

-56,5

(*) Positions ouvertes isolées.

 

Aucun provisionnement pour risque de crédit n'a été effectué sur les instruments financiers à terme.

 

Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2013

 

(En millions d'euros.)

D < 1 an

1 an < D < 5 ans

D > 5 ans

Opérations effectuées de gré à gré

1 172,5

6 678,2

5 442,9

Opérations effectuées sur marchés organisés

0,0

0,0

0,0

 

Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par Bpifrance Financement est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit :

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Coût de remplacement positif (1)

346,7

503,4

 

 

 

Risques sur les administrations centrales et assimilés

0,0

0,0

 

 

 

Risques sur les établissements de crédit de la zone A (3)

346,7

503,4

Risques sur la clientèle

0,0

0,0

Risque de crédit potentiel (2)

115,9

106,6

Exposition totale (1) + (2)

462,6

610,0

Incidence des accords de compensation

-305,9

-413,0

Incidence des garanties reçues

-105,5

-136,7

Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues

51,2

60,3

Equivalent risque de crédit pondéré (4)

10,2

12,1

(1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie :

 

 

- instruments de taux d'intérêts

346,7

503,4

- instruments de taux de change

0,0

0,0

(2) Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération.

C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat.

(3) La zone A comprend : les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI.

(4) L'exposition après effet des accords de compensation et garanties reçues est pondérée en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Note 26. – Intérêts et produits assimilés

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Opérations avec les établissements de crédit

28,5

50,2

Opérations avec la clientèle (*)

469,5

430,9

Comptes ordinaires débiteurs

0,1

0,0

Crédits de trésorerie

29,5

22,6

Crédits à moyen et long terme

239,4

223,2

Crédits divers et créances subordonnées

113,6

102,6

Opérations de hors-bilan

86,9

82,5

Obligations et autres titres à revenu fixe

230,6

231,4

Instruments financiers de couverture

0,6

1,0

Total

729,2

713,5

(*) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps (cf. note 1.2).

0,9

1,3

 

Note 27. – Intérêts et charges assimilées

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Opérations avec les établissements de crédit

-180,8

-210,9

Opérations avec la clientèle

-81,8

-72,1

Obligations et autres titres à revenu fixe

-137,3

-71,1

Obligations

-135,0

-65,7

Titres de créances négociables

-2,3

-5,0

Titres subordonnés

0,0

-0,3

Résultat des micro couvertures

0,0

-0,1

Autres intérêts et charges assimilées

-0,1

-0,4

Instruments financiers de macro couverture

-107,6

-124,6

Total

-507,6

-479,1

 

Note 28. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Loyers

945,6

895,6

Autres produits

87,2

88,1

Plus-values

23,5

20,3

Coût du risque

-12,1

-12,4

Total

1 044,2

991,6

 

Note 29. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Dotation aux amortissements

-714,6

-708,9

Dotation aux provisions spéciales

-90,0

-78,4

Moins-values

-38,3

-51,5

Autres charges

-83,5

-84,1

Total

-926,4

-922,9

 

Note 30. – Revenus des titres à revenu variable

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Participations

0,1

0,2

Autres titres détenus à long terme

0,1

0,1

Parts dans les entreprises liées

1,3

1,4

Total

1,5

1,7

 

Note 31. – Commissions

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Produits

 

 

Commissions d'apporteur OSEO Industrie

10,5

15,6

Commissions sur opérations avec la clientèle

8,2

13,3

Commissions sur prestation de services financiers

1,0

0,9

Total

19,7

29,8

Charges

 

 

Charges sur opérations sur titres

-0,6

-0,5

Total

-0,6

-0,5

 

Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Titres de transaction

0,0

0,0

Opérations de change

0,0

0,0

Opérations sur instruments financiers

0,0

0,0

Total

0,0

0,0

 

Note 33. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

0,2

0,0

Moins-values de cession

0,0

0,0

Plus-values de cession

0,1

0,0

Total

0,3

0,0

 

Note 34. – Autres produits d’exploitation bancaire

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Produits facturés à des sociétés du Groupe

5,2

4,3

Autres charges refacturées

1,2

1,3

Utilisation des ressources partenaires en financement des aides à l'innovation

17,3

35,1

Dotation de fonctionnement innovation

33,0

37,8

Commissions recouvrement et produits sur assurance

6,3

5,1

Reprise de provisions disponibles

0,7

5,3

Quote-part de subventions d'investissement

1,9

1,8

Produits de régularisation de l'activité innovation

10,8

2,0

Frais de gestion des conventions partenaires

2,8

4,4

Subvention fonds de modernisation de la restauration

0,0

2,7

Produits de gestion sur fonds gérés DROM

2,1

8,0

Autres produits

8,9

9,2

Total

90,3

117,0

 

Note 35. – Autres charges d’exploitation bancaire

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation

0,0

0,0

Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire

-3,3

-6,7

Produits de placement rétrocédés aux fonds de garantie à caractère mutuel

-0,1

-0,4

Rétrocession de produits de subventions de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

-0,8

-1,0

Subventions versées sur ressources partenaires

-13,5

-28,6

Pertes et constats d'échec sur ressources partenaires

-3,2

-6,0

Charges de régularisation de l'activité innovation

0,0

-0,5

Autres charges diverses d'exploitation bancaire

-2,7

-2,4

Total

-23,6

-45,6

 

Note 36. – Charges générales d’exploitation

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-97,7

-96,1

Charges des régimes à cotisations définies

-10,8

-10,6

Charges des régimes à prestations définies

-1,8

-2,2

Autres charges sociales

-36,1

-36,7

Intéressement

-7,7

-6,5

Charges fiscales

-9,6

-9,0

Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel

-1,7

-2,7

Sous-total

-165,4

-163,8

Impôts et taxes (*)

-24,1

-22,0

Autres frais administratifs

-88,9

-87,4

Total

-278,4

-273,2

(*) Dont Taxe de risque systémique et Contribution pour frais de contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

-11,3

-10,5

 

36.1. – Ventilation de la juste valeur des actifs

 

La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre les différentes catégories est fondée sur la nature des actifs et sur les risques qui s’y rattachent.

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Montant

En %

Montant

En %

OPCVM

 

 

 

 

Monétaire

2,3

11 %

3,1

15 %

Action

2,5

11 %

2,9

14 %

Obligataire

17,1

78 %

15,3

72 %

Total

21,9

100 %

21,3

100 %

 

36.2. – Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi

 

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Frais de santé

Médailles du travail

Total 2013

Obligations au titre des prestations définies

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Obligations au titre des prestations définies

Obligations sur les autres avantages à long terme

Obligations

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Solde d'ouverture

22,6

20,7

1,9

2,4

1,5

26,5

20,7

5,8

Coût des services rendus au cours de la période

0,9

0,0

0,9

0,0

0,1

1,0

0,0

1,0

Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies

0,6

0,0

0,6

0,1

0,0

0,7

0,0

0,7

Coût des services passés

0,0

0,0

0,0

0,0

-0,5

-0,5

0,0

-0,5

Effet des variations du cours des monnaies étrangères

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisation au régime de l'employeur

0,0

1,9

-1,9

0,0

0,0

0,0

1,9

-1,9

Cotisation au régime du participant

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Profit ou perte résultat de la liquidation

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations payées

-1,9

-1,9

0,0

-0,2

-0,3

-2,4

-1,9

-0,5

Ecarts actuariels

1,4

1,2

0,2

0,0

0,0

1,4

1,2

0,2

Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques

0,2

0,0

0,2

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières

1,2

1,2

0,0

0,0

0,0

1,2

1,2

0,0

Solde de clôture

23,6

21,9

1,7

2,3

0,8

26,7

21,9

4,8

 

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Frais de santé

Médailles du travail

Total 2012

Obligations au titre des prestations définies

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Obligations au titre des prestations définies

Obligations sur les autres avantages à long terme

Obligations

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Solde d'ouverture

20,6

18,2

2,4

2,4

1,9

24,9

18,2

6,7

Coût des services rendus au cours de la période

0,8

0,0

0,8

0,0

0,1

0,9

0,0

0,9

Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies

0,7

0,0

0,7

0,1

0,1

0,9

0,0

0,9

Coût des services passés

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Effet des variations du cours des monnaies étrangères

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisation au régime de l'employeur

0,0

2,4

-2,4

0,0

0,0

0,0

2,4

-2,4

Cotisation au régime du participant

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Profit ou perte résultat de la liquidation

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations payées

-2,1

-2,1

0,0

-0,2

-0,4

-2,7

-2,1

-0,6

Ecarts actuariels

2,6

2,2

0,4

0,1

-0,2

2,5

2,2

0,3

Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques

2,0

0,0

2,0

0,1

0,0

2,1

0,0

2,1

Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières

0,6

2,2

-1,6

0,0

-0,2

0,4

2,2

-1,8

Solde de clôture

22,6

20,7

1,9

2,4

1,5

26,5

20,7

5,8

 

Note 37. – Coût du risque

 

(En millions d'euros.)

2013

Actif soustractif

Provision collective

Autres passifs

Total

Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations

-40,0

-36,4

0,3

-76,1

Pertes non provisionnées

-5,6

0,0

-0,4

-6,0

Récupérations sur créances amorties

1,4

0,0

0,5

1,9

Solde

-44,2

-36,4

0,4

-80,2

 

(En millions d'euros.)

2012

Actif soustractif

Provision collective

Autres passifs

Total

Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations

-22,6

-31,5

-0,1

-54,2

Pertes non provisionnées

-5,8

0,0

-0,4

-6,2

Récupérations sur créances amorties

1,8

0,0

0,1

1,9

Solde

-26,6

-31,5

-0,4

-58,5

 

Note 38. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Titres d'investissement

Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation

Participations et autres titres détenus à long terme parts dans les entreprises liées

Total

Total

Dotations aux dépréciations

0,0

0,0

-2,8

-2,8

-0,7

Reprises de dépréciations

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Moins-values de cession

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Plus-values de cession

0,0

0,0

3,0

3,0

1,3

Solde

0,0

0,0

0,2

0,2

0,6

 

Note 39. – Passage entre le résultat social et le résultat financier

 

(En millions d'euros.)

2013

Crédit-bail et location immobiliers

Crédit-bail et location mobiliers

Total

Dotations aux amortissements comptables

-272,9

-441,7

-714,6

Plus/moins-values comptables

-5,0

-9,8

-14,8

Total

-277,9

-451,5

-729,4

Dotations aux amortissements financiers

-268,4

-411,4

-679,8

Plus/moins-values financières

-5,0

0,7

-4,3

Dépréciation financière sur éléments d'actif

0,5

-3,0

-2,5

Total

-272,9

-413,7

-686,6

Variation de la réserve latente

5,0

37,8

42,8

 

Note 40. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers

 

(En millions d'euros.)

31/12/2013

31/12/2012

Produit net bancaire

471,5

506,1

Charges générales d'exploitation

-278,4

-273,2

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

-18,6

-16,4

Résultat brut d'exploitation

174,5

216,5

Coût du risque

-81,9

-68,3

Résultat d'exploitation

92,6

148,2

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

0,2

0,6

Résultat courant avant impôt

92,8

148,8

Résultat exceptionnel

0,0

0,0

Impôt sur les bénéfices

-24,0

-38,9

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-13,2

-6,3

Résultat net

55,6

103,6

 

Note 41. – Situation fiscale

 

La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible.

 

Le résultat fiscal de l’exercice 2013 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de l’ordre de 32,5 millions d’euros, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes :

 

(En millions d'euros.)

 

Résultat comptable avant impôt de l'exercice

36,8

Dotation nette de la provision collective

36,4

Provision plan social et d'adaptation des effectifs

-2,9

Produits d'indemnités nets de remboursement anticipé, réaménagement de taux étalés et étalement des soultes

-1,7

Transmission universelle de patrimoine d'OSEO Industrie

-3,4

Avances prêts participatifs de développement

8,0

Dépréciations de créances douteuses et autres provisions

-27,5

Amortissement du crédit bail

-13,2

Résultat fiscal

32,5

 

Ce résultat fiscal au taux de droit commun, soit 38 %, génère une charge d’impôt de 11,5 millions d’euros.

Le résultat fiscal de l’exercice 2013 aux taux réduits ne génère pas de charge d’impôts.

Par ailleurs Bpifrance Financement a fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours de l’année 2013. Les effets du contrôle fiscal ont été constatés dans le compte de résultat au 31 décembre 2013.

 

Note 42. – Information sectorielle

 

Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants :

  • le cofinancement ; il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière,
  • le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DROM, soit directement, soit par signature,
  • les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement,
  • les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions,

Dans la rubrique « autres » figurent notamment par convention les produits de placement des fonds propres, des refacturations et dans une moindre mesure des produits des participations.

 

Activité
(en millions d'euros.)

2013

2012

PNB financier

Encours moyen

PNB financier

Encours moyen

Cofinancement

269,8

16 254,4

290,0

13 754,4

Dont crédit-bail

153,6

5 065,8

157,6

4 572,1

Financement court terme

63,4

1 328,3

47,8

810,6

Garantie

81,5

11 196,0

101,9

11 181,0

Dont commissions

72,6

 

69,2

 

Dont produits financiers

5,5

 

23,3

 

Innovation

48,7

 

47,3

 

Autres

8,1

 

19,2

 

 

Note 43. – Activités pour compte de tiers

 

(En millions d'euros.)

2013

Actif

Passif

Hors bilan

Créances

Disponibilités

Total

Dettes

Comptes transitoires

Total

Activité de garantie

 

 

 

 

 

 

 

Fonds gérés DROM

0,0

63,5

63,5

0,0

63,5

63,5

242,9

Camulor

0,0

0,2

0,2

0,0

0,2

0,2

0,2

FGRU (*)

0,0

12,2

12,2

0,0

12,2

12,2

11,4

Prêts étudiants

0,0

16,7

16,7

0,0

16,7

16,7

190,4

Activité d'aides à l'innovation

 

 

 

 

 

 

 

Atout

22,2

42,4

64,6

0,0

64,6

64,6

0,0

Total

22,2

135,0

157,2

0,0

157,2

157,2

444,9

(*) FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain.

 

Note 44. – Effectifs

 

L'effectif moyen payé, y compris personnel rattaché, s'établit à 1 677 salariés équivalents temps plein en 2013, dont 82 % de cadres.

Le volume de jours de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s'élève à fin décembre 2013 à 26 694 jours.

 

Note 45. – Rémunérations allouées aux membres des organes de Direction

 

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 843 milliers d’euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

 

IV. – Affectation du résultat

L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2013 de la manière suivante :

 

Bénéfice de l’exercice à répartir :

12 758 863,88 €

Report à nouveau :

46 585 169,25 €

Soit un solde disponible de :

59 344 033,13 €

Dotation à la réserve légale :

637 943,19 €

Distribution d’un dividende de 0,10 € par action soit

9 385 759,80 €

Report à nouveau créditeur :

49 320 330,14 €

 

 

V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2013

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

  • le contrôle des comptes annuels de la société Bpifrance Financement SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. – Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. – Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

Règles et principes comptables

Fonds de garantie et ressources nettes d'intervention à l'innovation

Le paragraphe de la note 1.2 de l'annexe aux comptes annuels intitulé «Fonds de garantie et ressources nettes d'intervention à l'innovation» présente les règles de présentation relatives aux aides à l'innovation et aux fonds de garantie gérés par votre société. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimations comptables

Provisionnement du risque de crédit

Votre société constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans le paragraphe de la note 1.2 de l'annexe aux comptes annuels intitulé « Risque de crédit ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation du risque de non recouvrement et à sa couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir le risque de crédit non affecté.

 

Titres et instruments financiers

Votre société détient des titres et instruments financiers. Les paragraphes de la note 1.2 de l'annexe aux comptes annuels intitulés « Opérations sur instruments financiers » et « Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme » exposent les méthodes d'évaluation relatives aux titres et aux instruments financiers détenus. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour leur valorisation et avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans le paragraphe de la note 1.2 de l'annexe aux comptes annuels, intitulé « Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux ».

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. – Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

 

Paris La Défense et Courbevoie, le 17 avril 2014

 

Les commissaires aux comptes

 

B. – Comptes consolidés

I. – Bilan consolidé publiable

(En millions d'euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Caisse, banques centrales

6.1

173,5

115,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

72,9

81,5

Instruments dérivés de couverture

6.3

367,1

503,9

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4

218,8

472,0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

6.5

460,0

394,5

Prêts et créances sur la clientèle

6.6

18 829,9

15 557,0

Opérations de location financement et assimilées

6.7

5 289,1

4 821,8

Aides au financement de l'innovation

6.8

614,9

645,4

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

297,9

486,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.9

6 634,1

5 349,3

Actifs d'impôts courants et différés

6.10

34,6

56,0

Comptes de régularisation et actifs divers

6.11

1 570,5

1 316,5

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

8,7

7,7

Immeubles de placement

6.12

12,0

12,3

Immobilisations corporelles

6.13

102,6

80,7

Immobilisations incorporelles

6.13

46,8

41,4

Ecarts d'acquisition

 

0,5

0,0

Total de l'actif

 

34 733,9

29 941,0

 

Passif

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Banques centrales

6.1

0,0

3,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

5,0

5,1

Instruments dérivés de couverture

6.3

432,2

593,4

Dettes envers les établissements de crédit

6.14

11 179,6

10 345,1

Dettes envers la clientèle

6.15

2 568,5

2 577,0

Dettes représentées par un titre

6.16

9 442,2

5 572,6

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

229,1

412,1

Passifs d'impôts courants et différés

6.10

20,0

1,8

Comptes de régularisation et passifs divers

6.11

3 148,6

2 850,3

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Provisions

6.17

1 660,6

1 759,8

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

6.18

1 005,0

951,4

Fonds de garantie publics

6.19

2 296,5

2 159,2

Dettes subordonnées

6.20

14,6

14,7

Capitaux propres

 

2 732,0

2 695,5

Capitaux propres part du Groupe

 

2 712,4

2 665,1

Capital et réserves liées

 

1 700,2

1 700,2

Réserves consolidées

 

937,8

849,5

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

15,7

17,3

Résultat

 

58,7

98,1

Intérêts minoritaires

 

19,6

30,4

Réserves

 

18,3

28,4

Résultat

 

1,3

2,0

Total du passif

 

34 733,9

29 941,0

 

II. – Compte de résultat consolidé publiable

(En millions d'euros.)

 

 

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Intérêts et produits assimilés

7.1

1 179,1

1 502,4

Intérêts et charges assimilées

7.1

-770,2

-1 079,7

Commissions (produits)

 

9,2

14,2

Commissions (charges)

 

-0,6

-0,4

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

7.2

-1,4

1,7

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

7.3

4,6

4,6

Produits des autres activités

7.4

95,4

120,9

Charges des autres activités

7.4

-35,3

-57,6

Produit net bancaire

 

480,8

506,1

Charges générales d'exploitation

7.5

-275,4

-270,8

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

7.6

-21,9

-18,9

Résultat brut d'exploitation

 

183,5

216,4

Coût du risque

7.7

-75,7

-64,7

Résultat d'exploitation

 

107,8

151,7

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

0,1

0,7

Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

0,0

0,0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

0,0

0,0

Résultat avant impôt

 

107,9

152,4

Impôts sur les bénéfices

7.8

-47,9

-52,3

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0,0

0,0

Résultat net

 

60,0

100,1

Intérêts minoritaires

 

1,3

2,0

Résultat net - part du groupe

 

58,7

98,1

* Résultat par action (en euros)

 

0,63

1,04

* Résultat dilué par action (en euros)

 

0,63

1,04

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(En millions d'euros.)

31/12/2013

31/12/2012

Résultat net

60,0

100,1

Eléments pouvant être reclassés en résultat net

 

 

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

-2,4

-3,2

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

Ecarts de conversion

0,0

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

Eléments ne pouvant pas être reclassés en résultat net

 

 

Réévaluation des immobilisations

0,0

0,0

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

-0,4

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

-2,8

-3,2

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

57,2

96,9

* Dont part du groupe

57,1

94,7

* Dont part des intérêts minoritaires

0,1

2,2

 

III. – Variation des capitaux propres (part du groupe)

 

(En millions d'euros.)

Capital et réserves liées

Réserves

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2011

1 161,3

761,7

20,7

0,0

1 943,7

Résultat 2011

 

 

 

98,4

98,4

Résultat affecté aux réserves

0,0

82,5

0,0

-82,5

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-3,4

0,0

-3,4

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-2,1

0,0

-2,1

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-1,3

0,0

-1,3

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-15,9

-15,9

Acquisition/cession titres d'autocontrôle

 

1,1

0,0

0,0

1,1

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

0,0

4,2

0,0

0,0

4,2

Divers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Augmentation de capital SA OSEO

538,9

0,0

0,0

0,0

538,9

Situation au 31 décembre 2012

1 700,2

849,5

17,3

0,0

2 567,0

Résultat 2012

 

 

 

98,1

98,1

Résultat affecté aux réserves

0,0

88,7

0,0

-88,7

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-1,2

0,0

-1,2

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

1,4

0,0

1,4

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-2,6

0,0

-2,6

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

 

-0,4

0,0

-0,4

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-9,4

-9,4

Acquisition/cession titres d'autocontrôle

 

-0,2

0,0

0,0

-0,2

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

0,0

-0,9

 

0,0

-0,9

Divers

0,0

 

0,0

0,0

0,0

Intérêts fonds de réserve

 

0,7

0,0

0,0

0,7

Situation au 31 décembre 2013

1 700,2

937,8

15,7

0,0

2 653,7

Résultat 2013

 

 

 

58,7

58,7

 

Variation des intérêts minoritaires

 

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2011

31,5

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,2

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,8

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

-0,6

Variation des pourcentages d'intérêt

0,0

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-3,3

Quote-part de résultat au 31 décembre 2012

2,0

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2012

30,4

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-1,2

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

-0,1

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

-1,1

Variation des pourcentages d'intérêt

-6,8

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-4,1

Quote-part de résultat au 31 décembre 2013

1,3

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2013

19,6

 

 

IV. – Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

Tableau des flux de trésorerie

 

(En millions d'euros.)

31/12/2013

31/12/2012

Résultat avant impôts

107,9

152,4

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

22,2

19,3

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

0,0

Dotations nettes aux provisions

-170,9

-205,7

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

-0,1

-0,7

Perte nette/gain net des activités d'investissement

1,2

1,0

Autres mouvements

-18,0

-129,5

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

468,0

355,4

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

302,4

39,8

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

789,0

9,2

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-3 801,3

-6 709,0

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-1 049,3

3 427,4

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-108,3

336,4

Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation

84,2

-38,9

Impôts versés

-40,7

-16,5

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-4 126,4

-2 991,4

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-3 716,1

-2 799,2

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

-8,2

1,5

Flux liés aux immeubles de placement

0,0

0,0

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-49,2

-23,2

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-57,4

-21,7

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-15,3

523,9

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

3 870,2

2 480,4

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

3 854,9

3 004,3

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

81,4

183,4

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-3 716,1

-2 799,2

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-57,4

-21,7

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

3 854,9

3 004,3

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

382,0

198,6

Caisse, banques centrales (actif & passif)

112,0

0,1

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

270,0

198,5

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

463,4

382,0

Caisse, banques centrales (actif & passif)

173,4

112,0

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

290,0

270,0

Variation de la trésorerie nette

81,4

183,4

 

V. – Annexe comptable

Note 1. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture

1.1. – Faits significatifs de l’exercice

Constitution de Bpifrance

La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, a fixé le cadre juridique permettant la constitution de la Banque Publique d’Investissement (BPI) et les modalités de sa gouvernance. Holding détenue par l’EPIC BPI-Groupe à hauteur de 50 % et par la Caisse des Dépôts (CDC) à hauteur de 50 %, elle regroupe OSEO, CDC Entreprises (CDCE) et le Fonds Stratégique d’Investissement (FSI).

Les opérations d’apports ont été réalisées en date du 12 juillet 2013. Au 31 décembre 2013, BPI-Groupe (Bpifrance) détient :

  • 89,7 % du capital de Bpifrance Financement (ex SA OSEO) ;
  • 100 % du capital de CDCE-1 (société détenant 99,4 % de Bpifrance Investissement – ex CDCE) ;
  • 100 % du capital de Bpifrance Participations (ex FSI).

Ainsi, l’actionnaire de référence de l’établissement de crédit Bpifrance Financement devient BPI-Groupe (Bpifrance) qui a le statut de compagnie financière en lieu et place de l’EPIC BPI-Groupe. Le reste du capital est principalement détenu par les banques de la place.

 

Transmission universelle de patrimoine d’OSEO Industrie

Dans ce contexte de restructuration du groupe, le Conseil d’Administration du 26 juin 2013 a autorisé la dissolution par transmission universelle de patrimoine sans liquidation d’OSEO Industrie, filiale à 100 % de Bpifrance Financement, intervenue au cours du troisième trimestre 2013.

1.2. – Evènements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.

 

Note 2. – Normes comptables applicables

 

Normes comptables applicables au 31 décembre 2013

Les états financiers consolidés 2013 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2013.

Les nouvelles normes applicables à compter du 1er janvier 2013 sont :

  • l’amendement à la norme IAS 1 relative à la présentation des états financiers qui ventile les « autres éléments du résultat global » entre éléments pouvant et ne pouvant pas être reclassés en résultat net. La mise en œuvre de cet amendement se limite à un impact de présentation ;
  • l’amendement à la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel qui impose de comptabiliser les écarts actuariels directement en capitaux propres et d’utiliser le taux de rendement des obligations de première catégorie comme taux de rendement des actifs de couverture. L’impact non significatif sur les comptes du groupe de l’application de cet amendement est présenté dans la note 10 ;
  • la norme IFRS 13 relative à la l’évaluation de la juste valeur qui se substitue aux dispositions relatives à la juste valeur figurant dans toutes les autres normes IFRS. La principale portée de cette norme est la prise en compte du risque de contrepartie sur dérivés actifs et passifs, qui, compte tenu des caractéristiques des opérations traitées par le groupe, présente un impact non significatif sur les comptes. La norme IFRS 13 requiert également la présentation d’informations supplémentaires dans les notes aux états financiers ;
  • l’amendement à la norme IFRS 7 relative à l’information à fournir sur les instruments financiers qui requiert de présenter une information sur les droits de compensation et accords correspondants.

Par ailleurs, le groupe applique par anticipation au 1er janvier 2013 les normes suivantes, d’application obligatoire au 1er janvier 2014 :

  • la norme IFRS 10 relative à la notion de contrôle qui renforce le recours au jugement dans son appréciation. L’application de cette norme présente un impact non significatif sur les comptes du groupe ;
  • la norme IFRS 11 relative aux partenariats qui distingue deux types d’accords conjoints (activité conjointe et coentreprise) selon la nature des droits et obligations des partenaires et supprime l’option d’application de la méthode de l’intégration proportionnelle. L’application de cette norme présente un impact non significatif sur le palier Bpifrance Financement ;
  • la norme IFRS 12 relative aux informations à présenter en annexe pour toutes les filiales, les partenariats, les entreprises associées ainsi que pour les entités structurées consolidées ou non ;
  • l’amendement à la norme IAS 28 relative aux participations dans des entreprises associées et des coentreprises qui prend en compte les modifications apportées par la publication des normes IFRS 10 et IFRS 11.

 

Normes comptables applicables à partir du 1er janvier 2014

L’Union Européenne a adopté de nouvelles normes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2014. A l’exclusion de celles reprises ci-avant, elles ne seront pas appliquées de manière anticipée par le groupe au 31 décembre 2013.

Le groupe est en cours d’analyse des incidences éventuelles de l’application de ces normes sur les comptes consolidés.

 

Note 3. – Principes d’élaboration des comptes consolidés du groupe

 

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union Européenne au 31 décembre 2013.

 

3.1. – Principes de consolidation

Principe général

Le groupe a anticipé l’application du règlement UE n° 1254/2012 du 11 décembre 2012 relatif à l’approbation des normes IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités » et à la modification des normes IAS 27 « États financiers individuels » et IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises » d’application obligatoire au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant à partir du 1er janvier 2014.

 

Les états financiers consolidés du groupe Bpifrance Financement regroupe l’ensemble des entreprises qu’il contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

 

Notion de contrôle

La notion de contrôle s’apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l’entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient.

Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis :

  • le groupe dispose du pouvoir, lorsque qu’il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale ;
  • le groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale ;
  • le groupe a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu’il obtient.

Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

 

L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d’une représentation au sein du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, d’une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l’entreprise associée, d’échange de personnel de direction ou de fourniture d’informations techniques essentielles.

 

Cas particulier de l’activité de capital-risque

Lorsqu’une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat net, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat », conformément à IAS 39.

 

3.2. – Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale.

Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un co-investisseur sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.3. – Règles de consolidation

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence.

 

Ecarts d’acquisition

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération sont comptabilisés en charges, à l’exception des frais d’émission d’instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l’opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés.

 

3.4. – Présentation des états financiers et date de clôture

Présentation des comptes consolidés

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n°2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales.

 

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

 

Note 4. – Périmètre de consolidation

 

Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 31 décembre 2013 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2012.

Il intègre globalement les comptes de la société SCI D’OSEO, société civile immobilière dont la consolidation ne présente plus un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du groupe.

Il intègre par mise en équivalence les comptes de la société Gras Savoye Auxi Assurance, courtier en assurance, acquise au cours du 1er semestre 2013.

Il n’intègre plus les comptes de la société OSEO Industrie, dissoute par transmission universelle de patrimoine, comme précisé dans la note 1.1.

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation.

 

Dénomination

Méthode de consolidation

31/12/2013
 % d'intérêt

31/12/2013
 % de droit de vote

31/12/2012
 % de droit de vote

Bpifrance Financement (ex : Oséo SA)

Globale

100 %

100 %

100 %

Oséo Industrie (*)

n/a

-

-

100 %

Bpifrance Régions (ex : Oséo Régions)

Globale

98,99 %

98,99 %

52,49 %

Auxi-Conseil

Globale

100 %

100 %

100 %

Auxi-Finances

Globale

100 %

100 %

100 %

Avenir Entreprise Investissement

Globale

73,22 %

73,22 %

73,22 %

Avenir Tourisme

Globale

58,19 %

58,19 %

58,19 %

FCT Proximité PME

Globale

50 %

50 %

50 %

Compagnie Auxiliaire Bpifrance (ex : Compagnie Auxiliaire Oséo)

Globale

100 %

100 %

100 %

SCI D'OSEO

Globale

100 %

100 %

-

Alsabail

Equivalence

40,69 %

40,69 %

40,69 %

Gras Savoye Auxi Assurance

Equivalence

34,00 %

34,00 %

-

(*) Oséo Industrie à été dissoute par transmission universelle de son patrimoine à Bpifrance Financement le 4 septembre 2013.

Suite aux retraitements de consolidation, le boni de 2,970 millions d'euros liés à cette opération n'a pas d'impact sur le résultat.

 

Note 5. – Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

5.1. – Détermination de la juste valeur

La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie.

Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).

Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction.

 

5.1.1. – Hiérarchie des justes valeurs

Les trois niveaux de juste valeur

La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers :

Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs.

Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix).

Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation.

 

Transferts de niveaux de juste valeur

Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période.

 

5.1.2. – Techniques d’évaluation

Cadre général

La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette).

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés.

Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués se fondent sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.

La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n’a pas d’incidence significative sur l’évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe.

 

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

 

Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

  • des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
  • des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

5.2. – Actifs et passifs financiers

Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

Le groupe comptabilise les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation.

 

5.2.1. – Prêts et créances

Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dépréciation des créances

Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

  • Dépréciation sur base individuelle

L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes :

  • il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;
  • l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
  • il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

  • Dépréciation sur base collective

Les contreparties pour lesquelles il n'existe aucune indication objective de dépréciation individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe repose principalement sur l’analyse des notations internes de l’ensemble du portefeuille. Le modèle d’estimation des dépréciations collectives est basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. Antérieurement, les dépréciations collectives faisaient l’objet d’un provisionnement selon des taux de pertes par produits issus des pratiques de place.

 

5.2.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option

Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désigné dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet :

  • d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ;
  • d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés.

 

5.2.3. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

 

5.2.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d’acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente».

Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

5.2.5. – Opérations de pensions

Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée.

Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ».

 

5.3. – Dettes

Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».

 

Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat.

 

5.4. – Dettes subordonnées

Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.

 

5.5. – Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers

Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.

Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration.

 

5.6. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur.

  • Couverture de juste valeur

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan.

  • Couverture globale cantonnée

Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe.

Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe.

Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

 

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

5.7. – Dépréciations des titres

Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation.

Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

 

Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente »

Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.

Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.

Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat.

Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur. Pour les instruments de capitaux propres, des dépréciations sont constatées en cas de perte de valeur du titre de plus de 30 % ou sur une période de plus de 12 mois. Pour les instruments de dettes, les critères de dépréciations sont les mêmes que ceux s’appliquant aux dépréciations des prêts et créances au niveau individuel.

 

5.8. – Engagements de financement donnés et reçus

Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.

Sur la période d’engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie

 

5.9. – Distinction entre dettes et capitaux propres

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

 

Titres subordonnés à durée indéterminée

Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d’instruments de dettes.

 

Fonds de réserve de Bpifrance Financement

Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex-OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.

Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance Financement est qualifié d’instrument de capitaux propres.

 

5.10. – Opérations en devises

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

  • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ;
  • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Actifs non monétaires libellés en devises

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

5.11. – Opérations de location financement et assimilées

Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple.

Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie.

Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison.

Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.

 

5.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

  • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise,
  • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immeubles.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d’utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

  • logiciels : de 1 à 5 ans ;
  • immeubles : de 25 à 55 ans ;
  • agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;
  • matériel informatique : 4 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

5.13. – Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût.

Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment).

La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée « à dire d’expert ».

 

5.14. – Avantages du personnel

Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

Avantages à court terme

Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l’intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Régime à cotisations définies

Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées.

 

Régime à prestations définies

Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité).

Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels.

Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées.

Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global.

 

Autres avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net

 

Indemnités de cessation d'emploi

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

5.15. – Provisions

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.

 

5.16. – Impôts courants, différés et situation fiscale

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France.

 

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

 

Situation fiscale

Bpifrance Financement est la société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxiconseil, Auxifinances, et Compagnie Auxiliaire Bpifrance.

 

5.17. – Produits et charges d’intérêts

Conformément à la recommandation ANC n° 2013-04 du 7 novembre 2013, les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente », les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture ».

Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

5.18. – Commissions

Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché.

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation.

Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de garantie et les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci, lorsque celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « Intérêts et produits assimilés » et non au poste « Commissions ».

 

5.19. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs et passifs à la juste valeur par résultat qu’ils soient qualifiés de transaction ou de juste valeur sur option. Il comprend donc essentiellement les variations de juste valeur des dérivés, intérêts inclus, non affectés à de la couverture. Il en est de même pour les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur, intérêts exclus.

 

5.20. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Les gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comprennent essentiellement les résultats de cession des titres et les pertes de valeur sur titres à revenu variable. Les pertes de valeur des titres à revenu fixe sont comptabilisées en coût du risque.

 

5.21. – Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel.

 

5.22. – Coût du risque

Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances amorties constituent la charge du risque sur opérations de crédit.

L’ensemble est comptabilisé dans la rubrique « Coût du risque » au compte de résultat. Ce poste incorpore également les pertes de valeur des « Actifs financiers disponibles à la vente » des titres à revenu fixe.

 

5.23. – Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence

L’intégralité des entités consolidées par la méthode de la mise en équivalence est considérée comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe.

Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d’exploitation, conformément à la recommandation ANC n° 2013-04 du 7 novembre 2013.

 

5.24. – Activité de garantie

5.24.1. – Les engagements de garantie

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié.

L’essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose le groupe lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires.

Lorsque le groupe est informé par une banque partenaire du défaut d’un client, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

Le dispositif d’identification des engagements douteux s’appuie sur le déclassement des créances chez les banques partenaires, et applique le principe de contagion des encours en défaut aux engagements de garantie.

Lorsque le groupe est informé de la mise en jeu de sa garantie, pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective, les encours sont classés en douteux compromis et une provision est comptabilisée. Celle-ci fait l’objet d’ajustements pour tenir compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques.

Les contrats de garantie financière sont, conformément à la norme IAS 39, évalués initialement à la juste valeur. Puis, conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », les contentieux non avérés sont provisionnés. La juste valeur des garanties est évaluée à partir des modèles internes de sinistralité pour les garanties de prêts bancaires ou à partir d’un taux d’indemnisation maximum pour les opérations de garantie de fonds propres. A l’exception des risques sur les opérations de fonds propres, cette évaluation est actualisée afin de tenir compte de l’effet temps.

Il n’est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d’assurance.

La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions ».

L’impact sur le résultat du groupe est nul tant que les fonds de garanties associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie.

 

5.24.2. – Les fonds de garantie

Les fonds de garantie sont assimilés à des éléments de dettes remboursables dont la juste valeur est évaluée par déduction des pertes attendues au titre des garanties délivrées par le groupe. Par ailleurs, la dette représentative du fonds de garantie à capital préservé est évaluée à partir d’un taux de placement équivalent permettant la comptabilisation dans les fonds de garantie de produits financiers futurs destinés à faire face aux contentieux sur les générations de productions à venir.

Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ».

L’évaluation des fonds de garantie tient également compte :

  • de l’évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu’à leur épuisement ;
  • de l’actualisation des commissions à recevoir ;
  • des impacts IFRS sur l’évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l’essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », l’évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie.

Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe.

 

Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « Actifs financiers disponibles à la vente »

Par principe, les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur d’un exercice sur l’autre étant comptabilisées en capitaux propres recyclables.

Toutefois, comme 90 % des revenus tirés des titres reviennent par convention aux fonds de garantie, seuls 10 % de ces variations de juste valeur sont comptabilisés dans les capitaux propres recyclables du groupe, les 90 % restant étant comptabilisés dans une rubrique spécifique du bilan passif, dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers ».

 

5.25. – Activité d’innovation

L’activité d’innovation consiste à attribuer des subventions ou des avances remboursables pour le compte de l’Etat ou de partenaires publics. Cette activité est intégralement financée par :

  • une dotation dite « dotation d’intervention » de l’Etat structurée en Fonds de garantie d’intervention ;
  • des dotations des collectivités publiques.

Ces dotations sont comptabilisées dans la ligne « Ressources nettes d’intervention à l’innovation ».

Ces aides prennent la forme de subventions ou d’avances remboursables en cas de réussite du projet, dont l’effet en compte de résultat est compensé par la reprise de la dotation d’intervention.

Au total, tant par le mode de ressources, que par l’absence de rémunération ainsi que par le mode de fonctionnement retenu des dépréciations, le compte d’exploitation de l’activité d’innovation devrait être équilibré, traduisant le fait que la totalité du risque est portée par l’Etat ou les collectivités publiques.

Ainsi, la norme IAS 20 : « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique » est adaptée aux opérations d’innovation.

Les avances remboursables sont comptabilisées dans le poste « Aides au financement de l’innovation » à l’actif du bilan. Celles non décaissées ne sont pas comptabilisées au bilan, elles figurent dans les engagements de hors-bilan.

Les subventions sont comptabilisées directement en charges dans le poste « Charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en hors-bilan tant que leur octroi n’a pas été contractualisé.

Les dotations d’intervention (Etat et financements partenaires) sont comptabilisées au passif du bilan dans le poste « Ressources nettes d’intervention à l’innovation » dès la signature des conventions par l’Etat ou par les autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l’octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables.

Des dépréciations individuelles sont comptabilisées en diminution des avances remboursables dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie.

Des dépréciations collectives sont par ailleurs calculées sur la production d’avances remboursables financées sur la dotation d’intervention de l’Etat, lesquelles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances remboursables susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Lorsque le risque devient avéré, un reclassement est opéré entre la dépréciation collective et la dépréciation individuelle.

Les dépréciations individuelles et collectives ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Charges des autres activités »). Symétriquement la dotation d’intervention de l’Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste.

Les reprises des dépréciations individuelles et collectives interviennent :

  • lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ;
  • lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance.

Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence.

Au titre de la norme IAS 20, les produits et charges affectés aux Fonds de garantie sont compensés au sein du compte de résultat au sein de la rubrique « charges des autres activités ». Figure en note 6.18, le montant des charges et produits concernés.

 

5.26. – Trésorerie et équivalents de trésorerie

La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds en caisse et dépôts à vue, les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.

Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse et banque centrale.

 

5.27. – Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, …

Les évaluations suivantes nécessitent entre autre la formulation d’hypothèses et d’estimations :

  • la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ;
  • les contentieux futurs et non avérés associés aux garanties financières données par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions ;
  • les dépréciations de l’activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d’un certain nombre de paramètres (estimation d’un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques ;
  • les dépréciations de l’activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance et au jugement d’expert ;
  • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires ;
  • les provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;
  • le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés.

Note 6. – Notes relatives au bilan

 

Pour certaines catégories comptables du bilan (en particulier sur celles regroupant des instruments financiers), des informations sur les termes contractuels sont communiquées sous les références « Courant » et « Non courant ».

Par référence à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », la ventilation entre « Courant » et « Non courant » s’effectue au regard des maturités résiduelles contractuelles ainsi que de l’intention de gestion.

Ainsi un actif ou passif est classé en « Courant » pour les réalisations ou les règlements qui s’effectueront notamment dans les douze mois à compter de la date de clôture. A l’inverse les réalisations et les règlements qui s’effectueront plus de douze mois après la date de clôture sont classés en « Non courant ».

 

6.1. – Caisse et banques centrales (actif et passif)

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Actif

 

 

Caisse, banques centrales

173,5

115,0

Total actif

173,5

115,0

Passif

 

 

Banques centrales

0,0

3,0

Total passif

0,0

3,0

 

6.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

2,0

2,0

Actions et autres titres à revenu variable

70,9

79,5

Autres actifs financiers

0,0

0,0

Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

72,9

81,5

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

72,9

81,5

(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

 

Ventilation des actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Courant

2,0

1,9

Non courant

70,9

79,6

Total

72,9

81,5

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0,0

0,0

Dettes envers la clientèle

0,0

0,0

Autres passifs financiers

0,0

0,0

Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

5,0

5,1

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

5,0

5,1

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

5,0

5,1

 

Ventilation des passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Courant

0,0

0,0

Non courant

5,0

5,1

Total

5,0

5,1

 

Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

31/12/2013
(en millions d'euros.)

Valeur comptable

Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit

Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

5,0

0,0

0,0

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

5,0

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

5,0

0,0

0,0

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

5,0

0,0

0,0

 

6.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif)

Instruments dérivés de couverture actif

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

367,1

503,9

Instruments dérivés de taux d'intérêt

367,1

503,9

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (actif)

367,1

503,9

Instruments dérivés de couverture

367,1

503,9

Couverture individuelle

0,1

0,0

Dont couverture de juste valeur

0,1

0,0

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)

367,0

503,9

Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (actif)

367,1

503,9

 

Instruments dérivés de couverture passif

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

432,2

593,4

Instruments dérivés de taux d'intérêt

432,2

593,4

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (passif)

432,2

593,4

Instruments dérivés de couverture

432,2

593,4

Couverture individuelle

0,0

0,0

Dont couverture de juste valeur

0,0

0,0

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)

432,2

593,4

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (passif)

432,2

593,4

 

Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Variation de juste valeur de l'élément couvert

0,4

0,6

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

0,0

0,0

Total

0,4

0,6

 

6.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Titres de créances négociables

60,0

312,2

Obligations

106,0

108,8

Obligations d'Etat

104,8

107,2

Autres obligations

1,2

1,6

Actions et autres titres à revenu variable

34,4

39,9

Titres de participation non consolidés

29,4

21,6

Dépréciation sur actifs disponibles à la vente

-11,0

-10,5

Total des actifs financiers disponibles à la vente

218,8

472,0

 

Tableau de variation des dépréciations

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Solde au 1er janvier

10,5

12,8

Dépréciation de l'exercice

0,5

-2,3

Charge de dépréciation

1,3

1,2

Reprise de dépréciation

-0,8

-3,5

Solde au 31 décembre

11,0

10,5

 

Ventilation des actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Courant

81,2

334,4

Non courant

137,6

137,6

Total

218,8

472,0

 

6.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Comptes ordinaires débiteurs

291,8

275,7

Prêts à terme

168,0

118,5

Dépréciations individuelles des prêts et créances

0,0

0,0

Dépréciations collectives des prêts et créances

0,0

0,0

Créances rattachées

0,2

0,3

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

460,0

394,5

 

Ventilation des prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Courant

351,3

303,3

Non courant

108,7

91,2

Total

460,0

394,5

 

6.6. – Prêts et créances sur la clientèle

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP

2,7

15,6

Crédits de trésorerie

1 937,9

933,1

Crédits à moyen et long terme

8 446,2

7 072,2

Prêts subordonnés

199,4

161,7

Autres crédits

3 941,8

3 157,7

Dépréciations individuelles des prêts et créances

-248,8

-226,7

Dépréciations collectives des prêts et créances

-430,7

-368,4

Créances rattachées

38,0

31,3

Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor

4 943,4

4 780,5

Total des prêts et créances sur la clientèle

18 829,9

15 557,0

 

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

 

(En millions d'euros.)

2013

PLMT (1)

FCT (2)

Autres

Total

Solde au 1er janvier

206,2

19,8

0,7

226,7

Dépréciation de l'exercice

21,2

1,1

-0,2

22,1

Charge de dépréciation individuelle

41,3

1,6

0,0

42,9

Reprise de dépréciation individuelle

-14,3

-2,7

-0,2

-17,2

Effet de désactualisation

-0,9

0,0

0,0

-0,9

Autres mouvements (3)

-4,9

2,2

0,0

-2,7

Solde au 31 décembre

227,4

20,9

0,5

248,8

(1) Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme.

(2) Activité de Financement Court Terme.

(3) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés.

 

(En millions d'euros.)

2012

PLMT (1)

FCT (2)

Autres

Total

Solde au 1er janvier

188,5

17,2

0,7

206,4

Dépréciation de l'exercice

17,7

2,6

0,0

20,3

Charge de dépréciation individuelle

25,3

1,9

0,1

27,3

Reprise de dépréciation individuelle

-19,8

-2,1

-0,1

-22,0

Effet de désactualisation

-1,3

0,0

0,0

-1,3

Autres mouvements (3)

13,5

2,8

0,0

16,3

Solde au 31 décembre

206,2

19,8

0,7

226,7

 

Tableaux de variation des dépréciations collectives

 

(En millions d'euros.)

2013

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

353,3

15,1

0,0

368,4

Dépréciation de l'exercice

56,6

5,7

0,0

62,3

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

69,9

7,4

0,0

77,3

Reprise de dépréciation collective

-45,1

-1,7

0,0

-46,8

Autres mouvements

31,8

0,0

0,0

31,8

Solde au 31 décembre

409,9

20,8

0,0

430,7

 

(En millions d'euros.)

2012

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

284,0

0,0

0,0

284,0

Dépréciation de l'exercice

69,3

15,1

0,0

84,4

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

59,4

4,7

0,0

64,1

Reprise de dépréciation collective

-23,3

-2,4

0,0

-25,7

Autres mouvements

33,2

12,8

0,0

46,0

Solde au 31 décembre

353,3

15,1

0,0

368,4

 

Ventilation des prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Courant

8 517,1

6 848,2

Non courant

10 312,8

8 708,8

Total

18 829,9

15 557,0

 

6.7. – Opérations de location financement et assimilées

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées

3 844,9

3 463,2

Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées

1 582,6

1 482,0

Créances rattachées

21,2

22,7

Dépréciations individuelles

-57,6

-49,9

Dépréciations collectives

-102,0

-96,2

Total des opérations de location financement et assimilées

5 289,1

4 821,8

 

Tableau de variation des dépréciations individuelles

 

(En millions d'euros.)

2013

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

24,0

25,9

49,9

Dépréciation de l'exercice

14,3

-6,6

7,7

Charge de dépréciation individuelle

6,0

5,4

11,4

Reprise de dépréciation individuelle

-6,0

-10,0

-16,0

Autres mouvements (1)

14,3

-2,0

12,3

Solde au 31 décembre

38,3

19,3

57,6

(1) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés.

 

(En millions d'euros.)

2012

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

20,6

28,2

48,8

Dépréciation de l'exercice

3,4

-2,3

1,1

Charge de dépréciation individuelle

8,5

10,4

18,9

Reprise de dépréciation individuelle

-4,2

-12,6

-16,8

Autres mouvements (1)

-0,9

-0,1

-1,0

Solde au 31 décembre

24,0

25,9

49,9

(1) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés

 

Tableau de variation des dépréciations collectives

 

(En millions d'euros.)

2013

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

74,0

22,2

96,2

Dépréciation de l'exercice

7,4

-1,6

5,8

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

6,3

1,2

7,5

Reprise de dépréciation collective

1,1

-2,8

-1,7

Solde au 31 décembre

81,4

20,6

102,0

 

(En millions d'euros.)

2012

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

88,9

14,2

103,1

Dépréciation de l'exercice

-14,9

8,0

-6,9

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

-8,5

11,9

3,4

Reprise de dépréciation collective

-6,4

-3,9

-10,3

Solde au 31 décembre

74,0

22,2

96,2

 

Ventilation des opérations de location financement entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Courant

781,8

729,5

Non courant

4 507,3

4 092,3

Total

5 289,1

4 821,8

 

6.8. – Aides au financement de l’innovation

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Avances remboursables innovation

1 278,8

1 351,6

Dépréciations individuelles

-197,0

-249,0

Dépréciations collectives

-466,9

-457,2

Total des aides au financement de l'innovation

614,9

645,4

 

6.9. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Titres de créances négociables

219,2

282,0

Obligations

6 414,9

5 067,3

Obligations d'Etat

6 117,6

4 743,8

Autres obligations

297,3

323,5

Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0,0

0,0

Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 634,1

5 349,3

 

Ventilation des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Courant

361,6

415,8

Non courant

6 272,5

4 933,5

Total

6 634,1

5 349,3

 

6.10. – Actifs et passifs d’impôts courants et différés

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Impôts courants

34,6

54,2

Impôts différés

0,0

1,8

Total des actifs d'impôts courants et différés

34,6

56,0

Impôts courants

1,4

1,8

Impôts différés

18,6

0,0

Total des passifs d'impôts courants et différés

20,0

1,8

 

6.11. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

Comptes de régularisation actif

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (activité garantie)

150,8

147,5

Charges constatées d'avance

76,6

49,2

Autres produits à recevoir

6,8

6,8

Prélèvements automatiques en cours

127,6

0,8

Autres

52,8

43,8

Total des comptes de régularisation actif

414,6

248,1

 

Autres actifs

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,7

0,7

Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt

194,5

224,2

Créances Etat et Partenaires innovation

722,5

748,2

Fonds de garantie à recevoir

167,8

14,4

Autres débiteurs divers

58,2

70,0

Comptes de stocks et emplois divers

12,2

10,9

Total des autres actifs

1 155,9

1 068,4

 

Comptes de régularisation passif

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Subventions à verser (innovation)

599,2

599,9

Commissions de garantie constatées d'avance (*)

164,7

18,6

Autres produits constatés d'avance

8,6

1,4

Autres charges fiscales et sociales à payer

56,9

55,0

Autres charges à payer

9,5

6,9

Autres

263,8

81,7

Total des comptes de régularisation passif

1 102,7

763,5

(*) L'augmentation des commissions de garantie constatées d'avance est liée au reclassement en compte

de régularisation des commissions uniques et uniques simplifiées. La perception d'avance des commissions en une seule fois a été généralisée.

 

Autres passifs

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

3,3

6,9

Dépôts de garantie reçus

3,7

4,0

Autres garanties reçues

105,5

175,9

Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagements de garantie

1 299,1

1 208,5

Fonds publics affectés - Avances du FDES

8,5

10,2

Factures à payer sur opérations de crédit-bail

54,3

49,6

Fonds de garantie à capital préservé (activité garantie)

511,7

495,1

Autres dettes fiscales et sociales

23,9

13,4

Clients commissions de garantie perçues d'avance (*)

0,5

88,7

Créditeurs divers

35,4

34,5

Total des autres passifs

2 045,9

2 086,8

(*) La diminution des commissions de garantie perçues d'avance est liée au reclassement en compte de régularisation des commissions uniques et uniques simplifiées.

 

6.12. – Immeubles de placement

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Immeubles de placement

 

 

Valeur brute des terrains et constructions

17,7

17,7

Amortissements et dépréciations

-5,7

-5,4

Total des immeubles de placement

12,0

12,3

 

6.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

1 - Immobilisations corporelles

 

 

1.1 - Terrains et constructions

151,9

123,4

Amortissements et dépréciations

-54,9

-47,7

Montant net

97,0

75,7

1.2 - Autres immobilisations corporelles

21,8

19,9

Amortissements et dépréciations

-16,2

-14,9

Montant net

5,6

5,0

Total des immobilisations corporelles

102,6

80,7

2 - Immobilisations incorporelles

 

 

2.1 - Logiciels

141,9

121,1

Amortissements et dépréciations

-96,3

-80,9

Montant net

45,6

40,2

2.2 - Autres immobilisations incorporelles

1,2

1,2

Amortissements et dépréciations

0,0

0,0

Montant net

1,2

1,2

Total des immobilisations incorporelles

46,8

41,4

 

(En millions d'euros.)

Immobilisations corporelles

Immobilisations incorporelles

Terrains et constructions

Autres immobilisations corporelles

Logiciels

Autres immobilisations incorporelles

Montant brut au 31/12/2012

123,4

19,9

121,1

1,2

Acquisitions

5,0

2,5

23,0

0,0

Sorties

-1,2

-0,7

-2,2

0,0

Entrée dans le périmètre

25,1

0,1

0,0

0,0

Autres mouvements

-0,4

0,0

0,0

0,0

Montant brut au 31/12/2013

151,9

21,8

141,9

1,2

Amortissements cumulés au 31/12/2013

-54,9

-16,2

-96,3

0,0

Montant net au 31/12/2013

97,0

5,6

45,6

1,2

 

6.14. – Dettes envers les établissements de crédit

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Dettes à vue et au jour le jour

1,8

5,6

Dépôts et comptes ordinaires

1,8

5,6

Emprunts et comptes au jour le jour

0,0

0,0

Dettes à terme

11 115,7

10 266,1

Emprunts et comptes à terme

6 843,9

6 642,9

Dont ressources Codevi/Livret Développement Durable

4 828,9

4 701,0

Dont ressources BEI, KfW et BDCE

825,0

900,0

Dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne

1 190,0

500,0

Titres donnés en pension livrée à terme

4 271,8

3 623,2

Dettes rattachées

62,1

73,4

Total des dettes envers les établissements de crédit

11 179,6

10 345,1

 

Ventilation des dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Courant

5 969,3

4 238,5

Non courant

5 210,3

6 106,6

Total

11 179,6

10 345,1

 

6.15. – Dettes envers la clientèle

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Dettes à vue et au jour le jour

222,7

153,1

Dépôts et comptes ordinaires

222,7

153,1

Comptes et emprunts au jour le jour

0,0

0,0

Dettes à terme

2 027,7

2 104,5

Emprunts et comptes à terme

2 022,1

2 081,9

Dont emprunts EPIC BPI-Groupe

1 621,5

1 624,4

Titres donnés en pension livrée à terme

5,6

22,6

Dettes rattachées

18,1

19,4

Avance d'actionnaire de l'Etat

300,0

300,0

Dettes rattachées de l'avance d'actionnaire

0,0

0,0

Total des dettes envers la clientèle

2 568,5

2 577,0

 

Ventilation des dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Courant

439,8

419,4

Non courant

2 128,7

2 157,6

Total

2 568,5

2 577,0

 

6.16. – Dettes représentées par un titre

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Emissions obligataires

7 993,9

4 243,2

Emprunt obligataire OSEO 1995 PIBOR échéance 20/11/15

61,0

61,0

EMTN (*) 2011

1 200,0

1 200,0

EMTN (*) 2012

2 613,9

2 613,9

EMTN (*) 2013

3 770,0

0,0

Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission)

-24,3

-31,7

FCT Proximité PME décembre 2010 Euribor

186,7

200,0

FCT Proximité PME mars 2011 Euribor

186,6

200,0

Titres de créances négociables

1 394,2

1 293,4

Dettes rattachées

54,1

36,0

Total des dettes représentées par un titre

9 442,2

5 572,6

(*) En complément de l'emprunt obligataire PIBOR échéance 20/11/2015 de 61 millions d'euros, l'encours des émissions obligataires réalisées dans le cadre du programme EMTN (Euro Medium Term Notes) de Bpifrance Financement s'élève à 7 584 millions d'euros au 31 décembre 2013. La mise à jour du 3 juin 2013 du prospectus visé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) porte à 20 milliards d'euros le plafond de ce programme dont les émissions bénéficient de la garantie de l'EPIC BPI-Groupe et de la notation Aa1 au 31 décembre 2013, accordée par l'agence Moody's.

 

Ventilation des dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Courant

1 527,4

1 328,9

Non courant

7 914,8

4 243,7

Total

9 442,2

5 572,6

 

6.17. – Dépréciations et provisions

Provisions

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Provisions pour risques de crédit

2,9

3,1

Provisions pour restructuration

2,5

2,7

Provisions pour autres engagements sociaux

15,1

15,1

Juste valeur des garanties données

1 352,9

1 424,8

Engagements hors-bilan innovation

263,0

296,1

Autres

24,2

18,0

Total des provisions

1 660,6

1 759,8

 

Tableau de flux des dépréciations et des provisions

 

(En millions d'euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/12

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises de dépréciations et provisions disponibles

Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions au 31/12/13

Risques imputés sur les fonds de garantie

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

et risques de crédit - Juste valeur des garanties données

2 170,4

852,7

527,7

237,1

-62,5

2 195,8

260,4

17,1

6,0

-75,7

Dépréciations pour créances douteuses

277,9

55,0

18,3

15,4

8,1

307,3

0,0

8,0

5,5

-39,2

Prêts interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

226,7

43,4

2,3

14,9

-4,1

248,8

0,0

6,0

2,3

-44,8

Opérations de crédit-bail (hors intérêts)

49,9

11,5

15,5

0,5

12,2

57,6

0,0

2,0

3,2

5,2

Opérations sur titres

1,2

0,0

0,5

0,0

0,0

0,7

0,0

0,0

0,0

0,5

Débiteurs divers

0,1

0,1

0,0

0,0

0,0

0,2

0,0

0,0

0,0

-0,1

Provisions pour risques de crédit

3,1

784,7

460,9

221,7

-102,3

2,9

332,3

9,1

0,5

-0,1

Juste valeur des garanties

1 424,8

-71,9

0,0

0,0

0,0

1 352,9

-71,9

0,0

0,0

0,0

Dépréciations collectives

464,6

84,9

48,5

0,0

31,7

532,7

0,0

0,0

0,0

-36,4

Provisions pour risques et charges divers d'exploitation

18,0

7,1

0,8

0,1

0,0

24,2

 

 

 

 

Dépréciations aides au financement de l'innovation

706,2

72,1

72,1

0,0

-42,3

663,9

 

 

 

 

Provisions pour engagements d'aides à l'innovation

296,1

0,0

23,5

0,0

-9,6

263,0

 

 

 

 

Autres provisions

17,8

2,8

0,5

2,5

0,0

17,6

 

 

 

 

Provisions pour restructuration

2,7

0,5

0,0

0,7

0,0

2,5

 

 

 

 

Provisions pour engagements sociaux

15,1

2,3

0,5

1,8

0,0

15,1

 

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes.

+ Risques imputés sur les fonds de garantie.

- Créances irrécupérables.

+ Récupérations sur créances amorties.

 

6.18. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Aides à l'innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle)

276,0

206,2

PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle)

77,9

58,5

FUI (Fonds Unique Interministériel)

88,3

86,4

Aides sur financement partenaires

291,7

295,5

FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation)

28,4

14,5

PSPC (Projets Structurants des Pôles de Compétitivité)

173,9

247,2

Filières stratégiques

68,8

43,1

Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation

1 005,0

951,4

 

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

 

(En millions d'euros.)

 

Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2012

951,4

Dotations 2013 (solde net)

389,8

Subventions

-246,9

Provisions, pertes et constats d'échec

-91,1

Produits et charges financiers

-1,2

Produits divers

7,3

Expertises et charges diverses

-4,3

Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2013

1 005,0

 

6.19. – Fonds de garantie publics

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Fonds de réserve

875,8

888,2

AFT (Agence France Trésor)

989,5

852,5

CDC

7,5

24,3

Actifs cantonnés

13,7

24,6

Autres Fonds

108,4

105,0

Fonds Bpifrance Régions

301,6

264,6

Total des fonds de garantie publics

2 296,5

2 159,2

 

Fonds de garantie publics

 

(En millions d'euros.)

 

Fonds de garantie publics au 31/12/2012

2 159,2

Dotations aux fonds de garantie 2013 (solde net)

306,5

Remboursements des fonds de garantie

-16,5

Commissions de garantie

80,5

Produits financiers et récupérations

28,5

Coût du risque

-260,6

Actualisation des provisions

-1,1

Fonds de garantie publics au 31/12/2013

2 296,5

 

6.20. – Dettes subordonnées

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Dettes subordonnées à durée indéterminée

0,0

0,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

14,6

14,7

Dettes rattachées

0,0

0,0

Total des dettes subordonnées

14,6

14,7

 

Ventilation des dettes subordonnées entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Courant

14,3

14,3

Non courant

0,3

0,4

Total

14,6

14,7

 

6.21. – Juste valeur des actifs et des passifs

 

(En millions d'euros.)

2013 (1)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

72,9

72,9

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

2,0

2,0

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

70,9

70,9

Instruments dérivés de couverture

0,0

367,1

0,0

367,1

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

367,1

 

367,1

Actifs financiers disponibles à la vente

106,0

60,0

52,8

218,8

Titres de créances négociables

 

60,0

 

60,0

Obligations d'Etat

104,8

 

 

104,8

Autres obligations

1,2

 

 

1,2

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

52,8

52,8

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

460,3

 

460,3

Prêts et créances sur la clientèle

 

19 684,2

 

19 684,2

Opérations de location financement et assimilées

 

5 528,6

 

5 528,6

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 839,2

127,0

0,0

6 966,2

Titres de créances négociables

92,2

127,0

 

219,2

Obligations d'Etat

6 428,3

 

 

6 428,3

Autres obligations

318,7

 

 

318,7

Immeubles de placement

 

15,4

 

15,4

Passifs

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

5,0

0,0

5,0

Instruments dérivés de cours de change

 

5,0

 

5,0

Instruments dérivés de couverture

0,0

432,2

0,0

432,2

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

432,2

 

432,2

Dettes envers les établissements de crédit

 

11 479,3

 

11 479,3

Dettes envers la clientèle

 

2 739,5

 

2 739,5

Dettes représentées par un titre

9 085,1

373,3

 

9 458,4

(1) Les nouvelles informations relatives à la hiérarchie de la juste valeur sont d'application prospective au 1er janvier 2013.

 

 (En millions d'euros.)

2012

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,6

80,9

81,5

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

2,0

2,0

Actions et autres titres à revenu variable

 

0,6

78,9

79,5

Instruments dérivés de couverture

0,0

503,9

0,0

503,9

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

503,9

 

503,9

Actifs financiers disponibles à la vente

107,2

313,8

51,0

472,0

Titres de créances négociables

 

312,2

 

312,2

Obligations d'Etat

107,2

 

 

107,2

Autres obligations

 

1,6

 

1,6

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

51,0

51,0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

 

395,3

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

 

16 099,9

Opérations de location financement et assimilées

 

 

 

5 113,6

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

5 848,8

Immeubles de placement

 

 

 

15,4

Passifs

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

5,1

0,0

5,1

Instruments dérivés de cours de change

 

5,1

 

5,1

Instruments dérivés de couverture

0,0

593,4

0,0

593,4

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

593,4

 

593,4

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

10 387,0

Dettes envers la clientèle

 

 

 

2 709,6

Dettes représentées par un titre

 

 

 

5 572,6

 

Aucun transfert significatif entre niveaux de juste valeur n'est intervenu sur l'exercice.

6.22. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Actif

1,6

1,6

Passif

21,5

24,4

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et change terme).

Note 7. – Notes relatives au compte de résultat

 

7.1. – Produits et charges d’intérêts

Intérêts et produits assimilés

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Opérations avec les établissements de crédit

3,0

27,4

Opérations avec la clientèle

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

0,1

0,1

Crédits de trésorerie

29,5

22,6

Crédits à moyen et long terme

274,3

223,4

Crédits divers

278,1

261,8

Créances subordonnées

6,6

5,9

Variation des commissions de garantie futures actualisées

3,3

22,9

Sous-total opérations avec la clientèle

591,9

536,7

Opérations de location financement

 

 

Loyers

936,4

887,4

Dotations aux amortissements

-678,3

-632,9

Dotations aux dépréciations spéciales (Art. 64 et Art. 57)

-90,0

-78,4

Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation

-10,5

-8,5

Autres produits

97,6

97,3

Sous-total opérations de location-financement

255,2

264,9

Opérations sur instruments financiers

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

1,3

67,8

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

152,0

187,0

Plus-value de cession de titres adossés aux fonds de garantie (*)

0,0

214,3

Dérivés de couverture

173,2

203,9

Sous-total opérations sur instruments financiers

326,5

673,0

Autres intérêts et produits assimilés

2,5

0,4

Total des intérêts et produits assimilés

1 179,1

1 502,4

(*) Suite au reclassement d'une partie d'actifs financiers détenus jusqu'à échéance en actifs financiers disponibles à la vente, intervenue au 30 juin 2012, l'ex OSEO a procédé, en octobre 2012, à sa cession pour un prix de 2 875,5 millions d'euros correspondant à une valeur comptable de 2 661,2 millions d'euros soit une plus-value de 214,3 millions d'euros.

 

Intérêts et charges assimilées

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Opérations avec les établissements de crédit

-158,2

-195,6

Opérations avec la clientèle

-162,7

-165,8

Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie

-79,9

-97,0

Opérations de location financement

 

 

Dotations aux dépréciations (hors Art. 64 et Art. 57)

0,0

0,0

Autres charges

-92,7

-96,4

Sous-total opérations de location financement

-92,7

-96,4

Opérations sur instruments financiers

 

 

Dettes représentées par un titre

-138,7

-74,4

Dettes subordonnées

0,0

-0,2

Dérivés de couverture

-193,5

-248,5

Sous-total opérations sur instruments financiers

-332,2

-323,1

Autres intérêts et charges assimilées

-24,4

-298,8

dont produits financiers affectés aux fonds de garantie (*)

-18,8

-274,6

Total des intérêts et charges assimilées

-770,2

-1 079,7

(*) Suite au reclassement d'une partie d'actifs financiers détenus jusqu'à échéance en actifs financiers disponibles à la vente, intervenue au 30 juin 2012, l'ex OSEO a procédé, en octobre 2012, à sa cession pour un prix de 2 875,5 millions d'euros correspondant à une valeur comptable de 2 661,2 millions d'euros soit une plus-value de 214,3 millions d'euros.

 

7.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Résultat net sur portefeuille de transaction

0,0

0,0

Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option

-2,3

0,8

Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments couverts

0,9

0,9

Couverture individuelle (inefficacité)

0,4

0,6

Couverture globale cantonnée

0,0

0,0

Swaps isolés

0,0

0,0

Autres

0,5

0,3

Résultat net des opérations de change

0,0

0,0

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-1,4

1,7

 

7.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Dividendes

0,4

0,9

Résultats de cession

5,5

4,8

Plus-values de cession

5,5

4,7

Moins-values de cession

-0,3

-3,3

Reprises de dépréciation

0,3

3,4

Pertes de valeur des titres à revenu variable

-1,3

-1,1

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4,6

4,6

 

7.4. – Produits et charges des autres activités

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Produits

 

 

Dotations d'intervention des partenaires - (activité innovation)

17,3

35,1

Dotations de fonctionnement - (activité innovation)

33,0

37,7

Charges refacturées

3,2

2,5

Immeubles de placement

2,2

2,1

Commissions de recouvrement et intéressement assurance

6,3

5,1

Plus-value de cession sur stocks

1,9

2,4

Autres produits

31,5

36,0

Total des produits des autres activités

95,4

120,9

Charges

 

 

Subventions versées pour compte de partenaires

-13,5

-28,6

Subventions versées sur fonds propres

0,1

0,1

Provisions et pertes sur aides à l'innovation

-3,3

-5,9

Immeubles de placement

-0,3

-0,3

Dont dotations aux amortissements

-0,3

-0,3

Moins-value de cession sur stocks

-8,0

-6,4

Autres charges

-10,3

-16,5

Total des charges des autres activités

-35,3

-57,6

 

7.5. – Charges générales d’exploitation

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Charges de personnel

-164,2

-162,5

Impôts et taxes

-22,8

-23,6

Autres charges d'exploitation

-87,9

-83,4

Coûts liés aux restructurations

-0,5

-1,3

Total des charges générales d'exploitation

-275,4

-270,8

 

7.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Dotations aux amortissements

-21,9

-18,9

Dotations pour dépréciation

0,0

0,0

Reprises pour dépréciation

0,0

0,0

Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-21,9

-18,9

 

7.7. – Coût du risque

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Autres passifs

Total

Total

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions

-36,7

-36,4

8,5

-64,6

-61,1

Pertes non provisionnées

-8,0

0,0

-9,1

-17,1

-9,1

Récupérations des créances amorties

5,5

0,0

0,5

6,0

5,5

Total coût du risque

-39,2

-36,4

-0,1

-75,7

-64,7

 

7.8. – Impôts

Impôt sur les bénéfices

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Impôt sur les sociétés

-28,1

-40,7

Impôts différés

-19,8

-11,6

Total de l'impôt sur les bénéfices

-47,9

-52,3

 

Analyse de la charge d'impôt

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Résultat net part du groupe

58,7

98,1

Résultat net part des minoritaires

1,3

2,0

Charge nette d'impôt comptabilisée

47,9

52,3

Résultat avant impôt (A)

107,9

152,4

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43

34,43

Charge d'impôt théorique totale (C) = (A * B)

37,1

52,5

Eléments en rapprochement

 

 

Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés

-0,5

-1,5

Autres différences permanentes

-1,2

-1,7

Consommation ou création des déficits reportables

0,0

1,4

Contribution exceptionnelle 5 % pour 2011 et 2012

0,0

2,0

Contribution exceptionnelle 10,7 % pour 2013 et 2014

13,6

0,0

Autres éléments

-1,1

-0,4

Total des éléments en rapprochement (D)

10,8

-0,2

Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D)

47,9

52,3

 

Note 8. – Exposition, gestion et mesure des risques

 

8.1. – Organisation générale de la gestion des risques

Cette note présente les principaux risques associés aux actifs et passifs financiers et la manière dont Bpifrance Financement, établissement de crédit agréé, les gère.

Les principaux risques inhérents à l’activité bancaire du groupe sont :

  • les risques de crédit et de contrepartie : risques de perte dus à l’incapacité d’une contrepartie à faire face à ses obligations financières ;
  • les risques de marché et de change : risques de perte dus aux changements dans les prix et taux de marché ;
  • les risques de liquidité : risques pour le groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements suivant leur échéance ;
  • les risques opérationnels.

D’une manière générale, les différents départements et filiales de Bpifrance Financement exercent leur activité dans le cadre de procédures qui s’insèrent dans les corpus de règles édictées pour la société : les référentiels des risques de crédit et le mémorandum des activités financières. Les fonctions de contrôle permanent et périodique vérifient le respect des procédures et instructions.

La filière Risques de Bpifrance Financement s’articule autour :

  • d’une coordination par la direction du Contrôle Permanent - Risques (les directions métiers assurant la maitrise opérationnelle des risques) ;
  • d’un Comité des Risques, en charge de la surveillance globale des risques du Groupe.

Le Comité des Risques a pour rôle de s’assurer de l’existence d’un dispositif de limites adapté, de veiller au respect des limites et de leur révision périodique et d’évaluer le niveau des risques encourus. Le Comité des Risques regroupant l’Organe Exécutif ainsi que les principales fonctions en charge de la mesure et de la maîtrise des risques se réunit trimestriellement.

La gestion de ces risques est fondée sur une approche différenciée par types de risques.

 

Exposition, gestion et mesure des risques de l’activité d’aides à l’innovation

Financé sur dotations publiques, principalement de l’Etat, des Régions et de l’Europe, Bpifrance Financement intervient dans le financement et l’accompagnement des entreprises innovantes. Investi d’une mission d’intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l’Etat français pour promouvoir et développer l’investissement dans la recherche et l’innovation, elle octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises.

Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez Bpifrance Financement les normes IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et d’IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ».

 

8.2. – Risques de crédit

8.2.1. – Dispositif de sélection des opérations

Pour chaque type de concours, des critères d’éligibilité sont définis dans le cadre de la mise en production. Ils peuvent concerner l’âge de l’entreprise bénéficiaire, le secteur d’activité, la nature du projet, la durée de l’opération, le partage avec un établissement bancaire.

L’octroi de crédit fait l’objet d’une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l’exercice, validée par la Direction générale.

Elle s’appuie, pour chaque analyse d’opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction.

Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l’exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie.

La Direction des engagements procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de Réseau et dont la décision relève du Comité des Engagements.

 

8.2.2. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques

La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance Financement.

Ces limites s’appliquent au montant total constitué des encours, des accords notifiés non encore utilisés (que le contrat soit signé ou non) et des accords internes non encore notifiés.

Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours et s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits.

Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au Comité des Engagements et est de la compétence des Dirigeants responsables.

 

Limites par groupe bénéficiaire

La première limite est globale et concerne tous les engagements sur un même groupe bénéficiaire. Elle est exprimée en montant net après prise en compte des contre-garanties bancaires et est fixée en fonction de la notation du groupe bénéficiaire par un pourcentage des fonds propres de Bpifrance Financement.

A l’intérieur de la limite ci-dessus, il est fixé des limites particulières relatives à certains groupes de produits au niveau de chaque groupe bénéficiaire.

En matière de garantie, la capacité d’intervention de chaque fonds constitue également une limite. Celle-ci est directement suivie par la Direction Capitaux et Bilan.

 

Limite sectorielle

Elle concerne l’activité de financement.

Cette limite s’applique à chaque secteur d’activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des Engagements dans son suivi sectoriel.

Elle est déterminée par rapport à un poids relatif dans l’encours brut de Bpifrance Financement en financement Moyen Long Terme (MLT) et Court Terme (CT) et est fonction du degré de risque estimé, à dires d’expert, par la Direction des Engagements, pour chaque secteur (risque faible, modéré ou fort).

La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des Engagements qui met en oeuvre un dispositif d’alerte des Dirigeants responsables lorsque cette limite est proche d’être atteinte (encours > 90 % de la limite).

Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au Comité des Engagements et est de la compétence des Dirigeants responsables.

 

Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit

Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité des Risques et revues au moins une fois par an. Une présentation annuelle est faite au Comité d’Audit et des Risques.

L’analyse de la qualité de l’encours de crédit est réalisée mensuellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au Comité des Risques.

 

Contrôles de second niveau

Le contrôle a posteriori (de second niveau) de toutes les décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la direction du Contrôle Permanent Risques.

Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage, concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers de Bpifrance Financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en oeuvre et du respect des décisions du Comité des engagements.

 

8.2.3. – Risque de concentration

Une revue des grands encours (représentant en 2013, 36 % de l’encours MLT et 22 % de l’encours CT) est réalisée trimestriellement et présentée au Comité des Risques.

Cette analyse fait l’objet d’une présentation annuelle au Comité d’Audit et des Risques.

 

8.2.4. – Système de notation interne au titre du risque de crédit

Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d’Aide à la Décision » (OAD) est utilisé pour toutes opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées.

Le système est géré par le Domaine « Supports et Process » au sein de la Direction des Engagements en tant qu’application propriétaire.

Ce Domaine est chargé, pour la partie qualitative, de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle de Bpifrance Financement, de leur évolution et de leur performance.

La Direction Capitaux et Bilan est en charge de l’élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles.

La notion de « backtesting des modèles » vise l’ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation.

Par ailleurs, une procédure de validation des nouveaux modèles a été mise en oeuvre depuis 2009.

Elle repose sur un comité technique qui élabore un projet de décision incluant l’avis du Contrôleur Permanent Risques, soumis pour validation aux Dirigeants responsables qui décident du déploiement opérationnel des modèles.

 

8.2.5. – Suivi des opérations contentieuses

Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du Contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction.

S’agissant de la prise en charge, elle intervient soit dans le cadre de process automatiques, soit sur décision du Comité des engagements.

Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations.

Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions.

Les estimations de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants font l’objet d’une révision quadrimestrielle assurée par le Comité du Contentieux composé du Directeur de la Gestion Clients ou son représentant, du Directeur du Contentieux, du Responsable de service opérationnel concerné, du Responsable des Fonctions Supports.

 

8.3. – Risque de contrepartie sur activités financières

8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie

Origine

L’exposition du groupe au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations :

  • les opérations de placement des fonds de garantie ;
  • les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts ;
  • les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe temporairement disponible.

 

Mesure

Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est évalué à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacents, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d’espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché.

 

8.3.2. – Politique de risque

En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l’accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations :

  • les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ;
  • les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ;
  • les opérations en numéraire sont régies par des règles strictes de durées.

Il en résulte que les placements à long terme sont essentiellement réalisés auprès des administrations publiques, notamment pour les fonds de garantie, les placements à court terme et les opérations sur instruments financiers étant pour leur part effectués avec des établissements de crédit.

 

8.3.3. – Méthode de gestion

La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées à chaque contrepartie par les agences de notation spécialisées. Les contreparties sont classées en 8 catégories et à chacune d’entre elles sont associées :

1°) Une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base :

a) d’une allocation théorique de fonds propres de Bpifrance Financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie,

b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie,

c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature,

d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie.

Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction des Opérations Financières à un double niveau : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le Comité des Risque de Contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers « Financement » et « Garantie ».

2°) Une limite en durée d’engagements définie par référence à la consommation de fonds propres au titre du ratio de solvabilité, en méthode standard, pour une contrepartie bancaire.

Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risque de l’établissement

 

8.3.4. – Contrôle et comptes rendus

La Direction des Opérations Financières rend compte des limites et de leur utilisation et établit quotidiennement un compte rendu des éventuels entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction des Opérations Financières, de la Direction Capitaux et Bilan, et les opérateurs de la salle des marchés.

Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la Direction Générale de Bpifrance Financement ainsi qu’aux membres du Comité Financier.

 

8.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

Exposition maximum au risque de crédit

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

72,9

81,5

Instruments financiers dérivés de couverture actif

367,1

503,9

Actifs financiers disponibles à la vente

218,8

472,0

Prêts et créances envers les établissements de crédit

460,0

394,5

Prêts et créances envers la clientèle

18 829,9

15 557,0

Opérations de location financement

5 289,1

4 821,8

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 634,1

5 349,3

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

11 819,0

12 079,5

Octroi de lignes de crédits irrévocables

4 238,7

3 911,3

Total

47 929,6

43 170,8

 

Informations quantitatives sur le risque de crédit

Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance Financement a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IAS 39, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle » correspond les classes d’actifs suivantes :

  • PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ;
  • FCT (Financement Court Terme) ;
  • Autres.

La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes :

  • CBI (Crédit Bail Immobilier) ;
  • CBM (Crédit Bail Mobilier).

 

Ventilation par nature des crédits

 

Nature des prêts et créances envers la clientèle
(en millions d'euros.)

2013

2012

PLMT

FCT

Autres

Total

PLMT

FCT

Autres

Total

Prêts et créances envers la clientèle

11 972,1

1 899,8

4 958,0

18 829,9

9 849,7

900,2

4 807,1

15 557,0

Octroi de lignes de crédits irrévocables

1 495,1

1 879,8

20,1

3 395,0

1 269,9

1 746,1

10,1

3 026,1

 

Nature des opérations de location financement
(en millions d'euros.)

2013

2012

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Opérations de location financement

3 740,0

1 549,1

5 289,1

3 380,4

1 441,4

4 821,8

Octroi de lignes de crédits irrévocables

481,2

362,5

843,7

464,4

420,8

885,2

 

Concentration des risques par secteur d'activité économique

L'activité de groupe Bpifrance Financement est exclusivement concentrée sur le territoire français.

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

2013

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

1 813,2

3 346,2

12 423,3

590,4

656,8

18 829,9

PLMT

1 665,0

3 017,0

6 413,8

241,2

635,1

11 972,1

FCT

148,2

329,2

1 052,6

349,2

20,6

1 899,8

Autres

0,0

0,0

* 4 956,9

0,0

1,1

4 958,0

Opérations de location financement

1 038,7

2 604,5

1 199,1

54,0

392,8

5 289,1

CBI

618,7

2 040,3

692,8

30,4

357,8

3 740,0

CBM

420,0

564,2

506,3

23,6

35,0

1 549,1

Total

2 851,9

5 950,7

13 622,4

644,4

1 049,6

24 119,0

* Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 4 943,4 millions d'euros.

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

2012

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

2 332,2

2 911,2

8 900,1

616,9

796,6

15 557,0

PLMT

2 246,8

2 716,1

3 766,9

326,0

793,9

9 849,7

FCT

85,4

195,0

327,3

290,9

1,6

900,2

Autres

0,0

0,1

* 4 805,9

0,0

1,1

4 807,1

Opérations de location financement

917,8

2 397,0

1 076,5

62,6

367,9

4 821,8

CBI

524,2

1 879,9

604,0

36,3

336,0

3 380,4

CBM

393,6

517,1

472,5

26,3

31,9

1 441,4

Total

3 250,0

5 308,2

9 976,6

679,5

1 164,5

20 378,8

* Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 4 780,5 millions d'euros.

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

2013

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 162,5

2 408,9

5 191,1

832,9

1 223,6

11 819,0

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

2012

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 225,6

2 548,9

5 226,5

851,9

1 226,6

12 079,5

 

Concentration des risques par type de contrepartie

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d'euros.)

2013

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,7

70,2

2,0

0,0

72,9

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

367,1

0,0

0,0

0,0

367,1

Actifs financiers disponibles à la vente

104,8

72,3

14,4

27,3

0,0

218,8

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

460,0

0,0

0,0

0,0

460,0

Prêts et créances envers la clientèle

4 950,7

0,0

0,0

13 709,5

169,7

18 829,9

PLMT

0,0

0,0

0,0

11 806,8

165,3

11 972,1

FCT

0,0

0,0

0,0

1 898,9

0,9

1 899,8

Autres

4 950,7

0,0

0,0

3,8

3,5

4 958,0

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

5 289,1

0,0

5 289,1

CBI

0,0

0,0

0,0

3 740,0

0,0

3 740,0

CBM

0,0

0,0

0,0

1 549,1

0,0

1 549,1

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 212,9

413,9

7,3

0,0

0,0

6 634,1

Total

11 268,4

1 314,0

91,9

19 027,9

169,7

31 871,9

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d'euros.)

2012

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,6

0,0

80,9

0,0

81,5

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

503,9

0,0

0,0

0,0

503,9

Actifs financiers disponibles à la vente

107,2

322,4

6,6

35,8

0,0

472,0

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

394,5

0,0

0,0

0,0

394,5

Prêts et créances envers la clientèle

4 786,4

0,0

0,0

10 580,4

190,2

15 557,0

PLMT

0,0

0,0

0,0

9 663,6

186,1

9 849,7

FCT

0,0

0,0

0,0

900,2

0,0

900,2

Autres

4 786,4

0,0

0,0

16,6

4,1

4 807,1

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

4 821,8

0,0

4 821,8

CBI

0,0

0,0

0,0

3 380,4

0,0

3 380,4

CBM

0,0

0,0

0,0

1 441,4

0,0

1 441,4

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

4 839,9

492,6

16,8

0,0

0,0

5 349,3

Total

9 733,5

1 714,0

23,4

15 518,9

190,2

27 180,0

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d'euros.)

2013

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

0,0

0,0

323,1

11 495,9

11 819,0

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d'euros.)

2012

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

0,0

0,0

315,6

11 763,9

12 079,5

 

Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés

 

– Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits

 

 (En millions d'euros.)

2013

2012

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

459,6

0,4

0,0

460,0

394,5

0,0

0,0

394,5

Prêts et créances envers la clientèle

18 250,8

479,8

99,3

18 829,9

15 318,8

144,8

93,4

15 557,0

PLMT

11 549,7

328,7

93,7

11 972,1

9 695,7

71,8

82,2

9 849,7

FCT

1 745,6

151,1

3,1

1 899,8

818,5

73,0

8,7

900,2

Autres

4 955,5

0,0

2,5

4 958,0

4 804,6

0,0

2,5

4 807,1

Opérations de location financement

5 101,3

170,1

17,7

5 289,1

4 602,6

191,7

27,5

4 821,8

CBI

3 588,0

146,4

5,6

3 740,0

3 204,2

161,7

14,5

3 380,4

CBM

1 513,3

23,7

12,1

1 549,1

1 398,4

30,0

13,0

1 441,4

Total

23 811,7

650,3

117,0

24 579,0

20 315,9

336,5

120,9

20 773,3

 

– Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance)

 

Notation interne
(en millions d'euros.)

2013

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Sans risque (1)

0,0

0,0

4950,7

4 950,7

0,0

0,0

0,0

Risque faible

6 525,3

522,4

0,0

7 047,7

1 797,5

846,6

2 644,1

Risque moyen

3 319,6

865,7

0,0

4 185,3

1 117,7

505,7

1 623,4

Risque élevé

239,4

325,7

0,0

565,1

136,4

80,9

217,3

Non noté

1 465,4

31,8

4,8

1 502,0

536,4

80,1

616,5

Total des prêts et créances sains

11 549,7

1 745,6

4 955,5

18 250,8

3 588,0

1 513,3

5 101,3

(1) Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor.

 

Notation interne
(en millions d'euros.)

2012

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Sans risque (1)

0,0

0,0

4786,4

4 786,4

0,0

0,0

0,0

Risque faible

4 963,1

148,3

0,0

5 111,4

1 590,3

750,1

2 340,4

Risque moyen

2 921,8

537,3

0,0

3 459,1

1 125,3

528,6

1 653,9

Risque élevé

485,6

117,2

0,0

602,8

151,3

52,4

203,7

Non noté

1 325,2

15,7

18,2

1 359,1

337,3

67,3

404,6

Total des prêts et créances sains

9 695,7

818,5

4 804,6

15 318,8

3 204,2

1 398,4

4 602,6

(1) Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor.

 

– Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance)

 

Notation
Echelle Moody's
(en millions d'euros.)

2013

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Total

Aaa

0,0

0,0

0,0

110,1

110,1

Aa3 à Aa1

0,0

105,1

21,0

6 430,7

6 556,8

A3 à A1

0,0

60,5

255,7

93,3

409,5

<A3

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Non notés

72,9

53,2

183,3

0,0

309,4

Total des actifs sains

72,9

218,8

460,0

6 634,1

7 385,8

 

Notation
Echelle Moody's
(en millions d'euros.)

2012

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Total

Aaa

0,0

0,0

0,0

181,5

181,5

Aa3 à Aa1

0,0

107,2

1,6

4 873,1

4 981,9

A3 à A1

0,0

313,0

216,7

294,7

824,4

<A3

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Non notés

81,5

47,8

176,2

0,0

305,5

Total des actifs sains

81,5

468,0

394,5

5 349,3

6 293,3

 

– Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut

 

(En millions d'euros.)

2013

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,4

0,0

0,0

0,4

Prêts et créances envers la clientèle

192,9

45,7

43,4

197,8

479,8

PLMT

179,1

41,3

38,5

69,8

328,7

FCT

13,8

4,4

4,9

128,0

151,1

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

55,5

18,4

13,6

82,6

170,1

CBI

51,5

17,0

8,3

69,6

146,4

CBM

4,0

1,4

5,3

13,0

23,7

Total

248,4

64,5

57,0

280,4

650,3

 

(En millions d'euros.)

2012

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

20,0

13,1

21,5

90,2

144,8

PLMT

12,5

11,4

18,4

29,5

71,8

FCT

7,5

1,7

3,1

60,7

73,0

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

68,3

21,1

15,0

87,3

191,7

CBI

56,9

18,7

9,2

76,9

161,7

CBM

11,4

2,4

5,8

10,4

30,0

Total

88,3

34,2

36,5

177,5

336,5

 

– Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)

Prêts et créances envers les établissements de crédit

2013

Prêts et créances envers la clientèle

PLMT

FCT

Autres

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

53,6

14,4

2,2

0,2

0,0

0,0

55,8

14,6

Industrie

0,0

0,0

64,3

20,1

3,9

1,4

0,0

0,0

68,2

21,5

Services

0,0

0,0

183,1

54,7

4,4

0,4

1,7

1,4

189,2

56,5

BTP

0,0

0,0

12,2

3,5

13,4

1,1

0,0

0,0

25,6

4,6

Tourisme

0,0

0,0

8,0

1,0

0,0

0,0

1,3

1,1

9,3

2,1

Total

0,0

0,0

321,2

93,7

23,9

3,1

3,0

2,5

348,1

99,3

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)

2013

Opérations de location financement

CBI

CBM

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

7,1

0,8

5,0

2,1

12,1

2,9

Industrie

24,7

3,5

17,0

6,4

41,7

9,9

Services

7,7

0,9

7,9

3,1

15,6

4,0

BTP

0,3

0,0

1,2

0,4

1,5

0,4

Tourisme

4,1

0,4

0,3

0,1

4,4

0,5

Total

43,9

5,6

31,4

12,1

75,3

17,7

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)

2012

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

PLMT

FCT

Autres

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

51,6

14,8

2,5

0,3

0,0

0,0

54,1

15,1

Industrie

0,0

0,0

77,6

22,0

4,2

2,3

0,1

0,1

81,9

24,4

Services

0,0

0,0

120,7

34,5

4,8

1,0

1,7

1,3

127,2

36,8

BTP

0,0

0,0

20,3

5,8

17,0

5,1

0,0

0,0

37,3

10,9

Tourisme

0,0

0,0

18,2

5,1

0,0

0,0

1,4

1,1

19,6

6,2

Total

0,0

0,0

288,4

82,2

28,5

8,7

3,2

2,5

320,1

93,4

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)

2012

Opérations de location financement

CBI

CBM

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

6,0

2,4

4,6

1,6

10,6

4,0

Industrie

21,5

7,8

20,1

6,2

41,6

14,0

Services

6,7

2,6

12,1

4,5

18,8

7,1

BTP

0,4

0,2

1,7

0,5

2,1

0,7

Tourisme

3,9

1,5

0,4

0,2

4,3

1,7

Total

38,5

14,5

38,9

13,0

77,4

27,5

 

Compensation des actifs et des passifs financiers

 

(En millions d'euros.)

2013

Montants bruts comptabilisés

Montants compensés au bilan

Montants nets présentés au bilan

Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan

Impact des accords de compensation

Collatéraux donnés/reçus

Montants nets

Actif

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

367,1

-

367,1

270,8

105,5

-

Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires

-

-

-

-

-

-

Passif

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

432,2

-

432,2

270,8

153,0

8,4

Mises en pension, prêts de titres et accords similaires

4 277,9

-

4 277,9

-

41,5

4 236,4

 

 (En millions d'euros.)

2012

Montants bruts comptabilisés

Montants compensés au bilan

Montants nets présentés au bilan

Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan

Impact des accords de compensation

Collatéraux donnés/reçus

Montants nets

Actif

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

503,9

-

503,9

367,1

136,7

0,1

Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires

-

-

-

-

-

-

Passif

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

593,4

-

593,4

367,1

224,2

2,1

Mises en pension, prêts de titres et accords similaires

3 645,9

-

3 645,9

-

39,2

3 606,7

 

Information quantitative relative aux garanties détenues

L’effet financier des garanties détenues sur opérations de crédit avec la clientèle (hors activité innovation) est mesuré par le montant des sûretés (garanties et collatéraux) éligibles au sens du dispositif Bâle 2 plafonné au montant restant dû. Certaines sûretés de type hypothèques, nantissements et cessions de créances, notamment, ne sont pas comprises dans ce montant.

Le montant des sûretés s’élève à 7 506 millions d’euros au 31 décembre 2013 contre 6 470 millions d’euros au 31 décembre 2012.

 

8.5. – Risques de marché

Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis Bpifrance Financement sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change. Les risques attachés à l’emploi de la trésorerie des fonds de garantie sont gérés séparément.

 

8.5.1. – Objectifs de la politique de gestion des risques financiers

La gestion financière conduite par Bpifrance Financement vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Afin d’optimiser l’emploi de ses moyens financiers, la banque s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son coeur de métier, comme les risques financiers, le risque de contrepartie et le risque opérationnel. Il est à noter que, dans ce cadre, Bpifrance Financement n’a pas de trading book au sens réglementaire.

 

8.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion des risques financiers

L’organe exécutif prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le Conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements.

Le Comité ALM et le Comité de gestion financière réunissant les membres du comité exécutif et les responsables concernés examinent les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

 

8.5.3. – Centralisation de la gestion des risques financiers

Bpifrance Financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat.

 

8.5.4. – Mesure des risques et limites

Bien que les risques financiers soient présentés de façon agrégée, et conformément à la demande de l’Etat, la spécificité des missions d’intérêt général menées dans le cadre des fonds de garantie exige une gestion cantonnée et spécifique des risques financiers des fonds de garantie.

 

Le risque de taux

Bpifrance Financement gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro couverture au niveau du domaine ALM de la Direction des capitaux et du bilan. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi.

Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, la sensibilité de la marge d’intérêt à court terme dans le cas du risque de revenu et la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan dans le cas du risque de valeur. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif.

 

Analyse de sensibilité des flux de trésorerie

Une variation de 100 points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l’analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2012.

 

(En millions d'euros.)

Hausse
de 100 points de base

Baisse
de 100 points de base

31 décembre 2013

 

 

Sensibilité de la marge d'intérêt 2013

-6,0

6,0

Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2013

-9,5

-8,9

31 décembre 2012

 

 

Sensibilité de la marge d'intérêt 2012

1,0

-1,0

Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2012

-80,5

82,8

 

Le risque de change

Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, Bpifrance Financement n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises.

Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises.

 

Analyse de sensibilité

Une augmentation de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre 2013, aurait eu pour conséquence une diminution (augmentation) du résultat à hauteur de 0,009 million d’euros. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes.

Une diminution de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes.

 

8.6. – Risques de liquidité

Le risque de liquidité correspond à l’incapacité de la banque d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables.

Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité validée par le Comité ALM. La situation de liquidité de Bpifrance Financement est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires.

 

8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité

Sous l’angle de la gestion de la liquidité, l’activité financière de Bpifrance Financement consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation de Bpifrance Financement et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire.

L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance. Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée.

Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur les douze mois à venir, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon.

Les limites portent sur les coefficients de liquidité à un mois, la couverture des emplois à moyen et long terme par les ressources à moyen et long terme.

 

8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité

Le Comité Exécutif prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le Conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ses dépassements.

Le Comité ALM réunissant les membres du Comité Exécutif et les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce Comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par le domaine ALM de la Direction des capitaux et du bilan.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

 

8.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité

L’établissement mesure globalement les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini.

L’organisation du pôle finances est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de pilotage, de planification, de contrôle et de reporting puisque :

  • les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Opérations Financières, via le département des Marchés, seul habilité à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l’ensemble de Bpifrance Financement
  • les fonctions de pilotage et de suivi sont exercées par la Direction des Capitaux et du Bilan ;

8.6.4. – Sources de refinancement

Bpifrance Financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers.

Bpifrance Financement intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Bpifrance Financement dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des Dépôts. Par ailleurs, Bpifrance Financement nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, Bpifrance Financement dispose d’un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE.

 

8.7. – Risques financiers et risques de liquidité des fonds de garantie

8.7.1. Objectifs de la gestion financière des fonds de garantie

Les dotations reçues des pouvoirs publics sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont le critère de différenciation s’établit désormais en fonction du bailleur des fonds. Les blocs de gestion financière correspondent à des portefeuilles d’actifs financiers gérés de manière semblable. On distingue trois principaux blocs de gestion financière :

  • le bloc AFT (Agence France Trésor) qui regroupe l’ensemble des fonds dotés par l’Etat. Il concentre l’essentiel de l’actif géré des fonds de garantie ;
  • le bloc CDC au titre du fonds France Investissement, qui est doté par CDC Entreprises ;
  • le bloc « Actifs Cantonnés » regroupant les autres petits fonds dotés par les autres bailleurs dont FEDER Idf, UIMM, textile, GL.

Il est à noter que d’autres blocs de gestion financière existent dans les procédures de Bpifrance Financement. Ainsi, les fonds de garantie régionaux sont gérés de manière comparable avec deux blocs de gestion financière.

 

8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière des fonds de garantie

Le Comité Métier financement garantie

Le Comité métier financement garantie rapporte au Comité d’audit Bpifrance Financement. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie.

 

Le Comité de Gestion Financière

Sur la base des orientations prises par le Comité métier financement garantie, le Comité de Gestion Financière se réunit trimestriellement pour mettre en oeuvre la politique de placement des fonds de garantie.

 

8.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière des fonds de garantie

La gestion financière des fonds de garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés.

 

L’évolution des portefeuilles

L’évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l’évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur.

 

La liquidité

Les fonds de garantie sont pour l’essentiel répartis en trois blocs (bloc AFT, CDC et « Actifs cantonnés ») dont le critère de différenciation s’établit en fonction du bailleur des fonds. L’analyse de la liquidité consiste à s’assurer que les actifs disponibles d’un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues.

 

Les performances comptables et financières

Les tableaux d’analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché.

Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, Etat, monétaire, autres).

 

Les risques financiers

Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie est mesuré à l’aide de deux indicateurs :

  • le risque de valeur : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ;
  • la sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %.

8.8. – Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance Financement relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle

 

Flux annuels
(en millions d'euros.) 

2013

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

17 264

-19 309

-8

-1 458

-612

-7 836

-9 395

Emprunts obligataires garantis par l'Etat

8 018

-9 157

0

-2

-149

-3 509

-5 497

Emprunts et comptes à terme établissements de crédit

6 906

-7 712

0

-1 440

-385

-3 485

-2 402

Emprunts et comptes à terme clientèle

2 340

-2 440

-8

-16

-78

-842

-1 496

Remboursement des refinancements court terme

5 891

-5 988

-225

-4 905

-858

0

0

Comptes ordinaires

225

-225

-225

0

0

0

0

Emprunts JJ

0

0

0

0

0

0

0

Certificats de dépôts et BMTN

1 394

-1 398

0

-722

-676

0

0

Titres donnés en pension livrée

4 272

-4 365

0

-4 183

-182

0

0

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

 

-2

0

0

0

0

-2

Dérivés hors couverture : flux entrants

 

33

0

6

5

22

0

Dérivés de couverture : flux sortants

 

-28

0

-7

-21

0

0

Dérivés de couverture : flux entrants

 

45

0

0

0

22

22

 

Flux annuels
(en millions d'euros.) 

2012

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

13 062

-10 891

-42

-54

-211

-4 518

-6 065

Livret de Développement Durable

4 744

-5 349

0

-37

-36

-2 592

-2 684

Emprunts obligataires garantis par l'Etat

3 879

-471

0

0

-23

-447

0

Emprunts et comptes à terme établissements de crédit

1 950

-3 370

0

-8

-133

-891

-2 338

Emprunts et comptes à terme clientèle

2 490

-1 702

-42

-8

-19

-589

-1 043

Remboursement des refinancements court terme

5 156

-5 324

-239

-4 711

-373

-1

0

Comptes ordinaires

159

-159

-159

0

0

0

0

Emprunts JJ

80

-80

-80

0

0

0

0

Certificats de dépôts et BMTN

1 294

-1 354

0

-980

-373

-1

0

Titres donnés en pension livrée

3 623

-3 731

0

-3 731

0

0

0

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

0

-3

0

0

0

0

-3

Dérivés hors couverture : flux entrants

6

57

0

7

0

50

0

Dérivés de couverture : flux sortants

0

-58

0

-26

-18

-14

0

Dérivés de couverture : flux entrants

20

3

0

0

0

0

3

 

Les engagements de financement donnés de 4,8 milliards d’euros à fin 2013 contre 3,9 milliards à fin 2012 n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (11,8 milliards d’euros à fin 2013 contre 12,1 milliards d’euros à fin 2012) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti.

Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance Financement dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables.

 

Note 9. – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

 

9.1. – Hypothèses et jugements importants

Certaines filiales et entreprises associées n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur.

Hormis ces exclusions, le groupe n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d'exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20 % des droits de vote.

 

9.2. – Intérêts détenus dans des filiales

Intérêts minoritaires dans les activités du groupe

Le groupe ne détient pas de participations dans des filiales ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs.

 

Nature et étendue des restrictions importantes

Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe.

 

9.3. – Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées

Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives

Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives.

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Valeur comptable globale

6,4

5,4

Montant global des quotes-parts

 

 

Résultat net des activités poursuivies

1,5

0,7

Résultat net après impôt des activités abandonnées

0,0

0,0

Autres éléments du résultat global

0,0

0,0

Résultat global

1,5

0,7

 

9.4. – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées

L'ensemble des intérêts que Bpifrance Financement détient dans des entités structurées non consolidés sont des structures de capital-investissement organisées en plusieurs fonds et compartiments. Ces structures, financées par Bpifrance et ses partenaires, représentent globalement 186,5 millions d’euros d’actifs au 31 décembre 2013 (190,5 millions d’euros au 31 décembre 2012) majoritairement présentées à la juste valeur par résultat.

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées

 

 

Valeur comptable des actifs / passifs

74,3

81,7

Poste des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs

AFS & JVR

AFS & JVR

Montant de l'exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (1)

74,3

81,7

Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte

0,0

0,0

(1) Le montant d'exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées.

 

Note 10. – Avantages au personnel et autres rémunérations

 

10.1. – Charges de personnel

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Salaires et traitements

-97,8

-100,5

Autres charges sociales

-36,6

-37,1

Charges fiscales

-9,6

-9,0

Charges de retraite à cotisations définies

-10,7

-10,6

Charges de retraite à prestations définies

-1,8

0,0

Intéressement et participation

-7,7

-6,5

Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel

0,0

1,2

Total des charges de personnel

-164,2

-162,5

 

10.2. – Effectif moyen

L’effectif moyen payé, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1 677 agents en 2013 (contre 1 655 en 2012), dont 82 % de cadres.

Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s’élève à 26 694 jours à fin décembre 2013.

 

10.3. – Autres avantages du personnel

Avantages postérieurs à l’emploi : régime à prestations définies

Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à l'amendement de juin 2011 de la norme IAS 19 : « avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe.

Bpifrance Financement contribue à deux régimes à prestations définies l'un relatif aux indemnités de fin de carrière et l'autre relatif aux frais de santé des retraités.

 

Indemnités de fin de carrière

Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

 

Frais de santé des retraités

Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé.

 

Caractéristiques et risques

Bpifrance Financement s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise avec plafonnement à 6 mois de salaire brut et liquidés au départ à la retraite.

Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d’une participation mensuelle fixe de l’employeur d’un montant de 27,54 €.

Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d’une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance.

Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance Financement à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d'intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture.

 

Les actifs du fonds

La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur la nature des actifs et les risques qui s’y rattachent est la suivante :

 

(En millions d'euros.)

2013

En %

2012

en %

OPCVM

 

 

 

 

Monétaire

2,3

10 %

3,1

14 %

Actions

2,5

12 %

2,9

14 %

Obligations

17,1

78 %

15,3

72 %

Solde

21,9

100 %

21,2

100 %

 

Hypothèses actuarielles importantes

Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02).

Les hypothèses de départ à la retraite sont estimées en fonction de l’âge du salarié : 5 % des salariés concernés auraient moins de 60 ans, 35 % auraient entre 60 ans et 62 ans, 55 % auraient entre 62 ans et 65 ans et 5 % auraient plus de 67 ans.

 

Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié :

 

 

Cadre

Non cadre

Moins de 35 ans

7,60 %

4,90 %

Entre 35 et 44 ans

3,60 %

0,60 %

Entre 45 et 54 ans

1,00 %

1,30 %

55 ans et plus

1,40 %

1,90 %

 

Les taux d’actualisation retenus de 1,00 % (pour les congés de fin de carrière) et 2,50 % (pour les autres obligations), taux des obligations de première catégorie, ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles.

 

Financement du fonds

Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d’investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires.

Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par Bpifrance Financement. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels.

Bpifrance Financement estime à 1,4 million d’euros sa contribution aux régimes à prestations définies pour l'exercice 2014.

Au 31 décembre 2013, la duration moyenne de l'obligation relative aux régimes à prestations définies était de 10,6 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 12,9 ans pour les frais de santé (respectivement 10,6 ans et 13,2 ans en 2012).

Une variation à la hausse de 0,5 % du taux d’actualisation conduirait à une diminution de l’engagement de 1,2 million d’euros alors qu’une baisse de 0,5 % conduirait à une hausse de l’engagement de 1,3 million d’euros.

 

Autres avantages à long terme

  • Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011.

  • Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce.

  • Départs anticipés

Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés.

 

Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi

 

Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi
(en millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Frais de santé

Médailles du travail

Total 2013

Obligations au titre des prestations définies

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Obligations au titre des prestations définies

Obligations sur les autres avantages à long terme

Obligations

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Solde d'ouverture

22,6

20,7

2,0

2,4

1,5

26,5

20,7

5,8

Impacts en compte de résultat

-0,4

0,5

- 0,9

-0,1

-0,7

-1,2

0,5

-1,7

Coût des services rendus au cours de la période

0,9

-

0,9

-

0,1

1,0

-

1,0

Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies

0,6

0,5

0,1

0,1

0,0

0,7

0,5

0,2

Coût des services passés

-

-

-

-

-0,5

-0,5

-

-0,5

Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a)

-

-

-

-

-

-

-

-

Cotisation au régime de l'employeur (*)

-

1,9

- 1,9

-

-

-

1,9

-1,9

Cotisation au régime du participant (*)

-

-

-

-

-

-

-

-

Profit ou perte résultat de la liquidation

-

-

-

-

-

-

-

-

Prestations payées

-1,9

-1,9

-

-0,2

-0,3

-2,4

-1,9

-0,5

Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme)

n/a

n/a

 

n/a

-0,0

-0,0

n/a

-0,0

Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres

1,4

0,7

0,7

-0,0

-

1,4

0,7

0,7

Ecarts actuariels

1,4

0,7

0,7

-0,0

n/a

1,4

0,7

0,7

Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques

1,2

0,7

0,5

-0,0

n/a

1,2

0,7

0,5

Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières

0,2

-

0,2

-

n/a

0,2

-

0,2

Rendement des actifs du régime

-

-

-

-

-

-

-

-

Variation de l'effet du plafond de l'actif

-

-

-

-

-

-

-

-

Solde de clôture

23,6

21,9

1,7

2,3

0,8

26,7

21,9

4,8

 

Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi
(en millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Frais de santé

Médailles du travail

Total 2012

Obligations au titre des prestations définies

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Obligations au titre des prestations définies

Obligations sur les autres avantages à long terme

Obligations

Actifs du régime

Passif / (actif) net

Solde d'ouverture

20,6

18,2

2,4

2,4

1,9

25,0

18,2

6,8

Impacts en compte de résultat

-0,6

0,7

- 1,4

-0,1

-0,5

-1,2

0,7

-1,9

Coût des services rendus au cours de la période

0,8

-

0,8

-

0,1

0,9

-

0,9

Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies

0,7

0,5

0,2

0,1

0,1

0,8

0,5

0,4

Coût des services passés

-

-

-

-

-

-

-

-

Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a)

-

-

-

-

-

-

-

-

Cotisation au régime de l'employeur (*)

-

2,4

-2,4

-

-

-

2,4

-2,4

Cotisation au régime du participant (*)

-

-

 

-

-

-

-

-

Profit ou perte résultat de la liquidation

-

-

-

-

-

-

-

-

Prestations payées

-2,1

-2,1

-

-0,2

-0,5

-2,8

-2,1

-0,7

Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme)

n/a

n/a

n/a

n/a

-0,2

-0,2

n/a

-0,2

Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres

2,6

1,8

0,9

0,1

-

2,8

1,8

1,0

Ecarts actuariels

2,6

1,8

0,9

0,1

n/a

2,8

1,8

1,0

Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques

0,6

1,8

-1,2

- 0,0

n/a

0,6

1,8

- 1,2

Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières

2,0

-

2,0

0,2

n/a

2,2

-

2,2

Rendement des actifs du régime

-

-

-

-

-

-

-

-

Variation de l'effet du plafond de l'actif

-

-

-

-

-

-

-

-

Solde de clôture

22,6

20,7

1,9

2,4

1,5

26,5

20,7

5,8

 

Effet de l'application rétrospective de l'amendement à la norme IAS 19 « avantages du personnel »

Suite à l’amendement d’IAS 19 le bilan d’ouverture de Bpifrance Financement n’a pas été retraité compte tenu des enjeux non significatifs. A titre indicatif, Bpifrance Financement présente les rubriques du bilan et compte de résultat qui auraient été impactées.

Ces impacts sont liés à la comptabilisation des écarts actuariels en capitaux propres (et non plus en résultat) et au remplacement du taux de rendement attendu des actifs du régime, par le taux d’actualisation retenu pour la dette (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité).

  • Au bilan

 

Passif
(en millions d'euros)

31/12/2011 avant amendement IAS 19

Impact

01/01/2012 retraité

31/12/2012 avant amendement IAS 19

Impact

31/12/2012 retraité

Capitaux propres

2 073,6

 

2 073,6

2 695,5

 

2 695,5

Capitaux propres part du Groupe

2 042,1

 

2 042,1

2 665,1

 

2 665,1

Capital et réserves liées

1 161,3

 

1 161,3

1 700,2

 

1 700,2

Réserves consolidées

761,7

 

761,7

849,5

 

849,5

OCI

20,7

0,35

21,1

17,3

-0,55

16,8

Résultat

98,4

-0,35

98,0

98,1

0,55

98,6

Intérêts minoritaires

31,5

 

31,5

30,4

 

30,4

Réserves

27,6

 

27,6

28,4

 

28,4

Résultat

3,9

 

3,9

2,0

 

2,0

 

-

-

 

Au compte de résultat
(en millions d'euros)

31/12/2011 avant amendement IAS 19

Impact

01/01/2012 retraité

31/12/2012 avant amendement IAS 19

Impact

31/12/2012 retraité

Charges générales d'exploitation

-245,5

-0,54

-246,0

-270,8

0,84

-270,0

Impôt sur les bénéfices

-49,4

0,19

-49,2

-52,3

-0,29

-52,6

 

-0,35

0,55

 

10.4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 843 milliers d’euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

 

Note 11. – Information sectorielle

 

Le groupe Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants :

  • le cofinancement : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ;
  • le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature ;
  • les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ;
  • les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions.

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités de capital-investissement réalisées par l'intermédiaire des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR Avenir Entreprises Développement, Avenir Entreprises Mezzanine) et les produits des participations.

 

2013
(en millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

336,9

84,4

51,0

8,3

480,8

Frais généraux

-166,4

-61,4

-69,4

0,0

-297,2

Coût du risque

-76,4

0,6

0,0

0,0

-75,8

Résultat d'exploitation

94,2

23,6

-18,4

8,3

107,8

 

2012

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

347,6

104,8

47,3

6,4

506,1

Frais généraux

-161,9

-53,2

-74,6

0,0

-289,7

Coût du risque

-64,8

0,1

0,0

0,0

-64,7

Résultat d'exploitation

120,9

51,7

-27,3

6,4

151,7

 

Encours bruts
(en millions d'euros.)

2013

2012

Cofinancement

18 058,1

15 377,1

Financement court terme

1 941,5

935,1

Aides au financement de l'innovation

614,9

645,4

Garanties données

11 819,0

12 079,5

 

Pour mémoire :

Les fonds de garantie s’élèvent à 2 296,5 millions d’euros en 2013 contre 2 173,7 millions d’euros en 2012.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 246,9 millions d’euros en 2013 contre 314,6 millions d’euros en 2012.

 

Note 12. – Engagements de financement et de garantie

 

(En millions d'euros.)

2013

2012

Engagements donnés

16 661,2

16 785,9

Engagements de financement de crédits

4 238,7

3 911,3

En faveur des établissements de crédit

10,5

10,0

En faveur de la clientèle

4 228,2

3 901,3

Engagements de financement d'aides à l'innovation

603,5

795,1

Engagements de garantie

11 819,0

12 079,5

En faveur des établissements de crédit

0,0

17,3

En faveur de la clientèle

11 819,0

12 062,2

Engagements sur titres (titres à livrer)

0,0

0,0

Engagements reçus

3 495,6

2 091,2

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

2 479,5

1 182,0

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

1 016,1

908,2

Engagements sur titres (titres à recevoir)

0,0

1,0

 

Note 13. – Autres informations

 

13.1. – Parties liées

Les parties liées au groupe Bpifrance Financement sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe.

 

Informations relatives aux sociétés liées

Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés.

Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne « Sociétés exerçant un contrôle conjoint ». Il s’agit des transactions réalisées avec l’EPIC BPI-Groupe et la Caisse des Dépôts.

Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « Entreprises associées ».

Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Autres parties liées ».

 

31 décembre 2013

 

Bilan
(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés exerçant un contrôle conjoint

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

0,0

1,2

82,2

0,0

83,4

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

6,4

76,5

82,9

Autres créances

0,4

97,8

0,0

0,8

99,0

Total des actifs

0,4

99,0

88,6

77,3

265,3

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

46,6

116,6

0,0

0,2

163,4

Emprunts à terme

0,0

5 469,3

0,0

0,0

5 469,3

Autres passifs

0,1

0,0

2,3

3,3

5,7

Total des passifs

46,7

5 585,9

2,3

3,5

5 638,4

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

10,0

0,0

12,2

0,0

22,2

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

 

Compte de résultat
(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés exerçant un contrôle conjoint

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

0,1

194,3

0,0

2,5

196,9

Charges d'intérêts

0,0

194,3

0,0

0,0

194,3

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services reçues

0,1

0,0

0,0

0,0

0,1

Autres

0,0

0,0

0,0

2,5

2,5

Total des produits dont

0,4

1,3

1,7

0,9

4,3

Produits d'intérêts

0,0

1,1

1,3

0,0

2,4

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

0,4

0,2

0,3

0,8

1,7

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

31 décembre 2012

 

Bilan
(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

0,0

1,6

60,3

0,0

61,9

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

5,4

83,9

89,3

Autres créances

42,4

26,2

0,0

1,0

69,6

Total des actifs

42,4

27,8

65,7

84,9

220,8

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

95,9

0,0

0,0

0,2

96,1

Emprunts à terme

1 643,8

4 216,5

0,0

0,0

5 860,3

Autres passifs

0,3

0,0

0,0

6,9

7,2

Total des passifs

1 740,0

4 216,5

0,0

7,1

5 963,6

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

 

Compte de résultat
(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

51,5

157,9

0,0

0,7

210,1

Charges d'intérêts

51,5

157,9

0,0

0,0

209,4

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services reçues

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres

0,0

0,0

0,0

0,7

0,7

Total des produits dont

0,2

2,2

1,1

0,8

4,3

Produits d'intérêts

0,0

1,0

1,0

0,0

2,0

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

0,2

0,0

0,0

0,7

0,9

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres

0,0

1,2

0,0

0,1

1,3

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

13.2. – Honoraires versés aux commissaires aux comptes et aux membres de leurs réseaux

 

(En milliers d'euros)

Mazars

KPMG Audit

Picarle - Ernst & Young

Montant HT

%

Montant HT

%

Montant HT

%

2013

2012

2013

2012

2013

2012

2013

2012

2013

2012

2013

2012

Audit

            

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bpifrance Financement

332  

300  

73%

75%

332  

300  

90%

90%

-  

-  

0%

0%

Filiales intégrées globalement

83  

77  

18%

19%

-  

14  

0%

4%

44  

30  

8%

6%

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bpifrance Financement

23  

24  

5%

6%

35  

20  

10%

6%

-  

-  

0%

0%

Filiales intégrées globalement

-  

-  

0%

0%

-  

-  

0%

0%

-  

-  

0%

0%

Sous-total audit

438  

401  

96%

100%

367  

333  

100%

100%

44  

30  

8%

6%

Autres prestations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bpifrance Financement

-  

-  

0%

0%

-  

-  

0%

0%

-  

-  

0%

0%

Filiales intégrées globalement

-  

-  

0%

0%

-  

-  

0%

0%

-  

-  

0%

0%

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bpifrance Financement

16  

-  

4%

0%

-  

-  

0%

0%

488  

466  

92%

94%

Filiales intégrées globalement

-  

-  

0%

0%

-  

-  

0%

0%

-  

-  

0%

0%

Sous-total autres prestations

16  

-  

4%

0%

-  

-  

0%

0%

488  

466  

92%

94%

Total

454  

401  

100%

100%

367  

333  

100%

100%

532  

495  

100%

100%

 

VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2013

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

  • le contrôle des comptes consolidés du groupe Bpifrance Financement SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. – Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l'annexe aux comptes consolidés intitulée «Normes comptables applicables » qui expose les changements de méthodes résultant de l'application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2013.

 

2. – Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

Règles et principes comptables

Actifs et passifs financiers et activités de garantie et d'innovation

Les notes 5.1 à 5.8 de l'annexe aux comptes consolidés exposent les méthodes comptables relatives aux actifs et passifs financiers, et les notes 5.24 et 5.25 exposent les méthodes comptables relatives aux activités de garantie et d'innovation.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimations comptables

Dépréciation du risque de crédit

Votre groupe constitue des dépréciations destinées à couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans la note 5.2.1 « Prêts et créances » de l'annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation du risque de non recouvrement et à sa couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et collective.

 

Valorisation des instruments financiers

Votre groupe détient des positions sur instruments financiers. La note 5.1 « Détermination de la juste valeur des instruments financiers » de l'annexe aux comptes consolidés expose les méthodes d'évaluation relatives aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions et nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 5.14 et 10.3 de l'annexe aux comptes consolidés.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. – Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Paris La Défense et Courbevoie, le 17 avril 2014

 

Les commissaires aux comptes

 

 

VII. – Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

 

 

 

1403119

07/05/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1666
Texte de l'annonce :

1401666

7 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

Bpifrance Financement

Société Anonyme au capital de 750 860 784 euros

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex

320 252 489 R.C.S Créteil - Code A.P.E : 6492 Z

 

Situation Trimestrielle Publiable au 31 mars 2014

(en milliers d'euros)

 

ACTIF

MONTANT

Caisse, Banques Centrales, CCP

226 200

Effets Publics et Valeurs assimilées

6 103 592

Créances sur les Etablissements de Crédit

362 978

Opérations avec la Clientèle

20 193 689

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

398 119

Actions et Autres Titres à revenu variable

– 

Participations et autres titres détenus à long terme

96 238

Parts dans les Entreprises liées

81 623

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

5 143 720

Location Simple

262 079

Immobilisations incorporelles

45 071

Immobilisations corporelles

12 500

Capital souscrit non versé

–

Actions Propres

–

Comptes de négociation et de règlement

–

Autres Actifs

2 078 430

Comptes de Régularisation

269 799

TOTAL ACTIF

35 274 038

 

 

PASSIF

MONTANT

Banques Centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

11 173 528

Opérations avec la Clientèle

3 013 177

Dettes représentées par un titre

9 872 022

Autres Passifs

2 490 114

Comptes de Régularisation

1 277 230

Comptes de négociation et de règlement

–

Provisions pour Risques et Charges

462 850

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

4 780 134

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

1 969 775

Capital souscrit

750 861

Primes d'Emission

940 922

Réserves

188 886

Ecarts de Réévaluation

– 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

42 521

Report à nouveau (+/-)

46 585

TOTAL PASSIF

35 274 038

 

HORS-BILAN

MONTANT

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

5 271 061

Engagements de garantie

11 315 403

Engagements sur titres

– 

ENGAGEMENTS RECUS

 

Engagements de financement

2 496 074

Engagements de garantie

1 187 593

Engagements sur titres

–

 

 

1401666

11/11/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Bpifrance Financement
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5472
Texte de l'annonce :

1305472

11 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

Société Anonyme au capital de 750 860 784 Euros

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex

320 252 489 R.C.S. Créteil.

Code APE : 6492 Z

 

Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2013.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

23 811

Effets Publics et Valeurs assimilées

5 456 819

Créances sur les Etablissements de Crédit

329 871

Opérations avec la Clientèle

18 607 710

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

360 408

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

93 096

Parts dans les Entreprises liées

74 846

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

4 860 788

Location simple

245 991

Immobilisations incorporelles

43 208

Immobilisations corporelles

10 590

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

2 470 971

Comptes de Régularisation

244 778

Total actif

32 822 889

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

83 913

Dettes envers les établissements de crédit

10 266 215

Opérations avec la Clientèle

3 041 120

Dettes représentées par un titre

8 215 544

Autres passifs

2 381 310

Comptes de Régularisation

1 185 297

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

429 985

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

5 017 381

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 966 915

Capital souscrit

750 861

Primes d'émission

940 922

Réserves

188 886

Ecarts de Réévaluation

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

39 661

Report à nouveau (+/-)

46 585

Total passif

32 822 889

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

5 042 205

Engagements de garantie

11 264 300

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 165 409

Engagements de garantie

1 162 499

Engagements sur titres

 

 

 

1305472

23/10/2013 : Publications périodiques (74T)

Société : BPIFRANCE Financement (Ex. OSEO SA)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N1)
Numéro d'affaire : 5220
Texte de l'annonce :

1305220

23 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°127


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________



 

BPIFRANCE FINANCEMENT

(Ex. OSEO SA)

Société anonyme au capital de 750 860 784 €.

Siège social : 27/31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil.

 

Comptes consolidés semestriels au 30 juin 2013.

I. — Bilan consolidé publiable.

(En millions d'euros.)

 

Actif

30/06/2013

31/12/2012

Caisse, banques centrales

161,5

115,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

78,4

81,5

Instruments dérivés de couverture

481,2

503,9

Actifs financiers disponibles à la vente

245,1

472,0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

359,9

394,5

Prêts et créances sur la clientèle

17 124,1

15 557,0

Opérations de location financement et assimilées

4 964,9

4 821,8

Aides au financement de l'innovation

626,7

645,4

Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

424,4

486,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 978,3

5 349,3

Actifs d'impôts courants et différés

38,4

56,0

Comptes de régularisation et actifs divers

1 953,5

1 316,5

Actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

8,6

7,7

Immeubles de placement

12,1

12,3

Immobilisations corporelles

78,6

80,7

Immobilisations incorporelles

42,3

41,4

Écarts d'acquisition

0,0

0,0

Total de l'actif

32 578,0

29 941,0

 

Passif

30/06/2013

31/12/2012

Banques centrales

80,3

3,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6,2

5,1

Instruments dérivés de couverture

541,2

593,4

Dettes envers les établissements de crédit

10 044,3

10 345,1

Dettes envers la clientèle

2 507,9

2 577,0

Dettes représentées par un titre

8 316,3

5 572,6

Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

352,3

412,1

Passifs d'impôts courants et différés

30,6

1,8

Comptes de régularisation et passifs divers

2 973,9

2 850,3

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Provisions

1 869,4

1 759,8

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

1 012,1

951,4

Fonds de garantie publics

2 123,2

2 159,2

Dettes subordonnées

14,7

14,7

Capitaux propres

2 705,6

2 695,5

Capitaux propres part du Groupe

2 679,6

2 665,1

- Capital et réserves liées

1 700,2

1 700,2

- Réserves consolidées

937,7

849,5

- Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

18,0

17,3

- Résultat

23,7

98,1

Intérêts minoritaires

26,0

30,4

- Réserves

25,8

28,4

- Résultat

0,2

2,0

Total du passif

32 578,0

29 941,0

 

II. — Compte de résultat consolidé publiable.

(En millions d'euros.)

 

 

30/06/2013

31/12/2012

30/06/2012

Intérêts et produits assimilés

565,0

1 502,4

620,4

Intérêts et charges assimilées

-366,6

-1 079,7

-422,8

Commissions (produits)

4,9

14,2

7,3

Commissions (charges)

-0,4

-0,4

-0,2

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur

 

 

 

par résultat

0,1

1,7

0,5

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

-0,4

4,6

2,3

Produits des autres activités

51,6

120,9

61,2

Charges des autres activités

-18,5

-57,6

-28,5

Produit net bancaire

235,7

506,1

240,2

Charges générales d'exploitation

-130,8

-270,8

-129,8

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-10,1

-18,9

-9,1

Résultat brut d'exploitation

94,8

216,4

101,3

Coût du risque

-46,1

-64,7

-22,9

Résultat d'exploitation

48,7

151,7

78,4

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

0,0

0,7

0,2

Gains ou pertes nets sur autres actifs

0,0

0,0

0,0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

0,0

0,0

0,0

Résultat avant impôt

48,7

152,4

78,6

Impôts sur les bénéfices

-24,8

-52,3

-29,3

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

0,0

0,0

0,0

Résultat net

23,9

100,1

49,3

Intérêts minoritaires

0,2

2,0

0,6

Résultat net - part du Groupe

23,7

98,1

48,7

* Résultat par action (en euros)

0,25

1,04

0,52

* Résultat dilué par action (en euros)

0,25

1,04

0,52

 

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

(En millions d'euros.)

30/06/2013

31/12/2012

30/06/2012

Résultat net

23,9

100,1

49,3

Éléments ne pouvant pas être reclassés en résultat net (1)

 

 

 

Réévaluation des immobilisations

0,0

0,0

0,0

Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies (2)

-0,1

0,0

0,0

Éléments pouvant être reclassés en résultat net (1)

 

 

 

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

0,3

-3,2

10,7

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

0,0

Écarts de conversion

0,0

0,0

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,2

-3,2

10,7

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

24,1

96,9

60,0

* Dont part du groupe

24,4

94,7

58,7

* Dont part des intérêts minoritaires

-0,3

2,2

1,3

(1) Suite à la révision de la norme IAS 1, la présentation du tableau a été modifiée pour mettre en évidence la distinction entre les éléments pouvant être reclassés et ceux ne le pouvant pas.

(2) Suite à la révision de la norme IAS 19, l'ensemble des écarts actuariels doivent être enregistrés directement en capitaux propres. Les montants de décembre et juin 2012 correspondent à ceux enregistrés en résultat conformément à la norme IAS 19 avant sa révision.

 

IV. — Validation des capitaux propres (Part du Groupe).

(En millions d'euros.)

Capital et réserves liées

Réserves

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2011

1 161,3

761,7

20,7

 

1 943,7

Résultat 2011

 

 

 

98,4

98,4

Résultat affecté aux réserves

0,0

82,5

0,0

-82,5

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

10,0

0,0

10,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

 

11,4

0,0

11,4

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-1,4

0,0

-1,4

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-15,9

-15,9

Acquisition/cession titres d’auto contrôle

 

1,3

0,0

0,0

1,3

Augmentation capital SA OSEO

538,9

0,0

0,0

0,0

538,9

Intérêts fonds de réserve

0,0

-0,1

0,0

0,0

-0,1

Situation au 30 juin 2012

1 700,2

845,4

30,7

0,0

2 576,3

Résultat 1er semestre 2012

 

 

 

48,7

48,7

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-13,4

0,0

-13,4

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-13,5

0,0

-13,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Acquisition/cession titres d’auto contrôle

0,0

-0,2

0,0

0,0

-0,2

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

0,0

4,2

0,0

0,0

4,2

Intérêts fonds de réserve

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

Situation au 31 décembre 2012

1 700,2

849,5

17,3

0,0

2 567,0

Résultat 2ème semestre 2012

 

 

 

49,4

49,4

Résultat affecté aux réserves

0,0

88,7

0,0

-88,7

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

0,8

0,0

0,8

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

1,2

0,0

1,2

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-0,4

0,0

-0,4

Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

0,0

-0,1

 

-0,1

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-9,4

-9,4

Acquisition/cession titres d’auto contrôle

 

0,0

0,0

0,0

0,0

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

0,0

-0,9

0,0

0,0

-0,9

Intérêts fonds de réserve

0,0

0,4

0,0

0,0

0,4

Situation au 30 juin 2013

1 700,2

937,7

18,0

0,0

2 655,9

Résultat 1er semestre 2013

 

 

 

23,7

23,7

 

V. — Variation des intérêts minoritaires.

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2011

31,5

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,7

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

1,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

-0,3

Quote-part de résultat au 1er semestre 2012

0,6

Intérêts minoritaires au 30 juin 2012

32,8

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-0,5

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

-0,2

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

-0,3

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-3,3

Quote-part de résultat au 2ème semestre 2012

1,4

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2012

30,4

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-0,5

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

-0,5

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-4,1

Quote-part de résultat au 1er semestre 2013

0,2

Intérêts minoritaires au 30 juin 2013

26,0

 

VI. — Tableau des flux de trésorerie.

(En millions d'euros.)

30/06/2013

31/12/2012

30/06/2012

Résultat avant impôts

48,7

152,4

78,6

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

10,3

19,3

9,2

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

0,0

0,0

Dotations nettes aux provisions

-58,9

-205,7

-95,4

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

0,0

-0,7

-0,2

Perte nette/gain net des activités d'investissement

0,5

1,0

0,9

Autres mouvements

-218,1

-129,5

-88,0

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

194,2

355,4

92,4

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

-72,0

39,8

-81,1

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-318,4

9,2

629,2

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-1 812,7

-6 709,0

-1 383,5

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-427,1

3 427,4

-1 273,6

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-260,3

336,4

330,3

Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation

79,4

-38,9

-28,3

Impôts versés

-40,7

-16,5

-16,5

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-2 779,8

-2 991,4

-1 742,4

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-2 803,1

-2 799,2

-1 744,9

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

4,1

1,5

1,5

Flux liés aux immeubles de placement

0,0

0,0

0,0

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-9,0

-23,2

-7,5

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-4,9

-21,7

-6,0

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-19,2

523,9

523,1

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

2 744,0

2 480,4

1 069,8

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

2 724,8

3 004,3

1 592,9

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

-83,2

183,4

-158,0

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-2 803,1

-2 799,2

-1 744,9

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-4,9

-21,7

-6,0

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

2 724,8

3 004,3

1 592,9

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

382,0

198,6

198,6

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

112,0

0,1

0,1

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

270,0

198,5

198,5

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

298,8

382,0

40,6

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

81,1

112,0

-100,2

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

217,7

270,0

140,8

Variation de la trésorerie nette

-83,2

183,4

-158,0

 

VII. — Annexe aux comptes consolidés semestriels résumés au 30 juin 2013.

Note 1. — Principes et méthodes comptables.

Les comptes consolidés semestriels résumés du Groupe Bpifrance Financement au titre de la période de six mois close le 30 juin 2013 sont établis et présentés conformément aux dispositions de la norme IAS 34 "Information financière intermédiaire". Ainsi les notes présentées portent sur les éléments significatifs du semestre et doivent donc être lues en liaison avec les comptes consolidés audités de l'exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu'ils figurent dans le Document de référence au titre de l'exercice 2012.

 

Principes et méthodes comptables retenus

 

Cadre réglementaire

Les principes et méthodes comptables retenus pour l'établissement des comptes consolidés semestriels résumés sont identiques à ceux utilisés par le groupe pour l'élaboration des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2012, à l’exception des évolutions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne.

Les principes comptables et méthodes d’évaluation applicables 31 décembre 2012 figurent au sein de la note 5 des états financiers consolidés de l'exercice 2012.

 

Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement sont établis selon les normes IFRS en vigueur au sein de l’Union Européenne au 30 juin 2013.

 

Par ailleurs, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

 

Nouvelles normes applicables en 2013

Les nouvelles normes applicables à compter du premier janvier 2013 concernent :

— La norme IAS 1 révisée relative à la présentation des états financiers qui ventile les « autres éléments du résultat global » entre éléments pouvant et ne pouvant pas être reclassés en résultat net.

 

— La norme IAS 19 révisée relative aux avantages du personnel qui impose de comptabiliser les écarts actuariels directement en capitaux propres et impose l’utilisation du taux de rendement des obligations de première catégorie comme taux de rendement des actifs de couverture.

— La norme IFRS 13 relative à la l’évaluation de la juste valeur qui se substitue aux dispositions relatives à la juste valeur figurant dans toutes les autres normes IFRS.

 

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas d’incidence matérielle sur les comptes consolidés de Bpifrance Financement.

 

Changements d’estimations comptables

Au 30 juin 2012, de nouvelles modalités de calcul de la dépréciation sur base collective des encours sains de financement ont été mises en place. L’impact de ce changement d’estimation comptable sur le montant de 350 millions d’euros de cette dépréciation collective au 30 juin 2012 est une reprise de 2,7 millions d’euros.

 

Présentation des comptes consolidés

 

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international.

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

 

La préparation des états financiers exige la formulation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation. Notamment, les engagements de retraite ont été évalués au 30 juin 2013 par extrapolation de l’évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2012.

 

Caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel des activités

 

En dehors de la provision pour congés payés qui enregistre les droits acquis non encore pris au 30 juin, les activités du groupe ne présentent pas de caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel.

 

Note 2. — Événements de la période.

Événements postérieurs à la fin de la période intermédiaire

Pour être en cohérence avec la nouvelle marque Bpifrance, l’assemblée générale mixte du 12 juillet 2013 a décidé de modifier la dénomination sociale de la SA OSEO en Bpifrance Financement.

 

En effet, après réalisation des opérations d’apports le 12 juillet 2013, BPI-Groupe (Bpifrance) détient directement environ 90 % du capital de Bpifrance Financement (ex SA OSEO), l’intégralité du capital de Bpifrance Investissement (ex CDCE) et de Bpifrance Participations (ex FSI), ainsi que 46,5 % de Bpifrance Régions (ex OSEO Régions).

 

Ainsi, l’actionnaire de référence de Bpifrance Financement devient BPI-Groupe (Bpifrance) qui a le statut de compagnie financière en lieu et place de l’EPIC BPI-Groupe. Le reste du capital (environ 10 %) reste détenu par les banques de la place.

 

Dans ce contexte de restructuration du groupe, le conseil d’administration du 26 juin 2013 a autorisé la dissolution par transmission universelle de patrimoine sans liquidation d’OSEO Industrie, filiale à 100 % de Bpifrance Financement qui devrait intervenir au cours du 3ème trimestre 2013.

 

Note 3. — Périmètre de consolidation.

Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe.

 

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

 

Évolution du périmètre de consolidation au premier semestre 2013

 

Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 30 juin 2013 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2012. Il intègre par mise en équivalence les comptes de la société GRAS SAVOYE AUXI ASSURANCE, courtier en assurance, acquise au cours du 1er semestre 2013.

 

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

 

Liste des sociétés consolidées

30/06/13
% d'intérêt

30/06/13
% de contrôle

31/12/12
% d'intérêt

Intégration globale

 

 

 

Bpifrance Financement

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

OSEO industrie

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Bpifrance Régions

52,49

52,49

52,49

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

AUXI-CONSEIL

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

AUXI-FINANCES

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

AVENIR ENTREPRISES INVESTISSEMENT

73,22

73,22

73,22

Compartiment n°1 du FCPR AED

 

 

 

137, rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

AVENIR TOURISME

58,19

58,19

58,19

Compartiment n°2 du FCPR AED

 

 

 

137, rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

FCT PROXIMITE PME

50,00

50,00

50,00

41, rue Délizy - 93500 Pantin

 

 

 

COMPAGNIE AUXILIAIRE Bpifrance

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Mise en équivalence

 

 

 

ALSABAIL

40,69

40,69

40,69

7, place Brant - 67000 Strasbourg

 

 

 

GRAS SAVOYE AUXI ASSURANCE

34,00

34,00

0,00

4, rue Eugène Renault - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

 

Note 4. — Ressources.

Emprunts contractés au cours du semestre

 

Nature

Montant

Durée (en ans)

Date d'échéance

Emprunt obligataire 2,75 %

1 175,0

10

25/10/2025

Emprunt obligataire 2,00 %

200,0

2

25/07/2017

Emprunt obligataire E3R

1 000,0

2

27/03/2015

 

Emprunts remboursés au cours du semestre

 

Date de remboursement d'emprunt

Contrepartie

Montant

17/06/2013

KFW

100,0

 

Note 5. — Engagements donnés.

Les engagements de financement donnés (4 626,6 millions d’euros au 30 juin 2013 contre 4 706,4 millions d’euros au 31 décembre 2012) correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du groupe.

 

Les engagements de garantie donnés s’analysent comme suit :

 

(En millions d'euros.)

30/06/2013

31/12/2012

Garanties de remboursement de prêts distribués par d'autres établissements de crédit

11 491,8

11 762,0

Garanties données par Bpifrance Financement

11 009,2

11 276,6

Autres garanties

482,6

485,4

Garanties en faveur des établissements de crédit

0,0

17,3

Cautions et autres garanties données

312,6

300,2

Total

11 804,4

12 079,5

 

Note 6. — Informations sectorielles.

Le groupe applique la norme IFRS 8 relative à l’information sectorielle depuis le 30 juin 2009. Cette norme n’a pas d’effet sur la performance ni sur la situation financière mais donne lieu à la présentation d’informations différentes.

 

Depuis le 31 décembre 2010, la ventilation du résultat par secteur d’activité est réalisée sur la base du nouveau périmètre, c’est-à-dire qu’il regroupe les données de résultat de l’activité d’innovation. Les charges ont été réparties analytiquement.

 

30/06/2013
(En millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

166,1

40,8

28,3

0,5

235,7

Frais généraux

-75,8

-30,7

-34,4

0,0

-140,9

Coût du risque

-46,6

0,5

0,0

0,0

-46,1

Résultat d'exploitation

43,7

10,6

-6,1

0,5

48,7

 

31/12/2012
(En millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

347,6

104,8

47,3

6,4

506,1

Frais généraux

-161,9

-53,2

-74,6

0,0

-289,7

Coût du risque

-64,8

0,1

0,0

0,0

-64,7

Résultat d'exploitation

120,9

51,7

-27,3

6,4

151,7

 

30/06/2012
(En millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

171,4

41,4

24,9

2,5

240,2

Frais généraux

-80,0

-23,4

-35,2

-0,3

-138,9

Coût du risque

-22,9

0,0

0,0

0,0

-22,9

Résultat d'exploitation

68,5

18,0

-10,3

2,2

78,4

 

Encours bruts
(En millions d'euros.)

30/06/2013

31/12/2012

Cofinancement

16 526,7

15 377,1

Financement court terme

1 357,4

935,1

Aides au financement de l'innovation

626,7

645,4

Garanties données

11 804,5

12 079,5

 

Pour mémoire : les fonds de garantie s’élèvent à 2 123,2 millions € contre 2 159,2 millions € au 31 décembre 2012.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 139,9 millions € contre 314,6 millions € au 31 décembre 2012.

 

Note 7. — Dividendes versés.

Bpifrance Financement a décidé la distribution d’un dividende de 0,10 euro par action, soit un total de 9,4 millions d'euros.

 

Note 8. — Informations sur la juste valeur.

Actifs et passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par niveau de juste valeur

 

30/06/2013
(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

78,4

78,4

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

6,2

 

6,2

Instruments dérivés de couverture actifs

 

481,2

 

481,2

Instruments dérivés de couverture passifs

 

541,2

 

541,2

Actifs financiers disponibles à la vente

104,5

89,6

51,0

245,1

 

31/12/2012
(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

0,6

80,9

81,5

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

5,1

 

5,1

Instruments dérivés de couverture actifs

 

503,9

 

503,9

Instruments dérivés de couverture passifs

 

593,4

 

593,4

Actifs financiers disponibles à la vente

107,2

313,8

51,0

472,0

 

Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

 

(En millions d'euros.)

30/06/2013

31/12/2012

Prêts et créances sur les établissements de crédit

360,6

395,3

Prêts et créances sur la clientèle

17 673,6

16 099,9

Opérations de location financement et assimilés

5 219,0

5 113,6

Aides au financement de l'innovation

626,7

645,4

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 335,4

5 848,8

Immeubles de placement

15,4

15,4

 

(En millions d'euros.)

30/06/2013

31/12/2012

Dettes envers les établissements de crédit

10 454,0

10 387,0

Dettes envers la clientèle

2 667,9

2 709,6

Dettes représentées par un titre

8 458,4

5 572,6

Dettes subordonnées

14,7

14,7

 

VIII. — Rapport semestriel d'activité au 30 juin 2013.

1. — Activité

L’activité de Bpifrance Financement en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises, s’inscrit dans le cadre de la mission d’intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques et les Établissements financiers.

 

Bpifrance Financement intervient sous forme de garanties dont les risques sont adossés à des fonds de garantie, logés dans son bilan, qui sont dotés par les pouvoirs publics. Bpifrance Financement contribue également au financement des investissements par des cofinancements réalisés sous forme de prêts à moyen et long terme et d’opérations de crédit-bail. Au titre du financement court terme, il finance les besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises liés aux créances sur donneurs d’ordre public ou sur certains grands groupes privés.

 

Bpifrance Financement intervient également, avec l’appui des Pouvoirs Publics qui lui procurent les ressources nécessaires à cette activité, en faveur du financement de l’innovation, sous forme de subventions, de prêts (PTZI) ou d’avances remboursables aux entreprises.

 

Le premier semestre 2013 témoigne d’une diminution de l’ordre de 14 % des avances remboursables et PTZI pour l’activité Innovation, d’une baisse de l’activité en garantie de l’ordre de 2 %, et d’une diminution des engagements de cofinancement de l’ordre de 4 % après une année 2012 marquée par une activité particulièrement importante. En particulier les contrats de développement participatif sont en progression de 15 % et représente 378,6 millions d’euros sur un total de 2 137,1 millions d’euros de nouveaux engagements.

 

Au 30 juin 2013, le montant total des concours à la clientèle et des engagements du Groupe Bpifrance Financement s'élève à 34,0 milliards d'euros contre 32,8 milliards au 31 décembre 2012.

 

1.1. — Concours à la clientèle

Au 30 juin 2013, les encours regroupant toutes les activités de financement sont en forte hausse à 17,6 milliards d'euros contre 16,1 milliards d’euros au 31 décembre 2012.

 

Les crédits à l’équipement et les crédits de trésorerie (hors dépréciations collectives) sont à 12,5 milliards d’euros contre 11,1 milliards d’euros au 31 décembre 2012.

 

Les opérations de crédit-bail (hors dépréciations collectives) atteignent 5,1 milliards d’euros contre 4,9 milliards d’euros au 31 décembre 2012.

 

Le montant total des dépréciations collectives s’élève à 503,9 millions d’euros au 30 juin 2013.

 

1.2. — Interventions en fonds propres

Les investissements portés par le Groupe restent stables à 107,9 millions d'euros.

 

1.3. — Engagements de garantie

Au 30 juin 2013, les engagements de garantie atteignent 11,8 milliards d’euros contre 12,1 milliards d'euros au 31 décembre 2012.

 

2. — Commentaires sur les résultats

Le coefficient d'exploitation s’élève à 59,8 % au 30 juin 2013 contre 57,8 % au 30 juin 2012.

Cette évolution résulte de la conjugaison d’une diminution du PNB (235,7 millions d’euros contre 240,2 millions d’euros au 30 juin 2012) ainsi que d’une augmentation des frais généraux (140,9 millions d'euros contre 138,9 millions d'euros) essentiellement due à l’augmentation des taxes.

 

La baisse de 2 % du PNB s’explique principalement par une baisse de la marge financière qui avait été particulièrement forte l’année passée. Mais le contexte des taux ce semestre ne permet pas de générer une telle marge dans les mêmes proportions.

 

Le coût du risque a augmenté ; il ressort à 46,1 millions d'euros contre 22,9 millions d'euros au 30 juin 2012.

 

La provision collective a été dotée à hauteur de 39,3 millions d'euros.

 

3. — Les risques

3.1. Le risque de crédit

Exerçant une activité bancaire, Bpifrance Financement est exposé au risque de crédit sur ses opérations de crédit et au risque de contrepartie sur ses activités financières.

 

Les risques sur opérations de crédit se concentrent principalement sur les secteurs d’activité de services, d’industrie et de commerce.

 

Le risque de contrepartie recouvre le risque relatif aux opérations interbancaires et aux opérations sur les marchés financiers. Compte-tenu de leur nature et de leur durée, les opérations financières engagées sont quasi exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques, essentiellement l’Etat français.

 

Selon les normes IFRS, l’exposition maximale au risque de crédit de Bpifrance Financement s’élève à 44 971,8 millions d’euros au 30 juin 2013 contre 43 170,8 millions d’euros au 31 décembre 2012.

 

3.2. — Le risque de liquidité et le risque de taux

Les risques de liquidité et de taux du groupe sont suivis dans le cadre d’une politique de gestion validé par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché.

 

4. — Évolution prévisible 2013

Les perspectives d’activité du second semestre 2013 pour l’activité de financement devraient permettre de confirmer les objectifs annuels fixés et d’atteindre le même niveau que celui de l’année précédente. A contrario le léger retrait de l’activité de garantie devrait se confirmer. En termes de résultat les prévisions initiales sont revues à la baisse pour tenir compte d’une baisse probable du PNB de l’ordre de 3 %.

Enfin dès juillet, une évolution de la structure capitalistique est engagée pour regrouper, sous l’égide de Bpifrance détenue à parité par l’Etat et la CDC, les structures de financement Bpifrance Financement et les structures d’investissements (FSI, FSI Régions et CDCE).

 

IX. — Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés semestriels résumés.

(Période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013).

 

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes consolidés semestriels résumés de Bpifrance Financement relatifs à la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 (ci-après « les comptes »), tels qu’ils sont joints au présent rapport.

 

Ces comptes ont été arrêtés sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

 

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.

 

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard de la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire, norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, le fait que les comptes présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la société au 30 juin 2013, ainsi que le résultat de ces opérations pour la période écoulée.

 

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 « Principes et méthodes comptables » de l’annexe qui expose les nouvelles normes comptables applicables à compter du 1er janvier 2013.

 

Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 30 septembre 2013

Les commissaires aux comptes :

 

 

 

1305220

14/08/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo SA
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4634
Texte de l'annonce :

1304634

14 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°97


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

OSEO

Société Anonyme au capital de 750 860 784 euros.

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex

320 252 489 R.C.S. Créteil.

Code A.P.E : 6492 Z.

 

SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE AU 30 JUIN 2013.

(en milliers d'euros)

 

ACTIF

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

161 483

Effets Publics et Valeurs assimilées

5 432 737

Créances sur les Établissements de Crédit

245 906

Opérations avec la Clientèle

17 612 794

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

399 349

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

96 168

Parts dans les Entreprises liées

1 074 846

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

4 777 813

Location Simple

231 987

Immobilisations incorporelles

42 419

Immobilisations corporelles

10 673

Capital souscrit non versé

 

Actions Propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres Actifs

2 610 238

Comptes de Régularisation

386 811

TOTAL ACTIF

33 083 225

 

PASSIF

Montant

Banques Centrales, CCP

80 336

Dettes envers les établissements de crédit

10 528 405

Opérations avec la Clientèle

2 921 914

Dettes représentées par un titre

7 968 937

Autres Passifs

3 023 439

Comptes de Régularisation

959 041

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

430 076

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

4 971 462

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

1 964 408

Capital souscrit

750 861

Primes d’Émission

940 922

Réserves

188 886

Écarts de Réévaluation

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

37 154

Report à nouveau (+/-)

46 585

TOTAL PASSIF

33 083 225

 

HORS-BILAN

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

5 276 593

Engagements de garantie

11 324 035

Engagements sur titres

 

ENGAGEMENTS REÇUS

 

Engagements de financement

1 499 153

Engagements de garantie

3 275 726

Engagements sur titres

 
1304634

03/06/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Oséo SA
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2912
Texte de l'annonce :

1302912

3 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

OSEO SA

Société anonyme au capital de 750 860 784 €

Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex

320 252 489 R.C.S. Créteil - Code APE : 652 C

 

Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 14 mai 2013

A. – Comptes individuels au 31 décembre 2012

I. – Bilan publiable

(En millions d'euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Caisse, banques centrales

 

115,0

81,5

Effets publics et valeurs assimilées

6

4 758,1

5 542,5

Créances sur les établissements de crédit

3

327,7

197,1

A vue

 

223,6

143,6

A terme

 

104,1

53,5

Opérations avec la clientèle

4

15 986,4

9 344,4

Autres concours à la clientèle

 

15 460,9

8 708,4

Comptes ordinaires débiteurs

 

525,5

636,0

Obligations et autres titres à revenu fixe

6

665,8

3 367,9

Actions et autres titres à revenu variable

6

0,0

0,0

Participations et autres titres détenus à long terme

7

98,4

84,5

Parts dans les entreprises liées

7

1 079,8

94,8

Crédit-bail et location avec option d'achat

5

4 604,1

4 117,8

Location simple

5

229,4

238,1

Immobilisations incorporelles

8

41,5

36,1

Immobilisations corporelles

8

11,7

11,2

Capital souscrit non versé

 

0,0

0,0

Actions propres

 

0,0

0,0

Aides au financement de l'innovation

9

1 102,7

1 118,3

Autres actifs

10

1 091,7

1 067,6

Comptes de régularisation

11

221,8

280,3

Total de l'actif

 

30 334,1

25 582,1

 

Passif

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Banques centrales

 

3,0

81,3

Dettes envers les établissements de crédit

12

10 827,5

10 231,2

A vue

 

6,8

4,0

A terme

 

10 820,7

10 227,2

Opérations avec la clientèle

13

3 015,5

2 641,0

Autres dettes

 

3 015,5

2 641,0

A vue

 

191,5

141,5

A terme

 

2 824,0

2 499,5

Dettes représentées par un titre

14

5 204,3

2 687,3

Titres du marché interbancaires & titres de créances négociables

 

1 293,9

1 416,4

Emprunts obligataires

 

3 910,4

1 270,9

Autres passifs

15

2 864,8

1 981,8

Comptes de régularisation

16

962,0

887,6

Provisions

17

405,9

372,0

Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

18

26,0

65,0

Fonds de garantie publics

19

3 035,0

3 124,2

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

20

1 787,8

1 850,4

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

 

235,2

235,2

Capitaux propres hors FRBG

21

1 967,1

1 425,1

Capital souscrit

 

750,9

594,8

Primes d'émission

 

729,1

346,3

Primes de fusion

 

211,8

211,8

Réserves

 

188,2

188,0

Provisions réglementées, subventions d'investissement

 

30,5

24,2

Report à nouveau

 

43,8

56,2

Résultat de l'exercice

 

12,8

3,8

Total du passif

 

30 334,1

25 582,1

 

Hors-bilan

Note

31/12/2012

31/12/2011

Engagements donnés

24

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

660,0

10,0

Engagements en faveur de la clientèle

 

4 696,4

4 299,8

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

17,3

16,0

Engagements d'ordre de la clientèle

 

11 579,0

11 655,6

Engagements sur titres

 

 

 

Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

Autres engagements donnés

 

0,0

0,0

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

1 182,0

106,1

Engagements reçus de la clientèle

 

0,0

0,0

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

2 750,2

935,5

Engagements sur titres

 

 

 

Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

Autres engagements reçus

 

1,0

0,0

 

II. – Compte de résultat publiable

(En millions d'euros.)

 

 

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Intérêts et produits assimilés

26

713,5

610,2

Intérêts et charges assimilées

27

-479,1

-427,3

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

28

900,5

852,2

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

29

-812,0

-781,9

Produits sur opérations de location simple

28

91,1

87,4

Charges sur opérations de location simple

29

-110,9

-114,2

Revenus des titres à revenu variable

30

1,7

1,1

Commissions (produits)

31

29,8

10,8

Commissions (charges)

31

-0,5

-0,3

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

32

0,0

0,1

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

33

0,0

1,1

Autres produits d'exploitation bancaire

34

117,0

148,6

Autres charges d'exploitation bancaire

35

-45,6

-73,5

Produit net bancaire

 

405,5

314,3

Charges générales d'exploitation

36

-273,2

-248,4

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-16,4

-14,4

Résultat brut d'exploitation

 

115,9

51,5

Coût du risque

37

-58,5

-28,5

Résultat d'exploitation

 

57,4

23,0

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

38

0,6

0,0

Résultat courant avant impôt

 

58,0

23,0

Résultat exceptionnel

 

0,0

0,0

Impôt sur les bénéfices

41

-38,9

-14,8

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-6,3

-4,4

Résultat net

 

12,8

3,8

 

III. – Annexe aux comptes individuels publiables

Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation

 

Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) n° 91-01 modifié par les règlements n° 99-04 et n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC).

 

1.1. – Présentation des comptes

Bilan

  • Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.
  • Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2.
  • Les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ».
  • Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations.
  • Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ».
  • La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d'émission», «primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d'investissement », « report à nouveau » et « résultat de l'exercice ».
  • Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs ».

Compte de résultat

Conformément au règlement CRC n° 2000-03, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion assortis d’une définition très précise : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net.

Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 26 à 41.

 

1.2. – Principes et méthodes comptables

Risque de crédit

Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2002-03 modifié.

Il est procédé à une distinction entre les encours sains, les encours restructurés, les encours douteux et douteux compromis.

Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque étant avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

  • il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier et six mois pour le crédit-bail immobilier) ;
  • l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
  • il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Encours sains

Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.

 

Encours restructurés

Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance.

Au moment de la restructuration, tout écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et intérêts au taux d’intérêt effectif (TIE) fait l’objet d’une décote. Cette décote est enregistrée en coût du risque. Elle est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt.

Afin de couvrir le risque de non recouvrement subsistant suite à la restructuration, une dépréciation peut être constituée, en complément de la décote.

 

Encours douteux

Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par « contagion » en encours douteux.

Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé.

Les événements qui conduisent au déclassement en encours douteux compromis sont notamment :

  • la déchéance du terme ;
  • la résiliation du contrat ;
  • la clôture des relations avec le client.

Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis.

Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.

Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.

 

Segmentation des encours

La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

  • durée résiduelle ;
  • secteur d’activité ;
  • grands types de contreparties.

Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, un système de notation interne est utilisé par OSEO.

 

Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle

Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants.

Les dépréciations qu'OSEO a estimées nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d'activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors bilan sont inscrites au passif du bilan.

Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d'origine du crédit.

A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à l’amortissement de la décote et à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation

Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie.

Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées statistiquement en fonction des faits générateurs ayant déclenché le transfert en créances douteuses. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie innovation.

 

Provisionnement collectif dynamique

En 2000, un mode de provisionnement dynamique des crédits à la production a été mis en place par le groupe.

En 2007, en liaison avec le passage aux normes IFRS des comptes consolidés, OSEO a revu sa méthodologie d’estimation du provisionnement collectif.

Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe repose principalement sur l’analyse des notations internes de l’ensemble du portefeuille.

Le montant de la provision collective est calculé en fonction des pertes attendues.

Au 30 juin 2012, de nouvelles modalités de calcul de la dépréciation sur base collective des encours sains de financement ont été mises en place.

Le modèle d'estimation des provisions collectives est désormais basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut ; antérieurement, les provisions collectives faisaient l'objet d'un provisionnement selon des taux de perte par produit issus des pratiques de place.

L'impact de ce changement d'estimation comptable sur le montant de 350 millions d'euros de cette dépréciation collective était alors une reprise de 2,7 millions d'euros.

La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes.

La provision collective est comptabilisée au passif du bilan ; à mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement.

 

Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle

Afin de converger avec les normes IFRS, à compter d’octobre 2012 les indemnités de remboursements anticipés ne sont plus étalées sur la durée résiduelle des prêts concernés mais enregistrées directement en résultat à la date de réalisation.

Le montant des indemnités de remboursements anticipés restant à étaler, à la date de ce changement, comptabilisé en résultat s’élève à 4,6 millions d'euros.

 

Opérations de crédit-bail et assimilées

OSEO exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI.

Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « Produits sur opérations de location simple », « Charges sur opérations de location simple ».

Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain.

L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement.

Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire.

Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste.

A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers.

Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières.

Au compte de résultat financier apparaissent, dans le Produit Net Bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux.

Les données financières sont retracées dans les notes 5, 39 et 40.

 

Opérations sur instruments financiers

Opérations de bilan

Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément au règlement CRBF n° 90-01 modifié.

Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire.

En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques :

 

Titres de transaction

Il s'agit de titres qui sont :

  • soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;
  • soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché ;
  • soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille ;
  • soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage.

Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire.

 

Titres de placement

Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits, ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus.

Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle.

A la date d'arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire.

Les gains, provenant des couvertures, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations.

 

Titres d'investissement

Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance.

Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie.

Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ».

Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font, le cas échéant, l'objet d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire.

 

Opérations de pension

Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n° 94-05 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et par le règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable.

Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire.

Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif ; ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.

 

Opérations de hors bilan

Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02, n° 89-01 et n° 90-15 modifiés du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et des règlements n° 2002-01 et n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.

Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25).

Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire.

Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées :

  • les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture) (1) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ;
  • les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro couverture) (2) sont comptabilisés prorata temporis.

 

(1) En micro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises).

(2) En macro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions d'OSEO au sens de l'article 2.1c du règlement CRBF n° 90-15 modifié. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.

 

En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.

En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

  • les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable ; les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ;
  • les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire.

Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus.

 

Participations, parts dans les entreprises liées

Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par les règlements n° 2000-02 et n° 2005-01 du Comité de la Réglementation Comptable.

Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise ; leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat.

Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée à la ligne « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

 

Autres titres détenus à long terme

Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

 

Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations sont enregistrées conformément au règlement n° 2002-10 modifié du Comité de la Réglementation Comptable.

Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs.

L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.

La dotation aux amortissements se trouve dans le poste « Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat.

Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique « Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées » du compte de résultat.

 

Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation

Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’État met à la disposition d’OSEO des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part.

Les ressources accordées par l’État figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées.

Les principaux postes affectés pour ces activités d’intérêt économique général sont :

  • à l’actif, les aides au financement de l’innovation (cf. note 9) ;
  • au hors bilan, les garanties données (cf. note 24) ;
  • au passif, les fonds de garantie (cf. note 19), les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 20).

Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dettes puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics » et « Fonds de garantie de l’innovation ».

Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses).

Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 19.2 et 20.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt.

De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à OSEO des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation».

 

Fonds pour risques bancaires généraux

En application du règlement n° 90-02 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.

 

Opérations en devises

Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement n° 89-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

Les éléments d'actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire.

 

Intérêts et commissions

Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus.

Les commissions et les frais perçus, dont le montant n’est pas significatif, ne donnent pas lieu à étalement.

 

 

 

Charges d’emprunts

Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus ; la charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire.

La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt.

 

Situation fiscale

OSEO est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés suivantes : Auxiconseil, Auxifinances et la Compagnie Auxiliaire OSEO.

 

Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux

Retraite complémentaire

L'accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s'applique au personnel d'OSEO.

Le paiement d'un complément de pension bancaire et d'abattements non pris en charge par les caisses d'accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les engagements.

 

Autres engagements sociaux

Les engagements sociaux ont été évalués au 31 décembre 2012 selon une méthode actuarielle qui tient compte de la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R.01 du 1er avril 2003.

Les taux d'actualisation retenus de 2,50 % et 1,00 % ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

 

Indemnités de fin de carrière

Les engagements contractés au titre de l'ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d'assurance. Ils ont été estimés à partir :

  • des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;
  • d'hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

OSEO s'est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d'entrée dans la vie active et sur une approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu de l’évolution de la réglementation et des pratiques constatées.

 

Prime de médaille d'honneur du travail

Les salariés se voient octroyer des primes pour l'obtention de médailles d'honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l'accord signé le 15 décembre 2011.

 

Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, OSEO est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

 

Note 2. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture

 

2.1. – Faits significatifs de l’exercice

Augmentation de capital et création d’OSEO Industrie

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 mars 2012 a décidé de réaliser une augmentation de capital en deux opérations successives de 500 millions d'euros chacune. La première opération a été souscrite à hauteur de 538,9 millions d'euros au 30 juin 2012 et a donné lieu à l’émission de 19 510 298 nouvelles actions au prix de 27,62 €, prime d’émission incluse.

A l’issue de cette augmentation de capital qui permet de renforcer les fonds propres dans un contexte de forte activité, le capital d’OSEO est donc porté à 750,9 millions d'euros et est composé de 93 857 598 actions au nominal de 8 € (cf. note 21 - variation des capitaux propres).

Concomitamment OSEO a souscrit à 124 999 993 actions au nominal de 8 €, libérées pour moitié lors de la création d’OSEO Industrie le 12 avril 2012.

 

Cession d’une partie du portefeuille de titres d’investissement

Dans le cadre de la poursuite de la politique de mutualisation des trésoreries publiques, et compte tenu des échanges visant l’application de cette politique, intervenus entre OSEO et le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, la cession avant échéance d’une partie du portefeuille de titres d’investissement de certains Fonds de Garantie dotés par l’Etat s’est imposée à OSEO.

En conséquence, OSEO a procédé, en octobre 2012, à la cession d’une partie de ce portefeuille pour un prix de cession de 2 875,5 millions d'euros correspondant à une valeur comptable de 2 661,2 millions d'euros soit une plus-value de 214,3 millions d'euros affectée aux fonds de garantie. La trésorerie issue de ces cessions a été centralisée auprès de l’Agence France Trésor.

 

2.2. – Événements postérieurs à la clôture

La création de la Banque Publique d’Investissement (BPI), a été annoncée par le Ministre de l’Économie le 6 juin 2012. La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 a fixé le cadre juridique permettant la création de la BPI, holding commune qui regroupera OSEO, CDC Entreprises et le Fonds Stratégique d’Investissement, ainsi que les modalités de sa gouvernance. Cette loi sera mise en oeuvre en 2013.

 

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Comptes à vue et prêts au jour le jour

223,6

143,6

Comptes et prêts à terme (*)

103,8

53,2

Prêts subordonnés

0,0

0,0

Créances douteuses

 

 

Montant brut

0,0

 0,0

Dépréciations

0,0

 0,0

Montant net

0,0

0,0

Créances rattachées

0,3

0,3

Total

327,7

197,1

(*) Dont prêts de refinancement de filiales ou participations

60,1

32,0

 

Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2012

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3 m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours

227,7

8,5

38,8

52,4

 

327,4

 

Note 4. – Opérations avec la clientèle - Actif

Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des créances court terme.

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Comptes ordinaires débiteurs

14,1

15,3

Crédits de trésorerie

831,6

650,3

Crédits à moyen et long terme (1)

6 870,6

5 607,8

Dont crédits restructurés à des conditions hors marché

3,2 

1,9

Comptes auprès de l'Agence France Trésor

4 780,5

620,7

A vue

511,4

620,7

A terme

4 269,1

0,0

Autres crédits et prêts subordonnés

3 215,5

2 261,2 

Créances douteuses

 

 

Montant brut (2)

463,4

363,9

Dépréciations (3)

-103,8

-101,2

Fonds de garantie affectés appelables (4)

-116,9

-99,6

Montant net

242,7

163,1

Créances rattachées

31,4

26,0

Total (5)

15 986,4

9 344,4

(1) Dont créances cédées venant en garantie d'emprunts contractés auprès de :

 

 

Banque Européenne d'Investissement (BEI)

0,0

57,7

Banque de Développement du Conseil de l'Europe (BDCE)

89,2

107,4

Fonds Proximité PME

474,3

473,6

La gestion de ces créances reste assurée par OSEO

 

 

(2) Avant déduction des garanties éventuelles

 

 

(3) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan

 

 

(4) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie

 

 

(5) Dont créances éligibles auprès de l'Eurosystème (BCE)

1 630,0

69,2

 

Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable conduit à les ventiler comme suit :

 

(En millions d'euros.)

Encours douteux

Encours douteux compromis

Total

Encours

144,8

318,6

463,4

Dépréciations

0,0

-103,8

-103,8

Fonds de garantie affectés appelables

0,0

-116,9

-116,9

Montant net

144,8

97,9

242,7

 

Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2012

Selon la durée restant à courir

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours sains

5 164,9

1 593,6

4 989,6

3 964,2

 

15 712,3

 

Par secteurs d’activité économique

 

(En millions d'euros.)

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Encours sains

2 399,0

2 935,7

(*) 8 965,3

599,9

812,4

15 712,3

Encours douteux

65,8

121,8

183,9

61,4

30,5

463,4

Dépréciations

-17,6

-26,3

-42,2

-11,9

-5,8

-103,8

(*) Dont 4 780,5 millions d'euros auprès de l'Agence France Trésor.

 

Par grands types de contrepartie

 

(En millions d'euros.)

Administrations centrales

Établissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Encours sains

4 786,4

0,0

0,0

10 738,4

187,5

15 712,3

Encours douteux

0,0

0,0

0,0

460,3

3,1

463,4

Dépréciations

0,0

0,0

0,0

-103,4

-0,4

-103,8

 

Note 5. – Opérations de crédit-bail et location simple

Flux enregistrés au cours de l'exercice 2012

 

 

Crédit-bail et location immobiliers

Crédit-bail et location mobiliers

Total

Montant brut des immobilisations au 31/12/2011

5 570,9

2 397,0

7 967,9

Entrées

805,7

570,8

1 376,5

Sorties

-348,6

-377,5

-726,1

Montant brut des immobilisations au 31/12/2012

6 028,0

2 590,3

8 618,3

Amortissements cumulés au 31/12/2012

-1 917,4

-1 434,2

-3 351,6

Dépréciations cumulées au 31/12/2012 (*)

-448,5

-2,2

-450,7

Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2012

-11,5

-7,9

-19,4

Montant net des immobilisations au 31/12/2012

3 650,6

1 146,0

4 796,6

Créances nettes

22,6

14,3

36,9

Sous-total

3 673,2

1 160,3

4 833,5

Réserve latente

33,4

364,8

398,2

Encours financier net au 31/12/2012

3 706,6

1 525,1

5 231,7

(*) Dont

 

 

 

Provisions Art. 64 du Régime Sicomi

61,3

0,0

61,3

Provisions Art. 57

373,9

0,0

373,9

 

Note 6. – Portefeuille titres

6.1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2012

 

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Montant brut au 31/12/2011

5 542,5

3 369,1

1,1

Entrées et autres mouvements (1)

1 478,4

4 262,8

0,0

Sorties

-2 271,7

-6 933,0

0,0

Variation des créances rattachées

8,9

-32,0

0,0

Montant brut au 31/12/2012

4 758,1

666,9

1,1

Dépréciations cumulées au 31/12/2012 (2)

0,0

-1,1

-1,1

Montant net au 31/12/2012

4 758,1

665,8

0,0

(1) Amortissement des surcotes/décotes, variations de change.

(2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses.

 

Le tableau ci-dessous détaille la partie des titres détenus en emploi des fonds de garantie

 

(En millions d'euros.)

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Montant brut au 31/12/2012

0,0

213,0

0,0

Dépréciations cumulées au 31/12/2012

0,0

0,0

0,0

Montant net au 31/12/2012

0,0

213,0

0,0

 

Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2012

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3 m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Créances rattachées

Total

Effets publics et valeurs assimilées

0,0

21,2

412,7

4 251,4

72,8

4 758,1

Obligations et autres titres à revenu fixe

527,7

8,0

15,0

111,0

4,1

665,8

     Total

527,7

29,2

427,7

4 362,4

76,9

5 423,9

5 347,0

 

6.2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses)

(En millions d'euros.)

2012

2011
Total

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres

Total

Titres cotés

Titres non cotés

Titres cotés

Titres non cotés

Placement

105,5

0,4

312,2

0,0

0,0

418,1

304,4

Investissement

4 652,6

140,2

213,0

0,0

0,0

5 005,8

8 606,0

Total

 4 758,1

(*) 665,8

 

 0,0

5 423,9

8 910,4

(*) Dont :

Titres émis par l’Etat ou des collectivités locales : 0,0.

Titres émis par d’autres émetteurs : 665,8.

 

Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 3 340,6 millions d'euros fin 2012 contre 2 884,4 millions d'euros à fin 2011 (montants exprimés en valeur nette comptable).

La valeur nette des titres de placement comprend une dépréciation couvrant le risque de contrepartie de 1,9 million d'euros.

 

6.3. – Transferts entre portefeuilles et cession de titres d’investissement avant l’échéance

Au cours de l’exercice, il n’y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

Conformément à la note 2.1 la cession d’une partie du portefeuille des titres d’investissement a été réalisée.

 

6.4. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses) au 31 décembre 2012

 

(En millions d'euros.)

Valeur brute comptable

Valeur de marché

Différence

Moins-values latentes (hors créances douteuses)

Plus-values latentes

Titres de placement

418,6

419,8

1,2

-0,4

1,6

Titres d'investissement (*)

5 005,7

5 490,5

484,8

 

 

(*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un objectif général de couverture des risques.

Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange.

 

Note 7. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées

7.1. – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2012

 

(En millions d'euros.)

Participations

Autres titres détenus à long terme

Parts dans les entreprises liées

Montant brut au 31/12/2011

10,9

79,7

94,9

Entrées et autres mouvements

0,0

16,4

(2) 1 000,0

Sorties et autres mouvements

-0,3

-1,5

-15,0

Variation des créances rattachées

0,0

0,0

0,0

Montant brut au 31/12/2012

10,6

94,6

1 079,9

Dépréciations cumulées au 31/12/2012

0,0

-6,8

-0,1

Montant net au 31/12/2012 (1)

10,6

87,8

1 079,8

(1) Dont :

 

 

 

Titres cotés.

0,0

0,0

0,0

Titres non cotés.

10,6

87,8

1 079,8

(2) Souscription au capital d'OSEO Industrie pour 1 000,0 millions d'euros dont 500,0 millions d'euros non appelés.

 

7.2. – Participations et filiales

 

 

Raison sociale
(en milliers d'euros.)

Immatriculation au registre du commerce

% de capital détenu

Valeur des titres détenus par la société

Capital social

Total des capitaux propres avant résultat

Directement

Indirectement

Brute

Nette

Sociétés liées (1) (Article L.233-1 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

Garantie

 

 

 

 

 

 

 

OSEO régions

Créteil B 319 997 466

52,50%

-

2 807

2 807

4 800

12 965

Intervention en fonds propres :

 

 

 

 

 

 

 

FCPR AED C1

 

73,22%

-

1 096

1 096

5 345

23 049

FCPR AED C2

 

58,19%

-

15 324

15 324

27 963

45 469

Activité de contrepartie

 

 

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire OSEO

Créteil B 562 007 963

100,00%

-

3 199

3 199

2 592

7 380

Industrie

 

 

 

 

 

 

 

OSEO industrie

Créteil B 751 170 556

100,00%

 

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

Immobilier

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Finances

Créteil B 352 780 605

100,00%

-

57 168

57 168

57 187

65 610

Autres

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Conseil

Créteil B 352 792 667

 

100,00%

2 896

2 896

2 850

3 606

FCT proximité PME

 

50,00%

-

0

0

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

SCI Topor Montauban

Créteil B 340 905 389

100,00%

 

270

195

1

1

II - Participations (2) (Article L. 233-2 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

Intervention en fonds propres :

 

 

 

 

 

 

 

Alsabail - 7 place Sébastien Brant - 67000 Strasbourg

Strasbourg B 718 504 004

40,69%

-

5 365

5 365

9 704

17 649

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

Intervention en fonds propres :

 

 

 

 

 

 

 

FSI Régions 137 rue de l'Université - 75007 Paris

Paris B 401 749 502

20,00%

-

356

340

2 004

3 367

FCPR AED C3 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

24,56%

-

967

967

3 936

7 681

FCPR AED C4 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

65 285

61 851

129 552

123 499

FCPR Avenir Ent. Mez - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

33,26%

-

19 547

17 063

58 758

36 872

EUREFI - Maison de la Formation, Centre Jean Monnet - 54414 Longwy

Briey B 382 532 554

10,55%

-

2 919

2 919

27 675

[4] 27 037

FIST SA - 83 bld Exelmans - 75016 Paris

Paris B 388 461 154

30,40%

-

343

343

1 128

[4] 2 025

IFCIC - 46 avenue Victor Hugo - 75016 Paris

Paris B 327 821 609

25,65%

-

722

722

2 817

[4] 8 122

INCOM - 62 rue Pierre Charron - 75008 Paris

Paris B 335 040 838

10,62%

-

956

295

2 922

[4] 2 756

SIAGI - 2 rue Jean-Baptiste Pigalle - 75009 Paris

Paris B 775 691 074

16,91%

-

4 165

4 165

6 594

29 246

III - Autres filiales et participations (3)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

4 426

4 280

 

 

Sociétés étrangères

 

 

 

80

80

 

 

[1] Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

[2] Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

[3] Pourcentage de détention inférieur à 10%.

[4] Comptes au 31/12/2011.

 

 Raison sociale
(en milliers d'euros.)

Résultat courant avant impôts

Résultat net

CA HT exercice 2012

Prêts et avances consentis et non encore remboursés

 Montant des cautions et avals donnés par la société

Dividendes encaissés au cours de l'exercice

Sociétés liées (1) (Article L. 233-1 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation :  

 

 

 

 

Garantie

 

 

 

 

 

 

OSEO régions

2 474

1 645

4 043

 

 

 

Intervention en fonds propres :

 

 

 

 

 

 

FCPR AED C1

-6

-6

 

 

 

 

FCPR AED C2

-8

-8

 

 

 

 

Activité de contrepartie

 

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire OSEO

7 749

7 629

7 796

 

 

133

Industrie

 

 

 

 

 

 

OSEO industrie

-3 968

-3 968

-295

 

 

 

Immobilier

 

 

 

 

 

 

Auxi-Finances

2 773

1 671

8 206

18 281

 

1 300

Autres

 

 

 

 

 

 

Auxi-Conseil

-32

-32

82

 

 

11

FCT proximité PME

 

 

 

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

SCI Topor Montauban

61

61

109

 

 

 

II - Participations (2) (Article L. 233-2 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

Intervention en fonds propres :

 

 

 

 

 

 

Alsabail - 7 place Sébastien Brant - 67000 Strasbourg

2 606

1 716

 

60 333

 

144

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

Intervention en fonds propres :

 

 

 

 

 

 

FSI Régions 137 rue de l'Université - 75007 Paris

4 637

2 985

17 022

 

 

 

FCPR AED C3 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

-3

-3

 

 

 

 

FCPR AED C4 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

-1 059

-1 059

 

 

 

 

FCPR Avenir Ent. Mez - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

114

114

 

 

 

 

EUREFI - Maison de la Formation, Centre Jean Monnet - 54414 Longwy

[4] -316

[4]

120

 

 

 

 

FIST SA - 83 bld Exelmans - 75016 Paris

[4] 27

[4] -23

 

 

 

 

IFCIC - 46 avenue Victor Hugo -75016 Paris

[4] 2 008

[4] 1 304

 

 

 

 

INCOM - 62 rue Pierre Charron - 75008 Paris

[4] 20

[4] 20

 

 

 

 

SIAGI - 2 rue Jean-Baptiste Pigalle - 75009 Paris

2 430

1 009

 

 

 

 

III - Autres filiales et participations (3)

 

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

 

 

125

Sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

[1] Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

[2] Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

[3] Pourcentage de détention inférieur à 10%.

[4] Comptes au 31/12/2011.

 

7.3. – Encours des opérations avec des entreprises liées ou ayant un lien de participation

 

(En millions d'euros.)

Montant

Créances

 

Établissements de crédit

(1) 62,5

Clientèle

(2) 19,7

Obligations et autres titres à revenu fixe

26,0

Autres actifs et comptes de régularisation

(3) 63,1

Dettes

 

Établissements de crédit

(4) 4 724,7

Clientèle

(5) 2 235,8

Dettes représentées par un titre

0,0

Dettes subordonnées

0,0

Autres passifs et comptes de régularisation

8,0

Engagements donnés

 

Engagements de financement

 

Établissements de crédit

(6) 660,0

Clientèle

0,0

Engagements de garantie

 

Établissements de crédit

0,0

Clientèle

0,0

Engagements sur titres

 

Établissements de crédit

0,0

Clientèle

0,0

(1) Dont Alsabail : 60,3.

(2) Dont Auxifinances : 18,3.

(3) Dont EPIC BPI-Groupe : 42,2.

OSEO Industrie : 17,1.

(4) Dont Caisse des Dépôts : 4216,5.

OSEO Industrie : 508,2.

(5) Dont EPIC BPI-Groupe : 1797,4.

Avenir Tourisme : 13,5.

Proximité PME : 400,0.

(6) Dont OSEO Industrie : 650,0.

Alsabail : 10,0.

 

Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché.

 

Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles

 

(En millions d'euros.)

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions

Autres

D'exploitation

Hors exploitation

Montant brut au 31/12/2011

103,8

14,9

2,2

20,9

Acquisitions

18,8

3,2

0,0

1,8

Sorties

-0,3

-1,2

0,0

-3,1

Montant brut au 31/12/2012

122,3

16,9

2,2

19,6

Amortissements cumulés au 31/12/2012

-80,8

-11,0

-1,4

-14,6

Montant net au 31/12/2012

41,5

5,9

0,8

5,0

Total

41,5

11,7

 

Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit :

 

Logiciels

De 1 à 5 ans

Immeubles

De 25 à 55 ans

Agencement, mobilier et matériel de bureau

De 4 à 10 ans

Matériel informatique

4 ans

 

Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 30,3 millions d'euros au 31 décembre 2012.

 

Note 9. – Aides au financement de l’innovation

 

Fonds
(en millions d'euros.)

Montants bruts sains

Montants bruts douteux

Dépréciations

Fonds de garantie affectés

Total 2012

Total 2011

Aides à l'innovation – ISI (*)

753,6

241,8

-0,4

-207,8

787,2

838,1

PMII - ISI 2008 (*)

168,2

40,8

0,0

-40,8

168,2

149,2

PSPC (*)

6,5

0,0

0,0

0,0

6,5

0,0

Filières Stratégiques

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

FRGI (*)

1,8

0,0

0,0

0,0

1,8

0,0

Aides sur financement partenaires

139,0

0,0

0,0

0,0

139,0

131,0

Total

1 069,1

282,6

-0,4

-248,6

1 102,7

1 118,3

(*) PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle.

ISI : Innovation Stratégie Industrielle.

PSPC : Projets Structurants des Pôles de Compétitivité.

FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation.

 

Note 10. – Autres actifs

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Instruments conditionnels achetés

0,3

0,3

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,7

0,7

Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt

224,2

186,6

Dotation à recevoir sur fonds de garantie

0,0

48,9

Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail

4,0

4,7

Dotation à recevoir sur financement d'aides à l'innovation

748,2

753,8

Autres débiteurs divers

114,0

72,3

Comptes de stocks et emplois divers

0,3

0,3

Total

1 091,7

1 067,6

 

Note 11. – Comptes de régularisation – Actif

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Valeurs à l'encaissement

21,1

7,4

Frais d'émission sur emprunts à répartir

5,8

2,2

Prime d'émission sur emprunts à répartir

25,9

19,6

Charges diverses constatées d'avance

4,6

2,8

Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (*)

67,2

86,6

Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail

5,5

6,9

Prélèvements en route crédits moyen et long terme

0,8

97,6

Commission à étaler EMTN Epic BPI-Groupe

42,2

14,3

Produits à recevoir OSEO Industrie

17,1

0,0

Autres

31,6

42,9

Total

221,8

280,3

(*) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

 

Note 12. – Dettes envers les établissements de crédit

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Comptes ordinaires créditeurs

4,4

1,7

Emprunts au jour le jour

0,0

0,0

Emprunts à terme

6 616,8

7 217,8

Dont ressources Livret Développement Durable (LDD)

5 126,3

6 174,9

Dont emprunts BEI, KfW et BDCE

900,0

940,0

Refinancement auprès de la BCE

500,0

0,0

Titres donnés en pension livrée (*)

3 623,2

2 908,4

Autres sommes dues

2,4

2,3

Dettes rattachées

80,7

101,0

Total

10 827,5

10 231,2

(*) Dont

 

 

Effets publics.

3 623,2

2 908,4

Obligations et autres titres à revenu fixe.

0,0

0,0

 

Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2012 (en millions d'euros.)

 

D ≤ 3 m.

3 m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

3 633,9

516,5

2 511,0

4 085,4

10 746,8

 

Note 13. – Opérations avec la clientèle – Passif

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Emprunt auprès de l'Epic BPI-Groupe

1 724,4

1 434,2

Emprunt auprès du fonds Proximité PME

400,0

400,0

Dépôts de garantie

311,4

248,2

Comptes ordinaires créditeurs

191,5

141,5

Comptes créditeurs à terme

3,8

4,1

Avance Actionnaire Etat

300,0

300,0

Titres donnés en pension livrée (1)

22,6

60,7

Fonds reçus en instance d'affectation

 

 

Financement court terme

2,2

1,6

Crédits à moyen et à long terme

36,3

26,4

Autres sommes dues

23,3

24,3

Total

3 015,5

2 641,0

(1) Dont

 

 

Effets publics

22,6

60,7

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

0,0

 

Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2012 (en millions d'euros.)

 

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

334,2

123,7

750,3

1 807,3

3 015,5

 

Note 14. – Dettes représentées par un titre

 

Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2012

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3 m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Dettes rattachées

Total

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

1 092,4

201,0

0,0

0,0

0,5

1 293,9

Obligations (*)

0,0

0,0

1 211,0

2 664,0

35,4

3 910,4

Total

1 092,4

201,0

1 211,0

2 664,0

35,9

5 204,3

(*) En complément de l'emprunt obligataire PIBOR échéance 20/11/2015 de 61 millions d'euros, OSEO SA a mis en place un programme d'EMTN (Euro Medium Term Notes) pour un montant de 8 milliards d'euros, visé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en juillet 2011, mis à jour le 21 juin 2012.

Les émissions de titres réalisées dans ce cadre bénéficient de la garantie de l'EPIC BPI-Groupe et de la notation Aa1 au 31/12/2012, accordée par l'agence Moody's.

 

Note 15. – Autres passifs

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Versements à effectuer sur titres non libérés

(*) 506,9

8,9

Dettes fiscales et sociales

14,8

10,5

Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt

175,9

98,0

Avances preneurs

202,4

152,8

Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail

48,3

58,1

Fournisseurs de crédit-bail

49,6

43,1

Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail

10,5

9,9

Dettes adossés au fonds à capital préservé

580,0

580,0

Clients commissions de garantie perçues d'avance

88,7

49,5

Contentieux à payer sur fonds de garantie

1 148,0

925,0

Subventions publiques

1,0

14,1

Autres créditeurs divers

9,5

12,6

Avances diverses

29,2

19,3

Total

2 864,8

1 981,8

(*) Dont 500,0 millions d'euros de capital souscrit non appelé d'OSEO Industrie.

 

Note 16. – Comptes de régularisation – Passif

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Dotation Prêt Participatif de Développement étalés

24,9

14,2

Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1)

5,0

4,9

Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt

12,0

5,3

Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts

0,6

5,5

Autres produits constatés d'avance

0,2

0,2

Charges à payer sur instruments financiers à terme (2)

93,4

111,0

Provisions pour congés payés

23,1

22,1

Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance

56,4

52,0

Subventions à verser sur aides à l'innovation

599,9

546,7

Commissions de garantie constatées d'avance

18,6

18,8

Comptes d'attente Innovation

26,9

28,5

Divers

101,0

78,4

Total

962,0

887,6

(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan.

(2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

 

Note 17. – Provisions

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Provisions pour risques de crédit

370,2

338,6

Provisions pour engagements sociaux (1)

16,2

17,2

Provisions liées à l'activité innovation

8,5

8,2

Autres (2)

11,0

8,0

Total

405,9

372,0

(1) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève à 22,6 millions après paiement de la prime 2012 de 1,9 million.

(2) Dont 2,5 millions d'euros à fin 2012 (1,9 million d'euros à fin 2011) relatif au redressement fiscal en cours (litige de place). Il concerne la déductibilité des impôts et taxes fonciers attachés à l'activité CBI dans le calcul de la taxe professionnelle et de la CVAE.

 

Note 18. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Fonds de réserve (*)

11,3

11,3

Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)

0,0

38,6

Dettes rattachées

0,0

0,3

Dépôts de garantie à caractère mutuel

14,7

14,8

 

26,0

65,0

(*) Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex OSEO garantie et a pour vocation d'assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires.

 

Les dettes subordonnées d'OSEO comprennent des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

Au cours de l’exercice 2012, tous les TSDI ont fait l’objet d’un remboursement.

 

Note 19. – Fonds de garantie publics

 

19.1. – Situation comptable des fonds de garantie

 

Fonds de garantie
(en milliers d'euros.)

Solde des fonds de garantie au 31/12/2011

Dotations 2012

Remboursements et redéploiements 2012

Résultats 2012

Solde des fonds de garantie au 31/12/2012

Contentieux et intérêts à payer

Actifs comptables des fonds de garantie

Fonds de réserve

 

 

 

 

 

 

 

Fonds de réserve

868 245

 

-25 000

44 980

888 225

0

888 225

AFT (Agence France Trésor)

 

 

 

 

 

 

 

Création des PME et TPE

316 251

 

100 971

-98 542

318 680

406 315

724 995

Prêt à la Création d'Entreprises

101 158

 

-10 356

-17 558

73 244

14 793

88 037

Transmission des PME et TPE

188 246

23 428

22 101

-37 590

196 185

224 123

420 308

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

27 991

 

6 881

-8 791

26 081

54 188

80 269

Fonds de surmutualisation

45 368

 

 

2 367

47 735

0

47 735

Innovation des PME et TPE

56 074

14 925

-32 302

836

39 533

68 558

108 091

Financement spécifique court terme des PME et TPE

86 973

17 647

 

3 519

108 139

21 911

130 050

Renforcement Trésorerie PME

119 536

 

 

-42 612

76 924

113 225

190 149

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME

73 099

 

-63 588

-6 136

3 375

35 505

38 880

Renforcement Trésorerie ETI

23 191

 

 

-9 181

14 010

45 924

59 934

Surgarantie Renforcement Trésorerie ETI

128 134

 

-30 595

-9 879

87 660

57 299

144 959

Lignes Crédit Confirmé PME TPE

24 032

 

 

-70

23 962

10 573

34 535

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE

36 537

 

-30 816

5 062

10 783

14 956

25 739

Lignes Crédit Confirmé ETI

17 297

 

 

-4 468

12 829

6 071

18 900

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé ETI

85 073

 

-2 000

7 170

90 243

5 183

95 426

FGKP

87 637

 

 

81 596

169 233

91 066

260 299

FASEP

18 372

 

8 333

-1 069

25 636

2 171

27 807

Garantie de fonds propres

42

 

14 800

803

15 645

290

15 935

Garantie de fonds propres - FEI 2003/2004

5 473

 

 

2 152

7 625

1 293

8 918

Garantie de fonds propres - FEI 2007/2009

38 347

 

 

-3 558

34 789

232

35 021

Garantie de fonds propres - FEI 2010/2012

29 966

 

 

-431

29 535

84

29 619

Prêt participatif d'amorçage

13 491

 

4 800

-2 707

15 584

2 717

18 301

Cautions sur projets innovants

5 258

 

1 000

294

6 552

0

6 552

Biotechnologie garantie

74 897

 

5 171

447

80 515

2 152

82 667

Financements Structurés

10 872

 

 

610

11 482

0

11 482

Renforcement Haut Bilan

229 112

 

 

-14 516

214 596

28 451

243 047

PPMTR

5 218

12 000

 

367

17 585

500

18 085

Prêts Verts

48 328

0

 

1 450

49 778

0

49 778

Innovation Développement Durable

55 402

-21 700

-28 300

1 779

7 181

0

7 181

PPD Bois

1 516

800

 

92

2 408

0

2 408

BEI - Etat

7 815

 

-6 000

346

2 161

0

2 161

Développement des PME et TPE

14 725

 

 

12 092

26 817

49 947

76 764

Pays de l'Est

15

 

 

1

16

0

16

PIC PME

2 237

 

 

582

2 819

1 295

4 114

Capital développement et prêts participatifs

3 076

 

-3 000

149

225

611

836

Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural

52

 

 

0

52

43

95

CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

 

 

 

 

 

 

 

France Investissement Garantie

150 588

20 000

 

-17 476

153 112

8 747

161 859

Autres fonds

 

 

 

 

 

 

 

Garantie de fonds propres - FEDER IDF

2 851

 

 

-91

2 760

84

2 844

Garantie de Valeur Liquidative

5 401

 

 

281

5 682

0

5 682

UIMM

4 108

-29

-2 000

175

2 254

0

2 254

Prêts Eco-Energie (PEE)

0

19 000

 

795

19 795

0

19 795

BEI - Développement technologique

6 600

 

 

26

6 626

0

6 626

PPD UIMM Midi-Pyrénées

0

 

2 000

0

2 000

0

2 000

Autres gestions (*)

105 593

9 600

0

-10 238

104 955

633

105 588

Fonds de garantie

3 124 197

95 671

-67 900

-116 942

3 035 026

1 268 940

4 303 966

(*) Autres gestions : Fonds National de Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière, PCE, Crédit Professionnel et divers.

 

19.2. – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2012

 

Fonds de garantie
(en milliers d'euros.)

Produits financiers nets

Participations aux plus values

Commissions

Charges et provisions contentieuses

Provisons précontentieuses

Résultats

Fonds de réserve

 

 

 

 

 

 

Fonds de réserve

44 980

0

0

0

0

44 980

AFT (Agence France Trésor)

 

 

 

 

 

 

Création des PME et TPE

31 719

301

20 235

-120 125

-30 672

-98 542

Prêt à la Création d'Entreprises

5 064

2 399

436

-16 458

-8 999

-17 558

Transmission des PME et TPE

19 477

113

12 503

-54 773

-14 910

-37 590

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

3 860

94

1 547

-12 054

-2 238

-8 791

Fonds de surmutualisation

2 367

0

0

0

0

2 367

Innovation des PME et TPE

5 998

72

2 709

-13 335

5 392

836

Financement spécifique court terme des PME et TPE

5 705

0

869

-3 628

573

3 519

Renforcement Trésorerie PME

9 569

2

3 123

-36 793

-18 513

-42 612

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME

4 678

0

2 392

-11 259

-1 947

-6 136

Renforcement Trésorerie ETI

3 053

0

3 153

-9 898

-5 489

-9 181

Surgarantie Renforcement Trésorerie ETI

8 550

0

4 135

-14 332

-8 232

-9 879

Lignes Crédit Confirmé PME TPE

1 739

0

15

-3 312

1 488

-70

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE

2 599

0

13

1 661

789

5 062

Lignes Crédit Confirmé ETI

1 308

0

368

-9 292

3 148

-4 468

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé ETI

4 860

0

19

190

2 101

7 170

FGKP

92 020

1

10 862

-19 745

-1 542

81 596

FASEP

67

0

235

-1 551

180

-1 069

Garantie de fonds propres

255

593

0

-45

0

803

Garantie de fonds propres - FEI 2003/2004

452

2 801

0

-1 946

845

2 152

Garantie de fonds propres - FEI 2007/2009

1 877

101

0

-5 454

-82

-3 558

Garantie de fonds propres - FEI 2010/2012

1 544

0

0

-1 891

-84

-431

Prêt participatif d'amorçage

859

0

289

-4 108

253

-2 707

Cautions sur projets innovants

289

0

5

0

0

294

Biotechnologie garantie

271

661

234

-2 223

1 504

447

Financements Structurés

568

0

42

0

0

610

Renforcement Haut Bilan

12 183

0

6 155

-17 413

-15 441

-14 516

PPMTR

792

0

44

-260

-209

367

Prêts Verts

1 492

0

419

-461

0

1 450

Innovation Développement Durable

1 755

0

24

0

0

1 779

PPD Bois

92

0

0

0

0

92

BEI - Etat

341

0

0

5

0

346

Développement des PME et TPE

3 850

80

727

4 931

2 504

12 092

Pays de l'Est

1

0

0

0

0

1

PIC PME

204

6

8

369

-5

582

Capital développement et prêts participatifs

149

0

0

0

0

149

Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural

5

0

0

-5

0

0

CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

 

 

 

 

 

 

France Investissement Garantie

8 375

1 764

239

-28 895

1 041

-17 476

Autres fonds

 

 

 

 

 

 

Garantie de fonds propres - FEDER IDF

147

0

33

-187

-84

-91

Garantie de Valeur Liquidative

281

0

0

0

0

281

UIMM

162

0

13

0

0

175

Prêts Eco-Energie (PEE)

795

0

0

0

0

795

BEI - Développement technologique

22

0

-1

5

0

26

PPD UIMM Midi-Pyrénées

0

0

0

0

0

0

Autres gestions

 

 

531

-11 022

 

-10 238

Fonds de garantie

284 627

8 988

71 376

-393 304

-88 629

-116 942

 

Note 20. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

 

20.1. – Situation comptable des fonds de garantie

 

Fonds
(en millions d'euros.)

Solde au 31/12/2011

Dotations 2012

Remboursements et redéploiements 2012

Résultats 2012

Solde au 31/12/2012

Contentieux et intérêts à payer

Avances remboursables

Aides à l'innovation - ISI

813,3

230,6

0,0

-187,9

856,0

0,0

753,6

PMII - ISI 2008

242,2

0,0

0,0

0,4

242,6

0,0

168,2

FUI (*)

108,9

118,6

0,0

-141,1

86,4

0,0

0,0

PSPC

299,5

0,0

0,0

-35,4

264,1

0,0

6,5

Filières Stratégiques

68,6

0,0

0,0

-25,5

43,1

0,0

0,0

Aides sur financement

 

 

 

 

 

 

 

partenaires

317,9

16,5

0,0

-38,8

295,6

0,0

139,0

FRGI

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

1,8

Total

1 850,4

365,7

0,0

-428,3

1 787,8

0,0

1 069,1

(*) FUI : Fonds Unique Interministériel.

 

20.2. – Résultats des fonds de garantie au 31 décembre 2012

 

Fonds
(en millions d'euros.)

Subventions

Provisions, pertes et constats d'échecs

Expertises et charges diverses

Produits et charges financiers

Produits divers

Résultat 2012

Aides à l'innovation - ISI

-95,1

-95,6

-1,0

0,0

3,8

-187,9

PMII - ISI 2008

15,5

-19,9

-0,2

0,1

4,9

0,4

FUI

-141,2

0,0

0,0

0,0

0,1

-141,1

PSPC

-34,9

0,0

-0,5

0,0

0,0

-35,4

Filières Stratégiques

-25,2

0,0

-0,3

0,0

0,0

-25,5

Aides sur financement

 

 

 

 

 

 

partenaires

-29,7

-5,3

-5,5

0,0

1,7

-38,8

Total

-310,6

-120,8

-7,5

0,1

10,5

-428,3

 

Note 21. – Variation des capitaux propres

 

Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit :

 

(En millions d'euros.)

2011

Affectation du résultat 2011

Autres mouvements

2012

Capital

594,8

0,0

(1) 156,1

750,9

Primes d'émission

346,3

0,0

(1) 382,8

729,1

Primes de fusion

211,8

0,0

0,0

211,8

Réserve légale

23,4

0,2

0,0

23,6

Autres réserves

164,6

0,0

0,0

164,6

Provisions réglementées, subventions

 

 

 

 

d'investissement

24,2

 

(2) 6,3

30,5

Report à nouveau

56,2

-12,4

0,0

43,8

Résultat de l'exercice

3,8

-3,8

(3) 12,8

12,8

Total

1 425,1

(4) -16,0

558,0

1 967,1

(1) Cf. note 2.1 Faits significatifs.

(2) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels.

(3) Résultat 2012.

(4) Des dividendes ont été distribués au titre du résultat de l'exercice 2011 à hauteur de 16,0 millions d'euros.

 

Le capital social est composé de 93 857 598 actions ordinaires nominatives de 8 €, entièrement libérées.

La majorité du capital doit rester la propriété de l’État, d'un établissement public de l’État, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.

 

Note 22. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Actif

1,6

14,6

Passif

24,4

65,2

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.

 

Note 23. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions

 

(En millions d'euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/2011

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises des dépréciations et provisions disponibles

Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions au 31/12/2012

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit

441,7

93,5

39,3

18,7

-1,3

475,9

6,2

1,9

-58,5

Dépréciations pour créances douteuses

103,1

25,8

3,2

18,7

-1,3

105,7

5,8

1,8

-26,6

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

101,2

25,8

3,2

18,7

-1,3

103,8

5,8

1,8

-26,6

Opérations sur titres et divers

1,9

0,0

0,0

0,0

0,0

1,9

0,0

0,0

0,0

Provisions pour risques de crédit

335,6

67,5

36,0

0,0

0,0

367,1

 

 

-31,5

Autres provisions

3,0

0,2

0,1

0,0

0,0

3,1

0,4

0,1

-0,4

Autres provisions d'exploitation

31,0

14,5

8,0

4,5

0,0

33,0

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

235,2

0,0

0,0

0,0

0,0

235,2

 

 

 

Provisions à caractère exceptionnel

2,3

1,3

0,0

0,9

0,0

2,7

 

 

 

Provisions pour restructuration

2,3

1,3

0,0

0,9

0,0

2,7

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes.

- Créances irrécupérables.

+ Récupérations sur créances amorties.

 

Note 24. – Engagements de hors-bilan

Engagements donnés

 

(En milliers d'euros.) 

2012

2011

AFT (Agence France Trésor)

 

 

Création des PME et TPE

3 246 700

3 174 065

Transmission des PME et TPE

1 785 358

1 776 265

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

237 130

200 103

Innovation des PME et TPE

307 341

332 412

Financement spécifique court terme des PME et TPE

411 712

358 239

Renforcement Trésorerie PME

305 230

523 590

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME

64 126

109 986

Renforcement Trésorerie ETI

127 448

203 220

Surgarantie Renforcement Trésorerie ETI

144 484

232 477

Lignes Crédit Confirmé PME TPE

4 608

32 022

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE

3 663

14 860

Lignes Crédit Confirmé ETI

782

40 278

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé ETI

2 092

8 504

FGKP

1 585 424

1 533 400

Garantie de fonds propres (hors FEDER IF)

210 372

240 538

FASEP

60 646

46 293

Prêt participatif d'amorçage

5 318

5 312

Cautions sur projets innovants

145

239

Biotechnologie garantie

69 787

84 906

Renforcement Haut Bilan

201 891

148 595

PPMTR

3 982

838

Prêts Verts

2 212

876

Innovation Développement Durable

6 317

4 131

Développement des PME et TPE

64 194

97 429

PIC PME

1 420

2 330

Financements Structures

18 464

0

PPD Bois

350

0

CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

 

 

France Investissement Garantie

472 425

460 706

Autres fonds

 

 

Garantie de fonds propres (FEDER IDF)

9 556

9 804

UIMM

1 686

2 091

Prêt Eco-Energie (PEE)

213

0

Autres gestions

246 304

213 945

DOM

 

 

DOM

302 105

303 598

Fonds de garantie

9 903 485

10 161 052

Fonds de garantie douteux

1 675 528

1 494 506

Total des fonds de garantie

11 579 013

11 655 558

 

Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie.

Les engagements de financement correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par OSEO.

 

Note 25. – Opérations en devises et instruments financiers à terme

 

(En millions d'euros)

2012

2011

Couverture

Gestion de positions (*)

Total

Total

Micro

Macro

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Opérations effectuées de gré à gré

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange de devises

53,8

-5,1

0,0

0,0

0,0

0,0

53,8

-5,1

108,4

7,4

Contrats d'échange de taux

2 669,8

331,7

9 585,6

383,1

0,0

0,0

12 255,4

714,8

11 752,6

593,6

Achats de contrats de taux plafond et plancher

0,0

0,0

34,6

0,0

0,0

0,0

34,6

0,0

43,1

0,0

Opérations effectuées sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux vendus ferme

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contrats de taux achetés ferme

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total

2 723,6

326,6

9 620,2

383,1

0,0

0,0

12 343,8

709,7

11 904,1

601,0

(*) Positions ouvertes isolées.

 

Aucun provisionnement pour risque de crédit n'a été effectué sur les instruments financiers à terme.

 

Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2012

 

(En millions d'euros.)

D < 1 an

1 an < D < 5 ans

D > 5 ans

Opérations effectuées de gré à gré

1 609,6

5 546,1

5 188,1

Opérations effectuées sur marchés organisés

0,0

0,0

0,0

 

Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par OSEO est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit :

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Coût de remplacement positif (1)

503,4

395,0

Risques sur les administrations centrales et assimilés

0,0

0,0

Risques sur les établissements de crédit de la zone A (3)

503,4

395,0

Risques sur la clientèle

0,0

0,0

Risque de crédit potentiel (2)

106,6

89,4

Exposition totale (1) + (2)

610,0

484,4

Incidence des accords de compensation

-413,0

-364,8

Incidence des garanties reçues

-136,7

-72,9

Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues

60,3

46,7

Equivalent risque de crédit pondéré (4)

12,1

9,3

(1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives, avant application des taux de pondérations liés à la nature de la contrepartie :

 

 

- instruments de taux d'intérêts.

503,4

393,8

- instruments de taux de change.

0,0

1,2

(2) Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat.

(3) La zone A comprend : les États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI. (4) L'exposition après effet des accords de compensation et garanties reçues est pondérée en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Note 26. – Intérêts et produits assimilés

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Opérations avec les établissements de crédit

50,2

34,3

Opérations avec la clientèle (*)

430,9

380,2

Comptes ordinaires débiteurs

0,0

0,1

Crédits de trésorerie

22,6

25,4

Crédits à moyen et long terme

223,2

192,6

Crédits divers et créances subordonnées

102,6

80,7

Opérations de hors-bilan

82,5

81,4

Obligations et autres titres à revenu fixe

231,4

194,8

Instruments financiers de couverture

1,0

0,9

Total

713,5

610,2

(*) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps (cf. note1.2)

1,3

1,5

 

Note 27. – Intérêts et charges assimilées

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Opérations avec les établissements de crédit

-210,9

-237,6

Opérations avec la clientèle

-72,1

-57,1

Obligations et autres titres à revenu fixe

-71,1

-38,4

Obligations

-65,7

-25,8

Titres de créances négociables

-5,0

-11,3

Titres subordonnés

-0,3

-1,1

Résultat des micro couvertures

-0,1

-0,2

Autres intérêts et charges assimilées

-0,4

-0,4

Instruments financiers de macro couverture

-124,6

-93,8

Total

-479,1

-427,3

 

Note 28. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Loyers

895,6

859,7

Autres produits

88,1

85,7

Plus-values

20,3

13,9

Coût du risque

-12,4

-19,7

Total

991,6

939,6

 

Note 29. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Dotation aux amortissements

-708,9

-689,5

Dotation aux provisions spéciales

-78,4

-72,1

Moins-values

-51,5

-51,9

Autres charges

-84,1

-82,6

Total

-922,9

-896,1

 

Note 30. – Revenus des titres à revenu variable

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Participations

0,2

0,2

Autres titres détenus à long terme

0,1

0,2

Parts dans les entreprises liées

1,4

0,7

Total

1,7

1,1

Note 31. – Commissions

(En millions d'euros.)

2012

2011

Produits

 

 

Commissions d'apporteur OSEO Industrie

15,6

0,0

Commissions sur opérations avec la clientèle

13,3

10,0

Commissions sur prestation de services financiers

0,9

0,8

Total

29,8

10,8

Charges

 

 

Charges sur opérations titres

-0,5

-0,3

Total

-0,5

-0,3

 

Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Titres de transaction

0,0

0,0

Opérations de change

0,0

0,1

Opérations sur instruments financiers

0,0

0,0

Total

0,0

0,1

 

Note 33. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

0,0

1,8

Moins-values de cession

0,0

-0,7

Plus-values de cession

0,0

0,0

Total

0,0

1,1

 

Note 34. – Autres produits d’exploitation bancaire

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Produits facturés à des sociétés du Groupe

4,3

2,9

Autres charges refacturées

1,3

1,1

Utilisation des ressources partenaires en financement

 

 

des aides à l'innovation

35,1

62,3

Dotation de fonctionnement innovation

37,8

41,6

Commissions recouvrement et produits sur assurance

5,1

3,7

Reprise de provisions disponibles

5,3

11,4

Quote-part de subventions d'investissement

1,8

2,3

Produits de régularisation de l'activité innovation

2,0

3,0

Frais de gestion des conventions partenaires

4,4

4,3

Subvention fonds de modernisation de la restauration

2,7

4,8

Produits de gestion sur fonds gérés DOM

8,0

1,2

Autres produits

9,2

10,0

Total

117,0

148,6

 

Note 35. – Autres charges d’exploitation bancaire

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation

0,0

0,0

Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire

-6,7

-2,0

Produits de placement rétrocédés aux fonds de garantie à caractère mutuel

-0,4

-0,6

Rétrocession de produits de subventions de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

-1,0

-1,0

Subventions versées sur ressources partenaires

-28,6

-59,1

Pertes et constats d'échec sur ressources partenaires

-6,0

-2,5

Charges de régularisation de l'activité innovation

-0,5

-3,3

Subvention Innovation RDT (*)

0,0

-2,2

Autres charges diverses d'exploitation bancaire

-2,4

-2,8

Total

-45,6

-73,5

(*) RDT : Réseau Diffusion Technologique.

 

Note 36. – Charges générales d’exploitation

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-96,1

-93,1

Intéressement

-6,5

-6,2

Charges de retraites

-10,6

-10,1

Autres charges sociales

-36,7

-33,2

Charges fiscales

-9,0

-8,0

Provision et cotisation d'assurance pour salaires et traitements différés

-4,9

-3,9

Sous-total

-163,8

-154,5

Impôts et taxes (*)

-22,0

-15,3

Autres frais administratifs

-87,4

-78,6

Total

-273,2

-248,4

(*) Dont Taxe de risque systémique et Contribution pour frais de contrôle de l'Autorité du Contrôle Prudentiel (ACP).

-10,5

-6,2

 

Note 37. – Coût du risque

 

(En millions d'euros.)

2012

Actif soustractif

Provision collective

Autres passifs

Total

Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations

-22,6

-31,5

-0,1

-54,2

Pertes non provisionnées

-5,8

0,0

-0,4

-6,2

Récupérations sur créances amorties

1,8

0,0

0,1

1,9

Solde

-26,6

-31,5

-0,4

-58,5

 

(En millions d'euros.)

2011

Actif
soustractif

Provision
collective

Autres
passifs

Total

Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations

-10,3

-18,3

0,6

-28,0

Pertes non provisionnées

-3,3

0,0

-0,4

-3,7

Récupérations sur créances amorties

3,2

0,0

0,0

3,2

Solde

-10,4

-18,3

0,2

-28,5

 

Note 38. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

(En millions d'euros.)

2012

2011
total


Titres
d'investissement

Immobilisations
incorporelles et
corporelles
d'exploitation

Participations et
autres titres
détenus à long terme
Parts dans les
entreprises liées


Total

Dotations aux dépréciations

0,0

0,0

-0,7

-0,7

-0,5

Reprises de dépréciations

0,0

0,0

0,0

0,0

1,5

Moins-values de cession

0,0

0,0

0,0

0,0

-1,3

Plus-values de cession

0,0

0,0

1,3

1,3

0,3

Solde

0,0

0,0

0,6

0,6

0,0

 

Note 39. – Passage entre le résultat social et le résultat financier

 

(En millions d'euros.)

2012

Crédit-bail
et location
immobiliers

Crédit-bail
et location
mobiliers

 
Total
 

Dotations aux amortissements comptables

-258,7

-450,2

-708,9

Plus/moins-values comptables

-8,6

-22,6

-31,2

Total

-267,3

-472,8

-740,1

Dotations aux amortissements financiers

-248,4

-385,5

-633,9

Plus/moins-values financières

-8,6

0,6

-8,0

Dépréciation financière sur éléments d'actif

-0,8

-6,6

-7,4

Total

-257,8

-391,5

-649,3

Variation de la réserve latente

9,5

81,3

90,8

 

Note 40. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers

 

(En millions d'euros.)

31/12/2012

31/12/2011

Produit net bancaire

506,1

433,1

Charges générales d'exploitation

-273,2

-248,4

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

-16,4

-14,4

Résultat brut d'exploitation

216,5

170,3

Coût du risque

-68,3

-30,9

Résultat d'exploitation

148,2

139,4

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

0,6

0,0

Résultat courant avant impôt

148,8

139,4

Résultat exceptionnel

0,0

0,0

Impôt sur les bénéfices

-38,9

-14,8

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-6,3

-4,4

Résultat net

103,6

120,2

 

Note 41. – Situation fiscale

 

La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible.

Le résultat fiscal de l’exercice 2012 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de l’ordre de 107,3 millions d'euros, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes :

 

(En millions d'euros.)

 

Résultat comptable avant impôt de l'exercice

51,7

Dotation nette de la provision collective

31,5

Provision plan social et d'adaptation des effectifs

-0,5

Produits d'indemnités nets de remboursement anticipé, réaménagement de taux étalés et étalement des soultes

1,7

Surcotes, décotes sur titres d'investissement et de placement arrivés à échéance

17,7

Autres éléments retraités

5,2

Résultat fiscal

107,3

 

Ce résultat fiscal au taux de droit commun génère une charge d’impôt de 38,9 millions d'euros comprenant une régularisation de l’IS 2011 de 0,1 million d'euros.

Le résultat fiscal de l’exercice 2012 aux taux réduits ne génère pas de charge d’impôts.

 

Note 42. – Information sectorielle

 

OSEO exerce principalement les métiers suivants :

  • le cofinancement ; il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ;
  • le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature ;
  • les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ;
  • les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions,

Dans la rubrique « autres » figurent notamment par convention les produits de placement des fonds propres, des refacturations et dans une moindre mesure des produits des participations.

 

Activité
(en millions d'euros.)

2012

2011

PNB financier

Encours moyen

PNB financier

Encours moyen

Cofinancement

290,0

13 754,4

197,2

11 422,0

Dont crédit-bail

157,6

4 572,1

66,0

4 374,0

Financement court terme

47,8

810,6

45,2

932,0

Garantie

101,9

11 181,0

93,8

10 735,0

Dont commissions

69,2

 

65,9

 

Dont produits financiers

23,3

 

25,0

 

Innovation

47,3

 

55,6

 

Autres

19,2

 

41,3

 

 

Note 43. – Activités pour compte de tiers

 

(En millions d'euros.)

2012

Actif

Passif

Hors bilan

Créances

Disponibilités

Total

Dettes

Comptes transitoires

Total

Activité de garantie

 

 

 

 

 

 

 

Fonds gérés DOM

0,0

64,9

64,9

0,0

64,9

64,9

251,0

Camulor

0,0

0,2

0,2

0,0

0,2

0,2

0,2

FGRU (*)

0,0

13,1

13,1

0,0

13,1

13,1

12,2

Prêts étudiants

0,0

14,4

14,4

0,0

14,4

14,4

180,6

Activité d'aides à l'innovation

 

 

 

 

 

 

 

Atout

23,2

41,5

64,7

0,0

64,7

64,7

0,0

Total

23,2

134,1

157,3

0,0

157,3

157,3

444,0

(*) FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain.

 

Note 44. – Effectifs

 

L'effectif moyen payé, y compris les agents rattachés, exprimé en équivalent temps plein, s'établit à 1 655 agents en 2012, dont 81 % de cadres.

Le volume de jours de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s'élève à fin décembre 2012 à 26 681 jours.

 

Note 45. – Rémunérations allouées aux membres des organes de Direction

 

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 1 175 milliers d'euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

 

IV. – Affectation du résultat

L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2012 de la manière suivante :

 

Bénéfice de l’exercice à répartir

12 834 630,06 €

Report à nouveau

43 778 030,49 €

Soit un solde disponible de

56 612 660,55 €

Dotation à la réserve légale

641 731,50 €

Distribution d’un dividende de 0,10 € par action

9 385 759,80 €

Report à nouveau créditeur

46 585 169,25 €

 

V. – Rapport des commissaires aux comptes annuels

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société OSEO SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. – Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. – Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Règles et principes comptables

Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation :

Le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulé « Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation » présente les règles de présentation relatives aux aides à l’innovation et aux fonds de garantie gérés par votre société. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Cession de titres d'investissement :

Comme exposé dans la note 1.2 « Faits significatifs » de l'annexe aux comptes individuels, notre société a cédé au cours de l'exercice une partie du portefeuille de titres d'investissement de certains Fonds de Garantie avant leur échéance. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société et précisés dans la note 1.2 « Titres d'investissement », nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables, notamment celles applicables au cas particulier des cessions partielles de portefeuille. Nous avons également vérifié les informations correspondantes fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimations comptables

Provisionnement du risque de crédit :

Votre société constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulée « Risque de crédit ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non recouvrement et à sa couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir le risque de crédit non affecté.

 

Valorisation des titres et instruments financiers :

Votre société détient des titres et instruments financiers. Les paragraphes de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulés « Opérations sur instruments financiers » et « Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme » exposent les méthodes d’évaluation relatives aux titres et aux instruments financiers détenus. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour leur valorisation et avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes.

 

Provisionnement des engagements sociaux :

Votre société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels, intitulée « Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux ».

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. – Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Fait à Paris La Défense et à Courbevoie, le 24 avril 2013

Les Commissaires aux comptes

 

B. – Comptes consolidés

I. – Bilan consolidé publiable d’OSEO

(En millions d'euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Caisse, banques centrales

6.1

115,0

81,5

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

81,5

65,4

Instruments dérivés de couverture

6.3

503,9

394,2

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4

472,0

1 037,8

Prêts et créances sur les établissements de crédit

6.5

394,5

257,5

Prêts et créances sur la clientèle

6.6

15 557,0

9 026,5

Opérations de location financement et assimilées

6.7

4 821,8

4 293,4

Aides au financement de l'innovation

6.8

645,4

601,0

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

486,0

339,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.9

5 349,3

8 231,7

Actifs d'impôts courants et différés

6.10

56,0

50,9

Comptes de régularisation et actifs divers

6.11

1 316,5

1 337,6

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

7,7

7,2

Immeubles de placement

6.12

12,3

12,6

Immobilisations corporelles

6.13

80,7

81,9

Immobilisations incorporelles

6.13

41,4

36,0

Ecarts d'acquisition

 

0,0

0,0

Total de l’actif

 

29 941,0

25 854,2

 

Passif

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Banques centrales

6.1

3,0

81,4

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

5,1

4,9

Instruments dérivés de couverture

6.3

593,4

481,9

Dettes envers les établissements de crédit

6.14

10 345,1

10 270,5

Dettes envers la clientèle

6.15

2 577,0

2 187,2

Dettes représentées par un titre

6.16

5 572,6

3 065,7

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

412,1

266,1

Passifs d'impôts courants et différés

6.10

1,8

1,4

Comptes de régularisation et passifs divers

6.11

2 850,3

2 434,1

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Provisions

6.17

1 759,8

1 702,7

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

6.18

951,4

945,9

Fonds de garantie publics

6.19

2 159,2

2 297,6

Dettes subordonnées

6.20

14,7

41,2

Capitaux propres

 

2 695,5

2 073,6

Capitaux propres part du Groupe

 

2 665,1

2 042,1

Capital et réserves liées

 

1 700,2

1 161,3

Réserves consolidées

 

849,5

761,7

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

17,3

20,7

Résultat

 

98,1

98,4

Intérêts minoritaires

 

30,4

31,5

Réserves

 

28,4

27,6

Résultat

 

2,0

3,9

Total du passif

 

29 941,0

25 854,2

 

II. – Compte de résultat consolidé publiable d'OSEO

(En millions d'euros.)

 

(En millions d'euros.)

Notes

Exercice 2012

Exercice 2011

Intérêts et produits assimilés

7.1

1 502,4

1 231,4

Intérêts et charges assimilées

7.1

-1 079,7

-888,3

Commissions (produits)

 

14,2

10,8

Commissions (charges)

 

-0,4

-0,3

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

7.2

1,7

4,1

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

7.3

4,6

10,7

Produits des autres activités

7.4

120,9

152,9

Charges des autres activités

7.4

-57,6

-84,4

Produit net bancaire

 

506,1

436,9

Charges générales d'exploitation

7.5

-270,8

-245,5

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

7.6

-18,9

-16,9

Résultat brut d'exploitation

 

216,4

174,5

Coût du risque

7.7

-64,7

-24,0

Résultat d'exploitation

 

151,7

150,5

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

0,7

0,6

Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

0,0

0,2

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

0,0

0,4

Résultat avant impôt

 

152,4

151,7

Impôts sur les bénéfices

7.8

-52,3

-49,4

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0,0

0,0

Résultat net

 

100,1

102,3

Intérêts minoritaires

 

2,0

3,9

Résultat net - part du groupe

 

98,1

98,4

Résultat par action (en €)

 

1,04

1,32

Résultat dilué par action (en €)

 

1,04

1,32

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres d'OSEO

 

(En millions d'euros.)

31/12/2012

31/12/2011

Résultat net

100,1

102,3

Ecarts de conversion

0,0

0,0

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

-3,2

-4,3

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

Réévaluation des immobilisations

0,0

0,0

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-3,2

-4,3

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

96,9

98,0

Dont part du groupe

94,7

94,1

Dont part des intérêts minoritaires

2,2

3,9

 

III. – Variation des capitaux propres (part du groupe)

 

(En millions d'euros.)

Capital et réserves liées

Réserves

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2010

1 161,3

716,0

24,8

0,0

1 902,1

Résultat 2010

 

 

 

47,6

47,6

Résultat affecté aux réserves

0,0

40,9

0,0

-40,9

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-4,3

0,0

-4,3

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-3,5

0,0

-3,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

0,0

0,0

-0,8

0,0

-0,8

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-6,7

-6,7

Acquisition/cession titres d'autocontrôle

 

10,2

0,0

0,0

10,2

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

0,0

-6,7

0,2

0,0

-6,5

Divers

0,0

1,0

0,0

0,0

1,0

Intérêts fonds de réserve

0,0

0,3

0,0

0,0

0,3

Situation au 31 décembre 2011

1 161,3

761,7

20,7

0,0

1 943,7

Résultat 2011

 

 

 

98,4

98,4

Résultat affecté aux réserves

0,0

82,5

0,0

-82,5

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-3,4

0,0

-3,4

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-2,1

0,0

-2,1

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

0,0

0,0

-1,3

0,0

-1,3

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-15,9

-15,9

Acquisition/cession titres d'autocontrôle

 

1,1

0,0

0,0

1,1

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

0,0

4,2

 

0,0

4,2

Divers

0,0

 

0,0

0,0

0,0

Augmentation de capital SA OSEO

538,9

 

0,0

0,0

538,9

Situation au 31 décembre 2012

1 700,2

849,5

17,3

0,0

2 567,0

Résultat 2012

 

 

 

98,1

98,1

 

Variation des intérêts minoritaires

 

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2010

39,4

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

1,2

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

-1,2

Variation des pourcentages d'intérêt

-1,0

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-10,8

Quote-part de résultat au 31 décembre 2011

3,9

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2011

31,5

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,2

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,8

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

-0,6

Variation des pourcentages d'intérêt

0,0

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-3,3

Quote-part de résultat au 31 décembre 2012

2,0

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2012

30,4

 

IV. – Tableau des flux de trésorerie

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe OSEO y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En millions d'euros.)

31/12/2012

31/12/2011

Résultat avant impôts

152,4

151,7

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

19,3

17,3

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

-0,4

Dotations nettes aux provisions

-205,7

-137,3

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

-0,7

-0,6

Perte nette/gain net des activités d'investissement

1,0

-0,3

Autres mouvements

-129,5

-404,2

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

355,4

350,4

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

39,8

-175,1

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

9,2

1 216,7

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-6 709,0

-2 039,3

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

3 427,4

-821,1

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

336,4

182,0

Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation

-38,9

416,7

Impôts versés

-16,5

-22,5

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-2 991,4

-1 067,5

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-2 799,2

-1 090,9

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

1,5

15,8

Flux liés aux immeubles de placement

0,0

0,0

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-23,2

-21,4

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-21,7

-5,6

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

523,9

-38,4

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

2 480,4

1 057,4

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

3 004,3

1 019,0

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

183,4

-77,5

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-2 799,2

-1 090,9

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-21,7

-5,6

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

3 004,3

1 019,0

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

198,6

276,1

Caisse, banques centrales (actif & passif)

0,1

15,8

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

198,5

260,3

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

382,0

198,6

Caisse, banques centrales (actif & passif)

112,0

0,1

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

270,0

198,5

Variation de la trésorerie nette

183,4

-77,5

 

V. – Annexe comptable

Note 1. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture

 

1.1. – Faits significatifs de l’exercice

Augmentation de capital et création d’OSEO Industrie

L’Assemblée Générale Extraordinaire de la société anonyme OSEO du 2 mars 2012 a décidé de réaliser une augmentation de capital en deux opérations successives de 500 millions d'euros chacune. La première opération a été souscrite à hauteur de 538,9 millions d'euros au 30 juin 2012 et a donné lieu à l’émission de 19 510 298 nouvelles actions au prix de 27,62 €, prime d’émission incluse.

A l’issue de cette augmentation de capital qui permet de renforcer les fonds propres dans un contexte de forte activité, notamment en faveur de l’industrie, le capital d’OSEO est donc porté à 750,9 millions d'euros et est composé de 93 857 598 actions au nominal de 8 € (cf. tableau de variation des capitaux propres).

Concomitamment, OSEO a souscrit à 124 999 993 actions au nominal de 8 €, libérées pour moitié lors de la création d’OSEO Industrie le 12 avril 2012.

 

Cession d’une partie du portefeuille d’actifs financiers détenus jusqu’à échéance

Dans le cadre de la poursuite de la politique de mutualisation des trésoreries publiques, et compte tenu des échanges visant l’application de cette politique, intervenus entre OSEO et le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, la cession avant échéance d’une partie du portefeuille d’actifs financiers détenus jusqu’à échéance de certains fonds de garantie dotés par l’Etat s’est imposée à OSEO.

Suite au reclassement d’une partie de ce portefeuille en actifs financiers disponibles à la vente, intervenue au 30 juin 2012, OSEO a procédé, en octobre 2012, à sa cession pour un prix de 2 875,5 millions d'euros correspondant à une valeur comptable de 2 661,2 millions d'euros soit une plus-value de 214,3 millions d'euros. La trésorerie issue de ces cessions a été centralisée auprès de l’Agence France Trésor.

 

1.2. – Evènements postérieurs à la clôture

La création de la Banque Publique d’Investissement (BPI) a été annoncée par le Ministre de l’Economie le 6 juin 2012. La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, a fixé le cadre juridique permettant la création de la BPI, holding commune qui regroupera OSEO, CDC Entreprises et le Fonds Stratégique d’Investissement, ainsi que les modalités de sa gouvernance. Cette loi sera mise en oeuvre en 2013.

 

Note 2. – Principes d’élaboration des comptes consolidés du groupe OSEO

 

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés du groupe OSEO sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union Européenne au 31 décembre 2012.

 

2.1. – Principes de consolidation

Principe général

Les états financiers consolidés du Groupe OSEO regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe.

En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels », IAS 28 « Participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « Participations dans les co-entreprises », le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

 

Notion de contrôle

Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle d’une entité entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l’accord unanime des parties participant au contrôle.

L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations interentreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d’influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels, dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

Cas particulier de l’activité de capital-risque

Les participations minoritaires détenues par les entités de capital-risque du groupe sont exclues du périmètre de consolidation compte tenu du caractère négligeable de ces participations sur les comptes consolidés de l’ensemble.

Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat ».

 

2.2. – Méthode de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale.

Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un co-investisseur sont consolidés par la méthode de l’intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

 

2.3. – Présentation des états financiers et date de clôture

Présentation des comptes consolidés

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international, faisant suite à la révision de la norme IAS 1.

 

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

 

2.4. – Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité.

 

2.5. – Écarts d’acquisition

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

Note 3. – Normes comptables applicables

 

Normes comptables applicables au 31 décembre 2012

Les états financiers consolidés 2012 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2012.

Par ailleurs, le groupe OSEO n’applique pas les normes, interprétations et amendements dont l’application n’est qu’optionnelle à ce jour.

 

Normes comptables applicables à partir du 1er janvier 2013

L’Union Européenne a adopté de nouvelles normes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2013. Elles ne sont pas appliquées de manière anticipée par le Groupe au 31 décembre 2012.

L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés d’OSEO.

 

Note 4. – Périmètre de consolidation

 

Le périmètre de consolidation du groupe OSEO au 31 décembre 2012 est modifié par rapport à l’arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2011. Il intègre les comptes de la société OSEO Industrie, société créée au cours du 1er semestre 2012 et consolidée depuis le 30 juin 2012 par intégration globale.

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

 

Liste des sociétés consolidées

31/12/2012
% d’intérêt

31/12/2012
% de contrôle

31/12/2011
% de contrôle

Intégration globale

 

 

 

> SA OSEO SA

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

> OSEO Industrie

100,00

100,00

0,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

> OSEO Régions

52,49

52,49

52,49

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

> Auxi-Conseil

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

> Auxi-Finances

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

> Avenir Entreprises Investissement

73,22

73,22

73,22

Compartiment n° 1 du FCPR AED

 

 

 

137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

> Avenir Tourisme

58,19

58,19

58,19

Compartiment n° 2 du FCPR AED

 

 

 

137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

> FCT Proximité PME

50,00

50,00

50,00

41 rue Délizy - 93500 Pantin

 

 

 

> Compagnie Auxiliaire OSEO

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Mise en équivalence

 

 

 

> Alsabail

40,69

40,69

40,68

7 Place Brant - 67000 Strasbourg

 

 

 

 

Note 5. – Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

5.1. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les actifs et passifs financiers de la catégorie « Juste valeur par résultat » et les actifs de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur. Celle-ci correspond au montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).

 

Les trois niveaux de juste valeur

La norme définit trois niveaux de juste valeur selon que l’instrument est coté sur un marché actif (niveau 1), que son évaluation fait appel à des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (niveau 2) ou s’appuyant sur des données non observables (niveau 3).

 

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

 

Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués se basent sur un certain nombre d’hypothèses.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.

La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers, principalement l’actualisation des flux futurs estimés.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

  • des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
  • des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
  • des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

5.2. – Actifs et passifs financiers

Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

OSEO comptabilise les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation.

 

5.2.1. – Prêts et créances

Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dépréciation des créances

Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

  • Dépréciation sur base individuelle

L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes :

  • il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;
  • l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
  • il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

  • Dépréciation sur base collective

Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe repose principalement sur l’analyse des notations internes de l’ensemble du portefeuille.

Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes.

Au 30 juin 2012, de nouvelles modalités de calcul de la dépréciation sur base collective des encours sains de financement ont été mises en place.

Le modèle d’estimation des dépréciations collectives est désormais basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut ; antérieurement, les dépréciations collectives faisaient l’objet d’un provisionnement selon des taux de pertes par produits issus des pratiques de place.

L’impact de ce changement d’estimation comptable sur le montant de 350 millions d'euros de cette dépréciation collective était alors une reprise de 2,7 millions d'euros.

 

5.2.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option

Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désignés dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet :

  • d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ;
  • d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le groupe.

5.2.3. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

 

5.2.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d’acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

5.2.5. – Opérations de pensions

Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée.

Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ».

 

5.3. – Dettes

Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».

 

Dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat.

 

5.4. – Dettes subordonnées

Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres subordonnés remboursables et à durée indéterminée sont notamment comptabilisés dans cette rubrique.

Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.

 

5.5. – Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers

Le groupe OSEO décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.

Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration.

 

5.6. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe OSEO n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur.

  • Couverture de juste valeur

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan.

  • Couverture globale cantonnée

Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe.

Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe.

Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

 

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

5.7. – Dépréciations des titres

Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation.

Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

 

Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente »

Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.

Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.

Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat.

Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur. Pour les instruments de capitaux propres, des dépréciations sont constatées en cas de perte de valeur du titre de plus de 30 % ou sur une période de plus de 12 mois. Pour les instruments de dettes, les critères de dépréciations sont les mêmes que ceux s’appliquant aux dépréciations des prêts et créances au niveau individuel.

 

5.8. – Engagements de financement donnés et reçus

Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.

Sur la période d’engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie.

 

5.9. – Distinction entre dettes et capitaux propres

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

 

Titres subordonnés à durée indéterminée

Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d’instruments de dettes.

 

Fonds de réserve d’OSEO

Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.

Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve d’OSEO sont qualifiés d’instruments de capitaux propres.

 

5.10. – Opérations en devises

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

  • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ;
  • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Actifs non monétaires libellés en devises

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

5.11. – Opérations de location financement et assimilées

Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple.

Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie.

Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison.

Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.

 

5.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

  • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;
  • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le groupe OSEO applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immeubles.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d’utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

  • logiciels : de 1 à 5 ans ;
  • immeubles : de 25 à 55 ans ;
  • agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;
  • matériel informatique : 4 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

5.13. – Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût.

Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment).

La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée « à dire d’expert ».

 

5.14. – Avantages au personnel

Le groupe OSEO accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

 

Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite et les compléments de retraite bancaire.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture, …) sont comptabilisés directement en résultat.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement les éléments des écarts actuariels et du coût des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes.

 

5.15. – Provisions

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.

 

5.16. – Impôts courants, différés et situation fiscale

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe OSEO étant exclusivement situées en France.

 

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

 

Situation fiscale

OSEO, filiale de l’Epic BPI-Groupe, est la société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxiconseil, Auxifinances, et Compagnie Auxiliaire OSEO.

 

5.17. – Produits et charges d’intérêts

Conformément à la recommandation du CNC n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009, les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente », les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture ».

Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

5.18. – Commissions

Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché.

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation.

Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de garantie et les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci, lorsque celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « Intérêts et produits assimilés » et non au poste « Commissions ».

 

5.19. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs et passifs à la juste valeur par résultat qu’ils soient qualifiés de transaction ou de juste valeur sur option. Il comprend donc essentiellement les variations de juste valeur des dérivés, intérêts inclus, non affectés à de la couverture. Il en est de même pour les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur, intérêts exclus.

 

5.20. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Les gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comprennent essentiellement les résultats de cession des titres et les pertes de valeur sur titres à revenu variable. Les pertes de valeur des titres à revenu fixe sont comptabilisées en coût du risque.

 

5.21. – Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel.

 

5.22. – Coût du risque

Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances amorties constituent la charge du risque sur opérations de crédit.

L’ensemble est comptabilisé dans la rubrique « Coût du risque » au compte de résultat. Ce poste incorpore également les pertes de valeur des « Actifs financiers disponibles à la vente » des titres à revenu fixe.

 

5.23. – Activité de garantie

 

5.23.1. – Les engagements de garantie

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié.

L’essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par la SA OSEO et OSEO Régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose OSEO lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires.

Lorsque OSEO est informée par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

Le dispositif d’identification des engagements douteux s’appuie sur le déclassement des créances chez les banques partenaires, et applique le principe de contagion des encours en défaut aux engagements de garantie.

Lorsqu’OSEO est informée de la mise en jeu de sa garantie, pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective, les encours sont classés en douteux compromis et une provision est comptabilisée. Celle-ci fait l’objet d’ajustements pour tenir compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques.

Les contrats de garantie financière sont, conformément à la norme IAS 39, évalués initialement à la juste valeur. Puis, conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », les contentieux non avérés sont provisionnés. La juste valeur des garanties est évaluée à partir des modèles internes de sinistralité pour les garanties de prêts bancaires ou à partir d’un taux d’indemnisation maximum pour les opérations de garantie de fonds propres. A l’exception des risques sur les opérations de fonds propres, cette évaluation est actualisée afin de tenir compte de l’effet temps.

Il n’est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d’assurance.

La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions », au même titre que le risque avéré associé aux encours classés en douteux compromis.

L’impact sur le résultat du groupe OSEO est nul tant que les fonds de garanties associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie.

 

5.23.2. – Les fonds de garantie

Les fonds de garantie sont assimilés à des éléments de dettes remboursables dont la juste valeur est évaluée par déduction des pertes attendues au titre des garanties délivrées par OSEO. Par ailleurs, la dette représentative du fonds de garantie à capital préservé est évaluée à partir d’un taux de placement équivalent permettant la comptabilisation dans les fonds de garantie de produits financiers futurs destinés à faire face aux contentieux sur les générations de productions à venir.

Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ».

L’évaluation des fonds de garantie tient également compte :

  • de l’évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu’à leur épuisement ;
  • de l’actualisation des commissions à recevoir ;
  • des impacts IFRS sur l’évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l’essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », l’évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie.

Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe.

 

Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « Actifs financiers disponibles à la vente ».

Par principe, les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur d’un exercice sur l’autre étant comptabilisées en capitaux propres recyclables.

Toutefois, comme 90 % des revenus tirés des titres reviennent par convention aux fonds de garantie, seuls 10 % de ces variations de juste valeur est comptabilisée dans les capitaux propres recyclables du groupe, les 90 % restant étant comptabilisés dans une rubrique spécifique du bilan passif, dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers ».

 

5.24. – Activité d’innovation

L’activité d’innovation consiste à attribuer des subventions ou des avances remboursables pour le compte de l’État ou de partenaires publics. Cette activité est intégralement financée par :

  • une dotation dite « dotation d’intervention » de l’État structurée en Fonds de garantie d’intervention ;
  • des dotations des collectivités publiques.

Ces dotations sont comptabilisées dans la ligne « Ressources nettes d’intervention à l’innovation ».

Ces aides prennent la forme de subventions à perte (non remboursées ultérieurement à l’activité d’innovation) ou d’avances remboursables en cas de réussite du projet, dont l’effet en compte de résultat est compensé par la reprise de la dotation d’intervention. En outre, dans les deux cas, l’activité innovation n’est pas rémunérée au titre de cette activité d’intermédiaire.

Au total, tant par le mode de ressources, que par l’absence de rémunération ainsi que par le mode de fonctionnement retenu des dépréciations, le compte d’exploitation de l’activité d’innovation devrait être équilibré, traduisant le fait que la totalité du risque est porté par l’État ou les collectivités publiques.

Ainsi, la norme IAS 20 : « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique » est adaptée aux opérations d’innovation.

Les avances remboursables sont comptabilisées dans le poste « Aides au financement de l’innovation » à l’actif du bilan. Celles non décaissées ne sont pas comptabilisées au bilan, elles figurent dans les engagements de hors-bilan.

Au titre d’IAS 20, les produits et charges affectés aux Fonds de garantie sont compensés au sein du compte de résultat au sein de la rubrique « Charges des autres activités ». Figure en note 6.18, le montant des charges et produits concernés.

Les subventions sont comptabilisées directement en charges dans le poste « Charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en hors-bilan tant que leur octroi n’a pas été contractualisé.

Les dotations d’intervention (Etat et financements partenaires) sont comptabilisées au passif du bilan dans le poste « Ressources nettes d’intervention à l’innovation » dès la signature des conventions par l’Etat ou par les autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure du versement des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations sur les avances remboursables.

Des dépréciations individuelles sont comptabilisées en diminution des avances remboursables dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie.

Des dépréciations collectives sont par ailleurs calculées sur la production d’avances remboursables financées sur la dotation d’intervention de l’Etat, lesquelles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances remboursables susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Lorsque le risque devient avéré, un reclassement est opéré entre la dépréciation collective et la dépréciation individuelle.

Les dépréciations individuelles et collectives ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Charges des autres activités »). Symétriquement la dotation d’intervention de l’Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste.

Les reprises des dépréciations individuelles et collectives interviennent :

  • lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ;
  • lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance.

Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence.

 

5.25. – Trésorerie et équivalents de trésorerie

La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds en caisse et dépôts à vue, les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.

Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse et banque centrale.

 

5.26. – Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, …

Les évaluations suivantes nécessitent entre autre la formulation d’hypothèses et d’estimations :

  • la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment) ;
  • les contentieux futurs et non avérés associées aux garanties financières données par OSEO SA et OSEO Régions ;
  • les dépréciations de l’activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d’un certain nombre de paramètres (estimation d’un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques ;
  • les dépréciations de l’activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance et au jugement d’expert ;
  • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires. Les taux de rendements des actifs en couverture des engagements sociaux sont également fondés sur des estimations ;
  • les provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;
  • le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés.

Note 6. – Notes relatives au bilan

 

Pour certaines catégories comptables du bilan (en particulier sur celles regroupant des instruments financiers), des informations sur les termes contractuels sont communiquées sous les références « Courant » et « Non courant ».

Par référence à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », la ventilation entre « Courant » et « Non courant » s’effectue au regard des maturités résiduelles contractuelles ainsi que de l’intention de gestion.

Ainsi un actif ou passif est classé en « Courant » pour les réalisations ou les règlements qui s’effectueront notamment dans les douze mois à compter de la date de clôture. A l’inverse les réalisations et les règlements qui s’effectueront plus de douze mois après la date de clôture sont classés en « Non courant ».

 

6.1. – Caisse et banques centrales (actif et passif)

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Actif

 

 

Caisse, Banques centrales

115,0

81,5

Total actif

115,0

81,5

Passif

 

 

Banques centrales

3,0

81,4

Total passif

3,0

81,4

 

6.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

2,0

1,8

Actions et autres titres à revenu variable

79,5

63,6

Autres actifs financiers

0,0

0,0

Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

81,5

65,4

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

81,5

65,4

(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

 

Ventilation des actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Courant

1,9

0,0

Non courant

79,6

65,4

Total

81,5

65,4

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par niveau de juste valeur

 

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

2,0

2,0

Actions et autres titres à revenu variable

 

0,6

78,9

79,5

Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,6

80,9

81,5

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,6

80,9

81,5

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0,0

0,0

Dettes envers la clientèle

0,0

0,0

Autres passifs financiers

0,0

0,0

Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

5,1

4,9

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

5,1

4,9

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

5,1

4,9

 

Ventilation des passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Courant

0,0

0,0

Non courant

5,1

4,9

Total

5,1

4,9

 

Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

Valeur comptable

Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit

Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

5,1

0,0

0,0

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

5,1

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

5,1

0,0

0,0

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

5,1

0,0

0,0

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat par niveau de juste valeur

 

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

 

 

0,0

Instruments dérivés de cours de change

 

5,1

 

5,1

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

0,0

5,1

0,0

5,1

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

5,1

0,0

5,1

 

6.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif)

Instruments dérivés de couverture actif

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

503,9

394,2

Instruments dérivés de taux d'intérêt

503,9

394,2

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (actif)

503,9

394,2

Instruments dérivés de couverture

503,9

394,2

Couverture individuelle

0,0

0,0

Dont couverture de juste valeur

0,0

0,0

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)

503,9

394,2

Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (actif)

503,9

394,2

 

Instruments dérivés de couverture actif par niveau de juste valeur

 

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

503,9

 

503,9

Total instruments dérivés de couverture (actif)

0,0

503,9

0,0

503,9

Total des instruments dérivés de couverture (actif)

0,0

503,9

0,0

503,9

 

Instruments dérivés de couverture passif

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

593,4

481,9

Instruments dérivés de taux d'intérêt

593,4

481,9

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (passif)

593,4

481,9

Instruments dérivés de couverture

593,4

481,9

Couverture individuelle

0,0

0,0

Dont couverture de juste valeur

0,0

0,0

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)

593,4

481,9

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (passif)

593,4

481,9

 

Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Variation de juste valeur de l'élément couvert

0,6

1,8

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

0,0

0,0

Total

0,6

1,8

 

Instruments dérivés de couverture passif par niveau de juste valeur

 

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

593,4

 

593,4

Total instruments dérivés de couverture (passif)

0,0

593,4

0,0

593,4

Total des instruments dérivés de couverture (passif)

0,0

593,4

0,0

593,4

 

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente

 

(En millions d'euros.)


2012

2011

Titres de créances négociables

312,2

292,1

Obligations

108,8

692,8

Obligations d'État

107,2

691,2

Autres obligations

1,6

1,6

Actions et autres titres à revenu variable

39,9

43,9

Titres de participation non consolidés

21,6

21,8

Dépréciation sur actifs disponibles à la vente

-10,5

-12,8

Total des actifs financiers disponibles à la vente

472,0

1 037,8

 

Tableau de variation des dépréciations

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Solde au 1er janvier

12,8

16,6

Dépréciation de l'exercice

-2,3

-3,8

Charge de dépréciation

1,2

0,2

Reprise de dépréciation

-3,5

-4,0

Solde au 31 décembre

10,5

12,8

 

Ventilation des actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Courant

334,4

997,9

Non courant

137,6

39,9

Total

472,0

1 037,8

 

Actifs financiers disponibles à la vente par niveau de juste valeur

 

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Titres de créances négociables

 

312,2

 

312,2

Obligations d'État

107,2

 

 

107,2

Autres obligations

 

1,6

 

1,6

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

51,0

51,0

Total actifs financiers disponibles à la vente

107,2

313,8

51,0

472,0

 

6.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Comptes ordinaires débiteurs

275,7

202,3

Prêts à terme

118,5

54,8

Dépréciations individuelles des prêts et créances

0,0

0,0

Dépréciations collectives des prêts et créances

0,0

0,0

Créances rattachées

0,3

0,4

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

394,5

257,5

Juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit

395,3

259,1

 

Ventilation des prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Courant

303,3

212,6

Non courant

91,2

44,9

Total

394,5

257,5

 

6.6. – Prêts et créances sur la clientèle

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP

15,6

17,0

Crédits de trésorerie

933,1

712,3

Crédits à moyen et long terme

7 072,2

5 820,2

Prêts subordonnés

161,7

121,2

Autres crédits

3 157,7

2 199,6

Dépréciations individuelles des prêts et créances

-226,7

-206,4

Dépréciations collectives des prêts et créances

-368,4

-284,0

Créances rattachées

31,3

25,9

Comptes ouverts auprès de l'État - Agence France Trésor

4 780,5

620,7

Total des prêts et créances sur la clientèle

15 557,0

9 026,5

Juste valeur des prêts et créances sur la clientèle

16 099,9

9 376,5

 

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

 

(En millions d'euros.)

2012

PLMT (1)

FCT (2)

Autres

Total

Solde au 1er janvier

188,5

17,2

0,7

206,4

Dépréciation de l'exercice

17,7

2,6

0,0

20,3

Charge de dépréciation individuelle

25,3

1,9

0,1

27,3

Reprise de dépréciation individuelle

-19,8

-2,1

-0,1

-22,0

Effet de désactualisation

-1,3

0,0

0,0

-1,3

Autres mouvements (3)

13,5

2,8

0,0

16,3

Solde au 31 décembre

206,2

19,8

0,7

226,7

(1) Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme.

(2) Activité de Financement Court Terme.

(3) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés.

 

(En millions d'euros.)

2011

PLMT (1)

FCT (2)

Autres

Total

Solde au 1er janvier

159,8

14,0

0,6

174,4

Dépréciation de l'exercice

28,7

3,2

0,1

32,0

Charge de dépréciation individuelle

13,5

2,2

0,1

15,8

Reprise de dépréciation individuelle

-17,7

-2,4

0,0

-20,1

Effet de désactualisation

-1,5

0,0

0,0

-1,5

Autres mouvements (3)

34,4

3,4

0,0

37,8

Solde au 31 décembre

188,5

17,2

0,7

206,4

 

Tableaux de variation des dépréciations collectives

 

(En millions d'euros.)

2012

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

284,0

0,0

0,0

284,0

Dépréciation de l'exercice

69,3

15,1

0,0

84,4

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

59,4

4,7

0,0

64,1

Reprise de dépréciation collective

-23,3

-2,4

0,0

-25,7

Autres mouvements

33,2

12,8

0,0

46,0

Solde au 31 décembre

353,3

15,1

0,0

368,4

 

(En millions d'euros.)

2011

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

233,9

0,0

0,0

233,9

Dépréciation de l'exercice

50,1

0,0

0,0

50,1

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

21,2

0,0

0,0

21,2

Reprise de dépréciation collective

-8,0

0,0

0,0

-8,0

Autres mouvements

36,9

0,0

0,0

36,9

Solde au 31 décembre

284,0

0,0

0,0

284,0

 

Ventilation des prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Courant

6 848,2

2 193,2

Non courant

8 708,8

6 833,3

Total

15 557,0

9 026,5

 

6.7. – Opérations de location financement et assimilées

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées

3 463,2

3 065,7

Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées

1 482,0

1 355,4

Créances rattachées

22,7

24,2

Dépréciations individuelles

-49,9

-48,8

Dépréciations collectives

-96,2

-103,1

Total des opérations de location financement et assimilées

4 821,8

4 293,4

Juste valeur des opérations de location financement et assimilées

5 113,6

4 490,9

 

Tableau de variation des dépréciations individuelles

 

(En millions d'euros.)

2012

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

20,6

28,2

48,8

Dépréciation de l'exercice

3,4

-2,3

1,1

Charge de dépréciation individuelle

8,5

10,4

18,9

Reprise de dépréciation individuelle

-4,2

-12,6

-16,8

Autres mouvements (1)

-0,9

-0,1

-1,0

Solde au 31 décembre

24,0

25,9

49,9

(1) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés.

 

(En millions d'euros.)

2011

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

22,5

31,5

54,0

Dépréciation de l'exercice

-1,9

-3,3

-5,2

Charge de dépréciation individuelle

5,2

12,2

17,4

Reprise de dépréciation individuelle

-9,0

-15,6

-24,6

Autres mouvements (1)

1,9

0,1

2,0

Solde au 31 décembre

20,6

28,2

48,8

 

Tableau de variation des dépréciations collectives

 

(En millions d'euros.)

2012

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

88,9

14,2

103,1

Dépréciation de l'exercice

-14,9

8,0

-6,9

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

-8,5

11,9

3,4

Reprise de dépréciation collective

-6,4

-3,9

-10,3

Solde au 31 décembre

74,0

22,2

96,2

 

(En millions d'euros.)

2011

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

82,3

15,8

98,1

Dépréciation de l'exercice

6,6

-1,6

5,0

Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles

5,3

2,1

7,4

Reprise de dépréciation collective

1,3

-3,7

-2,4

Solde au 31 décembre

88,9

14,2

103,1

 

Ventilation des opérations de location financement entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Courant

729,5

668,7

Non courant

4 092,3

3 624,7

Total

4 821,8

4 293,4

 

6.8. – Aides au financement de l’innovation

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Avances remboursables innovation

1 351,6

1 319,0

Dépréciations individuelles

-249,0

-200,7

Dépréciations collectives

-457,2

-517,3

Total des aides au financement de l'innovation

645,4

601,0

Juste valeur des aides au financement de l'innovation

645,4

601,0

 

6.9. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Titres de créances négociables

282,0

1 285,2

Obligations

5 067,3

6 946,5

Obligations d'État

4 743,8

4 895,9

Autres obligations

323,5

2 050,6

Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0,0

0,0

Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 349,3

8 231,7

Juste valeur des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 848,8

8 395,6

 

Ventilation des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Courant

415,8

2 101,9

Non courant

4 933,5

6 129,8

Total

5 349,3

8 231,7

 

6.10. – Actifs et passifs d’impôts courants et différés

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Impôts courants

54,2

39,8

Impôts différés

1,8

11,1

Total des actifs d'impôts courants et différés

56,0

50,9

Impôts courants

1,8

1,4

Impôts différés

0,0

0,0

Total des passifs d'impôts courants et différés

1,8

1,4

 

6.11. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

Comptes de régularisation actif

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (activité garantie)

147,5

124,5

Charges constatées d'avance

49,2

16,7

Autres produits à recevoir

6,8

9,1

Prélèvements automatiques en cours

0,8

97,6

Autres

43,8

43,2

Total des comptes de régularisation actif

248,1

291,1

 

Autres actifs

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,7

0,7

Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt

224,2

186,6

Créances Etat et Partenaires innovation

748,2

753,8

Fonds de garantie à recevoir

14,4

56,4

Autres débiteurs divers

70,0

38,0

Comptes de stocks et emplois divers

10,9

11,0

Total des autres actifs

1 068,4

1 046,5

 

Comptes de régularisation passif

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Subventions à verser (innovation)

599,9

546,7

Autres produits constatés d'avance

20,0

45,0

Autres charges fiscales et sociales à payer

55,0

47,4

Autres charges à payer

6,9

21,1

Autres

81,7

59,4

Total des comptes de régularisation passif

763,5

719,6

 

Autres passifs

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

6,9

8,9

Dépôts de garantie reçus

4,0

4,1

Autres garanties reçues

175,9

98,0

Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagements de garantie

1 208,5

974,1

Fonds publics affectés - Avances du FDES

10,2

24,3

Factures à payer sur opérations de crédit-bail

49,6

43,1

Fonds de garantie à capital préservé (activité garantie)

495,1

479,0

Autres dettes fiscales et sociales

13,4

9,7

Créditeurs divers

123,2

73,3

Total des autres passifs

2 086,8

1 714,5

 

6.12. – Immeubles de placement

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Immeubles de placement

 

 

Valeur brute des terrains et constructions

17,7

17,7

Amortissements et dépréciations

-5,4

-5,1

Total des immeubles de placement

12,3

12,6

Juste valeur des immeubles de placement

15,4

16,5

 

6.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

1 - Immobilisations corporelles

 

 

1.1 - Terrains et constructions

123,4

120,5

Amortissements et dépréciations

-47,7

-43,9

Montant net

75,7

76,6

1.2 - Autres immobilisations corporelles

19,9

21,2

Amortissements et dépréciations

-14,9

-15,9

Montant net

5,0

5,3

Total des immobilisations corporelles

80,7

81,9

2 - Immobilisations incorporelles

 

 

2.1 - Logiciels

121,1

102,7

Amortissements et dépréciations

-80,9

-67,9

Montant net

40,2

34,8

2.2 - Autres immobilisations incorporelles

1,2

1,2

Amortissements et dépréciations

0,0

0,0

Montant net

1,2

1,2

Total des immobilisations incorporelles

41,4

36,0

 

(En millions d'euros.)

Immobilisations corporelles

Immobilisations incorporelles

Terrains et constructions

Autres immobilisations corporelles

Logiciels

Autres immobilisations incorporelles

Montant brut au 31/12/2011

120,5

21,2

102,7

1,2

Acquisitions

3,2

1,8

18,8

0,0

Sorties

-1,2

-3,1

-0,4

0,0

Autres mouvements

0,9

0,0

0,0

0,0

Montant brut au 31/12/2012

123,4

19,9

121,1

1,2

Amortissements cumulés au 31/12/2012

-47,7

-14,9

-80,9

0,0

Montant net au 31/12/2012

75,7

5,0

40,2

1,2

 

6.14. – Dettes envers les établissements de crédit

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Dettes à vue et au jour le jour

5,6

4,0

Dépôts et comptes ordinaires

5,6

4,0

Emprunts et comptes au jour le jour

0,0

0,0

Dettes à terme

10 266,1

10 165,4

Emprunts et comptes à terme

6 642,9

7 257,0

Dont ressources Codevi/Livret Développement Durable

4 701,0

5 761,1

Dont ressources BEI, KfW et BDCE

900,0

940,0

Dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne

500,0

0,0

Titres donnés en pension livrée à terme

3 623,2

2 908,4

Dettes rattachées

73,4

101,1

Total des dettes envers les établissements de crédit

10 345,1

10 270,5

Juste valeur des dettes envers les établissements de crédit

10 387,0

10 311,9

 

Ventilation des dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Courant

4 238,5

4 270,7

Non courant

6 106,6

5 999,8

Total

10 345,1

10 270,5

 

6.15. – Dettes envers la clientèle

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Dettes à vue et au jour le jour

153,1

87,9

Dépôts et comptes ordinaires

153,1

87,9

Comptes et emprunts au jour le jour

0,0

0,0

Dettes à terme

2 104,5

1 779,1

Emprunts et comptes à terme

2 081,9

1 718,4

Dont emprunts EPIC BPI-Groupe (ex EPIC OSEO)

1 624,4

1 434,2

Titres donnés en pension livrée à terme

22,6

60,7

Dettes rattachées

19,4

18,2

Avance d'actionnaire de l'État

300,0

300,0

Dettes rattachées de l'avance d'actionnaire

0,0

2,0

Total des dettes envers la clientèle

2 577,0

2 187,2

Juste valeur des dettes envers la clientèle

2 709,6

2 304,6

 

Ventilation des dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Courant

419,4

326,1

Non courant

2 157,6

1 861,1

Total

2 577,0

2 187,2

6.16. – Dettes représentées par un titre

(En millions d'euros.)

2012

2011

Émissions obligataires

4 243,2

1 639,2

Emprunt obligataire OSEO 1995 PIBOR échéance 20/11/2015

61,0

61,0

EMTN (*) 2011

1 200,0

1 200,0

EMTN (*) 2012

2 613,9

0,0

Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission)

-31,7

-21,8

FCT Proximité PME décembre 2010 Euribor échéance 25/12/2025

200,0

200,0

FCT Proximité PME mars 2011 Euribor échéance 25/12/2025

200,0

200,0

Titres de créances négociables

1 293,4

1 414,8

Dettes rattachées

36,0

11,7

Total des dettes représentées par un titre

5 572,6

3 065,7

Juste valeur des dettes représentées par un titre

5 572,6

3 065,7

(*) En complément de l'emprunt obligataire échéance 20/11/2015 de 61 millions d'euros, OSEO SA a mis en place un programme d'EMTN (Euro Medium Term Notes) pour un montant de 8 milliards d'euros, visé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en juillet 2011, mis à jour le 21 juin 2012.

Les émissions de titres réalisées dans ce cadre bénéficient de la garantie de l'EPIC BPI-Groupe et de la notation Aa1 au 31/12/2012, accordée par l'agence Moody's.

 

Ventilation des dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Courant

1 328,9

1 424,5

Non courant

4 243,7

1 641,2

Total

5 572,6

3 065,7

 

6.17. – Dépréciations et provisions

Provisions

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Provisions pour risques de crédit

3,1

3,0

Provisions pour restructuration

2,7

2,4

Provisions pour autres engagements sociaux

15,1

16,3

Juste valeur des garanties données

1 424,8

1 330,3

Engagements hors bilan innovation

296,1

335,7

Autres

18,0

15,0

Total des provisions

1 759,8

1 702,7

 

Tableau de flux de dépréciations et des provisions

 

(En millions d'euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/2011

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises de dépréciations et provisions disponibles

Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions au 31/12/2012

Risques imputés sur les Fonds de garantie

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit - Juste valeur des garanties données

1 976,9

1 187,6

538,2

266,8

-189,1

2 170,4

588,3

9,1

5,5

-64,7

Dépréciations pour créances douteuses

256,5

46,2

17,5

21,3

14,0

277,9

0,0

8,7

5,5

-31,9

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

206,4

27,3

3,2

18,8

15,0

226,7

0,0

6,1

2,9

-27,3

Opérations de crédit-bail (hors intérêts)

48,8

18,9

14,3

2,5

-1,0

49,9

0,0

2,6

2,6

-4,6

Opérations sur titres

1,2

0,0

0,0

0,0

0,0

1,2

0,0

0,0

0,0

0,0

Débiteurs divers

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

Provisions pour risques de crédit

3,0

979,4

484,7

245,5

-249,1

3,1

493,8

0,4

0,0

-1,3

Juste valeur des garanties

1 330,3

94,5

0,0

0,0

0,0

1 424,8

94,5

0,0

0,0

0,0

Dépréciations collectives

387,1

67,5

36,0

0,0

46,0

464,6

0,0

0,0

0,0

-31,5

Provisions pour risques et charges divers d'exploitation

15,0

12,3

8,1

1,2

0,0

18,0

 

 

 

 

Dépréciations aides au financement de l'innovation

718,0

83,1

148,7

0,0

53,8

706,2

 

 

 

 

Provisions pour engagements d'aides à l'innovation

335,7

0,2

34,2

0,0

-5,6

296,1

 

 

 

 

Autres provisions

18,7

3,7

0,3

4,3

0,0

17,8

 

 

 

 

Provisions pour restructuration

2,4

1,3

0,0

1,0

0,0

2,7

 

 

 

 

Provisions pour engagements sociaux

16,3

2,4

0,3

3,3

0,0

15,1

 

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes :

+ Risques imputés sur les fonds de garantie.

- Créances irrécupérables.

+ Récupérations sur créances amorties.

 

6.18. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Aides à l'innovation ISI (Innovation Stratégie Industrielle)

206,2

111,7

PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle)

58,5

39,3

FUI (Fonds Unique Interministériel)

86,4

108,9

Aides sur financement partenaires

295,5

317,9

FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation)

14,5

0,0

PSPC (Projets Structurants des Pôles de Compétitivité)

247,2

299,5

Filières stratégiques

43,1

68,6

Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation

951,4

945,9

 

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

 

(En millions d'euros.)

 

Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2011

945,9

Dotations 2012 (solde net)

385,3

Remboursements et redéploiements

-0,4

Subventions

-314,6

Provisions, pertes et constats d'échec

-67,1

Produits et charges financiers

0,1

Produits divers

10,5

Expertises et charges diverses

-8,3

Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2012

951,4

 

6.19. – Fonds de garantie publics

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Fonds de réserve

888,2

868,2

AFT (Agence France Trésor)

852,5

1 045,0

CDC

24,3

36,2

Actifs cantonnés

24,6

7,3

Autres Fonds

105,0

105,6

Fonds OSEO Régions

264,6

235,3

Total des fonds de garantie publics

2 159,2

2 297,6

 

Fonds de garantie publics

 

(En millions d'euros.)

 

Fonds de garantie publics au 31/12/2011

2 297,6

Dotations aux fonds de garantie 2012 (solde net)

146,1

Remboursements des fonds de garantie

-67,9

Commissions de garantie

97,5

Produits financiers et récupérations

283,9

Coût du risque

-541,2

Actualisation des provisions

-56,8

Fonds de garantie publics au 31/12/2012

2 159,2

 

6.20. – Dettes subordonnées

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Dettes subordonnées à durée indéterminée

0,0

26,3

Dépôts de garantie à caractère mutuel

14,7

14,7

Dettes rattachées

0,0

0,2

Total des dettes subordonnées

14,7

41,2

Juste valeur des dettes subordonnées (1)

14,7

41,2

(1) Les dettes subordonnées à durée indéterminée ont vocation à être remboursées à court terme au pair. Leur juste valeur est ainsi égale à leur valeur en bilan.

 

Ventilation des dettes subordonnées entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Courant

14,3

14,6

Non courant

0,4

26,6

Total

14,7

41,2

 

Les dettes subordonnées d’OSEO sont composées de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

Au cours de l’exercice 2012, tous les TSDI ont fait l’objet d’un remboursement.

 

6.21. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Actif

1,6

14,5

Passif

24,4

64,6

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et change terme).

Note 7. – Notes relatives au compte de résultat

7.1. – Produits et charges d’intérêts

Intérêts et produits assimilés

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Opérations avec les établissements de crédit

27,4

16,5

Opérations avec la clientèle

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

0,1

0,3

Crédits de trésorerie

22,6

25,4

Crédits à moyen et long terme

223,4

193,7

Crédits divers

261,8

234,8

Créances subordonnées

5,9

5,0

Variation des commissions de garantie futures actualisées

22,9

-1,1

Sous total opérations avec la clientèle

536,7

458,1

Opérations de location financement

 

 

Loyers

887,4

843,5

Dotations aux amortissements

-632,9

-601,6

Dotations aux dépréciations spéciales (Art. 64 et Art. 57)

-78,4

-72,1

Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation

-8,5

-18,0

Autres produits

97,3

101,6

Sous total opérations de location-financement

264,9

253,4

Opérations sur instruments financiers

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

67,8

44,7

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

187,0

195,6

Plus-value de cession de titres adossés aux fonds de garantie (cf. note 1.1 - Faits significatifs)

214,3

0,0

Dérivés de couverture

203,9

263,1

Sous total opérations sur instruments financiers

673,0

503,4

Autres intérêts et produits assimilés

0,4

0,0

Total des intérêts et produits assimilés

1 502,4

1 231,4

 

Intérêts et charges assimilées

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Opérations avec les établissements de crédit

-195,6

-243,7

Opérations avec la clientèle

-165,8

-127,1

Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie

-97,0

-74,4

Opérations de location financement

 

 

Dotations aux dépréciations (hors Art. 64 et Art. 57)

0,0

0,0

Autres charges

-96,4

-90,7

Sous-total opérations de location financement

-96,4

-90,7

Opérations sur instruments financiers

 

 

Dettes représentées par un titre

-74,4

-42,2

Dettes subordonnées

-0,2

-0,4

Dérivés de couverture

-248,5

-280,9

Sous-total opérations sur instruments financiers

-323,1

-323,5

Autres intérêts et charges assimilées

-298,8

-103,3

Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie

-274,6

-91,7

Total des intérêts et charges assimilées

-1 079,7

-888,3

 

7.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Résultat net sur portefeuille de transaction

0,0

0,0

Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option

0,8

2,0

Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments couverts

0,9

2,0

Couverture individuelle (inefficacité)

0,6

1,8

Couverture globale cantonnée

0,0

0,0

Swaps isolés

0,0

0,0

Autres

0,3

0,2

Résultat net des opérations de change

0,0

0,1

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

1,7

4,1

 

7.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Dividendes

0,9

1,0

Résultats de cession

4,8

9,7

Plus-values de cession

4,7

8,0

Moins-values de cession

-3,3

-1,8

Reprises de dépréciation

3,4

3,5

Pertes de valeur des titres à revenu variable

-1,1

0,0

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4,6

10,7

 

7.4. – Produits et charges des autres activités

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Produits

 

 

Dotations d'intervention des partenaires - (activité innovation)

35,1

62,3

Dotations de fonctionnement - (activité innovation)

37,7

41,6

Charges refacturées

2,5

1,7

Immeubles de placement

2,1

2,0

Commissions de recouvrement et intéressement assurance

5,1

3,7

Plus-value de cession sur stocks

2,4

1,2

Autres produits

36,0

40,4

Total des produits des autres activités

120,9

152,9

Charges

 

 

Subventions versées pour compte de partenaires

-28,6

-59,1

Subventions versées sur fonds propres

0,1

0,2

Provisions et pertes sur aides à l'innovation

-5,9

-2,5

Immeubles de placement

-0,3

-0,3

Dont dotations aux amortissements

-0,3

-0,3

Moins-value de cession sur stocks

-6,4

-5,7

Autres charges

-16,5

-17,0

Total des charges des autres activités

-57,6

-84,4

 

7.5. – Charges générales d’exploitation

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Charges de personnel

-162,5

-154,1

Impôts et taxes

-23,6

-15,0

Autres charges d'exploitation

-83,4

-76,0

Coûts liés aux restructurations

-1,3

-0,4

Total des charges générales d'exploitation

-270,8

-245,5

 

7.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Dotations aux amortissements

-18,9

-16,9

Dotations pour dépréciation

0,0

0,0

Reprises pour dépréciation

0,0

0,0

Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-18,9

-16,9

 

7.7. – Coût du risque

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Autres passifs

Total

Total

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions

-28,7

-31,5

-0,9

-61,1

-21,9

Pertes non provisionnées

-8,7

0,0

-0,4

-9,1

-8,0

Récupérations des créances amorties

5,5

0,0

0,0

5,5

5,9

Total coût du risque

-31,9

-31,5

-1,3

-64,7

-24,0

 

7.8. – Impôts

Impôt sur les bénéfices

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Impôt sur les sociétés

-40,7

-16,5

Impôts différés

-11,6

-32,9

Total de l'impôt sur les bénéfices

-52,3

-49,4

 

Analyse de la charge d'impôt

 

(En millions d'euros.)

2012

 2011

Résultat net part du groupe

98,1

98,4

Résultat net part des minoritaires

2,0

3,9

Charge nette d'impôt comptabilisée

52,3

49,4

Résultat avant impôt (A)

152,4

151,7

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43

34,43

Charge d'impôt théorique totale (C) = (A*B)

52,5

52,2

Eléments en rapprochement

 

 

Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés

-1,5

-4,0

Autres différences permanentes

-1,7

1,1

Consommation ou création des déficits reportables

1,4

0,0

Contribution exceptionnelle 5 % pour 2011 et 2012

2,0

1,2

Autres éléments

-0,4

-1,1

Total des éléments en rapprochement (D)

-0,2

-2,8

Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D)

52,3

49,4

 

Note 8. – Exposition, gestion et mesure des risques

 

8.1. – Organisation générale de la gestion des risques

Cette note présente les principaux risques associés aux actifs et passifs financiers et la manière dont le groupe OSEO les gère.

Les principaux risques inhérents à l’activité bancaire du groupe sont :

  • les risques de crédit et de contrepartie : risques de perte dus à l’incapacité d’une contrepartie à faire face à ses obligations financières ;
  • les risques de marché : risques de perte dus aux changements dans les prix et taux de marché ;
  • les risques de liquidité : risques pour le groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements suivant leur échéance.

D’une manière générale, les différents départements et filiales du groupe OSEO exercent leur activité dans le cadre de procédures qui s’insèrent dans les corpus de règles édictées au niveau du groupe : les référentiels des risques de crédit et le mémorandum des activités financières. Les contrôleurs permanents vérifient le respect des procédures et instructions.

La filière Risques s’articule autour :

  • d’une coordination par la direction du Contrôle Permanent Risques (les directions métiers assurant la maitrise opérationnelle des risques) ;
  • d’un comité des risques, en charge de la surveillance globale des risques du Groupe.

Le comité des risques a pour rôle de s’assurer de l’existence d’un dispositif de limites adapté, de veiller au respect des limites et de leur révision périodique et d’évaluer le niveau des risques encourus. Le comité des Risques, regroupant le Président, les Directeurs Généraux, l’Inspection Générale, le Secrétariat Général, les Directions de la Gestion Clients, des Opérations financières, des Capitaux et Bilan, de la Comptabilité, le Contrôle Permanent Risques ainsi que deux directeurs du réseau, se réunit trimestriellement.

La gestion de ces risques est fondée sur une approche différenciée par types de risques.

 

Exposition, gestion et mesure des risques de l’activité d’aides à l’innovation

Financé sur dotations publiques, principalement de l’Etat, des Régions et de l’Europe, OSEO intervient dans le financement et l’accompagnement des entreprises innovantes. Investi d’une mission d’intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l’Etat français pour promouvoir et développer l’investissement dans la recherche et l’innovation, elle octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises.

Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez OSEO les normes IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et d’IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ».

De ce fait, la description de l’exposition, de la gestion et de la mesure de ses risques est inadaptée.

 

8.2. – Risques de crédit

8.2.1. – Dispositif de sélection des opérations

Pour chaque type de concours, des critères d’éligibilité sont définis dans le cadre de la mise en production. Ils peuvent concerner l’âge de l’entreprise bénéficiaire, le secteur d’activité, la nature du projet, la durée de l’opération, le partage avec un établissement bancaire.

L’octroi de crédit fait l’objet d’une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l’exercice, validée par le Comité Exécutif.

Elle s’appuie, pour chaque analyse d’opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction.

Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l’exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie.

La Direction des engagements procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de Réseau et dont la décision relève du Comité des Engagements.

 

8.2.2. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques

La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours d’OSEO.

Ces limites s’appliquent au montant total constitué des encours, des accords notifiés non encore utilisés (que le contrat soit signé ou non) et des accords internes non encore notifiés.

Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours et s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits.

Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au Comité des Engagements et est de la compétence du Comité Exécutif.

 

Limites par groupe bénéficiaire

La première limite est globale et concerne tous les engagements sur un même groupe bénéficiaire. Elle est exprimée en montant net après prise en compte des contre-garanties bancaires et est fixée en fonction de la notation du groupe bénéficiaire par un pourcentage des fonds propres d’OSEO.

A l’intérieur de la limite ci-dessus, il est fixé des limites particulières relatives à certains groupes de produits au niveau de chaque groupe bénéficiaire.

En matière de garantie, la capacité d’intervention de chaque fonds constitue également une limite. Celle-ci est directement suivie par la Direction Capitaux et Bilan.

 

Limite sectorielle

Elle concerne l’activité de financement.

Cette limite s’applique à chaque secteur d’activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des Engagements dans son suivi sectoriel.

Elle est déterminée par rapport à un poids relatif dans l’encours brut d’OSEO en financement Moyen Long Terme (MLT) et Court Terme (CT) et est fonction du degré de risque estimé, à dires d’expert, par la Direction des Engagements, pour chaque secteur (risque faible, modéré ou fort).

La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des Engagements qui met en oeuvre un dispositif d’alerte du Comité Exécutif lorsque cette limite est proche d’être atteinte (encours > 90 % de la limite).

Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au Comité des Engagements et est de la compétence du Comité Exécutif.

 

Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit

Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité des Risques et revues au moins une fois par an par le Comité Exécutif. Une présentation annuelle est faite au Comité d’Audit et des Risques.

L’analyse de la qualité de l’encours de crédit est réalisée mensuellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au Comité des Risques.

 

Contrôles de second niveau

Le contrôle a posteriori (de second niveau) de toutes les décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la direction du Contrôle Permanent Risques.

Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage, concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers d’OSEO (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en oeuvre et du respect des décisions du Comité des engagements.

 

8.2.3. – Risque de concentration

Une revue des grands encours (représentant 36 % de l’encours MLT et 17 % de l’encours CT) est réalisée trimestriellement et présentée au Comité des Risques.

Cette analyse fait l’objet d’une présentation annuelle au Comité d’Audit et des Risques.

 

8.2.4. – Système de notation interne au titre du risque de crédit

Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d’Aide à la Décision » (O.A.D.) est utilisé pour toutes opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées.

Le système est géré par le Domaine « Supports et Process » au sein de la Direction des Engagements en tant qu’application propriétaire.

Ce Domaine est chargé de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle d’OSEO, de leur évolution et de leur performance, pour la partie qualitative.

La Direction Capitaux et Bilan est en charge de l’élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles.

La notion de « backtesting des modèles » vise l’ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation.

Par ailleurs, une procédure de validation des nouveaux modèles a été mise en oeuvre depuis 2009.

Elle repose sur un comité technique qui élabore un projet de décision incluant l’avis du Contrôleur Permanent Risques, soumis pour validation au Comité Exécutif qui décide du déploiement opérationnel des modèles.

 

8.2.5. – Suivi des opérations contentieuses

Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du Contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction.

S’agissant de la prise en charge, elle intervient soit dans le cadre de process automatiques, soit sur décision du Comité des engagements.

Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations.

Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions.

Les estimations de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants font l’objet d’une révision quadrimestrielle assurée par le Comité du Contentieux composé du Directeur de la Gestion Clients ou son représentant, du Directeur du Contentieux, du Responsable de service opérationnel concerné, du Responsable des Fonctions Supports.

 

8.3. – Risque de contrepartie sur activités financières

8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie

 

Origine

L’exposition d’OSEO au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations :

  • les opérations de placement des fonds de garantie ;
  • les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts ;
  • les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe OSEO temporairement disponible.

 

Mesure

Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est évalué à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacents, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d’espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché.

 

8.3.2. – Politique de risque

En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l’accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations :

  • les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ;
  • les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ;
  • les opérations en numéraire sont régies par des règles strictes de durées.

Il en résulte que les placements à long terme sont essentiellement réalisés auprès des administrations publiques, notamment pour les fonds de garantie, les placements à court terme et les opérations sur instruments financiers étant pour leur part effectués avec des établissements de crédit.

 

8.3.3. – Méthode de gestion

La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées à chaque contrepartie par les agences de notation spécialisées. Les contreparties sont classées en 8 catégories et à chacune d’entre elles sont associées :

1) Une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base :

a) d’une allocation théorique de fonds propres d’OSEO à la couverture globale de ses risques de contrepartie,

b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie,

c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature,

d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie.

Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction des Opérations Financières à un double niveau : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le Comité des Risque de Contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers « Financement » et « Garantie ».

2) Une limite en durée d’engagements définie par référence à la consommation de fonds propres au titre du ratio de solvabilité, en méthode standard, pour une contrepartie bancaire.

Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risque de l’établissement.

 

8.3.4. – Contrôle et comptes rendus

La Direction des Opérations Financières rend compte des limites et de leur utilisation et établit quotidiennement un compte rendu des éventuels entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction des Opérations Financières, de la Direction Capitaux et Bilan, et les opérateurs de la salle des marchés.

Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la Direction Générale d’OSEO ainsi qu’aux membres du Comité financier.

 

8.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

Exposition maximum au risque de crédit

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

81,5

65,4

Instruments financiers dérivés de couverture actif

503,9

394,2

Actifs financiers disponibles à la vente

472,0

1 037,8

Prêts et créances envers les établissements de crédit

394,5

257,5

Prêts et créances envers la clientèle

15 557,0

9 026,5

Opérations de location financement

4 821,8

4 293,4

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 349,3

8 231,7

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

12 079,5

12 133,4

Octroi de lignes de crédits irrévocables

3 911,3

3 397,7

Total

43 170,8

38 837,6

 

Informations quantitatives sur le risque de crédit

Conformément à la norme IFRS 7, OSEO a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IAS 39, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle » correspond les classes d’actifs suivantes :

  • PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ;
  • FCT (Financement Court Terme) ;
  • Autres.

La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes :

  • CBI (Crédit-Bail Immobilier) ;
  • CBM (Crédit-Bail Mobilier).

 

Ventilation par nature des crédits

 

Nature des prêts et créances
envers la clientèle
(en millions d'euros.)

2012

2011

PLMT

FCT

Autres

Total

PLMT

FCT

Autres

Total

Prêts et créances envers la clientèle

9 849,7

900,2

4 807,1

15 557,0

7 685,7

697,6

643,2

9 026,5

Octroi de lignes de crédits irrévocables

1 269,9

1 746,1

10,1

3 026,1

936,6

1 665,8

10,0

2 612,4

 

Nature des opérations de location financement
(en millions d'euros.)

2012

2011

Crédit-bail immobilier

Crédit-bail mobilier

Total

Crédit-bail immobilier

Crédit-bail mobilier

Total

Opérations de location financement

3 380,4

1 441,4

4 821,8

2 972,8

1 320,6

4 293,4

Octroi de lignes de crédits irrévocables

464,4

420,8

885,2

439,4

345,9

785,3

 

Concentration des risques par secteur d'activité économique

L'activité de groupe OSEO est exclusivement concentrée sur le territoire français.

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

2012

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

2 332,2

2 911,2

8 900,1

616,9

796,6

15 557,0

PLMT

2 246,8

2 716,1

3 766,9

326,0

793,9

9 849,7

FCT

85,4

195,0

327,3

290,9

1,6

900,2

Autres

0,0

0,1

* 4 805,9

0,0

1,1

4 807,1

Opérations de location financement

917,8

2 397,0

1 076,5

62,6

367,9

4 821,8

CBI

524,2

1 879,9

604,0

36,3

336,0

3 380,4

CBM

393,6

517,1

472,5

26,3

31,9

1 441,4

Total

3 250,0

5 308,2

9 976,6

679,5

1 164,5

20 378,8

* Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 4 780,5 millions d'euros.

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

2011

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

1 928,4

2 094,5

3 750,2

549,9

703,5

9 026,5

PLMT

1 845,5

1 940,4

2 911,8

290,3

697,7

7 685,7

FCT

82,9

153,9

196,5

259,6

4,7

697,6

Autres

0,0

0,2

* 641,9

0,0

1,1

643,2

Opérations de location financement

851,4

2 138,5

931,1

58,6

313,8

4 293,4

CBI

491,4

1 663,0

499,0

32,5

286,9

2 972,8

CBM

360,0

475,5

432,1

26,1

26,9

1 320,6

Total

2 779,8

4 233,0

4 681,3

608,5

1 017,3

13 319,9

* Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 620,7 millions d'euros.

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

2012

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 225,6

2 548,9

5 226,5

851,9

1 226,6

12 079,5

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

2011

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 375,0

2 720,6

5 832,4

890,2

315,2

12 133,4

 

Concentration des risques par type de contrepartie

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d'euros.)

2012

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,6

0,0

80,9

0,0

81,5

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

503,9

0,0

0,0

0,0

503,9

Actifs financiers disponibles à la vente

107,2

322,4

6,6

35,8

0,0

472,0

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

394,5

0,0

0,0

0,0

394,5

Prêts et créances envers la clientèle

4 786,4

0,0

0,0

10 580,4

190,2

15 557,0

PLMT

0,0

0,0

0,0

9 663,6

186,1

9 849,7

FCT

0,0

0,0

0,0

900,2

0,0

900,2

Autres

4 786,4

0,0

0,0

16,6

4,1

4 807,1

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

4 821,8

0,0

4 821,8

CBI

0,0

0,0

0,0

3 380,4

0,0

3 380,4

CBM

0,0

0,0

0,0

1 441,4

0,0

1 441,4

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

4 839,9

492,6

16,8

0,0

0,0

5 349,3

Total

9 733,5

1 714,0

23,4

15 518,9

190,2

27 180,0

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d'euros.)

2011

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

1,6

0,0

63,8

0,0

65,4

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

394,2

0,0

0,0

0,0

394,2

Actifs financiers disponibles à la vente

691,2

284,4

0,0

62,2

0,0

1 037,8

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

257,5

0,0

0,0

0,0

257,5

Prêts et créances envers la clientèle

620,7

0,0

0,0

8 186,4

219,4

9 026,5

PLMT

0,0

0,0

0,0

7 470,9

214,8

7 685,7

FCT

0,0

0,0

0,0

697,6

0,0

697,6

Autres

620,7

0,0

0,0

17,9

4,6

643,2

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

4 293,4

0,0

4 293,4

CBI

0,0

0,0

0,0

2 972,8

0,0

2 972,8

CBM

0,0

0,0

0,0

1 320,6

0,0

1 320,6

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 160,6

3 042,7

0,0

28,4

0,0

8 231,7

Total

6 472,5

3 980,4

0,0

12 634,2

219,4

23 306,5

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d'euros.)

2012

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

0,0

0,0

315,6

11 763,9

12 079,5

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d'euros.)

2011

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

0,0

0,0

279,3

11 854,1

12 133,4

 

Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés

  • Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

394,5

0,0

0,0

394,5

257,5

0,0

0,0

257,5

Prêts et créances envers la clientèle

15 318,8

144,8

93,4

15 557,0

8 867,7

101,3

57,5

9 026,5

PLMT

9 695,7

71,8

82,2

9 849,7

7 574,0

62,2

49,5

7 685,7

FCT

818,5

73,0

8,7

900,2

652,8

39,1

5,7

697,6

Autres

4 804,6

0,0

2,5

4 807,1

640,9

0,0

2,3

643,2

Opérations de location financement

4 602,6

191,7

27,5

4 821,8

4 096,3

170,1

27,0

4 293,4

CBI

3 204,2

161,7

14,5

3 380,4

2 827,9

133,8

11,1

2 972,8

CBM

1 398,4

30,0

13,0

1 441,4

1 268,4

36,3

15,9

1 320,6

Total

20 315,9

336,5

120,9

20 773,3

13 221,5

271,4

84,5

13 577,4

  • Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance)

 

Notation interne
(en millions d'euros.)

2012

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Sans risque (1)

0,0

0,0

4786,4

4 786,4

0,0

0,0

0,0

Risque faible

4 963,1

148,3

0,0

5 111,4

1 590,3

750,1

2 340,4

Risque moyen

2 921,8

537,3

0,0

3 459,1

1 125,3

528,6

1 653,9

Risque élevé

485,6

117,2

0,0

602,8

151,3

52,4

203,7

Non noté

1 325,2

15,7

18,2

1 359,1

337,3

67,3

404,6

Total des prêts et créances sains

9 695,7

818,5

4 804,6

15 318,8

3 204,2

1 398,4

4 602,6

(1) Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor.

 

Notation interne
(en millions d'euros.)

2011

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Sans risque (1)

0,0

0,0

620,7

620,7

0,0

0,0

0,0

Risque faible

3 581,5

139,4

0,0

3 720,9

1 264,8

599,6

1 864,4

Risque moyen

2 507,8

400,6

0,0

2 908,4

825,9

514,0

1 339,9

Risque élevé

357,4

101,7

0,0

459,1

190,7

73,1

263,8

Non noté

1 127,3

11,1

20,2

1 158,6

546,5

81,7

628,2

Total des prêts et créances sains

7 574,0

652,8

640,9

8 867,7

2 827,9

1 268,4

4 096,3

(1) Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor.

  • Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance)

 

Notation
Echelle Moody's
(en millions d'euros.)

2012

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Total

Aaa

0,0

0,0

0,0

181,5

181,5

Aa3 à Aa1

0,0

107,2

1,6

4 873,1

4 981,9

A3 à A1

0,0

313,0

216,7

294,7

824,4

<A3

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Non notés

81,5

47,8

176,2

0,0

305,5

Total des actifs sains

81,5

468,0

394,5

5 349,3

6 293,3

 

Notation
Echelle Moody's
(en millions d'euros.)

2011

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Total

Aaa

0,2

691,2

2,2

6 168,4

6 862,0

Aa3 à Aa1

0,2

130,1

20,6

791,7

942,6

A3 à A1

0,0

162,4

140,8

1 266,7

1 569,9

<A3

0,0

0,0

0,0

4,7

4,7

Non notés

65,0

48,4

93,9

0,2

207,5

Total des actifs sains

65,4

1 032,1

257,5

8 231,7

9 586,7

  • Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut

 

(En millions d'euros.)

2012

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

20,0

13,1

21,5

90,2

144,8

PLMT

12,5

11,4

18,4

29,5

71,8

FCT

7,5

1,7

3,1

60,7

73,0

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

68,3

21,1

15,0

87,3

191,7

CBI

56,9

18,7

9,2

76,9

161,7

CBM

11,4

2,4

5,8

10,4

30,0

Total

88,3

34,2

36,5

177,5

336,5

 

(En millions d'euros.)

2011

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

24,9

16,3

9,6

50,5

101,3

PLMT

16,2

12,4

7,7

25,9

62,2

FCT

8,7

3,9

1,9

24,6

39,1

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

59,5

19,4

9,6

81,6

170,1

CBI

47,0

15,5

7,6

63,7

133,8

CBM

12,5

3,9

2,0

17,9

36,3

Total

84,4

35,7

19,2

132,1

271,4

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)

2012

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

PLMT

FCT

Autres

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

51,6

14,8

2,5

0,3

0,0

0,0

54,1

15,1

Industrie

0,0

0,0

77,6

22,0

4,2

2,3

0,1

0,1

81,9

24,4

Services

0,0

0,0

120,7

34,5

4,8

1,0

1,7

1,3

127,2

36,8

BTP

0,0

0,0

20,3

5,8

17,0

5,1

0,0

0,0

37,3

10,9

Tourisme

0,0

0,0

18,2

5,1

0,0

0,0

1,4

1,1

19,6

6,2

Total

0,0

0,0

288,4

82,2

28,5

8,7

3,2

2,5

320,1

93,4

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)

2012

Opérations de location financement

CBI

CBM

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

6,0

2,4

4,6

1,6

10,6

4,0

Industrie

21,5

7,8

20,1

6,2

41,6

14,0

Services

6,7

2,6

12,1

4,5

18,8

7,1

BTP

0,4

0,2

1,7

0,5

2,1

0,7

Tourisme

3,9

1,5

0,4

0,2

4,3

1,7

Total

38,5

14,5

38,9

13,0

77,4

27,5

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)

2011

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

PLMT

FCT

Autres

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

43,1

4,0

1,6

0,1

0,0

0,0

44,7

4,1

Industrie

0,0

0,0

67,7

12,0

2,6

0,9

0,3

0,1

70,6

13,0

Services

0,0

0,0

80,6

25,6

4,1

0,9

1,7

1,3

86,4

27,8

BTP

0,0

0,0

14,3

4,5

14,6

3,8

0,0

0,0

28,9

8,3

Tourisme

0,0

0,0

32,2

3,4

0,0

0,0

1,1

0,9

33,3

4,3

Total

0,0

0,0

237,9

49,5

22,9

5,7

3,1

2,3

263,9

57,5

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)

2011

Opérations de location financement

CBI

CBM

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

5,3

1,9

6,1

0,8

11,4

2,7

Industrie

17,8

6,2

24,6

10,6

42,4

16,8

Services

5,2

1,8

9,4

2,9

14,6

4,7

BTP

0,3

0,1

3,4

1,4

3,7

1,5

Tourisme

3,1

1,1

0,6

0,2

3,7

1,3

Total

31,7

11,1

44,1

15,9

75,8

27,0

 

Information quantitative relative aux garanties détenues

L’effet financier des garanties détenues sur opérations de crédit avec la clientèle (hors activité innovation) est mesuré par le montant des sûretés (garanties et collatéraux) éligibles au sens du dispositif Bâle 2 plafonné au montant restant dû. Certaines sûretés de type hypothèques, nantissements et cessions de créances, notamment, ne sont pas comprises dans ce montant.

Le montant des sûretés s’élève à 6 470 millions d'euros au 31 décembre 2012 contre 5 550 millions d'euros au 31 décembre 2011.

 

8.5. – Risques de marché d’OSEO

Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis le groupe OSEO sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change. Les risques attachés à l’emploi de la trésorerie des fonds de garantie sont gérés séparément.

 

8.5.1. – Objectifs de la politique de gestion des risques financiers

La gestion financière conduite par OSEO vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Afin d’optimiser l’emploi de ses moyens financiers, la banque s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son coeur de métier, comme les risques financiers, le risque de contrepartie et le risque opérationnel. Il est à noter que, dans ce cadre, OSEO n’a pas de trading book au sens réglementaire.

 

8.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion des risques financiers

La Direction Générale prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le Conseil d’administration. Elle décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements.

Le Comité ALM et le Comité de gestion financière réunissant la Direction Générale et les responsables concernés examinent les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

 

8.5.3. – Centralisation de la gestion des risques financiers

OSEO gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat.

 

8.5.4. – Mesure des risques et limites

Bien que les risques financiers soient présentés de façon agrégée, et conformément à la demande de l’Etat, la spécificité des missions d’intérêt général menées dans le cadre des fonds de garantie exige une gestion cantonnée et spécifique des risques financiers des fonds de garantie.

 

Le risque de taux

OSEO gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro couverture au niveau du domaine ALM bancaire de la Direction des capitaux et du bilan. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi.

Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, la sensibilité de la marge d’intérêt à court terme dans le cas du risque de revenu et la sensibilité de la situation nette du bilan dans le cas du risque de prix. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif.

  • Analyse de sensibilité des flux de trésorerie

Une variation de 100 points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l’analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2011.

 

(En millions d'euros.)

Hausse de 100 points de base

Baisse de 100 points de base

31 décembre 2012

 

 

Risque de revenu 2012

1,0

-1,0

Risque de prix 2012

-80,5

82,8

31 décembre 2011

 

 

Risque de revenu 2011

8,9

-8,9

Risque de prix 2011

-38,7

41,8

 

Le risque de change

Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, OSEO n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises.

Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises.

  • Analyse de sensibilité

Une augmentation de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu pour conséquence une diminution (augmentation) du résultat à hauteur de 0,046 million d'euros. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes.

Une diminution de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes.

 

8.6. – Risques de liquidité d’OSEO

Le risque de liquidité correspond à l’incapacité de la banque d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables.

Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité validée par le Comité ALM. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché. La situation de liquidité du groupe OSEO est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires.

 

8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité

Sous l’angle de la gestion de la liquidité, l’activité financière d’OSEO consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation d’OSEO et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire français.

L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance.

Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée, laquelle est exprimée en stock et en flux.

Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur les douze mois à venir, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon.

Les limites portent sur les coefficients de liquidité à un mois, la couverture des emplois à moyen et long terme par les ressources à moyen et long terme.

 

8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité

Le Comité Exécutif prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le Conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ses dépassements.

Le Comité ALM réunissant le Comité Exécutif et les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce Comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par le domaine ALM bancaire de la Direction des capitaux et du bilan.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

 

8.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité

L’établissement mesure globalement les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini.

L’organisation du pôle finances est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de planification, de contrôle et de reporting puisque :

  • les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Opérations Financières d’OSEO, via le département des Marchés, seul habilité à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l’ensemble du groupe OSEO ;
  • les fonctions de pilotage et de suivi sont exercées par la Direction des Capitaux et du Bilan ;

8.6.4. – Sources de refinancement

OSEO gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers.

OSEO intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. OSEO dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des Dépôts. OSEO nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux.

 

8.7. – Risques financiers et risques de liquidité des fonds de garantie

8.7.1. – Objectifs de la gestion financière des fonds de garantie

Les dotations reçues des pouvoirs publics sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont le critère de différenciation s’établit désormais en fonction du bailleur des fonds. Les blocs de gestion financière correspondent à des portefeuilles d’actifs financiers gérés de manière semblable. On distingue quatre principaux blocs de gestion financière :

  • le bloc AFT (Agence France Trésor) qui regroupe l’ensemble des fonds dotés par l’Etat. Il concentre l’essentiel de l’actif géré des fonds de garantie ;
  • le bloc CDC Entreprises au titre du fonds France Investissement, qui est doté par CDC Entreprises ;
  • le bloc « Autres fonds » pour des petits fonds de garantie, certains à caractère mutuel qui sont affectés à l’ex OSEO financement ;
  • le bloc « Actifs Cantonnés » regroupant les autres petits fonds dotés par les autres bailleurs dont FEDER Idf, UIMM, textile, GL…

Il est à noter que d’autres blocs de gestion financière existent dans les procédures d’OSEO. Ainsi, les fonds de garantie régionaux sont gérés de manière comparable avec deux blocs de gestion financière.

 

8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière des fonds de garantie

Le Comité Métier financement garantie

Le Comité métier financement garantie rapporte au Comité d’audit d’OSEO. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie et des fonds propres.

 

Le Comité de Gestion Financière

Sur la base des orientations prises par le Comité métier financement garantie, le Comité de Gestion Financière se réunit trimestriellement pour mettre en oeuvre la politique de gestion des fonds de garantie.

 

8.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière des fonds de garantie

La gestion financière des fonds de garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie et des fonds propres, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés.

 

L’évolution des portefeuilles

L’évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l’évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur.

 

La liquidité

Les fonds de garantie sont pour l’essentiel répartis en quatre blocs (bloc AFT, « Autres fonds », CDC et « Actifs cantonnés ») dont le critère de différenciation s’établit en fonction du bailleur des fonds. L’analyse de la liquidité consiste à s’assurer que les actifs disponibles d’un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues.

 

Les performances comptables et financières

Les tableaux d’analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché.

Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, Etat, monétaire, autres).

 

Les risques financiers

Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie et des fonds propres est mesuré à l’aide de deux indicateurs :

  • le risque de prix : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ;
  • la sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %.

8.8. – Flux de trésorerie payables par le groupe OSEO relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle

 

Flux annuels
(en millions d'euros.)

2012

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

13 062

-10 891

-42

-54

-211

-4 518

-6 065

Livret de Développement Durable

4 744

-5 349

0

-37

-36

-2 592

-2 684

Emprunts obligataires garantis par l'Etat

3 879

-471

0

0

-23

-447

0

TSDI

0

0

0

0

0

0

0

Emprunts et comptes à terme établissements de crédit

1 950

-3 370

0

-8

-133

-891

-2 338

Emprunts et comptes à terme clientèle

2 490

-1 702

-42

-8

-19

-589

-1 043

Remboursement des refinancements court terme

5 156

-5 324

-239

-4 711

-373

-1

0

Comptes ordinaires

159

-159

-159

0

0

0

0

Emprunts JJ

80

-80

-80

0

0

0

0

Certificats de dépôts et BMTN

1 294

-1 354

0

-980

-373

-1

0

Titres donnés en pension livrée

3 623

-3 731

0

-3 731

0

0

0

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

0

-3

0

0

0

0

-3

Dérivés hors couverture : flux entrants

6

57

0

7

0

50

0

Dérivés de couverture : flux sortants

0

-58

0

-26

-18

-14

0

Dérivés de couverture : flux entrants

20

3

0

0

0

0

3

 

Flux annuels
(en millions d'euros)

2011

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

10 783

-11 273

-32

-762

-771

-3 352

-6 356

Livret de Développement Durable

5 816

-7 507

0

-720

-505

-1 734

-4 549

Emprunts obligataires garantis par l'Etat

1 249

-252

0

0

-38

-214

0

TSDI

26

-37

0

0

-1

-4

-33

Emprunts et comptes à terme établissements de crédit

1 500

-1 088

0

-38

-180

-754

-116

Emprunts et comptes à terme clientèle

2 190

-2 389

-32

-5

-48

-647

-1 658

Remboursement des refinancements court terme

4 479

-2 990

-92

-2 273

-623

-2

0

Comptes ordinaires

92

-92

-92

0

0

0

0

Emprunts JJ

0

0

0

0

0

0

0

Certificats de dépôts et BMTN

1 416

-886

0

-737

-147

-2

0

Titres donnés en pension livrée

2 971

-2 012

0

-1 536

-476

0

0

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés hors couverture : flux entrants

4

38

0

0

2

31

4

Dérivés de couverture : flux sortants

0

-113

0

-14

-30

-55

-14

Dérivés de couverture : flux entrants

21

0

0

0

0

0

0

 

Les engagements de financement donnés de 3,9 milliards d'euros à fin 2012 contre 3,4 milliards d'euros à fin 2011 n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (12,1 milliards d'euros à fin 2012 comme à fin 2011) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti.

Face à ces passifs financiers, le groupe OSEO dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables.

 

Note 9. – Avantages au personnel et autres rémunérations

 

9.1. – Charges de personnel

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Salaires et traitements

-100,5

-100,7

Autres charges sociales

-37,1

-33,5

Charges fiscales

-9,0

-8,0

Charges de retraite à cotisations définies

-10,6

-10,1

Charges de retraite à prestations définies

0,0

0,0

Intéressement et participation

-6,5

-6,2

Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel

1,2

4,4

Total des charges de personnel

-162,5

-154,1

 

9.2. – Effectif moyen

L’effectif moyen payé, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1 655 agents en 2012 (contre 1 641 en 2011), dont 81 % de cadres.

Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s’élève à 26 681 jours à fin décembre 2012.

 

9.3. – Engagements sociaux

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à la norme IAS 19 : « Avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe.

Les taux d’actualisation retenus de 2,50 % et 1,00 %, proches du taux des obligations de première catégorie, ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Une variation des taux de + 0,5 % conduirait à une diminution de l’engagement d’1,4 million d'euros.

  • Indemnités de fin de carrière

En 2010, les engagements contractés au titre de l’ancienneté acquise par le personnel étaient couverts par un contrat d’assurance Groupe pour le personnel de l’UES groupe OSEO financement et par une provision pour celui d’OSEO innovation. A compter de 2011, tous les engagements sont couverts par l’assurance groupe. Ils ont été estimés à partir :

  • des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;
  • d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

Le groupe OSEO s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

  • Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés du groupe OSEO se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011.

  • Frais de santé des retraités

Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé au sein du groupe OSEO.

 

Autres engagements sociaux

  • Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel d’OSEO.

Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce.

  • Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, le groupe OSEO est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

 

Variation des engagements

 

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles
du travail

Frais
de santé

Total

Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2011

20,6

1,9

2,4

24,9

Coût des services rendus de l'année

0,8

0,1

0,0

0,9

Coût de l'actualisation

0,7

0,1

0,1

0,8

Prestations versées

-2,1

-0,5

-0,2

-2,8

Ecarts actuariels

2,6

-0,2

0,1

2,6

Ecarts actuariels de la période liés à l'expérience

0,6

-0,2

0,0

0,4

Ecarts actuariels de la période liés aux changements d'hypothèses

2,0

0,0

0,2

2,2

Coût des services passés

0,0

0,0

0,0

0,0

Services passés non amortis

0,0

0,0

0,0

0,0

Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2012

22,6

1,5

2,4

26,5

 

Evolution des fonds constitués en couverture des engagements

 

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles
du travail

Frais
de santé

Total

Valeur de marché au 31 décembre 2011

18,2

0,0

0,0

18,2

Dotations de l'exercice

2,4

0,0

0,0

2,4

Rendement attendu des actifs de couverture

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations versées

-2,1

0,0

0,0

-2,1

Gains et (pertes) actuariels

2,2

0,0

0,0

2,2

Valeur de marché au 31 décembre 2012

20,7

0,0

0,0

20,7

 

Coût net de l’exercice 2012 comptabilisé en résultat

 

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles
du travail

Frais
de santé

Total

Coût des services rendus de l'année

0,8

0,1

0,0

0,9

Coût de l'actualisation

0,7

0,1

0,1

0,8

Rendement attendu des actifs de couverture

0,0

0,0

0,0

0,0

Amortissement des écarts actuariels et du coût des services passés

0,4

-0,2

0,1

0,4

Coût net de l'exercice 2012

1,9

0,0

0,2

2,1

 

Variation des provisions et charges à payer

 

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles
du travail

Frais
de santé

Total

Provisions au 31 décembre 2011

2,5

1,9

2,4

6,8

Coût net de l'exercice 2012

1,9

0,0

0,2

2,1

Prestations versées

-2,4

-0,5

-0,2

-3,1

Provisions au 31 décembre 2012

2,0

1,5

2,4

5,9

 

Les stocks d’écarts actuariels et du coût des services passés non comptabilisés au 31 décembre 2012 sont nuls.

9.4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 1 175 milliers d'euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

 

Note 10. – Information sectorielle

 

Le groupe OSEO exerce principalement les métiers suivants :

  • le cofinancement : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ;
  • le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature ;
  • les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ;
  • les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions.

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités de capital-investissement réalisées par l'intermédiaire des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR Avenir Entreprises Développement, Avenir Entreprises Mezzanine) et les produits des participations.

 

(En millions d'euros.)

2012

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

347,6

104,8

47,3

6,4

506,1

Frais généraux

-161,9

-53,2

-74,6

0,0

-289,7

Coût du risque

-64,8

0,1

0,0

0,0

-64,7

Résultat d'exploitation

120,9

51,7

-27,3

6,4

151,7

 

(En millions d'euros.)

2011

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

271,6

97,4

55,6

12,3

436,9

Frais généraux

-147,2

-49,3

-65,6

-0,3

-262,4

Coût du risque

-24,4

0,4

0,0

0,0

-24,0

Résultat d'exploitation

100,0

48,5

-10,0

12,0

150,5

 

(En millions d'euros.)

Encours bruts

2012

2011

Cofinancement

15 377,1

12 603,5

Financement court terme

935,1

714,8

Aides au financement de l'innovation

645,4

601,0

Garanties données

12 079,5

12 133,4

 

Pour mémoire :

Les fonds de garantie s’élèvent à 2 173,7 millions d'euros en 2012 contre 2 297,6 millions d'euros en 2011.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 314,6 millions d'euros en 2012 contre 262,9 millions d'euros en 2011.

 

Note 11. – Engagements de financement et de garantie

 

(En millions d'euros.)

2012

2011

Engagements donnés

16 785,9

16 443,2

Engagements de financement de crédits

3 911,3

3 397,7

En faveur des établissements de crédit

10,0

10,0

En faveur de la clientèle

3 901,3

3 387,7

Engagements de financement d'aides à l'innovation

795,1

912,1

Engagements de garantie

12 079,5

12 133,4

En faveur des établissements de crédit

17,3

16,0

En faveur de la clientèle

12 062,2

12 117,4

Engagements sur titres (titres à livrer)

0,0

0,0

Engagements reçus

2 091,2

905,4

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

1 182,0

106,1

Engagements de financement reçus de l'EPIC BPI-Groupe

0,0

0,0

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

908,2

799,3

Engagements sur titres (titres à recevoir)

1,0

0,0

 

Note 12. – Autres informations

12.1. – Parties liées

Les parties liées au groupe OSEO sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, ainsi que les participations non consolidées.

 

Informations relatives aux sociétés liées

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation d'OSEO sont toutes consolidées par intégration globale, sauf pour ALSABAIL consolidée par mise en équivalence.

Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés.

Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « Entreprises associées ».

Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Autres parties liées ».

 

31 décembre 2012

 

Bilan
(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

0,0

1,6

60,3

0,0

61,9

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

5,4

83,9

89,3

Autres créances

42,4

26,2

0,0

1,0

69,6

Total des actifs

42,4

27,8

65,7

84,9

220,8

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

95,9

0,0

0,0

0,2

96,1

Emprunts à terme

1 643,8

4 216,5

0,0

0,0

5 860,3

Autres passifs

0,3

0,0

0,0

6,9

7,2

Total des passifs

1 740,0

4 216,5

0,0

7,1

5 963,6

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

 

Compte de résultat
(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

51,5

157,9

0,0

0,7

210,1

Charges d'intérêts

51,5

157,9

0,0

0,0

209,4

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services reçues

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres

0,0

0,0

0,0

0,7

0,7

Total des produits dont

0,2

2,2

1,1

0,8

4,3

Produits d'intérêts

0,0

1,0

1,0

0,0

2,0

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

0,2

0,0

0,0

0,7

0,9

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres

0,0

1,2

0,0

0,1

1,3

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

31 décembre 2011

 

Bilan
(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

0,0

2,2

32,0

0,0

34,2

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

0,0

68,8

68,8

Autres créances

14,4

0,0

0,0

0,5

14,9

Total des actifs

14,4

2,2

32,0

69,3

117,9

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

40,3

0,0

0,0

0,2

40,5

Emprunts à terme

1 452,4

5 279,6

0,0

0,0

6 732,0

Autres passifs

14,7

0,0

0,0

8,9

23,6

Total des passifs

1 507,4

5 279,6

0,0

9,1

6 796,1

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

 

Compte de résultat
(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

39,8

168,1

0,0

0,6

208,5

Charges d'intérêts

39,8

168,1

0,0

0,0

207,9

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services reçues

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres

0,0

0,0

0,0

0,6

0,6

Total des produits dont

0,2

0,0

0,2

1,7

2,1

Produits d'intérêts

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

0,2

0,0

0,0

0,2

0,4

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,0

0,2

0,2

Autres

0,0

0,0

0,0

1,3

1,3

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

12.2. – Honoraires versés aux Commissaires aux Comptes et aux membres de leurs réseaux

 

(En milliers d'euros.)

Mazars

KPMG Audit

Picarle - Ernst & Young

Montant HT

%

Montant HT

%

Montant HT

%

2012

2011

2012

2011

2012

2011

2012

2011

2012

2011

2012

2011

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- OSEO SA

300

280

75%

74%

300

280

90%

92%

-

-

0%

0%

- Filiales intégrées globalement

77

69

19%

18%

14

-

4%

0%

30

36

6%

26%

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- OSEO SA

24

31

6%

8%

20

26

6%

8%

-

-

0%

0%

- Filiales intégrées globalement

-

-

0%

0%

-

-

0%

0%

-

12

0%

9%

Sous-total audit

401

379

100%

100%

333

306

100%

100%

30

48

6%

35%

Autres prestations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- OSEO SA

-

-

0%

0%

-

-

0%

0%

-

-

0%

0%

- Filiales intégrées globalement

-

-

0%

0%

-

-

0%

0%

-

-

0%

0%

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- OSEO SA (*)

-

-

0%

0%

-

-

0%

0%

466

90

94%

65%

- Filiales intégrées globalement

-

-

0%

0%

-

-

0%

0%

-

-

0%

0%

Sous-total autres prestations

-

-

0%

0%

-

-

0%

0%

466

90

94%

65%

Total

401

379

100%

100%

333

306

100%

100%

495

138

100%

100%

(*) Dont 450 milliers d'euros de travaux de préparation, coordination et expertise réalisés dans le cadre du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes et 16 milliers d'euros de conseil en actuariat.

 

V. – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport, relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

  • le contrôle des comptes consolidés du groupe OSEO SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. – Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS, tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

2. – Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Règles et principes comptables

Règles et principes comptables relatifs aux actifs et passifs financiers et aux activités de garantie et d'innovation

Les notes 5.1 à 5.7 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les méthodes comptables relatives aux actifs et passifs financiers, et les notes 5.23 et 5.24 exposent les méthodes comptables relatives aux activités de garantie et d’innovation.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes correspondantes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Cession des titres détenus jusqu'à l'échéance :

Comme exposé dans la note 1.1 « Faits significatifs » de l'annexe aux comptes consolidés, votre groupe a cédé au cours de l'exercice une partie du portefeuille de titres détenus jusqu'à échéance de certains Fonds de Garantie. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe et précisés dans la note 5.2.3 « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables, notamment celles applicables au cas particulier des cessions partielles de portefeuille. Nous avons également vérifié les informations correspondantes fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimations comptables

Dépréciation du risque de crédit :

Votre groupe constitue des dépréciations destinées à couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans la note 5.2.1 « Prêts et créances » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non recouvrement et à sa couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et collective.

 

Valorisation des instruments financiers :

Votre groupe détient des positions sur instruments financiers. La note 5.1 « Détermination de la juste valeur des instruments financiers » de l’annexe aux comptes consolidés expose les méthodes d’évaluation relatives aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions et nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes.

 

Provisionnement des engagements sociaux :

Votre groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 5.14 et 9.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. – Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Fait à Paris La Défense et à Courbevoie, le 24 avril 2013

Les Commissaires aux comptes

 

VII. – Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

 

 

1302912

06/05/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo SA
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1914
Texte de l'annonce :

1301914

6 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



OSEO

 

Société Anonyme au capital de 750 860 784 euros

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX

320 252 489 RCS CRETEIL – Code APE : 6492 Z

 

SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE AU 31 MARS 2013

(en milliers d'euros)

 

ACTIF

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

144 131

Effets Publics et Valeurs assimilées

5 475 985

Créances sur les Etablissements de Crédit

239 176

Opérations avec la Clientèle

16 752 557

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

587 168

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

96 247

Parts dans les Entreprises liées

1 076 817

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

4 687 970

Location Simple

231 940

Immobilisations incorporelles

40 778

Immobilisations corporelles

11 073

Capital souscrit non versé

 

Actions Propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres Actifs

2 134 513

Comptes de Régularisation

366 557

TOTAL ACTIF

31 844 911

 

PASSIF

Montant

Banques Centrales, CCP

9 664

Dettes envers les établissements de crédit

9 892 357

Opérations avec la Clientèle

2 900 924

Dettes représentées par un titre

7 877 998

Autres Passifs

2 985 658

Comptes de Régularisation

964 850

Comptes de négociation et de règlement

–

Provisions pour Risques et Charges

405 366

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

4 617 560

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

1 955 327

Capital souscrit

750 861

Primes d'Emission

940 922

Réserves

188 244

Ecarts de Réévaluation

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

31 523

Report à nouveau (+/-)

43 778

TOTAL PASSIF

31 844 911

 

HORS-BILAN

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

5 328 575

Engagements de garantie

11 605 602

Engagements sur titres

 

 

 

ENGAGEMENTS RECUS

 

Engagements de financement

1 226 104

Engagements de garantie

3 076 467

Engagements sur titres

 
1301914

14/11/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo SA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6397
Texte de l'annonce :

1206397

14 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



OSEO

 Société anonyme au capital de 750 860 784 €.

Siège social : 27 - 31, avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Creteil - Code APE : 6492 Z.

 

 

Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2012.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

366 667

Effets publics et valeurs assimilées

6 954 055

Créances sur les établissements de crédit

258 411

Opérations avec la clientèle

11 193 642

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 294 905

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

85 567

Parts dans les entreprises liées

1 092 585

Crédit-bail et location avec option d'achat

4 492 763

Location simple

247 115

Immobilisations incorporelles

38 109

Immobilisations corporelles

10 120

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

2 333 259

Comptes de régularisation

302 217

    Total actif

29 669 414

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

82 810

Dettes envers les établissements de crédit

10 360 121

Opérations avec la clientèle

2 746 778

Dettes représentées par un titre

5 205 672

Autres passifs

2 788 756

Comptes de régularisation

1 020 609

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

381 052

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

4 895 934

Fonds pour risques bancaires généraux

235 208

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 952 474

    Capital souscrit

750 861

    Primes d'émission

940 922

    Réserves

188 244

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

28 670

    Report à nouveau (+/-)

43 778

        Total passif

29 669 414

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

4 896 506

    Engagements de garantie

11 560 280

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

1 289 096

    Engagements de garantie

2 343 263

    Engagements sur titres

 

 

 

 

1206397

26/10/2012 : Publications périodiques (74T)

Société : Oséo SA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 6096
Texte de l'annonce :

1206096

26 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________



 

OSEO SA  

Société anonyme au capital de 594 778 400 €.

Siège social : 27/31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil.

 

 

Comptes consolidés semestriels résumés au 30 juin 2012.

 

I. — Bilan consolidé publiable.

(En millions d'euros.)

Actif

30/06/2012

31/12/2011

Caisse, banques centrales

26,3

81,5

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

66,4

65,4

Instruments dérivés de couverture

430,9

394,2

Actifs financiers disponibles à la vente

5 848,3

1 037,8

Prêts et créances sur les établissements de crédit

277,6

257,5

Prêts et créances sur la clientèle

10 232,6

9 026,5

Opérations de location financement et assimilées

4 520,6

4 293,4

Aides au financement de l'innovation

689,6

601,0

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

417,9

339,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

4 729,5

8 231,7

Actifs d'impôts courants et différés

37,2

50,9

Comptes de régularisation et actifs divers

1 547,4

1 337,6

Actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

7,3

7,2

Immeubles de placement

12,5

12,6

Immobilisations corporelles

79,7

81,9

Immobilisations incorporelles

36,6

36,0

Ecarts d'acquisition

0,0

0,0

Total de l'actif

28 960,4

25 854,2

 

Passif

30/06/2012

31/12/2011

Banques centrales

126,5

81,4

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5,2

4,9

Instruments dérivés de couverture

540,0

481,9

Dettes envers les établissements de crédit

10 977,3

10 270,5

Dettes envers la clientèle

2 278,1

2 187,2

Dettes représentées par un titre

4 162,1

3 065,7

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

320,1

266,1

Passifs d'impôts courants et différés

51,8

1,4

Comptes de régularisation et passifs divers

2 846,3

2 434,1

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Provisions

1 791,4

1 702,7

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

1 006,2

945,9

Fonds de garantie publics

2 183,0

2 297,6

Dettes subordonnées

14,6

41,2

Capitaux propres

2 657,8

2 073,6

Capitaux propres part du Groupe

2 625,0

2 042,1

- Capital et réserves liées

1 700,2

1 161,3

- Réserves consolidées

845,4

761,7

- Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

30,7

20,7

- Résultat

48,7

98,4

Intérêts minoritaires

32,8

31,5

- Réserves

32,2

27,6

- Résultat

0,6

3,9

Total du passif

28 960,4

25 854,2

 

 

II. — Compte de résultat consolidé publiable.

(En millions d'euros.) 

 

30/06/2012

31/12/2011

30/06/2011

Intérêts et produits assimilés

620,4

1 231,4

570,0

Intérêts et charges assimilées

-422,8

-888,3

-402,5

Commissions (produits)

7,3

10,8

4,8

Commissions (charges)

-0,2

-0,3

-0,1

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur

 

 

 

par résultat

0,5

4,1

0,9

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

2,3

10,7

4,2

Produits des autres activités

61,2

152,9

197,8

Charges des autres activités

-28,5

-84,4

-162,5

Produit net bancaire

240,2

436,9

212,6

Charges générales d'exploitation

-129,8

-245,5

-119,9

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-9,1

-16,9

-8,1

Résultat brut d'exploitation

101,3

174,5

84,6

Coût du risque

-22,9

-24,0

-16,3

Résultat d'exploitation

78,4

150,5

68,3

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

0,2

0,6

0,2

Gains ou pertes nets sur autres actifs

0,0

0,2

0,0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

0,0

0,4

2,2

Résultat avant impôt

78,6

151,7

70,7

Impôts sur les bénéfices

-29,3

-49,4

-22,7

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

0,0

0,0

0,0

Résultat net

49,3

102,3

48,0

Intérêts minoritaires

0,6

3,9

1,3

Résultat net - part du groupe

48,7

98,4

46,7

* Résultat par action (en euros)

0,52

1,32

0,63

* Résultat dilué par action (en euros)

0,52

1,32

0,63

 

 

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

(En millions d'euros.)

30/06/2012

31/12/2011

30/06/2011

Résultat net

49,3

102,3

48,0

Ecarts de conversion

0,0

0,0

0,0

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

10,7

-4,3

3,8

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

0,0

Réévaluation des immobilisations

0,0

0,0

0,0

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

0,0

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

10,7

-4,3

3,8

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

60,0

98,0

51,8

* Dont part du groupe

58,7

94,1

48,8

* Dont part des intérêts minoritaires

1,3

3,9

3,0

 

 

IV. — Variation des capitaux propres (Part du Groupe).

 

(En millions d'euros.)

Capital et

réserves liées

Réserves

Gains et pertes

comptabilisés

directement en

capitaux propres

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2010

1 161,3

716,0

24,8

 

1 902,1

Résultat 2010

 

 

 

47,6

47,6

Résultat affecté aux réserves

0,0

40,9

0,0

-40,9

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

-0,1

2,2

0,0

2,1

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

-0,1

1,6

0,0

1,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

0,6

0,0

0,6

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-6,7

-6,7

Acquisition/cession titres d'autocontrôle

 

2,7

0,0

0,0

2,7

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

0,0

-2,5

0,0

0,0

-2,5

Divers

0,0

1,0

0,0

0,0

1,0

Situation au 30 juin 2011

1 161,3

758,0

27,0

0,0

1 946,3

Résultat 1er semestre 2011

 

 

 

46,7

46,7

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,1

-6,5

0,0

-6,4

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,1

-5,1

0,0

-5,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-1,4

0,0

-1,4

Acquisition/cession titres d'autocontrôle

 

7,5

0,0

0,0

7,5

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

0,0

-4,2

0,2

0,0

-4,0

Divers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Intérêts fonds de réserve

0,0

0,3

0,0

0,0

0,3

Situation au 31 décembre 2011

1 161,3

761,7

20,7

0,0

1 943,7

Résultat 2ème semestre 2011

 

 

 

51,7

51,7

Résultat affecté aux réserves

0,0

82,5

0,0

-82,5

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

10,0

0,0

10,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

11,4

0,0

11,4

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-1,4

0,0

-1,4

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-15,9

-15,9

Acquisition/cession titres d'autocontrôle

 

1,3

0,0

0,0

1,3

Augmentation capital SA OSEO

538,9

 

 

0,0

538,9

Intérêts fonds de réserve

0,0

-0,1

0,0

0,0

-0,1

Situation au 30 juin 2012

1 700,2

845,4

30,7

0,0

2 576,3

Résultat 1er semestre 2012

 

 

 

48,7

48,7

 

 

V. — Variation des intérêts minoritaires.

 

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2010

39,4

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

1,7

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

1,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,2

Variation des pourcentages d'intérêt

-1,0

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-4,9

Quote-part de résultat au 1er semestre 2011

1,3

Intérêts minoritaires au 30 juin 2011

36,5

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-1,7

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

-0,3

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

-1,4

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-5,9

Quote-part de résultat au 2ème semestre 2011

2,6

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2011

31,5

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,7

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

1,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

-0,3

Quote-part de résultat au 1er semestre 2012

0,6

Intérêts minoritaires au 30 juin 2012

32,8

 

 

VI. — Tableau des flux de trésorerie.

 

(En millions d'euros.)

30/06/2012

31/12/2011

30/06/2011

Résultat avant impôts

78,6

151,7

70,7

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et

 

 

 

incorporelles

9,2

17,3

8,2

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

-0,4

-2,2

Dotations nettes aux provisions

-95,4

-137,3

-61,1

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

-0,2

-0,6

-0,2

Perte nette/gain net des activités d'investissement

0,9

-0,3

-0,3

Autres mouvements

-88,0

-404,2

156,4

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

92,4

350,4

-9,3

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

-81,1

-175,1

91,5

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

629,2

1 216,7

489,5

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-1 383,5

-2 039,3

-871,1

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-1 273,6

-821,1

206,9

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

330,3

182,0

266,0

Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation

-28,3

416,7

197,9

Impôts versés

-16,5

-22,5

-22,5

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-1 742,4

-1 067,5

266,7

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a)

-1 744,9

-1 090,9

428,9

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

1,5

15,8

0,9

Flux liés aux immeubles de placement

0,0

0,0

0,0

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-7,5

-21,4

-7,5

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (b)

-6,0

-5,6

-6,6

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

523,1

-38,4

-17,3

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

1 069,8

1 057,4

-581,7

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c)

1 592,9

1 019,0

-599,0

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

-158,0

-77,5

-176,7

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-1 744,9

-1 090,9

428,9

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-6,0

-5,6

-6,6

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

1 592,9

1 019,0

-599,0

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

198,6

276,1

276,1

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

0,1

15,8

15,8

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

198,5

260,3

260,3

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

40,6

198,6

99,4

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

-100,2

0,1

-56,3

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

140,8

198,5

155,7

Variation de la trésorerie nette

-158,0

-77,5

-176,7

 

 

VII. — Annexe aux comptes consolidés semestriels résumés au 30 juin 2012.  

Note 1. — Principes et méthodes comptables.

 

Les comptes consolidés semestriels résumés du groupe OSEO au titre de la période de six mois close le 30 juin 2012 sont établis et présentés conformément aux dispositions de la norme IAS 34 "Information financière intermédiaire". Ainsi les notes présentées portent sur les éléments significatifs du semestre et doivent donc être lues en liaison avec les comptes consolidés audités de l'exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu'ils figurent dans le document de référence au titre de l'exercice 2011.

 

Principes et méthodes comptables retenus

Cadre réglementaire

Les principes et méthodes comptables retenus pour l'établissement des comptes consolidés semestriels résumés sont identiques à ceux utilisés par le groupe pour l'élaboration des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011 établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne et détaillés dans la note 5 "Principes comptables et méthodes d'évaluation" des états financiers consolidés de l'exercice 2011.

 

Les comptes consolidés du Groupe OSEO sont établis selon les normes IFRS en vigueur au sein de l’Union Européenne au 30 juin 2012.

 

Par ailleurs, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

 

Changements d’estimations comptables

Au 30 juin 2012, de nouvelles modalités de calcul de la dépréciation sur base collective des encours sains de financement ont été mises en place. L’impact de ce changement d’estimation comptable sur le montant de 350 millions d’euros de cette dépréciation collective au 30 juin 2012 est une reprise de 2,7 millions d’euros.

 

 

Présentation des comptes consolidés

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international.

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation. Notamment, les engagements de retraite ont été évalués au 30 juin 2012 par extrapolation de l’évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2011.

 

 

Caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel des activités

En dehors de la provision pour congés payés qui enregistre les droits acquis non encore pris au 30 juin, les activités du groupe ne présentent pas de caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel.

 

 

Note 2. — Evènements de la période.

 

Augmentation de capital

L’Assemblée générale extraordinaire du 2 mars 2012 a décidé de réaliser une augmentation de capital en deux opérations successives de 500 millions d’euros chacune. La première opération a été souscrite à hauteur de 538,9 millions d’euros au 30/06/2012 par l’émission de 19 510 298 nouvelles actions au prix de 27,62 d’euros, prime d’émission incluse. La seconde opération sera décidée dans un délai de 26 mois.

A l’issue de cette augmentation de capital qui permet de renforcer les fonds propres dans un contexte de forte activité, le capital d’OSEO SA est donc porté à 750,9 millions d’euros et est composé de 93 857 598 actions au nominal de 8 d’euros (cf « variation des capitaux propres »).

 

Reclassement d’une partie du portefeuille d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

Dans le cadre de la poursuite de la politique de mutualisation des trésoreries publiques, telle qu’énoncée à l’article 3 de la loi de finances rectificative 2012, et compte tenu des échanges visant l’application de cette mesure, intervenus entre OSEO SA et le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, il s’impose à OSEO SA de céder avant échéance une partie du portefeuille d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (HTM) de certains Fonds de Garantie dotés par l’Etat. En conséquence, au 30 juin 2012, OSEO SA a procédé à un reclassement du portefeuille HTM concerné vers le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente (AFS), d’une valeur comptable de 4 341,8 millions d’euros pour une valeur de marché de 4 508.7 millions d’euros (coupons courus inclus). Ainsi, ce reclassement se traduit au 30 juin 2012 par une quote-part de réserve AFS revenant à OSEO SA de 15.0 millions d’euros et un passif lié aux fonds de garantie de 151.9 millions d’euros. Ces cessions devraient intervenir avant le 31 décembre 2012.

 

Evénement postérieur à la fin de la période intermédiaire

Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la fin de la période intermédiaire.

 

 

Note 3. — Périmètre de consolidation.

 

Les comptes consolidés du Groupe OSEO regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe.

 

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

 

Evolution du périmètre de consolidation au premier semestre 2012

Le périmètre de consolidation du groupe OSEO au 30 juin 2012 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2011. Il intègre par intégration globale les comptes de la société OSEO industrie, créée au cours du 1er semestre 2012.

 

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

 

Liste des sociétés consolidées

30/06/2012

% d'intérêt

30/06/2012

% de contrôle

31/12/2011

% d'intérêt

Intégration globale

 

 

 

OSEO

100,00

100,00

100,00

27/31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

OSEO Industrie

100,00

100,00

0,00

27/31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

OSEO Régions

52,49

52,49

52,49

27/31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

AUXI-CONSEIL

100,00

100,00

100,00

27/31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

AUXI-FINANCES

100,00

100,00

100,00

27/31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

AVENIR ENTREPRISES INVESTISSEMENT

73,22

73,22

73,22

Compartiment n° 1 du FCPR AED

 

 

 

137, rue de l'Université, 75007 Paris

 

 

 

AVENIR TOURISME

58,19

58,19

58,19

Compartiment n° 2 du FCPR AED

 

 

 

137, rue de l'Université, 75007 Paris

 

 

 

FCT PROXIMITE PME

50,00

50,00

50,00

41, rue Délizy, 93500 Pantin

 

 

 

COMPAGNIE AUXILIAIRE OSEO

100,00

100,00

100,00

27/31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Mise en équivalence

 

 

 

ALSABAIL

40,69

40,69

40,68

7, place Brant, 67000 Strasbourg

 

 

 

 

 

Note 4. — Ressources.

 

Emprunts contractés au cours du semestre

 

Nature
(En millions d'euros.)

Montant

Durée (en ans)

Date d'échéance

Emprunt obligataire 2 %

900,0

5

25/07/2017

Emprunt obligataire 3,625 %

110,0

14

25/04/2026

LTRO (emprunt long terme) BCE

500,0

2

26/02/2015

 

Emprunts remboursés au cours du semestre

 

Date de remboursement d'emprunt

Contrepartie

Montant

22/01/2012

CDC

686,0

 

 

Note 5. — Engagements donnés.

 

Les engagements de financement donnés (4 166,0 millions d’euros au 30 juin 2012 contre 4 309,8 millions d’euros au 31 décembre 2011) correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du groupe.

 

Les engagements de garantie donnés s’analysent comme suit :

 

(En millions d'euros.)

30/06/2012

31/12/2011

Garanties de remboursement de prêts distribués par d'autres établissements de crédit

11 718,1

11 850,4

Garanties données par OSEO

11 248,7

11 384,6

Autres garanties

469,4

465,8

Garanties en faveur des établissements de crédit

16,8

16,0

Cautions et autres garanties données

278,2

267,0

    Total

12 013,1

12 133,4

 

 

Note 6. — Informations sectorielles.

 

Le groupe applique la norme IFRS 8 relative à l’information sectorielle depuis le 30 juin 2009. Cette norme n’a pas d’effet sur la performance ni sur la situation financière mais donne lieu à la présentation d’informations différentes.

 

Depuis le 31/12/2010, la ventilation du résultat par secteur d’activité est réalisée sur la base du nouveau périmètre, c’est-à-dire qu’il regroupe les données de résultat de l’activité d’innovation. Les charges ont été réparties analytiquement.

 

30/06/2012

(En millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

171,4

41,4

24,9

2,5

240,2

Frais généraux

-80,0

-23,4

-35,2

-0,3

-138,9

Coût du risque

-22,9

 

 

 

-22,9

Résultat d'exploitation

68,5

18,0

-10,3

2,2

78,4

 

31/12/2011

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

271,6

97,4

55,6

12,3

436,9

Frais généraux

-147,2

-49,3

-65,6

-0,3

-262,4

Coût du risque

-24,4

0,4

0,0

0,0

-24,0

Résultat d'exploitation

100,0

48,5

-10,0

12,0

150,5

 

30/06/2011

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

132,4

48,2

27,6

4,4

212,6

Frais généraux

-72,2

-24,0

-31,4

-0,4

-128,0

Coût du risque

-16,4

0,1

0,0

0,0

-16,3

Résultat d'exploitation

43,8

24,3

-3,8

4,0

68,3

 

Encours bruts
(En millions d'euros.)

30/06/2012

31/12/2011

Cofinancement

13 983,7

12 603,5

Financement court terme

870,4

714,8

Aides au financement de l'innovation

689,6

601,0

Garanties données

12 013,1

12 133,4

 

Pour mémoire : les fonds de garantie s’élèvent à 2 183,0 millions € contre 2 297,6 millions € au 31/12/2011.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 184,6 millions € contre 262,9 millions € au 31/12/2011.

 

 

Note 7. — Dividendes versés.

 

OSEO a distribué un dividende de 0,17 euro par action, soit un total de 16 millions d'euros.

 

 

VIII. — Rapport semestriel d'activité au 30 juin 2012.  

 

1. — Activité.

 L’activité d’OSEO en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises, s’inscrit dans le cadre de la mission d’intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques et les Etablissements financiers.

 

OSEO intervient sous forme de garanties dont les risques sont adossés des fonds de garantie, logés dans son bilan, qui sont dotés par les pouvoirs publics. OSEO contribue également au financement des investissements par des cofinancements réalisés sous forme de prêts à moyen et long terme et d’opérations de crédit-bail. Au titre du financement court terme, il finance les besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises liés aux créances sur donneurs d’ordre public ou sur certains grands groupes privés.

 

OSEO intervient également, avec l’appui des Pouvoirs Publics qui lui procurent les ressources nécessaires à cette activité, en faveur du financement de l’innovation, sous forme de subventions, de prêts (PTZI) ou d’avances remboursables aux entreprises.

 

Le premier semestre 2012 témoigne d’une progression de l’ordre de 25 % des avances remboursables et PTZI pour l’activité Innovation, d’une baisse de l’activité en garantie de l’ordre de 11% (en risque pris, après un premier semestre 2011 marqué par une activité particulièrement importante), et d’une progression des engagements de cofinancement à un rythme toujours soutenu de 14 %. En particulier les contrats de développement participatif sont en progression de 24 % et représente 330,6 millions d’euros sur un total de 2 181,3 millions d’euros de nouveaux engagements.

 

Au 30 juin 2012, le montant total des concours à la clientèle et des engagements du Groupe OSEO s'élève à 31,3 milliards d'euros contre 30,1 milliards au 31 décembre 2011.

 

1.1. — Concours à la clientèle

Au 30 juin 2012, les encours regroupant toutes les activités de financement sont en forte hausse à 15,2 milliards d'euros contre 13,7 milliards d’euros au 31 décembre 2011.

 

Les crédits à l’équipement et les crédits de trésorerie (hors dépréciations collectives) sont à 10,6 milliards d’euros contre 9,3 milliards d’euros au 31 décembre 2011.

 

Les opérations de crédit-bail (hors dépréciations collectives) atteignent 4,6 milliards d’euros contre 4,4 milliards d’euros au 31 décembre 2011.

 

Le montant total des dépréciations collectives s’élève à 423,0 millions d’euros au 30 juin 2012.

 

 

1.2. — Interventions en fonds propres 

Les investissements portés par le Groupe atteignent 93,5 millions d'euros contre 92,7 millions au 31 décembre 2011.

 

1.3. — Engagements de garantie 

Au 30 juin 2012, les engagements de garantie restent stables à 12,0 milliards d'euros comme au 31 décembre 2011.

 

 

2. — Commentaires sur les résultats.

Le coefficient d'exploitation s’élève à 57,8 % au 30 juin 2012 contre 60,2 % au 30 juin 2011.

Cette évolution résulte de la conjugaison d’une augmentation du PNB (240,2 millions d’euros contre 212,6 millions d’euros au 30 juin 2011) ainsi que d’une augmentation des frais généraux (138,9 millions d'euros contre 128,0 millions d'euros) en phase avec le budget.

 

L’augmentation du PNB s’explique par l’augmentation du volume d’activité en cofinancement ainsi que par une bonne marge financière dans un contexte de taux qui a été favorable.

 

Le coût du risque a augmenté ; il ressort à 22,9 millions d'euros contre 16,3 millions d'euros au 30 juin 2011.

 

La provision collective a été dotée à hauteur de 36,3 millions d'euros.

 

 

3. — Les risques.

3.1. — Le risque de crédit

Exerçant une activité bancaire, OSEO est exposé au risque de crédit sur ses opérations de crédit et au risque de contrepartie sur ses activités financières.

 

Les risques sur opérations de crédit se concentrent principalement sur les secteurs d’activité de services, d’industrie et de commerce.

 

Le risque de contrepartie recouvre le risque relatif aux opérations interbancaires et aux opérations sur les marchés financiers. Compte-tenu de leur nature et de leur durée, les opérations financières engagées sont quasi exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques, essentiellement l’Etat français.

 

Selon les normes IFRS, l’exposition maximale au risque de crédit d’OSEO s’élève à 41 460,3 millions d’euros au 30 juin 2012 contre 38 837,7 millions d’euros au 31 décembre 2011.

 

3.2. — Le risque de liquidité et le risque de taux 

Les risques de liquidité et de taux du groupe sont suivis dans le cadre d’une politique de gestion validé par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché.

 

 

4. — Evolution prévisible 2012.

Les perspectives d’activité du second semestre 2012 et le niveau du résultat au 30 juin s’inscrivent dans une exécution du budget conforme aux prévisions.

 

 

IX. — Rapport d'examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes semestriels consolidés résumés.

(Période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012).

 

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société OSEO SA et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes consolidés semestriels résumés d’OSEO SA relatifs à la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 (ci-après « les Comptes »), tels qu'ils sont joints au présent rapport.

 

Ces comptes ont été arrêtés sous la responsabilité de votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

 

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes consolidés semestriels résumés, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.

 

Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité de ces comptes avec la norme IAS 34 issue du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne et relative à l’information financière intermédiaire.

 

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 « Evénements de la période » de l’annexe aux comptes au titre du reclassement d’une partie du portefeuille d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, qui fait suite à l’article 3 de la Loi de finances rectificative 2012 qui impose à votre société de céder avant échéance une partie du portefeuille d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (HTM) de certains Fonds de Garantie dotés par l’Etat.

 

Fait à Paris-La Défense et Courbevoie, le 10 octobre 2012.

Les commissaires aux comptes :

 

KPMG AUDIT

MAZARS

Marie-Christine Jolys ;

Philippe Saint-Pierre ;

Virginie Chauvin.

 

1206096

13/08/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo SA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5445
Texte de l'annonce :

1205445

13 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

OSEO

 

Société anonyme au capital de 750 860 784 €.

Siège social : 27 - 31, avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Creteil - Code APE : 6492 Z.

 

Situation au 30 juin 2012 .

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

26 355

Effets publics et valeurs assimilées

6 473 581

Créances sur les etablissements de crédit

202 993

Opérations avec la clientèle

10 601 470

Obligations et autres titres à revenu fixe

3 567 683

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

83 373

Parts dans les entreprises liées

1 094 781

Crédit-bail et location avec option d'achat

4 355 211

Location simple

244 411

Immobilisations incorporelles

36 731

Immobilisations corporelles

10 124

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

2 292 529

Comptes de régularisation

356 701

    Total actif

29 345 943

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

126 545

Dettes envers les établissements de crédit

11 445 272

Opérations avec la clientèle

2 730 109

Dettes représentées par un titre

3 786 274

Autres passifs

2 757 328

Comptes de régularisation

968 134

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

383 039

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

4 963 080

Fonds pour risques bancaires généraux

235 208

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 950 954

    Capital souscrit

750 861

    Primes d'emission

940 922

    Réserves

188 244

    Ecarts de réevaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

27 149

    Report à nouveau (+/-)

43 778

        Total passif

29 345 943

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

4 615 970

    Engagements de garantie

11 546 951

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

1 088 981

    Engagements de garantie

1 882 967

    Engagements sur titres

 

 

 

1205445

27/06/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Oséo SA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4399
Texte de l'annonce :

1204399

27 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

OSEO sa

Société anonyme au capital de 594 778 400 €.

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil - Code APE : 652 C.

 

Rectificatif à l'annonce parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2012 sous le n° 1204012, Bulletin n° 72, il fallait lire :

 

Concentration des risques par secteur d'activité économique

 

L'activité de groupe OSEO est exclusivement concentrée sur le territoire français.

 

Secteurs d'activité économique
(En millions d'euros.)

2011

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

1 928,4

2 094,5

3 750,2

549,9

703,5

9 026,5

PLMT

1 845,5

1 940,4

2 911,8

290,3

697,7

7 685,7

FCT

82,9

153,9

196,5

259,6

4,7

697,6

Autres

0,0

0,2

* 641,9

0,0

1,1

643,2

Opérations de location financement

851,4

2 138,5

931,1

58,6

313,8

4 293,4

CBI

491,4

1 663,0

499,0

32,5

286,9

2 972,8

CBM

360,0

475,5

432,1

26,1

26,9

1 320,6

Total

2 779,8

4 233,0

4 681,3

608,5

1 017,3

13 319,9

* Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM - pour 620,7 millions €.

 

 

Secteurs d'activité économique
(En millions d'euros.)

2010

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

1 621,7

1 328,8

3 123,6

438,4

630,7

7 143,2

PLMT

1 549,4

1 215,5

2 204,6

234,4

624,0

5 827,9

FCT

72,3

113,2

148,5

204,0

4,2

542,2

Autres

0,0

0,1

* 770,5

0,0

2,5

773,1

Opérations de location financement

874,9

1 572,6

1 144,2

73,5

163,4

3 828,6

CBI

562,7

1 125,3

708,4

33,6

143,6

2 573,6

CBM

312,2

447,3

435,8

39,9

19,8

1 255,0

Total

2 496,6

2 901,4

4 267,8

511,9

794,1

10 971,8

* Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM - pour 748,3 millions €.

 

 

1204399

15/06/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Oséo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4012
Texte de l'annonce :

1204012

15 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

OSEO

Société anonyme au capital de 594 778 400 €

Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex

320 252 489 R.C.S. Créteil - Code APE : 652 C

 

Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 14 mai 2012

A. – Comptes individuels au 31 décembre 2011

I. – Bilan

(En millions d'euros.)

Actif

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Caisse, banques centrales

 

81,5

67,2

Effets publics et valeurs assimilées

5

5 542,5

3 838,3

Créances sur les établissements de crédit

2

197,1

251,2

A vue

 

143,6

220,5

A terme

 

53,5

30,7

Opérations avec la clientèle

3

9 344,4

7 411,7

Autres concours à la clientèle

 

8 708,4

6 646,5

Comptes ordinaires débiteurs

 

636,0

765,2

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

3 367,9

4 116,4

Actions et autres titres à revenu variable

5

0,0

0,3

Participations et autres titres détenus à long terme

6

84,5

60,3

Parts dans les entreprises liées

6

94,8

109,3

Crédit-bail et location avec option d'achat

4

4 117,8

3 738,6

Location simple

4

238,1

243,0

Immobilisations incorporelles

7

36,1

30,5

Immobilisations corporelles

7

11,2

12,0

Capital souscrit non versé

 

0,0

0,0

Actions propres

 

0,0

0,0

Aides au financement de l'innovation

8

1 118,3

1 052,9

Autres actifs

9

1 067,6

1 004,0

Comptes de régularisation

10

280,3

182,4

Total de l'actif

 

25 582,1

22 118,1

 

Passif

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Banques centrales

 

81,3

51,4

Dettes envers les établissements de crédit

11

10 231,2

8 981,5

A vue

 

4,0

3,3

A terme

 

10 227,2

8 978,2

Opérations avec la clientèle

12

2 641,0

2 030,7

Autres dettes

 

2 641,0

2 030,7

A vue

 

141,5

407,1

A terme

 

2 499,5

1 623,6

Dettes représentées par un titre

13

2 687,3

1 814,1

Titres du marché interbancaires & titres de créances négociables

 

1 416,4

763,7

Emprunts obligataires

 

1 270,9

1 050,4

Autres passifs

14

1 981,8

1 752,2

Comptes de régularisation

15

887,6

850,4

Provisions

16

372,0

368,2

Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

17

65,0

69,2

Fonds de garantie publics

18

3 124,2

3 185,1

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

19

1 850,4

1 356,6

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

 

235,2

235,2

Capitaux propres hors FRBG

20

1 425,1

1 423,5

Capital souscrit

 

594,8

594,8

Primes d'émission

 

346,3

346,3

Primes de fusion

 

211,8

211,8

Réserves

 

188,0

95,6

Provisions réglementées, subventions d'investissement

 

24,2

19,7

Report à nouveau

 

56,2

56,2

Résultat de l'exercice

 

3,8

99,1

Total du passif

 

25 582,1

22 118,1

 

Hors-bilan

Note

31/12/2011

31/12/2010

Engagements donnés

23

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

10,0

0,0

Engagements en faveur de la clientèle

 

4 299,8

4 089,1

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

16,0

0,1

Engagements d'ordre de la clientèle

 

11 655,6

11 857,9

Engagements sur titres

 

 

 

Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

Autres engagements donnés

 

0,0

0,0

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

106,1

137,6

Engagements reçus de la clientèle

 

0,0

500,0

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

935,5

907,9

Engagements sur titres

 

 

 

Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

Autres engagements reçus

 

0,0

0,0

II. – Compte de résultat publiable

(En millions d'euros.)

 

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Intérêts et produits assimilés

25

610,2

555,6

Intérêts et charges assimilées

26

-427,3

-398,1

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

27

852,2

779,6

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

28

-781,9

-677,2

Produits sur opérations de location simple

27

87,4

86,0

Charges sur opérations de location simple

28

-114,2

-91,0

Revenus des titres à revenu variable

29

1,1

0,8

Commissions (produits)

 

10,8

8,7

Commissions (charges)

 

-0,3

-0,2

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

30

0,1

-0,1

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

31

1,1

1,4

Autres produits d'exploitation bancaire

32

148,6

169,5

Autres charges d'exploitation bancaire

33

-73,5

-94,9

Produit net bancaire

 

314,3

340,1

Charges générales d'exploitation

34

-248,4

-233,9

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-14,4

-13,1

Résultat brut d'exploitation

 

51,5

93,1

Coût du risque

35

-28,5

-51,9

Résultat d'exploitation

 

23,0

41,2

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

36

0,0

84,2

Résultat courant avant impôt

 

23,0

125,4

Résultat exceptionnel

 

0,0

0,0

Impôt sur les bénéfices

39

-14,8

-23,4

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-4,4

-2,9

Résultat net

 

3,8

99,1

III. – Annexe aux comptes individuels publiables

Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation

Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) n° 91-01 modifié par les règlements n° 99-04 et n° 2000-03 du comité de la réglementation comptable (CRC).

1.1. – Présentation des comptes

 

Bilan

—    les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus ;

—    le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 5.2 ;

—    les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » ;

—    les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations ;

—    au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « dettes subordonnées » ;

—    la rubrique « capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d'émission», «primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d'investissement », « report à nouveau » et « résultat de l'exercice » ;

—    les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « autres passifs ».

 

 

Compte de résultat

Conformément au règlement CRC n° 2000-03, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion assortis d’une définition très précise : le produit net bancaire, le résultat brut d’exploitation, le résultat d’exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net.

Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 25 à 39.

1.2. – Principes et méthodes comptables

Risque de crédit

Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2002-03 modifié.

Il est procédé à une distinction entre les encours sains, les encours restructurés, les encours douteux et douteux compromis.

Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque étant avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

—    il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier et six mois pour le crédit-bail immobilier) ;

—    l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;

—    il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Encours sains

Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.

 

Encours restructurés

Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance.

Au moment de la restructuration, tout écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et intérêts au taux d’intérêt effectif (TIE) fait l’objet d’une décote. Cette décote est enregistrée en coût du risque. Elle est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt.

Afin de couvrir le risque de non recouvrement subsistant suite à la restructuration, une dépréciation peut être constituée, en complément de la décote.

 

Encours douteux

Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par « contagion » en encours douteux.

Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé.

Les événements qui conduisent au déclassement en encours douteux compromis sont notamment :

—    la déchéance du terme ;

—    la résiliation du contrat ;

—    la clôture des relations avec le client.

Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis.

Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.

Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.

 

Segmentation des encours

La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

  • durée résiduelle ;
  • secteur d’activité ;
  • grands types de contreparties.

Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, un système de notation interne est utilisé par OSEO.

 

Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle

Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants.

Les dépréciations qu'OSEO a estimées nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d'activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors bilan sont inscrites au passif du bilan.

Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d'origine du crédit.

A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à l’amortissement de la décote et à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation

Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie.

Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées statistiquement en fonction des faits générateurs ayant déclenché le transfert en créances douteuses. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie innovation.

 

Provisionnement collectif dynamique

En 2000, un mode de provisionnement dynamique des crédits à la production a été mis en place par le groupe.

En 2007, en liaison avec le passage aux normes IFRS des comptes consolidés, OSEO a revu sa méthodologie d’estimation du provisionnement collectif.

Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose principalement sur l’analyse des notations internes. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison des facteurs économiques à la population analysée. Cette provision couvre notamment le risque de dégradation de solvabilité de clients intervenant sur des secteurs d’activité particulièrement exposés.

Le montant de la provision collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.

La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes.

La provision collective est comptabilisée au passif du bilan ; à mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement.

 

Remboursements anticipés et renégociations des prêts accordés à la clientèle

Lorsque les ressources adossées à des prêts faisant l’objet d’une demande de renégociation ou d’un remboursement anticipé ne donnent pas lieu elles-mêmes à un remboursement accéléré, les indemnités de renégociation ou de résiliation perçues sont étalées au prorata des intérêts courus sur la durée résiduelle des prêts concernés.

 

Opérations de crédit-bail et assimilées

OSEO exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime Sicomi et une autre partie au régime de Sofergie.

Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques «crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple », « charges sur opérations de location simple ».

Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain.

L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement.

Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le produit net bancaire.

Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées ». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste.

A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers.

Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières.

Au compte de résultat financier apparaissent, dans le produit net bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux.

Les données financières sont retracées dans les notes 4, 37 et 38.

 

Opérations sur instruments financiers

Opérations de bilan

Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément au règlement CRBF n° 90-01 modifié.

Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire.

En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques :

 

Titres de transaction

Il s'agit de titres qui sont :

—    soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;

—    soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché ;

—    soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille ;

—    soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage.

Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le produit net bancaire.

 

Titres de placement

Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits, ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus.

Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle.

A la date d'arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le produit net bancaire.

Les gains, provenant des couvertures, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations.

 

Titres d'investissement

Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance.

Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie.

Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « obligations et autres titres à revenu fixe » et « actions et autres titres à revenu variable ».

Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font, le cas échéant, l'objet d'une dépréciation qui affecte le produit net bancaire.

 

Opérations de pension

Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement n° 89-07 du comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement n° 94-05 du comité de la réglementation bancaire et financière et par le règlement n° 99-07 du comité de la réglementation comptable.

Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en produit net bancaire.

Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif ; ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.

 

Opérations de hors bilan

Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02, n° 89-01 et n° 90-15 modifiés du comité de la réglementation bancaire et financière et des règlements n° 2002-01 et n° 2002-03 du comité de la réglementation comptable.

Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 24).

Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le produit net bancaire.

Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées :

—    les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture (1)) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ;

—    les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro couverture (2)) sont comptabilisés prorata temporis.

En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.

En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

—    les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable ; les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ;

—    les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le produit net bancaire.

(1) En micro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises).

(2) En macro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions d'OSEO au sens de l'article 2.1c du règlement CRBF n° 90-15 modifié. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.

 

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus.

 

Participations, parts dans les entreprises liées

Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par les règlements n° 2000-02 et n° 2005-01 du comité de la réglementation comptable.

Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise ; leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat.

Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

Autres titres détenus à long terme

Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

 

 

Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations sont enregistrées conformément au règlement n° 2002-10 modifié du comité de la réglementation comptable.

Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs.

L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.

La dotation aux amortissements se trouve dans le poste « dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat.

Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du code général des impôts sont enregistrés dans la rubrique « dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées » du compte de résultat.

 

Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation

Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’Etat met à la disposition d’OSEO des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part.

Les ressources accordées par l’état figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées.

Les principaux postes affectés pour ces activités d’intérêt économique général sont :

  • à l’actif, les aides au financement de l’innovation (cf. note 8) ;
  • au hors bilan, les garanties données (cf. note 23) ;
  • au passif, les fonds de garantie (cf. note 18), les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 19).

Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dettes puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics » et « Fonds de garantie de l’innovation ».

Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses).

Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 18.2 et 19.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt.

De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à OSEO des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique «ressources nettes d’intervention à l’innovation».

 

Fonds pour risques bancaires généraux

En application du règlement n° 90-02 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.

 

Opérations en devises

Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement n° 89-01 modifié du comité de la réglementation bancaire et financière.

Les éléments d'actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le produit net bancaire.

 

Intérêts et Commissions

Les intérêts et commissions sont enregistrés en produit net bancaire selon la méthode des produits et charges courus.

Les commissions dont le montant n’est pas significatif, ne donnent pas lieu à étalement.

 

Charges d’emprunts

Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus ; la charge en résultant est constatée dans le produit net bancaire.

La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt.

 

Situation fiscale

OSEO est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés suivantes : Auxiconseil, Auxifinances et la Compagnie Auxiliaire OSEO.

 

Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux

 

Retraite complémentaire

L'accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s'applique au personnel d'OSEO.

Le paiement d'un complément de pension bancaire et d'abattements non pris en charge par les caisses d'accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les engagements.

 

Autres engagements sociaux

Les engagements sociaux ont été évalués au 31 décembre 2011 selon une méthode actuarielle qui tient compte de la recommandation du conseil national de la comptabilité n° 2003-R.01 du 1er avril 2003.

Les taux d'actualisation retenus de 3,25 % et 1,75 % ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

 

Indemnités de fin de carrière

Les engagements contractés au titre de l'ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d'assurance. Ils ont été estimés à partir :

—    des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;

—    d'hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

OSEO s'est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d'entrée dans la vie active et sur une approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu de l’évolution de la réglementation et des pratiques constatées.

 

Prime de médaille d'honneur du travail

Les salariés se voient octroyer des primes pour l'obtention de médailles d'honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l'accord signé le 15 décembre 2011.

 

Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, OSEO est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

 

Note 2. – Créances sur les établissements de crédit

(En millions d'euros.)

2011

2010

Comptes à vue et prêts au jour le jour

143,6

220,5

Comptes et prêts à terme

53,2

30,3

Prêts subordonnés

0,0

0,0

Créances douteuses

 

 

Montant brut

0,0

0,0

Dépréciations

0,0

0,0

Montant net

0,0

0,0

Créances rattachées

0,3

0,4

Total (*)

197,1

251,2

(*) Dont prêts de refinancement de filiales ou participations

32,0

0,0

 

Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2011

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours

145,9

6

20,1

24,8

196,8

Note 3. – Opérations avec la clientèle

 

Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des créances court terme.

 

(En millions d'euros.)

2011

2010

Comptes ordinaires débiteurs

636,0

765,2

Crédits de trésorerie

650,3

500,2

Crédits à moyen et long terme (1)

5 607,8

4 419,0

Dont crédits restructurés à des conditions hors marché

1,9

2,0

Autres crédits et prêts subordonnés

2 261,2

1 547,9

Créances douteuses

 

 

Montant brut (2)

363,9

333,7

Dépréciations (3)

-101,2

-107,1

Fonds de garantie affectés appelables (4)

-99,6

-64,9

Montant net

163,1

161,7

Créances rattachées

26,0

17,7

Total (5)

9 344,4

7 411,7

(1) Dont créances cédées venant en garantie d'emprunts contractés auprès de :

 

 

Banque Européenne d'Investissement (BEI)

57,7

87,5

Banque de Développement du Conseil de l'Europe (BDCE)

107,4

63,7

Fonds Proximité PME

473,6

265,7

La gestion de ces créances reste assurée par OSEO

 

 

(2) Avant déduction des garanties éventuelles

 

 

(3) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan

 

 

(4) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie

 

 

(5) Dont créances éligibles auprès de l'Eurosystème (BCE)

69,2

70,3

 

Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement n° 2002-03 du comité de la réglementation comptable conduit à les ventiler comme suit 

 

(En millions d'euros.)

Encours douteux

Encours douteux compromis

Total

Encours

101,3

262,6

363,9

Dépréciations

0,0

-101,2

-101,2

Fonds de garantie affectés appelables

0,0

-99,6

-99,6

Montant net

101,3

61,8

163,1

Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2011

Selon la durée restant à courir

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours sains

922,3

1 157,1

3 888,3

3 187,6

9 155,3

 

 

 

Par secteurs d’activité économique

(En millions d'euros.)

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Encours sains

1 997,5

2 090,1

3 805,9

535,1

726,7

9 155,3

Encours douteux

55,7

106,7

116,4

45,6

39,5

363,9

Dépréciations

-17,0

-28,5

-32,7

-11,0

-12,0

-101,2

 

 

 

Par grands types de contrepartie

(En millions d'euros.)

Administrations centrales

Etablissement de crédit

Institutions non établissement de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Encours sains

620,7

197,3

0,0

8 121,4

215,9

9 155,3

Encours douteux

0,0

0,0

0,0

360,0

3,9

363,9

Dépréciations

0,0

0,0

0,0

-100,7

-0,5

-101,2

Note 4. – Opérations de crédit-bail et location simple

 

Flux enregistrés au cours de l'exercice 2011

(En millions d'euros.)

Crédit-bail et location immobiliers

Crédit-bail et location mobiliers

Total

Montant brut des immobilisations au 31/12/2010

5 057,1

2 268,2

7 325,3

Entrées

782,0

465,4

1 247,4

Sorties

-268,2

-336,6

-604,8

Montant brut des immobilisations au 31/12/2011

5 570,9

2 397,0

7 967,9

Amortissements cumulés au 31/12/2011

-1 909,9

-1 291,6

-3 201,5

Dépréciations cumulées au 31/12/2011 (*)

-424,5

-5,0

-429,5

Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2011

-12,1

-7,9

-20,0

Montant net des immobilisations au 31/12/2011

3 224,4

1 092,5

4 316,9

Créances nettes

23,3

15,7

39,0

Sous total

3 247,7

1 108,2

4 355,9

Réserve latente

23,9

283,5

307,4

Encours financier net au 31/12/2011

3 271,6

1 391,7

4 663,3

(*) Dont

 

 

 

Provisions art. 64 du Régime Sicomi et Sofergie

90,6

0,0

90,6

Provisions art. 57

324,1

0,0

324,1

Note 5. – Portefeuille titres

5.1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2011

(En millions d'euros.)

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Montant brut au 31/12/2010

3 838,3

4 118,1

2,8

Entrées et autres mouvements (1)

2 079,1

7 231,1

0,0

Sorties

-390,9

-7 981,1

-1,7

Variation des créances rattachées

16,0

1,0

0,0

Montant brut au 31/12/2011

5 542,5

3 369,1

1,1

Dépréciations cumulées au 31/12/2011(2)

0,0

-1,2

-1,1

Montant net au 31/12/2011

5 542,5

3 367,9

0,0

(1) Amortissement des surcotes/décotes, variations de change

(2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses

 

Le tableau ci-dessous détaille la partie des titres détenus en emploi des fonds de garantie

 

(En millions d'euros.)

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Montant brut au 31/12/2011

1 589,1

2 881,0

0,0

Dépréciations cumulées au 31/12/2011

0,0

0,0

0,0

Montant net au 31/12/2011

1 589,1

2 881,0

0,0

 

Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2011

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3 m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Créances rattachées

Total

Effets publics et

 

 

 

 

 

 

valeurs assimilées

0,0

758,2

826,4

3 894,0

63,9

5 542,5

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 076,1

1 022,4

860,8

372,5

36,1

3 367,9

 

1 076,1

1 780,6

1 687,2

4 266,5

100,0

8 910,4

 

8 810,4

 

 

5.2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses)

(En millions d'euros.)

2011

2010

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Total

Titres cotés

Titres non cotés

Titres cotés

Titres non cotés

Placement

0,0

12,3

292,1

0,0

0,0

304,4

1 077,8

Investissement

5 542,5

1 844,4

1 219,1

0,0

0,0

8 606,0

6 876,9

Total

5 542,5

3 367,9

(*)

0,0

 

8 910,4

7 954,7

(*) Dont 

Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0

Titres émis par d'autres émetteurs : 3367,9

 

 

Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 2 884,4 millions d’euros fin 2011 contre 1 460,5 millions d’euros à fin 2010 (montants exprimés en valeur nette comptable).

La valeur nette des titres de placement comprend une dépréciation couvrant le risque de contrepartie de 1,9 million d'euros.

5.3. – Transferts entre portefeuilles

Au cours de l’exercice, il n’y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

5.4. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses) au 31 décembre 2011

(En millions d'euros.)

Valeur brute comptable

Valeur de marché

Différence

Moins-values latentes (hors créances douteuses)

Plus-values latentes

Titres de placement

304,8

304,9

0,1

-0,4

0,5

Titres d'investissement (*)

8 606,0

8 797,3

191,3

 

 

(*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'établissement avec un objectif général de couverture des risques.

Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange.

Note 6. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées

6.1. – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2011

(En millions d'euros.)

Autres titres détenus à long terme

Participations

Parts dans les entreprises liées

Montant brut au 31/12/2010

67,2

0,0

109,5

Entrées et autres mouvements

25,1

0,0

0,0

Sorties et autres mouvements

-1,7

0,0

-14,6

Variation des créances rattachées

0,0

0,0

0,0

Montant brut au 31/12/2011

90,6

0,0

94,9

Dépréciations cumulées au 31/12/2011

-6,1

0,0

-0,1

Montant net au 31/12/2011 (*)

84,5

0,0

94,8

(*) Dont

 

 

 

Titres cotés

0,0

0,0

0,0

Titres non cotés

84,5

0,0

94,8

6.2. – Participations et filiales

Raison sociale (en milliers d'euros.) 

Immatriculation au registre du commerce

% de capital détenu

Valeur des titres détenus par la société

Capital social

Directement

Indirectement

Brute

Nette

I - Société liées (1) (Article L. 233-1 du code de commerce)

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

Garantie

 

 

 

 

 

 

OSEO régions

Créteil B 319 997 466

52,50%

-

2 807

2 807

4 800

Intervention en fonds propres

 

 

 

 

 

 

FCPR AED C1

 

73,22%

-

13 817

13 817

18 871

FCPR AED C2

 

58,19%

-

17 594

17 594

30 233

Activité de contrepartie

 

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire OSEO

Créteil B 562 007 963

100,00%

-

3 199

3 199

2 592

Immobilier

 

 

 

 

 

 

Auxi-Finances

Créteil B 352 780 605

100,00%

-

57 168

57 168

57 187

Autres

 

 

 

 

 

 

Auxi-Conseil

Créteil B 352 792 667

 

100,00%

2 896

2 896

2 850

FCT proximité PME

 

50,00%

-

0

0

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

SCI Topor Montauban

Créteil B 340 905 389

100,00%

 

270

195

1

II - Participations (2) (Article L. 233-2 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

Intervention en fonds propres

 

 

 

 

 

 

ALSABAIL - 7 place Sébastien Brant - 67000 Strasbourg

Strasbourg B 718 504 004

40,68%

-

5 364

5 364

9 704

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

Intervention en fonds propres

 

 

 

 

 

 

FSI Régions 137 Rue De l'Université - 75007 Paris

Paris B 401 749 502

39,52%

-

665

665

2 004

FCPR AED C3 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

24,56%

-

2 367

2 367

9 636

FCPR AED C4 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

48 893

45 484

126 059

FCPR AVENIR ENT. MEZ - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

33,26%

-

19 547

17 691

58 758

EUREFI - Maison de la Formation, Centre Jean Monnet -54414 Longwy

Briey B 382 532 554

10,55%

-

2 919

2 919

27 675

FIST SA - 83 bld Exelmans-75016 Paris

Paris B 388 461 154

30,40%

-

343

343

1 128

IFCIC - 46 avenue Victor Hugo -75016 Paris

Paris B 327 821 609

25,65%

-

722

722

2 817

INCOM - 62 rue Pierre Charron -75008 Paris

Paris B 335 040 838

10,62%

-

956

292

2 922

SIAGI - 2 rue Jean-Baptiste Pigalle -75009 Paris

Paris B 775 691 074

16,91%

-

4 165

4 165

6 014

III - Autres filiales et participations (3)

 

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

4 537

4 388

 

Sociétés étrangères

 

 

 

80

80

 

 

Raison sociale (en milliers d'euros.) 

Total des capitaux propres avant résultat

Résultat courant avant impôts

Résultat net

CA HT exercice 2011

Prêts et avances consentis et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

Dividendes encaissés au cours de l'exercice

I - Société liées (1) (Article L. 233-1 du code de commerce)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

 

Garantie

 

 

 

 

 

 

 

OSEO régions

11 688

1 901

1 277

4 051

 

 

 

Intervention en fonds propres

 

 

 

 

 

 

 

FCPR AED C1

33 164

-4

-4

 

 

 

 

FCPR AED C2

46 489

-7

-7

 

 

 

 

Activité de contrepartie

 

 

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire OSEO

7 470

76

43

461

 

 

6

Immobilier

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Finances

65 498

2 405

1 411

7 916

22 154

 

700

Autres

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Conseil

3 258

8 485

8 146

8 497

 

 

 

FCT proximité PME

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

 

SCI Topor Montauban

1

57

57

106

 

 

 

II - Participations (2) (Article L. 233-2 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

 

Intervention en fonds propres

 

 

 

 

 

 

 

ALSABAIL - 7 place Sébastien Brant - 67000 Strasbourg

15 167

(4) 3518

1 823

 

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

 

Intervention en fonds propres

 

 

 

 

 

 

 

FSI Régions 137 Rue De l'Université - 75007 Paris

2 936

789

432

10 043

 

 

198

FCPR AED C3 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

12 149

-3

-3

 

 

 

 

FCPR AED C4 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

101 712

-1 655

-1 655

 

 

 

 

FCPR AVENIR ENT. MEZ - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

32 991

-142

-142

 

 

 

 

EUREFI - Maison de la Formation, Centre Jean Monnet -54414 Longwy

(4) 25859

(4) -288

(4) 1179

 

 

 

 

FIST SA - 83 bld Exelmans-75016 Paris

(4) 1993

(4) -6

(4) 32

 

 

 

 

IFCIC - 46 avenue Victor Hugo -75016 Paris

(4) 7133

(4) 1480

(4) 988

 

 

 

 

INCOM - 62 rue Pierre Charron -75008 Paris

(4) 2942

(4) -187

(4) -187

 

 

 

 

SIAGI - 2 rue Jean-Baptiste Pigalle -75009 Paris

24 930

3 382

(4) 1776

 

 

 

 

III - Autres filiales et participations (3)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

 

 

 

175

Sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

6.3. – Encours des opérations avec des entreprises liées ou ayant un lien de participation

(En millions d'euros.)

 

Créances

 

Etablissements de crédit

(1) 34,2

Clientèle

(2) 22,2

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

Autres actifs et comptes de régularisation

15,7

Dettes

 

Etablissements de crédit

(3) 5 280,0

Clientèle

(4) 1 963,2

Dettes représentées par un titre

0,0

Dettes subordonnées

0,0

Autres passifs et comptes de régularisation

15,6

Engagements donnés

 

Engagements de financement

 

Etablissements de crédit

(5) 10,0

Clientèle

0,0

Engagements de garantie

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

0,0

Engagements sur titres

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

0,0

(1) Dont Alsabail : 32,0

(2) Dont Auxifinances : 22,2

(3) Caisse des Dépôts

(4) Dont Epic OSEO : 1 509,4

Avenir Entreprise Investissement : 20,5

Proximité PME : 400,1

(5) Alsabail

 

 

Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché.

Note 7. – Immobilisations incorporelles et corporelles

(En millions d'euros.)

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions

Autres 

D'exploitation

Hors exploitation

Montant brut au 31/12/2010

87,4

14,5

2,3

18,5

Acquisitions

17,7

0,6

0,0

2,4

Sorties

-1,3

-0,2

-0,1

0,0

Montant brut au 31/12/2011

103,8

14,9

2,2

20,9

Amortissements cumulés au 31/12/2011

-67,7

-9,7

-1,5

-15,6

Montant net au 31/12/2011

36,1

5,2

0,7

5,3

Total

36,1

11,2

 

 

Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit :

 

Logiciels

de 1 à 5 ans

Immeubles

de 25 à 55 ans

Agencement, mobilier et matériel de bureau

de 4 à 10 ans

Matériel informatique

4 ans

 

 

Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 24,0 millions d’euros au 31 décembre 2011.

Note 8. – Aides au financement de l’innovation

Fonds (En millions d'euros.)

Montants bruts sains

Montants bruts douteux

Dépréciations

Fonds de garantie affectés

Total 2011

Total 2010

Aides à l'innovation - ISI(*)

813,2

204,8

-0,5

-179,4

838,1

809,7

PMII - ISI 2008(*)

149,2

20,8

0,0

-20,8

149,2

128,5

PSPC(*)

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Filières Stratégiques

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Aides sur financement partenaires

131,0

0,0

0,0

0,0

131,0

114,7

Total

1 093,4

225,6

-0,5

-200,2

1 118,3

1 052,9

(*) PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle.

ISI : Innovation Stratégie Industrielle

PSPC : Projets Structurants des Pôles de Compétitivité.

Note 9. – Autres actifs

(En millions d'euros.)

2011

2010

Instruments conditionnels achetés

0,3

0,4

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,7

0,7

Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et

 

 

contrats d'échange de taux d'intérêt

186,6

122,8

Dotation à recevoir sur fonds de garantie

48,9

440,0

Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail

4,7

5,0

Dotation à recevoir sur financement d'aides à l'innovation

753,8

384,6

Autres débiteurs divers

72,3

50,2

Comptes de stocks et emplois divers

0,3

0,3

Total

1 067,6

1 004,0

Note 10. – Comptes de régularisation - Actif

(En millions d'euros.)

2011

2010

Valeurs à l'encaissement

7,4

7,5

Frais d'émission sur emprunts à répartir

2,2

0,5

Prime d'émission sur emprunts à répartir

19,6

0,0

Charges diverses constatées d'avance

17,1

1,5

Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (*)

86,6

127,6

Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail

6,9

6,1

Prélèvements en route crédits moyen et long terme

97,6

0,5

Autres

42,9

38,7

Total

280,3

182,4

(*) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

Note 11. – Dettes envers les établissements de crédit

(En millions d'euros.)

2011

2010

Comptes ordinaires créditeurs

1,7

0,8

Emprunts au jour le jour

0,0

0,0

Emprunts à terme

7 217,8

7 383,0

Dont ressources Livret Développement Durable (LDD)

6 174,9

6 183,7

Dont emprunts BEI, KfW et BDCE

940,0

1 070,0

Titres donnés en pension livrée (*)

2 908,4

1 480,2

Autres sommes dues

2,3

2,5

Dettes rattachées

101,0

115,0

Total

10 231,2

8 981,5

(*) Dont

 

 

Effets publics

2 908,4

1 480,2

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

0,0

 

 

 

Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2011 (en millions d'euros.)

 

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

3 158,9

997,3

1 653,7

4 320,3

10 130,2

Note 12. – Opérations avec la clientèle - Passif

(En millions d'euros.)

2011

2010

Emprunt auprès de l'Epic OSEO

1 434,2

827,8

Emprunt auprès du fonds Proximité PME

400,0

200,0

Dépôts de garantie

248,2

195,1

Comptes ordinaires créditeurs

141,5

407,1

Comptes créditeurs à terme

4,1

5,4

Avance Actionnaire Etat

300,0

300,0

Titres donnés en pension livrée (1)

60,7

67,9

Fonds reçus en instance d'affectation

 

 

Financement court terme

1,6

1,1

Crédits à moyen et à long terme

26,4

18,2

Autres sommes dues

24,3

8,1

Total

2 641,0

2 030,7

(1) Dont

 

 

Effets publics

60,7

67,9

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

0,0

 

 

 

Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2011 (en millions d'euros.)

 

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

290,4

89,5

628,0

1 633,1

2 641,0

Note 13. – Dettes représentées par un titre

Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2011

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3 m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Dettes

rattachées

Total

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

1 266,8

146,0

2,0

0,0

1,6

1 416,4

Obligations

0,0

0,0

61,0

1 200,0

9,9

1 270,9

Emprunt - PIBOR échéance 20/11/15

 

 

61,0

 

0,1

 

EMTN (*) - 3,125 % échéance 26/09/23

 

 

 

1 200,0

9,8

 

Total

1 266,8

146,0

63,0

1 200,0

11,5

2 687,3

(*) OSEO SA a mis en place un programme d'EMTN (Euro Medium Term Notes) pour un montant de 4 milliards d'euros, visé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en juillet 2011.

Les émissions de titres réalisées dans ce cadre bénéficient de la garantie de l'EPIC OSEO et de la notation Aaa au 31/12/2011, accordée par l'agence Moody's. Ce programme a été utilisé à hauteur de 1,2 milliard en 2011.

Note 14. – Autres passifs

(En millions d'euros.)

2011

2010

Versements à effectuer sur titres non libérés

8,9

10,9

Dettes fiscales et sociales

10,5

13,4

Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt

98,0

126,4

Avances preneurs

152,8

123,0

Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail

58,1

66,2

Fournisseurs de crédit-bail

43,1

41,8

Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail

9,9

13,5

Dettes adossés au fonds à capital préservé

580,0

580,0

Clients commissions de garantie perçues d'avance

49,5

30,3

Contentieux à payer sur fonds de garantie

925,0

696,2

Subventions publiques

14,1

14,1

Autres créditeurs divers

12,6

17,3

Avances diverses

19,3

19,1

Total

1 981,8

1 752,2

Note 15. – Comptes de régularisation - Passif

(En millions d'euros.)

2011

2010

Plus-value sur titres de couverture à étaler

0,0

0,3

Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1)

4,9

7,5

Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt

5,3

0,9

Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts

5,5

5,2

Autres produits constatés d'avance

14,4

7,5

Charges à payer sur instruments financiers à terme (2)

111,0

98,8

Provisions pour congés payés

22,1

19,5

Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance

52,0

49,0

Subventions à verser sur aides à l'innovation

546,7

552,0

Commissions de garantie constatées d'avance

18,8

23,4

Comptes d'attente Innovation

28,5

31,1

Divers

78,4

55,2

Total

887,6

850,4

(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan

(2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

Note 16. – Provisions

(En millions d'euros.)

2011

2010

Provisions pour risques de crédit

338,6

321,0

Provisions pour engagements sociaux (*)

17,2

23,2

Provisions liées à l'activité innovation

8,2

15,5

Autres

8,0

8,5

Total

372,0

368,2

(*) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève au 31/12/2011 à 18,2 millions d'euros

Note 17. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

(En millions d'euros.)

2011

2010

Fonds de réserve (*)

11,3

11,0

Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)

38,6

42,5

Dettes rattachées

0,3

0,4

Dépôts de garantie à caractère mutuel

14,8

15,3

 

65,0

69,2

(*) Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex OSEO garantie et a pour vocation d'assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires.

 

 

 

Les dettes subordonnées d'OSEO comprennent des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

 

(En millions d'euros.)

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emission

Taux

Option

Montant

TSDI 50 M. USD

1993

Variable

02/04/2012

38,6

Total

 

 

 

38,6

 

 

Au cours de l'année 2011, OSEO SA a procédé au rachat d'une partie du TSDI à hauteur de 11,9 millions d'euros.

Note 18. – Fonds de garantie

18.1. – Situation comptable des fonds de garantie

Fonds de garantie
(en milliers d'euros.)

Solde des fonds de garantie au 31/12/2010

Dotations 2011

Remboursements et redéploiements 2011

Résultats 2011

Solde des fonds de garantie au 31/12/2011

Contentieux et intérêts à payer

Actifs comptables des fonds de garantie

Fonds de réserve

866 805

 

-18 900

20 340

868 245

 

868 245

Majeur

 

 

 

 

 

 

 

Création des PME et TPE

393 094

 

4 000

-80 843

316 251

317 010

633 261

Prêt à la Création d'Entreprises

97 778

 

19 687

-16 307

101 158

5 797

106 955

Transmission des PME et TPE

220 953

40 400

-31 500

-41 607

188 246

181 309

369 555

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

31 827

 

1 100

-4 936

27 991

46 709

74 700

Fonds de surmutualisation

44 326

 

 

1 042

45 368

 

45 368

Innovation des PME et TPE

83 366

 

 

-27 292

56 074

66 087

122 161

Financement spécifique court terme des PME et TPE

74 782

15 600

 

-3 409

86 973

19 919

106 892

Renforcement Trésorerie PME

141 392

 

6 000

-27 856

119 536

65 037

184 573

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME

91 725

 

 

-18 626

73 099

29 122

102 221

Renforcement Trésorerie ETI

47 225

 

 

-24 034

23 191

36 243

59 434

Surgarantie Renforcement Trésorerie ETI

128 750

 

 

-616

128 134

47 417

175 551

Lignes Crédit Confirmé PME TPE

21 180

 

 

2 852

24 032

9 813

33 845

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE

37 738

 

 

-1 201

36 537

21 983

58 520

Lignes Crédit Confirmé ETI

14 158

 

 

3 139

17 297

9 347

26 644

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé ETI

65 832

 

 

19 241

85 073

9 826

94 899

Fonds de garantie à capital préservé

 

 

 

 

 

 

 

FGKP

89 770

 

 

-2 133

87 637

77 265

164 902

Spécifiques

 

 

 

 

 

 

 

FASEP

11 702

 

8 300

-1 630

18 372

2 391

20 763

France Investissement Garantie

138 053

20 000

 

-7 465

150 588

8 305

158 893

Garantie de fonds propres

429

 

 

-387

42

771

813

Garantie de fonds propres - FEI 2003/2004

6 742

 

 

-1 269

5 473

2 728

8 201

Garantie de fonds propres - FEI 2007/2009

38 581

 

 

-234

38 347

149

38 496

Garantie de fonds propres - FEI 2010/2012

14 801

 

14 800

365

29 966

 

29 966

Garantie de fonds propres - FEDER IDF

2 764

 

 

87

2 851

 

2 851

Prêt participatif d'amorçage

12 791

 

4 800

-4 100

13 491

3 445

16 936

Cautions sur projets innovants

4 153

 

1 000

105

5 258

 

5 258

Biotechnologie garantie

67 030

 

7 000

867

74 897

2 234

77 131

Financements Structurés

10 622

 

 

250

10 872

 

10 872

Garantie de Valeur Liquidative

5 277

 

 

124

5 401

 

5 401

Renforcement Haut Bilan

97 004

64 000

70 000

-1 892

229 112

7 311

236 423

PPMTR

5 112

 

 

106

5 218

30

5 248

UIMM

4 005

 

 

103

4 108

 

4 108

Prêts Verts

48 000

 

 

328

48 328

 

48 328

Innovation Développement Durable

125 000

 

-70 000

402

55 402

 

55 402

PPD Bois

 

1 500

 

16

1 516

 

1 516

Développement technologique

13 681

 

 

734

14 415

11

14 426

BEI - Développement technologique

6 292

 

 

308

6 600

5

6 605

BEI - Etat

7 389

 

 

426

7 815

6

7 821

Autres gestions(*)

83 258

32 075

-1 008

-8 732

105 593

676

106 269

Gestion extinctive

 

 

 

 

 

 

 

Développement des PME et TPE

20 635

 

-10 730

4 820

14 725

60 618

75 343

Pays de l'Est

15

 

 

0

15

 

15

PIC PME

19 910

 

-18 166

493

2 237

1 683

3 920

Capital développement et prêts participatifs

4 788

 

-1 834

122

3 076

611

3 687

Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural

49

 

 

3

52

44

96

Fonds de garantie

3 185 103

173 575

-15 451

-219 030

3 124 197

1 033 891

4 158 088

(*) Autres gestions : Fonds National Révitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière, PCE, Crédit Professionnel et divers

18.2. – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2011

Fonds de garantie (en milliers d'euros)

Produits financiers nets

Participations aux plus values

Commissions

Charges et provisions contentieuses

Provisions pré- contentieuses

Résultats

Fonds de réserve

20 340

 

 

 

 

20 340

Majeur

 

 

 

 

 

 

Création des PME et TPE

14 706

364

18 449

-87 930

-26 432

-80 843

Prêt à la Création d'Entreprises

2 221

2 419

507

-18 921

-2 533

-16 307

Transmission des PME et TPE

8 379

78

12 054

-36 060

-26 058

-41 607

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

1 731

10

1 304

-4 235

-3 746

-4 936

Fonds de surmutualisation

1 042

 

 

 

 

1 042

Innovation des PME et TPE

2 863

 

3 192

-13 997

-19 350

-27 292

Financement spécifique court terme des PME et TPE

2 102

 

755

-3 621

-2 645

-3 409

Renforcement Trésorerie PME

4 058

 

4 375

-28 653

-7 636

-27 856

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME

2 324

 

3 702

-17 569

-7 083

-18 626

Renforcement Trésorerie ETI

1 306

 

3 834

-13 667

-15 507

-24 034

Surgarantie Renforcement Trésorerie ETI

3 985

 

5 850

-17 311

6 860

-616

Lignes Crédit Confirmé PME TPE

760

 

663

-430

1 859

2 852

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE

1 341

 

895

-6 590

3 153

-1 201

Lignes Crédit Confirmé ETI

607

 

1 493

-364

1 403

3 139

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé ETI

2 209

 

611

-3 436

19 857

19 241

Fonds de garantie à capital préservé

 

 

 

 

 

 

FGKP

21 831

 

9 912

-16 717

-17 159

-2 133

Spécifiques

 

 

 

 

 

 

FASEP

130

 

175

-1 115

-820

-1 630

France Investissement Garantie

3 605

2 256

220

-12 038

-1 508

-7 465

Garantie de fonds propres

24

797

 

-1 208

 

-387

Garantie de fonds propres - FEI 2003/2004

214

2 115

 

-2 176

-1 422

-1 269

Garantie de fonds propres - FEI 2007/2009

899

65

 

-1 049

-149

-234

Garantie de fonds propres - FEI 2010/2012

365

 

 

 

 

365

Garantie de fonds propres - FEDER IDF

66

 

21

 

 

87

Prêt participatif d'amorçage

310

24

265

-2 994

-1 705

-4 100

Cautions sur projets innovants

100

 

5

 

 

105

Biotechnologie garantie

664

581

230

-707

99

867

Financements Structurés

250

 

 

 

 

250

Garantie de Valeur Liquidative

124

 

 

 

 

124

Renforcement Haut Bilan

3 334

 

2 699

-5 207

-2 718

-1 892

PPMTR

120

 

16

 

-30

106

UIMM

94

 

9

 

 

103

Prêts Verts

234

 

94

 

 

328

Innovation Développement Durable

394

 

8

 

 

402

PPD Bois

16

 

 

 

 

16

Développement technologique

232

0

0

502

0

734

BEI - Développement technologique

62

 

 

246

 

308

BEI - Etat

170

 

 

256

 

426

Autres gestions

735

 

323

-9 790

 

-8 732

Gestion extinctive

 

 

 

 

 

 

Développement des PME et TPE

1 991

1

1 027

4 293

-2 492

4 820

Pays de l'Est

 

 

 

 

 

0

PIC PME

472

 

15

8

-2

493

Capital développement et prêts participatifs

123

 

 

-1

 

122

Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural

2

 

 

1

 

3

Fonds de garantie

106 303

8 710

72 703

-300 982

-105 764

-219 030

Note 19. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

19.1. – Situation comptable des fonds de garantie

Fonds (En millions d'euros.)

Solde au 31/12/2010

Dotations 2011

Remboursements et redéploiements 2011

Résultats 2011

Solde au 31/12/2011

Contentieux et intérêts à payer

Avances remboursables

Aides à l'innovation - ISI

707,2

277,7

0,0

-171,6

813,3

0,0

1 018,0

PMII - ISI 2008

251,8

0,0

0,0

-9,6

242,2

0,0

170,0

FUI(*)

74,6

146,1

0,0

-111,8

108,9

0,0

0,0

PSPC

0,0

300,0

0,0

-0,5

299,5

0,0

0,0

Filières Stratégiques

0,0

69,0

0,0

-0,4

68,6

0,0

0,0

Aides sur financement partenaires

323,0

60,9

0,0

-66,0

317,9

0,0

131,0

Total

1 356,6

853,7

0,0

-359,9

1 850,4

0,0

1 319,0

(*) FUI : Fonds Unique Interministériel

19.2. – Résultats des Fonds de garantie au 31 décembre 2011

Fonds (En millions d'euros.)

Subventions

Provisions, pertes et constats d'échecs

Expertises et charges diverses

Produits et charges financiers

Produits divers

Résultat 2011

Aides à l'innovation - ISI

-98,8

-73,8

-1,6

0,0

2,6

-171,6

PMII - ISI 2008

7,6

-20,8

0,0

2,6

1,0

-9,6

FUI

-111,8

0,0

0,0

0,0

0,0

-111,8

PSPC

0,0

0,0

-0,5

0,0

0,0

-0,5

Filières Stratégiques

0,0

0,0

-0,4

0,0

0,0

-0,4

Aides sur financement

 

 

 

 

 

 

partenaires

-59,9

-2,3

-5,6

0,0

1,8

-66,0

Total

-262,9

-96,9

-8,1

2,6

5,4

-359,9

 

Note 20. – Variation des capitaux propres

 

Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit :

(En millions d'euros.)

2010

Affectation du résultat 2010

Autres mouvements

2011

Capital

594,8

0,0

0,0

594,8

Primes d'émission

346,3

0,0

0,0

346,3

Primes de fusion

211,8

0,0

0,0

211,8

Réserve légale

18,4

5,0

0,0

23,4

Autres réserves

77,2

87,4

0,0

164,6

Provisions réglementées, subventions

 

 

 

 

d'investissement

19,7

 

(1) 4,4

24,2

Report à nouveau

56,2

0,0

0,0

56,2

Résultat de l'exercice

99,1

-99,1

(2) 3,8

3,8

Total

1 423,5

(3) -6,7

8,2

1 425,1

(1) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels.

(2) Résultat 2011.

(3) Des dividendes ont été distribués au titre du résultat de l'exercice 2010 à hauteur de 6,7 millions d'euros.

 

 

Le capital social est composé de 74 347 300 actions nominatives de 8 €, entièrement libérées.

La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.

Note 21. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

(En millions d'euros.)

2011

2010

Actif

14,6

2,0

Passif

65,2

65,5

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.

Note 22. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions

(En millions d'euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/10

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises des dépréciations et provisions disponibles

Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions au 31/12/11

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit

429,4

45,5

17,5

14,1

-1,6

441,7

3,8

3,3

28,5

Dépréciations pour créances douteuses

108,4

16,8

6,5

14,1

-1,5

103,1

3,4

3,3

10,4

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

107,1

15,7

6,0

14,1

-1,5

101,2

3,4

3,3

9,8

Opérations sur titres et divers

1,3

1,1

0,5

0,0

0,0

1,9

0,0

0,0

0,6

Provisions pour risques de crédit

317,4

28,7

10,5

0,0

0,0

335,6

 

 

18,2

Autres provisions

3,6

0,0

0,5

0,0

-0,1

3,0

0,4

0,0

-0,1

Autres provisions d'exploitation

43,6

7,2

16,7

3,1

0,0

31,0

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

235,2

0,0

0,0

0,0

0,0

235,2

 

 

 

Provisions à caractère exceptionnel

3,6

0,4

0,1

1,6

0,0

2,3

 

 

 

Provisions pour restructuration

3,6

0,4

0,1

1,6

0,0

2,3

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes

- Créances irrécupérables

+ Récupérations sur créances amorties

 

 

 

Note 23. – Engagements de hors-bilan

Engagements donnés

 

(En milliers d'euros.)

2011

2010

Majeur

 

 

Création des PME et TPE

3 174 065

2 911 466

Transmission des PME et TPE

1 776 265

1 685 256

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

200 103

175 829

Innovation des PME et TPE

332 412

394 112

Financement spécifique court terme des PME et TPE

358 239

357 948

Renforcement Trésorerie PME

523 590

777 929

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME

109 986

176 873

Renforcement Trésorerie ETI

203 220

294 507

Surgarantie Renforcement Trésorerie ETI

232 477

322 514

Lignes Crédit Confirmé PME TPE

32 022

194 515

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE

14 860

138 591

Lignes Crédit Confirmé ETI

40 278

202 543

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé ETI

8 504

104 987

Fonds de garantie à capital préservé

 

 

FGKP

1 533 400

1 389 221

Spécifiques

 

 

FASEP

46 293

47 344

France Investissement garantie

460 706

416 503

Garantie de fonds propres

250 342

262 199

Prêt participatif d'amorçage

5 312

4 826

Cautions sur projets innovants

239

374

Biotechnologie garantie

84 906

77 494

Renforcement haut bilan

148 595

88 297

PPMTR

838

310

UIMM

2 091

1 200

Prêts Verts

876

832

Innovation développement durable

4 131

113

Autres gestions

213 945

213 450

DOM

 

 

DOM

303 598

305 609

Gestion extinctive

 

 

Développement des PME et TPE

97 429

151 019

PIC PME

2 330

3 799

Fonds de garantie

10 161 052

10 699 660

Fonds de garantie douteux

1 494 506

1 158 200

Total des fonds de garantie

11 655 558

11 857 860

 

 

Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie.

Les engagements de financement correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par OSEO.

Note 24. – Opérations en devises et instruments financiers à terme

(En millions d'euros.)

2011

2010

Couverture

Gestion de positions (*)

Total  

Total  

Micro

Macro

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Opérations effectuées de gré à gré

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange de devises

108,4

7,4

0,0

0,0

0,0

0,0

108,4

7,4

134,9

-7,7

Contrats d'échange de taux

2 566,3

265,2

9 186,3

328,4

0,0

0,0

11 752,6

593,6

10 603,5

46,6

Achats de contrats de taux plafond et plancher

0,0

0,0

43,1

0,0

0,0

0,0

43,1

0,0

56,2

0,3

Opérations effectuées sur marchés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux vendus ferme

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contrats de taux achetés ferme

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total

2 674,7

272,6

9 229,4

328,4

0,0

0,0

11 904,1

601,0

10 794,6

39,2

(*) Positions ouvertes isolées.

 

 

 

Aucun provisionnement pour risque de crédit n'a été effectué sur les instruments financiers à terme.

Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2011

 

(En millions d'euros.)

D < 1 an

1 an < D < 5 ans

D > 5 ans

Opérations effectuées de gré à gré

2 788,3

4 902,7

4 213,1

Opérations effectuées surmarchés organisés

0,0

0,0

0,0

 

Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par OSEO est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit 

 

(En millions d'euros.)

2011

2010

Coût de remplacement positif (1)

395,0

373,2

Risques sur les administrations centrales et assimilés

0,0

0,0

Risques sur les établissements de crédit de la zone A (3)

395,0

372,4

Risques sur la clientèle

0,0

0,8

Risque de crédit potentiel (2)

89,4

85,8

Exposition totale (1)+(2)

484,4

459,0

Incidence des accords de compensation

-364,8

-288,8

Incidence des garanties reçues

-72,9

-88,0

Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues

46,7

82,2

Equivalent risque de crédit pondéré (4)

9,3

17,1

(1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie

 

 

Instruments de taux d'intérêts

393,8

372,9

Instruments de taux de change

1,2

0,3

(2) Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat.

(3) La zone A comprend : les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI.

(4) L'exposition après effet des accords de compensation et garanties reçues est pondérée en fonction de la nature de la contrepartie.

Note 25. – Intérêts et produits assimilés

(En millions d'euros.)

2011

2010

Opérations avec les établissements de crédit

34,3

54,3

Opérations avec la clientèle (*)

380,2

301,7

Comptes ordinaires débiteurs

0,1

0,1

Crédits de trésorerie

25,4

19,6

Crédits à moyen et long terme

192,6

150,3

Crédits divers et créances subordonnées

80,7

55,8

Opérations de hors-bilan

81,4

75,9

Obligations et autres titres à revenu fixe

194,8

198,8

Instruments financiers de couverture

0,9

0,8

Total

610,2

555,6

(*) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps (cf. note 1.2)

1,5

1,8

Note 26. – Intérêts et charges assimilées

(En millions d'euros.)

2011

2010

Opérations avec les établissements de crédit

-237,6

-230,5

Opérations avec la clientèle

-57,1

-11,5

Obligations et autres titres à revenu fixe

-38,4

-50,3

Obligations

-25,8

-45,1

Titres de créances négociables

-11,3

-3,8

Titres subordonnés

-1,1

-1,3

Résultat des micro couvertures

-0,2

-0,1

Autres intérêts et charges assimilées

-0,4

-0,3

Instruments financiers de macro couverture

-93,8

-105,5

Total

-427,3

-398,1

Note 27. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple

(En millions d'euros.)

2011

2010

Loyers

859,7

793,4

Autres produits

85,7

76,1

Plus-values

13,9

8,8

Coût du risque

-19,7

-12,7

Total

939,6

865,6

Note 28. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple

(En millions d'euros.)

2011

2010

Dotation aux amortissements

-689,5

-588,0

Dotation aux provisions spéciales

-72,1

-47,1

Moins-values

-51,9

-59,7

Autres charges

-82,6

-73,4

Total

-896,1

-768,2

Note 29. – Revenus des titres à revenu variable

(En millions d'euros.)

2011

2010

Autres titres détenus à long terme

0,2

0,1

Participations

0,0

0,0

Parts dans les entreprises liées

0,9

0,7

Total

1,1

0,8

Note 30. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

(En millions d'euros.)

2011

2010

Titres de transaction

0,0

0,0

Opérations de change

0,1

-0,1

Opérations sur instruments financiers

0,0

0,0

Total

0,1

-0,1

Note 31. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(En millions d'euros.)

2011

2010

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

1,8

1,4

Moins-values de cession

-0,7

-1,4

Plus-values de cession

0,0

1,4

Total

1,1

1,4

Note 32. – Autres produits d’exploitation bancaire

(En millions d'euros.)

2011

2010

Produits facturés à des sociétés du groupe

2,9

4,1

Autres charges refacturées

1,1

0,9

Utilisation des ressources partenaires en financement des aides à l'innovation

62,3

78,8

Dotation de fonctionnement innovation

41,6

42,8

Commissions recouvrement et produits sur assurance

3,7

3,9

Reprise de provisions disponibles

11,4

9,0

Quote-part de subventions d'investissement

2,3

3,5

Produits de régularisation de l'activité innovation

3,0

9,3

Frais de gestion des conventions partenaires

4,3

5,1

Subvention fonds de modernisation de la restauration

4,8

0,0

Autres produits

11,2

12,1

Total

148,6

169,5

Note 33. – Autres charges d’exploitation bancaire

(En millions d'euros.)

2011

2010

Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation

0,0

0,0

Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire

-2,0

-5,8

Produits de placement rétrocédés aux fonds de garantie à caractère mutuel

-0,6

-0,3

Rétrocession de produits de subventions de la direction

 

 

Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

-1,0

-1,2

Subventions versées sur ressources partenaires

-59,1

-72,8

Pertes et constats d'échec sur ressources partenaires

-2,5

-5,0

Charges de régularisation de l'activité innovation

-3,3

-4,6

Subvention Innovation RDT (*)

-2,2

 

Autres charges diverses d'exploitation bancaire

-2,8

-5,2

Total

-73,5

-94,9

(*) RDT : Réseau Diffusion Technologique

Note 34. – Charges générales d’exploitation

(En millions d'euros.)

2011

2010

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-93,1

-90,8

Intéressement

-6,2

-6,3

Charges de retraites

-10,1

-9,2

Autres charges sociales

-33,2

-33,3

Charges fiscales

-8,0

-7,2

Provision et cotisation d'assurance pour salaires et traitements différés

-3,9

-4,0

Sous-total

-154,5

-150,8

Impôts et taxes

(*) -15,3

-7,9

Autres frais administratifs

-78,6

-75,2

Total

-248,4

-233,9

(*) Dont taxe de risque systémique et contribution pour frais de contrôle de l'autorité du contrôle prudentiel (ACP)

6,2

 

Note 35. – Coût du risque

(En millions d'euros.)

2011

 

Actif soustractif

Provision collective

Autres passifs

Total

Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations

-10,3

-18,3

0,6

-28,0

Pertes non provisionnées

-3,3

0,0

-0,4

-3,7

Récupérations sur créances amorties

3,2

0,0

0,0

3,2

Solde

-10,4

-18,3

0,2

-28,5

 

(En millions d'euros.)

2010

 

Actif soustractif

Provision collective

Autres passifs

Total

Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations

-16,3

-34,5

0,4

-50,4

Pertes non provisionnées

-3,7

0,0

-0,3

-4,0

Récupérations sur créances amorties

2,3

0,0

0,2

2,5

Solde

-17,7

-34,5

0,3

-51,9

Note 36. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés

(En millions d'euros.)

2011

2010

 

Titres d'investissement

Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation

Participations et autres titres détenus à long terme parts dans les entreprises liées

Total

Total

Dotations aux dépréciations

0,0

0,0

-0,5

-0,5

-2,2

Reprises de dépréciations

0,0

0,0

1,5

1,5

0,7

Moins-values de cession

0,0

-1,2

-0,1

-1,3

-0,2

Plus-values de cession

0,3

0,0

0,0

0,3

(*) 85,9

Solde

0,3

-1,2

0,9

0,0

84,2

(*) Dont 85,3 millions d'euros de boni de fusion de la société OSEO garantie

Note 37. – Passage entre le résultat social et le résultat financier au 31/12/2011

(En millions d'euros.)

Crédit-bail et location immobiliers

Crédit-bail et location mobiliers

Total

Dotations aux amortissements comptables

-245,7

-443,7

-689,4

Plus/moins-values comptables

-5,7

-32,3

-38,0

Total

-251,4

-476,0

-727,4

Dotations aux amortissements financiers

-241,3

-362,3

-603,6

Plus/moins-values financières

-5,7

0,7

-5,0

Dépréciation financière sur éléments d'actif

0,7

-3,1

-2,4

Total

-246,3

-364,7

-611,0

Variation de la réserve latente

5,1

111,3

116,4

Note 38. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers

(En millions d'euros.)

31/12/2011

31/12/2010

Produit net bancaire

433,1

385,2

Charges générales d'exploitation

-248,4

-233,9

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

-14,4

-13,1

Résultat brut d'exploitation

170,3

138,2

Coût du risque

-30,9

-59,2

Résultat d'exploitation

139,4

79,0

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

0,0

84,2

Résultat courant avant impôt

139,4

163,2

Résultat exceptionnel

0,0

0,0

Impôt sur les bénéfices

-14,8

-23,4

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-4,4

-2,9

Résultat net

120,2

136,9

Note 39. – Situation fiscale

La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible.

Le résultat fiscal de l’exercice 2011 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de l’ordre de 41,6 millions d’euros, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes 

 

(En millions d'euros.)

 

Résultat comptable avant impôt de l'exercice

18,6

Dotation nette de la provision collective

18,3

Provision plan social et d'adaptation des effectifs

-3,4

Produits d'indemnités nets de remboursement anticipé, réaménagement de taux étalés et étalement des soultes

3,3

Autres éléments retraités

4,8

Résultat fiscal

41,6

 

 

 

Ce résultat fiscal au taux de droit commun génère une charge d’impôt de 14,8 millions d’euros comprenant une régularisation de l’IS 2010 de -0,1 million d’euros.

Le résultat fiscal de l’exercice 2011 aux taux réduits ne génère pas de charge d’impôts.

Note 40. – Information sectorielle

OSEO exerce principalement les métiers suivants :

—    le cofinancement ; il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ;

—    le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature ;

—    les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ;

—    les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions,

Dans la rubrique « autres » figurent notamment par convention les produits de placement des fonds propres, des refacturations et dans une moindre mesure des produits des participations.

 

Activité (En millions d'euros.)

Produit net bancaire financier

Encours moyen

Cofinancement

197,2

11 422,0

Dont crédit-bail

66,0

4 374,0

Financement court terme

45,2

932,0

Garantie

93,8

10 735,0

Dont commissions

65,9

 

Dont produits financiers

25,0

 

Innovation

55,6

 

Autres

41,3

 

Note 41. – Activités pour compte de tiers

(En millions d'euros.)

2011

Actif

Passif

Hors bilan

Créances

Disponibilités

Total

Dettes

Comptes transitoires

Total

Activité de garantie

 

 

 

 

 

 

 

Fonds gérés DOM

0,0

62,1

62,1

0,0

62,1

62,1

257,3

Camulor

0,0

0,2

0,2

0,0

0,2

0,2

0,2

FGRU (*)

0,0

13,8

13,8

0,0

13,8

13,8

12,9

Prêts étudiants

0,0

12,3

12,3

0,0

12,3

12,3

130,1

Activité d'aides à l'innovation

 

 

 

 

 

 

 

Atout

25,8

40,6

66,4

4,3

62,1

66,4

5,3

Total

25,8

129,0

154,8

4,3

150,5

154,8

405,8

(*) FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain.

 

Note 42. – Effectifs

L'effectif moyen payé, y compris les agents rattachés, exprimé en équivalent temps plein, s'établit à 1641 agents en 2011, dont 79 % de cadres.

Le volume de jours de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s'élève à fin décembre 2011 à 26 426 jours.

Note 43. – Rémunérations allouées aux membres des organes de Direction

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 1 134 milliers d’euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

IV. – Affectation du résultat

L’Assemblée générale ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2011 de la manière suivante 

 

Bénéfice de l’exercice à répartir

3 756 343,82 €

Report à nouveau

56 165 295,52 €

Soit un solde disponible de

59 921 639,34 €

Dotation à la réserve légale

187 817,19 €

Distribution d’un dividende de 0,17 € par action

15 955 791,66 €

Report à nouveau créditeur

43 778 030,49 €

V. – Rapport des commissaires aux comptes annuels

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sur :

—    le contrôle des comptes annuels de la société OSEO SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

—    la justification de nos appréciations ;

—    les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I – Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II – Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

 

Règles et principes comptables

Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation :

Le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulé « fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation » présente les règles de présentation relatives aux aides à l’innovation et aux fonds de garantie gérés par votre société. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

 

Estimations comptables

Dépréciation du risque de crédit :

Votre société constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulée « risque de crédit ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non recouvrement et à sa couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir le risque de crédit non affecté.

 

Valorisation des titres et instruments financiers

Votre société détient des titres et instruments financiers. Les paragraphes de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulés « opérations sur instruments financiers » et « titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme » exposent les méthodes d’évaluation relatives aux titres et aux instruments financiers détenus. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour leur valorisation et avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes.

Provisionnement des engagements sociaux :

Votre société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels, intitulée « engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux ».

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III – Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Fait à Paris La Défense et à Courbevoie, le 25 avril 2012

Les Commissaires aux Comptes

KPMG Audit

Mazars

Marie-Christine Jolys

Philippe Saint-Pierre

Virginie Chauvin

 

B. – Comptes consolidés

I. – Bilan consolidé publiable

(En millions d'euros.)

Actif

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Caisse, banques centrales

6.1

81,5

67,1

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

65,4

53,1

Instruments dérivés de couverture

6.3

394,2

373,9

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4

1 037,8

1 914,3

Prêts et créances sur les établissements de crédit

6.5

257,5

312,9

Prêts et créances sur la clientèle

6.6

9 026,5

7 143,2

Opérations de location financement et assimilées

6.7

4 293,4

3 828,6

Aides au financement de l'innovation

6.8

601,0

546,3

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

339,0

125,5

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.9

8 231,7

6 410,7

Actifs d'impôts courants et différés

6.10

50,9

64,6

Comptes de régularisation et actifs divers

6.11

1 337,6

1 178,3

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

7,2

0,0

Immeubles de placement

6.12

12,6

13,0

Immobilisations corporelles

6.13

81,9

84,2

Immobilisations incorporelles

6.13

36,0

29,2

Ecarts d'acquisition

6.14

0,0

0,8

Total de l'actif

 

25 854,2

22 145,7

 

Passif

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Banques centrales

6.1

81,4

51,4

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

4,9

8,9

Instruments dérivés de couverture

6.3

481,9

319,5

Dettes envers les établissements de crédit

6.15

10 270,5

9 047,3

Dettes envers la clientèle

6.16

2 187,2

1 782,8

Dettes représentées par un titre

6.17

3 065,7

1 991,7

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

266,1

142,1

Passifs d'impôts courants et différés

6.10

1,4

1,3

Comptes de régularisation et passifs divers

6.11

2 434,1

2 164,6

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Provisions

6.18

1 702,7

1 741,0

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

6.19

945,9

474,5

Fonds de garantie publics

6.20

2 297,6

2 373,4

Dettes subordonnées

6.21

41,2

58,1

Capitaux propres

 

2 073,6

1 989,1

Capitaux propres part du Groupe

 

2 042,1

1 949,7

Capital et réserves liées

 

1 161,3

1 161,3

Réserves consolidées

 

761,7

716,0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

20,7

24,8

Résultat

 

98,4

47,6

Intérêts minoritaires

 

31,5

39,4

Réserves

 

27,6

35,8

Résultat

 

3,9

3,6

Total du passif

 

25 854,2

22 145,7

II. – Compte de résultat consolidé publiable

(En millions d'euros.)

 

Notes

Exercice 2011

Exercice 2010

Intérêts et produits assimilés

7.1

1 231,4

1 083,0

Intérêts et charges assimilées

7.1

-888,3

-786,1

Commissions (produits)

 

10,8

8,7

Commissions (charges)

 

-0,3

-0,2

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

7.2

4,1

0,2

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

7.3

10,7

8,0

Produits des autres activités

7.4

152,9

33,6

Charges des autres activités

7.4

-84,4

-16,5

Produit net bancaire

 

436,9

330,7

Charges générales d'exploitation

7.5

-245,5

-189,4

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

7.6

-16,9

-14,4

Résultat brut d'exploitation

 

174,5

126,9

Coût du risque

7.7

-24,0

-52,1

Résultat d'exploitation

 

150,5

74,8

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

0,6

0,0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

0,2

0,0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

0,4

0,0

Résultat avant impôt

 

151,7

74,8

Impôts sur les bénéfices

7.8

-49,4

-23,6

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0,0

0,0

Résultat net

 

102,3

51,2

Intérêts minoritaires

 

3,9

3,6

Résultat net - part du groupe

 

98,4

47,6

Résultat par action (en euros)

 

1,32

0,64

Résultat dilué par action (en euros)

 

1,32

0,64

 

 

 

En 2011 les comptes intègrent les éléments du compte de résultat apportés par la société absorbée OSEO innovation au 31 décembre 2010.

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(En millions d'euros.)

31/12/2011

31/12/2010

Résultat net

102,3

51,2

Ecarts de conversion

0,0

0,0

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

-4,3

-3,9

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

Réévaluation des immobilisations

0,0

0,0

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-4,3

-3,9

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

98,0

47,3

Dont part du groupe

94,1

43,7

Dont part des intérêts minoritaires

3,9

3,6

III. – Variation des capitaux propres (part du groupe)

 

(En millions d'euros.)

Capital et réserves liées

Réserves

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2009

476,0

671,4

28,7

 

1 176,1

Résultat 2009

 

 

 

21,0

21,0

Résultat affecté aux réserves

0,0

9,3

0,0

-9,3

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-3,9

0,0

-3,9

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-5,2

0,0

-5,2

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

0,0

0,0

1,3

0,0

1,3

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-11,7

-11,7

Augmentation de capital

438,1

0,0

0,0

0,0

438,1

Transfert de situation nette

144,5

25,0

0,0

0,0

169,5

Entrée dans le périmètre

102,7

6,9

0,0

0,0

109,6

Réduction de capital avenir entreprises & avenir tourisme

0,0

1,4

0,0

0,0

1,4

Divers

0,0

2,7

0,0

0,0

2,7

Intérêts fonds de réserve

0,0

-0,7

0,0

0,0

-0,7

Situation au 31 décembre 2010

1 161,3

716,0

24,8

0,0

1 902,1

Résultat 2010

 

 

 

47,6

47,6

Résultat affecté aux réserves

0,0

40,9

0,0

-40,9

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-4,3

0,0

-4,3

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-3,5

0,0

-3,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

0,0

0,0

-0,8

0,0

-0,8

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-6,7

-6,7

Acquisition/cession titres d'autocontrôle

 

10,2

0,0

0,0

10,2

Réduction de capital avenir entreprises & avenir tourisme

0,0

-6,7

0,2

0,0

-6,5

Divers

0,0

1,0

0,0

0,0

1,0

Intérêts fonds de réserve

0,0

0,3

0,0

0,0

0,3

Situation au 31 décembre 2011

1 161,3

761,7

20,7

0,0

1 943,7

Résultat 2011

 

 

 

98,4

98,4

Variation des intérêts minoritaires

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2009

214,3

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

-0,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

0,5

Variation des pourcentages d'intérêt

-2,4

Transfert de situation nette

-170,4

Réduction de capital avenir entreprises & avenir tourisme

-5,7

Quote-part de résultat au 31 décembre 2010

3,6

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2010

39,4

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

1,2

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

-1,2

Variation des pourcentages d'intérêt

-1,0

Réduction de capital avenir entreprises & avenir tourisme

-10,8

Quote-part de résultat au 31 décembre 2011

3,9

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2011

31,5

IV. – Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe OSEO y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En millions d'euros.)

31/12/2011

31/12/2010

Résultat avant impôts

151,7

74,8

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

17,3

14,8

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

-0,4

0,0

Dotations nettes aux provisions

-137,3

-97,3

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

-0,6

0,0

Perte nette/gain net des activités d'investissement

-0,3

0,4

Autres mouvements

-404,2

685,8

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

350,4

652,4

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

-175,1

1 256,1

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

1 216,7

630,6

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-2 039,3

-1 416,1

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-821,1

-1 154,3

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

182,0

-527,5

Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation

416,7

-71,8

Impôts versés

-22,5

-31,3

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-1 067,5

-2 570,4

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-1 090,9

-1 239,5

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

15,8

11,5

Flux liés aux immeubles de placement

0,0

0,3

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-21,4

-19,4

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-5,6

-7,6

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-38,4

512,4

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

1 057,4

340,5

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

1 019,0

852,9

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

-77,5

-394,2

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-1 090,9

-1 239,5

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-5,6

-7,6

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

1 019,0

852,9

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

276,1

670,3

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

15,8

292,7

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

260,3

377,6

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

198,6

276,1

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

0,1

15,8

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

198,5

260,3

Variation de la trésorerie nette

-77,5

-394,2

V. – Annexe comptable

Note 1. – Cadre réglementaire

L’Union européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n° 1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres de créances sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) à partir de l'exercice 2007.

En application de ce règlement, les comptes consolidés du groupe OSEO sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union Européenne au 31 décembre 2011.

Note 2. – Principes d’élaboration des comptes consolidés du groupe OSEO

2.1. – Principes de consolidation

 

 

Principe général

Les états financiers consolidés du Groupe OSEO regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe.

En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels », IAS 28 « Participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « Participations dans les co-entreprises », le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

 

 

 

Notion de contrôle

Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle d’une entité entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l’accord unanime des parties participant au contrôle.

L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations interentreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d’influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels, dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

 

Cas particulier de l’activité de capital-risque

Les participations minoritaires détenues par les entités de capital-risque du groupe sont exclues du périmètre de consolidation compte tenu du caractère négligeable de ces participations sur les comptes consolidés de l’ensemble.

Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat ».

2.2. – Méthode de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale.

Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un Co investisseur sont consolidés par la méthode de l’intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

2.3. – Présentation des états financiers et date de clôture

 

 

Présentation des comptes consolidés

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international, faisant suite à la révision de la norme IAS 1.

 

 

 

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

2.4. – Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité.

2.5. – Ecarts d’acquisition

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « écarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement, au sein de la rubrique « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

Note 3. – Normes comptables applicables

 

 

Normes comptables applicables au 31 décembre 2011

Les états financiers consolidés 2011 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2011.

Par ailleurs, le groupe OSEO n’applique pas les normes, interprétations et amendements dont l’application n’est qu’optionnelle à ce jour.

 

 

Normes comptables applicables à partir du 1er janvier 2012

L’IASB a publié des normes adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2011 qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2012. Elles ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2011.

L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés d’OSEO.

Note 4. – Périmètre de consolidation

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation. Il intègre les comptes de la société Alsabail par mise en équivalence, société alsacienne de crédit-bail immobilier acquise au cours du 1er semestre 2011.

 

Liste des sociétés consolidées

31/12/11 % d'intérêt

31/12/11 % de contrôle

31/12/10 % de contrôle

Intégration globale

 

 

 

OSEO

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

OSEO régions

52,49

52,49

52,49

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Auxi-Conseil

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Auxi-Finances

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Avenir Entreprises Investissement

73,22

73,22

73,22

Compartiment n°1 du FCPR AED

 

 

 

137 rue de l'Université - 75007 PARIS

 

 

 

Avenir Tourisme

58,19

58,19

56,10

Compartiment n°2 du FCPR AED

 

 

 

137 rue de l'Université - 75007 PARIS

 

 

 

FCT proximité PME

50,00

50,00

50,00

41 rue Délizy - 93500 PANTIN

 

 

 

Compagnie Auxiliaire OSEO

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 MAISONS-ALFORT

 

 

 

Mise en équivalence

 

 

 

Alsabail

40,68

40,68

0,00

7 Place Brant - 67000 Strasbourg

 

 

 

Note 5. – Principes comptables et méthodes d’évaluation

5.1. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les actifs et passifs financiers de la catégorie « juste valeur par résultat » et les actifs de la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur. Celle-ci correspond au montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).

 

Les trois niveaux de juste valeur (amendement IFRS 7)

La norme définit trois niveaux de juste valeur selon que l’instrument est coté sur un marché actif (niveau 1), que son évaluation fait appel à des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (niveau 2) ou s’appuyant sur des données non observables (niveau 3).

 

 

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

 

 

Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués se basent sur un certain nombre d’hypothèses.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.

La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers, principalement l’actualisation des flux futurs estimés.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

  • des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
  • des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
  • des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

5.2. – Actifs et passifs financiers

Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

OSEO comptabilise les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Les engagements de financement reçus et donnés figurent dans la note 11. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation.

5.2.1. – Prêts et créances

Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

 

 

Dépréciation des créances

Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

 

 

Dépréciation sur base individuelle

L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes :

  • il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;
  • l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
  • il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

 

 

 

Dépréciation sur base collective

Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose principalement sur l’analyse des notations. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison des facteurs économiques à la population analysée. Cette dépréciation couvre notamment le risque de dégradation de solvabilité de clients intervenant sur des secteurs d’activité particulièrement exposés.

Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.

5.2.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

 

 

 

Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

 

Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option

Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désignés dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet :

  • d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ;
  • d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le groupe.

5.2.3. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie des « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

5.2.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie des « actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d’acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

5.2.5. – Opérations de pensions

Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée.

Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « prêts et Créances ».

5.3. – Dettes

Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « dettes envers les établissements de crédit », en « dettes envers la clientèle » ou en « dettes représentées par un titre ».

 

 

Dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

 

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « dettes subordonnées ».

Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « intérêts et charges assimilées » au compte de résultat.

5.4. – Dettes subordonnées

Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres subordonnés remboursables et à durée indéterminée sont notamment comptabilisés dans cette rubrique.

Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.

5.5. – Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers

Le groupe OSEO décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistrée dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.

Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration.

5.6. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

 

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

 

Dérivés de couverture

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe OSEO n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur.

 

 

Couverture de juste valeur

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan.

 

 

Couverture globale cantonnée

Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe.

Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe.

Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

 

 

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

5.7. – Dépréciations des titres

Les titres, autres que ceux qui sont classés en « actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation.

Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

 

 

Cas particulier des « actifs financiers disponibles à la vente »

Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.

Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.

Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat.

Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur. Pour les instruments de capitaux propres, des dépréciations sont constatées en cas de perte de valeur du titre de plus de 30 % ou sur une période de plus de 12 mois. Pour les instruments de dettes, les critères de dépréciations sont les mêmes que ceux s’appliquant aux dépréciations des prêts et créances au niveau individuel.

5.8. – Engagements de financement donnés et reçus

Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.

Sur la période d’engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie.

5.9. – Distinction entre dettes et capitaux propres

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

 

 

Titres subordonnés à durée indéterminée

Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d’instruments de dettes.

 

Fonds de réserve d’OSEO

Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.

Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve d’OSEO sont qualifiés d’instruments de capitaux propres.

 

5.10. – Opérations en devises

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

 

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

  • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ;
  • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Actifs non monétaires libellés en devises

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

5.11. – Opérations de location financement et assimilées

Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple.

Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie.

Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison.

Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les immobilisations temporairement non louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique « comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.

5.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

  • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;
  • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le groupe OSEO applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immeubles.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d’utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

  • logiciels : de 1 à 5 ans ;
  • immeubles : de 25 à 55 ans ;
  • agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;
  • matériel informatique : 4 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

5.13. – Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40, un bien immobilier est comptabilisé en « immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût.

Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « produits des autres activités » ou « charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment).

La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée « à dire d’expert ».

5.14. – Avantages au personnel

Le groupe OSEO accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

 

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

 

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

 

 

Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite et les compléments de retraite bancaire.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture, …) sont comptabilisés directement en résultat.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement les éléments des écarts actuariels et du coût des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes.

5.15. – Provisions

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.

5.16. – Impôts courants, différés et situation fiscale

 

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe OSEO étant exclusivement situées en France.

 

 

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsque existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

 

 

Situation fiscale

OSEO, filiale de l’ Epic OSEO, est la société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxiconseil, Auxifinances, et Compagnie Auxiliaire OSEO.

5.17. – Produits et charges d’intérêts

Conformément à la recommandation du CNC n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009, les postes « Intérêts et produits assimilés » et « intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente », les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture ».

Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés en « actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

5.18. – Commissions

Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché.

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation.

Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de garantie et les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci, lorsqu’elles celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « intérêts et produits assimilés » et non au poste « commissions ».

5.19. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs et passifs à la juste valeur par résultat qu’ils soient qualifiés de transaction ou de juste valeur sur option. Il comprend donc essentiellement les variations de juste valeur des dérivés, intérêts inclus, non affectés à de la couverture. Il en est de même pour les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur, intérêts exclus.

5.20. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Les gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comprennent essentiellement les résultats de cession des titres et les pertes de valeur sur titres à revenu variable. Les pertes de valeur des titres à revenu fixe sont comptabilisées en coût du risque.

5.21. – Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel.

5.22. – Coût du risque

Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances amorties constituent la charge du risque sur opérations de crédit.

L’ensemble est comptabilisé dans la rubrique « coût du risque » au compte de résultat. Ce poste incorpore également les pertes de valeur des « actifs financiers disponibles à la vente » des titres à revenu fixe.

5.23. – Activité de garantie

5.23.1. – Les engagements de garantie

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié.

L’essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par la SA OSEO et OSEO régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose OSEO lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires.

Lorsque OSEO est informée par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

Le dispositif d’identification des engagements douteux s’appuie sur le déclassement des créances chez les banques partenaires, et applique le principe de contagion des encours en défaut aux engagements de garantie.

Lorsque OSEO est informée de la mise en jeu de sa garantie, pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective, les encours sont classés en douteux compromis et une provision est comptabilisée. Celle-ci fait l’objet d’ajustements pour tenir compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques.

Les contrats de garantie financière sont, conformément à la norme IAS 39, évalués initialement à la juste valeur. Puis, conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », les contentieux non avérés sont provisionnés. La juste valeur des garanties est évaluée à partir des modèles internes de sinistralité pour les garanties de prêts bancaires ou à partir d’un taux d’indemnisation maximum pour les opérations de garantie de fonds propres. A l’exception des risques sur les opérations de fonds propres, cette évaluation est actualisée afin de tenir compte de l’effet temps.

Il n’est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d’assurance.

La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « provisions », au même titre que le risque avéré associé aux encours classés en douteux compromis.

L’impact sur le résultat du groupe OSEO est nul tant que les fonds de garanties associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie.

5.23.2. – Les fonds de garantie

Les fonds de garantie sont assimilés à des éléments de dettes remboursables dont la juste valeur est évaluée par déduction des pertes attendues au titre des garanties délivrées par OSEO. Par ailleurs, la dette représentative du fonds de garantie à capital préservé est évaluée à partir d’un taux de placement équivalent permettant la comptabilisation dans les fonds de garantie de produits financiers futurs destinés à faire face aux contentieux sur les générations de productions à venir.

Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ».

L’évaluation des fonds de garantie tient également compte :

  • de l’évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu’à leur épuisement ;
  • de l’actualisation des commissions à recevoir ;
  • des impacts IFRS sur l’évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l’essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », l’évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie.

Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe.

 

 

Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « actifs financiers disponibles à la vente »

Par principe, les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur d’un exercice sur l’autre étant comptabilisées en capitaux propres recyclables.

Toutefois, comme 90 % des revenus tirés des titres reviennent par convention aux fonds de garantie, seule 10 % de ces variations de juste valeur est comptabilisée dans les capitaux propres recyclables du groupe, les 90 % restant étant comptabilisés dans une rubrique spécifique du bilan passif, dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers ».

5.24. – Activité d’innovation

L’activité d’innovation consiste à attribuer des subventions ou des avances remboursables pour le compte de l’Etat ou de partenaires publics. Cette activité est intégralement financée par :

  • une dotation dite « dotation d’intervention » de l’Etat structurée en Fonds de garantie d’innovation depuis 2011 ;
  • des dotations des collectivités publiques.

Ces dotations sont comptabilisés dans la ligne « ressources nettes d’intervention à l’innovation ».

Ces aides prennent la forme de subventions à perte (non remboursées ultérieurement à l’activité d’innovation) ou d’avances remboursables en cas de réussite du projet, dont l’effet en compte de résultat est compensé par la reprise de la dotation d’intervention. En outre, dans les deux cas, l’activité innovation n’est pas rémunérée au titre de cette activité d’intermédiaire.

Au total, tant par le mode de ressources, que par l’absence de rémunération ainsi que par le mode de fonctionnement retenu des dépréciations, le compte d’exploitation de l’activité d’innovation devrait être équilibré, traduisant le fait que la totalité du risque est porté par l’Etat ou les collectivités publiques.

Ainsi, la norme IAS 20 : « comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique » est adaptée aux opérations d’innovation.

Les avances remboursables sont comptabilisées dans le poste « aides au financement de l’innovation » à l’actif du bilan. Celles non décaissées ne sont pas comptabilisées au bilan, elles figurent dans les engagements de hors-bilan décrits en note 11.

Au titre d’IAS 20, les produits et charges affectés aux Fonds de garantie sont compensés au sein du compte de résultat au sein de la rubrique « charges des autres activités ». Figure en note 6.19, le montant des charges et produits concernés.

Les subventions sont comptabilisées directement en charges dans le poste « charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en hors-bilan tant que leur octroi n’a pas été contractualisé.

Les dotations d’intervention (Etat et financements partenaires) sont comptabilisées au passif du bilan dans le poste « ressources nettes d’intervention à l’innovation » dès la signature des conventions par l’Etat ou par les autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure du versement des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations sur les avances remboursables.

Des dépréciations individuelles sont comptabilisées en diminution des avances remboursables dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie.

Des dépréciations collectives sont par ailleurs calculées sur la production d’avances remboursables financées sur la dotation d’intervention de l’Etat, lesquelles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances remboursables susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Lorsque le risque devient avéré, un reclassement est opéré entre la dépréciation collective et la dépréciation individuelle.

Les dépréciations individuelles et collectives ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« charges des autres activités »). Symétriquement la dotation d’intervention de l’Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste.

Les reprises des dépréciations individuelles et collectives interviennent :

  • lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ;
  • lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance.

Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence.

5.25. – Trésorerie et équivalents de trésorerie

La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds en caisse et dépôts à vue, les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.

Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse et banque centrale.

5.26. – Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, ….

Les évaluations suivantes nécessitent entre autre la formulation d’hypothèses et d’estimations :

  • la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « actifs ou passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment) ;
  • les contentieux futurs et non avérés associées aux garanties financières données par OSEO et OSEO régions ;
  • les dépréciations de l’activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d’un certain nombre de paramètres (estimation d’un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques ;
  • les dépréciations de l’activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance et au jugement d’expert ;
  • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires. Les taux de rendements des actifs en couverture des engagements sociaux sont également fondés sur des estimations ;
  • les provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;
  • le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés.

Note 6. – Notes relatives au bilan

Pour certaines catégories comptables du bilan (en particulier sur celles regroupant des instruments financiers), des informations sur les termes contractuels sont communiquées sous les références « courant » et « non courant ».

Par référence à la norme IAS 1 « présentation des états financiers », la ventilation entre « courant » et « non courant » s’effectue au regard des maturités résiduelles contractuelles ainsi que de l’intention de gestion.

Ainsi un actif ou passif est classé en « courant » pour les réalisations ou les règlements qui s’effectueront notamment dans les douze mois à compter de la date de clôture. A l’inverse les réalisations et les règlements qui s’effectueront plus de douze mois après la date de clôture sont classés en « non courant ».

6.1. – Caisse et banques centrales (actif et passif)

(En millions d'euros.)

2011

2010

Actif

 

 

Caisse, banques centrales

81,5

67,1

Total actif

81,5

67,1

Passif

 

 

Banques centrales

81,4

51,4

Total passif

81,4

51,4

6.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)

2011

2010

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

1,8

4,2

Actions et autres titres à revenu variable

63,6

48,9

Autres actifs financiers

0,0

0,0

Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

65,4

53,1

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

65,4

53,1

(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

 

 

 

 

Ventilation des actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2011

2010

Courant

0,0

0,4

Non courant

65,4

52,7

Total

65,4

53,1

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

1,8

1,8

Actions et autres titres à revenu variable

 

0,4

63,2

63,6

Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,4

65,0

65,4

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

 

 

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

0,0

0,0

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,4

65,0

65,4

(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)

2011

2010

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0,0

0,0

Dettes envers la clientèle

0,0

0,0

Autres passifs financiers

0,0

0,0

Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,9

Instruments dérivés de cours de change

4,9

8,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

4,9

8,9

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

4,9

8,9

 

 

 

Ventilation des passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2011

2010

Courant

0,0

0,9

Non courant

4,9

8,0

Total

4,9

8,9

 

 

 

 

Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)

Valeur comptable

Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit

Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

4,9

0,0

0,0

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

4,9

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

4,9

0,0

0,0

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

4,9

0,0

0,0

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

 

 

0,0

Instruments dérivés de cours de change

 

4,9

 

4,9

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

0,0

4,9

0,0

4,9

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

4,9

0,0

4,9

6.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif)

 

Instruments dérivés de couverture actif

(En millions d'euros.)

2011

2010

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

394,2

373,9

Instruments dérivés de taux d'intérêt

394,2

373,9

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (actif)

394,2

373,9

Instruments dérivés de couverture

394,2

373,9

Couverture individuelle

0,0

0,3

Dont couverture de juste valeur

0,0

0,3

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)

394,2

373,6

Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (actif)

394,2

373,9

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture actif par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

394,2

 

394,2

Total instruments dérivés de couverture (actif)

0,0

394,2

0,0

394,2

Total des instruments dérivés de couverture (actif)

0,0

394,2

0,0

394,2

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture passif

(En millions d'euros.)

2011

2010

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

481,9

319,5

Instruments dérivés de taux d'intérêt

481,9

319,5

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (passif)

481,9

319,5

Instruments dérivés de couverture

481,9

319,5

Couverture individuelle

0,0

0,0

Dont couverture de juste valeur

0,0

0,0

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)

481,9

319,5

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (passif)

481,9

319,5

 

 

 

 

Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur

(En millions d'euros.)

2011

2010

Variation de juste valeur de l'élément couvert

1,8

2,5

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

0,0

0,0

Total

1,8

2,5

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture passif par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

481,9

 

481,9

Total instruments dérivés de couverture (passif)

0,0

481,9

0,0

481,9

Total des instruments dérivés de couverture (passif)

0,0

481,9

0,0

481,9

6.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d'euros.)

2011

2010

Titres de créances négociables

292,1

803,1

Obligations

692,8

1 060,2

Obligations d'Etat

691,2

783,8

Autres obligations

1,6

276,4

Titres subordonnés

0,0

0,0

Actions et autres titres à revenu variable

43,9

51,3

Titres de participation non consolidés

21,8

16,3

Dépréciation sur actifs disponibles à la vente

-12,8

-16,6

Total des actifs financiers disponibles à la vente

1 037,8

1 914,3

 

 

 

Tableau de variation des dépréciations

(En millions d'euros.)

2011

2010

Solde au 1er janvier

16,6

18,6

Dépréciation de l'exercice

-3,8

-2,0

Charge de dépréciation

0,2

1,4

Reprise de dépréciation

-4,0

-3,4

Solde au 31 décembre

12,8

16,6

 

 

 

 

Ventilation des actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2011

2010

Courant

997,9

1 147,8

Non courant

39,9

766,5

Total

1 037,8

1 914,3

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Titres de créances négociables

 

292,1

 

292,1

Obligations d'Etat

691,2

 

 

691,2

Autres obligations

 

1,6

 

1,6

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

52,9

52,9

Total actifs financiers disponibles à la vente

691,2

293,7

52,9

1 037,8

6.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit

(En millions d'euros.)

2011

2010

Comptes ordinaires débiteurs

202,3

213,6

Prêts au jour le jour

0,0

50,0

Prêts à terme

54,8

48,9

Valeurs reçues en pension

0,0

0,0

Prêts participatifs

0,0

0,0

Dépréciations individuelles des prêts et créances

0,0

0,0

Dépréciations collectives des prêts et créances

0,0

0,0

Créances rattachées

0,4

0,4

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

257,5

312,9

Juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit

259,1

315,6

 

 

 

 

Ventilation des prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2011

2010

Courant

212,6

292,0

Non courant

44,9

20,9

Total

257,5

312,9

6.6. – Prêts et créances sur la clientèle

(En millions d'euros.)

2011

2010

Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP

17,0

18,0

Crédits de trésorerie

712,3

554,0

Crédits à moyen et long terme

5 820,2

4 631,2

Valeurs reçues en pension

0,0

0,0

Prêts subordonnés

121,2

90,8

Autres crédits

2 199,6

1 491,4

Dépréciations individuelles des prêts et créances

-206,4

-174,4

Dépréciations collectives des prêts et créances

-284,0

-233,9

Créances rattachées

25,9

17,8

Comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM - issus d'OSEO innovation

620,7

748,3

Total des prêts et créances sur la clientèle

9 026,5

7 143,2

Juste valeur des prêts et créances sur la clientèle

9 376,5

7 363,3

 

 

 

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

(En millions d'euros.)

2011

 

PLMT (1)

FCT (2)

Autres

Total

Solde au 1er janvier

159,8

14,0

0,6

174,4

Dépréciation de l'exercice

28,7

3,2

0,1

32,0

Charge de dépréciation individuelle

13,5

2,2

0,1

15,8

Reprise de dépréciation individuelle

-17,7

-2,4

0,0

-20,1

Effet de désactualisation

-1,5

0,0

0,0

-1,5

Autres mouvements

34,4

3,4

0,0

37,8

Solde au 31 décembre

188,5

17,2

0,7

206,4

(1) Activité de cofinancement prêts à moyen et long terme.

(2) Activité de financement court terme.

 

(En millions d'euros.)

2010

 

PLMT (1)

FCT (2)

Autres

Total

Solde au 1er janvier

139,4

14,3

1,2

154,9

Dépréciation de l'exercice

20,4

-0,3

-0,6

19,5

Charge de dépréciation individuelle

20,1

1,3

0,2

21,6

Reprise de dépréciation individuelle

-18,9

-3,5

-0,8

-23,2

Effet de désactualisation

-1,8

0,0

0,0

-1,8

Autres mouvements

21,0

1,9

0,0

22,9

Solde au 31 décembre

159,8

14,0

0,6

174,4

 

 

 

 

Tableaux de variation des dépréciations collectives

(En millions d'euros.)

2011

 

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

233,9

0,0

0,0

233,9

Dépréciation de l'exercice

50,1

0,0

0,0

50,1

Charge de dépréciation collective

21,2

0,0

0,0

21,2

Reprise de dépréciation collective

-8,0

0,0

0,0

-8,0

Autres mouvements

36,9

0,0

0,0

36,9

Solde au 31 décembre

284,0

0,0

0,0

284,0

 

(En millions d'euros.)

2010

 

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

190,4

0,8

0,0

191,2

Dépréciation de l'exercice

43,5

-0,8

0,0

42,7

Charge de dépréciation collective

43,8

0,6

0,0

44,4

Reprise de dépréciation collective

-14,9

-0,8

0,0

-15,7

Entrée dans le périmètre

14,6

0,0

0,0

14,6

Autres mouvements

0,0

-0,6

0,0

-0,6

Solde au 31 décembre

233,9

0,0

0,0

233,9

 

 

 

 

Ventilation des prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2011

2010

Courant

2 193,2

2 156,0

Non courant

6 833,3

4 987,2

Total

9 026,5

7 143,2

6.7. – Opérations de location financement et assimilées

(En millions d'euros.)

2011

2010

Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées

3 065,7

2 669,5

Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées

1 355,4

1 295,4

Créances rattachées

24,2

15,8

Dépréciations individuelles

-48,8

-54,0

Dépréciations collectives

-103,1

-98,1

Total des opérations de location financement et assimilées

4 293,4

3 828,6

Juste valeur des opérations de location financement et assimilées

4 490,9

3 961,2

 

 

 

Tableau de variation des dépréciations individuelles

(En millions d'euros.)

2011

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

22,5

31,5

54,0

Dépréciation de l'exercice

-1,9

-3,3

-5,2

Charge de dépréciation individuelle

5,2

12,2

17,4

Reprise de dépréciation individuelle

-9,0

-15,6

-24,6

Autres mouvements

1,9

0,1

2,0

Solde au 31 décembre

20,6

28,2

48,8

 

(En millions d'euros.)

2010

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

24,7

25,0

49,7

Dépréciation de l'exercice

-2,2

6,5

4,3

Charge de dépréciation individuelle

4,6

14,1

18,7

Reprise de dépréciation individuelle

-5,8

-11,1

-16,9

Autres mouvements

-1,0

3,5

2,5

Solde au 31 décembre

22,5

31,5

54,0

 

 

 

Tableau de variation des dépréciations collectives

(En millions d'euros.)

2011

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

82,3

15,8

98,1

Dépréciation de l'exercice

6,6

-1,6

5,0

Charge de dépréciation collective

5,3

2,1

7,4

Reprise de dépréciation collective

1,3

-3,7

-2,4

Solde au 31 décembre

88,9

14,2

103,1

 

(En millions d'euros.)

2010

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

75,5

16,8

92,3

Dépréciation de l'exercice

6,8

-1,0

5,8

Charge de dépréciation collective

6,8

6,3

13,1

Reprise de dépréciation collective

0,0

-7,3

-7,3

Solde au 31 décembre

82,3

15,8

98,1

 

 

 

Ventilation des opérations de location financement entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2011

2010

Courant

668,7

637,1

Non courant

3 624,7

3 191,5

Total

4 293,4

3 828,6

6.8. – Aides au financement de l’innovation

(En millions d'euros.)

2011

2010

Avances remboursables innovation

1 319,0

1 213,3

Dépréciations individuelles

-200,7

-160,3

Dépréciations collectives

-517,3

-506,7

Total des aides au financement de l'innovation

601,0

546,3

Juste valeur des aides au financement de l'innovation

601,0

546,3

6.9. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

(En millions d'euros.)

2011

2010

Titres de créances négociables

1 285,2

49,5

Obligations

6 946,5

6 361,2

Obligations d'Etat

4 895,9

3 120,8

Autres obligations

2 050,6

3 240,4

Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0,0

0,0

Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

8 231,7

6 410,7

Juste valeur des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

8 395,6

6 527,9

 

 

 

 

Ventilation des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2011

2010

Courant

2 101,9

2 249,4

Non courant

6 129,8

4 161,3

Total

8 231,7

6 410,7

6.10. – Créances et dettes d’impôts

(En millions d'euros.)

2011

2010

Impôts courants

39,8

22,4

Impôts différés

11,1

42,2

Total des actifs d'impôts courants et différés

50,9

64,6

Impôts courants

1,4

1,3

Impôts différés

0,0

0,0

Total des passifs d'impôts courants et différés

1,4

1,3

6.11. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

 

 

Comptes de régularisation actif

(En millions d'euros.)

2011

2010

Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (activité garantie)

124,5

119,7

Charges constatées d'avance

16,7

1,8

Autres produits à recevoir

9,1

13,9

Prélèvements automatiques en cours

97,6

0,5

Autres

43,2

38,6

Total des comptes de régularisation actif

291,1

174,5

 

 

Autres actifs

(En millions d'euros.)

2011

2010

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,7

0,7

Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt

186,6

122,8

Créances Etat et partenaires innovation

753,8

384,6

Avances sur contentieux à payer

 

1,2

Fonds de garantie à recevoir

56,4

450,1

Autres débiteurs divers

38,0

31,6

Comptes de stocks et emplois divers

11,0

12,8

Total des autres actifs

1 046,5

1 003,8

 

 

 

Comptes de régularisation passif

(En millions d'euros.)

2011

2010

Subventions à verser (innovation)

546,7

552,0

Autres produits constatés d'avance

45,0

36,7

Autres charges fiscales et sociales à payer

47,4

39,5

Autres charges à payer

21,1

8,0

Autres

59,4

56,0

Total des comptes de régularisation passif

719,6

692,2

 

 

 

Autres passifs

(En millions d'euros.)

2011

2010

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

8,9

10,9

Dépôts de garantie reçus

4,1

4,6

Autres garanties reçues

98,0

126,4

Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagements de garantie

974,1

726,5

Fonds publics affectés - Avances du FDES

24,3

25,4

Factures à payer sur opérations de crédit-bail

43,1

41,8

Fonds de garantie à capital préservé (activité garantie)

479,0

458,8

Autres dettes fiscales et sociales

9,7

13,0

Créditeurs divers

73,3

65,0

Total des autres passifs

1 714,5

1 472,4

6.12. – Immeubles de placement

(En millions d'euros.)

2011

2010

Immeubles de placement

 

 

Valeur brute des terrains et constructions

17,7

17,7

Amortissements et dépréciations

-5,1

-4,7

Total des immeubles de placement

12,6

13,0

Juste valeur des immeubles de placement

16,5

16,5

6.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

(En millions d'euros.)

2011

2010

1 - Immobilisations corporelles

 

 

1.1 - Terrains et constructions

120,5

119,3

Amortissements et dépréciations

-43,9

-40,2

Montant net

76,6

79,1

1.2 - Autres immobilisations corporelles

21,2

18,8

Amortissements et dépréciations

-15,9

-13,7

Montant net

5,3

5,1

Total des immobilisations corporelles

81,9

84,2

2 - Immobilisations incorporelles

 

 

2.1 - Logiciels

102,7

84,9

Amortissements et dépréciations

-67,9

-56,9

Montant net

34,8

28,0

2.2 - Autres immobilisations incorporelles

1,2

1,2

Amortissements et dépréciations

0,0

0,0

Montant net

1,2

1,2

Total des immobilisations incorporelles

36,0

29,2

 

(En millions d'euros.)

Immobilisations corporelles

Immobilisations incorporelles

Terrains et constructions

Autres immobilisations corporelles

Logiciels

Autres immobilisations incorporelles

Montant brut au 31/12/2010

119,3

18,8

84,9

1,2

Acquisitions

1,5

2,4

17,9

0,0

Sorties

-0,3

0,0

-0,1

0,0

Autres mouvements

0,0

0,0

0,0

0,0

Montant brut au 31/12/2011

120,5

21,2

102,7

1,2

Amortissements cumulés au 31/12/2011

-43,9

-15,9

-67,9

0,0

Montant net au 31/12/2011

76,6

5,3

34,8

1,2

6.14. – Ecarts d’acquisition

(En millions d'euros.)

2011

2010

Montants bruts

Dépréciations

Montants nets

Montants nets

OSEO (ex OSEO Bretagne)

0,8

-0,8

0,0

0,8

Total des écarts d'acquisitions

0,8

-0,8

0,0

0,8

6.15. – Dettes envers les établissements de crédit

(En millions d'euros.)

2011

2010

Dettes à vue et au jour le jour

4,0

3,3

Dépôts et comptes ordinaires

4,0

3,3

Emprunts et comptes au jour le jour

0,0

0,0

Dettes à terme

10 165,4

8 928,9

Emprunts et comptes à terme

7 257,0

7 432,6

Dont ressources Codevi/Livret Développement Durable

5 761,1

6 240,3

Dont ressources BEI, KfW et BDCE

940,0

1 070,0

Titres donnés en pension livrée à terme

2 908,4

1 496,3

Dettes rattachées

101,1

115,1

Total des dettes envers les établissements de crédit

10 270,5

9 047,3

Juste valeur des dettes envers les établissements de crédit

10 311,9

9 045,1

 

 

 

Ventilation des Dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2011

2010

Courant

4 270,7

2 321,4

Non courant

5 999,8

6 725,9

Total

10 270,5

9 047,3

6.16. – Dettes envers la clientèle

(En millions d'euros.)

2011

2010

Dettes à vue et au jour le jour

87,9

59,3

Dépôts et comptes ordinaires

87,9

59,3

Comptes et emprunts au jour le jour

0,0

0,0

Dettes à terme

1 779,1

1 419,2

Emprunts et comptes à terme

1 718,4

1 351,3

Dont emprunts Epic OSEO

1 434,2

827,8

Titres donnés en pension livrée à terme

60,7

67,9

Dettes rattachées

18,2

3,3

Avance d'actionnaire de l'Etat à l'ex OSEO innovation

300,0

300,0

Dettes rattachées de l'avance d'actionnaire

2,0

1,0

Total des dettes envers la clientèle

2 187,2

1 782,8

Juste valeur des dettes envers la clientèle

2 304,6

1 785,6

 

 

 

Ventilation des dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2011

2010

Courant

326,1

579,5

Non courant

1 861,1

1 203,3

Total

2 187,2

1 782,8

6.17. – Dettes représentées par un titre

(En millions d'euros.)

2011

2010

Emissions obligataires

1 639,2

1 200,4

OSEO juin 1999 – 4,375 % échéance 25/04/11

0,0

873,3

OSEO août 1996 – 6,70 % échéance 19/08/11

0,0

61,0

OSEO novembre 1995 – PIBOR échéance 20/11/15

61,0

61,0

Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission)

-21,8

5,1

EMTN (*) – 3,125 % échéance 26/09/23

1 200,0

0,0

FCT Proximité PME décembre 2010 – Euribor échéance 25/12/25

200,0

200,0

FCT Proximité PME mars 2011 – Euribor échéance 25/12/25

200,0

0,0

Titres de créances négociables

1 414,8

762,9

Dettes rattachées

11,7

28,4

Total des dettes représentées par un titre

3 065,7

1 991,7

Juste valeur des dettes représentées par un titre

3 065,7

1 991,7

(*) OSEO SA a mis en place un programme d'EMTN (Euro Medium Term Notes) pour un montant de 4 milliards d'euros, visé par l'autorité des marchés financiers (AMF) en juillet 2011.

Les émissions de titres réalisées dans ce cadre bénéficient de la garantie de l'EPIC OSEO et de la notation Aaa au 31/12/2011, accordée par l'agence Moody's. Ce programme a été utilisé à hauteur de 1,2 milliard en 2011.

 

 

 

Ventilation des Dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2011

2010

Courant

1 424,5

1 726,7

Non courant

1 641,2

265,0

Total

3 065,7

1 991,7

6.18. – Dépréciations et provisions

Provisions

(En millions d'euros.)

2011

2010

Provisions pour risques de crédit

3,0

3,6

Provisions pour restructuration

2,4

3,6

Provisions pour autres engagements sociaux

16,3

20,8

Juste valeur des garanties données

1 330,3

1 329,0

Engagements hors-bilan innovation

335,7

360,8

Autres

15,0

23,2

Total des provisions

1 702,7

1 741,0

 

 

 

Tableau de flux des dépréciations et des provisions

(En millions d'euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/10

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises de dépréciations et provisions disponibles

Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions au 31/12/11

Risques imputés sur les fonds de garantie

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

et risques de crédit - Juste valeur des garanties données

1 894,6

881,2

431,7

159,0

-208,2

1 976,9

427,6

8,0

5,9

-24,0

Dépréciations pour créances douteuses

230,0

33,4

29,9

15,3

38,3

256,5

0,0

7,9

5,9

-5,5

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

174,4

15,8

6,0

14,1

36,3

206,4

0,0

3,7

4,0

-9,5

Opérations de crédit-bail (hors intérêts)

54,0

17,4

23,4

1,2

2,0

48,8

0,0

4,2

1,9

3,7

Opérations sur titres

1,5

0,2

0,5

0,0

0,0

1,2

0,0

0,0

0,0

0,3

Débiteurs divers

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

Provisions pour risques de crédit

3,6

817,8

391,4

143,7

-283,3

3,0

426,3

0,1

0,0

-0,2

Juste valeur des garanties

1 329,0

1,3

0,0

0,0

0,0

1 330,3

1,3

0,0

0,0

0,0

Dépréciations collectives

332,0

28,7

10,4

0,0

36,8

387,1

0,0

0,0

0,0

-18,3

Provisions pour risques et charges divers d'exploitation

23,2

3,5

11,7

0,0

0,0

15,0

 

 

 

 

Dépréciations aides au financement de l'innovation

667,0

154,0

168,5

0,0

65,5

718,0

 

 

 

 

Provisions pour engagements d'aides à l'innovation

360,8

0,0

0,0

0,0

-25,1

335,7

 

 

 

 

Autres provisions

24,4

4,1

5,0

4,8

0,0

18,7

 

 

 

 

Provisions pour restructuration

3,6

0,4

0,0

1,6

0,0

2,4

 

 

 

 

Provisions pour engagements sociaux

20,8

3,7

5,0

3,2

0,0

16,3

 

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes

+ Risques imputés sur les fonds de garantie

- Créances irrécupérables

+ Récupérations sur créances amorties

 

 

 

 

6.19. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

 

(En millions d'euros.)

2011

2010

Aides à l'innovation ISI

111,7

76,3

PMII - ISI 2008

39,3

0,6

FUI

108,9

74,6

Aides sur financement partenaires

317,9

323,0

PSPC

299,5

0,0

Filières stratégiques

68,6

0,0

Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation

945,9

474,5

 

 

 

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

(En millions d'euros.)

 

Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2010

474,5

Dotations 2011 (solde net)

853,8

Remboursements et redéploiements

0,0

Subventions

-263,0

Provisions, pertes et constats d'échec

-119,4

Produits et charges financiers

2,6

Produits divers

5,4

Expertises et charges diverses

-8,0

Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2011

945,9

6.20. – Fonds de garantie publics

(En millions d'euros.)

2011

2010

OSEO

 

 

Fonds de garantie majeur

265,4

415,5

Fonds de garantie de réserve

868,2

866,8

Fonds de garantie à capital préservé

160,7

170,0

Fonds spécifiques

657,0

602,8

Fonds en gestion extinctive

5,4

24,8

Autres fonds

105,6

83,4

Total OSEO

2 062,3

2 163,3

OSEO régions

235,3

210,2

Total des fonds de garantie publics

2 297,6

2 373,5

 

 

Fonds de garantie publics d'OSEO 

(En millions d'euros.)

 

Fonds de garantie publics au 31/12/2010

2 373,5

Dotations aux fonds de garantie 2011 (solde net)

186,3

Remboursements des fonds de garantie

-1,0

Commissions de garantie

74,8

Produits financiers et récupérations

101,1

Coût du risque

-451,0

Actualisation des provisions

13,9

Fonds de garantie publics au 31/12/2011

2 297,6

6.21. – Dettes subordonnées

(En millions d'euros.)

2011

2010

Dettes subordonnées à durée indéterminée

26,3

42,5

Dépôts de garantie à caractère mutuel

14,7

15,3

Dettes rattachées

0,2

0,3

Total des dettes subordonnées

41,2

58,1

Juste valeur des dettes subordonnées (1)

41,2

58,1

(1) Les dettes subordonnées à durée indéterminée ont vocation à être remboursées à court terme au pair. Leur juste valeur est ainsi égale à leur valeur en bilan.

 

 

 

Ventilation des Dettes subordonnées entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2011

2010

Courant

14,6

14,4

Non courant

26,6

43,7

Total

41,2

58,1

 

Les dettes subordonnées d’OSEO sont composées de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 26,3 millions d’euros au 31 décembre 2011. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

 

(En millions d'euros.)

Dettes subordonnées à durée indéterminée d'OSEO

Emission

Taux

Option

Montant

TSDI 50 M. USD

1993

Variable

02/04/2012

26,3

Total

 

 

 

26,3

6.22. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

(En millions d'euros.)

2011

2010

Actif

14,5

2,0

Passif

64,6

65,5

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et change terme).

Note 7. – Notes relatives au compte de résultat

7.1. – Produits et charges d’intérêts

Intérêts et produits assimilés

(En millions d'euros.)

2011

2010

Opérations avec les établissements de crédit

16,5

3,7

Opérations avec la clientèle

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

0,3

0,3

Crédits de trésorerie

25,4

19,6

Crédits à moyen et long terme

193,7

150,3

Crédits divers

234,8

204,1

Créances subordonnées

5,0

3,1

Variation des commissions futures actualisées OSEO garantie

-1,1

18,4

Sous total opérations avec la clientèle

458,1

395,8

Opérations de location financement

 

 

Loyers

843,5

782,2

Dotations aux amortissements

-601,6

-575,2

Dotations aux dépréciations spéciales (Art. 64 et Art. 57)

-72,1

-47,1

Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation

-18,0

-11,9

Autres produits

101,6

85,4

Sous total opérations de location-financement

253,4

233,4

Opérations sur instruments financiers

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

44,7

53,3

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

195,6

136,9

Dérivés de couverture

263,1

259,9

Sous total opérations sur instruments financiers

503,4

450,1

Total des intérêts et produits assimilés

1 231,4

1 083,0

 

 

 

Intérêts et charges assimilées

(En millions d'euros.)

2011

2010

Opérations avec les établissements de crédit

-243,7

-235,8

Opérations avec la clientèle

-127,1

-104,9

Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie

-74,4

-92,5

Opérations de location financement

 

 

Dotations pour dépréciations (hors Art. 64 et Art. 57)

0,0

0,0

Autres charges

-90,7

-90,9

Sous-total opérations de location financement

-90,7

-90,9

Opérations sur instruments financiers

 

 

Dettes représentées par un titre

-42,2

-47,9

Dettes subordonnées

-0,4

-1,3

Dérivés de couverture

-280,9

-234,1

Sous-total opérations sur instruments financiers

-323,5

-283,3

Autres intérêts et charges assimilées

-103,3

-71,2

Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie

-91,7

-70,8

Total des intérêts et charges assimilées

-888,3

-786,1

7.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)

2011

2010

Résultat net sur portefeuille de transaction

0,0

0,0

Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option

2,0

-1,9

Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments couverts

2,0

2,1

Couverture individuelle (inefficacité)

1,8

2,5

Couverture globale cantonnée

0,0

0,0

Swaps isolés

0,0

-0,4

Autres

0,2

0,0

Résultat net des opérations de change

0,1

0,0

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4,1

0,2

7.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d'euros.)

2011

2010

Dividendes

1,0

0,7

Résultats de cession

9,7

7,8

Plus-values de cession

8,0

7,3

Moins-values de cession

-1,8

-2,3

Reprises de dépréciation

3,5

2,8

Pertes de valeur des titres à revenu variable

0,0

-0,5

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

10,7

8,0

7.4. – Produits et charges des autres activités

(En millions d'euros.)

2011

2010

Produits

 

 

Dotations d'intervention des partenaires - (activité innovation)

62,3

0,0

Dotations de fonctionnement - (activité innovation)

41,6

0,0

Charges refacturées

1,7

11,0

Immeubles de placement

2,0

2,0

Commissions de recouvrement et intéressement assurance

3,7

3,9

Plus-value de cession sur stocks

1,2

0,9

Autres produits

40,4

15,8

Total des produits des autres activités

152,9

33,6

Charges

 

 

Subventions versées pour compte de partenaires

-59,1

0,0

Subventions versées sur fonds propres

0,2

0,0

Provisions et pertes sur aides à l'innovation

-2,5

0,0

Immeubles de placement

-0,3

-0,3

Dont dotations aux amortissements

-0,3

-0,3

Moins-value de cession sur stocks

-5,7

-5,5

Autres charges

-17,0

-10,7

Total des charges des autres activités

-84,4

-16,5

7.5. – Charges générales d’exploitation

(En millions d'euros.)

2011

2010

Charges de personnel

-154,1

-114,7

Impôts et taxes

-15,0

-8,6

Autres charges d'exploitation

-76,0

-65,0

Coûts liés aux restructurations

-0,4

-1,1

Total des charges générales d'exploitation

-245,5

-189,4

7.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(En millions d'euros.)

2011

2010

Dotations aux amortissements

-16,9

-14,4

Dotations pour dépréciation

0,0

0,0

Reprises pour dépréciation

0,0

0,0

Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-16,9

-14,4

7.7. – Coût du risque

(En millions d'euros.)

2011

2010

 

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Autres Passifs

Total

Total

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions

-3,4

-18,3

-0,2

-21,9

-53,2

Pertes non provisionnées

-8,0

0,0

0,0

-8,0

-5,7

Récupérations des créances amorties

5,9

0,0

0,0

5,9

6,8

Total coût du risque

-5,5

-18,3

-0,2

-24,0

-52,1

7.8. – Impôts

Impôt sur les bénéfices

(En millions d'euros.)

2011

2010

Impôt sur les sociétés

-16,5

-22,5

Impôts différés

-32,9

-1,1

Total de l'impôt sur les bénéfices

-49,4

-23,6

 

 

 

Analyse de la charge d'impôt

(En millions d'euros.)

2011

2010

Résultat net part du groupe

98,4

47,6

Résultat net part des minoritaires

3,9

3,6

Charge nette d'impôt comptabilisée

49,4

23,6

Résultat avant impôt (A)

151,7

74,8

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43

34,43

Charge d'impôt théorique totale (C)=(A*B)

52,2

25,8

Eléments en rapprochement :

 

 

Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés

-4,0

-2,6

Autres différences permanentes

1,1

0,0

Contribution exceptionnelle 5 % pour 2011 et 2012

1,2

0,0

Autres éléments

-1,1

0,4

Total des éléments en rapprochement (D)

-2,8

-2,2

Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D)

49,4

23,6

Note 8. – Exposition, gestion et mesure des risques

8.1. – Organisation générale de la gestion des risques

 

Cette note présente les principaux risques associés aux actifs et passifs financiers et la manière dont le groupe OSEO les gère.

Les principaux risques inhérents à l’activité bancaire du groupe sont :

  • les risques de crédit et de contrepartie : risques de perte dus à l’incapacité d’une contrepartie à faire face à ses obligations financières ;
  • les risques de marché : risques de perte dus aux changements dans les prix et taux de marché ;
  • les risques de liquidité : risques pour le groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements suivant leur échéance.

D’une manière générale, les différents départements et filiales du groupe OSEO exercent leur activité dans le cadre de procédures qui s’insèrent dans les corpus de règles édictées au niveau du groupe : les référentiels des risques de crédit et le mémorandum des activités financières. Les contrôleurs permanents vérifient le respect des procédures et instructions.

La filière Risques s’articule autour :

  • d’une coordination par la direction du contrôle permanent risques (les directions métiers assurant la maitrise opérationnelle des risques) ;
  • d’un comité des risques, en charge de la surveillance globale des risques du groupe.

Le comité des risques a pour rôle de s’assurer de l’existence d’un dispositif de limites adapté, de veiller au respect des limites et de leur révision périodique et d’évaluer le niveau des risques encourus. Le comité des risques, regroupant le président, les directeurs généraux, l’inspection générale, le secrétariat général, les directions de la gestion clients, des opérations financières, des capitaux et bilan, de la comptabilité, le contrôle permanent risques ainsi que deux directeurs du réseau, se réunit trimestriellement.

La gestion de ces risques est fondée sur une approche différenciée par types de risques.

 

 

 

Exposition, gestion et mesure des risques de l’activité d’aides à l’innovation

Financé sur dotations publiques, principalement de l’Etat, des Régions et de l’Europe, OSEO intervient dans le financement et l’accompagnement des entreprises innovantes. Investi d’une mission d’intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l’Etat français pour promouvoir et développer l’investissement dans la recherche et l’innovation, elle octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises.

Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez OSEO les normes IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et d’IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ».

De ce fait, la description de l’exposition, de la gestion et de la mesure de ses risques est inadaptée.

8.2. – Risques de crédit

8.2.1. – Dispositif de sélection des opérations

Pour chaque type de concours, des critères d’éligibilité sont définis dans le cadre de la mise en production. Ils peuvent concerner l’âge de l’entreprise bénéficiaire, le secteur d’activité, la nature du projet, la durée de l’opération, le partage avec un établissement bancaire.

L’octroi de crédit fait l’objet d’une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l’exercice, validée par le comité exécutif.

Elle s’appuie, pour chaque analyse d’opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction.

Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l’exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie.

La Direction des engagements procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des directions de réseau et dont la décision relève du comité des engagements.

8.2.2. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques

La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours d’OSEO.

Ces limites s’appliquent au montant total constitué des encours, des accords notifiés non encore utilisés (que le contrat soit signé ou non) et des accords internes non encore notifiés.

Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours et s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits.

Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au comité des engagements et est de la compétence du comité exécutif.

 

 

Limites par groupe bénéficiaire

La première limite est globale et concerne tous les engagements sur un même groupe bénéficiaire. Elle est exprimée en montant net après prise en compte des contre-garanties bancaires et est fixée en fonction de la notation du groupe bénéficiaire par un pourcentage des fonds propres d’OSEO.

A l’intérieur de la limite ci-dessus, il est fixé des limites particulières relatives à certains groupes de produits au niveau de chaque groupe bénéficiaire.

En matière de garantie, la capacité d’intervention de chaque fonds constitue également une limite. Celle-ci est directement suivie par la direction capitaux et bilan.

 

 

Limite sectorielle

Elle concerne l’activité de financement.

Cette limite s’applique à chaque secteur d’activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la direction des engagements dans son suivi sectoriel.

Elle est déterminée par rapport à un poids relatif dans l’encours brut OSEO en financement moyen long terme (MLT) et court terme (CT) et est fonction du degré de risque estimé, à dires d’expert, par la direction des engagements, pour chaque secteur (risque faible, modéré ou fort).

La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la direction des engagements qui met en oeuvre un dispositif d’alerte du comité exécutif lorsque cette limite est proche d’être atteinte (encours > 90 % de la limite).

Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au Comité des Engagements et est de la compétence du comité exécutif.

 

 

Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit

Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité des Risques et revues au moins une fois par an par le comité exécutif. Une présentation annuelle est faite au comité d’audit et des risques.

L’analyse de la qualité de l’encours de crédit est réalisée mensuellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au comité des risques.

 

 

Contrôles de second niveau

Le contrôle a posteriori (de second niveau) de toutes les décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la direction du contrôle permanent risques, depuis 2011.

Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage, concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers d’OSEO (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en oeuvre et du respect des décisions du comité des engagements.

8.2.3. – Risque de concentration

Une revue des grands encours (représentant 31 % de l’encours MLT et 14 % de l’encours CT) est réalisée trimestriellement et présentée au comité des risques.

Cette analyse fait l’objet d’une présentation annuelle au comité d’audit et des risques.

8.2.4. – Système de notation interne au titre du risque de crédit

Le système de notation interne du risque de crédit, « outil d’aide à la décision » (OAD) est utilisé pour toutes opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées.

Le système est géré par le domaine « supports et process » au sein de la direction des engagements en tant qu’application propriétaire.

Ce domaine est chargé de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle d’OSEO, de leur évolution et de leur performance, pour la partie qualitative.

La direction capitaux et bilan est en charge de l’élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles

La notion de « backtesting des modèles » vise l’ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation.

Par ailleurs, une procédure de validation des nouveaux modèles a été mise en oeuvre depuis 2009.

Elle repose sur un comité technique qui élabore un projet de décision incluant l’avis du Contrôleur Permanent Risques, soumis pour validation au comité exécutif qui décide du déploiement opérationnel des modèles

8.2.5. – Suivi des opérations contentieuses

Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la direction du contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction.

S’agissant de la prise en charge, elle intervient soit dans le cadre de process automatiques, soit sur décision du Comité des engagements.

Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations.

Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions.

Les estimations de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants font l’objet d’une révision quadrimestrielle assurée par le comité du contentieux composé du directeur de la gestion clients ou son représentant, du directeur du contentieux, du responsable de service opérationnel concerné, du responsable des fonctions supports.

8.3. – Risque de contrepartie sur activités financières

8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie

 

Origine

L’exposition d’OSEO au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations :

1°) Les opérations de placement des fonds de garantie,

2°) Les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts,

3°) Les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe OSEO temporairement disponible.

 

 

Mesure

Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est égal à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacents, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d’espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché.

8.3.2. – Politique de risque

Compte tenu de la nature et de la durée de ces opérations et dans un souci de diversification des risques, les opérations financières sont quasi-exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques.

En raison du caractère public de la majorité des fonds gérés, l’accent est mis sur la recherche de la plus grande sécurité des opérations :

  • les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ;
  • les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ;
  • les opérations en numéraire sont régies par des règles strictes de durées.

8.3.3. – Méthode de gestion

La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées à chaque contrepartie par les agences de notation spécialisées. Les contreparties sont classées en 8 catégories et à chacune d’entre elles sont associées :

1°) Une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base :

a) d’une allocation théorique de fonds propres d’OSEO à la couverture globale de ses risques de contrepartie,

b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie,

c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature,

d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie.

Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la direction des opérations financières à un double niveau : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le comité des risques de contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers « financement » et « garantie ».

2°) Une limite en durée d’engagements définie par référence à la consommation de fonds propres au titre du ratio de solvabilité, en méthode standard, pour une contrepartie bancaire,

Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risque de l’établissement

8.3.4. – Contrôle et comptes rendus

La direction des opérations financières rend compte des limites et de leur utilisation et établit quotidiennement un compte rendu des entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la direction des opérations financières, de la direction capitaux et bilan, et les opérateurs de la salle des marchés.

Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la direction générale d’OSEO ainsi qu’aux membres du comité financier.

8.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

 

Exposition maximum au risque de crédit

(En millions d'euros.)

2011

2010

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

65,4

53,1

Instruments financiers dérivés de couverture actif

394,2

373,9

Actifs financiers disponibles à la vente

1 037,8

1 914,3

Prêts et créances envers les établissements de crédit

257,5

312,9

Prêts et créances envers la clientèle

9 026,5

7 143,2

Opérations de location financement

4 293,4

3 828,6

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

8 231,7

6 410,7

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

12 133,4

12 336,3

Octroi de lignes de crédits irrévocables

3 397,7

3 148,1

Total

38 837,6

35 521,1

 

 

 

Informations quantitatives sur le risque de crédit

Conformément à la norme IFRS 7, OSEO a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IAS 39, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne.

Ainsi, à la catégorie « prêts et créances envers la clientèle » correspond les classes d’actifs suivantes :

  • PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme),
  • FCT (Financement Court Terme),
  • Autres.

La catégorie « opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes :

  • CBI (crédit bail immobilier),
  • CBM (crédit bail mobilier).

 

Ventilation par nature des crédits

Nature des prêts et créances envers la clientèle

(en millions d'euros.)

2011

2010

 

PLMT

FCT

Autres

Total

PLMT

FCT

Autres

Total

Prêts et créances envers la clientèle

7 685,7

697,6

643,2

9 026,5

5 827,9

542,2

773,1

7 143,2

Octroi de lignes de crédits irrévocables

936,6

1 665,8

10,0

2 612,4

956,3

1 595,3

0,0

2 551,6

 

Nature des opérations de location financement

(en millions d'euros.)

2011

2010

 

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Opérations de location financement

2 972,8

1 320,6

4 293,4

2 573,6

1 255,0

3 828,6

Octroi de lignes de crédits irrévocables

439,4

345,9

785,3

417,3

179,2

596,5

 

 

 

Concentration des risques par secteur d'activité économique

L'activité de groupe OSEO est exclusivement concentrée sur le territoire français.

 

Secteurs d'activité économique

(en millions d'euros.)

2011

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

1 928,4

2 094,5

3 108,3

549,9

703,5

8 384,6

PLMT

1 845,5

1 940,4

2 911,8

290,3

697,7

7 685,7

FCT

82,9

153,9

196,5

259,6

4,7

697,6

Autres

0,0

0,2

* 641,9

0,0

1,1

1,3

Opérations de location financement

851,4

2 138,5

931,1

58,6

313,8

4 293,4

CBI

491,4

1 663,0

499,0

32,5

286,9

2 972,8

CBM

360,0

475,5

432,1

26,1

26,9

1 320,6

Total

2 779,8

4 233,0

4 039,4

608,5

1 017,3

12 678,0

* Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM - pour 620,7 millions d'euros.

 

Secteurs d'activité économique

(en millions d'euros.)

2010

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

1 621,7

1 328,8

2 353,1

438,4

630,7

6 372,7

PLMT

1 549,4

1 215,5

2 204,6

234,4

624,0

5 827,9

FCT

72,3

113,2

148,5

204,0

4,2

542,2

Autres

0,0

0,1

* 770,5

0,0

2,5

2,6

Opérations de location financement

874,9

1 572,6

1 144,2

73,5

163,4

3 828,6

CBI

562,7

1 125,3

708,4

33,6

143,6

2 573,6

CBM

312,2

447,3

435,8

39,9

19,8

1 255,0

Total

2 496,6

2 901,4

3 497,3

511,9

794,1

10 201,3

* Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM - pour 748,3 millions d'euros.

 

Secteurs d'activité économique

(en millions d'euros.)

2011

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 375,0

2 720,6

5 832,4

890,2

315,2

12 133,4

 

Secteurs d'activité économique

(en millions d'euros.)

2010

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 535,8

3 005,1

5 572,8

915,3

307,3

12 336,3

 

 

 

Concentration des risques par type de contrepartie

 

Type de contrepartie/émetteur

(en millions d'euros.)

2011

 

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

1,6

0,0

63,8

0,0

65,4

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

394,2

0,0

0,0

0,0

394,2

Actifs financiers disponibles à la vente

691,2

284,4

0,0

62,2

0,0

1 037,8

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

257,5

0,0

0,0

0,0

257,5

Prêts et créances envers la clientèle

620,7

0,0

0,0

8 186,4

219,4

9 026,5

PLMT

0,0

0,0

0,0

7 470,9

214,8

7 685,7

FCT

0,0

0,0

0,0

697,6

0,0

697,6

Autres

620,7

0,0

0,0

17,9

4,6

643,2

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

4 293,4

0,0

4 293,4

CBI

0,0

0,0

0,0

2 972,8

0,0

2 972,8

CBM

0,0

0,0

0,0

1 320,6

0,0

1 320,6

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 160,6

3 042,7

0,0

28,4

0,0

8 231,7

Total

6 472,5

3 980,4

0,0

12 634,2

219,4

23 306,5

 

Type de contrepartie/émetteur

(en millions d'euros.)

2010

 

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,3

0,0

52,8

0,0

53,1

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

373,9

0,0

0,0

0,0

373,9

Actifs financiers disponibles à la vente

788,9

1 072,7

0,0

52,7

0,0

1 914,3

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

312,9

0,0

0,0

0,0

312,9

Prêts et créances envers la clientèle

748,3

0,0

0,0

6 147,4

247,5

7 143,2

PLMT

0,0

0,0

0,0

5 586,2

241,7

5 827,9

FCT

0,0

0,0

0,0

542,2

0,0

542,2

Autres

748,3

0,0

0,0

19,0

5,8

773,1

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

3 828,6

0,0

3 828,6

CBI

0,0

0,0

0,0

2 573,6

0,0

2 573,6

CBM

0,0

0,0

0,0

1 255,0

0,0

1 255,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

3 302,7

3 076,0

0,0

32,0

0,0

6 410,7

Total

4 839,9

4 835,8

0,0

10 113,5

247,5

20 036,7

 

Type de contrepartie/émetteur

(en millions d'euros.)

2011

 

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

0,0

0,0

279,3

11 854,1

12 133,4

 

Type de contrepartie/émetteur

(en millions d'euros.)

2010

 

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

0,0

0,0

254,1

12 082,2

12 336,3

 

 

 

 

Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés

Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits

(En millions d'euros.)

2011

2010

 

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

257,5

0,0

0,0

257,5

312,9

0,0

0,0

312,9

Prêts et créances envers la clientèle

8 867,7

101,3

57,5

9 026,5

6 982,8

85,6

74,8

7 143,2

PLMT

7 574,0

62,2

49,5

7 685,7

5 709,6

50,1

68,2

5 827,9

FCT

652,8

39,1

5,7

697,6

502,4

35,5

4,3

542,2

Autres

640,9

0,0

2,3

643,2

770,8

0,0

2,3

773,1

Opérations de location financement

4 096,3

170,1

27,0

4 293,4

3 666,2

132,4

30,0

3 828,6

CBI

2 827,9

133,8

11,1

2 972,8

2 463,3

98,9

11,4

2 573,6

CBM

1 268,4

36,3

15,9

1 320,6

1 202,9

33,5

18,6

1 255,0

Total

13 221,5

271,4

84,5

13 577,4

10 961,9

218,0

104,8

11 284,7

 

 

 

 

Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance)

 

Notation interne

(en millions d'euros.)

2011

 

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

 

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Sans risque (1)

0,0

0,0

620,7

620,7

0,0

0,0

0,0

Risque faible

3 581,5

139,4

0,0

3 720,9

1 264,8

599,6

1 864,4

Risque moyen

2 507,8

400,6

0,0

2 908,4

825,9

514,0

1 339,9

Risque élevé

357,4

101,7

0,0

459,1

190,7

73,1

263,8

Non noté

1 127,3

11,1

20,2

1 158,6

546,5

81,7

628,2

Total des prêts et créances sains

7 574,0

652,8

640,9

8 867,7

2 827,9

1 268,4

4 096,3

(1) Comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM.

 

Notation interne

(en millions d'euros.)

2010

 

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

 

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Sans risque (1)

0,0

0,0

769,2

769,2

0,0

0,0

0,0

Risque faible

2 757,8

94,7

0,0

2 852,5

1 170,7

605,3

1 776,0

Risque moyen

1 934,6

327,1

0,0

2 261,7

786,4

494,1

1 280,5

Risque élevé

357,9

70,1

0,0

428,0

209,8

64,5

274,3

Non noté

659,3

10,5

1,6

671,4

296,4

39,0

335,4

Total des prêts et créances sains

5 709,6

502,4

770,8

6 982,8

2 463,3

1 202,9

3 666,2

(1) comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM

 

 

 

 

Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance)

 

Notation Echelle Moody's

(en millions d'euros.)

2011

 

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Total

Aaa

0,2

691,2

2,2

6 168,4

6 862,0

Aa3 à Aa1

0,2

130,1

20,6

791,7

942,6

A3 à A1

0,0

162,4

140,8

1 266,7

1 569,9

<A3

0,0

0,0

0,0

4,7

4,7

Non notés

65,0

48,4

93,9

0,2

207,5

Total des actifs sains

65,4

1 032,1

257,5

8 231,7

9 586,7

 

Notation Echelle Moody's

(En millions d'euros.)

2010

 

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Total

Aaa

0,2

874,5

2,2

4 729,2

5 606,1

Aa3 à Aa1

0,9

806,7

85,7

1 186,6

2 079,9

A3 à A1

0,0

180,6

144,4

494,9

819,9

<A3

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Non notés

52,0

45,8

80,6

0,0

178,4

Total des actifs sains

53,1

1 907,6

312,9

6 410,7

8 684,3

 

 

 

 

Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut

 

(En millions d'euros.)

2011

 

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

24,9

16,3

9,6

50,5

101,3

PLMT

16,2

12,4

7,7

25,9

62,2

FCT

8,7

3,9

1,9

24,6

39,1

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

59,5

19,4

9,6

81,6

170,1

CBI

47,0

15,5

7,6

63,7

133,8

CBM

12,5

3,9

2,0

17,9

36,3

Total

84,4

35,7

19,2

132,1

271,4

 

(En millions d'euros.)

2010

 

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

21,6

6,1

10,0

47,9

85,6

PLMT

10,3

2,7

7,1

30,0

50,1

FCT

11,3

3,4

2,9

17,9

35,5

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

29,9

14,5

26,1

61,9

132,4

CBI

23,7

11,2

24,0

40,0

98,9

CBM

6,2

3,3

2,1

21,9

33,5

Total

51,5

20,6

36,1

109,8

218,0

 

Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique

 

Secteurs d'activité

(en millions d'euros.)

2011

 

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

 

Montant brut

Montant net

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

 

 

 

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

43,1

4,0

1,6

0,1

0,0

0,0

44,7

4,1

5,3

1,9

6,1

0,8

11,4

2,7

Industrie

0,0

0,0

67,7

12,0

2,6

0,9

0,3

0,1

70,6

13,0

17,8

6,2

24,6

10,6

42,4

16,8

Services

0,0

0,0

80,6

25,6

4,1

0,9

1,7

1,3

86,4

27,8

5,2

1,8

9,4

2,9

14,6

4,7

BTP

0,0

0,0

14,3

4,5

14,6

3,8

0,0

0,0

28,9

8,3

0,3

0,1

3,4

1,4

3,7

1,5

Tourisme

0,0

0,0

32,2

3,4

0,0

0,0

1,1

0,9

33,3

4,3

3,1

1,1

0,6

0,2

3,7

1,3

Total

0,0

0,0

237,9

49,5

22,9

5,7

3,1

2,3

263,9

57,5

31,7

11,1

44,1

15,9

75,8

27,0

 

Secteurs d'activité

(en millions d'euros.)

2010

 

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

 

Montant brut

Montant net

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

 

 

 

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

43,2

10,1

1,8

0,3

0,0

0,0

45,0

10,4

7,5

2,6

8,2

1,9

15,7

4,5

Industrie

0,0

0,0

82,0

27,3

1,6

0,2

0,0

0,0

83,6

27,5

14,8

4,9

25,2

9,7

40,0

14,6

Services

0,0

0,0

65,1

22,3

4,6

1,0

1,9

1,4

71,6

24,7

9,2

3,1

10,9

4,6

20,1

7,7

BTP

0,0

0,0

12,2

4,4

10,4

2,8

0,0

0,0

22,6

7,2

0,4

0,1

5,2

2,1

5,6

2,2

Tourisme

0,0

0,0

25,4

4,1

0,0

0,0

1,1

0,9

26,5

5,0

1,9

0,7

0,5

0,3

2,4

1,0

Total

0,0

0,0

227,9

68,2

18,4

4,3

3,0

2,3

249,3

74,8

33,8

11,4

50,0

18,6

83,8

30,0

 

 

 

 

Information quantitative relative aux garanties détenues

 

L’effet financier des garanties détenues sur opérations de crédit avec la clientèle (hors activité innovation) est mesuré par le montant des sûretés (garanties et collatéraux) éligibles au sens du dispositif Bâle 2 plafonné au montant restant dû. Certaines sûretés de type hypothèques, nantissements et cessions de créances, notamment, ne sont pas comprises dans ce montant.

Le montant des sûretés s’élève à 5 550 millions d’euros au 31 décembre 2011 contre 4 518 millions d’euros au 31 décembre 2010.

8.5. – Risques de marché d’OSEO

Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis le groupe OSEO sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change. Les risques attachés à l’emploi de la trésorerie des fonds de garantie sont gérés séparément.

8.5.1. – Objectifs de la politique de gestion des risques financiers

La gestion financière conduite par OSEO vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Afin d’optimiser l’emploi de ses moyens financiers, la banque s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son coeur de métier, comme les risques financiers, le risque de contrepartie et le risque opérationnel. Il est à noter que, dans ce cadre, OSEO n’a pas de trading book au sens réglementaire.

8.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion des risques financiers

La Direction Générale prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le Conseil d’administration. Ils décident également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements.

Le Comité ALM et le Comité de gestion financière réunissant la Direction Générale et les responsables concernés examinent les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

8.5.3. – Centralisation de la gestion des risques financiers

OSEO gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat.

8.5.4. – Mesure des risques et limites

A compter de 2011, compte tenu de la fusion juridique, les risques financiers sont présentés de façon agrégée.

Cependant, compte tenu de la spécificité des missions d’intérêt général menées dans le cadre des fonds de garantie et conformément à la demande de l’Etat (loi OSEO, conventions de gestion), les risques financiers sur les fonds de garantie sont gérés de manière cantonnés et spécifiques.

 

 

Le risque de taux

OSEO gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro couverture au niveau du domaine ALM bancaire de la Direction des capitaux et du bilan. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi.

Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, marge d’intérêt dans le cas du risque de revenu et valeur actuelle nette des positions dans le cas du risque de prix. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif.

Le risque de revenu est un indicateur de perte instantanée. A chaque arrêté, l’établissement calcule la variation de revenu des douze prochains mois en cas d’évolution immédiate et durable des taux. La mesure s’appuie sur un scénario d’évolution corrélée des taux courts de marché et des taux révisables (taux de base bancaire). En raison de la spécificité de la variation du taux des LDD (ex. Codevi), les positions à taux LDD font l’objet d’un suivi distinct des autres positions.

La mesure du risque de prix comporte deux volets. Le premier, fondé sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe, a pour objet de suivre l’évolution de son prix en cas d’évolution des taux. Le second fondé sur la seule valorisation des flux de capitaux de cette position permet d’apprécier le risque de transformation.

Les mesures de risque de taux sont établies avant prise en compte d’hypothèses de production nouvelle.

Les risques de revenu et de prix sont mesurés dans le cadre de plusieurs scénarii d’évolution des taux d’intérêt. Il est fixé annuellement les limites de risque. Celles-ci s’établissent actuellement à 1,5 % et 5,0 % des fonds propres de base pour les risques de revenu et de prix.

 

 

 

Analyse de sensibilité des flux de trésorerie

Une variation de 100 points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l’analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2010.

 

(En millions d'euros.)

Hausse de 100 points de base

Baisse de 100 points de base

31 décembre 2011

 

 

Risque de revenu 2011

8,9

-8,9

Risque de prix 2011

-38,7

41,8

31 décembre 2010

 

 

Risque de revenu 2010

9,7

-9,7

Risque de prix 2010

-30,6

32,5

 

 

 

Le risque de change

Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, OSEO n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises.

Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises.

La limite par devise est égale à 0,15 % des fonds propres de base à la clôture de l’exercice précédent. En termes de position de change, la limite s’établit donc à 0,60 % des fonds propres de base à la clôture de l’exercice précédent.

Les positions propres sont clôturées dès que la perte latente atteint 0,05 % des fonds propres de base.

Le résultat est apprécié comme la variation de valeur des positions, net des coûts de portage.

 

Analyse de sensibilité

Une augmentation de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu pour conséquence une diminution (augmentation) du résultat à hauteur de 0,034 million d’euros. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes.

Une diminution de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes.

8.6. – Risques de liquidité d’OSEO

Le risque de liquidité correspond à l’incapacité de la banque d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables.

Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité validée par le Comité ALM. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché. La situation de liquidité du groupe OSEO est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires.

8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité

Sous l’angle de la gestion de la liquidité, l’activité financière d’OSEO consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation d’OSEO et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire français.

L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance.

Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée, laquelle est exprimée en stock et en flux.

Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur les douze mois à venir, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon.

Les limites portent sur les coefficients de liquidité à un mois, la couverture des emplois à moyen et long terme par les ressources à moyen et long terme et sur la trésorerie disponible.

8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité

Le comité exécutif prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le Conseil d’administration. Ils décident également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ses dépassements.

Le comité ALM réunissant le comité exécutif et les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par le domaine ALM bancaire de la direction des capitaux et du bilan.

En dehors de ces réunions périodiques, le comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

8.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité

L’établissement mesure globalement les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini.

L’organisation du pôle finances est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de planification, de contrôle et de reporting puisque :

  • les fonctions opérationnelles sont assurées par la direction des opérations financières d’OSEO, via le département des Marchés, seul habilité à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l’ensemble du groupe OSEO ;
  • les fonctions de pilotage et de suivi sont exercées par la direction des capitaux et du bilan ;

8.6.4. – Sources de refinancement

OSEO gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers.

OSEO intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. OSEO dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la caisse des dépôts (circuit du trésor). OSEO nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux.

8.7. – Risques financiers et risques de liquidité des fonds de garantie

8.7.1. – Objectifs de la gestion financière des fonds de garantie

Les dotations reçues des pouvoirs publics sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont la politique de gestion s’opère en fonction des caractéristiques des fonds de garantie constitutifs.

Ainsi, la gestion actif passif se décline en cinq blocs indépendants :

  • le fonds développement « à capital préservé » dont le mode de fonctionnement (adossé aux produits financiers d’une dette envers l’Etat) lui est propre : il suit une stratégie de placement déterminée au lancement du fonds ;
  • les fonds qui ont en commun une très difficile modélisation des flux futurs sont regroupés au sein du bloc « fonds spécifiques ». Les dotations perçues restent majoritairement investis à court terme (trésorerie et certificats de dépôts) et de façon marginale à moyen terme ;
  • les fonds gérés par OSEO régions (abondés par les régions) font l’objet d’une gestion dédiée et sont également intégrés dans des blocs ALM avec des politiques de placement dédiés. Au final, les fonds sont investis à court et moyen terme ;
  • les fonds dits « du bloc majeur » font l’objet d’une gestion actif-passif selon un principe d’adossement des maturités d’investissement de l’actif à celles des décaissements attendus sur les engagements de garantie au passif. Ainsi, à chaque horizon de temps, les actifs investis arrivant à échéance doivent permettre de couvrir les décaissements attendus du stock d’encours de risques porté, augmenté d’une année de production nouvelle, simulés dans un scénario à 99 % ;
  • le fond de réserve a été créé dans le cadre d’une restructuration des fonds de garantie dont l’actif est entièrement constitué de titres transférés « du bloc majeur » et investis à court, moyen et long terme. La politique d’investissement du fonds de réserve peut s’opérer dans une logique complémentaire à celle « du bloc majeur ».

8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière des fonds de garantie

 

Le comité métier financement garantie

Le comité métier financement garantie rapporte au comité d’audit d’OSEO. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie et des fonds propres.

 

Le comité de gestion financière

Sur la base des orientations prises par le comité métier financement garantie, le comité de gestion financière se réunit trimestriellement pour mettre en oeuvre la politique de gestion des fonds de garantie.

8.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière des fonds de garantie

La gestion financière des fonds de garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie et des fonds propres, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés.

 

 

L’évolution des portefeuilles

L’évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l’évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur.

 

 

La liquidité

Les fonds de garantie sont répartis en cinq blocs (bloc majeur, fonds spécifiques, fonds de réserve, Fonds de garantie à capital préservé, OSEO régions) en fonction de leur modalité et de l’origine de leurs dotations. L’analyse de la liquidité consiste à s’assurer que les actifs disponibles d’un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues.

 

 

Les performances comptables et financières

Les tableaux d’analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché.

Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, monétaire, autres).

 

 

Les risques financiers

Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie et des fonds propres est mesuré à l’aide de deux indicateurs :

  • Le risque de prix : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 %,
  • La sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %.

8.8. – Flux de trésorerie payables par le groupe OSEO relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle

 

Flux annuels
(en millions d'euros.)

2011

 

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

10 783

-11 273

-32

-762

-771

-3 352

-6 356

Livret de Développement Durable

5 816

-7 507

 

-720

-505

-1 734

-4 549

Emprunts obligataires garantis par l' Etat

1 249

-252

 

0

-38

-214

 

TSDI

26

-37

 

 

-1

-4

-33

Emprunts et comptes à terme établissements de crédit

1 500

-1 088

 

-38

-180

-754

-116

Emprunts et comptes à terme clientèle

2 190

-2 389

-32

-5

-48

-647

-1 658

Remboursement des refinancements court terme

4 479

-2 990

-92

-2 273

-623

-2

0

Comptes ordinaires

92

-92

-92

 

 

 

 

Emprunts JJ

 

 

 

 

 

 

 

Certificats de dépôts et BMTN

1 416

-886

 

-737

-147

-2

 

Titres donnés en pension livrée

2 971

-2 012

 

-1 536

-476

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

 

0

 

 

0

0

0

Dérivés hors couverture : flux entrants

4

38

0

0

2

31

4

Dérivés de couverture : flux sortants

 

-113

0

-14

-30

-55

-14

Dérivés de couverture : flux entrants

21

0

 

0

0

 

0

 

Flux annuels

(en millions d'euros.)

2010

 

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

9 949

-11 330

-23

-543

-1 327

-3 524

-5 913

Livret de Développement Durable

6 295

-7 380

 

-526

-140

-2 372

-4 342

Emprunts obligataires garantis par l' Etat

1 050

-1 069

 

-0,2

-1 005

-64

 

TSDI

43

-60

 

 

-1

-6

-53

Emprunts et comptes à terme établissements de crédit

1 202

-1 244

 

-10

-155

-874

-205

Emprunts et comptes à terme clientèle

1 358

-1 577

-23

-7

-26

-209

-1 313

Remboursement des refinancements court terme

2 691

-2 696

-363

-1 808

-522

-4

0

Comptes ordinaires

363

-363

-363

 

 

 

 

Emprunts JJ

 

 

 

 

 

 

 

Certificats de dépôts et BMTN

764

-766

 

-429

-333

-4

 

Titres donnés en pension livrée

1 565

-1 567

 

-1 379

-189

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

 

-15

 

 

-2

-8

-5

Dérivés hors couverture : flux entrants

3,5

4

 

4

 

 

 

Dérivés de couverture : flux sortants

 

-10

 

 

 

-10

 

Dérivés de couverture : flux entrants

26

32

 

3

12

 

16

 

Les engagements de financement donnés de 3,4 milliards d’euros à fin 2011 contre 3,1 milliards à fin 2010 n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (12,1 milliards d’euros à fin 2011 contre 12,3 milliards d’euros à fin 2010) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti.

Face à ces passifs financiers, le groupe OSEO dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables.

Note 9. – Avantages au personnel et autres rémunérations

9.1. – Charges de personnel

(En millions d'euros.)

2011

2010

Salaires et traitements

-100,7

-69,1

Autres charges sociales

-33,5

-25,2

Charges fiscales

-8,0

-6,5

Charges de retraite à cotisations définies

-10,1

-7,4

Charges de retraite à prestations définies

0,0

0,0

Intéressement et participation

-6,2

-4,7

Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel

4,4

-1,8

Total des charges de personnel

-154,1

-114,7

 

En 2011, les charges de personnel comprennent les charges du personnel innovation suite à la fusion intervenue en 2010.

9.2. – Effectif moyen

L’effectif moyen payé, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1 641 agents en 2011 (comme en 2010), dont 79 % de cadres.

Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s’élève à 26 426 jours à fin décembre 2011.

9.3. – Engagements sociaux

 

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à la norme IAS 19 : « avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe.

Les taux d’actualisation retenus de 3,25 % et 1,75 %, proches du taux des obligations de première catégorie, ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Une variation des taux de + 0,5 % conduirait à une diminution de l’engagement d’1,1 million d’euros.

 

Indemnités de fin de carrière

En 2010, les engagements contractés au titre de l’ancienneté acquise par le personnel étaient couverts par un contrat d’assurance Groupe pour le personnel de l’UES groupe OSEO financement et par une provision pour celui d’OSEO innovation. A compter de 2011, tous les engagements sont couverts par l’assurance groupe. Ils ont été estimés à partir :

  • des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;
  • d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

Le groupe OSEO s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la fédération bancaire française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008 et 2009. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

 

Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés du groupe OSEO se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011.

 

Frais de santé des retraités

Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé au sein du groupe OSEO.

 

 

Autres engagements sociaux

Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel d’OSEO.

Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce.

 

Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, le groupe OSEO est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

 

 

Variation des engagements

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Frais de santé

Total

Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2010

20,3

4,3

2,5

27,1

Coût des services rendus de l'année

0,8

0,3

0,0

1,1

Coût de l'actualisation

0,6

0,2

0,1

0,9

Prestations versées

-1,9

-0,6

-0,2

-2,7

Ecarts actuariels

0,8

0,0

0,0

0,8

Ecarts actuariels de la période liés à l'expérience

0,7

0,0

0,0

0,7

Ecarts actuariels de la période liés aux changements d'hypothèses

0,1

0,0

0,0

0,1

Coût des services passés

0,0

-2,3

0,0

-2,3

Services passés non amortis

0,0

0,0

0,0

0,0

Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2011

20,6

1,9

2,4

24,9

 

 

 

Evolution des fonds constitués en couverture des engagements

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Frais de santé

Total

Valeur de marché au 31 décembre 2010

17,3

0,0

0,0

17,3

Dotations de l'exercice

3,2

0,0

0,0

3,2

Rendement attendu des actifs de couverture

0,7

0,0

0,0

0,7

Prestations versées

-1,9

0,0

0,0

-1,9

Gains et (pertes) actuariels

-1,1

0,0

0,0

-1,1

Valeur de marché au 31 décembre 2011

18,2

0,0

0,0

18,2

 

 

 

Coût net de l’exercice 2011 comptabilisé en résultat

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Frais de santé

Total

Coût des services rendus de l'année

0,8

0,3

0,0

1,1

Coût de l'actualisation

0,7

0,2

0,1

1,0

Rendement attendu des actifs de couverture

-0,7

0,0

0,0

-0,7

Amortissement des écarts actuariels et du coût des services passés

1,9

-2,3

0,0

-0,4

Coût net de l'exercice 2011

2,7

-1,8

0,1

1,0

 

 

 

Variation des provisions et charges à payer

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Frais de santé

Total

Provision au 31 décembre 2010

3,0

4,3

2,5

9,8

Coût net de l'exercice 2011

2,7

-1,8

0,1

1,0

Prestations versées

-3,2

-0,6

-0,2

-4,0

Provisions au 31 décembre 2011

2,5

1,9

2,4

6,8

 

 

Les stocks d’écarts actuariels et du coût des services passés non comptabilisés au 31 décembre 2011 sont nuls.

9.4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 1 134 milliers d’euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

Note 10. – Information sectorielle

Le groupe OSEO exerce principalement les métiers suivants :

  • le cofinancement : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ;
  • le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature ;
  • les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ;
  • les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions.

Dans la rubrique « autres » figurent notamment les activités de capital-investissement réalisées par l'intermédiaire des fonds communs de placement à risques (FCPR Avenir entreprises développement, avenir entreprises mezzanine) et les produits des participations.

 

2011

(en millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

271,6

97,4

55,6

12,3

436,9

Frais généraux

-147,2

-49,3

-65,6

-0,3

-262,4

Coût du risque

-24,4

0,4

0,0

0,0

-24,0

Résultat d'exploitation

100,0

48,5

-10,0

12,0

150,5

 

2010

(en millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

226,2

87,5

60,8

10,3

384,8

Frais généraux

-121,6

-43,7

-53,5

-28,7

-247,5

Coût du risque

-53,3

0,6

0,1

0,6

-52,0

Résultat d'exploitation

51,3

44,4

7,4

-17,8

85,3

 

Encours bruts

(en millions d'euros.)

2011

2010

Cofinancement

12 603,5

10 202,3

Financement court terme

714,8

556,2

Aides au financement de l'innovation

601,0

546,3

Garanties données

12 133,4

12 336,3

 

Pour mémoire :

Les fonds de garanties s’élèvent à 2 297,6 millions d’euros en 2011 contre 2 373,5 millions d’euros en 2010.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 262,9 millions d’euros en 2011 contre 335,1 millions d’euros en 2010.

Note 11. – Engagements de financement et de garantie

(En millions d'euros.)

2011

2010

Engagements donnés

16 443,2

16 425,4

Engagements de financement de crédits

3 397,7

3 148,1

En faveur des établissements de crédit

10,0

0,0

En faveur de la clientèle

3 387,7

3 148,1

Engagements de financement d'aides à l'innovation

912,1

941,0

Engagements de garantie

12 133,4

12 336,3

En faveur des établissements de crédit

16,0

0,1

En faveur de la clientèle

12 117,4

12 336,2

Engagements sur titres (titres à livrer)

0,0

0,0

Engagements reçus

905,4

1 419,3

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

106,1

137,6

Engagements de financement reçus de l'Epic OSEO

0,0

500,0

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

799,3

781,7

Engagements sur titres (titres à recevoir)

0,0

0,0

Note 12. – Autres informations

12.1. – Parties liées

Les parties liées au groupe OSEO sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, ainsi que les participations non consolidées.

Informations relatives aux sociétés liées

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation d'OSEO sont toutes consolidées par intégration globale, sauf pour ALSABAIL consolidée par mise en équivalence.

Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés.

Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « entreprises associées ».

Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « autres parties liées ».

Au 31 décembre 2010, le résultat dégagé par la société OSEO innovation n’était pas intégré dans les comptes consolidés d’OSEO SA compte-tenu de la date de fusion (fin décembre 2010) et était présenté dans la colonne « Sociétés contrôlées par la même société ». Au 31 décembre 2011, cette catégorie de parties liées n’est plus applicable.

 

31 décembre 2011

Bilan

(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

0,0

2,2

32,0

0,0

34,2

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

0,0

68,8

68,8

Autres créances

14,4

0,0

0,0

0,5

14,9

Total des actifs

14,4

2,2

32,0

69,3

117,9

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

40,3

0,0

0,0

0,2

40,5

Emprunts à terme

1 452,4

5 279,6

0,0

0,0

6 732,0

Autres passifs

14,7

0,0

0,0

8,9

23,6

Total des passifs

1 507,4

5 279,6

0,0

9,1

6 796,1

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

 

Compte de résultat

(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Entreprises associées

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

39,8

168,1

0,0

0,6

208,5

Charges d'intérêts

39,8

168,1

0,0

0,0

207,9

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services reçues

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres

0,0

0,0

0,0

0,6

0,6

Total des produits dont

0,2

0,0

0,2

1,7

2,1

Produits d'intérêts

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

0,2

0,0

0,0

0,2

0,4

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,0

0,2

0,2

Autres

0,0

0,0

0,0

1,3

1,3

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

31 décembre 2010

 

Bilan

(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Sociétés contrôlées par la même société mère

Autres parties liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

0,0

2,2

0,0

0,0

2,2

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

0,0

53,3

53,3

Autres créances

0,0

0,0

0,0

0,7

0,7

Total des actifs

0,0

2,2

0,0

54,0

56,2

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

299,5

0,0

0,0

0,2

299,7

Emprunts à terme

831,0

5 298,2

0,0

0,0

6 129,2

Autres passifs

0,0

0,0

0,0

10,9

10,9

Total des passifs

1 130,5

5 298,2

0,0

11,1

6 439,8

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,2

0,2

 

Compte de résultat
(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Sociétés contrôlées par la même société mère

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

7,5

196,8

3,7

1,8

209,8

Charges d'intérêts

7,5

196,8

1,1

0,0

205,4

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services reçues

0,0

0,0

2,6

0,0

2,6

Autres

0,0

0,0

0,0

1,8

1,8

Total des produits dont :

2,0

0,0

7,8

1,0

10,8

Produits d'intérêts

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

2,0

0,0

7,8

0,8

10,6

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,2

0,2

12.2. – Honoraires versés aux commissaires aux comptes et aux membres de leurs réseaux

(En milliers d'euros.)

Mazars

KPMG Audit

 

Montant HT

 %

Montant HT

 %

 

2011

2010

2011

2010

2011

2010

2011

2010

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO SA

280

455

74 %

86 %

280

370

92 %

100 %

Filiales intégrées globalement

69

55

18 %

10 %

-

-

0 %

0 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO SA

31

17

8 %

3 %

26

-

8 %

0 %

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Sous-total audit

379

526

100 %

100 %

306

370

100 %

100 %

Autres prestations

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO SA

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO SA (*)

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Sous-total autres prestations

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Total

379

526

100 %

100 %

306

370

100 %

100 %

 

(En milliers d'euros.)

Picarle - Ernst & Young

PricewaterhouseCoopers Audit

 

Montant HT

 %

Montant HT

 %

 

2011

2010

2011

2010

2011

2010

2011

2010

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO SA

-

40

0 %

45 %

-

40

-

83 %

Filiales intégrées globalement

36

49

26 %

55 %

-

8

-

17 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO SA

-

-

0 %

0 %

-

-

-

0 %

Filiales intégrées globalement

12

-

9 %

0 %

-

-

-

0 %

Sous-total audit

48

89

35 %

100 %

-

48

-

100 %

Autres prestations

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO SA

-

-

0 %

0 %

-

-

-

0 %

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

-

0 %

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO SA (*)

90

-

65 %

0 %

-

-

-

0 %

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

-

0 %

Sous-total autres prestations

90

-

65 %

0 %

-

-

-

0 %

Total

138

89

100 %

100 %

-

48

-

100 %

(*) Dont 47 milliers d'euros d'expertises réalisées dans le cadre du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes et 43 milliers d'euros de conseil en actuariat.

V. – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport, relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :

  • le contrôle des comptes consolidés du groupe OSEO SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. – Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS, tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note de bas de page insérée sous le tableau du compte de résultat qui précise qu’au 31 décembre 2011, les comptes consolidés intègrent pour la première fois les éléments du compte de résultat de l’activité innovation apportée lors de la fusion-absorption d’ex OSEO innovation intervenue le 31 décembre 2010.

II. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Règles et principes comptables

Les notes 5.1 à 5.7 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les méthodes comptables relatives aux actifs et passifs financiers, et les notes 5.23 et 5.24 exposent les méthodes comptables relatives aux activités de garantie et d’innovation.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Estimations comptables

Dépréciation du risque de crédit :

Votre groupe constitue des dépréciations destinées à couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans la note 5.2.1 « prêts et créances » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non recouvrement et à sa couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et collective.

 

 

Valorisation des instruments financiers :

Votre groupe détient des positions sur instruments financiers. La note 5.1 « détermination de la juste valeur des instruments financiers » de l’annexe aux comptes consolidés expose les méthodes d’évaluation relatives aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus.

 

 

Provisionnement des engagements sociaux :

Votre groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 5.14 et 9.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. – Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Paris La Défense et à Courbevoie, le 25 avril 2012

Les Commissaires aux comptes

KPMG Audit

Mazars

Marie-Christine Jolys

Philippe Saint-Pierre

Virginie Chauvin

VI. – Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

 

 

 

1204012

25/05/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2971
Texte de l'annonce :

1202971

25 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

OSEO

Société Anonyme au capital de 750 860 784 euros

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX

320 252 489 R.C.S. CRETEIL — Code APE : 6492 Z 

Situation au 31 mars 2012.

(En milliers d'euros).  

ACTIF

MONTANT

 

 

Caisse, Banques Centrales, CCP

105 204

Effets Publics et Valeurs assimilées

5 868 950

Créances sur les Etablissements de Crédit

246 701

Opérations avec la Clientèle

9 945 927

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

3 764 116

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

84 315

Parts dans les Entreprises liées

94 781

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

4 240 519

Location Simple

240 505

Immobilisations Incorporelles

35 091

Immobilisations corporelles

10 707

Capital souscrit non versé

 

Actions Propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres Actifs

2 472 876

Comptes de Régularisation

279 977

 

 

        TOTAL ACTIF

27 389 670

 

PASSIF

MONTANT

 

 

Banques Centrales, CCP

113 938

Dettes envers les établissements de crédit

10 745 667

Opérations avec la Clientèle

2 714 868

Dettes représentées par un titre

3 049 307

Autres Passifs

2 060 403

Comptes de Régularisation

930 550

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

371 107

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

5 207 044

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux Propres Hors F.R.B.G. (+/-)

1 961 577

    Capital souscrit

750 861

    Primes d'Emission

940 922

    Réserves

188 056

    Ecarts de Réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

25 573

    Report à nouveau (+/-)

56 165

 

 

        TOTAL PASSIF

27 389 670

 

HORS-BILAN

MONTANT

 

 

ENGAGEMENTS DONNES

 

 

 

    Engagements de financement

4 274 612

    Engagements de garantie

11 558 865

    Engagements sur titres

 

 

 

ENGAGEMENTS RECUS

 

 

 

    Engagements de financement

1 023 295

    Engagements de garantie

932 101

    Engagements sur titres

 

 

 

 

1202971

11/05/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2416
Texte de l'annonce :

1202416

11 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

OSEO 

Société Anonyme au capital de 594 778 400 euros.

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX.

320 252 489 R.C.S. CRETEIL - Code APE : 6492 Z. 

SITUATION AU 31 MARS 2012.

(En milliers d'euros).  

 

ACTIF

MONTANT

Caisse, Banques Centrales, CCP

105 204

Effets Publics et Valeurs assimilées

5 868 950

Créances sur les Etablissements de Crédit

246 701

Opérations avec la Clientèle

9 945 927

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

3 764 116

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

84 315

Parts dans les Entreprises liées

94 781

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

4 240 519

Location Simple

240 505

Immobilisations Incorporelles

35 091

Immobilisations corporelles

10 707

Capital souscrit non versé

 

Actions Propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres Actifs

2 472 876

Comptes de Régularisation

279 977

        TOTAL ACTIF

27 389 670

 

PASSIF

MONTANT

Banques Centrales, CCP

113 938

Dettes envers les établissements de crédit

10 745 667

Opérations avec la Clientèle

2 714 868

Dettes représentées par un titre

3 049 307

Autres Passifs

2 060 403

Comptes de Régularisation

930 550

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

371 107

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

5 207 044

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

1 961 577

    Capital souscrit

750 861

    Primes d'Emission

940 922

    Réserves

188 056

    Ecarts de Réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

25 573

    Report à nouveau (+/-)

56 165

        TOTAL PASSIF

27 389 670

 

HORS – BILAN

MONTANT

ENGAGEMENTS DONNES

 

    Engagements de financement

4 274 612

    Engagements de garantie

11 558 865

    Engagements sur titres

 

ENGAGEMENTS RECUS

 

    Engagements de financement

1 023 295

    Engagements de garantie

932 101

    Engagements sur titres

 

 

 

1202416

05/12/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6658
Texte de l'annonce :

1106658

5 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°145


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

OSEO

Société Anonyme au capital de 594 778 400 €.

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil. — Code APE : 6492 Z.

 

Situation au 30 septembre 2011.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

41 856

Effets Publics et Valeurs assimilées

5 380 252

Créances sur les Établissements de Crédit

213 062

Opérations avec la Clientèle

8 895 762

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

3 574 597

Actions et Autres Titres à revenu variable

262

Participations et autres titres détenus à long terme

79 055

Parts dans les Entreprises liées

99 438

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

4 011 886

Location simple

238 628

Immobilisations incorporelles

31 944

Immobilisations corporelles

11 686

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

2 303 291

Comptes de Régularisation

167 139

        Total actif

25 048 858

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

80 306

Dettes envers les établissements de crédit

9 900 635

Opérations avec la Clientèle

2 584 101

Dettes représentées par un titre

2 395 665

Autres passifs

1 931 675

Comptes de Régularisation

966 793

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

382 467

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

5 152 348

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux propres hors FRBG (±)

1 419 660

    Capital souscrit

594 778

    Primes d'émission

558 130

    Réserves

188 056

    Ecarts de Réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

22 531

    Report à nouveau (±)

56 165

        Total passif

25 048 858

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

4 183 504

    Engagements de garantie

11 722 699

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

108 862

    Engagements de garantie

908 580

    Engagements sur titres

30 000

 

 

1106658

24/10/2011 : Publications périodiques (74T)

Société : Oséo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 5990
Texte de l'annonce :

1105990

24 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°127


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________



 

OSEO SA

 Société anonyme au capital de 594 778 400 €.

Siège social : 27/31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil.

 

 

Comptes consolidés semestriels résumés au 30 juin 2011.

 

 

I. — Bilan consolidé publiable.

(En millions d'euros).

Actif

30/06/2011

31/12/2010

Caisse, banques centrales

21,6

67,1

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

60,5

53,1

Instruments dérivés de couverture

258,4

373,9

Actifs financiers disponibles à la vente

801,6

1 914,3

Prêts et créances sur les établissements de crédit

201,7

312,9

Prêts et créances sur la clientèle

8 095,0

7 143,2

Opérations de location financement et assimilées

4 002,2

3 828,6

Aides au financement de l'innovation

589,1

546,3

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

76,7

125,5

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

7 351,6

6 410,7

Actifs d'impôts courants et différés

50,9

64,6

Comptes de régularisation et actifs divers

1 025,2

1 178,3

Actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

8,6

0,0

Immeubles de placement

12,8

13,0

Immobilisations corporelles

83,2

84,2

Immobilisations incorporelles

29,7

29,2

Ecarts d'acquisition

0,0

0,8

Total de l'actif

22 668,8

22 145,7

 

Passif

30/06/2011

31/12/2010

Banques centrales

77,9

51,4

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

9,3

8,9

Instruments dérivés de couverture

243,1

319,5

Dettes envers les établissements de crédit

9 530,2

9 047,3

Dettes envers la clientèle

2 044,6

1 782,8

Dettes représentées par un titre

1 429,6

1 991,7

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

91,7

142,1

Passifs d'impôts courants et différés

18,7

1,3

Comptes de régularisation et passifs divers

2 236,2

2 164,6

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Provisions

1 965,6

1 741,0

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

715,2

474,5

Fonds de garantie publics

2 238,8

2 373,4

Dettes subordonnées

38,4

58,1

Capitaux propres

2 029,5

1 989,1

Capitaux propres part du Groupe

1 993,0

1 949,7

- Capital et réserves liées

1 161,3

1 161,3

- Réserves consolidées

758,0

716,0

- Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

27,0

24,8

- Résultat

46,7

47,6

Intérêts minoritaires

36,5

39,4

- Réserves

35,2

35,8

- Résultat

1,3

3,6

Total du passif

22 668,8

22 145,7

 

II. — Compte de résultat consolidé publiable.

(En millions d'euros).

 

30/06/2011

31/12/2010

30/06/2010

Intérêts et produits assimilés

570,0

1 083,0

503,8

Intérêts et charges assimilées

-402,5

-786,1

-355,6

Commissions (produits)

4,8

8,7

3,9

Commissions (charges)

-0,1

-0,2

-0,1

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

0,9

0,2

0,1

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4,2

8,0

3,4

Produits des autres activités

197,8

33,6

19,3

Charges des autres activités

-162,5

-16,5

-7,4

Produit net bancaire

212,6

330,7

167,4

Charges générales d'exploitation

-119,9

-189,4

-95,7

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-8,1

-14,4

-6,9

Résultat brut d'exploitation

84,6

126,9

64,8

Coût du risque

-16,3

-52,1

-23,0

Résultat d'exploitation

68,3

74,8

41,8

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

0,2

0,0

0,0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

0,0

0,0

0,0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

2,2

0,0

0,0

Résultat avant impôt

70,7

74,8

41,8

Impôts sur les bénéfices

-22,7

-23,6

-13,4

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

0,0

0,0

0,0

Résultat net

48,0

51,2

28,4

Intérêts minoritaires

1,3

3,6

5,1

Résultat net - part du groupe

46,7

47,6

23,3

* Résultat par action (en euros)

0,63

0,64

0,49

* Résultat dilué par action (en euros)

0,63

0,64

0,49

 

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

(En millions d'euros)

30/06/2011

31/12/2010

30/06/2010

Résultat net

48,0

51,2

28,4

Ecarts de conversion

0,0

0,0

0,0

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

3,8

-3,9

0,2

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

0,0

Réévaluation des immobilisations

0,0

0,0

0,0

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

0,0

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

3,8

-3,9

0,2

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

51,8

47,3

28,6

* Dont part du groupe

48,8

43,7

22,6

* Dont part des intérêts minoritaires

3,0

3,6

6,0

 

IV. — Variation des capitaux propres (Part du Groupe).

(En millions d'euros)

Capital et réserves liées

Réserves

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2009

476,0

671,4

28,7

 

1 176,1

Résultat 2009

 

 

 

21,0

21,0

Résultat affecté aux réserves

0,0

9,3

0,0

-9,3

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-0,7

0,0

-0,7

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-2,3

0,0

-2,3

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

1,6

0,0

1,6

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-11,7

-11,7

Acquisition titres d'autocontrôle

0,0

-0,2

0,0

0,0

-0,2

Réduction de capital Avenir Tourisme

0,0

-0,1

0,0

0,0

-0,1

Situation au 30 juin 2010

476,0

680,4

28,0

0,0

1 184,4

Résultat 1er semestre 2010

 

 

 

23,3

23,3

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-3,2

0,0

-3,2

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-2,9

0,0

-2,9

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-0,3

0,0

-0,3

Augmentation de capital

438,1

0,0

0,0

0,0

438,1

Transfert de situation nette

144,5

25,0

0,0

0,0

169,5

Entrée dans le périmètre

102,7

6,9

0,0

0,0

109,6

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

0,0

1,5

0,0

0,0

1,5

Divers

0,0

2,9

0,0

0,0

2,9

Intérêts fonds de réserve

0,0

-0,7

0,0

0,0

-0,7

Situation au 31 décembre 2010

1 161,3

716,0

24,8

23,3

1 925,4

Résultat 2ème semestre 2010

 

 

 

24,3

24,3

Résultat affecté aux réserves

0,0

40,9

0,0

-40,9

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

-0,1

2,2

0,0

2,1

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

-0,1

1,6

0,0

1,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

0,6

0,0

0,6

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-6,7

-6,7

Divers

0,0

1,0

0,0

0,0

1,0

Cession/Acquisition titres d'autocontrôle

0,0

2,7

0,0

0,0

2,7

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

0,0

-2,5

0,0

0,0

-2,5

Situation au 30 juin 2011

1 161,3

758,0

27,0

0,0

1 946,3

Résultat 1er semestre 2011

 

 

 

46,7

46,7

 

V. — Variation des intérêts minoritaires.

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2009

214,3

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-0,9

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,9

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,2

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,7

Réduction de capital Avenir Entreprises et Avenir Tourisme

-5,7

Variation des pourcentages d'intérêt

-0,2

Quote-part de résultat au 1er semestre 2010

5,1

Intérêts minoritaires au 30 juin 2010

213,5

Variation des pourcentages d'intérêt

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

-0,7

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,7

Variation des pourcentages d'intérêt

-2,2

Transfert de situation nette

-170,4

Quote-part de résultat au 2ème semestre 2010

-1,5

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2010

39,4

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

1,7

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

1,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,2

Réduction de capital Avenir Entreprises et Avenir Tourisme

-4,9

Variation des pourcentages d'intérêt

-1,0

Quote-part de résultat au 1er semestre 2011

1,3

Intérêts minoritaires au 30 juin 2011

36,5

 

VI. — Tableau des flux de trésorerie.

(En millions d'euros)

30/06/2011

31/12/2010

30/06/2010

Résultat avant impôts

70,7

74,8

41,7

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

8,2

14,8

7,1

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

-2,2

0,0

0,0

Dotations nettes aux provisions et dépréciations

-61,1

-97,3

-46,3

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

-0,2

0,0

0,0

Perte nette/gain net des activités d'investissement

-0,3

0,4

0,0

Autres mouvements

156,4

685,8

53,0

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

-9,3

652,4

5,1

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

91,5

1 256,1

18,9

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

489,5

630,6

220,2

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-871,1

-1 416,1

-398,0

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

206,9

-1 154,3

-331,7

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

266,0

-527,5

28,0

Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation

197,9

-71,8

 

Impôts versés

-22,5

-31,3

-31,4

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

266,7

-2 570,4

-512,9

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

428,9

-1 239,5

-452,3

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

0,9

11,5

5,3

Flux liés aux immeubles de placement

0,0

0,3

0,3

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-7,5

-19,4

-5,3

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-6,6

-7,6

0,3

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-17,3

512,4

-23,9

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-581,7

340,5

-18,9

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-599,0

852,9

-42,8

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

-176,7

-394,2

-494,8

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

428,9

-1 239,5

-452,3

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-6,6

-7,6

0,3

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-599,0

852,9

-42,8

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

276,1

670,3

670,3

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

15,8

292,7

292,7

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

260,3

377,6

377,6

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

99,4

276,1

175,5

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

-56,3

15,8

33,7

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

155,7

260,3

141,8

Variation de la trésorerie nette

-176,7

-394,2

-494,8

 

VII. — Annexe aux comptes consolidés semestriels résumés au 30 juin 2011.

Note 1. — Principes et méthodes comptables.

Les comptes consolidés semestriels résumés du groupe OSEO au titre de la période de six mois close le 30 juin 2011 sont établis et présentés conformément aux dispositions de la norme IAS 34 "Information financière intermédiaire". Ainsi les notes présentées portent sur les éléments significatifs du semestre et doivent donc être lues en liaison avec les comptes consolidés audités de l'exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu'ils figurent dans le Document de référence au titre de l'exercice 2010.

 

Principes et méthodes comptables retenus

Les principes et méthodes comptables retenus pour l'établissement des comptes consolidés semestriels résumés sont identiques à ceux utilisés par le groupe pour l'élaboration des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2010 établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne et détaillés dans la note 5 "Principes comptables et méthodes d'évaluation" des états financiers consolidés de l'exercice 2010.

 

Les comptes consolidés du Groupe OSEO sont établis selon les normes IFRS en vigueur au sein de l’Union Européenne au 30 juin 2011.

 

Par ailleurs, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

 

Présentation des comptes consolidés

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international, faisant suite à la révision de la norme IAS 1.

 

Les comptes du 30 juin 2010 ont été établis avant la fusion intervenue au 31 décembre 2010. L’activité d’innovation est désormais intégrée au sein de la SA OSEO (et plus uniquement au sein du Groupe Epic OSEO). Le résultat avant impôt d’OSEO innovation s’élevait à 4,0 millions € au 30 juin 2010.

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation. Notamment, les engagements de retraite ont été évalués au 30 juin 2011 par extrapolation de l’évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2010.

 

Caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel des activités

En dehors de la provision pour congés payés qui enregistre les droits acquis non encore pris au 30 juin, les activités du groupe ne présentent pas de caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel.

 

Note 2. — Evénements significatifs.

Aucun événement significatif n’est intervenu sur la période intermédiaire ou postérieurement à la fin de la période intermédiaire.

 

Note 3. — Périmètre de consolidation.

Les comptes consolidés du Groupe OSEO regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe.

 

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

 

Evolution du périmètre de consolidation au premier semestre 2011

Le périmètre de consolidation du groupe OSEO au 30 juin 2011 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2010. Il intègre les comptes de la société ALSABAIL par mise en équivalence, société alsacienne de crédit-bail immobilier acquise au cours du 1er semestre 2011.

 

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

 

Liste des sociétés consolidées

30/6/2011

% d'intérêt

30/06/2011

% de contrôle

31/12/2010

% de contrôle

Intégration globale

 

 

 

OSEO

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

OSEO Régions

52,49

52,49

52,49

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

AUXI-CONSEIL

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

AUXI-FINANCES

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

AVENIR ENTREPRISES INVESTISSEMENT

73,22

73,22

73,22

Compartiment n° 1 du FCPR AED

 

 

 

137, rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

AVENIR TOURISME

58,19

58,19

56,10

Compartiment n°2 du FCPR AED

 

 

 

137, rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

FCT PROXIMITE PME

50,00

50,00

50,00

41, rue Délizy - 93500 Pantin

 

 

 

COMPAGNIE AUXILIAIRE OSEO

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Mise en équivalence

 

 

 

ALSABAIL

40,68

40,68

0,00

7, place Brante - 67000 Strasbourg

 

 

 

 

Note 4. — Ressources.

Emprunts contractés au cours du semestre

 

Contrepartie

(En millions d'euros)

Montant

Durée (en ans)

Date d'échéance

ETAT Français services du trésor

500,0

10

13/04/2021

FCT PROXIMITE PME 1

200,0

14

25/12/2025

 

Emprunts remboursés au cours du semestre

 

Date de remboursement d'emprunt

Contrepartie

Montant

22/06/2011

BEI

30,0

08/01/2011

CDC

152,4

12/01/2011

CDC

300,0

 

Note 5. —- Engagements donnés.

Les engagements de financement donnés (4 275,0 millions d’euros au 30 juin 2011 contre 4 089,1 millions d’euros au 31 décembre 2010) correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du groupe.

 

Les engagements de garantie donnés s’analysent comme suit :

 

(En millions d'euros)

30/06/2011

31/12/2010

Garanties de remboursement de prêts distribués par d'autres établissements de crédit

12 060,3

12 078,5

Garanties données par OSEO

11 572,0

11 595,7

Autres garanties

488,4

482,8

Garanties en faveur des établissements de crédit

14,6

0,1

Cautions et autres garanties données

261,2

257,7

Total

12 336,1

12 336,3

 

Note 6. — Informations sectorielles.

Le groupe applique la norme IFRS 8 relative à l’information sectorielle depuis le 30 juin 2009. Cette norme n’a pas d’effet sur la performance ni sur la situation financière mais donne lieu à la présentation d’informations différentes.

 

Depuis le 31/12/2010, la ventilation du résultat par secteur d’activité est réalisée sur la base du nouveau périmètre, c’est-à-dire qu’il regroupe les données de résultat de l’activité d’innovation. Les charges ont été réparties analytiquement.

 

30/06/2011

(En millions d'euros)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

132,4

48,2

27,6

4,4

212,6

Frais généraux

-72,2

-24,0

-31,4

-0,4

-127,9

Coût du risque

-16,4

0,1

0,0

0,0

-16,3

Résultat d'exploitation

43,8

24,3

3,8

4,0

68,4

 

2010

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

226,2

87,5

60,8

10,3

384,8

Frais généraux

-121,6

-43,7

-53,5

-28,7

-247,5

Coût du risque

-53,3

0,6

0,1

0,6

-52,0

Résultat d'exploitation

51,3

44,4

7,4

-17,8

85,3

 

30/06/2010

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

119,8

42,4

0,0

5,2

167,4

Frais généraux

-72,3

-29,8

0,0

-0,4

-102,6

Coût du risque

-24,0

0,3

0,0

0,7

-23,0

Résultat d'exploitation

23,4

12,9

0,0

5,5

41,8

 

Encours bruts

(En millions d'euros)

30/06/2011

31/12/2010

Cofinancement

11 135,6

10 202,3

Financement court terme

736,5

556,2

Aides au financement de l'innovation

589,1

546,3

Garanties données

12 321,5

12 336,3

 

Pour mémoire : les fonds de garantie s’élèvent à 2 238,8 millions € contre 2 373,4 millions € au 31/12/2010.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 104,2 millions € contre 335,1 millions € au 31/12/2010.

 

Note 7. — Dividendes versés.

OSEO a distribué un dividende de 0,09 euro par action, soit un total de 6,7 millions d'euros.

 

VIII. — Rapport semestriel d'activité au 30 juin 2011.

1. — Activité.

L’activité d’OSEO en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises, s’inscrit dans le cadre de la mission d’intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques et les Etablissements financiers.

 

OSEO intervient sous forme de garanties dont les risques sont adossés des fonds de garantie, logés dans son bilan, qui sont dotés par les pouvoirs publics. OSEO contribue également au financement des investissements par des cofinancements réalisés sous forme de prêts à moyen et long terme et d’opérations de crédit-bail. Au titre du financement court terme, il finance les besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises liés aux créances sur donneurs d’ordre public ou sur certains grands groupes privés.

 

OSEO intervient également, avec l’appui des Pouvoirs Publics qui lui procurent les ressources nécessaires à cette activité, en faveur du financement de l’innovation, sous forme de subventions ou d’avances remboursables aux entreprises.

 

Par ailleurs, les actions lancées début 2009 dans le cadre du plan de relance de l’économie (fonds de garantie dédiés au financement de la trésorerie des PME et des ETI) ont été arrêtées fin 2010. Le premier semestre 2011 est donc le premier semestre sans nouvelles activité à ce titre. En revanche ce semestre confirme la montée en puissance des contrats de développement participatifs, lancés par le Président de la République, avec le soutien des investissements d’avenir, qui sont destinés à financer, toujours en partenariat avec les établissements financiers, les projets de développement des PME et ETI.

 

Au 30 juin 2011, le montant total des concours à la clientèle et des engagements du Groupe OSEO s'élève à 29,0 milliards d'euros contre 27,7 milliards au 31 décembre 2010.

 

1.1. — Concours à la clientèle

Au 30 juin 2011, les encours regroupant toutes les activités de financement sont en forte hausse à 12,4 milliards d'euros contre 11,3 milliards d’euros au 31 décembre 2010.

 

Les crédits à l’équipement et les crédits de trésorerie (hors dépréciations collectives) sont à 8,3 milliards d’euros contre 7,4 milliards d’euros au 31 décembre 2010.

 

Les opérations de crédit-bail (hors dépréciations collectives) atteignent 4,1 milliards d’euros contre 3,9 milliards d’euros au 31 décembre 2010.

 

La dépréciation collective est à 333,0 millions d’euros au 30 juin 2011.

 

1.2. — Interventions en fonds propres

Les investissements portés par le Groupe atteignent 95,8 millions d'euros contre 81,1 millions au 31 décembre 2010.

 

1.3. — Engagements de garantie

Au 30 juin 2011, les engagements de garantie restent stables à 12,3 milliards d'euros comme au 31 décembre 2010.

 

2. — Commentaires sur les résultats.

Le coefficient d'exploitation s’élève à 60,2 % au 30 juin 2011 contre 61,3 % au 30 juin 2010.

Cette évolution résulte de la conjugaison d’une augmentation du PNB (212,6 millions d’euros contre 167,4 millions d’euros au 30 juin 2010) ainsi que d’une augmentation des frais généraux (127,9 millions d'euros contre 102,6 millions d'euros) en phase avec le budget.

 

L’augmentation du PNB s’explique principalement par l’augmentation du volume d’activité en cofinancement.

 

Le coût du risque a diminué ; il ressort à 16,3 millions d'euros contre 23,0 millions d'euros au 30 juin 2010.

 

La provision collective a été dotée à hauteur de 15,6 millions d'euros.

 

3. — Les risques.

3.1. — Le risque de crédit

Exerçant une activité bancaire, OSEO est exposé au risque de crédit sur ses opérations de crédit et au risque de contrepartie sur ses activités financières.

 

Les risques sur opérations de crédit se concentrent principalement sur les secteurs d’activité de services, d’industrie et de commerce.

 

Le risque de contrepartie recouvre le risque relatif aux opérations interbancaires et aux opérations sur les marchés financiers. Compte-tenu de leur nature et de leur durée, les opérations financières engagées sont quasi exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques, essentiellement l’Etat français.

 

Selon les normes IFRS, l’exposition maximale au risque de crédit d’OSEO s’élève à 36 495,6 millions d’euros au 30 juin 2011 contre 35 521,1 millions d’euros au 31 décembre 2010.

 

3.2. Le risque de liquidité et le risque de taux

 

Les risques de liquidité et de taux du groupe sont suivis dans le cadre d’une politique de gestion validé par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché.

 

4. — Evolution prévisible 2011.

Les perspectives d’activité du second semestre 2011 et le niveau du résultat au 30 juin s’inscrivent dans une exécution du budget conforme aux prévisions.

 

IX. — Rapport d'examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes semestriels consolidés résumés.

(Période du 1er janvier au 30 juin 2011).

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société OSEO S.A. et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de celle-ci relatifs à la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 (ci-après « les comptes »), tels qu'ils sont joints au présent rapport.

 

Ces comptes ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d’administration, dans un contexte caractérisé par une crise des finances publiques de certains pays de la zone euro. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.

 

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.

 

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière semestrielle.

 

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l’impact de l’activité innovation, dont les postes du compte de résultat sont intégrés pour la première fois dans les comptes d’OSEO S.A. et présentés dans la note 6 « Informations sectorielles » de l’annexe.

 

Les commissaires aux comptes :

Paris-La Défense, le 11 octobre 2011

Courbevoie, le 11 octobre 2011

KPMG Audit, Département de KPMG S.A. :

Mazars

Marie-Christine Jolys, Associée ;

Philippe Saint-Pierre, Associé ;

Virginie Chauvin, Associée.

 

 

1105990

10/08/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5213
Texte de l'annonce :

1105213

10 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

OSEO 

Société Anonyme au capital de 594 778 400 €.

Siège social : 27 - 31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil. — Code APE : 6492 Z.

 

Situation au 30 juin 2011.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

21 640

Effets Publics et Valeurs assimilées

4 705 473

Créances sur les Établissements de Crédit

159 462

Opérations avec la Clientèle

8 358 800

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

3 081 148

Actions et Autres Titres à revenu variable

262

Participations et autres titres détenus à long terme

75 412

Parts dans les Entreprises liées

99 438

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

3 929 358

Location simple

222 789

Immobilisations incorporelles

29 785

Immobilisations corporelles

12 103

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

1 873 558

Comptes de Régularisation

149 961

        Total actif

22 719 190

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

77 948

Dettes envers les établissements de crédit

9 485 820

Opérations avec la Clientèle

2 498 773

Dettes représentées par un titre

1 027 064

Autres passifs

1 818 625

Comptes de Régularisation

888 034

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

372 011

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

4 897 356

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux propres hors FRBG (±)

1 418 351

    Capital souscrit

594 778

    Primes d'émission

558 130

    Réserves

188 056

    Ecarts de Réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

21 222

    Report à nouveau (±)

56 165

        Total passif

22 719 190

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

4 274 998

    Engagements de garantie

11 852 125

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

102 331

    Engagements de garantie

896 059

    Engagements sur titres

 

 

 

 

1105213

22/06/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Oséo SA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3942
Texte de l'annonce :

1103942

22 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

OSEO SA

(Anciennement OSEO FINANCEMENT)  

Société anonyme au capital de 594 778 400 €

Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex

320 252 489 R.C.S. Créteil - Code APE : 652 C

Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 30 mai 2011

A. – Comptes individuels au 31 décembre 2010

I. – Bilan

(En millions d'euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Caisse, banques centrales

 

67,2

292,7

Effets publics et valeurs assimilées

6

3 838,3

1 608,4

Créances sur les établissements de crédit

3

251,2

339,7

A vue

 

220,5

52,1

A terme

 

30,7

287,6

Opérations avec la clientèle

4

7 411,7

5 572,8

Autres concours à la clientèle

 

6 646,5

5 553,6

Comptes ordinaires débiteurs

 

765,2

19,2

Obligations et autres titres à revenu fixe

6

4 116,4

1 165,8

Actions et autres titres à revenu variable

6

0,3

0,0

Participations et autres titres détenus à long terme

7

60,3

49,0

Parts dans les entreprises liées

7

109,3

262,0

Crédit-bail et location avec option d'achat

5

3 738,6

3 234,4

Location simple

5

243,0

258,6

Immobilisations incorporelles

8

30,5

22,2

Immobilisations corporelles

8

12,0

9,2

Capital souscrit non versé

 

0,0

0,0

Actions propres

 

0,0

0,0

Aides au financement de l'innovation

9

1 052,9

0,0

Autres actifs

10

1 004,0

164,4

Comptes de régularisation

11

182,4

211,2

Total de l'actif

 

22 118,1

13 190,4

 

Avertissement : Compte tenu des opérations de fusion intervenues au 31 décembre 2010, les comptes sociaux d'OSEO au 31 décembre 2010 ne sont pas exactement comparables à ceux d'OSEO financement au 31 décembre 2009. Les notes figurant en annexe permettent d'identifier les principales variations relatives au changement de périmètre ; un compte de résultat pro forma 2009 figure en note 2.

 

 

Passif

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Banques centrales

 

51,4

0,0

Dettes envers les établissements de crédit

12

8 981,5

8 353,8

A vue

 

3,3

62,8

A terme

 

8 978,2

8 291,0

Opérations avec la clientèle

13

2 030,7

1 212,3

Autres dettes

 

2 030,7

1 212,3

A vue

 

407,1

545,6

A terme

 

1 623,6

666,7

Dettes représentées par un titre

14

1 814,1

1 675,7

Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables

 

763,7

625,3

Emprunts obligataires

 

1 050,4

1 050,4

Autres passifs

15

1 752,2

448,7

Comptes de régularisation

16

850,4

245,4

Provisions

17

368,2

294,2

Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

18

69,2

56,6

Fonds de garantie publics

19

3 185,1

70,2

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

20

1 356,6

0,0

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

 

235,2

177,8

Capitaux propres hors FRBG

21

1 423,5

655,7

Capital souscrit

 

594,8

377,2

Primes d'émission

 

346,3

40,9

Primes de fusion

 

211,8

57,9

Réserves

 

95,6

82,9

Provisions réglementées, subventions d'investissement

 

19,7

16,1

Report à nouveau

 

56,2

61,8

Résultat de l'exercice

 

99,1

18,9

Total du passif

 

22 118,1

13 190,4

 

Avertissement : Compte tenu des opérations de fusion intervenues au 31 décembre 2010, les comptes sociaux d'OSEO au 31 décembre 2010 ne sont pas exactement comparables à ceux d'OSEO financement au 31 décembre 2009. Les notes figurant en annexe permettent d'identifier les principales variations relatives au changement de périmètre ; un compte de résultat pro forma 2009 figure en note 2.

 

Hors-bilan

Note

31/12/2010

31/12/2009

Engagements donnés

24

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

0,0

0,0

Engagements en faveur de la clientèle

 

4 089,1

2 815,0

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

0,1

0,0

Engagements d'ordre de la clientèle

 

11 857,9

257,1

Engagements sur titres

 

 

 

Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

Autres engagements donnés

 

0,0

0,0

Engagements reçus

24

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

137,6

754,5

Engagements reçus de la clientèle

 

500,0

0,0

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

907,9

1 684,3

Engagements sur titres

 

 

 

Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

Autres engagements reçus

 

0,0

0,0

 

Avertissement : Compte tenu des opérations de fusion intervenues au 31 décembre 2010, les comptes sociaux d'OSEO au 31 décembre 2010 ne sont pas exactement comparables à ceux d'OSEO financement au 31 décembre 2009. Les notes figurant en annexe permettent d'identifier les principales variations relatives au changement de périmètre ; un compte de résultat pro forma 2009 figure en note 2.

II. – Compte de résultat

(En millions d'euros.)

 

 

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Intérêts et produits assimilés

26

555,6

450,8

Intérêts et charges assimilées

27

-398,1

-394,6

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

28

779,6

736,3

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

29

-677,2

-594,6

Produits sur opérations de location simple

28

86,0

84,9

Charges sur opérations de location simple

29

-91,0

-76,8

Revenus des titres à revenu variable

30

0,8

2,4

Commissions (produits)

 

8,7

5,5

Commissions (charges)

 

-0,2

-0,4

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

31

-0,1

0,1

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

32

1,4

9,5

Autres produits d'exploitation bancaire

33

169,5

45,1

Autres charges d'exploitation bancaire

34

-94,9

-3,2

Produit net bancaire

 

340,1

265,0

Charges générales d'exploitation

35

-233,9

-164,1

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-13,1

-9,1

Résultat brut d'exploitation

 

93,1

91,8

Coût du risque

36

-51,9

-50,8

Résultat d'exploitation

 

41,2

41,0

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

37

84,2

-2,4

Résultat courant avant impôt

 

125,4

38,6

Résultat exceptionnel

 

0,0

0,0

Impôt sur les bénéfices

40

-23,4

-16,2

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-2,9

-3,5

Résultat net

 

99,1

18,9

 

Avertissement : Compte tenu des opérations de fusion intervenues au 31 décembre 2010, les comptes sociaux d'OSEO au 31 décembre 2010 ne sont pas exactement comparables à ceux d'OSEO financement au 31 décembre 2009. Les notes figurant en annexe permettent d'identifier les principales variations relatives au changement de périmètre ; un compte de résultat pro forma 2009 figure en note 2.

III. – Annexe aux comptes individuels

Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation

Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) n° 91-01 modifié par les règlements n° 99-04 et n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC).

 

 

 

1.1. – Présentation des comptes

 

Bilan

  • Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.
  • Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2.
  • Les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ».
  • Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations.
  • Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ».
  • La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d'émission», «primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d'investissement », « report à nouveau » et « résultat de l'exercice ».
  • Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs ».

 

Compte de résultat

Conformément au règlement CRC n° 2000-03, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion assortis d’une définition très précise : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net.

Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 26 à 40.

 

 

1.2. – Principes et méthodes comptables

 

Risque de crédit

Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2002-03 modifié.

Il est procédé à une distinction entre les encours sains, les encours restructurés, les encours douteux et douteux compromis.

Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque étant avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

  • il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier et six mois pour le crédit-bail immobilier) ;
  • l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
  • il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Encours sains

Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.

 

Encours restructurés

Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance.

Au moment de la restructuration, tout écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et intérêts au taux d’intérêt effectif (TIE) fait l’objet d’une décote. Cette décote est enregistrée en coût du risque. Elle est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt.

Afin de couvrir le risque de non recouvrement subsistant suite à la restructuration, une dépréciation peut être constituée, en complément de la décote.

 

 

Encours douteux

Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par « contagion » en encours douteux.

Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé.

Les événements qui conduisent au déclassement en encours douteux compromis sont notamment :

  • la déchéance du terme ;
  • la résiliation du contrat ;
  • la clôture des relations avec le client.

Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis.

Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.

Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.

 

Segmentation des encours

La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

  • durée résiduelle ;
  • secteur d’activité ;
  • grands types de contreparties.

Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, un système de notation interne est utilisé par OSEO.

 

 

Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle

Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants.

Les dépréciations qu'OSEO a estimées nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d'activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors bilan sont inscrites au passif du bilan.

Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d'origine du crédit.

A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à l’amortissement de la décote et à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt.

 

 

Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation

Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie.

Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées statistiquement en fonction des faits générateurs ayant déclenché le transfert en créances douteuses. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie innovation.

 

 

Provisionnement collectif dynamique

En 2000, un mode de provisionnement dynamique des crédits à la production a été mis en place par le groupe.

En 2007, en liaison avec le passage aux normes IFRS des comptes consolidés, OSEO a revu sa méthodologie d’estimation du provisionnement collectif.

Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose principalement sur l’analyse des notations internes. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison des facteurs économiques à la population analysée. Cette provision couvre notamment le risque de dégradation de solvabilité de clients intervenant sur des secteurs d’activité particulièrement exposés.

Le montant de la provision collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.

La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes.

La provision collective est comptabilisée au passif du bilan ; à mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement.

 

 

Remboursements anticipés et renégociations des prêts accordés à la clientèle

Lorsque les ressources adossées à des prêts faisant l’objet d’une demande de renégociation ou d’un remboursement anticipé ne donnent pas lieu elles-mêmes à un remboursement accéléré, les indemnités de renégociation ou de résiliation perçues sont étalées au prorata des intérêts courus sur la durée résiduelle des prêts concernés.

Opérations de crédit-bail et assimilées

OSEO exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI et une autre partie au régime de Sofergie.

Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques «crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple », « charges sur opérations de location simple ».

Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain.

L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement.

Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire.

Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en «produits sur opérations de crédit bail et assimilées». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste.

A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers.

Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières.

Au compte de résultat financier apparaissent, dans le Produit Net Bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux.

Les données financières sont retracées dans les notes 5, 38 et 39.

Opérations sur instruments financiers

 

Opérations de bilan

Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément au règlement CRBF n° 90-01 modifié.

Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire.

En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en trois portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques :

 

Titres de transaction

Il s'agit de titres qui sont :

  • soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;
  • soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché ;
  • soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille ;
  • soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage.

Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire.

 

Titres de placement

Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits, ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus.

Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle.

A la date d'arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire.

 

Titres d'investissement

Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance.

Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie.

Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ».

Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font, le cas échéant, l'objet d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire.

 

 

Opérations de pension

Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n° 94-05 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et par le règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable.

Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire.

Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif ; ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.

 

 

Opérations de hors bilan

Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02, n° 89-01 et n° 90-15 modifiés du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et des règlements n° 2002-01 et n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.

Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25).

Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire.

Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées :

  • les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture (1)) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ;
  • les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro couverture (2)) sont comptabilisés prorata temporis.

En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.

En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

  • les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable ; les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ;
  • les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire.

(1) En micro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises).

(2) En macro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions d'OSEO au sens de l'article 2.1c du règlement CRBF n° 90-15 modifié. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.

Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus.

 

Participations, parts dans les entreprises liées

Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par les règlements n° 2000-02 et n° 2005-01 du Comité de la Réglementation Comptable.

Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise ; leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat.

Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

 

Autres titres détenus à long terme

Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

 

 

Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations sont enregistrées conformément au règlement n° 2002-10 modifié du Comité de la Réglementation Comptable.

Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs.

L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.

La dotation aux amortissements se trouve dans le poste « Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat.

Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique « Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées » du compte de résultat.

Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation

Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’Etat met à la disposition d’OSEO des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part.

Les ressources accordées par l’Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées.

Les principaux postes affectés pour ces activités d’intérêt économique général sont :

  • à l’actif, les aides au financement de l’innovation ;
  • au hors bilan, les garanties données ;
  • au passif, les fonds de garantie (cf. note 19), les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 20).

Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dettes puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics » et « Fonds de garantie de l’innovation ».

Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (produits des commissions, produits des placements, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés.

Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 19.2 et 20, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt.

De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à OSEO des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique «ressources nettes d’intervention à l’innovation».

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

En application du règlement n° 90-02 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.

 

Opérations en devises

Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement n° 89-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

Les éléments d'actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire.

 

 

Intérêts et Commissions

Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus.

L’application du règlement 2009-03 du CRC, obligatoire à compter du 1er janvier 2010, n’a pas d’incidence sur les comptes d’OSEO. Le montant des commissions à étaler au sens de ce règlement n’est pas significatif compte tenu de la nature des produits commercialisés.

 

 

Charges d’emprunts

Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus ; la charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire.

La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt.

 

 

Situation fiscale

OSEO est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés suivantes : Auxiconseil, Auxifinances, Compagnie Auxiliaire OSEO et FINAC.

 

 

Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux

 

Retraite complémentaire

L'accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s'applique au personnel d'OSEO.

Le paiement d'un complément de pension bancaire et d'abattements non pris en charge par les caisses d'accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les engagements.

 

Autres engagements sociaux

Les engagements sociaux ont été évalués au 31 décembre 2010 selon une méthode actuarielle qui tient compte de la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R.01 du 1er avril 2003.

Les taux d'actualisation retenus de 3,25 % et 1,25 % ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

 

Indemnités de fin de carrière

Les engagements contractés au titre de l'ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d'assurance. Ils ont été estimés à partir :

  • des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;
  • d'hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

OSEO s'est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d'entrée dans la vie active et sur une approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu de l’évolution de la réglementation et des pratiques constatées.

 

Prime de médaille d'honneur du travail

Les salariés se voient octroyer des primes pour l'obtention de médailles d'honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l'accord signé le 1er février 2002.

 

Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, OSEO est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

Note 2. – Faits significatifs de l’exercice

 

Augmentation de capital

L’Assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2010 d’OSEO financement a approuvé les modalités de l’augmentation de capital de 438,1 millions d’euros apportés par l’Etat, soit 16 594 009 actions nouvelles d’une valeur nominale de 8 € émises au prix de 26,4 €, prime d’émission incluse (cf. note 21).

 

Fusion

Afin de simplifier ses structures juridiques, et comme prévu par la loi de régulation bancaire et financière, le Groupe OSEO a regroupé les entités opérationnelles qui le composent.

L’Assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2010 a décidé la fusion absorption, par OSEO financement au 31 décembre 2010 avec un effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er janvier 2010, des sociétés OSEO garantie, OSEO innovation et OSEO bretagne.

Les apports de ces sociétés sous contrôle commun ont été évalués à leur valeur nette comptable, conformément au règlement CRC n° 2004-01 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées.

Les opérations de fusion ont conduit, selon les entités absorbées, à la constatation d’un boni de fusion et d’un mali technique.

Le boni de fusion correspond à l’écart positif entre l’actif net reçu par la société absorbante à hauteur de sa participation détenue dans la société absorbée et la valeur comptable de la participation. Le boni de fusion correspondant à la quote-part de résultat accumulé et non distribué par la société absorbée a été enregistré au compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

Le mali technique, correspondant à l’écart négatif entre l’actif net reçu par la société absorbante à hauteur de sa participation détenue dans la société absorbée et la valeur comptable de la participation, est comptabilisé en immobilisations incorporelles.

Les frais de fusion ont été imputés sur la prime de fusion, conformément à l’avis CNC n° 2000-D du Comité d’urgence (méthode préférentielle).

Après élimination des comptes réciproques, toutes les opérations effectuées par les sociétés OSEO garantie, OSEO innovation, et OSEO bretagne apparaissent dans le bilan et le compte de résultat d’OSEO.

Compte tenu des opérations de fusion intervenues au 31 décembre 2010, les comptes sociaux d’OSEO au 31 décembre 2010 ne sont pas exactement comparables à ceux d’OSEO financement au 31 décembre 2009. Les notes figurant en annexe permettent d’identifier les principales variations relatives au changement de périmètre.

Vous trouverez ci-dessous les principaux soldes intermédiaires de gestion (SIG) d’OSEO tels qu’ils seraient ressortis si les entités avaient été fusionnées avant le 1er janvier 2009.

 

(En millions d'euros.)

OSEO 2010 individuel

OSEO 2009 individuel proforma

OSEO financement 2009 individuel

Produit net bancaire

340,1

388,1

265,0

Charges générales d'exploitation

-233,9

-225,2

-164,1

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

-13,1

-12,0

-9,1

Résultat brut d'exploitation

93,1

150,9

91,8

Coût du risque

-51,9

-51,3

-50,8

Résultat d'exploitation

41,2

99,6

41,0

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

84,2

-2,4

-2,4

Résultat courant avant impôt

125,4

97,2

38,6

Résultat exceptionnel

0,0

-0,6

0,0

Impôt sur les bénéfices

-23,4

-37,1

-16,2

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-2,9

-2,8

-3,5

Résultat net

99,1

56,7

18,9

Ces données ne prennent pas en compte la variation de la réserve financière des opérations de crédit bail (cf. note 38) qui s'élève à -13,2 millions d'euros en 2009 et +37,8 millions d'euros en 2010.

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit

(En millions d'euros.)

2010

2009

Comptes à vue et prêts au jour le jour

220,5

52,1

Comptes et prêts à terme

30,3

278,0

Prêts subordonnés

0,0

9,0

Créances douteuses

 

 

Montant brut

0,0

 

Dépréciations

0,0

 

Montant net

0,0

0,0

Créances rattachées

0,4

0,6

Total (*)

251,2

339,7

(*) Dont prêts de refinancement aux filiales absorbées.

0,0

248,7

 

Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2010

 

 

Note 4. – Opérations avec la clientèle

 (En millions d'euros.)

Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des créances court terme. 

2010

2009

Comptes ordinaires débiteurs

765,2

19,2

Crédits de trésorerie

500,2

523,4

Crédits à moyen et long terme (1)

4 419,0

3 889,5

Dont crédits restructurés à des conditions hors marché

2,0

1,1

Dont crédits issus des sociétés absorbées

112,2

0,0

Autres crédits et prêts subordonnés

1 547,9

951,4

Créances douteuses

 

 

Montant brut (2)

333,7

289,2

Dépréciations (3)

-107,1

-107,9

Fonds de garantie affectés appelables (4)

-64,9

-6,0

Montant net

161,7

175,3

Créances rattachées

17,7

14,0

Total (5)

7 411,7

5 572,8

(1) Dont créances cédées venant en garantie d'emprunts contractés auprès de :

 

 

Banque Européenne d'Investissement (BEI)

87,5

116,5

Banque de Développement du Conseil de l'Europe (BDCE)

63,7

83,2

Fonds Proximité PME

265,7

 

La gestion de ces créances reste assurée par OSEO

 

 

(2) Avant déduction des garanties éventuelles

 

 

(3) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan

 

 

(4) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie.

 

 

le montant apporté par les sociétés absorbées s'élève à :

57,7

 

(5) Dont créances éligibles au refinancement par la Banque de France ou le Système européen de banque centrale

70,3

61,5

 

Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable conduit à les ventiler comme suit :

 

(En millions d'euros.)

Encours douteux

Encours douteux compromis

Total

Encours

85,7

248,0

333,7

Dépréciations

0,0

-107,1

-107,1

Fonds de garantie affectés appelables

0,0

-64,9

-64,9

Montant net

85,7

76,0

161,7

 

 

 

Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2010

 

Selon la durée restant à courir

 

 Par secteurs d’activité économique 

(En millions d'euros.)

 Commerce

 Industrie

 ServicesBTPTourisme

Encours sains

1 667,1

1 315,8

3 183,4

423,6

642,4

7 232,3

Encours douteux

59,1

108,2

90,3

39,5

36,6

333,7

Dépréciations

-19,1

-37,0

-30,5

-10,1

-10,4

-107,1

 

 

Par grands types de contrepartie

 

(En millions d'euros.)

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Encours sains

748,3

0,0

0,0

6 240,1

243,9

7 232,3

Encours douteux

0,0

0,0

0,0

329,6

4,1

333,7

Dépréciations

0,0

0,0

0,0

-106,7

-0,4

-107,1

Note 5. – Opérations de crédit-bail et location simple

 

Flux enregistrés au cours de l'exercice 2010

(En millions d'euros.)

Crédit-bail et location immobiliers

Crédit-bail et location mobiliers

Total

Montant brut des immobilisations au 31/12/2009

4 026,5

2 246,5

6 273,0

Apports liés aux sociétés absorbées

551,6

0,0

551,6

Entrées

740,5

336,1

1 076,6

Sorties

-261,5

-314,4

-575,9

Montant brut des immobilisations au 31/12/2010

5 057,1

2 268,2

7 325,3

Amortissements cumulés au 31/12/2010

-1 831,8

-1 115,0

-2 946,8

Dépréciations cumulées au 31/12/2010 (*)

-403,0

-4,2

-407,2

Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2010

-12,5

-7,9

-20,4

Montant net des immobilisations au 31/12/2010

2 809,8

1 141,1

3 950,9

Créances nettes

14,8

15,9

30,7

Sous total

2 824,6

1 157,0

3 981,6

Réserve latente

18,8

172,2

191,0

Encours financier net au 31/12/2010

2 843,4

1 329,2

4 172,6

(*) Dont

 

 

 

Provisions Art. 64 du Régime Sicomi et Sofergie

124,0

0,0

124,0

Provisions Art. 57

265,6

0,0

265,6

Note 6. – Portefeuille titres

 

6.1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2010

(En millions d'euros.)

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Montant brut au 31/12/2009

1 608,4

1 166,5

0,0

Apports liés aux sociétés absorbées

1 567,1

2 479,7

42,0

Entrées et autres mouvements (1)

1 171,2

8 121,6

1,7

Sorties

-518,7

-7 654,6

-40,9

Variation des créances rattachées

10,3

4,9

0,0

Montant brut au 31/12/2010

3 838,3

4 118,1

2,8

Dépréciations cumulées au 31/12/2010 (2)

0,0

-1,7

-2,5

Montant net au 31/12/2010

3 838,3

4 116,4

0,3

(1) Amortissement des surcotes/décotes, variations de change.

(2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses.

 

Le tableau ci-dessous détaille la partie des titres détenus en emploi des fonds de garantie

 

(En millions d'euros.)

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Montant brut au 31/12/2010

1 037,5

2 970,8

1,0

Dépréciations cumulées au 31/12/2010

0,0

0,0

-0,8

Montant net au 31/12/2010

1 037,5

2 970,8

0,2

 

Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2010

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m

3 m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Créances rattachées

Total

Effets publics et valeurs assimilées

0,0

318,5

1 340,3

2 131,6

47,9

3 838,3

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 023,4

892,0

1 011,9

154,0

35,1

4 116,4

 

2 023,4

1 210,5

2 352,2

2 285,6

83,0

7 954,7

7 871,7

6.2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses)

(En millions d'euros.)

2010

2009 Total

 

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Total

 

 

 

Titres cotés

Titres non cotés

Titres cotés

Titres non cotés

 

 

Placement

0,0

444,8

633,0

0,0

0,0

1 077,8

1 179,2

Investissement

3 838,3

3 038,6

0,0

0,0

0,0

6 876,9

1 595,0

Total

3 838,3

(*) 4 116,4

0,0

7 954,7

2 774,2

(*) Dont

Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0.

Titres émis par d'autres émetteurs : 4 116,4.

 

Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 1 460,5 millions d’euros fin 2010 contre 698,0 millions d’euros à fin 2009 (montants exprimés en valeur nette comptable).

La valeur nette des titres de placement comprend une dépréciation couvrant le risque de contrepartie de 1,2 million d'euros.

 

6.3. – Transferts entre portefeuilles

Au cours de l’exercice, il n’y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

 

6.4. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses) au 31 décembre 2010

(En millions d'euros.)

Valeur brute comptable

Valeur de marché

Différence

Moins-values latentes (hors créances douteuses)

Plus-values latentes

Titres de placement

1 077,8

1 078,2

0,4

-3,0

3,4

Titres d'investissement (*)

6 876,9

7 051,3

174,4

 

 

(*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de

liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un objectif général de couverture des risques.

Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations

interbancaires et des systèmes d'échange.

Note 7. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées

 

7.1. – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2010

(En millions d'euros.)

Autres titres détenus à long terme

Participations

Parts dans les entreprises liées

Montant brut au 31/12/2009

54,4

0,0

262,0

Annulation des titres des sociétés absorbées

0,0

0,0

-144,8

Titres apportés par les sociétés absorbées

2,4

0,0

2,8

Entrées et autres mouvements

11,9

0,0

0,1

Sorties et autres mouvements

-1,5

0,0

-10,6

Variation des créances rattachées

0,0

0,0

0,0

Montant brut au 31/12/2010

67,2

0,0

109,5

Dépréciations cumulées au 31/12/2010

-6,9

0,0

-0,2

Montant net au 31/12/2010 (*)

60,3

0,0

109,3

(*) Dont

 

 

 

Titres cotés

0,0

0,0

0,0

Titres non cotés

60,3

0,0

109,3

 

En 2010, OSEO a souscrit à une des deux parts émises par le fonds commun de titrisation Proximité PME. A l’actif de ce fonds figure un prêt consenti à OSEO et garanti par une remise de créances PME. Cette opération a pour objectif d’optimiser les conditions de refinancement d’OSEO.

 

 

7.2. – Participations et filiales

Raison sociale
(en milliers d'euros)

Immatriculation au registre du commerce

 % de capital détenu

Valeur des titres détenus par la Sté

Capital social

 

 

Directement

Indirectement

 

 

 

 

 

 

Brute

Nette

 

I - Sociétés liées (1) (Article L. 233-1 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

Garantie

 

 

 

 

 

 

OSEO garantie régions

Créteil B 319 997 466

52,50 %

-

2 807

2 807

4 800

Intervention en fonds propres

 

 

 

 

 

 

FCPR AED C1

 

73,22 %

-

24 801

24 801

33 870

FCPR AED C2

 

58,19 %

-

21 086

21 086

36 233

Activité de contrepartie

 

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire OSEO

Créteil B 562 007 963

100,00 %

-

3 199

3 199

2 592

Immobilier

 

 

 

 

 

 

Auxi-Finances

Créteil B 352 780 605

100,00 %

-

57 168

57 168

57 187

Autres

 

 

 

 

 

 

Auxi-Conseil

Créteil B 352 792 667

 

100,00 %

2 896

2 896

2 850

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

SCI Topor Montauban

Créteil B 340 905 389

100,00 %

 

270

210

1

II - Participations (2) (Article L. 233-2 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

Intervention en fonds propres

 

 

 

 

 

 

Avenir Entreprise (ex A.E.G.) 137 rue de l'Université - 75007 Paris

Paris B 401 749 502

39,52 %

-

665

665

2 004

FCPR AED C3 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

24,56 %

 

3 644

3 644

14 836

FCPR AED C4 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

33 141

28 628

99 859

FCPR Avenir Ent. Mez - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

33,26 %

-

20 040

18 630

60 240

Eurefi - Maison de la Formation, Centre Jean Monnet -54414 Longwy

Briey B 382 532 554

10,55 %

-

2 919

2 728

27 675

FIST SA - 83, bld Exelmans-75016 Paris

Paris B 388 461 154

30,40 %

 

343

343

1 128

IFCIC - 46, avenue Victor Hugo -75016 Paris

Paris B 327 821 609

25,65 %

 

722

722

2 817

INCOM - 62 rue Pierre Charron -75008 Paris

Paris B 335 040 838

10,62 %

-

956

312

2 922

III - Autres filiales et participations (3)

 

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

4 717

4 531

 

Sociétés étrangères

 

 

 

80

80

 

(1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

(2) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

(3) Pourcentage de détention inférieur à 10 %.

(4) Comptes au 31/12/2009.

 

Raison sociale
(en milliers d'euros)

Total des capitaux propres avant résultat

Résultat courant avant impôts

Résultat net

CA HT exercice 2010

Prêts et avances consentis et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

Dividendes encaissés au cours de l'exercice

I - Sociétés liées (1) (Article L. 233-1 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

 

Garantie

 

 

 

 

 

 

 

OSEO garantie régions

9 956

2 605

1 731

3 520

 

 

 

Intervention en fonds propres :

 

 

 

 

 

 

 

FCPR AED C1

43 962

-8

-8

 

 

 

 

FCPR AED C2

47 786

-10

-10

 

 

 

 

Activité de contrepartie

 

 

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire OSEO

7 469

10

8

1 089

 

 

32

Immobilier

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Finances

64 711

2 548

1 487

7 989

25 744

 

600

Autres

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Conseil

3 265

105

69

120

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

SCI Topor Montauban

1

53

53

103

 

 

 

II - Participations (2) (Article L. 233-2 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

Intervention en fonds propres

 

 

 

 

 

 

 

Avenir Entreprise (ex A.E.G.) 137 rue de l'Université - 75007 Paris

2 486

1 469

1 469

8 787

 

 

 

FCPR AED C3 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

13 777

-4

-4

 

 

 

 

FCPR AED C4 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

63 292

-2 021

-2 021

 

 

 

 

FCPR Avenir Ent. Mez - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

30 266

-619

-619

 

 

 

 

Eurefi - Maison de la Formation, Centre Jean Monnet -54414 Longwy

(4) 27 509

(4) -1 681

(4) -1 650

 

 

 

 

FIST SA - 83, bld Exelmans-75016 Paris

(4) 2 054

(4) 44

(4) -61

 

 

 

 

IFCIC - 46, avenue Victor Hugo -75016 Paris

(4) 6 398

(4) 1 179

(4) 736

 

 

 

 

INCOM - 62 rue Pierre Charron -75008 Paris

(4) 3 116

(4) -174

(4) -174

 

 

 

 

III - Autres filiales et participations (3)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

 

 

 

112

Sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

(1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

(2) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

(3) Pourcentage de détention inférieur à 10 %.

(4) Comptes au 31/12/2009.

 

 

7.3. – Encours des opérations avec des entreprises liées ou ayant un lien de participation

(En millions d'euros.)

 

Créances

 

Etablissements de crédit

2,2

Clientèle

(1) 27,5

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

Autres actifs et comptes de régularisation

1,3

Dettes

 

Etablissements de crédit

(2) 5 305,2

Clientèle

(3) 1 378,4

Dettes représentées par un titre

0,0

Dettes subordonnées

0,0

Autres passifs et comptes de régularisation

3,9

Engagements donnés

 

Engagements de financement

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

0,0

Engagements de garantie

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

0,0

Engagements sur titres

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

0,0

(1) Dont Auxifinances : 25,7.

 

(2) Dont Caisse des Dépôts : 5 305,2.

 

(3) Dont Epic OSEO : 1 130,5.

 

Auxifinances : 5,9.

 

Proximité PME : 200,0.

 

 

Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché.

 

 

Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles

(En millions d'euros.)

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

 

 

Terrains et constructions

Autres

 

 

D'exploitation

Hors exploitation

 

Montant brut au 31/12/2009

51,7

10,0

3,1

13,6

Apports liés aux sociétés absorbées

22,2

4,3

0,0

3,5

Acquisitions (*)

15,3

0,2

0,0

1,9

Sorties

-1,8

0,0

-0,8

-0,5

Montant brut au 31/12/2010

87,4

14,5

2,3

18,5

Amortissements cumulés au 31/12/2010

-56,9

-8,4

-1,5

-13,4

Montant net au 31/12/2010

30,5

6,1

0,8

5,1

Total

30,5

12,0

(*) Dont mali technique de fusion

1,2

 

 

Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit :

 

Logiciels

de 1 à 5 ans

Immeubles

de 25 à 55 ans

Agencement, mobilier et matériel de bureau

de 4 à 10 ans

Matériel informatique

4 ans

 

Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 19,6 millions d’euros au 31 décembre 2010.

 

 

Note 9. – Aides au financement de l’innovation

Programmes
(En millions d'euros.)

Aides à l'innovation

PMII (*)

ISI (*)

Aides sur financement partenaires

Total

Montants bruts sains

763,6

128,5

23,4

114,7

1 030,2

Montants bruts douteux

182,8

0,2

0,0

0,0

183,0

Dépréciation

-0,5

0,0

0,0

0,0

-0,5

Fonds de garantie affectés

-159,6

-0,2

0,0

0,0

-159,8

Solde au 31/12/2010

786,3

128,5

23,4

114,7

1 052,9

(*) PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'Innovation Industrielle.

ISI : Innovation Stratégique Industrielle.

 

 

Note 10. – Autres actifs

(En millions d'euros.)

2010

2009

Instruments conditionnels achetés

0,4

0,5

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,7

0,6

Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et

 

 

contrats d'échange de taux d'intérêt

122,8

109,9

Dotation à recevoir sur fonds de garantie

440,0

4,2

Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail

5,0

7,6

Dotation à recevoir sur financement d'aides à l'innovation

384,6

0,0

Autres débiteurs divers

50,2

41,4

Comptes de stocks et emplois divers

0,3

0,2

Total

1 004,0

164,4

 

 

Note 11. – Comptes de régularisation - Actif

(En millions d'euros.)

2010

2009

Valeurs à l'encaissement

7,5

4,1

Frais d'émission sur emprunts à répartir

0,5

1,6

Charges diverses constatées d'avance

1,5

2,0

Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (*)

127,6

168,0

Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail

6,1

5,8

Prélèvements en route crédits moyen et long terme

0,5

0,3

Autres

38,7

29,4

Total

182,4

211,2

(*) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

 

 

Note 12. – Dettes envers les établissements de crédit

(En millions d'euros.)

2010

2009

Comptes ordinaires créditeurs

0,8

30,6

Emprunts au jour le jour

0,0

30,0

Emprunts à terme

7 383,0

7 561,0

Dont ressources Livret Développement Durable (LDD)

6 183,7

6 455,9

Dont emprunts BEI, KfW et BDCE

1 070,0

993,4

Titres donnés en pension livrée (*)

1 480,2

591,2

Autres sommes dues

2,5

2,2

Dettes rattachées

115,0

138,8

Total

8 981,5

8 353,8

(*) Dont

 

 

Effets publics

1 480,2

591,2

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

0,0

 

Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2010 (en millions d'euros)

 

 

Note 13. – Opérations avec la clientèle - Passif

(En millions d'euros.)

2010

2009

Emprunt auprès de l'Epic OSEO

827,8

329,2

Emprunt auprès du fonds Proximité PME

200,0

0,0

Dépôts de garantie

195,1

154,9

Comptes ordinaires créditeurs (1)

407,1

545,6

Comptes créditeurs à terme

5,4

8,4

Avance Actionnaire Etat (issue d'OSEO innovation)

300,0

0,0

Titres donnés en pension livrée (2)

67,9

152,8

Fonds reçus en instance d'affectation

 

 

Financement court terme

1,1

1,7

Crédits à moyen et à long terme

18,2

14,3

Autres sommes dues

8,1

5,4

Total

2 030,7

1 212,3

(1) Dont - Comptes courants des sociétés absorbées

 

91,7

(2) Dont - Effets publics

67,9

152,8

- Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

0,0

 

Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2010 (en millions d'euros.)

 

 D ≤ 3 m

 3 m. < D ≤ 1

1 an < D ≤ 5 an

D > 5 

 547,2

 80,2

 140,0

 1 263,3

 2 030,7

 

 

 

Note 14. – Dettes représentées par un titre

Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2010

 (En millions d'euros.)

 D ≤ 3 m

3 m. < D ≤ 1 an 

1 an < D ≤ 5 ans  

D > 5 ans  

 Dettes rattachées  

Total

 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

  407,9

351,0 

4,0 

 0,0

0,8 

763,7 

  Obligations 

0,0 

961,0 

61,0 

0,0 

28,4 

1 050,4 

  Emprunt juin 1999 - 4,375 % échéance 25/04/11

 900,0

 

 

26,9 

 

 Emprunt août 1996 - 6,70 % échéance 19/08/11

 

61,0 

 

 

1,4 

 

 Emprunt nov.1995 - PIBOR échéance 20/11/15

 

 

61,0 

 

0,1 

 

  Total

407,9 

1 312,0 

65,0 

0,0 

29,2 

1 814,1 

  

Note 15. – Autres passifs

(En millions d'euros.)

2010

2009

Versements à effectuer sur titres non libérés

10,9

15,0

Dettes fiscales et sociales

13,4

16,9

Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt

126,4

154,0

Avances preneurs

123,0

97,0

Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail

66,2

67,9

Fournisseurs de crédit-bail

41,8

40,9

Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail

13,5

24,0

Dettes adossés au fonds à capital préservé (*)

580,0

0,0

Clients commissions perçues d'avance (*)

30,3

0,0

Contentieux à payer sur fonds de garantie (*)

696,2

0,0

Subventions publiques (*)

14,1

0,0

Autres créditeurs divers

17,3

8,7

Avances diverses

19,1

24,3

Total

1 752,2

448,7

(*) Passifs issus d'OSEO garantie.

 

Note 16. – Comptes de régularisation - Passif

(En millions d'euros.)

2010

2009

Plus-value sur titres de couverture à étaler

0,3

0,6

Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1)

7,5

34,3

Soultes liées à des opérations de résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt

0,9

1,7

Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts

5,2

5,7

Autres produits constatés d'avance

7,5

5,6

Charges à payer sur instruments financiers à terme (2)

98,8

94,0

Provisions pour congés payés

19,5

12,1

Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance

49,0

45,2

Subventions à verser sur aides à l'innovation

552,0

0,0

Commissions constatées d'avance

23,4

0,0

Comptes d'attente Innovation

31,1

0,0

Divers

55,2

46,2

Total

850,4

245,4

(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan.

(2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

 

 

Note 17. – Provisions

(En millions d'euros.)

2010

2009

Provisions pour risques de crédit (1)

321,0

276,5

Provisions pour engagements sociaux (2)

23,2

16,2

Provisions liées à l'activité innovation

15,5

0,0

Autres (3)

8,5

1,5

Total

368,2

294,2

(1) Dont provisions issues des sociétés absorbées au 31/12/2010 : 3,2 millions d'euros.

(2) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève au 31/12/2010 à 20,3 millions d'euros.

(3) Dont provisions issues des sociétés absorbées au 31/12/2010 : 5 millions d'euros.

 

 

Note 18. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

(En millions d'euros.)

2010

2009

Fonds de réserve (*)

11,0

0,0

Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)

42,5

39,8

Dettes rattachées

0,4

0,4

Dépôts de garantie à caractère mutuel

15,3

16,4

 

69,2

56,6

(*) Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex OSEO garantie et a pour vocation d'assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires.

 

Les dettes subordonnées d'OSEO comprennent des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

 

(En millions d'euros.)

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

Emission

Taux

Option

Montant

TSDI 50 M. USD

1993

Variable

01/04/2011

37,4

TSDI 10 M. DEM

1993

Variable

19/05/2011

5,1

Total

 

 

 

42,5

 

 

Note 19. – Fonds de garantie

 

19.1. – Situation comptable des fonds de garantie

Fonds de garantie
(en milliers d'euros)

Solde des fonds de garantie au 31/12/2009

Apports des sociétés absorbées

Dotations 2010

Remboursements 2010

Résultats 2010

Solde des fonds de garantie au 31/12/2010

Contentieux et intérêts à payer

Actifs comptables des fonds de garantie

Noyau dur

 

 

 

 

 

 

 

 

Développement des PME et TPE

 

13 314

 

-200

7 520

20 634

65 768

86 402

Création des PME et TPE

 

489 802

55 000

 

-53 929

490 873

247 556

738 429

Transmission des PME et TPE

 

207 504

29 500

 

-16 051

220 953

138 963

359 916

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

 

31 714

6 000

 

-5 887

31 827

43 577

75 404

Fonds de surmutualisation

 

43 374

 

 

952

44 326

 

44 326

Innovation des PME et TPE

 

98 269

3 000

 

-17 902

83 367

39 923

123 290

Fonds de réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonds de réserve

 

860 525

-12 600

 

18 880

866 805

 

866 805

Fonds de garantie à capital préservé

 

 

 

 

 

 

 

 

FGKP tranche 1

 

26 650

 

 

3 359

30 009

21 537

51 546

FGKP - International Développement tranche 2

 

23 075

 

 

-3 560

19 515

25 739

45 254

FGKP - International Développement tranche 3

 

33 701

 

 

6 545

40 246

263

40 509

Paramètre individuel

 

 

 

 

 

 

 

 

Financement spécifique court terme des PME et TPE

 

66 104

14 000

 

-54

80 050

8 227

88 277

International Court Terme

 

-1 973

 

 

-3 227

-5 200

6 090

890

Renforcement Trésorerie PME

 

148 639

13 627

 

-20 874

141 392

31 023

172 415

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME

 

80 607

10 072

 

1 046

91 725

6 281

98 006

Renforcement Trésorerie ETI

 

29 739

21 437

 

-3 951

47 225

7 068

54 293

Surgarantie Renforcement Trésorerie ETI

 

95 872

64 225

 

-31 347

128 750

39 584

168 334

Lignes Crédit Confirmé PME TPE

 

22 529

8 869

 

-10 218

21 180

12 048

33 228

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE

 

86 365

-33 041

 

-15 586

37 738

20 143

57 881

Lignes Crédit Confirmé ETI

 

21 158

2 277

 

-9 277

14 158

11 985

26 143

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé ETI

 

86 574

3 934

 

-24 676

65 832

29 461

95 293

Spécifiques

 

 

 

 

 

 

 

 

FASEP

 

14 216

 

 

-2 513

11 703

2 356

14 059

France Investissement Garantie

 

130 702

20 000

 

-12 649

138 053

7 082

145 135

Garantie de fonds propres

 

-102

 

 

531

429

316

745

Garantie de fonds propres - FEI 2003/2004

 

6 355

 

 

387

6 742

2 300

9 042

Garantie de fonds propres - FEI 2007/2009

 

38 990

 

 

-409

38 581

91

38 672

Garantie de fonds propres - FEI 2010/2012

 

 

14 800

 

1

14 801

 

14 801

Garantie de fonds propres - FEDER IDF

 

2 702

 

 

63

2 765

 

2 765

Prêt participatif d'amorçage

 

11 083

3 900

 

-2 193

12 790

1 012

13 802

Cautions sur projets innovants

 

4 062

 

 

90

4 152

 

4 152

Biotechnologie garantie

 

69 685

1 000

 

-3 655

67 030

2 919

69 949

Financements Structurés

 

10 394

 

 

228

10 622

 

10 622

Garantie de Valeur Liquidative

 

5 163

 

 

113

5 276

 

5 276

Affacturage

 

1

 

 

-66

-65

88

23

Renforcement Haut Bilan

 

48 000

48 000

 

1 004

97 004

 

97 004

PPMTR

 

 

5 000

 

111

5 111

 

5 111

UIMM

 

 

3 931

 

73

4 004

 

4 004

Prêts Verts

 

 

48 000

 

0

48 000

 

48 000

Innovation Développement Durable

 

 

125 000

 

0

125 000

 

125 000

Développement technologique

 

13 485

 

 

196

13 681

512

14 193

BEI - Développement technologique

 

6 255

 

 

37

6 292

251

6 543

BEI - Etat

 

7 230

 

 

159

7 389

261

7 650

Autres gestions

70232

 

21 791

-28

-8 737

83 258

881

84 139

Gestion extinctive

 

 

 

 

 

 

 

 

Pays de l'Est

 

 

 

 

15

15

 

15

PIC PME

 

18 937

 

 

973

19 910

1 743

21 653

Capital développement et prêts participatifs

 

4 625

 

 

163

4 788

611

5 399

Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural

 

46

 

 

2

48

48

96

Fonds de garantie

70 232

2 841 886

477 722

-228

-204 509

3 185 103

775 195

3 960 298

 

 

 

19.2. – Résultat des Fonds de garantie au 31 décembre 2010

Fonds de garantie
(en milliers d'euros)

Produits financiers nets

Intérêts de trésorerie

Participations aux plus values

Commissions

Charges contentieuses

Actualisation provision contentieux

Provisions pré-contentieux

Résultats

Noyau dur

 

 

 

 

 

 

 

 

Développement des PME et TPE

1 901

694

201

1 497

9 696

-4 060

-2 409

7 520

Création des PME et TPE

15 105

384

3 544

16 025

-99 198

1 726

8 485

-53 929

Transmission des PME et TPE

7 201

174

113

11 078

-33 360

-589

-668

-16 051

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

1 513

136

167

1 240

-5 825

-1 370

-1 748

-5 887

Fonds de surmutualisation

952

 

 

 

 

 

 

952

Innovation des PME et TPE

2 630

6

 

3 397

-13 007

 

-10 928

-17 902

Fonds de réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonds de réserve

18880

 

 

 

 

0

 

18 880

Fonds de garantie à capital préservé

 

 

 

 

 

 

 

 

FGKP tranche 1

6 179

31

12

1 887

-1 065

324

-4 009

3 359

FGKP - International Développement tranche 2

7 345

1

 

5 525

-9 780

 

-6 651

-3 560

FGKP - International Développement tranche 3

5 880

 

 

928

-26

 

-237

6 545

Paramètre individuel

 

 

 

 

 

 

 

 

Financement spécifique court terme des PME et TPE

1 594

-7

167

340

-508

-129

-1 511

-54

International Court Terme

15

14

 

471

-2 110

 

-1 617

-3 227

Renforcement Trésorerie PME

3 368

-6

 

4 248

-20 715

 

-7 769

-20 874

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME

1 841

 

 

4 578

-5 032

 

-341

1 046

Renforcement Trésorerie ETI

679

 

 

2 349

-417

 

-6 562

-3 951

Surgarantie Renforcement Trésorerie ETI

2 180

 

 

6 056

-9 697

 

-29 886

-31 347

Lignes Crédit Confirmé PME TPE

515

 

 

1 707

-8 027

 

-4 413

-10 218

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE

1 926

 

 

3 325

-16 470

 

-4 367

-15 586

Lignes Crédit Confirmé ETI

495

 

 

2 213

-3 067

 

-8 918

-9 277

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé ETI

1 939

 

 

2 859

-7 393

 

-22 081

-24 676

Spécifiques

 

 

 

 

 

 

 

 

FASEP

73

 

 

192

-1 676

 

-1 102

-2 513

France Investissement Garantie

3 065

 

2 935

194

-13 452

6

-5 397

-12 649

Garantie de fonds propres

15

 

777

 

-261

 

 

531

Garantie de fonds propres - FEI 2003/2004

190

 

4 304

 

-3 502

 

-605

387

Garantie de fonds propres - FEI 2007/2009

849

 

11

 

-1 269

 

 

-409

Garantie de fonds propres - FEI 2010/2012

 

 

 

1

 

 

 

1

Garantie de fonds propres - FEDER IDF

59

 

 

4

 

 

 

63

Prêt participatif d'amorçage

235

4

 

228

-2 192

 

-468

-2 193

Cautions sur projets innovants

89

 

 

1

 

 

 

90

Biotechnologie garantie

300

-2

-11

238

-2 314

 

-1 866

-3 655

Financements Structurés

228

 

 

 

 

 

 

228

Garantie de Valeur Liquidative

113

 

 

 

 

 

 

113

Affacturage

1

 

 

21

-71

 

-17

-66

Renforcement Haut Bilan

325

 

 

679

 

 

 

1 004

PPMTR

107

 

 

4

 

 

 

111

UIMM

73

 

 

 

 

 

 

73

Prêts Verts

 

 

 

 

 

 

 

0

Innovation Développement Durable

 

 

 

 

 

 

 

0

Développement technologique

190

 

2

4

 

 

 

196

BEI - Développement technologique

34

 

1

2

 

 

 

37

BEI - Etat

156

 

1

2

 

 

 

159

Autres gestions

295

 

 

 

-9 125

93

 

-8 737

Gestion extinctive

 

 

 

 

 

 

 

 

Pays de l'Est

 

 

 

 

15

 

 

15

PIC PME

465

34

 

22

452

 

 

973

Capital développement et prêts participatifs

113

-2

52

 

 

 

 

163

Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural

2

 

 

 

 

 

 

2

Fonds de garantie

88 925

1 461

12 274

71 311

-259 396

-3 999

-115 085

-204 509

 

 

 

Note 20. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

Programmes
(En millions d'euros.)

Aides à l'innovation

PMII

ISI

FUI (*)

Aides sur financement partenaires

Total

Dotation

690,6

319,9

347,5

155,8

381,7

1 895,5

Subventions accordées

-57,7

-42,6

-80,2

-81,2

-73,4

-335,1

Provisions, pertes et constats d'échec

-101,9

-28,3

-92,6

0,0

-4,7

-227,5

Expertises et charges diverses

-1,1

-0,1

-0,1

0,0

-10,9

-12,2

Produits divers

2,7

2,9

0,0

0,0

0,2

5,8

Clôtures de conventions

0,0

0,0

0,0

0,0

30,1

30,1

Solde au 31/12/2010

532,6

251,8

174,6

74,6

323,0

1 356,6

(*) FUI : Fonds Unique Interministériel.

 

 

Note 21. – Variation des capitaux propres

 

Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit :

 

(En millions d'euros.)

2009

Affectation du résultat 2009

Apport des sociétés absorbées

Autres mouvements

2010

Capital

377,2

0,0

84,9

(1) 132,7

594,8

Primes d'émission

40,9

0,0

0,0

(1) 305,4

346,3

Primes de fusion

57,9

0,0

(5) 153,9

0,0

211,8

Réserve légale

17,5

0,9

0,0

0,0

18,4

Autres réserves

65,4

11,8

0,0

0,0

77,2

Provisions réglementées, subventions

 

 

 

 

 

d'investissement

16,1

 

0,7

(2) 2,9

19,7

Report à nouveau

61,8

-5,6

0,0

0,0

56,2

Résultat de l'exercice

18,9

-18,9

0,0

(3) 99,1

99,1

Total

655,7

(4) -11,8

239,5

540,1

1 423,5

(1) Augmentation de capital de 16 594 009 actions à 8 € émises à 26,4 euros, prime d'émission incluse.

(2) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels.

(3) Résultat 2010.

(4) Des dividendes ont été distribués au titre du résultat de l'exercice 2009 à hauteur de 11,8 millions d'euros.

(5) Dont 0,7 million d'euros de frais de fusion imputés sur la prime de fusion.

 

Le capital social est composé de 74 347 300 actions nominatives de 8 €, entièrement libérées.

La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.

 

 

Note 22. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

(En millions d'euros.)

2010

2009

Actif

2,0

2,5

Passif

65,5

137,6

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.

 

 

Note 23. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions

 

 

 

 

(En millions d'euros.)

 

Dépréciations et provisions au 31/12/09

Apports des sociétés absorbées

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises des dépréciations et provisions disponibles

Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions au 31/12/10

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit

385,4

11,9

79,8

29,4

16,7

-1,6

429,4

4,0

2,5

51,9

Dépréciations pour créances douteuses

108,5

1,3

22,3

6,0

16,7

-1,0

108,4

3,7

2,3

17,7

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

107,9

1,1

21,5

5,7

16,7

-1,0

107,1

3,7

2,3

17,2

Opérations sur titres et divers

0,6

0,2

0,8

0,3

0,0

0,0

1,3

0,0

0,0

0,5

Provisions pour risques de crédit

276,5

7,0

57,0

22,5

0,0

-0,6

317,4

 

 

34,5

Autres provisions

0,4

3,6

0,5

0,9

0,0

0,0

3,6

0,3

0,2

-0,3

Autres provisions d'exploitation

12,1

36,1

9,3

12,5

1,4

0,0

43,6

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

177,8

57,4

0,0

0,0

0,0

0,0

235,2

 

 

 

Provisions à caractère exceptionnel

5,2

0,5

1,1

0,1

3,1

0,0

3,6

 

 

 

Provisions pour restructuration

5,2

0,5

1,1

0,1

3,1

0,0

3,6

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes.

- Créances irrécupérables.

+ Récupérations sur créances amorties.

 

 

Note 24. – Engagements de hors-bilan

 

Engagements donnés

Engagements adossés à des fonds de garantie
(en milliers d'euros)

2010

Apport au 01/01/2010

2009

Noyau dur

 

 

 

Développement des PME et TPE

151 019

286 231

 

Création des PME et TPE

2 911 466

2 595 836

 

Transmission des PME et TPE

1 685 256

1 649 619

 

Renforcement de la structure financière des PME et TPE

175 829

214 369

 

Innovation des PME et TPE

394 112

638 785

 

Fonds de garantie à capital préservé

 

 

 

FGKP

1 389 221

1 395 054

 

DOM

 

 

 

DOM

305 609

292 655

 

Paramètre individuel

 

 

 

Financement spécifique court terme des PME et TPE

154 381

161 111

 

International Court Terme

198 494

184 082

 

Renforcement Trésorerie PME

777 929

640 796

 

Surgarantie Renforcement Trésorerie PME

176 873

199 727

 

Renforcement Trésorerie ETI

294 507

177 653

 

Surgarantie Renforcement Trésorerie ETI

322 514

302 630

 

Lignes Crédit Confirmé PME TPE

194 515

190 408

 

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE

138 591

173 308

 

Lignes Crédit Confirmé ETI

202 543

150 155

 

Surgarantie Lignes Crédit Confirmé ETI

104 987

184 503

 

Spécifiques

 

 

 

FASEP

47 344

38 208

 

BEI- Développement technologique

 

10 591

 

France Investissement Garantie

416 503

377 217

 

Garantie de fonds propres

19 652

24 597

 

Garantie de fonds propres - FEI

237 634

226 873

 

Garantie de fonds propres - FEDER IDF

4 913

 

 

Prêt participatif d'amorçage

4 826

29 329

 

Cautions sur projets innovants

374

105

 

Biotechnologie garantie

77 494

92 461

 

Affacturage

5 073

191

 

Renforcement Haut Bilan

88 297

 

 

PPMTR

310

 

 

UIMM

1 200

 

 

Prêts Verts

832

 

 

Innovation Développement Durable

113

 

 

Autres engagements

213 450

562

217 164

Gestion extinctive

 

 

 

PIC PME

3 799

5 798

 

Fonds de garantie

10 699 660

(1) 10 242 854

217 164

Fonds de garantie douteux

1 158 200

(2) 853 609

39 956

Total des fonds de garantie

11 857 860

11 096 463

257 120

(1) Dont 1 012 381 milliers d'euros d’engagements intragroupe éliminés dans le cadre de la fusion.

(2) Dont 55 722 milliers d'euros d’engagements intragroupe éliminés dans le cadre de la fusion.

 

Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie.

Les engagements de financement correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par OSEO.

 

 

Engagements reçus

Les engagements reçus comprennent au 31 décembre 2010, 500 millions d’euros de refinancement à recevoir de l’Epic OSEO dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.

Note 25. – Opérations en devises et instruments financiers à terme

(En millions d'euros.)

2010

2009

 

Couverture

Gestion de
positions (*)

TOTAL

TOTAL

 

Micro

Macro

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

 

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

 

 

 

 

 

 

Opérations effectuées de gré à gré

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange de devises

134,9

-7,7

0,0

0,0

0,0

0,0

134,9

-7,7

304,0

-34,5

Contrats d'échange de taux

3 716,8

240,4

6 886,7

-193,8

0,0

0,0

10 603,5

46,6

10 802,2

81,0

Achats de contrats de taux plafond et plancher

0,0

0,0

56,2

0,3

0,0

0,0

56,2

0,3

69,4

0,6

Opérations effectuées sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux vendus ferme

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

1,9

0,0

Contrats de taux achetés ferme

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total

3 851,7

232,7

6 942,9

-193,5

0,0

0,0

10 794,6

39,2

11 177,5

47,1

(*) Positions ouvertes isolées.

 

Aucun provisionnement pour risque de crédit n'a été effectué sur les instruments financiers à terme.

 

Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2010

 

 (En millions d'euros.)

D < 1 an 

 1 an < D < 5 ans 

 D > 5 ans  

 Opérations effectuées de gré à gré

  1 707,7

 5 253,3

3 833,6 

 Opérations effectuées sur marchés organisés

0,0 

0,0 

0,0 

 

 

  

    Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par OSEO est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit :

 

 (En millions d'euros.) 

 2010

 2009

Coût de remplacement positif (1)

373,2

424,8

Risques sur les administrations

 

 

centrales et assimilés

0,0

0,0

Risques sur les établissements

 

 

de crédit de la zone A (3)

372,4

423,4

Risques sur la clientèle

0,8

1,4

Risque de crédit potentiel (2)

85,8

86,4

Exposition totale (1) + (2)

459,0

511,2

Incidence des accords de compensation

-288,8

-303,3

Incidence des garanties reçues

-88,0

-116,1

Total après effet des accords de compensation et des

 

 

garanties reçues

82,2

91,8

Equivalent risque de crédit pondéré (4)

17,1

19,6

(1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie

 

 

- instruments de taux d'intérêts

372,9

423,7

- instruments de taux de change

0,3

1,1

(2) Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération.

C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat.

(3) La zone A comprend : les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI.

(4) L'exposition après effet des accords de compensation et garanties reçues est pondérée en fonction de la nature de la contrepartie.

 

 

Note 26. – Intérêts et produits assimilés

(En millions d'euros.)

2010

2009

Opérations avec les établissements de crédit

54,3

65,8

Opérations avec la clientèle (1)

301,7

230,9

Comptes ordinaires débiteurs

0,1

0,2

Crédits de trésorerie

19,6

22,6

Crédits à moyen et long terme

150,3

144,5

Crédits divers et créances subordonnées

55,8

45,2

Opérations de hors-bilan (2)

75,9

18,4

Obligations et autres titres à revenu fixe

198,8

153,3

Instruments financiers de couverture

0,8

0,8

Total

555,6

450,8

(1) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps (cf. note 1.2)

1,8

2,0

(2) Dont commissions issues de l'activité d'OSEO garantie

56,9

 

 

 

Note 27. – Intérêts et charges assimilées

(En millions d'euros.)

2010

2009

Opérations avec les établissements de crédit

-230,5

-253,9

Opérations avec la clientèle

-11,5

-13,0

Obligations et autres titres à revenu fixe

-50,3

-60,9

Obligations

-45,1

-52,2

Titres de créances négociables

-3,8

-6,7

Titres subordonnés

-1,3

-1,9

Résultat des micro couvertures

-0,1

-0,1

Autres intérêts et charges assimilées

-0,3

0,0

Instruments financiers de macro couverture

-105,5

-66,8

Total

-398,1

-394,6

Note 28. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple

(En millions d'euros.)

2010

2009

Loyers

793,4

769,5

Autres produits

76,1

62,3

Plus-values

8,8

12,2

Coût du risque

-12,7

-22,8

Total

865,6

821,2

 

 

Note 29. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple

(En millions d'euros.)

2010

2009

Dotation aux amortissements (*)

-588,0

-517,6

Dotation aux provisions spéciales

-47,1

-49,1

Moins-values

-59,7

-42,5

Autres charges

-73,4

-62,2

Total

-768,2

-671,4

(*) Dont amortissements exceptionnels sur un an de biens destinés à l'économie d'énergie

-1,4

-18,8

 

 

Note 30. – Revenus des titres à revenu variable

(En millions d'euros.)

2010

2009

Autres titres détenus à long terme

0,1

0,4

Participations

0,0

0,0

Parts dans les entreprises liées

0,7

2,0

Total

0,8

2,4

 

 

Note 31. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

(En millions d'euros.)

2010

2009

Titres de transaction

0,0

0,0

Opérations de change

-0,1

0,1

Opérations sur instruments financiers

0,0

0,0

Total

-0,1

0,1

 

 

Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(En millions d'euros.)

2010

2009

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

1,4

9,5

Moins-values de cession

-1,4

0,0

Plus-values de cession

1,4

0,0

Total

1,4

9,5

 

 

Note 33. – Autres produits d’exploitation bancaire

(En millions d'euros.)

2010

2009

Produits facturés à des sociétés du Groupe

4,1

(*) 33,1

Autres charges refacturées

0,9

0,6

Utilisation des ressources partenaires en financement des aides à l'innovation

78,8

0,0

Dotation de fonctionnement innovation

42,8

0,0

Commissions recouvrement et produits sur assurance

3,9

3,8

Reprise de provisions disponibles

9,0

0,4

Quote-part de subventions d'investissement

3,5

2,5

Produits de régularisation de l'activité innovation

9,3

0,0

Frais de gestion des conventions partenaires

5,1

0,0

Autres produits

12,1

4,7

Total

169,5

45,1

(*) Dont produits issus des sociétés absorbées.

0,0

30,8

 

 

Note 34. – Autres charges d’exploitation bancaire

(En millions d'euros.)

2010

2009

Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation

0,0

-0,1

Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire

-5,8

0,0

Produits de placement rétrocédés aux fonds de garantie à caractère mutuel

-0,3

-0,9

Rétrocession de produits de subventions de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

-1,2

-1,3

Subventions versées sur ressources partenaires

-72,8

0,0

Pertes et constats d'échec sur ressources partenaires

-5,0

0,0

Charges de régularisation de l'activité innovation

-4,6

0,0

Autres charges diverses d'exploitation bancaire

-5,2

-0,9

Total

-94,9

-3,2

 

 

Note 35. – Charges générales d’exploitation

(En millions d'euros.)

2010

2009

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

(1) -90,8

-57,0

Intéressement

(2) -6,3

-3,9

Charges de retraites

-9,2

-6,4

Autres charges sociales

-33,3

-19,8

Charges fiscales

-7,2

-5,0

Provision et cotisation d'assurance pour salaires et traitements différés

-4,0

-4,1

Sous-total

-150,8

-96,2

Impôts et taxes

-7,9

-5,1

Autres frais administratifs

-75,2

-62,8

Total

-233,9

-164,1

(1) Dont charges issues des sociétés absorbées.

-34,2

 

(2) Dont charges issues des sociétés absorbées.

-2,4

 

 

 

Note 36. – Coût du risque

(En millions d'euros.)

2010

 

Actif soustractif

Provision collective

Autres passifs

Total

Dotations ou reprises nettes aux

 

 

 

 

provisions et dépréciations

-16,3

-34,5

0,4

-50,4

Pertes non provisionnées

-3,7

0,0

-0,3

-4,0

Récupérations sur créances amorties

2,3

0,0

0,2

2,5

Solde

-17,7

-34,5

0,3

-51,9

(*) La provision collective comprend notamment des provisions sectorielles complémentaires couvrant le risque de dégradation de la clientèle sur des secteurs particulièrement exposés (Cf. Note 1.2).

 

(En millions d'euros.)

2009

 

Actif soustractif

Provision collective

Autres passifs

Total

Dotations ou reprises nettes aux

 

 

 

 

provisions et dépréciations

-25,0

-26,4

0,0

-51,4

Pertes non provisionnées

-3,0

0,0

0,0

-3,0

Récupérations sur créances amorties

3,6

0,0

0,0

3,6

Solde

-24,4

-26,4

0,0

-50,8

(*) La provision collective comprend notamment des provisions sectorielles complémentaires couvrant le risque de dégradation de la clientèle sur des secteurs particulièrement exposés (Cf. Note 1.2).

 

 

Note 37. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés

(En millions d'euros.)

2010

2009 Total

 

Titres d'investissement 

Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation

Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées

Total

 

Dotations aux dépréciations

0,0

0,0

-2,2

-2,2

-2,7

Reprises de dépréciations

0,0

0,0

0,7

0,7

0,1

Moins-values de cession

0,0

0,0

-0,2

-0,2

-0,2

Plus-values de cession

0,3

0,0

85,6

(*) 85,9

0,4

Solde

0,3

0,0

83,9

84,2

-2,4

(*) Dont 85,3 millions d'euros de boni de fusion de la société OSEO garantie.

 

 

Note 38. – Passage entre le résultat social et le résultat financier au 31 décembre 2010

(En millions d'euros.)

Crédit-bail et location immobiliers

Crédit-bail et location mobiliers

Total

Dotations aux amortissements comptables

-233,4

-354,6

-588,0

Plus/moins-values comptables

-16,2

-34,7

-50,9

Total

-249,6

-389,3

-638,9

Dotations aux amortissements financiers

-231,6

-345,4

-577,0

Plus/moins-values financières

-16,2

0,7

-15,5

Dépréciation financière sur éléments d'actif

-0,1

-8,5

-8,6

Total

-247,9

-353,2

-601,1

Variation de la réserve latente

1,7

36,1

37,8

 

 

Note 39. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers

(En millions d'euros.)

31/12/2010

31/12/2009

Produit net bancaire

385,2

266,7

Charges générales d'exploitation

-233,9

-164,1

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

-13,1

-9,1

Résultat brut d'exploitation

138,2

93,5

Coût du risque

-59,2

-65,7

Résultat d'exploitation

79,0

27,8

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

84,2

-2,4

Résultat courant avant impôt

163,2

25,4

Résultat exceptionnel

0,0

0,0

Impôt sur les bénéfices

-23,4

-16,2

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-2,9

-3,5

Résultat net

136,9

5,7

 

 

Note 40. – Situation fiscale

La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible.

Le résultat fiscal de l’exercice 2010 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de l’ordre de 68,1 millions d’euros, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes :

 

(En millions d'euros.)

 

Résultat comptable avant impôt de l'exercice

122,5

Dotation nette de la provision collective

33,6

Provision plan social et d'adaptation des effectifs

0,7

Produits d'indemnités nets de remboursement anticipé

 

et réaménagement de taux étalés

-2,7

Boni de fusion

-85,3

Autres éléments retraités

-0,7

Résultat fiscal

68,1

 

Ce résultat fiscal au taux de droit commun génère une charge d’impôt de 23,4 millions d’euros comprenant une régularisation de l’IS 2009 de 0,2 million d’euros.

Le résultat fiscal de l’exercice 2010 aux taux réduits ne génère pas de charge d’impôts.

 

 

Note 41. – Information sectorielle

 

OSEO exerce principalement les métiers suivants :

  • le cofinancement ; il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ;
  • le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature ;
  • les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ;
  • les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions.

Dans la rubrique « autres » figurent notamment par convention les produits de placement des fonds propres, des refacturations et dans une moindre mesure des produits des participations.

 

Activité
(En millions d'euros.)

Produit net bancaire financier

Encours moyen

Cofinancement

183,9

9 525,7

Dont crédit-bail

60,4

3 918,3

Financement court terme

38,6

859,1

Garantie

85,6

9 620,0

Dont commissions

60,8

 

Dont produits financiers

22,8

 

Innovation

60,8

 

Autres

16,3

 

 

 

Note 42. – Activités pour compte de tiers

(En millions d'euros.)

2010

 

Actif

Passif

Hors bilan

 

Créances

Disponibilités

Total

Dettes

Comptes transitoires

Total

 

Activité de garantie

 

 

 

 

 

 

 

Fonds gérés DOM

0,0

58,4

58,4

0,0

58,4

58,4

98,3

Camulor

0,0

0,2

0,2

0,0

0,2

0,2

0,2

FGRU (*)

0,0

14,3

14,3

0,0

14,3

14,3

13,9

Prêts étudiants

0,0

11,3

11,3

0,0

11,3

11,3

89,6

Activité d'aides à l'innovation

 

 

 

 

 

 

 

Atout

27,3

39,1

66,4

4,4

62,0

66,4

6,0

ANR (*)

0,0

1,1

1,1

0,0

1,1

1,1

 

Total

27,3

124,4

151,7

4,4

147,3

151,7

208,0

(*) FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain.

ANR : Agence Nationale de la Recherche.

 

 

Note 43. – Effectifs

L'effectif moyen payé, y compris les agents rattachés, exprimé en équivalent temps plein, s'établit à 1641 agents en 2010, dont 77 % de cadres.

Le volume de jours de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s'élève à fin décembre 2010 à 26 584 jours.

 

 

Note 44. – Rémunérations allouées aux membres des organes de Direction

 

 

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 1 129 milliers d’euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux membres des organes de Surveillance.

IV. – Affectation du résultat

L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2010 de la manière suivante :

 

Bénéfice de l’exercice à répartir

99 065 780,47 €

Report à nouveau

56 165 295,52 €

Soit un solde disponible de

155 231 075,99 €

Dotation à la réserve légale

4 953 289,02 €

Dotation aux autres réserves

87 421 234,45 €

Distribution d’un dividende de 0,09 € par action

6 691 257,00 €

Report à nouveau créditeur

56 165 295.52 €

V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sur :

  • le contrôle des comptes annuels de la société OSEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. – Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe qui expose l’impact sur les comptes de la fusion par absorption au 31 décembre 2010 des sociétés OSEO garantie, OSEO innovation et OSEO Bretagne par OSEO financement dont la dénomination est désormais OSEO, avec effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er janvier 2010.

2. – Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

 

Provisionnement des risques de crédit

Votre société constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulée « Risque de crédit ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques de contrepartie non affectés.

 

Valorisation des titres et instruments financiers

Votre société détient des titres et instruments financiers. Les paragraphes de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulés « Opérations sur instruments financiers » et « Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme » exposent les méthodes d’évaluation relatives aux titres et aux instruments financiers détenus. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour leur valorisation et avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes.

 

Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation

Le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes individuels intitulé « Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation » présente les règles de présentation et d’évaluation relatives aux aides à l’innovation et aux fonds de garantie gérés par votre société. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulée « Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux ».

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

3. – Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Fait à Paris La Défense et à Courbevoie, le 10 mai 2011 

Les Commissaires aux Comptes

KPMG Audit

Mazars

Département de KPMG S.A

Virginie Chauvin

Marie-Christine Jolys Philippe Saint-Pierre

Associée

Associée Associé

 

 

 

B. – Comptes consolidés

I. – Bilan consolidé publiable

(En millions d'euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Caisse, banques centrales

6.1

67,1

292,7

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

53,1

67,6

Instruments dérivés de couverture

6.3

373,9

423,0

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4

1 914,3

2 057,1

Prêts et créances sur les établissements de crédit

6.5

312,9

466,5

Prêts et créances sur la clientèle

6.6

7 143,2

5 426,5

Opérations de location financement et assimilées

6.7

3 828,6

3 491,5

Aides au financement de l'innovation

6.8

546,3

0,0

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

125,5

130,8

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.9

6 410,7

5 108,0

Actifs d'impôts courants et différés

6.10

64,6

40,4

Comptes de régularisation et actifs divers

6.11

1 178,3

382,8

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

0,0

0,0

Immeubles de placement

6.12

13,0

13,6

Immobilisations corporelles

6.13

84,2

84,3

Immobilisations incorporelles

6.13

29,2

24,1

Ecarts d'acquisition

6.14

0,8

0,8

Total de l'actif

 

22 145,7

18 009,7

 

Passif

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Banques centrales

6.1

51,4

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

8,9

36,9

Instruments dérivés de couverture

6.3

319,5

341,5

Dettes envers les établissements de crédit

6.15

9 047,3

8 452,9

Dettes envers la clientèle

6.16

1 782,8

1 156,7

Dettes représentées par un titre

6.17

1 991,7

1 653,4

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

142,1

100,3

Passifs d'impôts courants et différés

6.10

1,3

11,2

Comptes de régularisation et passifs divers

6.11

2 164,6

1 303,5

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Provisions

6.18

1 741,0

1 378,5

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

6.19

474,5

0,0

Fonds de garantie publics

6.20

2 373,4

2 106,9

Dettes subordonnées

6.21

58,1

56,5

Capitaux propres

 

1 989,1

1 411,4

Capitaux propres part du Groupe

 

1 949,7

1 197,1

Capital et réserves liées

 

1 161,3

476,0

Réserves consolidées

 

716,0

671,4

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

24,8

28,7

Résultat

 

47,6

21,0

Intérêts minoritaires

 

39,4

214,3

Réserves

 

35,8

202,5

Résultat

 

3,6

11,8

Total du passif

 

22 145,7

18 009,7

 

 

II. – Compte de résultat consolidé publiable

(En millions d'euros.)

 

 

Notes

Exercice

2010

Exercice

2009

Intérêts et produits assimilés

7.1

1 083,0

1 127,5

Intérêts et charges assimilées

7.1

-786,1

-839,8

Commissions (produits)

 

8,7

6,1

Commissions (charges)

 

-0,2

-0,4

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

7.2

0,2

-4,6

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

7.3

8,0

0,1

Produits des autres activités

7.4

33,6

33,2

Charges des autres activités

7.4

-16,5

-13,9

Produit net bancaire

 

330,7

308,2

Charges générales d'exploitation

7.5

-189,4

-182,3

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

7.6

-14,4

-13,3

Résultat brut d'exploitation

 

126,9

112,6

Coût du risque

7.7

-52,1

-63,8

Résultat d'exploitation

 

74,8

48,8

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

0,0

0,0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

0,0

-0,1

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

0,0

0,0

Résultat avant impôt

 

74,8

48,7

Impôts sur les bénéfices

7.8

-23,6

-15,9

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0,0

0,0

Résultat net

 

51,2

32,8

Intérêts minoritaires

 

3,6

11,8

Résultat net - part du groupe

 

47,6

21,0

Résultat par action (en euros)

 

0,64

0,44

Résultat dilué par action (en euros)

 

0,64

0,44

 

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(En millions d'euros.)

31/12/2010

31/12/2009

Résultat net

51,2

32,8

Ecarts de conversion

0,0

0,0

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

-3,9

6,7

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

Réévaluation des immobilisations

0,0

0,0

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-3,9

6,7

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

47,3

39,5

Dont part du groupe

43,7

27,8

Dont part des intérêts minoritaires

3,6

11,7

 

 

III. – Variation des capitaux propres (part du groupe)

(En millions d'euros.)

Capital et réserves liées

Réserves

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2008

476,0

662,9

21,9

 

1 160,8

Résultat 2008

 

 

 

20,2

20,2

Résultat affecté aux réserves

0,0

8,5

0,0

-8,5

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

6,8

0,0

6,8

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

8,0

0,0

8,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

0,0

0,0

-1,2

0,0

-1,2

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-11,7

-11,7

Situation au 31 décembre 2009

476,0

671,4

28,7

0,0

1 176,1

Résultat 2009

 

 

 

21,0

21,0

Résultat affecté aux réserves

0,0

9,3

0,0

-9,3

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-3,9

0,0

-3,9

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-5,2

0,0

-5,2

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

0,0

0,0

1,3

0,0

1,3

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-11,7

-11,7

Augmentation de capital

438,1

0,0

0,0

0,0

438,1

Transfert de situation nette

144,5

25,0

0,0

0,0

169,5

Entrée dans le périmètre

102,7

6,9

0,0

0,0

109,6

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

0,0

1,4

0,0

0,0

1,4

Divers

0,0

2,7

0,0

0,0

2,7

Intérêts fonds de réserve

0,0

-0,7

0,0

0,0

-0,7

Situation au 31 décembre 2010

1 161,3

716,0

24,8

0,0

1 902,1

Résultat 2010

 

 

 

47,6

47,6

 

 

Variation des intérêts minoritaires

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2008

207,7

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-0,9

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-0,1

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

1,2

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

-1,3

Variation des pourcentages d'intérêt

-0,2

Réduction de capital Avenir Entreprises

-4,0

Quote-part de résultat au 31 décembre 2009

11,8

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2009

214,3

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

-0,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

0,5

Variation des pourcentages d'intérêt

-2,4

Transfert de situation nette

-170,4

Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme

-5,7

Quote-part de résultat au 31 décembre 2010

3,6

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2010

39,4

IV. – Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe OSEO y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

 

Tableau des flux de trésorerie

(En millions d'euros.)

31/12/2010

31/12/2009

Résultat avant impôts

74,8

48,7

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

14,8

13,6

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

0,0

Dotations nettes aux provisions

-97,3

-78,2

Perte nette/gain net des activités d'investissement

0,4

5,7

Autres mouvements

685,8

382,8

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

652,4

226,9

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

1 256,1

550,8

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

630,6

1 419,8

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-1 416,1

-571,7

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-1 154,3

-316,0

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-527,5

52,2

Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation

-71,8

0,0

Impôts versés

-31,3

-23,8

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-2 570,4

560,5

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-1 239,5

1 160,0

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

11,5

0,1

Flux liés aux immeubles de placement

0,3

0,2

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-19,4

-17,3

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-7,6

-17,0

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

512,4

-16,6

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

340,5

-565,6

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

852,9

-582,2

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

-394,2

560,8

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-1 239,5

1 160,0

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-7,6

-17,0

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

852,9

-582,2

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

670,3

109,5

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

292,7

-19,7

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

377,6

129,2

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

276,1

670,3

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

15,8

292,7

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

260,3

377,6

Variation de la trésorerie nette

-394,2

560,8

V. – Annexe aux états financiers

 

Note 1. – Cadre réglementaire

 

L’Union européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n° 1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres de créances sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) à partir de l'exercice 2007.

En application de ce règlement, les comptes consolidés du groupe OSEO sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union Européenne au 31 décembre 2010.

Note 2. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe OSEO

2.1. – Principes de consolidation

 

Principe général

Les états financiers consolidés du Groupe OSEO regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe.

En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels », IAS 28 « Participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « Participations dans les co-entreprises », le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

 

Notion de contrôle

Le contrôle exclusif s'apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d'un accord contractuel, du contrôle d'une entité entre un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l'accord unanime des parties participant au contrôle.

L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels, dès lors qu'ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d'options d'achat d'actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d'obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d'intérêt.

 

Cas particulier de l'activité de capital-risque

Les participations minoritaires détenues par les entités de capital-risque du groupe sont exclues du périmètre de consolidation compte tenu du caractère négligeable de ces participations sur les comptes consolidés de l'ensemble.

Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat ».

 

 

2.2. – Méthode de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un coinvestisseur sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

Toutes les entités du groupe OSEO sont consolidées par la méthode de l'intégration globale.

 

 

2.3. – Présentation des états financiers et date de clôture

Présentation des comptes consolidés

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international, faisant suite à la révision de la norme IAS 1.

 

 

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

 

 

2.4. – Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité.

 

 

2.5. – Ecarts d'acquisition

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l'opération entrent dans le coût d'acquisition.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition.

L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat.

Note 3. – Faits significatifs et évènements postérieurs à la clôture

 

Augmentation de capital

L’Assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2010 d’OSEO financement a approuvé les modalités de l’augmentation de capital de 438,1 millions d’euros, apportés par l’Etat à travers l’Epic OSEO, soit 16 594 009 actions nouvelles d’une valeur nominale de 8 € émises au prix de 26,4 €, prime d’émission incluse (cf. note « variation des capitaux propres »).

 

Fusion

Afin de simplifier ses structures juridiques et comme prévu par la loi de régulation bancaire et financière, le Groupe OSEO a regroupé les entités opérationnelles qui le composent.

L’Assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2010 a décidé la fusion absorption, par OSEO financement au 31 décembre 2010 avec un effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er janvier 2010, des sociétés OSEO garantie, OSEO innovation et OSEO bretagne.

Les apports de ces sociétés ont été évalués à leur valeur nette comptable.

OSEO financement a pris, au 31 décembre 2010, la dénomination sociale d’OSEO.

Les sociétés OSEO garantie et OSEO bretagne étaient déjà consolidées par intégration globale, cette fusion n’a pas d’incidence significative sur les comptes consolidés.

En revanche, la société OSEO innovation n’était pas consolidée dans les comptes d’OSEO financement mais dans ceux d’Epic OSEO. Les données bilantielles de cette activité ont donc un impact sur les comptes consolidés, contrairement au compte de résultat, la prise de contrôle n’étant intervenue que fin 2010.

 

Compte de résultat retraite d'OSEO

 

(En millions d'euros.)

Groupe OSEO au

31/12/2010

Retraitements intercos

Résultat Innovation

Groupe OSEO pro forma au

31/12/2010

Produit net bancaire

330,7

-10,4

64,5

384,8

Frais généraux

-203,8

10,4

-54,1

-247,5

Résultat brut d'exploitation

126,9

0,0

10,4

137,3

Coût du risque

-52,1

0,0

0,1

-52,0

Résultat d'exploitation

74,8

0,0

10,5

85,3

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

0,0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

0,0

0,0

0,0

0,0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

0,0

0,0

0,0

0,0

Résultat avant impôt

74,8

0,0

10,5

85,3

Impôts sur les bénéfices

-23,6

0,0

-2,9

-26,5

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

0,0

0,0

0,0

0,0

Résultat net

51,2

0,0

7,6

58,8

Intérêts minoritaires

3,6

0,0

0,0

3,6

Résultat net - part du groupe

47,6

0,0

7,6

55,2

 

Aucun fait significatif et aucun évènement postérieur à la clôture des comptes consolidés ne sont à signaler.

Note 4. – Périmètre de consolidation

 

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

 

Liste des sociétés consolidées

2010
 % d'intérêt

2010
 % de contrôle

2009
 % de contrôle

Intégration globale

 

 

 

> OSEO

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

> OSEO garantie

0,00

0,00

59,92

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

> OSEO garantie régions

52,49

52,49

52,49

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

> Auxi-Conseil

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

> Auxi-Finances

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

> Avenir Entreprises Investissement

73,22

73,22

73,22

Compartiment n°1 du FCPR AED

 

 

 

137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

> Avenir Tourisme

56,10

56,10

56,10

Compartiment n°2 du FCPR AED

 

 

 

137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

> FCT Proximité PME

 

 

 

41 rue Délizy - 93500 Pantin

50,00

50,00

0,00

> OSEO bretagne

0,00

0,00

89,57

6 Place de Bretagne - 35044 Rennes

 

 

 

> Compagnie Auxiliaire Oseo

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

 

 

Note 5. – Principes comptables et méthodes d'évaluation

5.1. – Normes comptables applicables

 

Normes comptables applicables au 31 décembre 2010

Les états financiers consolidés 2010 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2010.

Les normes IFRS 3 révisée « regroupements d’entreprises » et IAS 27 révisée « états financiers consolidés et individuels », adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2009 et entrées en vigueur de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2010, n’ont pas d’incidence significative sur les comptes consolidés.

Par ailleurs, le groupe OSEO n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

 

Normes comptables applicables à partir du 1er janvier 2011

L’IASB a publié des normes adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2010 qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2011. Elles ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2010.

L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés d’OSEO.

 

 

5.2. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les actifs et passifs financiers de la catégorie « juste valeur par résultat » et les actifs de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur. Celle-ci correspond au montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).

 

Les trois niveaux de juste valeur (amendement IFRS 7)

La norme définit trois niveaux de juste valeur selon que l’instrument est côté sur un marché actif (niveau 1), que son évaluation fait appel à des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (niveau 2) ou s’appuyant sur des données non observables (niveau 3).

 

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

 

Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués se basent sur un certains nombre d’hypothèses.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.

La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers, principalement l’actualisation des flux futurs estimés.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

  • des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
  • des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
  • des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

5.3. – Actifs et passifs financiers

Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l'Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

OSEO comptabilise les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Les engagements de financement reçus et donnés figurent dans la note 11. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation.

 

5.3.1. – Prêts et créances

Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dépréciation des créances

Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

  • Dépréciation sur base individuelle

L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes :

  • il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;
  • l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
  • il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

  • Dépréciation sur base collective

Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose principalement sur l’analyse des notations. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison des facteurs économiques à la population analysée. Cette dépréciation couvre notamment le risque de dégradation de solvabilité de clients intervenant sur des secteurs d’activité particulièrement exposés.

Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.

 

 

5.3.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

 

Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option

Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désignés dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet :

  • d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ;
  • d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le groupe.

 

5.3.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

 

 

5.3.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente».

Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

 

5.3.5. – Opérations de pensions

Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée.

Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ».

 

 

5.4. – Dettes

Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».

 

 

Dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat.

 

 

5.5. – Dettes subordonnées

Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres subordonnés remboursables et à durée indéterminée sont notamment comptabilisés dans cette rubrique.

Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.

 

 

5.6. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers

Le groupe OSEO décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistrée dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.

Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration.

 

 

5.7. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe OSEO n'applique que la comptabilité de couverture de juste valeur.

  • Couverture de juste valeur

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l'ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan.

  • Couverture globale cantonnée

Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe.

Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d'emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe.

Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

 

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d'un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l'instrument hybride n'est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

 

5.8. – Dépréciations des titres

Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation.

Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l'appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

 

Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente »

Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.

Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.

Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat.

Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur. Pour les instruments de capitaux propres, des dépréciations sont constatées en cas de perte de valeur du titre de plus de 30 % ou sur une période de plus de 12 mois. Pour les instruments de dettes, les critères de dépréciations sont les mêmes que ceux s’appliquant aux dépréciations des prêts et créances au niveau individuel.

 

 

5.9. – Engagements de financement donnés et reçus

Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.

Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie.

 

 

5.10. – Distinction entre dettes et capitaux propres

Les instruments financiers émis sont qualifiés d'instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu'il existe ou non une obligation contractuelle pour l'émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

 

Titres subordonnés à durée indéterminée

Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d'instruments de dettes.

 

Fonds de réserve d'OSEO

Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.

Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve d'OSEO sont qualifiés d’instruments de capitaux propres.

 

 

5.11. – Opérations en devises

Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l'euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

  • seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ;
  • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Actifs non monétaires libellés en devises

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

 

5.12. – Opérations de location financement et assimilées

Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple.

Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie.

Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison.

Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d'opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l'actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.

 

 

5.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

  • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;
  • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d'acquisition, éventuellement augmenté des frais d'acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le groupe OSEO applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immeubles.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une durée d'utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d'utilité.

Les durées d'amortissement suivantes ont été retenues :

  • logiciels : de 1 à 5 ans ;
  • immeubles : de 25 à 55 ans ;
  • agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;
  • matériel informatique : 4 ans.

Les immobilisations font l'objet d'un test de dépréciation lorsqu'à la date de clôture d'éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l'affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l'actif est comparée à la valeur nette comptable de l'immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

 

5.14. – Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût.

Les plus ou moins values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment).

La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d'information est quant à elle estimée « à dire d'expert ».

 

 

5.15. – Avantages au personnel

Le groupe OSEO accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

 

Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite et les compléments de retraite bancaire.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture, …) sont comptabilisés directement en résultat.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement les éléments des écarts actuariels et du coût des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes.

 

 

5.16. – Provisions

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.

5.17. – Impôts courants, différés et situation fiscale

 

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe OSEO étant exclusivement situées en France.

 

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu'existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l'impôt deviendra récupérable et exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que s'il est probable que l'entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d'impôt dans le compte de résultat, à l'exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

 

Situation fiscale

OSEO, filiale de l’Epic OSEO, est la société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxiconseil, Auxifinances, Compagnie Auxiliaire OSEO et Finac.

5.18. – Produits et charges d'intérêts

Conformément à la recommandation du CNC n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009, les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente », les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture ».

Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

 

5.19. – Commissions

Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché.

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation.

Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de garantie et les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci, lorsqu'elles celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « Intérêts et produits assimilés » et non au poste « Commissions ».

 

 

5.20. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs et passifs à la juste valeur par résultat qu’ils soient qualifiés de transaction ou de juste valeur sur option. Il comprend donc essentiellement les variations de juste valeur des dérivés, intérêts inclus, non affectés à de la couverture. Il en est de même pour les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur, intérêts exclus.

 

 

5.21. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Les gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comprennent essentiellement les résultats de cession des titres et les pertes de valeur sur titres à revenu variable. Les pertes de valeur des titres à revenu fixe sont comptabilisées en coût du risque.

 

 

5.22. – Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel.

 

 

5.23. – Coût du risque

Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances amorties constituent la charge du risque sur opérations de crédit.

L'ensemble est comptabilisé dans la rubrique « Coût du risque » au compte de résultat. Ce poste incorpore également les pertes de valeur des « Actifs financiers disponibles à la vente » des titres à revenu fixe.

 

 

5.24. – Activité de garantie

 

5.24.1. – Les engagements de garantie

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié.

L'essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par la SA OSEO et OSEO garantie régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose OSEO lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires.

Lorsque OSEO est informée par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

En 2010, OSEO a complété son dispositif d’identification des engagements douteux :

  • en s’appuyant sur le déclassement des créances chez les banques partenaires ;
  • en étendant le principe de contagion des encours en défaut aux engagements de garantie.

Ainsi une dotation nette aux provisions de 115 millions d’euros a été comptabilisée pour couvrir ces engagements.

Lorsqu'OSEO est informée de la mise en jeu de sa garantie, pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective, les encours sont classés en douteux compromis et une provision est comptabilisée. Celle-ci fait l’objet d’ajustements pour tenir compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques.

Les contrats de garantie financière sont, conformément à la norme IAS 39, évalués initialement à la juste valeur. Puis, conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », les contentieux non avérés sont provisionnés. La juste valeur des garanties est évaluée à partir des modèles internes de sinistralité pour les garanties de prêts bancaires ou à partir d’un taux d’indemnisation maximum pour les opérations de garantie de fonds propres. A l’exception des risques sur les opérations de fonds propres, cette évaluation est actualisée afin de tenir compte de l'effet temps.

Il n'est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance.

La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions », au même titre que le risque avéré associé aux encours classés en douteux compromis.

L'impact sur le résultat du groupe OSEO est nul tant que les fonds de garanties associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie.

 

5.24.2. – Les fonds de garantie

Les fonds de garantie sont assimilés à des éléments de dettes remboursables dont la juste valeur est évaluée par déduction des pertes attendues au titre des garanties délivrées par OSEO. Par ailleurs, la dette représentative du fonds de garantie à capital préservé est évaluée à partir d’un taux de placement équivalent permettant la comptabilisation dans les fonds de garantie de produits financiers futurs destinés à faire face aux contentieux sur les générations de productions à venir.

Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ».

L'évaluation des fonds de garantie tient également compte :

  • de l'évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu'à leur épuisement ;
  • de l'actualisation des commissions à recevoir ;
  • des impacts IFRS sur l'évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l'essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », l'évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie.

Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe.

 

 

Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « Actifs financiers disponibles à la vente »

Par principe, les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur d'un exercice sur l'autre étant comptabilisées en capitaux propres recyclables.

Toutefois, comme 90 % des revenus tirés des titres reviennent par convention aux fonds de garantie, seule 10 % de ces variations de juste valeur est comptabilisée dans les capitaux propres recyclables du groupe, les 90 % restant étant comptabilisés dans une rubrique spécifique du bilan passif, dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers ».

 

 

5.25. – Activité d’innovation

 

5.25.1. – Principe général

Bien qu'intégrant des actifs et passifs financiers, les opérations économiques comptabilisées au bilan, et constituant le coeur de métier de l’activité innovation, ainsi que les revenus et charges attachés ne peuvent être évalués selon IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » dont l'objectif est de déterminer un résultat comptable proche d'un résultat économique. En effet, le principe général inhérent à son modèle financier conduit à ne pas dégager de résultat significatif.

L'activité d'innovation consiste à attribuer des subventions ou des avances remboursables pour le compte de l'Etat ou de partenaires publics. Cette activité est intégralement financée par une dotation dite « dotation d'intervention » de l'Etat aux Fonds de garantie d’innovation et par des dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisés dans la ligne « Ressources nettes d’intervention à l’innovation ».

Ces aides prennent la forme de subventions à perte (non remboursées ultérieurement à l’activité d’innovation) ou d'avances remboursables en cas de réussite du projet, dont l'effet en compte de résultat est compensé par la reprise de la dotation d'intervention. En outre, dans les deux cas, l’activité innovation n'est pas rémunérée au titre de cette activité d'intermédiaire.

Au total, tant par le mode de ressources, que par l'absence de rémunération ainsi que par le mode de fonctionnement retenu des dépréciations, le compte d'exploitation de l’activité d’innovation devrait être équilibré, traduisant le fait que la totalité du risque est porté par l'Etat ou les collectivités publiques.

Ainsi, la norme IAS 20 : « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » est adaptée aux opérations d'innovation.

 

 

5.25.2. – Principes comptables

Les avances remboursables sont comptabilisées dans le poste « Aides au financement de l’innovation » à l'actif du bilan. Celles non décaissées ne sont pas comptabilisées au bilan, elles figurent dans les engagements de hors-bilan décrits en note 11.

Les subventions sont comptabilisées directement en charges dans le poste « Charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en hors-bilan tant que leur octroi n’a pas été contractualisé.

Les dotations d'intervention (Etat et financements partenaires) sont comptabilisées au passif du bilan dans le poste « Ressources nettes d’intervention à l’innovation » dès la signature des conventions par l'Etat ou par les autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat dans le poste « Produits des autres activités » au fur et à mesure du versement des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d'échecs ou de la comptabilisation de dépréciations sur les avances remboursables.

Des dépréciations individuelles sont comptabilisées en diminution des avances remboursables dès lors qu'il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie.

Des dépréciations collectives sont par ailleurs calculées sur la production d'avances remboursables financées sur la dotation d'intervention de l'Etat, lesquelles correspondent à un indicateur financier permettant d'apprécier ce que pourrait être le montant des avances remboursables susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Lorsque le risque devient avéré, un reclassement est opéré entre la dépréciation collective et la dépréciation individuelle.

Les dépréciations individuelles et collectives ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Charges des autres activités »). Symétriquement la dotation d'intervention de l'Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste.

Les reprises des dépréciations individuelles et collectives interviennent :

  • lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ;
  • lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l'avance.

Dans le cas d'une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence.

 

 

5.26. – Trésorerie et équivalents de trésorerie

La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds en caisse et dépôts à vue, les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.

Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse et banque centrale.

 

 

5.27. – Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d'hypothèses et d'estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l'exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d'intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, ….

Les évaluations suivantes nécessitent entre autre la formulation d'hypothèses et d'estimations :

  • la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment) ;
  • les contentieux futurs et non avérés associées aux garanties financières données par OSEO et OSEO garantie régions ;
  • les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d'un certain nombre de paramètres (estimation d'un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques ;
  • les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance et au jugement d'expert ;
  • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel, d'évolution des salaires. Les taux de rendements des actifs en couverture des engagements sociaux sont également fondés sur des estimations ;
  • les provisions font également par nature l'objet d'estimations, s'agissant de passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;
  • le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n'étant comptabilisé qu'à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d'impôts différés pourront être imputés.

 

 

Note 6. – Notes relatives au bilan

Pour certaines catégories comptables du bilan (en particulier sur celles regroupant des instruments financiers), des informations sur les termes contractuels sont communiquées sous les références « Courant » et « Non courant ».

Par référence à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », la ventilation entre « Courant » et « Non courant » s'effectue au regard des maturités résiduelles contractuelles ainsi que de l'intention de gestion.

Ainsi un actif ou passif est classé en « Courant » pour les réalisations ou les règlements qui s'effectueront notamment dans les douze mois à compter de la date de clôture. A l'inverse les réalisations et les règlements qui s'effectueront plus de douze mois après la date de clôture sont classés en « Non courant ».

 

 

6.1. – Caisse et banques centrales (actif et passif)

(En millions d'euros.)

2010

2009

Actif

 

 

Caisse, Banques centrales

67,1

292,7

Total actif

67,1

292,7

Passif

 

 

Banques centrales

51,4

0,0

Total passif

51,4

0,0

 

 

6.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

4,2

27,8

Actions et autres titres à revenu variable

48,9

39,8

Autres actifs financiers

0,0

0,0

Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

53,1

67,6

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

53,1

67,6

(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

 

Ventilation des actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Courant

0,4

2,3

Non courant

52,7

65,3

Total

53,1

67,6

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par niveau de juste valeur

 

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,2

 

4,0

4,2

Actions et autres titres à revenu variable

 

1,6

47,3

48,9

Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,2

1,6

51,3

53,1

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

 

 

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

0,0

0,0

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,2

1,6

51,3

53,1

(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0,0

0,0

Dettes envers la clientèle

0,0

0,0

Autres passifs financiers

0,0

0,0

Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,9

2,1

Instruments dérivés de cours de change

8,0

34,8

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

8,9

36,9

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

8,9

36,9

 

 

Ventilation des passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Courant

0,9

35,9

Non courant

8,0

1,0

Total

8,9

36,9

 

Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

Valeur comptable

Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit

Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

8,9

0,0

0,1

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,9

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

8,0

0,0

0,1

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

8,9

0,0

0,1

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

8,9

0,0

0,1

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat par niveau de juste valeur

 

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

0,9

 

0,9

Instruments dérivés de cours de change

 

8,0

 

8,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

0,0

8,9

0,0

8,9

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

8,9

0,0

8,9

 

 

6.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif)

 

 

Instruments dérivés de couverture actif  

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

373,9

423,0

Instruments dérivés de taux d'intérêt

373,9

423,0

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (actif)

373,9

423,0

Instruments dérivés de couverture

373,9

423,0

Couverture individuelle

0,3

0,6

Dont couverture de juste valeur

0,3

0,6

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)

373,6

422,4

Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (actif)

373,9

423,0

 

 

Instruments dérivés de couverture actif par niveau de juste valeur

 

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

373,9

 

373,9

Total instruments dérivés de couverture (actif)

0,0

373,9

0,0

373,9

Total des instruments dérivés de couverture (actif)

0,0

373,9

0,0

373,9

 

 

Instruments dérivés de couverture passif

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

319,5

341,5

Instruments dérivés de taux d'intérêt

319,5

341,5

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (passif)

319,5

341,5

Instruments dérivés de couverture

319,5

341,5

Couverture individuelle

0,0

0,0

Dont couverture de juste valeur

0,0

0,0

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)

319,5

341,5

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (passif)

319,5

341,5

 

 

Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Variation de juste valeur de l'élément couvert

2,5

2,6

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

0,0

-0,3

Total

2,5

2,3

 

 

 

Instruments dérivés de couverture passif par niveau de juste valeur

 

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

319,5

 

319,5

Total instruments dérivés de couverture (passif)

0,0

319,5

0,0

319,5

Total des instruments dérivés de couverture (passif)

0,0

319,5

0,0

319,5

 

 

6.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d'euros.)

2010

2009

Titres de créances négociables

803,1

307,7

Obligations

1 060,2

1 696,1

Obligations d'Etat

783,8

816,9

Autres obligations

276,4

879,2

Titres subordonnés

0,0

0,0

Actions et autres titres à revenu variable

51,3

57,0

Titres de participation non consolidés

16,3

14,9

Dépréciation sur actifs disponibles à la vente

-16,6

-18,6

Total des actifs financiers disponibles à la vente

1 914,3

2 057,1

 

 

 

Tableau de variation des dépréciations

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Solde au 1er janvier

18,6

12,7

Dépréciation de l'exercice

-2,0

5,9

Charge de dépréciation

1,4

6,5

Reprise de dépréciation

-3,4

-0,6

Solde au 31 décembre

16,6

18,6

 

 

Ventilation des Actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Courant

1 147,8

1 071,2

Non courant

766,5

985,9

Total

1 914,3

2 057,1

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente par niveau de juste valeur

 

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Titres de créances négociables

 

803,1

 

803,1

Obligations d'Etat

783,8

 

 

783,8

Autres obligations

276,4

 

 

276,4

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

51,0

51,0

Total actifs financiers disponibles à la vente

1 060,2

803,1

51,0

1 914,3

 

 

6.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit

(En millions d'euros.)

2010

2009

Comptes ordinaires débiteurs

213,6

413,1

Prêts au jour le jour

50,0

0,0

Prêts à terme

48,9

52,8

Valeurs reçues en pension

0,0

0,0

Prêts participatifs

0,0

0,0

Dépréciations individuelles des prêts et créances

0,0

0,0

Dépréciations collectives des prêts et créances

0,0

0,0

Créances rattachées

0,4

0,6

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

312,9

466,5

Juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit

315,6

470,2

 

 

 

Ventilation des Prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Courant

292,0

434,5

Non courant

20,9

32,0

Total

312,9

466,5

 

 

6.6. – Prêts et créances sur la clientèle

(En millions d'euros.)

2010

2009

Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP

18,0

24,1

Crédits de trésorerie

554,0

560,8

Crédits à moyen et long terme

4 631,2

4 192,3

Valeurs reçues en pension

0,0

0,0

Prêts subordonnés

90,8

64,4

Autres crédits

1 491,4

916,6

Dépréciations individuelles des prêts et créances

-174,4

-154,9

Dépréciations collectives des prêts et créances

-233,9

-191,2

Créances rattachées

17,8

14,4

Comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM - issus d'OSEO innovation

748,3

0,0

Total des prêts et créances sur la clientèle

7 143,2

5 426,5

Juste valeur des prêts et créances sur la clientèle

7 363,3

5 548,2

 

 

 

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

 

(En millions d'euros.)

2010

 

PLMT (1)

FCT (2)

Autres

Total

Solde au 1er janvier

139,4

14,3

1,2

154,9

Dépréciation de l'exercice

20,4

-0,3

-0,6

19,5

Charge de dépréciation individuelle

20,1

1,3

0,2

21,6

Reprise de dépréciation individuelle

-18,9

-3,5

-0,8

-23,2

Effet de désactualisation

-1,8

0,0

0,0

-1,8

Autres mouvements

21,0

1,9

0,0

22,9

Solde au 31 décembre

159,8

14,0

0,6

174,4

(1) Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme.

(2) Activité de Financement Court Terme.

 

(En millions d'euros.)

2009

 

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

119,2

16,2

1,6

137,0

Dépréciation de l'exercice

20,2

-1,9

-0,4

17,9

Charge de dépréciation individuelle

27,9

0,9

0,1

28,9

Reprise de dépréciation individuelle

-13,6

-2,7

-0,5

-16,8

Effet de désactualisation

-2,0

0,0

0,0

-2,0

Autres mouvements

7,9

-0,1

0,0

7,8

Solde au 31 décembre

139,4

14,3

1,2

154,9

 

 

 

Tableaux de variation des dépréciations collectives

 

(En millions d'euros.)

2010

 

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

190,4

0,8

0,0

191,2

Dépréciation de l'exercice

43,5

-0,8

0,0

42,7

Charge de dépréciation collective

43,8

0,6

0,0

44,4

Reprise de dépréciation collective

-14,9

-0,8

0,0

-15,7

Entrée dans le périmètre

14,6

0,0

0,0

14,6

Autres mouvements

0,0

-0,6

0,0

-0,6

Solde au 31 décembre

233,9

0,0

0,0

233,9

 

(En millions d'euros.)

2009

 

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

159,9

2,1

0,0

162,0

Dépréciation de l'exercice

30,5

-1,3

0,0

29,2

Charge de dépréciation collective

54,8

1,1

0,0

55,9

Reprise de dépréciation collective

-24,3

-1,5

0,0

-25,8

Autres mouvements

0,0

-0,9

0,0

-0,9

Solde au 31 décembre

190,4

0,8

0,0

191,2

 

 

Ventilation des prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Courant

2 156,0

1 392,5

Non courant

4 987,2

4 034,0

Total

7 143,2

5 426,5

 

 

6.7. – Opérations de location financement et assimilées

(En millions d'euros.)

2010

2009

Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées

2 669,5

2 273,5

Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées

1 295,4

1 340,3

Créances rattachées

15,8

19,7

Dépréciations individuelles

-54,0

-49,7

Dépréciations collectives

-98,1

-92,3

Total des opérations de location financement et assimilées

3 828,6

3 491,5

Juste valeur des opérations de location financement et assimilées

3 961,2

3 570,3

 

 

 

Tableau de variation des dépréciations individuelles

 

(En millions d'euros.)

2010

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

24,7

25,0

49,7

Dépréciation de l'exercice

-2,2

6,5

4,3

Charge de dépréciation individuelle

4,6

14,1

18,7

Reprise de dépréciation individuelle

-5,8

-11,1

-16,9

Autres mouvements

-1,0

3,5

2,5

Solde au 31 décembre

22,5

31,5

54,0

 

(En millions d'euros.)

2009

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

23,3

20,0

43,3

Dépréciation de l'exercice

1,4

5,0

6,4

Charge de dépréciation individuelle

8,4

13,1

21,5

Reprise de dépréciation individuelle

-5,9

-5,8

-11,7

Autres mouvements

-1,1

-2,3

-3,4

Solde au 31 décembre

24,7

25,0

49,7

 

Tableau de variation des dépréciations collectives

 

(En millions d'euros.)

2010

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

75,5

16,8

92,3

Dépréciation de l'exercice

6,8

-1,0

5,8

Charge de dépréciation collective

6,8

6,3

13,1

Reprise de dépréciation collective

0,0

-7,3

-7,3

Solde au 31 décembre

82,3

15,8

98,1

 

(En millions d'euros.)

2009

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

69,9

25,1

95,0

Dépréciation de l'exercice

5,6

-8,3

-2,7

Charge de dépréciation collective

10,8

1,5

12,3

Reprise de dépréciation collective

-5,2

-9,8

-15,0

Solde au 31 décembre

75,5

16,8

92,3

 

 

Ventilation des Opérations de location financement entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Courant

637,1

601,2

Non courant

3 191,5

2 890,3

Total

3 828,6

3 491,5

 

 

6.8. – Aides au financement de l’innovation

(En millions d'euros.)

2010

Avances remboursables innovation

1 213,3

Dépréciations individuelles

-160,3

Dépréciations collectives

-506,7

Total des aides au financement de l'innovation

546,3

Juste valeur des aides au financement de l'innovation

546,3

 

 

6.9. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

(En millions d'euros.)

2010

2009

Titres de créances négociables

49,5

1 375,1

Obligations

6 361,2

3 732,9

Obligations d'Etat

3 120,8

2 351,0

Autres obligations

3 240,4

1 381,9

Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0,0

0,0

Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 410,7

5 108,0

Juste valeur des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 527,9

5 224,2

 

Ventilation des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Courant

2 249,4

2 012,0

Non courant

4 161,3

3 096,0

Total

6 410,7

5 108,0

 

 

6.10. – Créances et dettes d'impôts

(En millions d'euros.)

2010

2009

Impôts courants

22,4

6,8

Impôts différés

42,2

33,6

Total des actifs d'impôts courants et différés

64,6

40,4

Impôts courants

1,3

11,2

Impôts différés

0,0

0,0

Total des passifs d'impôts courants et différés

1,3

11,2

 

 

6.11. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

 

 

Comptes de régularisation actif

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux

 

 

fonds de garantie (activité garantie)

119,7

107,2

Charges constatées d'avance

1,8

4,3

Autres produits à recevoir

13,9

8,7

Prélèvements automatiques en cours

0,5

0,3

Autres

38,6

26,4

Total des comptes de régularisation actif

174,5

146,9

 

 

Autres actifs

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,7

0,7

Marges de garantie versées sur opérations de pension

 

 

livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt

122,8

109,9

Créances Etat et Partenaires innovation

384,6

0,0

Avances sur contentieux à payer

1,2

1,3

Fonds de garantie à recevoir

450,1

65,1

Autres débiteurs divers

31,6

49,5

Comptes de stocks et emplois divers

12,8

9,4

Total des autres actifs

1 003,8

235,9

 

Comptes de régularisation passif

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

90 % revenus des titres adossés aux fonds de garantie - activité garantie (cf. note 5.24.3)

0,0

0,4

Subventions à verser (innovation)

552,0

0,0

Autres produits constatés d'avance

36,7

34,4

Autres charges fiscales et sociales à payer

39,5

33,4

Autres charges à payer

8,0

6,5

Autres

56,0

22,3

Total des comptes de régularisation passif

692,2

97,0

 

Autres passifs

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

10,9

15,0

Dépôts de garantie reçus

4,6

4,3

Autres garanties reçues

126,4

154,0

Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagts de garantie

726,5

462,5

Fonds publics affectés - Avances du FDES

25,4

29,9

Factures à payer sur opérations de crédit-bail

41,8

42,7

Fonds de garantie à capital préservé (activité garantie)

458,8

435,5

Autres dettes fiscales et sociales

13,0

10,3

Créditeurs divers

65,0

52,3

Total des autres passifs

1 472,4

1 206,5

 

 

6.12. – Immeubles de placement

(En millions d'euros.)

2010

2009

Immeubles de placement

 

 

Valeur brute des terrains et constructions

17,7

17,7

Amortissements et dépréciations

-4,7

-4,1

Total des immeubles de placement

13,0

13,6

Juste valeur des immeubles de placement

16,5

16,8

 

 

6.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(En millions d'euros.)

2010

2009

1 - Immobilisations corporelles

 

 

1.1 - Terrains et constructions

119,3

116,3

Amortissements et dépréciations

-40,2

-36,5

Montant net

79,1

79,8

1.2 - Autres immobilisations corporelles

18,8

15,7

Amortissements et dépréciations

-13,7

-11,2

Montant net

5,1

4,5

Total des immobilisations corporelles

84,2

84,3

2 - Immobilisations incorporelles

 

 

2.1 - Logiciels

84,9

63,7

Amortissements et dépréciations

-56,9

-39,6

Montant net

28,0

24,1

2.2 - Autres immobilisations incorporelles

1,2

0,0

Amortissements et dépréciations

0,0

0,0

Montant net

1,2

0,0

Total des immobilisations incorporelles

29,2

24,1

 

(En millions d'euros.)

Immobilisations corporelles

Immobilisations incorporelles

 

Terrains et constructions

Autres immobilisations corporelles

Logiciels

Autres immobilisations incorporelles

Montant brut au 31/12/2009

116,3

15,7

63,7

0,0

Entrée dans le périmètre

2,5

2,0

9,0

0,0

Acquisitions

0,8

2,0

14,0

1,2

Sorties

-0,8

-0,5

-1,9

0,0

Autres mouvements

0,5

-0,4

0,1

0,0

Montant brut au 31/12/2010

119,3

18,8

84,9

1,2

Amortissements cumulés au 31/12/2010

-40,2

-13,7

-56,9

0,0

Montant net au 31/12/2010

79,1

5,1

28,0

1,2

* Mali technique de fusion.

 

 

6.14. – Ecarts d'acquisition

(En millions d'euros.)

2010

2009
Montants nets

 

Montants bruts

Dépréciations

Montants nets

 

OSEO (ex OSEO Bretagne)

0,8

0,0

0,8

0,8

Total des écarts d'acquisitions

0,8

0,0

0,8

0,8

 

 

6.15. – Dettes envers les établissements de crédit

(En millions d'euros.)

2010

2009

Dettes à vue et au jour le jour

3,3

35,5

Dépôts et comptes ordinaires

3,3

5,5

Emprunts et comptes au jour le jour

0,0

30,0

Dettes à terme

8 928,9

8 278,3

Emprunts et comptes à terme

7 432,6

7 669,7

Dont ressources Codevi/Livret Développement Durable

6 240,3

6 609,4

Dont ressources BEI, KfW et BDCE

1 070,0

993,4

Titres donnés en pension livrée à terme

1 496,3

608,6

Dettes rattachées

115,1

139,1

Total des dettes envers les établissements de crédit

9 047,3

8 452,9

Juste valeur des dettes envers les établissements de crédit

9 045,1

8 465,0

 

 

 

Ventilation des dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Courant

2 321,4

1 701,1

Non courant

6 725,9

6 751,8

Total

9 047,3

8 452,9

 

 

6.16. – Dettes envers la clientèle

(En millions d'euros.)

2010

2009

Dettes à vue et au jour le jour

59,3

490,0

Dépôts et comptes ordinaires

59,3

490,0

Comptes et emprunts au jour le jour

0,0

0,0

Dettes à terme

1 419,2

664,4

Emprunts et comptes à terme

1 351,3

511,6

Dont emprunts Epic OSEO

827,8

329,2

Titres donnés en pension livrée à terme

67,9

152,8

Dettes rattachées

3,3

2,3

Avance d'actionnaire de l'Etat à l'ex OSEO innovation

300,0

0,0

Dettes rattachées de l'avance d'actionnaire

1,0

0,0

Total des dettes envers la clientèle

1 782,8

1 156,7

Juste valeur des dettes envers la clientèle

1 785,6

1 156,9

 

 

Ventilation des dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Courant

579,5

775,6

Non courant

1 203,3

381,1

Total

1 782,8

1 156,7

 

 

6.17. – Dettes représentées par un titre

(En millions d'euros.)

2010

2009

Emissions obligataires

1 200,4

1 041,6

OSEO juin 1999 - 4,375 % échéance 25/04/11

873,3

900,0

OSEO août 1996 - 6,70 % échéance 19/08/11

61,0

61,0

OSEO novembre 1995 - PIBOR échéance 20/11/15

61,0

61,0

Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission)

5,1

19,6

FCT Proximité PME décembre 2010 - Euribor échéance 25/12/25

200,0

0,0

Titres de créances négociables

762,9

582,9

Dettes rattachées

28,4

28,9

Total des dettes représentées par un titre

1 991,7

1 653,4

Juste valeur des dettes représentées par un titre

1 991,7

1 653,4

 

 

 

Ventilation des dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Courant

1 726,7

653,9

Non courant

265,0

999,5

Total

1 991,7

1 653,4

 

 

6.18. – Dépréciations et provisions

 

Provisions

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Provisions pour risques de crédit

3,6

4,3

Provisions pour restructuration

3,6

6,2

Provisions pour autres engagements sociaux

20,8

11,8

Juste valeur des garanties données

1 329,0

1 350,8

Engagements hors-bilan innovation

360,8

0,0

Autres

23,2

5,4

Total des provisions

1 741,0

1 378,5

 

 

Tableau de flux des dépréciations et des provisions

 

(En millions d'euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/2009

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises de dépréciations et provisions disponibles

Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions au 31/12/2010

Risques imputés sur les Fonds de garantie

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

et risques de crédit - Juste valeur des garanties données

1 844,1

724,1

268,0

150,8

-254,8

1 894,6

402,9

5,7

6,8

-52,1

Dépréciations pour créances douteuses

205,5

41,2

23,1

17,5

23,9

230,0

0,0

5,1

6,8

-16,4

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

154,9

21,6

6,5

16,7

21,1

174,4

0,0

4,3

4,4

-15,0

Opérations de crédit-bail (hors intérêts)

49,7

18,7

16,1

0,8

2,5

54,0

0,0

0,8

2,4

-1,0

Opérations sur titres

0,9

0,9

0,5

0,0

0,2

1,5

0,0

0,0

0,0

-0,4

Débiteurs divers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

Provisions pour risques de crédit

4,3

608,4

221,9

133,3

-253,9

3,6

385,9

0,6

0,0

-1,2

Juste valeur des garanties

1 350,8

17,0

0,0

0,0

-38,8

1 329,0

17,0

0,0

0,0

0,0

Dépréciations collectives

283,5

57,5

23,0

0,0

14,0

332,0

0,0

0,0

0,0

-34,5

Provisions pour risques et charges divers d'exploitation

5,4

16,2

13,1

0,1

14,8

23,2

 

 

 

 

Dépréciations aides au financement de l'innovation

0,0

0,0

0,0

0,0

667,0

667,0

 

 

 

 

Provisions pour engagements d'aides à l'innovation

0,0

0,0

0,0

0,0

360,8

360,8

 

 

 

 

Autres provisions

18,0

4,6

0,7

4,4

6,9

24,4

 

 

 

 

Provisions pour restructuration

6,2

1,1

0,1

3,1

-0,5

3,6

 

 

 

 

Provisions pour engagements sociaux

11,8

3,5

0,6

1,3

7,4

20,8

 

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes.

+ Risques imputés sur les fonds de garantie.

- Créances irrécupérables.

+ Récupérations sur créances amorties.

 

 

6.19. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

(En millions d'euros.)

2010

Fonds de garantie Innovation

151,5

Autres ressources publiques

323,0

Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation

474,5

 

 

6.20. – Fonds de garantie publics

(En millions d'euros.)

2010

2009

OSEO

 

 

Fonds du noyau dur

415,5

411,0

Fonds de garantie de réserve

866,8

860,5

Fonds de garantie à capital préservé

170,0

181,9

Fonds à paramètre individuel

192,2

186,1

Fonds spécifiques

410,6

161,6

Fonds en gestion extinctive

24,8

23,6

Autres Fonds

83,4

70,2

Total OSEO

2 163,3

1 894,9

OSEO garantie régions

210,2

212,0

Total des fonds de garantie publics

2 373,5

2 106,9

 

 

Fonds de garantie publics

 

(En millions d'euros.)

 

Fonds de garantie publics au 31/12/2009

2 106,9

Dotations aux fonds de garantie 2010 (solde net)

503,0

Remboursements des fonds de garantie

-0,2

Commissions de garantie

92,5

Produits financiers et récupérations

83,3

Coût du risque

-408,0

Actualisation des provisions

-4,0

Fonds de garantie publics au 31/12/2010

2 373,5

 

 

6.21. – Dettes subordonnées

(En millions d'euros.)

2010

2009

Dettes subordonnées à durée indéterminée

42,5

39,8

Dépôts de garantie à caractère mutuel

15,3

16,4

Dettes rattachées

0,3

0,3

Total des dettes subordonnées

58,1

56,5

Juste valeur des dettes subordonnées (1)

58,1

56,5

(1) Les dettes subordonnées à durée indéterminée ont vocation à être remboursées à court terme au pair. Leur juste valeur est ainsi égale à leur valeur en bilan.

 

Ventilation des dettes subordonnées entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Courant

14,4

15,4

Non courant

43,7

41,1

Total

58,1

56,5

 

Les dettes subordonnées d’OSEO sont composées de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de la Commission Bancaire.

S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 42,5 millions d’euros au 31 décembre 2010. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

 

(En millions d'euros.)

Dettes subordonnées à durée indéterminée d'OSEO

 

Emission

Taux

Option

Montant

TSDI 50 M. USD

1993

Variable

01/04/2011

37,4

TSDI 10 M. DEM

1993

Variable

19/05/2011

5,1

Total

 

 

 

42,5

 

 

6.22. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

(En millions d'euros.)

2010

2009

Actif

2,0

2,5

Passif

65,5

137,6

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et change terme).

 

 

Note 7. – Notes relatives au compte de résultat

 

7.1. – Produits et charges d'intérêts

 

Intérêts et produits assimilés

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Opérations avec les établissements de crédit

3,7

5,8

Opérations avec la clientèle

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

0,3

0,3

Crédits de trésorerie

19,6

22,8

Crédits à moyen et long terme

150,3

149,5

Crédits divers

204,1

152,6

Créances subordonnées

3,1

2,2

Variation des commissions futures actualisées OSEO garantie

18,4

9,7

Sous total opérations avec la clientèle

395,8

337,1

Opérations de location financement

 

 

Loyers

782,2

794,1

Dotations aux amortissements

-575,2

-574,9

Dotations aux dépréciations spéciales (Art. 64 et Art. 57)

-47,1

-54,6

Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation

-11,9

-11,7

Autres produits

85,4

102,7

Sous total opérations de location-financement

233,4

255,6

Opérations sur instruments financiers

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

53,3

77,6

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

136,9

141,9

Dérivés de couverture

259,9

309,5

Sous total opérations sur instruments financiers

450,1

529,0

Total des intérêts et produits assimilés

1 083,0

1 127,5

 

 

Intérêts et charges assimilées

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Opérations avec les établissements de crédit

-235,8

-257,2

Opérations avec la clientèle

-104,9

-70,3

Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie

-92,5

-57,7

Opérations de location financement

 

 

Dotations pour dépréciations (hors Art. 64 et Art. 57)

0,0

-0,2

Autres charges

-90,9

-97,3

Sous-total opérations de location financement

-90,9

-97,5

Opérations sur instruments financiers

 

 

Dettes représentées par un titre

-47,9

-58,6

Dettes subordonnées

-1,3

-1,9

Dérivés de couverture

-234,1

-260,1

Sous-total opérations sur instruments financiers

-283,3

-320,6

Autres intérêts et charges assimilées

-71,2

-94,2

Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie

-70,8

-93,6

Total des intérêts et charges assimilées

-786,1

-839,8

 

 

7.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)

2010

2009

Résultat net sur portefeuille de transaction

0,0

0,0

Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option

-1,9

-0,2

Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments

 

 

couverts

2,1

-4,7

Couverture individuelle (inefficacité)

2,5

2,3

Couverture globale cantonnée

0,0

0,0

Swaps isolés

-0,4

-6,3

Autres

0,0

-0,7

Résultat net des opérations de change

0,0

0,3

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

0,2

-4,6

 

 

7.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d'euros.)

2010

2009

Dividendes

0,7

2,1

Résultats de cession

7,8

4,2

Plus-values de cession

7,3

4,3

Moins-values de cession

-2,3

-0,7

Reprises de dépréciation

2,8

0,6

Pertes de valeur des titres à revenu variable

-0,5

-6,2

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

8,0

0,1

 

 

7.4. – Produits et charges des autres activités

(En millions d'euros.)

2010

2009

Produits

 

 

Charges refacturées

11,0

9,9

Immeubles de placement

2,0

2,0

Commissions de recouvrement et intéressement assurance

3,9

3,8

Plus-value de cession sur stocks

0,9

1,4

Autres produits

15,8

16,1

Total des produits des autres activités

33,6

33,2

Charges

 

 

Immeubles de placement

-0,3

-0,3

Dont dotations aux amortissements

-0,3

-0,3

Moins-value de cession sur stocks

-5,5

-4,0

Autres charges

-10,7

-9,6

Total des charges des autres activités

-16,5

-13,9

 

 

7.5. – Charges générales d'exploitation

(En millions d'euros.)

2010

2009

Charges de personnel

-114,7

-114,2

Impôts et taxes

-8,6

-8,2

Autres charges d'exploitation

-65,0

-57,6

Coûts liés aux restructurations

-1,1

-2,3

Total des charges générales d'exploitation

-189,4

-182,3

 

 

7.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(En millions d'euros.)

2010

2009

Dotations aux amortissements

-14,4

-13,3

Dotations pour dépréciation

0,0

0,0

Reprises pour dépréciation

0,0

0,0

Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-14,4

-13,3

 

 

7.7. – Coût du risque

(En millions d'euros.)

2010

2009
Total

 

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Autres passifs

Total

 

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions

-18,1

-34,5

-0,6

-53,2

-62,3

Pertes non provisionnées

-5,1

0,0

-0,6

-5,7

-7,5

Récupérations des créances amorties

6,8

0,0

0,0

6,8

6,0

Total coût du risque

-16,4

-34,5

-1,2

-52,1

-63,8

 

 

 

7.8. – Impôts

 

Impôt sur les bénéfices

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Impôt sur les sociétés

-22,5

-31,4

Impôts différés

-1,1

15,5

Total de l'impôt sur les bénéfices

-23,6

-15,9

 

 

Analyse de la charge d'impôt

 

(En millions d'euros.)

 2010

2009

Résultat net part du groupe

47,6

21,0

Résultat net part des minoritaires

3,6

11,8

Charge nette d'impôt comptabilisée

23,6

15,9

Résultat avant impôt (A)

74,8

48,7

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43

34,43

Charge d'impôt théorique totale (C) = (A*B)

25,8

16,8

Eléments en rapprochement :

 

 

Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés

-2,6

-0,2

Autres différences permanentes

0,0

0,1

Consommation ou création des déficits reportables

0,0

0,0

Autres éléments

0,4

-0,8

Total des éléments en rapprochement (D)

-2,2

-0,9

Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D)

23,6

15,9

 

 

 

Note 8. – Exposition, gestion et mesure des risques

 

 

8.1. – Organisation générale de la gestion des risques

Cette note présente les principaux risques associés aux actifs et passifs financiers et la manière dont le groupe OSEO les gère.

Les principaux risques inhérents à l'activité bancaire du groupe sont :

  • les risques de crédit et de contrepartie : risques de perte dus à l'incapacité d'une contrepartie à faire face à ses obligations financières ;
  • les risques de marché : risques de perte dus aux changements dans les prix et taux de marché ;
  • les risques de liquidité : risques pour le groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements suivant leur échéance.

D'une manière générale, les différents départements et filiales du groupe OSEO exercent leur activité dans le cadre de procédures qui s'insèrent dans les corpus de règles édictées au niveau du groupe : les référentiels des risques de crédit et le mémorandum des activités financières.

La gestion de ces risques est fondée sur une approche différenciée par types de risques.

 

Exposition, gestion et mesure des risques de l’activité d’aides à l’innovation

Financé sur dotations publiques, principalement de l'Etat, des Régions et de l'Europe, OSEO innovation intervient dans le financement et l'accompagnement des entreprises innovantes. Investi d'une mission d'intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l'Etat français pour promouvoir et développer l'investissement dans la recherche et l'innovation, elle octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises.

Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez OSEO innovation les normes IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et d'IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ».

De ce fait, la description de l'exposition, de la gestion et de la mesure de ses risques est inadaptée.

 

 

8.2. – Risques de crédit

 

8.2.1. – Cadre d’intervention :

Les risques de crédit sont définis comme les risques de défaillance des contreparties ou groupes bénéficiaires. Selon les activités concernées, ces derniers peuvent être appréciés à partir d’un système de notation interne ou externe et/ou des méthodes de suivi des risques adaptés à la spécificité des activités développées.

La Direction des engagements est en charge de la sélection et du suivi des risques de crédit à la clientèle d’OSEO.

  • Elle propose à la Direction Générale les objectifs et les règles qui lui paraissent devoir être retenus en matière de risques de crédit.
  • Elle est responsable des outils et supports utilisés par l’établissement en matière d’étude et de décision. Notamment, elle définit les méthodes et les techniques d’analyse financière.
  • Elle participe à la conception des systèmes de notation en liaison avec le Département de Gestion des risques de crédit.
  • Elle établit, à travers la maîtrise des processus de décision, la jurisprudence de l’établissement en matière d’engagement.
  • Elle est associée à l’élaboration de nouveaux produits et à la transformation significative de produits existants.
  • Elle assure le contrôle permanent des processus d’octroi, de gestion, de recouvrement et d’actualisation des opérations de crédit traitées dans le réseau et dont elle fait rapport au Contrôleur Permanent d’OSEO.
  • Le Département « Gestion des risques de crédit », rattaché au Directeur des Financements, est chargé notamment :
  • de concevoir, en liaison avec la Direction des Engagements, les modèles de notation,
  • d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la validation des systèmes destinés à permettre la mise en production de ces modèles,
  • de mettre en oeuvre les procédures permettant de s’assurer que les définitions des notes et des lots sont appliqués de façon cohérente dans l’ensemble du Réseau et à la Direction des Engagements,
  • d’élaborer et d’analyser des synthèses sur le fonctionnement des systèmes de notation,
  • de surveiller, tester et contrôler régulièrement les modèles de notation.

 

8.2.2. – Gestion et mesure des risques de crédit

 

Procédures de décisions et de sélection des risques

Une instruction définit annuellement les orientations de la politique de risque par type de crédit en fonction du système de notation en vigueur et des garanties et sûretés associées.

Les décisions d'engagement de crédit d'OSEO pour la classe d'actifs « Corporate » se fondent sur un système de notation interne qui tient compte à la fois des caractéristiques de la contrepartie, du projet et de celles relatives à la transaction.

La note de contrepartie est une mesure du risque de crédit « intrinsèque » reposant sur les fondamentaux de l'entreprise.

Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l'exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie.

La mesure du risque de crédit est effectuée sur la base d'une probabilité de défaut à un an.

Les organes de décision d’octroi de crédits et de garanties sont le Directoire, le Comité des engagements, la Direction des engagements et les Directions de Réseau.

Le schéma délégataire fixe des limites de compétences à chaque niveau, en fonction de la finalité du projet étudié, du type de produit, de la note de contrepartie, du montant de la demande et du montant global des engagements du groupe avec la contrepartie concernée.

Ces délégations peuvent faire l’objet de subdélégations de la part des Directeurs du Réseau, après avis conforme du Directeur des Financements et des Risques et du Directeur du Réseau.

 

Surveillance et reporting des risques

Les contrôleurs permanents vérifient le respect des procédures et instructions d’octroi et plus généralement le respect des instructions en matière de politique de crédit.

Le département « Gestion des risques de crédit » produit des analyses de risques sur les encours de crédit sur la base des systèmes de notation interne actualisés périodiquement.

Le comité des grands encours (selon le montant des engagements contractés) examine, sous la présidence de la Direction Générale, annuellement :

  • les « grands encours », c'est-à-dire la situation de groupes bénéficiaires sains pour lesquels les montants unitaires des engagements sont les plus élevés ;
  • les « grands encours sensibles », à savoir les groupes qui ont un engagement ayant un statut de défaut, mais ne faisant pas l’objet d’une procédure contentieuse.

Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du Contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction.

S’agissant de la prise en charge, elle intervient soit dans le cadre de process automatiques, soit sur décision du Comité des engagements.

Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les espérances de recouvrement et de valider les dépréciations.

Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions.

Les espérances de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle et qui dépend du montant de l’encours contentieux. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants sont examinés deux fois par an par le Directeur du Contentieux, le responsable de service opérationnel, le responsable des Fonctions Supports et le gestionnaire du dossier.

Un comité de suivi des risques et de leur couverture, regroupant les Directeurs Généraux, l’Inspecteur Général, les Directeurs des Financements, du Contrôle de Gestion, du Contentieux, des Engagements, du Développement, des Etudes et de l’Evaluation, de la Comptabilité, des filières métiers, se réunit semestriellement.

Il examine les analyses de risques sur les encours de crédit sains, l’évolution de la sinistralité, la couverture des risques et leur impact sur le coût du risque.

 

 

8.3. – Risque de contrepartie sur activités financières

 

8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie

Au cours de l’exercice 2010, les risques et les limites du risque de contrepartie ont continué d’être gérés par entité sociale. C’est cette gestion qui est décrite dans les paragraphes ci-dessous.

Il est à noter qu’à compter de 2011 ces risques seront présentés de façon agrégée. Cependant, compte tenu de la spécificité des missions d’intérêt général menées pour le compte des pouvoirs publics, le suivi dédié aux risques sur les fonds de garantie sera maintenu.

 

Origine

L’exposition d’OSEO au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations :

  • les opérations de placement des fonds de garantie ;
  • les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts ;
  • les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe OSEO temporairement disponible.

 

Mesure

Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est égal à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacents, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d’espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché.

 

8.3.2. – Politique de risque

Compte tenu de la nature et de la durée de ces opérations et dans un souci de diversification des risques, les opérations financières sont quasi-exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques.

En raison du caractère public de la majorité des fonds gérés, l’accent est mis sur la recherche de la plus grande sécurité des opérations :

  • les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ;
  • les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ;
  • les opérations en numéraire sont régies par des règles strictes de durées.

 

8.3.3. – Méthode de gestion

La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées par les agences spécialisées à chaque contrepartie. Les contreparties sont classées en huit catégories et à chacune d’entre elles sont associées :

1) Une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base :

a) d’une allocation théorique de fonds propres d’OSEO à la couverture globale de ses risques de contrepartie,

b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie,

c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature,

d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie.

Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction des Activités Financières par entités juridiques et par groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le Comité des Risques de Contreparties des limites, qui sont distinctes pour les métiers financement et garantie.

2) Une limite en durée d’engagements calculée par référence à la consommation de fonds propres au titre du ratio de solvabilité, en méthode standard, pour une contrepartie bancaire,

Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risques de l’établissement.

 

8.3.4. – Contrôle et comptes-rendus

La Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées établit quotidiennement un compte rendu de la consommation des limites mises à jour, des entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction des Activités Financières, de la Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées et les opérateurs de la salle de marché.

Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la Direction Générale d’OSEO ainsi qu’aux membres du Comité financier.

 

 

8.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

 

 

Exposition maximum au risque de crédit

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

53,1

67,6

Instruments financiers dérivés de couverture actif

373,9

423,0

Actifs financiers disponibles à la vente

1 914,3

2 057,1

Prêts et créances envers les établissements de crédit

312,9

466,5

Prêts et créances envers la clientèle

7 143,2

5 426,5

Opérations de location financement

3 828,6

3 491,5

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 410,7

5 108,0

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

12 336,3

10 659,1

Octroi de lignes de crédits irrévocables

3 148,1

2 834,0

Total

35 521,1

30 533,3

 

 

 

Informations quantitatives sur le risque de crédit

Conformément à la norme IFRS 7, OSEO a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IAS 39, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne.

Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle » correspond les classes d’actifs suivantes :

  • PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ;
  • FCT (Financement Court Terme) ;
  • Autres.

La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes :

  • CBI (Crédit Bail Immobilier) ;
  • CBM (Crédit Bail Mobilier).

 

Ventilation par nature des crédits

 

Nature des prêts et créances envers la clientèle
(en millions d'euros.)

2010

2009

 

PLMT

FCT

Autres

Total

PLMT

FCT

Autres

Total

Prêts et créances envers la clientèle

5 827,9

542,2

773,1

7 143,2

4 846,4

547,8

32,3

5 426,5

Octroi de lignes de crédits irrévocables

956,3

1 595,3

0,0

2 551,6

842,9

1 488,9

0,0

2 331,8

 

Nature des opérations de location financement
(en millions d'euros.)

2010

2009

 

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Opérations de location financement

2 573,6

1 255,0

3 828,6

2 185,3

1 306,2

3 491,5

Octroi de lignes de crédits irrévocables

417,3

179,2

596,5

299,5

202,7

502,2

 

 

 

Concentration des risques par secteur d'activité économique

 

L'activité de groupe OSEO est exclusivement concentrée sur le territoire français.

 

 

 Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

 2010

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

1 621,7

1 328,8

3 123,6

438,4

630,7

7 143,2

PLMT

1 549,4

1 215,5

2 204,6

234,4

624,0

5 827,9

FCT

72,3

113,2

148,5

204,0

4,2

542,2

Autres

0,0

0,1

770,5

*

0,0

2,5

Opérations de location financement

874,9

1 572,6

1 144,2

73,5

163,4

3 828,6

CBI

562,7

1 125,3

708,4

33,6

143,6

2 573,6

CBM

312,2

447,3

435,8

39,9

19,8

1 255,0

Total

2 496,6

2 901,4

4 267,8

511,9

794,1

10 971,8

 * Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM - pour 748,3 millions d'euros.

 

 

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

2009

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

1 528,7

1 063,1

1 826,7

402,0

606,0

5 426,5

PLMT

1 448,9

943,6

1 646,4

210,2

597,3

4 846,4

FCT

79,8

119,4

151,2

191,8

5,6

547,8

Autres

0,0

0,1

29,1

0,0

3,1

32,3

Opérations de location financement

869,9

1 276,2

1 112,7

93,7

139,0

3 491,5

CBI

565,7

810,4

651,8

34,8

122,6

2 185,3

CBM

304,2

465,8

460,9

58,9

16,4

1 306,2

Total

2 398,6

2 339,3

2 939,4

495,7

745,0

8 918,0

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

2010

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 535,8

3 005,1

5 572,8

915,3

307,3

12 336,3

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

2009

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 148,2

2 633,7

4 787,3

830,1

259,8

10 659,1

 

 

Concentration des risques par type de contrepartie

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d'euros.)

2010

 

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

0,3

0,0

52,8

0,0

53,1

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

373,9

0,0

0,0

0,0

373,9

Actifs financiers disponibles à la vente

788,9

1 072,7

0,0

52,7

0,0

1 914,3

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

312,9

0,0

0,0

0,0

312,9

Prêts et créances envers la clientèle

748,3

0,0

0,0

6 147,4

247,5

7 143,2

PLMT

0,0

0,0

0,0

5 586,2

241,7

5 827,9

FCT

0,0

0,0

0,0

542,2

0,0

542,2

Autres

748,3

0,0

0,0

19,0

5,8

773,1

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

3 828,6

0,0

3 828,6

CBI

0,0

0,0

0,0

2 573,6

0,0

2 573,6

CBM

0,0

0,0

0,0

1 255,0

0,0

1 255,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

3 302,7

3 076,0

0,0

32,0

0,0

6 410,7

Total

4 839,9

4 835,8

0,0

10 113,5

247,5

20 036,7

 

Type de contrepartie/émetteur
(En millions d'euros.)

2009

 

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

25,5

0,0

42,1

0,0

67,6

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

423,0

0,0

0,0

0,0

423,0

Actifs financiers disponibles à la vente

829,6

1 174,2

0,0

53,3

0,0

2 057,1

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

466,5

0,0

0,0

0,0

466,5

Prêts et créances envers la clientèle

9,8

0,0

0,0

5 150,3

266,4

5 426,5

PLMT

8,6

0,0

0,0

4 579,1

258,7

4 846,4

FCT

0,0

0,0

0,0

547,8

0,0

547,8

Autres

1,2

0,0

0,0

23,4

7,7

32,3

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

3 491,5

0,0

3 491,5

CBI

0,0

0,0

0,0

2 185,3

0,0

2 185,3

CBM

0,0

0,0

0,0

1 306,2

0,0

1 306,2

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

2 681,5

2 374,9

0,0

51,6

0,0

5 108,0

Total

3 520,9

4 464,1

0,0

8 788,8

266,4

17 040,2

 

Type de contrepartie/émetteur
(En millions d'euros.)

2010

 

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

0,0

0,0

254,1

12 082,2

12 336,3

 

Type de contrepartie/émetteur
(En millions d'euros.)

2009

 

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

0,1

0,0

257,0

10 402,0

10 659,1

 

 

 

Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés

 

Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits

 

(En millions d'euros.)

2010

2009

 

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

312,9

0,0

0,0

312,9

466,5

0,0

0,0

466,5

Prêts et créances envers la clientèle

6 982,8

85,6

74,8

7 143,2

5 286,2

65,4

74,9

5 426,5

PLMT

5 709,6

50,1

68,2

5 827,9

4 732,0

45,7

68,7

4 846,4

FCT

502,4

35,5

4,3

542,2

524,7

19,6

3,5

547,8

Autres

770,8

0,0

2,3

773,1

29,5

0,1

2,7

32,3

Opérations de location financement

3 666,2

132,4

30,0

3 828,6

3 327,6

124,4

39,5

3 491,5

CBI

2 463,3

98,9

11,4

2 573,6

2 087,0

81,7

16,6

2 185,3

CBM

1 202,9

33,5

18,6

1 255,0

1 240,6

42,7

22,9

1 306,2

Total

10 961,9

218,0

104,8

11 284,7

9 080,3

189,8

114,4

9 384,5

 

Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance)

 

Notation interne
(en millions d'euros 

2010

 

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

 

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Sans risque (1)

0,0

0,0

769,2

769,2

0,0

0,0

0,0

Risque faible

2 757,8

94,7

0,0

2 852,5

1 170,7

605,3

1 776,0

Risque moyen

1 934,6

327,1

0,0

2 261,7

786,4

494,1

1 280,5

Risque élevé

357,9

70,1

0,0

428,0

209,8

64,5

274,3

Non noté

659,3

10,5

1,6

671,4

296,4

39,0

335,4

Total des prêts et créances sains

5 709,6

502,4

770,8

6 982,8

2 463,3

1 202,9

3 666,2

(1) Comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM.

 

Notation interne
(En millions d'euros.)

2009

 

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

 

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Risque faible

2 241,9

55,0

0,0

2 296,9

946,3

644,4

1 590,7

Risque moyen

1 595,2

348,6

0,0

1 943,8

651,9

495,4

1 147,3

Risque élevé

146,5

70,0

0,0

216,5

75,9

32,7

108,6

Non noté

748,4

51,1

29,5

829,0

412,9

68,1

481,0

Total des prêts et créances sains

4 732,0

524,7

29,5

5 286,2

2 087,0

1 240,6

3 327,6

 

 

Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance)

 

Notation
Echelle Moody's
(En millions d'euros.)

2010

 

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Total

Aaa

0,2

874,5

2,2

4 729,2

5 606,1

Aa3 à Aa1

0,9

806,7

85,7

1 186,6

2 079,9

A3 à A1

0,0

180,6

144,4

494,9

819,9

<A3

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Non notés

52,0

45,8

80,6

0,0

178,4

Total des actifs sains

53,1

1 907,6

312,9

6 410,7

8 684,3

 

Notation
Echelle Moody's
(En millions d'euros.)

2009

 

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Total

Aaa

23,4

1 042,0

3,0

3 594,0

4 662,4

Aa3 à Aa1

2,0

768,4

56,6

1 124,4

1 951,4

A3 à A1

0,0

192,2

342,5

389,6

924,3

<A3

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Non notés

42,2

46,9

64,4

0,0

153,5

Total des actifs sains

67,6

2 049,5

466,5

5 108,0

7 691,5

 

 

Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut

 

(En millions d'euros.)

2010

 

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

21,6

6,1

10,0

47,9

85,6

PLMT

10,3

2,7

7,1

30,0

50,1

FCT

11,3

3,4

2,9

17,9

35,5

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

29,9

14,5

26,1

61,9

132,4

CBI

23,7

11,2

24,0

40,0

98,9

CBM

6,2

3,3

2,1

21,9

33,5

Total

51,5

20,6

36,1

109,8

218,0

 

(En millions d'euros.)

2009

 

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

16,7

4,7

8,8

35,2

65,4

PLMT

12,1

2,8

5,4

25,4

45,7

FCT

4,6

1,9

3,3

9,8

19,6

Autres

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Opérations de location financement

32,3

19,3

30,5

42,3

124,4

CBI

19,7

9,3

19,9

32,8

81,7

CBM

12,6

10,0

10,6

9,5

42,7

Total

49,0

24,0

39,3

77,5

189,8

 

 

Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)

2010

 

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

 

 Montant brut

Montant net

PLMT

FCT

Autres

Total

 

 

 

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

43,2

10,1

1,8

0,3

0,0

0,0

45,0

10,4

Industrie

0,0

0,0

82,0

27,3

1,6

0,2

0,0

0,0

83,6

27,5

Services

0,0

0,0

65,1

22,3

4,6

1,0

1,9

1,4

71,6

24,7

BTP

0,0

0,0

12,2

4,4

10,4

2,8

0,0

0,0

22,6

7,2

Tourisme

0,0

0,0

25,4

4,1

0,0

0,0

1,1

0,9

26,5

5,0

Total

0,0

0,0

227,9

68,2

18,4

4,3

3,0

2,3

249,3

74,8

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)

2010

 

Opérations de location financement

 

CBI

CBM

Total

 

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

7,5

2,6

8,2

1,9

15,7

4,5

Industrie

14,8

4,9

25,2

9,7

40,0

14,6

Services

9,2

3,1

10,9

4,6

20,1

7,7

BTP

0,4

0,1

5,2

2,1

5,6

2,2

Tourisme

1,9

0,7

0,5

0,3

2,4

1,0

Total

33,8

11,4

50,0

18,6

83,8

30,0

 

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)

2009

 

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

 

Montant brut

Montant net

PLMT

FCT

Autres

Total

 

 

 

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

52,0

17,7

1,5

0,0

0,0

0,0

53,5

17,7

Industrie

0,0

0,0

61,4

19,6

2,6

0,4

0,0

0,0

64,0

20,0

Services

0,0

0,0

52,0

16,8

4,3

0,9

1,9

1,4

58,2

19,1

BTP

0,0

0,0

8,8

3,0

9,3

2,2

0,0

0,0

18,1

5,2

Tourisme

0,0

0,0

33,9

11,6

0,0

0,0

2,0

1,3

35,9

12,9

Total

0,0

0,0

208,1

68,7

17,7

3,5

3,9

2,7

229,7

74,9

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)

2009

 

Opérations de location financement

 

CBI

CBM

Total

 

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

8,9

3,2

10,2

4,2

19,1

7,4

Industrie

18,0

7,9

23,5

11,3

41,5

19,2

Services

8,4

3,1

11,3

6,0

19,7

9,1

BTP

0,5

0,2

2,3

1,0

2,8

1,2

Tourisme

5,5

2,2

0,6

0,4

6,1

2,6

Total

41,3

16,6

47,9

22,9

89,2

39,5

 

 

Informations sur la juste valeur des garanties détenues sur les actifs en souffrance et dépréciés

 

Nature des garanties
(en millions d'euros

2010

 

Prêts et créances envers la clientèle

Location financement

 

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Actifs en souffrance

50,1

35,5

0,0

85,6

98,7

29,7

128,4

Garanties « risque tiers » (1)

19,9

6,3

0,0

26,2

20,7

0,2

20,9

Sûretés

30,2

0,0

0,0

30,2

78,0

29,5

107,5

Autres garanties (2)

0,0

29,2

0,0

29,2

0,0

0,0

0,0

Actifs dépréciés individuellement

68,2

4,3

0,0

72,5

11,4

18,6

30,0

Garanties « risque tiers » (1)

49,0

3,3

0,0

52,3

3,0

4,5

7,5

Sûretés

19,2

0,0

0,0

19,2

8,4

14,1

22,5

Autres garanties (2)

0,0

1,0

0,0

1,0

0,0

0,0

0,0

Total (3)

118,3

39,8

0,0

158,1

110,1

48,3

158,4

(1) Les garanties « risque tiers » regroupent les contregaranties bancaires et les garanties Etat.

(2) Les autres garanties concernent principalement l'activité de FCT (gage espèces et valeur des créances cédées).

(3) Les normes IAS 39 et IFRS 7 ne s'appliquent pas à l'activité « Aide à l'innovation ».

 

Nature des garanties
(En millions d'euros.)

2009

 

Prêts et créances envers la clientèle

Location financement

 

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Actifs en souffrance

45,0

19,6

0,0

64,6

75,6

42,7

118,3

Garanties « risque tiers » (1)

16,0

0,8

0,0

16,8

17,8

0,2

18,0

Sûretés

29,0

0,0

0,0

29,0

57,8

42,5

100,3

Autres garanties (2)

0,0

18,8

0,0

18,8

0,0

0,0

0,0

Actifs dépréciés individuellement

67,4

3,4

0,0

70,8

16,6

18,0

34,6

Garanties « risque tiers » (1)

45,3

1,4

0,0

46,7

0,0

3,1

3,1

Sûretés

22,1

0,0

0,0

22,1

16,6

14,9

31,5

Autres garanties (2)

0,0

2,0

0,0

2,0

0,0

0,0

0,0

Total (3)

112,4

23,0

0,0

135,4

92,2

60,7

152,9

(1) Les garanties « risque tiers » regroupent les contregaranties bancaires et les garanties Etat.

(2) Les autres garanties concernent principalement l'activité de FCT (gage espèces et valeur des créances cédées).

(3) Les normes IAS 39 et IFRS 7 ne s'appliquent pas à l'activité « Aide à l'innovation ».

 

 

8.5. – Risques de marché d’OSEO

Le risque de marché est défini comme le risque de pertes de valeur économique provoqué par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis le groupe OSEO sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change. Les risques attachés à l’emploi de la trésorerie des fonds de garantie sont gérés séparément.

 

 

8.5.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de marché

La gestion financière conduite par OSEO vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Afin d’optimiser l’emploi de ses moyens financiers, la banque s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son coeur de métier, comme les risques de marché, le risque de contrepartie et le risque opérationnel.

 

 

8.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de marché

La Direction Générale prend des décisions relatives à la gestion du risque de marché dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le Conseil de surveillance. Ils décident également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements.

Le Comité financier réunissant la Direction Générale et les responsables concernés examine les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées. Le responsable du Département des Marchés participe au Comité à titre consultatif.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité financier peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

 

 

8.5.3. – Centralisation de la gestion du risque de marché

OSEO gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat.

A titre accessoire, OSEO peut intervenir à titre didactique sur les marchés pour compte propre. Cette activité s’exerce alors dans des conditions rigoureusement encadrées en termes de risque. Compte tenu de son objet et de ses caractéristiques, l’activité de marche pour compte propre ne constitue pas un centre de profit, même si elle se doit d’être au moins à l’équilibre.

 

 

8.5.4. – Mesure des risques et limites

Au cours de l’exercice 2010, les risques et les limites du risque de contrepartie ont continué d’être gérés par entité sociale. C’est cette gestion qui est décrite dans les paragraphes ci-dessous.

Il est à noter qu’à compter de 2011 ces risque seront présentés de façon agrégée. Cependant, compte tenu de la spécificité des missions d’intérêt général menées pour le compte des pouvoirs publics, le suivi dédié aux risques sur les fonds de garantie sera maintenu.

 

 

Le risque de taux

OSEO gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro couverture au niveau du domaine ALM bancaire de la Direction des capitaux et du bilan. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi.

Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, marge d’intérêt dans le cas du risque de revenu et valeur actuelle nette des positions dans le cas du risque de prix. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif.

Le risque de revenu est un indicateur de perte instantanée. A chaque arrêté, l’établissement calcule la variation de revenu des douze prochains mois en cas d’évolution immédiate et durable des taux. La mesure s’appuie sur un scénario d’évolution corrélée des taux courts de marché et des taux révisables (taux de base bancaire). En raison de la spécificité de la variation du taux des LDD (ex. Codevi), les positions à taux LDD font l’objet d’un suivi distinct des autres positions.

La mesure du risque de prix comporte deux volets. Le premier, fondé sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe, a pour objet de suivre l’évolution de son prix en cas d’évolution des taux. Le second fondé sur la seule valorisation des flux de capitaux de cette position permet d’apprécier le risque de transformation.

Les mesures de risque de taux sont établies avant prise en compte d’hypothèses de production nouvelle.

Les risques de revenu et de prix sont mesurés dans le cadre de plusieurs scénarii d’évolution des taux d’intérêt. Il est fixé annuellement les limites de risque. Celles-ci s’établissent actuellement à 1,5 % et 5,0 % des fonds propres de base pour les risques de revenu et de prix.

 

Analyse de sensibilité des flux de trésorerie

Une variation de 100 points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l’analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2009.

 

(En millions d'euros.)

Hausse
de 100 points de base

Baisse
de 100 points de base

31 décembre 2010

 

 

Risque de revenu 2010

9,7

-9,7

Risque de prix 2010

-30,6

32,5

31 décembre 2009

 

 

Risque de revenu 2009

5,7

-5,7

Risque de prix 2009

-21,4

22,6

 

 

Le risque de change

Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, OSEO n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises.

Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises.

La limite par devise est égale à 0,15 % des fonds propres de base à la clôture de l’exercice précédent. En termes de position de change, la limite s’établit donc à 0,60 % des fonds propres de base à la clôture de l’exercice précédent.

Les positions propres sont clôturées dès que la perte latente atteint 0,05 % des fonds propres de base.

Le résultat est apprécié comme la variation de valeur des positions, net des coûts de portage.

 

Analyse de sensibilité

Une augmentation de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu pour conséquence une diminution (augmentation) du résultat à hauteur de 0,034 million d'euros. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposés rester constants.

Une diminution de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes.

 

 

8.6. – Risques de liquidité d’OSEO

Le risque de liquidité correspond à l’incapacité de la banque d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables.

Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité validée par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché. La situation de liquidité du groupe OSEO est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires.

 

 

8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité

Sous l’angle de la gestion de la liquidité, l’activité financière d’OSEO consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation d’OSEO et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire français.

L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance.

Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée, laquelle est exprimée en stock et en flux.

Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur les douze mois à venir, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon.

Les limites portent sur les coefficients de liquidité à un mois, la couverture des emplois à moyen et long terme par les ressources à moyen et long terme et sur la trésorerie disponible.

 

 

8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité

Le Président du Directoire et les membres du Directoire prennent des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le Conseil de surveillance. Ils décident également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ses dépassements.

Le Comité financier réunissant le Directoire et les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce Comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par le domaine ALM bancaire de la Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité financier peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

 

 

8.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité

L’établissement mesure globalement, sur un rythme mensuel, les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini.

L’organisation du pôle financier est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de planification, de contrôle et de reporting puisque :

  • les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Activités Financières d’OSEO, via le département des Marchés, seul habilité à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l’ensemble du groupe OSEO ;
  • les fonctions de pilotage et de reporting sont exercées par la Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées qui évalue les stratégies envisagées. Elle rend également compte des risques encourus, des conditions dans lesquelles les décisions sont exécutées et du respect des limites de risque.

 

 

8.6.4. – Sources de refinancement

OSEO gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers.

OSEO intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. OSEO dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des Dépôts. OSEO nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux.

 

 

8.7. – Risques de marché et de liquidité d’OSEO garantie

 

 

8.7.1. – Objectifs de la gestion financière d’OSEO garantie

La gestion financière d’OSEO garantie porte d’une part sur la gestion des fonds de garantie et d’autre part sur la gestion des fonds propres de l’établissement.

 

Les dotations reçues des pouvoirs publics sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont la politique de gestion s’opère en fonction des caractéristiques des fonds de garantie constitutifs.

Ainsi, la gestion Actif Passif se décline en cinq blocs indépendants :

  • le fonds développement « à capital préservé » dont le mode de fonctionnement (adossé aux produits financiers d’une dette envers l’Etat) lui est propre : il suit une stratégie de placement déterminée au lancement du fonds ;
  • les fonds qui ont en commun une très difficile modélisation des flux futurs (Capital risque, Biotech, PPA, RT, FASEP, Court Terme et l’ensemble des fonds du plan de relance) sont regroupés au sein du bloc « fonds spécifiques ». Les dotations perçues restent majoritairement investis à court terme (trésorerie et certificats de dépôts) et de façon marginale à moyen terme ;
  • les fonds gérés par OSEO garantie régions (abondés par les Régions) font l’objet d’une gestion dédiée et sont également intégrés dans des blocs ALM avec des politiques de placement dédiés. Au final, les fonds sont investis à court et moyen terme ;
  • les fonds dits « du noyau dur » (Création, Transmission, Développement, RSF, PCE, Innovation) font l’objet d’une gestion actif-passif selon un principe d’adossement des maturités d’investissement de l’actif à celles des décaissements attendus sur les engagements de garantie au passif. Ainsi, à chaque horizon de temps, les actifs investis arrivant à échéance doivent permettre de couvrir les décaissements attendus du stock d’encours de risques porté, augmenté d’une année de production nouvelle, simulés dans un scénario à 99 % ;
  • le fond de réserve a été créé dans le cadre d’une restructuration des fonds de garantie dont l’actif est entièrement constitué de titres transférés du bloc « noyau dur » et investis à court, moyen et long terme. La politique d’investissement du fonds de réserve peut s’opérer dans une logique complémentaire à celle du bloc « noyau dur ». Néanmoins, afin de prendre en compte l’adossement du bloc fonds spécifiques et des fonds du plan de relace, une enveloppe de trésorerie disponible de 250 M€ de placements court terme disponible dans le semestre est maintenue au titre du fonds de réserve.

La gestion financière des fonds propres d’OSEO garantie consiste à placer les fonds selon une politique de risque validée par le Comité Financier et le Conseil d’Administration d’OSEO garantie.

 

 

8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière d’OSEO garantie

 

 

Le Comité Financier

Le Comité Financier rapporte au Conseil d’Administration. Il est présidé par le Président du Conseil d’Administration d’OSEO garantie et composé d’administrateurs et de mandataires sociaux. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie et des fonds propres.

 

 

Le Comité de Gestion Financière

Sur la base des orientations prises par le Comité Financier, le Comité de Gestion Financière se réunit trimestriellement pour mettre en oeuvre la politique de gestion des fonds de garantie et des fonds propres. Le Comité de Gestion Financière réunit les mandataires sociaux d’OSEO garantie, d’OSEO financement, l’inspection générale ainsi que les représentants des Directions opérationnelles en charge du suivi des risques, de la gestion Actif Passif et des affaires financières.

 

 

8.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière d’OSEO garantie

La gestion financière d’OSEO garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie et des fonds propres, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés.

 

 

L’évolution des portefeuilles

L’évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l’évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur.

 

 

La liquidité

Les fonds de garantie sont répartis en cinq blocs (noyau dur, fonds spécifiques, Fonds de réserve, Fonds de Garantie à Capital Préservé, OSEO garantie régions) en fonction de leur modalité et de l’origine de leurs dotations. L’analyse de la liquidité consiste à s’assurer que les actifs disponibles d’un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues.

 

 

 

Les performances comptables et financières

Les tableaux d’analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché.

Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, monétaire, autres).

 

Les risques financiers

Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie et des fonds propres est mesuré à l’aide de deux indicateurs :

  • le risque de prix : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ;
  • la sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %.

 

 

8.8. – Flux de trésorerie payables par le groupe OSEO relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle

Flux annuels
(en millions d'euros.)

2010

 

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

9 949

-11 330

-23

-543

-1 327

-3 524

-5 913

Livret de Développement Durable

6 295

-7 380

 

-526

-140

-2 372

-4 342

Emprunts obligataires garantis par l'Etat

1 050

-1 069

 

-0,2

-1 005

-64

 

TSDI

43

-60

 

 

-1

-6

-53

Emprunts et comptes à terme établissements de crédit

1 202

-1 244

 

-10

-155

-874

-205

Emprunts et comptes à terme clientèle

1 358

-1 577

-23

-7

-26

-209

-1 313

Remboursement des refinancements court terme

2 691

-2 696

-363

-1 808

-522

-4

0

Comptes ordinaires

363

-363

-363

 

 

 

 

Emprunts JJ

 

 

 

 

 

 

 

Certificats de dépôts et BMTN

764

-766

 

-429

-333

-4

 

Titres donnés en pension livrée

1 565

-1 567

 

-1 379

-189

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

 

-15

 

 

-2

-8

-5

Dérivés hors couverture : flux entrants

3,5

4

 

4

 

 

 

Dérivés de couverture : flux sortants

 

-10

 

 

 

-10

 

Dérivés de couverture : flux entrants

26

32

 

3

12

 

16

 

Flux annuels
(en millions d'euros.)

2009

 

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

9 391

-10 433

-19

-892

-266

-4 519

-4 737

Livret de Développement Durable

7 058

-8 035

 

-880

-125

-2 695

-4 335

Emprunts obligataires garantis par l'Etat

1 092

-1 112

 

0

-44

-1 006

-61

TSDI

40

-56

 

 

-1

-5

-50

Emprunts et comptes à terme établissements de crédit

1 145

-1 172

 

-8

-91

-801

-272

Emprunts et comptes à terme clientèle

56

-58

-19

-5

-5

-11

-18

Remboursement des refinancements court terme

1 871

-1 872

-526

-992

-348

-6

0

Comptes ordinaires

496

-496

-496

 

 

 

 

Emprunts JJ

30

-30

-30

 

 

 

 

Certificats de dépôts et BMTN

583

-584

 

-386

-192

-6

 

Titres donnés en pension livrée

762

-762

 

-606

-157

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

 

1

 

1

0,2

0,3

0,2

Dérivés hors couverture : flux entrants

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de couverture : flux sortants

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de couverture : flux entrants

341

251

 

46

25

79

102

 

Les engagements de financement donnés de 3,1 milliards d’euros à fin 2010 contre 2,8 milliards à fin 2009 n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (12,3 milliards d’euros à fin 2010 contre 10,7 milliards d’euros à fin 2009) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti.

Face à ces passifs financiers, le groupe OSEO dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. En outre, OSEO bénéficie en 2010 d’un droit de tirage d’emprunts de 500 millions d’euros auprès de l’Epic OSEO.

 

 

Note 9. – Avantages au personnel et autres rémunérations

 

 

9.1. – Charges de personnel

(En millions d'euros.)

2010

2009

Salaires et traitements

-69,1

-70,8

Autres charges sociales

-25,2

-24,7

Charges fiscales

-6,5

-6,4

Charges de retraite à cotisations définies

-7,4

-7,2

Charges de retraite à prestations définies

0,0

0,0

Intéressement et participation

-4,7

-4,7

Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel

-1,8

-0,4

Total des charges de personnel

-114,7

-114,2

 

 

9.2. – Effectif moyen

L’effectif moyen payé y compris les salariés d’OSEO innovation, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1 641 agents en 2010 (contre 1 204 agents en 2009), dont 77 % de cadres.

Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s’élève à 26 584 jours à fin décembre 2010.

 

 

9.3. – Engagements sociaux

 

 

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à la norme IAS 19 : « avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe.

Les taux d’actualisation retenus de 3,25 % et 1,25 %, proches du taux des obligations de première catégorie, ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Une variation des taux de + 0,5 % conduirait à une diminution de l’engagement d’1,1 million d’euros.

  • Indemnités de fin de carrière

Les engagements contractés au titre de l’ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d’assurance Groupe pour le personnel de l’UES groupe OSEO financement et par une provision pour celui d’OSEO innovation. A compter de 2011, tous les engagements sont couverts par l’assurance groupe. Ils ont été estimés à partir :

  • des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;
  • d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

Le groupe OSEO s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008 et 2009. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

  • Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés du groupe OSEO se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 1er février 2002.

  • Frais de santé des retraités

Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé au sein du groupe OSEO.

 

 

Autres engagements sociaux

  • Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel d’OSEO.

Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce.

  • Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, le groupe OSEO est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

 

Variation des engagements

 

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin
de carrière

Médailles
du travail

Frais
de santé

Total

Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2009

19,0

3,4

2,4

24,8

Entrée dans le périmètre

3,3

0,0

0,0

3,3

Coût des services rendus de l'année

0,9

0,2

0,0

1,1

Coût de l'actualisation

0,9

0,1

0,1

1,1

Prestations versées

-3,1

-0,3

-0,2

-3,6

Ecarts actuariels

-0,6

-0,3

0,2

-0,8

Ecarts actuariels de la période liés à l'expérience

0,8

-0,1

0,0

0,7

Ecarts actuariels de la période liés aux changements d'hypothèses

-1,5

-0,2

0,2

-1,5

Coût des services passés

0,0

0,0

0,0

0,0

Services passés non amortis

0,0

1,2

0,0

1,2

Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2010

20,3

4,3

2,5

27,1

 

 

Evolution des fonds constitués en couverture des engagements

 

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin
de carrière

Médailles
du travail

Frais
de santé

Total

Valeur de marché au 31 décembre 2009

18,3

0,0

0,0

18,3

Dotations de l'exercice

0,7

0,0

0,0

0,7

Rendement attendu des actifs de couverture

0,7

0,0

0,0

0,7

Prestations versées

-2,9

0,0

0,0

-2,9

Gains et (pertes) actuariels

0,5

0,0

0,0

0,5

Valeur de marché au 31 décembre 2010

17,3

0,0

0,0

17,3

 

Coût net de l’exercice 2010 comptabilisé en résultat

 

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin
de carrière

Médailles
du travail

Frais
de santé

Total

Coût des services rendus de l'année

0,9

0,2

0,0

1,1

Coût de l'actualisation

0,9

0,1

0,1

1,1

Rendement attendu des actifs de couverture

-0,7

0,0

0,0

-0,7

Amortissement des écarts actuariels et du coût des services passés

-1,1

0,9

0,2

-0,1

Coût net de l'exercice 2010

0,0

1,3

0,3

1,5

 

 

Variation des provisions et charges à payer

 

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin
de carrière

Médailles
du travail

Frais
de santé

Total

Provision au 31 décembre 2009

0,7

3,4

2,4

6,5

Entrée dans le périmètre

3,3

1,2

0,0

4,5

Coût net de l'exercice 2010

0,0

0,1

0,3

0,3

Prestations versées

-0,9

-0,3

-0,2

-1,4

Provisions au 31 décembre 2010

3,0

4,3

2,5

9,8

 

Les stocks d’écarts actuariels et du coût des services passés non comptabilisés au 31 décembre 2010 sont nuls.

 

 

9.4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 1 129 milliers d’euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

 

 

Note 10. – Information sectorielle

 

Le groupe OSEO exerce principalement les métiers suivants :

  • le cofinancement : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ;
  • le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature ;
  • les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ;
  • les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions.

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités de capital-investissement réalisées par l'intermédiaire des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR Avenir Entreprises Développement, Avenir Entreprises Mezzanine) et les produits des participations. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

La ventilation du résultat par secteur d’activité est réalisée sur la base du nouveau périmètre, c’est-à-dire qu’il regroupe les données de résultat de l’activité d’innovation. Les charges ont été réparties analytiquement.

 

2010
(en millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

226,2

87,5

60,8

10,3

384,8

Frais généraux

-121,6

-43,7

-53,5

-28,7

-247,5

Coût du risque

-53,3

0,6

0,1

0,6

-52,0

Résultat d'exploitation

51,3

44,4

7,4

-17,8

85,3

 

2009
(en millions d'euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

223,2

79,9

0,0

5,1

308,2

Frais généraux

-152,9

-41,5

0,0

-1,2

-195,6

Coût du risque

-64,3

0,3

0,0

0,2

-63,8

Résultat d'exploitation

6,0

38,7

0,0

4,1

48,8

 

Encours bruts
(en millions d'euros.)

2010

2009

Cofinancement

10 202,3

8 809,7

Financement court terme

556,2

562,9

Aides au financement de l'innovation

546,3

0,0

Garanties données

12 336,3

10 659,1

 

Pour mémoire :

Les fonds de garanties s’élèvent à 2 373,5 millions d’euros en 2010 contre 2 106,9 millions d’euros en 2009.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 335,1 millions d’euros en 2010.

 

 

Note 11. – Engagements de financement et de garantie

(En millions d'euros.)

2010

2009

Engagements donnés

16 425,4

13 493,1

Engagements de financement de crédits

3 148,1

2 834,0

En faveur des établissements de crédit

0,0

0,0

En faveur de la clientèle

3 148,1

2 834,0

Engagements de financement d'aides à l'innovation

941,0

0,0

Engagements de garantie

12 336,3

10 659,1

En faveur des établissements de crédit

0,1

0,0

En faveur de la clientèle

12 336,2

10 659,1

Engagements sur titres (titres à livrer)

0,0

0,0

Engagements reçus

1 419,3

1 667,2

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

137,6

789,2

Engagements de financement reçus de l'Epic OSEO

500,0

0,0

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

781,7

828,0

Engagements sur titres (titres à recevoir)

0,0

50,0

 

 

 

Note 12. – Autres informations

 

 

12.1. – Parties liées

Les parties liées au groupe OSEO sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 5, ainsi que les participations non consolidées.

 

Informations relatives aux sociétés liées

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation d'OSEO sont toutes consolidées par intégration globale et les transactions communes se trouvent ainsi éliminées dans les comptes consolidés.

Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Parties liées ».

 

 

31 décembre 2010

 

Bilan
(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Sociétés contrôlées par la même société mère

Autres parties liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

0,0

2,2

0,0

0,0

2,2

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

0,0

53,3

53,3

Autres créances

0,0

0,0

0,0

0,7

0,7

Total des actifs

0,0

2,2

0,0

54,0

56,2

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

299,5

0,0

0,0

0,2

299,7

Emprunts à terme

831,0

5 298,2

0,0

0,0

6 129,2

Autres passifs

0,0

0,0

0,0

10,9

10,9

Total des passifs

1 130,5

5 298,2

0,0

11,1

6 439,8

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,2

0,2

 

Compte de résultat (En millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Sociétés contrôlées par la même société mère

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

7,5

196,8

3,7

1,8

209,8

Charges d'intérêts

7,5

196,8

1,1

0,0

205,4

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services reçues

0,0

0,0

2,6

0,0

2,6

Autres

0,0

0,0

0,0

1,8

1,8

Total des produits dont

2,0

0,0

7,8

1,0

10,8

Produits d'intérêts

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

2,0

0,0

7,8

0,8

10,6

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,2

0,2

 

 

31 décembre 2009

 

Bilan
(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Sociétés contrôlées par la même société mère

Autres parties liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

0,0

43,4

43,4

Autres créances

0,0

0,0

0,3

0,2

0,5

Total des actifs

0,0

0,0

0,3

43,7

44,0

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

345,1

0,0

91,7

0,2

437,0

Emprunts à terme

331,3

5 570,1

0,0

0,0

5 901,4

Autres passifs

0,0

0,0

6,6

15,0

21,6

Total des passifs

676,4

5 570,1

98,3

15,2

6 360,0

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

11,8

0,0

11,8

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

Compte de résultat
(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Sociétés contrôlées par la même société mère

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

8,2

202,2

2,5

2,7

215,6

Charges d'intérêts

8,2

202,2

0,4

0,0

210,8

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,5

0,0

0,5

Prestations de services reçues

0,0

0,0

1,6

0,0

1,6

Autres

0,0

0,0

0,0

2,7

2,7

Total des produits dont

1,6

0,0

6,8

0,3

8,7

Produits d'intérêts

0,0

0,0

0,0

0,2

0,2

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

1,6

0,0

6,8

0,1

8,5

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

 

 

12.2. – Honoraires versés aux commissaires aux comptes et aux membres de leurs réseaux

(En milliers d'euros.)

Mazars

Picarle - Ernst & Young

 

Montant HT

 %

Montant HT

 %

 

2010

2009

2010

2009

2010

2009

2010

2009

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO

455

252

86 %

59 %

40

-

45 %

0 %

Filiales intégrées globalement

55

157

10 %

37 %

49

51

55 %

61 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO

17

6

3 %

1 %

-

-

0 %

0 %

Filiales intégrées globalement

-

11

0 %

3 %

-

32

0 %

39 %

Sous-total Audit

526

426

100 %

100 %

89

83

100 %

100 %

Autres prestations

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Sous-total autres prestations

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Total

526

426

100 %

100 %

89

83

100 %

100 %

 

(En milliers d'euros.)

PricewaterhouseCoopers Audit

KPMG Audit

 

Montant HT

 %

Montant HT

 %

 

2010

2009

2010

2009

2010

2009

2010

2009

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO

40

-

83 %

0 %

370

252

100 %

100 %

Filiales intégrées globalement

8

87

17 %

100 %

-

-

0 %

0 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Sous-total Audit

48

87

100 %

100 %

370

252

100 %

100 %

Autres prestations

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Sous-total autres prestations

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Total

48

87

100 %

100 %

370

252

100 %

100 %

 

 

VI. – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport, relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

  • le contrôle des comptes consolidés de la société OSEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

 

1. – Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS, tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3 de l’annexe qui expose l’impact sur les comptes de la fusion par absorption d’OSEO innovation par OSEO financement dont la dénomination est désormais OSEO.

 

 

2. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Règles et principes comptables

Les notes 5.3 à 5.8 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les méthodes comptables relatives aux actifs et passifs financiers.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

 

Estimations comptables

Dépréciation du risque de crédit

Votre groupe constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans la note 5.3.1 « Prêts et créances » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et collective.

Valorisation des instruments financiers

Votre groupe détient des positions sur instruments financiers. La note 5.2. « Détermination de la juste valeur des instruments financiers » de l’annexe aux comptes consolidés expose les méthodes d’évaluation relatives aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus.

Provisionnement des engagements sociaux

Votre groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 5.15 et 9.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. – Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Fait à Paris La Défense et à Courbevoie, le 10 mai 2011

 

Les Commissaires aux Comptes

KPMG Audit

Mazars

Département de KPMG S.A

Virginie Chauvin

Marie-Christine Jolys Philippe Saint-Pierre

Associée

Associée Associé

 

 

VII. – Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

 

 

 

1103942

11/05/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2108
Texte de l'annonce :

1102108

11 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

OSEO

Société anonyme au capital de 594 778 400 €.

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil. — Code APE : 6492 Z.

 

Situation au 31 mars 2011.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

92 286

Effets Publics et Valeurs assimilées

4 228 585

Créances sur les Établissements de Crédit

164 023

Opérations avec la Clientèle

7 820 652

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

3 244 090

Actions et Autres Titres à revenu variable

262

Participations et autres titres détenus à long terme

64 503

Parts dans les Entreprises liées

105 296

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

3 821 865

Location simple

234 624

Immobilisations incorporelles

30 236

Immobilisations corporelles

12 170

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

1 933 647

Comptes de Régularisation

138 778

        Total actif

21 891 016

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

74 869

Dettes envers les établissements de crédit

8 504 968

Opérations avec la Clientèle

1 969 676

Dettes représentées par un titre

1 862 785

Autres passifs

1 817 919

Comptes de Régularisation

968 114

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

370 526

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

4 761 441

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux propres hors FRBG (±)

1 325 511

    Capital souscrit

594 778

    Primes d'émission

558 089

    Réserves

95 682

    Ecarts de Réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

20 797

    Report à nouveau (±)

56 165

        Total passif

21 891 016

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

4 153 853

    Engagements de garantie

11 789 847

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

595 669

    Engagements de garantie

905 537

    Engagements sur titres

20 011

 

 

1102108

13/04/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1229
Texte de l'annonce :

1101229

13 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°44


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

OSEO

Société anonyme au capital de 594 778 400 €.

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil. — Code APE : 6492 Z.

 

Situation trimestrielle publiable.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

67 158

Effets Publics et Valeurs assimilées

3 838 276

Créances sur les Établissements de Crédit

251 215

Opérations avec la Clientèle

7 411 783

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

4 116 403

Actions et Autres Titres à revenu variable

262

Participations et autres titres détenus à long terme

60 285

Parts dans les Entreprises liées

109 289

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

3 738 566

Location simple

243 017

Immobilisations incorporelles

30 514

Immobilisations corporelles

11 972

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

2 056 920

Comptes de Régularisation

182 420

        Total actif

22 118 081

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

51 385

Dettes envers les établissements de crédit

8 981 628

Opérations avec la Clientèle

2 030 657

Dettes représentées par un titre

1 814 076

Autres passifs

1 752 255

Comptes de Régularisation

949 449

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

368 199

Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie

4 610 759

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

235 208

Capitaux propres hors FRBG (±)

1 324 465

    Capital souscrit

594 778

    Primes d'émission

558 130

    Réserves

95 682

    Ecarts de Réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

19 710

    Report à nouveau (±)

56 165

        Total passif

22 118 081

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

4 089 083

    Engagements de garantie

11 857 999

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

637 626

    Engagements de garantie

907 853

    Engagements sur titres

 

 

 

1101229

01/12/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6188
Texte de l'annonce :

1006188

1 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°144


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

OSEO FINANCEMENT  

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S.Créteil - code ape : 652C. 

Situation au 30 septembre 2010

(En milliers d'euros) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

25 492

Effets Publics et Valeurs assimilées

2 139 857

Créances sur les Etablissements de Crédit

385 106

Opérations avec la Clientèle

6 285 861

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

618 586

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

57 330

Parts dans les Entreprises liées

252 959

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

3 375 527

Location simple

231 693

Immobilisations incorporelles

22 952

Immobilisations corporelles

8 868

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

148 502

Comptes de Régularisation

140 982

        Total actif

13 693 715

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

60 546

Dettes envers les établissements de crédit

8 868 803

Opérations avec la Clientèle

1 187 254

Dettes représentées par un titre

1 649 996

Autres passifs

417 260

Comptes de Régularisation

248 211

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

309 449

Dettes subordonnées

57 860

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

177 829

Capitaux propres hors frbg (+/-)

716 508

    Capital souscrit

377 230

    Primes d'émission

98 779

    Réserves

95 682

    Ecarts de Réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

88 652

    Report à nouveau (+/-)

56 165

        Total passif

13 693 715

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

2 994 039

    Engagements de garantie

257 867

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

98 195

    Engagements de garantie

1 971 744

    Engagements sur titres

 

 

 

1006188

26/11/2010 : Convocations (24)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 6125
Texte de l'annonce :

1006125

26 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

OSEO financement

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 377 230 064 €

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort

320 252 489 R.C.S Créteil

 

Avis de réunion valant avis de convocation.

Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, au siège social, le mardi 7 décembre 2010 à 15 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

1.    Rapport du Directoire à l’Assemblée Générale Mixte du 7 décembre 2010

 

2.    Rapports des Commissaires à la Fusion

 

3.    Rapport du Commissaire aux Avantages Particuliers

 

4.    Rapports des Commissaires aux Comptes

 

5.    Examen du principe et des modalités de la fusion absorption par OSEO financement des sociétés OSEO garantie, OSEO innovation et OSEO bretagne

 

6.    Examen du principe et des modalités de l’augmentation de capital

 

7.    Résolutions 

 

7.1  Résolutions à caractère extraordinaire

 

       — Fusion absorption par OSEO financement des sociétés OSEO garantie, OSEO innovation et OSEO bretagne

 

       — Modification des statuts

            – Adoption de l’article 13 des nouveaux statuts conférant des avantages particuliers aux représentants de l’Etat

            – Adoption des 24 autres articles des nouveaux statuts

 

       — Augmentation de capital réservée à l’Etat

 

       — Augmentation de capital ouverte aux actionnaires d’OSEO SA

 

       — Pouvoirs

 

7.2 Résolutions à caractère ordinaire

 

       — Nomination des administrateurs et censeurs

 

       — Pouvoirs

 

 

Résolutions soumises à l’assemblée générale mixte du 7 décembre 2010

Préambule

A l’exception de celles du paragraphe III, les résolutions soumises à la présente assemblée générale sont toutes assorties de la réserve de la réalisation de l’ensemble des conditions suivantes :

 

    — obtention par la société OSEO financement d’un agrément de la fusion par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de l’ensemble des autorisations réglementaires dont bénéficient les Sociétés Absorbées pour exercer leurs activités, notamment au regard de la réglementation sur le crédit,

 

    — entrée en vigueur des articles 60 à 64 de la loi n° 2010-1249 de régulation bancaire et financière,

 

    — entrée en vigueur du décret approuvant les statuts de la Société Absorbante applicables après la réalisation de la fusion,

 

    — délivrance par la Direction de la Législation Fiscale des autorisations nécessaires au maintien au sein de la Société Absorbante de l’ensemble des régimes dérogatoires dont bénéficient actuellement certaines Sociétés Absorbées,

 

    — approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétés participant à l’opération.

 

 

Première partie : Résolutions présentées à l'assemblée générale statuant dans la forme extraordinaire

I - Résolutions relatives à la fusion

 

Première résolution

L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du traité de fusion en date du 4 novembre 2010 contenant les bases de la fusion projetée prévoyant l’absorption par la société OSEO financement de la société OSEO garantie, et entendu la lecture du rapport du Directoire et de ceux des commissaires à la fusion sur ce traité, déclare approuver le principe et les modalités de la fusion projetée tels qu’énoncés dans ledit traité et accepter les apports effectués à ce titre par la société OSEO garantie ressortant à un montant net de 354 218 675,45 €.

 

Corrélativement, compte tenu de la renonciation par la société absorbante à rémunérer les actions qu’elle détient dans le capital de la société absorbée, conformément à l’article L.236-3 du Code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire approuve la rémunération de l’apport fusion consenti par la société OSEO garantie à la société OSEO financement correspondant à l’émission par la société OSEO financement de 6 535 411 actions nouvelles d’un montant de 52 283 288 €, lesdites actions étant attribuées aux actionnaires de la société OSEO garantie autres qu’OSEO financement, à raison de 29 actions de la société OSEO financement pour 8 actions OSEO garantie.

 

En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire décide d’augmenter le capital social d’OSEO financement d’un montant nominal de                 52 283 288 € pour le porter de 377 230 064 €, son montant actuel, à 429 513 352 €.

 

L’assemblée générale extraordinaire constate l’existence :

 

    — D’une prime de fusion d’un montant de 89 511 522,89 €, égale à la différence entre la quote-part d’actif net correspondant aux actions apportées par les actionnaires d’OSEO garantie autres qu’OSEO financement (soit 141 794 810,89 €) et le montant de l’augmentation de capital (soit 52 283 288 €).

 

    — D’un boni de fusion d’un montant de 85 275 230,34 €, égal à la différence entre la quote-part d’actif net correspondant aux 2 700 896 actions d’OSEO garantie détenues par OSEO financement, soit 212 423 864,56 € et le prix de revient des 2 700 896 actions d’OSEO garantie détenues par OSEO financement dans OSEO garantie et qui doivent être annulées, soit 127 148 634,22 €.

 

 

Deuxième résolution

En conséquence de l’approbation de la résolution qui précède, l’assemblée générale extraordinaire constate la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de la société OSEO garantie par la société OSEO financement et la dissolution sans liquidation de la société OSEO garantie, sous réserve de la levée des conditions suspensives mentionnées au chapitre IV du traité de fusion.

 

L’assemblée générale extraordinaire décide de fixer la date d’effet juridique de cette fusion au dernier jour du mois où la réalisation de la dernière condition suspensive aura été constatée, et, au plus tard, le 31 décembre 2010 mais que la fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2010 d’un point de vue comptable et fiscal. De ce fait, toutes les opérations actives et passives de la société absorbée intervenues pendant la période allant du      1er janvier 2010 à la date de réalisation définitive de la fusion seront reprises globalement en charge par la société OSEO financement dans ses propres comptes relatifs à l’exercice en cours à cette date.

 

 

Troisième résolution

L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du traité de fusion en date du 4 novembre 2010 contenant les bases de la fusion projetée prévoyant l’absorption par la société OSEO financement de la société OSEO innovation, et entendu la lecture du rapport du Directoire et de ceux des commissaires à la fusion sur ce traité, déclare approuver le principe et les modalités de la fusion projetée tels qu’énoncés dans ledit traité et accepter les apports accepter les apports effectués à ce titre par la société OSEO innovation ressortant à un montant net de 95 043 816,14 €.

 

L’assemblée générale extraordinaire approuve la rémunération de l’apport fusion consenti par la société OSEO innovation à la société OSEO financement correspondant à l’émission par la société OSEO financement de 3 977 274 actions nouvelles d’un montant de 31 818 192 € chacune, lesquelles étant attribuées aux actionnaires de la société OSEO innovation à raison de 5 actions de la société OSEO financement pour 11 actions OSEO innovation.

 

En conséquence, l’Assemblée générale extraordinaire décide d’augmenter le capital social d’OSEO financement d’un montant nominal de 31 818 192 € pour le porter de 429 513 352 €, son montant à l’issue de la fusion objet des deux premières résolutions, à 461 331 544 €.

 

L’assemblée générale extraordinaire constate l’existence d’une prime de fusion d’un montant de 63 225 624,14 €, égale à la différence entre l’actif net apporté (soit 95 043 816,14 €) et le montant de l’augmentation de capital (soit 31 818 192 €).

 

 

Quatrième résolution

En conséquence de l’approbation de la résolution qui précède, l’assemblée générale extraordinaire constate la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de la société OSEO innovation par la société OSEO financement et la dissolution sans liquidation de la société OSEO innovation, sous réserve de la levée des conditions suspensives mentionnées au chapitre IV du traité de fusion.

 

L’assemblée générale extraordinaire décide de fixer la date d’effet juridique de cette fusion et donc de la dissolution de OSEO innovation au dernier jour du mois où la réalisation de la dernière condition suspensive aura été constatée, et, au plus tard, le 31 décembre 2010. L’assemblée générale extraordinaire décide que la fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2010 d’un point de vue comptable et fiscal. De ce fait, toutes les opérations actives et passives de la société absorbée intervenues pendant la période allant du 1er janvier 2010 à la date de réalisation définitive de la fusion seront reprises globalement en charge par la société OSEO financement dans ses propres comptes relatifs à l’exercice en cours à cette date.

 

 

Cinquième résolution

L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du traité de fusion en date du 4 novembre 2010 contenant les bases de la fusion projetée prévoyant l’absorption par la société OSEO financement de la société OSEO bretagne, et entendu la lecture du rapport du Directoire et de ceux des commissaires à la fusion sur ce traité, déclare approuver le principe et les modalités de la fusion projetée tels qu’énoncés dans ledit traité et accepter les apports effectués à ce titre par la société OSEO bretagne ressortant à un montant net de 18 564 922,18 €.

 

Corrélativement, compte tenu de la renonciation par la société absorbante à rémunérer les actions qu’elle détient dans le capital de la société absorbée, conformément à l’article L.236-3 du Code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire approuve la rémunération de l’apport fusion consenti par la société OSEO bretagne à la société OSEO financement correspondant à l’émission par la société OSEO financement de 86 848 actions nouvelles d’un montant de 694 784 €, lesdites actions étant attribuées aux actionnaires autres qu’OSEO financement de la société OSEO bretagne à raison de 5 actions de la société OSEO financement pour 4 actions OSEO bretagne.

 

En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire décide d’augmenter le capital social d’OSEO financement d’un montant nominal de 694 784 € pour le porter de 461 331 544 €, son montant à l’issue des deux fusions objet des quatre premières résolutions, à 462 026 328 €.

 

L’assemblée générale extraordinaire constate l’existence :

 

    — D’une prime de fusion d’un montant de 1 242 608,10 €, égale à la différence entre la quote-part d’actif net correspondant aux actions d’OSEO bretagne détenues par les actionnaires autres qu’OSEO financement (soit 1 937 392,10 €) et le montant de l’augmentation de capital (soit 694 784 €).

 

    — D’un mali technique d’un montant de 1 222 233,14 € égal à la différence entre la quote-part d'actif net correspondant aux 596 290 actions d’OSEO bretagne détenues par OSEO financement, soit 16 627 530,08 € et le prix de revient des 596 290 actions OSEO bretagne détenues par OSEO financement dans OSEO bretagne et qui doivent être annulées, soit 17 849 763,22 €.

 

 

Sixième résolution

En conséquence de l’approbation de la résolution qui précède, l’assemblée générale extraordinaire constate la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de la société OSEO bretagne par la société OSEO financement et la dissolution sans liquidation de la société OSEO bretagne, sous réserve de la levée des conditions suspensives mentionnées au chapitre IV du traité de fusion.

 

L’assemblée générale extraordinaire décide de fixer la date d’effet juridique de cette fusion et donc de la dissolution de OSEO bretagne au dernier jour du mois où la réalisation de la dernière condition suspensive aura été constatée, et, au plus tard, le 31 décembre 2010. L’assemblée générale extraordinaire décide que la fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2010 d’un point de vue comptable et fiscal. De ce fait, toutes les opérations actives et passives de la société absorbée intervenues pendant la période allant du 1er janvier 2010 à la date de réalisation définitive de la fusion seront reprises globalement en charge par la société OSEO financement dans ses propres comptes relatifs à l’exercice en cours à cette date.

 

 

Septième résolution

L’assemblée générale extraordinaire adopte la modification des statuts portant le capital social de 377 230 064 € à 462 026 328 €. Ces statuts demeureront annexés au procès verbal de la présente assemblée.

 

L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au Directoire pour procéder à toutes imputations sur la prime de fusion et notamment pour imputer les frais afférents à la réalisation de ces opérations de fusion.

 

 

Huitième résolution

L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité et d’enregistrement y compris tous dépôts au greffe du Tribunal de Commerce de Créteil et donne corrélativement tous pouvoirs en tant que de besoin à Monsieur François DROUIN en vue d’établir et de signer seul la déclaration de régularité et de conformité relative à l’opération approuvée ci-dessus.

 

 

II - Résolutions relatives à la modification des statuts

 

Les résolutions ci-après soumises à l’AGE sur la modification des statuts sont assorties de la condition suspensive de la réalisation de la fusion objet des huit premières résolutions :

 

 

Neuvième résolution

Après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et de celui du commissaire aux avantages particuliers, l’assemblée générale extraordinaire adopte l'article 13 des nouveaux statuts de la Société sur les délibérations du conseil d’administration qui comporte des dispositions conférant des avantage particuliers aux administrateurs représentants l’Etat. Le texte de cet article sera annexé au procès verbal de la présente assemblée.

 

 

Dixième résolution

Après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, l’assemblée générale extraordinaire adopte les 24 autres articles des nouveaux statuts de la Société, portant notamment sur l’objet social, la nouvelle dénomination sociale « OSEO », et le mode d’administration de la Société, conformément au texte présenté en annexe. Le texte de ces articles sera annexé au procès verbal de la présente assemblée.

 

 

Onzième résolution

L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité et d’enregistrement des nouveaux statuts, y compris tous dépôts au greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

 

 

III- Résolutions relatives à l’augmentation de capital

 

 

Douzième résolution

L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, et constatant que le capital est entièrement libéré, décide, sous réserve de l’adoption de la résolution suivante par l’assemblée générale extraordinaire, d’augmenter le capital social d’une somme de cent trente deux millions sept cent cinquante deux mille soixante douze euros (132.752.072 €) pour le porter de quatre cent soixante deux millions vingt six mille trois cent vingt-huit euros (462 026 328 €), son montant à l’issue de la fusion objet des huit premières résolutions, à cinq cent quatre-vingt quatorze millions sept cent soixante dix-huit mille quatre cents euros (594.778.400 €) par l’émission de seize millions cinq cent quatre vingt quatorze mille neuf actions (16.594.009) d’une valeur nominale de 8 euros, chacune à libérer en espèce ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

 

Ces actions nouvelles seront émises au prix de vingt six euros quarante (26,40 €), avec une prime d’émission de dix huit euros quarante (18,40 €). Ces actions devront être intégralement libérées lors de la souscription.

 

Les souscriptions seront reçues du 8 décembre 2010 au 10 décembre 2010, au siège social de la Société.

 

Les actions nouvelles seront créées avec jouissance du 1er janvier 2010. Elles seront, dès la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.

 

 

Treizième résolution

L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour la totalité de l’augmentation de capital objet de la précédente résolution au profit de l’EPIC OSEO.

 

 

Quatorzième résolution

L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, et constatant que le capital est entièrement libéré, décide de donner délégation de sa compétence au futur Conseil d’administration, conformément aux articles L.225-129 et L.225-129-2 du Code de commerce, pour décider une augmentation de capital dans les conditions suivantes :

 

1°) La souscription d’actions nouvelles sera réservée aux propriétaires des actions constituant le capital de la Société. En conséquence, les propriétaires de ces actions auront sur les actions nouvelles à émettre un droit de souscription à titre irréductible qui s’exercera à raison de la proportion entre le nombre des actions à créer et le nombre des actions de la Société à la date de mise en oeuvre de la présente délégation.

 

2°) Chaque actionnaire pourra, s’il le désire, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription, avec ou sans indication de bénéficiaire, ou céder son droit préférentiel de souscription dans les mêmes conditions que les actions de la Société.

 

3°) Le montant de l’augmentation de capital sera au maximum de cent millions d’euros.

 

4°) Les actions nouvelles seront émises au prix de vingt six euros quarante (26,40 €), avec une prime d’émission de dix huit euros quarante (18,40 €). Ces actions devront être intégralement libérées en numéraire lors de la souscription.

 

5°) La réalisation de cette opération devra être effectuée au plus tard le 15 avril 2011.

 

6°) Les actions nouvelles seront créées avec jouissance du 1er janvier 2010. Elles seront, dès la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.

 

Dans la limite de la délégation susvisée, le Conseil d’administration dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d’émission (et notamment la possibilité de souscription à titre réductible), constater la réalisation de l’augmentation de capital qui en résulterait et procéder à la modification corrélative des statuts.

 

 

Quinzième résolution

L’assemblée générale extraordinaire donne délégation au futur Conseil d’Administration, si les souscriptions à titre irréductible ou réductible n’absorbent pas la totalité de l’émission prévue à la précedente résolution, de limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions effectivement recueillies, sous réserve que celui-ci atteigne au moins 75 % du montant de l’opération prévue.

 

 

Seizième résolution

L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et agissant pour se conformer aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce au titre de l’augmentation de capital réservée à l’Epic OSEO et de la délégation de compétence de l’assemblée générale extraordinaire au futur Conseil d’administration faisant l’objet des trois résolutions qui précèdent :

 

1.    délègue au futur Conseil d’Administration, sur sa seule, et unique décision, tous pouvoirs, en vue de procéder ou non, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 du Code du Travail, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de 3 % du capital au 31 décembre 2010 réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprises ou d’un plan d’épargne groupe ;

 

2.    décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt quatre mois à compter de ce jour ;

 

3.    décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L.3332-18 du Code du Travail ;

 

4.    confère tous pouvoirs au futur Conseil d’Administration pour mettre en oeuvre la présente délégation et, à cet effet :

 

       — fixer les conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération, dans les limites légales, et, le cas échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par salarié,

       — fixer le nombre d’actions à émettre et leur date de jouissance,

       — fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles,

       — constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts

       — procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital

 

Prend acte que cette délégation comporte au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprises ou d’un plan d’épargne groupe  visés ci-dessus la renonciation express des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.

 

 

Dix-septième résolution

L’assemblée générale extraordinaire confère tout pouvoir au futur Conseil d’Administration à l’effet de constater la réalisation des deux augmentation de capital conformément aux résolutions qui précèdent, de mener à bonne fin les opérations concourant à cette réalisation, notamment de procéder à la modification corrélative de l’article 6 des statuts relatif au capital social.

 

 

Dix-huitième résolution

L’assemblée générale extraordinaire confère tout pouvoir au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente assemblée générale pour accomplir tous dépôts et formalités de publicité légale.

 

 

Seconde partie :Résolutions présentées à l'assemblée générale statuant dans la forme ordinaire

Dix-neuvième résolution

L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide de nommer Catherine HALBERSTADT en qualité d’administrateur, pour une durée de 5 ans qui courra à compter de la date de réunion du premier Conseil mis en place.

 

 

Vingtième résolution

L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide de nommer Augustin DE ROMANET en qualité d’administrateur, pour une durée de 5 ans qui courra à compter de la date de réunion du premier Conseil mis en place.

 

 

Vingt-et-unième résolution

L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide de nommer Thomas ESPIARD en qualité d’administrateur, pour une durée de 5 ans qui courra à compter de la date de réunion du premier Conseil mis en place.

 

 

Vingt deuxième résolution

L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide de nommer Jean-Yves LE DRIAN en qualité de censeur, pour une durée de 5 ans qui courra à compter de la date de réunion du premier Conseil mis en place.

 

 

Vingt troisième résolution

L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide de nommer Jean-Luc PETITHUGUENIN en qualité de censeur, pour une durée de 5 ans qui courra à compter de la date de réunion du premier Conseil mis en place.

 

 

Vingt quatrième résolution

L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide de nommer Christian DESMOULINS en qualité de censeur, pour une durée de 5 ans qui courra à compter de la date de réunion du premier Conseil mis en place.

 

 

Vingt cinquième résolution

L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide de nommer Pierre JACHEZ en qualité de censeur, pour une durée de 5 ans qui courra à compter de la date de réunion du premier Conseil mis en place.

 

 

Vingt sixième résolution

L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide de nommer Dov ZERAH en qualité de censeur, pour une durée de 5 ans qui courra à compter de la date de réunion du premier Conseil mis en place.

 

 

Vingt septième résolution

L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide de nommer Eva PEBAY PEYROULA en qualité de censeur, pour une durée de 5 ans qui courra à compter de la date de réunion du premier Conseil mis en place.

 

 

Vingt huitième résolution

L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide de nommer Bruno DURIEUX en qualité de censeur, pour une durée de 5 ans qui courra à compter de la date de réunion du premier Conseil mis en place.

 

 

Vingt neuvième résolution

L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide de nommer l’Association Française des Investisseurs en Capital en qualité de censeur, pour une durée de 5 ans qui courra à compter de la date de réunion du premier Conseil mis en place.

 

————————

 

Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires devront avoir leurs actions inscrites en compte cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion et produire une attestation d'inscription dans ce délai.

 

Les actionnaires qui désirent voter par correspondance dans le cadre de la présente assemblée pourront le faire en utilisant à cet effet le formulaire que la Société leur adressera sur leur demande. Les bulletins de vote par correspondance devront parvenir au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l'assemblée.

 

Une formule mixte de vote par correspondance ou par procuration sera adressée à tous les actionnaires inscrits au nominatif.

 

En application de l'article R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l'assemblée, recquérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.

 

 

1006125

17/11/2010 : Autres opérations (63)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Fusions et scissions (63_N2)
Numéro d'affaire : 5997
Texte de l'annonce :

1005997

17 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138


Autres opérations
____________________

Fusions et scissions
____________________



 

OSEO financement

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 377.230.064 €

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort

320 252 489 RCS Créteil

(Société absorbante)

 

OSEO garantie

Société Anonyme d’économie mixte à Conseil d’Administration au capital de 72.060.288 €

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort

999 990 468 RCS Créteil

(Société absorbée)

 

OSEO innovation

Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 70.000.016 €

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort

692 005 432 RCS Créteil

(Société absorbée)

 

OSEO bretagne

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 10.652.288 €

Siège social : 6, place de Bretagne - 35000 Rennes

304 165 830 RCS Rennes

(Société absorbée)

 

Avis de projet de fusion

Suivant acte sous seing privé en date du 4 novembre 2010 à Maisons-Alfort, il a été établi un projet de fusion par voie d’absorption des sociétés OSEO Garantie, OSEO Innovation et OSEO Bretagne par la société OSEO Financement.

 

Le projet de fusion a été établi sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes :

 

— obtention par la société OSEO Financement d’un agrément de la fusion par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de l’ensemble des autorisations réglementaires dont bénéficient les sociétés absorbées pour exercer leurs activités, notamment au regard de la réglementation sur le crédit,

— entrée en vigueur des articles 60 à 64 de la loi n° 2010-1249 de régulation bancaire et financière, 

— entrée en vigueur du décret approuvant les statuts de la société absorbante applicables après la réalisation de la fusion,

— délivrance par la Direction de la Législation Fiscale des autorisations nécessaires au maintien au sein de la société absorbante de l’ensemble des régimes dérogatoires dont bénéficient actuellement certaines sociétés absorbées,

— approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par l’opération.

 

1 – Absorption d’OSEO Garantie

 

Aux termes dudit acte, la société OSEO Garantie apporte à la société OSEO Financement la totalité de son actif évalué à 4.541.952.055,54 euros, moyennant la prise en charge de son passif s’élevant à 4.187.733.380,09 euros, soit un actif net apporté de 354.218.675,45 euros.

 

Pour rémunérer cet apport, la société absorbante OSEO Financement augmentera son capital social d’une somme de 52.283.288 euros au moyen de la création de 6.535.411 actions nouvelles d’une valeur nominale de 8 euros, entièrement libérées, assorties d’une prime de fusion de 89.511.522,89 euros.

 

Ces actions seront attribuées aux actionnaires de la société OSEO Garantie en rémunération de leur apport, à raison de 29 actions de la société OSEO Financement pour 8 actions de la société OSEO Garantie.

 

L’absorption de la société OSEO Garantie par OSEO Financement entraînera chez OSEO Financement la constatation d’un boni de fusion d’un montant de 85 275 230,34 €, correspondant à la différence entre la quote-part d’actif net correspondant aux 2 700 896 actions détenues par OSEO Financement dans OSEO Garantie, qui s’élève à un montant de 212 423 864,56 €, et la valeur nette comptable au bilan de la société absorbante desdites actions OSEO Garantie devant être annulées et qui s’élève à 127 148 634,22 €.

 

La présente fusion aura un effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er janvier 2010 (0 heure). Toutes les opérations effectuées par la société OSEO Garantie depuis cette date jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société OSEO Financement.

 

La société OSEO Garantie sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion.

 

Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R 236-8 du Code de commerce.

 

 

2– Absorption d’OSEO Innovation

 

Aux termes dudit acte, la société OSEO Innovation apporte à la société OSEO Financement la totalité de son actif évalué à 2.198.548.976,12 euros, moyennant la prise en charge de son passif s’élevant à 2.103.505.159,98 euros, soit un actif net apporté de 95.043.816,14 euros.

 

Pour rémunérer cet apport, la société absorbante OSEO Financement augmentera son capital social d’une somme de 31.818.192 euros au moyen de la création de 3.977.274 actions nouvelles d’une valeur nominale de 8 euros, entièrement libérées. Il en résultera une prime de fusion 63.225.624,14 euros.

 

Ces actions seront attribuées aux actionnaires de la société OSEO Innovation en rémunération de leur apport, à raison de 5 actions de la société OSEO Financement pour 11 actions de la société OSEO Innovation.

 

La présente fusion aura un effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er janvier 2010 (0 heure). Toutes les opérations effectuées par la société OSEO Innovation depuis cette date jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société OSEO Financement.

 

La société OSEO innovation sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion.

 

Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.

 

 

3 - Absorption d’OSEO Bretagne

 

Aux termes dudit acte, la société OSEO Bretagne apporte à la société OSEO Financement la totalité de son actif évalué à 351.326.575,98 euros, moyennant la prise en charge de son passif s’élevant à 332.761.653,80 euros, soit un actif net apporté de 18.564.922,18 euros.

 

Pour rémunérer cet apport, la société absorbante augmentera son capital social d’une somme de 694.784 euros au moyen de la création de 86.848 actions nouvelles d’une valeur nominale de 8 euros, entièrement libérées. Il en résultera une prime de fusion de 1.242.608,10 euros.

 

Ces actions seront attribuées aux actionnaires de la société OSEO Bretagne en rémunération de leur apport, à raison de 5 actions de la société absorbante OSEO Financement pour 4 actions de la société absorbée OSEO Bretagne.

 

L’absorption de la société OSEO Bretagne par OSEO Financement entraînera chez OSEO Financement la constatation d’un mali technique d’un montant de 1 222 233,14 €, correspondant à la différence entre la quote-part d’actif net correspondant aux 596 290 actions détenues par OSEO Financement dans OSEO Bretagne, qui s’élève à un montant de 16 627 530,08 €, et la valeur nette comptable au bilan de la société absorbante desdites actions OSEO bretagne devant être annulées et qui s’élève à 17 849 763,22 €.

 

La présente fusion aura un effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er janvier 2010 (0 heure) Toutes les opérations effectuées par la société OSEO Bretagne depuis cette date jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société OSEO Financement.

 

La société OSEO Bretagne sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion.

 

Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.

 

 

Le projet de fusion a été déposé le 4 novembre 2010 au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil au titre de la société absorbante OSEO Financement et des sociétés absorbées OSEO Garantie et OSEO Innovation et le 5 novembre 2010 au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes au titre de la société absorbée OSEO Bretagne.

 

 

1005997

27/10/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5705
Texte de l'annonce :

1005705

27 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

OSEO FINANCEMENT

Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27 - 31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil. — Code APE : 652 C.

 

Situation publiable au 30 juin 2010.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

82 913

Effets Publics et Valeurs assimilées

2 115 989

Créances sur les Établissements de Crédit

324 771

Opérations avec la Clientèle

6 050 146

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

747 041

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

57 484

Parts dans les Entreprises liées

252 923

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

3 272 461

Location simple

242 226

Immobilisations incorporelles

22 738

Immobilisations corporelles

8 445

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

151 830

Comptes de Régularisation

149 231

        Total actif

13 478 199

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

49 229

Dettes envers les établissements de crédit

8 545 130

Opérations avec la Clientèle

1 276 294

Dettes représentées par un titre

1 717 034

Autres passifs

393 917

Comptes de Régularisation

230 480

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

308 239

Dettes subordonnées

62 046

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

177 829

Capitaux propres hors FRBG (±)

718 002

    Capital souscrit

377 230

    Primes d'émission

98 779

    Réserves

95 682

    Ecarts de Réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

90 146

    Report à nouveau (±)

56 165

        Total passif

13 478 199

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

2 870 383

    Engagements de garantie

256 186

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

97 263

    Engagements de garantie

1 853 297 081

    Engagements sur titres

 

 

 

1005705

20/10/2010 : Publications périodiques (74T)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 5606
Texte de l'annonce :

1005606

20 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°126


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________



OSEO FINANCEMENT 

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27/31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil. 

Comptes consolidés semestriels résumés au 30 juin 2010. 

I. — Bilan consolidé publiable 

(En millions d'euros.) 

Actif

30/06/2010

31/12/2009

Caisse, banques centrales

82,9

292,7

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

52,7

67,6

Instruments dérivés de couverture

429,9

423,0

Actifs financiers disponibles à la vente

1 639,5

2 057,1

Prêts et créances sur les établissements de crédit

188,9

466,5

Prêts et créances sur la clientèle

5 868,4

5 426,5

Opérations de location financement et assimilées

3 538,6

3 491,5

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

205,2

130,8

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 903,8

5 108,0

Actifs d'impôts courants et différés

56,2

40,4

Comptes de régularisation et actifs divers

386,8

382,8

Actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

Immeubles de placement

13,1

13,6

Immobilisations corporelles

82,6

84,3

Immobilisations incorporelles

24,2

24,1

Ecarts d'acquisition

0,8

0,8

    Total de l'actif

18 473,6

18 009,7

 

Passif

30/06/2010

31/12/2009

Banques centrales

49,2

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

11,5

36,9

Instruments dérivés de couverture

406,9

341,5

Dettes envers les établissements de crédit

8 631,4

8 452,9

Dettes envers la clientèle

1 222,8

1 156,7

Dettes représentées par un titre

1 628,9

1 653,4

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

217,6

100,3

Passifs d'impôts courants et différés

12,2

11,2

Comptes de régularisation et passifs divers

1 347,0

1 303,5

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Provisions

1 508,1

1 378,5

Fonds de garantie publics

1 954,8

2 106,9

Dettes subordonnées

62,0

56,5

Capitaux propres

1 421,2

1 411,4

Capitaux propres part du Groupe

1 207,7

1 197,1

- Capital et réserves liées

476,0

476,0

- Réserves consolidées

680,4

671,4

- Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

28,0

28,7

- Résultat

23,3

21,0

Intérêts minoritaires

213,5

214,3

- Réserves

208,4

202,5

- Résultat

5,1

11,8

    Total du passif

18 473,6

18 009,7

 

 

II. — Compte de résultat consolidé publiable.

(En millions d'euros.) 

 

30/06/2010

31/12/2009

30/06/2009

Intérêts et produits assimilés

503,8

1 127,5

554,3

Intérêts et charges assimilées

-355,6

-839,8

-421,2

Commissions (produits)

3,9

6,1

2,9

Commissions (charges)

-0,1

-0,4

-0,3

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

0,1

-4,6

0,3

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

3,4

0,1

-1,5

Produits des autres activités

19,3

33,2

16,0

Charges des autres activités

-7,4

-13,9

-6,5

    Produit net bancaire

167,4

308,2

144,0

Charges générales d'exploitation

-95,7

-182,3

-89,4

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations

 

 

 

corporelles et incorporelles

-6,9

-13,3

-6,3

    Résultat brut d'exploitation

64,8

112,6

48,3

Coût du risque

-23,0

-63,8

-19,9

    Résultat d'exploitation

41,8

48,8

28,4

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

0,0

-0,1

0,0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

0,0

0,0

0,0

    Résultat avant impôt

41,8

48,7

28,4

Impôts sur les bénéfices

-13,4

-15,9

-9,1

    Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

0,0

0,0

0,0

    Résultat net

28,4

32,8

19,3

Intérêts minoritaires

5,1

11,8

4,3

    Résultat net - part du groupe

23,3

21,0

15,0

* Résultat par action (en euros)

0,49

0,44

0,32

* Résultat dilué par action (en euros)

0,49

0,44

0,32

 

 

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.  

(En millions d'euros.)

30/06/2010

31/12/2009

30/06/2009

Résultat net

28,4

32,8

19,3

Ecarts de conversion

0,0

0,0

0,0

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

0,2

6,7

7,4

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

0,0

Réévaluation des immobilisations

0,0

0,0

0,0

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

0,0

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

    Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,2

6,7

7,4

    Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

28,6

39,5

26,7

* Dont part du groupe

22,6

27,8

22,0

* Dont part des intérêts minoritaires

6,0

11,7

4,7

 

 

IV. — Variation des capitaux propres (part du groupe).  

(En millions d'euros.)

Capital et réserves liées

Réserves

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2008

476,0

662,9

21,9

 

1 160,8

Résultat 2008

 

 

 

20,2

20,2

Résultat affecté aux réserves

0,0

8,5

0,0

-8,5

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

7,0

0,0

7,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

8,1

0,0

8,1

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-1,1

0,0

-1,1

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-11,7

-11,7

Intérêts fonds de réserve

0,0

-0,1

0,0

0,0

-0,1

    Situation au 30 juin 2009

476,0

671,3

28,9

0,0

1 176,2

Résultat 1er semestre 2009

 

 

 

15,0

15,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-0,2

0,0

-0,2

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-0,1

0,0

-0,1

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-0,1

0,0

-0,1

Intérêts fonds de réserve

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

    Situation au 31 décembre 2009

476,0

671,4

28,7

15,0

1 191,1

Résultat 2ème semestre 2009

 

 

 

6,0

6,0

Résultat affecté aux réserves

0,0

9,3

0,0

-9,3

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-0,7

0,0

-0,7

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-2,3

0,0

-2,3

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

1,6

0,0

1,6

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-11,7

-11,7

Acquisition titres d'autocontrôle

0,0

-0,2

0,0

0,0

-0,2

Réduction de capital Avenir Tourisme

0,0

-0,1

0,0

0,0

-0,1

    Situation au 30 juin 2010

476,0

680,4

28,0

0,0

1 184,4

    Résultat 1er semestre 2010

 

 

 

23,3

23,3

 

 

V. — Variation des intérêts minoritaires.  

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2008

207,7

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-0,9

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,4

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

1,6

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

-1,2

Réduction de capital Avenir Entreprises

-2,7

Quote-part de résultat au 1er semestre 2009

4,3

    Intérêts minoritaires au 30 juin 2009

208,8

Variation des pourcentages d'intérêt

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-0,5

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

-0,4

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

-0,1

Variation des pourcentages d'intérêt

-0,2

Réduction de capital Avenir Entreprises

-1,3

Quote-part de résultat au 2ème semestre 2009

7,5

    Intérêts minoritaires au 31 décembre 2009

214,3

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-0,9

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,9

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,2

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,7

Réduction de capital Avenir Entreprises et Avenir Tourisme

-5,7

Variation des pourcentages d'intérêt

-0,2

Quote-part de résultat au 1er semestre 2010

5,1

    Intérêts minoritaires au 30 juin 2010

213,5

 

 

VI. — Tableau des flux de trésorerie. 

(En millions d'euros.)

30/06/2010

31/12/2009

30/06/2009

Résultat avant impôts

41,7

48,7

28,4

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

7,1

13,6

6,4

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

0,0

0,0

Dotations nettes aux provisions et dépréciations

-46,3

-78,2

-50,4

Perte nette/gain net des activités d'investissement

0,0

5,7

5,3

Autres mouvements

53,0

382,8

-32,1

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

5,1

226,9

281,6

    Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

18,9

550,8

210,8

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

220,2

1 419,8

841,4

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-398,0

-571,7

-451,9

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-331,7

-316,0

-58,0

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

28,0

52,2

83,3

Impôts versés

-31,4

-23,8

-23,8

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-512,9

560,5

391,0

    Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-452,3

1 160,0

630,2

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

5,3

0,1

0,4

Flux liés aux immeubles de placement

0,3

0,2

0,5

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-5,3

-17,3

-7,7

    Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

0,3

-17,0

-6,8

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-23,9

-16,6

-15,3

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-18,9

-565,6

-657,9

    Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-42,8

-582,2

-673,2

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

    Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

-494,8

560,8

-49,8

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-452,3

1 160,0

630,2

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

0,3

-17,0

-6,8

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-42,8

-582,2

-673,2

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

    Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

670,3

109,5

109,5

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

292,7

-19,7

-19,7

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

377,6

129,2

129,2

    Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

175,5

670,3

59,7

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

33,7

292,7

-59,0

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

141,8

377,6

118,7

    Variation de la trésorerie nette

-494,8

560,8

-49,8

 

 

VII. — Annexe aux comptes consolidés semestriels résumés 30 juin 2010.  

Note 1. — Principes et méthodes comptables. 

Les comptes consolidés semestriels résumés du groupe Oséo financement au titre de la période de six mois close le 30 juin 2010 sont établis et présentés conformément aux dispositions de la norme IAS 34 "Information financière intermédiaire". Ainsi les notes présentées portent sur les éléments significatifs du semestre et doivent donc être lues en liaison avec les comptes consolidés audités de l'exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu'ils figurent dans le Document de référence au titre de l'exercice 2009.

 

Principes et méthodes comptables retenus

Les principes et méthodes comptables retenus pour l'établissement des comptes consolidés semestriels résumés sont identiques à ceux utilisés par le groupe pour l'élaboration des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2009 établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne et détaillés dans la note 5 "Principes comptables et méthodes d'évaluation" des états financiers consolidés de l'exercice 2009.

 

Les normes IFRS 3 révisée « regroupements d’entreprises » et IAS 27 révisée « états financiers consolidés et individuels », adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2009 et entrées en vigueur de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2010, n’ont pas d’incidence significative sur les comptes consolidés.

 

Par ailleurs, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

 

Présentation des comptes consolidés

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international, faisant suite à la révision de la norme IAS 1.

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation. Notamment, les engagements de retraite ont été évalués au 30 juin 2010 par extrapolation de l’évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2009.

 

Caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel des activités

En dehors de la provision pour congés payés qui enregistre les droits acquis non encore pris au 30 juin, les activités du groupe ne présentent pas de caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel.

 

Note 2. — Evénements Significatifs 

Aucun événement significatif n’est intervenu sur la période intermédiaire ou postérieurement à la fin de la période intermédiaire.

 

Note 3. — Périmètre de consolidation 

Les comptes consolidés du Groupe Oséo financement regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe.

 

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

 

Evolution du périmètre de consolidation au premier semestre 2010

Le périmètre de consolidation du groupe Oséo financement au 30 juin 2010 est inchangé par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2009.

 

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

 

Liste des sociétés consolidées

06/2010
% d’intérêt

06/2010
% de contrôle

12/2009
% de contrôle

Intégration globale

 

 

 

Oséo Financement

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Oséo Garantie

59,97

59,97

59,92

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Oséo Garantie Régions

31,48

52,49

52,49

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Auxi-Conseil

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Auxi-Finances

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Avenir Entreprises Investissement - Compartiment n° 1 du FCPR AED

73,22

73,22

73,22

137, rue de l’Université - 75007 Paris

 

 

 

Avenir Tourisme - Compartiment n° 2 du FCPR AED

56,10

56,10

56,10

137, rue de l’Université - 75007 Paris

 

 

 

Oséo Bretagne

89,57

89,57

89,57

6, place de Bretagne - 35044 Rennes

 

 

 

Compagnie Auxiliaire d’Oséo

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

 

 

Note 4. — Ressources 

Emprunts contractés au cours du semestre  

Contrepartie
(En millions d'euros.)

Montant

Durée (en ans)

Date d'échéance

CDC

500,0

10

15/06/2020

BEI

100,0

5

04/05/2015

CBE

50,0

15

02/06/2025

 

 

Emprunts remboursés au cours du semestre 

Date de remboursement d'emprunt

Contrepartie

Montant

28/02/2010

CDC

609,8

21/02/2010

CDC

152,4

22/04/2010

BEI

37,3

 

 

Note 5. — Engagements donnés 

Les engagements de financement donnés (2.907,0 millions d’euros au 30 juin 2010 contre 2.834,0 millions d’euros au 31 décembre 2009) correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du groupe.

 

Les engagements de garantie donnés s’analysent comme suit : 

(En millions d’euros.)

06/2010

12/2009

Garantie de remboursement de prêts distribués par d'autres établissements de crédit

11 370,0

10 403,1

Garanties données par Oséo garantie

10 919,6

10 022,9

Autres garanties

450,4

380,2

Cautions et autres garanties données

255,3

256,0

    Total

11 625,3

10 659,1

 

 

Note 6. — Informations sectorielles 

Le groupe applique la norme IFRS 8 relative à l’information sectorielle depuis le 30 juin 2009. Cette norme n’a pas d’effet sur la performance ni sur la situation financière mais donne lieu à la présentation d’informations différentes.

 

30/06/2010
(En millions d'euros.)

Financement

Garantie

Autres

Total

PNB

119,8

42,4

5,2

167,4

Frais généraux

-72,3

-29,8

-0,4

-102,6

Coût du risque

-24,0

0,3

0,7

-23,0

    Résultat d'exploitation

23,4

12,9

5,5

41,8

 

2009

Financement

Garantie

Autres

Total

PNB

223,2

79,9

5,1

308,2

Frais généraux

-152,9

-41,5

-1,2

-195,6

Coût du risque

-64,3

0,3

0,2

-63,8

    Résultat d'exploitation

6,0

38,7

4,1

48,8

 

30/06/2009

Financement

Garantie

Autres

Total

PNB

110,0

32,5

1,5

144,0

Frais généraux

-75,8

-19,7

-0,2

-95,7

Coût du risque

-20,1

-0,1

0,3

-19,9

    Résultat d'exploitation

14,1

12,7

1,6

28,4

 

Encours bruts
(En millions d'euros.)

30/06/2010

31/12/2009

Cofinancement

9 167,8

8 809,7

Financement court terme

636,2

562,9

Garanties données

11 625,3

10 659,1

 

 

Pour mémoire : les fonds de garantie s’élèvent à 1 954,8 millions euros contre 2 106,9 millions euros au 31/12/2009.

 

Note 7. — Dividendes Versés 

Oséo financement a distribué un dividende de 0,25 euro par action, soit un total de 11,8 millions d'euros.

 

VIII. — Rapport semestriel d'activité au 30 juin 2010.  

1. — Activité 

L’activité d’Oséo financement en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises, s’inscrit dans le cadre de la mission d’intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques et les Etablissements financiers.

 

Le Groupe intervient sous forme de garanties délivrées par ses filiales Oséo garantie et Oséo garantie régions, adossées en termes de risque à des fonds de garantie publics. Oséo financement contribue également au financement des investissements par des cofinancements réalisés sous forme de prêts à moyen et long terme et d’opérations de crédit-bail. Au titre du financement court terme, il finance les besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises liés aux créances publiques.

 

Avec l’appui des Pouvoirs Publics, le groupe contribue en particulier au financement de l'installation des nouveaux entrepreneurs, avec le prêt à la création d'entreprises (PCE), et du développement des entreprises les plus porteuses d’avenir, avec les contrats de développement innovation ou international, ainsi que, depuis fin 2009, avec le contrat de développement participatif, lancé à l’initiative du Président de la République.

 

Par ailleurs, les actions lancées début 2009 dans le cadre du plan de relance de l’économie (fonds de garantie dédiés au financement de la trésorerie des PME et des ETI) ont été prolongées en 2010. On observe, sur ce dernier semestre, un ralentissement progressif de la demande pour ces produits.

 

Au 30 juin 2010, le montant total des concours à la clientèle et des engagements du Groupe Oséo financement s'élève à 24,2 milliards d'euros contre 22,7 milliards au 31 décembre 2009.

 

1.1. — Concours à la clientèle

Au 30 juin 2010, les encours regroupant toutes les activités de financement sont en forte hausse à 9,7 milliards d'euros contre 9,2 milliards d’euros au 31 décembre 2009.

 

Les crédits à l’équipement et les crédits de trésorerie (hors dépréciations collectives) sont à 6,1 milliards d’euros contre 5,6 milliards d’euros au 31 décembre 2009.

 

Les opérations de crédit-bail (hors dépréciations collectives) atteignent 3,6 milliards d’euros comme au 31 décembre 2009.

 

La dépréciation collective est à 300,1 millions d’euros au 30 juin 2010.

 

1.2. — Interventions en fonds propres

Les investissements portés par le Groupe atteignent 82,3 millions d'euros contre 70,4 millions au 31 décembre 2009.

 

1.3. — Engagements de garantie

Au 30 juin 2010, les engagements de garantie sont également en forte hausse à 11,6 milliards d'euros contre 10,7 milliards au 31 décembre 2009.

 

2. — Commentaires sur les résultats 

Le coefficient d'exploitation s’élève à 61,3% au 30 juin 2010 contre 66,5% au 30 juin 2009.

Cette évolution résulte de la conjugaison d’une augmentation du PNB (167,4 millions d’euros contre 144,0 millions d’euros au 30 juin 2009) ainsi que d’une augmentation des frais généraux (102,6 millions d'euros contre 95,7 millions d'euros) en phase avec le budget.

 

L’augmentation du PNB s’explique à la fois par l’augmentation du volume d’activité (en cofinancement et en garantie) et par l’amélioration de la marge moyenne constatée sur les encours de cofinancement.

 

Le coût du risque a légèrement augmenté ; il ressort à 23,0 millions d'euros contre19,9 millions d'euros au 30 juin 2009.

 

La provision collective a été dotée à hauteur de 16,6 millions d'euros.

 

3. — Les risques 

3.1. — Le risque de crédit

Exerçant une activité bancaire, Oséo financement est exposé au risque de crédit sur ses opérations de crédit et au risque de contrepartie sur ses activités financières.

 

Les risques sur opérations de crédit se concentrent principalement sur les secteurs d’activité de services, d’industrie et de commerce.

 

Le risque de contrepartie recouvre le risque relatif aux opérations interbancaires et aux opérations sur les marchés financiers. Compte-tenu de leur nature et de leur durée, les opérations financières engagées sont quasi exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques, essentiellement l’Etat français.

 

Selon les normes IFRS, l’exposition maximale au risque de crédit d’Oséo financement s’élève à 32.154,0 millions d’euros au 30 juin 2010 contre 30.533,3 millions d’euros au 31 décembre 2009.

  

3.2. — Le risque de liquidité et le risque de taux

Les risques de liquidité et de taux du groupe sont suivis dans le cadre d’une politique de gestion validé par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché.

 

4. — Evolution prévisible 2010 

Les perspectives d’activité du second semestre 2010 et le niveau du résultat au 30 juin s’inscrivent dans une exécution du budget conforme aux prévisions.

 

IX. — Rapport d'examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes semestriels consolidés résumés

(Période du 1er janvier au 30 juin 2010)

 

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Oséo financement et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes semestriels consolidés résumés, relatifs à la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010 (ci après "les Comptes"), tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Ces comptes ont été établis sous la responsabilité de votre Directoire, dans le contexte d’une forte volatilité des marchés financiers et dans un environnement économique qui reste dégradé. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les Comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.

 

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière semestrielle.

 

Fait à Paris-La Défense et Courbevoie, le 6 octobre 2010

 

Les Commissaires aux Comptes :

 

KPMG AUDIT :

MAZARS :

Marie-Christine Jolys,

Philippe Saint-Pierre ;

Virginie Chauvin.

 

1005606

30/06/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Oséo financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4078
Texte de l'annonce :

1004078

30 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



OSEO FINANCEMENT

Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €

Siège social : 27-31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex

320 252 489 RCS Créteil

 

Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 27 mai 2010.

 

Cette annonce annule et remplace celle parue le 18 juin 2010, sous le n° 1003627.

A. – Comptes sociaux

I. – Bilan publiable au 31 décembre 2009

(En millions d'euros.) 

Actif

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Caisse, banques centrales

 

292,7

17,2

Effets publics et valeurs assimilées

5

1 608,4

1 187,9

Créances sur les établissements de crédit

2

339,7

285,7

A vue

 

52,1

27,6

A terme

 

287,6

258,1

Opérations avec la clientèle

3

5 572,8

4 764,3

Autres concours à la clientèle

 

5 553,6

4 744,7

Comptes ordinaires débiteurs

 

19,2

19,6

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

1 165,8

1 587,9

Actions et autres titres à revenu variable

5

0,0

0,0

Participations et autres titres détenus à long terme

6

49,0

40,5

Parts dans les entreprises liées

6

262,0

272,7

Crédit-bail et location avec option d'achat

4

3 234,4

3 041,2

Location simple

4

258,6

230,6

Immobilisations incorporelles

7

22,2

17,3

Immobilisations corporelles

7

9,2

9,3

Capital souscrit non versé

 

0,0

0,0

Actions propres

 

0,0

0,0

Autres actifs

8

164,4

121,6

Comptes de régularisation

9

211,2

174,5

Total de l'actif

 

13 190,4

11 750,7

 

Passif

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Banques centrales

 

0,0

37,0

Dettes envers les établissements de crédit

10

8 353,8

6 859,4

A vue

 

62,8

15,8

A terme

 

8 291,0

6 843,6

Opérations avec la clientèle

11

1 212,3

796,3

Autres dettes

 

1 212,3

796,3

A vue

 

545,6

145,9

A terme

 

666,7

650,4

Dettes représentées par un titre

12

1 675,7

2 222,9

Titres du marché interbancaires & titres de créances négociables

 

625,3

701,2

Emprunts obligataires

 

1 050,4

1 521,7

Autres passifs

13

448,7

412,4

Comptes de régularisation

14

245,4

222,2

Provisions

15

294,2

273,5

Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

16

56,6

57,6

Fonds de garantie publics

 

70,2

46,3

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

 

177,8

177,8

Capitaux propres hors FRBG

17

655,7

645,3

Capital souscrit

 

377,2

377,2

Primes d'émission

 

40,9

40,9

Primes de fusion

 

57,9

57,9

Réserves

 

82,9

69,1

Provisions réglementées, subventions d'investissement

 

16,1

12,7

Report à nouveau

 

61,8

45,5

Résultat de l'exercice

 

18,9

42,0

Total du passif

 

13 190,4

11 750,7

 

Hors-bilan

Note

31/12/2009

31/12/2008

Engagements donnés

20

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

0,0

0,0

Engagements en faveur de la clientèle

 

2 815,0

2 312,5

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

0,0

0,0

Engagements d'ordre de la clientèle

 

257,1

253,4

Engagements sur titres

 

 

 

Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

Autres engagements donnés

 

0,0

0,0

Engagements reçus

20

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

754,5

1 774,4

Engagements reçus de la clientèle

 

0,0

0,0

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

1 684,3

1 485,2

Engagements sur titres

 

 

 

Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

Autres engagements reçus

 

0,0

0,0

II. – Compte de résultat publiable

(En millions d'euros.) 

 

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Intérêts et produits assimilés

22

450,8

450,7

Intérêts et charges assimilées

23

-394,6

-430,3

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

24

736,3

735,2

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

25

-594,6

-574,0

Produits sur opérations de location simple

24

84,9

77,4

Charges sur opérations de location simple

25

-76,8

-67,6

Revenus des titres à revenu variable

26

2,4

3,1

Commissions (produits)

 

5,5

4,6

Commissions (charges)

 

-0,4

-0,1

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

27

0,1

0,0

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

28

9,5

-5,9

Autres produits d'exploitation bancaire

29

45,1

41,7

Autres charges d'exploitation bancaire

30

-3,2

-5,4

Produit net bancaire

 

265,0

229,4

Charges générales d'exploitation

31

-164,1

-156,9

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations. incorporelles et corporelles

 

-9,1

-7,6

Résultat brut d'exploitation

 

91,8

64,9

Coût du risque

32

-50,8

-52,2

Résultat d'exploitation

 

41,0

12,7

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

33

-2,4

43,1

Résultat courant avant impôt

 

38,6

55,8

Résultat exceptionnel

 

0,0

0,0

Impôt sur les bénéfices

36

-16,2

-11,6

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-3,5

-2,2

Résultat net

 

18,9

42,0

III. – Annexe aux comptes individuels au 31 décembre 2009

Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation

 

Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) n° 91-01 modifié par les règlements n° 99-04 et n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC).

 

1.1. – ­Présentation des comptes

Bilan

  • Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.
  • Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 5.2.
  • Les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ».
  • Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations.
  • Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ».
  • La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d'émission», «primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d'investissement », « report à nouveau » et « résultat de l'exercice ».
  • es subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs ».

 

Compte de résultat

Conformément au règlement CRC n° 2000-03, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion assortis d’une définition très précise : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net.

Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 22 à 35.

 

1.2. – Principes et méthodes comptables

Risque de crédit

Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2002-03 modifié.

Il est procédé à une distinction entre les encours sains, les encours restructurés, les encours douteux et douteux compromis.

Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque étant avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

  • il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier et six mois pour le crédit-bail immobilier) ;
  • l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
  • il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

 

Encours sains

Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.

 

Encours restructurés

Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance.

Au moment de la restructuration, tout écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et intérêts au taux d’intérêt effectif (TIE) fait l’objet d’une décote. Cette décote est enregistrée en coût du risque. Elle est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt.

Afin de couvrir le risque de non recouvrement subsistant suite à la restructuration, une dépréciation peut être constituée, en complément de la décote.

 

Encours douteux

Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par « contagion » en encours douteux.

Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé.

Les événements qui conduisent au reclassement en encours douteux compromis sont notamment :

  • à déchéance du terme ;
  • la résiliation du contrat ;
  • la clôture des relations avec le client.

Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis.

Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.

Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.

 

Segmentation des encours

La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

  • durée résiduelle ;
  • secteur d’activité ;
  • grands types de contreparties.

Dans le cadre d’une politique de sélection et de contrôle des risques et d’une politique commerciale, un système de notation interne est utilisé par OSEO financement.

 

Dépréciations affectées à des créances douteuses

Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants.

Les dépréciations qu'OSEO financement a estimées nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d'activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors bilan sont inscrites au passif du bilan.

Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d'origine du crédit.

A l’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt.

Provisionnement collectif

En 2000, un mode de provisionnement dynamique des crédits à la production a été mis en place par le groupe.

En 2007, en liaison avec le passage aux normes IFRS des comptes consolidés, OSEO financement a revu sa méthodologie d’estimation du provisionnement collectif.

Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose sur l’analyse des notations internes associée à l’analyse du modèle historique de suivi du coût du risque. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison des facteurs économiques à la population analysée. Cette provision couvre notamment le risque de dégradation de solvabilité de clients intervenant sur des secteurs d’activité particulièrement exposés à la crise économique.

Le montant de la provision collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.

La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes.

La provision collective est comptabilisée au passif du bilan ; à mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement.

 

 

Remboursements anticipés et renégociations des prêts accordés à la clientèle

Lorsque les ressources adossées à des prêts faisant l’objet d’une demande de renégociation ou d’un remboursement anticipé ne donnent pas lieu elles-mêmes à un remboursement accéléré, les indemnités de renégociation ou de résiliation perçues sont étalées au prorata des intérêts courus sur la durée résiduelle des prêts concernés.

Opérations de crédit-bail et assimilées

OSEO financement exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime Sicomi et une autre partie au régime de Sofergie.

Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques «crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple », « charges sur opérations de location simple ».

Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain.

L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement.

Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire.

Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en «produits sur opérations de crédit bail et assimilées». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste.

A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers.

Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières.

Au compte de résultat financier apparaissent, dans le Produit Net Bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux.

Les données financières sont retracées dans les notes 4, 34 et 35.

Opérations sur instruments financiers

Opérations de bilan

Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément au règlement CRBF n° 90-01 modifié.

Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire.

En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en trois portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques :

    • Titres de transaction

Il s'agit de titres qui sont :

  • soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;
  • soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché ;
  • soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille ;
  • soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage.

Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire.

-    Titres de placement

Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits, ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus.

Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle.

A la date d'arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire.

-    Titres d'investissement

Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance.

Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie.

Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants.

-    Titres de l’activité de portefeuille

Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ».

Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font, le cas échéant, l'objet d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire.

-    Opérations de pension

Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n° 94-05 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et par le règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable.

Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire.

Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif ; ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.

 

Opérations de hors bilan

Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02, n° 89-01 et n° 90-15 modifiés du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et des règlements n° 2002-01 et n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.

Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 21).

Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire.

Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées :

  • les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture (1)) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ;
  • les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro couverture (2)) sont comptabilisés prorata temporis.

En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.

En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

  • les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable ; les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ;
  • les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire.

(1) En micro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises).

(2) En macro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions d'OSEO financement au sens de l'article 2.1c du règlement CRBF n° 90-15 modifié. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.

Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus.

 

Participations, parts dans les entreprises liées

Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par les règlements n° 2000-02 et n° 2005-01 du Comité de la Réglementation Comptable.

Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise ; leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat.

Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

 

Autres titres détenus à long terme

Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

 

Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations sont enregistrées conformément au règlement n° 2002-10 modifié du Comité de la Réglementation Comptable.

Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs.

L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.

La dotation aux amortissements se trouve dans le poste « Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat.

Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique « Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées » du compte de résultat.

Fonds pour risques bancaires généraux

En application du règlement n° 90-02 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.

Opérations en devises

Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement n° 89-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

Les éléments d'actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire.

Intérêts et Commissions

Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus.

Charges d’emprunts

Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus ; la charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire.

La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt.

Situation fiscale

OSEO financement est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés suivantes : Auxiconseil, Auxifinances, Compagnie Auxiliaire OSEO et FINAC.

Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux

Retraite complémentaire

L'accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s'applique au personnel d'OSEO financement.

Le paiement d'un complément de pension bancaire et d'abattements non pris en charge par les caisses d'accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les engagements.

 

 

Autres engagements sociaux

Les engagements sociaux ont été évalués au 31 décembre 2009 selon une méthode actuarielle qui tient compte de la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R.01 du 1er avril 2003.

Les taux d'actualisation retenus de 4 % et 2 % ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

-    Indemnités de fin de carrière

Les engagements contractés au titre de l'ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d'assurance Groupe. Ils ont été estimés à partir :

  • des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;
  • d'hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

OSEO financement s'est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d'entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005, de la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail et des lois de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008 et 2009. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

-    Prime de médaille d'honneur du travail

Les salariés se voient octroyer des primes pour l'obtention de médailles d'honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l'accord signé le 1er février 2002.

-    Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, OSEO financement est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

Note 2. – Créances sur les établissements de crédit

(En millions d'euros.)

2009

2008

Comptes à vue et prêts au jour le jour

52,1

27,6

Comptes et prêts à terme (*)

278,0

248,1

Prêts subordonnés

9,0

9,0

Créances douteuses

 

 

Montant brut

0,0

0,0

Dépréciations

0,0

0,0

Montant net

0,0

0,0

Créances rattachées

0,6

1,0

Total

339,7

285,7

(*) Dont prêts de refinancement aux autres filiales

239,7

192,2

 

Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2009

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 mois

3mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours

62,5

32,5

131,9

112,2

339,1

Note 3. – Opérations avec la clientèle

Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des créances court terme.

 

(En millions d'euros.)

2009

2008

Comptes ordinaires débiteurs

19,2

19,4

Crédits de trésorerie

523,4

517,1

Crédits à moyen et long terme (1)

3 889,5

3 239,1

Dont crédits restructurés à des conditions hors marché

 1,1

 2,7

Autres crédits et prêts subordonnés

951,4

824,4

Créances douteuses

 

 

Montant brut (2)

289,2

246,7

Dépréciations (3)

-107,9

-96,7

Fonds de garantie affectés appelables

-6,0

-7,5

Montant net

175,3

142,5

Créances rattachées

14,0

21,8

Total (4)

5 572,8

4 764,3

(1) Dont créances cédées à la Banque Européenne d'Investissement venant en garantie à hauteur de 120 % au moins des emprunts contractés auprès de celle-ci.

La gestion de ces créances reste assurée par OSEO financement.

116,5

157,2

Dont créances cédées à la Banque de développement du Conseil de l'Europe

83,2

102,9

(2) Avant déduction des garanties éventuelles

 

 

(3) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan

 

 

(4) Dont créances éligibles au refinancement par la Banque de France ou le Système européen de banque centrale

61,5

79,0

 

Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable conduit à les ventiler comme suit :

 

(En millions d'euros.)

Encours douteux

Encours douteux compromis

Total

Encours

64,1

225,1

289,2

Dépréciations

0,0

-107,9

-107,9

Fonds de garantie affectés appelables

0,0

-6,0

-6,0

Montant net

64,1

111,2

175,3

 

Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2009

Selon la durée restant à courir

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 mois

3mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours sains

287,8

977,1

2 315,0

1 803,6

5 383,5

 

Par secteurs d’activité économique

(En millions d'euros.)

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Encours sains

1 522,4

1 024,9

1 858,8

390,0

587,4

5 383,5

Encours douteux

62,1

78,8

76,5

25,4

46,4

289,2

Dépréciations

-24,7

-31,1

-27,6

-9,1

-15,4

-107,9

 

Par grands types de contrepartie

(En millions d'euros.)

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Encours sains

0,0

0,0

0,0

5 121,8

261,7

5 383,5

Encours douteux

0,0

0,0

0,0

284,9

4,3

289,2

Dépréciations

0,0

0,0

0,0

-107,5

-0,4

-107,9

Note 4. – Opérations de crédit-bail et location simple

Flux enregistrés au cours de l'exercice 2009

(En millions d'euros.)

Crédit-bail et location immobiliers

Crédit-bail et location mobiliers

Total

Montant brut des immobilisations au 31/12/2008

3 888,6

2 064,7

5 953,3

Entrées

446,2

457,6

903,8

Sorties

-308,3

-275,8

-584,1

Montant brut des immobilisations au 31/12/2009

4 026,5

2 246,5

6 273,0

Amortissements cumulés au 31/12/2009

-1 451,3

-1 003,6

-2 454,9

Dépréciations cumulées au 31/12/2009 (*)

-352,9

-5,9

-358,8

Montant net des immobilisations au 31/12/2009

2 222,3

1 237,0

3 459,3

Créances nettes

17,1

16,6

33,7

Sous total

2 239,4

1 253,6

3 493,0

Réserve latente

17,1

136,0

153,1

Encours financier net au 31/12/2009

2 256,5

1 389,6

3 646,1

(*) Dont

 

 

 

Provisions Art. 64 du Régime Sicomi et Sofergie

124,2

0,0

124,2

Provisions Art. 57

215,6

0,0

215,6

Note 5. – Portefeuille titres

5.1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2009

(En millions d'euros.)

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Montant brut au 31/12/2008

1 187,9

1 598,1

0,0

Entrées et autres mouvements (1)

611,7

3 038,3

0,0

Sorties

-197,4

-3 466,8

0,0

Variation des créances rattachées

6,2

-3,1

0,0

Montant brut au 31/12/2009

1 608,4

1 166,5

0,0

Dépréciations cumulées au 31/12/2009 (2)

0,0

-0,7

0,0

Montant net au 31/12/2009

1 608,4

1 165,8

0,0

(1) Amortissement des surcotes/décotes, variations de change.

(2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses.

 

Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2009

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Créances rattachées

Total

Effets publics et

 

 

 

 

 

 

valeurs assimilées

13,3

0,0

880,0

697,4

17,7

1 608,4

Obligations et autres

 

 

 

 

 

 

titres à revenu fixe

369,7

690,7

100,0

0,0

5,4

1 165,8

 

383,0

690,7

980,0

697,4

23,1

2 774,2

 

2 751,1

 

 

5.2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses)

(En millions d'euros.)

2009

2008
Total

 

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Total

 

 

 

Titres cotés

Titres non cotés

Titres cotés

Titres non cotés

 

 

Placement

13,4

872,6

293,2

0,0

0,0

1 179,2

1 623,6

Investissement

1 595,0

0,0

0,0

0,0

0,0

1 595,0

1 152,2

Total

1 608,4

1 165,8

(*)

0,0

2 774,2

2 775,8

(*) Dont

Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0.

Titres émis par d'autres émetteurs : 1165,8.

 

Les titres détenus en emploi des fonds de garantie inscrits au passif du bilan sont inclus dans le portefeuille de placement.

Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 698,0 millions d’euros fin 2009 contre 307,6 millions d’euros à fin 2008 (montants exprimés en valeur nette comptable).

La valeur nette des titres de placement comprend une dépréciation couvrant le risque de contrepartie de 0,6 million d'euros.

 

5.3. – Transferts entre portefeuilles

Au cours de l’exercice, il n’y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

 

5.4. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses) au 31 décembre 2009

(En millions d'euros.)

Valeur brute comptable

Valeur de marché

Différence

Moins-values latentes (hors créances douteuses)

Plus-values latentes

Titres de placement

1 179,2

1 181,8

2,6

-0,1

2,7

Titres d'investissement (*)

1 595,0

1 691,4

96,4

 

 

(*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un objectif général de couverture des risques.

Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange.

Note 6. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées

6.1. – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2009

(En millions d'euros.)

Autres titres détenus à long terme

Participations

Parts dans les entreprises liées

Montant brut au 31/12/2008

43,3

0,0

272,8

Entrées et autres mouvements

11,3

0,0

0,4

Sorties et autres mouvements

-0,2

0,0

-11,2

Variation des créances rattachées

0,0

0,0

0,0

Montant brut au 31/12/2009

54,4

0,0

262,0

Dépréciations cumulées au 31/12/2009

-5,4

0,0

0,0

Montant net au 31/12/2009 (*)

49,0

0,0

262,0

(*) Dont

 

 

 

Titres cotés

0,0

0,0

0,0

Titres non cotés

49,0

0,0

262,0

 

6.2. – Participations et filiales

Raison sociale
(en milliers d'euros.)

Immatriculation au registre du commerce

 % de capital détenu

Valeur des titres détenus par la Sté

Capital social

Total des capitaux propres avant résultat

Directement

Indirectement

Brute

Nette

I - Sociétés liées (1) (Article L. 233-1 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

 

Garantie

 

 

 

 

 

 

 

OSEO garantie

Créteil B 999 990 468

59,92 %

-

126 926

126 926

72 060

331 014

OSEO garantie régions

Créteil B 319 997 466

-

31,45 %

 

 

4 800

8 614

Intervention en fonds propres

 

 

 

 

 

 

 

FCPR AED C1

 

73,22 %

-

29 925

29 925

40 870

43 449

FCPR AED C2

 

58,19 %

-

26 614

26 614

45 733

55 204

Activité de contrepartie

 

 

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire OSEO

Créteil B 562 007 963

100,00 %

-

3 199

3 199

2 592

7 467

Activité de crédit

 

 

 

 

 

 

 

OSEO Bretagne

Rennes B 403 028 806

89,56 %

-

17 850

17 850

10 652

18 342

Immobilier

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Finances

Créteil B 352 780 605

100,00 %

-

57 168

57 168

57 188

64 185

Autres

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Conseil

Créteil B 352 792 667

 

100,00 %

2 896

2 896

2 850

3 195

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

 

SCI Topor Montauban

Créteil B 340 905 389

100,00 %

 

270

225

1

1

II - Participations (2) (Article L. 233-2 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

Intervention en fonds propres

 

 

 

 

 

 

 

Avenir Entreprise (ex AEG) 137 rue de l'Université - 75007 Paris

Paris B 401 749 502

39,32 %

-

633

633

835

1 854

FCPR AED C3 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

24,56 %

 

4 282

3 755

17 436

13 156

FCPR AED C4 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

21 849

18 745

80 760

46 774

FCPR Avenir Ent. Mez - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

33,26 %

-

20 040

19 052

60 240

19 867

EUREFI - Maison de la Formation, Centre Jean Monnet -54414 Longwy

Briey B 382 532 554

13,11 %

-

2 919

2 897

22 265

(4) 22 432

INCOM - 62 rue Pierre Charron -75008 Paris

Paris B 335 040 838

10,62 %

-

956

330

2 922

(4) 3 218

III - Autres filiales et participations (3)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

3 850

3 641

 

 

Sociétés étrangères

 

 

 

13

13

 

 

(1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

(2) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

(3) Pourcentage de détention inférieur à 10 %.

(4) Comptes au 31/12/2008.

 

Raison sociale
(en milliers d'euros)

Immatriculation au registre du commerce

Résultat courant avant impôts

Résultat net

CA HT exercice 2009

Prêts et avances consentis et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

Dividendes encaissés au cours de l'exercice

I - Sociétés liées (1) (Article L. 233-1 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

 

Garantie

 

 

 

 

 

 

 

OSEO garantie

Créteil B 999 990 468

37 199

24 777

89 383

 

 

1 348

OSEO garantie régions

Créteil B 319 997 466

2 001

1 327

2 726

 

 

 

Intervention en fonds propres :

 

 

 

 

 

 

 

FCPR AED C1

 

-11

-11

 

 

 

 

FCPR AED C2

 

-11

-11

 

 

 

 

Activité de contrepartie

 

 

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire OSEO

Créteil B 562 007 963

33

33

1 231

 

 

149

Activité de crédit

 

 

 

 

 

 

 

OSEO Bretagne

Rennes B 403 028 806

816

349

8 066

248 736

177

30

Immobilier

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Finances

Créteil B 352 780 605

2 023

1 127

7 963

29 100

 

500

Autres

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Conseil

Créteil B 352 792 667

105

70

113

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

 

SCI Topor Montauban

Créteil B 340 905 389

53

53

102

 

 

 

II - Participations (2) (Article L. 233-2 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

Intervention en fonds propres :

 

 

 

 

 

 

 

Avenir Entreprise (Ex AEG) 137 Rue De l'Université - 75007 PARIS

Paris B 401 749 502

1 153

650

6 602

 

 

 

FCPR AED C3 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

-4

-4

 

 

 

 

FCPR AED C4 - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

-2 516

-2 516

 

 

 

 

FCPR Avenir Ent. Mez - 137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

-999

-999

 

 

 

 

EUREFI - Maison de la Formation, Centre Jean Monnet -54414 Longwy

Briey B 382 532 554

(4) 164

(4) -333

 

 

 

 

INCOM - 62 rue Pierre Charron -75008 Paris

Paris B 335 040 838

(4) -102

(4) -102

 

 

 

 

III - Autres filiales et participations (3)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

 

 

 

399

Sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

(1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

(2) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

(3) Pourcentage de détention inférieur à 10 %.

(4) Comptes au 31/12/2008.

 

6.3. – Encours des opérations avec des entreprises liées ou ayant un lien de participation

(En millions d'euros.)

 

Créances

 

Etablissements de crédit

(1) 252,4

Clientèle

(2) 29,4

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

Autres actifs et comptes de régularisation

10,9

Dettes

 

Etablissements de crédit

(3) 5 611,4

Clientèle

(4) 829,4

Dettes représentées par un titre

0,0

Dettes subordonnées

0,0

Autres passifs et comptes de régularisation

5,9

Engagements donnés

 

Engagements de financement

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

0,0

Engagements de garantie

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

0,2

Engagements sur titres

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

0,0

(1) Dont OSEO Bretagne Prêts : 239,7.

OSEO Bretagne Prêt subordonné : 9,0.

(2) Dont Auxifinances : 29,1.

(3) Dont Caisse des Dépôts : 5583,5.

(4) Dont OSEO : 676,4.

Auxifinances : 5,9.

OSEO innovation : 97,4.

Note 7. – Immobilisations incorporelles et corporelles

(En millions d'euros.)

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions

Autres

D'exploitation

Hors exploitation

Montant brut au 31/12/2008

40,3

9,7

3,3

15,3

Acquisitions

12,9

0,3

0,0

1,7

Sorties

-1,5

0,0

-0,2

-3,4

Montant brut au 31/12/2009

51,7

10,0

3,1

13,6

Amortissements cumulés au 31/12/2009

-29,5

-5,8

-2,0

-9,7

Montant net au 31/12/2009

22,2

4,2

1,1

3,9

Total

22,2

9,2

 

Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit :

 

Logiciels

De 1 à 5 ans

Immeubles

de 25 à 55 ans

Agencement, mobilier et matériel de bureau

de 4 à 10 ans

Matériel informatique

4 ans

 

Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 16,0 millions d’euros au 31 décembre 2009.

Note 8. – Autres actifs

(En millions d'euros.)

2009

2008

Instruments conditionnels achetés

0,5

0,3

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,6

0,4

Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et

 

 

contrats d'échange de taux d'intérêt

109,9

79,9

Fonds de garantie à recevoir

4,2

1,0

Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail

7,6

9,1

Autres débiteurs divers

41,4

30,7

Comptes de stocks et emplois divers

0,2

0,2

Total

164,4

121,6

Note 9. – Comptes de régularisation - Actif

(En millions d'euros.)

2009

2008

Valeurs à l'encaissement

4,1

4,2

Frais d'émission sur emprunts à répartir

1,6

2,9

Charges diverses constatées d'avance

2,0

2,5

Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (*)

168,0

139,6

Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail

5,8

4,4

Prélèvements en route crédits moyen et long terme

0,3

0,5

Autres

29,4

20,4

Total

211,2

174,5

(*) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt

Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit

(En millions d'euros.)

2009

2008

Comptes ordinaires créditeurs

30,6

13,3

Emprunts au jour le jour

30,0

0,0

Emprunts à terme

7 561,0

6 480,1

Dont ressources Livret Développement Durable (LDD)

6 455,9

5 368,4

Dont emprunts BEI, KfW et BDCE

993,4

992,4

Titres donnés en pension livrée (*)

591,2

211,6

Autres sommes dues

2,2

2,5

Dettes rattachées

138,8

151,9

Total

8 353,8

6 859,4

(*) Dont

 

 

Effets publics

591,2

211,6

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

0,0

 

Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au31 décembre 2009 (en millions d'euros)

D ≤ 3 mois

3mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

1 610,8

87,3

2 793,3

3 862,3

8 353,8

Note 11. – Opérations avec la clientèle - Passif

(En millions d'euros.)

2009

2008

Emprunt auprès d'OSEO

329,2

354,6

Dépôts de garantie

154,9

125,1

Comptes ordinaires créditeurs

545,6

145,9

Comptes créditeurs à terme

8,4

11,6

Titres donnés en pension livrée (*)

152,8

132,3

Fonds reçus en instance d'affectation

 

 

Financement court terme

1,7

0,8

Crédits à moyen et à long terme

14,3

16,4

Autres sommes dues

5,4

9,6

Total

1 212,3

796,3

(*) Dont

 

 

Effets publics

152,8

132,3

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

0,0

 

Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au31 décembre 2009 (en millions d'euros)

D ≤ 3 mois

3mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

759,4

71,8

37,8

343,3

1 212,3

Note 12. – Dettes représentées par un titre

Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2009

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Dettes rattachées

Total

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

427,9

191,0

6,0

0,0

0,4

625,3

Obligations

 

0,0

0,0

961,0

61,0

28,4

1 050,4

Emprunt mai 1999

4,375 % échéance 25/04/11

 

 

900,0

 

26,8

 

Emprunt août 1996

6,70 % échéance 19/08/11

 

 

61,0

 

1,5

 

Emprunt novembre 1995

PIBOR échéance 20/11/15

 

 

 

61,0

0,1

 

Total

 

427,9

191,0

967,0

61,0

28,8

1 675,7

 

L’emprunt émis en décembre 1998 pour un montant de 457,4 millions d’euros et rémunéré au taux de 4,40 % est arrivé à échéance le 25 avril 2009.

Note 13. – Autres passifs

(En millions d'euros.)

2009

2008

Versements à effectuer sur titres non libérés

15,0

19,9

Dettes fiscales et sociales

16,9

10,4

Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée

 

 

et contrats d'échange de taux d'intérêt

154,0

118,7

Avances preneurs

97,0

84,1

Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail

67,9

74,7

Fournisseurs de crédit-bail

40,9

45,8

Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail

24,0

27,2

Autres créditeurs divers

8,7

7,2

Avances diverses

24,3

24,4

Total

448,7

412,4

Note 14. – Comptes de régularisation - Passif

(En millions d'euros.)

2009

2008

Plus-value sur titres de couverture à étaler

0,6

0,9

Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1)

34,3

46,5

Soultes liées à des opérations de résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt

1,7

2,5

Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts

5,7

7,5

Autres produits constatés d'avance

5,6

4,9

Charges à payer sur instruments financiers à terme (2)

94,0

51,8

Provisions pour congés payés

12,1

10,6

Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance

45,2

47,5

Divers

46,2

50,0

Total

245,4

222,2

(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan.

(2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

Note 15. – Provisions

(En millions d'euros.)

2009

2008

Provisions pour risques de crédit (1)

276,5

251,5

Provisions pour plan de départs anticipés des salariés

5,2

9,3

Provisions pour autres engagements sociaux (2)

11,0

10,8

Autres

1,5

1,9

Total

294,2

273,5

(1) Dont

 

 

Provision collective sur encours des prêts à moyen et long terme et opérations de crédit bail (Cf. Note 1)

275,7

249,0

Provision sectorielle de garantie des financements des créances court terme

0,8

2,1

(2) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève au 31/12/2009 à 17,6 millions d'euros.

Note 16. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

(En millions d'euros.)

2009

2008

Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)

39,8

41,0

Dettes rattachées

0,4

0,6

Dépôts de garantie à caractère mutuel

16,4

16,0

Total

56,6

57,6

 

Les dettes subordonnées d'OSEO financement comprennent des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de la Commission Bancaire.

S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 39,8 millions d’euros au 31 décembre 2009. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

 

(En millions d'euros.)

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

Emission

Taux

Option

Montant

TSDI 50 M. USD

1993

Variable

01/04/2010

34,7

TSDI 10 M. DEM

1993

Variable

19/05/2010

5,1

Total

 

 

 

39,8

Note 17. – Variation des capitaux propres

Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit :

 

(En millions d'euros.)

2008

Affectation du résultat 2008

Autres mouvements

2009

Capital

377,2

0,0

0,0

377,2

Primes d'émission

40,9

0,0

0,0

40,9

Primes de fusion

57,9

0,0

0,0

57,9

Réserve légale

15,5

2,1

0,0

17,5

Autres réserves

53,6

11,8

0,0

65,4

Provisions réglementées, subventions

 

 

 

 

d'investissement

12,7

0,0

(1) 3,5

16,1

Report à nouveau

45,5

16,3

0,0

61,8

Résultat de l'exercice

42,0

-42,0

(2) 18,9

18,9

Total

645,3

(3) -11,8

22,4

655,7

(1) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels.

(2) Résultat 2009.

(3) Des dividendes ont été distribués au titre du résultat de l'exercice 2008 à hauteur de 11,8 millions d'euros.

 

Le capital social est composé de 47 153 758 actions nominatives de 8 €, entièrement libérées.

La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.

Note 18. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

(En millions d'euros.)

2009

2008

Actif

2,5

7,3

Passif

137,6

164,0

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.

Note 19. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions

(En millions d'euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/08

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises des dépréciations et provisions disponibles

Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions au 31/12/09

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat
(3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit

348,8

95,5

44,1

12,7

-2,1

385,4

3,0

3,6

50,8

Dépréciations pour créances douteuses

97,3

28,4

3,4

12,7

-1,1

108,5

3,0

3,6

24,4

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

96,7

28,4

3,4

12,7

-1,1

107,9

3,0

3,6

24,4

Opérations sur titres et divers

0,6

0,0

0,0

0,0

0,0

0,6

0,0

0,0

0,0

Provisions pour risques de crédit

251,1

67,0

40,6

0,0

-1,0

276,5

 

 

26,4

Autres provisions

0,4

0,1

0,1

0,0

0,0

0,4

 

 

0,0

Autres provisions d'exploitation

12,6

2,2

0,6

2,1

0,0

12,1

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

177,8

0,0

0,0

0,0

0,0

177,8

 

 

 

Provisions à caractère exceptionnel

9,4

1,5

0,2

5,5

0,0

5,2

 

 

 

Provisions pour restructuration

9,4

1,5

0,2

5,5

0,0

5,2

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes.

- Créances irrécupérables.

+ Récupérations sur créances amorties.

Note 20. – Engagements de hors-bilan

Engagements donnés

Les engagements de financement correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par OSEO financement.

Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements.

Engagements reçus

Les engagements de garantie reçus d'établissements de crédit incluent à hauteur de 1 087,9 millions d’euros des garanties reçues d'OSEO garantie (contre 973,5 au 31 décembre 2008).

Les engagements reçus comprennent notamment au 31 décembre 2009, 500 millions d’euros de refinancement à recevoir de la Caisse des Dépôts et Consignations (contre 1,5 milliard au 31 décembre 2008).

Note 21. – Opérations en devises et instruments financiers à terme

(En millions d'euros.)

2009

2008
Total

 

Couverture

Gestion de positions (*)

Total

 

 

Micro

Macro

 

 

 

 

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Opérations effectuées de gré à gré

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange de devises

130,9

-8,1

173,1

-26,4

0,0

0,0

304,0

-34,5

374,9

-46,8

Contrats d'échange de taux

4 691,8

271,1

6 110,4

-190,1

0,0

0,0

10 802,2

81,0

9 440,8

102,2

Achats de contrats de taux plafond et plancher

0,0

0,0

69,4

0,6

0,0

0,0

69,4

0,6

76,8

0,3

Opérations effectuées sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux vendus ferme

0,0

0,0

1,9

0,0

0,0

0,0

1,9

0,0

1,0

0,0

Contrats de taux achetés ferme

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total

4 822,7

263,0

6 354,8

-215,9

0,0

0,0

11 177,5

47,1

9 893,5

55,7

(*) Positions ouvertes isolées.

 

Aucun provisionnement pour risque de crédit n'a été effectué sur les instruments financiers à terme.

Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2009

(En millions d'euros.)

D < 1 an

1 an < D < 5 ans

D > 5 ans

Opérations effectuées de gré à gré

1 778,9

5 746,7

3 650,0

Opérations effectuées sur marchés organisés

1,9

0,0

0,0

 

Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par OSEO financement est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit :

 

(En millions d'euros.)

2009

2008

Coût de remplacement positif (1)

424,8

366,4

Risques sur les administrations

 

 

centrales et assimilés

0,0

0,0

Risques sur les établissements

 

 

de crédit de la zone A (3)

423,4

365,3

Risques sur la clientèle

1,4

1,1

Risque de crédit potentiel (2)

86,4

78,8

Exposition totale (1) + (2)

511,2

445,2

Incidence des accords de compensation

-303,3

-262,0

Incidence des garanties reçues

-116,1

-114,4

Total après effet des accords de compensation et des

 

 

garanties reçues

91,8

68,8

Equivalent risque de crédit pondéré (4)

19,6

14,7

(1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie

 

 

Instruments de taux d'intérêts

423,7

366,2

Instruments de taux de change

1,1

0,2

(2) Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération.

C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat.

(3) La zone A comprend : les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI.

(4) L'exposition après effet des accords de compensation et garanties reçues est pondérée en fonction de la nature de la contrepartie.

Note 22. – Intérêts et produits assimilés

(En millions d'euros.)

2009

2008

Opérations avec les établissements de crédit

65,8

24,2

Opérations avec la clientèle (*)

230,9

291,4

Comptes ordinaires débiteurs

0,2

1,1

Crédits de trésorerie

22,6

39,8

Crédits à moyen et long terme

144,5

188,0

Crédits divers et créances subordonnées

45,2

46,0

Opérations de hors-bilan

18,4

16,5

Obligations et autres titres à revenu fixe

153,3

124,6

Instruments financiers de couverture

0,8

10,5

Total

450,8

450,7

(*) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps (cf. note 1.2)

2,0

3,1

Note 23. – Intérêts et charges assimilées

(En millions d'euros.)

2009

2008

Opérations avec les établissements de crédit

-253,9

-300,7

Opérations avec la clientèle

-13,0

-24,7

Obligations et autres titres à revenu fixe

-60,9

-102,6

Obligations

-52,2

-68,2

Titres de créances négociables

-6,7

-23,0

Titres subordonnés

-1,9

-4,2

Résultat des micro couvertures

-0,1

-7,2

Instruments financiers de macro couverture

-66,8

-2,3

Total

-394,6

-430,3

Note 24. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple

(En millions d'euros.)

2009

2008

Produits

 

 

Loyers

769,5

754,0

Autres produits

62,3

59,7

Plus-values

12,2

14,0

Coût du risque

-22,8

-15,1

Total

821,2

812,6

Note 25. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple

(En millions d'euros.)

2009

2008

Dotation aux amortissements (*)

-517,6

-495,7

Dotation aux provisions spéciales

-49,1

-46,9

Moins-values

-42,5

-41,9

Autres charges

-62,2

-57,1

Total

-671,4

-641,6

(*) Dont amortissements exceptionnels sur un an de biens destinés à l'économie d'énergie

-18,8

-1,3

Note 26. – Revenus des titres à revenu variable

(En millions d'euros.)

2009

2008

Autres titres détenus à long terme

0,4

1,0

Participations

0,0

0,0

Parts dans les entreprises liées

2,0

2,1

Total

2,4

3,1

Note 27. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

(En millions d'euros.)

2009

2008

Titres de transaction

0,0

0,0

Opérations de change

0,1

0,0

Opérations sur instruments financiers

0,0

0,0

Total

0,1

0,0

Note 28. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(En millions d'euros.)

2009

2008

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

9,5

-5,9

Moins-values de cession

0,0

0,0

Plus-values de cession

0,0

0,0

Total

9,5

-5,9

Note 29. – Autres produits d’exploitation bancaire

(En millions d'euros.)

2009

2008

Produits facturés à des sociétés du Groupe

33,1

30,3

Autres charges refacturées

0,6

0,6

Commissions recouvrement et produits sur assurance

3,8

2,6

Reprise de provisions disponibles

0,4

0,2

Quote-part de subventions d'investissement

2,5

2,3

Autres produits

4,7

5,7

Total

45,1

41,7

Note 30. – Autres charges d’exploitation bancaire

(En millions d'euros.)

2009

2008

Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation

-0,1

-0,1

Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire

0,0

-0,3

Produits de placement rétrocédés aux fonds de garantie à caractère mutuel

-0,9

-2,5

Rétrocession de produits de subventions de la Direction

 

 

Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

-1,3

-1,6

Autres charges diverses d'exploitation bancaire

-0,9

-0,9

Total

-3,2

-5,4

Note 31. – Charges générales d’exploitation

(En millions d'euros.)

2009

2008

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-57,0

-55,6

Intéressement

-3,9

-4,4

Charges de retraites

-6,4

-5,9

Autres charges sociales

-19,8

-17,3

Charges fiscales

-5,0

-4,8

Provision et cotisation d'assurance pour salaires et traitements différés

-4,1

-7,1

Sous-total

-96,2

-95,1

Impôts et taxes

-5,1

-4,6

Autres frais administratifs

-62,8

-57,2

Total

-164,1

-156,9

Note 32. – Coût du risque

(En millions d'euros.)

2009

 

Actif soustractif

Provision collective *

Autres passifs

Total

Dotations ou reprises nettes aux

 

 

 

 

provisions et dépréciations

-25,0

-26,4

0,0

-51,4

Pertes non provisionnées

-3,0

0,0

0,0

-3,0

Récupérations sur créances amorties

3,6

0,0

0,0

3,6

Solde

-24,4

-26,4

0,0

-50,8

* La provision collective comprend notamment des provisions sectorielles complémentaires couvrant le risque de dégradation de la clientèle sur des secteurs particulièrement exposés du fait de la crise actuelle (Cf. Note 1.2).

 

 

(En millions d'euros.)

2008

 

Actif soustractif

Provision collective *

Autres passifs

Total

Dotations ou reprises nettes aux

 

 

 

 

provisions et dépréciations

-13,5

-37,1

-0,1

-50,7

Pertes non provisionnées

-4,4

0,0

0,0

-4,4

Récupérations sur créances amorties

2,9

0,0

0,0

2,9

Solde

-15,0

-37,1

-0,1

-52,2

* La provision collective comprend notamment des provisions sectorielles complémentaires couvrant le risque de dégradation de la clientèle sur des secteurs particulièrement exposés du fait de la crise actuelle (Cf. Note 1.2).

Note 33. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés

(En millions d'euros.)

2009

2008
Total

Titres d'investissement

Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation

Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées

Total

Dotations aux dépréciations

0,0

0,0

-2,7

-2,7

-2,1

Reprises de dépréciations

0,0

0,0

0,1

0,1

1,4

Moins-values de cession

0,0

-0,1

-0,1

-0,2

-0,1

Plus-values de cession

0,3

0,0

0,1

0,4

* 43,9

Solde

0,3

-0,1

-2,6

-2,4

43,1

* Dont 42,4 millions d'euros de plus-values d'apport sur les sociétés de capital risque.

Note 34. – Passage entre le résultat social et le résultat financier

(En millions d'euros.)

Crédit-bail et location immobiliers

Crédit-bail et location mobiliers

Total

Dotations aux amortissements comptables

-198,0

-319,6

-517,6

Plus/moins-values comptables

-7,0

-23,3

-30,3

Total

-205,0

-342,9

-547,9

Dotations aux amortissements financiers

-198,4

-350,7

-549,1

Plus/moins-values financières

-7,0

0,9

-6,1

Dépréciation financière sur éléments d'actif

1,0

-6,9

-5,9

Total

-204,4

-356,7

-561,1

Variation de la réserve latente

0,6

-13,8

-13,2

Note 35. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers

(En millions d'euros.)

31/12/2009

31/12/2008

Produit net bancaire

266,7

234,1

Charges générales d'exploitation

-164,1

-156,9

Dotations aux amortissements et aux dépréciations

 

 

sur immobilisations incorporelles et corporelles

-9,1

-7,6

Résultat brut d'exploitation

93,5

69,6

Coût du risque

-65,7

-63,1

Résultat d'exploitation

27,8

6,5

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

-2,4

43,1

Résultat courant avant impôt

25,4

49,6

Résultat exceptionnel

0,0

0,0

Impôt sur les bénéfices

-16,2

-11,6

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-3,5

-2,2

Résultat net

5,7

35,8

Note 36. – Situation fiscale

La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible.

Le résultat fiscal de l’exercice 2009 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de l’ordre de 49,3 millions d’euros, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes :

 

(En millions d'euros.)

 

Résultat comptable avant impôt de l'exercice

35,1

Dotation nette de la provision collective

25,5

Provision plan social et d'adaptation des effectifs

-6,1

Produits d'indemnités nets de remboursement anticipé

-2,1

et réaménagement de taux étalés

 

Imposition titres et dividendes

0,5

Autres éléments retraités

-3,6

Résultat fiscal

49,3

 

Ce résultat fiscal au taux de droit commun génère une charge d’impôt de 16,2 millions d’euros comprenant une régularisation de l’IS 2008 de 0,8 million d’euros.

Le résultat fiscal de l'exercice 2009 aux taux réduits ne génère pas de charge d’impôt.

Un contrôle fiscal couvrant la période de 2005 à 2007 a été réalisé en 2008 et 2009. La réponse de l’Administration fiscale aux observations d’OSEO financement n’entraîne aucune conséquence financière pour l’établissement.

Note 37. – Information sectorielle

OSEO financement exerce principalement les deux métiers suivants :

  • le cofinancement ; il s’agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts directs ou de crédit-bail ;
  • le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature.

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les commissions perçues au titre des garanties données et de la gestion des participations. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

 

Activité
(en millions d'euros.)

Produit net bancaire financier

Encours moyen 

Cofinancement

178,7

8 076,2

Dont crédit-bail

49,4

3 654,9

Financement court terme

40,0

855,1

Autres

48,0

0,0

Note 38. – Effectifs

L'effectif moyen payé, y compris les agents rattachés, exprimé en équivalent temps plein, s'établit à 974 agents en 2009, dont 79 % de cadres.

Le volume de jours de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s'élève à fin décembre 2009 à 16 543 jours.

Note 39. – Rémunérations allouées aux membres des organes de Direction

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 955 milliers d’euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux membres des organes de Surveillance.

IV. – Affectation du résultat

L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2009 de la manière suivante :

 

Bénéfice de l’exercice à répartir

18 898 683.02 €

Report à nouveau

61 787 475.65 €

Soit un solde disponible de

80 687 158.67 €

Dotation à la réserve légale

944 984.15 €

Dotation aux autres réserves

11 788 439.50 €

Distribution d’un dividende de 0,25 euro par action (nominal de 8 euros)

11 788 439.50 €

Report à nouveau créditeur

56 165 295.52 €

 

Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’un dividende de 0,25 € par action a été distribué au titre des exercices 2008, 2007, 2006, 2005, 2004 et 2003.

V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :

  • le contrôle des comptes annuels de la société OSEO financement, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. – Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. – Justification des appréciations

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.

Provisionnement des risques de crédit

Votre société constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulée « Risque de crédit ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques de contrepartie non affectés.

Valorisation des titres et instruments financiers

Votre société détient des titres et des instruments financiers. Les paragraphes de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulés « Opérations sur instruments financiers » et « Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme » exposent les méthodes d’évaluation relatives aux titres et aux instruments financiers détenus. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour leur valorisation dans le contexte décrit ci-dessus et avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes.

Provisionnement des engagements sociaux

Votre société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans le paragraphe de la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels intitulé « Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux ».

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. – Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

 

Paris La Défense et Courbevoie, le 4 mai 2010

 

KPMG Audit

Mazars

Marie-Christine Jolys

Philippe Saint-Pierre

Virginie Chauvin

Guillaume Potel

 

Associé

Associé

Associé

B. – Etats financiers consolidés au 31 decembre 2009

I. – Bilan consolidé publiable

(En millions d'euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Caisse, banques centrales

6.1

292,7

17,2

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

67,6

69,5

Instruments dérivés de couverture

6.3

423,0

344,9

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4

2 057,1

2 726,5

Prêts et créances sur les établissements de crédit

6.5

466,5

207,3

Prêts et créances sur la clientèle

6.6

5 426,5

4 641,2

Opérations de location financement et assimilées

6.7

3 491,5

3 280,0

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

130,8

96,1

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.8

5 108,0

4 121,3

Actifs d'impôts courants et différés

6.9

40,4

27,8

Comptes de régularisation et actifs divers

6.10

382,8

344,6

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

0,0

0,0

Immeubles de placement

6.11

13,6

14,1

Immobilisations corporelles

6.12

84,3

85,1

Immobilisations incorporelles

6.12

24,1

19,3

Ecarts d'acquisition

6.13

0,8

0,8

Total de l'actif

 

18 009,7

15 995,7

 

Passif

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Banques centrales

6.1

0,0

37,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

36,9

48,6

Instruments dérivés de couverture

6.3

341,5

255,8

Dettes envers les établissements de crédit

6.14

8 452,9

7 022,3

Dettes envers la clientèle

6.15

1 156,7

736,4

Dettes représentées par un titre

6.16

1 653,4

2 217,9

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

100,3

11,5

Passifs d'impôts courants et différés

6.9

11,2

2,1

Comptes de régularisation et passifs divers

6.10

1 303,5

1 231,6

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Provisions

6.17

1 378,5

941,5

Fonds de garantie publics

6.18

2 106,9

2 044,7

Dettes subordonnées

6.19

56,5

57,6

Capitaux propres

 

1 411,4

1 388,7

Capitaux propres part du Groupe

 

1 197,1

1 181,0

Capital et réserves liées

 

476,0

476,0

Réserves consolidées

 

671,4

662,9

Gains ou pertes latents ou différés

 

28,7

21,9

Résultat

 

21,0

20,2

Intérêts minoritaires

 

214,3

207,7

Réserves

 

202,5

193,1

Résultat

 

11,8

14,6

Total du passif

 

18 009,7

15 995,7

II. – Compte de résultat consolidé publiable

(En millions d'euros.) 

 

Notes

Exercice 2009

Exercice 2008

Intérêts et produits assimilés

7.1

1 127,5

1 345,5

Intérêts et charges assimilées

7.1

-839,8

-1 083,9

Commissions (produits)

 

6,1

5,2

Commissions (charges)

 

-0,4

-0,1

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur

 

 

 

par résultat

7.2

-4,6

-10,4

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

7.3

0,1

21,1

Produits des autres activités

7.4

33,2

28,9

Charges des autres activités

7.4

-13,9

-15,8

Produit net bancaire

 

308,2

290,5

Charges générales d'exploitation

7.5

-182,3

-171,6

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations

 

 

 

corporelles et incorporelles

7.6

-13,3

-11,6

Résultat brut d'exploitation

 

112,6

107,3

Coût du risque

7.7

-63,8

-57,5

Résultat d'exploitation

 

48,8

49,8

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

0,0

0,0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

-0,1

0,3

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

0,0

0,0

Résultat avant impôt

 

48,7

50,1

Impôts sur les bénéfices

7.8

-15,9

-15,3

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0,0

0,0

Résultat net

 

32,8

34,8

Intérêts minoritaires

 

11,8

14,6

Résultat net - part du groupe

 

21,0

20,2

* Résultat par action (en euros)

 

0,44

0,43

* Résultat dilué par action (en euros)

 

0,44

0,43

Résultat net gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(En millions d'euros.)

31/12/2009

31/12/2008

Résultat net

32,8

34,8

Ecarts de conversion

0,0

0,0

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

6,7

-26,7

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

Réévaluation des immobilisations

0,0

0,0

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

6,7

-26,7

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

39,5

8,1

* Dont part du groupe

27,8

-3,4

* Dont part des intérêts minoritaires

11,7

11,5

III. – Tableau de variation des capitaux propres

(En millions d'euros.)

Capital et réserves liées

Réserves

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2007

476,0

600,0

46,4

 

1 122,4

Résultat 2007

 

 

 

72,8

72,8

Résultat affecté aux réserves

0,0

61,1

0,0

-61,1

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-23,6

0,0

-23,6

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-16,5

0,0

-16,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

0,0

0,0

-7,1

0,0

-7,1

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-11,7

-11,7

Réduction de capital Avenir Entreprises

0,0

0,9

-0,9

0,0

0,0

Intérêts fonds de réserve

0,0

0,9

0,0

0,0

0,9

Situation au 31 décembre 2008

476,0

662,9

21,9

0,0

1 160,8

Résultat 2008

 

 

 

20,2

20,2

Résultat affecté aux réserves

0,0

8,5

0,0

-8,5

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

6,8

0,0

6,8

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

8,0

0,0

8,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

0,0

0,0

-1,2

0,0

-1,2

Distribution de dividendes

0,0

 

0,0

-11,7

-11,7

Intérêts fonds de réserve

0,0

 

0,0

0,0

0,0

Situation au 31 décembre 2009

476,0

671,4

28,7

0,0

1 176,1

Résultat 2009

 

 

 

21,0

21,0

IV. – Variation des intérêts minoritaires

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2007

202,6

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-0,9

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-3,1

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,8

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

-3,9

Intérêts fonds de réserve

0,6

Réduction de capital Avenir Tourisme

-6,1

Quote-part de résultat au 31 décembre 2008

14,6

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2008

207,7

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-0,9

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-0,1

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

1,2

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

-1,3

Variation des pourcentages d'intérêt

-0,2

Réduction de capital Avenir Entreprises

-4,0

Quote-part de résultat au 31 décembre 2009

11,8

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2009

214,3

V. – Tableau des flux de trésorerie

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe OSEO financement y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En millions d'euros.)

31/12/2009

31/12/2008

Résultat avant impôts

48,7

50,1

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

13,6

12,0

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

0,0

Dotations nettes aux provisions

-78,2

-56,5

Perte nette/gain net des activités d'investissement

5,7

0,1

Autres mouvements

382,8

17,5

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

226,9

453,7

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

550,8

426,8

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

1 419,8

843,2

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-571,7

-664,5

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-316,0

-908,0

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

52,2

34,7

Impôts versés

-23,8

-11,8

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

560,5

-706,4

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

1 160,0

-229,5

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

0,1

9,1

Flux liés aux immeubles de placement

0,2

-0,3

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-17,3

-12,4

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-17,0

-3,6

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-16,6

-26,6

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-565,6

145,7

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-582,2

119,1

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

560,8

-114,0

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

1 160,0

-229,5

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-17,0

-3,6

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-582,2

119,1

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

109,5

223,5

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

-19,7

-77,2

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

129,2

300,7

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

670,3

109,5

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

292,7

-19,7

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

377,6

129,2

Variation de la trésorerie nette

560,8

-114,0

VI. – Annexes aux états financiers

 

Note 1. – Cadre réglementaire

 

L’Union européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n° 1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres de créances sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) à partir de l'exercice 2007.

En application de ce règlement, les comptes consolidés du groupe OSEO financement sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union Européenne au 31 décembre 2009.

Note 2. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe OSEO financement

 

2.1. – Principes de consolidation

Principe général

Les états financiers consolidés incluent les comptes d'OSEO financement et de toutes les filiales et participations contrôlées ou sous influence notable dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l'ensemble.

En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels », IAS 28 « Participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « Participations dans les co-entreprises », le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

Notion de contrôle

Le contrôle exclusif s'apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d'un accord contractuel, du contrôle d'une entité entre un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l'accord unanime des parties participant au contrôle.

L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels, dès lors qu'ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d'options d'achat d'actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d'obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d'intérêt.

Cas particulier de l'activité de capital-risque

Les participations minoritaires détenues par les entités de capital-risque du groupe sont exclues du périmètre de consolidation compte tenu du caractère non significatif de ces participations sur les comptes consolidés de l'ensemble.

Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente », avec une évaluation à la juste valeur.

 

2.2. – Méthode de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un coinvestisseur sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

Toutes les entités du groupe OSEO financement sont consolidées par la méthode de l'intégration globale.

 

2.3. – Présentation des états financiers et date de clôture

Présentation des comptes consolidés

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international, faisant suite à la révision de la norme IAS 1.

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

 

2.4. – Retraitements et éliminations

Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité.

 

2.5. – Ecarts d'acquisition

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l'opération entrent dans le coût d'acquisition.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition.

L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat.

Note 3. – Faits significatifs et évènements postérieurs à la clôture

Aucun fait significatif et aucun évènement postérieur à la clôture ne sont à signaler.

Note 4. – Périmètre de consolidation

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

 

 

Liste des sociétés consolidées

2009
 % d'intérêt

2009
 % de contrôle

2008
 % de contrôle

Intégration globale

 

 

 

OSEO financement

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

OSEO garantie

59,92

59,92

59,87

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

OSEO garantie régions

31,45

52,49

52,49

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Auxi-Conseil

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Auxi-Finances

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Avenir Entreprises Investissement

73,22

73,22

73,22

Compartiment n°1 du FCPR AED

 

 

 

137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

Avenir Tourisme

56,10

56,10

56,10

Compartiment n°2 du FCPR AED

 

 

 

137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

OSEO Bretagne

89,57

89,57

89,57

6 Place de Bretagne - 35044 Rennes

 

 

 

Compagnie Auxiliaire OSEO

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Note 5. – Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

5.1. – Normes comptables applicables

Les états financiers consolidés 2009 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2009.

Normes comptables applicables au 31 décembre 2009

Les nouvelles normes et amendements applicables au groupe OSEO de manière obligatoire au 1er janvier 2009 sont les suivantes :

—    IAS 1 révisée, relative à la nouvelle présentation des états de synthèse, avec notamment l’introduction de la notion de résultat global intégrant l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres ;

—    IFRS 8, « segments opérationnels », relative à l’information sectorielle à présenter dans les notes annexes ;

—    Amendement IFRS 7, « instruments financiers : informations à fournir », relatif à la juste valeur et à la liquidité.

Conformément aux normes IAS 1 révisée et IFRS 8, le comparatif au 31 décembre 2008 a été retraité.

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas d’incidence significative sur les comptes consolidés.

Le groupe OSEO financement n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

Normes comptables applicables à partir du 1er janvier 2010

L’IASB a publié des normes adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2009 qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2010. Elles ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2009.

—    IFRS 3 révisée, « regroupements d’entreprises » ;

—    IAS27 révisée, « états financiers consolidés et individuels » ;

—    IFRS 1 révisée, « première adoption des normes internationales d’information financière ».

L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence significative sur les comptes consolidés.

 

5.2. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les actifs et passifs financiers de la catégorie « juste valeur par résultat » et les actifs de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur. Celle-ci correspond au montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).

 

Les trois niveaux de juste valeur (amendement IFRS 7)

La norme définit trois niveaux de juste valeur selon que l’instrument est côté sur un marché actif (niveau 1), que son évaluation fait appel à des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (niveau 2) ou s’appuyant sur des données non observables (niveau 3).

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués se basent sur un certain nombre d’hypothèses.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.

La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers, principalement l’actualisation des flux futurs estimés.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

—    des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

—    des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

—    des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

5.3. – Actifs et passifs financiers

Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l'Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.

Le groupe OSEO financement n’a pas utilisé la possibilité offerte par les amendements de la norme IAS 39 du 15 octobre 2008 permettant de reclasser certains instruments financiers.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

 

5.3.1. – Prêts et créances

Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dépréciation des créances

Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

-    Dépréciation sur base individuelle

L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes :

—    il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;

—    l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;

—    il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

-    Dépréciation sur base collective

Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose sur l’analyse des notations internes associée à l'analyse du modèle historique de suivi du coût du risque. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison des facteurs économiques à la population analysée. Cette dépréciation couvre notamment le risque de dégradation de solvabilité de clients intervenant sur des secteurs d’activité particulièrement exposés à la crise économique.

Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.

 

5.3.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option

Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désignés dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet :

—    d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ;

—    d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le groupe.

 

5.3.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

 

5.3.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente».

Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

5.3.5. – Opérations de pensions

Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée.

Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ».

 

5.3.6. – Date de comptabilisation des actifs et passifs financiers

OSEO financement comptabilise, à compter de 2008, les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Les engagements de financement reçus et donnés figurent dans la note 11.

 

5.4. – Dettes

Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».

 

 

Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

 

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat.

 

5.5. – Dettes subordonnées

Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres subordonnés remboursables et à durée indéterminée sont notamment comptabilisés dans cette rubrique.

Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.

 

5.6. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers

Le groupe OSEO financement décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistrée dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.

Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration.

 

5.7. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe OSEO financement n'applique que la comptabilité de couverture de juste valeur.

-    Couverture de juste valeur

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l'ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan.

-    Couverture globale cantonnée

Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe.

Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles d'emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe.

Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement et rétrospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

 

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d'un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l'instrument hybride n'est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

5.8. – Dépréciations des titres

Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation.

Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l'appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

 

Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente »

Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.

Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. La comptabilisation en résultat s'effectue en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.

Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat.

Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur. Pour les instruments de capitaux propres, des dépréciations sont constatées en cas de perte de valeur du titre de plus de 30 % ou sur une période de plus de 12 mois. Pour les instruments de dettes, les critères de dépréciations sont les mêmes que ceux s’appliquant aux dépréciations des prêts et créances au niveau individuel.

 

5.9. – Engagements de financement donnés et reçus

Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.

Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie.

 

5.10. – Distinction entre dettes et capitaux propres

Les instruments financiers émis sont qualifiés d'instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu'il existe ou non une obligation contractuelle pour l'émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

 

Titres subordonnés à durée indéterminée

Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d'instruments de dettes.

 

Fonds de réserve d'OSEO garantie

Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires d’OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.

Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve d'OSEO garantie sont qualifiés d’instruments de capitaux propres.

 

5.11. – Opérations en devises

Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l'euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

—    seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;

—    les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Actifs non monétaires libellés en devises

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

5.12. – Opérations de location financement et assimilées

Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple.

Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie.

Les opérations de location financement sont comptabilisées au bilan à la date de règlement livraison.

Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d'opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l'actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.

 

5.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

—    il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

—    le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d'acquisition, éventuellement augmenté des frais d'acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le groupe OSEO financement applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immeubles.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une durée d'utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d'utilité.

Les durées d'amortissement suivantes ont été retenues :

—    logiciels : de 1 à 5 ans ;

—    immeubles : de 25 à 55 ans ;

—    agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;

—    matériel informatique : 4 ans.

Les immobilisations font l'objet d'un test de dépréciation lorsqu'à la date de clôture d'éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l'affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l'actif est comparée à la valeur nette comptable de l'immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

5.14. – Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les conditions de comptabilisation sont identiques à celles exposées dans le paragraphe relatif aux immobilisations corporelles et incorporelles.

Les plus ou moins values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment).

La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée « à dire d’expert ».

 

5.15. – Avantages au personnel

Le groupe OSEO financement accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

 

 

Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite et les compléments de retraite bancaire.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture, …) sont comptabilisés directement en résultat.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement les éléments des écarts actuariels et du coût des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes.

 

5.16. – Provisions

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.

 

5.17. – Impôts courants, différés et situation fiscale

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe OSEO financement étant exclusivement situées en France.

 

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu'existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l'impôt deviendra récupérable et exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que s'il est probable que l'entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d'impôt dans le compte de résultat, à l'exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

 

 

Situation fiscale

OSEO financement est la société mère du groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxiconseil, Auxifinances, Compagnie Auxiliaire OSEO et Finac.

Un contrôle fiscal couvrant la période de 2005 à 2007 a été réalisé en 2008 et 2009 chez OSEO financement. La réponse de l’administration fiscale aux observations d’OSEO financement n’entraîne aucune conséquence financière pour l’établissement.

 

5.18. – Produits et charges d'intérêts

Conformément à la recommandation du CNC n° 2004-R-03 du 27 octobre 2004, les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente », les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture ».

Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

5.19. – Commissions

Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché.

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation.

Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de garantie et les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci, lorsqu'elles celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « Intérêts et produits assimilés » et non au poste « Commissions ».

 

5.20. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs et passifs à la juste valeur par résultat qu’ils soient qualifiés de transaction ou de juste valeur sur option. Il comprend donc essentiellement les variations de juste valeur des dérivés, intérêts inclus, non affectés à de la couverture. Il en est de même pour les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur, intérêts exclus.

 

5.21. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Les gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comprennent essentiellement les résultats de cession des titres et les pertes de valeur sur titres à revenu variable. Les pertes de valeur des titres à revenu fixe sont comptabilisées en coût du risque.

 

5.22. – Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel.

 

5.23. – Coût du risque

Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances amorties constituent la charge du risque sur opérations de crédit.

L'ensemble est comptabilisé dans la rubrique « Coût du risque » au compte de résultat. Ce poste incorpore également les pertes de valeur des « Actifs financiers disponibles à la vente » des titres à revenu fixe.

 

5.24. – Activité de garantie

5.24.1. – Les engagements de garantie

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié.

L'essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par OSEO garantie et OSEO garantie régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose OSEO garantie lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires.

Lorsque OSEO garantie est informée par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

Lorsque OSEO garantie est informée de la mise en jeu de sa garantie, pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective, les encours sont classés en douteux compromis et une provision est comptabilisée. Celle-ci fait l’objet d’ajustements pour tenir compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques.

Les contrats de garantie financière sont, conformément à la norme IAS 39, évalués initialement à la juste valeur. Puis, conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », les contentieux non avérés sont provisionnés. La juste valeur des garanties est évaluée à partir des modèles internes de sinistralité pour les garanties de prêts bancaires ou à partir d’un taux d’indemnisation maximum pour les opérations de garantie de fonds propres. A l’exception des risques sur les opérations de fonds propres, cette évaluation est actualisée afin de tenir compte de l'effet temps.

Il n'est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance.

La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions », au même titre que le risque avéré associé aux encours classés en douteux compromis.

L'impact sur le résultat du groupe OSEO financement est nul tant que les fonds de garanties associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie.

 

5.24.2. – Les fonds de garantie

Les fonds de garantie sont assimilés à des éléments de dettes remboursables dont la juste valeur est évaluée par déduction des pertes attendues au titre des garanties délivrées par OSEO garantie. Par ailleurs, la dette représentative du fonds de garantie à capital préservé est évaluée à partir d’un taux de placement équivalent permettant la comptabilisation dans les fonds de garantie de produits financiers futurs destinés à faire face aux contentieux sur les générations de productions à venir.

Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ».

L'évaluation des fonds de garantie tient également compte :

—    de l'évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu'à leur épuisement ;

—    de l'actualisation des commissions à recevoir ;

—    des impacts IFRS sur l'évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l'essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », l'évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie.

Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe.

Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « Actifs financiers disponibles à la vente »

Par principe, les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur d'un exercice sur l'autre étant comptabilisées en capitaux propres recyclables.

Toutefois, comme 90 % des revenus tirés des titres reviennent par convention aux fonds de garantie, seule 10 % de ces variations de juste valeur est comptabilisée dans les capitaux propres recyclables du groupe, les 90 % restant étant comptabilisés dans une rubrique spécifique du bilan passif, dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers ».

 

5.25. – Trésorerie et équivalents de trésorerie

La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds en caisse et dépôts à vue, les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.

Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse et banques centrales.

 

5.26. – Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d'hypothèses et d'estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l'exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d'intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, etc.

Les évaluations suivantes nécessitent entre autre la formulation d'hypothèses et d'estimations :

—    la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment) ;

—    les contentieux futurs et non avérés associés aux garanties financières données par OSEO garantie et OSEO garantie régions ;

—    les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d'un certain nombre de paramètres (estimation d'un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques ;

—    les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance complétées par le modèle interne d'analyse historique du risque de crédit, et généralement au jugement d'expert ;

—    les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel, d'évolution des salaires. Les taux de rendements des actifs en couverture des engagements sociaux sont également fondés sur des estimations ;

—    les provisions font également par nature l'objet d'estimations, s'agissant de passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;

—    le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n'étant comptabilisé qu'à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d'impôts différés pourront être imputés.

Note 6. – Notes relatives au bilan

Pour certaines catégories comptables du bilan (en particulier sur celles regroupant des instruments financiers), des informations sur les termes contractuels sont communiquées sous les références « Courant » et « Non courant ».

Par référence à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », la ventilation entre « Courant » et « Non courant » s'effectue au regard des maturités résiduelles contractuelles ainsi que de l'intention de gestion.

Ainsi un actif ou passif est classé en « Courant » pour les réalisations et les règlements qui s'effectueront notamment dans les douze mois à compter de la date de clôture. A l'inverse les réalisations ou les règlements qui s'effectueront plus de douze mois après la date de clôture sont classés en « Non courant ».

 

6.1. – Caisse et banques centrales (actif et passif)

(En millions d'euros.)

2009

2008

Actif

 

 

Caisse, Banques centrales

292,7

17,2

Total actif

292,7

17,2

Passif

 

 

Banques centrales

0,0

37,0

Total passif

0,0

37,0

 

6.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)

2009

2008

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

27,8

26,1

Actions et autres titres à revenu variable

39,8

30,7

Autres actifs financiers

0,0

0,0

Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

67,6

56,8

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

12,7

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

0,0

12,7

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

67,6

69,5

(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

 

Ventilation des Actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2009

2008

Courant

2,3

13,1

Non courant

65,3

56,4

Total

67,6

69,5

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

23,4

 

4,4

27,8

Actions et autres titres à revenu variable

 

2,0

37,8

39,8

Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

23,4

2,0

42,2

67,6

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

 

 

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

0,0

0,0

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

23,4

2,0

42,2

67,6

(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)

2009

2008

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0,0

0,0

Dettes envers la clientèle

0,0

0,0

Autres passifs financiers

0,0

0,0

Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

2,1

1,7

Instruments dérivés de cours de change

34,8

46,9

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

36,9

48,6

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

36,9

48,6

 

Ventilation des Passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2009

2008

Courant

35,9

5,0

Non courant

1,0

43,6

Total

36,9

48,6

 

Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)

Valeur comptable

Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit

Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

36,9

0,0

8,8

Instruments dérivés de taux d'intérêt

2,1

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

34,8

0,0

8,8

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

36,9

0,0

8,8

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

36,9

0,0

8,8

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat par niveau de juste valeur

 

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

2,1

 

2,1

Instruments dérivés de cours de change

 

34,8

 

34,8

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

0,0

36,9

0,0

36,9

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

36,9

0,0

36,9

 

6.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif)

Instruments dérivés de couverture actif

(En millions d'euros.)

2009

2008

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

423,0

344,9

Instruments dérivés de taux d'intérêt

423,0

344,9

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (actif)

423,0

344,9

Instruments dérivés de couverture

423,0

344,9

Couverture individuelle

0,6

246,9

Dont couverture de juste valeur

0,6

246,9

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)

422,4

98,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (actif)

423,0

344,9

 

Instruments dérivés de couverture actif par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

423,0

 

423,0

Total instruments dérivés de couverture (actif)

0,0

423,0

0,0

423,0

Total des instruments dérivés de couverture (actif)

0,0

423,0

0,0

423,0

 

Instruments dérivés de couverture passif

 

(En millions d'euros.)

2009

2008

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

341,5

255,8

Instruments dérivés de taux d'intérêt

341,5

255,8

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (passif)

341,5

255,8

Instruments dérivés de couverture

341,5

255,8

Couverture individuelle

0,0

1,1

Dont couverture de juste valeur

0,0

1,1

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)

341,5

254,7

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (passif)

341,5

255,8

 

Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur

(En millions d'euros.)

2009

2008

Variation de juste valeur de l'élément couvert

2,6

160,5

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

-0,3

-164,8

Total

2,3

-4,3

 

Instruments dérivés de couverture passif par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

341,5

 

341,5

Total instruments dérivés de couverture (passif)

0,0

341,5

0,0

341,5

Total des instruments dérivés de couverture (passif)

0,0

341,5

0,0

341,5

 

6.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d'euros.)

2009

2008

Titres de créances négociables

307,7

1 000,9

Obligations

1 696,1

1 668,1

Obligations d'Etat

816,9

907,1

Autres obligations

879,2

761,0

Titres subordonnés

0,0

0,0

Actions et autres titres à revenu variable

57,0

54,5

Titres de participation non consolidés

14,9

15,7

Dépréciation sur actifs disponibles à la vente

-18,6

-12,7

Total des actifs financiers disponibles à la vente

2 057,1

2 726,5

 

Tableau de variation des dépréciations

(En millions d'euros.)

2009

2008

Solde au 1er janvier

12,7

13,3

Dépréciation de l'exercice

5,9

-0,6

Charge de dépréciation

6,5

1,2

Reprise de dépréciation

-0,6

-1,8

Solde au 31 décembre

18,6

12,7

 

Ventilation des actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2009

2008

Courant

1 071,2

1 744,8

Non courant

985,9

981,7

Total

2 057,1

2 726,5

 

Actifs financiers disponibles à la vente par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Titres de créances négociables

 

307,7

 

307,7

Obligations d'Etat

816,9

 

 

816,9

Autres obligations

879,2

 

 

879,2

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

53,3

53,3

Total actifs financiers disponibles à la vente

1 696,1

307,7

53,3

2 057,1

 

6.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit

(En millions d'euros.)

2009

2008

Comptes ordinaires débiteurs

413,1

133,2

Prêts au jour le jour

0,0

0,0

Prêts à terme

52,8

73,0

Valeurs reçues en pension

0,0

0,0

Prêts participatifs

0,0

0,0

Dépréciations individuelles des prêts et créances

0,0

0,0

Dépréciations collectives des prêts et créances

0,0

0,0

Créances rattachées

0,6

1,1

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

466,5

207,3

Juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit

470,2

212,6

 

Ventilation des prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2009

2008

Courant

434,5

165,1

Non courant

32,0

42,2

Total

466,5

207,3

 

6.6. – Prêts et créances sur la clientèle

(En millions d'euros.)

2009

2008

Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP

24,1

23,5

Crédits de trésorerie

560,8

557,3

Crédits à moyen et long terme

4 192,3

3 507,3

Valeurs reçues en pension

0,0

0,0

Prêts subordonnés

64,4

43,8

Autres crédits

916,6

786,1

Dépréciations individuelles des prêts et créances

-154,9

-137,0

Dépréciations collectives des prêts et créances

-191,2

-162,0

Créances rattachées

14,4

22,2

Total des prêts et créances sur la clientèle

5 426,5

4 641,2

Juste valeur des prêts et créances sur la clientèle

5 548,2

4 719,0

 

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

(En millions d'euros.)

2009

 

PLMT (1)

FCT (2)

Autres

Total

Solde au 1er janvier

119,2

16,2

1,6

137,0

Dépréciation de l'exercice

20,2

-1,9

-0,4

17,9

Charge de dépréciation individuelle

27,9

0,9

0,1

28,9

Reprise de dépréciation individuelle

-13,6

-2,7

-0,5

-16,8

Effet de désactualisation

-2,0

0,0

0,0

-2,0

Autres mouvements

7,9

-0,1

0,0

7,8

Solde au 31 décembre

139,4

14,3

1,2

154,9

(1) Activité de cofinancement prêts à moyen et long terme.

(2) Activité de financement court terme.

 

(En millions d'euros.)

2008

 

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

110,3

15,7

1,7

127,7

Dépréciation de l'exercice

8,9

0,5

-0,1

9,3

Charge de dépréciation individuelle

14,9

1,0

0,6

16,5

Reprise de dépréciation individuelle

-15,2

-4,9

-0,7

-20,8

Effet de désactualisation

-3,1

0,0

0,0

-3,1

Autres mouvements

12,3

4,4

0,0

16,7

Solde au 31 décembre

119,2

16,2

1,6

137,0

 

Tableaux de variation des dépréciations collectives

(En millions d'euros.)

2009

 

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

159,9

2,1

0,0

162,0

Dépréciation de l'exercice

30,5

-1,3

0,0

29,2

Charge de dépréciation collective

54,8

1,1

0,0

55,9

Reprise de dépréciation collective

-24,3

-1,5

0,0

-25,8

Autres mouvements

0,0

-0,9

0,0

-0,9

Solde au 31 décembre

190,4

0,8

0,0

191,2

 

(En millions d'euros.)

2008

 

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

142,3

3,5

0,0

145,8

Dépréciation de l'exercice

17,6

-1,4

0,0

16,2

Charge de dépréciation collective

30,0

1,2

0,0

31,2

Reprise de dépréciation collective

-12,4

-1,6

0,0

-14,0

Autres mouvements

0,0

-1,0

0,0

-1,0

Solde au 31 décembre

159,9

2,1

0,0

162,0

 

Ventilation des prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2009

2008

Courant

1 392,5

1 288,7

Non courant

4 034,0

3 352,5

Total

5 426,5

4 641,2

 

6.7. – Opérations de location financement et assimilées

(En millions d'euros.)

2009

2008

Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées

2 273,5

2 134,6

Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées

1 340,3

1 263,6

Créances rattachées

19,7

20,1

Dépréciations individuelles

-49,7

-43,3

Dépréciations collectives

-92,3

-95,0

Total des opérations de location financement et assimilées

3 491,5

3 280,0

Juste valeur des opérations de location financement et assimilées

3 570,3

3 339,3

 

Tableau de variation des dépréciations individuelles

(En millions d'euros.)

2009

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

23,3

20,0

43,3

Dépréciation de l'exercice

1,4

5,0

6,4

Charge de dépréciation individuelle

8,4

13,1

21,5

Reprise de dépréciation individuelle

-5,9

-5,8

-11,7

Autres mouvements

-1,1

-2,3

-3,4

Solde au 31 décembre

24,7

25,0

49,7

 

(En millions d'euros.)

2008

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

25,2

19,6

44,8

Dépréciation de l'exercice

-1,9

0,4

-1,5

Charge de dépréciation individuelle

6,7

7,1

13,8

Reprise de dépréciation individuelle

-2,3

-5,8

-8,1

Autres mouvements

-6,3

-0,9

-7,2

Solde au 31 décembre

23,3

20,0

43,3

 

Tableau de variation des dépréciations collectives

(En millions d'euros.)

2009

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

69,9

25,1

95,0

Dépréciation de l'exercice

5,6

-8,3

-2,7

Charge de dépréciation collective

10,8

1,5

12,3

Reprise de dépréciation collective

-5,2

-9,8

-15,0

Solde au 31 décembre

75,5

16,8

92,3

 

(En millions d'euros.)

2008

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

60,3

14,5

74,8

Dépréciation de l'exercice

9,6

10,6

20,2

Charge de dépréciation collective

17,0

14,1

31,1

Reprise de dépréciation collective

-7,4

-3,5

-10,9

Solde au 31 décembre

69,9

25,1

95,0

 

Ventilation des opérations de location financement entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2009

2008

Courant

601,2

660,2

Non courant

2 890,3

2 619,8

Total

3 491,5

3 280,0

 

6.8. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

(En millions d'euros.)

2009

2008

Titres de créances négociables

1 375,1

1 468,6

Obligations

3 732,9

2 652,7

Obligations d'Etat

2 351,0

1 852,3

Autres obligations

1 381,9

800,4

Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0,0

0,0

Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 108,0

4 121,3

Juste valeur des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 224,2

4 175,8

 

Ventilation des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2009

2008

Courant

2 012,0

1 605,8

Non courant

3 096,0

2 515,5

Total

5 108,0

4 121,3

 

6.9. – Créances et dettes d'impôts

(En millions d'euros.)

2009

2008

Impôts courants

6,8

6,7

Impôts différés

33,6

21,1

Total des actifs d'impôts courants et différés

40,4

27,8

Impôts courants

11,2

2,1

Impôts différés

0,0

0,0

Total des passifs d'impôts courants et différés

11,2

2,1

 

6.10. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

Comptes de régularisation actif

(En millions d'euros.)

2009

2008

Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux

 

 

fonds de garantie (OSEO garantie)

107,2

97,6

Charges constatées d'avance

4,3

6,2

Autres produits à recevoir

8,7

7,6

Prélèvements automatiques en cours

0,3

0,5

Flux à recevoir

0,0

0,1

Autres

26,4

16,6

Total des comptes de régularisation actif

146,9

128,6

 

Autres actifs

(En millions d'euros.)

2009

2008

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,7

0,5

Marges de garantie versées sur opérations de pension

 

 

livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt

109,9

79,9

Avances sur contentieux à payer

1,3

2,3

Fonds de garantie à recevoir

65,1

84,8

Autres débiteurs divers

49,5

41,9

Comptes de stocks et emplois divers

9,4

6,6

Total des autres actifs

235,9

216,0

 

Comptes de régularisation passif

(En millions d'euros.)

2009

2008

90 % revenus des titres adossés aux fonds de garantie OSEO garantie (cf. note 5.24.3)

0,4

2,9

Autres produits constatés d'avance

34,4

23,4

Autres charges fiscales et sociales à payer

33,4

30,9

Autres charges à payer

6,5

9,1

Autres

22,3

21,8

Total des comptes de régularisation passif

97,0

88,1

 

Autres passifs

(En millions d'euros.)

2009

2008

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

15,0

19,9

Dépôts de garantie reçus

4,3

4,8

Autres garanties reçues

154,0

118,6

Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagements de garantie

462,5

443,6

Fonds publics affectés - Avances du FDES

29,9

31,6

Factures à payer sur opérations de crédit-bail

42,7

47,4

Fonds de garantie à capital préservé (OSEO garantie)

435,5

423,1

Autres dettes fiscales et sociales

10,3

9,6

Créditeurs divers

52,3

44,9

Total des autres passifs

1 206,5

1 143,5

 

6.11. – Immeubles de placement

(En millions d'euros.)

2009

2008

Immeubles de placement

 

 

Valeur brute des terrains et constructions

17,7

19,2

Amortissements et dépréciations

-4,1

-5,1

Total des immeubles de placement

13,6

14,1

Juste valeur des immeubles de placement

16,8

18,0

 

6.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(En millions d'euros.)

2009

2008

1 - Immobilisations corporelles

 

 

1.1 - Terrains et constructions

116,3

114,8

Amortissements et dépréciations

-36,5

-33,3

Montant net

79,8

81,5

1.2 - Autres immobilisations corporelles

15,7

16,9

Amortissements et dépréciations

-11,2

-13,3

Montant net

4,5

3,6

Total des immobilisations corporelles

84,3

85,1

2 - Immobilisations incorporelles

 

 

2.1 - Logiciels

63,7

50,9

Amortissements et dépréciations

-39,6

-31,6

Montant net

24,1

19,3

2.2 - Autres immobilisations incorporelles

0,0

0,0

Amortissements et dépréciations

0,0

0,0

Montant net

0,0

0,0

Total des immobilisations incorporelles

24,1

19,3

 

6.13. – Ecarts d'acquisition

(En millions d'euros.)

2009

2008 Montants nets

 

Montants bruts

Dépréciations

Montants nets

 

OSEO Bretagne

0,8

0,0

0,8

0,8

Total des écarts d'acquisitions

0,8

0,0

0,8

0,8

 

6.14. – Dettes envers les établissements de crédit

(En millions d'euros.)

2009

2008

Dettes à vue et au jour le jour

35,5

4,1

Dépôts et comptes ordinaires

5,5

4,1

Emprunts et comptes au jour le jour

30,0

0,0

Dettes à terme

8 278,3

6 865,8

Emprunts et comptes à terme

7 669,7

6 640,0

Dont ressources Codevi/Livret à Développement Durable

6 609,4

5 501,4

Dont ressources BEI, KfW et BDCE

993,4

992,4

Titres donnés en pension livrée à terme

608,6

225,8

Dettes rattachées

139,1

152,4

Total des dettes envers les établissements de crédit

8 452,9

7 022,3

Juste valeur des dettes envers les établissements de crédit

8 465,0

7 039,9

 

Ventilation des dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2009

2008

Courant

1 701,1

528,9

Non courant

6 751,8

6 493,4

Total

8 452,9

7 022,3

6.15. – Dettes envers la clientèle

(En millions d'euros.)

2009

2008

Dettes à vue et au jour le jour

490,0

86,0

Dépôts et comptes ordinaires

490,0

86,0

Comptes et emprunts au jour le jour

0,0

0,0

Dettes à terme

664,4

643,9

Emprunts et comptes à terme

511,6

511,6

Dont emprunts OSEO

329,2

354,6

Titres donnés en pension livrée à terme

152,8

132,3

Dettes rattachées

2,3

6,5

Total des dettes envers la clientèle

1 156,7

736,4

Juste valeur des dettes envers la clientèle

1 156,9

736,8

 

Ventilation des dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2009

2008

Courant

775,6

367,1

Non courant

381,1

369,3

Total

1 156,7

736,4

 

6.16. – Dettes représentées par un titre

(En millions d'euros.)

2009

2008

Emissions obligataires

1 041,6

1 512,2

Emprunt décembre 1998 – 4,40 % échéance 25/04/2009

0,0

457,3

Emprunt mai 1999 – 4,375 % échéance 25/04/2011

900,0

900,0

Emprunt août 1996 – 6,70 % échéance 19/08/2011

61,0

61,0

Emprunt novembre 1995 – PIBOR échéance 20/11/2015

61,0

61,0

Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission)

19,6

32,9

Titres de créances négociables

582,9

661,6

Dettes rattachées

28,9

44,1

Total des dettes représentées par un titre

1 653,4

2 217,9

Juste valeur des dettes représentées par un titre

1 653,4

2 217,9

 

Ventilation des dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2009

2008

Courant

653,9

1 155,0

Non courant

999,5

1 062,9

Total

1 653,4

2 217,9

 

6.17. – Dépréciations et provisions

Provisions

(En millions d'euros.)

2009

2008

Provisions pour risques de crédit

4,3

5,1

Provisions pour restructuration

6,2

9,4

Provisions pour autres engagements sociaux

11,8

11,5

Juste valeur des garanties données

1 350,8

907,7

Autres

5,4

7,8

Total des provisions

1 378,5

941,5

 

Tableau de flux des dépréciations et des provisions

(En millions d'euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/2008

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises de dépréciations et provisions disponibles

Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions au 31/12/2009

Risques imputés sur les fonds de garantie

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit - Juste valeur des garanties données

1 350,7

933,8

263,7

140,3

-36,4

1 844,1

607,8

7,5

6,0

-63,8

Dépréciations pour créances douteuses

180,9

50,7

13,9

14,6

2,4

205,5

0,0

5,2

5,9

-36,1

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

137,0

28,9

3,9

12,9

5,8

154,9

0,0

3,4

4,7

-23,7

Opérations de crédit-bail (hors intérêts)

43,3

21,5

10,0

1,7

-3,4

49,7

0,0

1,8

1,2

-12,1

Opérations sur titres

0,6

0,3

0,0

0,0

0,0

0,9

0,0

0,0

0,0

-0,3

Débiteurs divers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Provisions pour risques de crédit

5,1

371,8

209,0

125,7

-37,9

4,3

164,7

2,3

0,1

-0,3

Juste valeur des garanties

907,7

443,1

0,0

0,0

0,0

1 350,8

443,1

0,0

0,0

0,0

Dépréciations collectives

257,0

68,2

40,8

0,0

-0,9

283,5

0,0

0,0

0,0

-27,4

Provisions pour risques et charges divers d'exploitation

7,8

0,1

2,3

0,2

0,0

5,4

 

 

 

 

Autres provisions

20,9

4,7

0,1

7,5

0,0

18,0

 

 

 

 

Provisions pour restructuration

9,4

2,4

0,1

5,5

0,0

6,2

 

 

 

 

Provisions pour engagements sociaux

11,5

2,3

0,0

2,0

0,0

11,8

 

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes.

+ Risques imputés sur les fonds de garantie.

- Créances irrécupérables.

+ Récupérations sur créances amorties.

 

6.18. – Fonds de garantie publics

(En millions d'euros.)

2009

2008

OSEO financement

 

 

Prêts à la création d'entreprise (PCE)

29,2

28,0

Fonds national revitalisation des territoires

13,0

0,0

Contrats de développement

10,0

9,7

Fonds de garantie rénovation hôtelière

8,0

0,0

Fonds de garantie créances professionnelles

6,0

4,7

Fonds producteurs bananes

2,4

2,2

Autres

1,6

1,7

Total OSEO financement

70,2

46,3

OSEO garantie

 

 

Fonds du noyau dur

1 320,6

1 343,0

Fonds de garantie à capital préservé

181,9

182,1

Fonds spécifiques

298,6

164,1

Fonds DOM

0,0

112,4

Fonds en gestion extinctive

23,6

22,6

Total OSEO garantie

1 824,7

1 824,2

OSEO garantie régions

212,0

174,2

Total des fonds de garantie publics

2 106,9

2 044,7

 

Fonds de garantie publics d'OSEO garantie

(En millions d'euros.)

 

Fonds de garantie publics au 31/12/2008

1 824,2

Dotations aux fonds de garantie 2009 (solde net)

558,1

Remboursements des fonds de garantie

0,0

Transferts des fonds de garantie DOM à l'AFD

-120,9

Commissions de garantie

54,1

Produits financiers

102,1

Coût du risque

-643,0

Actualisation des provisions (1)

50,1

Fonds de garantie publics au 31/12/2009

1 824,7

(1) En 2009, l’horizon observé d’actualisation des sinistres à payer a été allongé, conduisant à une reprise de la provision associée de 50 millions d’euros.

 

6.19. – Dettes subordonnées

(En millions d'euros.)

2009

2008

Dettes subordonnées à durée indéterminée

39,8

41,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

16,4

16,0

Dettes rattachées

0,3

0,6

Total des dettes subordonnées

56,5

57,6

Juste valeur des dettes subordonnées (1)

56,5

57,6

(1) Les dettes subordonnées à durée indéterminée ont vocation à être remboursées à court terme au pair. Leur juste valeur est ainsi égale à leur valeur en bilan.

 

Ventilation des dettes subordonnées entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)

2009

2008

Courant

15,4

14,0

Non courant

41,1

43,6

Total

56,5

57,6

 

Les dettes subordonnées d’OSEO financement sont composées de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de la Commission Bancaire.

S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 39,8 millions d’euros au 31 décembre 2009. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

 

(En millions d'euros.)

Dettes subordonnées à durée indéterminée d'OSEO financement

 

Emission

Taux

Option

Montant

TSDI 50 M. USD

1993

Variable

01/04/2010

34,7

TSDI 10 M. DEM

1993

Variable

19/05/2010

5,1

Total

 

 

 

39,8

 

6.20. – Capital

Le capital social d’OSEO financement est composé de 47 153 758 actions nominatives au nominal de 8 €, entièrement libérées.

Aucun changement n’est intervenu sur la structure du capital au cours de l’exercice.

Statutairement, du fait de sa mission d’intérêt général visant à faciliter l’accès au financement des PME, la majorité du capital d’OSEO financement doit être détenu par l’Etat ou des entreprises publiques.

OSEO financement respecte largement ses obligations réglementaires (ratio prudentiel de solvabilité et coefficients de liquidité).

 

6.21. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

(En millions d'euros.)

2009

2008

Actif

2,5

6,9

Passif

137,6

164,0

Hors Union Economique et Monétaire.

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et du change terme).

Note 7. – Notes relatives au compte de résultat

7.1. – Produits et charges d'intérêts

Intérêts et produits assimilés

(En millions d'euros.)

2009

2008

Opérations avec les établissements de crédit

5,8

17,3

Opérations avec la clientèle

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

0,3

0,7

Crédits de trésorerie

22,8

40,2

Crédits à moyen et long terme

149,5

193,1

Crédits divers

152,6

130,5

Créances subordonnées

2,2

2,4

Variation des commissions futures actualisées OSEO garantie

9,7

14,1

Sous total opérations avec la clientèle

337,1

381,0

Opérations de location financement

 

 

Loyers

794,1

789,7

Dotations aux amortissements

-574,9

-544,8

Dotations aux dépréciations spéciales (Art. 64 et Art. 57)

-54,6

-53,6

Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation

-11,7

-6,4

Autres produits

102,7

96,2

Sous total opérations de location-financement

255,6

281,1

Opérations sur instruments financiers

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

77,6

114,4

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

141,9

127,9

Dérivés de couverture

309,5

423,8

Sous total opérations sur instruments financiers

529,0

666,1

Total des intérêts et produits assimilés

1 127,5

1 345,5

 

Intérêts et charges assimilées

(En millions d'euros.)

2009

2008

Opérations avec les établissements de crédit

-257,2

-306,4

Opérations avec la clientèle

-70,3

-71,8

Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie

-57,7

-49,5

Opérations de location financement

 

 

Dotations pour dépréciations (hors Art. 64 et Art. 57)

-0,2

-0,3

Autres charges

-97,3

-97,5

Sous-total opérations de location financement

-97,5

-97,8

Opérations sur instruments financiers

 

 

Dettes représentées par un titre

-58,6

-90,9

Dettes subordonnées

-1,9

-4,2

Dérivés de couverture

-260,1

-417,2

Sous-total opérations sur instruments financiers

-320,6

-512,3

Autres intérêts et charges assimilées

-94,2

-95,6

Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie

-93,6

-95,0

Total des intérêts et charges assimilées

-839,8

-1 083,9

 

7.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)

2009

2008

Résultat net sur portefeuille de transaction

0,0

0,0

Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option

-0,2

-5,2

Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments couverts

-4,7

-5,1

Couverture individuelle (inefficacité)

2,3

-4,3

Couverture globale cantonnée

0,0

0,0

Swaps isolés

-6,3

0,7

Autres

-0,7

-1,5

Résultat net des opérations de change

0,3

-0,1

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-4,6

-10,4

 

7.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d'euros.)

2009

2008

Dividendes

2,1

2,3

Résultats de cession

4,2

20,2

Plus-values de cession

4,3

21,5

Moins-values de cession

-0,7

-1,8

Reprises de dépréciation

0,6

0,5

Pertes de valeur des titres à revenu variable

-6,2

-1,4

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

0,1

21,1

 

7.4. – Produits et charges des autres activités

(En millions d'euros.)

2009

2008

Produits

 

 

Charges refacturées

9,9

7,3

Immeubles de placement

2,0

2,1

Commissions de recouvrement et intéressement assurance

3,8

2,6

Plus-value de cession sur stocks

1,4

0,2

Autres produits

16,1

16,7

Total des produits des autres activités

33,2

28,9

Charges

 

 

Immeubles de placement

-0,3

-0,4

Dont dotations aux amortissements

-0,3

-0,4

Moins-value de cession sur stocks

-4,0

-4,7

Autres charges

-9,6

-10,7

Total des charges des autres activités

-13,9

-15,8

 

7.5. – Charges générales d'exploitation

(En millions d'euros.)

2009

2008

Charges de personnel

-114,2

-112,3

Impôts et taxes

-8,2

-6,9

Autres charges d'exploitation

-57,6

-51,9

Coûts liés aux restructurations

-2,3

-0,5

Total des charges générales d'exploitation

-182,3

-171,6

 

7.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(En millions d'euros.)

2009

2008

Dotations aux amortissements

-13,3

-11,6

Dotations pour dépréciation

0,0

0,0

Reprises pour dépréciation

0,0

0,0

Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-13,3

-11,6

 

7.7. – Coût du risque

(En millions d'euros.)

2009

2008 Total

 

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Autres passifs

Total

 

Dotations ou reprises nettes aux

 

 

 

 

 

dépréciations et aux provisions

-36,9

-27,3

1,9

-62,3

-58,2

Pertes non provisionnées

-5,2

0,0

-2,3

-7,5

-5,5

Récupérations des créances amorties

5,9

0,0

0,1

6,0

6,2

Total coût du risque

-36,2

-27,3

-0,3

-63,8

-57,5

 

7.8. – Impôts

Impôt sur les bénéfices

(En millions d'euros.)

2009

2008

Impôt sur les sociétés

-31,4

-23,8

Impôts différés

15,5

8,5

Total de l'impôt sur les bénéfices

-15,9

-15,3

 

Analyse de la charge d'impôt

 

(En millions d'euros.)

2009

2008

Résultat net part du groupe

21,0

20,2

Résultat net part des minoritaires

11,8

14,6

Charge nette d'impôt comptabilisée

15,9

15,3

Résultat avant impôt (A)

48,7

50,1

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43

34,43

Charge d'impôt théorique totale (C) = (A * B)

16,8

17,2

Eléments en rapprochement

 

 

Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés

-0,2

-2,0

Autres différences permanentes

0,1

-0,1

Consommation ou création des déficits reportables

0,0

0,0

Autres éléments

-0,8

0,2

Total des éléments en rapprochement (D)

-0,9

-1,9

Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D)

15,9

15,3

Note 8. – Exposition, gestion et mesure des risques

8.1. – Organisation générale de la gestion des risques

Cette note présente les principaux risques associés aux instruments financiers et la manière dont le groupe OSEO financement les gère.

 

Les principaux risques inhérents à l'activité bancaire du groupe sont :

—    les risques de crédit et de contrepartie : risques de perte dus à l'incapacité d'une contrepartie à faire face à ses obligations financières ;

—    les risques de marché : risques de perte dus aux changements dans les prix et taux de marché ;

—    les risques de liquidité : risques pour le groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements à leur échéance.

D'une manière générale, les différents départements et filiales du groupe OSEO financement exercent leur activité dans le cadre de procédures qui s'insèrent dans les corpus de règles édictées au niveau du groupe : les référentiels des risques de crédit et le mémorandum des activités financières.

La gestion de ces risques est fondée sur une approche différenciée par types de risques.

 

8.2. – Risques de crédit

8.2.1. – Cadre d’intervention

Les risques de crédit sont définis comme les risques de défaillance des contreparties ou groupes bénéficiaires. Selon les activités concernées, ces derniers peuvent être appréciés à partir d’un système de notation interne ou externe et/ou des méthodes de suivi des risques adaptés à la spécificité des activités développées.

La Direction des engagements est en charge de la sélection et du suivi des risques de crédit à la clientèle d’OSEO financement :

—    elle propose à la Direction Générale d’OSEO financement les objectifs et les règles qui lui paraissent devoir être retenus en matière de risques de crédit ;

—    elle est responsable des outils et supports utilisés par l’établissement en matière d’étude et de décision. Notamment, elle définit les méthodes et les techniques d’analyse financière ;

—    elle participe à la conception des systèmes de notation en liaison avec le Département de Gestion des risques de crédit ;

—    elle établit, à travers la maîtrise des processus de décision, la jurisprudence de l’établissement en matière d’engagement ;

—    elle assiste le réseau dans le traitement des opérations de Prêts à Moyen et Long Terme en recouvrement amiable et prend directement en charge les dossiers présentant les risques les plus conséquents ;

—    elle est associée à l’élaboration de nouveaux produits et à la transformation significative de produits existants ;

—    elle assure le contrôle permanent des processus d’octroi, de gestion, de recouvrement et d’actualisation des opérations de crédit traitées dans le réseau et dont elle fait rapport au Contrôleur Permanent d’OSEO.

Le Département « Gestion des risques de crédit », rattaché au Directeur des Financements, est chargé notamment :

—    de concevoir, en liaison avec la Direction des Engagements, les modèles de notation ;

—    d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la validation des systèmes destinés à permettre la mise en production de ces modèles ;

—    de mettre en oeuvre les procédures permettant de s’assurer que les définitions des notes et des lots sont appliqués de façon cohérente dans l’ensemble du Réseau et à la Direction des Engagements ;

—    d’élaborer et d’analyser des synthèses sur le fonctionnement des systèmes de notation ;

—    de surveiller, tester et contrôler régulièrement les modèles de notation.

 

8.2.2. – Gestion et mesure des risques de crédit

Procédures de décisions et de sélection des risques

Une instruction définit annuellement les orientations de la politique de risque par type de crédit en fonction du système de notation en vigueur et des garanties et sûretés associées.

Les décisions d'engagement de crédit d'OSEO financement pour la classe d'actifs « Corporate » se fondent sur un système de notation interne qui tient compte à la fois des caractéristiques de la contrepartie, du projet et de celles relatives à la transaction.

La note de contrepartie est une mesure du risque de crédit « intrinsèque » reposant sur les fondamentaux de l'entreprise.

Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l'exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie.

La mesure du risque de crédit est effectuée sur la base d'une probabilité de défaut à un an.

Les organes de décision d’octroi de crédits et de garanties sont le Directoire, le Comité des engagements, la Direction des engagements et les Directions de Réseau.

Le schéma délégataire fixe des limites de compétences à chaque niveau, en fonction de la finalité du projet étudié, du type de produit, de la note de contrepartie, du montant de la demande et du montant global des engagements du groupe avec la contrepartie concernée.

Ces délégations peuvent faire l’objet de subdélégations de la part des Directeurs du Réseau, après avis conforme du Directeur des Financements et du Directeur du Réseau.

 

Surveillance et reporting des risques

Les contrôleurs permanents vérifient le respect des procédures et instructions d’octroi et plus généralement le respect des instructions en matière de politique de crédit.

Le département « Gestion des risques de crédit » produit des analyses de risques sur les encours de crédit sur la base des systèmes de notation interne actualisés périodiquement.

Des comités nationaux ou régionaux (selon le montant des engagements contractés) examinent annuellement :

—    les « grands engagements », c'est-à-dire la situation de groupes bénéficiaires sains pour lesquels les montants unitaires des engagements sont les plus élevés ;

—    les « grands engagements sensibles », à savoir les groupes qui ont un engagement ayant un statut de défaut, mais ne faisant pas l’objet d’une procédure contentieuse.

Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du Contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction.

S’agissant de la prise en charge, elle intervient soit dans le cadre de process automatiques, soit sur décision d’un Comité du Recouvrement.

Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les espérances de recouvrement et de valider les dépréciations.

Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions.

Les espérances de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle et qui dépend du montant de l’encours contentieux. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants sont examinés deux fois par an par le Comité Contentieux qui comprend outre le Directeur, le chef de service opérationnel, le responsable des Fonctions Supports et le gestionnaire du dossier.

Un comité de suivi des risques et de leur couverture, regroupant les Directeurs Généraux, l’Inspecteur Général, les Directeurs des Financements, du Contrôle de Gestion, du Contentieux, des Engagements, du Développement, des Etudes et de l’Evaluation, de la Comptabilité, des filières-métiers, se réunit semestriellement.

Il examine les analyses de risques sur les encours de crédit sains, l’évolution de la sinistralité, la couverture des risques et leur impact sur le coût du risque.

 

8.3. – Risque de contrepartie sur activités financières

8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie

Origine

L’exposition d’OSEO financement au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations :

—    les opérations de placement des fonds de garantie gérés par OSEO garantie ;

—    les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux d’OSEO financement ;

—    les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe OSEO.

Mesure

Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est égal à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacents, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d’espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché.

 

8.3.2. – Politique de risque

Compte tenu de la nature et de la durée de ces opérations et dans un souci de diversification des risques, les opérations financières sont quasi-exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques.

En raison du caractère public de la majorité des fonds gérés, l’accent est mis sur la recherche de la plus grande sécurité des opérations :

—    les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ;

—    les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ;

—    les opérations en numéraire sont régies par des règles strictes de durées.

 

8.3.3. – Méthode de gestion

La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées par les agences spécialisées à chaque contrepartie. Les contreparties sont classées en huit catégories et à chacune d’entre elles sont associées :

 

1) Une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base :

a) d’une allocation théorique de fonds propres d’OSEO financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie,

b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie,

c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature,

d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie.

Les risques sont suivis au niveau des contreparties juridiques et consolidés par groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini des limites distinctes pour OSEO financement, OSEO garantie et OSEO.

 

2) Une limite en durée d’engagements calculée par référence à la consommation de fonds propres au titre du ratio de solvabilité pour une contrepartie,

Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risques de l’établissement.

 

8.3.4. – Contrôle et comptes-rendus

La Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées établit quotidiennement un compte rendu de la consommation des limites mises à jour, des entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. En cas de dépassement, les responsables de la Direction des Activités Financières, de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées, et les opérateurs de la salle des marchés sont alertés.

Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres du Directoire d’OSEO financement ainsi qu’aux membres du Comité financier.

 

8.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

Exposition maximum au risque de crédit

(En millions d'euros.)

2009

2008

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

67,6

69,5

Instruments financiers dérivés de couverture actif

423,0

344,9

Actifs financiers disponibles à la vente

2 057,1

2 726,5

Prêts et créances envers les établissements de crédit

466,5

207,3

Prêts et créances envers la clientèle

5 426,5

4 641,2

Opérations de location financement

3 491,5

3 280,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 108,0

4 121,3

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

10 659,1

7 562,9

Octroi de lignes de crédits irrévocables

2 834,0

2 340,1

Total

30 533,3

25 293,7

 

Informations quantitatives sur le risque de crédit

Conformément à la norme IFRS 7, OSEO financement a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IAS 39, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle » correspond les classes d’actifs suivantes :

—    PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) :

—    FCT (Financement Court Terme) ;

—    autres.

La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes :

—    CBI (Crédit Bail Immobilier) ;

—    CBM (Crédit Bail Mobilier).

 

Ventilation par nature des crédits

 

Nature des prêts et créances envers la clientèle
(en millions d'euros.)

2009

2008

 

PLMT

FCT

Autres

Total

PLMT

FCT

Autres

Total

Prêts et créances envers la clientèle

4 846,4

547,8

32,3

5 426,5

4 065,2

542,5

33,5

4 641,2

Octroi de lignes de crédits irrévocables

842,9

1 488,9

0,0

2 331,8

636,2

1 220,0

0,2

1 856,4

 

Nature des opérations de location financement
(en millions d'euros.)

2009

2008

 

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Opérations de location financement

2 185,3

1 306,2

3 491,5

2 053,3

1 226,7

3 280,0

Octroi de lignes de crédits irrévocables

299,5

202,7

502,2

292,2

191,5

483,7

 

Concentration des risques par secteur d'activité économique

 

L'activité de groupe OSEO financement est exclusivement concentrée sur le territoire français.

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

2009

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

1 528,7

1 063,1

1 826,7

402,0

606,0

5 426,5

PLMT

1 448,9

943,6

1 646,4

210,2

597,3

4 846,4

FCT

79,8

119,4

151,2

191,8

5,6

547,8

Autres

0,0

0,1

29,1

0,0

3,1

32,3

Opérations de location financement

869,9

1 276,2

1 112,7

93,7

139,0

3 491,5

CBI

565,7

810,4

651,8

34,8

122,6

2 185,3

CBM

304,2

465,8

460,9

58,9

16,4

1 306,2

Total

2 398,6

2 339,3

2 939,4

495,7

745,0

8 918,0

 

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

2008

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

1 378,1

916,4

1 347,0

405,4

594,3

4 641,2

PLMT

1 296,5

818,3

1 156,9

205,4

588,1

4 065,2

FCT

81,6

98,0

159,7

200,0

3,2

542,5

Autres

0,0

0,1

30,4

0,0

3,0

33,5

Opérations de location financement

752,9

1 228,8

1 053,2

112,9

132,2

3 280,0

CBI

524,6

814,7

562,6

35,0

116,4

2 053,3

CBM

228,3

414,1

490,6

77,9

15,8

1 226,7

Total

2 131,0

2 145,2

2 400,2

518,3

726,5

7 921,2

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

2009

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 148,2

2 633,7

4 787,3

830,1

259,8

10 659,1

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

2008

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

1 271,8

1 499,5

3 512,1

600,6

678,9

7 562,9

 

Concentration des risques par type de contrepartie

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d'euros.)

2009

 

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

25,5

0,0

42,1

0,0

67,6

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

423,0

0,0

0,0

0,0

423,0

Actifs financiers disponibles à la vente

829,6

1 174,2

0,0

53,3

0,0

2 057,1

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

466,5

0,0

0,0

0,0

466,5

Prêts et créances envers la clientèle

9,8

0,0

0,0

5 150,3

266,4

5 426,5

PLMT

8,6

0,0

0,0

4 579,1

258,7

4 846,4

FCT

0,0

0,0

0,0

547,8

0,0

547,8

Autres

1,2

0,0

0,0

23,4

7,7

32,3

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

3 491,5

0,0

3 491,5

CBI

0,0

0,0

0,0

2 185,3

0,0

2 185,3

CBM

0,0

0,0

0,0

1 306,2

0,0

1 306,2

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

2 681,5

2 374,9

0,0

51,6

0,0

5 108,0

Total

3 520,9

4 464,1

0,0

8 788,8

266,4

17 040,2

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d'euros.)

2008

 

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

35,4

0,0

34,1

0,0

69,5

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

344,9

0,0

0,0

0,0

344,9

Actifs financiers disponibles à la vente

907,9

1 620,3

0,0

198,3

0,0

2 726,5

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

207,3

0,0

0,0

0,0

207,3

Prêts et créances envers la clientèle

9,5

0,0

0,0

4 350,4

281,3

4 641,2

PLMT

8,5

0,0

0,0

3 785,3

271,4

4 065,2

FCT

0,0

0,0

0,0

542,5

0,0

542,5

Autres

1,0

0,0

0,0

22,6

9,9

33,5

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

3 280,0

0,0

3 280,0

CBI

0,0

0,0

0,0

2 053,3

0,0

2 053,3

CBM

0,0

0,0

0,0

1 226,7

0,0

1 226,7

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

2 000,0

1 876,4

0,0

244,9

0,0

4 121,3

Total

2 917,4

4 084,3

0,0

8 107,7

281,3

15 390,7

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d'euros.)

2009

 

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

0,1

0,0

257,0

10 402,0

10 659,1

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d'euros.)

2008

 

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

0,2

0,0

253,0

7 309,7

7 562,9

 

Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés

Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits

 

 (En millions d'euros.)

2009

2008

 

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

466,5

0,0

0,0

466,5

207,3

0,0

0,0

207,3

Prêts et créances envers la clientèle

5 286,2

65,4

74,9

5 426,5

4 527,7

67,5

46,0

4 641,2

PLMT

4 732,0

45,7

68,7

4 846,4

3 978,4

49,0

37,8

4 065,2

FCT

524,7

19,6

3,5

547,8

518,5

18,5

5,5

542,5

Autres

29,5

0,1

2,7

32,3

30,8

0,0

2,7

33,5

Opérations de location financement

3 327,6

124,4

39,5

3 491,5

3 169,1

95,1

15,8

3 280,0

CBI

2 087,0

81,7

16,6

2 185,3

1 966,0

83,3

4,0

2 053,3

CBM

1 240,6

42,7

22,9

1 306,2

1 203,1

11,8

11,8

1 226,7

Total

9 080,3

189,8

114,4

9 384,5

7 904,1

162,6

61,8

8 128,5

 

Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance)

 

Notation interne
(en millions d'euros.)

2009

 

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

 

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Risque faible

2 241,9

55,0

0,0

2 296,9

946,3

644,4

1 590,7

Risque moyen

1 595,2

348,6

0,0

1 943,8

651,9

495,4

1 147,3

Risque élevé

146,5

70,0

0,0

216,5

75,9

32,7

108,6

Non noté

748,4

51,1

29,5

829,0

412,9

68,1

481,0

Total des prêts et créances sains

4 732,0

524,7

29,5

5 286,2

2 087,0

1 240,6

3 327,6

 

Notation interne
(en millions d'euros.)

2008

 

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

 

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Risque faible

1 660,1

60,4

0,0

1 720,5

812,7

620,4

1 433,1

Risque moyen

1 122,1

326,5

0,0

1 448,6

522,1

434,8

956,9

Risque élevé

91,3

69,2

0,0

160,5

60,0

21,1

81,1

Non noté

1 104,9

62,4

30,8

1 198,1

571,2

126,8

698,0

Total des prêts et créances sains

3 978,4

518,5

30,8

4 527,7

1 966,0

1 203,1

3 169,1

 

Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance)

 

Notation
Echelle Moody's
(en millions d'euros.)

2009

 

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Total

AAA

23,4

1 042,0

3,0

3 594,0

4 662,4

AA- à AA+

2,0

768,4

56,6

1 124,4

1 951,4

A- à A+

0,0

192,2

342,5

389,6

924,3

En dessous de A-

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Non notés

42,2

46,9

64,4

0,0

153,5

Total des actifs sains

67,6

2 049,5

466,5

5 108,0

7 691,5

 

Notation
Echelle Moody's
(en millions d'euros.)

2008

 

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Total

AAA

21,2

1 408,4

3,0

2 745,3

4 177,9

AA- à AA+

12,7

947,9

76,0

1 253,0

2 289,6

A- à A+

0,0

312,1

86,2

123,0

521,3

En dessous de A-

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Non notés

35,6

53,5

42,1

0,0

131,2

Total des actifs sains

69,5

2 721,9

207,3

4 121,3

7 120,0

 

Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut

 

(En millions d'euros.)

2009

 

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

16,7

4,7

8,8

35,2

65,4

PLMT

12,1

2,8

5,4

25,4

45,7

FCT

4,6

1,9

3,3

9,8

19,6

Autres

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Opérations de location financement

32,3

19,3

30,5

42,3

124,4

CBI

19,7

9,3

19,9

32,8

81,7

CBM

12,6

10,0

10,6

9,5

42,7

Total

49,0

24,0

39,3

77,5

189,8

 

 

(En millions d'euros.)

2008

 

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

20,4

5,6

10,0

31,5

67,5

PLMT

13,2

3,9

8,1

23,8

49,0

FCT

7,2

1,7

1,9

7,7

18,5

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

12,1

13,0

13,7

56,3

95,1

CBI

8,1

6,1

13,3

55,8

83,3

CBM

4,0

6,9

0,4

0,5

11,8

Total

32,5

18,6

23,7

87,8

162,6

 

Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)

2009

 

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

 

 

PLMT

FCT

Autres

Total

 

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

52,0

17,7

1,5

0,0

0,0

0,0

53,5

17,7

Industrie

0,0

0,0

61,4

19,6

2,6

0,4

0,0

0,0

64,0

20,0

Services

0,0

0,0

52,0

16,8

4,3

0,9

1,9

1,4

58,2

19,1

BTP

0,0

0,0

8,8

3,0

9,3

2,2

0,0

0,0

18,1

5,2

Tourisme

0,0

0,0

33,9

11,6

0,0

0,0

2,0

1,3

35,9

12,9

Total

0,0

0,0

208,1

68,7

17,7

3,5

3,9

2,7

229,7

74,9

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)

2009

 

Opérations de location financement

 

CBI

CBM

Total

 

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

8,9

3,2

10,2

4,2

19,1

7,4

Industrie

18,0

7,9

23,5

11,3

41,5

19,2

Services

8,4

3,1

11,3

6,0

19,7

9,1

BTP

0,5

0,2

2,3

1,0

2,8

1,2

Tourisme

5,5

2,2

0,6

0,4

6,1

2,6

Total

41,3

16,6

47,9

22,9

89,2

39,5

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)

 

2008

 

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

 

 

PLMT

FCT

Autres

Total

 

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

34,8

8,6

1,9

0,6

0,0

0,0

36,7

9,2

Industrie

0,0

0,0

45,5

10,5

3,6

0,6

0,0

0,0

49,1

11,1

Services

0,0

0,0

35,3

8,3

5,1

0,9

2,2

1,6

42,6

10,8

BTP

0,0

0,0

5,8

1,4

11,0

3,4

0,0

0,0

16,8

4,8

Tourisme

0,0

0,0

35,7

9,0

0,0

0,0

2,1

1,1

37,8

10,1

Total

0,0

0,0

157,1

37,8

21,6

5,5

4,3

2,7

183,0

46,0

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)

2008

 

Opérations de location financement

 

CBI

CBM

Total

 

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

1,9

0,2

2,3

0,6

4,2

0,8

Industrie

17,5

2,6

16,5

6,1

34,0

8,7

Services

6,4

0,8

11,7

4,8

18,1

5,6

BTP

0,7

0,2

1,1

0,3

1,8

0,5

Tourisme

0,9

0,2

0,2

0,0

1,1

0,2

Total

27,4

4,0

31,8

11,8

59,2

15,8

 

Informations sur la juste valeur des garanties détenues sur les actifs en souffrance et dépréciés

Nature des garanties
(en millions d'euros.)

2009

 

Prêts et créances envers la clientèle

Location financement

 

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Actifs en souffrance

45,0

19,6

0,0

64,6

75,6

42,7

118,3

Garanties « risque tiers » (1)

16,0

0,8

0,0

16,8

17,8

0,2

18,0

Sûretés

29,0

0,0

0,0

29,0

57,8

42,5

100,3

Autres garanties (2)

0,0

18,8

0,0

18,8

0,0

0,0

0,0

Actifs dépréciés individuellement

67,4

3,4

0,0

70,8

16,6

18,0

34,6

Garanties « risque tiers » (1)

45,3

1,4

0,0

46,7

0,0

3,1

3,1

Sûretés

22,1

0,0

0,0

22,1

16,6

14,9

31,5

Autres garanties (2)

0,0

2,0

0,0

2,0

0,0

0,0

0,0

Total

112,4

23,0

0,0

135,4

92,2

60,7

152,9

 

Nature des garanties
(en millions d'euros.)

2008

 

Prêts et créances envers la clientèle

Location financement

 

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Actifs en souffrance

49,0

18,5

0,0

67,5

29,0

11,8

40,8

Garanties « risque tiers » (1)

19,5

0,4

0,0

19,9

11,5

2,9

14,4

Sûretés

29,5

0,0

0,0

29,5

17,5

8,9

26,4

Autres garanties (2)

0,0

18,1

0,0

18,1

0,0

0,0

0,0

Actifs dépréciés individuellement

37,7

5,5

0,0

43,2

4,1

11,9

16,0

Garanties « risque tiers » (1)

20,5

1,7

0,0

22,2

0,9

1,5

2,4

Sûretés

17,2

0,0

0,0

17,2

3,2

10,4

13,6

Autres garanties (2)

0,0

3,8

0,0

3,8

0,0

0,0

0,0

Total

86,7

24,0

0,0

110,7

33,1

23,7

56,8

(1) Les garanties « risque tiers » regroupent les contre garanties bancaires, les garanties d'OSEO garantie couvertes par des fonds de garantie, les autres fonds de garanties OSEO financement, et les garanties Etat (2) les autres garanties concernent principalement l'activité de FCT (gage espèces et valeur des créances cédées).

 

8.5. – Risques de marché d’OSEO financement

Le risque de marché est défini comme le risque de pertes de valeur économique provoqué par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis le groupe OSEO financement sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change.

 

8.5.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de marché

La gestion financière conduite par OSEO financement vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Afin d’optimiser l’emploi de ses moyens financiers, la banque s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son coeur de métier, comme les risques de marché, le risque de contrepartie et le risque opérationnel. Ainsi la banque n’a pas de trading book.

 

8.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de marché

Le président du Directoire et les membres du Directoire prennent des décisions relatives à la gestion du risque de marché dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le Conseil de surveillance d’OSEO financement. Ils décident également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements.

Le Comité financier réunissant le Directoire et les responsables concernés examine les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées. Le responsable du Département des Marchés participe au Comité à titre consultatif.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité financier peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

 

8.5.3. – Centralisation de la gestion du risque de marché

OSEO financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat.

 

8.5.4. – Mesure des risques et limites

Le risque de taux

OSEO financement gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro couverture au niveau du domaine ALM bancaire de la Direction de la Gestion Actif passif et des Opérations Restructurées. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi.

Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, marge d’intérêt dans le cas du risque de revenu et valeur actuelle nette des positions dans le cas du risque de prix. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif.

Le risque de revenu est un indicateur de perte instantanée. A chaque arrêté, l’établissement calcule la variation de revenu des douze prochains mois en cas d’évolution immédiate et durable des taux. La mesure s’appuie sur un scénario d’évolution corrélée des taux courts de marché et des taux révisables (taux de base bancaire). En raison de la spécificité de la variation du taux des LDD (ex. Codevi), les positions à taux LDD font l’objet d’un suivi distinct des autres positions.

La mesure du risque de prix comporte deux volets. Le premier, fondé sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe, a pour objet de suivre l’évolution de son prix en cas d’évolution des taux. Le second fondé sur la seule valorisation des flux de capitaux de cette position permet d’apprécier le risque de transformation.

Les risques de revenu et de prix sont mesurés dans le cadre de plusieurs scénarii d’évolution des taux d’intérêt. Il est fixé annuellement les limites de risques. Celles-ci s’établissent actuellement à 1,3 % et 5,0 % des fonds propres de base pour les risques de revenu et de prix.

 

Analyse de sensibilité des flux de trésorerie

Une variation de 100 points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l’analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2008.

 

(En millions d'euros.)

Hausse de 100 points de base

Baisse de 100 points de base

31 décembre 2009

 

 

Risque de revenu 2009

5,7

-5,7

Risque de prix 2009

-21,4

22,6

31 décembre 2008

 

 

Risque de revenu 2008

2,0

-2,0

Risque de prix 2008

-25,4

27,0

 

Le risque de change

Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, OSEO financement n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises.

Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises.

La limite par devise est égale à 0,15 % des fonds propres de base à la clôture de l’exercice précédent. En termes de position de change, la limite s’établit donc à 0,60 % des fonds propres de base à la clôture de l’exercice précédent.

 

Analyse de sensibilité

Une augmentation de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu pour conséquence une diminution (augmentation) du résultat à hauteur de 0,033 million d'euros. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes.

Une diminution de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes.

 

8.6. – Risques de liquidité d’OSEO financement

Le risque de liquidité correspond à l’incapacité de la banque d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables.

Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité validée par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché. La situation de liquidité du groupe OSEO financement est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires.

 

8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité

L’activité financière d’OSEO financement a pour objet de financer l’activité crédit de la Banque et de ses filiales. Elle consiste à recruter, aux meilleures conditions, les ressources et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation d’OSEO financement et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire français.

Le risque de liquidité de l’établissement est apprécié à travers les ratios réglementaires (principalement le coefficient de liquidité à un mois) et à travers un indicateur interne portant sur le montant de la trésorerie disponible.

L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance.

Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée, laquelle est exprimée en stock et en flux.

Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle au titre des deux prochaines années, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon.

Les limites portent sur les coefficients de liquidité prévisionnels, la couverture des emplois à moyen et long terme par les ressources à moyen et long terme et sur la trésorerie disponible.

Les coefficients de liquidité prévisionnels à court terme doivent être supérieurs à 120 %. Cette exigence interne supérieure à la contrainte réglementaire fixée à 100 % s’explique par le fait qu’OSEO financement n’a pas de ressources de dépôt et qu’il est prêteur sur des durées longues.

 

8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité

Le président du Directoire et les membres du Directoire prennent des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le Conseil de surveillance d’OSEO financement. Ils décident également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ses dépassements.

Le Comité financier réunissant le Directoire et les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce Comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par le domaine ALM bancaire de la Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité financier peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

 

8.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité

L’établissement mesure globalement, sur un rythme mensuel, les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini.

L’organisation du pôle financier est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de planification, de contrôle et de reporting puisque :

—    les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Activités Financières d’OSEO financement, via le département des Marchés, seul habilité à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l’ensemble du groupe OSEO financement ;

—    les fonctions de planification, de contrôle et de reporting sont exercées par la Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées qui évalue les stratégies envisagées. Elle rend également compte des risques encourus, des conditions dans lesquelles les décisions sont exécutées et du respect des limites de risque.

 

8.6.4. – Sources de refinancement

OSEO financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers.

OSEO financement intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. OSEO financement dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des Dépôts. Le groupe a par ailleurs recruté des ressources auprès des Caisses d’Epargne, de la Banque Postale, de la BEI et de KFW. OSEO financement nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux.

La couverture du risque de liquidité à court terme repose sur une avance globale de financement à moyen et long terme, qui permet à l’établissement, sans recours aux marchés, de pouvoir financer ses activités de prêts et celles de ses filiales pendant une durée de six mois.

 

8.7. – Risques de marché et de liquidité d’OSEO garantie

8.7.1. – Objectifs de la gestion financière d’OSEO garantie

La gestion financière d’OSEO garantie porte d’une part sur la gestion des fonds de garantie et d’autre part sur la gestion des fonds propres de l’établissement.

La gestion Actif Passif est déclinée en cinq blocs ALM indépendants :

—    le fonds développement « à capital préservé » dont le mode de fonctionnement (adossé aux produits financiers d’une dette envers l’Etat) est spécifique. Il suit une stratégie de placement déterminée au lancement du fonds ;

—    les fonds qui ont en commun une très difficile modélisation des flux futurs (Capital risque, Biotech, PPA, FASEP, Court Terme et l’ensemble des fonds du plan de relance) restent investis à court terme (trésorerie et certificats de dépôts) au sein du bloc « fonds spécifiques » ;

—    les fonds gérés par OSEO garantie régions (abondés par les Régions) font l’objet d’une gestion dédiée avec des politiques de placement dédiés. Au final, les fonds sont investis à court et moyen terme ;

—    les fonds dits « du noyau dur » (Création, Transmission, Développement, RSF, PCE, Innovation) font l’objet d’une gestion actif-passif selon un principe d’adossement des maturités d’investissement de l’actif à celles des décaissements attendus sur les engagements de garantie au passif. Ainsi, à chaque horizon de temps, les actifs investis arrivant à échéance doivent permettre de couvrir les décaissements attendus du stock d’encours de risques porté, augmenté d’une année de production nouvelle, simulés dans un scénario à 99 % ;

—    le fond de réserve a été créé dans le cadre d’une restructuration des fonds de garantie dont l’actif est entièrement constitué de titres transférés du bloc « noyau dur » et investis à court, moyen et long terme.

La gestion financière des fonds propres d’OSEO garantie consiste à placer les fonds selon une politique de risque validée par le Comité Financier et le Conseil d’Administration d’OSEO garantie.

 

8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière d’OSEO garantie

Le Comité Financier

Le Comité Financier rapporte au Conseil d’Administration. Il est présidé par le Président du Conseil d’Administration d’OSEO garantie et composé d’administrateurs et de mandataires sociaux. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie et des fonds propres.

 

Le Comité de Gestion Financière

Sur la base des orientations prises par le Comité Financier, le Comité de Gestion Financière se réunit trimestriellement pour mettre en oeuvre la politique de gestion des fonds de garantie et des fonds propres. Le Comité de Gestion Financière réunit les mandataires sociaux d’OSEO garantie, d’OSEO financement, l’inspection générale ainsi que les représentants des Directions opérationnelles en charge du suivi des risques, de la gestion Actif Passif et des affaires financières.

 

8.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière d’OSEO garantie

La gestion financière d’OSEO garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie et des fonds propres, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés.

 

L’évolution des portefeuilles

L’évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l’évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur.

 

La liquidité

Les fonds de garantie sont répartis en cinq blocs (noyau dur, fonds spécifiques, Fonds DOM, Fonds de Garantie à Capital Préservé, OSEO garantie régions) en fonction de leur modalité et de l’origine de leurs dotations. A chaque bloc est associé un profil de décaissements du passif. L’analyse de la liquidité consiste alors à rapprocher l’écoulement de l’actif (capital et intérêt des titres) à celui du passif simulé.

 

Les performances comptables et financières

Les tableaux d’analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché.

Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, monétaire, autres).

 

Les risques financiers

Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie et des fonds propres est mesuré à l’aide de deux indicateurs :

—    le risque de prix : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ;

—    la sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %.

 

8.8. – Flux de trésorerie payables par le groupe OSEO financement relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle

Flux annuels (En millions d'euros.)

2009

 

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

9 391

-10 433

-19

-892

-266

-4 519

-4 737

Livret de Développement Durable

7 058

-8 035

 

-880

-125

-2 695

-4 335

Emprunts obligataires garantis par l'Etat

1 092

-1 112

 

0

-44

-1 006

-61

TSDI

40

-56

 

 

-1

-5

-50

Emprunts et comptes à terme établissements de crédit

1 145

-1 172

 

-8

-91

-801

-272

Emprunts et comptes à terme clientèle

56

-58

-19

-5

-5

-11

-18

Remboursement des refinancements court terme

1 871

-1 872

-526

-992

-348

-6

0

Comptes ordinaires

496

-496

-496

 

 

 

 

Emprunts JJ

30

-30

-30

 

 

 

 

Certificats de dépôts et BMTN

583

-584

 

-386

-192

-6

 

Titres donnés en pension livrée

762

-762

 

-606

-157

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

 

1

 

1

0,2

0,3

0,2

Dérivés hors couverture : flux entrants

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de couverture : flux sortants

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de couverture : flux entrants

341

251

 

46

25

79

102

 

Flux annuels
(en millions d'euros.)

2008

 

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

8 817

-10 130

-20

-175

-855

-5 174

-3 906

Livret de Développement Durable

5 950

-7 004

 

-145

-258

-3 385

-3 215

Emprunts obligataires garantis par l'Etat

1 567

-1 643

 

-1

-522

-1 055

-65

TSDI

42

-73

 

 

-2

-9

-61

Emprunts et comptes à terme établissements de crédit

1 172

-1 317

 

-24

-41

-709

-543

Emprunts et comptes à terme clientèle

86

-94

-20

-5

-32

-15

-22

Remboursement des refinancements court terme

1 114

-1 116

-90

-1 016

-1

-9

0

Comptes ordinaires

90

-90

-90

 

 

 

 

Emprunts JJ

 

 

 

 

 

 

 

Certificats de dépôts et BMTN

664

-665

 

-655

-1

-9

 

Titres donnés en pension livrée

360

-361

 

-361

 

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

 

4

 

1

1

2

1

Dérivés hors couverture : flux entrants

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de couverture : flux sortants

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de couverture : flux entrants

256

213

 

42

8

105

58

 

Les engagements de financement donnés de 2,8 milliards d’euros à fin 2009 contre 2,3 milliards à fin 2008 n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (10,7 milliards d’euros à fin 2009 contre 7,6 milliards d’euros à fin 2008) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti.

Face à ces passifs financiers, le groupe OSEO financement dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. En outre, OSEO financement bénéficie en 2010 d’un droit de tirages d’emprunts de 650 millions d’euros à fin 2009 contre 1 650 millions d’euros à fin 2008.

Note 9. – Avantages au personnel et autres rémunérations

9.1. – Charges de personnel

(En millions d'euros.)

2009

2008

Salaires et traitements

-70,8

-70,4

Autres charges sociales

-24,7

-21,2

Charges fiscales

-6,4

-6,2

Charges de retraite à cotisations définies

-7,2

-7,2

Charges de retraite à prestations définies

0,0

0,0

Intéressement et participation

-4,7

-5,1

Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel

-0,4

-2,2

Total des charges de personnel

-114,2

-112,3

 

9.2. – Effectif moyen

L’effectif moyen payé CDI, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1 204 agents en 2009 (contre 1 195 agents en 2008), dont 76 % de cadres.

Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s’élève à 20 117 jours à fin décembre 2009.

 

9.3. – Engagements sociaux

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à la norme IAS 19 : « avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe.

Les taux d’actualisation retenus de 4 % et 2 %, proches du taux des obligations de première catégorie, ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Une variation des taux de + 0,5 % conduirait à une diminution de l’engagement d’1 million d’euros.

 

Indemnités de fin de carrière

Les engagements contractés au titre de l’ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d’assurance Groupe. Ils ont été estimés à partir :

—    des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;

—    d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

Le groupe OSEO financement s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008 et 2009. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

 

Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés du groupe OSEO financement se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 1er février 2002.

Frais de santé des retraités

Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé au sein de l’UES groupe OSEO financement.

Autres engagements sociaux

Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel d’OSEO financement.

Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce.

 

Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, le groupe OSEO financement est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

Variation des engagements

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Frais de santé

Total

Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2008

20,4

3,4

2,5

26,3

Coût des services rendus de l'année

0,7

0,2

0,0

0,9

Coût de l'actualisation

0,9

0,2

0,1

1,2

Prestations versées

-3,4

-0,3

-0,2

-4,0

Ecarts actuariels

0,4

0,0

0,1

0,4

Ecarts actuariels de la période liés à l'expérience

-0,4

-0,1

0,0

-0,6

Ecarts actuariels de la période liés aux changements d'hypothèses

0,9

0,1

0,1

1,1

Coût des services passés

0,0

0,0

0,0

0,0

Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2009

19,0

3,4

2,4

24,8

 

Evolution des fonds constitués en couverture des engagements

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Frais de santé

Total

Valeur de marché au 31 décembre 2008

17,8

0,0

0,0

17,8

Dotations de l'exercice

2,6

0,0

0,0

2,6

Rendement attendu des actifs de couverture

0,6

0,0

0,0

0,6

Prestations versées

-3,4

0,0

0,0

-3,4

Gains et (pertes) actuariels

0,7

0,0

0,0

0,7

Valeur de marché au 31 décembre 2009

18,3

0,0

0,0

18,3

 

Coût net de l’exercice 2009 comptabilisé en résultat

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Frais de santé

Total

Coût des services rendus de l'année

0,7

0,2

0,0

0,9

Coût de l'actualisation

0,9

0,2

0,1

1,2

Rendement attendu des actifs de couverture

-0,6

0,0

0,0

-0,6

Amortissement des écarts actuariels et du coût des services passés

-0,3

0,0

0,1

-0,3

Coût net de l'exercice 2009

0,6

0,3

0,2

1,1

 

Variation des provisions et charges à payer

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Frais de santé

Total

Provision au 31 décembre 2008

2,6

3,4

2,5

8,5

Coût net de l'exercice 2009

0,7

0,3

0,2

1,2

Prestations versées

-2,6

-0,3

-0,2

-3,1

Provisions au 31 décembre 2009

0,7

3,4

2,4

6,5

 

Les stocks d’écarts actuariels et du coût des services passés non comptabilisés au 31 décembre 2009 sont nuls.

 

9.4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 955 milliers d’euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux membres des organes de Surveillance.

Note 10. – Information sectorielle

L'activité du groupe se décompose en deux métiers principaux, base du reporting interne à la Direction :

—    le financement des entreprises : il s'agit :

–    de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts, d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière (opérations portées par OSEO financement et OSEO Bretagne),

–    de financement court terme qui regroupe les opérations réalisées par OSEO financement qui participent au financement des créances publiques en métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature ;

—    les interventions en garantie réalisées par les sociétés OSEO garantie et OSEO garantie régions.

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités de capital-investissement réalisées par l'intermédiaire des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR Avenir Entreprises Développement, Avenir Entreprises Mezzanine) et les produits des participations. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

 

2009
(en millions d'euros.)

Financement

Garantie

Autres

Total

PNB

223,2

79,9

5,1

308,2

Frais généraux

-152,9

-41,5

-1,2

-195,6

Coût du risque

-64,3

0,3

0,2

-63,8

Résultat d'exploitation

6,0

38,7

4,1

48,8

 

2008
(en millions d'euros.)

Financement

Garantie

Autres

Total

PNB

205,4

62,9

22,2

290,5

Frais généraux

-145,8

-36,6

-0,8

-183,2

Coût du risque

-58,3

1,1

-0,3

-57,5

Résultat d'exploitation

1,3

27,4

21,1

49,8

 

Encours bruts
(en millions d'euros.)

2009

2008

Cofinancement

8 809,7

7 762,6

Financement court terme

562,9

560,8

Garanties données

10 659,1

7 562,9

 

Pour mémoire :

Les fonds de garanties s’élèvent à 2 106,9 millions d’euros en 2009 contre 2 044,7 millions d’euros en 2008.

Note 11. – Engagements de financement et de garantie

(En millions d'euros.)

2009

2008

Engagements donnés

13 493,1

9 903,0

Engagements de financement

2 834,0

2 340,1

En faveur des établissements de crédit

0,0

0,0

En faveur de la clientèle

2 834,0

2 340,1

Engagements de garantie

10 659,1

7 562,9

En faveur des établissements de crédit

0,0

0,0

En faveur de la clientèle

10 659,1

7 562,9

Engagements sur titres (titres à livrer)

0,0

0,0

Engagements reçus

1 667,2

2 556,7

Engagements de financement reçus des établissements de crédit *

789,2

1 811,0

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

828,0

745,7

Engagements sur titres (titres à recevoir)

50,0

0,0

* Les engagements reçus comprennent en 2009 notamment 500 millions d’euros contre 1,5 milliard d’euros en 2008 de refinancement à recevoir de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Note 12. – Autres informations

12.1. – Parties liées

Les parties liées au groupe OSEO financement sont les sociétés exerçant un contrôle ou une influence notable sur le groupe conformément aux normes IAS 27, 28 et 31, les sociétés dites « soeurs » eu égard à sa société mère, les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, ainsi que les participations non consolidées.

Informations relatives aux sociétés liées

La société mère du groupe OSEO financement est la société OSEO qui la détient à plus de 53 %. Les transactions du groupe OSEO financement avec OSEO sont reprises dans la colonne « société mère ».

Filiales à 100 % d'OSEO, OSEO innovation n'a aucun lien de capital avec OSEO financement. Cependant, compte tenu de leur proximité, les transactions entre OSEO financement et OSEO innovation sont reprises dans la colonne « Sociétés contrôlées par la même société mère ».

La Caisse des Dépôts détenant 43 % du capital d'OSEO financement exerce une influence notable sur le groupe au regard de la norme IAS 28. Ainsi, les transactions communes sont reprises dans la colonne « sociétés avec influence notable ».

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation d'OSEO financement sont toutes consolidées par intégration globale et les transactions communes se trouvent ainsi éliminées dans les comptes consolidés.

Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées (participations de plus de 20 %) sont reprises dans la colonne « Parties liées ».

 

31 décembre 2009

 

Bilan
(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Sociétés contrôlées par la même société mère

Autres parties liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

0,0

43,4

43,4

Autres créances

0,0

0,0

0,3

0,2

0,5

Total des actifs

0,0

0,0

0,3

43,7

44,0

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

345,1

0,0

91,7

0,2

437,0

Emprunts à terme

331,3

5 570,1

0,0

0,0

5 901,4

Autres passifs

0,0

0,0

6,6

15,0

21,6

Total des passifs

676,4

5 570,1

98,3

15,2

6 360,0

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

11,8

0,0

11,8

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

Compte de résultat
(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Sociétés contrôlées par la même société mère

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

8,2

202,2

2,5

2,7

215,6

Charges d'intérêts

8,2

202,2

0,4

0,0

210,8

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,5

0,0

0,5

Prestations de services reçues

0,0

0,0

1,6

0,0

1,6

Autres

0,0

0,0

0,0

2,7

2,7

Total des produits dont

1,6

0,0

6,8

0,3

8,7

Produits d'intérêts

0,0

0,0

0,0

0,2

0,2

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

1,6

0,0

6,8

0,1

8,5

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

31 décembre 2008

 

Bilan
(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Sociétés contrôlées par la même société mère

Autres parties liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

0,0

34,6

34,6

Autres créances

0,0

0,0

0,2

0,1

0,3

Total des actifs

0,0

0,0

0,2

34,8

35,0

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

8,0

0,0

21,9

0,2

30,1

Emprunts à terme

360,3

4 460,9

0,0

0,0

4 821,2

Autres passifs

0,0

0,0

4,6

19,9

24,5

Total des passifs

368,3

4 460,9

26,5

20,1

4 875,8

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

8,2

0,0

8,2

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

 

Compte de résultat
(En millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Sociétés contrôlées par la même société mère

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

15,5

178,6

3,4

1,5

199,0

Charges d'intérêts

15,5

178,6

1,5

0,0

195,6

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,3

0,0

0,3

Prestations de services reçues

0,0

0,0

1,4

0,0

1,4

Autres

0,0

0,0

0,2

1,5

1,7

Total des produits dont

1,6

0,8

6,4

0,2

9,0

Produits d'intérêts

0,0

0,8

0,0

0,1

0,9

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

1,5

0,0

4,6

0,1

6,2

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres

0,1

0,0

1,8

0,0

1,9

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

12.2. – Honoraires versés aux commissaires aux comptes et aux membres de leurs réseaux

 (En milliers d'euros)

Mazars

Picarle - Ernst & Young

 

Montant HT

 %

Montant HT

 %

 

2009

2008

2009

2008

2009

2008

2009

2008

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO financement

252

243

59 %

58 %

-

240

0 %

63 %

Filiales intégrées globalement

157

151

37 %

36 %

51

53

61 %

14 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO financement

6

7

1 %

2 %

-

76

0 %

20 %

Filiales intégrées globalement

11

16

3 %

4 %

32

15

39 %

4 %

Sous-total audit

426

416

100 %

100 %

83

384

100 %

100 %

Autres prestations

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO financement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO financement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Sous-total autres prestations

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Total

426

416

100 %

100 %

83

384

100 %

100 %

 

 (En milliers d'euros)

PricewaterhouseCoopers Audit

KPMG Audit

 

Montant HT

 %

Montant HT

 %

 

2009

2008

2009

2008

2009

2008

2009

2008

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO financement

-

-

0 %

0 %

252

-

100 %

N/A

Filiales intégrées globalement

87

82

100 %

100 %

-

-

0 %

N/A

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO financement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

N/A

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

N/A

Sous-total audit

87

82

100 %

100 %

252

-

100 %

N/A

Autres prestations

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO financement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

N/A

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

N/A

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO financement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

N/A

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

N/A

Sous-total autres prestations

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

N/A

Total

87

82

100 %

100 %

252

-

100 %

N/A

VII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sur :

—    le contrôle des comptes consolidés de la société OSEO financement, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

—    la justification de nos appréciations ;

—    la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. – Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 5.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les nouvelles normes d’application obligatoire au 1er janvier 2009, et en particulier la norme IFRS 7 présentée en note 5.2, et la norme IFRS 8 présentée en note 10.

 

2. – Justification des appréciations

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.

Règles et principes comptables

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de l’application des normes comptables en vigueur au 1er janvier 2009 telles que mentionnées dans la 1ère partie de notre rapport.

Estimations comptables

Dépréciation du risque de crédit

Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans la note 5.3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et collective.

Valorisation des instruments financiers

Votre société détient des positions sur instruments financiers. La note 5.2 de l’annexe aux comptes consolidés expose les méthodes d’évaluation relatives aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus.

Provisionnement des engagements sociaux

Votre société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 5.15 et 9.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. – Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Paris La Défense et Courbevoie, le 4 mai 2010

 

KPMG Audit

Mazars

Marie-Christine Jolys

Philippe Saint-Pierre

Virginie Chauvin

Guillaume Potel

 

Associé

Associé

Associé

VIII. – Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

 

 

 

 

 

1004078

18/06/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Oséo financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3627
Texte de l'annonce :

1003627

18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

OSEO financement

Etablissement public à caractère industriel et commercial

Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS ALFORT CEDEX

320 252 489 R.C.S. Créteil – Code APE 8413Z

 

A. – Comptes individuels au 31 décembre 2009

I. – Bilan

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Notes

Brut

Amortissements provisions

31/12/2009

31/12/2008

Actif Immobilisé

 

880 664,8

750,0

879 914,8

905 394,1

Immobilisations incorporelles

2

1 898,7

750,0

1 148,7

956,1

Concessions, brevets, licences, logiciels

 

1 882,2

750,0

1 132,2

951,1

Immobilisations incorporelles en cours

 

16,5

0,0

16,5

5,0

Immobilisations financières

 

878 766,1

0,0

878 766,1

904 438,0

Participations

3

547 415,3

0,0

547 415,3

544 145,5

Prêts

4

331 350,8

0,0

331 350,8

360 292,5

Actif circulant

 

583 198,2

0,0

583 198,2

461 203,8

Autres créances

5

3 732,3

0,0

3 732,3

50 516,9

Disponibilités

6

579 465,9

0,0

579 465,9

410 686,9

Total de l'actif

 

1 463 863,0

750,0

1 463 113,0

1 366 597,9

 

Passif

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Capitaux propres

7

581 563,9

576 153,0

Capital souscrit

 

547 415,3

547 415,3

Report à nouveau

 

28 737,7

4 979,8

Résultat de l'exercice

 

5 410,9

23 757,9

Dettes

 

881 549,1

790 444,9

Emprunts et dettes assimilés

8

331 350,8

360 292,5

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

9

439,6

729,2

Dettes fiscales et sociales

10

115,8

4 363,7

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

10

16,5

5,0

Autres dettes

11

549 626,4

425 054,5

Total du passif

 

1 463 113,0

1 366 597,9

 

Hors-bilan

Note 19

31/12/2009

31/12/2008

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

 

Engagements en faveur de la clientèle

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

4 490 200,0

4 240 200,0

Engagements d'ordre de la clientèle

 

 

 

Engagements sur titres

 

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise

 

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

 

Engagements sur titres

 

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise

 

 

 

Autres engagements reçus

 

 

 

II. – Compte de résultat

(En milliers d'euros.)

 

 

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Produits d'exploitation

 

1 070,2

786,9

Subventions d'Exploitation

12

1 070,2

652,2

Autres produits

 

0,0

134,7

Charges d'exploitation

 

-7 408,6

-6 577,5

Charges externes

13

-7 000,1

-5 936,9

Impôts et Taxes

 

-38,6

-71,6

Quote-part sur opérations

 

0,0

-303,1

Dotations aux Amortissements sur Immobilisations

 

-369,9

-265,9

Résultat d'exploitation

 

-6 338,4

-5 790,6

Produits financiers

 

19 697,5

50 329,5

Dividendes

14

6 289,2

6 289,2

Intérêts et produits assimilés

15

10 138,6

42 279,7

Reprise pour dépréciation des titres

16

3 269,7

1 760,6

Charges financières

 

-7 948,2

-16 516,1

Intérêts et charges assimilées

17

-7 948,2

-16 516,1

Résultat financier

 

11 749,3

33 813,4

Résultat courant avant impôts

 

5 410,9

28 022,8

Impôts sur les bénéfices

18

0,0

-4 264,9

Résultat de l'exercice

 

5 410,9

23 757,9

III. – Annexe aux comptes individuels

 

Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation

 

Les comptes annuels d'OSEO sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code de commerce, décret du 29 novembre 1983.

Bilan

Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.

Dans le poste « Immobilisations Financières », les participations recensent les titres détenus dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'usage. Cette dernière est déterminée notamment en fonction de la valeur de l'actif net ou des perspectives d’activité.

Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le compose : obligations et autres titres à revenu fixe.

Les immobilisations incorporelles sont enregistrées conformément au code du commerce.

Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d’acquisition, soit pour leur valeur d’apport.

Elles font l’objet d’un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire en fonction de leur durée de vie soit de 1 à 5 ans pour les logiciels.

Compte de résultat

Les produits et les charges sont classés par catégorie.

Les intérêts, dividendes et commissions sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus.

Les éléments d'actif et de passif sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le résultat financier.

Note 2. – Immobilisations incorporelles

(En milliers d'euros.)

Immobilisations incorporelles

Montant brut au 31/12/2008

1 336,2

Autres acquisitions

546,0

Immobilisations en cours

16,5

Sorties

0,0

Montant brut au 31/12/2009

1 898,7

Amortissement au 31/12/2008

-380,1

Dotation aux amortissements

-369,9

Amortissements cumulés au 31/12/2009

-750,0

Montant net au 31/12/2008

1 148,7

Note 3. – Participations

(En milliers d'euros.)

2009

2008

Montant brut

547 415,3

547 415,3

Participation OSEO financement

463 135,5

463 135,5

Participation OSEO innovation

84 279,8

84 279,8

Dépréciation OSEO innovation

0,0

-3 269,7

Montant net

547 415,3

544 145,6

 

Filiales et participations (en milliers d'euros)

Raison sociale

Immatriculation au registre du commerce de Créteil

% de capital détenu directement

Valeur des titres détenus par la Sté

Capital social

Total des capitaux propres avant résultat

Résultat courant avant impôts

Résultat net

CA HT exercice 2009

Prêts et avances consentis et non remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

Dividendes encaissés au cours de l'exercice

 

 

 

Brute

Nette

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales et participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO financement

320 252 489

53,35 %

463 136

463 136

377 230

636 888

38 540

18 900

1 357 437

331 350

4 490 200

6 289

OSEO innovation

692 005 432

100,00 %

84 280

84 280

70 000

81 010

21 415

14 034

51 329

0

0

0

Note 4. – Prêts

(En milliers d'euros.)

2009

2008

Prêt en livres Sterling (2)

29 159,8

29 280,5

Prêt en US Dollars

0,0

25 363,8

Prêt

300 000,0

300 000,0

Créances rattachées

2 191,0

5 648,2

Total (1)

331 350,8

360 292,5

(1) Prêts consentis à OSEO financement.

(2) La variation de valeur est liée à la variation des cours de change.

 

Ventilation des prêts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2009

(En milliers d'euros.)

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours

0,0

0,0

0,0

329 159,8

329 159,8

Note 5. – Autres créances

(En milliers d'euros.)

2009

2008

Autres débiteurs

0,0

208,3

Fournisseurs avance - Avoirs

3,1

4,4

Subventions exploitation à recevoir

522,6

288,2

Fonds à recevoir INPI

0,0

50 000,0

Autres produits à recevoir

0,0

16,0

Etat acomptes impôts société

3 206,6

0,0

Total

3 732,3

50 516,9

 

Ventilation des créances selon la durée restant à courir au 31/12/09

(En milliers d'euros.)

D ≤ 1 an

D > à 1 an

Encours

3 732,3

0,0

3 732,3

Note 6. – Disponibilités (créances rattachées incluses)

(En milliers d'euros.)

2009

2008

Compte Banque BRED

1 852,3

2 236,1

Compte courant OSEO Financement

345 069,0

8 016,1

Compte courant Etat-SCBCM

232 544,7

400 434,7

Total

579 466,0

410 686,9

Note 7. – Capitaux propres

Le capital correspond à l’apport de l’Etat pour un montant de 547 415,3 milliers d’euros. L’apport est constitué des titres d’OSEO financement et des titres d’OSEO innovation figurant à l’actif.

 

(En milliers d'euros.)

2008

Affectation du résultat

Résultat 2009

2009

Capital

547 415,3

 

 

547 415,3

Report à nouveau

4 979,8

23 757,9

 

28 737,7

Résultat de l'exercice

23 757,9

-23 757,9

5 410,9

5 410,9

Total

576 153,0

0,0

5 410,9

581 563,9

Note 8. – Emprunts et dettes assimilées

(En milliers d'euros.)

2009

2008

Emprunt en livres Sterling (BEI)

29 159,8

29 280,5

Emprunt en US dollars (BEI)

0,0

25 363,8

Emprunt Codevi (CNCEP)

300 000,0

300 000,0

Dettes rattachées

2 191,0

5 648,2

Total

331 350,8

360 292,5

 

Ventilation des emprunts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31/12/2009

(En milliers d'euros.)

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours

0,0

0,0

0,0

329 159,8

329 159,8

Note 9. – Dettes fournisseurs et comptes rattachés

(En milliers d'euros.)

2009

2008

Pacte PME

0,0

200,0

OSEO garantie

0,0

56,9

Autres

439,6

472,3

Total

439,6

729,2

 

Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.

Note 10. – Dettes fiscales et sociales et dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.

 

Note 11. – Autres dettes

(En milliers d'euros.)

2009

2008

Ressources publiques d'intervention

549 626,4

425 054,5

Total

549 626,4

425 054,5

 

Ventilation des dettes selon la durée restant à courir au 31/12/09

(En milliers d'euros.)

D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours

549 626,4

0,0

0,0

549 626,4

Note 12. – Subventions d’exploitation

Il s’agit de subventions reçues de Régions pour financer l’activité d’OSEO en ligne.

 

Note 13. – Charges générales d’exploitation

(En milliers d'euros.)

2009

2008

Refacturations des sociétés du Groupe

-2 318,7

-2 082,0

Autres charges externes

-4 681,4

-3 854,9

Total

-7 000,1

-5 936,9

Note 14. – Dividendes

Il s’agit des dividendes versés par OSEO financement pour un montant de 6 289,2 milliers d’euros.

Note 15. – Intérêts et Produits assimilés

(En milliers d'euros.)

2009

2008

Compte à vue(*)

2 191,3

26 689,5

Fonds replacés auprès d'OSEO financement

7 947,3

15 590,2

Prêts (en euros)

7 258,9

12 495,9

Prêts (en devises)

688,4

2 917,7

Titres de placement

0,0

176,6

Total

10 138,6

42 279,7

(*) Dont intérêts Etat-SCBCM 1 884,3 milliers d'euros en 2009.

(*) Dont intérêts Etat-SCBCM 26 406,6 milliers d'euros en 2008.

Note 16. – Reprise pour dépréciations des titres

(En milliers d'euros.)

2009

2008

Reprise dépréciation des titres OSEO innovation

3 269,7

1 760,6

Total

3 269,7

1 760,6

Note 17. – Intérêts et charges assimilées

(En milliers d'euros.)

2009

2008

Emprunt (Banque Européenne d'investissement) BEI

-688,4

-2 917,7

Emprunt CNCEP

-7 258,9

-12 495,9

Compte à vue

-0,9

-1 102,5

Total

-7 948,2

-16 516,1

Note 18. – Impôt sur les bénéfices

La comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible.

OSEO bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus d’OSEO financement.

 

Note 19. – Engagements de hors bilan

Les engagements de garantie donnés concernent des emprunts contractés par OSEO financement pour lesquels OSEO s’est porté caution.

 

(En milliers d'euros.)

2009

2008

KFW

100 000,0

100 000,0

BEI

270 000,0

270 000,0

CNCEP

300 200,0

300 200,0

Caisse des Dépôts

3 000 000,0

2 750 000,0

Banque Postale

720 000,0

720 000,0

Conseil de l'Europe

100 000,0

100 000,0

Total

4 490 200,0

4 240 200,0

IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d'administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :

  • le contrôle des comptes annuels de l'établissement public OSEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. – Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement public à la fin de cet exercice.

 

2. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

Dans le cadre habituel de l'arrêté des comptes, l'Etablissement public procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participation. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d'évaluation de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons procédé à l'évaluation du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. – Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux administrateurs sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

Paris-La Défense, le 6 mai 2010

Les Commissaires aux Comptes

Mazars

Ernst & Young Audit

Charles de Boisriou

Virginie Chauvin

Marc Charles

B. – Etats financiers consolidés au 31 décembre 2009

I. – Bilan consolidé publiable

Actif
(en millions d’euros.)

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Caisse, banques centrales

6.1

292,7

17,2

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

67,6

69,5

Instruments dérivés de couverture

6.3

423,0

344,9

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4

2 096,1

2 771,5

Prêts et créances sur les établissements de crédit

6.5

470,0

228,9

Prêts et créances sur la clientèle

6.6

6 538,5

6 125,6

Opérations de location financement et assimilées

6.7

3 491,5

3 280,0

Aides au financement de l'innovation

6.8

204,6

202,3

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

130,8

96,1

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.9

5 108,0

4 121,3

Actifs d'impôts courants et différés

6.10

54,6

35,0

Comptes de régularisation et actifs divers

6.11

635,0

580,6

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

0,0

0,0

Immeubles de placement

6.12

13,6

14,1

Immobilisations corporelles

6.13

87,0

87,9

Immobilisations incorporelles

6.13

26,9

21,3

Ecarts d'acquisition

6.14

5,4

5,4

Total de l'actif

 

19 645,3

18 001,6

 

Passif

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Banques centrales

6.1

0,0

37,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

36,9

48,6

Instruments dérivés de couverture

6.3

341,5

255,8

Dettes envers les établissements de crédit

6.15

8 784,2

7 382,6

Dettes envers la clientèle

6.16

684,7

652,8

Dettes représentées par un titre

6.17

1 653,4

2 217,9

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

100,3

11,5

Passifs d'impôts courants et différés

6.10

11,2

11,5

Comptes de régularisation et passifs divers

6.11

2 358,3

2 128,7

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Provisions

6.18

1 415,0

990,3

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

6.19

544,3

648,3

Fonds de garantie publics

6.20

2 106,9

2 044,7

Dettes subordonnées

6.21

56,5

57,6

Capitaux propres

 

1 552,1

1 514,3

Capitaux propres part du Groupe

 

785,5

761,8

Capital et réserves liées

 

547,4

547,4

Réserves consolidées

 

202,0

173,8

Gains ou pertes latents ou différés

 

15,7

12,4

Résultat

 

20,4

28,2

Intérêts minoritaires

 

766,6

752,5

Réserves

 

745,1

728,6

Résultat

 

21,5

23,9

Total du passif

 

19 645,3

18 001,6

II. – Compte de résultat consolidé publiable

(En millions d’euros.)

Notes

Exercice 2009

Exercice 2008

Intérêts et produits assimilés

7.1

1 135,3

1 415,0

Intérêts et charges assimilées

7.1

-843,2

-1 114,5

Commissions (produits)

 

6,1

5,2

Commissions (charges)

 

-0,4

-0,1

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur

 

 

 

par résultat

7.2

-4,6

-10,4

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

7.3

0,8

22,0

Produits des autres activités

7.4

583,2

782,0

Charges des autres activités

7.4

-504,5

-726,5

Produit net bancaire

 

372,7

372,7

Charges générales d'exploitation

7.5

-228,1

-217,7

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

7.6

-14,7

-13,1

Résultat brut d'exploitation

 

129,9

141,9

Coût du risque

7.7

-63,8

-57,5

Résultat d'exploitation

 

66,1

84,4

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

0,0

0,0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

-0,1

-0,1

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

0,0

0,0

Résultat avant impôt

 

66,0

84,3

Impôts sur les bénéfices

7.8

-24,1

-32,2

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0,0

0,0

Résultat net

 

41,9

52,1

Intérêts minoritaires

 

21,5

23,9

Résultat net - part du groupe

 

20,4

28,2

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(En millions d’euros.)

31/12/2009

31/12/2008

Résultat net

41,9

52,1

Ecarts de conversion

0,0

0,0

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

6,4

-26,1

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

Réévaluation des immobilisations

0,0

0,0

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

6,4

-26,1

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

48,3

26,0

Dont part du groupe

23,7

16,1

Dont part des intérêts minoritaires

24,6

9,9

III. – Tableau de variation des capitaux propres

(En millions d’euros.)

Capital et réserves liées

Réserves

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2007

547,4

127,4

25,0

 

699,8

Résultat 2007

 

 

 

45,4

45,4

Résultat affecté aux réserves

0,0

45,4

0,0

-45,4

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-12,1

0,0

-12,1

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-8,3

0,0

-8,3

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

0,0

0,0

-3,8

0,0

-3,8

Réduction de capital Avenir Entreprises Inv.

0,0

0,5

-0,5

0,0

0,0

Intérêts fonds de réserve

0,0

0,5

0,0

0,0

0,5

Situation au 31 décembre 2008

547,4

173,8

12,4

0,0

733,6

Résultat 2008

 

 

 

28,2

28,2

Résultat affecté aux réserves

0,0

28,2

0,0

-28,2

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

3,3

0,0

3,3

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

4,0

0,0

4,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

0,0

0,0

-0,7

0,0

-0,7

Intérêts fonds de réserve

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Situation au 31 décembre 2009

547,4

202,0

15,7

0,0

765,1

Résultat 2009

 

 

 

20,4

20,4

Variation des intérêts minoritaires

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2007

754,0

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-6,3

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-14,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

-6,7

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

-7,3

Intérêts fonds de réserve

1,0

Réduction de capital Avenir Tourisme et Avenir Enreprises Inv.

-6,1

Quote-part de résultat au 31 décembre 2008

23,9

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2008

752,5

Variation des pourcentages d'intérêt

-6,4

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

3,1

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

4,9

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

-1,8

Réduction de capital Avenir Entreprises

-4,0

Quote-part de résultat au 31 décembre 2009

21,5

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2009

766,6

IV. – Tableau des flux de trésorerie

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe OSEO y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

 

Tableau des flux de trésorerie

(En millions d’euros.)

31/12/2009

31/12/2008

Résultat avant impôts

66,0

84,3

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

15,1

13,5

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

0,0

Dotations nettes aux provisions

-78,2

-56,5

Perte nette/gain net des activités d'investissement

5,7

0,1

Autres mouvements

459,5

187,0

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

226,9

453,7

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

629,0

597,8

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

1 390,9

834,3

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-587,8

-494,1

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-310,4

-929,6

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

97,2

12,6

Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation

-106,4

-320,1

Impôts versés

-40,5

-18,8

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

443,0

-915,7

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a)

1 138,0

-233,6

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

0,1

9,1

Flux liés aux immeubles de placement

0,2

-0,3

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-19,5

-14,4

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (b)

-19,2

-5,6

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-10,3

-20,3

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-565,6

145,7

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c)

-575,9

125,4

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

542,9

-113,8

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

1 138,0

-233,6

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-19,2

-5,6

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-575,9

125,4

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

131,0

244,8

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

-19,8

-77,3

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

150,8

322,1

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

673,9

131,0

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

292,7

-19,8

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

381,2

150,8

Variation de la trésorerie nette

542,9

-113,8

V. – Annexes aux états financiers

 

Note 1. – Cadre réglementaire

 

OSEO, n'émettant pas d'actions ni de titres de créances sur un marché réglementé, n'a pas l'obligation de produire ses comptes consolidés selon le référentiel IFRS.

Toutefois, à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2007, le groupe OSEO a décidé d'adopter le nouveau référentiel IFRS de manière volontaire, dans un souci de transparence et de comparabilité avec les autres établissements bancaires.

Il est par ailleurs précisé que le sous-groupe OSEO financement est dans l'obligation de produire ses comptes consolidés en IFRS, en tant qu'émetteur de titres de créances.

 

Note 2. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe OSEO

2.1. – Principes de consolidation

Principe général

Les états financiers consolidés incluent les comptes d'OSEO et de toutes les filiales et participations contrôlées ou sous influence notable dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l'ensemble.

En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels », IAS 28 « Participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « Participations dans les co-entreprises », le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

 

Notion de contrôle

Le contrôle exclusif s'apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d'un accord contractuel, du contrôle d'une entité entre un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l'accord unanime des parties participant au contrôle.

L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels, dès lors qu'ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d'options d'achat d'actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d'obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d'intérêt.

 

Cas particulier de l'activité de capital-risque

Les participations minoritaires détenues par les entités de capital-risque du groupe sont exclues du périmètre de consolidation compte tenu du caractère non significatif de ces participations sur les comptes consolidés de l'ensemble.

Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente », avec une évaluation à la juste valeur.

2.2. – Méthode de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un coinvestisseur sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

Toutes les entités du groupe OSEO sont consolidées par la méthode de l'intégration globale.

2.3. – Présentation des états financiers et date de clôture

Présentation des comptes consolidés

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international, faisant suite à la révision de la norme IAS 1.

 

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

2.4. – Retraitements et éliminations

Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité.

2.5. – Ecarts d'acquisition

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l'opération entrent dans le coût d'acquisition.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition.

L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat.

Note 3. – Faits significatifs et évènements postérieurs à la clôture

Aucun fait significatif et aucun évènement postérieur à la clôture des comptes consolidés ne sont à signaler.

 

Note 4. – Périmètre de consolidation

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

 

Liste des sociétés consolidées

2009 
% d'intérêt

2009
contrôle

2008 
% de contrôle

Intégration globale

 

 

 

OSEO

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

OSEO innovation

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

OSEO financement

53,87

54,31

54,31

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

OSEO garantie

32,28

59,92

59,87

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

OSEO garantie régions

16,94

52,49

52,49

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Auxi-Conseil

53,87

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Auxi-Finances

53,87

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Avenir Entreprises Investissement

39,44

73,22

73,22

Compartiment n° 1 du FCPR AED

 

 

 

137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

Avenir Tourisme

30,22

56,10

56,10

Compartiment n° 2 du FCPR AED

 

 

 

137 rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

OSEO Bretagne

48,24

89,57

89,57

6 Place de Bretagne - 35044 Rennes

 

 

 

Compagnie Auxiliaire OSEO

53,87

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Note 5. – Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

5.1. – Normes comptables applicables

Les états financiers consolidés 2009 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2009.

 

Normes comptables applicables au 31 décembre 2009

Les nouvelles normes et amendements applicables au groupe OSEO de manière obligatoire au 1er janvier 2009 sont les suivantes :

  • IAS 1 révisée, relative à la nouvelle présentation des états de synthèse, avec notamment l’introduction de la notion de résultat global intégrant l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres ;
  • IFRS 8, « segments opérationnels », relative à l’information sectorielle à présenter dans les notes annexes ;
  • Amendement IFRS 7, « instruments financiers : informations à fournir », relatif à la juste valeur et à la liquidité.

Conformément aux normes IAS 1 révisée et IFRS 8, le comparatif au 31 décembre 2008 a été retraité.

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas d’incidence significative sur les comptes consolidés.

Le groupe OSEO n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

 

Normes comptables applicables à partir du 1er janvier 2010

L’IASB a publié des normes adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2009 qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2010. Elles ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2009.

IFRS 3 révisée, « regroupements d’entreprises »,

IAS27 révisée, « états financiers consolidés et individuels »,

IFRS 1 révisée, « première adoption des normes internationales d’information financière ».

L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence significative sur les comptes consolidés.

5.2. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les actifs et passifs financiers de la catégorie « juste valeur par résultat » et les actifs de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur. Celle-ci correspond au montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).

 

Les trois niveaux de juste valeur (amendement IFRS 7)

La norme définit trois niveaux de juste valeur selon que l’instrument est côté sur un marché actif (niveau 1), que son évaluation fait appel à des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (niveau 2) ou s’appuyant sur des données non observables (niveau 3).

 

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

 

Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués se basent sur un certain nombre d’hypothèses.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.

La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers, principalement l’actualisation des flux futurs estimés.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

  • des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
  • des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
  • des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

5.3. – Actifs et passifs financiers

Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l'Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.

Le groupe OSEO n’a pas utilisé la possibilité offerte par les amendements de la norme IAS 39 du 15 octobre 2008 permettant de reclasser certains instruments financiers.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

 

5.3.1. – Prêts et créances

Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dépréciation des créances

Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

    • Dépréciation sur base individuelle

L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes :

  • il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;
  • l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
  • il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

    • Dépréciation sur base collective

Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose sur l’analyse des notations internes associée à l'analyse du modèle historique de suivi du coût du risque. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison des facteurs économiques à la population analysée. Cette dépréciation couvre notamment le risque de dégradation de solvabilité de clients intervenant sur des secteurs d’activité particulièrement exposés à la crise économique.

Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.

 

5.3.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option

Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désigné dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet :

  • d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ;
  • d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le groupe.

 

5.3.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

 

5.3.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente».

Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

5.3.5. – Opérations de pensions

Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée.

Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ».

 

5.3.6. – Date de comptabilisation des actifs et passifs financiers

OSEO comptabilise, à compter de 2008, les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Les engagements de financement reçus et donnés figurent dans la note 11.

 

5.4. – Dettes

Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».

 

Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat.

 

5.5. – Dettes subordonnées

Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres subordonnés remboursables et à durée indéterminée sont notamment comptabilisés dans cette rubrique.

 

Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.

 

5.6. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers

Le groupe OSEO décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistrée dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.

Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration.

 

5.7. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe OSEO n'applique que la comptabilité de couverture de juste valeur.

 

Couverture de juste valeur

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l'ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan.

 

Couverture globale cantonnée

Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe.

Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles d'emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe.

Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement et rétrospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

 

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d'un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l'instrument hybride n'est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

5.8. – Dépréciations des titres

Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation.

Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l'appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

 

Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente »

Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.

Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.

Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat.

Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur. Pour les instruments de capitaux propres, des dépréciations sont constatées en cas de perte de valeur du titre de plus de 30 % ou sur une période de plus de 12 mois. Pour les instruments de dettes, les critères de dépréciations sont les mêmes que ceux s’appliquant aux dépréciations des prêts et créances au niveau individuel.

 

5.9. – Engagements de financement donnés et reçus

Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.

 

Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie.

 

5.10. – Distinction entre dettes et capitaux propres

Les instruments financiers émis sont qualifiés d'instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu'il existe ou non une obligation contractuelle pour l'émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

 

Titres subordonnés à durée indéterminée

Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d'instruments de dettes.

 

Fonds de réserve d'OSEO garantie

Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires d’OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.

Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve d'OSEO garantie sont qualifiés d’instruments de capitaux propres.

 

5.11. – Opérations en devises

Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l'euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

  • seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;
  • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Actifs non monétaires libellés en devises

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

5.12. – Opérations de location financement et assimilées

Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple.

Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie.

Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison.

Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d'opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l'actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.

 

5.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

  • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;
  • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d'acquisition, éventuellement augmenté des frais d'acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le groupe OSEO applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immeubles.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une durée d'utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d'utilité.

Les durées d'amortissement suivantes ont été retenues :

  • logiciels : de 1 à 5 ans ;
  • immeubles : de 25 à 55 ans ;
  • agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;
  • matériel informatique : 4 ans.

Les immobilisations font l'objet d'un test de dépréciation lorsqu'à la date de clôture d'éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l'affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l'actif est comparée à la valeur nette comptable de l'immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

5.14. – Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les conditions de comptabilisation sont identiques à celles exposées dans le paragraphe relatif aux immobilisations corporelles et incorporelles.

Les plus ou moins values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment).

La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d'information est quant à elle estimée « à dire d'expert ».

 

5.15. – Avantages au personnel

Le groupe OSEO accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

 

Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite et les compléments de retraite bancaire.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture, …) sont comptabilisés directement en résultat.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement les éléments des écarts actuariels et du coût des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes.

 

5.16. – Provisions

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.

 

5.17. – Impôts courants, différés et situation fiscale

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe OSEO étant exclusivement situées en France.

 

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu'existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l'impôt deviendra récupérable et exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que s'il est probable que l'entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d'impôt dans le compte de résultat, à l'exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

 

Situation fiscale

OSEO financement, filiale du groupe OSEO, est la société mère du groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxiconseil, Auxifinances, Compagnie Auxiliaire OSEO et Finac.

Un contrôle fiscal couvrant la période de 2005 à 2007 a été réalisé en 2008 et 2009 chez OSEO financement. La réponse de l’administration fiscale aux observations d’OSEO financement n’entraîne aucune conséquence financière pour l’établissement.

 

5.18. – Produits et charges d'intérêts

Conformément à la recommandation du CNC n° 2004-R-03 du 27 octobre 2004, les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente », les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture ».

Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

5.19. – Commissions

Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché.

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation.

Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de garantie et les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci, lorsqu'elles celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « Intérêts et produits assimilés » et non au poste « Commissions ».

 

5.20. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs et passifs à la juste valeur par résultat qu’ils soient qualifiés de transaction ou de juste valeur sur option. Il comprend donc essentiellement les variations de juste valeur des dérivés, intérêts inclus, non affectés à de la couverture. Il en est de même pour les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur, intérêts exclus.

 

5.21. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Les gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comprennent essentiellement les résultats de cession des titres et les pertes de valeur sur titres à revenu variable. Les pertes de valeur des titres à revenu fixe sont comptabilisées en coût du risque.

 

5.22. – Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel.

 

5.23. – Coût du risque

Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances amorties constituent la charge du risque sur opérations de crédit.

L'ensemble est comptabilisé dans la rubrique « Coût du risque » au compte de résultat. Ce poste incorpore également les pertes de valeur des « Actifs financiers disponibles à la vente » des titres à revenu fixe.

 

5.24. – Activité de garantie

5.24.1. – Les engagements de garantie

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié.

L'essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par OSEO garantie et OSEO garantie régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose OSEO garantie lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires.

Lorsque OSEO garantie est informée par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

Lorsque OSEO garantie est informée de la mise en jeu de sa garantie, pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective, les encours sont classés en douteux compromis et une provision est comptabilisée. Celle-ci fait l’objet d’ajustements pour tenir compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques.

Les contrats de garantie financière sont, conformément à la norme IAS 39, évalués initialement à la juste valeur. Puis, conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », les contentieux non avérés sont provisionnés. La juste valeur des garanties est évaluée à partir des modèles internes de sinistralité pour les garanties de prêts bancaires ou à partir d’un taux d’indemnisation maximum pour les opérations de garantie de fonds propres. A l’exception des risques sur les opérations de fonds propres, cette évaluation est actualisée afin de tenir compte de l'effet temps.

Il n'est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance.

La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions », au même titre que le risque avéré associé aux encours classés en douteux compromis.

L'impact sur le résultat du groupe OSEO est nul tant que les fonds de garanties associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie.

 

5.24.2. – Les fonds de garantie

Les fonds de garantie sont assimilés à des éléments de dettes remboursables dont la juste valeur est évaluée par déduction des pertes attendues au titre des garanties délivrées par OSEO garantie. Par ailleurs, la dette représentative du fonds de garantie à capital préservé est évaluée à partir d’un taux de placement équivalent permettant la comptabilisation dans les fonds de garantie de produits financiers futurs destinés à faire face aux contentieux sur les générations de productions à venir.

Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ».

L'évaluation des fonds de garantie tient également compte :

  • de l'évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu'à leur épuisement ;
  • de l'actualisation des commissions à recevoir ;
  • des impacts IFRS sur l'évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l'essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », l'évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie.

Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe.

Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « Actifs financiers disponibles à la vente »

Par principe, les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur d'un exercice sur l'autre étant comptabilisées en capitaux propres recyclables.

Toutefois, comme 90 % des revenus tirés des titres reviennent par convention aux fonds de garantie, seule 10 % de ces variations de juste valeur est comptabilisée dans les capitaux propres recyclables du groupe, les 90 % restant étant comptabilisés dans une rubrique spécifique du bilan passif, dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers ».

 

5.25. – Activité d’OSEO innovation

5.25.1. – Principe général

Bien qu'intégrant des actifs et passifs financiers, les opérations économiques comptabilisées au bilan, et constituant le coeur de métier d'OSEO innovation, ainsi que les revenus et charges attachés ne peuvent être évalués selon IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » dont l'objectif est de déterminer un résultat comptable proche d'un résultat économique. En effet, le principe général inhérent au modèle financier d'OSEO innovation conduit à ne pas dégager de résultat significatif.

L'activité exclusive d'OSEO innovation est d'attribuer des subventions ou des avances remboursables pour le compte de l'Etat. Cette activité est intégralement financée par une dotation dite « dotation d'intervention » de l'Etat ou des collectivités publiques.

Ces aides prennent la forme de subventions à perte (non remboursées ultérieurement à OSEO innovation) ou d'avances remboursables en cas de réussite du projet, dont l'effet en compte de résultat est compensé par la reprise de la dotation d'intervention. En outre, dans les deux cas, OSEO innovation n'est pas rémunéré au titre de cette activité d'intermédiaire.

Au total, tant par le mode de ressources, que par l'absence de rémunération ainsi que par le mode de fonctionnement retenu des dépréciations, le compte d'exploitation d'OSEO innovation devrait être équilibré, traduisant le fait que la totalité du risque est porté par l'Etat ou les collectivités publiques.

Ainsi, la norme IAS 20 : « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » est adaptée aux opérations d'OSEO innovation.

 

5.25.2. – Principes comptables

Les avances remboursables octroyées par OSEO innovation sont comptabilisées dans le poste « Aides au financement de l’innovation » à l'actif du bilan. Celles non décaissées ne sont pas comptabilisées.

Les subventions octroyées par OSEO innovation sont comptabilisées directement en charges dans le poste « Charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers ».

Les dotations d'intervention (Etat et financements partenaires) sont comptabilisées au passif du bilan dans le poste « Ressources nettes d’intervention à l’innovation » dès la signature des conventions par l'Etat ou par les autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables octroyées par OSEO innovation et sont reprises en résultat dans le poste « Produits des autres activités » au fur et à mesure du versement des subventions et de la survenance de constats d'échecs ou de la comptabilisation de dépréciations sur les avances remboursables.

Des dépréciations individuelles sont comptabilisées en diminution des avances remboursables dès lors qu'il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie.

Des dépréciations collectives sont par ailleurs calculées sur la production d'avances remboursables financées sur la dotation d'intervention de l'Etat, lesquelles correspondent à un indicateur financier permettant d'apprécier ce que pourrait être le montant des avances remboursables susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Lorsque le risque devient avéré, un reclassement est opéré entre la dépréciation collective et la dépréciation individuelle.

Les dépréciations individuelles et collectives ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Charges des autres activités »). Symétriquement la dotation d'intervention de l'Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste.

Les reprises des dépréciations individuelles et collectives interviennent :

  • lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ;
  • lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l'avance.

Dans le cas d'une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence.

 

 

5.26. – Trésorerie et équivalents de trésorerie

La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds en caisse et dépôts à vue, les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.

Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse et banque centrale.

 

5.27. – Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d'hypothèses et d'estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l'exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d'intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, ….

Les évaluations suivantes nécessitent entre autre la formulation d'hypothèses et d'estimations :

  • la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment) ;
  • les contentieux futurs et non avérés associées aux garanties financières données par OSEO garantie et OSEO garantie régions ;
  • les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d'un certain nombre de paramètres (estimation d'un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques ;
  • les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance complétées par le modèle interne d'analyse historique du risque de crédit, et généralement au jugement d'expert ;
  • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel, d'évolution des salaires. Les taux de rendements des actifs en couverture des engagements sociaux sont également fondés sur des estimations ;
  • les provisions font également par nature l'objet d'estimations, s'agissant de passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;
  • le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n'étant comptabilisé qu'à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d'impôts différés pourront être imputés.

Note 6. – Notes relatives au bilan

Pour certaines catégories comptables du bilan (en particulier sur celles regroupant des instruments financiers), des informations sur les termes contractuels sont communiquées sous les références « Courant » et « Non courant ».

Par référence à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », la ventilation entre « Courant » et « Non courant » s'effectue au regard des maturités résiduelles contractuelles ainsi que de l'intention de gestion.

Ainsi un actif ou passif est classé en « Courant » pour les réalisations ou les règlements qui s'effectueront notamment dans les douze mois à compter de la date de clôture. A l'inverse les réalisations et les règlements qui s'effectueront plus de douze mois après la date de clôture sont classés en « Non courant ».

 

6.1. – Caisse et banques centrales (actif et passif)

(En millions d’euros.)

2009

2008

Actif

 

 

Caisse, Banques centrales

292,7

17,2

Total actif

292,7

17,2

Passif

 

 

Banques centrales

0,0

37,0

Total passif

0,0

37,0

 

6.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d’euros.)

2009

2008

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

27,8

26,1

Actions et autres titres à revenu variable

39,8

30,7

Autres actifs financiers

0,0

0,0

Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

67,6

56,8

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

12,7

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

0,0

12,7

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

67,6

69,5

(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

 

Ventilation des Actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)

2009

2008

Courant

2,3

13,1

Non courant

65,3

56,4

Total

67,6

69,5

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par niveau de juste valeur

(En millions d’euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

23,4

 

4,4

27,8

Actions et autres titres à revenu variable

 

2,0

37,8

39,8

Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

23,4

2,0

42,2

67,6

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

 

 

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

0,0

0,0

0,0

0,0

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

23,4

2,0

42,2

67,6

(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d’euros.)

2009

2008

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0,0

0,0

Dettes envers la clientèle

0,0

0,0

Autres passifs financiers

0,0

0,0

Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

2,1

1,7

Instruments dérivés de cours de change

34,8

46,9

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

36,9

48,6

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

36,9

48,6

 

Ventilation des Passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)

2009

2008

Courant

35,9

5,0

Non courant

1,0

43,6

Total

36,9

48,6

 

Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d’euros.)

Valeur comptable

Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit

Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

36,9

0,0

8,8

Instruments dérivés de taux d'intérêt

2,1

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

34,8

0,0

8,8

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

36,9

0,0

8,8

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

36,9

0,0

8,8

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat par niveau de juste valeur

(En millions d’euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

2,1

 

2,1

Instruments dérivés de cours de change

 

34,8

 

34,8

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

0,0

36,9

0,0

36,9

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

36,9

0,0

36,9

 

6.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif)

Instruments dérivés de couverture actif

(En millions d’euros.)

2009

2008

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

423,0

344,9

Instruments dérivés de taux d'intérêt

423,0

344,9

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (actif)

423,0

344,9

Instruments dérivés de couverture

423,0

344,9

Couverture individuelle

0,6

246,9

Dont couverture de juste valeur

0,6

246,9

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)

422,4

98,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (actif)

423,0

344,9

 

Instruments dérivés de couverture actif par niveau de juste valeur

(En millions d’euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

423,0

 

423,0

Total instruments dérivés de couverture (actif)

0,0

423,0

0,0

423,0

Total des instruments dérivés de couverture (actif)

0,0

423,0

0,0

423,0

 

Instruments dérivés de couverture passif

(En millions d’euros.)

2009

2008

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

341,5

255,8

Instruments dérivés de taux d'intérêt

341,5

255,8

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (passif)

341,5

255,8

Instruments dérivés de couverture

341,5

255,8

Couverture individuelle

0,0

1,1

Dont couverture de juste valeur

0,0

1,1

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)

341,5

254,7

Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (passif)

341,5

255,8

 

Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur

(En millions d’euros.)

2009

2008

Variation de juste valeur de l'élément couvert

2,6

160,5

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

-0,3

-164,8

Total

2,3

-4,3

 

Instruments dérivés de couverture passif par niveau de juste valeur

(En millions d’euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

 

 

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

341,5

 

341,5

Total instruments dérivés de couverture (passif)

0,0

341,5

0,0

341,5

Total des instruments dérivés de couverture (passif)

0,0

341,5

0,0

341,5

 

6.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d’euros.)

2009

2008

Titres de créances négociables

307,7

1 000,9

Obligations

1 696,1

1 668,1

Obligations d'Etat

816,9

907,1

Autres obligations

879,2

761,0

Titres subordonnés

0,0

0,0

Actions et autres titres à revenu variable

96,0

99,5

Titres de participation non consolidés

14,9

15,7

Dépréciation sur actifs disponibles à la vente

-18,6

-12,7

Total des actifs financiers disponibles à la vente

2 096,1

2 771,5

 

Tableau de variation des dépréciations

(En millions d’euros.)

2009

2008

Solde au 1er janvier

12,7

13,6

Dépréciation de l'exercice

5,9

-0,9

Charge de dépréciation

6,5

1,2

Reprise de dépréciation

-0,6

-2,1

Solde au 31 décembre

18,6

12,7

 

Ventilation des actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)

2009

2008

Courant

1 110,2

1 789,8

Non courant

985,9

981,7

Total

2 096,1

2 771,5

 

Actifs financiers disponibles à la vente par niveau de juste valeur

(En millions d’euros.)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Titres de créances négociables

 

307,7

 

307,7

Obligations d'Etat

816,9

 

 

816,9

Autres obligations

879,2

 

 

879,2

Actions et autres titres à revenu variable

39,0

 

53,3

92,3

Total actifs financiers disponibles à la vente

1 735,1

307,7

53,3

2 096,1

 

6.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit

(En millions d’euros.)

2009

2008

Comptes ordinaires débiteurs

416,6

154,8

Prêts au jour le jour

0,0

0,0

Prêts à terme

52,8

73,0

Valeurs reçues en pension

0,0

0,0

Prêts participatifs

0,0

0,0

Dépréciations individuelles des prêts et créances

0,0

0,0

Dépréciations collectives des prêts et créances

0,0

0,0

Créances rattachées

0,6

1,1

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

470,0

228,9

Juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit

473,7

234,2

 

Ventilation des prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)

2009

2008

Courant

438,0

186,7

Non courant

32,0

42,2

Total

470,0

228,9

 

6.6. – Prêts et créances sur la clientèle

(En millions d’euros.)

2009

2008

Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP

24,1

23,5

Crédits de trésorerie

560,8

557,3

Crédits à moyen et long terme

4 192,3

3 507,3

Prêts subordonnés

64,4

43,8

Autres crédits

916,6

786,0

Dépréciations individuelles des prêts et créances

-154,9

-137,0

Dépréciations collectives des prêts et créances

-191,2

-162,0

Créances rattachées

14,4

22,3

Comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM

1 112,0

1 484,4

Total des prêts et créances sur la clientèle

6 538,5

6 125,6

Juste valeur des prêts et créances sur la clientèle

6 660,1

6 203,4

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

(En millions d’euros.)

2009

 

PLMT (1)

FCT (2)

Autres

Total

Solde au 1er janvier

119,2

16,2

1,6

137,0

Dépréciation de l'exercice

20,2

-1,9

-0,4

17,9

Charge de dépréciation individuelle

27,9

0,9

0,1

28,9

Reprise de dépréciation individuelle

-13,6

-2,7

-0,5

-16,8

Effet de désactualisation

-2,0

0,0

0,0

-2,0

Autres mouvements

7,9

-0,1

0,0

7,8

Solde au 31 décembre

139,4

14,3

1,2

154,9

(1) Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme.

(2) Activité de Financement Court Terme.

 

(En millions d’euros.)

2008

 

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

110,3

15,7

1,7

127,7

Dépréciation de l'exercice

8,9

0,5

-0,1

9,3

Charge de dépréciation individuelle

14,9

1,0

0,6

16,5

Reprise de dépréciation individuelle

-15,2

-4,9

-0,7

-20,8

Effet de désactualisation

-3,1

0,0

0,0

-3,1

Autres mouvements

12,3

4,4

0,0

16,7

Solde au 31 décembre

119,2

16,2

1,6

137,0

 

Tableaux de variation des dépréciations collectives

(En millions d’euros.)

2009

 

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

159,9

2,1

0,0

162,0

Dépréciation de l'exercice

30,5

-1,3

0,0

29,2

Charge de dépréciation collective

54,8

1,1

0,0

55,9

Reprise de dépréciation collective

-24,3

-1,5

0,0

-25,8

Autres mouvements

0,0

-0,9

0,0

-0,9

Solde au 31 décembre

190,4

0,8

0,0

191,2

 

(En millions d’euros.)

2008

 

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

142,3

3,5

0,0

145,8

Dépréciation de l'exercice

17,6

-1,4

0,0

16,2

Charge de dépréciation collective

30,0

1,2

0,0

31,2

Reprise de dépréciation collective

-12,4

-1,6

0,0

-14,0

Autres mouvements

0,0

-1,0

0,0

-1,0

Solde au 31 décembre

159,9

2,1

0,0

162,0

 

Ventilation des prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)

2009

2008

Courant

2 504,5

2 773,1

Non courant

4 034,0

3 352,5

Total

6 538,5

6 125,6

 

6.7. – Opérations de location financement et assimilées

(En millions d’euros.)

2009

2008

Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées

2 273,5

2 134,6

Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées

1 340,3

1 263,6

Créances rattachées

19,7

20,1

Dépréciations individuelles

-49,7

-43,3

Dépréciations collectives

-92,3

-95,0

Total des opérations de location financement et assimilées

3 491,5

3 280,0

Juste valeur des opérations de location financement et assimilées

3 570,3

3 339,3

 

Tableau de variation des dépréciations individuelles

(En millions d’euros.)

2009

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

23,3

20,0

43,3

Dépréciation de l'exercice

1,4

5,0

6,4

Charge de dépréciation individuelle

8,4

13,1

21,5

Reprise de dépréciation individuelle

-5,9

-5,8

-11,7

Autres mouvements

-1,1

-2,3

-3,4

Solde au 31 décembre

24,7

25,0

49,7

 

(En millions d’euros.)

2008

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

25,2

19,6

44,8

Dépréciation de l'exercice

-1,9

0,4

-1,5

Charge de dépréciation individuelle

6,7

7,1

13,8

Reprise de dépréciation individuelle

-2,3

-5,8

-8,1

Autres mouvements

-6,3

-0,9

-7,2

Solde au 31 décembre

23,3

20,0

43,3

 

Tableau de variation des dépréciations collectives

(En millions d’euros.)

2009

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

69,9

25,1

95,0

Dépréciation de l'exercice

5,6

-8,3

-2,7

Charge de dépréciation collective

10,8

1,5

12,3

Reprise de dépréciation collective

-5,2

-9,8

-15,0

Solde au 31 décembre

75,5

16,8

92,3

 

(En millions d’euros.)

2008

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

60,3

14,5

74,8

Dépréciation de l'exercice

9,6

10,6

20,2

Charge de dépréciation collective

17,0

14,1

31,1

Reprise de dépréciation collective

-7,4

-3,5

-10,9

Solde au 31 décembre

69,9

25,1

95,0

 

Ventilation des Opérations de location financement entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)

2009

2008

Courant

601,2

660,2

Non courant

2 890,3

2 619,8

Total

3 491,5

3 280,0

 

6.8. – Aides au financement de l’innovation

(En millions d’euros.)

2009

2008

Avances remboursables OSEO innovation

1 068,1

922,5

Dépréciations individuelles

-148,4

-141,8

Dépréciations collectives

-715,1

-578,4

Total des aides au financement de l'innovation

204,6

202,3

Juste valeur des aides au financement de l'innovation

204,6

202,3

 

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

(En millions d’euros.)

2009

2008

Solde au 1er janvier

141,8

190,6

Dépréciation de l'exercice

6,6

-48,8

Charge de dépréciation individuelle

65,0

50,7

Reprise de dépréciation individuelle

-58,4

-98,5

Autres mouvements

0,0

-1,0

Solde au 31 décembre

148,4

141,8

 

Tableaux de variation des dépréciations collectives

(En millions d’euros.)

2009

2008

Solde au 1er janvier

578,4

391,8

Dépréciation de l'exercice

136,7

186,6

Charge de dépréciation collective

235,9

267,8

Reprise de dépréciation collective

-99,2

-82,1

Autres mouvements

0,0

0,9

Solde au 31 décembre

715,1

578,4

 

6.9. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

(En millions d’euros.)

2009

2008

Titres de créances négociables

1 375,1

1 468,6

Obligations

3 732,9

2 652,7

Obligations d'Etat

2 351,0

1 852,3

Autres obligations

1 381,9

800,4

Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0,0

0,0

Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 108,0

4 121,3

Juste valeur des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 224,2

4 175,8

 

Ventilation des Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)

2009

2008

Courant

2 012,0

1 605,8

Non courant

3 096,0

2 515,5

Total

5 108,0

4 121,3

 

6.10. – Créances et dettes d'impôts

(En millions d’euros.)

2009

2008

Impôts courants

14,5

6,7

Impôts différés

40,1

28,3

Total des actifs d'impôts courants et différés

54,6

35,0

Impôts courants

11,2

11,5

Impôts différés

0,0

0,0

Total des passifs d'impôts courants et différés

11,2

11,5

 

6.11. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

Comptes de régularisation actif

(En millions d’euros.)

2009

2008

Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux

 

 

fonds de garantie (OSEO garantie)

107,2

97,6

Charges constatées d'avance

4,5

6,3

Autres produits à recevoir

8,5

7,6

Prélèvements automatiques en cours

0,3

0,5

Flux à recevoir

0,0

0,1

Fonds à recevoir INPI

0,0

50,0

Autres

26,4

16,8

Total des comptes de régularisation actif

146,9

178,9

 

Autres actifs

(En millions d’euros.)

2009

2008

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,7

0,5

Marges de garantie versées sur opérations de pension

 

 

livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt

109,9

79,9

Créances partenaires OSEO innovation appelables

212,6

157,7

Créances partenaires OSEO innovation appelées

37,7

27,9

Avances sur contentieux à payer

1,3

2,3

Fonds de garantie à recevoir

65,1

84,8

Autres débiteurs divers

51,4

42,0

Comptes de stocks et emplois divers

9,4

6,6

Total des autres actifs

488,1

401,7

 

Comptes de régularisation passif

(En millions d’euros.)

2009

2008

Subventions à verser OSEO innovation

467,8

438,7

90 % revenus des titres adossés aux fonds de garantie OSEO garantie (cf. note 5.24.3)

0,4

2,9

Autres produits constatés d'avance

34,3

23,4

Charges fiscales et sociales à payer

36,8

33,8

Autres charges à payer

8,3

11,8

Autres

49,7

48,5

Total des comptes de régularisation passif

597,3

559,1

 

Autres passifs

(En millions d’euros.)

2009

2008

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

15,0

19,9

Dépôts de garantie reçus

4,3

4,8

Autres garanties reçues

154,0

118,6

Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagements de garantie

462,5

443,6

Fonds publics affectés - Avances du FDES

29,9

31,6

Factures à payer sur opérations de crédit-bail

42,7

47,4

Fonds de garantie à capital préservé (OSEO garantie)

435,5

423,1

Autres dettes fiscales et sociales

13,3

11,0

Créditeurs divers

54,2

44,5

Avance de l'Etat à OSEO

549,6

425,1

Total des autres passifs

1 761,0

1 569,6

 

6.12. – Immeubles de placement

(En millions d’euros.)

2009

2008

Immeubles de placement

 

 

Valeur brute des terrains et constructions

17,7

19,2

Amortissements et dépréciations

-4,1

-5,1

Total des immeubles de placement

13,6

14,1

Juste valeur des immeubles de placement

16,8

18,0

 

6.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(En millions d’euros.)

2009

2008

1 - Immobilisations corporelles

 

 

1.1 - Terrains et constructions

118,9

117,2

Amortissements et dépréciations

-37,1

-33,5

Montant net

81,8

83,7

1.2 - Autres immobilisations corporelles

17,7

19,0

Amortissements et dépréciations

-12,5

-14,8

Montant net

5,2

4,2

Total des immobilisations corporelles

87,0

87,9

2 - Immobilisations incorporelles

 

 

2.1 - Logiciels

74,6

60,2

Amortissements et dépréciations

-47,7

-38,9

Montant net

26,9

21,3

2.2 - Autres immobilisations incorporelles

0,0

0,0

Amortissements et dépréciations

0,0

0,0

Montant net

0,0

0,0

Total des immobilisations incorporelles

26,9

21,3

 

6.14. – Ecarts d'acquisition

(En millions d’euros.)

2009

2008

 

Montants bruts

Dépréciations

Montants nets

Montants nets

OSEO Bretagne

0,8

0,0

0,8

0,8

Groupe OSEO financement

4,6

0,0

4,6

4,6

Total des écarts d'acquisitions

5,4

0,0

5,4

5,4

 

6.15. – Dettes envers les établissements de crédit

(En millions d’euros.)

2009

2008

Dettes à vue et au jour le jour

35,5

4,1

Dépôts et comptes ordinaires

5,5

4,1

Emprunts et comptes au jour le jour

30,0

0,0

Dettes à terme

8 607,5

7 220,5

Emprunts et comptes à terme

7 998,9

6 994,7

Dont ressources Codevi/Livret à Développement Durable

6 609,4

5 501,4

Dont ressources BEI, KfW et BDCE

993,4

992,4

Titres donnés en pension livrée à terme

608,6

225,8

Dettes rattachées

141,2

158,0

Total des dettes envers les établissements de crédit

8 784,2

7 382,6

Juste valeur des dettes envers les établissements de crédit

8 796,3

7 400,2

 

Ventilation des Dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)

2009

2008

Courant

1 703,3

559,9

Non courant

7 080,9

6 822,7

Total

8 784,2

7 382,6

 

6.16. – Dettes envers la clientèle

(En millions d’euros.)

2009

2008

Dettes à vue et au jour le jour

53,2

56,1

Dépôts et comptes ordinaires

53,2

56,1

Comptes et emprunts au jour le jour

0,0

0,0

Dettes à terme

329,6

285,0

Emprunts et comptes à terme

176,8

152,7

Titres donnés en pension livrée à terme

152,8

132,3

Dettes rattachées

0,1

0,7

Avance d'actionnaire à OSEO innovation

300,0

300,0

Dettes rattachées de l'avance d'actionnaire

1,8

11,0

Total des dettes envers la clientèle

684,7

652,8

Juste valeur des dettes envers la clientèle

684,8

653,2

 

Ventilation des Dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)

2009

2008

Courant

332,7

312,8

Non courant

352,0

340,0

Total

684,7

652,8

 

6.17. – Dettes représentées par un titre

(En millions d’euros.)

2009

2008

Emissions obligataires

1 041,6

1 512,2

Emprunt décembre 1998 – 4,40 % échéance 25/04/2009

0,0

457,3

Emprunt mai 1999 – 4,375 % échéance 25/04/2011

900,0

900,0

Emprunt août 1996 – 6,70 % échéance 19/08/2011

61,0

61,0

Emprunt novembre 1995 – PIBOR échéance 20/11/2015

61,0

61,0

Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission)

19,6

32,9

Titres de créances négociables

582,9

661,6

Dettes rattachées

28,9

44,1

Total des dettes représentées par un titre

1 653,4

2 217,9

Juste valeur des dettes représentées par un titre

1 653,4

2 217,9

 

Ventilation des Dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)

2009

2008

Courant

653,9

1 155,0

Non courant

999,5

1 062,9

Total

1 653,4

2 217,9

 

6.18. – Dépréciations et provisions

Provisions

(En millions d’euros.)

2009

2008

Provisions pour risques de crédit

4,3

5,1

Provisions pour restructuration

6,5

9,8

Provisions pour autres engagements sociaux

19,1

18,1

Juste valeur des garanties données

1 350,8

907,7

Autres

34,3

49,6

Total des provisions

1 415,0

990,3

 

Tableau de flux des dépréciations et des provisions

(En millions d’euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/2008

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises de dépréciations et provisions disponibles

Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions au 31/12/2009

Risques imputés sur les fonds de garantie

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit

1 351,2

933,8

263,7

140,3

-36,9

1 844,1

607,8

7,5

6,0

-63,8

Dépréciations pour créances douteuses

181,4

50,7

13,9

14,6

1,9

205,5

0,0

5,2

5,9

-36,1

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

137,0

28,9

3,9

12,9

5,8

154,9

0,0

3,4

4,7

-23,7

Opérations de crédit-bail (hors intérêts)

43,3

21,5

10,0

1,7

-3,4

49,7

0,0

1,8

1,2

-12,1

Opérations sur titres

0,6

0,3

0,0

0,0

0,0

0,9

0,0

0,0

0,0

-0,3

Débiteurs divers

0,5

0,0

0,0

0,0

-0,5

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Provisions pour risques de crédit

5,1

371,8

209,0

125,7

-37,9

4,3

164,7

2,3

0,1

-0,3

Juste valeur des garanties

907,7

443,1

0,0

0,0

0,0

1 350,8

443,1

0,0

0,0

0,0

Dépréciations collectives

257,0

68,2

40,8

0,0

-0,9

283,5

0,0

0,0

0,0

-27,4

Provisions pour risques et charges divers d'exploitation

49,6

5,0

17,3

3,0

0,0

34,3

 

 

 

 

Autres provisions

27,9

6,3

0,1

8,5

0,0

25,6

 

 

 

 

Provisions pour restructuration

9,8

2,4

0,1

5,6

0,0

6,5

 

 

 

 

Provisions pour engagements sociaux

18,1

3,9

0,0

2,9

0,0

19,1

 

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes.

+ Risques imputés sur les fonds de garantie.

- Créances irrécupérables.

+ Récupérations sur créances amorties.

 

6.19. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

(En millions d’euros.)

2009

2008

Ressources destinées à financer les interventions apportées par l'AII (Agence pour l'Innovation Industrielle)

68,9

319,5

Ressources destinées à financer les interventions - Etat

123,4

27,8

Ressources destinées à financer les interventions - Partenaires

352,0

301,0

Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation

544,3

648,3

 

6.20. – Fonds de garantie publics

(En millions d’euros.)

2009

2008

OSEO financement

 

 

Prêts à la création d'entreprise (PCE)

29,2

28,0

Fonds national revitalisation des territoires

13,0

0,0

Contrats de développement

10,0

9,7

Fonds de garantie rénovation hôtelière

8,0

0,0

Fonds de garantie créances professionnelles

6,0

4,7

Fonds producteurs bananes

2,4

2,2

Autres

1,6

1,7

Total OSEO financement

70,2

46,3

OSEO garantie

 

 

Fonds du noyau dur

1 320,6

1 343,0

Fonds de garantie à capital préservé

181,9

182,1

Fonds spécifiques

298,6

164,1

Fonds DOM

0,0

112,4

Fonds en gestion extinctive

23,6

22,6

Total OSEO garantie

1 824,7

1 824,2

OSEO garantie régions

212,0

174,2

Total des fonds de garantie publics

2 106,9

2 044,7

 

Fonds de garantie publics d'OSEO garantie

(En millions d’euros.)

 

Fonds de garantie publics au 31/12/2008

1 824,2

Dotations aux fonds de garantie 2009 (solde net)

558,1

Remboursements des fonds de garantie

0,0

Transferts des fonds de garantie DOM à l'AFD

-120,9

Commissions de garantie

54,1

Produits financiers

102,1

Coût du risque

-643,0

Actualisation des provisions (1)

50,1

Fonds de garantie publics au 31/12/2009

1 824,7

(1) En 2009, l’horizon observé d’actualisation des sinistres à payer a été allongé, conduisant à une reprise de la provision associée de 50 millions d’euros.

 

6.21. – Dettes subordonnées

(En millions d’euros.)

2009

2008

Dettes subordonnées à durée indéterminée

39,8

41,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

16,4

16,0

Dettes rattachées

0,3

0,6

Total des dettes subordonnées

56,5

57,6

Juste valeur des dettes subordonnées (1)

56,5

57,6

(1) Les dettes subordonnées à durée indéterminée ont vocation à être remboursées à court terme au pair. Leur juste valeur est ainsi égale à leur valeur en bilan.

 

Ventilation des Dettes subordonnées entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)

2009

2008

Courant

15,4

14,0

Non courant

41,1

43,6

Total

56,5

57,6

 

Les dettes subordonnées d’OSEO sont composées de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de la Commission Bancaire.

S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 39,8 millions d’euros au 31 décembre 2009. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

 

(En millions d’euros.)

Dettes subordonnées à durée indéterminée d'OSEO

 

Emission

Taux

Option

Montant

TSDI 50 M. USD

1993

Variable

01/04/2010

34,7

TSDI 10 M. DEM

1993

Variable

19/05/2010

5,1

Total

 

 

 

39,8

 

6.22. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

(En millions d’euros.)

2009

2008

Actif

2,5

6,9

Passif

137,6

164,0

Hors Union Economique et Monétaire

 

 

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et du change terme).

Note 7. – Notes relatives au compte de résultat

7.1. – Produits et charges d'intérêts

Intérêts et produits assimilés

(En millions d’euros.)

2009

2008

Opérations avec les établissements de crédit

5,8

16,3

Opérations avec la clientèle

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

8,1

71,0

Crédits de trésorerie

22,8

40,2

Crédits à moyen et long terme

149,5

193,1

Crédits divers

152,6

130,5

Créances subordonnées

2,2

2,4

Variation des commissions futures actualisées OSEO garantie

9,7

14,1

Sous total opérations avec la clientèle

344,9

451,3

Opérations de location financement

 

 

Loyers

794,1

789,7

Dotations aux amortissements

-574,9

-544,8

Dotations aux dépréciations spéciales (Art. 64 et Art. 57)

-54,6

-53,6

Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation

-11,7

-6,4

Autres produits

102,7

96,2

Sous total opérations de location-financement

255,6

281,1

Opérations sur instruments financiers

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

77,6

114,6

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

141,9

127,9

Dérivés de couverture

309,5

423,8

Sous total opérations sur instruments financiers

529,0

666,3

Total des intérêts et produits assimilés

1 135,3

1 415,0

 

Intérêts et charges assimilées

(En millions d’euros.)

2009

2008

Opérations avec les établissements de crédit

-265,2

-321,9

Opérations avec la clientèle

-62,9

-65,4

Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie

-57,7

-49,5

Opérations de location financement

 

 

Dotations pour dépréciations (hors Art. 64 et Art. 57)

-0,2

-0,3

Autres charges

-97,3

-97,5

Sous-total opérations de location financement

-97,5

-97,8

Opérations sur instruments financiers

 

 

Dettes représentées par un titre

-58,6

-90,9

Dettes subordonnées

-1,9

-4,2

Dérivés de couverture

-260,1

-417,2

Sous-total opérations sur instruments financiers

-320,6

-512,3

Autres intérêts et charges assimilées

-97,0

-117,1

Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie

-93,6

-95,0

Total des intérêts et charges assimilées

-843,2

-1 114,5

 

7.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d’euros.)

2009

2008

Résultat net sur portefeuille de transaction

0,0

0,0

Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option

-0,2

-5,2

Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments couverts

-4,7

-5,1

Couverture individuelle (inefficacité)

2,3

-4,3

Couverture globale cantonnée

0,0

0,0

Swaps isolés

-6,3

0,7

Autres

-0,7

-1,5

Résultat net des opérations de change

0,3

-0,1

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-4,6

-10,4

 

7.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d’euros.)

2009

2008

Dividendes

2,1

2,3

Résultats de cession

4,9

21,2

Plus-values de cession

5,0

22,4

Moins-values de cession

-0,7

-2,1

Reprises de dépréciation

0,6

0,9

Pertes de valeur des titres à revenu variable

-6,2

-1,5

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

0,8

22,0

 

7.4. – Produits et charges des autres activités

(En millions d’euros.)

2009

2008

Produits

 

 

Dotations d'intervention de l'Etat - OSEO innovation

414,5

654,4

Dotations d'intervention des partenaires - OSEO innovation

65,3

37,1

Dotations de fonctionnement - OSEO innovation

44,9

43,1

Charges refacturées

1,2

1,1

Immeubles de placement

2,0

2,1

Commissions de recouvrement et intéressement assurance

3,8

2,6

Plus-value de cession sur stocks

1,4

0,2

Autres produits

50,1

41,4

Total des produits des autres activités

583,2

782,0

Charges

 

 

Subventions versées - OSEO innovation

-202,7

-411,2

Subventions versées pour compte de partenaires - OSEO innovation

-57,4

-28,5

Subventions versées sur fonds propres - OSEO innovation

0,0

-9,3

Provisions et pertes sur aides à l'innovation

-217,2

-250,1

Immeubles de placement

-0,3

-0,4

Dont dotations aux amortissements

-0,3

-0,4

Moins-value de cession sur stocks

-4,0

-4,7

Autres charges

-22,9

-22,3

Total des charges des autres activités

-504,5

-726,5

 

7.5. – Charges générales d'exploitation

(En millions d’euros.)

2009

2008

Charges de personnel

-146,0

-143,7

Impôts et taxes

-8,6

-7,2

Autres charges d'exploitation

-71,2

-66,6

Coûts liés aux restructurations

-2,3

-0,2

Total des charges générales d'exploitation

-228,1

-217,7

 

7.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(En millions d’euros.)

2009

2008

Dotations aux amortissements

-14,7

-13,1

Dotations pour dépréciation

0,0

0,0

Reprises pour dépréciation

0,0

0,0

Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-14,7

-13,1

 

7.7. – Coût du risque

(En millions d’euros.)

2009

2008
Total

 

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Autres passifs

Total

 

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions

-36,9

-27,3

1,9

-62,3

-58,2

Pertes non provisionnées

-5,2

0,0

-2,3

-7,5

-5,5

Récupérations des créances amorties

5,9

0,0

0,1

6,0

6,2

Total coût du risque

-36,2

-27,3

-0,3

-63,8

-57,5

 

7.8. – Impôts

Impôt sur les bénéfices

(En millions d’euros.)

2009

2008

Impôt sur les sociétés

38,7

-40,6

Impôts différés

-14,6

8,4

Total de l'impôt sur les bénéfices

24,1

-32,2

 

Analyse de la charge d'impôt

(En millions d’euros.)

2009

2008

Résultat net part du groupe

20,4

28,2

Résultat net part des minoritaires

21,5

23,9

Charge nette d'impôt comptabilisée

24,1

32,2

Résultat avant impôt (A)

66,0

84,3

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43

34,43

Charge d'impôt théorique totale (C) = (A*B)

22,7

29,0

Eléments en rapprochement :

 

 

Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés

-0,2

-2,0

Autres différences permanentes

0,1

-0,1

Consommation ou création des déficits reportables

0,0

-2,7

Redressements fiscaux

1,3

0,3

Imputation sur dotation d'intervention

1,0

7,5

Autres éléments

-0,8

0,2

Total des éléments en rapprochement (D)

1,4

3,2

Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D)

24,1

32,2

Note 8. – Exposition, gestion et mesure des risques

 

8.1. – Organisation générale de la gestion des risques

Cette note présente les principaux risques associés aux instruments financiers et la manière dont le groupe OSEO les gère.

Les principaux risques inhérents à l'activité bancaire du groupe sont :

  • les risques de crédit et de contrepartie : risques de perte dus à l'incapacité d'une contrepartie à faire face à ses obligations financières ;
  • les risques de marché : risques de perte dus aux changements dans les prix et taux de marché ;
  • les risques de liquidité : risques pour le groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements suivant leur échéance.

D'une manière générale, les différents départements et filiales du groupe OSEO exercent leur activité dans le cadre de procédures qui s'insèrent dans les corpus de règles édictées au niveau du groupe : les référentiels des risques de crédit et le mémorandum des activités financières.

La gestion de ces risques est fondée sur une approche différenciée par types de risques.

 

Exposition, gestion et mesure des risques d’OSEO innovation

Financé sur dotations publiques, principalement de l'Etat, des Régions et de l'Europe, OSEO innovation intervient dans le financement et l'accompagnement des entreprises innovantes. Investi d'une mission d'intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l'Etat français pour promouvoir et développer l'investissement dans la recherche et l'innovation, elle octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises.

Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez OSEO innovation les normes IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et d'IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ».

De ce fait, la description de l'exposition, de la gestion et de la mesure de ses risques est inadaptée.

 

8.2. – Risques de crédit du sous-groupe OSEO financement

8.2.1. – Cadre d’intervention

Les risques de crédit sont définis comme les risques de défaillance des contreparties ou groupes bénéficiaires. Selon les activités concernées, ces derniers peuvent être appréciés à partir d’un système de notation interne ou externe et/ou des méthodes de suivi des risques adaptés à la spécificité des activités développées.

 

La Direction des engagements est en charge de la sélection et du suivi des risques de crédit à la clientèle d’OSEO financement.

  • Elle propose à la Direction Générale d’OSEO financement les objectifs et les règles qui lui paraissent devoir être retenus en matière de risques de crédit.
  • Elle est responsable des outils et supports utilisés par l’établissement en matière d’étude et de décision. Notamment, elle définit les méthodes et les techniques d’analyse financière.
  • Elle participe à la conception des systèmes de notation en liaison avec le Département de Gestion des risques de crédit.
  • Elle établit, à travers la maîtrise des processus de décision, la jurisprudence de l’établissement en matière d’engagement.
  • Elle assiste le réseau dans le traitement des opérations de Prêts à Moyen et Long Terme en recouvrement amiable et prend directement en charge les dossiers présentant les risques les plus conséquents.
  • Elle est associée à l’élaboration de nouveaux produits et à la transformation significative de produits existants.
  • Elle assure le contrôle permanent des processus d’octroi, de gestion, de recouvrement et d’actualisation des opérations de crédit traitées dans le réseau et dont elle fait rapport au Contrôleur Permanent d’OSEO.

Le Département « Gestion des risques de crédit », rattaché au Directeur des Financements et des Risques, est chargé notamment :

  • de concevoir, en liaison avec la Direction des Engagements, les modèles de notation ;
  • d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la validation des systèmes destinés à permettre la mise en production de ces modèles ;
  • de mettre en oeuvre les procédures permettant de s’assurer que les définitions des notes et des lots sont appliqués de façon cohérente dans l’ensemble du Réseau et à la Direction des Engagements ;
  • d’élaborer et d’analyser des synthèses sur le fonctionnement des systèmes de notation ;
  • de surveiller, tester et contrôler régulièrement les modèles de notation.

 

8.2.2. – Gestion et mesure des risques de crédit

Procédures de décisions et de sélection des risques

Une instruction définit annuellement les orientations de la politique de risque par type de crédit en fonction du système de notation en vigueur et des garanties et sûretés associées.

Les décisions d'engagement de crédit d'OSEO financement pour la classe d'actifs « Corporate » se fondent sur un système de notation interne qui tient compte à la fois des caractéristiques de la contrepartie, du projet et de celles relatives à la transaction.

La note de contrepartie est une mesure du risque de crédit « intrinsèque » reposant sur les fondamentaux de l'entreprise.

Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l'exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie.

La mesure du risque de crédit est effectuée sur la base d'une probabilité de défaut à un an.

Les organes de décision d’octroi de crédits et de garanties sont le Directoire, le Comité des engagements, la Direction des engagements et les Directions de Réseau.

Le schéma délégataire fixe des limites de compétences à chaque niveau, en fonction de la finalité du projet étudié, du type de produit, de la note de contrepartie, du montant de la demande et du montant global des engagements du groupe avec la contrepartie concernée.

Ces délégations peuvent faire l’objet de subdélégations de la part des Directeurs du Réseau, après avis conforme du Directeur des Financements et des Risques et du Directeur du Réseau.

 

Surveillance et reporting des risques

Les contrôleurs permanents vérifient le respect des procédures et instructions d’octroi et plus généralement le respect des instructions en matière de politique de crédit.

Le département « Gestion des risques de crédit » produit des analyses de risques sur les encours de crédit sur la base des systèmes de notation interne actualisés périodiquement.

Des comités nationaux ou régionaux (selon le montant des engagements contractés) examinent annuellement :

  • les « grands engagements », c'est-à-dire la situation de groupes bénéficiaires sains pour lesquels les montants unitaires des engagements sont les plus élevés ;
  • les « grands engagements sensibles », à savoir les groupes qui ont un engagement ayant un statut de défaut, mais ne faisant pas l’objet d’une procédure contentieuse.

Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du Contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction.

S’agissant de la prise en charge, elle intervient soit dans le cadre de process automatiques, soit sur décision d’un Comité du Recouvrement.

Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les espérances de recouvrement et de valider les dépréciations.

Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions.

Les espérances de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle et qui dépend du montant de l’encours contentieux. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants sont examinés deux fois par an par le Comité Contentieux qui comprend outre le Directeur, le chef de service opérationnel, le responsable des Fonctions Supports et le gestionnaire du dossier.

Un comité de suivi des risques et de leur couverture, regroupant les Directeurs Généraux, l’Inspecteur Général, les Directeurs des Financements et des Risques, du Contrôle de Gestion, du Contentieux, des Engagements, du Développement, des Etudes et de l’Evaluation, de la Comptabilité, des filières métiers, se réunit semestriellement.

Il examine les analyses de risques sur les encours de crédit sains, l’évolution de la sinistralité, la couverture des risques et leur impact sur le coût du risque.

 

8.3. – Risque de contrepartie sur activités financières du sous-groupe OSEO financement

8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie

Origine

L’exposition d’OSEO financement au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations :

  • les opérations de placement des fonds de garantie gérés par OSEO garantie ;
  • les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux d’OSEO financement ;
  • les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe OSEO.

 

Mesure

Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est égal à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacents, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d’espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché.

 

8.3.2. – Politique de risque

Compte tenu de la nature et de la durée de ces opérations et dans un souci de diversification des risques, les opérations financières sont quasi-exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques.

En raison du caractère public de la majorité des fonds gérés, l’accent est mis sur la recherche de la plus grande sécurité des opérations :

  • les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ;
  • les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ;
  • les opérations en numéraire sont régies par des règles strictes de durées.

 

8.3.3. – Méthode de gestion

La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées par les agences spécialisées à chaque contrepartie. Les contreparties sont classées en huit catégories et à chacune d’entre elles sont associées :

1) Une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base :

a) d’une allocation théorique de fonds propres d’OSEO financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie,

b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie,

c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature,

d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie.

Les risques sont suivis au niveau des contreparties juridiques et consolidés par groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini des limites distinctes pour OSEO financement, OSEO garantie et OSEO.

2) Une limite en durée d’engagements calculée par référence à la consommation de fonds propres au titre du ratio de solvabilité pour une contrepartie,

Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risques de l’établissement.

 

8.3.4. – Contrôle et comptes-rendus

La Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées établit quotidiennement un compte rendu de la consommation des limites mises à jour, des entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. En cas de dépassement, les responsables de la Direction des Activités Financières, de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées, et les opérateurs de la salle des marchés sont alertés.

Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres du Directoire d’OSEO financement ainsi qu’aux membres du Comité financier.

 

8.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

Exposition maximum au risque de crédit

 

(En millions d’euros.)

2009

2008

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

67,6

69,5

Instruments financiers dérivés de couverture actif

423,0

344,9

Actifs financiers disponibles à la vente

2 096,1

2 771,5

Prêts et créances envers les établissements de crédit

470,0

228,9

Prêts et créances envers la clientèle

6 538,5

6 125,6

Opérations de location financement

3 491,5

3 280,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 108,0

4 121,3

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

10 659,1

7 562,9

Octroi de lignes de crédits irrévocables

2 834,0

2 340,1

Autres engagements sur aides à l'innovation

683,9

595,4

Total

32 371,7

27 440,1

 

Informations quantitatives sur le risque de crédit

Conformément à la norme IFRS 7, OSEO a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IAS 39, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne.

Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle » correspond les classes d’actifs suivantes :

  • PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ;
  • FCT (Financement Court Terme) ;
  • Autres.

La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes :

  • CBI (Crédit Bail Immobilier) ;
  • CBM (Crédit Bail Mobilier).

 

Ventilation par nature des crédits

 

Nature des prêts et créances envers la clientèle
(en millions d’euros.)

2009

2008

 

PLMT

FCT

Autres

Total

PLMT

FCT

Autres

Total

Prêts et créances envers la clientèle

4 846,4

547,8

(1) 1 144,3

6 538,5

4 065,2

542,5

(1) 1 517,9

6 125,6

Octroi de lignes de crédits irrévocables

842,9

1 488,9

0,0

2 331,8

636,2

1 220,0

0,2

1 856,4

(1) Dont comptes ouverts auprès de l'Etat – SCBCM.

 

 

Nature des opérations de location financement
(en millions d’euros.)

2009

2008

 

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Opérations de location financement

2 185,3

1 306,2

3 491,5

2 053,3

1 226,7

3 280,0

Octroi de lignes de crédits irrévocables

299,5

202,7

502,2

292,2

191,5

483,7

 

Concentration des risques par secteur d'activité économique

L'activité du groupe OSEO est exclusivement concentrée sur le territoire français.

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d’euros.)

2009

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

1 528,7

1 063,1

2 938,7

402,0

606,0

6 538,5

PLMT

1 448,9

943,6

1 646,4

210,2

597,3

4 846,4

FCT

79,8

119,4

151,2

191,8

5,6

547,8

Autres

0,0

0,1

* 1 141,1

0,0

3,1

1 144,3

Opérations de location financement

869,9

1 276,2

1 112,7

93,7

139,0

3 491,5

CBI

565,7

810,4

651,8

34,8

122,6

2 185,3

CBM

304,2

465,8

460,9

58,9

16,4

1 306,2

Total

2 398,6

2 339,3

4 051,4

495,7

745,0

10 030,0

* Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM - pour 1 112,0 millions d'euros.

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d’euros.)

2008

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

1 378,1

916,4

2 831,4

405,4

594,3

6 125,6

PLMT

1 296,5

818,3

1 156,9

205,4

588,1

4 065,2

FCT

81,6

98,0

159,7

200,0

3,2

542,5

Autres

0,0

0,1

* 1 514,8

0,0

3,0

1 517,9

Opérations de location financement

752,9

1 228,8

1 053,2

112,9

132,2

3 280,0

CBI

524,6

814,7

562,6

35,0

116,4

2 053,3

CBM

228,3

414,1

490,6

77,9

15,8

1 226,7

Total

2 131,0

2 145,2

3 884,6

518,3

726,5

9 405,6

* Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM - pour 1 484,4 millions d'euros.

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d’euros.)

2009

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 148,2

2 633,7

4 787,3

830,1

259,8

10 659,1

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d’euros.)

2008

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

1 271,8

1 499,5

3 512,1

600,6

678,9

7 562,9

 

Concentration des risques par type de contrepartie

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d’euros.)

2009

 

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

25,5

0,0

42,1

0,0

67,6

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

423,0

0,0

0,0

0,0

423,0

Actifs financiers disponibles à la vente

829,6

1 212,8

0,0

53,7

0,0

2 096,1

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

470,0

0,0

0,0

0,0

470,0

Prêts et créances envers la clientèle

1 121,8

0,0

0,0

5 150,3

266,4

6 538,5

PLMT

8,6

0,0

0,0

4 579,1

258,7

4 846,4

FCT

0,0

0,0

0,0

547,8

0,0

547,8

Autres

1 113,2

0,0

0,0

23,4

7,7

1 144,3

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

3 491,5

0,0

3 491,5

CBI

0,0

0,0

0,0

2 185,3

0,0

2 185,3

CBM

0,0

0,0

0,0

1 306,2

0,0

1 306,2

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

2 681,5

2 374,9

0,0

51,6

0,0

5 108,0

Total

4 632,9

4 506,2

0,0

8 789,2

266,4

18 194,7

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d’euros.)

2008

 

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

35,4

0,0

34,1

0,0

69,5

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

344,9

0,0

0,0

0,0

344,9

Actifs financiers disponibles à la vente

907,9

1 664,9

0,0

198,7

0,0

2 771,5

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

228,9

0,0

0,0

0,0

228,9

Prêts et créances envers la clientèle

1 493,9

0,0

0,0

4 350,4

281,3

6 125,6

PLMT

8,5

0,0

0,0

3 785,3

271,4

4 065,2

FCT

0,0

0,0

0,0

542,5

0,0

542,5

Autres

1 485,4

0,0

0,0

22,6

9,9

1 517,9

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

3 280,0

0,0

3 280,0

CBI

0,0

0,0

0,0

2 053,3

0,0

2 053,3

CBM

0,0

0,0

0,0

1 226,7

0,0

1 226,7

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

2 000,0

1 876,4

0,0

244,9

0,0

4 121,3

Total

4 401,8

4 150,5

0,0

8 108,1

281,3

16 941,7

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d’euros.)

2009

 

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

0,1

0,0

257,0

10 402,0

10 659,1

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d’euros.)

2008

 

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

0,2

0,0

253,0

7 309,7

7 562,9

 

Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés

Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits

 

 (En millions d’euros.)

2009

2008

 

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

470,0

0,0

0,0

470,0

228,9

0,0

0,0

228,9

Prêts et créances envers la clientèle

6 398,2

65,4

74,9

6 538,5

6 012,1

67,5

46,0

6 125,6

PLMT

4 732,0

45,7

68,7

4 846,4

3 978,4

49,0

37,8

4 065,2

FCT

524,7

19,6

3,5

547,8

518,5

18,5

5,5

542,5

Autres

1 141,5

0,1

2,7

1 144,3

1 515,2

0,0

2,7

1 517,9

Opérations de location financement

3 327,6

124,4

39,5

3 491,5

3 169,1

95,1

15,8

3 280,0

CBI

2 087,0

81,7

16,6

2 185,3

1 966,0

83,3

4,0

2 053,3

CBM

1 240,6

42,7

22,9

1 306,2

1 203,1

11,8

11,8

1 226,7

Total

10 195,8

189,8

114,4

10 500,0

9 410,1

162,6

61,8

9 634,5

 

Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance)

 

Notation interne
(en millions d’euros.)

2009

 

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

 

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Sans risque (1)

0,0

0,0

1 112,0

1 112,0

0,0

0,0

0,0

Risque faible

2 241,9

55,0

0,0

2 296,9

946,3

644,4

1 590,7

Risque moyen

1 595,2

348,6

0,0

1 943,8

651,9

495,4

1 147,3

Risque élevé

146,5

70,0

0,0

216,5

75,9

32,7

108,6

Non noté

748,4

51,1

29,5

829,0

412,9

68,1

481,0

Total

4 732,0

524,7

1 141,5

6 398,2

2 087,0

1 240,6

3 327,6

(1) Comptes ouverts auprès de l'Etat – SCBCM.

 

Notation interne
(en millions d’euros.)

2008

 

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

 

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Sans risque (1)

0,0

0,0

1 484,4

1 484,4

0,0

0,0

0,0

Risque faible

1 660,1

60,4

0,0

1 720,5

812,7

620,4

1 433,1

Risque moyen

1 122,1

326,5

0,0

1 448,6

522,1

434,8

956,9

Risque élevé

91,3

69,2

0,0

160,5

60,0

21,1

81,1

Non noté

1 104,9

62,4

30,8

1 198,1

571,2

126,8

698,0

Total

3 978,4

518,5

1 515,2

6 012,1

1 966,0

1 203,1

3 169,1

(1) Comptes ouverts auprès de l'Etat – SCBCM.

 

Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance)

 

Notation
Echelle Moody's
(en millions d’euros.)

2009

 

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Total

AAA

23,4

1 042,0

3,0

3 594,0

4 662,4

AA- à AA+

2,0

768,4

56,6

1 124,4

1 951,4

A- à A+

0,0

192,2

346,1

389,6

927,9

En dessous de A-

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Non notés

42,2

89,0

64,3

0,0

195,5

Total des actifs sains

67,6

2 091,6

470,0

5 108,0

7 737,1

 

Notation
Echelle Moody's
(en millions d’euros.)

2008

 

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Total

AAA

21,2

1 408,4

3,0

2 745,3

4 177,9

AA- à AA+

12,7

947,9

95,4

1 253,0

2 309,0

A- à A+

0,0

312,1

88,4

123,0

523,5

En dessous de A-

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Non notés

35,6

98,5

42,1

0,0

176,2

Total des actifs sains

69,5

2 766,9

228,9

4 121,3

7 186,6

 

Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut

 

(En millions d’euros.)

2009

 

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

16,7

4,7

8,8

35,2

65,4

PLMT

12,1

2,8

5,4

25,4

45,7

FCT

4,6

1,9

3,3

9,8

19,6

Autres

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Opérations de location financement

32,3

19,3

30,5

42,3

124,4

CBI

19,7

9,3

19,9

32,8

81,7

CBM

12,6

10,0

10,6

9,5

42,7

Total

49,0

24,0

39,3

77,5

189,8

 

(En millions d’euros.)

2008

 

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

20,4

5,6

10,0

31,5

67,5

PLMT

13,2

3,9

8,1

23,8

49,0

FCT

7,2

1,7

1,9

7,7

18,5

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

12,1

13,0

13,7

56,3

95,1

CBI

8,1

6,1

13,3

55,8

83,3

CBM

4,0

6,9

0,4

0,5

11,8

Total

32,5

18,6

23,7

87,8

162,6

 

Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique

 

Secteurs d'activité
(en millions d’euros.)

2009

 

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

 

 

 

PLMT

FCT

Autres

Total

 

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

52,0

17,7

1,5

0,0

0,0

0,0

53,5

17,7

Industrie

0,0

0,0

61,4

19,6

2,6

0,4

0,0

0,0

64,0

20,0

Services

0,0

0,0

52,0

16,8

4,3

0,9

1,9

1,4

58,2

19,1

BTP

0,0

0,0

8,8

3,0

9,3

2,2

0,0

0,0

18,1

5,2

Tourisme

0,0

0,0

33,9

11,6

0,0

0,0

2,0

1,3

35,9

12,9

Total

0,0

0,0

208,1

68,7

17,7

3,5

3,9

2,7

229,7

74,9

 

 

2009

Secteurs d'activité
(en millions d’euros.)

Opérations de location financement

 

CBI

CBM

Total

 

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

8,9

3,2

10,2

4,2

19,1

7,4

Industrie

18,0

7,9

23,5

11,3

41,5

19,2

Services

8,4

3,1

11,3

6,0

19,7

9,1

BTP

0,5

0,2

2,3

1,0

2,8

1,2

Tourisme

5,5

2,2

0,6

0,4

6,1

2,6

Total

41,3

16,6

47,9

22,9

89,2

39,5

 

 

2008

Secteurs d'activité
(en millions d’euros.)

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

 

 

PLMT

FCT

Autres

Total

 

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

34,8

8,6

1,9

0,6

0,0

0,0

36,7

9,2

Industrie

0,0

0,0

45,5

10,5

3,6

0,6

0,0

0,0

49,1

11,1

Services

0,0

0,0

35,3

8,3

5,1

0,9

2,2

1,6

42,6

10,8

BTP

0,0

0,0

5,8

1,4

11,0

3,4

0,0

0,0

16,8

4,8

Tourisme

0,0

0,0

35,7

9,0

0,0

0,0

2,1

1,1

37,8

10,1

Total

0,0

0,0

157,1

37,8

21,6

5,5

4,3

2,7

183,0

46,0

 

 

2008

Secteurs d'activité
(en millions d’euros.)

Opérations de location financement

 

CBI

CBM

Total

 

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

1,9

0,2

2,3

0,6

4,2

0,8

Industrie

17,5

2,6

16,5

6,1

34,0

8,7

Services

6,4

0,8

11,7

4,8

18,1

5,6

BTP

0,7

0,2

1,1

0,3

1,8

0,5

Tourisme

0,9

0,2

0,2

0,0

1,1

0,2

Total

27,4

4,0

31,8

11,8

59,2

15,8

Informations sur la juste valeur des garanties détenues sur les actifs en souffrance et dépréciés

Nature des garanties
(en millions d’euros.)

2009

 

Prêts et créances envers la clientèle

Location financement

 

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Actifs en souffrance

45,0

19,6

0,0

64,6

75,6

42,7

118,3

Garanties « risque tiers » (1)

16,0

0,8

0,0

16,8

17,8

0,2

18,0

Sûretés

29,0

0,0

0,0

29,0

57,8

42,5

100,3

Autres garanties (2)

0,0

18,8

0,0

18,8

0,0

0,0

0,0

Actifs dépréciés individuellement

67,4

3,4

0,0

70,8

16,6

18,0

34,6

Garanties « risque tiers » (1)

45,3

1,4

0,0

46,7

0,0

3,1

3,1

Sûretés

22,1

0,0

0,0

22,1

16,6

14,9

31,5

Autres garanties (2)

0,0

2,0

0,0

2,0

0,0

0,0

0,0

Total

112,4

23,0

0,0

135,4

92,2

60,7

152,9

 

Nature des garanties
(en millions d’euros.)

2008

 

Prêts et créances envers la clientèle

Location financement

 

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Actifs en souffrance

49,0

18,5

0,0

67,5

29,0

11,8

40,8

Garanties « risque tiers » (1)

19,5

0,4

0,0

19,9

11,5

2,9

14,4

Sûretés

29,5

0,0

0,0

29,5

17,5

8,9

26,4

Autres garanties (2)

0,0

18,1

0,0

18,1

0,0

0,0

0,0

Actifs dépréciés individuellement

37,7

5,5

0,0

43,2

4,1

11,9

16,0

Garanties « risque tiers » (1)

20,5

1,7

0,0

22,2

0,9

1,5

2,4

Sûretés

17,2

0,0

0,0

17,2

3,2

10,4

13,6

Autres garanties (2)

0,0

3,8

0,0

3,8

0,0

0,0

0,0

Total

86,7

24,0

0,0

110,7

33,1

23,7

56,8

(1) Les garanties « risque tiers » regroupent les contre garanties bancaires, les garanties d'OSEO garantie couvertes par des fonds de garantie, les autres fonds de garanties OSEO financement, et les garanties Etat.

(2) les autres garanties concernent principalement l'activité de FCT (gage espèces et valeur des créances cédées).

 

8.5. – Risques de marché d’OSEO financement

Le risque de marché est défini comme le risque de pertes de valeur économique provoqué par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis le groupe OSEO financement sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change.

 

8.5.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de marché

La gestion financière conduite par OSEO financement vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Afin d’optimiser l’emploi de ses moyens financiers, la banque s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son coeur de métier, comme les risques de marché, le risque de contrepartie et le risque opérationnel. Ainsi la banque n’a pas de trading book.

 

8.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de marché

Le président du Directoire et les membres du Directoire prennent des décisions relatives à la gestion du risque de marché dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le Conseil de surveillance d’OSEO financement. Ils décident également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements.

Le Comité financier réunissant le Directoire et les responsables concernés examine les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées. Le responsable du Département des Marchés participe au Comité à titre consultatif.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité financier peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

 

8.5.3. – Centralisation de la gestion du risque de marché

OSEO financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat.

 

8.5.4. – Mesure des risques et limites

Le risque de taux

OSEO financement gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro couverture au niveau du domaine ALM bancaire de la Direction de la Gestion Actif passif et des Opérations Restructurées. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi.

Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, marge d’intérêt dans le cas du risque de revenu et valeur actuelle nette des positions dans le cas du risque de prix. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif.

Le risque de revenu est un indicateur de perte instantanée. A chaque arrêté, l’établissement calcule la variation de revenu des douze prochains mois en cas d’évolution immédiate et durable des taux. La mesure s’appuie sur un scénario d’évolution corrélée des taux courts de marché et des taux révisables (taux de base bancaire). En raison de la spécificité de la variation du taux des LDD (ex. Codevi), les positions à taux LDD font l’objet d’un suivi distinct des autres positions.

La mesure du risque de prix comporte deux volets. Le premier, fondé sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe, a pour objet de suivre l’évolution de son prix en cas d’évolution des taux. Le second fondé sur la seule valorisation des flux de capitaux de cette position permet d’apprécier le risque de transformation.

Les risques de revenu et de prix sont mesurés dans le cadre de plusieurs scénarii d’évolution des taux d’intérêt. Il est fixé annuellement les limites de risque. Celles-ci s’établissent actuellement à 1,3 % et 5,0 % des fonds propres de base pour les risques de revenu et de prix.

 

Analyse de sensibilité des flux de trésorerie

Une variation de 100 points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l’analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2008.

 

(En millions d’euros.)

Hausse de 100 points de base

Baisse de 100 points de base

31 décembre 2009

 

 

Risque de revenu 2009

5,7

-5,7

Risque de prix 2009

-21,4

22,6

31 décembre 2008

 

 

Risque de revenu 2008

2,0

-2,0

Risque de prix 2008

-25,4

27,0

 

Le risque de change

Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, OSEO financement n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises.

Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises.

La limite par devise est égale à 0,15 % des fonds propres de base à la clôture de l’exercice précédent. En termes de position de change, la limite s’établit donc à 0,60 % des fonds propres de base à la clôture de l’exercice précédent.

 

Analyse de sensibilité

Une augmentation de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu pour conséquence une diminution (augmentation) du résultat à hauteur de 0,033 million d'euros. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposés rester constants.

Une diminution de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes.

 

8.6. – Risques de liquidité d’OSEO financement

Le risque de liquidité correspond à l’incapacité de la banque d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables.

Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité validée par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché. La situation de liquidité du groupe OSEO financement est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires.

 

8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité

L’activité financière d’OSEO a pour objet de financer l’activité crédit de la Banque et de ses filiales. Elle consiste à recruter, aux meilleures conditions, les ressources et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation d’OSEO financement et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire français.

Le risque de liquidité de l’établissement est apprécié à travers les ratios réglementaires (principalement le coefficient de liquidité à un mois) et à travers un indicateur interne portant sur le montant de la trésorerie disponible.

L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance.

Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée, laquelle est exprimée en stock et en flux.

Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle au titre des deux prochaines années, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon.

Les limites portent sur les coefficients de liquidité prévisionnels, la couverture des emplois à moyen et long terme par les ressources à moyen et long terme et sur la trésorerie disponible.

Les coefficients de liquidité prévisionnels à court terme doivent être supérieurs à 120 %. Cette exigence interne supérieure à la contrainte réglementaire fixée à 100 % s’explique par le fait qu’OSEO financement n’a pas de ressources de dépôt et qu’il est prêteur sur des durées longues.

 

8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité

Le président du Directoire et les membres du Directoire prennent des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le Conseil de surveillance d’OSEO financement. Ils décident également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ses dépassements.

Le Comité financier réunissant le Directoire et les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce Comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par le domaine ALM bancaire de la Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité financier peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

 

8.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité

L’établissement mesure globalement, sur un rythme mensuel, les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini.

L’organisation du pôle financier est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de planification, de contrôle et de reporting puisque :

  • les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Activités Financières d’OSEO financement, via le département des Marchés, seul habilité à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l’ensemble du groupe OSEO financement ;
  • les fonctions de planification, de contrôle et de reporting sont exercées par la Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées qui évalue les stratégies envisagées. Elle rend également compte des risques encourus, des conditions dans lesquelles les décisions sont exécutées et du respect des limites de risque.

 

8.6.4. – Sources de refinancement

OSEO financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers.

OSEO intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. OSEO dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des Dépôts. Le groupe a par ailleurs recruté des ressources auprès des Caisses d’Epargne, de la Banque Postale, de la BEI et de KFW. OSEO financement nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux.

La couverture du risque de liquidité à court terme repose sur une avance globale de financement à moyen et long terme, qui permet à l’établissement, sans recours aux marchés, de pouvoir financer ses activités de prêts et celles de ses filiales pendant une durée de six mois.

8.7. – Risques de marché et de liquidité d’OSEO garantie

 

8.7.1. – Objectifs de la gestion financière d’OSEO garantie

La gestion financière d’OSEO garantie porte d’une part sur la gestion des fonds de garantie et d’autre part sur la gestion des fonds propres de l’établissement.

La gestion Actif Passif est déclinée en cinq blocs ALM indépendants :

  • le fonds développement « à capital préservé » dont le mode de fonctionnement (adossé aux produits financiers d’une dette envers l’Etat) est spécifique. Il suit une stratégie de placement déterminée au lancement du fonds ;
  • les fonds qui ont en commun une très difficile modélisation des flux futurs (Capital risque, Biotech, PPA, FASEP, Court Terme et l’ensemble des fonds du plan de relance) restent investis à court terme (trésorerie et certificats de dépôts) au sein du bloc « fonds spécifiques » ;
  • les fonds gérés par OSEO garantie régions (abondés par les Régions) font l’objet d’une gestion dédiée avec des politiques de placement dédiés. Au final, les fonds sont investis à court et moyen terme ;
  • les fonds dits « du noyau dur » (Création, Transmission, Développement, RSF, PCE, Innovation) font l’objet d’une gestion actif-passif selon un principe d’adossement des maturités d’investissement de l’actif à celles des décaissements attendus sur les engagements de garantie au passif. Ainsi, à chaque horizon de temps, les actifs investis arrivant à échéance doivent permettre de couvrir les décaissements attendus du stock d’encours de risques porté, augmenté d’une année de production nouvelle, simulés dans un scénario à 99 % ;
  • le fond de réserve a été créé dans le cadre d’une restructuration des fonds de garantie dont l’actif est entièrement constitué de titres transférés du bloc « noyau dur » et investis à court, moyen et long terme.

La gestion financière des fonds propres d’OSEO garantie consiste à placer les fonds selon une politique de risque validée par le Comité Financier et le Conseil d’Administration d’OSEO garantie.

 

8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière d’OSEO garantie

Le Comité Financier

Le Comité Financier rapporte au Conseil d’Administration. Il est présidé par le Président du Conseil d’Administration d’OSEO garantie et composé d’administrateurs et de mandataires sociaux. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie et des fonds propres.

 

Le Comité de Gestion Financière

Sur la base des orientations prises par le Comité Financier, le Comité de Gestion Financière se réunit trimestriellement pour mettre en oeuvre la politique de gestion des fonds de garantie et des fonds propres. Le Comité de Gestion Financière réunit les mandataires sociaux d’OSEO garantie, d’OSEO financement, l’inspection générale ainsi que les représentants des Directions opérationnelles en charge du suivi des risques, de la gestion Actif Passif et des affaires financières.

 

8.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière d’OSEO garantie

La gestion financière d’OSEO garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie et des fonds propres, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés.

 

L’évolution des portefeuilles

L’évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l’évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur.

 

La liquidité

Les fonds de garantie sont répartis en cinq blocs (noyau dur, fonds spécifiques, Fonds DOM, Fonds de Garantie à Capital Préservé, OSEO garantie régions) en fonction de leur modalité et de l’origine de leurs dotations. A chaque bloc est associé un profil de décaissements du passif. L’analyse de la liquidité consiste alors à rapprocher l’écoulement de l’actif (capital et intérêt des titres) à celui du passif simulé.

Seuls, les fonds du noyau dur et le fonds à capital préservé font l’objet de placements à moyen long terme. Les autres blocs sont actuellement placés à court terme.

 

Les performances comptables et financières

Les tableaux d’analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché.

 

Les risques financiers

Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie et des fonds propres est mesuré à l’aide de deux indicateurs :

  • Le risque de prix : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ;
  • La sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %.

8.8. – Flux de trésorerie payables par le sous-groupe OSEO financement relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle

Flux annuels
(en millions d’euros.)

2009

 

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

9 391

-10 433

-19

-892

-266

-4 519

-4 737

Livret de Développement Durable

7 058

-8 035

 

-880

-125

-2 695

-4 335

Emprunts obligataires garantis par l'Etat

1 092

-1 112

 

0

-44

-1 006

-61

TSDI

40

-56

 

 

-1

-5

-50

Emprunts et comptes à terme établissements de crédit

1 145

-1 172

 

-8

-91

-801

-272

Emprunts et comptes à terme clientèle

56

-58

-19

-5

-5

-11

-18

Remboursement des refinancements court terme

1 871

-1 872

-526

-992

-348

-6

0

Comptes ordinaires

496

-496

-496

 

 

 

 

Emprunts JJ

30

-30

-30

 

 

 

 

Certificats de dépôts et BMTN

583

-584

 

-386

-192

-6

 

Titres donnés en pension livrée

762

-762

 

-606

-157

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

 

1

 

1

0,2

0,3

0,2

Dérivés hors couverture : flux entrants

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de couverture : flux sortants

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de couverture : flux entrants

341

251

 

46

25

79

102

 

Flux annuels
(en millions d’euros.)

2008

 

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

8 817

-10 130

-20

-175

-855

-5 174

-3 906

Livret de Développement Durable

5 950

-7 004

 

-145

-258

-3 385

-3 215

Emprunts obligataires garantis par l'Etat

1 567

-1 643

 

-1

-522

-1 055

-65

TSDI

42

-73

 

 

-2

-9

-61

Emprunts et comptes à terme établissements de crédit

1 172

-1 317

 

-24

-41

-709

-543

Emprunts et comptes à terme clientèle

86

-94

-20

-5

-32

-15

-22

Remboursement des refinancements court terme

1 114

-1 116

-90

-1 016

-1

-9

0

Comptes ordinaires

90

-90

-90

 

 

 

 

Emprunts JJ

 

 

 

 

 

 

 

Certificats de dépôts et BMTN

664

-665

 

-655

-1

-9

 

Titres donnés en pension livrée

360

-361

 

-361

 

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

 

4

 

1

1

2

1

Dérivés hors couverture : flux entrants

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de couverture : flux sortants

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de couverture : flux entrants

256

213

 

42

8

105

58

 

Les engagements de financement donnés de 2,8 milliards d’euros à fin 2009 contre 2,3 milliards à fin 2008 n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (10,7 milliards d’euros à fin 2009 contre 7,6 milliards d’euros à fin 2008) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti.

Face à ces passifs financiers, le groupe OSEO financement dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. En outre, OSEO financement bénéficie en 2010 d’un droit de tirages d’emprunts de 650 millions d’euros à fin 2009 contre 1 650 millions d’euros à fin 2008.

Note 9. – Avantages au personnel et autres rémunérations

9.1. – Charges de personnel

(En millions d’euros.)

2009

2008

Salaires et traitements

-91,7

-90,3

Autres charges sociales

-32,8

-28,6

Charges fiscales

-6,8

-7,0

Charges de retraite à cotisations définies

-9,0

-8,8

Charges de retraite à prestations définies

0,0

0,0

Intéressement et participation

-4,7

-5,1

Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel

-1,0

-3,9

Total des charges de personnel

-146,0

-143,7

 

9.2. – Effectif moyen

L’effectif moyen payé, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1 633 agents en 2009 (contre 1 621 agents en 2008), dont 76 % de cadres.

Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s’élève à 26 082 jours à fin décembre 2009.

 

9.3. – Engagements sociaux

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à la norme IAS 19 : « avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe.

Les taux d’actualisation retenus de 4 % et 2 %, proches du taux des obligations de première catégorie, ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Une variation des taux de + 0,5 % conduirait à une diminution de l’engagement d’1,2 million d’euros.

 

Indemnités de fin de carrière

Les engagements contractés au titre de l’ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d’assurance Groupe pour le personnel de l’UES groupe OSEO financement et par une provision pour celui d’OSEO innovation. Ils ont été estimés à partir :

  • des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;
  • d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

Le groupe OSEO s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008 et 2009. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

 

Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés de l’UES groupe OSEO financement se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 1er février 2002.

 

Frais de santé des retraités

Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé au sein de l’UES groupe OSEO financement.

Autres engagements sociaux

Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel d’OSEO financement.

Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce.

 

Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, le groupe OSEO est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

 

Variation des engagements

(En millions d’euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Frais de santé

Total

Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2008

23,5

3,4

2,5

29,3

Coût des services rendus de l'année

0,8

0,2

0,0

1,0

Coût de l'actualisation

1,1

0,2

0,1

1,3

Prestations versées

-3,8

-0,3

-0,2

-4,3

Ecarts actuariels

0,6

0,0

0,1

0,7

Ecarts actuariels de la période liés à l'expérience

-0,3

-0,1

0,0

-0,5

Ecarts actuariels de la période liés aux changements d'hypothèses

1,0

0,1

0,1

1,2

Coût des services passés

0,0

0,0

0,0

0,0

Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2009

22,2

3,4

2,4

28,1

 

Evolution des fonds constitués en couverture des engagements

(En millions d’euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Frais de santé

Total

Valeur de marché au 31 décembre 2008

17,8

0,0

0,0

17,8

Dotations de l'exercice

2,6

0,0

0,0

2,6

Rendement attendu des actifs de couverture

0,6

0,0

0,0

0,6

Prestations versées

-3,4

0,0

0,0

-3,4

Gains et (pertes) actuariels

0,7

0,0

0,0

0,7

Valeur de marché au 31 décembre 2009

18,3

0,0

0,0

18,3

 

Coût net de l’exercice 2009 comptabilisé en résultat

(En millions d’euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Frais de santé

Total

Coût des services rendus de l'année

0,8

0,2

0,0

1,0

Coût de l'actualisation

1,1

0,2

0,1

1,3

Rendement attendu des actifs de couverture

-0,6

0,0

0,0

-0,6

Amortissement des écarts actuariels et du coût des services passés

-0,1

0,0

0,1

0,0

Coût net de l'exercice 2009

1,2

0,3

0,2

1,7

 

Variation des provisions et charges à payer

(En millions d’euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Frais de santé

Total

Provision au 31 décembre 2008

5,7

3,4

2,5

11,6

Coût net de l'exercice 2009

1,2

0,3

0,2

1,7

Prestations versées

-3,0

-0,3

-0,2

-3,5

Provisions au 31 décembre 2009

3,9

3,4

2,4

9,8

 

Les stocks d’écarts actuariels et du coût des services passés non comptabilisés au 31 décembre 2009 sont nuls.

 

9.4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 1 151 milliers d’euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

Note 10. – Information sectorielle

 

L'activité du groupe se décompose en deux métiers principaux, base du reporting interne à la Direction :

  • le financement des entreprises : il s'agit :
  • de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts, d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière (opérations portées par OSEO financement et OSEO Bretagne),
  • de financement court terme qui regroupe les opérations réalisées par OSEO financement qui participent au financement des créances publiques en métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature ;
  • les interventions en garantie réalisées par les sociétés OSEO garantie et OSEO garantie régions.

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités de capital-investissement réalisées par l'intermédiaire des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR Avenir Entreprises Développement, Avenir Entreprises Mezzanine) et les produits des participations. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

 

2009
(en millions d’euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

214,6

79,4

71,4

7,3

372,7

Frais généraux

-144,3

-41,1

-50,0

-7,4

-242,8

Coût du risque

-64,3

0,3

0,0

0,2

-63,8

Résultat d'exploitation

6,0

38,6

21,4

0,0

66,1

 

2008
(en millions d’euros.)

Financement

Garantie

Innovation

Autres

Total

PNB

197,4

62,5

65,6

47,2

372,7

Frais généraux

-137,8

-36,1

-51,0

-5,9

-230,8

Coût du risque

-58,3

1,1

0,0

-0,3

-57,5

Résultat d'exploitation

1,3

27,4

14,6

41,0

84,4

 

Encours bruts
(en millions d’euros.)

2009

2008

Cofinancement

8 809,7

7 762,6

Financement court terme

562,9

560,8

Garanties données

10 659,1

7 562,9

 

Pour mémoire :

Les fonds de garanties s’élèvent à 2 106,9 millions d’euros en 2009 contre 2 044,7 millions d’euros en 2008.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 259,7 millions d’euros en 2009 contre 439,3 millions d’euros en 2008.

Note 11. – Engagements de financement et de garantie

(En millions d’euros.)

2009

2008

Engagements donnés

14 177,0

10 498,4

Engagements de financement

3 517,9

2 935,5

En faveur des établissements de crédit

0,0

0,0

En faveur de la clientèle

3 517,9

2 935,5

Engagements de garantie

10 659,1

7 562,9

En faveur des établissements de crédit

0,0

0,0

En faveur de la clientèle

10 659,1

7 562,9

Engagements sur titres (titres à livrer)

0,0

0,0

Engagements reçus

1 667,2

2 556,7

Engagements de financement reçus des établissements de crédit *

789,2

1 811,0

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

828,0

745,7

Engagements sur titres (titres à recevoir)

50,0

0,0

* Les engagements reçus comprennent en 2009 notamment 500 millions d’euros contre 1,5 milliard d’euros en 2008 de refinancement à recevoir de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Note 12. – Autres informations

12.1. – Parties liées

Les parties liées au groupe OSEO sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 5, ainsi que les participations non consolidées.

Informations relatives aux sociétés liées

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation d'OSEO sont toutes consolidées par intégration globale et les transactions communes se trouvent ainsi éliminées dans les comptes consolidés.

Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Parties liées ».

 

Bilan
(en millions d’euros.)

Parties liées 2009

Parties liées 2008

Actif

 

 

Prêts et avances

0,1

0,1

Instruments de capitaux propres

43,4

34,6

Autres créances

0,2

0,1

Total des actifs

43,7

34,8

Passif

 

 

Dépôts

0,2

0,2

Emprunts à terme

0,0

0,0

Autres passifs

15,0

19,9

Total des passifs

15,2

20,1

Informations diverses

 

 

Garanties émises par le groupe

0,0

0,0

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,1

 

Compte de résultat
(en millions d’euros.)

Parties liées 2009

Parties liées 2008

Total des charges

2,7

1,5

Total des produits dont

0,3

0,2

Produits d'intérêts

0,2

0,1

Honoraires et commissions

0,0

0,0

Prestations de services données

0,1

0,1

Produits de dividendes

0,0

0,0

Autres

0,0

0,0

Autres informations

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

 

12.2. – Honoraires versés aux commissaires aux comptes et aux membres de leurs réseaux

(En milliers d'euros.)

Mazars

Picarle - Ernst & Young

 

Montant HT

 %

Montant HT

 %

 

2009

2008

2009

2008

2009

2008

2009

2008

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO holding

20

19

4 %

4 %

20

19

3 %

2 %

Filiales intégrées globalement

500

479

93 %

92 %

143

378

20 %

37 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO holding

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Filiales intégrées globalement

17

22

3 %

4 %

32

91

5 %

9 %

Sous-total audit

537

520

100 %

100 %

195

488

28 %

48 %

Autres prestations

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO holding

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO holding

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

0 %

Filiales intégrées globalement (*)

-

-

0 %

0 %

506

523

72 %

52 %

Sous-total autres prestations

-

-

0 %

0 %

506

523

72 %

52 %

Total

537

520

100 %

100 %

701

1 011

100 %

100 %

(*) Travaux de préparation, coordination et expertise réalisés dans le cadre du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes.

 

(En milliers d'euros.)

PricewaterhouseCoopers Audit

KPMG Audit

 

Montant HT

 %

Montant HT

 %

 

2009

2008

2009

2008

2009

2008

2009

2008

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO holding

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

N/A

Filiales intégrées globalement

87

82

100 %

100 %

252

-

100 %

N/A

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO holding

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

N/A

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

N/A

Sous-total audit

87

82

100 %

100 %

252

-

100 %

N/A

Autres prestations

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO holding

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

N/A

Filiales intégrées globalement

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

N/A

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO holding

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

N/A

Filiales intégrées globalement (*)

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

N/A

Sous-total autres prestations

-

-

0 %

0 %

-

-

0 %

N/A

Total

87

82

100 %

100 %

252

-

100 %

N/A

(*) Travaux de préparation, coordination et expertise réalisés dans le cadre du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes.

VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d'Administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009 sur :

  • le contrôle des comptes consolidés de la société OSEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. – Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS, tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 5.1 de l'annexe aux comptes consolidés relative aux nouvelles normes d'application obligatoire, et en particulier la norme IFRS 7 « Amélioration des

informations à fournir sur les instruments financiers » présentée en note 5.2, et la norme [PRS 8 « Segments opérationnels » présentée en note 10.

 

2. – Justification des appréciations

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance :

 

Règles et principes comptables

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de l'application des normes comptables en vigueur au 1er janvier 2009 telles que mentionnées dans la première partie de notre rapport.

Estimations comptables

Dépréciation du risque de crédit

OSEO constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans la note 5.3.1 « Prêts et créances » de l'annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et collective.

Valorisation des instruments financiers

OSEO détient des positions sur instruments financiers. La note 5.2. « Détermination de la juste valeur des instruments financiers » de l'annexe aux comptes consolidés expose les méthodes d'évaluation relatives aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus.

Provisionnement des engagements sociaux

OSEO constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 5.15 et 9.3 de l'annexe aux comptes consolidés.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. – Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

 

Fait à Courbevoie et à Paris-La Défense, le 6 mai 2010

Les Commissaires aux Comptes

Mazars

Ernst & Young Audit

Charles de Boisriou

Virginie Chauvin

Marc Charles

 

VII. – Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

 

 

 

 

1003627

12/05/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2080
Texte de l'annonce :

1002080

12 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



OSEO FINANCEMENT  

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 377 230 064 euros.

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX.

320 252 489 RCS CRETEIL - Code APE : 652C.

 

Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2010.

(En milliers d'euros.)

 

ACTIF

MONTANT

Caisse, Banques Centrales, CCP

107 992

Effets Publics et Valeurs assimilées

1 639 809

Créances sur les Etablissements de Crédit

290 625

Opérations avec la Clientèle

5 780 026

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

910 911

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

49 021

Parts dans les Entreprises liées

262 076

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

3 242 856

Location Simple

250 921

Immobilisations Incorporelles

21 859

Immobilisations corporelles

8 974

Capital souscrit non versé

 

Actions Propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres Actifs

142 474

Comptes de Régularisation

158 797

        Total actif

12 866 340

 

 

PASSIF

MONTANT

Banques Centrales, CCP

53 066

Dettes envers les établissements de crédit

7 914 913

Opérations avec la Clientèle

1 087 893

Dettes représentées par un titre

1 892 523

Autres Passifs

415 596

Comptes de Régularisation

260 274

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

297 653

Dettes subordonnées

59 024

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

177 829

Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

707 569

    Capital souscrit

377 230

    Primes d'Emission

98 779

    Réserves

82 948

    Ecarts de Réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

86 824

    Report à nouveau (+/-)

61 787

        Total passif

12 866 340

 

HORS-BILAN

MONTANT

ENGAGEMENTS DONNES

 

    Engagements de financement

2 729 241

    Engagements de garantie

261 734

    Engagements sur titres

 

ENGAGEMENTS RECUS

 

    Engagements de financement

763 192

    Engagements de garantie

1 735 000

    Engagements sur titres

 

 

 

 

 

1002080

23/04/2010 : Convocations (24)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 1464
Texte de l'annonce :

1001464

23 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

OSEO financement  

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 377 230 064 €

Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc, 94710 MAISONS-ALFORT

320 252 489 R.C.S CRÉTEIL

 

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION 

 

Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, au siège social, le jeudi 27 mai 2010 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 

 

ORDRE DU JOUR      

 

- Approbation du rapport de gestion du Directoire

- Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2009

- Approbation des rapports des Commissaires aux comptes

- Affectation du résultat

- Approbation des conventions réglementées

- Renouvellement des mandats des membres du Conseil et des censeurs

- Renouvellement de Commissaires aux Comptes

- Pouvoir

 

 

 

RÉSOLUTIONS SOUMISES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 27 MAI 2010

 

Première résolution - L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires approuve le rapport du Directoire sur la situation et l'activité de la société pendant l'exercice qui s'est écoulé du 1er janvier au 31 décembre 2009 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne et des observations du Conseil de Surveillance qui sont annexés à ce rapport.

 

Deuxième résolution - L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 approuve les comptes sociaux, de l’exercice 2009 tels qu'ils lui sont présentés.

 

 

Troisième résolution - L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport sur les comptes consolidés des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2009 approuve les comptes consolidés, de l’exercice 2009 tels qu'ils lui sont présentés.

 

 

Quatrième résolution - L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2009 de la manière suivante :                                

 

 Euros

 Bénéfice de l’exercice à répartir    

18 898 683,02

 Report à nouveau    

 61 787 475,65

     Soit un solde disponible de    

 80 687 158,67

 Dotation à la réserve légale    

 944 984,15

 Dotation aux autres réserves    

 11 788 439,50

 Distribution d’un dividende de 0,25 € par action    

 11 788 439,50

 (nominal de 8 €)

 

 Report à nouveau créditeur    

 56 165 295,52

 

     

Sur le plan fiscal, conformément aux dispositions en vigueur, ce dividende n'est pas assorti d'un avoir fiscal, mais il ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, à un abattement calculé sur la totalité de son montant ou à un prélèvement libératoire

 

Le dividende devra être mis en paiement au plus tard le 30 septembre 2010 (art. L 232-13 et R 232-18 du Code de Commerce), et sera versé aux actionnaires inscrits à la date de mise en paiement.

 

Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu'un dividende de 0,25 € par action a été distribué au titre des exercices 2008, 2007, 2006, 2005, 2004 et 2003.

 

 

Cinquième résolution - L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires prend acte et approuve le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de Commerce.

 

 

Sixième résolution - L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires approuve la convention relative aux Prêts Participatifs pour la Modernisation et la Transmission de la Restauration (PPMTR) signée au cours de l’exercice 2009 avec l’Etat et l’EPIC OSEO et figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de Commerce.

 

 

Septième résolution - L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires approuve l’avenant n° 1 à la Convention relative aux Prêts Participatifs pour la Modernisation et la Transmission de la Restauration (PPMTR) précitée, approuvé par le Conseil de Surveillance au cours de l’exercice 2009 avec l’Etat et l’EPIC OSEO et figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de Commerce.

 

 

Huitième résolution - L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires approuve l’avenant n° 14 à la convention relative au dispositif « Prêt à la Création d’entreprise (PCE) », signé au cours de l’exercice 2009 avec l’EPIC OSEO et OSEO garantie et figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de Commerce.

 

 

Neuvième résolution - L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires approuve l’avenant n° 2 à la convention relative au Fonds de garantie du financement des créances professionnelles, signé au cours de l’exercice 2009 avec l’Etat et l’EPIC OSEO et figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de Commerce.

 

 

Dixième résolution - L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires approuve la convention d’apport et d’étude de dossiers OC +, signée au cours de l’exercice 2009 avec AVENIR ENTREPRISES et figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de Commerce.

 

 

Onzième résolution - L'Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet MAZARS, dont le siège social est sis au N°61 rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92400 Courbevoie, pour une durée de six exercices. Ses fonctions expireront à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.

 

 

Douzième résolution - L'Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Franck BOYER - 61 rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92400 Courbevoie pour une durée de six exercices. Ses fonctions expireront à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.

 

 

Treizième résolution - L’Assemblée Générale Ordinaire renouvelle le mandat de membre du Conseil de la CAISSE DES DEPOTS pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.

 

 

Quatorzième résolution - L’Assemblée Générale Ordinaire renouvelle le mandat de membre du Conseil de Jean-François ROUBAUD pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.

 

 

Quinzième résolution - L’Assemblée Générale Ordinaire renouvelle le mandat de membre du Conseil de Alain CHILLIET pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.

 

 

Seizième résolution - L’Assemblée Générale Ordinaire renouvelle le mandat de membre du Conseil de Pierre SIMON pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.

 

 

Dix-septième résolution - L’Assemblée Générale Ordinaire renouvelle le mandat de membre du Conseil de Jean-Luc PETITHUGUENIN pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.

 

 

Dix-huitième résolution - L’Assemblée Générale Ordinaire renouvelle le mandat de censeur de l’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD) pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.

 

 

Dix-neuvième résolution - L’Assemblée Générale Ordinaire renouvelle le mandat de censeur de Gilles COPIN pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.

 

 

Vingtième résolution - L’Assemblée Générale Ordinaire renouvelle le mandat de censeur de Nicole MARTIN-SPITTLER pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.

 

 

Vingt-et-unième résolution - L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant les délibérations de la présente Assemblée en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité, d'enregistrement et de dépôts prévues par la loi.

 

 

_______________

 

 

Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires devront avoir leurs actions inscrites en compte cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion et produire une attestation d’inscription dans ce délai.

 

Les actionnaires qui désireraient voter par correspondance dans le cadre de la présente assemblée pourront le faire en utilisant à cet effet le formulaire que la société leur adressera sur leur demande. Les bulletins de vote par correspondance devront parvenir au siège social de la société trois jours au moins avant la date de l’assemblée.

 

Une formule mixte de vote par correspondance ou par procuration sera adressée à tous les actionnaires inscrits au nominatif.

 

Les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R 225-71 du Code de Commerce disposent d’un délai de vingt cinq jours à compter de la publication du présent avis pour demander l’inscription de projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée.

 

Ils devront préalablement justifier de la possession de la représentation du capital exigé par l’inscription en compte de leurs titres.

 

Le présent avis de réunion vaudra avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour du fait de demandes d’inscription de projet de résolution présenté par les actionnaires.

 

1001464

16/11/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7969
Texte de l'annonce :

0907969

16 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

OSEO FINANCEMENT  

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil - Code APE : 652C 

Situation au 30 septembre 2009.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

75 639

Effets Publics et Valeurs assimilées

1 437 755

Créances sur les Etablissements de Crédit

329 164

Opérations avec la Clientèle

5 414 731

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

998 699

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

46 402

Parts dans les Entreprises liées

265 421

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

3 158 127

Location simple

242 352

Immobilisations incorporelles

20 121

Immobilisations corporelles

8 594

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

150 822

Comptes de Régularisation

156 624

        Total actif

12 304 452

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

65 660

Dettes envers les établissements de crédit

7 990 210

Opérations avec la Clientèle

861 043

Dettes représentées par un titre

1 474 620

Autres passifs

420 362

Comptes de Régularisation

282 355

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

280 989

Dettes subordonnées

56 375

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

177 829

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

695 010

    Capital souscrit

377 230

    Primes d'émission

98 779

    Réserves

82 948

    Ecarts de Réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

74 265

    Report à nouveau (+/-)

61 787

        Total passif

12 304 452

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

2 647 907

    Engagements de garantie

258 757

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

1 320 886

    Engagements de garantie

1 661 274

    Engagements sur titres

 

 

 

0907969

14/10/2009 : Publications périodiques (74T)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 7402
Texte de l'annonce :

0907402

14 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°123


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________



 

Oséo financement

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil.

 

Comptes consolidés semestriels résumés au 30 juin 2009

I. – Bilan consolidé publiable

(En millions d'euros).

Actif

30/06/2009

31/12/2008

Caisse, banques centrales

16,9

17,2

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

69,0

69,5

Instruments dérivés de couverture

381,5

344,9

Actifs financiers disponibles à la vente

2 423,9

2 726,5

Prêts et créances sur les établissements de crédit

196,0

207,3

Prêts et créances sur la clientèle

5 100,2

4 641,2

Opérations de location financement et assimilées

3 368,7

3 280,0

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

126,4

96,1

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

4 512,6

4 121,3

Actifs d'impôts courants et différés

29,5

27,8

Comptes de régularisation et actifs divers

334,9

344,6

Actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

Immeubles de placement

13,5

14,1

Immobilisations corporelles

84,7

85,1

Immobilisations incorporelles

21,1

19,3

Ecarts d'acquisition

0,8

0,8

Total de l'actif

16 679,7

15 995,7

 

Passif

30/06/2009

31/12/2008

Banques centrales

75,9

37,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

40,2

48,6

Instruments dérivés de couverture

326,0

255,8

Dettes envers les établissements de crédit

7 863,0

7 022,3

Dettes envers la clientèle

791,8

736,4

Dettes représentées par un titre

1 560,6

2 217,9

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

93,8

11,5

Passifs d'impôts courants et différés

5,0

2,1

Comptes de régularisation et passifs divers

1 284,1

1 231,6

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Provisions

958,5

941,5

Fonds de garantie publics

2 223,6

2 044,7

Dettes subordonnées

57,2

57,6

Capitaux propres

1 400,0

1 388,7

Capitaux propres part du Groupe

1 191,2

1 181,0

Capital et réserves liées

476,0

476,0

Réserves consolidées

671,3

662,9

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

28,9

21,9

Résultat

15,0

20,2

Intérêts minoritaires

208,8

207,7

Réserves

204,5

193,1

Résultat

4,3

14,6

Total du passif

16 679,7

15 995,7

 

II. – Compte de résultat consolidé publiable.

(En millions d'euros).

 

30/06/2009

31/12/2008

30/06/2008

Intérêts et produits assimilés

554,3

1 345,5

656,5

Intérêts et charges assimilées

-421,2

-1 083,9

-524,4

Commissions (produits)

2,9

5,2

2,3

Commissions (charges)

-0,3

-0,1

-0,1

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

0,3

-10,4

-1,1

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

-1,5

21,1

4,8

Produits des autres activités

16,0

28,9

15,9

Charges des autres activités

-6,5

-15,8

-5,1

Produit net bancaire

144,0

290,5

148,8

Charges générales d'exploitation

-89,4

-171,6

-83,8

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-6,3

-11,6

-5,6

Résultat brut d'exploitation

48,3

107,3

59,4

Coût du risque

-19,9

-57,5

-9,2

Résultat d'exploitation

28,4

49,8

50,2

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

0,0

0,3

0,0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

0,0

0,0

0,0

Résultat avant impôt

28,4

50,1

50,2

Impôts sur les bénéfices

-9,1

-15,3

-20,2

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

0,0

0,0

0,0

Résultat net

19,3

34,8

30,0

Intérêts minoritaires

4,3

14,6

4,9

Résultat net – Part du Groupe

15,0

20,2

25,1

 

 

 

 

* Résultat par action (en euro)

0,32

0,43

0,53

* Résultat dilué par action (en euro)

0,32

0,43

0,53

 

III. – Variation des capitaux propres (part du Groupe).

(En millions d'euros)

Capital et réserves liées

Réserves

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2007

476,0

600,0

46,4

 

1 122,4

Résultat 2007

 

 

 

72,8

72,8

Résultat affecté aux réserves

0,0

61,1

0,0

-61,1

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-3,3

0,0

-3,3

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-3,5

0,0

-3,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-11,7

-11,7

Réduction de capital Avenir Entreprises

0,0

0,9

-0,9

0,0

0,0

Situation au 30 juin 2008

476,0

662,0

42,2

0,0

1 180,2

Résultat 1er semestre 2008

 

 

 

25,1

25,1

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

-20,3

0,0

-20,3

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-13,0

0,0

-13,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

0,0

0,0

-7,3

0,0

-7,3

Intérêts fonds de réserve

0,0

0,9

0,0

0,0

0,9

Situation au 31 décembre 2008

476,0

662,9

21,9

25,1

1 185,9

Résultat 2e semestre 2008

 

 

 

-4,9

-4,9

Résultat affecté aux réserves

0,0

8,5

0,0

-8,5

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,0

0,0

7,0

0,0

7,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

8,1

0,0

8,1

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

0,0

0,0

-1,1

0,0

-1,1

Distribution de dividendes

0,0

 

0,0

-11,7

-11,7

Intérêts fonds de réserve

0,0

-0,1

0,0

0,0

-0,1

Situation au 30 juin 2009

476,0

671,3

28,9

0,0

1 176,2

Résultat 1er semestre 2009

 

 

 

15,0

15,0

 

IV. – Variation des intérêts minoritaires.

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2007

202,6

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-0,9

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

2,6

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

2,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

0,1

Réduction de capital Avenir Tourisme

-6,1

Quote-part de résultat au 1er semestre 2008

4,9

Intérêts minoritaires au 30 juin 2008

203,1

Variation des pourcentages d'intérêt

0,0

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-5,7

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

-1,7

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

-4,0

Intérêts fonds de réserve

0,6

Quote-part de résultat au 2e semestre 2008

9,7

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2008

207,7

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-0,9

Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0,4

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

1,6

Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat

-1,2

Réduction de capital Avenir Entreprises

-2,7

Quote-part de résultat au 1er semestre 2009

4,3

Intérêts minoritaires au 30 juin 2009

208,8

 

V. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

(En millions d'euros)

30/06/2009

31/12/2008

30/06/2008

Résultat net

19,3

34,8

30,0

Ecarts de conversion

0,0

0,0

0,0

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

7,4

-26,7

-0,7

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

0,0

Réévaluation des immobilisations

0,0

0,0

0,0

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0,0

0,0

0,0

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

7,4

-26,7

-0,7

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

26,7

8,1

29,3

* Dont part du Groupe

22,0

-3,4

21,8

* Dont part des intérêts minoritaires

4,7

11,5

7,5

 

VI. – Tableau des flux de trésorerie.

(En millions d'euros)

30/06/2009

31/12/2008

30/06/2008

Résultat avant impôts

28,4

50,1

50,2

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

6,4

12,0

5,7

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

0,0

0,0

Dotations nettes aux provisions et dépréciations

-50,4

-56,5

-46,1

Perte nette/gain net des activités d'investissement

5,3

0,1

-1,2

Autres mouvements

-32,1

17,5

323,3

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

281,6

453,7

54,8

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

210,8

426,8

336,5

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

841,4

843,2

183,8

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-451,9

-664,5

-347,3

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-58,0

-908,0

-377,8

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

83,3

34,7

65,3

Impôts versés

-23,8

-11,8

-11,8

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

391,0

-706,4

-487,8

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a)

630,2

-229,5

-101,1

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

0,4

9,1

9,3

Flux liés aux immeubles de placement

0,5

-0,3

0,0

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-7,7

-12,4

-5,3

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (b)

-6,8

-3,6

4,0

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-15,3

-26,6

-26,6

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-657,9

145,7

47,8

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c)

-673,2

119,1

21,2

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (d)

0,0

0,0

0,0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (a + b + c + d)

-49,8

-114,0

-75,9

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

630,2

-229,5

-101,1

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-6,8

-3,6

4,0

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-673,2

119,1

21,2

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

109,5

223,5

223,4

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

-19,7

-77,2

-77,3

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

129,2

300,7

300,7

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

59,7

109,5

147,5

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

-59,0

-19,7

-41,6

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

118,7

129,2

189,1

Variation de la trésorerie nette

-49,8

-114,0

-75,9

 

VII. – Annexe aux comptes consolidés semestriels résumés 30 juin 2009

Note 1. – Principes et méthodes comptables

Les comptes consolidés semestriels résumés du groupe Oséo financement au titre de la période de six mois close le 30 juin 2009 sont établis et présentés conformément aux dispositions de la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire ». Ainsi les notes présentées portent sur les éléments significatifs du semestre et doivent donc être lues en liaison avec les comptes consolidés audités de l'exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu'ils figurent dans le Document de référence au titre de l'exercice 2008.

 

Principes et méthodes comptables retenus

Les principes et méthodes comptables retenus pour l'établissement des comptes consolidés semestriels résumés sont identiques à ceux utilisés par le groupe pour l'élaboration des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2008 établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne et détaillés dans la note 5 « Principes comptables et méthodes d'évaluation » des états financiers consolidés de l'exercice 2008.

La norme IFRS 8 relative à l’information sectorielle est appliquée pour la première fois au 30 juin 2009. Cette norme n’a pas d’effet sur la performance ni sur la situation financière mais donne lieu à la présentation d’informations différentes.

Par ailleurs, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

 

Présentation des comptes consolidés

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international, faisant suite à la révision de la norme IAS 1.    

Ce nouveau format des états financiers étant appliqué pour la première fois au 30 juin 2009, les comparatifs au 30 juin 2008 et 31 décembre 2008 ont été retraités. Cette nouvelle norme introduit notamment la notion de résultat global intégrant l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation. Notamment, les engagements de retraite ont été évalués au 30 juin 2009 par extrapolation de l’évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2008.

 

Caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel des activités

En dehors de la provision pour congés payés qui enregistre les droits acquis non encore pris au 30 juin, les activités du groupe ne présentent pas de caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel.

 

Note 2. – Evénements significatifs

Aucun événement significatif n’est intervenu sur la période intermédiaire ou postérieurement à la fin de la période intermédiaire.

 

Note 3. – Périmètre de consolidation

Les filiales présentant, seules ou avec d'autres sociétés consolidées, un caractère significatif eu égard à l'activité du groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation.

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

 

Evolution du périmètre de consolidation au 1er semestre 2009

Le périmètre de consolidation du groupe Oséo financement au 30 juin 2009 est inchangé par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2008.

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

 

Liste des sociétés consolidées

06/2009

% d’intérêt

06/2009

% de contrôle

12/2008

% de contrôle

Intégration globale

 

 

 

Oséo Financement

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Oséo garantie

59,87

59,87

59,87

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Oséo garantie régions

31,43

52,49

52,49

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Auxi-Conseil

100,00

100,00

100,00

27-31 avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Auxi-Finances

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Avenir entreprises investissement - Compartiment n° 1 du FCPR AED

73,22

73,22

73,22

137, rue de l’Université - 75007 Paris

 

 

 

Avenir tourisme - Compartiment n° 2 du FCPR AED

56,10

56,10

56,10

137, rue de l’Université - 75007 Paris

 

 

 

Oséo bretagne

89,57

89,57

89,57

6, place de Bretagne - 35044 Rennes

 

 

 

Compagnie auxiliaire d’Oséo

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

 

Note 4. – Ressources

Un emprunt de 250 millions d’euros sur 10 ans a été contracté auprès de la CDC, à échéance du 9 avril 2019.

Un emprunt de 500 millions d’euros sur 10 ans a été contracté auprès de la CDC, à échéance du 2 juin 2019.

Un remboursement d’emprunt obligataire de 457,3 millions d’euros a eu lieu le 25 avril 2009.

 

Note 5. – Engagements donnés

Les engagements de financement donnés (2 607,6 millions d’euros au 30 juin 2009 contre 2 340,1 millions d’euros au 31 décembre 2008) correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du groupe.

Les engagements de garantie donnés s’analysent comme suit :

 

(En millions d’euros)

06/2009

12/2008

Garantie de remboursement de prêts distribués par d'autres établissements de crédit

8 529,2

7 311,5

Garanties données par Oséo garantie

8 212,2

7 060,6

Autres garanties

317,0

250,9

Cautions et autres garanties données

247,7

251,3

Total

8 776,9

7 562,8

 

Note 6. – Informations sectorielles

L'activité du groupe se décompose en deux métiers principaux :

  • le financement des entreprises : il s'agit ;
  • de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts, d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière (opérations portées par Oséo Financement et Oséo Bretagne)
  • de financement court terme qui regroupe les opérations réalisées par Oséo financement qui participent au financement des créances publiques en métropole et dans les Dom-Tom, soit directement, soit par signature
  • les interventions en garantie réalisées par les sociétés Oséo Garantie et Oséo Garantie Régions,

 

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités de capital-investissement réalisées par l'intermédiaire des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR Avenir Entreprises Développement, Avenir Entreprises Mezzanine) et les produits des participations. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

 

(En millions d'euros)

Financement

Garantie

Autres

Total

PNB

98,4

32,5

13,1

144,1

Frais généraux

76,0

20,0

0,0

95,7

Coût du risque

20,1

0,2

-0,3

19,9

Résultat

2,6

12,7

13,1

28,5

 

Note 7. – Dividendes versés

Oséo financement a distribué un dividende de 0,25 € par action, soit un total de 11,8 millions d'euros.

 

VIII. – Rapport semestriel d'activité au 30 juin 2009

1. – Activité

L’activité d’Oséo financement en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises, s’inscrit dans le cadre de la mission d’intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques et les Etablissements financiers.

Le Groupe intervient sous forme de garanties délivrées par ses filiales Oséo Garantie et Oséo Garantie Régions, adossées en termes de risque à des fonds de garantie publics. Oséo Financement contribue également au financement des investissements par des cofinancements réalisés sous forme de prêts à moyen et long terme et d’opérations de crédit-bail. Au titre du financement court terme, il finance les besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises liés aux créances publiques.

Le groupe favorise également l'installation des nouveaux entrepreneurs en proposant avec le soutien des Pouvoirs Publics, le prêt à la création d'entreprises (PCE) et le contrat de développement innovation (CDI).

Enfin, il a intensifié son soutien aux PME les plus porteuses d’avenir à travers de nouveaux produits, tels que les Contrats de Développement Innovation ou International et les Prêts Participatifs de Développement ou d’Amorçage.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l’économie, des fonds de garantie dédiés au financement de la trésorerie des PME et des ETI ont été mis en oeuvre avec un objectif de soutien de 5 milliards d’euros de financement.

Au 30 juin 2009, le montant total des concours à la clientèle et des engagements du Groupe Oséo financement s'élève à 20,1 milliards d'euros contre 18,1 milliards au 31 décembre 2008.

 

1.1. – Concours à la clientèle

Au 30 juin 2009, les encours regroupant toutes les activités de financement sont en forte hausse à 8,7 milliards d'euros contre 8,2 milliards d’euros au 31 décembre 2008.

Les crédits à l’équipement et les crédits de trésorerie (hors dépréciations collectives) sont à 5,3 milliards d’euros contre 4,8 milliards d’euros au 31 décembre 2008.

Les opérations de crédit-bail (hors dépréciations collectives) atteignent 3,5 milliards d’euros contre 3,4 milliards d’euros au 31 décembre 2008.

La dépréciation collective est à 261,5 millions d’euros au 30 juin 2009.

 

1.2. – Interventions en fonds propres

Les investissements portés par le Groupe atteignent 65,4 millions d'euros contre 60,6 millions au 31 décembre 2008.

 

1.3. – Engagements de garantie

Au 30 juin 2009, les engagements de garantie sont également en forte hausse à 8,8 milliards d'euros contre 7,6 milliards au 31 décembre 2008.

 

2. – Commentaires sur les résultats

Le coefficient d'exploitation s’élève à 66,5 % au 30 juin 2009 contre 60,1 % au 30 juin 2008.

Cette évolution résulte d’une diminution du PNB (144 millions d’euros contre 148,8 millions d’euros au 30 juin 2008 ainsi que d’une augmentation des frais généraux (95,7 millions d'euros contre 89,4 millions d'euros) en phase avec le budget.

La diminution du PNB s’explique principalement par la réalisation au 1er semestre 2008 de profits non récurrents, notamment de plus-values de cessions de titres de l’activité de capital investissement qui n’ont pas été reproduites au 1er semestre 2009 et qui compensent la progression du PNB sur les autres activités.

Le coût du risque a sensiblement augmenté ; il ressort à 19,9 millions d'euros contre 9,2 millions d'euros en 2008.

La provision collective a été dotée à hauteur de 4,4 millions d'euros.

 

3. – Les risques

3.1. – Le risque de crédit

Exerçant une activité bancaire, Oséo Financement est exposé au risque de crédit sur ses opérations de crédit et au risque de contrepartie sur ses activités financières.

Les risques sur opérations de crédit se concentrent principalement sur les secteurs d’activité de services, d’industrie et de commerce.

Le risque de contrepartie recouvre le risque relatif aux opérations interbancaires et aux opérations sur les marchés financiers. Compte-tenu de leur nature et de leur durée, les opérations financières engagées sont quasi exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques, essentiellement l’Etat français.

Selon les normes IFRS, l’exposition maximale au risque de crédit d’Oséo Financement s’élève à 27 436,4 millions d’euros au 30 juin 2009 contre 25 293,7 millions d’euros au 31 décembre 2008.

 

3.2. – Le risque de liquidité et le risque de taux

Les risques de liquidité et de taux du groupe sont suivis dans le cadre d’une politique de gestion validé par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché.

 

4. – Evolution prévisible 2009

Les perspectives d’activité du 2e semestre 2009 et le niveau du résultat au 30 juin s’inscrivent dans une exécution du budget conforme aux prévisions, à l’exception des produits financiers qui, compte tenu du contexte de taux, seront inférieurs au budget d’environ 5 millions d’euros.

 

IX. – Rapport des Commissaires aux Comptes sur l’information financière semestrielle au 30 juin 2009.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l’article L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

  • l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Oséo financement, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2009, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité.

 

Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du directoire dans un contexte de crise économique et financière induisant un manque de visibilité sur le futur, qui prévalait déjà à la clôture de l’exercice 2008. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

 

1. – Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe relative aux nouvelles normes d’application obligatoire.

 

2. – Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.

 

Fait à Courbevoie et Paris-La Défense, le 30 septembre 2009.

 

Les Commissaires aux Comptes :

MAZARS :

KPMG AUDIT :

Charles de Boisriou, Guillaume Potel ;

Marie-Christine Jolys, Philippe Saint-Pierre.

 

 

0907402

10/08/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6459
Texte de l'annonce :

0906459

10 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

OSEO FINANCEMENT

Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27 - 31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil.

Code APE : 652C 

Situation au 30 juin 2009.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

16 901

Effets publics et valeurs assimilées

1 332 545

Créances sur les établissements de crédit

305 104

Opérations avec la clientèle

5 222 254

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 241 505

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

46 187

Parts dans les entreprises liées

265 352

Crédit-bail et location avec option d'achat

3 110 267

Location simple

244 511

Immobilisations incorporelles

19 351

Immobilisations corporelles

8 787

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

151 705

Comptes de régularisation

141 789

        Total actif

12 106 257

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

75 890

Dettes envers les établissements de crédit

7 710 568

Opérations avec la clientèle

860 125

Dettes représentées par un titre

1 586 507

Autres passifs

434 490

Comptes de régularisation

237 965

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

273 868

Dettes subordonnées

57 176

Fonds pour risques bancaires généraux

177 829

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

691 840

    Capital souscrit

377 230

    Primes d'émission

98 779

    Réserves

82 948

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

71 096

    Report à nouveau (+/-)

61 787

        Total passif

12 106 257

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

2 589 442

    Engagements de garantie

249 425

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

1 435 312

    Engagements de garantie

1 625 475

    Engagements sur titres

 

 

 

0906459

29/06/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 5287
Texte de l'annonce :

0905287

29 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

OSEO FINANCEMENT

Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil - Code APE : 652 C.

 

A. – Comptes sociaux .

I. – Bilan publiable au 31 décembre 2008

(En millions d'euros).

Actif

Notes

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2006

Caisse, banques centrales, CCP

 

17,2

15,3

16,5

Effets publics et valeurs assimilées

5

1 187,9

1 160,7

1 157,3

Créances sur les établissements de crédit

2

285,7

489,7

458,8

A vue

 

27,6

202,9

46,6

A terme

 

258,1

286,8

412,2

Opérations avec la clientèle

3

4 764,3

4 405,8

4 095,7

Autres concours à la clientèle

 

4 744,7

4 384,1

4 089,1

Comptes ordinaires débiteurs

 

19,6

21,7

6,6

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

1 587,9

1 173,6

1 090,9

Actions et autres titres à revenu variable

5

0,0

0,0

0,0

Participations et autres titres détenus à long terme

6

40,5

14,4

14,1

Parts dans les entreprises liées

6

272,7

256,9

256,7

Crédit-bail et location avec option d'achat

4

3 041,2

2 831,9

2 749,3

Location simple

4

230,6

173,5

143,4

Immobilisations incorporelles

7

17,3

15,2

11,8

Immobilisations corporelles

7

9,3

9,8

7,9

Capital souscrit non versé

 

0,0

0,0

0,0

Actions propres

 

0,0

0,0

0,0

Autres actifs

8

121,6

97,5

97,9

Comptes de régularisation

9

174,5

211,8

292,2

        Total de l'actif

 

11 750,7

10 856,1

10 392,5

 

Passif

Notes

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2006

Banques centrales, CCP

 

37,0

92,6

59,9

Dettes envers les établissements de crédit

10

6 859,4

6 183,0

5 471,5

    A vue

 

15,8

26,2

31,6

    A terme

 

6 843,6

6 156,8

5 439,9

Opérations avec la clientèle

11

796,3

757,8

755,4

Autres dettes

 

796,3

757,8

755,4

    A vue

 

145,9

165,6

102,4

    A terme

 

650,4

592,2

653,0

Dettes représentées par un titre

12

2 222,9

2 027,8

2 234,1

Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables

 

701,2

506,2

712,1

Emprunts obligataires

 

1 521,7

1 521,6

1 522,0

Autres passifs

13

412,4

384,6

510,3

Comptes de régularisation

14

222,2

234,7

216,2

Provisions

15

273,5

243,1

278,1

Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

16

57,6

99,1

106,6

Fonds de garantie publics

 

46,3

42,7

22,1

Fonds pour risques bancaires généraux

 

177,8

177,8

157,8

Capitaux propres hors FRBG

17

645,3

612,9

580,5

    Capital souscrit

 

377,2

377,2

377,2

    Primes d'émission

 

40,9

40,9

40,9

    Primes de fusion

 

57,9

57,9

57,9

    Réserves

 

69,1

56,2

43,5

    Provisions réglementées, subventions d'investissement

 

12,7

10,5

7,4

    Report à nouveau

 

45,5

48,7

36,0

    Résultat de l'exercice

 

42,0

21,5

17,6

        Total du passif

 

11 750,7

10 856,1

10 392,5

 

Hors-bilan

Note

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2006

Engagements donnés

20

 

 

 

    Engagements de financement

 

 

 

 

        Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

0,0

0,0

0,0

        Engagements en faveur de la clientèle

 

2 312,5

2 129,7

2 160,4

    Engagements de garantie

 

 

 

 

         Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

0,0

0,0

0,1

        Engagements d'ordre de la clientèle

 

253,4

250,8

217,9

    Engagements sur titres

 

 

 

 

        Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

0,0

    Autres engagements donnés

 

0,0

0,0

0,0

Engagements reçus

20

 

 

 

    Engagements de financement

 

 

 

 

         Engagements reçus d'établissements de crédit

 

1 774,4

336,6

193,2

        Engagements reçus de la clientèle

 

0,0

0,0

0,0

    Engagements de garantie

 

 

 

 

        Engagements reçus d'établissements de crédit

 

1 485,2

1 361,8

1 175,1

    Engagements sur titres

 

 

 

 

        Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

0,0

    Autres engagements reçus

 

0,0

20,0

70,0

 

II. – Compte de résultat publiable.

(En millions d'euros).

 

Notes

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2006

Intérêts et produits assimilés

22

450,7

439,0

411,8

Intérêts et charges assimilées

23

-430,3

-415,1

-341,1

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

24

735,2

690,3

641,9

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

25

-574,0

-576,6

-535,9

Produits sur opérations de location simple

24

77,4

65,7

56,8

Charges sur opérations de location simple

25

-67,6

-66,8

-54,5

Revenus des titres à revenu variable

26

3,1

12,8

13,5

Commissions (produits)

 

4,6

4,2

4,2

Commissions (charges)

 

-0,1

-0,1

-0,2

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

27

0,0

-0,2

-1,9

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

28

-5,9

-3,6

2,6

Autres produits d'exploitation bancaire

29

41,7

38,4

32,4

Autres charges d'exploitation bancaire

30

-5,4

-5,2

-5,1

Produit net bancaire

 

229,4

182,8

224,5

Charges générales d'exploitation

31

-156,9

-147,8

-143,3

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-7,6

-5,8

-5,1

Résultat brut d'exploitation

 

64,9

29,2

76,1

Coût du risque

32

-52,2

12,4

-40,4

Résultat d'exploitation

 

12,7

41,6

35,7

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

33

43,1

1,6

1,9

Résultat courant avant impôt

 

55,8

43,2

37,6

Résultat exceptionnel

 

0,0

0,0

0,0

Impôt sur les bénéfices

36

-11,6

1,4

-16,3

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-2,2

-23,1

-3,7

Résultat net

 

42,0

21,5

17,6

 

III. – Annexe aux comptes individuels au 31 décembre 2008.

Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation

Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par les règlements n° 99-04 et 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC).

 

1.1. – Présentation des comptes :

 

Bilan

  • les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus ;
  • le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 5.2 ;
  • les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».
  • les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations ;
  • au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « dettes subordonnées » ;
  • la rubrique « capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d'émission», «primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d'investissement », « report à nouveau » et « résultat de l'exercice » ;
  • les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « autres passifs ».

 

Compte de résultat

Conformément au règlement CRC n° 2000-03, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion assortis d’une définition très précise : le produit net bancaire, le résultat brut d’exploitation, le résultat d’exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net.

Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 22 à 36.

 

1.2. – Principes et méthodes comptables

 

Risques de crédit

 

Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2002-03 modifié par le règlement 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable.

Il est procédé à une distinction entre les encours sains, les encours restructurés, les encours douteux et douteux compromis.

Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque étant avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

  • il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier et six mois pour le crédit-bail immobilier) ;
  • l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
  • il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Encours sains

Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.

 

Encours restructurés

Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance.

Au moment de la restructuration, tout écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et intérêts au taux d’intérêt effectif (TIE) fait l’objet d’une décote. Cette décote est enregistrée en coût du risque. Elle est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt.

Afin de couvrir le risque de non recouvrement subsistant suite à la restructuration, une dépréciation peut être constituée, en complément de la décote.

 

Encours douteux

Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par « contagion » en encours douteux.

Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé.

Les événements qui conduisent au reclassement en encours douteux compromis sont notamment :

 

  • la déchéance du terme ;
  • la résiliation du contrat ;
  • la clôture des relations avec le client.

 

Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis.

Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.

Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.

 

Segmentation des encours

La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

 

  • durée résiduelle ;
  • secteur d’activité ;
  • grands types de contreparties.

 

Dans le cadre d’une politique de sélection et de contrôle des risques et d’une politique commerciale, un système de notation interne est utilisé par OSEO financement.

 

Dépréciations affectées à des créances douteuses

 

Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants.

Les dépréciations qu' OSEO financement a estimé nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d'activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors bilan sont inscrites au passif du bilan.

Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d'origine du crédit.

A l’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt.

 

Provisionnement collectif

 

En 2000, un mode de provisionnement dynamique des crédits à la production a été mis en place par le groupe.

En 2007, en liaison avec le passage aux normes IFRS des comptes consolidés, OSEO financement a revu sa méthodologie d’estimation du provisionnement collectif.

Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose sur l’analyse des notations internes (approche bâloise) associée à l’analyse du modèle historique de suivi du coût du risque. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison des facteurs économiques à la population analysée. Cette provision comprend notamment des provisions sectorielles complémentaires couvrant le risque de dégradation de solvabilité de clients intervenant sur des secteurs d’activité particulièrement exposés à la crise économique.

Le montant de la provision collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.

La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes.

La provision collective est comptabilisée au passif du bilan ; à mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement.

 

Remboursements anticipés et renégociations des prêts accordés à la clientèle

 

Lorsque les ressources adossées à des prêts faisant l’objet d’une demande de renégociation ou d’un remboursement anticipé ne donnent pas lieu elles-mêmes à un remboursement accéléré, les indemnités de renégociation ou de résiliation perçues sont étalées au prorata des intérêts courus sur la durée résiduelle des prêts concernés.

 

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

OSEO financement exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime Sicomi et une autre partie au régime de Sofergie.

Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques «crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple », « charges sur opérations de location simple ».

Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain.

L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement.

Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le produit net bancaire.

Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en «produits sur opérations de crédit bail et assimilées». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste.

A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers.

Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières.

Au compte de résultat financier apparaissent, dans le produit net bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux.

Les données financières sont retracées dans les notes 4, 34 et 35.

 

Opérations sur instruments financiers

 

Opérations de bilan

Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément au CRBF 90-01 modifié.

Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire.

En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en trois portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques :

 

— Titres de transaction

Il s'agit de titres qui sont :

 

  • soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;
  • soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché ;
  • soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille ;
  • soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage.

 

Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le produit net bancaire.

 

— Titres de placement

Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits, ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus.

Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle.

A la date d'arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire.

 

— Titres d'investissement

Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance.

Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie.

Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants.

Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 94-05 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et par le règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable.

Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire.

Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif ; ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.

 

Opérations de hors-bilan

Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02, 89-01, 90-15 modifiés du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et des règlements 2002-01, 2002-02 et 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.

Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 21).

Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire.

Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées :

 

  • les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture[1]) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ;
  • les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro couverture[2]) sont comptabilisés prorata temporis.

 

En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.

En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

 

  • les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable ; les gains ou pertes correspondants affectent directement le produit net bancaire ;
  • les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le produit net bancaire.

 

[1] En micro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises).

[2] En macro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions d'OSEO financement au sens de l'article 2c du règlement n° 90-15 modifié. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme et titres de l’activité de portefeuille :

 

Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus.

 

Participations, parts dans les entreprises liées

Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par les règlements 2000-02 et 2005-01 du Comité de la Réglementation Comptable.

Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise ; leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat.

Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

 

Autres titres détenus à long terme

Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

 

Activité de portefeuille

Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ».

Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font, le cas échéant, l'objet d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire.

 

Immobilisations incorporelles et corporelles :

 

Les immobilisations sont enregistrées conformément au règlement 2002-10 modifié par le règlement 2003-07 et au règlement 2004-06 du Comité de la réglementation comptable.

Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs.

L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.

La dotation aux amortissements se trouve dans le poste « Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat.

Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique « Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées » du compte de résultat.

 

Fonds pour risques bancaires généraux :

 

En application du règlement 90-02 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.

 

Opérations en devises :

 

Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement 89-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

Les éléments d'actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le produit net bancaire.

 

Intérêts et Commissions :

 

Les intérêts et commissions sont enregistrés en produit net bancaire selon la méthode des produits et charges courus.

 

Charges d’emprunts :

 

Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus ; la charge en résultant est constatée dans le produit net bancaire.

La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt.

 

Situation fiscale :

 

OSEO financement est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés suivantes : Auxi-Conseil, Auxifinances, Compagnie Auxiliaire OSEO et Finac.

 

Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux :

 

Retraite complémentaire

L'accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s'applique au personnel d'OSEO financement.

Le paiement d'un complément de pension bancaire et d'abattements non pris en charge par les caisses d'accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l'espèce.

 

Autres engagements sociaux

Les engagements sociaux ont été évalués au 31 décembre 2008 selon une méthode actuarielle qui tient compte de la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R.01 du 1er avril 2003.

Les taux d'actualisation retenus de 4,5 % et 4 % ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

 

— Indemnités de fin de carrière

Les engagements contractés au titre de l'ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d'assurance Groupe. Ils ont été estimés à partir :

 

  • des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière,
  • d'hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

 

OSEO financement s'est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d'entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005, de la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail et des lois de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008 et 2009. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

 

— Prime de médaille d'honneur du travail

Les salariés se voient octroyer des primes pour l'obtention de médailles d'honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l'accord signé le 1er février 2002.

 

— Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, OSEO financement est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

 

Note 2. – Créances sur les établissements de crédit.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Comptes à vue et prêts au jour le jour

27,6

202,9

46,6

Comptes et prêts à terme (1)

248,1

276,2

399,8

Prêts subordonnés

9,0

9,0

9,1

Créances douteuses

 

 

 

Montant brut (2)

0,0

0,0

0,1

Dépréciations

0,0

0,0

0,0

Montant net

0,0

0,0

0,1

Créances rattachées

1,0

1,6

3,2

Total

285,7

489,7

458,8

(1) Dont prêts de refinancement aux autres filiales.

192,2

189,3

191,4

 

Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2008

 

(En millions d'euros)

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours

39,1

34,7

124,3

86,6

 

284,7

 

Note 3. – Opérations avec la clientèle

Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des créances court terme.

 

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Comptes ordinaires débiteurs

19,4

17,9

6,6

Crédits de trésorerie

517,1

531,5

485,1

Crédits à moyen et long terme (1)

3 239,1

3 031,4

2 921,0

dont crédits restructurés à des conditions hors marché

2,7

3,7

2,6

Autres crédits et prêts subordonnés

824,4

664,6

513,8

Créances douteuses

 

 

 

Montant brut (2)

246,7

246,6

267,2

Dépréciations (3)

-96,7

-103,0

-111,9

Fonds de garantie affectés appelables

-7,5

-4,3

-4,5

Montant net

142,5

139,3

150,8

Créances rattachées

21,8

21,1

18,4

Total (4)

4 764,3

4 405,8

4 095,7

(1) Dont créances cédées à la Banque Européenne d'Investissement venant en garantie à hauteur de 120 % au moins des emprunts contractés auprès de celle-ci. La gestion de ces créances reste assurée par OSEO financement.

157,2

204,2

148,1

      Dont créances cédées à la Banque du développement du Conseil de l'Europe

102,9

131,3

54,2

(2) Avant déduction des garanties éventuelles.

 

 

 

(3) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan.

 

 

 

(4) Dont créances éligibles au refinancement par la Banque de France ou le Système européen de banque centrale.

79,0

62,4

68,1

 

Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable conduit à les ventiler comme suit :

 

(En millions d'euros)

Encours douteux

Encours douteux compromis

Total

Encours

67,6

179,1

246,7

Dépréciations

0,0

-96,7

-96,7

Fonds de garantie affectés appelables

0,0

-7,5

-7,5

Montant net

67,6

74,9

142,5

 

Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2008 :

 

Selon la durée restant à courir

(En millions d'euros)

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours sains

274,3

900,4

2 043,8

1 381,5

4 600,0

 

Par secteurs d’activité économique

(En millions d'euros)

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Encours sains

1 379,1

875,5

1 376,5

390,8

578,1

4 600,0

Encours douteux

47,9

67,4

58,0

27,0

46,4

246,7

Dépréciations

-19,3

-27,4

-22,6

-8,4

-19,0

-96,7

 

Par grands types de contrepartie

(En millions d'euros)

Administrations
centrales

Entreprises
de crédit

Institutions non
entreprises de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Encours sains

0,0

0,0

0,0

4 325,6

274,4

4 600,0

Encours douteux

0,0

0,0

0,0

240,6

6,1

246,7

Dépréciations

0,0

0,0

0,0

-96,3

-0,4

-96,7

 

Note 4. – Opérations de crédit-bail et location simple

Flux enregistrés au cours de l'exercice 2008

 

(En millions d'euros)

Crédit-bail et location

immobiliers

Crédit-bail et location

mobiliers

Total

Montant brut des immobilisations au 31/12/2007

3 756,3

1 745,7

5 502,0

Entrées

332,0

588,0

920,0

Sorties

-199,7

-269,0

-468,7

Montant brut des immobilisations au 31/12/2008

3 888,6

2 064,7

5 953,3

Amortissements cumulés au 31/12/2008

-1 442,8

-903,3

-2 346,1

Dépréciations cumulées au 31/12/2008 (*)

-359,4

-5,3

-364,7

Montant net des immobilisations au 31/12/2008

2 086,4

1 156,1

3 242,5

Créances nettes

15,4

13,9

29,3

Sous total

2 101,8

1 170,0

3 271,8

Réserve latente

16,5

149,8

166,3

Encours financier net au 31/12/2008

2 118,3

1 319,8

3 438,1

(*) Dont :

     

- Provisions Art. 64 du Régime Sicomi et Sofergie

169,2

0,0

169,2

- Provisions Art. 57.

181,1

0,0

181,1

 

Note 5. – Portefeuille titres

5.1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2008

 

(En millions d'euros)

Effets publics et

valeurs assimilées

Obligations et autres

titres à revenu fixe

Actions et autres titres

à revenu variable

Montant brut au 31/12/2007

1 160,7

1 178,3

0,0

Entrées et autres mouvements (1)

273,5

5 519,4

0,0

Sorties

-244,9

-5 101,1

0,0

Variation des créances rattachées

-1,4

1,5

0,0

Montant brut au 31/12/2008

1 187,9

1 598,1

0,0

Dépréciations cumulées au 31/12/2008 (2)

0,0

-10,2

0,0

Montant net au 31/12/2008

1 187,9

1 587,9

0,0

(1) Amortissement des surcotes/décotes, variations de change.

(2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses.

 

Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2008

 

(En millions d'euros)

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Créances rattachées

Total

Effets publics etvaleurs assimilées

25,0

902,6

0,0

248,5

11,8

1 187,9

Obligations et autres titres à revenu fixe

778,8

685,1

116,1

0,0

7,9

1 587,9

 

803,8

1 587,7

116,1

248,5

19,7

2 775,8

 

2 756,1

 

 

5.2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses)

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Total

2006

Total

Effets publics

et valeurs

assimilées

Obligations et autres titres

 à revenu fixe

Actions et autres titres

 à revenu variable

Total

Titres

cotés

Titres

non cotés

Titres

cotés

Titres

non cotés

Placement

35,7

627,1

960,8

0,0

0,0

1 623,6

1 184,7

1 102,7

Investissement

1 152,2

0,0

0,0

0,0

0,0

1 152,2

1 149,6

1 145,5

Total

1 187,9

1 587,9 (*)

0,0

2 775,8

2 334,3

2 248,2

(*) Dont :

- Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0.

- Titres émis par d'autres émetteurs : 1 587,9.

 

Les titres détenus en emploi des fonds de garantie inscrits au passif du bilan sont inclus dans le portefeuille de placement.

Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 307,6 millions d’euros fin 2008 contre 557 millions d’euros à fin 2007 et 614,2 millions d’euros à fin 2006 (montants exprimés en valeur nette comptable).

La valeur nette des titres de placement comprend une dépréciation pour risque de contrepartie de 0,6 million d'euros.

 

5.3. – Transferts entre portefeuilles

 

Au cours de l’exercice, il n’y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

 

5.4. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses)

 

(En millions d'euros)

Valeur brute comptable

Valeur de marché

Différence

Dépréciations constituées & moins-values latentes

Plus-values latentes

Titres de placement

1 633,2

1 625,4

-7,8

-9,6

1,8

Titres d'investissement (*)

1 152,2

1 256,2

104,0

 

 

(*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un obljectif général de couverture des risques.

Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange.

 

Note 6. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées

6.1. – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2008

 

(En millions d'euros)

Autres titres détenus à long terme

Participations

Parts dans les entreprises liées

Montant brut au 31/12/2007

15,3

0,0

258,2

Entrées et autres mouvements

36,2

0,0

75,4

Sorties et autres mouvements

-8,2

0,0

-60,8

Variation des créances rattachées

0,0

0,0

0,0

Montant brut au 31/12/2008

43,3

0,0

272,8

Dépréciations cumulées au 31/12/2008

-2,8

0,0

-0,1

Montant net au 31/12/2008 (*)

40,5

0,0

272,7

(*) Dont :

 

 

 

- Titres cotés

0,0

0,0

0,0

- Titres non cotés

40,5

0,0

272,7

 

6.2. – Participations et filiales

 

(En milliers d'€)

Immatriculation au registre du commerce

% de capital détenu

Valeur des titres détenus par la société

Capital social

Raison sociale

Directement

Indirectement

Brute

Nette

I - Société liées (1) (Article L.233-1 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

Garantie

 

 

 

 

 

 

OSEO garantie

Créteil B 999 990 468

59,87 %

-

126 689

126 689

72 060

OSEO garantie régions

Créteil B 319 997 466

-

 

 

 

4 800

Intervention en fonds propres :

 

 

 

 

 

 

FCPR AED C1

 

73,22 %

-

40 909

40 909

55 870

FCPR AED C2

 

58,19 %

-

26 614

26 614

45 733

Activité de contrepartie

 

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire OSEO

Créteil B 562 007 963

100,00 %

-

3 199

3 199

2 592

Activité de crédit

 

 

 

 

 

 

OSEO bretagne

Rennes B 403 028 806

89,56 %

-

17 850

17 850

10 652

Immobilier

 

 

 

 

 

 

Auxi-Finances

Créteil B 352 780 605

100,00 %

-

57 168

57 168

57 188

Autres

 

 

 

 

 

 

Auxi-Conseil

Créteil B 352 792 667

 

100,00%

2 896

2 896

2 850

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

SCI Topor Montauban

Créteil B 340 905 389

100,00 %

 

270

240

1

II - Participations (2) (Article L. 233-2 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

Intervention en fonds propres :

 

 

 

 

 

 

Avenir Entreprise (ex A.E.G.) 23 avenue Franklin Roosevelt - 75008 PARIS-

Paris B 401 749 502

39,32 %

-

633

633

835

FCPR AED C3 - 23 avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris

 

24,56 %

 

4 479

3 845

18 236

FCPR AED C4 - 23 avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris

 

 

 

10 531

9 564

64 400

FCPR Avenir Entreprises MEZ - 23 avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris

 

33,33%

-

20 040

19 565

60 120

EUREFI - Maison de la Formation, Centre Jean Monnet 54414 Longwy -

Briey B 382 532 554

13,11 %

-

2 919

2 919

22 265

INCOM - 62 rue Pierre Charron -75008 Paris -

Paris B 335 040 838

10,62 %

-

956

342

2 922

III - Autres filiales et participations (3)

 

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

3 844

3 636

 

Sociétés étrangères

 

 

 

 

0

 

[1] Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

[2] Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

[3] Pourcentage de détention inférieur à 10%.

[4] Comptes au 31/12/2007.

 

 

(En milliers d'€)

Raison sociale

Total des capitaux propres avant résultat

Résultat courantavant impôts

Résultat net

CA HT exercice 2008

Prêts et avances consentis et non encore

remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

Dividendes encaissés au cours de l'exercice

I - Société liées (1) (Article L.233-1 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

 

Garantie

 

 

 

 

 

 

 

OSEO garantie

311 587

30 195

21 679

76 640

 

 

1 348

OSEO garantie régions

7 343

1 931

1 287

2 572

 

 

 

Intervention en fonds propres :

 

 

 

 

 

 

 

FCPR AED C1

57 854

-6 682

-6 682

 

 

 

 

FCPR AED C2

54 733

-6 277

-6 277

 

 

 

 

Activité de contrepartie

 

 

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire OSEO

7 461

249

156

1 739

 

 

48

Activité de crédit

 

 

 

 

 

 

 

OSEO bretagne

16 921

2 311

1 454

7 755

203 990

399

 

Immobilier

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Finances

63 641

1 917

1 042

7 867

32 223

 

700

Autres

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Conseil

3 133

93

62

113

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

SCI Topor Montauban

1

28

28

95

 

 

 

II - Participations (2) (Article L.233-2 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

Intervention en fonds propres :

 

 

 

 

 

 

 

Avenir Entreprise (ex A.E.G.) 23, avenue Franklin Roosevelt - 75008 PARIS-

1 607

654

247

5 528

 

 

 

FCPR AED C3 - 23, avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris

13 525

-2 022

-2 022

 

 

 

 

FCPR AED C4 - 23, avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris

25 653

-2 104

-2 104

 

 

 

 

FCPR Avenir Entreprises MEZ - 23, avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris

6 667

-1 336

-1 336

 

 

 

 

EUREFI - Maison de la Formation, Centre Jean Monnet, 54414 Longwy -

[4] 22 466

[4] -2 342

[4] 626

 

 

 

 

INCOM - 62,  rue Pierre Charron -75008 Paris -

[4] 5 558

[4] 1 279

[4] 1 279

 

 

 

 

III - Autres filiales et participations (3)

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

 

 

 

606

Sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

[1] Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

[2] Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

[3] Pourcentage de détention inférieur à 10%.

[4] Comptes au 31/12/2007.

 

6.3. – Encours des opérations avec des entreprises liées ou ayant un lien de participation

 

Créances

 

Etablissements de crédit

208,0 (1)

Clientèle

33,8 (2)

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

Dettes

 

Etablissements de crédit

4 492,2 (3)

Clientèle

454,4 (4)

Dettes représentées par un titre

0,0

Dettes subordonnées

0,0

Engagements donnés

 

Engagements de financement

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

0,0

Engagements de garantie

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

0,4

Engagements sur titres

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

0,0

(1) - Dont OSEO bretagne Prêts : 195,1 OSEO bretagne prêt subordonné : 9,0.

(2) - Dont Auxifinances : 32,3.

(3) - Dont Caisse des Dépôts : 4480,3.

(4) - Dont :

OSEO : 368,3.

Auxifinances :6,5.

OSEO innovation : 26,2.

 

Note 7. – Immobilisations incorporelles et corporelles

(En millions d'euros)

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions

Autres

D'exploitation

Hors exploitation

Montant brut au 31/12/2007

33,1

8,8

3,3

15,2

Acquisitions

9,9

2,7

0,0

0,3

Sorties

-2,7

-1,8

0,0

-0,2

Montant brut au 31/12/2008

40,3

9,7

3,3

15,3

Amortissements cumulés au 31/12/2008

-23,0

-5,0

-2,0

-12,0

Montant net au 31/12/2008

17,3

4,7

1,3

3,3

Total

17,3

9,3

 

Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit :

 

Logiciels

de 1 à 5 ans

Immeubles

de 25 à 55 ans

Agencement, mobilier et matériel de bureau

de 4 à 10 ans

Matériel informatique

4 ans

 

Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 12,7 millions d'euros.

 

Note 8. – Autres actifs.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Instruments conditionnels achetés

0,3

0,4

0,2

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,4

0,4

4,3

Marges de garantie versées sur opérations de pension

 

 

 

livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt

79,9

56,3

60,3

Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail et FCT

10,1

6,7

9,5

Autres débiteurs divers

30,7

33,5

23,4

Comptes de stocks et emplois divers

0,2

0,2

0,2

Total

121,6

97,5

97,9

 

Note 9. – Comptes de régularisation - Actif.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Valeurs à l'encaissement

4,2

8,4

8,7

Frais d'émission sur emprunts à répartir

2,9

4,4

5,0

Charges diverses constatées d'avance

2,5

2,0

1,6

Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (*)

139,6

157,0

158,6

Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail

4,4

4,6

3,6

Prélèvements en route Concours Directs

0,5

0,4

76,6

Autres

20,4

35,0

38,1

Total

174,5

211,8

292,2

(*) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

 

Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Comptes ordinaires créditeurs

13,3

24,1

4,7

Emprunts au jour le jour

0,0

0,0

25,0

Emprunts à terme

6 480,1

5 492,8

4 708,1

Dont ressources Livret Développement Durable

5 368,4

4 475,8

3 858,3

Dont emprunts BEI, KfW et BDCE

992,4

888,4

669,4

Titres donnés en pension livrée (*)

211,6

547,4

602,7

Autres sommes dues

2,5

2,1

1,9

Dettes rattachées

151,9

116,6

129,1

Total

6 859,4

6 183,0

5 471,5

(*) Dont :

 

 

 

Effets publics

211,6

547,4

602,7

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

0,0

0,0

 

Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2008 (en millions d'euros) :

 

D ≤ 3 m.

3m.< D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

237,3

170,9

3 244,8

3 054,5

6 707,5

 

Note 11. – Opérations avec la clientèle - Passif.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Emprunt auprès d'OSEO

354,6

364,7

374,3

Dépôts de garantie

125,1

99,9

79,9

Comptes ordinaires créditeurs

145,9

165,6

102,4

Comptes créditeurs à terme

11,6

22,0

35,2

Titres donnés en pension livrée (*)

132,3

56,8

109,8

Fonds reçus en instance d'affectation

 

 

 

Financement court terme

0,8

17,7

20,3

Crédits à moyen et à long terme

16,4

23,1

25,6

Autres sommes dues

9,6

8,0

7,9

Total

796,3

757,8

755,4

(*) Dont :

 

 

 

Effets publics

132,3

56,8

109,8

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

0,0

0,0

 

Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2008 (en millions d'euros) :

 

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

 D > 5 ans

340,7

86,2

30,7

338,7

796,3

 

Note 12. – Dettes représentées par un titre

Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2008 :

 

 

 

 

 

(En millions d'euros)

 

D ≤ 3 mois

3 mois < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Dettes
rattachées

Total

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

 

 

et titres de créances négociables

 

690,6

1,0

8,0

0,0

1,6

701,2

Obligations

 

0,0

457,3

961,0

61,0

42,4

1 521,7

Emprunt décembre 1998

4,40 % échéance 25/04/2009

 

457,3

 

 

13,7

 

Emprunt mai 1999

4,375 % échéance 25/04/2011

 

 

900,0

 

26,9

 

Emprunt août 1996

6,70 % échéance 19/08/2011

 

 

61,0

 

1,5

 

Emprunt novembre 1995

PIBOR échéance 20/11/2015

 

 

 

61,0

0,3

 

Total

 

690,6

458,3

969,0

61,0

44,0

2 222,9

 

Note 13. – Autres passifs.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Versements à effectuer sur titres non libérés

19,9

2,2

6,9

Dettes fiscales et sociales

10,4

8,4

13,6

Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt

118,7

107,4

184,8

Avances preneurs

84,1

71,1

75,1

Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail

74,7

81,5

92,7

Fournisseurs de crédit-bail

45,8

48,3

57,0

Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail

27,2

32,3

44,8

Autres créditeurs divers

7,2

6,4

7,7

Avances diverses

24,4

27,0

27,7

Total

412,4

384,6

510,3

 

Note 14. – Comptes de régularisation - Passif.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Plus-value sur titres de couverture à étaler

0,9

1,2

1,8

Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan

 

 

 

en devises (1)

46,5

32,0

13,7

Soultes liées à des opérations de résiliation de contrats

 

 

 

d'échange de taux d'intérêt

2,5

3,2

4,0

Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts

7,5

9,3

12,0

Autres produits constatés d'avance

4,9

3,7

3,0

Charges à payer sur instruments financiers à terme (2)

51,8

70,1

73,5

Provisions pour congés payés

10,6

15,6

13,4

Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance

47,5

44,4

40,5

Divers

50,0

55,2

54,3

Total

222,2

234,7

216,2

(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan.

(2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

 

Note 15. – Provisions.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Provisions pour risques de crédit (1)

251,5

215,2

236,4

Provisions pour plan de départs anticipés des salariés

9,3

17,6

28,9

Provisions pour autres engagements sociaux (2)

10,8

8,6

8,9

Autres

1,9

1,7

3,9

Total

273,5

243,1

278,1

(1) Dont :

 

 

 

Provision collective sur encours des prêts à moyen et long terme et opérations de crédit-bail (Cf. Note 1).

249,0

211,5

230,4

Provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques.

2,1

3,4

5,1

(2) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève au 31/12/2008 à 19,2 millions d'euros.

 

Note 16. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)

41,0

80,0

87,7

Dettes rattachées

0,6

1,4

1,7

Dépôts de garantie à caractère mutuel

16,0

17,7

17,2

Total

57,6

99,1

106,6

 

Les dettes subordonnées d'OSEO financement comprennent des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de la Commission Bancaire.

S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

En 2008, un emprunt de 37,3 millions d’euros a été remboursé.

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 41 millions d'euros au 31 décembre. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

 

(En millions d'euros)

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emission

Taux

Option

Montant

TSDI 50 M. USD

1993

Variable

01/04/2009

35,9

TSDI 10 M. DEM

1993

Variable

19/05/2009

5,1

Total

 

 

 

41,0

 

Note 17. – Variation des capitaux propres

Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit :

 

(En millions d'euros)

2007

Affectation du résultat 2007

Autres mouvements

2008

Capital

377,2

0,0

0,0

377,2

Primes d'émission

40,9

0,0

0,0

40,9

Primes de fusion

57,9

0,0

0,0

57,9

Réserve légale

14,4

1,1

0,0

15,5

Autres réserves

41,8

11,8

0,0

53,6

Provisions réglementées, subventions d'investissement

10,5

0,0

2,2 (1)

12,7

Report à nouveau

48,7

-3,2

0,0

45,5

Résultat de l'exercice

21,5

-21,5

42,0 (2)

42,0

Total

612,9

-11,8 (3)

44,2

645,3

(1) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels.

(2) Résultat 2008.

(3) Des dividendes ont été distribués au titre du résultat de l'exercice 2007 à hauteur de 11,8 millions d'euros.

 

Le capital social est composé de 47 153 758 actions nominatives de 8 €, entièrement libérées.

La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.

 

Note 18. – Contre-valeur en euros des opérations en devises.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Actif

7,3

8,0

10,7

Passif

164,0

250,2

278,7

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.

 

Note 19. – Tableaux de flux des dépréciations et des provisions.

(En millions d'euros)

Dépréciations et provisions au 31/12/06

Dépréciations et provisions au 31/12/07

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises des dépréciations et provisions disponibles

Reprises des dépréciations et provisions utilisées(1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions au 31/12/08

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le resultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit

349,2

319,1

77,6

26,9

18,0

-3,0

348,8

4,4

2,9

-52,2

Dépréciations pour créances douteuses

112,8

103,9

15,6

2,2

18,0

-2,0

97,3

4,4

2,9

-14,9

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

111,9

103,0

15,6

1,9

18,0

-2,0

96,7

4,4

2,9

-15,2

Opérations sur titres et divers

0,9

0,9

0,0

0,3

0,0

0,0

0,6

0,0

0,0

0,3

Provisions pour risques de crédit

236,4

215,2

62,0

24,7

0,0

-1,0

251,5

 

 

-37,3

Provisions pour risques et charges divers d'exploitation

12,8

10,2

4,8

0,3

2,2

0,1

12,6

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

157,8

177,8

0,0

0,0

0,0

0,0

177,8

 

 

 

Provisions à caractère exceptionnel

28,9

17,7

0,7

0,0

8,9

0,1

9,4

 

 

 

Provisions pour restructuration

28,9

17,7

0,7

 

8,9

0,1

9,4

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes.

- Créances irrécupérables.

+ Récupérations sur créances amorties.

 

Note 20. – Engagements de hors-bilan.

Engagements donnés

 

Les engagements de financement correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par OSEO financement.

Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements.

 

Engagements reçus

 

Les engagements de garantie reçus d'établissements de crédit incluent à hauteur de 973,5 millions d’euros des garanties reçues d'OSEO garantie (contre 858,8 au 31 décembre 2007 et 821,9 au 31 décembre 2006).

Les engagements reçus comprennent notamment au 31 décembre 2008, 1,5 milliard d’euros de refinancement à recevoir de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Note 21. – Opérations en devises et instruments financiers à terme.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Couverture

Gestion de positions (*)

Total

Total

Total

Micro

Macro

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Opérations effectuées de gré à gré

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange de devises

202,8

-19,4

172,1

-27,4

0,0

0,0

374,9

-46,8

514,4

-32,2

549,2

-13,7

Contrats d'échange de taux

3 664,4

219,2

5 776,4

-117,0

0,0

0,0

9 440,8

102,2

9 470,4

87,3

8 753,5

157,6

Achats de contrats de taux plafond et plancher

0,0

0,0

76,8

0,3

0,0

0,0

76,8

0,3

92,7

0,5

26,8

0,0

Opérations effectuées sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux vendus ferme

0,0

0,0

1,0

0,0

0,0

0,0

1,0

0,0

4,5

0,1

0,7

0,0

Contrats de taux achetés ferme

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

3,0

0,0

0,7

0,0

Total

3 867,2

199,8

6 026,3

-144,1

0,0

0,0

9 893,5

55,7

10 085,0

55,7

9 330,9

143,9

(*) Positions ouvertes isolées.

 

Aucun provisionnement pour risque de crédit n'a été effectué sur les instruments financiers à terme.

 

Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2008 :

 

(En millions d'euros)

D < 1 an

1 an < D < 5 ans

D > 5 ans

Opérations effectuées de gré à gré

823,2

6 202,6

2 866,7

Opérations effectuées sur marchés organisés

1,0

0,0

0,0

 

Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par OSEO financement est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Coût de remplacement positif (1)

Equivalent risques pondérés (2)

Coût de remplacement positif (1)

Equivalent risques pondérés (2)

Coût de remplacement positif (1)

Equivalent risques pondérés (2)

Risques sur les administrations

 

 

 

 

 

 

centrales et assimilés

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Risque sur les établissements

 

 

 

 

 

 

de crédit de la zone A (3)

365,3

82,9

230,7

55,6

334,6

79,0

Risques sur la clientèle

1,1

0,6

0,3

0,2

0,6

0,4

Total avant effet des accords de compensation, dont

366,4

83,5

231,0

55,8

335,2

79,4

Taux d'intérêt

366,2

82,9

230,9

55,1

333,6

76,8

Taux de change

0,2

0,6

0,1

0,7

1,6

2,6

Incidence des accords de compensation

-193,5

-38,5

-115,3

-22,4

-146,0

-27,1

Incidence des garanties reçues

-114,4

-22,9

-96,1

-19,2

-167,3

-33,5

Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues

58,5

22,1

19,6

14,2

21,9

18,8

(1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives après compensation et aux plus-values non compensables, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie.

(2) Correspond à l'addition du coût de remplacement net positif et du risque de crédit potentiel, pondérés en fonction des taux applicables à la contrepartie concernée. Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération.

C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat.

(3) La zone A comprend : les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI.

 

Note 22. – Intérêts et produits assimilés.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Opérations avec les établissements de crédit (1)

24,2

37,3

62,9

Opérations avec la clientèle (2)

291,4

263,4

230,6

Comptes ordinaires débiteurs

1,1

0,6

0,2

Crédits de trésorerie

39,8

39,4

34,8

Crédits à moyen et long terme

188,0

174,2

158,1

Crédits divers et créances subordonnées

46,0

33,5

21,8

Opérations de hors-bilan

16,5

15,7

15,7

Obligations et autres titres à revenu fixe

124,6

126,6

109,3

Instruments financiers de couverture

10,5

11,7

9,0

Total

450,7

439,0

411,8

(1) Dont intérêts des avances en compte courant et des prêts de refinancement accordés à la SA Auxifip, filiale cédée en 1997

3,9

6,8

11,8

(2) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps

3,1

4,0

5,1

 

Note 23. – Intérêts et charges assimilées.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Opérations avec les établissements de crédit

-300,7

-292,6

-223,3

Opérations avec la clientèle

-24,7

-22,9

-15,4

Obligations et autres titres à revenu fixe

-102,6

-99,2

-102,0

Obligations

-68,2

-66,4

-66,8

Titres de créances négociables

-23,0

-26,8

-21,2

Titres subordonnés

-4,2

-5,9

-10,8

Résultat des micro couvertures

-7,2

-0,1

-3,2

Instruments financiers de macro couverture

-2,3

-0,4

-0,4

Total

-430,3

-415,1

-341,1

 

Note 24. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Produits

 

 

 

Loyers

754,0

688,1

638,2

Autres produits

59,7

60,9

57,8

Plus-values

14,0

13,9

11,2

Coût du risque

-15,1

-6,9

-8,5

Total

812,6

756,0

698,7

 

Note 25. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Dotation aux amortissements (*)

-495,7

-503,7

-457,8

Dotation aux provisions spéciales

-46,9

-45,4

-43,8

Moins-values

-41,9

-32,8

-33,4

Autres charges

-57,1

-61,5

-55,4

Total

-641,6

-643,4

-590,4

(*) Dont amortissements exceptionnels sur un an de biens destinés à l'économie d'énergie

-1,3

-9,1

-10,4

 

Note 26. – Revenus des titres à revenu variable.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Autres titres détenus à long terme

1,0

0,6

0,9

Participations

0,0

0,0

0,0

Parts dans les entreprises liées

2,1

12,2

12,6

Total

3,1

12,8

13,5

 

Note 27. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Titres de transaction

0,0

0,0

0,0

Opérations de change

0,0

-0,2

0,0

Opérations sur instruments financiers

0,0

0,0

-1,9

Total

0,0

-0,2

-1,9

 

Note 28. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

-5,9

-3,7

3,1

Moins-values de cession

0,0

0,0

-4,7

Plus-values de cession

0,0

0,1

4,2

Total

-5,9

-3,6

2,6

 

Note 29. – Autres produits d’exploitation bancaire.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Produits facturés à des sociétés du Groupe

30,3

26,8

21,8

Autres charges refacturées

0,6

0,5

0,4

Commissions recouvrement et intéressement Assurance

2,6

4,4

3,0

Reprise de provisions disponibles

0,2

0,5

0,5

Quote-part de subventions d'investissement

2,3

2,5

3,1

Autres produits

5,7

3,7

3,6

Total

41,7

38,4

32,4

 

Note 30. – Autres charges d’exploitation bancaire.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation

-0,1

-0,1

-0,1

Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité etexploitation bancaire

-0,3

0,0

0,0

Produits de placement rétrocédés aux fonds de garantie à caractère mutuel

-2,5

-2,4

-1,8

Rétrocession de produits de subventions de la Direction

 

 

 

Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

-1,6

-1,6

-1,8

Autres charges diverses d'exploitation bancaire

-0,9

-1,5

-1,4

Reprise de provisions utilisées

0,0

0,4

0,0

Total

-5,4

-5,2

-5,1

 

Note 31. – Charges générales d’exploitation.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Frais de personnel

 

 

 

Salaires et traitements

-55,6

-54,2

-52,3

Intéressement

-4,4

-4,1

-4,3

Charges de retraites

-5,9

-6,2

-6,2

Autres charges sociales

-17,3

-19,6

-17,2

Charges fiscales

-4,8

-4,7

-2,9

Provision et cotisation d'assurance pour salaires et traitements différés

-7,1

-2,1

-4,2

Sous-total

-95,1

-90,9

-87,1

Impôts et taxes

-4,6

-4,1

-4,1

Autres frais administratifs

-57,2

-52,8

-52,1

Total

-156,9

-147,8

-143,3

 

Note 32. – Coût du risque.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Actif

soustractif

Provision

collective

Autres

passifs

Total

Total

Total

Dotations ou reprises nettes aux

 

 

 

 

 

 

provisions et dépréciations

-13,5

-37,1

-0,1

-50,7

13,5

-37,8

Pertes non provisionnées

-4,4

0,0

0,0

-4,4

-3,7

-7,5

Récupérations sur créances amorties

2,9

0,0

0,0

2,9

2,6

4,9

Solde

-15,0

-37,1

-0,1

-52,2

12,4

-40,4

 

La provision collective comprend notamment des provisions sectorielles complémentaires couvrant le risque de dégradation de la clientèle sur des secteurs particulièrement exposés du fait de la crise actuelle (Cf. Note 1.2).

 

Note 33. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

(En millions d'euros)

2008

2007

2006

Titres

d'investissement

Immobilisations

incorporelles et

corporelles

d'exploitation

Participations

et autres titres

détenus à long

terme parts

dans les

entreprises

liées

Total

Total

Total 

Dotations aux dépréciations

0,0

0,0

-2,1

-2,1

-0,1

-0,2

Reprises de dépréciations

0,0

0,0

1,4

1,4

0,7

0,1

Moins-values de cession

0,0

0,0

-0,1

-0,1

-0,5

0,0

Plus-values de cession

0,3

0,3

43,3

43,9

1,5

2,0

Solde

0,3

0,3

42,5

43,1

1,6

1,9

* Dont 42,4 millions d'euros de plus-values d'apport sur les sociétés de capital risque.

 

Note 34. – Passage entre le résultat social et le résultat financier.

(En millions d'euros)

Crédit-bail et location

 immobiliers

Crédit-bail et location

 mobiliers

Total

Dotations aux amortissements comptables

-196,3

-299,4

-495,7

Plus/moins-values comptables

-11,1

-16,8

-27,9

Total

-207,4

-316,2

-523,6

Dotations aux amortissements financiers

-194,2

-323,0

-517,2

Plus/moins-values financières

-11,1

0,8

-10,3

Dépréciation financière sur éléments d'actif

0,2

-2,5

-2,3

Total

-205,1

-324,7

-529,8

Augmentation de la réserve latente

2,3

-8,5

-6,2

 

Note 35. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers.

(En millions d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2006

Produit net bancaire

234,1

228,6

253,6

Charges générales d'exploitation

-156,9

-147,8

-143,3

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

-7,6

-5,8

-5,1

Résultat brut d'exploitation

69,6

75,0

105,2

Coût du risque

-63,1

7,9

-41,6

Résultat d'exploitation

6,5

82,9

63,6

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

43,1

1,6

1,9

Résultat courant avant impôt

49,6

84,5

65,5

Résultat exceptionnel

0,0

0,0

0,0

Impôt sur les bénéfices

-11,6

1,4

-16,3

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-2,2

-23,1

-3,7

Résultat net

35,8

62,8

45,5

 

Note 36. – Situation fiscale.

La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible.

Le résultat fiscal de l’exercice 2008 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de l’ordre de 41,9 millions d’euros, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes :

 

(En millions d'euros)

 

Résultat comptable avant impôt de l'exercice

53,6

Dotation nette de la provision collective

36,2

Provision plan social et d'adaptation des effectifs

-3,6

Produits d'indemnités nets de remboursement anticipé et réaménagement de taux étalés

-4,5

Imposition titres et dividendes

-40,7

Autres éléments retraités

0,9

Résultat fiscal

41,9

 

Ce résultat fiscal au taux de droit commun génère une charge d’impôt de 9,8 millions d’euros.

Le résultat fiscal de l'exercice 2008 aux taux réduits génère charge d’impôt de 2,9 millions d’euros.

La charge d’impôt est calculée après imputation du déficit 2007 du groupe d’intégration fiscale OSEO financement d’un montant de 13,4 millions d’euros.

OSEO financement enregistre son propre impôt et conserve l’aggravation ou l’économie d’impôt générée par l’application du régime d’intégration fiscale. En 2008, OSEO financement a constaté dans ses comptes l’économie d’impôt résultant de l’intégration fiscale de l’année 2007, soit 1,1 million d’euros.

Un contrôle fiscal couvrant la période de 2005 à 2007 est en cours au 31 décembre 2008. Aucun élément significatif n’a été relevé par l’Administration fiscale à fin 2008.

 

Note 37. – Informations sectorielles.

OSEO financement exerce principalement les deux métiers suivants :

 

  • le cofinancement ; il s’agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts directs ou de crédit-bail ;
  • le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature.

 

Dans la rubrique « autres » figurent notamment les commissions perçues au titre des garanties données et de la gestion des participations. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

 

Activité (en millions d'euros)

Produit net bancaire financier

Encours moyen

Cofinancement

134

7 356

Dont crédit-bail

45

3 412

Financement court terme

43

823

Autres

57

0

 

Note 38. – Effectifs.

L'effectif moyen payé, y compris les agents rattachés, exprimé en équivalent temps plein, s'établit à 969 agents en 2008, dont 78 % de cadres.

Le volume de jours de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s'élève à fin décembre 2008 à 14 942 jours.

 

Note 39. – Rémunérations allouées aux membres des organes de Direction.

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 752 milliers d'euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux membres des organes de Surveillance.

 

Note 40. – Honoraires des Commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux.

 

Mazars

Picarle – Ernst & Young

 

Montant en € HT

Montant en € HT

 

2008

2007

2008

2007

Audit

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certifications, examen des comptes sociaux

243 228

247 000

240 000

247 000

Autres diligences et prestations directement liées à la mission des Commissaires aux Comptes

6 600

143 340

76 000

110 000

Sous-total audit

249 828

390 340

316 000

357 000

Autres prestations

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

0

0

0

0

Autres

0

0

0

0

Sous-total autres prestations

0

0

0

0

Total

249 828

390 340

316 000

357 000

 

IV. – Affectation du résultat.

L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2008 de la manière suivante :

 

Bénéfice de l’exercice à répartir

41 952 520,80 €

Report à nouveau

45 509 459,89 €

Soit un solde disponible de

87 461 980,69 €

Dotation à la réserve légale

2 097 626,04 €

Dotation aux autres réserves

11 788 439,50 €

Distribution d’un dividende de 0,25 € par action

11 788 439,50 € (nominal de 8 €)

Report à nouveau créditeur

61 787 475,65 €

 

Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’un dividende de 0,25 € par action a été distribué au titre des exercices 2007, 2006, 2005, 2004 et 2003.

 

V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur :

 

  • le contrôle des comptes annuels de la société OSEO financement, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • les vérifications et les informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. – Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. – Justification des appréciations

 

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables :

 

  • ainsi qu’il est indiqué dans la note 1.2 de l’annexe relative aux risques de crédit, votre société constitue des provisions et dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Le provisionnement collectif repose sur l’analyse des notations internes associée à l’analyse historique du coût du risque, dispositif complété par une analyse sectorielle ;
  • votre société détient des positions sur instruments financiers. La note 1.2 de l’annexe expose les principes comptables et les méthodes d’évaluation relatifs aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application ;
  • dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, votre société procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participation et des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d’évaluation de l’annexe.

 

Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. – Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur :

 

  • la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;
  • la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.

 

Courbevoie et Paris-La Défense, le 4 mai 2009.

 

Les Commissaires aux Comptes :

Picarle & Associés :

Mazars :

Charles de Boisriou ;

Guillaume Potel ;

Marc Charles ;

Denis Picarle.

 

B. – Etats financiers consolidés au 31 décembre 2008.

I. – Bilan consolidé publiable.

(En millions d'euros).

Actif

Notes

31/12/2008

31/12/2007

Caisse, banques centrales, CCP

6.1

17,2

15,3

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

69,5

38,2

Instruments dérivés de couverture

6.3

344,9

298,1

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4

2 726,5

2 334,4

Prêts et créances sur les établissements de crédit

6.5

207,3

404,0

Prêts et créances sur la clientèle

6.6

4 641,2

4 296,2

Opérations de location financement et assimilées

6.7

3 280,0

3 055,2

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

96,1

9,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.8

4 121,3

3 659,7

Actifs d'impôts courants et différés

6.9

27,8

26,5

Comptes de régularisation et actifs divers

6.10

344,6

593,5

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

0,0

0,0

Immeubles de placement

6.11

14,1

14,2

Immobilisations corporelles

6.12

85,1

85,5

Immobilisations incorporelles

6.12

19,3

18,1

Ecarts d'acquisition

6.13

0,8

0,8

        Total de l'actif

 

15 995,7

14 848,7

 

Passif

Notes

31/12/2008

31/12/2007

Banques centrales, CCP

6.1

37,0

92,6

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

48,6

33,2

Instruments dérivés de couverture

6.3

255,8

211,4

Dettes envers les établissements de crédit

6.14

7 022,3

6 534,3

Dettes envers la clientèle

6.15

736,4

690,8

Dettes représentées par un titre

6.16

2 217,9

2 032,2

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

11,5

26,3

Passifs d'impôts courants et différés

6.9

2,1

5,4

Comptes de régularisation et passifs divers

6.10

1 231,6

1 141,3

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Provisions

6.17

941,5

863,5

Fonds de garantie publics

6.18

2 044,7

1 720,8

Dettes subordonnées

6.19

57,6

99,1

Capitaux propres

 

1 388,7

1 397,8

Capitaux propres part du Groupe

 

1 181,0

1 195,2

    Capital et réserves liées

 

476,0

476,0

    Réserves consolidées

 

662,9

600,0

    Gains ou pertes latents ou différés

 

21,9

46,4

    Résultat

 

20,2

72,8

    Intérêts minoritaires

 

207,7

202,6

    Réserves

 

193,1

187,7

    Résultat

 

14,6

14,9

        Total du passif

 

15 995,7

14 848,7

 

II. – Compte de résultat consolidé publiable.

(En millions d'euros).

 

Notes

Exercice 2008

Exercice 2007

Intérêts et produits assimilés

7.1

1 345,5

1 267,6

Intérêts et charges assimilées

7.1

-1 083,9

-1 022,5

Commissions (produits)

 

5,2

4,4

Commissions (charges)

 

-0,1

-0,2

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

7.2

-10,4

4,2

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

7.3

21,1

58,6

Produits des autres activités

7.4

28,9

24,2

Charges des autres activités

7.4

-15,8

-9,9

Produit net bancaire

 

290,5

326,4

Charges générales d'exploitation

7.5

-171,6

-165,7

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations

 

 

 

corporelles et incorporelles

7.6

-11,6

-9,7

Résultat brut d'exploitation

 

107,3

151,0

Coût du risque

7.7

-57,5

-33,7

Résultat d'exploitation

 

49,8

117,3

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

0,0

0,0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

0,3

-0,1

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

0,0

0,0

Résultat avant impôt

 

50,1

117,2

Impôts sur les bénéfices

7.8

-15,3

-29,5

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0,0

0,0

Résultat net

 

34,8

87,7

Intérêts minoritaires

 

14,6

14,9

Résultat net - Part du groupe

 

20,2

72,8

 

 

 

 

Résultat par action (en euro)

 

0,43

1,54

Résultat dilué par action (en euro)

 

0,43

1,54

 

III. – Tableau de variation des capitaux propres.

(En millions d'euros).

 

Capital et

réserves liées

Réserves

Gains ou

pertes latents

ou différés

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2006

476,0

543,6

56,4

 

1 076,0

Résultat 2006

 

 

 

67,9

67,9

Résultat affecté aux réserves

0,0

56,3

0,0

-56,3

0,0

Variation gains ou pertes latents

0,0

0,0

-10,0

0,0

-10,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-2,5

0,0

-2,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

0,0

0,0

-7,5

0,0

-7,5

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-11,6

-11,6

Intérêts fonds de réserve

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

Acquisition titres d'autocontrôle

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Situation au 31 décembre 2007

476,0

600,0

46,4

0,0

1 122,4

Résultat 2007

 

 

 

72,8

72,8

Résultat affecté aux réserves

0,0

61,1

0,0

-61,1

0,0

Variation gains ou pertes latents

0,0

0,0

-23,6

0,0

-23,6

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-16,5

0,0

-16,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

0,0

0,0

-7,1

0,0

-7,1

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-11,7

-11,7

Réduction de capital Avenir Entreprises Inv.

0,0

0,9

-0,9

0,0

0,0

Intérêts fonds de réserve

0,0

0,9

0,0

0,0

0,9

Situation au 31 décembre 2008

476,0

662,9

21,9

0,0

1 160,8

Résultat 2008

 

 

 

20,2

 

 

IV. – Variation des intérêts minoritaires.

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2006

191,8

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-4,5

Variation des pourcentages d'intérêt

-0,2

Variation gains ou pertes latents

0,5

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

4,2

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

-3,7

Intérêts fonds de réserve

0,1

Quote-part de résultat au 31 décembre 2007

14,9

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2007

202,6

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-0,9

Variation des pourcentages d'intérêt

0,0

Variation gains ou pertes latents

-3,1

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,8

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

-3,9

Intérêts fonds de réserve

0,6

Réduction de capital Avenir Tourisme

-6,1

Quote-part de résultat au 31 décembre 2008

14,6

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2008

207,7

 

V. – Tableau des flux de trésorerie.

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe OSEO financement y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et CCP, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En millions d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Résultat avant impôts

50,1

117,2

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

12,0

10,1

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

0,0

Dotations nettes aux provisions

-56,5

-120,3

Perte nette/gain net des activités d'investissement

0,1

-4,2

Autres mouvements

17,5

-224,0

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

453,7

373,1

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

426,8

34,7

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

843,2

1 299,6

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-664,5

-186,7

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-908,0

-795,1

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

34,7

-89,4

Impôts versés

-11,8

-25,3

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-706,4

203,1

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a)

-229,5

355,0

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

9,1

5,8

Flux liés aux immeubles de placement

-0,3

0,0

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-12,4

-13,5

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (b)

-3,6

-7,7

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-26,6

-16,1

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

145,7

-234,9

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c)

119,1

-251,0

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

-114,0

96,3

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-229,5

355,0

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-3,6

-7,7

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

119,1

-251,0

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

223,5

127,2

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

-77,2

-42,4

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

300,7

169,6

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

109,5

223,5

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

-19,7

-77,2

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

129,2

300,7

Variation de la trésorerie nette

-114,0

96,3

 

VI. – Annexes aux états financiers.

Note 1. – Cadre réglementaire.

L’Union européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n° 1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres de créances sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) à partir de l'exercice 2007.

En application de ce règlement, les comptes consolidés du groupe OSEO financement sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS.

Ce règlement a par ailleurs été complété par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n° 1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) permettant l’adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé.

 

Note 2. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe OSEO financement.

2.1. – Principes de consolidation

 

Principe général

Les états financiers consolidés incluent les comptes d'OSEO financement et de toutes les filiales et participations contrôlées ou sous influence notable dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l'ensemble.

En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels », IAS 28 « Participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « Participations dans les co-entreprises », le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

 

Notion de contrôle

Le contrôle exclusif s'apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d'un accord contractuel, du contrôle d'une entité entre un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l'accord unanime des parties participant au contrôle.

L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels, dès lors qu'ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d'options d'achat d'actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d'obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d'intérêt.

 

Cas particulier de l'activité de capital-risque

Les participations minoritaires détenues par les entités de capital-risque du groupe sont exclues du périmètre de consolidation compte tenu du caractère non significatif de ces participations sur les comptes consolidés de l'ensemble.

Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente », avec une évaluation à la juste valeur.

 

2.2. – Méthode de consolidation

 

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un coinvestisseur sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

Toutes les entités du groupe OSEO financement sont consolidées par la méthode de l'intégration globale.

 

2.3. – Présentation des états financiers et date de clôture

 

Présentation des comptes consolidés

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2004-R-03 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité.

 

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

 

2.4. – Retraitements et éliminations

 

Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité.

 

2.5. – Ecarts d'acquisition

 

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l'opération entrent dans le coût d'acquisition.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition.

L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat.

 

Note 3. – Faits significatifs et évènements postérieurs à la clôture.

Aucun fait significatif et aucun évènement postérieur à la clôture ne sont à signaler.

 

Note 4. – Périmètre de consolidation.

Les filiales présentant, seules ou avec d’autres sociétés consolidées, un caractère significatif eu égard à l’activité du Groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation.

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l’intégration globale.

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

 

Liste des sociétés consolidées

2008

 % d'intérêt

2008

 % de contrôle

2007

 % de contrôle

Intégration globale

 

 

 

OSEO financement

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

OSEO garantie

59,87

59,87

59,88

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

OSEO garantie régions

31,43

52,49

52,49

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Auxi-Conseil

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Auxi-Finances

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Avenir Entreprises Investissement

73,22 (1)

73,22 (1)

80,28

Compartiment n°1 du FCPR AED

 

 

 

137, rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

Avenir Tourisme

56,10

56,10

56,10

Compartiment n° 2 du FCPR AED

 

 

 

137, rue de l'Université - 75007 Paris

 

 

 

OSEO bretagne

89,57

89,57

89,57

6, place de Bretagne - 35044 Rennes

 

 

 

Compagnie Auxiliaire OSEO

100,00

100,00

100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

(1) Une réduction de capital au profit d'OSEO financement a conduit à une diminution des pourcentages d'intérêt et de contrôle (cf tableau de variation des capitaux propres).

 

Il est précisé que dans le cadre de la réorganisation de l'activité de capital-investissement jusqu'ici directement réalisée par l'intermédiaire des entités Avenir Entreprises Investissement et Avenir Tourisme, un Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR) à compartiments a été créé au cours du premier semestre 2008.

Ce FCPR dénommé Avenir Entreprises Développement (FCPR AED) est une copropriété de valeurs mobilières, de parts de SARL, de comptes courants et de sommes placées à court terme ou à vue régi par les dispositions du Code Monétaire et Financier (articles L.214-33 et L.214-37) ainsi que par un Règlement spécifique.

Comprenant quatre compartiments (« Compartiment n° 1 », « Compartiment n° 2 », « Compartiment n° 3 » et « Compartiment n° 4 »), le FCPR AED prend des participations en fonds propres, quasi fonds propres et intervient en compte-courant dans des entreprises industrielles et commerciales.

Le « Compartiment n° 1 » du FCPR AED recueille les actions de la Société de Capital Risque (SCR) Avenir Entreprises Investissement, suite notamment aux apports effectués par OSEO financement le 30 mai 2008. OSEO financement détient 73,22 % du dit- compartiment, lequel détient 100 % de la SCR Avenir Entreprises Investissement.

Le « Compartiment n° 2 » du FCPR AED recueille les actions de la Société de Capital Risque (SCR) Avenir Tourisme, suite notamment aux apports effectués par OSEO financement le 30 mai 2008. OSEO financement détient 58,19 % du dit-compartiment, lequel détient 96,40 % de la SCR Avenir Tourisme.

Ainsi, l'activité économique des SCR Avenir Entreprises Investissement et Avenir Tourisme se poursuit au sein des Compartiments n° 1 et n° 2, et la substance économique ainsi que la continuité des opérations ne se trouvent pas modifiées par la création du FCPR compartimenté, les droits aux produits et obligations d'OSEO financement par rapport aux autres acteurs étant notamment inchangés.

 

Note 5. – Principes comptables et méthodes d'évaluation.

5.1. – Normes comptables applicables

 

Les états financiers consolidés 2008 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2008

Le groupe OSEO financement n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

 

5.2. – Modalités de première application des normes IFRS

 

La norme IFRS 1 s’applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs comptes consolidés selon le référentiel IFRS.

Cette norme prévoit une application rétrospective des normes IFRS et une inscription dans les capitaux propres du bilan d’ouverture au 1er janvier 2006, date de transition pour le groupe OSEO financement, de l’incidence des changements de principes comptables par rapport aux normes françaises appliquées jusqu’au 31 décembre 2005.

La norme IFRS 1 offre cependant sur certains sujets des exemptions facultatives ou obligatoires au principe d’application rétrospective. A ce titre, le groupe OSEO financement a retenu les exemptions suivantes :

 

Regroupements d’entreprises

Le groupe a choisi de ne pas retraiter selon les dispositions prévues par la norme IFRS 3 les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2006.

 

Evaluation des actifs corporels à la juste valeur

Le groupe a choisi de maintenir les immobilisations corporelles et de placement à leur coût d’acquisition, diminué des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.

 

Avantages au personnel

Le groupe a choisi de ne pas retraiter les écarts actuariels qui ont été comptabilisés en résultat en normes françaises.

 

Option de juste valeur

Le groupe applique l’exception permettant de désigner à la juste valeur, à la date de transition, tout actif ou passif financier qui remplit les conditions définies par la norme IAS 39 amendée.

 

Comptabilité de couverture

Conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 1, le groupe a appliqué de façon prospective au 1er janvier 2006 les dispositions relatives à la comptabilité de couverture.

Ainsi, les relations de couverture reconnues en référentiel français mais non admises en référentiel IFRS ont été comptabilisées comme des opérations effectuées à des fins de transaction.

Les opérations de couverture préexistantes admises en référentiel IFRS ont été comptabilisées dans le bilan d’ouverture comme des opérations de couverture.

 

5.3. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers

 

Les actifs et passifs financiers de la catégorie « juste valeur par résultat » et les actifs de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur. Celle-ci correspond au montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).

La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu le prix coté lorsque l’instrument financier est coté sur un marché actif. En l’absence de marché actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation.

 

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

 

Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués se basent sur un certains nombre d’hypothèses.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.

La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers, principalement l’actualisation des flux futurs estimés.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

 

  • des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
  • des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
  • des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

5.4. – Actifs et passifs financiers

 

Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l'Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.

Le groupe OSEO financement n’a pas utilisé la possibilité offerte par les amendements de la norme IAS 39 du 15 octobre 2008 permettant de reclasser certains instruments financiers.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

 

5.4.1. – Prêts et créances

Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dépréciation des créances

Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

— Dépréciation sur base individuelle

L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes :

  • il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;
  • l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
  • il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

— Dépréciation sur base collective

Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose sur l’analyse des notations internes (approche bâloise) associée à l'analyse du modèle historique de suivi du coût du risque. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques à la population analysée. Cette dépréciation comprend notamment des dépréciations sectorielles couvrant le risque de dégradation de solvabilité de clients intervenant sur des secteurs d’activité particulièrement exposés à la crise économique.

Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.

 

5.4.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

 

Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option

Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désignés dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet :

 

  • d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ;
  • d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le groupe.

 

5.4.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

 

5.4.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente».

Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

5.4.5. – Opérations de pensions

Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée.

Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ».

 

5.4.6. – Date de comptabilisation des actifs et passifs financiers

Jusqu’au 31 décembre 2007, les actifs et passifs financiers étaient comptabilisés à la date de négociation (date d'engagement contractuel), à l'exception des prêts et créances sur la clientèle qui sont comptabilisés au bilan à la date de règlement livraison. Afin d’harmoniser les pratiques et de donner une information économique plus pertinente, OSEO financement comptabilise, à compter de 2008, les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Les engagements de financement reçus et donnés figurent dans la note 11.

 

5.5. – Dettes

 

Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».

 

Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat.

 

5.6. – Dettes subordonnées

 

Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres subordonnés remboursables et à durée indéterminée sont notamment comptabilisés dans cette rubrique.

Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.

 

5.7. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers

 

Le groupe OSEO financement décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistrée dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.

Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration.

 

5.8. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

 

Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe OSEO financement n'applique que la comptabilité de couverture de juste valeur.

— Couverture de juste valeur

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l'ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan.

— Macro-couverture cantonnée

Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe.

Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles d'emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe.

Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement et rétrospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

 

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d'un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l'instrument hybride n'est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

5.9. – Dépréciations des titres

 

Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation.

Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l'appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

 

Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente »

Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.

Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. La comptabilisation en résultat s'effectue en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.

Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat.

Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur.

 

5.10. – Engagements de financement donnés et reçus

 

Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.

Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie.

 

5.11. – Distinction entre dettes et capitaux propres

 

Les instruments financiers émis sont qualifiés d'instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu'il existe ou non une obligation contractuelle pour l'émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

 

Titres subordonnés à durée indéterminée

Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d'instruments de dettes.

 

Fonds de réserve d'OSEO garantie

Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires d’OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.

Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve d'OSEO garantie sont qualifiés d’instruments de capitaux propres.

 

5.12. – Opérations en devises

 

Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l'euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

 

  • seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;
  • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Actifs non monétaires libellés en devises

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

5.13. – Opérations de location financement et assimilées

 

Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple.

Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie.

Les opérations de location financement sont comptabilisées au bilan à la date de règlement livraison.

Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d'opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l'actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.

 

5.14. – Immobilisations corporelles et incorporelles

 

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

 

  • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;
  • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

 

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d'acquisition, éventuellement augmenté des frais d'acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le groupe OSEO financement applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immeubles.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une durée d'utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d'utilité.

Les durées d'amortissement suivantes ont été retenues :

 

Logiciels

de 1 à 5 ans

Immeubles

de 25 à 55 ans

Agencement, mobilier et matériel de bureau

de 4 à 10 ans

Matériel informatique

4 ans

 

Les immobilisations font l'objet d'un test de dépréciation lorsqu'à la date de clôture d'éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l'affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l'actif est comparée à la valeur nette comptable de l'immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

5.15. – Immeubles de placement

 

Conformément à la norme IAS 40, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les conditions de comptabilisation sont identiques à celles exposées dans le paragraphe relatif aux immobilisations corporelles et incorporelles.

Les plus ou moins values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment).

La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée « à dire d’expert ».

 

5.16. – Avantages au personnel

 

Le groupe OSEO financement accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

 

Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite et les compléments de retraite bancaire.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture, …) sont comptabilisés directement en résultat.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement les éléments des écarts actuariels et du coût des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes.

 

5.17. – Provisions

 

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.

 

5.18. – Impôts courants, différés et situation fiscale

 

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe OSEO financement étant exclusivement situées en France.

 

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsque existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l'impôt deviendra récupérable et exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que s'il est probable que l'entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d'impôt dans le compte de résultat, à l'exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

 

Situation fiscale

OSEO financement est la société mère du groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxiconseil, Auxifinances, Compagnie Auxiliaire OSEO et Finac.

Un contrôle fiscal est en cours chez OSEO financement au 31 décembre 2008 couvrant la période de 2005 à 2007. Aucun élément significatif n’a été relevé par l’administration fiscale à fin 2008.

 

5.19. – Produits et charges d'intérêts

 

Conformément à la recommandation n° 2004-R-03 du 27 octobre 2004, les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente », les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture ».

Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

5.20. – Commissions

 

Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché.

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation.

Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de garantie et les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci, lorsqu'elles celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « Intérêts et produits assimilés » et non au poste « Commissions ».

 

5.21. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs et passifs à la juste valeur par résultat qu’ils soient qualifiés de transaction ou de juste valeur sur option. Il comprend donc essentiellement les variations de juste valeur des dérivés, intérêts inclus, non affectés à de la couverture. Il en est de même pour les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur, intérêts exclus.

 

5.22. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

Les gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comprennent essentiellement les résultats de cession des titres et les pertes de valeur sur titres à revenu variable. Les pertes de valeur des titres à revenu fixe sont comptabilisées en coût du risque.

 

5.23. – Frais de personnel

 

Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel.

 

5.24. – Coût du risque

 

Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances amorties constituent la charge du risque sur opérations de crédit.

L'ensemble est comptabilisé dans la rubrique « Coût du risque » au compte de résultat. Ce poste incorpore également les pertes de valeur des « Actifs financiers disponibles à la vente » des titres à revenu fixe.

 

5.25. – Activité de garantie

 

5.25.1. – Les engagements de garantie

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié.

L'essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par OSEO garantie et OSEO garantie régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose OSEO garantie lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires.

 

Principes français

Lorsque OSEO garantie est informée par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

Lorsque OSEO garantie est informée de la mise en jeu de sa garantie, pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective, les encours sont classés en douteux compromis et une provision est comptabilisée. Celle-ci fait l’objet d’ajustements pour tenir compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques.

 

Principes IFRS

Les contrats de garantie financière sont, conformément à la norme IAS 39, évalués initialement à la juste valeur. Puis, conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », les contentieux non avérés sont provisionnés. La juste valeur des garanties est évaluée à partir des modèles internes de sinistralité pour les garanties de prêts bancaires ou à partir d’un taux d’indemnisation maximum pour les opérations de garantie de fonds propres. A l’exception des risques sur les opérations de fonds propres, cette évaluation est actualisée afin de tenir compte de l'effet temps.

Il n'est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance.

La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions », au même titre que le risque avéré associé aux encours classés en douteux compromis.

L'impact sur le résultat du groupe OSEO financement est nul tant que les fonds de garanties associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie.

 

5.25.2. – Les fonds de garantie

Les fonds de garantie sont assimilés à des éléments de dettes remboursables dont la juste valeur est évaluée par déduction des pertes attendues au titre des garanties délivrées par OSEO garantie. Par ailleurs, la dette représentative du fonds de garantie à capital préservé est évaluée à partir d’un taux de placement équivalent permettant la comptabilisation dans les fonds de garantie de produits financiers futurs destinés à faire face aux contentieux sur les générations de productions à venir.

Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ».

Par rapport aux principes français, l'évaluation des fonds de garantie tient également compte :

 

  • de l'évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu'à leur épuisement ;
  • de l'actualisation des commissions à recevoir ;
  • des impacts IFRS sur l'évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l'essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », l'évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie.

 

5.25.3. – Flux liés aux fonds de garantie

Principes français

En normes françaises, seule l'affectation du résultat ne revenant pas aux fonds de garantie impacte le compte de résultat du groupe.

 

Principes IFRS

En normes IFRS, tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe.

— Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « Actifs financiers disponibles à la vente »

Par principe, les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur d'un exercice sur l'autre étant comptabilisées en capitaux propres recyclables.

Toutefois, comme 90 % des revenus tirés des titres reviennent par convention aux fonds de garantie, seule 10 % de ces variations de juste valeur est comptabilisée dans les capitaux propres recyclables du groupe, les 90 % restant étant comptabilisés dans une rubrique spécifique du bilan passif, dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers ».

 

5.26. – Trésorerie et équivalents de trésorerie

 

La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds en caisse et dépôts à vue, les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.

Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse, banque centrale et CCP.

 

5.27. – Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers

 

La préparation des états financiers exige la formulation d'hypothèses et d'estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l'exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d'intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, ….

Les évaluations suivantes nécessitent entre autre la formulation d'hypothèses et d'estimations :

 

  • la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment) ;
  • les contentieux futurs et non avérés associés aux garanties financières données par OSEO garantie et OSEO garantie régions ;
  • les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d'un certain nombre de paramètres (estimation d'un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques ;
  • les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance complétées par le modèle interne d'analyse historique du risque de crédit, et généralement au jugement d'expert ;
  • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel, d'évolution des salaires. Les taux de rendements des actifs en couverture des engagements sociaux sont également fondés sur des estimations ;
  • les provisions font également par nature l'objet d'estimations, s'agissant de passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;
  • le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n'étant comptabilisé qu'à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d'impôts différés pourront être imputés.

 

Note 6. – Notes relatives au bilan.

Pour certaines catégories comptables du bilan (en particulier sur celles regroupant des instruments financiers), des informations sur les termes contractuels sont communiquées sous les références « Courant » et « Non courant ».

Par référence à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », la ventilation entre « Courant » et « Non courant » s'effectue au regard des maturités résiduelles contractuelles ainsi que de l'intention de gestion.

Ainsi un actif ou passif est classé en « Courant » pour les réalisations et les règlements qui s'effectueront notamment dans les douze mois à compter de la date de clôture. A l'inverse les réalisations ou les règlements qui s'effectueront plus de douze mois après la date de clôture sont classés en « Non courant ».

 

6.1. – Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif)

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Actif

 

 

Banques centrales, CCP

17,2

15,3

Total actif

17,2

15,3

Passif

 

 

Banques centrales, CCP

37,0

92,6

Total passif

37,0

92,6

 

6.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

26,1

31,3

Actions et autres titres à revenu variable

30,7

6,8

Autres actifs financiers

0,0

0,0

Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

56,8

38,1

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

12,7

0,0

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,1

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

12,7

0,1

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

69,5

38,2

(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

 

Ventilation des actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Courant

13,1

2,2

Non courant

56,4

36,0

Total

69,5

38,2

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0,0

0,0

Dettes envers la clientèle

0,0

0,0

Autres passifs financiers

0,0

0,0

Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

1,7

0,0

Instruments dérivés de cours de change

46,9

33,2

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

48,6

33,2

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

48,6

33,2

 

Ventilation des passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Courant

5,0

2,6

Non courant

43,6

30,6

Total

48,6

33,2

 

Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros)

Valeur comptable

Montant cumulé des

variations de juste

valeur attribuables au

 risque de crédit

Différence entre la valeur

comptable et le montant

 contractuellement dû à

l'échéance

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

48,6

0,0

0,6

Instruments dérivés de taux d'intérêt

1,7

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

46,9

0,0

0,6

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

48,6

0,0

0,6

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

48,6

0,0

0,6

 

6.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif)

 

Instruments dérivés de couverture actif :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

344,9

298,1

Instruments dérivés de taux d'intérêt

344,9

298,1

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (actif)

344,9

298,1

Instruments dérivés de couverture

344,9

298,1

Micro-couverture

246,9

163,3

Dont couverture de juste valeur

246,9

163,3

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)

98,0

134,8

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (actif)

344,9

298,1

 

Instruments dérivés de couverture passif :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

255,8

211,4

Instruments dérivés de taux d'intérêt

255,8

211,4

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (passif)

255,8

211,4

Instruments dérivés de couverture

255,8

211,4

Micro-couverture

1,1

69,7

Dont couverture de juste valeur

1,1

69,7

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)

254,7

141,7

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (passif)

255,8

211,4

 

Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Variation de juste valeur de l'élément couvert

160,5

84,4

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

-164,8

-85,0

Total

-4,3

-0,6

 

6.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Titres de créances négociables

1 000,9

454,0

Obligations

1 668,1

1 796,0

Obligations d'Etat

907,1

953,9

Autres obligations

761,0

842,1

Titres subordonnés

0,0

4,4

Actions et autres titres à revenu variable

54,5

73,7

Titres de participation non consolidés

15,7

19,6

Dépréciation sur actifs disponibles à la vente

-12,7

-13,3

Total des actifs financiers disponibles à la vente

2 726,5

2 334,4

 

Tableau de variation des dépréciations :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Solde au 1er janvier

13,3

13,5

Dépréciation de l'exercice

-0,6

-0,2

Charge de dépréciation

1,2

1,3

Reprise de dépréciation

-1,8

-1,5

Solde au 31 décembre

12,7

13,3

 

Ventilation des Actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Courant

1 744,8

926,9

Non courant

981,7

1 407,5

Total

2 726,5

2 334,4

 

6.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Comptes ordinaires débiteurs

133,2

128,7

Prêts au jour le jour

0,0

178,0

Prêts à terme

73,0

95,7

Valeurs reçues en pension

0,0

0,0

Prêts participatifs

0,0

0,0

Dépréciations individuelles des prêts et créances

0,0

0,0

Dépréciations collectives des prêts et créances

0,0

0,0

Créances rattachées

1,1

1,6

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

207,3

404,0

Juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit

212,6

409,6

 

Ventilation des Prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Courant

165,1

339,0

Non courant

42,2

65,0

Total

207,3

404,0

 

6.6. Prêts et créances sur la clientèle

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP

23,5

18,1

Crédits de trésorerie

557,3

564,1

Crédits à moyen et long terme

3 507,3

3 312,3

Valeurs reçues en pension

0,0

0,0

Prêts subordonnés

43,8

28,0

Autres crédits

786,1

625,6

Dépréciations individuelles des prêts et créances

-137,0

-127,7

Dépréciations collectives des prêts et créances

-162,0

-145,8

Créances rattachées

22,2

21,6

Total des prêts et créances sur la clientèle

4 641,2

4 296,2

Juste valeur des prêts et créances sur la clientèle

4 719,0

4 316,2

 

Tableaux de variation des dépréciations individuelles :

 

(En millions d'euros)

2008

PLMT (1)

FCT (2)

Autres

Total

Solde au 1er janvier

110,3

15,7

1,7

127,7

Dépréciation de l'exercice

8,9

0,5

-0,1

9,3

Charge de dépréciation individuelle

14,9

1,0

0,6

16,5

Reprise de dépréciation individuelle

-15,2

-4,9

-0,7

-20,8

Effet de désactualisation

-3,1

0,0

0,0

-3,1

Autres mouvements

12,3

4,4

0,0

16,7

Solde au 31 décembre

119,2

16,2

1,6

137,0

(1) Activité de cofinancement prêts à moyen et long terme.

(2) Activité de financement court terme.

 

(En millions d'euros)

2007

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

115,3

17,6

1,2

134,1

Dépréciation de l'exercice

-5,0

-1,9

0,5

-6,4

Charge de dépréciation individuelle

23,1

0,8

0,7

24,6

Reprise de dépréciation individuelle

-20,9

-4,7

-0,2

-25,8

Effet de désactualisation

-4,0

0,0

0,0

-4,0

Autres mouvements

-3,2

2,0

0,0

-1,2

Solde au 31 décembre

110,3

15,7

1,7

127,7

 

Tableaux de variation des dépréciations collectives :

 

(En millions d'euros)

2008

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

142,3

3,5

0,0

145,8

Dépréciation de l'exercice

17,6

-1,4

0,0

16,2

Charge de dépréciation collective

30,0

1,2

0,0

31,2

Reprise de dépréciation collective

-12,4

-1,6

0,0

-14,0

Autres mouvements

0,0

-1,0

0,0

-1,0

Solde au 31 décembre

159,9

2,1

0,0

162,0

 

(En millions d'euros)

2007

 

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

129,0

5,2

0,0

134,2

Dépréciation de l'exercice

13,3

-1,7

0,0

11,6

Charge de dépréciation collective

17,0

0,3

0,0

17,3

Reprise de dépréciation collective

-3,7

-1,0

0,0

-4,7

Autres mouvements

0,0

-1,0

0,0

-1,0

Solde au 31 décembre

142,3

3,5

0,0

145,8

 

Ventilation des prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Courant

1 288,7

1 214,3

Non courant

3 352,5

3 081,9

Total

4 641,2

4 296,2

 

6.7. – Opérations de location financement et assimilées

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées

2 134,6

2 093,3

Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées

1 263,6

1 059,5

Créances rattachées

20,1

22,0

Dépréciations individuelles

-43,3

-44,8

Dépréciations collectives

-95,0

-74,8

Total des opérations de location financement et assimilées

3 280,0

3 055,2

Juste valeur des opérations de location financement et assimilées

3 339,3

3 061,9

 

Tableau de variation des dépréciations individuelles :

 

(En millions d'euros)

2008

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

25,2

19,6

44,8

Dépréciation de l'exercice

-1,9

0,4

-1,5

Charge de dépréciation individuelle

6,7

7,1

13,8

Reprise de dépréciation individuelle

-2,3

-5,8

-8,1

Autres mouvements

-6,3

-0,9

-7,2

Solde au 31 décembre

23,3

20,0

43,3

 

(En millions d'euros)

2007

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

24,1

15,3

39,4

Dépréciation de l'exercice

1,1

4,3

5,4

Charge de dépréciation individuelle

5,0

8,0

13,0

Reprise de dépréciation individuelle

-3,5

-4,0

-7,5

Autres mouvements

-0,4

0,3

-0,1

Solde au 31 décembre

25,2

19,6

44,8

 

Tableau de variation des dépréciations collectives :

 

(En millions d'euros)

2008

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

60,3

14,5

74,8

Dépréciation de l'exercice

9,6

10,6

20,2

Charge de dépréciation collective

17,0

14,1

31,1

Reprise de dépréciation collective

-7,4

-3,5

-10,9

Solde au 31 décembre

69,9

25,1

95,0

 

(En millions d'euros)

2007

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

53,5

9,5

63,0

Dépréciation de l'exercice

6,8

5,0

11,8

Charge de dépréciation collective

6,2

8,1

14,3

Reprise de dépréciation collective

0,6

-3,1

-2,5

Solde au 31 décembre

60,3

14,5

74,8

 

Ventilation des opérations de location financement entre éléments courants et non courants :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Courant

660,2

579,4

Non courant

2 619,8

2 475,8

Total

3 280,0

3 055,2

 

6.8. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Titres de créances négociables

1 468,6

1 127,7

Obligations

2 652,7

2 532,0

Obligations d'Etat

1 852,3

1 697,6

Autres obligations

800,4

834,4

Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0,0

0,0

Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

4 121,3

3 659,7

Juste valeur des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

4 175,8

3 659,1

 

Ventilation des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Courant

1 605,8

1 265,5

Non courant

2 515,5

2 394,2

Total

4 121,3

3 659,7

 

6.9. – Créances et dettes d'impôts

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Impôts courants

6,7

22,9

Impôts différés

21,1

3,6

Total des actifs d'impôts courants et différés

27,8

26,5

Impôts courants

2,1

5,4

Impôts différés

0,0

0,0

Total des passifs d'impôts courants et différés

2,1

5,4

 

6.10. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

 

Comptes de régularisation actif :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (OSEO garantie)

97,6

83,5

Charges constatées d'avance

6,2

6,6

Autres produits à recevoir

7,6

10,3

Prélèvements automatiques en cours

0,5

0,4

Flux à recevoir

0,1

330,0

Autres

16,6

15,2

Total des comptes de régularisation actif

128,6

446,0

 

Autres actifs :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,5

0,5

Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt

79,9

56,3

Avances sur contentieux à payer

2,3

4,2

Fonds de garantie à recevoir

84,8

48,6

Autres débiteurs divers

41,9

28,4

Comptes de stocks et emplois divers

6,6

9,5

Total des autres actifs

216,0

147,5

 

Comptes de régularisation passif :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

90 % revenus des titres adossés aux fonds de garantie OSEO garantie (cf note 5.25.3)

2,9

2,6

Autres produits constatés d'avance

23,4

24,8

Autres charges fiscales et sociales à payer

30,9

34,4

Autres charges à payer

9,1

11,0

Autres

21,8

15,4

Total des comptes de régularisation passif

88,1

88,2

 

Autres passifs :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

19,9

2,3

Dépôts de garantie reçus

4,8

5,0

Autres garanties reçues

118,6

107,4

Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagts de garantie

443,6

394,1

Fonds publics affectés - Avances du FDES

31,6

33,5

Factures à payer sur opérations de crédit-bail

47,4

50,6

Fonds de garantie à capital préservé (OSEO garantie)

423,1

399,0

Autres dettes fiscales et sociales

9,6

9,0

Créditeurs divers

44,9

52,2

Total des autres passifs

1 143,5

1 053,1

 

6.11. – Immeubles de placement

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Immeubles de placement

 

 

Valeur brute des terrains et constructions

19,2

19,2

Amortissements et dépréciations

-5,1

-5,0

Total des immeubles de placement

14,1

14,2

Juste valeur des immeubles de placement

18,0

18,1

 

6.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

 

(En millions d'euros)

2008

2007

1 - Immobilisations corporelles

 

 

1.1 - Terrains et constructions

114,8

110,8

Amortissements et dépréciations

-33,3

-30,0

Montant net

81,5

80,8

1.2 - Autres immobilisations corporelles

16,9

16,9

Amortissements et dépréciations

-13,3

-12,2

Montant net

3,6

4,7

Total des immobilisations corporelles

85,1

85,5

2 - Immobilisations incorporelles

 

 

2.1 - Logiciels

50,9

43,2

Amortissements et dépréciations

-31,6

-25,1

Montant net

19,3

18,1

2.2 - Autres immobilisations incorporelles

0,0

0,0

Amortissements et dépréciations

0,0

0,0

Montant net

0,0

0,0

Total des immobilisations incorporelles

19,3

18,1

 

6.13. – Ecarts d'acquisition

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Montants bruts

Dépréciations

Montants nets

Montants nets

OSEO Bretagne

0,8

0,0

0,8

0,8

Total des écarts d'acquisitions

0,8

0,0

0,8

0,8

 

6.14. – Dettes envers les établissements de crédit

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Dettes à vue et au jour le jour

4,1

6,1

Dépôts et comptes ordinaires

4,1

6,1

Emprunts et comptes au jour le jour

0,0

0,0

Dettes à terme

6 865,8

6 410,7

Emprunts et comptes à terme

6 640,0

5 856,9

Dont ressources Codevi/Livret à Développement Durable

5 501,4

4 767,2

Dont ressources BEI, KfW et BDCE

992,4

918,4

Titres donnés en pension livrée à terme

225,8

553,8

Dettes rattachées

152,4

117,5

Total des dettes envers les établissements de crédit

7 022,3

6 534,3

Juste valeur des dettes envers les établissements de crédit

7 039,9

6 543,7

 

Ventilation des dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Courant

528,9

856,6

Non courant

6 493,4

5 677,7

Total

7 022,3

6 534,3

 

6.15. – Dettes envers la clientèle

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Dettes à vue et au jour le jour

86,0

98,6

Dépôts et comptes ordinaires

86,0

98,6

Comptes et emprunts au jour le jour

0,0

0,0

Dettes à terme

643,9

587,4

Emprunts et comptes à terme

511,6

530,6

Dont emprunts OSEO

354,6

364,7

Titres donnés en pension livrée à terme

132,3

56,8

Dettes rattachées

6,5

4,8

Total des dettes envers la clientèle

736,4

690,8

Juste valeur des dettes envers la clientèle

736,8

691,3

 

Ventilation des dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Courant

367,1

297,5

Non courant

369,3

393,3

Total

736,4

690,8

 

6.16. – Dettes représentées par un titre

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Emissions obligataires

1 512,2

1 483,7

4,40 % échéance

 

 

Emprunt décembre 1998 25/04/2009

457,3

457,3

4,375 % échéance

 

 

Emprunt mai 1999 25/04/2011

900,0

900,0

6,70 % échéance

 

 

Emprunt août 1996 19/08/2011

61,0

61,0

PIBOR échéance

 

 

Emprunt novembre 1995 20/11/2015

61,0

61,0

Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission)

32,9

4,4

Titres de créances négociables

661,6

501,4

Dettes rattachées

44,1

47,1

Total des dettes représentées par un titre

2 217,9

2 032,2

Juste valeur des dettes représentées par un titre

2 217,9

2 032,2

 

Ventilation des dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Courant

1 155,0

547,9

Non courant

1 062,9

1 484,3

Total

2 217,9

2 032,2

 

6.17. – Dépréciations et provisions

 

Provisions :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Provisions pour risques de crédit

5,1

5,7

Provisions pour restructuration

9,4

18,0

Provisions pour autres engagements sociaux

11,5

9,3

Juste valeur des garanties données

907,7

821,7

Autres

7,8

8,8

Total des provisions

941,5

863,5

 

VII. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions.

(En millions d'euros)

Dépréciations et provisions au 31/12/07

Dotations aux Dépréciations et provisions

Reprises de dépréciations et Provisions disponibles

Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions au 31/12/08

Risques imputés sur les fonds de garantie

Créances

irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit - Juste valeur des garanties données

1 222,6

428,6

154,7

114,6

-31,2

1 350,7

215,7

5,5

6,2

-57,5

Dépréciations pour créances douteuses

174,5

30,4

9,8

20,5

6,3

180,9

0,0

5,1

6,2

-19,5

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

 

 

0,0

Crédits à la clientèle

127,7

16,6

2,4

18,5

13,6

137,0

 

4,5

4,7

-14,0

Opérations de crédit-bail (hors intérêts)

44,8

13,8

7,1

0,9

-7,3

43,3

 

0,6

1,5

-5,8

Opérations sur titres

2,0

0,0

0,3

1,1

0,0

0,6

 

0,0

0,0

0,3

Débiteurs divers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

0,0

0,0

0,0

Provisions pour risques de crédit

5,7

249,9

119,9

94,1

-36,5

5,1

129,7

0,4

0,0

-0,7

Juste valeur des garanties

821,7

86,0

0,0

0,0

0,0

907,7

86,0

0,0

0,0

0,0

Dépréciations collectives

220,7

62,3

25,0

0,0

-1,0

257,0

0,0

0,0

0,0

-37,3

Provisions pour risques et charges divers d'exploitation

8,8

1,4

2,0

0,4

0,0

7,8

 

 

 

 

Autres provisions

27,3

4,8

0,2

11,0

0,0

20,9

 

 

 

 

Provisions pour restructuration

18,0

0,7

0,2

9,1

0,0

9,4

 

 

 

 

Provisions pour engagements sociaux

9,3

4,1

0,0

1,9

0,0

11,5

 

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

(3) Dotations ou reprises nettes.

Risques imputés sur les fonds de garantie.

Créances irrécupérables.

Récupérations sur créances amorties.

 

6.18. – Fonds de garantie publics

 

(En millions d'euros)

2008

2007

OSEO financement

 

 

Prêts à la création d'entreprise (PCE)

28,0

25,3

Contrats de développement

9,7

9,2

Fonds de garantie créances professionnelles

4,7

4,0

Fonds producteurs bananes

2,2

2,2

Autres

1,7

2,0

Total OSEO financement

46,3

42,7

OSEO garantie

 

 

Fonds du noyau dur

1 343,0

1 176,4

Fonds de garantie à capital préservé

182,1

176,0

Fonds spécifiques

164,1

59,8

Fonds DOM

112,4

92,9

Fonds en gestion extinctive

22,6

62,5

Total OSEO garantie

1 824,2

1 567,6

OSEO garantie régions

174,2

110,5

Total des fonds de garantie publics

2 044,7

1 720,8

 

Fonds de garantie publics d'OSEO garantie

 

(En millions d'euros)

 

Fonds de garantie publics au 31/12/2007

1 567,6

Dotations aux fonds de garantie 2008 (solde net)

336,2

Remboursements des fonds de garantie

0,0

Commissions de garantie

47,2

Produits financiers

104,7

Coût du risque

-234,5

Actualisation des provisions

3,0

Fonds de garantie publics au 31/12/2008

1 824,2

 

6.19. – Dettes subordonnées

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Dettes subordonnées à durée indéterminée

41,0

80,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

16,0

17,6

Dettes rattachées

0,6

1,5

Total des dettes subordonnées

57,6

99,1

Juste valeur des dettes subordonnées (1)

57,6

99,1

(1) Les dettes subordonnées à durée indéterminée ont vocation à être remboursées à court terme au pair. Leur juste valeur est ainsi égale à leur valeur en bilan.

 

Ventilation des dettes subordonnées entre éléments courants et non courants :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Courant

14,0

95,9

Non courant

43,6

3,2

Total

57,6

99,1

 

Les dettes subordonnées d’OSEO financement sont composées de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de la Commission Bancaire.

S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

En 2008, un emprunt de 37,3 millions d’euros a été remboursé.

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 41 millions d’euros au

31 décembre 2008. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

 

(En millions d'euros)

Dettes subordonnées à durée indéterminée d'OSEO financement

Emission

Taux

Option

Montant

TSDI 50 M. USD

1993

Variable

01/04/2009

35,9

TSDI 10 M. DEM

1993

Variable

19/05/2009

5,1

Total

 

 

 

41,0

 

6.20. – Capital

 

Le capital social d’OSEO financement est composé de 47 153 758 actions nominatives au nominal de 8 €, entièrement libérées.

Aucun changement n’est intervenu sur la structure du capital au cours de l’exercice.

Statutairement, du fait de sa mission d’intérêt général visant à faciliter l’accès au financement des PME, la majorité du capital d’OSEO financement doit être détenu par l’Etat ou des entreprises publiques.

OSEO financement respecte largement ses obligations réglementaires (ratio prudentiel de solvabilité et coefficients de liquidité).

 

6.21. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Actif

6,9

7,1

Passif

164,0

250,2

Hors Union Economique et Monétaire

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et du change terme).

 

Note 7. – Notes relatives au compte de résultat.

7.1. – Produits et charges d'intérêts

 

Intérêts et produits assimilés :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Opérations avec les établissements de crédit

17,3

22,1

Opérations avec la clientèle

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

0,7

0,5

Crédits de trésorerie

40,2

39,8

Crédits à moyen et long terme

193,1

178,9

Crédits divers

130,5

109,7

Créances subordonnées

2,4

1,2

Variation des commissions futures actualisées OSEO garantie

14,1

-6,9

Sous total opérations avec la clientèle

381,0

323,2

Opérations de location financement

 

 

Loyers

789,7

728,7

Dotations aux amortissements

-544,8

-501,4

Dotations aux dépréciations spéciales (Art. 64 et Art. 57)

-53,6

-54,2

Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation

-6,4

-5,4

Autres produits

96,2

94,8

Sous total opérations de location-financement

281,1

262,5

Opérations sur instruments financiers

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

114,4

111,8

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

127,9

125,4

Dérivés de couverture

423,8

422,6

Sous total opérations sur instruments financiers

666,1

659,8

Total des intérêts et produits assimilés

1 345,5

1 267,6

 

Intérêts et charges assimilées :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Opérations avec les établissements de crédit

-306,4

-269,6

Opérations avec la clientèle

-71,8

-46,0

Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie

-49,5

-24,3

Opérations de location financement

 

 

Dotations pour dépréciations (hors Art. 64 et Art. 57)

-0,3

0,0

Autres charges

-97,5

-91,7

Sous-total opérations de location financement

-97,8

-91,7

Opérations sur instruments financiers

 

 

Dettes représentées par un titre

-90,9

-94,4

Dettes subordonnées

-4,2

-6,0

Dérivés de couverture

-417,2

-395,9

Sous-total opérations sur instruments financiers

-512,3

-496,3

Autres intérêts et charges assimilées

-95,6

-118,9

Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie

-95,0

-117,4

Total des intérêts et charges assimilées

-1 083,9

-1 022,5

 

7.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Résultat net sur portefeuille de transaction

0,0

0,0

Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option

-5,2

3,1

Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments couverts

-5,1

1,4

Micro-couverture (inefficacité)

-4,3

-0,6

Macro-couverture cantonnée

0,0

0,0

Swaps isolés

0,7

2,1

Autres

-1,5

-0,1

Résultat net des opérations de change

-0,1

-0,3

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-10,4

4,2

 

7.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Dividendes

2,3

6,7

Résultats de cession

20,2

53,2

Plus-values de cession

21,5

52,3

Moins-values de cession

-1,8

-1,4

Reprises de dépréciation

0,5

2,3

Pertes de valeur des titres à revenu variable

-1,4

-1,3

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

21,1

58,6

 

7.4. – Produits et charges des autres activités

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Produits

 

 

Charges refacturées

7,3

4,6

Immeubles de placement

2,1

2,0

Commissions de recouvrement et intéressement assurance

2,6

4,4

Plus-value de cession sur stocks

0,2

1,8

Autres produits

16,7

11,4

Total des produits des autres activités

28,9

24,2

Charges

 

 

Immeubles de placement

-0,4

-0,4

Dont dotations aux amortissements

-0,4

-0,4

Moins-value de cession sur stocks

-4,7

-1,8

Autres charges

-10,7

-7,7

Total des charges des autres activités

-15,8

-9,9

 

7.5. – Charges générales d'exploitation

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Charges de personnel

-112,3

-109,0

Impôts et taxes

-6,9

-6,3

Autres charges d'exploitation

-51,9

-49,6

Coûts liés aux restructurations

-0,5

-0,8

Total des charges générales d'exploitation

-171,6

-165,7

 

7.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Dotations aux amortissements

-11,6

-9,7

Dotations pour dépréciation

0,0

0,0

Reprises pour dépréciation

0,0

0,0

Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-11,6

-9,7

 

7.7. – Coût du risque

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Dépréciations

individuelles

Dépréciations

collectives

Autres

Passifs

Total

Total

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions

-20,6

-37,3

-0,3

-58,2

-34,2

Pertes non provisionnées

-5,1

0,0

-0,4

-5,5

-7,7

Récupérations des créances amorties

6,2

0,0

0,0

6,2

8,2

Total coût du risque

-19,5

-37,3

-0,7

-57,5

-33,7

 

7.8. – Impôts

 

Impôt sur les bénéfices :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Impôt sur les sociétés

-23,8

-11,8

Impôts différés

8,5

-17,7

Total de l'impôt sur les bénéfices

-15,3

-29,5

 

Situation fiscale latente :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Résultat net part du groupe

20,2

72,8

Résultat net part des minoritaires

14,6

14,9

Charge nette d'impôt comptabilisée

15,3

29,5

Résultat avant impôt (a)

50,1

117,2

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43

34,43

Charge d'impôt théorique totale (C)=(A*B)

17,2

40,4

Eléments en rapprochement :

 

 

Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés

-2,0

-9,0

Autres différences permanentes

-0,1

0,3

Consommation ou création des déficits reportables

0,0

-1,4

Autres éléments

0,2

-0,8

Total des éléments en rapprochement (d)

-1,9

-10,9

Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D)

15,3

29,5

 

Note 8. – Exposition, gestion et mesure des risques.

8.1. – Organisation générale de la gestion des risques

 

Cette note présente les principaux risques associés aux instruments financiers et la manière dont le groupe OSEO financement les gère.

Les principaux risques inhérents à l'activité bancaire du groupe sont :

 

  • les risques de crédit et de contrepartie : risques de perte dus à l'incapacité d'une contrepartie à faire face à ses obligations financières ;
  • les risques de marché : risques de perte dus aux changements dans les prix et taux de marché ;
  • - les risques de liquidité : risques pour le groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements à leur échéance.

D'une manière générale, les différents départements et filiales du groupe OSEO financement exercent leur activité dans le cadre de procédures qui s'insèrent dans les corpus de règles édictées au niveau du groupe : les référentiels des risques de crédit et le mémorandum des activités financières.

La gestion de ces risques est fondée sur une approche différenciée par types de risques.

 

8.2. – Risques de crédit

 

8.2.1. – Cadre d’intervention

Les risques de crédit sont définis comme les risques de défaillance des contreparties ou groupes bénéficiaires. Selon les activités concernées, ces derniers peuvent être appréciés à partir d’un système de notation interne ou externe et/ou des méthodes de suivi des risques adaptés à la spécificité des activités développées.

La Direction des engagements est en charge de la sélection et du suivi des risques de crédit à la clientèle d’OSEO financement :

 

  • elle propose à la Direction Générale d’OSEO financement les objectifs et les règles qui lui paraissent devoir être retenus en matière de risques de crédit ;
  • elle est responsable des outils et supports utilisés par l’établissement en matière d’étude et de décision. Notamment, elle définit les méthodes et les techniques d’analyse financière ;
  • elle participe à la conception des systèmes de notation en liaison avec le Département de Gestion des risques de crédit ;
  • elle établit, à travers la maîtrise des processus de décision, la jurisprudence de l’établissement en matière d’engagement ;
  • elle assiste le réseau dans le traitement des opérations de Prêts à Moyen et Long Terme en recouvrement amiable et prend directement en charge les dossiers présentant les risques les plus conséquents ;
  • elle est associée à l’élaboration de nouveaux produits et à la transformation significative de produits existants ;
  • elle assure le contrôle permanent des processus d’octroi, de gestion, de recouvrement et d’actualisation des opérations de crédit dont elle fait rapport au Contrôleur Permanent d’OSEO.

 

Le Département « Gestion des risques de crédit », rattaché au Directeur du Financement et des Risques, est chargé notamment :

 

  • de concevoir, en liaison avec la Direction des Engagements, les modèles de notation ;
  • d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la validation des systèmes destinés à permettre la mise en production de ces modèles ;
  • de mettre en oeuvre les procédures permettant de s’assurer que les définitions des notes et des lots sont appliqués de façon cohérente dans l’ensemble du Réseau et à la Direction des Engagements ;
  • d’élaborer et d’analyser des synthèses sur le fonctionnement des systèmes de notation ;
  • de surveiller, tester et contrôler régulièrement les modèles de notation.

 

8.2.2. – Gestion et mesure des risques de crédit

 

Procédures de décisions et de sélection des risques

Une instruction définit annuellement les orientations de la politique de risque par type de crédit en fonction du système de notation en vigueur et des garanties et sûretés associées.

Les décisions d'engagement de crédit d'OSEO financement pour la classe d'actifs « Corporate » se fondent sur un système de notation interne qui tient compte à la fois des caractéristiques de la contrepartie, du projet et de celles relatives à la transaction.

La note de contrepartie est une mesure du risque de crédit « intrinsèque » reposant sur les fondamentaux de l'entreprise.

Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l'exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie.

La mesure du risque de crédit est effectuée sur la base d'une probabilité de défaut à un an.

Les organes de décision d’octroi de crédits et de garanties sont le Comex, le Comité des engagements, la Direction des engagements et les Directions de Réseau.

Le schéma délégataire fixe des limites de compétences à chaque niveau, en fonction de la finalité du projet étudié, du type de produit, de la note de contrepartie, du montant de la demande et du montant global des engagements du groupe avec la contrepartie concernée.

Ces délégations peuvent faire l’objet de subdélégations de la part des Directeurs du Réseau, après avis conforme du Directeur du Financement et des Risques et du Directeur du Réseau.

 

Surveillance et reporting des risques

Les contrôleurs permanents vérifient le respect des procédures et instructions d’octroi et plus généralement le respect des instructions en matière de politique de crédit.

Le département « Gestion des risques de crédit » produit des analyses de risques sur les encours de crédit sur la base des systèmes de notation interne actualisés périodiquement.

Des comités nationaux ou régionaux (selon le montant des engagements contractés) examinent annuellement :

 

  • les « grands engagements », c'est-à-dire la situation de groupes bénéficiaires sains pour lesquels les montants unitaires des engagements sont les plus élevés ;
  • les « grands engagements sensibles », à savoir les groupes qui ont un engagement ayant un statut de défaut, mais ne faisant pas l’objet d’une procédure contentieuse.

 

Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du Contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction.

S’agissant de la prise en charge, elle intervient soit dans le cadre de process automatiques, soit sur décision d’un Comité du Recouvrement.

Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les espérances de recouvrement et de valider les dépréciations.

Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions.

Les espérances de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle et qui dépend du montant de l’encours contentieux. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants sont examinés deux fois par an par le Comité Contentieux qui comprend outre le Directeur, le chef de service opérationnel, le responsable des Fonctions Supports et le gestionnaire du dossier.

Un comité de suivi des risques et de leur couverture, regroupant les Directeurs Généraux, l’Inspecteur Général, les Directeurs du Financement et des Risques, du Contrôle de Gestion, du Contentieux, des Engagements, du Développement, des Etudes et de l’Evaluation, de la Comptabilité, des filières-métiers, se réunit semestriellement.

Il examine les analyses de risques sur les encours de crédit sains, l’évolution de la sinistralité, la couverture des risques et leur impact sur le coût du risque.

 

8.3. – Risque de contrepartie sur activités financières

 

8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie

 

Origine

L’exposition d’OSEO financement au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations :

 

  • les opérations de placement des fonds de garantie gérés par OSEO garantie ;
  • les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux d’OSEO financement ;
  • les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe OSEO.

 

Mesure

Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est égal à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacents, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d’espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché.

 

8.3.2. – Politique de risque

Compte tenu de la nature et de la durée de ces opérations et dans un souci de diversification des risques, les opérations financières sont quasi-exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques.

En raison du caractère public de la majorité des fonds gérés, l’accent est mis sur la recherche de la plus grande sécurité des opérations :

les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées,

les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral,

les opérations en numéraire sont régies par des règles strictes de durées.

 

8.3.3. – Méthode de gestion

La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées par les agences spécialisées à chaque contrepartie. Les contreparties sont classées en huit catégories et à chacune d’entre elles sont associées :

 

1) Une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base :

  • a) d’une allocation théorique de fonds propres d’OSEO financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie,
  • b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie,
  • c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature,
  • d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie.

Les risques sont suivis au niveau des contreparties juridiques et consolidés par groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini des limites distinctes pour OSEO financement, OSEO garantie et OSEO.

 

2) Une limite en durée d’engagements calculée par référence à la consommation de fonds propres au titre du ratio de solvabilité pour une contrepartie,

Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risques de l’établissement

 

8.3.4. – Contrôle et comptes-rendus

La Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées établit quotidiennement un compte rendu des limites mises à jour, des entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction des Activités Financières, de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées, et les opérateurs de la salle des marchés.

Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres du Directoire d’OSEO financement ainsi qu’aux membres du Comité financier.

 

8.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

 

Exposition maximum au risque de crédit :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

69,5

38,2

Instruments financiers dérivés de couverture actif

344,9

298,1

Actifs financiers disponibles à la vente

2 726,5

2 334,4

Prêts et créances envers les établissements de crédit

207,3

404,0

Prêts et créances envers la clientèle

4 641,2

4 296,2

Opérations de location financement

3 280,0

3 055,2

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

4 121,3

3 659,7

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

7 562,9

6 789,1

Octroi de lignes de crédits irrévocables

2 340,1

2 147,6

Total

25 293,7

23 022,5

 

Informations quantitatives sur le risque de crédit

Conformément à la norme IFRS 7, OSEO financement a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IAS 39, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle » correspond les classes d’actifs suivantes :

 

  • PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ;
  • FCT (Financement Court Terme) ;
  • Autres.

 

La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes :

 

  • CBI (Crédit Bail Immobilier) ;
  • CBM (Crédit Bail Mobilier).

 

Ventilation par nature des crédits :

 

Nature des prêts et créances envers la

clientèle  

(En millions d'euros)

2008

2007

PLMT

FCT

Autres

Total

PLMT

FCT

Autres

Total

Prêts et créances envers la clientèle

4 065,2

542,5

33,5

4 641,2

3 717,2

548,7

30,3

4 296,2

Octroi de lignes de crédits irrévocables

636,2

1 220,0

0,2

1 856,4

622,6

977,5

0,4

1 600,5

 

Nature des opérations de

location financement

(En millions d'euros)

2008

2007

Crédit bail

immobilier

Crédit bail

mobilier

Total

Crédit bail

immobilier

Crédit bail

mobilier

Total

Opérations de location financement

2 053,3

1 226,7

3 280,0

2 010,1

1 045,1

3 055,2

Octroi de lignes de crédits irrévocables

292,2

191,5

483,7

289,6

257,5

547,1

 

Concentration des risques par secteur d'activité économique

L'activité de groupe OSEO financement est exclusivement concentrée sur le territoire français.

 

Secteurs d'activité économique

(En millions d'euros)

2008

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

1 378,1

916,4

1 347,0

405,4

594,3

4 641,2

PLMT

1 296,5

818,3

1 156,9

205,4

588,1

4 065,2

FCT

81,6

98,0

159,7

200,0

3,2

542,5

Autres

0,0

0,1

30,4

0,0

3,0

33,5

Opérations de location financement

752,9

1 228,8

1 053,2

112,9

132,2

3 280,0

CBI

524,6

814,7

562,6

35,0

116,4

2 053,3

CBM

228,3

414,1

490,6

77,9

15,8

1 226,7

Total

2 131,0

2 145,2

2 400,2

518,3

726,5

7 921,2

 

Secteurs d'activité économique

(En millions d'euros)

2007

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

1 287,8

715,1

1 314,8

386,6

591,9

4 296,2

PLMT

1 195,6

607,0

1 129,2

199,1

586,3

3 717,2

FCT

92,2

108,0

158,7

187,5

2,3

548,7

Autres

0,0

0,1

26,9

0,0

3,3

30,3

Opérations de location financement

649,6

1 003,3

1 125,7

140,3

136,3

3 055,2

CBI

552,0

665,6

636,6

34,0

121,9

2 010,1

CBM

97,6

337,7

489,1

106,3

14,4

1 045,1

Total

1 937,4

1 718,4

2 440,5

526,9

728,2

7 351,4

 

Secteurs d'activité économique

(En millions d'euros)

2008

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

1 271,8

1 499,5

3 512,1

600,6

678,9

7 562,9

 

Secteurs d'activité économique

(En millions d'euros)

2007

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

1 104,9

1 395,4

3 209,2

504,6

575,0

6 789,1

 

Concentration des risques par type de contrepartie :

 

Type de

contrepartie/émetteur

(En millions d'euros)

2008

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

35,4

0,0

34,1

0,0

69,5

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

344,9

0,0

0,0

0,0

344,9

Actifs financiers disponibles à la vente

907,9

1 620,3

0,0

198,3

0,0

2 726,5

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

207,3

0,0

0,0

0,0

207,3

Prêts et créances envers la clientèle

9,5

0,0

0,0

4 350,4

281,3

4 641,2

PLMT

8,5

0,0

0,0

3 785,3

271,4

4 065,2

FCT

0,0

0,0

0,0

542,5

0,0

542,5

Autres

1,0

0,0

0,0

22,6

9,9

33,5

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

3 280,0

0,0

3 280,0

CBI

0,0

0,0

0,0

2 053,3

0,0

2 053,3

CBM

0,0

0,0

0,0

1 226,7

0,0

1 226,7

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

2 000,0

1 876,4

0,0

244,9

0,0

4 121,3

Total

2 917,4

4 084,3

0,0

8 107,7

281,3

15 390,7

 

Type de contrepartie/émetteur

(En millions d'euros)

2007

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

26,5

0,0

11,7

0,0

38,2

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

298,1

0,0

0,0

0,0

298,1

Actifs financiers disponibles à la vente

954,3

1 296,8

0,0

83,3

0,0

2 334,4

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

404,0

0,0

0,0

0,0

404,0

Prêts et créances envers la clientèle

9,3

0,0

0,0

4 033,6

253,3

4 296,2

PLMT

8,1

0,0

0,0

3 467,7

241,4

3 717,2

FCT

0,0

0,0

0,0

548,7

0,0

548,7

Autres

1,2

0,0

0,0

17,2

11,9

30,3

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

3 055,2

0,0

3 055,2

CBI

0,0

0,0

0,0

2 010,1

0,0

2 010,1

CBM

0,0

0,0

0,0

1 045,1

0,0

1 045,1

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

1 739,3

1 772,6

0,0

147,8

0,0

3 659,7

Total

2 702,9

3 798,0

0,0

7 331,6

253,3

14 085,8

 

Type de contrepartie/émetteur

(En millions d'euros)

2008

Administrations

centrales

Etablissements

de crédit

Institutions non

établissements

de crédit

Entreprises

Clientèle

de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

0,2

0,0

253,0

7 309,7

7 562,9

 

(En millions d'euros)

2007

Type de contrepartie/émetteur

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises (*)

Clientèle de détail (*)

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

0,2

0,0

250,1

6 538,8

6 789,1

(*) Les engagements de garantie donnés par OSEO garantie et OSEO garantie régions ont été reclassés de 6 538,8 millions d'euros de la contrepartie "entreprises" vers la contrepartie "clientèle de détail" par rapport aux données publiées en 2007.

 

Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés

 

Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits :

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

207,3

0,0

0,0

207,3

404,0

0,0

0,0

404,0

Prêts et créances envers la clientèle

4 527,7

67,5

46,0

4 641,2

4 174,6

72,4

49,2

4 296,2

PLMT

3 978,4

49,0

37,8

4 065,2

3 618,0

57,9

41,3

3 717,2

FCT

518,5

18,5

5,5

542,5

531,8

14,5

2,4

548,7

Autres

30,8

0,0

2,7

33,5

24,8

0,0

5,5

30,3

Opérations de location financement

3 169,1

95,1

15,8

3 280,0

3 000,8

42,7

11,7

3 055,2

CBI

1 966,0

83,3

4,0

2 053,3

1 974,3

30,1

5,7

2 010,1

CBM

1 203,1

11,8

11,8

1 226,7

1 026,5

12,6

6,0

1 045,1

Total

7 904,1

162,6

61,8

8 128,5

7 579,4

115,1

60,9

7 755,4

 

Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance) :

 

Notation interne (en millions d'euros)

2008

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Risque faible

1 660,1

60,4

0,0

1 720,5

812,7

620,4

1 433,1

Risque moyen

1 122,1

326,5

0,0

1 448,6

522,1

434,8

956,9

Risque élevé

91,3

69,2

0,0

160,5

60,0

21,1

81,1

Non noté

1 104,9

62,4

30,8

1 198,1

571,2

126,8

698,0

Total des prêts et créances sains

3 978,4

518,5

30,8

4 527,7

1 966,0

1 203,1

3 169,1

 

Notation interne (en millions d'euros)

2007

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Risque faible

1 560,9

56,0

0,0

1 616,9

816,2

488,7

1 304,9

Risque moyen

931,6

329,1

0,0

1 260,7

520,9

390,0

910,9

Risque élevé

93,5

88,0

0,0

181,5

69,5

39,8

109,3

Non noté

1 032,0

58,7

24,8

1 115,5

567,7

108,0

675,7

Total des prêts et créances sains

3 618,0

531,8

24,8

4 174,6

1 974,3

1 026,5

3 000,8

 

Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance) :

 

Notation Echelle Moody's

(En millions d'euros)

2008

Actifs

financiers

désignés à la

juste valeur

par résultat

Actifs

financiers

disponibles à la

 vente

Prêts et créances

envers les

établissements de

crédit

Actifs

financiers

détenus

jusqu'à

l'échéance

Total

AAA

21,2

1 408,4

3,0

2 745,3

4 177,9

AA- à AA+

12,7

947,9

76,0

1 253,0

2 289,6

A- à A+

0,0

312,1

86,2

123,0

521,3

En dessous de A-

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Non notés

35,6

53,5

42,1

0,0

131,2

Total des actifs sains

69,5

2 721,9

207,3

4 121,3

7 120,0

 

Notation Echelle Moody's

(En millions d'euros)

2007

Actifs

financiers

désignés à la

juste valeur

par résultat

Actifs

financiers

disponibles à la

vente

Prêts et créances

envers les

établissements de

 crédit

Actifs

financiers

détenus

jusqu'à

l'échéance

Total

AAA

20,4

954,3

2,8

2 233,3

3 210,8

AA- à AA+

6,5

1 002,6

348,2

1 403,3

2 760,6

A- à A+

0,0

296,7

22,2

23,1

342,0

En dessous de A-

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Non notés

11,3

76,0

30,8

0,0

118,1

Total des actifs sains

38,2

2 329,6

404,0

3 659,7

6 431,5

 

Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut :

 

(En millions d'euros)

2008

Inférieur à

3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

20,4

5,6

10,0

31,5

67,5

PLMT

13,2

3,9

8,1

23,8

49,0

FCT

7,2

1,7

1,9

7,7

18,5

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

12,1

13,0

13,7

56,3

95,1

CBI

8,1

6,1

13,3

55,8

83,3

CBM

4,0

6,9

0,4

0,5

11,8

Total

32,5

18,6

23,7

87,8

162,6

 

(En millions d'euros)

2007

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et 1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

13,5

9,7

16,6

32,6

72,4

PLMT

9,4

8,3

12,7

27,5

57,9

FCT

4,1

1,4

3,9

5,1

14,5

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

4,0

2,0

3,9

32,8

42,7

CBI

3,7

2,0

3,6

20,8

30,1

CBM

0,3

0,0

0,3

12,0

12,6

Total

17,5

11,7

20,5

65,4

115,1

 

Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique :

 

Secteurs d'activité

(En millions d'euros)

2008

Prêts et créances envers les

établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

PLMT

FCT

Autres

Total

Montant

brut

Montant

net

Montant

brut

Montant

net

Montant

 brut

Montant

 net

Montant

brut

Montant

 net

Montant

brut

Montant

net

Commerce

0,0

0,0

34,8

8,6

1,9

0,6

0,0

0,0

36,7

9,2

Industrie

0,0

0,0

45,5

10,5

3,6

0,6

0,0

0,0

49,1

11,1

Services

0,0

0,0

35,3

8,3

5,1

0,9

2,2

1,6

42,6

10,8

BTP

0,0

0,0

5,8

1,4

11,0

3,4

0,0

0,0

16,8

4,8

Tourisme

0,0

0,0

35,7

9,0

0,0

0,0

2,1

1,1

37,8

10,1

Total

0,0

0,0

157,1

37,8

21,6

5,5

4,3

2,7

183,0

46,0

 

Secteurs d'activité

(En millions d'euros)

2008

Opérations de location financement

CBI

CBM

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

1,9

0,2

2,3

0,6

4,2

0,8

Industrie

17,5

2,6

16,5

6,1

34,0

8,7

Services

6,4

0,8

11,7

4,8

18,1

5,6

BTP

0,7

0,2

1,1

0,3

1,8

0,5

Tourisme

0,9

0,2

0,2

0,0

1,1

0,2

Total

27,4

4,0

31,8

11,8

59,2

15,8

 

Secteurs d'activité

(En millions d'euros)

2007

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Prêts et créances envers la clientèle

 

PLMT

FCT

Autres

Total

Montant

brut

Montant

 net

Montant

brut

Montant

net

Montant

brut

Montant

 net

Montant

 brut

Montant

 net

Montant

brut

Montant

net

Commerce

0,0

0,0

32,2

8,0

1,3

0,3

0,0

0,0

33,5

8,3

Industrie

0,0

0,0

41,2

11,0

2,4

0,2

0,4

0,0

44,0

11,2

Services

0,0

0,0

30,4

8,5

5,3

0,4

5,9

5,3

41,6

14,2

BTP

0,0

0,0

4,5

1,2

9,1

1,5

0,0

0,0

13,6

2,7

Tourisme

0,0

0,0

43,3

12,6

0,0

0,0

0,8

0,2

44,1

12,8

Total

0,0

0,0

151,6

41,3

18,1

2,4

7,1

5,5

176,8

49,2

 

Secteurs d'activité

(En millions d'euros)

2007

Opérations de location financement

CBI

CBM

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

2,2

0,2

2,2

0,4

4,4

0,6

Industrie

11,8

4,0

11,5

2,5

23,3

6,5

Services

11,6

0,6

8,7

2,4

20,3

3,0

BTP

0,3

0,3

3,1

0,7

3,4

1,0

Tourisme

5,0

0,6

0,1

0,0

5,1

0,6

Total

30,9

5,7

25,6

6,0

56,5

11,7

 

Informations sur la juste valeur des garanties détenues sur les actifs en souffrance et dépréciés :

 

Nature des garanties

2008

Prêts et créances envers la clientèle

Location financement

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Actifs en souffrance

49,0

18,5

0,0

67,5

29,0

11,8

40,8

Garanties "risque tiers" (1)

19,5

0,4

0,0

19,9

11,5

2,9

14,4

Sûretés

29,5

0,0

0,0

29,5

17,5

8,9

26,4

Autres garanties (2)

0,0

18,1

0,0

18,1

0,0

0,0

0,0

Actifs dépréciés individuellement

37,7

5,5

0,0

43,2

4,1

11,9

16,0

Garanties "risque tiers" (1)

20,5

1,7

0,0

22,2

0,9

1,5

2,4

Sûretés

17,2

0,0

0,0

17,2

3,2

10,4

13,6

Autres garanties (2)

0,0

3,8

0,0

3,8

0,0

0,0

0,0

Total

86,7

24,0

0,0

110,7

33,1

23,7

56,8

 

Nature des garanties

2007

Prêts et créances envers la clientèle

Location financement

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Actifs en souffrance

57,9

14,5

0,0

72,4

25,8

12,6

38,4

Garanties "risque tiers" (1)

17,1

1,0

0,0

18,1

5,9

1,2

7,1

Sûretés

40,8

0,0

0,0

40,8

19,9

11,4

31,3

Autres garanties (2)

0,0

13,5

0,0

13,5

0,0

0,0

0,0

Actifs dépréciés individuellement

41,3

2,4

0,0

43,7

5,5

5,0

10,5

Garanties "risque tiers" (1)

17,6

0,8

0,0

18,4

0,6

1,2

1,8

Sûretés

23,7

0,0

0,0

23,7

4,9

3,8

8,7

Autres garanties (2)

0,0

1,6

0,0

1,6

0,0

0,0

0,0

Total

99,2

16,9

0,0

116,1

31,3

17,6

48,9

(1) Les garanties "risque tiers" regroupent les contregaranties bancaires, les garanties d'OSEO garantie couvertes par des fonds de garantie, les autres fonds de garanties OSEO financement, et les garanties Etat.

(2) Les autres garanties concernent principalement l'activité de FCT (gage espèces et valeur des créances cédées).

 

8.5. – Risques de marché d’OSEO financement

 

Le risque de marché est défini comme le risque de pertes de valeur économique provoqué par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis le groupe OSEO financement sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change.

 

8.5.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de marché

La gestion financière conduite par OSEO financement vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Afin d’optimiser l’emploi de ses moyens financiers, la banque s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son cœur de métier, comme les risques de marché, le risque de contrepartie et le risque opérationnel.

 

8.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de marché

Le président du Directoire et les membres du Directoire prennent des décisions relatives à la gestion du risque de marché dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le Conseil de surveillance d’OSEO financement. Ils décident également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements.

Le Comité financier réunissant le Directoire et les responsables concernés examine les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées. Le responsable du Département des Marchés participe au Comité à titre consultatif.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité financier peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

 

8.5.3. – Centralisation de la gestion du risque de marché

OSEO financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat.

A titre accessoire, OSEO financement peut intervenir à titre didactique sur les marchés pour compte propre. Cette activité s’exerce alors dans des conditions rigoureusement encadrées en termes de risque. Compte tenu de son objet et de ses caractéristiques, l’activité de marché pour compte propre ne constitue pas un centre de profit, même si elle se doit d’être au moins à l’équilibre.

 

8.5.4. – Mesure des risques et limites

Le risque de taux

OSEO financement gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro couverture au niveau du domaine ALM bancaire de la Direction de la Gestion Actif passif et des Opérations Restructurées. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi.

Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, marge d’intérêt dans le cas du risque de revenu et valeur actuelle nette des positions dans le cas du risque de prix. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif.

Le risque de revenu est un indicateur de perte instantanée. A chaque arrêté, l’établissement calcule la variation de revenu des douze prochains mois en cas d’évolution immédiate et durable des taux. La mesure s’appuie sur un scénario d’évolution corrélée des taux courts de marché et des taux révisables (taux de base bancaire). En raison de la spécificité de la variation du taux des LDD (ex. Codevi), les positions à taux LDD font l’objet d’un suivi distinct des autres positions.

La mesure du risque de prix comporte deux volets. Le premier, fondé sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe, a pour objet de suivre l’évolution de son prix en cas d’évolution des taux. Le second fondé sur la seule valorisation des flux de capitaux de cette position permet d’apprécier le risque de transformation.

Les mesures de risque de taux sont établies avant prise en compte d’hypothèses de production nouvelle.

Les risques de revenu et de prix sont mesurés dans le cadre de plusieurs scénarii d’évolution des taux d’intérêt. Il est fixé annuellement les limites de risques. Celles-ci s’établissent actuellement à 1,3 % et 5 % des fonds propres de base pour les risques de revenu et de prix.

Les positions propres sont clôturées dès que la perte latente atteint 0,10 % des fonds propres de base. Une information immédiate des Responsables des Activités Financières, d’une part, et de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées, d’autre part, est effectuée.

Le résultat est apprécié comme la variation de valeur des positions, net des coûts de portage.

— Analyse de sensibilité des flux de trésorerie

Une variation de 100 points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l’analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2007.

 

(En millions d'euros)

Hausse de 100 points de base

Baisse de 100 points de base

31 décembre 2008

 

 

Risque de revenu 2008

2,0

-2,0

Risque de prix 2008

-25,4

27,0

31 décembre 2007

 

 

Risque de revenu 2007

0,2

-0,2

Risque de prix 2007

-19,4

20,2

 

Le risque de change

Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, OSEO financement n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises.

Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises (notamment USD/GBP et EUR/CHF).

La limite par devise est égale à 0,15 % des fonds propres de base à la clôture de l’exercice précédent. En termes de position de change, la limite s’établit donc à 0,60 % des fonds propres de base à la clôture de l’exercice précédent.

Les positions propres sont clôturées dès que la perte latente atteint 0,05 % des fonds propres de base.

Le résultat est apprécié comme la variation de valeur des positions, net des coûts de portage.

— Analyse de sensibilité

Une augmentation de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu pour conséquence une augmentation (diminution) du résultat à hauteur de 0,158 million d'euros. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes.

Une diminution de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes.

 

8.6. – Risques de liquidité d’OSEO financement

 

Le risque de liquidité correspond à l’incapacité de la banque d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables.

Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité validée par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché. La situation de liquidité du groupe OSEO financement est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires.

 

8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité

L’activité financière d’OSEO financement a pour objet de financer l’activité crédit de la Banque et de ses filiales. Elle consiste à recruter, aux meilleures conditions, les ressources et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation d’OSEO financement et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire français.

Le risque de liquidité de l’établissement est apprécié à travers les ratios réglementaires (principalement le coefficient de liquidité à un mois) et à travers un indicateur interne portant sur le montant de la trésorerie disponible. L’avance de liquidité (la trésorerie augmentée de la valeur du portefeuille de titres d’Etat non mobilisé) doit correspondre, au minimum, à quatre mois d’activité nouvelle.

L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance.

Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée, laquelle est exprimée en stock et en flux.

Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle au titre des deux prochaines années, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon.

Les limites portent sur les coefficients de liquidité prévisionnels, la couverture des emplois à moyen et long terme par les ressources à moyen et long terme et sur la trésorerie disponible.

Les coefficients de liquidité prévisionnels à court terme doivent être supérieurs à 120 %. Cette exigence interne supérieure à la contrainte réglementaire fixée à 100 % s’explique par le fait qu’OSEO financement n’a pas de ressources de dépôt et qu’il est prêteur sur des durées longues.

 

8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité

Le président du Directoire et les membres du Directoire prennent des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le Conseil de surveillance d’OSEO financement. Ils décident également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ses dépassements.

Le Comité financier réunissant le Directoire et les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce Comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par le domaine ALM bancaire de la Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité financier peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

 

8.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité

L’établissement mesure globalement, sur un rythme mensuel, les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini.

L’organisation du pôle financier est fondée sur le principe de séparation des fonctions opérationnelles de celles de contrôle et de reporting puisque :

 

  • les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Activités Financières d’OSEO financement, via le département des Marchés, seul habilité à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l’ensemble du groupe OSEO financement ;
  • les fonctions de contrôle et de reporting sont exercées par la Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées qui évalue les stratégies envisagées. Elle rend également compte des risques encourus, des conditions dans lesquelles les décisions sont exécutées et du respect des limites de risque.

 

8.6.4. – Sources de refinancement

OSEO financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers.

OSEO financement intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. OSEO financement dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des Dépôts. Le groupe a par ailleurs recruté des ressources auprès des Caisses d’Epargne, de la Banque Postale, de la BEI et de KFW. OSEO financement nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux.

La couverture du risque de liquidité à court terme repose sur une avance globale de financement à moyen et long terme, qui permet à l’établissement, sans recours aux marchés, de pouvoir financer ses activités de prêts et celles de ses filiales pendant une durée de quatre mois.

 

8.7. – Risques de marché et de liquidité d’OSEO garantie

 

8.7.1. – Objectifs de la gestion financière d’OSEO garantie

La gestion financière d’OSEO garantie porte d’une part sur la gestion des fonds de garantie et d’autre part sur la gestion des fonds propres de l’établissement.

La gestion Actif Passif est déclinée en cinq blocs ALM indépendants :

  • le fonds développement « à capital préservé » dont le mode de fonctionnement (adossé aux produits financiers d’une dette envers l’Etat) est spécifique. Il suit une stratégie de placement déterminée au lancement du fonds ;
  • Le fonds DOM nécessite une gestion séparée en raison de l’association de plusieurs bailleurs de fonds (Etat, Régions, FEDER) et du partage de son risque d’épuisement avec l’AFD. Un écoulement du passif est simulé mais sert simplement de pistes de placement de l’actif à moyen terme. Les placements sont aujourd’hui investis en titres courts ;
  • les fonds qui ont en commun une très difficile modélisation des flux futurs (Capital risque, Biotech, PPA, FASEP, PCE) restent investis à court terme (trésorerie et certificats de dépôts) ;
  • les fonds gérés par OSEO garantie régions (abondés par les Régions) font l’objet d’une gestion dédiée. Aujourd’hui la simulation de l’écoulement du passif permet d’éclairer des pistes d’investissement à moyen terme ;
  • les fonds dits « du noyau dur » (Création, Transmission, Développement, RSF, Court Terme, Innovation) font l’objet d’une gestion actif-passif selon un principe d’adossement des maturités d’investissement de l’actif à celles des décaissements attendus sur les engagements de garantie au passif. Ainsi, à chaque horizon de temps, les actifs investis arrivant à échéance doivent permettre de couvrir les décaissements attendus du stock d’encours de risques porté, simulés dans un scénario à 99 %. Cependant, dans l’hypothèse d’une restructuration des fonds de garantie, les règles d’adossement seraient revues de manière à s’adapter au nouveau schéma de gestion.

La gestion financière des fonds propres d’OSEO garantie consiste à placer les fonds selon une politique de risque validée par le Comité Financier et le Conseil d’Administration d’OSEO garantie.

 

8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière d’OSEO garantie

Le comité financier

Le Comité Financier rapporte au Conseil d’Administration. Il est présidé par le Président du Conseil d’Administration d’OSEO garantie et composé d’administrateurs et de mandataires sociaux. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie et des fonds propres.

 

Le comité de gestion financière

Sur la base des orientations prises par le Comité Financier, le Comité de Gestion Financière se réunit trimestriellement pour mettre en oeuvre la politique de gestion des fonds de garantie et des fonds propres. Le Comité de Gestion Financière réunit les mandataires sociaux d’OSEO garantie, d’OSEO financement, l’inspection générale ainsi que les représentants des Directions opérationnelles en charge du suivi des risques, de la gestion Actif Passif et des affaires financières.

 

8.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière d’OSEO garantie

 

La gestion financière d’OSEO garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie et des fonds propres, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés.

 

L’évolution des portefeuilles

L’évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l’évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur.

 

La liquidité

Les fonds de garantie sont répartis en cinq blocs (noyau dur, fonds spécifiques, Fonds DOM, Fonds de Garantie à Capital Préservé, OSEO garantie régions) en fonction de leur modalité et de l’origine de leurs dotations. A chaque bloc est associé un profil de décaissements du passif. L’analyse de la liquidité consiste alors à rapprocher l’écoulement de l’actif (capital et intérêt des titres) à celui du passif simulé.

 

Les performances comptables et financières

Les tableaux d’analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché.

Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, monétaire, autres).

 

Les risques financiers

Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie et des fonds propres est mesuré à l’aide de deux indicateurs :

 

  • le risque de prix : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ;
  • la sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %.

 

8.8. – Flux de trésorerie payables par le groupe OSEO financement relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle :

 

Flux annuels (en millions d'euros)

2008

Valeur comptable

Total des flux

entrants

(sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

8 736

-10 256

0

-168

-846

-5 343

-3 899

Livret de Développement Durable

5 950

-7 202

 

-145

-258

-3 583

-3 215

Emprunts obligataires garantis par l'Etat

1 567

-1 643

 

-1

-522

-1 055

-65

TSDI

42

-73

 

 

-2

-9

-61

Autres emprunts

1 178

-1 338

 

-22

-63

-695

-557

Remboursement des refinancements court terme

1 047

-1 051

0

-1 041

-1

-9

0

Certificats de dépôts

701

-704

0

-694

-1

-9

0

Titres donnés en pension livrée

346

-347

0

-347

0

0

0

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

0

4

0

1

1

2

1

Dérivés hors couverture : flux entrants

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de couverture : flux sortants

256

213

0

42

8

105

58

Dérivés de couverture : flux entrants

 

 

 

 

 

 

 

 

Flux annuels (en millions d'euros)

2007

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de 3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après 5 ans

Remboursement des emprunts à terme

7 903

-9 457

0

-365

-238

-5 316

-3 538

Livret de Développement Durable

5 171

-6 286

0

-255

-81

-3 157

-2 793

Emprunts obligataires garantis par l'Etat

1 530

-1 717

0

-1

-66

-1 580

-70

TSDI

81

-85

0

-85

0

0

0

Autres emprunts

1 121

-1 369

0

-24

-91

-579

-675

Remboursement des refinancements court terme

1 112

-1 116

0

-1 080

-31

-4

-1

Certificats de dépôts

506

-508

0

-472

-31

-4

-1

Titres donnés en pension livrée

606

-608

0

-608

0

0

0

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

0

6

0

0

2

3

1

Dérivés hors couverture : flux entrants

0

1

0

1

0

0

0

Dérivés de couverture : flux sortants

211

51

0

0

33

0

18

Dérivés de couverture : flux entrants

0

75

0

37

0

38

0

 

Note 9. – Avantages au personnel et autres rémunérations.

9.1. – Charges de personnel

 

(En millions d'euros)

2008

2007

Salaires et traitements

-70,4

-66,6

Autres charges sociales

-21,2

-24,2

Charges fiscales

-6,2

-6,2

Charges de retraite à cotisations définies

-7,2

-7,2

Charges de retraite à prestations définies

0,0

0,0

Intéressement et participation

-5,1

-5,2

Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel

-2,2

0,4

Total des charges de personnel

-112,3

-109,0

 

9.2. – Effectif moyen

 

L’effectif moyen payé CDI, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1.195 agents en 2008 (contre 1 191 agents en 2007), dont 75 % de cadres.

Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s’élève à 17.922 jours à fin décembre 2008.

 

9.3. – Engagements sociaux

 

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à la norme IAS 19 : « avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe.

Les taux d’actualisation retenus de 4,5 % et 4 % ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

— Indemnités de fin de carrière

Les engagements contractés au titre de l’ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d’assurance Groupe. Ils ont été estimés à partir :

 

  • des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;
  • d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

 

Le groupe OSEO financement s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008 et 2009. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

— Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés du groupe OSEO financement se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 1er février 2002.

— Frais de santé des retraités

Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé au sein de l’UES groupe OSEO financement.

 

Autres engagements sociaux

— Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel d’OSEO financement.

Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce.

— Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, le groupe OSEO financement est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

 

Variation des engagements :

 

(En millions d'euros)

Indemnités de fin

de carrière

Médailles du

travail

Frais de santé

Total

Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2007

21,7

3,5

2,5

27,7

Coût des services rendus de l'année

0,7

0,2

0,0

0,9

Coût de l'actualisation

1,0

0,2

0,1

1,3

Prestations versées

-2,9

-0,3

-0,2

-3,4

Ecarts actuariels

0,0

-0,2

0,0

-0,2

Ecarts actuariels de la période liés à l'expérience

-0,1

-0,2

0,0

-0,3

Ecarts actuariels de la période liés aux changements d'hypothèses

0,1

0,0

0,0

0,1

Coût des services passés

0,0

0,0

0,0

0,0

Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2008

20,4

3,4

2,5

26,3

 

Evolution des fonds constitués en couverture des engagements :

 

(En millions d'euros)

Indemnités de fin

de carrière

Médailles du

travail

Frais de santé

Total

Valeur de marché au 31 décembre 2007

20,7

0,0

0,0

20,7

Dotations de l'exercice

1,0

0,0

0,0

1,0

Rendement attendu des actifs de couverture

0,8

0,0

0,0

0,8

Prestations versées

-2,9

0,0

0,0

-2,9

Gains et (pertes) actuariels

-1,8

0,0

0,0

-1,8

Valeur de marché au 31 décembre 2008

17,8

0,0

0,0

17,8

 

Coût net de l’exercice 2008 comptabilisé en résultat

 

(En millions d'euros)

Indemnités de fin

 de carrière

Médailles du

travail

Frais de santé

Total

Coût des services rendus de l'année

0,7

0,2

0,0

0,9

Coût de l'actualisation

1,0

0,2

0,1

1,3

Rendement attendu des actifs de couverture

-0,8

0,0

0,0

-0,8

Amortissement des écarts actuariels et du coût des services passés

1,8

-0,2

0,0

1,6

Coût net de l'exercice 2008

2,6

0,2

0,1

2,9

 

Variation des provisions et charges à payer

 

(En millions d'euros)

Indemnités de fin

de carrière

Médailles du

travail

Frais de santé

Total

Provision au 31 décembre 2007

1,0

3,5

2,5

7,1

Coût net de l'exercice 2008

2,6

0,2

0,1

2,9

Prestations versées

-1,0

-0,3

-0,2

-1,5

Provisions au 31 décembre 2008

2,6

3,4

2,5

8,5

 

Les stocks d’écarts actuariels et du coût des services passés non comptabilisés au 31 décembre 2008 sont nuls.

 

9.4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance

 

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 752 milliers d’euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux membres des organes de Surveillance.

 

Note 10. – Informations sectorielles et géographiques.

10.1. – Informations sectorielles

 

L’activité du groupe se décompose en trois métiers principaux :

 

  • le cofinancement ; il s’agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts, d’opérations de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière. Cette activité s’exerce par les sociétés OSEO financement et OSEO Bretagne ;
  • les interventions en garantie réalisées par les sociétés OSEO garantie et OSEO garantie régions ;
  • le financement court terme qui regroupe les opérations réalisées par OSEO financement qui participent au financement des créances publiques en métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature.

 

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités des sociétés de capital-investissement réalisées par l’intermédiaire des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR (Avenir Entreprises Développement, Avenir Entreprises Mezzanine) et les produits des participations. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

 

Activité (en millions d'euros)

2008

2007

Produit net

bancaire

Encours moyen

Produit net

bancaire

Encours moyen

Cofinancement

129,1

7 614

160,5

7 074

Garantie

62,9

5 962

65,8

5 342

Financement court terme

43,4

823

42,4

815

Autres

55,1

 

57,7

 

 

10.2. – Informations géographiques

 

L’activité du groupe est exclusivement localisée sur le territoire français, conformément à l’objet social de l’établissement.

 

Note 11. – Engagements de financement et de garantie.

(En millions d'euros)

2008

2007

Engagements donnés

9 903,0

8 936,7

Engagements de financement

2 340,1

2 147,6

En faveur des établissements de crédit

0,0

0,0

En faveur de la clientèle

2 340,1

2 147,6

Engagements de garantie

7 562,9

6 789,1

En faveur des établissements de crédit

0,0

0,0

En faveur de la clientèle

7 562,9

6 789,1

Engagements sur titres (titres à livrer)

0,0

0,0

Engagements reçus

2 556,7

512,7

Engagements de financement reçus des établissements de crédit (*)

1 811,0

8,4

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

745,7

484,3

Engagements sur titres (titres à recevoir)

0,0

20,0

(*) Les engagements reçus comprennent notamment en 2008 1,5 milliard d’euros de refinancement à recevoir de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Note 12. – Autres informations.

12.1. – Parties liées

 

Les parties liées au groupe OSEO financement sont les sociétés exerçant un contrôle ou une influence notable sur le groupe conformément aux normes IAS 27, 28 et 31, les sociétés dites « sœurs » eu égard à sa société mère, les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, ainsi que les participations non consolidées.

 

Informations relatives aux sociétés liées

La société mère du groupe OSEO financement est la société OSEO qui la détient à plus de 53 %. Les transactions du groupe OSEO financement avec OSEO sont reprises dans la colonne « société mère ».

Filiales à 100 % d'OSEO, OSEO innovation n'a aucun lien de capital avec OSEO financement. Cependant, compte tenu de leur proximité, les transactions entre OSEO financement et OSEO innovation sont reprises dans la colonne « Sociétés contrôlées par la même société mère ».

La Caisse des Dépôts détenant 43 % du capital d'OSEO financement exerce une influence notable sur le groupe au regard de la norme IAS 28. Ainsi, les transactions communes sont reprises dans la colonne « sociétés avec influence notable ».

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation d'OSEO financement sont toutes consolidées par intégration globale et les transactions communes se trouvent ainsi éliminées dans les comptes consolidés.

Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées (participations de plus de 20 %) sont reprises dans la colonne « Parties liées ».

 

31 décembre 2008 :

 

Bilan (en millions d'euros)

Société mère

Sociétés avec

influence

notable

Sociétés

contrôlées par

la même

société mère

Autres parties

liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

0,0

34,6

34,6

Autres créances

0,0

0,0

0,2

0,1

0,3

Total des actifs

0,0

0,0

0,2

34,8

35,0

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

8,0

0,0

21,9

0,2

30,1

Emprunts à terme

360,3

4 460,9

0,0

0,0

4 821,2

Autres passifs

0,0

0,0

4,6

19,9

24,5

Total des passifs

368,3

4 460,9

26,5

20,1

4 875,8

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

8,2

0,0

8,2

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

 

Compte de résultat

(En millions d'euros)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Sociétés contrôlées par la même société mère

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

15,5

178,6

3,4

1,5

199,0

Charges d'intérêts

15,5

178,6

1,5

0,0

195,6

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,3

0,0

0,3

Prestations de services reçues

0,0

0,0

1,4

0,0

1,4

Autres

0,0

0,0

0,2

1,5

1,7

Total des produits dont

1,6

0,8

6,4

0,2

9,0

Produits d'intérêts

0,0

0,8

0,0

0,1

0,9

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

1,5

0,0

4,6

0,1

6,2

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres

0,1

0,0

1,8

0,0

1,9

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

31 décembre 2007 :

 

Bilan (en millions d'euros)

Société mère

Sociétés avec

influence

notable

Sociétés

contrôlées par

la même

société mère

Autres parties

liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

0,0

0,0

0,0

3,8

3,8

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

0,0

8,2

8,2

Autres créances

1,4

0,0

0,6

0,1

2,1

Total des actifs

1,4

0,0

0,6

12,1

14,1

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

7,7

0,0

37,3

0,0

45,0

Emprunts à terme

369,2

3 827,4

0,0

0,0

4 196,6

Autres passifs

0,0

0,0

2,8

0,0

2,8

Total des passifs

376,9

3 827,4

40,1

0,0

4 244,4

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

5,0

0,0

5,0

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,2

0,2

 

Compte de résultat

(En millions d'euros)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Sociétés contrôlées par la même société mère

Autres parties liées

Total

Total des charges

14,8

169,7

1,8

0,2

186,5

Dont :

 

 

 

 

 

Charges d'intérêts

14,8

169,7

1,4

0,0

185,9

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Prestations de services reçues

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Autres

0,0

0,0

0,0

0,2

0,2

Total des produits

2,3

0,2

2,1

1,2

5,8

Dont :

 

 

 

 

 

Produits d'intérêts

0,0

0,2

0,0

0,2

0,4

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

2,2

0,0

1,5

0,1

3,8

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres

0,1

0,0

0,6

0,9

1,6

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,2

0,2

 

12.2. – Honoraires versés aux commissaires aux comptes et aux membres de leurs réseaux :

 

 

Mazars

Picarle – Ernst & Young

Montant en € HT

%

Montant en € HT

%

2008

2007

2008

2007

2008

2007

2008

2007

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certifications, examen des comptes sociaux ou consolidés

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO financement

243 228,00

247 000,00

58,41 %

43,79 %

240 000,00

247 000,00

62,50 %

37,99 %

Filiales intégrées globalement

150 751,00

149 246,00

36,21 %

26,42 %

53 000,00

53 875,00

13,80 %

8,29 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission des Commissaires aux Comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO financement

6 600,00

143 340,00

1,59 %

25,57 %

76 000,00

110 000,00

19,79 %

16,92 %

Filiales intégrées globalement

15 800,00

25 000,00

3,79 %

4,42 %

15 000,00

15 000,00

3,91 %

2,31 %

Sous-total audit

416 379,00

565 086,00

100 %

100 %

384 000,00

426 375,00

100 %

65,57 %

Autres prestations

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO financement

-

-

-

-

 

-

-

-

Filiales intégrées globalement

-

-

-

-

 

-

-

-

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

OSEO financement

-

-

-

-

 

 

 

 

Filiales intégrées globalement

-

-

-

-

 

223 908,00

 

34,43 %

Sous-total autres prestations

-

 

 

 

 

223 908,00

 

34,43 %

Total

416 379,00

565 086,00

100 %

100 %

384 000,00

650 283,00

100 %

100 %

 

 

Price Waterhouse Coopers

Montant en € HT

%

2008

2007

2008

2007

Audit

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certifications, examen des comptes sociaux ou consolidés

 

 

 

 

OSEO financement

0,00

 

0,00 %

0,00 %

Filiales intégrées globalement

82 251,00

84 594,00

100 %

100 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission des Commissaires aux Comptes

 

 

 

 

OSEO financement

0,00

 

0,00 %

0,00 %

Filiales intégrées globalement

0,00

 

0,00 %

0,00 %

Sous-total audit

82 251,00

84 594,00

100 %

100 %

Autres prestations

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

 

 

OSEO financement

-

-

-

-

Filiales intégrées globalement

-

-

-

-

Autres

 

 

 

 

OSEO financement

-

-

-

-

Filiales intégrées globalement

-

-

-

-

Sous-total autres prestations

 

 

 

 

Total

82 251,00

84 594,00

100 %

100 %

 

VII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sur :

 

  • le contrôle des comptes consolidés de la société OSEO financement, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. – Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. – Justification des appréciations

 

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques.

C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Principes comptables

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de l’application des normes comptables en vigueur au 1er janvier 2008.

Estimations comptables :

 

  • votre société détient des positions sur instruments financiers. La note 5.3 de l’annexe expose les principes comptables et les méthodes d’évaluation relatifs aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application ;
  • Ainsi qu’il est indiqué dans la note 5.4.1 relative aux prêts et créances, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif relatif au suivi du risque crédit, à l’appréciation des risques de non- recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et collective ;
  • dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, votre société procède à des estimations comptables portant sur les engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les approches et les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans le point relatif aux avantages postérieurs à l’emploi de la note 5.16 de l’annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. – Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Courbevoie et Paris-La Défense, le 4 mai 2009.

 

Les Commissaires aux Comptes :

Mazars :

Picarle & Associés :

Charles de Boisriou ;

Guillaume Potel ;

Marc Charles ;

Denis Picarle.

 

VIII. – Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

 

 

0905287

15/05/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3124
Texte de l'annonce :

0903124

15 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

 

OSEO FINANCEMENT 

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27 - 31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil — Code APE : 652 C.

 

 

Situation trimestrielle publiable.

(En milliers d’euros.)

 

 

Actif

Exercice N

Caisse, banques centrales, CCP

17 446

Effets publics et valeurs assimilées

1 178 278

Créances sur les établissements de crédit

291 298

Opérations avec la clientèle

4 949 269

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 363 457

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

44 836

Parts dans les entreprises liées

268 281

Crédit-bail et location avec option d'achat

3 049 242

Location simple

232 524

Immobilisations incorporelles

17 963

Immobilisations corporelles

8 973

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

155 777

Comptes de régularisation

136 101

        Total actif

11 713 446

 

 

Passif

Exercice N

Banques centrales, CCP

74 822

Dettes envers les établissements de crédit

6 717 322

Opérations avec la clientèle

874 388

Dettes représentées par un titre

2 164 967

Autres passifs

459 246

Comptes de régularisation

263 577

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

273 531

Dettes subordonnées

60 100

Fonds pour risques bancaires généraux

177 829

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

647 664

    Capital souscrit

377 230

    Primes d'émission

98 779

    Réserves

69 062

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

57 083

    Report à nouveau (+/-)

45 509

        Total passif

11 713 446

 

 

Hors-bilan

Exercice N

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

2 467 820

    Engagements de garantie

258 164

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

1 780 562

    Engagements de garantie

1 527 708

    Engagements sur titres

 

 

 

 

 

0903124

22/04/2009 : Convocations (24)

Société : Oseo Financement
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2234
Texte de l'annonce :

0902234

22 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

OSEO FINANCEMENT 

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort.

320 252 489 R.C.S Créteil.

 

 

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

 

Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, au siège social, le jeudi 28 mai 2009 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

— Rapport du Directoire à l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 mai 2009. 

— Observations du Conseil de Surveillance. 

— Rapport du Président du Conseil de Surveillance. 

— Rapports des Commissaires aux comptes. 

— Résolutions. 

— Approbation du rapport de gestion du Directoire ;

— Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2008 ;

— Approbation des rapports des Commissaires aux comptes ;

— Affectation du résultat ;

— Approbations des conventions réglementées ;

— Nomination de Commissaires aux Comptes ;

— Pouvoir.

 

 

RÉSOLUTIONS SOUMISES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 28 MAI 2009

 

Première résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires approuve le rapport du Directoire sur la situation et l'activité de la société pendant l'exercice qui s'est écoulé du 1er janvier au 31 décembre 2008 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne et des observations du Conseil de Surveillance qui sont annexés à ce rapport.

 

Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport général des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2008 approuve les comptes sociaux, de l’exercice 2008 tels qu'ils lui sont présentés.

 

Troisième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport sur les comptes consolidés des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2008 approuve les comptes consolidés, de l’exercice 2008 tels qu'ils lui sont présentés.

 

Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2008 de la manière suivante :

Euros

 

 

Euros

Bénéfice de l’exercice à répartir

41 952 520,80

Report à nouveau

45 509 459,89

    Soit un solde disponible de

87 461 980,69

Dotation à la réserve légale

2 097 626,04

Dotation aux autres réserves

11 788 439,50

Distribution d’un dividende de 0,25 € par action

11 788 439,50

(nominal de 8 €)

 

    Report à nouveau créditeur

61 787 475,65

 

Sur le plan fiscal, conformément aux dispositions en vigueur, ce dividende n'est pas assorti d'un avoir fiscal, mais il ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, à un abattement calculé sur la totalité de son montant ou à un prélèvement libératoire

 

Le dividende devra être mis en paiement au plus tard le 30 septembre 2009 (art. L 232-13 et R 232-18 du Code de commerce), et sera versé aux actionnaires inscrits à la date de mise en paiement.

 

Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu'un dividende de 0,25 € par action a été distribué au titre des exercices 2007, 2006, 2005, 2004 et 2003.

 

Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires prend acte et approuve le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de commerce.

 

Sixième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires approuve la convention de prestations intragroupe signée au cours de l’exercice 2008 avec les différentes entités du groupe et figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de commerce.

 

Septième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires approuve la convention de coopération signée au cours de l’exercice 2008 avec Avenir Entreprises concernant le FCPR Avenir Entreprises Développement et figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de commerce.

 

Huitième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires approuve la convention signée au cours de l’exercice 2008 avec CDC Entreprises Portefeuille dans le cadre du FCR Avenir Entreprises Développement et figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de commerce.

 

Neuvième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire nomme le cabinet KPMG dont le siège social est sis au N°3, cours du Triangle – Immeuble Le Palatin à Paris La Défense (92939), Commissaire aux comptes titulaire d’OSEO financement pour une durée de six exercices. Ses fonctions expireront à l’issue de l’Assemblée statuant sur les comptes du sixième exercice.

 

Dixième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire nomme Monsieur Jean-Marc LABORIE (N°3, cours du Triangle – Immeuble Le Palatin 92939 Paris La Défense), Commissaires aux comptes suppléant d’OSEO financement pour six exercices. Ses fonctions expireront à l’issue de l’Assemblée statuant sur les comptes du sixième exercice.

 

Onzième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant les délibérations de la présente Assemblée en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité, d'enregistrement et de dépôts prévues par la loi.

 

______________

 

Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires devront avoir leurs actions inscrites en compte cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion et produire une attestation d’inscription dans ce délai.

 

Les actionnaires qui désireraient voter par correspondance dans le cadre de la présente assemblée pourront le faire en utilisant à cet effet le formulaire que la société leur adressera sur leur demande. Les bulletins de vote par correspondance devront parvenir au siège social de la société trois jours au moins avant la date de l’assemblée.

 

Une formule mixte de vote par correspondance ou par procuration sera adressée à tous les actionnaires inscrits au nominatif.

 

Les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R 225-71 du Code de commerce disposent d’un délai de vingt cinq jours à compter de la publication du présent avis pour demander l’inscription de projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée.

 

Ils devront préalablement justifier de la possession de la représentation du capital exigé par l’inscription en compte de leurs titres.

 

Le présent avis de réunion vaudra avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour du fait de demandes d’inscription de projet de résolution présenté par les actionnaires.

 

0902234

06/02/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 444
Texte de l'annonce :

0900444

6 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

OSEO FINANCEMENT

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 RCS Créteil. — Code APE : 652C.

 

Situation au 31 décembre 2008.

(En milliers d'euros).

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

34 230

Effets Publics et Valeurs assimilées

1 187 889

Créances sur les Etablissements de Crédit

285 710

Opérations avec la Clientèle

4 764 254

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

1 587 910

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

40 505

Parts dans les Entreprises liées

272 669

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

3 041 467

Location simple

230 362

Immobilisations incorporelles

17 326

Immobilisations corporelles

9 267

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

121 634

Comptes de Régularisation

174 555

        Total actif

11 767 778

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

54 015

Dettes envers les établissements de crédit

6 859 417

Opérations avec la Clientèle

796 248

Dettes représentées par un titre

2 222 966

Autres passifs

412 690

Comptes de Régularisation

264 217

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

273 159

Dettes subordonnées

57 622

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

177 829

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

649 617

    Capital souscrit

377 230

    Primes d'émission

98 779

    Réserves

69 062

    Ecarts de Réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

59 037

    Report à nouveau (+/-)

45 509

        Total passif

11 767 778

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

2 380 056

    Engagements de garantie

255 689

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

1 855 814

    Engagements de garantie

1 485 245

    Engagements sur titres

 

 

 

0900444

14/11/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 14083
Texte de l'annonce :

0814083

14 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

OSEO FINANCEMENT

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil. — Code APE : 652 C.

 

Situation au 30 septembre 2008

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

47 119

Effets Publics et Valeurs assimilées

1 199 784

Créances sur les Établissements de Crédit

305 850

Opérations avec la Clientèle

4 695 194

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

844 144

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

41 659

Parts dans les Entreprises liées

272 690

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

2 948 713

Location simple

206 812

Immobilisations incorporelles

15 936

Immobilisations corporelles

9 617

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

102 850

Comptes de Régularisation

118 820

        Total actif

10 809 188

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

64 469

Dettes envers les établissements de crédit

6 415 117

Opérations avec la Clientèle

679 451

Dettes représentées par un titre

1 921 566

Autres passifs

340 801

Comptes de Régularisation

268 891

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

243 101

Dettes subordonnées

57 328

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

177 829

Capitaux propres hors FRBG (±)

640 634

    Capital souscrit

377 230

    Primes d'émission

98 779

    Réserves

69 062

    Ecarts de Réévaluation

 

   Provisions réglementées et Subventions d'investissement

50 054

    Report à nouveau (±)

45 509

        Total passif

10 809 188

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

2 281 812

    Engagements de garantie

256 115

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

126 110

    Engagements de garantie

1 448 850

    Engagements sur titres

0

 

 

0814083

15/10/2008 : Publications périodiques (74T)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 13290
Texte de l'annonce :

0813290

15 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°125


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________



 

 

OSEO FINANCEMENT  

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27/31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex

320 252 489 R.C.S. Créteil

 

Comptes consolidés semestriels résumés au 30 juin 2008.

 

I. — Bilan consolidé publiable.

(En millions €) 

Actif

30/06/2008

31/12/2007

Caisse, banques centrales, CCP

15,3

15,3

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

60,9

38,2

Instruments dérivés de couverture

154,2

298,1

Actifs financiers disponibles à la vente

2 741,5

2 334,4

Prêts et créances sur les établissements de crédit

279,7

404,0

Prêts et créances sur la clientèle

4 545,6

4 296,2

Opérations de location financement et assimilées

3 137,2

3 055,2

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

7,7

9,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

3 807,3

3 659,7

Actifs d'impôts courants et différés

9,5

26,5

Comptes de régularisation et actifs divers

350,4

593,5

Actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

Immeubles de placement

14,0

14,2

Immobilisations corporelles

85,9

85,5

Immobilisations incorporelles

17,5

18,1

Ecarts d'acquisition

0,8

0,8

Total de l'actif

15 227,5

14 848,7

 

Passif

30/06/2008

31/12/2007

Banques centrales, CCP

56,9

92,6

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

44,2

33,2

Instruments dérivés de couverture

160,3

211,4

Dettes envers les établissements de crédit

6 705,4

6 534,3

Dettes envers la clientèle

638,5

690,8

Dettes représentées par un titre

2 183,7

2 032,2

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

59,0

26,3

Passifs d'impôts courants et différés

11,0

5,4

Comptes de régularisation et passifs divers

1 269,7

1 141,3

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Provisions

877,1

863,5

Fonds de garantie publics

1 717,9

1 720,8

Dettes subordonnées

95,4

99,1

Capitaux propres

1 408,4

1 397,8

Capitaux propres part du Groupe

1 205,3

1 195,2

- Capital et réserves liées

476,0

476,0

- Réserves consolidées

661,9

600,0

- Gains ou pertes latents ou différés

42,3

46,4

- Résultat

25,1

72,8

Intérêts minoritaires

203,1

202,6

- Réserves

198,2

187,7

- Résultat

4,9

14,9

Total du passif

15 227,5

14 848,7

 

II. — Compte de résultat consolidé publiable.

 

(En millions €)

30/06/2008

31/12/2007

30/06/2007

Intérêts et produits assimilés

656,5

1 267,6

599,8

Intérêts et charges assimilées

-524,4

-1 022,5

-482,9

Commissions (produits)

2,3

4,4

2,0

Commissions (charges)

-0,1

-0,2

-0,2

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-1,1

4,2

0,4

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4,8

58,6

28,6

Produits des autres activités

15,9

24,2

13,1

Charges des autres activités

-5,1

-9,9

-5,3

Produit net bancaire

148,8

326,4

155,5

Charges générales d'exploitation

-83,8

-165,7

-82,8

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-5,6

-9,7

-4,6

Résultat brut d'exploitation

59,4

151,0

68,1

Coût du risque

-9,2

-33,7

-11,8

Résultat d'exploitation

50,2

117,3

56,3

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

0,0

-0,1

0,0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

0,0

0,0

0,0

Résultat avant impôt

50,2

117,2

56,3

Impôts sur les bénéfices

-20,2

-29,5

-12,8

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

0,0

0,0

0,0

Résultat net

30,0

87,7

43,5

Intérêts minoritaires

4,9

14,9

6,1

Résultat net - part du groupe

25,1

72,8

37,4

* Résultat par action (en euros)

0,53

1,54

0,79

* Résultat dilué par action (en euros)

0,53

1,54

0,79

 

III — Variation des capitaux propres (Part du groupe).

 

(En millions €)

Capital et réserves liées

Réserves

Gains ou pertes latents ou différés

Affectation

Total

Situation au 31 décembre 2006

476,0

543,6

56,4

 

1 076,0

Résultat 2006

 

 

 

67,9

67,9

Résultat affecté aux réserves

0,0

56,3

0,0

-56,3

0,0

Variation gains ou pertes latents

0,0

0,0

-4,5

0,0

-4,5

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-1,0

0,0

-1,0

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-3,5

0,0

-3,5

Distribution de dividendes

0,0

0,0

0,0

-11,6

-11,6

Situation au 30 juin 2007

476,0

599,9

51,9

0,0

1 127,8

Résultat 1er semestre 2007

 

 

 

37,4

37,4

Résultat affecté aux réserves

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Variation gains ou pertes latents

0,0

0,0

-5,5

0,0

-5,5

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-1,5

0,0

-1,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-4,0

0,0

-4,0

Intérêts fonds de réserve

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

Situation au 31 décembre 2007

476,0

600,0

46,4

37,4

1 159,8

Résultat 2ème semestre 2007

 

 

 

35,4

35,4

Résultat affecté aux réserves

0,0

61,1

0,0

-61,1

0,0

Variation gains ou pertes latents

0,0

0,0

-3,3

0,0

-3,3

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-3,5

0,0

-3,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Distribution de dividendes

0,0

 

0,0

-11,7

-11,7

Réduction de capital Avenir Entreprises

0,0

0,8

-0,8

0,0

0,0

Situation au 30 juin 2008

476,0

661,9

42,3

0,0

1 180,2

Résultat 1er semestre 2008

 

 

 

25,1

25,1

 

IV. — Variation des intérêts minoritaires.

 

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2006

191,8

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-4,6

Variation gains ou pertes latents

0,7

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

1,8

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

-1,1

Quote-part de résultat au 1er semestre 2007

6,1

Intérêts minoritaires au 30 juin 2007

194,0

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

0,1

Variation des pourcentages d'intérêt

-0,2

Variation gains ou pertes latents

-0,2

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

2,4

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

-2,6

Intérêts fonds de réserve

0,1

Quote-part de résultat au 2ème semestre 2007

8,8

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2007

202,6

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-0,9

Variation gains ou pertes latents

2,6

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

2,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,1

Réduction de capital Avenir Tourisme

-6,1

Quote-part de résultat au 1er semestre 2008

4,9

Intérêts minoritaires au 30 juin 2008

203,1

 

V. — Tableau des flux de trésorerie

 

(En millions €)

30/06/2008

31/12/2007

30/06/2007

Résultat avant impôts

50,2

117,2

56,3

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

5,7

10,1

4,8

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

0,0

0,0

Dotations nettes aux provisions

-46,1

-120,3

-91,3

Perte nette/gain net des activités d'investissement

-1,2

-4,2

0,5

Autres mouvements

323,3

-224,0

-101,3

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

54,8

373,1

366,3

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

336,5

34,7

179,0

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

183,8

1 299,6

475,2

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-347,3

-186,7

-193,0

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-377,8

-795,1

-351,6

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

65,3

-89,4

-177,0

Impôts versés

-11,8

-25,3

-25,3

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-487,8

203,1

-271,7

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-101,1

355,0

-36,4

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

9,3

5,8

1,6

Flux liés aux immeubles de placement

0,0

0,0

0,0

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-5,3

-13,5

-3,8

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

4,0

-7,7

-2,2

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-26,6

-16,1

-16,2

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

47,8

-234,9

-1,3

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

21,2

-251,0

-17,5

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

-75,9

96,3

-56,1

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-101,1

355,0

-36,4

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

4,0

-7,7

-2,2

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

21,2

-251,0

-17,5

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

223,4

127,2

127,2

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

-77,3

-42,4

-42,4

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

300,7

169,6

169,6

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

147,5

223,5

71,1

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

-41,6

-77,2

-48,8

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

189,1

300,7

119,9

Variation de la trésorerie nette

-75,9

96,3

-56,1

 

VI. — Annexe aux comptes consolidés semestriels résumés au 30 juin 2008.

 

Note 1. — Principes et méthodes comptables.

 

Les comptes consolidés semestriels résumés du groupe OSEO financement au titre de la période de six mois close le 30 juin 2008 sont établis et présentés conformément aux dispositions de la norme IAS 34 "Information financière intermédiaire". Ainsi les notes présentées portent sur les éléments significatifs du semestre et doivent donc être lues en liaison avec les comptes consolidés audités de l'exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu'ils figurent dans le document de référence au titre de l'exercice 2007.

 

Recours à des estimations

Certains montants comptabilisés dans les comptes consolidés semestriels résumés reflètent les hypothèses et les estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Il en est ainsi notamment des évaluations suivantes :

— la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en "Actifs financiers disponibles à la vente" et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en "Actifs ou passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat" et en "Instruments dérivés de couverture" (swaps de taux notamment),

— les contentieux futurs et non avérés associés aux garanties financières données par OSEO garantie et OSEO garantie régions,

— les dépréciations de l'activité crédit calculées sur bases individuelle et collective,

— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs,

— les provisions, s'agissant de passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise,

— les impôts différés.

 

Principes et méthodes comptables retenus

Les principes et méthodes comptables retenus pour l'établissement des comptes consolidés semestriels résumés sont identiques à ceux utilisés par le groupe pour l'élaboration des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2007 établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne et détaillés dans la note 6 "Principes comptables et méthodes d'évaluation" des états financiers consolidés de l'exercice 2007.

 

La norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers n'est toutefois pas appliquée pour l'établissement des comptes consolidés semestriels résumés, ces informations n'étant à fournir que dans le cadre d'un jeu complet d'états financiers. Portant exclusivement sur la présentation des instruments financiers, cette norme n'affecte pas le niveau du résultat ou des capitaux propres du groupe OSEO financement.

 

Par ailleurs, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

 

Absence de caractère saisonnier

Les activités du groupe ne présentant pas de caractère saisonnier ou cyclique, les résultats du premier semestre ne sont donc pas influencés par ces facteurs.

 

Présentation des comptes consolidés

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2004 R 03 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité.

    

Note 2 — Périmètre de consolidation

 

Les filiales présentant, seules ou avec d'autres sociétés consolidées, un caractère significatif eu égard à l'activité du groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation.

 

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

 

Evolution du périmètre de consolidation au premier semestre 2008

Le périmètre de consolidation du groupe OSEO financement au 30 juin 2008 est inchangé par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2007.

 

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

 

Liste des sociétés consolidées

 

06/2008

12/2007

% d’intérêt

% de contrôle

% de contrôle

Intégration globale

 

 

 

OSEO financement

    100,00

    100,00

    100,00

27/31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

OSEO garantie

    59,88

    59,88

    59,88

27/31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

OSEO garantie régions

    31,43

    52,49

    52,49

27/31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

AUXI-CONSEIL

    100,00

    100,00

    100,00

27/31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

AUXI-FINANCES

    100,00

    100,00

    100,00

27/31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

AVENIR ENTREPRISES INVESTISSEMENT - Compartiment n°1 du FCPR AED

    (1) 73,22

    (1) 73,22

    80,28

23, avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris

 

 

 

AVENIR TOURISME - Compartiment n°2 du FCPR AED

    56,10

    56,10

    56,10

23, avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris

 

 

 

OSEO bretagne

    89,57

    89,57

    89,57

6, place de Bretagne - 35044 Rennes

 

 

 

COMPAGNIE AUXILIAIRE D’OSEO

    100,00

    100,00

    100,00

27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

(1) Une réduction de capital au profit d'OSEO financement a conduit à une diminution des pourcentages d'intérêt et de contrôle (cf.Tableau de variation des capitaux propres)

 

Il est précisé que dans le cadre de la réorganisation de l'activité de capital-investissement jusqu'ici directement réalisée par l'intermédiaire des entités Avenir Entreprises Investissement et Avenir Tourisme, un Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR) à compartiments a été créé au cours du premier semestre 2008.

 

Ce FCPR dénommé Avenir Entreprises Développement (FCPR AED) est une copropriété de valeurs mobilières, de parts de SARL, de comptes courants et de sommes placées à court terme ou à vue régi par les dispositions du Code Monétaire et Financier (articles L.214-33 et L.214-37) ainsi que par un Règlement spécifique.

 

Comprenant quatre compartiments ("Compartiment n°1", "Compartiment n°2", "Compartiment n°3" et "Compartiment n°4"), le FCPR AED prend des participations en fonds propres, quasi fonds propres et intervient en compte-courant dans des entreprises industrielles et commerciales.

 

Le "Compartiment n°1" du FCPR AED recueille les actions de la Société de Capital Risque (SCR) Avenir Entreprises Investissement, suite notamment aux apports effectués par OSEO financement le 30 mai 2008. OSEO financement détient 73,22 % du dit- compartiment, lequel détient 100% de la SCR Avenir Entreprises Investissement.

 

Le "Compartiment n°2" du FCPR AED recueille les actions de la Société de Capital Risque (SCR) Avenir Tourisme, suite notamment aux apports effectués par OSEO financement le 30 mai 2008. OSEO financement détient 58,19 % du dit-compartiment, lequel détient 96,40% de la SCR Avenir Tourisme.

 

Ainsi, l'activité économique des SCR Avenir Entreprises Investissement et Avenir Tourisme se poursuit au sein des Compartiments n°1 et n°2, et la substance économique ainsi que la continuité des opérations ne se trouvent pas modifiées par la création du FCPR compartimenté, les droits aux produits et obligations d'OSEO financement par rapport aux autres acteurs étant notamment inchangés.

 

Au final, les Compartiments n°1 et n°2 du FCPR AED sont "transparents" pour le périmètre de consolidation du groupe OSEO financement au 30 juin 2008.

Les Compartiments n°3 et n°4 du FCPR AED sont eux aussi sans impact sur le périmètre de consolidation.

 

Note 3 — Ressources

 

Un emprunt de 250 millions d’euros sur 10 ans a été contracté auprès de la CDC, à échéance du 10/01/2018.

 

Un emprunt de 200 millions d’euros sur 10 ans a été contracté auprès de la Banque Postale, à échéance du 31/01/2018.

 

Un emprunt de 100 millions d’euros sur 10 ans a été contracté auprès de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCEP), à échéance du 01/02/2018.

 

Un emprunt de 30 millions d’euros sur 4 ans a été contracté auprès de la BEI, à échéance du 26/03/2012.

 

Un emprunt de 152,45 millions d’euros contracté en janvier 1996 a été remboursé auprès de la CDC en date du 08/01/2008.

 

Note 4 — Engagements donnés

 

Les engagements de financement donnés (2.262,3 millions d’euros contre 2.147,6 millions d’euros au 31 décembre 2007) correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du groupe.

 

Les engagements de garantie donnés s’analysent comme suit :

 

(En millions €)

06/2008

12/2007

Garantie de remboursement de prêts distribués par d'autres établissements de crédit

6 898,0

6 541,6

Garanties données par OSEO garantie

6 678,6

6 332,8

Autres garanties

219,4

208,8

Cautions et autres garanties données

251,7

247,5

Total

7 149,7

6 789,1

 

Note 5 — Informations sectorielles

 

L'activité du groupe se décompose en trois métiers principaux :

 

— le cofinancement ; il s'agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts, d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière. Cette activité s'exerce par les sociétés OSEO financement et OSEO bretagne,

—     les interventions en garantie réalisées par les sociétés OSEO garantie et OSEO garantie régions,

—     le financement court terme qui regroupe les opérations réalisées par OSEO financement qui participent au financement des créances publiques en métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature.

 

Dans la rubrique "Autres" figurent notamment les activités de capital-investissement réalisées par l'intermédiaire des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR Avenir Entreprises Développement, Avenir Entreprises Mezzanine) et les produits des participations. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

 

Activité

06/2008

06/2007

(En millions €)

Produit net bancaire

Encours moyens

Produit net bancaire

Encours moyens

Cofinancement

75

7 438

80

6 960

Garantie

31

5 826

30

5 216

Financement court terme

20

807

20

794

Autres

23

 

26

 

 

Note 6 — Dividendes versés.

 

OSEO financement a distribué un dividende de 0,25 euro par action, soit un total de 11,8 millions d'euros.

 

Note 7 — Evénements significatifs postérieurs au 30 juin 2008.

 

Néant

 

VII. — Rapport semestriel d'activité au 30 juin 2008.

 

1. Activité

 

L’activité d’OSEO financement en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises, s’inscrit dans le cadre de la mission d’intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques et les établissements financiers.

 

Le Groupe intervient sous forme de garanties délivrées par ses filiales OSEO garantie et OSEO garantie régions, adossées en termes de risque à des fonds de garantie publics. OSEO financement contribue également au financement des investissements par des cofinancements réalisés sous forme de prêts à moyen et long terme et d’opérations de crédit-bail. Au titre du financement court terme, il finance les besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises liés aux créances publiques.

 

Le groupe favorise également l'installation des nouveaux entrepreneurs en proposant avec le soutien des pouvoirs publics, le prêt à la création d'entreprises (PCE) et le contrat de développement innovation (CDI).

 

Enfin, il a intensifié son soutien aux PME les plus porteuses d’avenir à travers de nouveaux produits, tels que les contrats de développement international et les prêts participatifs de développement ou d’amorçage.

 

Par ailleurs, une nouvelle impulsion a été donnée aux activités de financement en fonds propres, en partenariat avec CDC Entreprises, avec la création des FCPR Avenir Entreprises Développement et Avenir Entreprises Mezzanine.

 

Au 30 juin 2008, le montant total des concours à la clientèle et des engagements du Groupe OSEO financement s'élève à 17,3 milliards d'euros contre 15,9 milliards au 30 juin 2007.

 

1.1 Concours à la clientèle

 

Au 30 juin 2008, les concours à la clientèle regroupant toutes les activités de financement s'élèvent à 7,9 milliards d'euros contre 7,4 milliards d’euros au 30 juin 2007.

 

Les crédits à l’équipement et les crédits de trésorerie (hors dépréciations collectives) sont à 4,7 milliards d’euros contre 4,3 milliards d’euros a 30 juin 2007.

 

Les opérations de crédit-bail (hors dépréciations collectives) atteignent 3,2 milliards d’euros contre 3,0 milliards d’euros au 30 juin 2007.

 

La dépréciation collective est à 225 millions d’euros au 30 juin 2008.

 

1.2 Interventions en fonds propres

 

Les investissements portés par le Groupe atteignent 86,2 millions d'euros contre 84,1 millions au 30 juin 2007.

 

1.3 Engagements de garantie

 

Au 30 juin 2008, les engagements de garantie sont de 7,1 milliards d'euros contre 6,5 milliards au 30 juin 2007.

 

2. Commentaires sur les résultats

 

Le coefficient d'exploitation s’élève à 60,1% au 30 juin 2008 contre 56,2% au 30 juin 2007.

Cette évolution résulte d’une diminution du PNB (148,8 millions d’euros contre 155,5 millions d’euros au 30 juin 2007 ainsi que d’une légère augmentation des frais généraux (89,4 millions d'euros contre 87,4 millions d'euros) en phase avec le budget.

 

La diminution du PNB s’explique principalement par la réalisation au 1er semestre 2007 de profits non récurrents, notamment de plus-values de cessions de titres de l’activité de capital risque et d’actions.

 

Le coût du risque a légèrement diminué ; il ressort à 9,2 millions d'euros contre 11,8 millions d'euros en 2007.

 

La provision collective a été dotée à hauteur de 8,5 millions d'euros.

 

3. Evolution prévisible 2008

 

Les perspectives d’activité du second semestre 2008 et le niveau du résultat au 30 juin s’inscrivent dans une exécution du budget conforme aux prévisions.

 

VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle au 30 juin 2008.

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application des articles L.232-7 du Code de commerce et L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

 

— l’examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société OSEO financement, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2008, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité.

 

Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.

 

1. Conclusion sur les comptes

 

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.

 

Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.

 

2. Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels à porté notre examen limité.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.

 

Courbevoie et Paris-La Défense, le 26 septembre 2008

 

Les commissaires aux comptes :

MAZARS & GUERARD

PICARLE & ASSOCIES

Mazars

 

 

Charles de Boisriou

Guillaume Potel

Denis Picarle

Marc Charles

 

 

0813290

22/08/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 11672
Texte de l'annonce :

0811672

22 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

OSEO FINANCEMENT

 

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil - Code APE : 652C.

 

 

Situation au 30 juin 2008.

(En milliers d'euros)

Actif

Exercice N

Caisse, banques centrales, CCP

15 297

Effets Publics et Valeurs assimilées

1 182 384

Créances sur les Etablissements de Crédit

392 245

Opérations avec la Clientèle

4 659 877

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

1 484 405

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

42 459

Parts dans les Entreprises liées

272 691

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

2 896 466

Location simple

191 332

Immobilisations incorporelles

15 191

Immobilisations corporelles

9 934

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

105 633

Comptes de Régularisation

105 567

        Total actif

11 373 481

 

Passif

Exercice N

Banques centrales, CCP

56 856

Dettes envers les établissements de crédit

6 756 398

Opérations avec la Clientèle

676 972

Dettes représentées par un titre

2 101 685

Autres passifs

394 670

Comptes de Régularisation

229 422

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

242 736

Dettes subordonnées

95 399

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

177 829

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

641 515

    Capital souscrit

377 230

    Primes d'émission

98 779

    Réserves

69 062

    Ecarts de Réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

50 935

    Report à nouveau (+/-)

45 509

        Total passif

11 373 481

 

Hors-bilan

Exercice N

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

2 238 167

    Engagements de garantie

255 569

    Engagements sur titres

100 000

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

176 860

    Engagements de garantie

1 405 353

    Engagements sur titres

80 000

 

 

 

0811672

04/07/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 9508
Texte de l'annonce :

0809508

4 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

OSEO FINANCEMENT

Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex

320 252 489 R.C.S. Créteil - Code APE : 652 C

A. – Comptes sociaux

I. – Bilan publiable au 31 décembre 2007

(En millions d'euros.) 

Actif

Notes

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2005

Caisse, banques centrales, CCP

 

15,3

16,5

16,5

Effets publics et valeurs assimilées

6

1 160,7

1 157,3

1 250,0

Créances sur les établissements de crédit

3

489,7

458,8

701,2

A vue

 

202,9

46,6

161,0

A terme

 

286,8

412,2

540,2

Opérations avec la clientèle

4

4 405,8

4 095,7

3 975,6

Autres concours à la clientèle

 

4 384,1

4 089,1

3 968,5

Comptes ordinaires débiteurs

 

21,7

6,6

7,1

Obligations et autres titres à revenu fixe

6

1 173,6

1 090,9

953,3

Actions et autres titres à revenu variable

6

0,0

0,0

0,0

Participations et autres titres détenus à long terme

7

14,4

14,1

15,8

Parts dans les entreprises liées

7

256,9

256,7

256,2

Crédit-bail et location avec option d'achat

5

2 831,9

2 749,3

2 699,9

Location simple

5

173,5

143,4

124,7

Immobilisations incorporelles

8

15,2

11,8

7,9

Immobilisations corporelles

8

9,8

7,9

8,0

Capital souscrit non versé

 

0,0

0,0

0,0

Actions propres

 

0,0

0,0

0,0

Autres actifs

9

97,5

97,9

144,5

Comptes de régularisation

10

211,8

292,2

302,9

Total de l'actif

 

10 856,1

10 392,5

10 456,5

 

Passif

Notes

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2005

Banques centrales, CCP

 

92,6

59,9

64,6

Dettes envers les établissements de crédit

11

6 183,0

5 471,5

5 347,7

A vue

 

26,2

31,6

18,2

A terme

 

6 156,8

5 439,9

5 329,5

Opérations avec la clientèle

12

757,8

755,4

655,1

Autres dettes

 

757,8

755,4

655,1

A vue

 

165,6

102,4

63,5

A terme

 

592,2

653,0

591,6

Dettes représentées par un titre

13

2 027,8

2 234,1

2 289,0

Titres du marché interbanc. & titres de créances négociables

 

506,2

712,1

767,1

Emprunts obligataires

 

1 521,6

1 522,0

1 521,9

Autres passifs

14

384,6

510,3

646,1

Comptes de régularisation

15

234,7

216,2

225,8

Provisions

16

243,1

278,1

254,3

Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

17

99,1

106,6

219,1

Fonds de garantie publics

 

42,7

22,1

24,9

Fonds pour risques bancaires généraux

 

177,8

157,8

157,8

Capitaux propres hors FRBG

18

612,9

580,5

572,1

Capital souscrit

 

377,2

377,2

377,2

Primes d'émission

 

40,9

40,9

40,9

Primes de fusion

 

57,9

57,9

57,9

Réserves

 

56,2

43,5

31,1

Provisions réglementées, subventions d'investissement

 

10,5

7,4

3,7

Report à nouveau

 

48,7

36,0

47,6

Résultat de l'exercice

 

21,5

17,6

13,7

Total du passif

 

10 856,1

10 392,5

10 456,5

 

Hors-bilan

Note

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2005

Engagements donnés

21

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

0,0

0,0

0,0

Engagements en faveur de la clientèle

 

2 129,7

2 160,4

1 978,6

Engagements de garantie

 

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

0,0

0,1

24,1

Engagements d'ordre de la clientèle

 

250,8

217,9

246,3

Engagements sur titres

 

 

 

 

Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

0,0

Autres engagements donnés

 

0,0

0,0

0,0

Engagements reçus

21

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

336,6

193,2

13,5

Engagements reçus de la clientèle

 

0,0

0,0

6,3

Engagements de garantie

 

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

1 361,8

1 175,1

1 086,3

Engagements sur titres

 

 

 

 

Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

0,0

Autres engagements reçus

 

20,0

70,0

0,0

 

 

II. – Compte de résultat publiable d'OSEO financement

(En millions d'euros.) 

 

Notes

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2005

Intérêts et produits assimilés

23

439,0

411,8

402,6

Intérêts et charges assimilées

24

-415,1

-341,1

-320,7

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

25

690,3

641,9

615,5

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

26

-576,6

-535,9

-519,1

Produits sur opérations de location simple

25

65,7

56,8

52,0

Charges sur opérations de location simple

26

-66,8

-54,5

-47,4

Revenus des titres à revenu variable

27

12,8

13,5

9,1

Commissions (produits)

 

4,2

4,2

4,5

Commissions (charges)

 

-0,1

-0,2

-0,4

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

28

-0,2

-1,9

0,1

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

29

-3,6

2,6

-0,8

Autres produits d'exploitation bancaire

30

38,4

32,4

29,4

Autres charges d'exploitation bancaire

31

-5,2

-5,1

-5,0

Produit net bancaire

 

182,8

224,5

219,8

Charges générales d'exploitation

32

-147,8

-143,3

-133,9

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-5,8

-5,1

-5,4

Résultat brut d'exploitation

 

29,2

76,1

80,5

Coût du risque

33

12,4

-40,4

-27,9

Résultat d'exploitation

 

41,6

35,7

52,6

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

34

1,6

1,9

2,6

Résultat courant avant impôt

 

43,2

37,6

55,2

Résultat exceptionnel

35

0,0

0,0

-3,3

Impôt sur les bénéfices

 

1,4

-16,3

-14,7

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-23,1

-3,7

-23,5

Résultat net

 

21,5

17,6

13,7

 

 

III. – Annexe aux comptes individuels au 31 décembre 2007

Note 1. – Règles de présentation et d'évaluation

Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par les règlements n° 99-04 et 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC).

1.1. – Présentation des comptes

Bilan

—    Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.

—    Le portefeuille-titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2.

—    Les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ».

—    Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations.

—    Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ».

—    La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d'émission», «primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d'investissement », « report à nouveau » et « résultat de l'exercice ».

—    Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs ».

Compte de résultat

Conformément au règlement n° 2000-03, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion assortis d’une définition très précise : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net.

Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 23 à 35.

1.2. – Principes et méthodes comptables

Risques de crédit

Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2002-03 modifié par le règlement 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable.

Il est procédé à une distinction entre les encours sains, les encours restructurés, les encours douteux et douteux compromis.

Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque étant avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

—    il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier et six mois pour le crédit-bail immobilier) ;

—    l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;

—    il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Encours sains

Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.

 

Encours restructurés

Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance.

Au moment de la restructuration, tout écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et intérêts au taux d’intérêt effectif (TIE) fait l’objet d’une décote. Cette décote est enregistrée en coût du risque. Elle est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt.

Afin de couvrir le risque de non recouvrement subsistant suite à la restructuration, une dépréciation peut être constituée, en complément de la décote.

 

Encours douteux

Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par « contagion » en encours douteux.

Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé.

Les événements qui conduisent au reclassement en encours douteux compromis sont notamment :

—    la déchéance du terme ;

—    la résiliation du contrat ;

—    la clôture des relations avec le client.

Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis.

Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.

Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.

 

Segmentation des encours

La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

—    durée résiduelle ;

—    secteur d’activité ;

—    grands types de contreparties.

Dans le cadre d’une politique de sélection et de contrôle des risques et d’une politique commerciale, un système de notation interne est utilisé par OSEO financement.

Dépréciations affectées à des créances douteuses

Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants.

Les dépréciations qu'OSEO financement a estimé nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d'activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors bilan sont inscrites au passif du bilan.

Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d'origine du crédit.

A l’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt.

Provisionnement collectif

En 2000, un mode de provisionnement dynamique des crédits à la production a été mis en place par le groupe.

En 2007, en liaison avec le passage aux normes IFRS des comptes consolidés, OSEO financement a revu sa méthodologie d’estimation du provisionnement collectif.

Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose sur l’analyse des notations internes (approche bâloise) associée à l’analyse du modèle historique de suivi du coût du risque. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison des facteurs économiques à la population analysée.

Le montant de la provision collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.

La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes.

La provision collective est comptabilisée au passif du bilan ; à mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement.

Remboursements anticipés et renégociations des prêts accordés à la clientèle

Lorsque les ressources adossées à des prêts faisant l’objet d’une demande de renégociation ou d’un remboursement anticipé ne donnent pas lieu elles-mêmes à un remboursement accéléré, les indemnités de renégociation ou de résiliation perçues sont étalées au prorata des intérêts courus sur la durée résiduelle des prêts concernés.

Opérations de crédit-bail et assimilées

OSEO financement exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime Sicomi et une autre partie au régime de Sofergie.

Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques «crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple », « charges sur opérations de location simple ».

Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain.

L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement.

Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire.

Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit bail et assimilées ». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste.

A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers.

Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières.

Au compte de résultat financier apparaissent, dans le Produit Net Bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux.

Les données financières sont retracées dans les notes 5, 36 et 37.

Opérations sur instruments financiers

Opérations de bilan

Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2005-01 du Comité de la Réglementation comptable modifiant les règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, eux-mêmes modifiés par les règlements 2000-02 et 2002-01 du Comité de la Réglementation Comptable.

Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire.

En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en trois portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques :

Titres de transaction

Il s'agit de titres qui sont :

—    soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;

—    soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché ;

—    soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille ;

—    soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage.

Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire.

    Titres de placement

Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits, ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus.

Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle.

A la date d'arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire.

    Titres d'investissement

Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance.

Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie.

Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants.

Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 94-05 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et par le règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable.

Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire.

Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif ; ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.

 

Opérations de hors bilan

Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02, 89-01, 90-15 modifiés du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et des règlements 2002-01, 2002-02 et 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.

Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 22).

Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire.

Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées :

les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture [1]) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ;

les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro couverture [2]) sont comptabilisés prorata temporis.

En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.

En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

—    les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable ; les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ;

—    les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire.

[1] En micro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises).

[2] En macro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions d'OSEO financement au sens de l'article 2c du règlement n° 90-15 modifié. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme et titres de l’activité de portefeuille

Participations, parts dans les entreprises liées

Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par les règlements 2000-02 et 2005-01 du Comité de la Réglementation Comptable.

Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise ; leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat.

Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

Autres titres détenus à long terme

Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

Activité de portefeuille

Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ».

Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font, le cas échéant, l'objet d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire.

Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations sont enregistrées conformément au règlement 2002-10 modifié par le règlement 2003-07 et au règlement 2004-06 du Comité de la réglementation comptable.

Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs.

L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.

La dotation aux amortissements se trouve dans le poste « Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat.

Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique « Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées » du compte de résultat.

Fonds pour risques bancaires généraux

En application du règlement 90-02 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.

Opérations en devises

Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement
89-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

Les éléments d'actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire.

Intérêts et Commissions

Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus.

Charges d'emprunts

Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus ; la charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire.

La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt.

Situation fiscale

OSEO financement est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés suivantes : Auxi-Conseil, Auxifinances, Compagnie Auxiliaire OSEO et FINAC.

Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux

Retraite complémentaire

L'accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s'applique au personnel d'OSEO financement.

Le paiement d'un complément de pension bancaire et d'abattements non pris en charge par les caisses d'accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l'espèce.

 

Autres engagements sociaux

Les engagements sociaux ont été évalués au 31 décembre 2007 selon une méthode actuarielle qui tient compte de la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R.01 du 1er avril 2003.

Les taux d'actualisation retenus de 4,5 % et 4 % ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

    Indemnités de fin de carrière

Les engagements contractés au titre de l'ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d'assurance Groupe. Ils ont été estimés à partir :

—    des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;

—    d'hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

OSEO financement s'est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d'entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

    Prime de médaille d'honneur du travail

Les salariés se voient octroyer des primes pour l'obtention de médailles d'honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l'accord signé le 1er février 2002.

    Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, OSEO financement est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

Note 2. – Changement de méthode comptable

Le règlement 2005-01 du Comité de la réglementation comptable conduit à étaler de façon actuarielle la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe et des titres d’investissement sur la durée de vie résiduelle de ces titres.

Ce passage de l’étalement linéaire à l’étalement actuariel a entraîné une augmentation des capitaux propres d’un montant de 19,5 millions d’euros.

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Comptes à vue et prêts au jour le jour

202,9

46,6

161,0

Comptes et prêts à terme (1)

276,2

399,8

526,8

Prêts subordonnés

9,0

9,1

9,1

Créances douteuses

 

 

 

Montant brut (2)

0,0

0,1

0,1

Dépréciations

0,0

0,0

0,0

Montant net

0,0

0,1

0,1

Créances rattachées

1,6

3,2

4,2

Total

489,7

458,8

701,2

(1) Dont prêts de refinancement aux autres filiales

189,3

191,4

181,8

(2) Avant déduction des garanties.

 

 

 

 

 

Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2007

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3 m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours

218,8

35,2

142,8

91,3

488,1

 

 

Note 4. – Opérations avec la clientèle

Cette note décrit les opérations de prêt et de financement de créances publiques.

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Comptes ordinaires débiteurs

17,9

6,6

7,1

Crédits de trésorerie

531,5

485,1

511,2

Crédits à moyen et long terme (1)

3 031,4

2 921,0

2 871,1

dont crédits restructurés à des conditions hors marché

3,7

2,6

0,9

Autres crédits et prêts subordonnés

664,6

513,8

389,7

Créances douteuses

 

 

 

Montant brut (2)

246,6

267,2

329,3

Dépréciations (3)

-103,0

-111,9

-140,8

Fonds de garantie affectés appelables

-4,3

-4,5

-6,7

Montant net

139,3

150,8

181,8

Créances rattachées

21,1

18,4

14,7

Total (4)

4 405,8

4 095,7

3 975,6

(1) Dont créances cédées à la Banque Européenne d'Investissement venant en garantie à hauteur de 120 % au moins des emprunts contractés auprès de celle-ci. La gestion de ces créances reste assurée par OSEO financement.

204,2

148,1

193,0

Dont créances cédées à la Banque du développement du Conseil de l'Europe

131,3

54,2

70,0

(2) Avant déduction des garanties éventuelles.

 

 

 

(3) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan.

 

 

 

(4) Dont créances éligibles au refinancement par la Banque de France ou le Système européen de banque centrale.

62,4

68,1

85,2

 

Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable conduit à les ventiler comme suit :

 

(En millions d'euros.)

Encours douteux

Encours douteux compromis

Total

Encours

72,4

174,2

246,6

Dépréciations

0,0

-103,0

-103,0

Fonds de garantie affectés appelables

0,0

-4,3

-4,3

Montant net

72,4

66,9

139,3

 

 

Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2007

 

Selon la durée restant à courir

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3 m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours sains

273,8

824,2

1 894,7

1 252,7

4 245,4

 

 

Par secteurs d’activité économique

(En millions d'euros.)

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Encours sains

1 287,0

684,9

1 330,4

379,7

563,4

4 245,4

Encours douteux

47,2

58,5

59,1

19,6

62,2

246,6

Dépréciations

-20,4

-25,6

-22,8

-9,6

-24,6

-103,0

 

 

Par grands types de contrepartie

(En millions d'euros.)

Administrations centrales

Ets de crédit

Institutions non Ets de crédit

Entreprises 

Clientèle de détail

Total

Encours sains

0,0

0,0

0,0

3 997,7

247,7

4 245,4

Encours douteux

0,0

0,0

0,0

241,8

4,8

246,6

Dépréciations

0,0

0,0

0,0

-102,6

-0,4

-103,0

 

 

Note 5. – Opérations de crédit-bail et location simple

Flux enregistrés au cours de l'exercice 2007

(En millions d'euros.)

Crédit-bail et location immobiliers

Crédit-bail et location mobiliers

Total

Montant brut des immobilisations au 31/12/2006

3 668,5

1 527,5

5 196,0

Entrées

298,7

471,5

770,2

Sorties

-210,9

-253,3

-464,2

Montant brut des immobilisations au 31/12/2007

3 756,3

1 745,7

5 502,0

Amortissements cumulés au 31/12/2007

-1 362,9

-824,6

-2 187,5

Dépréciations cumulées au 31/12/2007 (*)

-332,8

-4,8

-337,6

Montant net des immobilisations au 31/12/2007

2 060,6

916,3

2 976,9

Créances nettes

13,3

15,2

28,5

Sous-total

2 073,9

931,5

3 005,4

Réserve latente

14,2

158,3

172,5

Encours financier net au 31/12/2007

2 088,1

1 089,8

3 177,9

(*) Dont

 

 

 

Provisions Art. 64 du Régime Sicomi et Sofergie

180,5

0,0

180,5

Provisions Art. 57

147,4

0,0

147,4

 

 

Note 6. – Portefeuille-titres

6.1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2007

(En millions d'euros.)

Effets publics
et valeurs
assimilées

Obligations et
autres titres à
revenu fixe

Actions et
autres titres à
revenu variable

Montant brut au 31/12/2006

1 157,3

1 091,9

0,0

Entrées et autres mouvements (1)

19,5

5 178,6

0,0

Sorties

-16,1

-5 094,5

0,0

Variation des créances rattachées

0,0

2,3

0,0

Montant brut au 31/12/2007

1 160,7

1 178,3

0,0

Dépréciations cumulées au 31/12/2007 (2)

0,0

-4,7

0,0

Montant net au 31/12/2007

1 160,7

1 173,6

0,0

(1) Amortissement des surcotes/décotes, variations de change.

(2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses.

 

 

Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2007

 

D ≤ 3 m.

3 m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Créances rattachées

Total

Effets publics et valeurs assimilées

0,0

232,6

914,8

0,0

13,3

1 160,7

Obligations et autres titres à revenu fixe

406,0

289,7

471,7

0,0

6,2

1 173,6

 

406,0

522,3

1 386,5

0,0

19,5

2 334,3

 

2 314,8

 

 

 

 

6.2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses)

(En millions d'euros.) 

 

2007

2006 Total  

 

2005 Total 

 

Effets publics et valeurs assimilées 

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Total

 

Titres cotés

Titres non cotés

Titres cotés

Titres non cotés

Placement

11,1

719,6

454,0

0,0

0,0

1 184,7

1 102,7

1 044,5

Investissement

1 149,6

0,0

0,0

0,0

0,0

1 149,6

1 145,5

1 158,8

Total

1 160,7

1 173,6 (*)

0,0

2 334,3

2 248,2

2 203,3

(*) Dont

Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0.

Titres émis par d'autres émetteurs : 1173,6.

 

Les titres détenus en emploi des fonds de garantie inscrits au passif du bilan sont inclus dans le portefeuille de placement.

Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 557 millions d’euros fin 2007 contre 614,2 millions d’euros à fin 2006 et 813,4 millions d’euros à fin 2005 (montants exprimés en valeur nette comptable).

La valeur nette des titres de placement comprend une dépréciation pour risque de contrepartie de 0,9 million d'euros.

6.3. – Transferts entre portefeuilles

Au cours de l’exercice, il n’y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

6.4. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses)

(En millions d'euros.)

Valeur brute comptable

Valeur de marché

Différence

Dépréciations constituées & moins-values latentes

Plus-values latentes

Titres de placement

1 188,5

1 185,5

-3,0

-3,8

0,8

Titres d'investissement (*)

1 149,6

1 223,6

74,0

 

 

(*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un objectif général de couverture des risques.

Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange.

 

 

Note 7. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées

7.1. – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2007

(En millions d'euros.)

Autres titres détenus à long terme

 
Participations
 

Parts dans les entreprises liées 

Montant brut au 31/12/2006

15,6

0,0

257,9

Entrées et autres mouvements

0,5

0,0

0,5

Sorties et autres mouvements

-0,8

0,0

-0,2

Variation des créances rattachées

0,0

0,0

0,0

Montant brut au 31/12/2007

15,3

0,0

258,2

Dépréciations cumulées au 31/12/2007

-0,9

0,0

-1,3

Montant net au 31/12/2007 (*)

14,4

0,0

256,9

(*) Dont

 

 

 

Titres cotés

0,0

0,0

0,0

Titres non cotés

14,4

0,0

256,9

 

 

7.2. – Participations et filiales

Raison sociale
(en milliers d'euros.)

Immatriculation au registre du commerce  

% de capital détenu

Valeur nette comptable des titres détenus  

Capital social

Directement

Indirectement

I - Sociétés liées [1] (Article L. 233-1 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

Garantie

 

 

 

 

 

OSEO garantie

Créteil B 999 990 468

59,87 %

-

126 665

72 060

OSEO garantie régions

Créteil B 319 997 466

-

52,49 %

2 807

4 800

Intervention en fonds propres

 

 

 

 

 

Avenir Entreprises Investissement

Paris B 329 726 715

80,28 %

-

31 657

26 827

Avenir Tourisme

Paris B 335 295 705

56,10 %

-

21 300

35 659

Activité de contrepartie

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire OSEO

Créteil B 562 007 963

100,00 %

-

3 199

2 592

Activité de crédit

 

 

 

 

 

OSEO Bretagne

Rennes B 403 028 806

89,56 %

-

[5] 16 650

10 652

Immobilier

 

 

 

 

 

Auxifinances

Créteil B 352 780 605

100,00 %

-

57 168

57 188

Autres

 

 

 

 

 

Auxiconseil

Créteil B 352 792 667

-

100,00 %

2 896

2 850

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

SCI Topor Montauban

Créteil B 340 905 389

100,00 %

-

[6] 255

1

II - Participations [2] (Article L. 233-2 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

Entités non incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

Intervention en fonds propres

 

 

 

 

 

Avenir Entreprise (ex. AEG) 23 avenue Franklin-Roosevelt - 75008 Paris

Paris B 401 749 502

39,12 %

-

629

835

EUREFI - Maison de la Formation - Centre Jean Monnet - 54414 - Longwy

Briey B 382 532 554

13,11 %

-

2 919

22 265

FCPR - Avenir Entreprises 1-23 avenue Franklin-Roosevelt - 75008 Paris

 

14,00 %

-

6 531

46 778

INCOM - 62 rue Pierre Charron - 75008 Paris

Paris B 335 040 838

10,62 %

-

[7] 591

5 779

III - Autres filiales et participations [3]

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

[8] 3 722

 

Sociétés étrangères

 

 

 

0

 

[1] Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

[2] Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

[3] Pourcentage de détention inférieur à 10 % ou valeur nette comptable inférieure à 50 000 €.

[4] Comptes au 31/12/2006.

[5] Après 1 200 milliers d'euros de dépréciation.

[6] Après 15 milliers d'euros de dépréciation.

[7] Après 798 milliers d'euros de dépréciation.

[8] Après 222 milliers d'euros de dépréciation 16.

 

 

 

Raison sociale
(en milliers d'euros.)

Total des capitaux propres avant résultat

Résultat courant avant impôts

Résultat net

Prêts et avances consentis et non non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

Dividendes encaissés au cours de l'exercice

I - Sociétés liées [1] (Article L. 233-1 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

Garantie

 

 

 

 

 

 

OSEO garantie

302 133

31 673

11 706

 

 

1 347

OSEO garantie régions

6 485

1 287

858

 

 

 

Intervention en fonds propres

 

 

 

 

 

 

Avenir Entreprises Investissement

39 421

20 661

20 661

 

 

6 303

Avenir Tourisme

38 422

6 684

6 684

 

 

2 640

Activité de contrepartie

 

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire OSEO

7 458

76

51

 

 

65

Activité de crédit

 

 

 

 

 

 

OSEO Bretagne

13 650

4 291

3 271

202 494

601

304

Immobilier

 

 

 

 

 

 

Auxifinances

63 032

2 345

1 309

35 158

 

1 500

Autres

 

 

 

 

 

 

Auxiconseil

3 073

90

60

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

SCI Topor Montauban

2

18

18

 

 

 

II - Participations [2] (Article L. 233-2 du Code de commerce)

 

 

 

 

 

 

Entités non incluses dans le périmètre de consolidation

 

 

 

 

 

 

Intervention en fonds propres

 

 

 

 

 

 

Avenir Entreprise (ex. A.E.G.) 23 avenue Franklin-Roosevelt - 75008 Paris

1 364

496

318

 

 

13

EUREFI - Maison de la Formation - Centre Jean Monnet - 54414 - Longwy

[4] 22 338

[4] -284

[4] 1 228

 

 

 

FCPR - Avenir Entreprises 1-23 avenue Franklin-Roosevelt - 75008 Paris

44 083

-492

-492

 

 

 

INCOM - 62 rue Pierre Charron - 75008 Paris

[4] 6 364

[4] -804

[4] -806

 

 

 

III - Autres filiales et participations [3]

 

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

 

 

615

Sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

[1] Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

[2] Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

[3] Pourcentage de détention inférieur à 10 % ou valeur nette comptable inférieure à 50 000 €.

[4] Comptes au 31/12/2006.

[5] Après 1 200 milliers d'euros de dépréciation.

[6] Après 15 milliers d'euros de dépréciation.

[7] Après 798 milliers d'euros de dépréciation.

[8] Après 222 milliers d'euros de dépréciation 16.

 

 

7.3. – Encours des opérations avec des entreprises liées ou ayant un lien de participation

Créances

 

Etablissements de crédit

(1) 4,1

Clientèle

(2) 4,7

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

Dettes

 

Etablissements de crédit

(3) 873,0

Clientèle

(4) 83,8

Dettes représentées par un titre

0,0

Dettes subordonnées

0,0

Engagements donné

 

Engagements de financement

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

0,0

Engagements de garantie

 

Etablissements de crédit

0,7

Clientèle

0,0

Engagements sur titres

 

Etablissements de crédit

0,0

Clientèle

0,0

(1) - Dont OSEO Bretagne : 193,7.

OSEO Bretagne Prêt subordonné : 9,0.

(2) - Dont Auxifinances : 35,3.

(3) - Dont Caisse des Dépôts : 3 852,5.

(4) - Dont OSEO : 376,9.

Auxifinances : 8,9.

OSEO innovation : 39,8.

 

 

Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles

(En millions d'euros.) 

 

Immobilisations incorporelles 

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions

Autres  

D'exploitation

Hors exploitation

Montant brut au 31/12/2006

26,0

7,2

3,3

14,9

Acquisitions

8,1

3,6

0,0

1,8

Sorties

-1,0

-2,0

0,0

-1,5

Montant brut au 31/12/2007

33,1

8,8

3,3

15,2

Amortissements cumulés au 31/12/2007

-17,9

-4,5

-1,9

-11,1

Montant net au 31/12/2007

15,2

4,3

1,4

4,1

Total

15,2

9,8

 

 

Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit :

 

Logiciels

de 1 à 5 ans

Immeubles

de 25 à 55 ans

Agencement, mobilier et matériel de bureau

de 4 à 10 ans

Matériel informatique

4 ans

 

 

Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 10,3 millions d'euros.

 

 

Note 9. – Autres actifs

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Instruments conditionnels achetés

0,4

0,2

0,3

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,4

4,3

1,0

Marges de garantie versées sur opérations de pension

 

 

 

livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt

56,3

60,3

83,9

Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail

6,7

9,5

17,5

Autres débiteurs divers

33,5

23,4

41,5

Comptes de stocks et emplois divers

0,2

0,2

0,3

Total

97,5

97,9

144,5

 

 

Note 10. – Comptes de régularisation - Actif

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Valeurs à l'encaissement

8,4

8,7

9,5

Frais d'émission sur emprunts à répartir

4,4

5,0

6,3

Charges diverses constatées d'avance

2,0

1,6

2,9

Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (*)

157,0

158,6

166,5

Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail

4,6

3,6

3,4

Prélèvements en route concours directs

0,4

76,6

75,6

Autres

35,0

38,1

38,7

Total

211,8

292,2

302,9

(*) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

 

Note 11. – Dettes envers les établissements de crédit

(en millions €)

2007

2006

2005

Comptes ordinaires créditeurs

24,1

4,7

17,1

Emprunts au jour le jour

0,0

25,0

0,0

Emprunts à terme

5 492,8

4 708,1

4 420,1

Dont ressources Codevi-Livret Développement Durable

4 475,8

3 858,3

3 560,5

Dont emprunts BEI

108,4

119,4

122,8

Dont emprunts KfW et BDCE

780,0

550,0

550,0

Titres donnés en pension livrée (*)

547,4

602,7

783,2

Autres sommes dues

2,1

1,9

1,1

Dettes rattachées

116,6

129,1

126,2

Total

6 183,0

5 471,5

5 347,7

(*) Dont

 

 

 

Effets publics

547,4

602,7

783,2

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

0,0

0,0

Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2007

 

 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3 m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

730,9

42,1

2773,4

2520,0

6066,4

 

 

Note 12. – Opérations avec la clientèle - Passif

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Emprunt auprès d'OSEO

364,7

374,3

284,3

Dépôts de garantie

99,9

79,9

62,6

Comptes ordinaires créditeurs

165,6

102,4

63,5

Comptes créditeurs à terme

22,0

35,2

35,9

Titres donnés en pension livrée (*)

56,8

109,8

157,0

Fonds reçus en instance d'affectation

 

 

 

Financement court terme

17,7

20,3

16,6

Crédits à moyen et à long terme

23,1

25,6

30,8

Autres sommes dues

8,0

7,9

4,4

Total

757,8

755,4

655,1

(*) Dont 

 

 

 

Effets publics

56,8

109,8

133,4

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,0

0,0

23,6

 

 

 

Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2007

D ≤ 3 m.

3 m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

301,4

63,2

52,7

340,5

757,8

 

 

 

Note 13. – Dettes représentées par un titre

 

Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2007 

(En millions d'euros.)

D ≤ 3 m.

3 m. < D
≤ 1 an

1 an < D
≤ 5 ans

D > 5 ans

Dettes rattachées

Total

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

466,4

30,0

4,0

1,0

4,8

506,2

Obligations

 

 

1 418,3

61,0

42,3

1 521,6

Emprunt décembre 1998 : 4,40 % échéance 25/04/2009

 

 

457,3

 

13,7

 

Emprunt mai 1999 : 4,375 % échéance 25/04/2011

 

 

900,0

 

26,8

 

Emprunt août 1996 : 6,70 % échéance 19/08/2011

 

 

61,0

 

1,5

 

Emprunt novembre 1995 : PIBOR échéance 20/11/2015

 

 

 

61,0

0,3

 

Total

466,4

30,0

1 422,3

62,0

47,1

2 027,8

 

 

Note 14. – Autres passifs

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Versements à effectuer sur titres non libérés

2,2

6,9

8,5

Dettes fiscales et sociales

8,4

13,6

18,7

Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt

107,4

184,8

297,3

Avances preneurs

71,1

75,1

66,2

Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail

81,5

92,7

100,6

Fournisseurs de crédit-bail

48,3

57,0

56,0

Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail

32,3

44,8

54,7

Autres créditeurs divers

6,4

7,7

12,6

Avances (FDES, régionales, diverses)

27,0

27,7

31,5

Total

384,6

510,3

646,1

 

 

Note 15. – Comptes de régularisation - Passif

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Plus-value sur titres de couverture à étaler

1,2

1,8

2,4

Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1)

32,0

13,7

7,8

Soultes liées à des opérations de résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt

3,2

4,0

4,7

Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts

9,3

12,0

15,5

Autres produits constatés d'avance

3,7

3,0

1,8

Charges à payer sur instruments financiers à terme (2)

70,1

73,5

85,2

Provisions pour congés payés

15,6

13,4

14,1

Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance

44,4

40,5

39,4

Divers

55,2

54,3

54,9

Total

234,7

216,2

225,8

(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan.

(2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

 

 

Note 16. – Provisions

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Provisions pour risques de crédit (1)

215,2

236,4

202,1

Provisions pour plan de départs anticipés des salariés

17,6

28,9

44,1

Provisions pour autres engagements sociaux (2)

8,6

8,9

5,3

Autres

1,7

3,9

2,8

Total

243,1

278,1

254,3

(1) Dont

 

 

 

Provision collective sur encours des prêts à moyen et long terme et opérations de crédit bail (cf. Note 1)

211,5

230,4

190,4

Provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques

3,4

5,1

9,4

(2) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève au 31/12/2007 à 20,6 millions d'euros.

 

 

Note 17. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Titres subordonnés à terme (TSR)

0,0

0,0

75,3

Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)

80,0

87,7

116,7

Dettes rattachées

1,4

1,7

5,6

Dépôts de garantie à caractère mutuel

17,7

17,2

21,5

Total

99,1

106,6

219,1

 

Les dettes subordonnées d'OSEO financement comprenaient des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de la Commission Bancaire.

S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 80 millions d’euros au 31 décembre. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

 

(En millions d'euros.)

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

Emission

Taux

Option

Montant

TSDI 50 M. USD

1993

Variable

01/04/2008

34,0

TSDI 10 M. DEM

1993

Variable

19/05/2008

5,1

TSDI 30 M. GBP

1993

Fixe

16/09/2008

40,9

Total

80,0

 

 

Note 18. – Variation des capitaux propres

Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit :

 

 (En millions d'euros.)

2006

Affectation du résultat 2006

Autres mouvements

2007

Capital

377,2

0,0

0,0

377,2

Primes d'émission

40,9

0,0

0,0

40,9

Primes de fusion

57,9

0,0

0,0

57,9

Réserve légale

13,5

0,9

0,0

14,4

Autres réserves

30,0

11,8

0,0

41,8

Provisions réglementées, subventions

 

 

 

 

d'investissement

7,4

0,0

(1) 3,1

10,5

Report à nouveau

36,0

-6,9

(2) 19,6

48,7

Résultat de l'exercice

17,6

-17,6

(3) 21,5

21,5

Total

580,5

(4) -11,8

44,2

612,9

(1) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels.

(2) Incidence des changements de méthodes comptables (cf. Note 2).

(3) Résultat 2007.

(4) Des dividendes ont été distribués au titre du résultat de l'exercice 2006 à hauteur de 11,8 millions d'euros.

 

Le capital social est composé de 47 153 758 actions nominatives de 8 €, entièrement libérées.

La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.

 

 

Note 19. – Contre-valeur en euros des opérations en devises (1)

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Actif

8,0

10,7

11,4

Passif

250,2

278,7

371,1

(1) Hors Union Economique et Monétaire

 

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.

 

 

Note 20. – Tableaux de flux des dépréciations et des provisions

(En millions d'euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/2005

Dépréciations et provisions au 31/12/2006

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises des dépréciations et provisions disponibles

Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions au 31/12/2007

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

douteuses et risques de crédit

343,8

349,2

56,5

70,0

12,3

-4,3

319,1

3,7

2,6

12,4

Dépréciations pour créances douteuses

141,7

112,8

24,0

17,2

12,3

-3,4

103,9

0,0

0,0

0,0

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

140,8

111,9

24,0

17,2

12,3

-3,4

103,0

3,7

2,6

-7,9

Opérations sur titres et divers

0,9

0,9

0,0

0,0

0,0

0,0

0,9

0,0

0,0

0,0

Provisions pour risques de crédit

202,1

236,4

32,5

52,8

0,0

-0,9

215,2

 

 

20,3

Provisions pour risques et charges divers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

d'exploitation

8,1

12,8

1,2

0,7

3,1

0,0

10,2

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

157,8

157,8

0,0

0,0

0,0

0,0

177,8

 

 

 

Provisions à caractère exceptionnel

44,1

28,9

0,5

0,1

11,6

0,0

17,7

 

 

 

- Provisions pour restructuration

44,1

28,9

0,5

0,1

11,6

0,0

17,7

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes.

- Créances irrécupérables.

+ Récupérations sur créances amorties.

 

 

Note 21. – Engagements de hors-bilan

Engagements donnés

Les engagements de financement correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par OSEO financement.

Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements.

Engagements reçus

Les engagements de garantie reçus d'établissements de crédit incluent à hauteur de 858,8 millions d’euros des garanties reçues d'OSEO garantie (contre 821,9 au 31 décembre 2006 et 753,7 au 31 décembre 2005).

 

 

Note 22. – Opérations en devises et instruments financiers à terme

(En millions d'euros.)

2007

2006 Total

2005 Total

Couverture

Gestion de positions (*)

Total

 

Micro

Macro

 

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Opérations effectuées de gré à gré

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange de devises

334,9

-12,3

179,5

-19,9

0,0

0,0

514,4

-32,2

549,2

-13,7

613,2

-9,5

Contrats d'échange de taux

3 047,3

63,3

6 423,1

24,0

0,0

0,0

9 470,4

87,3

8 753,5

157,6

8 053,8

260,3

Achats de contrats de taux plafond

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

et plancher

0,0

0,0

92,7

0,5

0,0

0,0

92,7

0,5

26,8

0,0

34,8

0,0

Opérations effectuées sur marchés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux vendus ferme

0,0

0,0

4,5

0,1

0,0

0,0

4,5

0,1

0,7

0,0

30,1

0,0

Contrats de taux achetés ferme

0,0

0,0

3,0

0,0

0,0

0,0

3,0

0,0

0,7

0,0

2,6

0,0

Total

3 382,2

51,0

6 702,8

4,7

0,0

0,0

10 085,0

55,7

9 330,9

143,9

8 734,5

250,8

(*) Positions ouvertes isolées.

 

 

Aucun provisionnement pour risque de crédit n'a été effectué sur les instruments financiers à terme.

 

Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2007

(En millions d'euros.)

D < 1 an

1 an < D < 5 ans

D > 5 ans

Opérations effectuées de gré à gré

1 693,5

5 522,6

2 861,4

Opérations effectuées sur marchés organisés

7,5

0,0

0,0

 

 

Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par OSEO financement est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit :

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

 

Coût de remplacement positif (1)

Equivalent risques pondérés (2)

Coût de remplacement positif (1)

Equivalent risques pondérés (2)

Coût de remplacement positif (1)

Equivalent risques pondérés (2)

Risques sur les administrations centrales et assimilés

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Risque sur les établissements de crédit de la zone A (3)

230,7

55,6

334,6

79,0

572,1

128,3

Risques sur la clientèle

0,3

0,2

0,6

0,4

1,6

0,9

Total avant effet des accords de compensation, dont

231,0

55,8

335,2

79,4

573,7

129,2

Taux d'intérêt

230,9

55,1

333,6

76,8

572,7

127,2

Taux de change

0,1

0,7

1,6

2,6

1,0

2,0

Incidence des accords de compensation

-115,3

-22,4

-146,0

-27,1

-258,2

-52,2

Incidence des garanties reçues

-96,1

-19,2

-167,3

-33,5

-283,6

-56,7

Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues

19,6

14,2

21,9

18,8

31,9

20,3

(1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives après compensation et aux plus-values non compensables, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie.

(2) Correspond à l'addition du coût de remplacement net positif et du risque de crédit potentiel, pondérés en fonction des taux applicables à la contrepartie concernée. Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération.

C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat.

(3) La zone A comprend : les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI.

 

 

 

Note 23. – Intérêts et produits assimilés

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Opérations avec les établissements de crédit (1)

37,3

62,9

76,5

Opérations avec la clientèle (2)

263,4

230,6

209,1

Comptes ordinaires débiteurs

0,6

0,2

0,1

Crédits de trésorerie

39,4

34,8

30,0

Crédits à moyen et long terme

174,2

158,1

147,2

Crédits divers et créances subordonnées

33,5

21,8

16,5

Opérations de hors-bilan

15,7

15,7

15,3

Obligations et autres titres à revenu fixe

126,6

109,3

112,6

Instruments financiers de couverture

11,7

9,0

4,3

Autres intérêts et produits assimilés

0,0

0,0

0,1

Total

439,0

411,8

402,6

(1) Dont intérêts des avances en compte courant et des prêts de refinancement accordés à la SA Auxifip, filiale cédée en 1997.

6,8

11,8

15,4

(2) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps.

4,0

5,1

-

 

 

Note 24. – Intérêts et charges assimilées

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Opérations avec les établissements de crédit

-292,6

-223,3

-210,2

Opérations avec la clientèle

-22,9

-15,4

-6,0

Obligations et autres titres à revenu fixe

-99,2

-102,0

-103,9

Obligations

-66,4

-66,8

-70,7

Titres de créances négociables

-26,8

-21,2

-16,6

Titres subordonnés

-5,9

-10,8

-14,1

Résultat des micro couvertures

-0,1

-3,2

-2,5

Instruments financiers de macro couverture

-0,4

-0,4

-0,6

Total

-415,1

-341,1

-320,7

 

 

Note 25. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Produits

 

 

 

Loyers (*)

688,1

638,2

608,3

Autres produits

60,9

57,8

54,6

Plus-values

13,9

11,2

12,7

Coût du risque

-6,9

-8,5

-8,1

Total

756,0

698,7

667,5

(*) Dont loyer Crédit-Bail Energie.

36,5

32,7

30,9

 

 

Note 26. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Dotation aux amortissements (*)

-503,7

-457,8

-440,8

Dotation aux provisions spéciales

-45,4

-43,8

-41,3

Moins-values

-32,8

-33,4

-31,0

Autres charges

-61,5

-55,4

-53,4

Total

-643,4

-590,4

-566,5

(*) Dont amortissements exceptionnels sur un an de biens destinés à l'économie d'énergie.

9,1

10,4

10,7

 

 

Note 27. – Revenus des titres à revenu variable

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Autres titres détenus à long terme

0,6

0,9

1,8

Participations

0,0

0,0

0,0

Parts dans les entreprises liées

12,2

12,6

7,3

Total

12,8

13,5

9,1

 

 

Note 28. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Titres de transaction

0,0

0,0

0,0

Opérations de change

-0,2

0,0

0,1

Opérations sur instruments financiers

0,0

-1,9

0,0

Total

-0,2

-1,9

0,1

 

 

Note 29. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

-3,7

3,1

-0,2

Moins-values de cession

0,0

-4,7

-0,7

Plus-values de cession

0,1

4,2

0,1

Total

-3,6

2,6

-0,8

 

 

Note 30. – Autres produits d’exploitation bancaire

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Produits facturés à des sociétés du Groupe

25,7

21,3

17,8

Autres charges refacturées

0,5

0,4

0,1

Commissions recouvrement et intéressement Assurance

4,4

3,0

3,6

Reprise de provisions disponibles

0,5

0,5

1,4

Quote-part de subventions d'investissement

2,5

3,1

1,9

Autres produits

4,8

4,1

4,6

Total

38,4

32,4

29,4

 

 

Note 31. – Autres charges d’exploitation bancaire

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation

-0,1

-0,1

-0,1

Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire

0,0

0,0

-0,9

Produits de placement rétrocédés aux fonds de garantie à caractère mutuel

-2,4

-1,8

-1,3

Rétrocession de produits de subventions de la Direction

 

 

 

Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

-1,6

-1,8

-1,3

Autres charges diverses d'exploitation bancaire

-1,5

-1,4

-1,9

Reprise de provisions utilisées

0,4

0,0

0,5

Total

-5,2

-5,1

-5,0

 

 

Note 32. – Charges générales d'exploitation

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Frais de personnel

 

 

 

Salaires et traitements

-54,2

-52,3

-51,3

Intéressement

-4,1

-4,3

-4,2

Charges de retraites

-6,2

-6,2

-6,1

Autres charges sociales

-19,6

-17,2

-16,9

Charges fiscales

-4,7

-2,9

-4,9

Provision et cotisation d'assurance pour salaires et traitements différés

-2,1

-4,2

-0,1

Sous-total

-90,9

-87,1

-83,5

Impôts et taxes

-4,1

-4,1

-2,9

Autres frais administratifs

-52,8

-52,1

-47,5

Total

-147,8

-143,3

-133,9

 

 

Note 33. – Coût du risque

(En millions d'euros.)

2007

2006 Total

2005 Total

Actif soustractif

Provisions dynamiques sur risques crédit à la clientèle

Autres passifs

Total 

Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations

-6,7

19,7

0,6

13,5

-37,8

-27,8

Pertes non provisionnées

-3,7

0,0

0,0

-3,7

-7,5

-3,6

Récupérations sur créances amorties

2,6

0,0

0,0

2,6

4,9

3,5

Solde

-7,8

19,7

0,6

12,4

-40,4

-27,9

 

 

Note 34. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés

(En millions d'euros.)

2007

2006 Total

2005 Total

Titres d'investissement

Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation

Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées

Total

Dotations aux dépréciations

0,0

0,0

-0,1

-0,1

-0,2

-1,3

Reprises de dépréciations

0,0

0,0

0,7

0,7

0,1

2,4

Moins-values de cession

0,0

-0,1

-0,4

-0,5

0,0

-0,9

Plus-values de cession

0,6

0,0

0,9

1,5

2,0

2,4

Solde

0,6

-0,1

1,1

1,6

1,9

2,6

 

 

Note 35. – Résultat exceptionnel

(En millions d'euros.)

2007

2006

2005

Provisions pour réorganisation interne

0,0

0,0

-3,3

Total

0,0

0,0

-3,3

 

 

Note 36. – Passage entre le résultat social et le résultat financier

(En millions d'euros.)

Crédit-bail
et location
immobiliers

Crédit-bail
et location
mobiliers

 
Total
 

Dotations aux amortissements comptables

-194,4

-309,2

-503,6

Plus/moins-values comptables

-6,8

-12,1

-18,9

Total

-201,2

-321,3

-522,5

Dotations aux amortissements financiers

-193,7

-279,7

-473,4

Plus/moins-values financières

-6,8

1,4

-5,4

Dépréciation financière sur éléments d'actif

0,2

-2,6

-2,4

Total

-200,3

-280,9

-481,2

Augmentation de la réserve latente

0,9

40,4

41,3

 

 

Note 37. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers

(En millions d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2005

Produit net bancaire

228,6

253,6

250,9

Charges générales d'exploitation

-147,8

-143,3

-133,9

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

-5,8

-5,1

-5,4

Résultat brut d'exploitation

75,0

105,2

111,6

Coût du risque

7,9

-41,6

-31,7

Résultat d'exploitation

82,9

63,6

79,9

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

1,6

1,9

2,6

Résultat courant avant impôt

84,5

65,5

82,5

Résultat exceptionnel

0,0

0,0

-3,3

Impôt sur les bénéfices

1,4

-16,3

-14,7

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-23,1

-3,7

-23,5

Résultat net

62,8

45,5

41,0

 

 

Note 38. – Situation fiscale

La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible.

Le résultat fiscal de l’exercice 2007 (provisoire) au taux de droit commun est déficitaire de l’ordre de 16 millions d’euros, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes :

 

(En millions d'euros.)

 

Résultat comptable avant impôt de l'exercice

21,5

Dotation au FRBG

20,0

Reprise nette de la provision collective

-20,7

Provision plan social et d'adaptation des effectifs

-12,6

Produits d'indemnités nets de remboursement anticipé et réaménagement de taux étalés

-3,6

Imposition titres et dividendes

-14,2

Autres éléments retraités

-6,4

Résultat fiscal

-16,0

 

Ce résultat fiscal au taux de droit commun ne génère aucune charge d’impôt.

La charge d'impôt ayant été inférieure à la provision pour impôt constituée au 31 décembre 2006, une diminution de charge de 1,4 million d'euros a été enregistrée en avril 2007.

Le résultat fiscal de l'exercice 2007 aux taux réduits ne génère aucune charge d’impôt.

 

 

Note 39. – Informations sectorielles

OSEO financement exerce principalement les deux métiers suivants :

—    le cofinancement ; il s’agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts directs ou de crédit-bail ;

—    le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature.

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les commissions perçues au titre des garanties données, la gestion des participations et les activités de marché. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

 

Activité
(en millions d'euros.)

Produit net bancaire financier

Encours moyen

Cofinancement

127

6 807

Dont crédit-bail

45

3 176

Financement court terme

42

815

Autres

60

0

 

 

Note 40. – Effectifs

L'effectif moyen payé, y compris les agents rattachés, exprimé en équivalent temps plein, s'établit à 964 agents en 2007, dont 77 % de cadres.

Le volume de jours de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s'élève à fin décembre 2007 à 12 801 jours.

 

 

Note 41. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 653 milliers d’euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux membres des organes de Surveillance.

 

 

IV. – Affectation du résultat

L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2007 de la manière suivante :

 

Bénéfice de l’exercice à répartir

21 449 991.87 €

Report à nouveau

48 708 846.61 €

Soit un solde disponible de

70 158 838.48 €

Dotation à la réserve légale

1 072 499.59 €

Dotation aux autres réserves

11 788 439.50 €

Distribution d’un dividende de 0,25 € par action

11 788 439.50 euros (nominal de 8 €)

Report à nouveau créditeur

45 509 459.89 €

 

Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’un dividende de 0,25 € par action a été distribué au titre des exercices 2006, 2005, 2004 et 2003.

 

 

V. – Rapport général des commissaires aux comptes


Exercice clos le 31 décembre 2007

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société OSEO financement, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

la justification de nos appréciations ;

les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. – Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :

—    la note 2 de l’annexe qui décrit le changement de méthode lié à l’application du règlement CRC 2005-01 relatif à l’étalement selon le mode actuariel des surcotes et des décotes sur titres de placement et titres d’investissement ;

—    la note 1-2 de l’annexe pour la partie relative au provisionnement collectif qui expose le changement d’estimation dans le calcul de la provision sur base collective.

 

2. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Changements de méthodes comptables

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

Estimations comptables

Ainsi qu’il est indiqué dans la note 1-2 relative aux risques de crédit, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Par ailleurs, comme indiqué au paragraphe ci-dessus relatif au changement d’estimation, le provisionnement collectif repose désormais sur l’analyse des notations internes associée à l’analyse historique du coût du risque, dispositif éventuellement complété par une analyse sectorielle. Cette approche se substitue au provisionnement dynamique à la production.

Votre société détient des positions sur instruments financiers. La note 1.2 de l’annexe expose les principes comptables et les méthodes d’évaluation relatifs aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, votre société procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participation et des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d’évaluation de l’annexe.

Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. – Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur :

—    la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;

—    la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.

 

Fait à Courbevoie et Paris-La Défense, le 4 avril 2008

Les Commissaires aux Comptes 

Picarle & Associés

Mazars & Guerard

Denis Picarle

Marc Charles

Guillaume Potel

Charles de Boisriou

 

 

B. – Etats financiers consolidés au 31 décembre 2007

I. – Bilan consolidé publiable

(En millions d'euros.) 

Actif

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Caisse, banques centrales, CCP

8.1

15,3

17,5

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

8.2

38,2

47,6

Instruments dérivés de couverture

8.3

298,1

329,8

Actifs financiers disponibles à la vente

8.4

2 334,4

2 401,0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

8.5

404,0

459,6

Prêts et créances sur la clientèle

8.6

4 296,2

4 009,4

Opérations de location financement et assimilées

8.7

3 055,2

2 919,1

Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

9,0

0,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

8.8

3 659,7

3 235,2

Actifs d'impôts courants et différés

8.9

26,5

22,5

Comptes de régularisation et actifs divers

8.10

593,5

396,9

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

0,0

0,0

Immeubles de placement

8.11

14,2

14,6

Immobilisations corporelles

8.12

85,5

83,8

Immobilisations incorporelles

8.12

18,1

16,0

Écarts d'acquisition

8.13

0,8

0,8

Total de l'actif

 

14 848,7

13 953,8

 

Passif

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Banques centrales, CCP

8.1

92,6

59,9

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

8.2

33,2

525,8

Instruments dérivés de couverture

8.3

211,4

176,9

Dettes envers les établissements de crédit

8.14

6 534,3

5 421,5

Dettes envers la clientèle

8.15

690,8

435,0

Dettes représentées par un titre

8.16

2 032,2

2 259,7

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

26,3

12,1

Passifs d'impôts courants et différés

8.9

5,4

5,4

Comptes de régularisation et passifs divers

8.10

1 141,3

1 359,6

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

Provisions

8.17

863,5

769,6

Fonds de garantie publics

8.18

1 720,8

1 486,0

Dettes subordonnées

8.19

99,1

106,6

Capitaux propres

 

1 397,8

1 335,7

Capitaux propres part du Groupe

 

1 195,2

1 143,9

Capital et réserves liées

 

476,0

476,0

Réserves consolidées

 

600,0

543,6

Gains ou pertes latents ou différés

 

46,4

56,4

Résultat

 

72,8

67,9

Intérêts minoritaires

 

202,6

191,8

Réserves

 

187,7

182,6

Résultat

 

14,9

9,2

Total du passif

 

14 848,7

13 953,8

 

 

II. – Compte de résultat consolidé publiable

(En millions d'euros.) 

 

Notes

Exercice 2007

Exercice 2006

Intérêts et produits assimilés

9.1

1 267,6

1 161,4

Intérêts et charges assimilées

9.1

-1 022,5

-904,3

Commissions (produits)

 

4,4

4,4

Commissions (charges)

 

-0,2

-0,3

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

9.2

4,2

0,1

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

9.3

58,6

19,1

Produits des autres activités

9.4

24,2

19,6

Charges des autres activités

9.4

-9,9

-7,9

Produit net bancaire

 

326,4

292,1

Charges générales d'exploitation

9.5

-165,7

-161,1

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations

 

 

 

corporelles et incorporelles

9.6

-9,7

-8,9

Résultat brut d'exploitation

 

151,0

122,1

Coût du risque

9.7

-33,7

-8,1

Résultat d'exploitation

 

117,3

114,0

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

0,0

0,0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

-0,1

0,0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

0,0

0,5

Résultat avant impôt

 

117,2

114,5

Impôts sur les bénéfices

9.8

-29,5

-37,4

Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0,0

0,0

Résultat net

 

87,7

77,1

Intérêts minoritaires

 

14,9

9,2

Résultat net – part du groupe

 

72,8

67,9

Résultat par action (en euros)

 

1,54

1,44

Résultat dilué par action (en euros)

 

1,54

1,44

 

 

III. – Tableau de variation des capitaux propres

(En millions d'euros.) 

 

Capital et réserves liées

Réserves

Gains ou pertes latents ou différés

Affectation

Total

Situation au 1er janvier 2006 yc résultat

476,0

555,0

65,9

 

1 096,9

Variation gains ou pertes latents

0,0

0,0

-9,5

0,0

-9,5

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-6,6

0,0

-6,6

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-2,9

0,0

-2,9

Distribution de dividendes

0,0

-11,7

0,0

0,0

-11,7

Intérêts fonds de réserve

0,0

0,5

0,0

0,0

0,5

Acquisition titres d’autocontrôle

0,0

-0,2

0,0

0,0

-0,2

Situation au 31 décembre 2006

476,0

543,6

56,4

0,0

1 076,0

Résultat 2006

 

 

 

67,9

67,9

Résultat affecté aux réserves

0,0

56,3

0,0

-56,3

0,0

Variation gains ou pertes latents

0,0

0,0

-10,0

0,0

-10,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

0,0

0,0

-2,5

0,0

-2,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

0,0

0,0

-7,5

0,0

-7,5

Distribution de dividendes

0,0

 

0,0

-11,6

-11,6

Intérêts fonds de réserve

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

Situation au 31 décembre 2007

476,0

600,0

46,4

0,0

1 122,4

Résultat 2007

 

 

 

72,8

 

 

 

IV. – Variation des intérêts minoritaires

Intérêts minoritaires au 1er janvier 2006

186,8

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-4,4

Variation des pourcentages d’intérêt

-1,1

Variation gains ou pertes latents

1,0

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

2,5

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

-1,5

Intérêts fonds de réserve

0,3

Quote-part de résultat au 31 décembre 2006

9,2

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2006

191,8

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-4,5

Variation des pourcentages d’intérêt

-0,2

Variation gains ou pertes latents

0,5

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

4,2

Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat

-3,7

Intérêts fonds de réserve

0,1

Quote-part de résultat au 31 décembre 2007

14,9

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2007

202,6

 

 

V. – Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe OSEO financement y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et CCP, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En millions d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Résultat avant impôts

117,2

114,5

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

10,1

9,3

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

-0,5

Dotations nettes aux provisions

-120,3

-82,1

Perte nette/gain net des activités d'investissement

-4,2

-0,7

Autres mouvements

-224,0

109,9

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

373,1

189,9

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

34,7

225,8

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

1 299,6

-112,4

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-186,7

-344,1

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-795,1

183,6

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-89,4

-72,6

Impôts versés

-25,3

-23,9

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

203,1

-369,4

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

355,0

-29,1

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

5,8

0,5

Flux liés aux immeubles de placement

0,0

0,3

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-13,5

-10,5

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-7,7

-9,7

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-16,1

-16,1

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-234,9

-230,5

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-251,0

-246,6

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

96,3

-285,4

Flux n et de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

355,0

-29,1

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-7,7

-9,7

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-251,0

-246,6

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

127,2

412,6

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

-42,4

-47,1

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

169,6

459,7

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

223,5

127,2

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

-77,2

-42,4

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

300,7

169,6

Variation de la trésorerie nette

96,3

-285,4

 

 

VI. – Annexes aux états financiers

Note 1. – Cadre réglementaire

L’Union européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n° 1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres de créances sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) à partir de l'exercice 2007.

En application de ce règlement, les comptes consolidés du groupe OSEO financement seront désormais établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS.

Ce règlement a par ailleurs été complété par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n° 1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) permettant l’adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé.

Note 2. – Modalités de première application des normes IFRS

La norme IFRS 1 s’applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs comptes consolidés selon le référentiel IFRS.

Cette norme prévoit une application rétrospective des normes IFRS et une inscription dans les capitaux propres du bilan d’ouverture au 1er janvier 2006, date de transition pour le groupe OSEO financement, de l’incidence des changements de principes comptables par rapport aux normes françaises appliquées jusqu’au 31 décembre 2005.

La norme IFRS 1 offre cependant sur certains sujets des exemptions facultatives ou obligatoires au principe d’application rétrospective. A ce titre, le groupe OSEO financement a retenu les exemptions suivantes :

Regroupements d’entreprises

Le groupe a choisi de ne pas retraiter selon les dispositions prévues par la norme IFRS 3 les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2006.

Evaluation des actifs corporels à la juste valeur

Le groupe a choisi de maintenir les immobilisations corporelles et de placement à leur coût d’acquisition, diminué des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.

Avantages au personnel

Le groupe a choisi de ne pas retraiter les écarts actuariels qui ont été comptabilisés en résultat en normes françaises.

Option de juste valeur

Le groupe applique l’exception permettant de désigner à la juste valeur, à la date de transition, tout actif ou passif financier qui remplit les conditions définies par la norme IAS 39 amendée.

Comptabilité de couverture

Conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 1, le groupe a appliqué de façon prospective au 1er janvier 2006 les dispositions relatives à la comptabilité de couverture.

Ainsi, les relations de couverture reconnues en référentiel français mais non admises en référentiel IFRS ont été comptabilisées comme des opérations effectuées à des fins de transaction.

Les opérations de couverture préexistantes admises en référentiel IFRS ont été comptabilisées dans le bilan d’ouverture comme des opérations de couverture.

Note 3. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe OSEO financement

3.1. – Principes de consolidation

Principe général

Les états financiers consolidés incluent les comptes d'OSEO financement et de toutes les filiales et participations contrôlées ou sous influence notable dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l'ensemble.

En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels », IAS 28 « Participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « Participations dans les co-entreprises », le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

Notion de contrôle

Le contrôle exclusif s'apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d'un accord contractuel, du contrôle d'une entité entre un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l'accord unanime des parties participant au contrôle.

L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels, dès lors qu'ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d'options d'achat d'actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d'obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d'intérêt.

Cas particulier de l'activité de capital-risque

Les participations minoritaires détenues par les entités de capital-risque du groupe sont exclues du périmètre de consolidation compte tenu du caractère non significatif de ces participations sur les comptes consolidés de l'ensemble.

Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente », avec une évaluation à la juste valeur.

3.2. – Méthode de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un coinvestisseur sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

Toutes les entités du groupe OSEO financement sont consolidées par la méthode de l'intégration globale.

3.3. – Présentation des états financiers et date de clôture

Présentation des comptes consolidés

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2004-R-03 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité.

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

3.4. – Retraitements et éliminations

Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, et les plus values d’opérations de cession interne sont neutralisés en totalité.

3.5. – Ecarts d'acquisition

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l'opération entrent dans le coût d'acquisition.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition.

L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat.

Note 4. – Faits significatifs et évènements postérieurs à la clôture

Aucun fait significatif et aucun évènement postérieur à la clôture ne sont à signaler.

Note 5. – Périmètre de consolidation

Les filiales présentant, seules ou avec d’autres sociétés consolidées, un caractère significatif eu égard à l’activité du Groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation.

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l’intégration globale.

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

 

Liste des sociétés consolidées

2007 % d'intérêt

2007 % de contrôle

2006 % de contrôle

Intégration globale

 

 

 

> OSEO financement

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

> OSEO garantie

59,88

59,88

59,84

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

> OSEO garantie régions

31,43

52,49

52,49

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

> AUXI-Conseil

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

> AUXI-Finances

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

> Avenir Entreprises Investissement

80,28

80,28

80,28

23 av. Franklin Roosevelt - 75008 Paris

 

 

 

> Avenir Tourisme

56,10

56,10

56,10

23 av. Franklin Roosevelt - 75008 Paris

 

 

 

> OSEO Bretagne

89,57

89,57

89,57

6 Place de Bretagne - 35044 Rennes

 

 

 

> Compagnie Auxiliaire OSEO

100,00

100,00

100,00

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

 

 

Note 6. – Principes comptables et méthodes d'évaluation

6.1. – Normes comptables applicables

Les états financiers consolidés 2007 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2007. Ce référentiel comprend les normes IAS 1 à 41, les IFRS 1 à 7 ainsi que les interprétations afférentes adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2007.

Il est notamment tenu compte, à compter du 1er janvier 2007, de la norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » et de l’amendement à la norme IAS 1 relatif aux informations à fournir sur le capital. Ces nouveaux textes concernent les informations à fournir en annexe et ne modifient pas le niveau du résultat et des capitaux propres du groupe.

Le groupe OSEO financement n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

6.2. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les actifs et passifs financiers de la catégorie « juste valeur par résultat » et les actifs de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur. Celle-ci correspond au montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).

La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu le prix coté lorsque l’instrument financier est coté sur un marché actif. En l’absence de marché actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation.

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués se basent sur un certains nombre d’hypothèses.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.

La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers, principalement l’actualisation des flux futurs estimés.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

6.3. – Actifs et passifs financiers

Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l'Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

6.3.1. – Prêts et créances

Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dépréciation des créances

Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

Dépréciation sur base individuelle

L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes :

il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;

l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;

il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

Dépréciation sur base collective

Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose sur l’analyse des notations internes (approche bâloise) associée à l'analyse du modèle historique de suivi du coût du risque. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques à la population analysée.

Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.

6.3.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option

Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désignés dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet :

d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ;

d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le groupe.

6.3.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

6.3.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente».

Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

6.3.5. – Opérations de pensions

Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée.

Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ».

6.3.6. – Date de comptabilisation des actifs et passifs financiers

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés à la date de négociation (date d'engagement contractuel), à l'exception des prêts et créances sur la clientèle qui sont comptabilisés au bilan à la date de règlement livraison.

6.4. – Dettes

Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transactions. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».

Dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat.

6.5. – Dettes subordonnées

Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres subordonnés remboursables et à durée indéterminée sont notamment comptabilisés dans cette rubrique.

Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.

6.6. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers

Le groupe OSEO financement décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistrée dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.

Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration.

6.7. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Dérivés de couverture

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe OSEO financement n'applique que la comptabilité de couverture de juste valeur.

 

Couverture de juste valeur

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l'ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan.

 

Macro-couverture cantonnée

Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe.

Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles d'emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe.

Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement et rétrospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d'un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l'instrument hybride n'est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

6.8. – Dépréciations des titres

Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation.

Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l'appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente »

Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.

Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. La comptabilisation en résultat s'effectue en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.

Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat.

Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur.

6.9. – Engagements de financement donnés et reçus

Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.

Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie.

6.10. – Distinction entre dettes et capitaux propres

Les instruments financiers émis sont qualifiés d'instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu'il existe ou non une obligation contractuelle pour l'émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

Titres subordonnés à durée indéterminée

Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d'instruments de dettes.

Fonds de réserve d'OSEO garantie

Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires d’OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.

Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve d'OSEO garantie sont qualifiés d’instruments de capitaux propres.

6.11. – Opérations en devises

Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l'euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;

les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Actifs non monétaires libellés en devises

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

6.12. – Opérations de location financement et assimilées

Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple.

Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie.

Les opérations de location financement sont comptabilisées au bilan à la date de règlement livraison.

Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d'opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l'actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.

6.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d'acquisition, éventuellement augmenté des frais d'acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le groupe OSEO financement applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immeubles. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une durée d'utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d'utilité.

Les durées d'amortissement suivantes ont été retenues :

logiciels : de 1 à 5 ans ;

immeubles : de 25 à 55 ans ;

agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;

matériel informatique : 4 ans.

Les immobilisations font l'objet d'un test de dépréciation lorsqu'à la date de clôture d'éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l'affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l'actif est comparée à la valeur nette comptable de l'immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

6.14. – Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux. Les conditions de comptabilisation sont identiques à celles exposées dans le paragraphe relatif aux immobilisations corporelles et incorporelles.

Les plus ou moins values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment).

La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée « à dire d’expert ».

6.15. – Avantages au personnel

Le groupe OSEO financement accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite et les compléments de retraite bancaire.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture, …) sont comptabilisés directement en résultat.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement les éléments des écarts actuariels et du coût des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes.

6.16. – Provisions

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.

6.17. – Impôts courants, différés et situation fiscale

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe OSEO financement étant exclusivement situées en France.

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu'existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l'impôt deviendra récupérable et exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que s'il est probable que l'entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d'impôt dans le compte de résultat, à l'exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

Situation fiscale

OSEO financement est la société mère du groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxiconseil, Auxifinances, Compagnie Auxiliaire OSEO et Finac.

6.18. – Produits et charges d'intérêts

Conformément à la recommandation n° 2004-R-03 du 27 octobre 2004, les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente », les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture ».

Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

6.19. – Commissions

Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché.

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation.

Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de garantie et les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée du celui-ci, lorsqu'elles celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « Intérêts et produits assimilés » et non au poste « Commissions ».

6.20. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs et passifs à la juste valeur par résultat qu’ils soient qualifiés de transaction ou de juste valeur sur option. Il comprend donc essentiellement les variations de juste valeur des dérivés, intérêts inclus, non affectés à de la couverture. Il en est de même pour les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur, intérêts exclus.

6.21. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Les gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comprennent essentiellement les résultats de cession des titres et les pertes de valeur sur titres à revenu variable. Les pertes de valeur des titres à revenu fixe sont comptabilisées en coût du risque.

6.22. – Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel.

6.23. – Coût du risque

Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances amorties constituent la charge du risque sur opérations de crédit.

L'ensemble est comptabilisé dans la rubrique « Coût du risque » au compte de résultat. Ce poste incorpore également les pertes de valeur des « Actifs financiers disponibles à la vente » des titres à revenu fixe.

6.24. – Activité de garantie

6.24.1. – Les engagements de garantie

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié.

L'essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par OSEO garantie et OSEO garantie régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose OSEO garantie lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires.

 

Principes français

Lorsque OSEO garantie est informée par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

Lorsque OSEO garantie est informée de la mise en jeu de sa garantie, pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective, les encours sont classés en douteux compromis et une provision est comptabilisée. Celle-ci fait l’objet d’ajustements pour tenir compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques.

 

Principes IFRS

Les contrats de garantie financière sont, conformément à la norme IAS 39, évalués initialement à la juste valeur. Puis, conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », les contentieux non avérés sont provisionnés. La juste valeur des garanties est évaluée à partir des modèles internes de sinistralité pour les garanties de prêts bancaires ou à partir d’un taux d’indemnisation maximum pour les opérations de garantie de fonds propres. A l’exception des risques sur les opérations de fonds propres, cette évaluation est actualisée afin de tenir compte de l'effet temps.

Il n'est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance.

La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions », au même titre que le risque avéré associé aux encours classés en douteux compromis.

L'impact sur le résultat du groupe OSEO financement est nul tant que les fonds de garanties associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie.

6.24.2. – Les fonds de garantie

Les fonds de garantie sont assimilés à des éléments de dettes remboursables dont la juste valeur est évaluée par déduction des pertes attendues au titre des garanties délivrées par OSEO garantie. Par ailleurs, la dette représentative du fonds de garantie à capital préservé est évaluée à partir d’un taux de placement équivalent permettant la comptabilisation dans les fonds de garantie de produits financiers futurs destinés à faire face aux contentieux sur les générations de productions à venir.

Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ».

Par rapport aux principes français, l'évaluation des fonds de garantie tient également compte :

de l'évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu'à leur épuisement ;

de l'actualisation des commissions à recevoir ;

des impacts IFRS sur l'évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l'essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », l'évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie.

6.24.3. – Flux liés aux fonds de garantie

Principes français

En normes françaises, seule l'affectation du résultat ne revenant pas aux fonds de garantie impacte le compte de résultat du groupe.

 

Principes IFRS

En normes IFRS, tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe.

Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « Actifs financiers disponibles à la vente »

Par principe, les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur d'un exercice sur l'autre étant comptabilisées en capitaux propres recyclables.

Toutefois, comme 90 % des revenus tirés des titres reviennent par convention aux fonds de garantie, seule 10 % de ces variations de juste valeur est comptabilisée dans les capitaux propres recyclables du groupe, les 90 % restant étant comptabilisés dans une rubrique spécifique du bilan passif, dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers ».

6.25. – Trésorerie et équivalents de trésorerie

La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds en caisse et dépôts à vue, les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.

Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse, banque centrale et CCP.

6.26. – Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d'hypothèses et d'estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l'exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d'intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, ….

Les évaluations suivantes nécessitent entre autre la formulation d'hypothèses et d'estimations :

la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment) ;

les contentieux futurs et non avérés associés aux garanties financières données par OSEO garantie et OSEO garantie régions ;

les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d'un certain nombre de paramètres (estimation d'un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques ;

les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance complétées par le modèle interne d'analyse historique du risque de crédit, et généralement au jugement d'expert ;

les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel, d'évolution des salaires. Les taux de rendements des actifs en couverture des engagements sociaux sont également fondés sur des estimations ;

les provisions font également par nature l'objet d'estimations, s'agissant de passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;

le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n'étant comptabilisé qu'à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d'impôts différés pourront être imputés.

Note 7. – Effets de la première application du référentiel IFRS

Précisions d'ordre général

Les impacts chiffrés sur les capitaux propres et le résultat sont indiqués pour leur montant total, part groupe et part des minoritaires confondus.

Les impacts chiffrés sont les impacts bruts, avant effet de l'imposition différée. Les impôts différés associés aux retraitements IFRS sont mentionnés globalement et isolément.

 

Précisions sur les impacts en capitaux propres

Les impacts des corrections de valeur sur les capitaux propres peuvent être définitifs ou temporaires.

Toute correction de valeur qui aurait dû impacter le résultat si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est enregistrée en capitaux propres non recyclables. Exemple : FRBG.

Toute correction de valeur qui aurait dû impacter les réserves de réévaluation IAS/IFRS si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est enregistrée en capitaux propres recyclables, dans la rubrique « Gains ou pertes latents ou différés ». Exemple : réévaluation à la juste valeur des « Actifs financiers disponibles à la vente ».

7.1. – Effets de la première application au 1er janvier 2006

7.1.1. – Effets sur les capitaux propres au 1er janvier 2006

Tableau de passage des capitaux propres au 31 décembre 2005 en normes françaises aux capitaux propres en normes IFRS au 1er janvier 2006 (en millions d'euros)

 

Capitaux propres normes françaises au 31 décembre 2005

903,7

Renvoi Cf. 7.3.1

Impact sur capitaux propres non recyclables

306,4

 

FRBG

197,0

(1)

Fonds de réserve

9,5

(2)

Réévaluation des instruments financiers (hors couverture et SCR (1))

28,2

(3)

Couverture

-4,9

(4)

Dépréciation collective

18,5

(5)

Réévaluation des actifs financiers des SCR (hors AFS)

7,7

(6)

Réévaluation des opérations de crédit

3,0

(7)

Autres

-0,8

(9)

Impôts différés (nets)

48,3

(8)

Impacts sur capitaux propres recyclables

73,4

 

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente (SCR)

17,4

(10)

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente (hors SCR)

85,5

(11)

Impôts différés passifs

-29,5

(8)

Capitaux propres normes IFRS au 1er janvier 2006

1 283,5

 

(1) Sociétés de Capital-Risque (Avenir Entreprises Investissement et Avenir Tourisme).

 

 

 

7.1.2. – Transition du bilan consolidé au 1er janvier 2006

Tableau de passage du bilan consolidé au 1er janvier 2006 en normes françaises au bilan consolidé en normes IFRS

 

Actif
(en millions d'euros.)

31/12/2005
N. françaises

Reclassements

Retraitements

01/01/2006
IFRS

Caisse, banques centrales, CCP

17,5

0,0

0,0

17,5

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

234,1

-36,2

197,9

Instruments dérivés de couverture

 

106,2

429,1

535,2

Actifs financiers disponibles à la vente

 

1 924,0

210,0

2 134,0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

828,9

33,1

0,0

862,0

Prêts et créances sur la clientèle

4 033,0

-134,1

-0,6

3 898,2

Opérations de location financement et assimilées

3 167,7

-320,8

2,8

2 849,7

Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0,0

16,0

16,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

2 924,3

13,7

2 938,0

Actifs d'impôts courants et différés

 

14,4

21,9

36,3

Comptes de régularisation et actifs divers

589,5

-245,5

75,8

419,8

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

0,0

0,0

0,0

Immeubles de placement

 

15,3

0,0

15,3

Immobilisations corporelles

100,1

-14,6

0,0

85,5

Immobilisations incorporelles

12,7

-0,1

0,0

12,6

Écarts d'acquisition

0,8

 

 

0,8

Effets publics et valeurs assimilées

2 534,2

-2 534,2

 

0,0

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 367,4

-2 367,4

 

0,0

Actions et autres titres à revenu variable

139,4

-139,4

 

0,0

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

17,9

-17,9

 

0,0

Total de l'actif

13 809,2

-522,6

732,5.

14 019,0

 

 

Passif
(en millions d'euros.)

31/12/2005
N. françaises

Reclassements

Retraitements

01/01/2006
IFRS

Banques centrales, CCP

64,6

0,0

0,0

64,6

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

45,8

-24,8

21,0

Instruments dérivés de couverture

 

33,0

242,2

275,3

Dettes envers les établissements de crédit

5 479,6

0,0

166,5

5 646,2

Dettes envers la clientèle

640,0

0,0

0,0

640,0

Dettes représentées par un titre

2 289,0

-6,3

95,9

2 378,6

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0,0

0,0

0,0

Passifs d'impôts courants et différés

 

9,5

3,0

12,5

Comptes de régularisation et passifs divers

2 024,9

-452,2

-180,9

1 391,9

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

0,0

Provisions

283,6

-152,4

558,1

689,4

Fonds de garantie publics

1 698,1

0,0

-301,0

1 397,1

Dettes subordonnées

207,1

21,5

-9,5

219,0

Fonds pour risques bancaires généraux

197,0

 

-197,0

0,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

21,5

-21,5

0,0

0,0

Capitaux propres

903,7

0,0

379,8

1 283,5

Capitaux propres part du groupe

746,6

 

350,3

1 096,8

Intérêts minoritaires

157,1

 

29,5

186,6

Total du passif

13 809,2

-522,6

732,5

14 019,0

 

Analyse des principaux reclassements sur le bilan consolidé IFRS au 1er janvier 2006

 

Actif
(en millions d'euros.)

Titres (14)

Instruments dérivés (15)

Subventions avances loyers d'avance (16)

Immobilisations (17)

ITNL (18)

Dépréciation collective (19)

Fonds gérés pour compte de tiers (20)

Autres (21)

Reclassements

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

177,6

56,5

 

 

 

 

 

 

234,1

Instruments dérivés de couverture

 

106,2

 

 

 

 

 

 

106,2

Actifs financiers disponibles à la vente

1 924,0

 

 

 

 

 

 

 

1 924,0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

33,0

 

 

 

 

 

 

0,1

33,1

Prêts et créances sur la clientèle

0,0

 

-7,7

 

 

-127,8

 

1,4

-134,1

Opérations de location financement et assimilées

 

 

-243,6

 

-16,5

-60,1

 

-0,7

-320,8

Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

2 924,3

 

 

 

 

 

 

 

2 924,3

Actifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

 

14,4

14,4

Comptes de régularisation et actifs divers

 

-166,3

 

 

16,0

 

-72,9

-22,4

-245,5

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Immeubles de placement

 

 

 

14,6

 

 

 

0,7

15,3

Immobilisations corporelles

 

 

 

-14,6

 

 

 

 

-14,6

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

-0,1

-0,1

Écarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Effets publics et valeurs assimilées

-2 534,2

 

 

 

 

 

 

 

-2 534,2

Obligations et autres titres à revenu fixe

-2 367,4

 

 

 

 

 

 

 

-2 367,4

Actions et autres titres à revenu variable

-139,4

 

 

 

 

 

 

 

-139,4

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

-17,9

 

 

 

 

 

 

 

-17,9

Total de l'actif

 

 

 

 

 

 

 

 

-522,6

 

 

Passif
(en millions d'euros.)

Titres (14)

Instruments dérivés (15)

Subventions avances loyers d'avance (16)

Immobilisations (17)

ITNL (18)

Dépréciation collective (19)

Fonds gérés pour compte de tiers (20)

Autres (21)

Reclassements

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

45,8

 

 

 

 

 

 

45,8

Instruments dérivés de couverture

 

33,0

 

 

 

 

 

 

33,0

Dettes envers les établissements de crédit

0,0

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dettes représentées par un titre

-6,3

 

 

 

 

 

 

 

-6,3

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Passifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

 

9,5

9,5

Comptes de régularisation et passifs divers

 

-82,4

-251,9

 

 

 

-72,9

-44,9

-452,2

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Provisions

 

 

 

 

 

-152,4

 

 

-152,4

Fonds de garantie publics

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

21,5

21,5

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

-21,5

-21,5

Capitaux propres :

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Capitaux propres part du groupe

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Total du passif

 

 

 

 

 

 

 

 

-522,6

 

 

Analyse des principaux retraitements sur le bilan consolidé IFRS au 1er janvier 2006

 

Actif
(en millions d'euros.)

FRBG Fonds de réserve
(1) + (2)

Réévaluation des instruments financiers (hors couverture et SCR) (3)

Couverture (4)

Dépréciation collective (5)

Réévaluation des actifs financiers des SCR (hors AFS) (6)

Réévaluation des opérations de crédit (7)

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

-49,9

9,1

 

4,6

 

Instruments dérivés de couverture

 

48,5

380,6

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

21,9

62,6

 

3,0

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

0,0

 

 

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

0,0

 

 

 

-0,6

Opérations de location financement et assimilées

 

 

 

 

 

2,8

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

16,0

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

13,7

 

 

 

 

Actifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

-11,9

 

 

 

0,8

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

Immeubles de placement

 

 

 

 

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

Écarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

 

 

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

Total de l'actif

0,0

22,3

468,3

0,0

7,7

3,0

 

Actif
(en millions d'euros.)

Impôts différés (8)

Réévaluation des AFS (SCR) (10)

Réévaluation des AFS (hors SCR) (11)

Juste valeur des garanties et Fonds de garantie (12)

Autres
(9) + (13)

Retraitements

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

-36,2

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

429,1

Actifs financiers disponibles à la vente

 

17,4

105,1

 

 

210,0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

0,0

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

 

 

 

-0,6

Opérations de location financement et assimilées

 

 

 

 

 

2,8

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

16,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

13,7

Actifs d'impôts courants et différés

21,9

 

 

 

 

21,9

Comptes de régularisation et actifs divers

 

 

 

86,9

 

75,8

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

0,0

Immeubles de placement

 

 

 

 

 

0,0

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

0,0

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

0,0

Écarts d'acquisition

 

 

 

 

 

0,0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

0,0

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

0,0

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

 

0,0

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

0,0

Total de l'actif

21,9

17,4

105,1

86,9

0,0

732,5

 

Passif
(en millions d'euros.)

FRBG Fonds de réserve
(1) + (2)

Réévaluation des instruments financiers (hors couverture et SCR) (3)

Couverture (4)

Dépréciation collective (5)

Réévaluation des actifs financiers des SCR (hors AFS) (6)

Réévaluation des opérations de crédit (7)

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

-34,7

9,9

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

43,2

199,1

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

-0,4

167,0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

0,0

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

-1,3

97,2

 

 

 

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

Passifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

 

-15,8

 

 

 

 

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

Provisions

 

 

 

-18,5

 

 

Fonds de garantie publics

 

3,3

 

 

 

 

Dettes subordonnées

-9,5

-0,1

 

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

-197,0

 

 

 

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres

206,5

28,2

-4,9

18,5

7,7

3,0

Total du passif

0,0

22,3

468,3

0,0

7,7

3,0

 

Passif
(en millions d'euros.)

Impôts différés (8)

Réévaluation des AFS (SCR) (10)

Réévaluation des AFS (hors SCR) (11)

Juste valeur des garanties et Fonds de garantie (12)

Autres
(9) + (13)

Retraitements

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

-24,8

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

242,2

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

 

166,5

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

 

0,0

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

95,9

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

0,0

Passifs d'impôts courants et différés

3,0

 

 

 

 

3,0

Comptes de régularisation et passifs divers

 

 

19,6

-185,5

0,8

-180,9

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

0,0

Provisions

 

 

 

576,6

 

558,1

Fonds de garantie publics

 

 

 

-304,2

 

-301,0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

-9,5

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

 

 

-197,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0,0

Capitaux propres

18,8

17,4

85,5

0,0

-0,8

379,8

Total du passif

21,9

17,4

105,1

86,9

0,0

732,5

 

 

7.2. – Effets de la conversion aux normes IFRS au 31 décembre 2006

 

7.2.1. – Transition du bilan consolidé au 31 décembre 2006

Tableau de passage du bilan consolidé au 31 décembre 2006 en normes françaises au bilan consolidé en normes IFRS

 

Actif
(en millions d'euros.)

31/12/2006
N. Françaises

Reclassements

Retraitements

31/12/2006 IFRS

Caisse, banques centrales, CCP

17,5

0,0

0,0

17,5

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

92,0

-44,5

47,6

Instruments dérivés de couverture

 

98,1

231,7

329,8

Actifs financiers disponibles à la vente

 

2 170,6

230,4

2 401,0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

427,3

32,2

0,0

459,6

Prêts et créances sur la clientèle

4 150,4

-140,6

-0,4

4 009,4

Opérations de location financement et assimilées

3 230,0

-315,4

4,6

2 919,1

Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0,0

0,0

0,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

3 221,4

13,8

3 235,2

Actifs d'impôts courants et différés

 

6,6

15,9

22,4

Comptes de régularisation et actifs divers

550,5

-232,0

78,4

396,9

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

0,0

0,0

0,0

Immeubles de placement

 

14,6

0,0

14,6

Immobilisations corporelles

98,0

-14,3

0,0

83,8

Immobilisations incorporelles

16,1

-0,1

0,0

16,0

Écarts d'acquisition

0,6

 

0,2

0,8

Effets publics et valeurs assimilées

2 537,7

-2 537,7

 

0,0

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 761,8

-2 761,8

 

0,0

Actions et autres titres à revenu variable

144,5

-144,5

 

0,0

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

16,4

-16,4

 

0,0

Total de l'actif

13 951,0

-527,4

530,2

13 953,8

 

Passif
(en millions d'euros.)

31/12/2006
N. françaises

Reclassements

Retraitements

31/12/2006 IFRS

Banques centrales, CCP

59,9

0,0

0,0

59,9

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

546,3

-20,5

525,8

Instruments dérivés de couverture

 

27,9

149,0

176,9

Dettes envers les établissements de crédit

5 565,6

-200,7

56,6

5 421,4

Dettes envers la clientèle

739,1

-304,1

0,0

435,0

Dettes représentées par un titre

2 234,1

-5,0

30,6

2 259,7

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0,0

12,1

12,1

Passifs d'impôts courants et différés

 

1,7

3,7

5,4

Comptes de régularisation et passifs divers

1 912,7

-435,9

-117,3

1 359,6

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

0,0

Provisions

303,2

-157,7

624,2

769,6

Fonds de garantie publics

1 873,7

0,0

-387,7

1 486,0

Dettes subordonnées

99,9

17,2

-10,4

106,6

Fonds pour risques bancaires généraux

200,0

 

-200,0

0,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

17,2

-17,2

0,0

0,0

Capitaux propres :

945,7

0,0

390,0

1 335,7

Capitaux propres part du groupe

786,5

 

357,5

1 144,0

Intérêts minoritaires

159,2

 

32,5

191,8

Total du passif

13 951,0

-527,4

530,2

13 953,8

 

Analyse des principaux reclassements sur le bilan consolidé IFRS au 31 décembre 2006

 

Actif
(en millions d'euros.)

Titres (14)

Instruments dérivés (15)

Subventions avances loyers d'avance (16)

Immobilisations (17)

ITNL (18)

Dépréciation collective (19)

Fonds gérés pour compte de tiers (20)

Autres (21)

Reclassements

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

36,5

55,6

 

 

 

 

 

 

92,0

Instruments dérivés de couverture

 

98,1

 

 

 

 

 

 

98,1

Actifs financiers disponibles à la vente

2 170,6

 

 

 

 

 

 

 

2 170,6

Prêts et créances sur les établissements de crédit

32,1

 

 

 

 

 

 

0,1

32,2

Prêts et créances sur la clientèle

0,0

 

-7,4

 

 

-134,2

 

0,9

-140,6

Opérations de location financement et assimilées

 

 

-240,2

 

-11,8

-63,0

 

-0,5

-315,4

Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

3 221,4

 

 

 

 

 

 

 

3 221,4

Actifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

 

6,6

6,6

Comptes de régularisation et actifs divers

-0,2

-155,7

0,3

 

11,9

 

-75,9

-12,5

-232,0

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Participation dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Immeubles de placement

 

 

 

14,3

 

 

 

0,3

14,6

Immobilisations corporelles

 

 

 

-14,3

 

 

 

 

-14,3

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

-0,1

-0,1

Écarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Effets publics et valeurs assimilées

-2 537,7

 

 

 

 

 

 

 

-2 537,7

Obligations et autres titres à revenu fixe

-2 761,8

 

 

 

 

 

 

 

-2 761,8

Actions et autres titres à revenu variable

-144,5

 

 

 

 

 

 

 

-144,5

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

-16,4

 

 

 

 

 

 

 

-16,4

Total de l'actif

 

 

 

 

 

 

 

 

-527,4

 

Passif
(en millions d'euros.)

Titres (14)

Instruments dérivés (15)

Subventions avances loyers d'avance (16)

Immobilisations (17)

ITNL (18)

Dépréciation collective (19)

Fonds gérés pour compte de tiers (20)

Autres (21)

Reclassements

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

504,8

41,5

 

 

 

 

 

 

546,3

Instruments dérivés de couverture

 

27,9

 

 

 

 

 

 

27,9

Dettes envers les établissements de crédit

-200,7

 

 

 

 

 

 

 

-200,7

Dettes envers la clientèle

-304,1

 

 

 

 

 

 

 

-304,1

Dettes représentées par un titre

-5,0

 

 

 

 

 

 

 

-5,0

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Passifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

 

1,7

1,7

Comptes de régularisation et passifs divers

 

-71,6

-247,2

 

 

 

-75,9

-41,2

-435,9

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Provisions

 

 

 

 

 

-197,1

 

39,4

-157,7

Fonds de garantie publics

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

17,2

17,2

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

-17,2

-17,2

Capitaux propres :

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Capitaux propres part du Groupe

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Total du passif

 

 

 

 

 

 

 

 

-527,4

 

Analyse des principaux retraitements sur le bilan consolidé IFRS au 31 décembre 2006

 

Actif
(en millions d'euros.)

FRBG Fonds de réserve (1) + (2)

Réévaluation des instruments financiers (hors couverture et SCR) (3)

Couverture (4)

Dépréciation collective (5)

Réévaluation des actifs financiers des SCR (hors AFS) (6)

Réévaluation des opérations de crédit (7)

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

-50,4

2,0

 

3,9

 

Instruments dérivés de couverture

 

53,7

178,0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

89,8

24,0

 

4,3

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

0,0

 

 

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

 

 

 

-0,4

Opérations de location financement et assimilées

 

 

 

 

 

4,6

Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

13,8

 

 

 

 

Actifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

-12,1

 

 

 

 

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

Immeubles de placement

 

 

 

 

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

Écarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

 

 

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

Total de l'actif

0,0

94,9

203,9

0,0

8,2

4,3

 

Actif
(en millions d'euros.)

Impôts différés (8)

Réévaluation des AFS (SCR) (10)

Réévaluation des AFS (hors SCR) (11)

Juste valeur des garanties et Fonds de garantie (12)

Autres (9) + (13)

Retrai
tements

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

-44,5

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

231,7

Actifs financiers disponibles à la vente

 

19,1

93,1

 

 

230,4

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

0,0

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

 

 

 

-0,4

Opérations de location financement et assimilées

 

 

 

 

 

4,6

Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

0,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

13,8

Actifs d'impôts courants et différés

15,9

 

 

 

 

15,9

Comptes de régularisation et actifs divers

 

 

 

90,4

 

78,4

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

0,0

Immeubles de placement

 

 

 

 

 

0,0

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

0,0

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

0,0

Écarts d'acquisition

 

 

 

 

0,2

0,2

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

0,0

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

0,0

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

 

0,0

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

0,0

Total de l'actif

15,9

19,1

93,1

90,4

0,2

530,2

 

Passif
(en millions d'euros.)

FRBG Fonds de réserve (1) + (2)

Réévaluation des instruments financiers (hors couverture et SCR) (3)

Couverture (4)

Dépréciation collective (5)

Réévaluation des actifs financiers des SCR (hors AFS) (6)

Réévaluation des opérations de crédit (7)

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

-25,5

5,0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

0,2

148,8

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

-0,5

57,1

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

0,0

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

-1,2

31,9

 

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

12,1

 

 

 

Passifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

 

49,4

 

 

 

 

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

Provisions

 

 

 

-45,6

 

 

Fonds de garantie publics

 

3,3

 

 

 

 

Dettes subordonnées

-10,4

0,0

 

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

-200,0

 

 

 

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres

210,4

69,3

-50,8

45,6

8,2

4,3

Total du passif

0,0

94,9

203,9

0,0

8,2

4,3

 

Passif
(en millions d'euros.)

Impôts différés (8)

Réévaluation des AFS (SCR) (10)

Réévaluation des AFS (hors SCR) (11)

Juste valeur des garanties et Fonds de garantie (12)

Autres (9) + (13)

Retrai
tements

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

-20,5

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

149,0

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

 

56,6

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

 

0,0

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

30,6

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

12,1

Passifs d'impôts courants et différés

3,7

 

 

 

 

3,7

Comptes de régularisation et passifs divers

 

 

21,7

-188,4

0,0

-117,3

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

0,0

Provisions

 

 

 

669,8

 

624,2

Fonds de garantie publics

 

 

 

-391,0

 

-387,7

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

-10,4

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

 

 

-200,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0,0

Capitaux propres

12,2

19,1

71,4

0,0

0,3

390,0

Total du passif

15,9

19,1

93,1

90,4

0,2

530,2

 

 

7.2.2. – Transition du résultat consolidé 2006

Tableau de passage du résultat consolidé au 31 décembre 2006 en normes françaises au résultat consolidé en normes IFRS

 

Compte de résultat
(en millions d'euros.)

31/12/2006
N. françaises

Reclassements

Retraitements

31/12/2006 IFRS

Intérêts et produits assimilés

702,3

104,4

354,7

1 161,5

Intérêts et charges assimilées

-437,1

-113,0

-354,3

-904,3

Revenus des titres à revenu variable

3,6

-3,6

 

0,0

Commissions (produits)

4,4

0,0

0,0

4,4

Commissions (charges)

-0,2

0,0

0,0

-0,3

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

3,2

-3,1

0,1

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

19,0

0,1

19,1

Gains ou pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation

-1,9

1,9

 

0,0

Gains ou pertes nets sur opérations des portefeuilles de placement

11,9

-11,9

 

0,0

Produits des autres activités

19,3

0,2

0,0

19,6

Charges des autres activités

-7,5

-0,4

0,0

-7,9

Produit net bancaire

294,8

-0,2

-2,5

292,1

Charges générales d'exploitation

-161,1

0,0

0,0

-161,1

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-9,2

0,3

0,0

-8,9

Résultat brut d'exploitation

124,5

0,1

-2,5

122,1

Coût du risque

-38,2

1,8

28,2

-8,2

Résultat d'exploitation

86,3

1,9

25,7

114,0

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

0,0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

1,9

-1,9

0,0

0,0

Variation de valeur des écarts d'acquisition

0,2

0,0

0,4

0,6

Résultat avant impôt

88,4

0,0

26,1

114,5

Résultat exceptionnel

0,0

 

 

0,0

Impôts sur les bénéfices

-25,3

0,0

-12,1

-37,4

Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux

-3,0

 

3,0

0,0

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0,0

0,0

0,0

Résultat net

60,1

0,0

17,0

77,1

Intérêts minoritaires

7,5

 

1,7

9,2

Résultat net part du groupe

52,6

0,0

15,3

67,9

 

Analyse des principaux retraitements sur le compte de résultat IFRS au 31 décembre 2006

 

(En millions d'euros.)

 

 

Résultat consolidé au 31 décembre 2006 en normes françaises

60,1

Renvoi - Cf. 7.3.1

Retraitements IFRS

17,0

 

FRBG

3,0

(1)

Fonds de réserve

0,0

(2)

Réévaluation des instruments financiers (hors couverture et SCR)

-0,9

(3)

Couverture

-1,9

(4)

Dépréciation collective

27,1

(5)

Réévaluation des actifs financiers des SCR

0,2

(6)

Réévaluation des opérations de crédit

1,3

(7)

Autres

0,4

(9)

Impôts différés (nets)

-12,1

(8)

Résultat consolidé au 31 décembre 2006 en normes IFRS

77,1

 

 

Compte de résultat
(en millions d'euros.)

FRBG Fonds de réserve (1) + (2)

Réévaluation des instruments financiers (hors couverture et SCR) (3)

Couverture (4)

Dépréciation collective (5)

Réévaluation des actifs financiers des SCR (6)

Réévaluation des opérations de crédit (7)

Impôts différés (8)

Juste valeur des garanties et Fonds de garantie (12)

Autres (9)

Retraitements

Produit net bancaire

 

-2,3

-1,9

 

0,2

1,5

 

 

 

-2,5

Charges générales d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Résultat brut d'exploitation

0,0

-2,3

-1,9

0,0

0,2

1,5

0,0

0,0

0,0

-2,5

Coût du risque

 

1,4

 

27,1

0,0

-0,3

 

 

 

28,2

Résultat d'exploitation

0,0

-0,9

-1,9

27,1

0,2

1,3

0,0

0,0

0,0

25,7

Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Variation de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

 

 

0,4

0,4

Résultat avant impôt

0,0

-0,9

-1,9

27,1

0,2

1,3

0,0

0,0

0,4

26,1

Résultat exceptionnel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Impôts sur les bénéfices

 

 

 

 

 

 

-12,1

 

 

-12,1

Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux

3,0

 

 

 

 

 

 

 

 

3,0

Résultat net

3,0

-0,9

-1,9

27,1

0,2

1,3

-12,1

0,0

0,4

17,0

 

 

7.3. – Commentaires relatifs aux principaux retraitements et reclassements

7.3.1. – Commentaires sur les principaux retraitements

(1) Les FRBG sont des provisions générales non admises en normes IFRS, et donc intégralement reclassées en capitaux propres à l'ouverture. Les dotations et reprises sont éliminées du compte de résultat.

(2) Les fonds de réserve d'OSEO garantie sont remboursés sur proposition du conseil d'administration et à la discrétion des actionnaires. Ils sont ainsi assimilés à des instruments de capitaux propres et reclassés en capitaux propres à l'ouverture.

(3) L'impact sur les capitaux propres des divergences normatives entre le référentiel IFRS et le référentiel français s'établit à 28,2 M€ au 1er janvier 2006. Ces divergences proviennent essentiellement des éléments suivants :

les primes et décotes des titres à revenu fixe classés dans les catégories IFRS « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance » et « Actifs financiers disponibles à la vente » sont amortis de manière actuarielle sur la durée de vie des actifs par application de la méthode du taux d'intérêt effectif. En normes françaises, seules les primes et décotes sur les titres d'investissement faisaient l'objet d'un étalement qui était calculé linéairement, générant ainsi un impact sur les capitaux propres de 19,8 M€ ;

les normes IFRS n'autorisent pas l'étalement de résultats sur des opérations financières résiliées, générant ainsi un impact sur les capitaux propres à l'ouverture de 6,2 M€ ;

les intérêts des titres à revenu fixe classés dans les catégories IFRS « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance » et « Actifs financiers disponibles à la vente » sont calculés de manière actuarielle par application de la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les impacts des changements de méthode sur les titres adossés aux fonds de garantie d'OSEO garantie n'ont toutefois été retenus qu'à hauteur de 10 % (ou 7 % pour les titres adossés aux fonds de garantie à capital préservé) (comptabilisation en capitaux propres non recyclables au 1er janvier 2006, puis en résultat) compte tenu de l'obligation contractuelle de rémunération des fonds à hauteur de 90 % (ou 93 %) des produits perçus. Les 90 % restant (ou 93 %) revenant aux fonds de garantie sont comptabilisés au passif du bilan sur le poste « Fonds de garantie publics » (3,3 M€ au 1er janvier 2006).

(4) Les opérations à taux fixe du groupe font l’objet d’une ventilation par grands types de portefeuilles. Dans ce cadre, le groupe OSEO financement privilégie :

le maintien de la qualification des relations de micro-couverture existantes dans le référentiel français ;

une couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée de façon partielle par l'Union européenne le 19 novembre 2004 (règlement CE n° 2086/2004, version dite « carve out ») ;

le classement d'un portefeuille d'OAT dans la catégorie IFRS des « Actifs financiers disponibles à la vente ».

Les relations de couverture se traduisent par la comptabilisation des instruments dérivés de couverture en juste valeur, les variations de juste valeur sur les éléments couverts étant elles aussi comptabilisées en résultat. Seule l'inefficacité impacte ainsi les comptes du groupe (4,1 M€ sur le bilan d'ouverture au 1er janvier 2006).

Les variations de juste valeur des montants d'actifs ou de passifs faisant l'objet d'une couverture globale de taux d'intérêt conformément aux dispositions de la norme IAS 39 (version dite « carve out ») sont comptabilisées au bilan dans les postes « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » (actif et passif).

(5) La dépréciation collective sur les crédits sains est désormais évaluée à partir de l’approche bâloise et du modèle interne de suivi historique du risque de crédit, générant ainsi un impact par rapport au modèle dynamique de provisionnement appliqué en normes françaises jusqu'au 31 décembre 2006.

(6) L'impact de la réévaluation des actifs financiers des sociétés de capital-risque englobe :

la réévaluation à la juste valeur des obligations convertibles, lesquelles sont des actifs financiers hybrides (existence d’un dérivé incorporé) ;

la divergence normative sur les critères de dépréciation des instruments de capitaux propres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente », les normes IFRS faisant notamment référence à la notion de baisse significative ou prolongée de la juste valeur d’une action en dessous de son coût.

(7) L'impact de la réévaluation des opérations de crédit comprend essentiellement :

l'évaluation des encours de prêts et de crédit-bail immobilier au coût amorti par application du taux d'intérêt effectif sur les flux de trésorerie prévisionnels estimés ;

l'impact de valorisation sur les créances dites restructurées puisqu'au moment de la restructuration, tout écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et intérêts au taux d'intérêt effectif fait l'objet d'une décote ;

l'évaluation des Immobilisations Temporairement Non Louées de l'activité de crédit-bail immobilier à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des dépréciations.

(8) En IFRS, toutes les différences temporelles actives et passives sont comptabilisées par le groupe OSEO financement quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable.

(9) Ce poste inclut notamment l'abondement lié au placement de l'intéressement des salaires sur le Plan d'Epargne Entreprise. En effet, l'abondement est enregistré en charge à payer à la clôture de l'exercice et non plus comptabilisé en charge au moment de son versement.

(10) Le groupe privilégie la classification des portefeuilles actions des sociétés de capital-risque dans la catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » avec une évaluation à la juste valeur par les capitaux propres recyclables.

(11) Les titres de placement sont classés dans la catégorie IFRS des « Actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que le portefeuille OAT relatif au dispositif Codevi 97, avec une évaluation à la juste valeur par les capitaux propres recyclables.

Les résultats latents sur les titres adossés aux fonds de garantie d’OSEO garantie n’ont toutefois été retenus qu’à hauteur de 10 % (comptabilisation en capitaux propres recyclables), les 90 % restants devant être restitués aux fonds de garantie sur les exercices de cessions (19,6 M€ au 1er janvier 2006) (comptabilisation au bilan dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers »).

(12) Les engagements de garantie octroyés par OSEO garantie et OSEO garantie régions sont comptabilisés en IFRS dans le poste « Provisions » à leur juste valeur, laquelle correspond à l'évaluation des contentieux futurs et non avérés. Cette comptabilisation s'effectue par imputation sur les fonds de garanties, ne générant ainsi aucun impact sur les capitaux propres à l'ouverture et le résultat. Au 1er janvier 2006, la juste valeur des garanties s'établit à 576,6 M€.

Les fonds de garantie sont des éléments de dettes remboursables évoluant en fonction des flux liés à la sinistralité (notamment les contentieux futurs et non avérés) ainsi que des flux actualisés liés aux commissions à recevoir (comptabilisation en « Comptes de régularisation et actifs divers » - 86,9 M€ au 1er janvier 2006) et de l'actualisation des dettes représentées par les fonds de garantie à capital préservé aux échéances de 10,13 ou 16 ans et permettant de faire face aux contentieux futurs (comptabilisation en « Comptes de régularisation et passifs divers » - 185,5 M€ au 1er janvier 2006).

(13) En normes IFRS, les écarts d'acquisition positifs ne sont plus amortis contrairement aux principes français. Par ailleurs, dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

7.3.2. – Commentaires sur les principaux reclassements

Les reclassements qui suivent sont sans impact sur les capitaux propres du groupe à l'ouverture, de même que sur le résultat.

(14) Les titres financiers sont classés en fonction des quatre catégories retenues par la norme IAS 39 : « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », « Prêts et créances » et « Actifs financiers disponibles à la vente ».

(15) Les instruments dérivés de couverture, comptabilisés en hors bilan en normes françaises, sont comptabilisés à la juste valeur au bilan IFRS dans la catégorie des « Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat » et des « Instruments dérivés de couverture » (actif et passif) en fonction des stratégies de couverture définies par le groupe (cf. (4)). Les coupons courus associés, qui étaient comptabilisés en normes françaises dans les postes « Comptes de régularisation » à l'actif et au passif sont reclassés dans ces postes.

(16) Les avances associées au Prêts Participatifs de Développement (avances PPD), ainsi que les subventions et avances preneurs associés aux opérations de location financement immobilière et mobilière sont reclassés à l'actif du bilan dans les postes « Prêts et créances sur la clientèle » et « Opérations de location financement et assimilées ». Il en est de même pour les loyers constatés d'avance portant sur les opérations de location financement.

(17) Une partie de l'immeuble du siège social de Maisons-Alfort est loué et répond ainsi à la définition d'un immeuble de placement. Il en est de même pour quelques immeubles en location simple.

(18) En normes IFRS, les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) sont assimilables à des stocks et sont ainsi reclassées dans le poste IFRS « Comptes de régularisation et actifs divers ».

(19) La dépréciation collective, comptabilisée en normes françaises dans le poste « Provisions », est comptabilisée avec les encours correspondants à l'actif du bilan (actif soustractif), dans les postes « Prêts et créances sur la clientèle » et « Opérations de location financement et assimilées ».

(20) Les fonds gérés pour compte de tiers sont décomptabilisés puisque en substance :

les activités de l'entité ne sont pas menées pour le compte exclusif du groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;

le groupe ne détient pas le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l'entité ou sur les actifs qui la composent ;

le groupe n'a pas la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l'entité ;

le groupe n'est pas exposé à la majorité des risques relatifs à l'entité.

(21) Ce poste englobe notamment le reclassement des actifs et passifs d'impôts exigibles comptabilisés en normes françaises dans les postes « Autres actifs » et « Autres passifs ».

Note 8. – Notes relatives au bilan

Pour certaines catégories comptables du bilan (en particulier sur celles regroupant des instruments financiers), des informations sur les termes contractuels sont communiqués sous les références « Courant » et « Non courant ».

Par référence à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », la ventilation entre « Courant » et « Non courant » s'effectue au regard des maturités résiduelles contractuelles ainsi que de l'intention de gestion.

Ainsi un actif ou passif est classé en « Courant » pour les réalisations et les règlements qui s'effectueront notamment dans les douze mois à compter de la date de clôture. A l'inverse les réalisations ou les règlements qui s'effectueront plus de douze mois après la date de clôture sont classés en « Non courant ».

8.1. – Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif)

(En millions d'euros.)

2007

2006

Actif

 

 

Banques centrales, CCP

15,3

17,5

Total actif

15,3

17,5

Passif

 

 

Banques centrales, CCP

92,6

59,9

Total passif

92,6

59,9

 

 

8.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

31,3

34,1

Actions et autres titres à revenu variable

6,8

7,1

Autres actifs financiers

0,0

3,9

Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

38,1

45,1

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

0,1

2,5

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

0,1

2,5

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

38,2

47,6

(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

 

Ventilation des actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Courant

2,2

11,6

Non courant

36,0

36,0

Total

38,2

47,6

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0,0

(*) 197,0

Dettes envers la clientèle

0,0

(*) 307,8

Autres passifs financiers

0,0

3,7

Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

508,5

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

 

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

33,2

17,3

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

33,2

17,3

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

33,2

525,8

(*) Ces dettes font désormais l'objet d'une comptabilité de couverture en taux de portefeuille.

 

Ventilation des passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Courant

2,6

21,8

Non courant

30,6

504,0

Total

33,2

525,8

 

Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En millions d'euros.)

Valeur comptable

Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit

Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0,0

0,0

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0,0

0,0

0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

33,2

0,0

0,2

Instruments dérivés de taux d'intérêt

0,0

0,0

0,0

Instruments dérivés de cours de change

33,2

0,0

0,2

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

0,0

Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat

33,2

0,0

0,2

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

33,2

0,0

0,2

 

 

8.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif)

Instruments dérivés de couverture actif

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

298,1

329,8

Instruments dérivés de taux d'intérêt

298,1

329,8

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (actif)

298,1

329,8

Instruments dérivés de couverture

298,1

329,8

Micro-couverture

163,3

187,2

Dont couverture de juste valeur

163,3

187,2

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)

134,8

142,6

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (actif)

298,1

329,8

 

Instruments dérivés de couverture passif

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

211,4

176,9

Instruments dérivés de taux d'intérêt

211,4

176,9

Instruments dérivés de cours de change

0,0

0,0

Instruments dérivés sur actions et indices

0,0

0,0

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Total instruments dérivés de couverture (passif)

211,4

176,9

Instruments dérivés de couverture

211,4

176,9

Micro-couverture

69,7

10,6

Dont couverture de juste valeur

69,7

10,6

Dont couverture de flux de trésorerie

0,0

0,0

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)

141,7

166,3

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie)

0,0

0,0

Total des instruments dérivés de couverture (passif)

211,4

176,9

 

Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Variation de juste valeur de l'élément couvert

84,4

175,3

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

-85,0

-175,0

Total

-0,6

0,3

 

 

8.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d'euros.)

2007

2006

Titres de créances négociables

454,0

1 012,0

Obligations

1 796,0

1 208,5

Obligations d'Etat

953,9

991,5

Autres obligations

842,1

217,0

Titres subordonnés

4,4

5,7

Actions et autres titres à revenu variable

73,7

167,6

Titres de participation non consolidés

19,6

20,7

Dépréciation sur actifs disponibles à la vente

-13,3

-13,5

Total des actifs financiers disponibles à la vente

2 334,4

2 401,0

 

 

Tableau de variation des dépréciations

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Solde au 1er janvier

13,5

15,8

Dépréciation de l'exercice

-0,2

-2,3

Charge de dépréciation

1,3

0,7

Reprise de dépréciation

-1,5

-3,0

Solde au 31 décembre

13,3

13,5

 

Ventilation des actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Courant

926,9

1 147,2

Non courant

1 407,5

1 253,8

Total

2 334,4

2 401,0

 

 

8.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit

(En millions d'euros.)

2007

2006

Comptes ordinaires débiteurs

128,7

201,0

Prêts au jour le jour

178,0

0,0

Prêts à terme

95,7

255,2

Valeurs reçues en pension

0,0

0,0

Prêts participatifs

0,0

0,1

Dépréciations individuelles des prêts et créances

0,0

0,0

Dépréciations collectives des prêts et créances

0,0

0,0

Créances rattachées

1,6

3,3

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

404,0

459,6

Juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit

409,6

469,3

 

Ventilation des prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Courant

339,0

333,4

Non courant

65,0

126,2

Total

404,0

459,6

 

 

 

8.6. – Prêts et créances sur la clientèle

(En millions d'euros.)

2007

2006

Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP

18,1

9,8

Crédits de trésorerie

564,1

521,1

Crédits à moyen et long terme

3 312,3

3 229,6

Valeurs reçues en pension

0,0

0,0

Prêts subordonnés

28,0

16,9

Autres crédits

625,6

481,5

Dépréciations individuelles des prêts et créances

-127,7

-134,1

Dépréciations collectives des prêts et créances

-145,8

-134,2

Créances rattachées

21,6

18,8

Total des prêts et créances sur la clientèle

4 296,2

4 009,4

Juste valeur des prêts et créances sur la clientèle

4 316,2

4 036,0

 

 

 

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

 

(En millions d'euros.)

2007

 

PLMT (1)

FCT (2)

Autres

Total

Solde au 1er janvier

115,3

17,6

1,2

134,1

Dépréciation de l'exercice

-5,0

-1,9

0,5

-6,4

Charge de dépréciation individuelle

23,1

0,8

0,7

24,6

Reprise de dépréciation individuelle

-20,9

-4,7

-0,2

-25,8

Effet de désactualisation

-4,0

0,0

0,0

-4,0

Autres mouvements

-3,2

2,0

0,0

-1,2

Solde au 31 décembre

110,3

15,7

1,7

127,7

(1) Activité de cofinancement prêts à moyen et long terme.

(2) Activité de financement court terme.

 

(En millions d'euros.)

2006

 

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

145,1

18,7

1,1

164,9

Dépréciation de l'exercice

-29,8

-1,1

0,1

-30,8

Charge de dépréciation individuelle

5,9

1,5

0,2

7,6

Reprise de dépréciation individuelle

-22,8

-2,2

-0,1

-25,1

Effet de désactualisation

-5,1

0,0

0,0

-5,1

Autres mouvements

-7,8

-0,4

0,0

-8,2

Solde au 31 décembre

115,3

17,6

1,2

134,1

 

Tableaux de variation des dépréciations collectives

 

(En millions d'euros.)

2007

 

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

129,0

5,2

0,0

134,2

Dépréciation de l'exercice

13,3

-1,7

0,0

11,6

Charge de dépréciation collective

17,0

0,3

0,0

17,3

Reprise de dépréciation collective

-3,7

-1,0

0,0

-4,7

Autres mouvements

0,0

-1,0

0,0

-1,0

Solde au 31 décembre

142,3

3,5

0,0

145,8

 

(En millions d'euros.)

2006

 

PLMT

FCT

Autres

Total

Solde au 1er janvier

118,5

9,4

0,0

127,9

Dépréciation de l'exercice

10,5

-4,2

0,0

6,3

Charge de dépréciation collective

16,4

-0,2

0,0

16,2

Reprise de dépréciation collective

-5,9

-4,4

0,0

-10,3

Autres mouvements

0,0

0,4

0,0

0,4

Solde au 31 décembre

129,0

5,2

0,0

134,2

 

Ventilation des prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Courant

1 214,3

1 266,2

Non courant

3 081,9

2 743,2

Total

4 296,2

4 009,4

 

 

8.7. – Opérations de location financement et assimilées

(En millions d'euros.)

2007

2006

Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées

2 093,3

2 099,3

Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées

1 059,5

894,1

Créances rattachées

22,0

28,1

Dépréciations individuelles CBI/CBM

-44,8

-39,4

Dépréciations collectives CBI/CBM

-74,8

-63,0

Total des opérations de location financement et assimilées

3 055,2

2 919,1

Juste valeur des opérations de location financement et assimilées

3 061,9

2 941,7

 

 

 

Tableau de variation des dépréciations individuelles (CBI/CBM)

 

(En millions d'euros.)

2007

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

24,1

15,3

39,4

Dépréciation de l'exercice

1,1

4,3

5,4

Charge de dépréciation individuelle

5,0

8,0

13,0

Reprise de dépréciation individuelle

-3,5

-4,0

-7,5

Autres mouvements

-0,4

0,3

-0,1

Solde au 31 décembre

25,2

19,6

44,8

 

(En millions d'euros.)

2006

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

21,6

14,5

36,1

Dépréciation de l'exercice

2,5

0,8

3,3

Charge de dépréciation individuelle

4,2

2,1

6,3

Reprise de dépréciation individuelle

-3,4

-2,4

-5,8

Autres mouvements

1,7

1,1

2,8

Solde au 31 décembre

24,1

15,3

39,4

 

Tableau de variation des dépréciations collectives (CBI/CBM)

 

(En millions d'euros.)

2007

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

53,5

9,5

63,0

Dépréciation de l'exercice

6,8

5,0

11,8

Charge de dépréciation collective

6,2

8,1

14,3

Reprise de dépréciation collective

0,6

-3,1

-2,5

Solde au 31 décembre

60,3

14,5

74,8

 

(En millions d'euros.)

2006

 

CBI

CBM

Total

Solde au 1er janvier

51,7

8,4

60,1

Dépréciation de l'exercice

1,8

1,1

2,9

Charge de dépréciation collective

2,3

3,3

5,6

Reprise de dépréciation collective

-0,5

-2,2

-2,7

Solde au 31 décembre

53,5

9,5

63,0

 

Ventilation des opérations de location financement entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Courant

579,4

539,0

Non courant

2 475,8

2 380,1

Total

3 055,2

2 919,1

 

 

8.8. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

(En millions d'euros.)

2007

2006

Titres de créances négociables

1 127,7

63,1

Obligations

2 532,0

3 172,1

Obligations d'Etat

1 697,6

1 654,7

Autres obligations

834,4

1 517,4

Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0,0

0,0

Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

3 659,7

3 235,2

Juste valeur des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

3 659,1

3 280,5

 

entilation des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Courant

1 265,5

1 133,8

Non courant

2 394,2

2 101,4

Total

3 659,7

3 235,2

 

 

8.9. – Créances et dettes d'impôts

(En millions d'euros.)

2007

2006

Impôts courants

22,9

6,6

Impôts différés

3,6

15,9

Total des actifs d'impôts courants et différés

26,5

22,5

Impôts courants

5,4

1,7

Impôts différés

0,0

3,7

Total des passifs d'impôts courants et différés

5,4

5,4

 

 

8.10. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

Comptes de régularisation actif

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux

 

 

fonds de garantie (OSEO garantie)

83,5

87,4

Charges constatées d'avance

6,6

7,5

Autres produits à recevoir

10,3

13,4

Prélèvements automatiques en cours

0,4

76,6

Emprunts à recevoir

330,0

0,0

Autres

15,2

20,5

Total des comptes de régularisation actif

446,0

205,4

 

 

Autres actifs

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

0,5

12,1

Marges de garantie versées sur opérations de pension

 

 

livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt

56,3

60,3

Capital souscrit non appelé

0,0

2,7

Avances sur contentieux à payer

4,2

58,8

Fonds de garantie à recevoir

48,6

7,6

Autres débiteurs divers

28,4

37,9

Comptes de stocks et emplois divers

9,5

12,1

Total des autres actifs

147,5

191,5

 

Comptes de régularisation passif

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Comptes d'ajustement et d'écarts

0,0

0,5

Loyers de crédit-bail constatés d'avance

0,0

3,2

Cessions constatées d'avance sur les immobilisations de crédit-bail

0,0

0,6

Achats de titres à payer

0,0

81,0

90 % revenus des titres adossés aux fonds de garantie OSEO garantie (cf. note 6.24.3)

2,6

21,7

Autres produits constatés d'avance

24,8

24,6

Autres charges fiscales et sociales à payer

34,4

30,1

Autres charges à payer

11,0

8,4

Autres

15,4

15,6

Total des comptes de régularisation passif

88,2

185,7

 

Autres passifs

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres

0,0

0,0

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

2,3

3,1

Dépôts de garantie reçus

5,0

5,6

Autres garanties reçues

107,4

184,8

Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagements de garantie

394,1

417,6

Fonds publics affectés - Avances du FDES

33,5

35,0

Factures à payer sur opérations de crédit-bail

50,6

58,9

Fonds de garantie à capital préservé (OSEO garantie)

399,0

391,6

Autres dettes fiscales et sociales

9,0

14,4

Créditeurs divers

52,2

62,8

Total des autres passifs

1 053,1

1 173,9

 

 

8.11. – Immeubles de placement

(En millions d'euros.)

2007

2006

Immeubles de placement

 

 

Valeur brute des terrains et constructions

19,2

19,2

Amortissements et dépréciations

-5,0

-4,6

Total des immeubles de placement

14,2

14,6

Juste valeur des immeubles de placement

18,1

18,3

 

 

8.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(En millions d'euros.)

2007

2006

1 - Immobilisations corporelles

 

 

1.1 - Terrains et constructions

110,8

107,7

Amortissements et dépréciations

-30,0

-27,9

Montant net

80,8

79,8

1.2 - Autres immobilisations corporelles

16,9

16,6

Amortissements et dépréciations

-12,2

-12,7

Montant net

4,7

3,9

Total des immobilisations corporelles

85,5

83,7

2 - Immobilisations incorporelles

 

 

2.1 - Logiciels

43,2

37,1

Amortissements et dépréciations

-25,1

-21,2

Montant net

18,1

15,9

2.2 - Autres immobilisations incorporelles

0,0

0,0

Amortissements et dépréciations

0,0

0,0

Montant net

0,0

0,0

Total des immobilisations incorporelles

18,1

15,9

 

 

8.13. – Ecarts d'acquisition

(En millions d'euros.)

 

2007

2006

Montants nets

 

Montants bruts

Dépréciations

Montants nets

OSEO Bretagne

0,8

0,0

0,8

0,8

Total des écarts d'acquisitions

0,8

0,0

0,8

0,8

 

 

8.14. – Dettes envers les établissements de crédit

(En millions d'euros.)

2007

2006

Dettes à vue et au jour le jour

6,1

31,5

Dépôts et comptes ordinaires

6,1

6,5

Emprunts et comptes au jour le jour

0,0

25,0

Dettes à terme

6 410,7

5 260,7

Emprunts et comptes à terme (*)

5 856,9

4 637,2

Dont ressources Codevi/Livret à Développement Durable

4 767,2

3 911,6

Dont ressources BEI, KfW et BDCE

918,4

719,4

Titres donnés en pension livrée à terme

553,8

623,5

Dettes rattachées

117,5

129,3

Total des dettes envers les établissements de crédit

6 534,3

5 421,5

Juste valeur des dettes envers les établissements de crédit

6 543,7

5 438,7

(*) Des emprunts (encours de 300,2 millions d'euros au 31/12/2007, dont 100 millions d'euros souscrits en 2007) font l'objet d'une comptabilité de couverture en taux de portefeuille. Ils étaient comptabilisés au passif en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » au 31/12/2006 à hauteur de 200,2 millions d'euros.

 

Ventilation des dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Courant

856,6

965,4

Non courant

5 677,7

4 456,1

Total

6 534,3

5 421,5

 

 

8.15. Dettes envers la clientèle

(En millions d'euros.)

2007

2006

Dettes à vue et au jour le jour

98,6

86,1

Dépôts et comptes ordinaires

98,6

86,1

Comptes et emprunts au jour le jour

0,0

0,0

Dettes à terme

587,4

348,4

Emprunts et comptes à terme (*)

530,6

238,7

Dont emprunts OSEO

364,7

74,3

Titres donnés en pension livrée à terme

56,8

109,8

Dettes rattachées

4,8

0,5

Total des dettes envers la clientèle

690,8

435,0

Juste valeur des dettes envers la clientèle

691,3

436,8

(*) Des emprunts (encours de 300 millions d'euros au 31/12/2007) font désormais l'objet d'une comptabilité de couverture en taux de portefeuille. Ils étaient comptabilisés au passif en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » en 2006.

 

Ventilation des dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Courant

297,5

328,8

Non courant

393,3

106,2

Total

690,8

435,0

 

 

8.16. – Dettes représentées par un titre

(En millions d'euros.)

2007

2006

Émissions obligataires

1 483,7

1 505,3

4,40 % échéance 25/04/09

 

 

Emprunt décembre 1998

457,3

457,3

4,375 % échéance 25/04/11

 

 

Emprunt mai 1999

900,0

900,0

6,70 % échéance 19/08/11

 

 

Emprunt août 1996

61,0

61,0

PIBOR échéance 20/11/15

 

 

Emprunt novembre 1995

61,0

61,0

Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission)

4,4

26,0

Titres de créances négociables

501,4

706,2

Dettes rattachées

47,1

48,2

Total des dettes représentées par un titre

2 032,2

2 259,7

Juste valeur des dettes représentées par un titre

2 032,2

2 259,7

 

Ventilation des dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Courant

547,9

754,4

Non courant

1 484,3

1 505,3

Total

2 032,2

2 259,7

 

 

8.17. Dépréciations et provisions

Provisions

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Provisions pour risques de crédit

5,7

8,6

Provisions pour restructuration

18,0

29,1

Provisions pour autres engagements sociaux

9,3

9,7

Juste valeur des garanties données

821,7

709,0

Autres

8,8

13,2

Total des provisions

863,5

769,6

 

Tableau de flux des dépréciations et des provisions

 

(En millions d'euros.)

Dépréciations et provisions au 31/12/06

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises de dépréciations et provisions disponibles

Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions au 31/12/07

Risques imputés sur les Fonds de garantie

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit - Juste valeur des garanties données

1 090,2

436,0

175,2

154,4

26,0

1 222,6

226,6

7,7

8,2

-33,7

Dépréciations pour créances douteuses

175,5

37,6

23,6

13,7

-1,3

174,5

0,0

5,2

8,2

-11,0

Prêts Interbancaires

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

0,0

0,0

0,0

Crédits à la clientèle

134,1

24,6

17,5

12,3

-1,2

127,7

 

3,7

4,1

-6,7

Opérations de crédit-bail (hors intérêts)

39,4

13,0

6,1

1,4

-0,1

44,8

 

1,5

4,1

-4,3

Opérations sur titres

2,0

0,0

0,0

0,0

0,0

2,0

 

0,0

0,0

0,0

Débiteurs divers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

0,0

0,0

0,0

Provisions pour risques de crédit

8,6

254,1

144,5

140,7

28,2

5,7

113,9

2,5

0,0

1,8

Juste valeur des garanties

709,0

112,7

0,0

0,0

0,0

821,7

112,7

 

0,0

0,0

Dépréciations collectives

197,1

31,6

7,1

0,0

-0,9

220,7

0,0

0,0

0,0

-24,5

Provisions pour risques et charges divers d'exploitation

13,2

0,3

2,9

1,9

0,1

8,8

 

 

 

 

Autres provisions

38,8

2,0

0,4

13,1

0,0

27,3

 

 

 

 

Provisions pour restructuration

29,1

0,9

0,1

11,9

0,0

18,0

 

 

 

 

Provisions pour engagements sociaux

9,7

1,1

0,3

1,2

0,0

9,3

 

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes.

+ Risques imputés sur les fonds de garantie.

- Créances irrécupérables.

+ Récupérations sur créances amorties.

 

 

8.18. – Fonds de garantie publics

(En millions d'euros.)

2007

2006

OSEO financement

 

 

Prêts à la création d'entreprise (PCE)

25,3

9,2

Contrats de développement

9,2

8,6

Fonds de garantie créances professionnelles

4,0

0,0

Fonds producteurs bananes

2,2

2,2

Autres

2,0

2,1

Total OSEO financement

42,7

22,1

OSEO garantie

 

 

Fonds du noyau dur

1 176,4

1 015,1

Fonds de garantie à capital préservé

176,0

176,3

Fonds spécifiques

59,8

41,2

Fonds DOM

92,9

83,0

Fonds en gestion extinctive

62,5

57,8

Total OSEO garantie

1 567,6

1 373,4

OSEO garantie régions

110,5

90,5

Total des fonds de garantie publics

1 720,8

1 486,0

 

Fonds de garantie publics d'OSEO garantie

 

(En millions d'euros.)

 

Fonds de garantie publics au 31/12/2006

1 373,4

Dotations aux fonds de garantie 2007

280,4

Remboursements des fonds de garantie

-5,1

Commissions de garantie

22,7

Produits financiers

120,4

Coût du risque

-224,3

Actualisation des provisions

0,1

Fonds de garantie publics au 31/12/2007

1 567,6

 

 

8.19. – Dettes subordonnées

(En millions d'euros.)

2007

2006

Dettes subordonnées à durée indéterminée

80,0

87,8

Dépôts de garantie à caractère mutuel

17,6

17,2

Dettes rattachées

1,5

1,6

Total des dettes subordonnées

99,1

106,6

Juste valeur des dettes subordonnées (1)

99,1

106,6

(1) Les dettes subordonnées à durée indéterminée ont vocation à être remboursées à court terme au pair. Leur juste valeur est ainsi égale à leur valeur en bilan.

 

 

Ventilation des dettes subordonnées entre éléments courants et non courants 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Courant

95,9

101,8

Non courant

3,2

4,8

Total

99,1

106,6

 

 

Les dettes subordonnées d’OSEO financement sont composées de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de la Commission Bancaire.

S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 80 millions d’euros au

31 décembre 2007. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée d'OSEO financement

 

(En millions d'euros.)

Émission

Taux

Option

Montant

TSDI 50 M. USD

1993

Variable

01/04/2008

34,0

TSDI 10 M. DEM

1993

Variable

19/05/2008

5,1

TSDI 30 M. GBP

1993

Fixe

16/09/2008

40,9

Total

80,0

 

 

8.20. – Capital

Le capital social d’OSEO financement est composé de 47 153 758 actions nominatives au nominal de 8 €, entièrement libérées.

Aucun changement n’est intervenu sur la structure du capital au cours de l’exercice.

Statutairement, du fait de sa mission d’intérêt général visant à faciliter l’accès au financement des PME, la majorité du capital d’OSEO financement doit être détenu par l’Etat ou des entreprises publiques.

OSEO financement respecte largement ses obligations réglementaires (ratio prudentiel de solvabilité et coefficients de liquidité).

 

8.21. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

(En millions d'euros.)

2007

2006

Actif

7,1

11,0

Passif

250,2

279,5

Hors Union Economique et Monétaire.

 

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et du change terme).

 

 

Note 9. – Notes relatives au compte de résultat

9.1. – Produits et charges d'intérêts

Intérêts et produits assimilés

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Opérations avec les établissements de crédit

22,1

29,6

Opérations avec la clientèle

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

0,5

0,3

Crédits de trésorerie

39,8

35,0

Crédits à moyen et long terme

178,9

162,4

Crédits divers

109,7

92,6

Créances subordonnées

1,2

0,2

Variation des commissions futures actualisées OSEO garantie

-6,9

3,5

Sous-total opérations avec la clientèle

323,2

294,0

Opérations de location financement

 

 

Loyers

728,7

679,5

Dotations aux amortissements

-501,4

-473,9

Dotations aux dépréciations spéciales (Art. 64 et Art. 57)

-54,2

-55,8

Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation

-5,4

-8,3

Autres produits

94,8

99,4

Sous-total opérations de location-financement

262,5

240,9

Opérations sur instruments financiers

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

111,8

79,4

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

125,4

113,4

Dérivés de couverture

422,6

404,0

Sous-total opérations sur instruments financiers

659,8

596,8

Total des intérêts et produits assimilés

1 267,6

1 161,4

 

 

Intérêts et charges assimilées

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Opérations avec les établissements de crédit

-269,6

-226,9

Opérations avec la clientèle

-46,0

-41,3

Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie

-24,3

-31,2

Opérations de location financement

 

 

Dotations pour dépréciations (hors Art. 64 et Art. 57)

0,0

-0,4

Autres charges

-91,7

-90,4

Sous-total opérations de location financement

-91,7

-90,8

Opérations sur instruments financiers

 

 

Dettes représentées par un titre

-94,4

-88,1

Dettes subordonnées

-6,0

-10,9

Dérivés de couverture

-395,9

-358,8

Sous-total opérations sur instruments financiers

-496,3

-457,8

Autres intérêts et charges assimilées

-118,9

-87,6

Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie

-117,4

-86,9

Total des intérêts et charges assimilées

-1 022,5

-904,3

 

 

9.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)

2007

2006

Résultat net sur portefeuille de transaction

0,0

0,0

Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option

3,1

-4,0

Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments couverts

1,4

4,1

Micro-couverture (inefficacité)

-0,6

0,3

Macro-couverture cantonnée

0,0

0,0

Swaps isolés

2,1

3,8

Autres

-0,1

0,0

Résultat net des opérations de change

-0,3

0,0

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4,2

0,1

 

 

9.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d'euros.)

2007

2006

Dividendes

6,7

3,3

Résultats de cession

53,2

16,5

Plus-values de cession

52,3

21,2

Moins-values de cession

-1,4

-8,0

Reprises de dépréciation

2,3

3,3

Pertes de valeur des titres à revenu variable

-1,3

-0,9

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

58,6

19,0

 

 

9.4. – Produits et charges des autres activités

(En millions d'euros.)

2007

2006

Produits

 

 

Charges refacturées

4,6

3,3

Immeubles de placement

2,0

1,9

Commissions de recouvrement et intéressement assurance

4,4

3,0

Plus-value de cession sur stocks

1,8

0,0

Autres produits

11,4

11,4

Total des produits des autres activités

24,2

19,6

Charges

 

 

Immeubles de placement

-0,4

-0,4

Dont dotations aux amortissements

-0,4

-0,4

Moins-value de cession sur stocks

-1,8

0,0

Autres charges

-7,7

-7,5

Total des charges des autres activités

-9,9

-7,9

 

 

9.5. – Charges générales d'exploitation

(En millions d'euros.)

2007

2006

Charges de personnel

-109,0

-105,2

Impôts et taxes

-6,3

-6,1

Autres charges d'exploitation

-49,6

-49,8

Coûts liés aux restructurations

-0,8

0,0

Total des charges générales d'exploitation

-165,7

-161,1

 

 

9.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(En millions d'euros.)

2007

2006

Dotations aux amortissements

-9,7

-8,9

Dotations pour dépréciation

0,0

0,0

Reprises pour dépréciation

0,0

0,0

Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-9,7

-8,9

 

 

9.7. – Coût du risque

(En millions d'euros.)

2007

2006 total

 

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Autres passifs

Total

 

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions

-14,0

-24,5

4,3

-34,2

-7,3

Pertes non provisionnées

-5,2

0,0

-2,5

-7,7

-12,2

Récupérations des créances amorties

8,2

0,0

0,0

8,2

11,4

Total coût du risque

-11,0

-24,5

1,8

-33,7

-8,1

 

 

9.8. – Impôts

Impôt sur les bénéfices

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Impôt sur les sociétés

-11,8

-25,3

Impôts différés

-17,7

-12,1

Total de l'impôt sur les bénéfices

-29,5

-37,4

 

 

Situation fiscale latente

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Résultat net part du groupe

72,8

67,9

Résultat net part des minoritaires

14,9

9,2

Charge nette d'impôt comptabilisée

29,5

37,4

Résultat avant impôt (A)

117,2

114,5

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43

34,43

Charge d'impôt théorique totale (C) = (A * B)

40,4

39,4

Éléments en rapprochement

 

 

Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés

-9,0

-2,3

Autres différences permanentes

0,3

0,2

Consommation ou création des déficits reportables

-1,4

0,0

Autres éléments

-0,8

0,1

Total des éléments en rapprochement (D)

-10,9

-2,0

Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D)

29,5

37,4

 

 

Note 10. – Exposition, gestion et mesure des risques

10.1. – Organisation générale de la gestion des risques

Cette note présente les principaux risques associés aux instruments financiers et la manière dont le groupe OSEO financement les gère.

Les principaux risques inhérents à l'activité bancaire du groupe sont :

les risques de crédit et de contrepartie : risques de perte dus à l'incapacité d'une contrepartie à faire face à ses obligations financières ;

les risques de marché : risques de perte dus aux changements dans les prix et taux de marché ;

les risques de liquidité : risques pour le groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements à leur échéance.

D'une manière générale, les différents départements et filiales du groupe OSEO financement exercent leur activité dans le cadre de procédures qui s'insèrent dans les corpus de règles édictées au niveau du groupe : les référentiels des risques de crédit et le mémorandum des activités financières.

La gestion de ces risques est fondée sur une approche différenciée par types de risques.

10.2. – Risques de crédit

10.2.1. – Cadre d’intervention

Les risques de crédit sont définis comme les risques de défaillance des contreparties ou groupes bénéficiaires. Selon les activités concernées, ces derniers peuvent être appréciés à partir d’un système de notation interne ou externe et/ou des méthodes de suivi des risques adaptés à la spécificité des activités développées.

La Direction des engagements est en charge de la sélection et du suivi des risques de crédit à la clientèle d’OSEO financement.

Elle propose à la Direction Générale d’OSEO financement les objectifs et les règles qui lui paraissent devoir être retenus en matière de risques de crédit.

Elle est responsable des outils et supports utilisés par l’établissement en matière d’étude et de décision. Notamment, elle définit les méthodes et les techniques d’analyse financière.

Elle participe à la conception des systèmes de notation en liaison avec le Département de Gestion des risques de crédit.

Elle établit, à travers la maîtrise des processus de décision, la jurisprudence de l’établissement en matière d’engagement.

Elle assiste le réseau dans le traitement des opérations de Prêts à Moyen et Long Terme en recouvrement amiable et prend directement en charge les dossiers présentant les risques les plus conséquents.

Elle est associée à l’élaboration de nouveaux produits et à la transformation significative de produits existants.

Elle assure le contrôle permanent des processus d’octroi, de gestion, de recouvrement et d’actualisation des opérations de crédit dont elle fait rapport au Contrôleur Permanent d’OSEO financement et au Contrôleur Permanent du Groupe OSEO.

Le Département « Gestion des risques de crédit », rattaché au Directeur du Financement et des Risques, est chargé notamment :

de concevoir, en liaison avec la Direction des Engagements, les modèles de notation ;

d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la validation des systèmes destinés à permettre la mise en production de ces modèles ;

de mettre en oeuvre les procédures permettant de s’assurer que les définitions des notes et des lots sont appliqués de façon cohérente dans l’ensemble du Réseau et à la Direction des Engagements ;

d’élaborer et d’analyser des synthèses sur le fonctionnement des systèmes de notation ;

de surveiller, tester et contrôler régulièrement les modèles de notation.

10.2.2. – Gestion et mesure des risques de crédit

Procédures de décisions et de sélection des risques

Une instruction définit annuellement les orientations de la politique de risque par type de crédit en fonction du système de notation en vigueur et des garanties et sûretés associées.

Les décisions d'engagement de crédit d'OSEO financement pour la classe d'actifs « Corporate » se fondent sur un système de notation interne qui tient compte à la fois des caractéristiques de la contrepartie, du projet et de celles relatives à la transaction.

La note de contrepartie est une mesure du risque de crédit « intrinsèque » reposant sur les fondamentaux de l'entreprise.

Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l'exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie.

La mesure du risque de crédit est effectuée sur la base d'une probabilité de défaut à un an.

Les organes de décision d’octroi de crédits et de garanties sont le Comex, le Comité des engagements, la Direction des engagements et les Directions de Réseau.

Le schéma délégataire fixe des limites de compétences à chaque niveau, en fonction de la finalité du projet étudié, du type de produit, de la note de contrepartie, du montant de la demande et du montant global des engagements du groupe avec la contrepartie concernée.

Ces délégations peuvent faire l’objet de subdélégations de la part des Directeurs du Réseau, après avis conforme du Directeur du Financement et des Risques et du Directeur du Réseau.

 

Surveillance et reporting des risques

Les contrôleurs permanents vérifient le respect des procédures et instructions d’octroi et plus généralement le respect des instructions en matière de politique de crédit.

Le département « Gestion des risques de crédit » produit des analyses de risques sur les encours de crédit sur la base des systèmes de notation interne actualisés périodiquement.

Des comités nationaux ou régionaux (selon le montant des engagements contractés) examinent annuellement :

les « grands engagements », c'est-à-dire la situation de groupes bénéficiaires sains pour lesquels les montants unitaires des engagements sont les plus élevés ;

les « grands engagements sensibles », à savoir les groupes qui ont un engagement ayant un statut de défaut, mais ne faisant pas l’objet d’une procédure contentieuse.

Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du Contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction.

S’agissant de la prise en charge, elle intervient soit dans le cadre de process automatiques, soit sur décision d’un Comité du Recouvrement.

Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les espérances de recouvrement et de valider les dépréciations.

Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions.

Les espérances de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité qui ne peut-être inférieure à l’année et qui dépend du montant de l’encours contentieux. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants sont examinés deux fois par an par le Comité Contentieux qui comprend outre le Directeur, le chef de service opérationnel, le responsable des Fonctions Supports et le gestionnaire du dossier.

Un comité de suivi des risques et de leur couverture, regroupant les Directeurs Généraux, l’Inspecteur Général, les Directeurs du Financement et des Risques, du Contrôle de Gestion, du Contentieux, des Engagements, du Développement, des Etudes et de l’Evaluation, de la Comptabilité, des filières-métiers, se réunit semestriellement.

Il examine les analyses de risques sur les encours de crédit sains, l’évolution de la sinistralité, la couverture des risques et leur impact sur le coût du risque.

10.3. – Risque de contrepartie sur activités financières

10.3.1. – Exposition au risque de contrepartie

Origine

L’exposition d’OSEO financement au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations :

les opérations de placement des fonds de garantie gérés par OSEO garantie ;

les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux d’OSEO financement ;

les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe OSEO.

 

Mesure

Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est égal à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacents, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d’espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché.

10.3.2. – Politique de risque

Compte tenu de la nature et de la durée de ces opérations et dans un souci de diversification des risques, les opérations financières sont quasi-exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques.

En raison du caractère public de la majorité des fonds gérés, l’accent est mis sur la recherche de la plus grande sécurité des opérations :

les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ;

les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ;

les opérations en numéraire sont régies par des règles strictes de durées.

10.3.3. – Méthode de gestion

La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées par les agences spécialisées à chaque contrepartie. Les contreparties sont classées en huit catégories et à chacune d’entre elles sont associées :

1) Une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base :

a) d’une allocation théorique de fonds propres d’OSEO financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie,

b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie,

c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature,

d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie.

Les risques sont suivis au niveau des contreparties juridiques et consolidés par groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini des limites distinctes pour OSEO financement, OSEO garantie et OSEO.

2) Une limite en durée d’engagements calculée par référence à la consommation de fonds propres au titre du ratio de solvabilité pour une contrepartie.

Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risques de l’établissement

10.3.4. – Contrôle et comptes-rendus

La Direction de la Gestion des Bilans établit quotidiennement un compte rendu des limites mises à jour, des entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction Financière, de la Gestion des Bilans, et les opérateurs de la salle des marchés.

Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres du Directoire d’OSEO financement ainsi qu’aux membres du Comité financier.

10.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

Exposition maximum au risque de crédit

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

38,2

47,6

Instruments financiers dérivés de couverture actif

298,1

329,8

Actifs financiers disponibles à la vente

2 334,4

2 401,0

Prêts et créances envers les établissements de crédit

404,0

459,6

Prêts et créances envers la clientèle

4 296,2

4 009,4

Opérations de location financement

3 055,2

2 919,1

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

3 659,7

3 235,2

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

6 789,1

6 287,4

Octroi de lignes de crédits irrévocables

2 147,6

2 178,7

Total

23 022,5

21 867,8

 

Informations quantitatives sur le risque de crédit

Conformément à la norme IFRS 7, OSEO financement a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IAS 39, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle » correspond les classes d’actifs suivantes :

PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ;

FCT (Financement Court Terme) ;

Autres.

La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes :

CBI (Crédit Bail Immobilier) ;

CBM (Crédit Bail Mobilier).

 

Ventilation par nature des crédits

 

Nature des prêts et créances envers la clientèle
(en millions d'euros.)

2007

2006

 

PLMT

FCT

Autres

Total

PLMT

FCT

Autres

Total

Prêts et créances envers la clientèle

3 717,2

548,7

30,3

4 296,2

3 482,0

501,9

25,5

4 009,4

Octroi de lignes de crédits irrévocables

622,6

977,5

0,4

1 600,5

541,8

1 182,7

0,0

1 724,5

 

Nature des opérations de location financement
(en millions d'euros.)

2007

2006

 

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Opérations de location financement

2 010,1

1 045,1

3 055,2

2 022,4

896,7

2 919,1

Octroi de lignes de crédits irrévocables

289,6

257,5

547,1

179,6

274,6

454,2

 

Concentration des risques par secteur d'activité économique

L'activité de groupe OSEO financement est exclusivement concentrée sur le territoire français.

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

2007

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

1 287,8

715,1

1 314,8

386,6

591,9

4 296,2

PLMT

1 195,6

607,0

1 129,2

199,1

586,3

3 717,2

FCT

92,2

108,0

158,7

187,5

2,3

548,7

Autres

0,0

0,1

26,9

0,0

3,3

30,3

Opérations de location financement

649,6

1 003,3

1 125,7

140,3

136,3

3 055,2

CBI

552,0

665,6

636,6

34,0

121,9

2 010,1

CBM

97,6

337,7

489,1

106,3

14,4

1 045,1

Total

1 937,4

1 718,4

2 440,5

526,9

728,2

7 351,4

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

2006

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Prêts et créances envers la clientèle

1 237,1

716,2

1 161,0

306,8

588,3

4 009,4

PLMT

1 150,0

619,0

987,4

141,0

584,6

3 482,0

FCT

87,1

97,1

149,8

165,8

2,1

501,9

Autres

0,0

0,1

23,8

0,0

1,6

25,5

Opérations de location financement

662,1

988,4

1 009,0

125,1

134,5

2 919,1

CBI

564,7

704,9

602,2

33,0

117,6

2 022,4

CBM

97,4

283,5

406,8

92,1

16,9

896,7

Total

1 899,2

1 704,6

2 170,0

431,9

722,8

6 928,5

 

Secteurs d'activité économique
(en millions d'euros.)

2007

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

1 104,9

1 395,4

3 209,2

504,6

575,0

6 789,1

 

Secteurs d'activité économique

(en millions d'euros.)

2006

 

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

988,2

1 377,4

2 981,0

404,7

536,1

6 287,4

 

Concentration des risques par type de contrepartie

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d'euros.)

2007

 

Administrations centrales

Établissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

26,5

0,0

11,7

0,0

38,2

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

298,1

0,0

0,0

0,0

298,1

Actifs financiers disponibles à la vente

954,3

1 296,8

0,0

83,3

0,0

2 334,4

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

404,0

0,0

0,0

0,0

404,0

Prêts et créances envers la clientèle

9,3

0,0

0,0

4 033,6

253,3

4 296,2

PLMT

8,1

0,0

0,0

3 467,7

241,4

3 717,2

FCT

0,0

0,0

0,0

548,7

0,0

548,7

Autres

1,2

0,0

0,0

17,2

11,9

30,3

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

3 055,2

0,0

3 055,2

CBI

0,0

0,0

0,0

2 010,1

0,0

2 010,1

CBM

0,0

0,0

0,0

1 045,1

0,0

1 045,1

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

1 739,3

1 772,6

0,0

147,8

0,0

3 659,7

Total

2 702,9

3 798,0

0,0

7 331,6

253,3

14 085,8

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d'euros.)

2006

 

Administrations centrales

Établissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0,0

34,1

0,0

13,5

0,0

47,6

Instruments financiers dérivés de couverture actif

0,0

329,8

0,0

0,0

0,0

329,8

Actifs financiers disponibles à la vente

1 163,6

994,7

0,0

242,7

0,0

2 401,0

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,1

459,5

0,0

0,0

0,0

459,6

Prêts et créances envers la clientèle

9,2

0,0

0,0

3 781,1

219,1

4 009,4

PLMT

8,1

0,0

0,0

3 270,3

203,6

3 482,0

FCT

0,0

0,0

0,0

501,9

0,0

501,9

Autres

1,1

0,0

0,0

8,9

15,5

25,5

Opérations de location financement

0,0

0,0

0,0

2 919,1

0,0

2 919,1

CBI

0,0

0,0

0,0

2 022,4

0,0

2 022,4

CBM

0,0

0,0

0,0

896,7

0,0

896,7

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

1 473,5

1 644,7

0,0

117,0

0,0

3 235,2

Total

2 646,4

3 462,8

0,0

7 073,4

219,1

13 401,7

 

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d'euros.)

 

2007

Administrations centrales

Établissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

0,2

0,0

6 788,9

0,0

6 789,1

 

Type de contrepartie/émetteur
(en millions d'euros.)

 

2006

Administrations centrales

Établissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

 0,6

0,0

6 286,8

0,0

6 287,4

 

Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés

 

Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits

 

(En millions d'euros.)

2007

2006

 

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Sains

En souffrance

Dépréciés

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

404,0

0,0

0,0

404,0

459,5

0,0

0,1

459,6

Prêts et créances envers la clientèle

4 174,6

72,4

49,2

4 296,2

3 873,8

103,9

31,7

4 009,4

PLMT

3 618,0

57,9

41,3

3 717,2

3 366,2

89,0

26,8

3 482,0

FCT

531,8

14,5

2,4

548,7

483,6

14,9

3,4

501,9

Autres

24,8

0,0

5,5

30,3

24,0

0,0

1,5

25,5

Opérations de location financement

3 000,8

42,7

11,7

3 055,2

2 867,9

43,6

7,6

2 919,1

CBI

1 974,3

30,1

5,7

2 010,1

1 987,8

29,3

5,3

2 022,4

CBM

1 026,5

12,6

6,0

1 045,1

880,1

14,3

2,3

896,7

Total

7 579,4

115,1

60,9

7 755,4

7 201,2

147,5

39,4

7 388,1

 

Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance)

 

 

Notation interne
(En millions d'euros.)  

 2007 

 Prêts et créances envers la clientèle  

Opérations de location financement 

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Risque faible

1 560,9

56,0

0,0

1 616,9

816,2

488,7

1 304,9

Risque moyen

931,6

329,1

0,0

1 260,7

520,9

390,0

910,9

Risque élevé

93,5

88,0

0,0

181,5

69,5

39,8

109,3

Non noté

1 032,0

58,7

24,8

1 115,5

567,7

108,0

675,7

Total des prêts et créances sains

3 618,0

531,8

24,8

4 174,6

1 974,3

1 026,5

3 000,8

 

Notation interne
(en millions d'euros.)  

2006

Prêts et créances envers la clientèle

Opérations de location financement

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Risque faible

549,7

76,8

0,0

626,5

298,2

175,2

473,4

Risque moyen

682,2

194,8

0,0

877,0

404,0

291,7

695,7

Risque élevé

181,4

53,7

0,0

235,1

106,1

43,0

149,1

Non noté

1 952,9

158,3

24,0

2 135,2

1 179,4

370,2

1 549,6

Total des prêts et créances sains

3 366,2

483,6

24,0

3 873,8

1 987,7

880,1

2 867,8

 

Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance)

 

Notation
Échelle Moody's
(en millions d'euros.) 

2007

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Total

AAA

20,4

954,3

2,8

2 233,3

3 210,8

AA- à AA+

6,5

1 002,6

348,2

1 403,3

2 760,6

A- à A+

0,0

296,7

22,2

23,1

342,0

En dessous de A-

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Non notés

11,3

76,0

30,8

0,0

118,1

Total des actifs sains

38,2

2 329,6

404,0

3 659,7

6 431,5

 

Notation
Échelle Moody's
(en millions d'euros.) 

2006

Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances envers les établissements de crédit

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Total

AAA

20,7

1 515,2

2,7

2 280,7

3 819,3

AA- à AA+

13,4

462,5

343,0

769,5

1 588,4

A- à A+

0,0

253,9

94,4

185,0

533,3

En dessous de A-

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Non notés

13,5

164,1

19,4

0,0

197,0

Total des actifs sains

47,6

2 395,7

459,5

3 235,2

6 138,0

 

Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut

 

(En millions d'euros.) 

2007

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et
1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

13,5

9,7

16,6

32,6

72,4

PLMT

9,4

8,3

12,7

27,5

57,9

FCT

4,1

1,4

3,9

5,1

14,5

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

4,0

2,0

3,9

32,8

42,7

CBI

3,7

2,0

3,6

20,8

30,1

CBM

0,3

0,0

0,3

12,0

12,6

Total

17,5

11,7

20,5

65,4

115,1

 

(En millions d'euros.) 

2006

Inférieur à 3 mois

Entre 3 et 6 mois

Entre 6 mois et
1 an

Supérieur à 1 an

Total

Prêts et créances envers les établissements de crédit

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prêts et créances envers la clientèle

27,1

25,8

41,3

9,7

103,9

PLMT

25,2

24,1

38,6

1,1

89,0

FCT

1,9

1,7

2,7

8,6

14,9

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Opérations de location financement

1,9

2,0

4,7

35,0

43,6

CBI

0,1

1,3

1,8

26,1

29,3

CBM

1,8

0,7

2,9

8,9

14,3

Total

29,0

27,8

46,0

44,7

147,5

 

Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)  

2007

Prêts et créances envers les établissements de crédit 

 

Prêts et créances envers la clientèle

PLMT

FCT

Autres

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

32,2

8,0

1,3

0,3

0,0

0,0

33,5

8,3

Industrie

0,0

0,0

41,2

11,0

2,4

0,2

0,4

0,0

44,0

11,2

Services

0,0

0,0

30,4

8,5

5,3

0,4

5,9

5,3

41,6

14,2

BTP

0,0

0,0

4,5

1,2

9,1

1,5

0,0

0,0

13,6

2,7

Tourisme

0,0

0,0

43,3

12,6

0,0

0,0

0,8

0,2

44,1

12,8

Total

0,0

0,0

151,6

41,3

18,1

2,4

7,1

5,5

176,8

49,2

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)  

2007

Opérations de location financement

CBI

CBM

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

2,2

0,2

2,2

0,4

4,4

0,6

Industrie

11,8

4,0

11,5

2,5

23,3

6,5

Services

11,6

0,6

8,7

2,4

20,3

3,0

BTP

0,3

0,3

3,1

0,7

3,4

1,0

Tourisme

5,0

0,6

0,1

0,0

5,1

0,6

Total

30,9

5,7

25,6

6,0

56,5

11,7

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)  

 

2006

Prêts et créances envers les établissements de crédit 

Prêts et créances envers la clientèle

PLMT

FCT

Autres

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,0

0,0

25,1

3,7

1,2

0,2

0,0

0,0

26,3

3,9

Industrie

0,0

0,0

43,4

10,5

2,9

0,5

0,2

0,0

46,5

11,0

Services

0,1

0,1

23,5

3,3

5,9

1,0

2,0

1,4

31,4

5,7

BTP

0,0

0,0

2,7

0,7

10,9

1,7

0,0

0,0

13,6

2,4

Tourisme

0,0

0,0

44,5

8,6

0,0

0,0

0,5

0,1

45,0

8,7

Total

0,1

0,1

139,2

26,8

20,9

3,4

2,7

1,5

162,8

31,7

 

Secteurs d'activité
(en millions d'euros.)  

2006
Opérations de location financement

CBI

CBM

Total

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Montant brut

Montant net

Commerce

0,7

0,5

2,0

0,2

2,7

0,7

Industrie

15,6

2,4

9,3

1,1

24,9

3,5

Services

12,4

1,8

5,0

0,8

17,4

2,6

BTP

0,4

0,3

1,1

0,2

1,5

0,5

Tourisme

0,4

0,3

0,2

0,0

0,6

0,3

Total

29,5

5,3

17,6

2,3

47,1

7,6

 

Informations sur la juste valeur des garanties détenues sur les actifs en souffrance et dépréciés

 

 

 

 

 

2007

 

 

 

 Nature des garanties

 Prêts et créances envers la clientèle 

 Location financement 

 

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Actifs en souffrance

57,9

14,5

0,0

72,4

25,8

12,6

38,4

Garanties « risque tiers » (1)

17,1

1,0

0,0

18,1

5,9

1,2

7,1

Sûretés

40,8

0,0

0,0

40,8

19,9

11,4

31,3

Autres garanties (2)

0,0

13,5

0,0

13,5

0,0

0,0

0,0

Actifs dépréciés individuellement

41,3

2,4

0,0

43,7

5,5

5,0

10,5

Garanties « risque tiers » (1)

17,6

0,8

0,0

18,4

0,6

1,2

1,8

Sûretés

23,7

0,0

0,0

23,7

4,9

3,8

8,7

Autres garanties (2)

0,0

1,6

0,0

1,6

0,0

0,0

0,0

Total

99,2

16,9

0,0

116,1

31,3

17,6

48,9

 

 
Nature des garanties

2006

 

Prêts et créances envers la clientèle

Location financement

 

PLMT

FCT

Autres

Total

CBI

CBM

Total

Actifs en souffrance

67,2

14,9

0,0

82,1

24,1

14,2

38,3

Garanties « risque tiers » (1)

17,7

1,3

0,0

19,0

5,6

1,3

6,9

Sûretés

49,5

0,0

0,0

49,5

18,5

12,9

31,4

Autres garanties (2)

0,0

13,6

0,0

13,6

0,0

0,0

0,0

Actifs dépréciés individuellement

26,8

3,4

0,0

30,2

5,0

2,0

7,0

Garanties « risque tiers » (1)

10,0

1,5

0,0

11,5

0,4

0,5

0,9

Sûretés

16,8

0,0

0,0

16,8

4,6

1,5

6,1

Autres garanties (2)

0,0

1,9

0,0

1,9

0,0

0,0

0,0

Total

94,0

18,3

0,0

112,3

29,1

16,2

45,3

(1) Les garanties « risque tiers » regroupent les contregaranties bancaires, les garanties d'OSEO garantie couvertes par des fonds de garantie, les autres fonds de garanties OSEO financement, et les garanties Etat.

(2) es autres garanties concernent principalement l'activité de FCT (gage espèces et valeur des créances cédées).

 

 

10.5. – Risques de marché d’OSEO financement

Le risque de marché est défini comme le risque de pertes de valeur économique provoqué par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis le groupe OSEO financement sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change.

10.5.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de marché

La gestion financière conduite par OSEO financement vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Afin d’optimiser l’emploi de ses moyens financiers, la banque s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son coeur de métier, comme les risques de marché, le risque de contrepartie et le risque opérationnel.

10.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de marché

Le président du Directoire et les membres du Directoire prennent des décisions relatives à la gestion du risque de marché dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le Conseil de surveillance d’OSEO financement. Ils décident également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements.

Le Comité financier réunissant le Directoire et les responsables concernés examine les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées. Le responsable du Département des Marchés participe au Comité à titre consultatif.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité financier peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

10.5.3. – Centralisation de la gestion du risque de marché

OSEO financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat.

A titre accessoire, OSEO financement peut intervenir à titre didactique sur les marchés pour compte propre. Cette activité s’exerce alors dans des conditions rigoureusement encadrées en termes de risque. Compte tenu de son objet et de ses caractéristiques, l’activité de marché pour compte propre ne constitue pas un centre de profit, même si elle se doit d’être au moins à l’équilibre.

10.5.4. – Mesure des risques et limites

Le risque de taux

OSEO financement gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est consolidé et suivi au niveau du département de gestion des Bilans (gestion Actif-Passif). A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi.

Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, marge d’intérêt dans le cas du risque de revenu et valeur actuelle nette des positions dans le cas du risque de prix. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif.

Le risque de revenu est un indicateur de perte instantanée. A chaque arrêté, l’établissement calcule la variation de revenu des douze prochains mois en cas d’évolution immédiate et durable des taux. La mesure s’appuie sur un scénario d’évolution corrélée des taux courts de marché et des taux révisables (taux de base bancaire). En raison de la spécificité de la variation du taux des LDD (ex. Codevi), les positions à taux LDD font l’objet d’un suivi distinct des autres positions.

La mesure du risque de prix comporte deux volets. Le premier, fondé sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe, a pour objet de suivre l’évolution de son prix en cas d’évolution des taux. Le second fondé sur la seule valorisation des flux de capitaux de cette position permet d’apprécier le risque de transformation.

Les mesures de risque de taux sont établies avant prise en compte d’hypothèses de production nouvelle.

Les risques de revenu et de prix sont mesurés dans le cadre de plusieurs scénarii d’évolution des taux d’intérêt. Il est fixé annuellement les limites de risques. Celles-ci s’établissent actuellement à 1,3 % et 5,0 % des fonds propres de base pour les risques de revenu et de prix.

Les positions propres sont clôturées dès que la perte latente atteint 0,10 % des fonds propres de base. Une information immédiate des Responsables des Activités Financières, d’une part, et de la Gestion des Bilans, d’autre part, est effectuée.

Le résultat est apprécié comme la variation de valeur des positions, net des coûts de portage.

 

Analyse de sensibilité des flux de trésorerie

Une variation de 100 points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Une analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2006.

 

(En millions d'euros.)

Hausse de 100 points de base

Baisse de 100 points de base

31 décembre 2007

 

 

Risque de revenu 2007

0,2

-0,2

Risque de prix 2007

-19,4

20,2

31 décembre 2006

 

 

Risque de revenu 2006

1,3

-1,3

Risque de prix 2006

-20,6

21,4

 

Le risque de change

Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, OSEO financement n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises.

Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises (notamment USD/GBP et EUR/CHF).

La limite par devise est égale à 0,15 % des fonds propres de base à la clôture de l’exercice précédent. En termes de position de change, la limite s’établit donc à 0,60 % des fonds propres de base à la clôture de l’exercice précédent.

Les positions propres sont clôturées dès que la perte latente atteint 0,05 % des fonds propres de base.

Le résultat est apprécié comme la variation de valeur des positions, net des coûts de portage.

 

Analyse de sensibilité

Une augmentation de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu pour conséquence une augmentation (diminution) du résultat à hauteur de 0,173 million d'euros. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes.

Une diminution de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes.

10.6. – Risques de liquidité d’OSEO financement

Le risque de liquidité correspond à l’incapacité de la banque d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables.

Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité validée par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché. La situation de liquidité du groupe OSEO financement est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires.

10.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité

L’activité financière d’OSEO financement a pour objet de financer l’activité crédit de la Banque et de ses filiales. Elle consiste à recruter, aux meilleures conditions, les ressources et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation d’OSEO financement et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire français.

Le risque de liquidité de l’établissement est apprécié à travers les ratios réglementaires (principalement le coefficient de liquidité à un mois) et à travers un indicateur interne portant sur le montant de la trésorerie disponible. L’avance de liquidité (la trésorerie augmentée de la valeur du portefeuille de titres d’Etat non mobilisé) doit correspondre, au minimum, à quatre mois d’activité nouvelle.

L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance.

Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée, laquelle est exprimée en stock et en flux.

Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle au titre des deux prochaines années, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon.

Les limites portent sur les coefficients de liquidité prévisionnels, la couverture des emplois à moyen et long terme par les ressources à moyen et long terme et sur la trésorerie disponible.

Les coefficients de liquidité prévisionnels à court terme doivent être supérieurs à 120 %. Cette exigence interne supérieure à la contrainte réglementaire fixée à 100 % s’explique par le fait qu’OSEO financement n’a pas de ressources de dépôt et qu’il est prêteur sur des durées longues. Pour cette raison, le coefficient de ressources permanentes à 5 ans qui est réglementairement de 60 % est fixé en interne à 100 % et est suivi selon une périodicité semestrielle.

10.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité

Le président du Directoire et les membres du Directoire prennent des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le Conseil de surveillance d’OSEO financement. Ils décident également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ses dépassements.

Le Comité financier réunissant le Directoire et les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce Comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par le département de la Gestion des bilans.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité financier peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

10.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité

L’établissement mesure globalement, sur un rythme mensuel, les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini.

L’organisation du pôle financier est fondée sur le principe de séparation des fonctions opérationnelles de celles de contrôle et de reporting puisque :

les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Activités Financières d’OSEO financement, via le département des Marchés, seul habilité à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l’ensemble du groupe OSEO financement ;

les fonctions de contrôle et de reporting sont exercées par la Direction de la Gestion des Bilans qui évalue les stratégies envisagées. Elle rend également compte des risques encourus, des conditions dans lesquelles les décisions sont exécutées et du respect des limites de risque.

10.6.4. – Sources de refinancement

OSEO financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers.

OSEO financement intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. OSEO financement dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des Dépôts. Le groupe a par ailleurs recruté des ressources auprès des Caisses d’Epargne, de la Banque Postale, de la BEI et de KFW. L’accès aux ressources de long terme (obligataire ou par emprunt bilatéral), détermine également sa capacité à émettre des certificats de dépôt à un taux inférieur à l’Euribor. OSEO financement nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux.

La couverture du risque de liquidité à court terme repose sur une avance globale de financement à moyen et long terme, qui permet à l’établissement, sans recours aux marchés, de pouvoir financer ses activités de prêts et celles de ses filiales pendant une durée de quatre mois.

10.7. – Risques de marché et de liquidité d’OSEO garantie

10.7.1. – Objectifs de la gestion financière d’OSEO garantie

La gestion financière d’OSEO garantie porte d’une part sur la gestion des fonds de garantie et d’autre part sur la gestion des fonds propres de l’établissement.

La gestion financière des fonds de garantie d’OSEO garantie se fait selon un principe d’adossement des maturités d’investissement de l’actif à celles des décaissements attendus sur les engagements de garantie au passif. Ainsi, à chaque horizon de temps semestriel, les actifs investis arrivant à échéance doivent permettre de couvrir les décaissements attendus du stock d’encours de risques portés, simulés dans un scénario d’écoulement.

La gestion financière des fonds propres d’OSEO garantie consiste à placer les fonds selon une politique de risque validée par le Comité Financier et le Conseil d’Administration d’OSEO garantie.

10.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière d’OSEO garantie

Le Comité Financier

Le Comité Financier rapporte au Conseil d’Administration. Il est présidé par le Président du Conseil d’Administration d’OSEO garantie et composé d’administrateurs et de mandataires sociaux. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie et des fonds propres.

 

Le Comité de Gestion Financière

Sur la base des orientations prises par le Comité Financier, le Comité de Gestion Financière se réunit trimestriellement pour mettre en oeuvre la politique de gestion des fonds de garantie et des fonds propres. Le Comité de Gestion Financière réunit les mandataires sociaux d’OSEO garantie, d’OSEO financement, l’inspection générale ainsi que les représentants des Directions opérationnelles en charge du suivi des risques, de la gestion de bilan et des affaires financières.

10.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière d’OSEO garantie

La gestion financière d’OSEO garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie et des fonds propres, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés.

 

L’évolution des portefeuilles

L’évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l’évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur.

 

La liquidité

Les fonds de garantie sont répartis en cinq blocs (noyau dur, fonds spécifiques, Fonds DOM, Fonds de Garantie à Capital Préservé, OSEO garantie régions) en fonction de leur modalité et de l’origine de leurs dotations. A chaque bloc est associé un profil de décaissements du passif. L’analyse de la liquidité consiste alors à rapprocher l’écoulement de l’actif (capital et intérêt des titres) à celui du passif simulé.

Seuls, les fonds du noyau dur et le fonds à capital préservé font l’objet de placements à moyen long terme. Les autres blocs sont actuellement placés à court terme.

 

Les performances comptables et financières

Les tableaux d’analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché.

Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, monétaire, autres).

 

Les risques financiers

Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie et des fonds propres est mesuré à l’aide de deux indicateurs :

le risque de prix : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ;

la sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %.

10.8. – Flux de trésorerie payables par le groupe OSEO financement relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle

Flux annuels
(en millions d'euros.)

2007

 

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de
3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après
5 ans

Remboursement des emprunts à terme

7 903

-9 457

0

-365

-238

-5 316

-3 538

Livret de Développement Durable

5 171

-6 286

0

-255

-81

-3 157

-2 793

Emprunts obligataires garantis par l'Etat

1 530

-1 717

0

-1

-66

-1 580

-70

TSDI

81

-85

0

-85

0

0

0

Autres emprunts

1 121

-1 369

0

-24

-91

-579

-675

Remboursement des refinancements court terme

1 112

-1 116

0

-1 080

-31

-4

-1

Certificats de dépôts

506

-508

0

-472

-31

-4

-1

Titres donnés en pension livrée

606

-608

0

-608

0

0

0

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

0

6

0

0

2

3

1

Dérivés hors couverture : flux entrants

0

1

0

1

0

0

0

Dérivés de couverture : flux sortants

211

51

0

0

33

0

18

Dérivés de couverture : flux entrants

0

75

0

37

0

38

0

 

Flux annuels
(En millions d'euros.)

2006

 

Valeur comptable

Total des flux entrants (sortants)

A demande

Moins de
3 mois

Entre 3 et 12 mois

Entre 1 an et 5 ans

Après
5 ans

Remboursement des emprunts à terme

6 914

-8 043

0

-356

-173

-4 220

-3 294

Livret de Développement Durable

4 339

-5 009

0

-242

-63

-2 116

-2 588

Emprunts obligataires garantis par l'Etat

1 553

-1 778

0

-1

-65

-1 642

-70

TSDI

90

-96

0

-96

0

0

0

Autres emprunts

932

-1 160

0

-17

-45

-462

-636

Remboursement des refinancements court terme

1 451

-1 463

0

-1 029

-434

0

0

Emprunts au jour le jour

25

-25

0

-25

0

0

0

Certificats de dépôts

712

-722

0

-288

-434

0

0

Titres donnés en pension livrée

714

-716

0

-716

0

0

0

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés hors couverture : flux sortants

0

3

0

0

0

3

0

Dérivés hors couverture : flux entrants

0

1

0

1

0

0

0

Dérivés de couverture : flux sortants

177

0

0

0

0

0

0

Dérivés de couverture : flux entrants

0

189

0

30

3

154

2

 

 

Note 11. – Avantages au personnel et autres rémunérations

11.1. – Charges de personnel

(En millions d'euros.)

2007

2006

Salaires et traitements

-66,6

-63,0

Autres charges sociales

-24,2

-22,3

Charges fiscales

-6,2

-4,4

Charges de retraite à cotisations définies

-7,2

-7,0

Charges de retraite à prestations définies

0,0

0,0

Intéressement et participation

-5,2

-5,1

Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel

0,4

-3,3

Total des charges de personnel

-109,0

-105,2

 

 

11.2. – Effectif moyen

L’effectif moyen payé CDI, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1 191 agents en 2007 (contre 1 188 agents en 2006), dont 74 % de cadres.

Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s’élève à 15 273 jours à fin décembre 2007.

11.3. – Engagements sociaux

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à la norme IAS 19 : « avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe.

Les taux d’actualisation retenus de 4,5 % et 4 % ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

 

Indemnités de fin de carrière

Les engagements contractés au titre de l’ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d’assurance Groupe. Ils ont été estimés à partir :

des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;

d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

Le groupe OSEO financement s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

 

Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés du groupe OSEO financement se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 1er février 2002.

 

Frais de santé des retraités

Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé au sein de l’UES groupe OSEO financement.

Autres engagements sociaux

Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel d’OSEO financement.

Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce.

 

Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, le groupe OSEO financement est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

Variation des engagements

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Frais de santé

Total

Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2006

19,9

4,2

2,6

26,8

Coût des services rendus de l'année

0,5

0,2

0,0

0,7

Coût de l'actualisation

0,7

0,2

0,1

1,0

Prestations versées

-2,3

-0,4

-0,2

-2,9

Écarts actuariels

-0,6

-0,6

0,0

-1,2

Écarts actuariels de la période liés à l'expérience

0,5

-0,1

-0,1

0,3

Écarts actuariels de la période liés aux changements d'hypothèses

-1,1

-0,5

0,1

-1,5

Coût des services passés

3,3

0,0

0,0

3,3

Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2007

21,7

3,5

2,5

27,7

 

 

Evolution des fonds constitués en couverture des engagements

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Frais de santé

Total

Valeur de marché au 31 décembre 2006

22,4

0,0

0,0

22,4

Dotations de l'exercice

0,0

0,0

0,0

0,0

Rendement attendu des actifs de couverture

0,7

0,0

0,0

0,7

Prestations versées

-2,3

0,0

0,0

-2,3

Gains et (pertes) actuariels

-0,2

0,0

0,0

-0,2

Valeur de marché au 31 décembre 2007

20,7

0,0

0,0

20,7

 

 

Coût net de l’exercice 2007 comptabilisé en résultat

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Frais de santé

Total

Coût des services rendus de l'année

0,5

0,2

0,0

0,7

Coût de l'actualisation

0,7

0,2

0,1

1,0

Rendement attendu des actifs de couverture

-0,7

0,0

0,0

-0,7

Amortissement des écarts actuariels et du coût des services passés

0,5

-0,7

0,0

-0,2

Coût net de l'exercice 2007

1,0

-0,3

0,1

0,8

 

 

Variation des provisions et charges à payer

(En millions d'euros.)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Frais de santé

Total

Provision au 31 décembre 2006

0,0

4,3

2,6

6,9

Coût net de l'exercice 2007

1,0

-0,3

0,1

0,8

Prestations versées

0,0

-0,4

-0,2

-0,6

Provisions au 31 décembre 2007

1,0

3,5

2,5

7,1

 

Les stocks d’écarts actuariels et du coût des services passés non comptabilisés au 31 décembre 2007 sont nuls.

11.4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 653 milliers d’euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux membres des organes de Surveillance.

 

Note 12. – Informations sectorielles et géographiques

12.1. – Informations sectorielles

L’activité du groupe se décompose en trois métiers principaux :

le cofinancement ; il s’agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts, d’opérations de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière. Cette activité s’exerce par les sociétés OSEO financement et OSEO Bretagne ;

les interventions en garantie réalisées par les sociétés OSEO garantie et OSEO garantie régions ;

le financement court terme qui regroupe les opérations réalisées par OSEO financement qui participent au financement des créances publiques en métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature.

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités des sociétés de capital-risque (Avenir Entreprises Investissement, Avenir Tourisme), les produits des participations et des activités de marché. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

 

Activité
(en millions d'euros.) 

2007

2006

Résultat courant avant impôt

Produit net bancaire

Encours moyen

Résultat courant avant impôt

Produit net bancaire

Encours moyen

Cofinancement

43,3

160,5

7 074

73,7

164,9

6 770

Garantie

29,6

65,8

5 342

21,1

52,9

5 060

Financement court terme

5,4

42,4

815

4,3

40,6

792

Autres

38,9

57,7

 

15,4

33,7

 

 

 

12.2. – Informations géographiques

L’activité du groupe est exclusivement localisée sur le territoire français, conformément à l’objet social de l’établissement.

 

Note 13. – Engagements de financement et de garantie

(En millions d'euros.)

2007

2006

Engagements donnés

8 936,7

8 466,1

Engagements de financement

2 147,6

2 178,7

En faveur des établissements de crédit

0,0

0,0

En faveur de la clientèle

2 147,6

2 178,7

Engagements de garantie

6 789,1

6 287,4

En faveur des établissements de crédit

0,0

0,1

En faveur de la clientèle

6 789,1

6 287,3

Engagements sur titres (titres à livrer)

0,0

0,0

Engagements reçus

512,7

555,0

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

8,4

199,8

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

484,3

355,2

Engagements sur titres (titres à recevoir)

20,0

0,0

 

 

Note 14. – Autres informations

14.1. – Parties liées

Les parties liées au groupe OSEO financement sont les sociétés exerçant un contrôle ou une influence notable sur le groupe conformément aux normes IAS 27, 28 et 31, les sociétés dites « soeurs » eu égard à sa société mère, les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 5, ainsi que les participations non consolidées.

Informations relatives aux sociétés liées

La société mère du groupe OSEO financement est la société OSEO qui la détient à plus de 53 %. Les transactions du groupe OSEO financement avec OSEO sont reprises dans la colonne « société mère ».

Filiales à 100 % d'OSEO, OSEO innovation n'a aucun lien de capital avec OSEO financement. Cependant, compte tenu de leur proximité, les transactions entre OSEO financement et OSEO innovation sont reprises dans la colonne « Sociétés contrôlées par la même société mère ».

La Caisse des Dépôts détenant 43 % du capital d'OSEO financement exerce une influence notable sur le groupe au regard de la norme IAS 28. Ainsi, les transactions communes sont reprises dans la colonne « sociétés avec influence notable ».

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation d'OSEO financement sont toutes consolidées par intégration globale et les transactions communes se trouvent ainsi éliminées dans les comptes consolidés.

Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées (participations de plus de 20 %) sont reprises dans la colonne « Parties liées ».

31 décembre 2007

Bilan
(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Sociétés contrôlées par la même société mère

Autres parties liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

0,0

0,0

0,0

3,8

3,8

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

0,0

8,2

8,2

Autres créances

1,4

0,0

0,6

0,1

2,1

Total des actifs

1,4

0,0

0,6

12,1

14,1

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

7,7

0,0

37,3

0,0

45,0

Emprunts à terme

369,2

3 827,4

0,0

0,0

4 196,6

Autres passifs

0,0

0,0

2,8

0,0

2,8

Total des passifs

376,9

3 827,4

40,1

0,0

4 244,4

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

5,0

0,0

5,0

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,2

0,2

 

Compte de résultat
(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Sociétés contrôlées par la même société mère

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

14,8

169,7

1,8

0,2

186,5

Charges d'intérêts

14,8

169,7

1,4

0,0

185,9

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Prestations de services reçues

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Autres

0,0

0,0

0,0

0,2

0,2

Total des produits dont

2,3

0,2

2,1

1,2

5,8

Produits d'intérêts

0,0

0,2

0,0

0,2

0,4

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

2,2

0,0

1,5

0,1

3,8

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres

0,1

0,0

0,6

0,9

1,6

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,2

0,2

 

 

31 décembre 2006

Bilan
(en millions d'euros.)

Société mère

Sociétés avec influence notable

Sociétés contrôlées par la même société mère

Autres parties liées

Total

Actif

 

 

 

 

 

Prêts et avances

0,0

0,0

0,0

4,7

4,7

Instruments de capitaux propres

0,0

0,0

0,0

8,3

8,3

Autres créances

0,8

0,0

0,5

0,0

1,3

Total des actifs

0,8

0,0

0,5

13,0

14,3

Passif

 

 

 

 

 

Dépôts

23,8

0,0

0,0

1,3

25,1

Emprunts à terme

378,4

3 777,2

0,0

0,0

4 155,6

Autres passifs

0,3

0,0

0,9

0,0

1,2

Total des passifs

402,5

3 777,2

0,9

1,3

4 181,9

Informations diverses

 

 

 

 

 

Garanties émises par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Garanties reçues par le groupe

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dépréciations des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

Compte de résultat
(en millions d'euros.)

Société Mère

Sociétés avec influence notable

Sociétés contrôlées par la même société Mère

Autres parties liées

Total

Total des charges dont

9,3

159,7

0,1

0,0

169,1

Charges d'intérêts

9,0

159,7

0,0

0,0

168,7

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Prestations de services reçues

0,3

0,0

0,0

0,0

0,3

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total des produits dont

2,1

0,0

0,8

0,2

3,1

Produits d'intérêts

0,0

0,0

0,0

0,2

0,2

Honoraires et commissions

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Prestations de services données

2,0

0,0

0,5

0,0

2,5

Produits de dividendes

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres

0,1

0,0

0,3

0,0

0,4

Autres informations

 

 

 

 

 

Charges de l'exercice au titre des créances douteuses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

14.2. – Autres points

Au cours de l'exercice 2004, Avenir Entreprises Investissement avait indiqué avoir fait l'objet de deux actions en comblement de passif au titre de deux lignes de son portefeuille. Sur l'une d'entre elles, Avenir Entreprises Investissement a été acquittée en seconde instance, et le délai de pourvoi en cassation est désormais expiré. La provision a donc été reprise pour sa globalité.

Par ailleurs, une garantie actif-passif a été appelée le 28 décembre 2006. La provision au 31 décembre 2006 a été maintenue en totalité.

 

 

VII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société OSEO financement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2006 retraitées selon les mêmes règles.

1. – Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

2. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Règles et principes comptables

Les notes 1, 2 et 6.1 de l’annexe aux comptes consolidés exposent le cadre réglementaire et les modalités de première application des normes IFRS.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de cette première application des normes IFRS et de la présentation qui en a été faite.

Estimations comptables

Votre société détient des positions sur instruments financiers. La note 6.2 de l’annexe expose les principes comptables et les méthodes d’évaluation relatifs aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Ainsi qu’il est indiqué dans la note 6.3.1 relative aux prêts et créances, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque crédit, à l’appréciation des risques de non- recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et collective.

Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, votre société procède à des estimations comptables portant sur les engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les approches et les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans le point relatif aux avantages postérieurs à l’emploi de la note 6.15 de l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. – Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Courbevoie et Paris-La Défense, le 4 avril 2008 

Les commissaires aux comptes

 

Mazars & Guérard

Picarle & Associés

Charles de Boisriou

Guillaume Potel

Denis Picarle

Marc Charles

 

 

C. – Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu a la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

 

 

 

0809508

21/05/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6555
Texte de l'annonce :

0806555

21 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



OSEO FINANCEMENT

 

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27 - 31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil — APE : 652 C.

 

Situation au 31 mars 2008.

(En milliers d’euros) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

15 296

Effets Publics et Valeurs assimilées

1 177 918

Créances sur les Etablissements de Crédit

414 030

Opérations avec la Clientèle

4 475 691

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

1 207 351

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

34 432

Parts dans les Entreprises liées

256 892

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

2 844 312

Location simple

179 097

Immobilisations incorporelles

14 781

Immobilisations corporelles

9 939

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

121 929

Comptes de Régularisation

144 786

    Total actif

10 896 454

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

42 130

Dettes envers les établissements de crédit

6 462 669

Opérations avec la Clientèle

750 462

Dettes représentées par un titre

1 818 958

Autres passifs

428 911

Comptes de Régularisation

246 105

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

241 476

Dettes subordonnées

95 030

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

177 829

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

632 882

    Capital souscrit

377 230

    Primes d'émission

98 779

    Réserves

56 201

    Ecarts de Réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

51 963

    Report à nouveau (+/-)

48 709

        Total passif

10 896 454

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

2 107 331

    Engagements de garantie

247 656

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

5 669

    Engagements de garantie

1 345 345

    Engagements sur titres

50 000

 

 

 

0806555

21/03/2008 : Convocations (24)

Société : Oseo financement
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2926
Texte de l'annonce :

0802926

21 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

OSeO FINANCEMENT

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort.

320 252 489 R.C.S Créteil.

 

AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

 

Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, au siège social, le vendredi 25 avril 2008 à 10 h 45, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour.

 

1. Rapport du Directoire à l’Assemblée générale Mixte du 25 avril 2008 ;

 

2. Observations du Conseil de Surveillance ;

 

3. Rapport du Président du Conseil de Surveillance ;

 

4. Rapports des Commissaires aux comptes ;

 

5. Résolutions à caractère ordinaire :

 

- Approbation du rapport de gestion du Directoire ;

- Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2007 ;

- Approbation des rapports des Commissaires aux comptes ;

- Affectation du résultat ;

- Approbations des conventions réglementées ;

- Fin de mandat d’un membre du Directoire ;

- Pouvoir.

 

6. Résolutions à caractère extraordinaire :

 

- Proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés ;

- Pouvoir.

 

RÉSOLUTIONS SOUMISES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 25 AVRIL 2008.

 

Résolutions à caractère ordinaire

 

Première résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires approuve le rapport du Directoire sur la situation et l'activité de la société pendant l'exercice qui s'est écoulé du 1er janvier au 31 décembre 2007 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne et des observations du Conseil de Surveillance qui sont annexés à ce rapport.

 

Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport général des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2007 approuve les comptes sociaux, de l’exercice 2007 tels qu'ils lui sont présentés.

 

Troisième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport sur les comptes consolidés des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2007 approuve les comptes consolidés, de l’exercice 2007 tels qu'ils lui sont présentés.

 

Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2007 de la manière suivante :

 

 

 

Euros

Bénéfice de l’exercice à répartir

21 449 991,87

Report à nouveau

48 708 846,61

Soit un solde disponible de

70 158 838,48

 

1 072 499,59

Dotation à la réserve légale

 

Dotation aux autres réserves

11 788 439,50

Distribution d’un dividende de 0,25 € par action

11 788 439,50

(nominal de 8 €)

 

Report à nouveau créditeur

45 509 459,89

 

 

Sur le plan fiscal, conformément aux dispositions en vigueur, ce dividende n'est pas assorti d'un avoir fiscal, mais il ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, à un abattement calculé sur la totalité de son montant ou à un prélèvement libératoire

 

Le dividende devra être mis en paiement au plus tard le 30 septembre 2008 (art. L 232-13 et R 232-18 du Code de commerce), et sera versé aux actionnaires inscrits à la date de mise en paiement.

 

Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu'un dividende de 0,25 € par action a été distribué au titre des exercices 2006, 2005 et 2004.

 

Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires prend acte et approuve le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de commerce.

 

Sixième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires approuve la convention de gestion financière signée au cours de l’exercice 2007 avec OSEO et figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de commerce.

 

Septième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires approuve la convention de gestion financière signée au cours de l’exercice 2007 avec OSEO innovation et figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de commerce.

 

Huitième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires approuve la convention de compte courant et de cash pooling signée au cours de l’exercice 2007 avec OSEO et OSEO innovation et figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de commerce.

 

Neuvième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires approuve la convention de compte courant et de cash pooling signée au cours de l’exercice 2007 avec OSEO et figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de commerce.

 

Dixième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires approuve la convention signée au cours de l’exercice 2007 avec M. Gilles Copin et figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de commerce.

 

Onzième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires approuve la convention de coopération signée au cours de l’exercice 2007 avec Avenir Entreprises concernant le FCPR Avenir Entreprises Mezzanine et figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de commerce.

 

Douzième résolution . — Sur proposition du Président du Directoire, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de mettre fin au mandat de membre du Directoire de Michel CLAVIER à l’issue de la présente assemblée.

 

Treizième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant les délibérations de la présente Assemblée en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité, d'enregistrement et de dépôts prévues par la loi.

 

Résolutions à caractère extraordinaire

 

Quatorzième résolution . — L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce :

 

1. Délègue au Directoire, sur sa seule et unique décision, tous pouvoirs, en vue de procéder ou non, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues à l’article L.443-5 du Code du travail, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de 3 % réservée aux salariés d’OSEO financement dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne groupe.

 

2. Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-quatre mois à compter de ce jour.

 

3. Décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L.443-5 (al.3) du Code du travail.

 

4. Confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente délégation et, à cet effet :

 

- fixer les conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par salarié,

- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance,

- fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits,

- fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles,

- constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,

- procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital.

 

Prend acte que cette délégation comporte au profit des salariés visés ci-dessus la renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.

 

Quinzième résolution . — L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant les délibérations de la présente Assemblée en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité, d'enregistrement et de dépôts prévues par la loi.

 

________________

 

Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires devront avoir leurs actions inscrites en compte cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion et produire une attestation d’inscription dans ce délai.

 

Les actionnaires qui désireraient voter par correspondance dans le cadre de la présente assemblée pourront le faire en utilisant à cet effet le formulaire que la société leur adressera sur leur demande. Les bulletins de vote par correspondance devront parvenir au siège social de la société trois jours au moins avant la date de l’assemblée.

 

Une formule mixte de vote par correspondance ou par procuration sera adressée à tous les actionnaires inscrits au nominatif.

 

Les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R 225-71 du Code de commerce disposent d’un délai de vingt cinq jours à compter de la publication du présent avis pour demander l’inscription de projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée.

 

Ils devront préalablement justifier de la possession de la représentation du capital exigé par l’inscription en compte de leurs titres.

 

Le présent avis de réunion vaudra avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour du fait de demandes d’inscription de projet de résolution présenté par les actionnaires.

 

 

0802926

13/02/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1209
Texte de l'annonce :

0801209

13 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

OSEO FINANCEMENT 

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27 - 31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil — APE : 652 C.

 

Situation au 31 décembre 2007.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

15 300

Effets publics et valeurs assimilées

1 160 671

Créances sur les établissements de crédit

489 686

Opérations avec la clientèle

4 405 893

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 173 567

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

14 392

Parts dans les entreprises liées

256 894

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 831 921

Location simple

173 468

Immobilisations incorporelles

15 210

Immobilisations corporelles

9 775

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

97 489

Comptes de régularisation

211 734

        Total actif

10 855 998

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

92 563

Dettes envers les établissements de crédit

6 182 974

Opérations avec la clientèle

757 797

Dettes représentées par un titre

2 027 818

Autres passifs

320 904

Comptes de régularisation

339 825

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

243 108

Dettes subordonnées

99 106

Fonds pour risques bancaires généraux

157 829

Capitaux propres hors FRBG

634 075

    Capital souscrit

377 230

    Primes d'émission

98 779

    Réserves

56 201

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

53 156

    Report à nouveau

48 709

        Total passif

10 855 998

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

2 127 464

    Engagements de garantie

253 124

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

336 631

    Engagements de garantie

1 361 780

    Engagements sur titres

20 040

 

 

0801209

14/11/2007 : Publications périodiques (74T)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 17298
Texte de l'annonce :

0717298

14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________



 

 

OSEO FINANCEMENT

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 377 230 064 €

Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex

320 252 489 R.C.S. Créteil

 

Bilan consolidé IFRS publiable au 30 juin 2007

(En millions d'euros.)

Actif

30/06/2007

31/12/2006

Caisse, banques centrales, CCP

17,5

17,5

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

50,3

47,6

Instruments dérivés de couverture

188,8

329,8

Actifs financiers disponibles à la vente

2 560,9

2 401,0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

285,6

459,6

Prêts et créances sur la clientèle

4 205,1

4 009,4

Opérations de location-financement et assimilées

2 962,1

2 919,1

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

0,0

0,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

3 530,4

3 235,2

Actifs d'impôts courants et différés

28,0

22,5

Comptes de régularisation et actifs divers

430,1

396,9

Actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

Immeubles de placement

14,4

14,6

Immobilisations corporelles

83,3

83,8

Immobilisations incorporelles

15,7

16,0

Ecarts d'acquisition

0,8

0,8

    Total de l'actif

14 373,0

13 953,8

 

Passif

30/06/2007

31/12/2006

Banques centrales, CCP

66,3

59,9

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

530,1

525,8

Instruments dérivés de couverture

147,6

176,9

Dettes envers les établissements de crédit

5 772,4

5 421,5

Dettes envers la clientèle

460,4

435,0

Dettes représentées par un titre

2 257,6

2 259,7

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

39,0

12,1

Passifs d'impôts courants et différés

7,7

5,4

Comptes de régularisation et passifs divers

1 108,0

1 359,6

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Provisions

748,0

769,6

Fonds de garantie publics

1 769,5

1 486,0

Dettes subordonnées

107,3

106,6

Capitaux propres

1 359,1

1 335,7

Capitaux propres part du Groupe

1 165,1

1 143,9

Capital et réserves liées

476,0

476,0

Réserves consolidées

599,8

543,6

Gains ou pertes latents ou différés

51,9

56,4

Résultat

37,4

67,9

Intérêts minoritaires

194,0

191,8

Réserves

187,9

182,6

Résultat

6,1

9,2

    Total du passif

14 373,0

13 953,8

 

 

Compte de résultat consolidé IFRS publiable

 

30/06/2007

31/12/2006

30/06/2006

Intérêts et produits assimilés

599,8

1 161,4

523,2

Intérêts et charges assimilées

-482,9

-904,3

-399,2

Commissions (produits)

2,0

4,4

2,1

Commissions (charges)

-0,2

-0,3

-0,2

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

0,4

0,1

8,7

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

28,6

19,1

11,0

Produits des autres activités

13,1

19,6

11,1

Charges des autres activités

-5,3

-7,9

-4,0

    Produit net bancaire

155,5

292,1

152,7

Charges générales d'exploitation

-82,8

-161,1

-78,0

Dotation aux amortissements & provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles & corporelles

-4,6

-8,9

-4,1

    Résultat brut d'exploitation

68,1

122,1

70,6

Coût du risque

-11,8

-8,1

-4,4

    Résultat d'exploitation

56,3

114,0

66,2

Quote-part du résultat net des entreprises MEE

0,0

0,0

0,0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

0,0

0,0

0,0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

0,0

0,5

0,5

    Résultat avant impôt

56,3

114,5

66,7

Impôts sur les bénéfices

-12,8

-37,4

-22,0

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

    Résultat net

43,5

77,1

44,7

Intérêts minoritaires

6,1

9,2

4,5

    Résultat net - Part du groupe

37,4

67,9

40,2

Résultat par action (en euros)

0,79

1,44

0,85

Résultat dilué par action (en euros)

0,79

1,44

0,85

 

 

Variation des capitaux propres consolidés (Part du Groupe)

(En millions d'euros.)

 

Capital  et réserves liées

Réserves

Gains  ou pertes latents ou différés

Affectation

Total

Situation au 01/01/2006

476,0

555,0

65,9

 

1 096,9

Résultat 2005

 

 

 

 

0,0

Résultat affecté aux réserves

 

 

 

 

0,0

Variation gains ou pertes latents

 

 

-28,4

 

-28,4

Distribution de dividendes

 

-11,7

 

 

-11,7

Acquisition titres d'autocontrôle

 

-0,2

 

 

-0,2

Divers

 

 

 

 

0,0

    Situation au 30/06/2006

476,0

543,1

37,5

0,0

1 056,6

Résultat 1er semestre 2006

 

 

 

40,2

 

Résultat affecté aux réserves

 

 

 

 

0,0

Variation gains ou pertes latents

 

 

18,9

 

18,9

Intérêts fonds de réserve

 

0,5

 

 

0,5

Divers

 

 

 

 

0,0

    Situation au 31/12/2006

476,0

543,6

56,4

40,2

1 116,2

Résultat 2e semestre 2006

 

 

 

27,7

27,7

Résultat affecté aux réserves

 

67,9

 

-67,9

0,0

Variation gains ou pertes latents

 

 

-4,5

 

-4,5

Distribution de dividendes

 

-11,7

 

 

-11,7

Acquisition titres d'autocontrôle

 

 

 

 

0,0

Divers

 

 

 

 

0,0

    Situation au 30/06/2007

476,0

599,8

51,9

0,0

1 127,7

Résultat 1er semestre 2007

 

 

 

37,4

 

 

 

Variation des intérêts minoritaires

Intérêts minoritaires au 01/01/2006

186,6

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-4,4

Variation des pourcentages d'intérêt

-1,0

Variation gains ou pertes latents

-0,8

Quote-part de résultat au 1er semestre 2006

4,5

Divers

 

Intérêts minoritaires au 30/06/2006

184,9

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

 

Variation des pourcentages d'intérêt

-0,1

Variation gains ou pertes latents

1,9

Intérêts fonds de réserve

0,4

Quote-part de résultat au 2e semestre 2006

4,7

Divers

 

Intérêts minoritaires au 31/12/2006

191,8

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-4,6

Variation des pourcentages d'intérêt

 

Variation gains ou pertes latents

0,7

Quote-part de résultat au 1er semestre 2007

6,1

Divers

 

Intérêts minoritaires au 30/06/2007

194,0

 

 

Tableau des flux de trésorerie

(En millions d'euros.)

 

30/06/2007

31/12/2006

30/06/2006

Résultat avant impôts

56,3

114,5

66,7

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

4,8

9,3

4,3

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

-0,5

-0,5

Dotations nettes aux provisions

-91,3

-82,1

-44,7

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

 

Perte nette/gain net des activités d'investissement

0,5

-0,7

-1,3

(Produits)/Charges des activités de financement

 

 

 

Autres mouvements

-101,3

109,9

150,1

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

366,3

189,9

135,6

    Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

179,0

225,8

243,5

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

475,2

-112,4

-179,9

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-193,0

-344,1

-309,0

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-351,6

183,6

527,0

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-177,0

-72,6

-101,6

Impôts versés

-25,3

-23,9

-24,0

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-271,7

-369,4

-87,5

    Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-36,4

-29,1

222,7

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

1,6

0,5

0,6

Flux liés aux immeubles de placement

 

0,3

 

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-3,8

-10,5

-3,4

    Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-2,2

-9,7

-2,8

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-16,2

-16,1

-16,1

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-1,3

-230,5

-296,2

    Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-17,5

-246,6

-312,3

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

-56,1

-285,4

-92,4

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-36,4

-29,1

222,7

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-2,2

-9,7

-2,8

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-17,5

-246,6

-312,3

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

127,2

412,6

412,6

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

-42,4

-47,1

-47,1

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

169,6

459,7

459,7

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

71,1

127,2

320,2

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

-48,8

-42,4

-60,6

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

119,9

169,6

380,8

Variation de la trésorerie nette

-56,1

-285,4

-92,4

 

I. – Préambule

I.1. – Cadre réglementaire et contexte de la publication

L’Union européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n° 1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres de créances sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) à partir de l'exercice 2007.

En application de ce règlement, les comptes consolidés du groupe Oseo financement seront désormais établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS.

Ce règlement a par ailleurs été complété par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n° 1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) permettant l’adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé.

I.2. – Examen des comptes consolidés IFRS de transition

Afin d'assurer la comparabilité des comptes consolidés 2007, des états financiers retraités ont été établis au titre du bilan d'ouverture (1er janvier 2006), de l'arrêté semestriel au 30 juin 2006 et de l'arrêté annuel au 31 décembre 2006.

Ces états financiers dits de transition ont été examinés par le Directoire d'Oseo financement.

 

I.3. – Principales étapes du passage aux normes IFRS

Conduite du projet

Une mission de pré-diagnostic a été conduite en 2003. Celle-ci a été suivie en 2005 par une phase de diagnostic détaillé qui a permis d'appréhender les principales divergences entre les normes IAS/IFRS et les normes comptables françaises, ainsi que les évolutions nécessaires afin d'assurer la transition vers le nouveau référentiel IFRS. Celles-ci ont été d'ordre comptable (schémas, règles) et ont été à l'origine d'aménagements dans les outils opérationnels de gestion.

Le projet s'est appuyé sur une équipe projet rattachée à la Direction comptable du groupe Oseo et sur une organisation par groupes de travail impliquant les différents métiers et fonctions du groupe.

Les préconisations de traitement comptable des opérations ont été entérinées par des comités de validation, auxquels ont été conviés les Commissaires aux Comptes. En fonction des enjeux, les préconisations ont été arrêtées en Comité de pilotage.

 

Préparation du groupe

Les travaux réalisés par les groupes de travail sont matérialisés par des fiches de thèmes permettant :

  • l'analyse des normes et des divergences avec le référentiel français ;
  • l'élaboration de schémas comptables appropriés ;
  • la détermination des modalités pratiques d'application ;
  • si possible, la quantification de l'impact de première application.

Ces fiches de thèmes sont les documents de référence pour la mise en oeuvre pratique des IFRS au sein du groupe.

 

I.4. – Principaux changements entraînés par les nouvelles normes

Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)

Les normes IFRS ne reconnaissent pas les FRBG comme éligibles aux passifs enregistrés par l’entreprise. Les montants correspondants viennent donc augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2006.

 

Le portefeuille titres

Ventilation du portefeuille titres

La classification du portefeuille titres est modifiée par la norme IAS 39. Les reclassements ont suivi majoritairement les principes suivants :

  • le portefeuille des « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les actifs financiers détenus à des fins de transaction, auxquels s’ajoutent les actifs financiers que le groupe a choisi d’évaluer en juste valeur, par application de l’option proposée par la norme IAS 39 (option de juste valeur, conformément au règlement européen du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) et notamment les instruments financiers hybrides incluant un dérivé détachable pour lequel la valorisation séparée est complexe ;
  • la catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » correspond pour partie aux anciens titres d’investissement. Cependant, à la différence des normes françaises, ces titres ne peuvent faire l’objet d’une couverture pour risque de taux d’intérêt ;
  • le portefeuille des « Actifs financiers disponibles à la vente » est la catégorie par défaut qui intègre les titres de placement, certains titres d’investissement, mais également les titres de l’activité de portefeuille, les autres titres détenus à long terme et les titres de participation non consolidés.

 

Evaluation des titres disponibles à la vente

Les variations de juste valeur des titres du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont enregistrées par la contrepartie d’un poste spécifique des capitaux propres, intitulé « Gains ou pertes latents ou différés ». Ce n’est qu’en cas de cession ou de dépréciation durable que ces écarts seront constatés en résultat, au sein du produit net bancaire, étant précisé que toute dépréciation durable d’un titre de capitaux propres est irréversible par le résultat.

 

Evaluation des titres à revenu fixe des catégories « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance » et « Actifs financiers disponibles à la vente »

Les intérêts des titres à revenu fixe classés en « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance » et en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués au coût amorti, laquelle méthode aboutit à l'amortissement des primes et décotes de manière actuarielle sur la durée de l'actif.

 

Les instruments dérivés et la comptabilité de couverture

Les instruments dérivés sont enregistrés au bilan en juste valeur qu'ils soient détenus à des fins de transaction ou qu'ils entrent dans une relation de couverture efficace.

Le groupe Oseo financement n'applique à ce jour que la comptabilité de couverture de juste valeur.

Dans le cadre de la couverture en juste valeur, l'enregistrement comptable de la variation de valeur du dérivé est inscrit en résultat et la variation de juste valeur de l'élément couvert également. Ainsi, seule l'inefficacité des relations de couverture impacte le résultat (et les capitaux propres au bilan d'ouverture).

 

La dépréciation collective

La démarche du groupe consiste à apprécier le risque à provisionner à partir de l’approche bâloise et du modèle interne de suivi historique du risque de crédit. Les deux approches sont complémentaires, le système de notation bâlois, appuyé sur une probabilité de défaut à un an, étant enrichi d’une profondeur historique nécessitée par la durée des opérations d’Oseo financement.

 

Les portefeuilles actions des sociétés de capital-risque

Ils sont classés dans la catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » et donc valorisés à la juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées en capitaux propres recyclables jusqu'à la cession des titres ou à la constatation d'une perte de valeur durable.

 

Les impôts différés

Toutes les différences temporelles actives et passives sont comptabilisées par le groupe Oseo financement quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable.

 

Thèmes n'ayant pas ou peu d'impacts sur les comptes consolidés

 

Incidence des changements de méthodes comptables récemment intervenus en référentiel français

Depuis plusieurs années et sous l’égide du Conseil national de la comptabilité, les normes comptables françaises font l’objet d’évolutions conduisant à une convergence progressive vers les normes internationales. A cet égard, plusieurs changements de méthode comptable significatifs sont intervenus en normes françaises, expliquant ainsi l'absence de divergence avec les normes IFRS.

 

Provisions de passif

Les règles concernant les passifs ont été modifiées par le règlement CRC n° 2000-06. Ces règles, applicables aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2002, sont largement inspirées de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ».

 

Immobilisations

Les règles concernant la définition, la comptabilisation, l'évaluation, l'amortissement et la dépréciation des immobilisations corporelles ont été modifiées par le Comité de Réglementation Comptable. Ces règles, applicables aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, sont largement inspirées des normes IAS 16 « Immobilisations corporelles », IAS 36 « Dépréciation d'actifs » et IAS 23 « Coûts d'emprunt ».

 

Risque de crédit

Les opérations génératrices d'un risque de crédit sont comptabilisées, depuis le 1er janvier 2006, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2005-03 modifiant le règlement CRC n° 2002-03. En application de ces dispositions, les dépréciations correspondant à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis sont désormais enregistrées en valeur actualisée.

 

Avantages au personnel

Les engagements relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi et aux avantages à long terme sont évalués conformément aux dispositions de la recommandation n° 2003-R-01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et assimilés. L’évaluation repose sur une méthode actuarielle tenant compte de l’âge, de l’ancienneté et de la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage, compte tenu de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Le groupe comptabilise directement les écarts actuariels en résultat.

 

Le périmètre et les principes de consolidation

L’application du référentiel IFRS ne conduit à aucune modification du périmètre de consolidation du groupe.

Les méthodes de consolidation restent par ailleurs identiques à celles utilisées en principes français (intégration globale).

Les opérations de garantie d'Oseo garantie et d'Oseo garantie régions ne présentent pas d'impact sur les capitaux propres et les résultats consolidés du groupe, la comptabilisation en « Provisions » de la juste valeur des garanties venant s'imputer sur les fonds de garantie qui ont le caractère de dettes financières.

Les activités de cofinancement et du Financement Court Terme (FCT) n'ont pas mis en évidence d'enjeux significatifs sur les problématiques TIE, subventions, et ITNL (Immobilisations Temporairement Non Louées).

 

II. – Première application des normes IFRS

II.1. – Contexte de la publication

En vue de la publication des états financiers consolidés de l'exercice 2007 et conformément à la recommandation de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) relative à la communication financière pendant la période de transition, le groupe Oseo financement a préparé, pour l'exercice 2006, des informations financières sur la transition aux normes IAS/IFRS présentant l'incidence chiffrée du passage aux IFRS.

Afin de mettre à disposition toute l'information significative nécessaire à la compréhension des données financières publiées pour les arrêtés consolidés au 30 juin 2007 et au 31 décembre 2007, le groupe publie simultanément aux comptes consolidés du 30 juin 2007 l'ensemble des états financiers relatifs à l'exercice 2006, déjà publiés en normes françaises, et retraités en suivant les prescriptions des normes IFRS.

Ces états financiers consolidés dits de « transition » présentent ainsi les principaux reclassements et retraitements résultant de l'application des normes IFRS opérés dans :

  • les capitaux propres à l'ouverture, soit au 1er janvier 2006, date à laquelle les incidences définitives de la transition seront enregistrées en capitaux propres lors de la publication des comptes consolidés 2007 ;
  • le bilan à l'ouverture au 1er janvier 2006 ;
  • la situation financière (dont l'évolution des capitaux propres) et le résultat au 30 juin 2006 (arrêté semestriel) et au 31 décembre 2006 (arrêté annuel).

Les informations financières 2006 sur l'incidence chiffrée du passage aux IFRS ont été préparées en appliquant aux données 2006 les normes et interprétations IFRS qu'Oseo financement se propose de retenir pour la préparation de ses comptes consolidés 2007. La base de préparation de ces informations financières résulte en conséquence :

  • des normes et des interprétations IFRS applicables de manière obligatoire au 31 décembre 2007, telles qu'elles sont connues à ce jour ;
  • des options retenues et des exemptions prévus par IFRS 1 qui sont celles que le groupe retient pour l'établissement de ses premiers comptes consolidés IFRS en 2007.

Pour ces raisons, des modifications peuvent encore être apportées sur le bilan d'ouverture présenté, et donc sur les états financiers retraités au 30 juin 2006 et au 31 décembre 2006.

 

II.2. – Normes appliquées

Les informations financières ont été préparées à partir des normes et interprétations publiées par l'IASB et approuvées par l'Union européenne à fin juin 2007. Les principales règles comptables ainsi appliquées pour l'évaluation et la présentation des données comparatives sont décrites dans les notes V et VI de l'annexe jointe aux états financiers de transition.

 

II.3. – Modalités de première application au 1er janvier 2006

La norme IFRS 1 s’applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs comptes consolidés selon le référentiel IFRS.

Cette norme prévoit une application rétrospective des normes IFRS et une inscription dans les capitaux propres du bilan d’ouverture au 1er janvier 2006, date de transition pour le groupe Oseo financement, de l’incidence des changements de principes comptables par rapport aux normes françaises appliquées jusqu’au 31 décembre 2005.

La norme IFRS 1 offre cependant sur certains sujets des exemptions facultatives ou obligatoires au principe d’application rétrospective. A ce titre, le groupe Oseo financement a retenu les exemptions suivantes :

 

Regroupements d’entreprises

Le groupe a choisi de ne pas retraiter selon les dispositions prévues par la norme IFRS 3 les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2006.

 

Evaluation des actifs corporels à la juste valeur

Le groupe a choisi de maintenir les immobilisations corporelles et de placement à leur coût d’acquisition, diminué des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.

 

Avantages au personnel

Le groupe a choisi de ne pas retraiter les écarts actuariels qui ont été comptabilisés en résultat en normes françaises.

 

Option de juste valeur

Le groupe applique l’exception permettant de désigner à la juste valeur, à la date de transition, tout actif ou passif financier qui remplit les conditions définies par la norme IAS 39 amendée.

 

Comptabilité de couverture

Conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 1, le groupe a appliqué de façon prospective au 1er janvier 2006 les dispositions relatives à la comptabilité de couverture.

Ainsi, les relations de couverture reconnues en référentiel français mais non admises en référentiel IFRS ont été comptabilisées comme des opérations effectuées à des fins de transaction.

Les opérations de couverture préexistantes admises en référentiel IFRS ont été comptabilisées dans le bilan d’ouverture comme des opérations de couverture.

 

II.4. – Modalités de présentation des données comparatives 2006

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2004-R-03 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité.

 

III. – Etats financiers consolidés 2006 établis en application du référentiel IFRS

Bilan consolidé au 31 décembre 2006 et au 1er janvier 2006

Actif
(en millions d'euros.)

31/12/2006

01/01/2006

Caisse, banques centrales, CCP

17,5

17,5

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

47,6

197,9

Instruments dérivés de couverture

329,8

535,3

Actifs financiers disponibles à la vente

2 401,0

2 134,0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

459,6

862,0

Prêts et créances sur la clientèle

4 009,4

3 898,2

Opérations de location financement et assimilées

2 919,1

2 849,7

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

0,0

16,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

3 235,2

2 938,0

Actifs d'impôts courants et différés

22,5

36,3

Comptes de régularisation et actifs divers

396,9

419,8

Actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

Immeubles de placement

14,6

15,3

Immobilisations corporelles

83,8

85,6

Immobilisations incorporelles

16,0

12,6

Ecarts d'acquisition

0,8

0,8

    Total de l'actif

13 953,8

14 019,0

 

Passif
(en millions d'euros.)

31/12/2006

01/01/2006

Banques centrales, CCP

59,9

64,6

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

525,8

21,0

Instruments dérivés de couverture

176,9

275,2

Dettes envers les établissements de crédit

5 421,5

5 646,2

Dettes envers la clientèle

435,0

640,0

Dettes représentées par un titre

2 259,7

2 378,6

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

12,1

0,0

Passifs d'impôts courants et différés

5,4

12,5

Comptes de régularisation et passifs divers

1 359,6

1 391,9

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

0,0

0,0

Provisions

769,6

689,4

Fonds de garantie publics

1 486,0

1 397,1

Dettes subordonnées

106,6

219,0

Capitaux propres

1 335,7

1 283,5

Capitaux propres part du groupe

1 143,9

1 096,9

Capital et réserves liées

476,0

476,0

Réserves consolidées

543,6

555,0

Gains ou pertes latents ou différés

56,4

65,9

Résultat

67,9

0,0

Intérêts minoritaires

191,8

186,6

Réserves

182,6

186,6

Résultat

9,2

0,0

    Total du passif

13 953,8

14 019,0

 

 

Compte de résultat consolidé de l'exercice 2006

(En millions d'euros.)

31/12/2006

Intérêts et produits assimilés

1 161,4

Intérêts et charges assimilées

-904,3

Commissions (produits)

4,4

Commissions (charges)

-0,3

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

0,1

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

19,1

Produits des autres activités

19,6

Charges des autres activités

-7,9

    Produit net bancaire

292,1

Charges générales d'exploitation

-161,1

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-8,9

    Résultat brut d'expoitation

122,1

Coût du risque

-8,1

    Résultat d'exploitation

114,0

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

0,0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

0,0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

0,5

    Résultat avant impôt

114,5

Impôts sur les bénéfices

-37,4

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

0,0

    Résultat net

77,1

Intérêts minoritaires

9,2

    Résultat net part du groupe

67,9

 

 

Evolution des capitaux propres et intérêts minoritaires au cours de l'exercice 2006

Variation des capitaux propres consolidés (part du groupe) - IFRS

(En millions d'euros.)

Capital  et réserves liées

Réserves

Gains  ou pertes latents  ou différés

Affectation

Total

Situation au 01/01/2006

476,0

555,0

65,9

 

1 096,8

Résultat 2005

 

 

 

 

0,0

Résultat affecté aux réserves

 

 

 

 

0,0

Variation gains ou pertes latents

 

 

-9,5

 

-9,5

Distribution de dividendes

 

-11,7

 

 

-11,7

Intérêts fonds de réserve

 

0,6

 

 

0,6

Acquisition titres d'autocontrôle

 

-0,2

 

 

-0,2

Divers

 

0,0

 

 

0,0

    Situation au 31/12/2006

476,0

543,6

56,4

0,0

1 076,0

    Résultat 2006

 

 

 

67,9

 

 

 

Variation des intérêts minoritaires - IFRS

Intérêts minoritaires au 01/01/2006

186,6

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-4,4

Variation des pourcentages d'intérêt

-1,1

Variation gains ou pertes latents

1,0

Intérêts fonds de réserve

0,4

Quote-part de résultat 2006

9,2

Divers

0,0

    Intérêts minoritaires au 31/12/2006

191,8

 

 

Tableau des flux de trésorerie relatifs à l'exercice 2006

(En millions d'euros.)

31/12/2006

Résultat avant impôts

114,5

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

9,3

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

-0,5

Dotations nettes aux provisions

-82,1

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

Perte nette/gain net des activités d'investissement

-0,7

(Produits)/Charges des activités de financement

 

Autres mouvements

109,9

Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)

189,9

    Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

225,8

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-112,4

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-344,1

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

183,6

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-72,6

Impôts versés

-23,9

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-369,4

    Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-29,1

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

0,5

Flux liés aux immeubles de placement

0,3

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-10,5

    Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-9,7

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-16,1

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-230,5

    Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-246,6

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

-285,4

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-29,1

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-9,7

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-246,6

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

412,6

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

-47,1

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

459,7

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

127,2

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

-42,4

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

169,6

Variation de la trésorerie nette

-285,4

 

 

IV. – Effets de la première application du référentiel IFRS

Précisions d'ordre général

Les impacts chiffrés sur les capitaux propres et le résultat sont indiqués pour leur montant total, part groupe et part des minoritaires confondus.

Les impacts chiffrés sont les impacts bruts, avant effet de l'imposition différée. Les impôts différés associés aux retraitements IFRS sont mentionnés globalement et isolément.

 

Précisions sur les impacts en capitaux propres

Les impacts des corrections de valeur sur les capitaux propres peuvent être définitifs ou temporaires.

Toute correction de valeur qui aurait dû impacter le résultat si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est enregistrée en capitaux propres non recyclables. Exemple : FRBG.

Toute correction de valeur qui aurait dû impacter les réserves de réévaluation IAS/IFRS si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est enregistrée en capitaux propres recyclables, dans la rubrique « Gains ou pertes latents ou différés ». Exemple : réévaluation à la juste valeur des « Actifs financiers disponibles à la vente ».

 

IV.1. – Effets de la première application au 1er janvier 2006

Effets sur les capitaux propres au 1er janvier 2006

Tableau de passage des capitaux propres au 31 décembre 2005 en normes françaises aux capitaux propres en normes IFRS au 1er janvier 2006

(En millions d'euros.)

 

 

Capitaux propres normes françaises au 31 décembre 2005

903,7

Renvoi - Cf. IV.4

Impact sur capitaux propres non recyclables

306,4

 

FRBG

197,0

(1)

Fonds de réserve

9,5

(2)

Réévaluation des instruments financiers (hors couverture et SCR)

28,2

(3)

Couverture

-4,9

(4)

Dépréciation collective

18,5

(5)

Réévaluation des actifs financiers des sociétés de capital-risque (hors AFS)

7,7

(6)

Réévaluation des opérations de crédit

3,0

(7)

Autres

-0,8

(9)

Impôts différés (nets)

48,3

(8)

Impacts sur capitaux propres recyclables

73,4

 

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente (SCR)

17,4

(10)

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente (hors SCR)

85,5

(11)

Impôs différés passifs

-29,5

(8)

    Capitaux propres normes IFRS au 1er janvier 2006

1 283,5

 

 

 

Tableau de passage du bilan consolidé au 1er janvier 2006 en normes françaises au bilan consolidé en normes IFRS

Actif

(en millions d'euros.)

31/12/2005

N. françaises

Reclassements

Retraitements

01/01/2006

IFRS

Caisse, banques centrales, CCP

17,5

0,0

0,0

17,5

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

234,1

-36,2

197,9

Instruments dérivés de couverture

 

106,2

429,1

535,2

Actifs financiers disponibles à la vente

 

1 924,0

210,0

2 134,0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

828,9

33,1

0,0

862,0

Prêts et créances sur la clientèle

4 033,0

-134,1

-0,6

3 898,2

Opérations de location financement et assimilées

3 167,7

-320,8

2,8

2 849,7

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0,0

16,0

16,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

2 924,3

13,7

2 938,0

Actifs d'impôts courants et différés

 

14,4

21,9

36,3

Comptes de régularisation et actifs divers

589,5

-245,5

75,8

419,8

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

0,0

0,0

0,0

Immeubles de placement

 

15,3

0,0

15,3

Immobilisations corporelles

100,1

-14,6

0,0

85,5

Immobilisations incorporelles

12,7

-0,1

0,0

12,6

Ecarts d'acquisition

0,8

 

 

0,8

Effets publics et valeurs assimilées

2 534,2

-2 534,2

 

0,0

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 367,4

-2 367,4

 

0,0

Actions et autres titres à revenu variable

139,4

-139,4

 

0,0

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

17,9

-17,9

 

0,0

    Total de l'actif

13 809,2

-522,6

732,5

14 019,0

 

Passif

(en millions d'euros.)

31/12/2005

N. françaises

Reclassements

Retraitements

01/01/2006

IFRS

Banques centrales, CCP

64,6

0,0

0,0

64,6

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

45,8

-24,8

21,0

Instruments dérivés de couverture

 

33,0

242,2

275,3

Dettes envers les établissements de crédit

5 479,6

0,0

166,5

5 646,2

Dettes envers la clientèle

640,0

0,0

0,0

640,0

Dettes représentées par un titre

2 289,0

-6,3

95,9

2 378,6

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0,0

0,0

0,0

Passifs d'impôts courants et différés

 

9,5

3,0

12,5

Comptes de régularisation et passifs divers

2 024,9

-452,2

-180,9

1 391,9

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

0,0

Provisions

283,6

-152,4

558,1

689,4

Fonds de garantie publics

1 698,1

0,0

-301,0

1 397,1

Dettes subordonnées

207,1

21,5

-9,5

219,0

Fonds pour risques bancaires généraux

197,0

 

-197,0

0,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

21,5

-21,5

0,0

0,0

Capitaux propres

903,7

0,0

379,8

1 283,5

Capitaux propres part du groupe

746,6

 

350,3

1 096,8

Intérêts minoritaires

157,1

 

29,5

186,6

    Total du passif

13 809,2

-522,6

732,5

14 019,0

 

 

Analyse des principaux reclassements sur le bilan consolidé IFRS au 1er janvier 2006

Actif

(en millions d'euros.)

Titres

(14)

Instruments

dérivés (15)

Subventions avances

loyers d'avance (16)

Immobilisations

(17)

ITNL

(18)

Dépréciation collective (19)

Fonds gérés

pour compte 

de tiers (20)

Autres

(21)

Reclassements

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

177,6

56,5

 

 

 

 

 

 

234,1

Instruments dérivés de couverture

 

106,2

 

 

 

 

 

 

106,2

Actifs financiers disponibles à la vente

1 924,0

 

 

 

 

 

 

 

1 924,0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

33,0

 

 

 

 

 

 

0,1

33,1

Prêts et créances sur la clientèle

0,0

 

-7,7

 

 

-127,8

 

1,4

-134,1

Opérations de location financement et assimilées

 

 

-243,6

 

-16,5

-60,1

 

-0,7

-320,8

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

2 924,3

 

 

 

 

 

 

 

2 924,3

Actifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

 

14,4

14,4

Comptes de régularisation et actifs divers

 

-166,3

 

 

16,0

 

-72,9

-22,4

-245,5

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Immeubles de placement

 

 

 

14,6

 

 

 

0,7

15,3

Immobilisations corporelles

 

 

 

-14,6

 

 

 

 

-14,6

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

-0,1

-0,1

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Effets publics et valeurs assimilées

-2 534,2

 

 

 

 

 

 

 

-2 534,2

Obligations et autres titres à revenu fixe

-2 367,4

 

 

 

 

 

 

 

-2 367,4

Actions et autres titres à revenu variable

-139,4

 

 

 

 

 

 

 

-139,4

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

-17,9

 

 

 

 

 

 

 

-17,9

    Total de l'actif

 

 

 

 

 

 

 

 

-522,6

 

Passif

(en millions d'euros.)

Titres

(14)

Instruments

dérivés

(15)

Subventions

avances

loyers

d'avance

(16)

Immobi-lisations

(17)

ITNL

(18)

Dépré-ciation collective

(19)

Fonds gérés

pour compte

de tiers

(20)

Autres

(21)

Reclassements

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

45,8

 

 

 

 

 

 

45,8

Instruments dérivés de couverture

 

33,0

 

 

 

 

 

 

33,0

Dettes envers les établissements de crédit

0,0

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dettes représentées par un titre

-6,3

 

 

 

 

 

 

 

-6,3

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Passifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

 

9,5

9,5

Comptes de régularisation et passifs divers

 

-82,4

-251,9

 

 

 

-72,9

-44,9

-452,2

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Provisions

 

 

 

 

 

-152,4

 

 

-152,4

Fonds de garantie publics

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

21,5

21,5

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

-21,5

-21,5

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Capitaux propres part du groupe

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

    Total du passif

 

 

 

 

 

 

 

 

-522,6

 

 

Analyse des principaux retraitements sur le bilan consolidé IFRS au 1er janvier 2006

Actif

(en millions d'euros.)

FRBG

Fonds de réserve

(1) + (2)

Rééva-luation des instruments  

financiers (hors cou-verture

et SCR)

(3)

Couverture

(4)

Dépré-ciation collective

(5)

Rééva-luation

des actifs financiers

des SCR (hors AFS)

(6)

Rééva-luation des opérations

de crédit

(7)

Impôts différés

(8)

Rééva-luation

 des AFS (SCR)

(10)

Rééva-lution

des AFS

(hors SCR)

(11)

Juste valeur

des garanties et Fonds de garantie

(12)

Autres

(9) + (13)

Retrai- 

tements

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

-49,9

9,1

 

4,6

 

 

 

 

 

 

-36,2

Instruments dérivés de couverture

 

48,5

380,6

 

 

 

 

 

 

 

 

429,1

Actifs financiers disponibles à la vente

 

21,9

62,6

 

3,0

 

 

17,4

105,1

 

 

210,0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

0,0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Prêts et créances sur la clientèle

 

0,0

 

 

 

-0,6

 

 

 

 

 

-0,6

Opérations de location financement et assimilées

 

 

 

 

 

2,8

 

 

 

 

 

2,8

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

16,0

 

 

 

 

 

 

 

 

16,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

13,7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

13,7

Actifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

21,9

 

 

 

 

21,9

Comptes de régularisation et actifs divers

 

-11,9

 

 

 

0,8

 

 

 

86,9

 

75,8

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Immeubles de placement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

    Total de l'actif

0,0

22,3

468,3

0,0

7,7

3,0

21,9

17,4

105,1

86,9

0,0

732,5

 

Passif

(en millions d'euros.)

FRBG

Fonds de réserve

(1) + (2)

Rééva-luation des instruments

financiers (hors cou-verture

et SCR)

(3)

Couverture

(4)

Dépré-ciation collective

(5)

Rééva-luation

des actifs financiers

des SCR (hors

AFS)

(6)

Rééva-luation des opérations

de crédit

(7)

Impôts différés

(8)

Rééva-luation des AFS (SCR)

(10)

Rééva-lution

des AFS

(hors SCR)

(11)

Juste valeur

des garanties et Fonds de garantie

(12)

Autres

(9) + (13)

Retrai-

tements

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

-34,7

9,9

 

 

 

 

 

 

 

 

-24,8

Instruments dérivés de couverture

 

43,2

199,1

 

 

 

 

 

 

 

 

242,2

Dettes envers les établissements de crédit

 

-0,4

167,0.

 

 

 

 

 

 

 

 

166,5

Dettes envers la clientèle

 

0,0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dettes représentées par un titre

 

-1,3

97,2

 

 

 

 

 

 

 

 

95,9

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Passifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

3,0

 

 

 

 

3,0

Comptes de régularisation et passifs divers

 

-15,8

 

 

 

 

 

 

19,6

-185,5

0,8

-180,9

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Provisions

 

 

 

-18,5

 

 

 

 

 

576,6

 

558,1

Fonds de garantie publics

 

3,3

 

 

 

 

 

 

 

-304,2

 

-301,0

Dettes subordonnées

-9,5

-0,1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-9,5

Fonds pour risques bancaires généraux

-197,0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-197,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Capitaux propres

206,5

28,2

-4,9

18,5

7,7

3,0

18,8

17,4

85,5

0,0

-0,8

379,8

    Total du passif

0,0

22,3

468,3

0,0

7,7

3,0

21,9

17,4

105,1

86,9

0,0

732,5

 

 

IV.2. – Effets de la conversion aux normes IAS/IFRS au 30 juin 2006

Tableau de passage du bilan consolidé au 30 juin 2006 en normes françaises au bilan consolidé en normes IFRS

Actif

(en millions d'euros.)

30/06/2006

N. françaises

Reclassements

Retraitements

30/06/2006 IFRS

Caisse, banques centrales, CCP

17,5

0,0

0,0

17,5

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

219,4

-14,0

205,4

Instruments dérivés de couverture

 

46,0

155,9

201,9

Actifs financiers disponibles à la vente

 

1 741,5

125,5

1 867,0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

630,8

29,5

0,0

660,3

Prêts et créances sur la clientèle

4 147,3

-136,9

-0,3

4 010,2

Opérations de location financement et assimilées

3 173,8

-312,5

4,5

2 865,9

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0,0

0,0

0,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

2 962,8

111,4

3 074,2

Actifs d'impôts courants et différés

 

18,6

27,3

45,9

Comptes de régularisation et actifs divers

407,0

-157,0

64,6

314,6

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

0,0

0,0

0,0

Immeubles de placement

 

15,1

0,0

15,1

Immobilisations corporelles

98,4

-14,4

0,0

83,9

Immobilisations incorporelles

13,6

-0,1

0,0

13,5

Ecarts d'acquisition

0,7

 

0,1

0,8

Effets publics et valeurs assimilées

2 696,5

-2 696,5

 

0,0

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 060,5

-2 060,5

 

0,0

Actions et autres titres à revenu variable

159,1

-159,1

 

0,0

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

16,2

-16,2

 

0,0

    Total de l'actif

13 421,5

-520,4

475,1

13 376,2

 

Passif

(en millions d'euros.)

30/06/2006

N. françaises

Reclassements

Retraitements

30/06/2006 IFRS

Banques centrales, CCP

78,2

0,0

0,0

78,2

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

319,9

11,7

331,6

Instruments dérivés de couverture

 

27,5

51,2

78,7

Dettes envers les établissements de crédit

5 275,8

0,0

67,6

5 343,4

Dettes envers la clientèle

724,6

-300,2

0,4

424,9

Dettes représentées par un titre

2 132,6

-5,7

40,7

2 167,7

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0,0

8,3

8,3

Passifs d'impôts courants et différés

 

11,5

3,3

14,8

Comptes de régularisation et passifs divers

1 895,3

-417,7

-118,6

1 359,1

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

0,0

Provisions

291,0

-155,8

569,6

704,8

Fonds de garantie publics

1 763,7

0,0

-314,4

1 449,4

Dettes subordonnées

124,5

18,8

-9,5

133,7

Fonds pour risques bancaires généraux

197,0

 

-197,0

0,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

18,8

-18,8

0,0

0,0

Capitaux propres

919,9

0,0

361,7

1 281,6

Capitaux propres part du groupe

763,4

 

333,4

1 096,8

Intérêts minoritaires

156,6

 

28,3

184,9

    Total du passif

13 421,5

-520,4

475,1

13 376,2

 

 

Analyse des principaux reclassements sur le bilan consolidé IFRS au 30 juin 2006

Actif

(en millions d'euros.)

Titres

(14)

Instruments

dérivés

(15)

Subventions

avances

loyers d'avance

(16)

Immobi-lisations

(17)

ITNL

(18)

Dépréciation

collective

(19)

Fonds gérés

pour compte

de tiers

(20)

Autres

(21)

Reclassements

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

198,6

20,8

 

 

 

 

 

 

219,4

Instruments dérivés de couverture

 

46,0

 

 

 

 

 

 

46,0

Actifs financiers disponibles à la vente

1 741,5

 

 

 

 

 

 

 

1 741,5

Prêts et créances sur les établissements de crédit

29,4

 

 

 

 

 

 

0,1

29,5

Prêts et créances sur la clientèle

0,0

 

-7,1

 

 

-130,9

 

1,2

-136,9

Opérations de location financement et assimilées

 

 

-239,4

 

-12,2

-60,1

 

-0,8

-312,5

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

2 962,8

 

 

 

 

 

 

 

2 962,8

Actifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

 

18,6

18,6

Comptes de régularisation et actifs divers

 

-69,3

 

 

12,0

 

-74,0

-25,7

-157,0

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Immeubles de placement

 

 

 

14,4

 

 

 

0,6

15,1

Immobilisations corporelles

 

 

 

-14,4

 

 

 

 

-14,4

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

-0,1

-0,1

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Effets publics et valeurs assimilées

-2 696,5

 

 

 

 

 

 

 

-2 696,5

Obligations et autres titres à revenu fixe

-2 060,5

 

 

 

 

 

 

 

-2 060,5

Actions et autres titres à revenu variable

-159,1

 

 

 

 

 

 

 

-159,1

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

-16,2

 

 

 

 

 

 

 

-16,2

    Total de l'actif

 

 

 

 

 

 

 

 

-520,4

 

Passif

(en millions d'euros.)

Titres

(14)

Instruments

dérivés

(15)

Subventions

avances

loyers d'avance

(16)

Immobi-lisations

(17)

ITNL

(18)

Dépréciation

collective

(19)

Fonds gérés

pour compte

de tiers

(20)

Autres

(21)

Reclassements

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

300,2

19,7

 

 

 

 

 

 

319,9

Instruments dérivés de couverture

 

27,5

 

 

 

 

 

 

27,5

Dettes envers les établissements de crédit

0,0

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dettes envers la clientèle

-300,2

 

 

 

 

 

 

 

-300,2

Dettes représentées par un titre

-5,7

 

 

 

 

 

 

 

-5,7

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Passifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

 

11,5

11,5

Comptes de régularisation et passifs divers

 

-49,8

-247,2

 

 

 

-74,0

-46,7

-417,7

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Provisions

 

 

 

 

 

-191,0

 

35,2

-155,8

Fonds de garantie publics

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

18,8

18,8

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

-18,8

-18,8

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Capitaux propres part du groupe

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

    Total du passif

 

 

 

 

 

 

 

 

-520,4

 

 

Analyse des principaux retraitements sur le bilan consolidé IFRS au 30 juin 2006

Actif

(en millions d'euros.)

FRBG

Fonds de 

réserve

(1) + (2)

Rééva-luation

des

instruments

financiers

(hors cou-verture

et SCR)

(3)

Couverture

(4)

Dépré-ciation collective

(5)

Rééva-luation

des actifs financiers

des SCR (hors AFS)

(6)

Rééva-luation des opérations

de crédit

(7)

Impôts différés

(8)

Rééva-luation

 des

AFS (SCR)

(10)

Rééva-lution

des AFS

(hors SCR)

(11)

Juste valeur

des garanties et Fonds de garantie

(12)

Autres

(9) + (13)

Retrai-

tements

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

-35,3

17,3

 

4,0

 

 

 

 

 

 

-14,0

Instruments dérivés de couverture

 

32,1

123,9

 

 

 

 

 

 

 

 

155,9

Actifs financiers disponibles à la vente

 

21,1

23,7

 

3,3

 

 

16,1

61,4

 

 

125,5

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

0,0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Prêts et créances sur la clientèle

 

0,0

 

 

 

-0,3

 

 

 

 

 

-0,3

Opérations de location financement et assimilées

 

 

 

 

 

4,5

 

 

 

 

 

4,5

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

111,4

 

 

 

 

 

 

 

 

 

111,4

Actifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

27,3

 

 

 

 

27,3.

Comptes de régularisation et actifs divers

 

-24,2

 

 

 

0,9

 

 

 

88,0

 

64,6

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Immeubles de placement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,1.

0,1.

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0.

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0.

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

     Total de l'actif

0,0

105,0

164,9

0,0

7,2

5,1

27,3

16,1

61,4

88,0

0,1

475,1

 

Passif

(en millions d'euros.)

FRBG

Fonds de

réserve

(1) + (2)

Rééva-luation

des instru-

ments

financiers

(hors cou-verture

et SCR)

(3)

Couverture

(4)

Dépré-ciation collective

(5)

Rééva-luation

des actifs financiers

des SCR

(hors AFS)

(6)

Rééva-luation des opérations

de crédit

(7)

Impôts différés

(8)

Rééva-luation des AFS (SCR)

(10)

Rééva-lution

des AFS

(hors SCR)

(11)

Juste valeur

des garanties et Fonds de garantie

(12)

Autres

(9) + (13)

Retrai-

tements

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

-3,6

15,3

 

 

 

 

 

 

 

 

11,7

Instruments dérivés de couverture

 

20,8

30,4

 

 

 

 

 

 

 

 

51,2

Dettes envers les établissements de crédit

 

-1,0

68,6

 

 

 

 

 

 

 

 

67,6

Dettes envers la clientèle

 

0,4

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,4

Dettes représentées par un titre

 

-1,2

41,9

 

 

 

 

 

 

 

 

40,7

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

8,3

 

 

 

 

 

 

 

 

8,3

Passifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

3,3

 

 

 

 

3,3

Comptes de régularisation et passifs divers

 

58,8

 

 

 

0,0

 

 

18,4

-196,6

0,8

-118,6

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Provisions

 

 

 

-32,9

 

 

 

 

 

602,5

 

569,6

Fonds de garantie publics

 

3,6

 

 

 

 

 

 

 

-317,9

 

-314,4

Dettes subordonnées

-9,5

0,0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-9,5

Fonds pour risques bancaires généraux

-197,0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-197,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Capitaux propres

206,5

27,2

0,4

32,9

7,2

5,1

24,0

16,1

42,9

0,0

-0,6

361,7

     Total du passif

0,0

105,0

164,9

0,0

7,2

5,1

27,3

16,1

61,4

88,0

0,1

475,1

 

 

Tableau de passage du résultat consolidé au 30 juin 2006 en normes françaises au résultat consolidé en normes IFRS

Compte de résultat

(en millions d'euros.)

30/06/2006

N. françaises

Reclassements

Retraitements

30/06/2006

IFRS

Intérêts et produits assimilés

325,0

59,3

138,9

523,2

Intérêts et charges assimilées

-196,3

-66,0

-136,9

-399,2

Revenus des titres à revenu variable

1,8

-1,8

 

0,0

Commissions (produits)

2,1

0,0

0,0

2,1

Commissions (charges)

-0,1

0,0

0,0

-0,2

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

4,7

4,1

8,7

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

11,8

-0,8

11,1

Gains ou pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation

0,0

0,0

 

0,0

Gains ou pertes nets sur opérations des portefeuilles de placement

6,4

-6,4

 

0,0

Produits des autres activités

10,9

0,2

0,0

11,1

Charges des autres activités

-3,7

-0,3

0,0

-4,0

    Produit net bancaire

146,1

1,3

5,3

152,7

Charges générales d'exploitation

-77,9

0,0

0,0

-77,9

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-4,3

0,2

0,0

-4,1

    Résultat brut d'exploitation

63,9

1,5

5,3

70,6

Coût du risque

-19,2

0,1

14,6

-4,5

    Résultat d'exploitation

44,7

1,6

19,9

66,2

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

0,0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

1,6

-1,6

0,0

0,0

Variation de valeur des écarts d'acquisition

0,3

0,0

0,3

0,6

    Résultat avant impôt

46,5

0,0

20,2

66,7

Résultat exceptionnel

0,0

 

 

0,0

Impôts sur les bénéfices

-12,5

0,0

-9,5

-22,0

Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux

0,0

 

 

0,0

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0,0

0,0

0,0

    Résultat net

34,0

0,0

10,7

44,7

Intérêts minoritaires

4,7

 

-0,3

4,5

    Résultat net part du groupe

29,2

0,0

11,0

40,2.

 

 

Analyse des principaux retraitements sur le compte de résultat IFRS au 30 juin 2006

(En millions d'euros.)

 

 

Résultat consolidé au 30 juin 2006 en normes françaises

34,0.

Renvoi - Cf. IV.4

Retraitements IFRS

10,7

 

FRBG

0,0

(1)

Fonds de réserve

0,0

(2)

Réévaluation des instruments financiers (hors couverture et SCR)

-1,0

(3)

Couverture

5,3

(4)

Dépréciation collective

14,4

(5)

Réévaluation des actifs financiers des sociétés de capital-risque

-0,4

(6)

Réévaluation des opérations de crédit

1,6

(7)

Autres

0,3

(9)

Impôts différés (nets)

-9,5

(8)

    Résultat consolidé au 30 juin 2006 en normes IFRS

44,7

 

 

Compte de résultat

(en millions d'euros.)

FRBG

Fonds de

réserve

(1) + (2)

Rééva-luation des instruments

financiers

(hors couverture et SCR)

(3)

Couverture

(4)

Dépré-ciation collective

(5)

Rééva-luation

des actifs financiers

des SCR

(6)

Rééva-luation

des opé-rations

de crédit

(7)

Impôts différés

(8)

Juste

valeur des

garanties

et Fonds

de garantie

(12)

Autres

(9)

Retraitements

Produit net bancaire

 

-1,0

5,3

 

-0,4

1,4

 

 

 

5,3

Charges générales d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Résultat brut d'exploitation

0,0

-1,0

5,3

0,0

-0,4

1,4

0,0

0,0

0,0

5,3

Coût du risque

 

0,0.

 

14,4

 

0,3

 

 

 

14,6

Résultat d'exploitation

0,0

-1,0

5,3

14,4

-0,4

1,6

0,0

0,0

0,0

19,9

Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Variation de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

 

 

0,3

0,3

Résultat avant impôt

0,0

-1,0

5,3

14,4

-0,4

1,6

0,0

0,0

0,3

20,2

Résultat exceptionnel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Impôts sur les bénéfices

 

 

 

 

 

 

-9,5

 

 

-9,5

Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Résultat net

0,0

-1,0

5,3

14,4

-0,4

1,6

-9,5

0,0

0,3

10,7.

 

 

Evolution des capitaux propres et intérêts minoritaires en normes IFRS au cours du 1er semestre 2006

Variation des capitaux propres (part du groupe) - IFRS

(En millions d'euros.)

Capital et

réserves liées

Réserves

Gains ou

pertes latents ou différés

Affectation

Total

Situation au 01/01/2006

476,0

555,0

65,9

 

1 096,8

    Résultat 2005

 

 

 

 

0,0

Résultat affecté aux réserves

 

 

 

 

0,0

Variation gains ou pertes latents

 

 

-28,4

 

-28,4

Distribution de dividendes

 

-11,7

 

 

-11,7

Décôte douteux restructurés

 

 

 

 

0,0

Acquisition titres d'autocontrôle

 

-0,2

 

 

-0,2

Divers

 

0,0

 

 

0,0

     Situation au 30/06/2006

476,0

543,1

37,5

0,0

1 056,5

     Résultat 30/06/2006

 

 

 

40,2

 

 

 

Variation des intérêts minoritaires - IFRS

Intérêts minoritaires au 01/01/2006

186,6

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-4,4

Variation des pourcentages d'intérêt

-1,1

Variation gains ou pertes latents

-0,8

Divers

0,0

Quote-part de résultat au 30/06/2006

4,5

     Intérêts minoritaires au 30/06/2006

184,9

 

 

IV.3. – Effets de la conversion aux normes IAS/IFRS au 31 décembre 2006

Tableau de passage du bilan consolidé au 31 décembre 2006 en normes françaises au bilan consolidé en normes IFRS

Actif

(en millions d'euros.)

31/12/2006

N. françaises

Reclassements

Retraitements

31/12/2006

IFRS

Caisse, banques centrales, CCP

17,5

0,0

0,0

17,5

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

92,0

-44,5

47,6

Instruments dérivés de couverture

 

98,1

231,7

329,8

Actifs financiers disponibles à la vente

 

2 170,6

230,4

2 401,0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

427,3

32,2

0,0

459,6

Prêts et créances sur la clientèle

4 150,4

-140,6

-0,4

4 009,4

Opérations de location financement et assimilées

3 230,0

-315,4

4,6

2 919,1

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0,0

0,0

0,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

3 221,4

13,8

3 235,2

Actifs d'impôts courants et différés

 

6,6

15,9

22,4

Comptes de régularisation et actifs divers

550,5

-232,0

78,4

396,9

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

0,0

0,0

0,0

Immeubles de placement

 

14,6

0,0

14,6

Immobilisations corporelles

98,0

-14,3

0,0

83,8

Immobilisations incorporelles

16,1

-0,1

0,0

16,0

Ecarts d'acquisition

0,6

 

0,2

0,8

Effets publics et valeurs assimilées

2 537,7

-2 537,7

 

0,0

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 761,8

-2 761,8

 

0,0

Actions et autres titres à revenu variable

144,5

-144,5

 

0,0

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

16,4

-16,4

 

0,0

    Total de l'actif

13 951,0

-527,4

530,2

13 953,8

 

Passif

(en millions d'euros.)

31/12/2006

N. françaises

Reclassements

Retraitements

31/12/2006

IFRS

Banques centrales, CCP

59,9

0,0

0,0

59,9

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

546,3

-20,5

525,8

Instruments dérivés de couverture

 

27,9

149,0

176,9

Dettes envers les établissements de crédit

5 565,6

-200,7

56,6

5 421,4

Dettes envers la clientèle

739,1

-304,1

0,0

435,0

Dettes représentées par un titre

2 234,1

-5,0

30,6

2 259,7

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0,0

12,1

12,1

Passifs d'impôts courants et différés

 

1,7

3,7

5,4

Comptes de régularisation et passifs divers

1 912,7

-435,9

-117,3

1 359,6

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0,0

0,0

0,0

Provisions

303,2

-157,7

624,2

769,6

Fonds de garantie publics

1 873,7

0,0

-387,7

1 486,0

Dettes subordonnées

99,9

17,2

-10,4

106,6

Fonds pour risques bancaires généraux

200,0

 

-200,0

0,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

17,2

-17,2

0,0

0,0

Capitaux propres

945,7

0,0

390,0

1 335,7

Capitaux propres part du groupe

786,5

 

357,5

1 144,0

Intérêts minoritaires

159,2

 

32,5

191,8

    Total du passif

13 951,0

-527,4

530,2

13 953,8

 

 

Analyse des principaux reclassements sur le bilan consolidé IFRS au 31 décembre 2006

Actif

(en millions d'euros.)

Titres

(14)

Instru-ments

dérivés

(15)

Subventions

avances

loyers

d'avance

(16)

Immobi-lisations

(17)

ITNL

(18)

Dépré-ciation

collective

(19)

Fonds gérés

pour compte

de tiers

(20)

Autres

(21)

Reclassements

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

36,5

55,6

 

 

 

 

 

 

92,0

Instruments dérivés de couverture

 

98,1

 

 

 

 

 

 

98,1

Actifs financiers disponibles à la vente

2 170,6

 

 

 

 

 

 

 

2 170,6

Prêts et créances sur les établissements de crédit

32,1

 

 

 

 

 

 

0,1

32,2

Prêts et créances sur la clientèle

0,0

 

-7,4

 

 

-134,2

 

0,9

-140,6

Opérations de location financement et assimilées

 

 

-240,2

 

-11,8

-63,0

 

-0,5

-315,4

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

3 221,4

 

 

 

 

 

 

 

3 221,4

Actifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

 

6,6

6,6

Comptes de régularisation et actifs divers

-0,2

-155,7

0,3

 

11,9

 

-75,9

-12,5

-232,0

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Participation dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Immeubles de placement

 

 

 

14,3

 

 

 

0,3

14,6

Immobilisations corporelles

 

 

 

-14,3

 

 

 

 

-14,3

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

-0,1

-0,1

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Effets publics et valeurs assimilées

-2 537,7

 

 

 

 

 

 

 

-2 537,7

Obligations et autres titres à revenu fixe

-2 761,8

 

 

 

 

 

 

 

-2 761,8

Actions et autres titres à revenu variable

-144,5

 

 

 

 

 

 

 

-144,5

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

-16,4

 

 

 

 

 

 

 

-16,4

    Total de l'actif

 

 

 

 

 

 

 

 

-527,4

 

Passif

(en millions d'euros.)

Titres

(14)

Instruments

dérivés

(15)

Subventions

avances

loyers

d'avance

(16)

Immobi-lisations

(17)

ITNL

(18)

Dépréciation

collective

(19)

Fonds gérés

pour compte

de tiers

(20)

Autres

(21)

Reclassements

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

504,8

41,5

 

 

 

 

 

 

546,3

Instruments dérivés de couverture

 

27,9

 

 

 

 

 

 

27,9

Dettes envers les établissements de crédit

-200,7

 

 

 

 

 

 

 

-200,7

Dettes envers la clientèle

-304,1

 

 

 

 

 

 

 

-304,1

Dettes représentées par un titre

-5,0

 

 

 

 

 

 

 

-5,0

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Passifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

 

1,7

1,7

Comptes de régularisation et passifs divers

 

-71,6

-247,2

 

 

 

-75,9

-41,2

-435,9

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Provisions

 

 

 

 

 

-197,1

 

39,4

-157,7

Fonds de garantie publics

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

17,2

17,2

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

-17,2

-17,2

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Capitaux propres part du Groupe

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

    Total du passif

 

 

 

 

 

 

 

 

-527,4

 

 

Analyse des principaux retraitements sur le bilan consolidé IFRS au 31 décembre 2006

Actif

(en millions d'euros.)

FRBG

Fonds

de  réserve

(1) + (2)

Rééva-luation

des ins- truments

financiers

(hors couverture et SCR)

(3)

Couverture

(4)

Dépré-ciation collective

(5)

Rééva-luation des actifs financiers

des SCR (hors AFS)

(6)

Rééva-luation des opérations

de crédit

(7)

Impôts différés

(8)

Rééva-luation des

AFS (SCR)

(10)

Rééva-lution

des AFS

(hors SCR)

(11)

Juste valeur

des garanties et Fonds de garantie

(12)

Autres

(9) + (13)

Retrai-

tements

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

-50,4

2,0

 

3,9

 

 

 

 

 

 

-44,5

Instruments dérivés de couverture

 

53,7

178,0

 

 

 

 

 

 

 

 

231,7

Actifs financiers disponibles à la vente

 

89,8

24,0

 

4,3

 

 

19,1

93,1

 

 

230,4

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

0,0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

 

 

 

-0,4

 

 

 

 

 

-0,4

Opérations de location financement et assimilées

 

 

 

 

 

4,6

 

 

 

 

 

4,6

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

13,8

 

 

 

 

 

 

 

 

 

13,8

Actifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

15,9

 

 

 

 

15,9

Comptes de régularisation et actifs divers

 

-12,1

 

 

 

 

 

 

 

90,4

 

78,4

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Immeubles de placement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,2

0,2

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

    Total de l'actif

0,0

94,9

203,9

0,0

8,2

4,3

15,9

19,1

93,1

90,4

0,2

530,2

 

Passif

(en millions d'euros.)

FRBG

Fonds

de  réserve

(1) + (2)

Rééva-luation

des ins-

truments

financiers

(hors couverture et SCR)

(3)

Couverture

(4)

Dépré-ciation collective

(5)

Rééva-luation des actifs financiers

des SCR (hors AFS)

(6)

Rééva-luation des opérations

de crédit

(7)

Impôts différés

(8)

Rééva-luation des

AFS (SCR)

(10)

Rééva-lution

des AFS

(hors SCR)

(11)

Juste valeur

des garanties et Fonds de garantie

(12)

Autres

(9) + (13)

Retrai-

tements

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

-25,5

5,0

 

 

 

 

 

 

 

 

-20,5

Instruments dérivés de couverture

 

0,2.

148,8.

 

 

 

 

 

 

 

 

149,0.

Dettes envers les établissements de crédit

 

-0,5.

57,1.

 

 

 

 

 

 

 

 

56,6.

Dettes envers la clientèle

 

0,0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dettes représentées par un titre

 

-1,2

31,9

 

 

 

 

 

 

 

 

30,6

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

12,1

 

 

 

 

 

 

 

 

12,1

Passifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

 

 

3,7

 

 

 

 

3,7

Comptes de régularisation et passifs divers

 

49,4

 

 

 

 

 

 

21,7

-188,4

0,0

-117,3

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Provisions

 

 

 

-45,6

 

 

 

 

 

669,8

 

624,2

Fonds de garantie publics

 

3,3

 

 

 

 

 

 

 

-391,0

 

-387,7

Dettes subordonnées

-10,4

0,0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-10,4

Fonds pour risques bancaires généraux

-200,0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-200,0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Capitaux propres

210,4

69,3

-50,8

45,6

8,2

4,3

12,2

19,1

71,4

0,0

0,3

390,0

    Total du passif

0,0

94,9

203,9

0,0

8,2

4,3

15,9

19,1

93,1

90,4

0,2

530,2

 

 

Tableau de passage du résultat consolidé au 31 décembre 2006 en normes françaises au résultat consolidé en normes IFRS

Compte de résultat

(en millions d'euros.)

31/12/2006

N. françaises

Reclassements

Retraitements

31/12/2006 IFRS

Intérêts et produits assimilés

702,3

104,4

354,7

1 161,5

Intérêts et charges assimilées

-437,1

-113,0

-354,3

-904,3

Revenus des titres à revenu variable

3,6

-3,6

 

0,0

Commissions (produits)

4,4

0,0

0,0

4,4

Commissions (charges)

-0,2

0,0

0,0

-0,3

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

3,2

-3,1

0,1

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

19,0

0,1

19,1

Gains ou pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation

-1,9

1,9

 

0,0

Gains ou pertes nets sur opérations des portefeuilles de placement

11,9

-11,9

 

0,0

Produits des autres activités

19,3

0,2

0,0

19,6

Charges des autres activités

-7,5

-0,4

0,0

-7,9

    Produit net bancaire

294,8

-0,2

-2,5

292,1

Charges générales d'exploitation

-161,1

0,0

0,0

-161,1

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-9,2

0,3

0,0

-8,9

    Résultat brut d'exploitation

124,5

0,1

-2,5

122,1

Coût du risque

-38,2

1,8

28,2

-8,2

    Résultat d'exploitation

86,3

1,9

25,7

114,0

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

0,0

0,0

0,0

0,0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

1,9

-1,9

0,0

0,0

Variation de valeur des écarts d'acquisition

0,2

0,0

0,4

0,6

    Résultat avant impôt

88,4

0,0

26,1

114,5

Résultat exceptionnel

0,0

 

 

0,0

Impôts sur les bénéfices

-25,3

0,0

-12,1

-37,4

Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux

-3,0

 

3,0

0,0

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0,0

0,0

0,0

    Résultat net

60,1

0,0

17,0

77,1

Intérêts minoritaires

7,5

 

1,7

9,2

    Résultat net part du groupe

52,6

0,0

15,3

67,9

 

 

Analyse des principaux retraitements sur le compte de résultat IFRS au 31 décembre 2006

(En millions d'euros.)

 

 

Résultat consolidé au 31 décembre 2006 en normes françaises

60,1

Renvoi - Cf. IV.4

Retraitements IFRS

17,0

 

FRBG

3,0

(1)

Fonds de réserve

0,0

(2)

Réévaluation des instruments financiers (hors couverture et SCR)

-0,9

(3)

Couverture

-1,9

(4)

Dépréciation collective

27,1

(5)

Réévaluation des actifs financiers des sociétés de capital-risque

0,2

(6)

Réévaluation des opérations de crédit

1,3

(7)

Autres

0,4

(9)

Impôts différés (nets)

-12,1

(8)

    Résultat consolidé au 31 décembre 2006 en normes IFRS

77,1

 

 

Compte de résultat

(en millions d'euros.)

FRBG

Fonds

de  réserve

(1) + (2)

Rééva-luation

des ins-truments

financiers

(hors cou-verture

et SCR)

(3)

Couverture

(4)

Dépré-ciation

collective

(5)

Rééva-luation des actifs financiers

des SCR

(6)

Rééva-luation des opérations

de crédit

(7)

Impôts différés

(8)

Juste valeur

des garanties et Fonds de garantie

(12)

Autres

(9)

Retraitements

Produit net bancaire

 

-2,3

-1,9

 

0,2

1,5

 

 

 

-2,5

Charges générales d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Résultat brut d'exploitation

0,0

-2,3

-1,9

0,0

0,2

1,5

0,0

0,0

0,0

-2,5

Coût du risque

 

1,4

 

27,1

0,0

-0,3

 

 

 

28,2

Résultat d'exploitation

0,0

-0,9

-1,9

27,1

0,2

1,3

0,0

0,0

0,0

25,7

Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Variation de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

 

 

0,4

0,4

Résultat avant impôt

0,0

-0,9

-1,9

27,1

0,2

1,3

0,0

0,0

0,4

26,1

Résultat exceptionnel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,0

Impôts sur les bénéfices

 

 

 

 

 

 

-12,1

 

 

-12,1

Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux

3,0

 

 

 

 

 

 

 

 

3,0

    Résultat net

3,0

-0,9

-1,9

27,1

0,2

1,3

-12,1

0,0

0,4

17,0

 

 

Evolution des capitaux propres et intérêts minoritaires en normes IFRS au cours de l'exercice 2006

Variation des capitaux propres (part du groupe) - IFRS

(En millions d'euros.)

Capital

et réserves liées

Réserves

Gains

ou pertes latents ou différés

Affectation

Total

Situation au 01/01/2006

476,0

555,0

65,9

 

1 096,8

Résultat 2005

 

 

 

 

0,0

Résultat affecté aux réserves

 

 

 

 

0,0

Variation gains ou pertes latents

 

 

-9,5

 

-9,5

Distribution de dividendes

 

-11,7

 

 

-11,7

Intérêts fonds de réserve

 

0,6

 

 

0,6

Acquisition titres d'autocontrôle

 

-0,2

 

 

-0,2

Divers

 

0,0

 

 

0,0

    Situation au 31/12/2006

476,0

543,6

56,4

0,0

1 076,0

Résultat 2006

 

 

 

67,9

 

 

 

Variation des intérêts minoritaires - IFRS

Intérêts minoritaires au 01/01/2006

186,6

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-4,4

Variation des pourcentages d'intérêt

-1,1

Variation gains ou pertes latents

1,0

Intérêts fonds de réserve

0,4

Quote-part de résultat 2006

9,2

Divers

0,0

    Intérêts minoritaires au 31/12/2006

191,8

 

 

IV.4. – Commentaires sur les principaux retraitements et reclassements

IV.4.1. – Commentaires sur les principaux retraitements

(1) Les FRBG sont des provisions générales non admises en normes IFRS, et donc intégralement reclassées en capitaux propres à l'ouverture. Les dotations et reprises sont éliminées du compte de résultat.

(2) Les fonds de réserve d'Oseo garantie sont remboursés sur proposition du conseil d'administration et à la discrétion des actionnaires. Ils sont ainsi assimilés à des instruments de capitaux propres et reclassés en capitaux propres à l'ouverture.

(3) L'impact sur les capitaux propres des divergences normatives entre le référentiel IFRS et le référentiel français s'établit à 28,2 M€ au 1er janvier 2006. Ces divergences proviennent essentiellement des éléments suivants :

  • les primes et décotes des titres à revenu fixe classés dans les catégories IFRS « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance » et « Actifs financiers disponibles à la vente » sont amortis de manière actuarielle sur la durée de vie des actifs par application de la méthode du taux d'intérêt effectif. En normes françaises, seules les primes et décotes sur les titres d'investissement faisaient l'objet d'un étalement qui était calculé linéairement, générant ainsi un impact sur les capitaux propres de 19,8 M€ ;
  • les normes IFRS n'autorisent pas l'étalement de résultats sur des opérations financières résiliées, générant ainsi un impact sur les capitaux propres à l'ouverture de 6,2 M€ ;
  • les intérêts des titres à revenu fixe classés dans les catégories IFRS « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance » et « Actifs financiers disponibles à la vente » sont calculés de manière actuarielle par application de la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les impacts des changements de méthode sur les titres adossés aux fonds de garantie d'Oseo garantie n'ont toutefois été retenus qu'à hauteur de 10 % (ou 7 % pour les titres adossés aux fonds de garantie à capital préservé) (comptabilisation en capitaux propres non recyclables au 1er janvier 2006, puis en résultat) compte tenu de l'obligation contractuelle de rémunération des fonds à hauteur de 90 % (ou 93 %) des produits perçus. Les 90 % restant (ou 93 %) revenant aux fonds de garantie sont comptabilisés au passif du bilan sur le poste « Fonds de garantie publics » (3,3 M€ au 1er janvier 2006).

(4) Les opérations à taux fixe du groupe font l’objet d’une ventilation par grands types de portefeuilles. Dans ce cadre, le groupe Oseo financement privilégie :

  • le maintien de la qualification des relations de micro-couverture existantes dans le référentiel français ;
  • une couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée de façon partielle par l'Union européenne le 19 novembre 2004 (règlement CE n° 2086/2004, version dite « carve out ») ;
  • le classement d'un portefeuille d'OAT dans la catégorie IFRS des « Actifs financiers disponibles à la vente ».

Les relations de couverture se traduisent par la comptabilisation des instruments dérivés de couverture en juste valeur, les variations de juste valeur sur les éléments couverts étant elles aussi comptabilisées en résultat. Seule l'inefficacité impacte ainsi les comptes du groupe (4,1 M€ sur le bilan d'ouverture au 1er janvier 2006).

Les variations de juste valeur des montants d'actifs ou de passifs faisant l'objet d'une couverture globale de taux d'intérêt conformément aux dispositions de la norme IAS 39 (version dite « carve out ») sont comptabilisées au bilan dans les postes « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » (actif et passif).

(5) La dépréciation collective sur les crédits sains est désormais évaluée à partir de l’approche bâloise et du modèle interne de suivi historique du risque de crédit, générant ainsi un impact par rapport au modèle dynamique de provisionnement appliqué en normes françaises jusqu'au 31 décembre 2006.

(6) L'impact de la réévaluation des actifs financiers des sociétés de capital-risque englobe :

  • la réévaluation à la juste valeur des obligations convertibles, lesquelles sont des actifs financiers hybrides (existence d’un dérivé incorporé) ;
  • la divergence normative sur les critères de dépréciation des instruments de capitaux propres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente », les normes IFRS faisant notamment référence à la notion de baisse significative ou prolongée de la juste valeur d’une action en dessous de son coût.

(7) L'impact de la réévaluation des opérations de crédit comprend essentiellement :

  • l'évaluation des encours de prêts et de crédit-bail immobilier au coût amorti par application du taux d'intérêt effectif sur les flux de trésorerie prévisionnels estimés ;
  • l'impact de valorisation sur les créances dites restructurées puisqu'au moment de la restructuration, tout écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et intérêts au taux d'intérêt effectif fait l'objet d'une décote ;
  • l'évaluation des Immobilisations Temporairement Non Louées de l'activité de crédit-bail immobilier à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des dépréciations.

(8) En IFRS, toutes les différences temporelles actives et passives sont comptabilisées par le groupe Oseo financement quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable.

(9) Ce poste inclut notamment l'abondement lié au placement de l'intéressement des salaires sur le Plan d'Epargne Entreprise. En effet, l'abondement est enregistré en charge à payer à la clôture de l'exercice et non plus comptabilisé en charge au moment de son versement.

(10) Le groupe privilégie la classification des portefeuilles actions des sociétés de capital-risque dans la catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » avec une évaluation à la juste valeur par les capitaux propres recyclables.

(11) Les titres de placement sont classés dans la catégorie IFRS des « Actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que le portefeuille OAT relatif au dispositif Codevi 97, avec une évaluation à la juste valeur par les capitaux propres recyclables.

Les résultats latents sur les titres adossés aux fonds de garantie d’Oseo garantie n’ont toutefois été retenus qu’à hauteur de 10 % (comptabilisation en capitaux propres recyclables), les 90 % restants devant être restitués aux fonds de garantie sur les exercices de cessions (19,6 M€ au 1er janvier 2006) (comptabilisation au bilan dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers »).

(12) Les engagements de garantie octroyés par Oseo garantie et Oseo garantie régions sont comptabilisés en IFRS dans le poste « Provisions » à leur juste valeur, laquelle correspond à l'évaluation des contentieux futurs et non avérés. Cette comptabilisation s'effectue par imputation sur les fonds de garanties, ne générant ainsi aucun impact sur les capitaux propres à l'ouverture et le résultat. Au 1er janvier 2006, la juste valeur des garanties s'établit à 576,6 M€.

Les fonds de garantie sont des éléments de dettes remboursables évoluant en fonction des flux liés à la sinistralité (notamment les contentieux futurs et non avérés) ainsi que des flux actualisés liés aux commissions à recevoir (comptabilisation en « Comptes de régularisation et actifs divers » - 86,9 M€ au 1er janvier 2006) et de l'actualisation des dettes représentées par les fonds de garantie à capital préservé aux échéances de 10,13 ou 16 ans et permettant de faire face aux contentieux futurs (comptabilisation en « Comptes de régularisation et passifs divers » - <185,5 M€> au 1er janvier 2006).

(13) En normes IFRS, les écarts d'acquisition positifs ne sont plus amortis contrairement aux principes français. Par ailleurs, dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

 

IV.4.2. – Commentaires sur les principaux reclassements

Les reclassements qui suivent sont sans impact sur les capitaux propres du groupe à l'ouverture, de même que sur le résultat.

(14) Les titres financiers sont classés en fonction des quatre catégories retenues par la norme IAS 39 : « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », « Prêts et créances » et « Actifs financiers disponibles à la vente ».

(15) Les instruments dérivés de couverture, comptabilisés en hors bilan en normes françaises, sont comptabilisés à la juste valeur au bilan IFRS dans la catégorie des « Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat » et des « Instruments dérivés de couverture » (actif et passif) en fonction des stratégies de couverture définies par le groupe (cf. (4)). Les coupons courus associés, qui étaient comptabilisés en normes françaises dans les postes « Comptes de régularisation » à l'actif et au passif sont reclassés dans ces postes.

(16) Les avances associées au Prêts Participatifs de Développement (avances PPD), ainsi que les subventions et avances preneurs associés aux opérations de location financement immobilière et mobilière sont reclassés à l'actif du bilan dans les postes « Prêts et créances sur la clientèle » et « Opérations de location financement et assimilées ». Il en est de même pour les loyers constatés d'avance portant sur les opérations de location financement.

(17) Une partie de l'immeuble du siège social de Maisons-Alfort est loué et répond ainsi à la définition d'un immeuble de placement. Il en est de même pour quelques immeubles en location simple.

(18) En normes IFRS, les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) sont assimilables à des stocks et sont ainsi reclassées dans le poste IFRS « Comptes de régularisation et actifs divers ».

(19) La dépréciation collective, comptabilisée en normes françaises dans le poste « Provisions », est comptabilisée avec les encours correspondants à l'actif du bilan (actif soustractif), dans les postes « Prêts et créances sur la clientèle » et « Opérations de location financement et assimilées ».

(20) Les fonds gérés pour compte de tiers sont décomptabilisés puisque en substance :

  • les activités de l'entité ne sont pas menées pour le compte exclusif du groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;
  • le groupe ne détient pas le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l'entité ou sur les actifs qui la composent ;
  • le groupe n'a pas la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l'entité ;
  • le groupe n'est pas exposé à la majorité des risques relatifs à l'entité.

(21) Ce poste englobe notamment le reclassement des actifs et passifs d'impôts exigibles comptabilisés en normes françaises dans les postes « Autres actifs » et « Autres passifs ».

 

Notes annexes aux états financiers consolidés 2006 établis en application du référentiel IFRS

V. – Principes comptables et méthodes d'évaluation

V.1. – Normes comptables applicables

Les états financiers consolidés 2006 retraités sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l’Union européenne et applicable au 30 juin 2007. Ce référentiel comprend les normes IAS 1 à 41, les IFRS 1 à 6 ainsi que les interprétation afférentes adoptées par l’Union européenne au 30 juin 2007.

Le groupe Oseo financement n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

 

V.2. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les actifs et passifs financiers de la catégorie « juste valeur par résultat » et les actifs de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur. Celle-ci correspond au montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).

La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu le prix coté lorsque l’instrument financier est coté sur un marché actif. En l’absence de marché actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation.

 

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’Ebit ou d’Ebitda), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

 

V.3. – Actifs et passifs financiers

Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l'Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

 

V.3.1. – Prêts et créances

Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dépréciation des créances

Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

 

Dépréciation sur base individuelle

L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours comme douteux correspondent aux situations suivantes :

  • il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;
  • l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
  • il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

 

Dépréciation sur base collective

Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit avéré sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose sur l’analyse des notations internes (approche bâloise) associée à l'analyse du modèle historique de suivi du coût du risque. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques à la population analysée.

La dépréciation collective est déterminée sur la base des pertes attendues sur l’assiette ainsi déterminée.

 

V.3.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option

Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désignés dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet :

  • d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ;
  • d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le groupe.

 

V.3.3. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

 

V.3.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente».

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

V.3.5. – Opérations de pensions

Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée.

Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ».

 

V.3.6. – Date de comptabilisation des opérations sur titres

Le groupe Oseo financement comptabilise initialement les prêts et avances, dépôts, émissions de titres et dettes subordonnées à la date de règlement livraison.

Tous les autres actifs et passifs financiers (dont les actifs et passifs désignés à la juste valeur par résultat) sont comptabilisés à la date de négociation (date d'engagement contractuel).

 

V.4. – Dettes

Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transactions. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédits », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».

 

Dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat.

 

V.5. – Dettes subordonnées

Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres subordonnés remboursables et à durée indéterminée sont notamment comptabilisés dans cette rubrique.

Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.

 

V.6. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers

Le groupe Oseo financement décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistrée dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.

Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration.

 

V.7. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe Oseo financement n'applique que la comptabilité de couverture de juste valeur.

 

Couverture de juste valeur

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l'ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan.

 

Macro-couverture cantonnée

Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») aux opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe.

Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe du groupe.

Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement et rétrospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

 

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d'un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l'instrument hybride n'est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

V.8. – Dépréciation des titres

Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation.

Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l'appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

 

Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente »

Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.

Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque » la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.

Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat.

Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur.

 

V.9. – Engagements de financement donnés et reçus

Les engagements de financement, qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés, ne figurent pas au bilan.

Une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie sur la période d'engagement.

 

V.10. – Distinction entre dettes et capitaux propres

Les instruments financiers émis sont qualifiés d'instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu'il existe ou non une obligation contractuelle pour l'émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

 

Titres subordonnés à durée indéterminée

Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d'instruments de dettes.

 

Fonds de réserve d'Oseo garantie

Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve d'Oseo garantie sont qualifiés d’instruments de capitaux propres.

 

V.11. – Opérations en devises

Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l'euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

  • seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;
  • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Actifs non monétaires libellés en devises

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

V.12. – Opérations de location financement et assimilées

Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple.

Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie.

Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d'opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l'actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.

 

V.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

  • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;
  • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d'acquisition, éventuellement augmenté des frais d'acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le groupe Oseo financement applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immeubles. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une durée d'utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d'utilité.

Les durées d'amortissement suivantes ont été retenues :

  • logiciels : de 1 à 5 ans ;
  • immeubles : de 25 à 55 ans ;
  • agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;
  • matériel informatique : 4 ans.

Les immobilisations font l'objet d'un test de dépréciation lorsqu'à la date de clôture d'éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l'affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l'actif est comparée à la valeur nette comptable de l'immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

II.14. – Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux. Les conditions de comptabilisation sont identiques à celles exposées dans le paragraphe relatif aux immobilisations corporelles et incorporelles.

Les plus ou moins values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités" » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment).

 

V.15. – Avantages au personnel

Le groupe Oseo financement accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

 

Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite et les compléments de retraite bancaire.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture, …) sont comptabilisés directement en résultat.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement les éléments des écarts actuariels et du coût des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes.

 

V.16. – Provisions de passif

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.

Les provisions enregistrées au passif du bilan du groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux avantages au personnel concernent principalement les provisions pour restructuration, pour litiges, pour amendes, pénalités et risques fiscaux.

 

V.17. – Impôts courants, différés et situation fiscale

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe Oseo financement étant exclusivement situées en France.

 

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsque existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l'impôt deviendra récupérable et exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que s'il est probable que l'entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d'impôt dans le compte de résultat, à l'exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

 

Situation fiscale

Oseo financement est la société mère du groupe d’intégration fiscale suivant : Auxiconseil, Auxifinances, CAO et Finac.

 

V.18. – Produits et charges d'intérêts

Conformément à la recommandation n° 2004-R-03 du 27 octobre 2004, les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenus fixes comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente », les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture ».

Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

V.19. – Commissions

Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché.

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation.

Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de garantie et les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée du celui-ci, lorsqu'elles celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « Intérêts et produits assimilés » et non au poste « Commissions ».

 

V.20. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs et passifs à la juste valeur par résultat qu’ils soient qualifiés de transaction ou de juste valeur sur option. Il comprend donc essentiellement les variations de juste valeur des dérivés, intérêts inclus, non affectés à de la couverture. Il en est de même pour les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur, intérêts exclus.

 

V.21. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Les gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comprennent essentiellement les résultats de cession des titres et les pertes de valeur sur titres à revenu variable. Les pertes de valeur des titres à revenu fixe sont comptabilisées en coût du risque.

 

V.22. – Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel.

 

V.23. – Coût du risque

Les dotations nettes de reprises des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances amorties constituent la charge du risque sur opérations de crédit.

L'ensemble est comptabilisé dans la rubrique « Coût du risque » au compte de résultat. Ce poste incorpore également les pertes de valeur des « Actifs financiers disponibles à la vente » des titres à revenu fixe.

 

V.24. – Activité de garantie

V.24.1. – Les engagements de garantie

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié.

L'essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par Oseo garantie et Oseo garantie régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose Oseo garantie lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires.

 

Principes français

Lorsque Oseo garantie est informée par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

 

Principes IFRS

Les contrats de garantie financière sont, conformément à la norme IAS 39, évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », la juste valeur des garanties correspondant aux contentieux futurs et non avérés. Elle est évaluée à partir des modèles internes de sinistralité. Cette évaluation est actualisée afin de tenir compte de l'effet temps.

Il n'est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance.

La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions », au même titre que le risque avéré associé aux encours classés en douteux.

L'impact sur le résultat du groupe Oseo financement est nul tant que les fonds de garanties associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie.

 

V.24.2. – Les fonds de garantie

Les fonds de garantie répondent à la définition d'instruments de dettes puisqu'ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ».

Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquels s'ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (produits des commissions, produits des placements, participations aux plus-values sur titres), nets des contentieux avérés.

Par rapport aux principes français, l'évaluation des fonds de garantie tient également compte :

  • de l'évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garantie, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu'à leur épuisement ;
  • de l'actualisation des commissions à recevoir, ainsi que des dettes représentées par le fonds de garantie à capital préservé aux échéances de 10,13 ou 16 ans qui viendront faire face aux contentieux futurs et qui majorent ainsi les fonds de garantie ;
  • des impacts IFRS sur l'évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l'essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », l'évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises, lequel impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie.

 

V.24.3. – Flux liés aux fonds de garantie

Principes français

En normes françaises, seule l'affectation du résultat ne revenant pas aux fonds de garantie impacte le compte de résultat du groupe.

Principes IFRS

En normes IFRS, tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe.

Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « Actifs financiers disponibles à la vente »

Par principe, les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur d'un exercice sur l'autre étant comptabilisée en capitaux propres recyclables.

Toutefois, comme 90 % des revenus tirés des titres reviennent par convention aux fonds de garantie, seule 10 % de ces variations de juste valeur est comptabilisée dans les capitaux propres recyclables du groupe, les 90 % restant étant comptabilisés dans une rubrique spécifique du bilan passif, dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers ».

 

V.25. – Trésorerie et équivalents de trésorerie

La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds en caisse et dépôts à vue, les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.

Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse, banque centrale et CCP.

 

V.26. – Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d'hypothèses et d'estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l'exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d'intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, ….

Les évaluations suivantes nécessitent entre autre la formulation d'hypothèses et d'estimations :

  • la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment) ;
  • les contentieux futurs et non avérés associées aux garanties financières données par Oseo garantie et Oseo garantie régions ;
  • les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d'un certain nombre de paramètres (estimation d'un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques ;
  • les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance complétée par le modèle interne d'analyse historique du risque de crédit, et généralement au jugement d'expert ;
  • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel, d'évolution des salaires. Les taux de rendements des actifs en couverture des engagements sociaux sont également fondés sur des estimations ;
  • les provisions de passif font également par nature l'objet d'estimations, s'agissant de passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;
  • le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n'étant comptabilisé qu'à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d'impôts différés pourront être imputés.

VI. – Présentation des états financiers et date de clôture

VI.1. – Présentation des comptes consolidés

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2004-R-03 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité.

 

VI.2. – Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

 

VII. – Principes et méthodes de consolidation

VII.1. – Périmètre de consolidation

Principe général

Les états financiers consolidés incluent les comptes d'Oseo financement et de toutes les filiales et participations contrôlées ou sous influence notable dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l'ensemble.

En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels », IAS 28 « Participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « Participations dans les co-entreprises », le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

Notion de contrôle

Le contrôle exclusif s'apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d'un accord contractuel, du contrôle d'une entité entre un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l'accord unanime des parties participant au contrôle.

L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels, dès lors qu'ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d'options d'achat d'actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d'obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d'intérêt.

 

Cas particulier de l'activité de capital-risque

Les participations minoritaires détenues par les entités de capital-risque du groupe sont exclues du périmètre de consolidation compte tenu du caractère non significatif de ces participations sur les comptes consolidés de l'ensemble.

Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente », avec une évaluation à la juste valeur.

 

VII.2. – Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un coinvestisseur sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

Toutes les entités du groupe Oseo financement sont consolidées par la méthode de l'intégration globale.

 

VII.3. – Retraitements et éliminations

Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, et les plus values d’opérations de cession interne sont neutralisés en totalité.

 

VII.4. – Ecarts d'acquisition

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l'opération entrent dans le coût d'acquisition.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition.

L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat.

 

VIII. – Annexe aux comptes consolidés au 30 juin 2007

1.1. – Principes et méthodes comptables

L’Union européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n° 1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres de créances sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) à partir de l'exercice 2007.

En application de ce règlement, les comptes consolidés du groupe Oseo financement sont désormais établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS. Ce référentiel comprend les normes IAS 1 à 41, les IFRS 1 à 6 ainsi que les interprétations afférentes adoptées par l’Union européenne au 30 juin 2007. La date de transition du groupe Oseo financement aux normes IFRS est donc le 1er janvier 2006.

Pour établir le bilan d’ouverture et les comptes semestriels 2007, les seules règles comptables publiées au journal officiel de l’Union européenne et applicables à la date de clôture ont été utilisées. Aussi sont-ils susceptibles d’être modifiés en cas de publication de compléments normatifs avant la date d’arrêté des comptes annuels 2007.

Le groupe Oseo financement applique également l’amendement « juste valeur » à la norme IAS 39, ainsi que celle relative à l’application de la comptabilité de macro-couverture de juste valeur (IAS 39 « carve out »). En revanche, il n’applique pas les normes, interprétations et amendements dont l’application n’est qu’optionnelle à ce jour. Ainsi, la norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » et l’amendement de la norme IAS 1 relatif aux informations à fournir sur le capital seront appliqués à compter du 31 décembre 2007.

 

1.2. – Présentation des comptes

Les comptes intermédiaires du 30 juin 2007 sont présentés selon la recommandation CNC 99-01 relative aux comptes intermédiaires permettant une information allégée en annexe, conformément au règlement général de l’AMF (art. 221-5).

 

1.3. – Etats financiers consolidés 2006 établis selon les normes comptables IFRS - Transition

Afin de mettre à disposition toute l’information significative nécessaire à la compréhension des données financières publiées au titre du 1er semestre 2007, le groupe Oseo financement publie un document intitulé « Etats financiers consolidés 2006 établis selon les normes comptables IFRS - Transition » qui présente l’ensemble des états financiers relatifs à l’exercice 2006, déjà publiés en normes françaises, et retraités en suivant les prescriptions des normes IFRS.

Ce document présente également les principaux reclassements et retraitements résultant de l’application des normes IFRS opérés sur les capitaux propres au 1er janvier 2006, les comptes de résultat et les bilans au 30 juin 2006 et au 31 décembre 2006, ainsi que les principes comptables IFRS retenus par le groupe.

Le document « Etats financiers consolidés 2006 établis selon les normes comptables IFRS - Transition » doit ainsi être lu simultanément avec les comptes consolidés du 30 juin 2007.

 

Note 2. – Périmètre de consolidation

Les filiales présentant, seules ou avec d’autres sociétés consolidées, un caractère significatif eu égard à l’activité du Groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation.

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

Liste des sociétés consolidées

06-2007

12-2006 

 % de contrôle

 % d’intérêt

 % de contrôle

Intégration globale

 

 

 

Oseo financement

100

100

100

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Oseo garantie

59,84

59,84

59,84

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Oseo garantie régions

31,41

52,49

52,49

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Auxi-Conseil

100

100

100

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Auxi-Finances

100

100

100

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

Avenir Entreprises Investissement

80,28

80,28

80,28

23 av. Franklin Roosevelt - 75008 Paris

 

 

 

Avenir Tourisme

56,1

56,1

56,1

23 av. Franklin Roosevelt - 75008 Paris

 

 

 

Oseo bretagne

89,57

89,57

89,57

6 place de Bretagne - 35044 Rennes

 

 

 

Compagnie Auxiliaire d’Oseo

100

100

100

27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

 

 

 

 

 

Note 3. – Ressources

Un emprunt de 520 millions d’euros sur 10 ans a été contracté auprès de la Banque Postale, à échéance du 31 janvier 2017.

Un emprunt de 250 millions d’euros sur 10 ans a été contracté auprès de la CDC, à échéance du 07 février 2017.

Deux emprunts de 30 et 50 millions d’euros sur 4 et 7 ans ont été contractés auprès de la BEI, à échéance des 22 juin 2011 et 22 juin 2014.

Un emprunt de 152,45 millions d’euros contracté en février 1995 a été remboursé auprès de la CDC en date du 21 février 2007.

 

Note 4. – Engagements donnés

Les engagements de financement donnés (2 025,5 millions d’euros contre 2 178,7 millions d’euros au 31 décembre 2006) correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du groupe.

Les engagements de garantie donnés s’analysent comme suit :

(En millions d’euros.)

06/2007

12/2006

Garantie de remboursement de prêts distribués par d'autres établissements de crédit

6 236,7

6 075,4

Garanties données par Oseo garantie

6 060,3

5 913,4

Autres garanties

176,4

162,0

Cautions et autres garanties données

249,8

211,9

    Total

6 486,5

6 287,3

 

 

Note 5. – Informations sectorielles

L’activité du Groupe se décompose en trois métiers principaux :

  • le cofinancement ; il s’agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts, d’opérations de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière. Cette activité s’exerce par les sociétés Oseo financement et Oseo bretagne ;
  • les interventions en garantie réalisées par les sociétés Oseo garantie et Oseo garantie régions ;
  • le financement court terme qui regroupe les opérations réalisées par Oseo financement qui participent au financement des créances publiques en métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature.

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités des sociétés de capital-risque (Avenir Entreprises Investissement, Avenir Tourisme) et les produits des participations. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

Activité

(en millions d’euros.)

Produit net bancaire

Encours moyen

Cofinancement

80

6 960

Garantie

30

5 216

Financement des créances publiques

20

794

Autres

26

 

 

 

Note 6. – Dividendes versés

Oseo financement a distribué un dividende de 0,25 € par action, soit un total de 11,8 millions d’euros.

 

 

Note 7. – Evénements significatifs postérieurs au 30 juin 2007

Néant.

 

IX. – Rapport d’examen limité des comptes semestriels consolidés condensés

Suite à la demande qui nous a été faite et en notre qualité de commissaires aux comptes nous avons procédé à :

  • l’examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société Oseo financement, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
  • la vérification des informations données dans le rapport semestriel.

Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.

Dans la perspective du passage au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, pour l’établissement des comptes consolidés de l’exercice 2007, les comptes semestriels consolidés condensés ont été préparés pour la première fois en application de ce référentiel. Ils comprennent à titre comparatif des données relatives à l’exercice 2006 et au 1er semestre 2006 retraités selon les mêmes règles.

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés condensés et l’image fidèle qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entités comprises dans la consolidation.

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.

 

Paris-La Défense, le 19 octobre 2007

Les Commissaires aux Comptes

 

Mazars & Guerard

Picarle & Associés

Charles de Boisriou

Guillaume Potel

Denis Picarle

Marc Charles

 

0717298

09/11/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 16860
Texte de l'annonce :

0716860

9 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

OSEO FINANCEMENT  

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27 - 31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil. — Code APE : 652 C. 

Situation au 30 septembre 2007 .

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

16 530

Effets publics et valeurs assimilées

1 216 534

Créances sur les établissements de crédit

388 588

Opérations avec la clientèle

4 332 486

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 031 002

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

13 801

Parts dans les entreprises liées

256 845

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 817 411

Location simple

161 657

Immobilisations incorporelles

12 947

Immobilisations corporelles

8 318

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

91 328

Comptes de régularisation

231 549

        Total actif

10 578 997

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

61 069

Dettes envers les établissements de crédit

5 923 894

Opérations avec la clientèle

794 049

Dettes représentées par un titre

1 989 446

Autres passifs

359 388

Comptes de régularisation

286 629

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

269 560

Dettes subordonnées

103 037

Fonds pour risques bancaires généraux

157 829

Capitaux propres hors FRBG (±)

634 096

    Capital souscrit

377 230

    Primes d'émission

98 779

    Réserves

56 201

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

53 177

    Report à nouveau (±)

48 709

        Total passif

10 578 997

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 927 226

    Engagements de garantie

254 525

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

4 829

    Engagements de garantie

1 331 844

    Engagements sur titres

 

 

0716860

08/08/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 12467
Texte de l'annonce :

0712467

8 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

OSEO FINANCEMENT  

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex

320 252 489 R.C.S. Créteil. — Code APE : 652C. 

Situation au 30 juin 2007

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

16 532

Effets Publics et Valeurs assimilées

1 198 832

Créances sur les Etablissements de Crédit

358 115

Opérations avec la Clientèle

4 286 553

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

1 370 548

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

13 855

Parts dans les Entreprises liées

256 484

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

2 769 360

Location simple

157 064

Immobilisations incorporelles

12 270

Immobilisations corporelles

7 953

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

82 772

Comptes de Régularisation

216 382

    Total actif

10 746 719

 

 

Passif

Montant 

Banques centrales, CCP

66 332

Dettes envers les établissements de crédit

5 872 637

Opérations avec la Clientèle

781 757

Dettes représentées par un titre

2 261 957

Autres passifs

381 620

Comptes de Régularisation

209 892

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

272 910

Dettes subordonnées

107 325

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

157 829

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

634 460

    Capital souscrit

377 230

    Primes d'émission

98 779

    Réserves

56 201

    Ecarts de Réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

53 541

    Report à nouveau (+/-)

48 709

        Total passif

10 746 719

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

2 001 946

    Engagements de garantie

254 791

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

168 919

    Engagements de garantie

1 218 378

    Engagements sur titres

0

 

0712467

25/06/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 9311
Texte de l'annonce :

0709311

25 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 
 

 

OSEO FINANCEMENT

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27 - 31, avenue du général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil. — Code APE : 652 C.

 

 

Documents comptables annuels.

A. — Comptes sociaux.

 

I. — Bilan individuel publiable.

(En millions d’euros.)

Actif

Notes

31/12/2006

31/12/2005

31/12/2004

Caisse, banques centrales, CCP

 

16,5

16,5

16,2

Effets publics et valeurs assimilées

6

1 157,3

1 250,0

1 263,2

Créances sur les établissements de crédit

3

458,8

701,2

1 124,6

A vue

 

46,6

161,0

267,5

A terme

 

412,2

540,2

857,1

Opérations avec la clientèle

4

4 095,7

3 975,6

3 963,1

Autres concours à la clientèle

 

4 089,1

3 968,5

3 961,5

Comptes ordinaires débiteurs

 

6,6

7,1

1,6

Obligations et autres titres à revenu fixe

6

1 090,9

953,3

542,6

Actions et autres titres à revenu variable

6

0

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

7

14,1

15,8

15,9

Parts dans les entreprises liées

7

256,7

256,2

258,3

Crédit-bail et location avec option d'achat

5

2 749,3

2 699,9

2 450,0

Location simple

5

143,4

124,7

106,2

Immobilisations incorporelles

8

11,8

7,9

3,9

Immobilisations corporelles

8

7,9

8,0

7,8

Capital souscrit non versé

 

0

0

0

Actions propres

 

0

0

0

Autres actifs

9

97,9

144,5

155,6

Comptes de régularisation

10

292,2

302,9

260,7

    Total de l'actif

 

10 392,5

10 456,5

10 168,1

 

Passif

Notes

31/12/2006

31/12/2005

31/12/2004

Banques centrales, CCP

 

59,9

64,6

65,7

Dettes envers les établissements de crédit

11

5 471,5

5 347,7

5 298,4

A vue

 

31,6

18,2

21,2

A terme

 

5 439,9

5 329,5

5 277,2

Opérations avec la clientèle

12

755,4

655,1

249,7

Autres dettes

 

755,4

655,1

249,7

A vue

 

102,4

63,5

57,5

A terme

 

653,0

591,6

192,2

Dettes représentées par un titre

13

2 234,1

2 289,0

2 455,2

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

712,1

767,1

724,7

Emprunts obligataires

 

1 522,0

1 521,9

1 730,5

Autres passifs

14

510,3

646,1

614,8

Comptes de régularisation

15

216,2

225,8

264,3

Provisions pour risques et charges

16

278,1

254,3

259,4

Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

17

106,6

219,1

229,0

Fonds de garantie publics

 

22,1

24,9

28,1

Fonds pour risques bancaires généraux

 

157,8

157,8

137,0

Capitaux propres hors FRBG

18

580,5

572,1

566,5

Capital souscrit

 

377,2

377,2

377,2

Primes d'émission

 

40,9

40,9

40,9

Primes de fusion

 

57,9

57,9

57,9

Réserves

 

43,5

31,1

11,9

Provisions réglementées, subventions d'investissement

 

7,4

3,7

0,1

Report à nouveau

 

36,0

47,6

57,2

Résultat de l'exercice

 

17,6

13,7

21,3

    Total du passif

 

10 392,5

10 456,5

10 168,1

 

 

Hors-bilan publiable.

(En millions d’euros.)

 

 

Note

31/12/2006

31/12/2005

31/12/2004

Engagements donnés :

21

 

 

 

    Engagements de financement

 

 

 

 

        Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

0

0

64,8

        Engagements en faveur de la clientèle

 

2 160,4

1 978,6

1 788,0

    Engagements de garantie

 

 

 

 

        Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

0,1

24,1

44,3

        Engagements d'ordre de la clientèle

 

217,9

246,3

255,1

    Engagements sur titres

 

 

 

 

        Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise

 

0

0

0

    Autres engagements donnés

 

0

0

0

Engagements reçus :

21

 

 

 

    Engagements de financement

 

 

 

 

        Engagements reçus d'établissements de crédit

 

193,2

13,5

144,3

        Engagements reçus de la clientèle

 

0

6,3

0

    Engagements de garantie

 

 

 

 

            Engagements reçus d'établissements de crédit

 

1 175,1

1 086,3

980,5

Engagements sur titres

 

 

 

 

        Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise

 

0

0

0

        Autres engagements reçus

 

70,0

0

0

 

 

II. — Compte de résultat publiable.

(En millions d’euros.)

 

 

Notes

31/12/2006

31/12/2005

31/12/2004

Intérêts et produits assimilés

23

411,8

402,6

419,9

Intérêts et charges assimilées

24

-341,1

-320,7

-329,2

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

25

641,9

615,5

560,0

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

26

-535,9

-519,1

-452,2

Produits sur opérations de location simple

25

56,8

52,0

53,5

Charges sur opérations de location simple

26

-54,5

-47,4

-48,4

Revenus des titres à revenu variable

27

13,5

9,1

6,5

Commissions (produits)

 

4,2

4,5

4,0

Commissions (charges)

 

-0,2

-0,4

-0,8

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

28

-1,9

0,1

-0,1

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

29

2,6

-0,8

-2,2

Autres produits d'exploitation bancaire

30

32,4

29,4

18,2

Autres charges d'exploitation bancaire

31

-5,1

-5,0

-4,8

    Produit net bancaire

 

224,5

219,8

224,4

Charges générales d'exploitation

32

-143,3

-133,9

-128,9

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-5,1

-5,4

-6,8

    Résultat brut d'exploitation

 

76,1

80,5

88,7

Coût du risque

33

-40,4

-27,9

-20,5

    Résultat d'exploitation

 

35,7

52,6

68,2

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

34

1,9

2,6

0,7

    Résultat courant avant impôt

 

37,6

55,2

68,9

Résultat exceptionnel

35

0

-3,3

-3,4

Impôt sur les bénéfices

 

-16,3

-14,7

-25,8

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-3,7

-23,5

-18,4

    Résultat net

 

17,6

13,7

21,3

 

 

III. — Affectation du résultat.

(Cinquième résolution de l’assemblée générale ordinaire du 24 mai 2007.)

 

L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2006 de la manière suivante :

 

Bénéfice de l’exercice à répartir

17 635 650,35 €

Report à nouveau

35 991 831,58 €

    Soit un solde disponible de

53 627 481,93 €

Dotation à la réserve légale

881 782,52 €

Dotation aux autres réserves

11 788 439,50 €

Distribution d’un dividende de 0,25 € par action (nominal de 8 €)

11 788 439,50 €

Report à nouveau créditeur

29 168 820,41 €

 

 

Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’un dividende de 0,25 euro par action a été distribué au titre des exercices 2005, 2004 et 2003.

 

 

IV. — Annexe aux comptes individuels.

 

Note 1. — Règles de présentation et d'évaluation.

 

Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par les règlements n° 99-04 et 2000-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC).

 

1.1. Présentation des comptes :

— Bilan : Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.

Le portefeuille-titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2.

Les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de provisions.

Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ».

La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « Capital souscrit », « Primes d'émission », « Primes de fusion », « Réserves », « Provisions réglementées et subventions d'investissement », « Report à nouveau » et « Résultat de l'exercice ».

Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs ».

 

— Compte de résultat : Conformément au règlement n° 2000-03, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion assortis d’une définition très précise : le produit net bancaire, le résultat brut d’exploitation, le résultat d’exploitation, le résultat courant avant Impôt et le résultat net.

Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 23 à 35.

 

1.2. Principes et méthodes comptables :

— Risques de crédit : Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2005-03 modifiant le 2002-03 du Comité de la réglementation comptable applicables depuis le 1er janvier 2006. Celui-ci a pour principales incidences la ventilation des encours sains et douteux et le traitement des crédits restructurés. Elles sont intégrées dans la description des principes et méthodes comptables ci-après.

Le classement des opérations de crédit dépend de la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

– il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier et six mois pour le crédit-bail immobilier) ;

– l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;

– il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Encours sains : Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.

Encours restructurés : Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance.

Au moment de la restructuration, tout écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et intérêts au taux d’intérêt effectif (TIE) fait l’objet d’une décote. Cette décote est enregistrée en coût du risque. Elle est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt.

Afin de couvrir le risque de non recouvrement subsistant suite à la restructuration, une dépréciation peut être constituée, en complément de la décote.

Encours douteux : Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par « contagion » en encours douteux.

Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé.

Les événements qui conduisent au reclassement en encours douteux compromis sont notamment :

– la déchéance du terme ;

– la résiliation du contrat ;

– la clôture des relations avec le client.

Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis.

Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.

Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.

Segmentation des encours : La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

– durée résiduelle ;

– secteur d’activité ;

– grands types de contreparties.

Dans le cadre d’une politique de sélection et de contrôle des risques et d’une politique commerciale, un système de notation interne est utilisé par Oseo Financement.

 

— Dépréciations affectées à des créances douteuses : Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants.

Les dépréciations qu' Oseo Financement a estimé nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d'activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors-bilan sont inscrites au passif du bilan.

Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d'origine du crédit.

A l’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, remboursement du capital et de la valeur des garanties.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt.

 

— Provisionnement dynamique des crédits à la production : Oseo Financement a pratiqué, pour la première fois en 2000, un provisionnement dynamique de ses crédits à la production.

Le provisionnement dynamique contribue à donner une image plus fidèle, au plan économique, des résultats de l’activité de cofinancement que le provisionnement ex-post qui appréhende tardivement les risques et leur besoin de couverture compte tenu de la durée du cycle d’exploitation des opérations.

Le provisionnement dynamique consiste à provisionner les pertes probables se rapportant à une génération de production au cours de l’année où elle est réalisée. Il présente aussi l’avantage de parfaire la connaissance des risques et leur gestion à raison des efforts de modélisation qu’il implique.

La prévision des risques est déterminée, par grands types de produits, à partir de l’observation des taux de sinistralité et des taux de perte sur une période de 24 années représentant un volume global de prêts aux PME de 25 milliards d’€.

La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes.

La provision dynamique est comptabilisée au passif du bilan ; à mesure que les risques surviennent, des provisions pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision dynamique étant reprise corrélativement.

Ce dispositif est amené à évoluer en fonction des futures normes comptables (IAS 39) et des travaux réalisés dans le cadre du référentiel prudentiel « Bâle 2 ». L’impact de ces évolutions fait actuellement l’objet d’analyses.

 

— Remboursements anticipés et renégociations des prêts accordés à la clientèle : Lorsque les ressources adossées à des prêts faisant l’objet d’une demande de renégociation ou d’un remboursement anticipé ne donnent pas lieu elles-mêmes à un remboursement accéléré, les indemnités de renégociation ou de résiliation perçues sont étalées au prorata des intérêts courus sur la durée résiduelle des prêts concernés.

 

— Opérations de crédit-bail et assimilées : Oseo Financement exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime Sicomi et une autre partie au régime de Sofergie.

Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « Produits sur opérations de location simple », « Charges sur opérations de location simple ».

Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain.

L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement.

Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le produit net bancaire.

Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « Produits sur opérations de crédit bail et assimilées ». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste.

A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers.

Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières.

Au compte de résultat financier apparaissent, dans le produit net bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux.

Les données financières sont retracées dans les notes 5, 36 et 37.

 

— Opérations sur instruments financiers :

Opérations de bilan : Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément aux dispositions des règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifiés par le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable. En outre, les titres d’investissement et de placement sont soumis aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable.

Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire.

En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en trois portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques :

– Titres de transaction : Il s'agit de titres destinés à être détenus pour une durée inférieure à 6 mois, négociables sur un marché dont la liquidité est assurée.

Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat, coupon couru inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués. Les plus ou moins-values latentes sont compensées globalement et comptabilisées dans le produit net bancaire.

– Titres de placement : Ce portefeuille est composé de titres destinés à être détenus plus de 6 mois, sans que cette détention implique une conservation jusqu'à l'échéance.

Les titres de placement comprennent également les titres qui ne peuvent être inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement.

Ces titres sont enregistrés pour leur prix de revient, coupon couru à l'achat exclu. A la date d'arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l'objet d'une provision pour dépréciation affectant le produit net bancaire.

– Titres d'investissement : Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance.

Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l’achat exclu. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie.

Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 94-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière et par le règlement 99-07 du Comité de la réglementation comptable.

Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en produit net bancaire.

Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif ; ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.

 

Opérations de hors-bilan : Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02, 89-01, 90-15 modifiés du Comité de la réglementation bancaire et financière et des règlements 2002-01, 2002-02 et 2002-03 du Comité de la réglementation comptable.

Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 22).

Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le produit net bancaire.

Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées :

– les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture (1)) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ;

– les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro couverture (2)) sont comptabilisés prorata temporis.

 

(1) En micro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises).

(2) En macro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions d'Oseo Financement au sens de l'article 2 c du règlement n° 90-15 modifié. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.

 

 

En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.

En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

– les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable ; les gains ou pertes correspondants affectent directement le produit net bancaire ;

– les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le produit net bancaire.

 

— Participations, parts dans les entreprises liées : Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable.

Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise ; leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat.

Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une provision pour dépréciation constatée à la ligne « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

 

— Autres titres détenus à long terme : Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

 

— Activité de portefeuille : Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ».

Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font, le cas échéant, l'objet d'une provision pour dépréciation qui affecte le produit net bancaire.

 

— Immobilisations incorporelles et corporelles : Les immobilisations sont enregistrées conformément au règlement 2002-10 modifié par le règlement 2003-07 et au règlement 2004-06 du Comité de la réglementation comptable.

Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs.

L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.

La dotation aux amortissements se trouve dans le poste « Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat.

Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code général des impôts sont enregistrés dans la rubrique « Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées » du compte de résultat.

 

 

— Fonds pour risques bancaires généraux : En application du règlement 90-02 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.

 

— Opérations en devises : Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement 89-01 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière.

Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en € au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le produit net bancaire.

 

— Intérêts et commissions : Les intérêts et commissions sont enregistrés en produit net bancaire selon la méthode des produits et charges courus.

 

— Charges d'emprunts : Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus ; la charge en résultant est constatée dans le produit net bancaire.

La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt.

 

— Situation fiscale : Oseo Financement est la société-mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés suivantes : Auxi-Conseil, Auxi-Finances, Compagnie Auxiliaire Oseo, Finac.

 

— Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux :

– Retraite complémentaire : L'accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s'applique au personnel Oseo Financement.

Le paiement d'un complément de pension bancaire et d'abattements non pris en charge par les caisses d'accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l'espèce.

– Autres engagements sociaux : Les engagements sociaux ont été évalués au 31 décembre 2006 selon une méthode actuarielle qui tient compte de la recommandation du conseil national de la comptabilité n° 2003-R.01 du 1er avril 2003.

Les taux d'actualisation retenus de 2,75% et 4% ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

– Indemnités de fin de carrière : Les engagements contractés au titre de l'ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d'assurance Groupe. Ils ont été estimés à partir :

– des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;

– d'hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

Oseo Financement s'est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d'entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'accord de branche de la Fédération bancaire française du 29 mars 2005 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

– Prime de médaille d'honneur du travail : Les salariés se voient octroyer des primes pour l'obtention de médailles d'honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l'accord signé le 1er février 2002.

– Accords de départs anticipés : Au titre d’accords de départs anticipés, Oseo Financement est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

 

 

Note 2. — Changement de méthode et de présentation comptables.

 

Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2005-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC) modifiant le règlement du CRC 2002-03. Le paragraphe « Risque de crédit » de la note 1.2 décrit les méthodes utilisées.

La principale modification introduite par le nouveau règlement pour les comptes de l'établissement porte sur le mode de calcul de la décote sur les crédits restructurés. Celle-ci est désormais déterminée par comparaison entre le taux issu de la restructuration et le taux d’intérêt d’origine. Le texte précédent conduisait à comparer le taux résultant de la restructuration au taux le plus faible entre le taux de marché et le taux d’origine. L’impact de ce changement de méthode à l’ouverture de l’exercice a été comptabilisé dans les capitaux propres et s’élève à moins 393 K€.

Le règlement 2005-04 du CRC, modifiant le règlement 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels, a été appliqué au 1er janvier 2006. Ce règlement prévoit le remplacement du terme « provisions » sur des éléments d’actif par « dépréciations » et « provisions pour risques et charges » par le terme « provisions ».

Il a été procédé à un changement de méthode en matière d’abondement lié au placement de l'intéressement des salariés sur le plan d'épargne entreprise. En effet, l’abondement est désormais enregistré en charge à payer à la clôture de l’exercice et non plus comptabilisé en charge au moment de son versement l’exercice suivant. L’incidence de ce changement de méthode sur les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2006 est de moins 651 K€.

Le règlement 2005-01 du CRC relatif à la comptabilisation des opérations sur titres n’a pas été appliqué par anticipation en 2006.

 

 

Note 3. — Créances sur les établissements de crédit.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Comptes à vue et prêts au jour le jour

46,6

161,0

267,5

Comptes et prêts à terme (1)

399,8

526,8

842,5

Prêts subordonnés

9,1

9,1

9,1

Créances douteuses :

 

 

 

Montant brut (2)

0,1

0,1

0,1

Dépréciations

0

0

0

Montant net

0,1

0,1

0,1

Créances rattachées

3,2

4,2

5,4

    Total

458,8

701,2

1 124,6

(1) Dont prêts de refinancement à Enerbail fusionnée en 2005

0

0

139,8

Dont prêts de refinancement aux autres filiales

191,4

181,8

186,8

(2) Avant déduction des garanties

 

 

 

 

— Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006 :

 

(En millions d’euros)

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours

97,8

57,3

183,5

116,9

455,5

 

 

Note 4. — Opérations avec la clientèle.

 

Cette note décrit les opérations de prêt et de financement de créances publiques.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Comptes ordinaires débiteurs

6,6

7,1

1,6

Crédits de trésorerie

485,1

511,2

488,9

Crédits à moyen et long terme (1)

2 921,0

2 871,1

2 884,9

Dont crédits restructurés à des conditions hors marché

2,6

0,9

1,2

Autres crédits et prêts subordonnés

513,8

389,7

337,3

Créances douteuses :

 

 

 

Montant brut (2)

267,2

329,3

412,1

Dépréciations (3)

-111,9

-140,8

-165,9

Fonds de garantie affectés appelables

-4,5

-6,7

-13,0

Montant net

150,8

181,8

233,2

Créances rattachées

18,4

14,7

17,2

    Total (4)

4 095,7

3 975,6

3 963,1

(1) Dont créances cédées à la Banque européenne d'investissement venant en garantie à hauteur de 120% au moins des emprunts contractés auprès de celle-ci. La gestion de ces créances reste assurée par Oseo Financement

148,1

193,0

125,3

Dont créances cédées à la Banque du développement du conseil de l'Europe

54,2

70,0

59,6

(2) Avant déduction des garanties éventuelles

 

 

 

(3) Compte non tenu des provisions ex ante figurant au passif du bilan

 

 

 

(4) Dont créances éligibles au refinancement par la Banque de France ou le système européen de banque centrale

68,1

85,2

75,1

 

 

Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable conduit à les ventiler comme suit :

 

(En millions d’euros)

Encours douteux

Encours douteux compromis

Total

Encours

106,8

160,4

267,2

Dépréciations

-2,9

-109,0

-111,9

Fonds de garantie affectés appelables

0

-4,5

-4,5

    Montant net

103,9

46,9

150,8

 

 

— Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2006 :

– Selon la durée restant à courir :

 

(En millions d’euros)

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours sains

261,8

860,3

1 704,1

1 100,3

3 926,5

 

 

– par secteurs d’activité économique :

 

(En millions d’euros)

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Encours sains

1 235,8

673,5

1 167,3

294,7

555,2

3 926,5

Encours douteux

48,5

69,8

52,3

23,1

73,5

267,2

Dépréciations

-21,6

-27,2

-23,0

-10,8

-29,3

-111,9

 

 

– par grands types de contrepartie :

 

(En millions d’euros)

Sociétés

Entrepreneurs individuels

Administrations

Particuliers

Total

Encours sains

3 725,5

133,9

53,1

14,0

3 926,5

Encours douteux

237,3

29,9

0

0

267,2

Dépréciations

-99,1

-12,8

0

0

-111,9

 

 

Note 5. — Opérations de crédit-bail et location simple.

 

Flux enregistrés au cours de l'exercice 2006 :

 

(En millions d’euros)

Crédit-bail

et location immobiliers

Crédit-bail

et location mobiliers

Total

Montant brut des immobilisations au 31 décembre 2005

3 549,5

1 422,2

4 971,7

Entrées

262,8

379,7

642,5

Sorties

-143,8

-274,4

-418,2

Montant brut des immobilisations au 31 décembre 2006

3 668,5

1 527,5

5 196,0

Amortissements cumulés au 31 décembre 2006

-1 288,7

-726,3

-2 015,0

Dépréciations cumulées au 31 décembre 2006 (*)

-323,8

-1,1

-324,9

Montant net des immobilisations au 31 décembre 2006

2 056,0

800,1

2 856,1

Créances nettes

19,2

17,4

36,6

    S/total

2 075,2

817,5

2 892,7

Réserve latente

13,3

117,9

131,2

    Encours financier net au 31 décembre 2006

2 088,5

935,4

3 023,9

(*) Dont :

 

 

 

Provisions article 64 du Régime Sicomi et Sofergie

203,2

0

203,2

Provisions article 57

111,4

0

111,4

 

 

Note 6. — Portefeuille-titres.

 

6.1. Flux enregistrés au cours de l'exercice 2006 :

 

(En millions d’euros)

Effets publics

et valeurs assimilées

Obligations et autres

titres à revenu fixe

Actions et autres

titres à revenu variable

Montant brut au 31 décembre 2005

1 250,0

957,4

0

Entrées et autres mouvements (1)

89,5

6 286,5

0

Sorties

-181,5

-6 152,6

0

Variation des créances rattachées

-0,7

0,6

0

    Montant brut au 31 décembre 2006

1 157,3

1 091,9

0

Dépréciations cumulées au 31 décembre 2006 (2)

0

-1,0

0

    Montant net au 31 décembre 2006

1 157,3

1 090,9

0

(1) Amortissement des surcotes/décotes, variations de change.

(2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses.

 

 

— Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006 :

 

(En millions d’euros)

D ≤ 3 m.

3 m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Créances rattachées

Total

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

444,4

699,4

13,5

1 157,3

Obligations et autres titres à revenu fixe

674,4

310,5

102,2

0

3,8

1 090,9

 

674,4

310,5

546,6

699,4

17,3

2 248,2

 

2 230,9

 

 

 

 

6.2. Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) :

 

 

 

(En millions d’euros)

 

 

2006

2005

2004

Effets publics

et valeurs

assimilées 

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Total

 

 

 

Total 

Total 

Titres cotés

Titres non cotés

Titres cotés

Titres non cotés

Placement

11,8

149,9

941,0

0

0

1 102,7

1 044,5

633,8

Investissement

1 145,5

0

0

0

0

1 145,5

1 158,8

1 172,0

    Total

1 157,3

(*) 1 090,9

0

2 248,2

2 203,3

1 805,8

(*) Dont :

— Titres émis par l'État ou des collectivités locales : néant ;

— Titres émis par d'autres émetteurs : 1090,9.

 

 

Les titres détenus en emploi des fonds de garantie inscrits au passif du bilan sont inclus dans le portefeuille de placement.

Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 614,2 M€ à fin 2006, contre 813,4 M€ à fin 2005 et 884,3 M€ à fin 2004 (montants exprimés en valeur nette comptable).

La valeur nette des titres de placement comprend une dépréciation pour risque de contrepartie de 0,9 M€.

 

6.3. Transferts entre portefeuilles. — Au cours de l’exercice, il n’y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

— Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses) :

 

(En millions d’euros)

Valeur brute comptable

Valeur de marché

Différence

Dépréciations constituées& moins-values latentes

Plus-values latentes

Titres de placement

1 103,7

1 104,4

0,7

1,0

1,7

Titres d'investissement (*)

1 145,5

1 272,0

126,5

 

 

(*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'établissement avec un objectif général de couverture des risques Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations Interbancaires et des systèmes d'échange.

 

 

Note 7. — Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées.

 

7.1. Flux enregistrés au cours de l’exercice 2006 :

 

(En millions d’euros)

Autres titres détenus à long terme

Participations

Parts dans les entreprises liées

Montant brut au 31 décembre 2005

17,2

0

257,4

Entrées et autres mouvements

0

0

0,6

Sorties et autres mouvements

-1,6

0

-0,1

Variation des créances rattachées

0

0

0

    Montant brut au 31 décembre 2006

15,6

0

257,9

Dépréciations cumulées au 31 décembre 2006

-1,5

0

-1,2

    Montant net au 31 décembre 2006 (*)

14,1

0

256,7

(*) Dont :

 

 

 

Titres cotés

0

0

0

Titres non cotés

14,1

0

256,7

 

 

7.2. Participations et filiales :

 

 

Raison sociale (En milliers d’euros)

 

 

Immatriculation au registre

du commerce 

En % de capital détenu

Valeur nette comptable des titres détenus 

Capital social 

Total des capitaux propres avant  résultat 

Résultat courant avant impôts 

Résultat net 

 

Prêts et avances consentis et non encore remboursés

 

Montant des cautions et avals donnés par la société

 

 

Dividendes encaissés au cours de l'exercice

 

Directement

Indirectement

I. Société liées (article L. 233-1 du Code de commerce) (1) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Garantie :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Oseo Garantie

Créteil B 999 990 468

59,84%

 

126 510

72 060

295 913

19 241

10 101

 

 

1 347

Oseo Garantie Régions

Créteil B 319 997 466

 

52,49%

2 807

4 800

5 950

761

518

 

 

 

Intervention en fonds propres :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avenir Entreprises Invest

Paris B 329 726 715

80,28%

 

31 657

26 827

41 900

5 373

5 373

 

 

6 461

Avenir Tourisme

Paris B 335 295 705

56,10%

 

21 300

35 659

38 179

4 951

4 951

 

 

1 990

Activité de contrepartie :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Compagnie Auxiliaire Oseo

Créteil B 562 007 963

100,00%

 

3 199

2 592

7 359

78

71

 

 

32

Activité de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Oseo Bretagne

Rennes B 403 028 806

89,56%

 

16 650

10 652

12 599

2 174

 1392

211 520

784

2 785

immobilier :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Finances

Créteil B 352 780 605

100,00%

 

57 168

57 188

62 867

2 909

1 665

38 019

 

 

Autres :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Conseil

Créteil B 352 792 667

 

100,00%

2 896

2 850

3 010

95

63

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Auxi-Bail Entreprises (en liquidation)

Créteil D 582 079 158

100,00%

 

232

381

929

44

29

 

 

 

II. Participations (article L. 233-2 du Code de commerce) (2) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Intervention en fonds propres :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Eurefi, Maison de la Formation, Centre Jean Monnet, 54414 Longwy

Briey B 382 532 554

13,11%

 

2 919

22 265

(4) 21 363

(4) -142

(4) 1 184

 

 

 

Incom, 62, rue Pierre Charron, 75008 Paris

Paris B 335 040 838

10,62%

 

676

5 779

(4) 6 357

(4) 1 391

(4) 1 390

 

 

147

III. Autres filiales et participations (3) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés françaises

 

 

 

10 638

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés étrangères

 

 

 

0

 

 

 

 

 

 

 

(1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 50%.

(2) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 10%.

(3) Pourcentage de détention inférieur à 10%.

(4) Comptes au 31 décembre 2005.

 

 

7.3. Encours des opérations avec des entreprises liées ou ayant un lien de participation :

 

Créances :

 

Établissements de crédit

(1) 212,1

Clientèle

(2) 38,4

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Dettes :

 

Établissements de crédit

(3) 3 779,2

Clientèle

(4) 419,5

Dettes représentées par un titre

0

Dettes subordonnées

0

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Établissements de crédit

0

Clientèle

0

Engagements de garantie

 

Établissements de crédit

0

Clientèle

1,0

Engagements sur titres

 

Établissements de crédit

0

Clientèle

0

(1) Dont :

 

Oseo Bretagne

202,5

Oseo Bretagne prêt subordonné

9,0

(2) Dont Auxi-Finances

38,0

(3) Dont caisse des dépôts

3 777,6

(4) Dont :

 

Oseo

402,3

Auxi-Finances

10,9

 

 

Note 8. — Immobilisations incorporelles et corporelles.

 

 

(En millions d’euros)

 

 

Immobilisations incorporelles 

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions

Autres 

D'exploitation

Hors exploitation

Montant brut au 31 décembre 2005

20,3

6,7

3,3

13,5

Acquisitions

7,4

1,0

0

1,5

Sorties

-1,7

-0,5

0

-0,1

    Montant brut au 31 décembre 2006

        26,0

7,2

3,3

14,9

Amortissements cumulés au 31 décembre 2006

-14,2

-4,2

-1,8

-11,5

 Montant net au 31 décembre 2006

11,8

3,0

1,5

3,4

    Total

11,8

7,9

 

 

Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit :

— Logiciels : de 1 à 5 ans ;

— Immeubles : de 25 à 55 ans ;

— Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;

— Matériel informatique : 4 ans.

Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 7,4 M€.

 

 

Note 9. — Autres actifs.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Instruments conditionnels achetés

0,2

0,3

0,4

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

4,3

1,0

1,1

Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt

60,3

83,9

107,5

Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail

9,5

17,5

16,9

Autres débiteurs divers

23,4

41,5

29,5

Comptes de stocks et emplois divers

0,2

0,3

0,2

    Total

97,9

144,5

155,6

 

 

Note 10. — Comptes de régularisation – actif.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Valeurs à l'encaissement

8,7

9,5

3,0

Frais d'émission sur emprunts à répartir

5,0

6,3

7,7

Charges diverses constatées d'avance

1,6

2,9

0,3

Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (*)

158,6

166,5

203,4

Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail

3,6

3,4

4,8

Prélèvements en route concours directs

76,6

75,6

0

Autres

38,1

38,7

41,5

    Total

292,2

302,9

260,7

(*) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

 

 

Note 11. — Dettes envers les établissements de crédit.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Comptes ordinaires créditeurs

4,7

17,1

19,9

Emprunts au jour le jour

25,0

0

0

Emprunts à terme

4 708,1

4 420,1

4 164,9

Dont ressources Codevi

3 858,3

3 560,5

3 414,5

Dont emprunts BEI

119,4

122,8

114,3

Dont emprunts KFW

550,0

550,0

450,0

Titres donnés en pension livrée (*)

602,7

783,2

987,4

Autres sommes dues

1,9

1,1

1,2

Dettes rattachées

129,1

126,2

125,0

    Total

5 471,5

5 347,7

5 298,4

(*) Dont :

 

 

 

Effets publics

602,7

783,2

987,4

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

0

 

 

— Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006 :

 

D ≤ 3 m

(En millions d’euros)

3m.< D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

805,2

0

1 800,2

2 737,0

5 342,4

 

 

Note 12. — Opérations avec la clientèle – passif.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Emprunt auprès Oseo

374,3

284,3

0

Dépôts de garantie

79,9

62,6

34,1

Comptes ordinaires créditeurs

102,4

63,5

57,5

Comptes créditeurs à terme

35,2

35,9

39,6

Titres donnés en pension livrée (*)

109,8

157,0

56,7

Fonds reçus en instance d'affectation :

 

 

 

Financement court terme

20,3

16,6

18,9

Crédits à moyen et à long terme

25,6

30,8

39,2

Autres sommes dues

7,9

4,4

3,7

    Total

755,4

655,1

249,7

(*) Dont :

 

 

 

Effets publics

109,8

133,4

24,3

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

23,6

32,4

 

 

— Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006 :

 

D ≤ 3 m

(En millions d’euros)

3m.< D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

290,2

59,0

63,4

342,8

755,4

 

 

Note 13. — Dettes représentées par un titre.

 

— Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006 :

 

(En millions d’euros)

D ≤ 3 m.

3 m. < D≤ 1 an

1 an < D≤ 5 ans

D > 5 ans

Dettes rattachées

Total

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

283,5

422,8

0

0

5,8

712,1

Obligations

0

0

1 418,3

61,0

42,7

1 522,0

Emprunt décembre 1998 : 4,40% échéance 25 avril 2009

 

 

457,3

 

13,8

 

Emprunt mai 1999 : 4,375% échéance 25 avril 2011

 

 

900,0

 

27,1

 

Emprunt août 1996 : 6,70% échéance 19 août 2011

 

 

61,0

 

1,5

 

Emprunt novembre 1995 : Pibor échéance 20 novembre 2015

 

 

 

61,0

0,3

 

    Total

283,5

422,8

1 418,3

61,0

48,5

2 234,1

 

 

Note 14. — Autres passifs.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Versements à effectuer sur titres non libérés

6,9

8,5

5,7

Dettes fiscales et sociales

13,6

18,7

10,8

Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt

184,8

297,3

330,3

Avances preneurs

75,1

66,2

48,3

Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail

92,7

100,6

99,0

Fournisseurs de crédit-bail

57,0

56,0

43,7

Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail

44,8

54,7

40,4

Autres créditeurs divers

7,7

12,6

6,0

Avances (FDES, régionales, diverses)

27,7

31,5

30,6

    Total

510,3

646,1

614,8

 

 

Note 15. — Comptes de régularisation – passif.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Plus-value sur titres de couverture à étaler

1,8

2,4

3,1

Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1)

13,7

7,8

17,9

Soultes liées à des opérations de résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt

4,0

4,7

5,5

Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts

12,0

15,5

19,7

Autres produits constatés d'avance

3,0

1,8

1,0

Charges à payer sur instruments financiers à terme (2)

73,5

85,2

108,5

Provisions pour congés payés

13,4

14,1

11,5

Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance

40,5

39,4

38,1

Divers

54,3

54,9

59,0

    Total

216,2

225,8

264,3

(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan.

(2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

 

 

Note 16. — Provisions pour risques et charges.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Provisions pour risques de crédit (1)

236,4

202,1

188,4

Provisions pour plan de départs anticipés des salariés

28,9

44,1

54,9

Provisions pour autres engagements sociaux (2)

8,9

5,3

7,0

Autres

3,9

2,8

9,1

    Total

278,1

254,3

259,4

(1) Dont :

 

 

 

Provisions pour risques sectoriels non nés sur crédits accordés avant 2000

14,4

14,4

32,0

Provisions ex ante sur risques crédits à la production 2000 à 2004

133,5

137,7

141,4

Provisions ex ante sur risques crédits à la production 2005

35,1

38,3

 

Provisions ex ante sur risques crédits à la production 2006

47,4

 

 

Provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques

5,1

9,4

12,6

(2) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève au 31 decembre 2006 à 22,2 millions d'euros

 

 

 

 

 

Note 17. — Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Titres subordonnés à terme (TSR)

0

75,3

90,5

Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)

87,7

116,7

106,4

Dettes rattachées

1,7

5,6

6,4

Dépôts de garantie à caractère mutuel

17,2

21,5

25,7

    Total

106,6

219,1

229,0

 

 

Les dettes subordonnées Oseo financement comprenaient des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de la Commission bancaire.

S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

Au 31 décembre 2006, l’encours en capital de la dette subordonnée remboursable a été totalement remboursé.

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 87,7 M€ au 31 décembre. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

 

 

(En millions d’euros)

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Émission

Taux

Option

Montant

TSDI 50 M. USD

1993

Variable

2007

37,9

TSDI 10 M. DEM

1993

Variable

2007

5,1

TSDI 30 M. GBP

1993

Fixe

2008

44,7

    Total

 

 

 

87,7

 

 

Note 18. — Variation des capitaux propres.

 

Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit :

 

(En millions d’euros)

2005

Affectation

du résultat 2005

Autres mouvements

2006

Capital

377,2

0

0

377,2

Primes d'émission

40,9

0

0

40,9

Primes de fusion

57,9

0

0

57,9

Réserve légale

12,9

0,6

0

13,5

Autres réserves

18,2

11,8

0

30,0

Provisions réglementées, subventions d'investissement

3,7

0

(1) 4,0

7,4

Report à nouveau

47,6

-10,5

(2) -1,1

36,0

Résultat de l'exercice

13,7

-13,7

(3) 17,6

17,6

    Total

572,1

(4) -11,8

20,5

580,5

(1) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels.

(2) Incidence des changements de méthodes comptables (cf. note 2).

(3) Résultat 2006.

(4) Des dividendes ont été distribués au titre du résultat de l'exercice 2005 à hauteur de 11,8 millions d'euros.

 

 

Le capital social est composé de 47 153 758 actions nominatives de 8 €, entièrement libérées.

La majorité du capital doit rester la propriété de l'État, d'un établissement public de l'État, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.

 

 

Note 19. — Contre-valeur en € des opérations en devises (1).

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Actif

10,7

11,4

13,5

Passif

278,7

371,1

219,1

(1) Hors Union économique et monétaire.

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.

 

 

 

Note 20. — Tableaux de flux des provisions.

 

(En millions d’euros)

Dépréciations et provisions au 31/12/2004

Dépréciations et provisions au 31/12/2005

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises de dépréciations et provisions disponibles

Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions au 31/12/2006

Créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit

355,3

343,8

67,4

29,6

26,7

-5,7

349,2

7,5

4,9

-40,4

Dépréciations pour créances douteuses

166,9

141,7

19,2

15,3

26,7

-6,1

112,8

7,5

4,9

-6,5

Prêts interbancaires

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Crédits à la clientèle

166,0

140,8

19,2

15,3

26,7

-6,1

111,9

7,5

4,9

-6,5

Opérations sur titres et divers

0,9

0,9

0

0

0

0

0,9

0

0

0

Provisions pour risques de crédit

188,4

202,1

48,2

14,3

0

0,4

236,4

 

 

-33,9

Provisions pour risques et charges divers d'exploitation

16,7

8,1

7,8

1,9

1,2

0

12,8

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

137,0

157,8

0

0

0

0

157,8

 

 

 

Provisions à caractère exceptionnel

54,4

44,1

1,8

2,2

14,9

0,1

28,9

 

 

 

Provisions pour restructuration

54,4

44,1

1,8

2,2

14,9

0,1

28,9

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes ;

- Créances irrécupérables ;

+ Récupérations sur créances amorties.

 

 

Note 21. — Engagements de hors-bilan.

 

Engagements donnés. — Les engagements de financement correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par Oseo Financement.

Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements.

Engagements reçus. — Les engagements de garantie reçus d'établissements de crédit incluent à hauteur de 821,9 M€ des garanties reçues Oseo Sofaris (contre 753,7 au 31 décembre 2005 et 610,5 au 31 décembre 2004).

 

 

 

Note 22. — Opérations en devises et instruments financiers à terme.

 

 

 

(En millions d’euros)

 

 

 

 

2006

2005

2004

Couverture

Gestion de positions (*)

Total

Total

Total

Micro

Macro

Nominal 

Valeur de marché 

Nominal 

Valeur de marché 

Nominal 

Valeur de marché 

Nominal 

Valeur de marché 

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Opérations effectuées de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange de devises

361,4

-2,2

187,8

-11,5

0

0

549,2

-13,7

613,2

-9,5

425,7

-20,7

Contrats d'échange de taux

2 811,9

128,5

5 941,6

29,1

0

0

8 753,5

157,6

8 053,8

260,3

9 178,9

301,1

Achats de contrats de taux plafond et plancher

0

0

26,8

0

0

0

26,8

0

34,8

0

55,1

0,1

Opérations effectuées sur marchés organisés :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux vendus ferme

0

0

0,7

0

0

0

0,7

0

30,1

0

59,5

0

Contrats de taux achetés ferme

0

0

0,7

0

0

0

0,7

0

2,6

0

0

0

    Total

3 173,3

126,3

6 157,6

17,6

0

0

9 330,9

143,9

8 734,5

250,8

9 719,2

280,5

(*) Positions ouvertes isolées.

 

 

Aucun provisionnement pour risque de crédit n'a été effectué sur les instruments financiers à terme.

— Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006 :

 

(En millions d’euros)

D < 1 an

1 an < D < 5 ans

D > 5 ans

Opérations effectuées de gré à gré

538,9

4 682,1

4 108,5

Opérations effectuées sur marchés organisés

1,4

0

0

 

Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par Oseo Financement est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit :

 

 

(En millions d’euros)

 

2006

2005

2004

Coût

de  remplacement positif (1)

Equivalent risques pondérés (2)

Coût

de  remplacement positif (1)

Equivalent risques pondérés (2)

Coût

de  remplacement positif (1)

Equivalent risques pondérés (2)

Risques sur les administrations centrales et assimilés

0

0

0

0

0

0

Risque sur les établissements de crédit de la zone A (3)

334,6

79,0

572,1

128,3

774,7

168,0

Risques sur la clientèle

0,6

0,4

1,6

0,9

3,3

1,7

    Total avant effet des accords de compensation, dont

335,2

79,4

573,7

129,2

778,0

169,7

Taux d'intérêt

333,6

76,8

572,7

127,2

778,0

168,5

Taux de change

1,6

2,6

1,0

2,0

0

1,2

Incidence des accords de compensation

-146,0

-27,1

-258,2

-52,2

-416,0

-84,2

Incidence des garanties reçues

-167,3

-33,5

-283,6

-56,7

-321,5

-64,3

    Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues

21,9

18,8

31,9

20,3

40,5

21,2

(1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives après compensation et aux plus-values non compensables, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie.

(2) Correspond à l'addition du coût de remplacement net positif et du risque de crédit potentiel, pondérés en fonction des taux applicables à la contrepartie concernée. Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération.

C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat.

(3) La zone A comprend : les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI.

 

 

Note 23. — Intérêts et produits assimilés.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Opérations avec les établissements de crédit (1)

62,9

76,5

84,3

Opérations avec la clientèle (2)

230,6

209,1

216,1

Comptes ordinaires débiteurs

0,2

0,1

0,2

Crédits de trésorerie

34,8

30,0

27,7

Crédits à moyen et long terme

158,1

147,2

158,6

Crédits divers et créances subordonnées

21,8

16,5

14,7

Opérations de hors-bilan

15,7

15,3

14,9

Obligations et autres titres à revenu fixe

109,3

112,6

104,4

Instruments financiers de couverture

9,0

4,3

14,8

Autres intérêts et produits assimilés

0

0,1

0,3

    Total

411,8

402,6

419,9

(1) Dont intérêts des avances en compte courant et des prêts de refinancement accordés à la SA Auxifip, filiale cédée en 1997

11,8

15,4

19,6

Dont intérêts des prêts à Enerbail fusionnée en 2005

 

 

5,5

(2) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps

5,1

 

 

 

 

Note 24. — Intérêts et charges assimilées.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Opérations avec les établissements de crédit

-223,3

-210,2

-195,4

Opérations avec la clientèle

-15,4

-6,0

-5,6

Obligations et autres titres à revenu fixe

-102,0

-103,9

-127,7

Obligations

-66,8

-70,7

-88,7

Titres de créances négociables

-21,2

-16,6

-16,2

Titres subordonnés

-10,8

-14,1

-19,8

Résultat des micro couvertures

-3,2

-2,5

-3,0

Instruments financiers de macro couverture

-0,4

-0,6

-0,5

    Total

-341,1

-320,7

-329,2

 

 

Note 25. — Produits sur opérations de crédit-bail et location simple.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Produits :

 

 

 

Loyers (*)

638,2

608,3

551,2

Autres produits

57,8

54,6

49,2

Plus-values

11,2

12,7

9,3

Coût du risque

-8,5

-8,1

3,8

    Total

698,7

667,5

613,5

(*) Dont loyer crédit-bail énergie

32,7

30,9

 

 

 

Note 26. — Charges sur opérations de crédit-bail et location simple.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Dotation aux amortissements (*)

-457,8

-440,8

-385,3

Dotation aux provisions spéciales

-43,8

-41,3

-37,9

Moins-values

-33,4

-31,0

-26,3

Autres charges

-55,4

-53,4

-51,1

    Total

-590,4

-566,5

-500,6

(*) Dont amortissements exceptionnels sur un an de biens destinés à l'économie d'énergie

10,4

10,7

 

 

 

Note 27. — Revenus des titres à revenu variable.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Autres titres détenus à long terme

0,9

1,8

0,5

Participations

0

0

0

Parts dans les entreprises liées

12,6

7,3

6,0

    Total

13,5

9,1

6,5

 

 

Note 28. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Titres de transaction

0

0

0

Opérations de change

0

0,1

-0,1

Opérations sur instruments financiers

-1,9

0

0

    Total

-1,9

0,1

-0,1

 

 

Note 29. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Dotations ou reprises nettes aux provisions

3,1

-0,2

-2,2

Moins-values de cession

-4,7

-0,7

0

Plus-values de cession

4,2

0,1

0

    Total

2,6

-0,8

-2,2

 

 

Note 30. — Autres produits d’exploitation bancaire.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Produits facturés à des sociétés du Groupe (*)

21,3

17,8

7,9

Autres charges refacturées

0,4

0,1

0,3

Commissions recouvrement et intéressement assurance

3,0

3,6

2,2

Reprise de provisions disponibles

0,5

1,4

1,4

Quote-part de subventions d'investissement

3,1

1,9

1,6

Autres produits

4,1

4,6

4,8

    Total

32,4

29,4

18,2

(*) Dont produits facturés à Enerbail en 2005

0

0

0,2

 

 

Note 31. — Autres charges d’exploitation bancaire.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation

-0,1

-0,1

-0,1

Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire

0

-0,9

-0,7

Produits de placement rétrocédés aux fonds de garantie à caractère mutuel

-1,8

-1,3

-1,4

Produits de placement rétrocédés aux fonds de garantie publics

0

0

0,1

Rétrocession de produits de subventions de la direction régionale de l'Industrie, de la recherche et de l'environnement

-1,8

-1,3

-1,8

Autres charges diverses d'exploitation bancaire

-1,4

-1,9

-1,9

Reprise de provisions utilisées

0

0,5

1,2

    Total

-5,1

-5,0

-4,8

 

 

Note 32. — Charges générales d'exploitation.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Frais de personnel :

 

 

 

Salaires et traitements

-52,3

-51,3

-50,3

Intéressement

-4,3

-4,2

-3,3

Charges de retraites

-6,2

-6,1

-5,5

Autres charges sociales

-17,2

-16,9

-17,0

Charges fiscales

-2,9

-4,9

-7,1

Provision et cotisation d'assurance pour salaires et traitements différés

-4,2

-0,1

0,8

    Sous-total

-87,1

-83,5

-82,4

Impôts et taxes

-4,1

-2,9

-5,2

Autres frais administratifs

-52,1

-47,5

-41,3

    Total

-143,3

-133,9

-128,9

 

 

Note 33. — Coût du risque.

 

 

(En millions d’euros)

 

 

2006

2005

2004

Actif soustractif

Provisions dynamiques sur risques crédit à la clientèle

Autres passifs

Total

Total

Total

Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations

-3,9

-40,0

6,1

-37,8

-27,8

-24,3

Pertes non provisionnées

-7,5

0

0

-7,5

-3,6

-1,6

Récupérations sur créances amorties

4,9

0

0

4,9

3,5

5,4

    Solde

-6,5

-40,0

6,1

-40,4

-27,9

-20,5

 

 

Note 34. — Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

 

 

(En millions d’euros)

 

 

2006

2005

2004

Titres d'investissement

Immobilisations incorporelles
et corporelles d'exploitation

Participations et autres titres détenus à long terme parts dans les entreprises liées

Total

Total

Total

Dotations aux dépréciations

0

0

-0,2

-0,2

-1,3

0

Reprises de dépréciations

0

0

0,1

0,1

2,4

0,5

Moins-values de cession

0

0

0

0

-0,9

-1,4

Plus-values de cession

0,6

0

1,4

2,0

2,4

1,6

    Solde

0,6

0

1,3

1,9

2,6

0,7

 

 

Note 35. — Résultat exceptionnel.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Provisions pour réorganisation interne

0

-3,3

-3,4

    Total

0

-3,3

-3,4

 

 

Note 36. — Passage entre le résultat social et le résultat financier.

 

(En millions d’euros)

Crédit-bail et location immobiliers

Crédit-bail et location mobiliers

Total

Dotations aux amortissements comptables

-192,6

-265,2

-457,8

Plus/moins-values comptables

-7,1

-15,1

-22,2

    Total

-199,7

-280,3

-480,0

Dotations aux amortissements financiers

-192,3

-252,0

-444,3

Plus/moins-values financières

-7,1

0,5

-6,6

Dépréciation financière sur éléments d'actif

0,6

-1,5

-0,9

    Total

-198,8

-253,0

-451,8

Augmentation de la réserve latente

0,9

27,3

28,2

 

 

Note 37. — Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers.

 

(En millions d’euros)

31/12/2006

31/12/2005

31/12/2004

Produit net bancaire

253,6

250,9

233,8

Charges générales d'exploitation

-143,3

-133,9

-128,9

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

-5,1

-5,4

-6,8

    Résultat brut d'exploitation

105,2

111,6

98,1

Coût du risque

-41,6

-31,7

-16,1

    Résultat d'exploitation

63,6

79,9

82,0

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

1,9

2,6

0,7

    Résultat courant avant impôt

65,5

82,5

82,7

Résultat exceptionnel

0

-3,3

-3,4

Impôt sur les bénéfices

-16,3

-14,7

-25,8

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-3,7

-23,5

-18,4

    Résultat net

45,5

41,0

35,1

 

 

Note 38. — Situation fiscale.

 

La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible.

Le résultat fiscal de l’exercice 2006 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de l’ordre de 47,2 M€, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes :

 

(En millions d’euros)

 

Résultat comptable avant impôt de l'exercice

33,9

Dotation nette à la provision dynamique

40,0

Provision plan social et d'adaptation des effectifs

-12,1

Produits d'indemnités nets de remboursement anticipé et réaménagement de taux étalés

-3,5

Imposition titres et dividendes

-10,3

Autres éléments retraités

-0,8

    Bénéfice fiscal

47,2

 

Ce résultat fiscal au taux de droit commun génère une charge d’impôt estimée à 16,2 M€.

La charge d'impôt ayant été inférieure à la provision pour impôt constituée au 31 décembre 2005, une diminution de charge de 0,7 M€ a été enregistrée en avril 2006.

Le résultat fiscal de l'exercice 2006 (provisoire) au taux réduit est bénéficiaire de l'ordre de 9,1 M€. Il génère une charge d'impôt estimée à 0,8 M€.

 

 

Note 39. — Informations sectorielles.

 

Oseo Financement exerce principalement les deux métiers suivants :

— le cofinancement ; il s’agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts directs ou de crédit-bail ;

— le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature.

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les commissions perçues au titre des garanties données, la gestion des participations et les activités de marché. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

 

Activité

(En millions d’euros)

Produit net bancaire financier

Encours moyen

Cofinancement

161

6 473

Dont crédit-bail

45

2 918

Financement court terme

41

790

Autres

52

0

 

 

Note 40. — Effectifs.

 

L'effectif moyen payé, y compris les agents rattachés, exprimé en équivalent temps plein, s'établit à 965 agents en 2006, dont 74% de cadres.

Le volume de jours de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF (Droit individuel à la formation) s'élève à fin décembre 2006 à 10 312 jours.

 

 

Note 41. — Rémunérations allouées aux membres des organes de direction.

 

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 666 K€.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux membres des organes de surveillance.

 

 

 

VI. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

 

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Oseo Financement, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels.

— Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 2 de l’annexe concernant :

Le changement de méthode lié à l’application du règlement CRC 2005-03 relatif au calcul de la décote sur les prêts restructurés.

Le changement de méthode en matière d’abondement lié au placement de l’intéressement des salaires sur le plan d’épargne entreprise.

 

II. Justification des appréciations.

— En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Changements de méthodes comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

— Estimations comptables : Comme indiqué dans la note 2 de l’annexe, la principale modification introduite par le nouveau règlement porte sur le mode de calcul de la décote sur les prêts restructurés. Celle-ci est désormais déterminée par comparaison entre le taux issu de la restructuration et le taux d’intérêt d’origine.

Comme indiqué dans la note 2 de l’annexe, il a été procédé à un changement de méthode en matière d’abondement lié au placement de l’intéressement des salaires sur le plan épargne entreprise. L’abondement est désormais enregistré en charges à payer à la clôture de l’exercice et non plus comptabilisé en charges au moment de son versement l’exercice suivant.

Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

III. Vérifications et informations spécifiques.

— Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur :

— La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;

— La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.

 

Courbevoie et Paris-La Défense, le 27 mars 2007.

 

Les commissaires aux comptes :

 

 

Mazars & Guerard Mazars :

Picarle & Associés :

Charles de Boisriou,

Denis Picarle,

Guillaume Potel ;

Marc Charles.

 

 

 

VII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.

 

 

Mesdames, Messieurs,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice. — En application de l’article L. 225-88 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil de surveillance.

Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence éventuelle d’autres conventions et engagements mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de ceux dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article 117 du décret du 23 mars 1967, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France : ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Convention et engagement autorisé au cours de l’exercice :

— Avenant à la convention TPE entre Oseo Financement et Oseo Garantie : La convention TPE signée le 1er octobre 2000 a pour objet de conférer à Oseo Financement une délégation de décision au titre des prêts à la création d’entreprise.

L’avenant autorisé par le conseil de surveillance du 30 juin 2006 permet de mettre en harmonie ladite convention avec les conditions générales des conventions TPE d’Oseo Garantie, lesquelles prévoient le paiement flat des commissions à compter du 1er avril 2006.

Les commissions comptabilisées en charges dans les comptes d’Oseo Financement au titre de l’exercice 2006, s’élèvent à 661 140 € HT.

Personnes concernées :

– Jean-Pierre Denis, Président du conseil d’administration d’Oseo Garantie et Président du directoire d’Oseo Financement,

– Michel Clavier membre du directoire d’Oseo Financement représentant d’Oseo Financement au conseil d’administration d’Oseo Garantie,

– Joël Darnaud directeur général d’Oseo Garantie et membre du directoire d’Oseo Financement,

– L’État représenté par Delphine d’Amarzit et Jean-Christophe Martin au conseil de surveillance d’Oseo Financement,

– La Caisse des dépôts représentée par Philippe Braidy et Alain Chilliet au conseil de surveillance d’Oseo Financement.

 

Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice. — Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants approuvés au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours du dernier exercice :

 

 

Description

 

 

Date d’autorisation

 

Montants comptabilisés par Oseo Financement en 2006 en €

Charges

Produits

Avec Oseo Garantie :

 

 

 

Convention de mandat réciproque entre Oseo Financement et Oseo Garantie et prestations qui en découlent

16/12/2005

9 693 710

14 484 849

Convention de gestion financière entre Oseo Financement et Oseo Garantie

24/07/2003

Néant

830 280

Convention de garantie CMGM – Oseo Garantie – Oseo Financement

24/07/2003

Néant

Néant

Convention PCE avec Oseo Garantie

27/09/2000

219 646

Néant

Convention de délégation de pouvoirs réciproques avec Oseo Garantie (mandat gratuit d’intérêt commun entre les Sociétés)

20/02/1997

Néant

Néant

Convention relative au Fonds de Garantie « cofinancement des commandes publiques » (COFIP-CP) avec Oseo Garantie

08/10/1997

304 126

Néant

Convention de détachement temporaire de personnel avec Oseo Garantie avec Oseo et Oseo Innovation

08/10/1997

Néant

Néant

Convention de prestations réciproques entre Oseo, Oseo Financement et Oseo Innovation

16/12/2005

 

 

Entre Oseo Financement et Oseo

 

Néant

1 170 568

Entre Oseo Financement et Oseo Innovation

 

35 320

320 000

Avec Auxi-Finances :

 

 

 

Mandat de gestion d’Auxi-Finances

25/03/1988

Néant

240 619

Avec Avenir Entreprises Gestion :

 

 

 

Convention d’apport d’affaires avec Avenir Entreprises Gestion

26/03/1999

Néant

114 460

 

 

 

Description

 

 

Date d’autorisation 

Montants comptabilisés par Oseo Financement en 2006 en €

Charges

Produits

Avec Oseo Bretagne :

 

 

 

Convention de représentation entre Oseo Bretagne et Oseo Financement

14/12/1999

503 565

Néant

Convention d’apport de dossiers avec Oseo Bretagne

30/03/2000

Néant

Néant

 

 

Fait à Courbevoie et Paris-La Défense, le 27 mars 2007.

 

Les commissaires aux comptes :

 

 

Mazars & Guerard Mazars :

Picarle & Associés :

Charles de Boisriou,

Denis Picarle,

Guillaume Potel ;

Marc Charles.

 

 

B. — Comptes consolidés.

 

I. — Bilan consolidé publiable. 

(En millions d’euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2006

31/12/2005

31/12/2004

Caisse, banques centrales, CCP

 

17,5

17,5

16,3

Effets publics et valeurs assimilées

8

2 537,7

2 534,2

2 282,7

Opérations interbancaires

5

427,4

828,9

1 126,3

A vue

 

201,1

469,9

452,3

A terme

 

226,3

359,0

674,0

Opérations avec la clientèle

6

4 150,4

4 033,0

4 023,2

Créances commerciales

 

0

0

0

Autres concours à la clientèle

 

4 141,5

4 022,4

4 018,4

Comptes ordinaires débiteurs

 

8,9

10,6

4,8

Opérations de crédit-bail et assimilées

7

3 230,0

3 167,7

3 129,8

Obligations et autres titres à revenu fixe

8

2 761,9

2 367,4

1 888,5

Actions et autres titres à revenu variable

8

144,5

139,4

183,4

Participations, parts entreprises liées, autres titres détenus à long terme

9

16,4

17,9

17,4

Participations, et parts dans entreprises liées mises en équivalence

 

0

0

0

Non financières

 

0

0

0

Financières

 

0

0

0

Immobilisations incorporelles

10

16,1

12,7

6,6

Immobilisations corporelles

10

98,0

100,1

102,0

Capital souscrit non versé

 

2,7

2,7

0

Actions propres

 

0

0

0

Autres actifs

11

259,3

283,4

248,3

Comptes de régularisation

12

288,5

303,4

272,0

Ecarts d'acquisition

13

0,6

0,8

3,0

    Total de l'actif

 

13 951,0

13 809,1

13 299,5

 

 

Passif

Notes

31/12/2006

31/12/2005

31/12/2004

Banques centrales, CCP

 

59,9

64,6

65,7

Opérations interbancaires

14

5 565,5

5 479,6

5 496,5

A vue

 

31,5

10,3

19,1

A terme

 

5 534,0

5 469,3

5 477,4

Opérations avec la clientèle

15

739,1

640,0

257,0

Comptes d'épargne à régime spécial

 

0

0

0

A vue

 

0

0

0

A terme

 

0

0

0

Autres dettes

 

739,1

640,0

257,0

A vue

 

86,1

48,4

47,4

A terme

 

653,0

591,6

209,6

Dettes représentées par un titre

16

2 234,1

2 289,0

2 455,2

Bons de caisse

 

0

0

0

Titres du marché interbancaire et créances négociables

 

712,1

767,1

724,7

Emprunts obligataires

 

1 522,0

1 521,9

1 730,5

Autres dettes représentées par un titre

 

0

0

0

Autres passifs

17

1 686,4

1 787,2

1 752,3

Comptes de régularisation

18

226,3

237,8

285,6

Ecarts d'acquisition

 

0

0

0

Provisions pour risques et charges

19

303,2

283,6

290,2

Dettes subordonnées et dépôts de garantie à caractère mutuel

20

117,1

228,6

240,2

Fonds de garantie publics

21

1 873,7

1 698,1

1 434,6

Fonds pour risques bancaires généraux

 

200,0

197,0

174,0

Intérêts minoritaires

22

159,2

157,1

146,2

Capitaux propres part du Groupe (hors FRBG)

23

786,5

746,5

702,0

Capital souscrit

 

377,2

377,2

377,2

Primes d'émission, d’apport et de fusion

 

98,8

100,5

98,8

Titres d'autocontrôle

 

-3,5

-3,3

-3,3

Provisions réglementées, subventions d'investissement

 

0

0

0

Réserves consolidées et autres

 

261,4

217,3

184,5

Résultat

 

52,6

54,8

44,8

    Total du passif

 

13 951,0

13 809,1

13 299,5

 

 

Hors-bilan consolidé publiable .

(En millions d’euros.)

 

 

Note 26

31/12/2006

31/12/2005

31/12/2004

Engagements donnés :

 

 

 

 

    Engagements de financement :

 

 

 

 

        Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

0

0

0

        Engagements en faveur de la clientèle

 

2 178,7

1 991,8

1 833,2

    Engagements de garantie :

 

 

 

 

        Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

0,1

24,1

44,3

        Engagements d'ordre de la clientèle

 

6 287,3

6 029,4

5 730,3

    Engagements sur titres :

 

 

 

 

        Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise

 

0

0

0

    Autres engagements donnés

 

0

0

0

Engagements reçus :

 

 

 

 

    Engagements de financement :

 

 

 

 

        Engagements reçus d'établissements de crédit

 

199,8

13,7

147,6

    Engagements de garantie :

 

 

 

 

        Engagements reçus d'établissements de crédit

 

355,2

345,5

325,8

    Engagements sur titres :

 

 

 

 

        Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise

 

0

0

0

    Autres engagements reçus

 

81,0

15,0

0

 

 

II. — Compte de résultat consolidé publiable. 

(En millions d’euros.)

 

 

Notes

31/12/2006

31/12/2005

31/12/2004

Intérêts et produits assimilés

28

702,3

677,4

673,3

Intérêts et charges assimilées

29

-437,1

-411,0

-402,2

Revenus des titres à revenu variable

30

3,6

4,5

3,4

Commissions (produits)

 

4,4

4,8

4,2

Commissions (charges)

 

-0,2

-0,4

-0,8

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

31

-1,9

0,1

-0,1

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

32

11,9

14,0

3,9

Autres produits d'exploitation bancaire

 

19,3

18,8

15,5

Autres charges d'exploitation bancaire

 

-7,5

-7,6

-10,7

    Produit net bancaire

 

294,8

300,6

286,5

Charges générales d'exploitation

33

-161,1

-151,2

-152,8

Dotations aux amortissements et provisions s/immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

 

-9,2

-9,5

-11,9

    Résultat brut d'exploitation

 

124,5

139,9

121,8

Coût du risque

34

-38,2

-26,0

-14,7

    Résultat d'exploitation

 

86,3

113,9

107,1

Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence

 

0

0

0

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

35

1,9

2,1

1,6

    Résultat courant avant impôt

 

88,2

116,0

108,7

Résultat exceptionnel

36

0

-3,4

-3,5

Impôts sur les bénéfices

37

-25,3

-23,9

-32,2

Dotations/reprises aux amortissements des écarts d'acquisition

 

0,2

-2,1

-0,4

Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux

 

-3,0

-23,0

-21,6

Intérêts minoritaires

 

-7,5

-8,8

-6,2

    Résultat net part du groupe

 

52,6

54,8

44,8

 

 

III. — Annexe aux comptes consolidés.

 

 

Note 1. — Règles de présentation et d’évaluation.

 

Les comptes consolidés du Groupe Oseo Financement, dont la société-mère a le statut d’établissement de crédit, sont établis et présentés conformément aux dispositions des règlements n° 99-07 et n° 2000-04 du Comité de réglementation comptable.

 

1.1. Présentation des comptes :

— Bilan : Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou son dus.

Le portefeuille-titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, activité de portefeuille, investissement) fait l’objet de la note 8.2.

Les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d’actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations.

Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ».

La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « Capital souscrit », « Primes d’émission et primes de fusion », « Réserves », « Provisions réglementées et subventions d’investissement », « Report à nouveau » et « Résultat de l’exercice ».

Les subventions d’équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs ».

— Compte de résultat : Conformément au règlement 2000-04 du Comité de la réglementation comptable, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion obligatoires assortis d’une définition très précise : le produit net bancaire, le résultat brut d’exploitation, le résultat d’exploitation, le résultat courant avant Impôt et le résultat net.

Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 28 à 37.

 

1.2. Principes et méthodes comptables.

— Les principes et méthodes comptables décrits ci-après tiennent compte de l’application des règlements CRC 2002-03 et CRC 2002-10.

— Risques de crédit : Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2005-03 modifiant le 2002-03 du Comité de réglementation comptable applicables depuis le 1er janvier 2006.

La ventilation des encours sains et douteux et le traitement des crédits restructurés à des conditions hors marché sont précisés dans la description des principes et méthodes comptables ci-après.

Le classement des opérations de crédit dépend de la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

– il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;

– l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;

– il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Encours sains : Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.

 

Encours restructurés : Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance.

Au moment de la restructuration, tout écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et intérêts au taux d’intérêt effectif (TIE) fait l’objet d’une décote. Cette décote est enregistrée en coût du risque. Elle est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt.

Afin de couvrir le risque de non recouvrement subsistant suite à la restructuration, une dépréciation peut être constituée, en complément de la décote.

 

Encours douteux : Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par « contagion » en encours douteux.

Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte est envisagé.

Les évènements qui conduisent au reclassement en encours douteux compromis sont :

– la déchéance du terme ;

– la résiliation du contrat ;

– la clôture des relations avec le client.

Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis.

Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.

Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.

 

Segmentation des encours :

La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

– durée résiduelle ;

– secteur d’activité ;

– grands types de contreparties.

Dans le cadre d’une politique de sélection et de contrôle des risques et d’une politique commerciale, un système de notation interne est utilisé par Oseo Financement.

 

Engagements de garantie : Les engagements de garantie sont essentiellement portés par Oseo Garantie et adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose Oseo Garantie lui sont fournies par ses partenaires bancaires.

Lorsque Oseo Garantie est informée par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

Lorsque la garantie d’Oseo Garantie est mise en jeu à la suite de la déchéance du terme ou de la survenance d’une procédure collective, les encours deviennent douteux compromis.

 

— Dépréciations affectées à des créances douteuses : Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d’actif correspondants.

Les dépréciations estimées nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d’activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors-bilan sont inscrites au passif du bilan.

Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossées ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables garanties incluses, actualisées au taux d’origine du crédit.

A l’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, remboursement du capital et de la valeur des garanties.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risques de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt.

 

— Provisionnement dynamique des crédits à la production : Le Groupe a pratiqué, pour la première fois en 2000, un provisionnement dynamique de ses crédits à la production.

Le provisionnement dynamique contribue à donner une image plus fidèle, au plan économique, des résultats de l’activité de cofinancement que le provisionnement ex-post qui appréhende tardivement les risques et leur besoin de couverture compte tenu de la durée du cycle d’exploitation des opérations.

Le provisionnement dynamique consiste à provisionner les pertes probables se rapportant à une génération de production au cours de l’année où elle est réalisée. Il présente aussi l’avantage de parfaire la connaissance des risques et leur gestion à raison des efforts de modélisation qu’il implique.

La prévision des risques est déterminée, par grands types de produits, à partir de l’observation des taux de sinistralité et des taux de perte sur une période de plus de 24 années représentant un volume global de prêts aux PME de 25,0 milliards d’€.

La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes.

La provision dynamique est comptabilisée au passif du bilan ; à mesure que les risques surviennent, des provisions pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision dynamique étant reprise corrélativement.

Ce dispositif est amené à évoluer en fonction des futures normes comptables (IAS 39) et des travaux réalisés dans le cadre du référentiel prudentiel « Bâle 2 ». L’impact de ces évolutions fait actuellement l’objet d’analyses.

 

— Remboursements anticipés et renégociations des prêts à la clientèle : Lorsque les ressources adossées à des prêts faisant l’objet d’une demande de renégociation ou d’un remboursement anticipé ne donnent pas lieu elles-mêmes à un remboursement accéléré, les indemnités de renégociation ou de résiliation perçues sont étalées au prorata des intérêts courus sur la durée résiduelle des prêts concernés.

 

— Opérations de crédit-bail et assimilées : Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité dite financière, qui se substituent aux encours décrits dans les comptes individuels des sociétés du Groupe.

La réserve financière résultant de ce traitement est inscrite, pour un montant net d’impositions différées, dans le compte de résultat en ce qui concerne la variation de l’exercice et dans les réserves consolidées pour la valeur cumulée dégagée au titre des exercices précédents.

Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur actuelle de l’immobilisation correspondante est inférieure à sa valeur financière, le différentiel fait l’objet d’une provision pour dépréciation qui est inscrite dans le coût du risque.

Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés ». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont associées dans ce poste.

Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable, le suivi du risque de crédit et la segmentation des encours des opérations de crédit-bail sont identiques à ceux des créances décrites ci-dessus.

 

— Opérations sur instruments financiers :

Opérations de bilan : Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément aux dispositions des règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la réglementation bancaire et Financière, modifiés par le règlement 2002-02 du Comité de la réglementation comptable. En outre, les titres d’investissement et de placement sont soumis aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable.

Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d’autres titres de créances négociables et d’instruments du marché interbancaire.

En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en trois portefeuilles qui font l’objet de règles de comptabilisation spécifiques :

– Titres de transaction : Il s’agit de titres destinés à être détenus pour une durée inférieure à 6 mois, négociables sur un marché dont la liquidité est assurée.

Ils sont enregistrés à leur date d’acquisition pour leur prix d’achat, coupon couru inclus. A chaque date d’arrêté comptable, ils sont réévalués. Les plus ou moins-values latentes sont compensées globalement et comptabilisées dans le Produit Net Bancaire.

– Titres de placement : Ce portefeuille est composé de titres destinés à être détenus plus de 6 mois, sans que cette détention implique une conservation jusqu’à l’échéance.

Les titres de placement comprennent également les titres qui ne peuvent être inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement.

Ces titres sont enregistrés pour leur prix de revient, coupon couru à l’achat exclu. A la date d’arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l’objet d’une provision pour dépréciation affectant le produit net bancaire.

– Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu’à l’échéance.

Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. L’écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. A la date d’arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie.

Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 94-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière et par le règlement 99-07 du Comité de la réglementation comptable.

Les titres reçus en pension livrée sont portés à l’actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en produit net bancaire.

Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif : ils sont maintenus dans leur portefeuille d’origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.

 

Opérations de hors-bilan : Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02, 89-01 et 90-15 modifiés du Comité de la réglementation bancaire et financière et 2002-03 du Comité de la réglementation comptable.

Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (Cf. note 27).

Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le produit net bancaire.

Les opérations de couverture constituent l’essentiel des opérations négociées :

– Les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l’origine, un élément ou un ensemble d’éléments homogènes (micro-couverture (1)) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts.

– Les produits et les charges liés aux instruments permettant d’ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêts ou de devises (macro-couverture (2)) sont comptabilisés prorata temporis.

 

(1) En micro-couverture sont recensés les contrats d’échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises).

(2) En macro-couverture sont recensés les contrats d’échange de taux d’intérêt de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions du Groupe au sens de l’article 2 c du règlement n° 90-15 modifié. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cade de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.

 

 

En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.

En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

– Les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d’arrêté comptable ; les gains ou pertes correspondants affectent directement le produit net bancaire.

– Les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d’arrêté affectent le produit net bancaire.

 

— Participations, parts dans les entreprises liées : Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable.

Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d’une entreprise ; leur possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat.

Ces titres sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d’actif net, des perspectives d’activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l’objet d’une provision pour dépréciation constatée à la ligne « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

 

— Autres titres détenus à long terme : Il s’agit d’investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

 

— Activité de portefeuille : Relèvent d’une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L’activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l’établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie, les titres détenus dans le cadre d’une activité de capital-risque; ces titres sont comptabilisés selon leur nature dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ».

Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d’utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Ils font, le cas échéant, l’objet d’une provision pour dépréciation qui affecte le produit net bancaire.

 

— Immobilisations incorporelles et corporelles : Les immobilisations sont enregistrées conformément au règlement 2002-10 modifié par le règlement 2003-07 et au règlement 2004-06 du Comité de la réglementation comptable.

Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables pour lesquels l’entreprise attend des avantages économiques futurs.

Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d’acquisition, soit pour leur valeur d’apport.

Elles font l’objet d’un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier, ou dégressif pour le matériel informatique, en fonction de leur durée de vie, soit :

 

Logiciels de

1 à 5 ans

Immeubles de

25 à 55 ans

Agencement, mobilier et matériel de bureau de

4 à 10 ans

Matériel informatique

4 ans

 

— Fonds pour risques bancaires généraux : En application du règlement 90-02 modifié du Comité de la réglementation bancaire et Financière, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.

 

— Opérations en devises : Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement 89-01 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière.

Les éléments d’actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en € au cours en vigueur à la date d’arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le produit net bancaire.

 

— Intérêts et commissions : Les intérêts et commissions sont enregistrés en produit net bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et provisionnés en produit net bancaire (intérêts et provisions correspondants sont ainsi neutralisés du niveau du produit net bancaire).

 

— Charges d’emprunts : Les frais d’émission et les primes de remboursement ou d’émission sont répartis sur la durée de l’emprunt au prorata des intérêts courus ; la charge en résultant est constatée dans le produit net bancaire.

La charge annuelle d’intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l’emprunt.

 

— Situation fiscale : Oseo financement est la société-mère du groupe d’intégration fiscale suivant : Auxi-Conseil, Auxi-Finances, CAO et Finac.

 

— Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux :

Retraite complémentaire : L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel des sociétés du Groupe Oseo Financement ayant le statut AFB.

Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins en l’espèce.

 

Autres engagements sociaux : Les engagements sociaux ont été évalués au 31 decembre 2006 selon une méthode actuarielle qui tient compte de la recommandation du conseil national de la comptabilité n° 2003-R.01 du 1er avril 2003.

Les taux d’actualisation retenus de 2,75% et 4% ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

 

Indemnités de fin de carrière : Les engagements contractés au titre de l’ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d’assurance Groupe. Ils ont été estimés à partir :

– des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;

– d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

Celles retenues par le Groupe sont la mise à la retraite de 25% des salariés actifs à 65 ans, 50% à 62 ans, les 25% restants partant à la retraite à 60 ans.

Oseo Financement s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération bancaire française du 29 mars 2005 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

 

Prime de médaille d’honneur du travail : Les salariés se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 1er février 2002.

 

Accords de départs anticipés : Au titre d’accords de départs anticipés, certaines sociétés du Groupe sont engagées vis-à-vis de leur personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

 

1.3. Changements de méthode et de présentation comptables :

1.3.1. Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2005-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC) modifiant le règlement du CRC 2002-03. Le paragraphe « Risque de crédit » de la note 1.2 décrit les méthodes utilisées.

1.3.2. La principale modification introduite par le nouveau règlement pour les comptes de l’établissement porte sur le mode de calcul de la décote sur les crédits restructurés. Celle-ci est désormais déterminée par comparaison entre le taux issu de la restructuration et le taux d’intérêt d’origine. Le texte précédent conduisait à comparer le taux résultant de la restructuration au taux le plus faible entre le taux de marché et le taux d’origine. L’impact de ce changement de méthode à l’ouverture de l’exercice a été comptabilisé dans les capitaux propres et s’élève à 393 K€.

1.3.3. Le règlement 2005-04 du CRC, modifiant le règlement 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels, a été appliqué au 1er janvier 2006. Ce règlement prévoit le remplacement du terme « provisions » sur des éléments d’actif par « dépréciations » et « provisions pour risques et charges » par le terme « provisions ».

1.3.4. Il a été procédé à un changement de méthode en matière d’abondement lié au placement de l’intéressement des salaires sur le plan d’épargne entreprise. En effet, l’abondement est désormais enregistré en charge à payer à la clôture de l’exercice et non plus comptabilisé en charge au moment de son versement l’exercice suivant. L’incidence de ce changement de méthode sur les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2006 est de 801 K€.

1.3.5. Concernant les Immobilisations temporairement non louées (ITNL), Oseo Financement a procédé en 2006 à un changement de méthode comptable. Les ITNL sont désormais évaluées à la valeur nette financière et non plus à la valeur nette comptable ; l’incidence sur les capitaux propres au 1er janvier 2006 est de 363 K€. Ce changement de méthode conduit à reprendre les dotations aux amortissements comptabilisés entre la date de résiliation des contrats et la clôture comptable. Un complément de dotation pour dépréciation est enregistré quand la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.

1.3.6. Le règlement 2005-01 du CRC relatif à la comptabilisation des opérations sur titres n’a pas été appliqué par anticipation en 2006.

 

 

Note 2. — Principes de consolidation.

 

2.1. Périmètre et méthodes de consolidation.

— Les filiales présentant, seules ou avec d’autres sociétés consolidées, un caractère significatif eu égard à l’activité du Groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation.

La liste des entreprises consolidées est présentée en note 4.

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l’intégration globale ; ceux des entreprises dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.

 

2.2. Date d’arrêté des comptes.

— Les sociétés incluses dans le champ de la consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

 

2.3. Entrée dans le perimetre de consolidation.

— Lors de l’entrée d’une société dans le périmètre de consolidation, la différence constatée entre le coût d’acquisition des titres et la part dans les capitaux propres retraités est ventilée en :

— écarts d’évaluation afférents aux postes de bilan concernés ;

— écarts d’acquisition actifs ou passifs pour le solde non affecté, amortis ou rapportés au résultat sur une durée qui reflète les objectifs fixés lors de l’acquisition.

 

2.4. Situation fiscale différée.

— Une différence temporaire apparaît lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif diffère de sa valeur fiscale.

Des passifs d’impôt différé sont notamment constatés sur la réserve financière dégagée par les sociétés de crédit-bail.

Les différences temporaires, sources d’actifs d’impôt différés, portent sur l’essentiel sur les indemnités de remboursements anticipés de prêts, étalées comptablement, ainsi que sur les provisions qui ne seront déductibles que lors de la survenance de la charge ou du risque provisionné.

Le calcul des impôts différés a été effectué sur la base du taux de l’impôt applicable en 2006, soit 34,43% compte tenu de la contribution sociale sur le bénéfice des sociétés de 3,3%.

Conformément aux dispositions du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le Groupe a comptabilisé des actifs d’impôt différé à hauteur des passifs d’impôt différé déjà constatés et arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent récupérables.

Il n’a pas été comptabilisé d’actif d’impôt au-delà des impôts différés passifs, en raison des incertitudes concernant leur imputation sur des impositions exigibles à venir.

L’analyse de la situation fiscale latente est développée en note 38.

 

2.5. Opérations intra-groupe.

— Les opérations effectuées entre les sociétés du Groupe consolidées par la méthode de l’intégration globale sont éliminées au bilan, au hors-bilan et au compte de résultat.

 

 

Note 3. — Faits significatifs.

 

Au 1er janvier 2007, les dénominations sociales ont été modifiées comme suit :

— Oseo BDPME devient Oseo Financement ;

— Oseo Sofaris devient Oseo Garantie ;

— Oseo Sofaris Régions devient Oseo Garantie Régions ;

— Oseo Batiroc devient Oseo Bretagne.

 

 

Note 4. — Périmètre de consolidation.

 

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

 

 

Liste des sociétés consolidées

 

 

2006

2006

2005

En %

d'intérêt

En %

de contrôle

En %

de contrôle

Intégration globale :

 

 

 

Oseo Financement, 27-31, avenue du général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

100,00

100,00

100,00

Oseo Garantie, 27-31, avenue du général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

59,84

59,84

59,52

Oseo Garantie Régions, avenue du général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

31,41

52,49

52,49

Auxi-Conseil, 27-31, avenue du général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

100,00

100,00

100,00

Auxi-Finances, 27-31, avenue du général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

100,00

100,00

100,00

Avenir Entreprises Investissement, 23, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris

80,28

80,28

80,28

Avenir Tourisme, 23, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris

56,10

56,10

56,10

Oseo Bretagne, 6, place de Bretagne, 35044 Rennes

89,57

89,57

89,57

Compagnie Auxiliaire d'Oseo, 27-31, avenue du général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

100,00

100,00

100,00

 

 

Note 5. — Opérations interbancaires – actif.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Comptes à vue et prêts au jour le jour

200,9

469,7

452,2

Comptes à terme (*)

196,5

254,6

668,5

Valeurs reçues en pension à terme

26,5

100,0

0

Prêts subordonnés

0,1

0,1

0,1

Créances douteuses :

 

 

 

Montant brut

0,1

0,1

0,1

Dépréciations

0

0

0

Montant net

0,1

0,1

0,1

Créances rattachées

3,3

4,4

5,4

    Total

427,4

828,9

1 126,3

(*) Dont prêts à la SA Auxifip, filiale cédée en 1997

158,2

217,1

284,5

 

— Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006 :

 

(En millions d’euros)

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours

250,5

46,4

81,8

45,3

424,0

 

 

Note 6. — Opérations avec la clientèle - actif.

 

Cette note décrit les opérations de prêt et de financement court terme.

Les opérations de crédit-bail font l’objet de la note 7.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP

8,9

10,5

4,4

Crédits de trésorerie

485,2

511,3

489,0

Crédits à moyen et long terme (1)

3 013,1

2 968,7

2 988,4

Dont crédits restructurés à des conditions hors marché

2,6

0,9

1,2

Autres crédits et prêts subordonnés

488,8

359,9

305,3

Créances douteuses :

 

 

 

Montant brut

269,7

332,4

417,4

Dépréciations (2)

-113,7

-142,4

-167,8

Fonds de garantie affectés appelables

-20,4

-22,5

-31,3

Montant net

135,6

167,5

218,3

Créances rattachées

18,8

15,1

17,8

    Total (3)

4 150,4

4 033,0

4 023,2

(1) Dont créances cédées à la Banque européenne d'investissement venant en garantie à hauteur de 120% au moins des deux emprunts contractés auprès de celle-ci. La gestion de ces créances reste assurée par Oseo Financement

148,1

193,0

125,3

Dont créances cédées à la Banque du développement du conseil de l'Europe

54,2

70,0

59,6

(2) Compte non tenu des provisions ex ante figurant au passif du bilan

 

 

 

(3) Dont créances éligibles au refinancement par la Banque de France ou le système européen des banques centrales

68,1

85,2

75,1

 

 

Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable conduit à les ventiler comme suit :

 

(En millions d’euros)

Encours douteux

Encours douteux compromis

Total

Encours

107,0

162,7

269,7

Dépréciations

-3,0

-110,7

-113,7

Fonds de garantie affectés appelables

0

-20,4

-20,4

    Montant net

104,0

31,6

135,6

 

 

— Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) au 31 décembre 2006 :

– Selon la durée restant à courir :

 

(En millions d’euros)

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours

275,6

869,9

1 742,9

1 107,6

3 996,0

 

 

– Par secteurs d’activité économique :

 

(En millions d’euros)

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Encours sains

1 252,5

693,3

1 184,7

300,0

565,5

3 996,0

Encours douteux

48,8

71,1

52,7

23,1

74,0

269,7

Dépréciations

-21,7

-28,1

-23,4

-10,8

-29,7

-113,7

 

 

– Par grands types de contrepartie :

 

(En millions d’euros)

Sociétés

Entrepreneurs individuels

Administrations

Particuliers

Total

Encours sains

3 784,1

134,3

62,2

15,4

3 996,0

Encours douteux

239,8

29,9

0

0

269,7

Dépréciations

-100,9

-12,8

0

0

-113,7

 

 

Note 7. — Opérations de crédit-bail et assimilées.

 

Flux enregistrés au cours de l’exercice 2006 :

 

(En millions d’euros)

Crédit-bail immobilier

Crédit-bail mobilier

Total

Montant brut au 31 décembre 2006

4 352,5

1 570,1

5 922,6

Amortissements cumulés au 31 décembre 2006

-1 594,9

-605,9

-2 200,8

Encours financiers bruts au 31 décembre 2006

2 757,6

964,2

3 721,8

Dont encours financiers sains

2 663,0

909,2

3 572,2

Douteux

49,3

20,1

69,4

Douteux compromis

45,3

34,9

80,2

Dépréciations cumulées au 31 décembre 2006 (1)

-442,3

-28,9

-471,2

Dont dépréciations Sur encours financiers douteux

-12,3

-3,3

-15,6

Douteux compromis

-28,9

-25,6

-54,5

Fonds de garantie affectés appelables

-12,7

-7,9

-20,6

    Montant net au 31 décembre 2006 (2)

2 302,6

927,4

3 230,0

(1) Dont :

 

 

 

Provisions article 64 du régime Sicomi

-401,1

0

-401,1

Provisions article 64 du régime Sicomi douteux

-6,4

0

-6,4

Provisions article 64 du régime Sicomi douteux compromis

-1,8

0

-1,8

Dépréciations pour indemnités de résiliation encours financiers douteux compromis

-19,6

-19,1

-38,7

Dépréciations pour encours financiers douteux

-2,8

-2,0

-4,8

Dépréciations pour encours financiers douteux compromis

-3,7

-1,2

-4,9

Dépréciations pour créances douteuses (y compris intérêts)

-3,1

-1,3

-4,4

Dépréciations pour créances douteuses compromises (y compris intérêts)

-3,8

-5,3

-9,1

(2) Dont :

 

 

 

Encours financiers douteux nets

40,7

18,1

58,8

Créances rattachées

20,3

7,8

28,1

 

 

Sans modifier le montant global des encours financiers douteux (hors créances rattachées), le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable conduit à les ventiler comme suit :

 

(En millions d’euros)

Encours douteux

Encours douteux compromis

Total

Encours

69,4

80,2

149,6

Dépréciations

-15,6

-54,5

-70,1

Fonds de garantie affectés appelables

0

-20,6

-20,6

    Montant net

53,8

5,1

58,9

 

 

— Ventilation des encours financiers sains (hors créances rattachées) au 31 décembre 2006 :

– Selon la durée restant à courir :

 

(En millions d’euros)

D ≤ 3 m.

3m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Encours sains

183,4

431,7

1 544,0

984,0

3 143,1

 

 

– Par secteurs d’activité économique :

 

(En millions d’euros)

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Encours sains

661,3

1 480,5

745,8

90,4

165,1

3 143,1

Encours douteux

24,7

87,8

26,9

3,4

6,8

149,6

Dépréciations

-10,2

-46,0

-10,6

-1,0

-2,3

-70,1

 

 

– Par grands types de contrepartie :

 

(En millions d’euros)

Sociétés

Entrepreneurs individuels

Administrations

Particuliers

Total

Encours sains

3 136,6

5,5

1,0

0

3 143,1

Encours douteux

149,2

0,4

0

0

149,6

Dépréciations

-69,9

-0,2

0

0

-70,1

 

 

Note 8. — Portefeuille-titres.

 

8.1. Flux enregistres au cours de l’exercice 2006 :

 

 

(En millions d’euros)

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Titres
de l'activité
de portefeuille

Autres titres

Titres
de l'activité
de portefeuille

Autres titres

Montant brut au 31 décembre 2005

2 535,6

15,3

2 359,8

48,2

110,0

Entrées et autres mouvements (1)

225,9

1,9

13 423,9

7,8

131,0

Sorties

-222,7

-3,6

-13 030,1

-10,9

-123,8

Variation des créances rattachées

0,6

0,1

0,3

0

0

    Montant brut au 31 décembre 2006

2 539,4

13,7

2 753,9

45,1

117,2

Dépréciations cumulées au 31 décembre 2006 (2)

-1,7

-4,1

-1,6

-14,3

-3,5

    Montant net au 31 décembre 2006

2 537,7

9,6

2 752,3

30,8

113,7

(1) Amortissement des surcotes/décotes, variations de change

 

2 761,9  

144,5  

(2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses

 

 

 

 

 

 

 

 

— Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006 :

 

(En millions d’euros)

D ≤ 3 m.

3 m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Créances rattachées

Total

Effets publics et valeurs assimilées

0

252,1

1 053,0

1 200,5

32,1

2 537,7

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 372,1

507,1

711,5

136,9

24,7

2 752,3

TAP à revenu fixe

0

2,5

6,7

0

0,4

9,6

 

1 372,1

761,7

1 771,2

1 337,4

57,2

5 299,6

 

5 242,4

 

 

 

 

8.2. Ventilation par type de portefeuille (créances rattachées incluses) :

 

 

(En millions d’euros)

 

 

 

2006

2005

2004

 

Effets publics
et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres
à revenu fixe

Actions et autres titres
à revenu variable

 

Total

 

 

 

Total

 

 

 

Total

 

 

Titres cotés

Titres non cotés

Titres cotés

Titres non cotés

Placement

56,3

264,9

941,9

17,9

95,8

1 376,8

1 231,6

932,0

Titres activité portefeuille

0

0

9,6

1,0

29,8

40,4

44,3

51,2

Investissement

2 481,4

568,9

976,6

0

0

4 026,9

3 765,1

3 371,4

    Total

2 537,7

(1) 2 761,9

(2) 144,5

5 444,1

5 041,0

4 354,6

Dont :

(1) Titres émis par l'État ou des collectivités locales : 90,8 ;

Titres émis par d'autres émetteurs : 2 671,1.

(2) OPCVM français de capitalisation : 61,5 ;

Autres OPCVM français : 0.

 

 

Les titres détenus en emploi des fonds de garantie inscrits au passif du bilan sont inclus dans les portefeuilles de placement et d’investissement, respectivement à hauteur de 178,3 M€ et 2 575,4 M€.

Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 634,5 M€ à fin 2006 contre 833,9 M€ à fin 2005 (montants exprimés en valeur nette comptable).

 

8.3. Transferts entre portefeuilles.

— Au cours de l’exercice, il n’y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

 

8.4. Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses) :

 

(En millions d’euros)

Valeur brute comptable

Valeur
de marché

Différence

Plus-values latentes

Provisions constituées

Titres de placement

1 383,6

1 412,0

28,4

35,3

6,9

Titres de l'activité de portefeuille

58,8

67,8

9,0

27,4

18,4

Titres d'investissement (*)

4 027,0

4 153,3

126,3

 

 

(*) Les titres d'investissement sont détenus en emploi des fonds de garantie ou participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux de l'établissement avec un objectif général de couverture des risques.

 

 

8.5. Cession de titres d’investissement.

— Aucune cession de titres d’investissement n’a été effectuée au cours de l’année.

 

 

Note 9. — Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées.

 

9.1. Flux enregistres au cours de l’exercice 2006 :

 

(En millions d’euros)

Participations

Parts dans les entreprises liées

Autres titres détenus à long terme

Total

Montant brut au 31 décembre 2005 (1)

1,9

0,3

17,2

19,4

Entrées ou autres mouvements

0,3

0

0

0,3

Sorties et autres mouvements

0

0

-1,6

-1,6

Variation des créances rattachées

0

0

0

0

    Montant brut au 31 décembre 2006 (1)

2,2

0,3

15,6

18,1

Dépréciations cumulées au 31 décembre 2006

-0,1

0

-1,6

-1,7

    Montant net au 31 décembre 2006 (2)

2,1

0,3

14,0

16,4

(1) Dont 1,9 dans des établissements de crédit

 

 

 

 

(2) Dont :

 

 

 

 

Titres cotés

0

0

0

0

Titres non cotés

2,1

0,3

14,0

16,4

 

 

9.2. Liste des entreprises liées non consolidées et des participations :

 

 

Raison sociale

 

(En milliers d’euros)

 

 

En % de capital détenu

 

 

Valeur nette comptable
des titres détenus 

 

 

Capital social 

 

 

Capitaux propres avant résultat
de l'exercice 

 

 

Résultat courant avant impôt

 

Résultat  net 

Directement  

Indirectement 

I. Sociétés liées (article 354 de la loi 66.537 du 24 juillet 1966) (1) :

 

 

 

 

 

 

 

Auxibail Entreprises (en liquidation), 27/31, avenue du général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort

100,00%

 

232

381

929

44

 29

II. Participations (article 355 de la loi 66.537 du 24 juillet 1966) (2) :

 

 

 

 

 

 

 

Eurefi (intervention en fonds propres), Centre Jean Monnet, 54414 Longwy

13,11%

 

2 919

22 265

21 363

-142

(3) 1 184

Incom - Investissements Communication (intervention en fonds propres), 62, rue Pierre Charron, 75008 Paris

10,62%

 

676

5 779

6 357

1 391

(3) 1 390

IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (société financière)), 46, avenue Victor Hugo, 75008 Paris

25,65%

 

722

2 817

3 593

645

 383

Avenir Entreprises Gestion, (gestion de structures de capital risque), 23/25, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris

2,99%

45,01%

611

835

1 447

651

 367

(1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 50%.

(2) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 10%.

(3) Comptes au 31 décembre 2005.  

 

 

Note 10. — Immobilisations incorporelles et corporelles.

 

 

(En millions d’euros)

 

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions

Autres

D'exploitation

Hors exploitation

Montant brut au 31 décembre 2005

30,6

121,4

3,3

14,9

Acquisitions

9,3

1,2

0

1,8

Sorties

-2,6

-0,5

0

-0,1

    Montant brut au 31 décembre 2006

37,3

122,1

3,3

16,6

Amortissements cumulés au 31 décembre 2006

-21,2

-29,4

-1,9

-12,7

    Montant net au 31 décembre 2006

16,1

92,7

1,4

3,9

    Total

 

98,0

 

 

Note 11. — Autres actifs.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Instruments conditionnels achetés

0,2

0,3

0,4

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

12,1

1,6

1,5

Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt

60,3

83,9

107,5

Avances sur contentieux à payer

58,8

42,1

21,6

Autres débiteurs divers (*)

127,7

155,2

117,1

Comptes de stocks et emplois divers

0,2

0,3

0,2

    Total

259,3

283,4

248,3

(*) Dont :

 

 

 

Fonds de garantie à recevoir

7,6

12,1

2,7

Fonds gérés pour compte de tiers

75,9

72,9

53,1

 

 

Note 12. — Comptes de régularisation - actif.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Frais d'émission sur emprunts à répartir

6,0

7,9

9,9

Autres charges constatées d'avance

7,8

12,0

10,7

Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (*)

158,3

166,1

202,6

Autres produits à recevoir

10,4

10,5

13,9

Prélèvements en route

76,6

75,6

0

Autres

29,4

31,3

34,9

    Total

288,5

303,4

272,0

(*) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

 

 

Note 13. — Ecarts d’acquisition.

 

Entités concernées

(En millions d’euros)

Montants bruts

Amortissements

Montants nets

Oseo Bretagne

1,2

-0,6

0,6

    Total

1,2

-0,6

0,6

 

 

Note 14. — Opérations interbancaires - passif.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Comptes ordinaires créditeurs et emprunts JJ

29,7

9,2

17,8

Emprunts à terme

4 780,3

4 536,2

4 317,8

Dont ressources Codevi

3 858,3

3 560,5

3 414,5

Dont emprunts BEI

119,4

122,8

114,3

Dont emprunts KFW

550,0

550,0

450,0

Titres donnés en pension livrée (*)

623,4

804,8

1 031,6

Autres sommes dues

1,8

1,1

1,2

Dettes rattachées

130,3

128,3

128,1

    Total

5 565,5

5 479,6

5 496,5

(*) Dont :

 

 

 

Effets publics

602,7

783,2

987,4

Obligations et autres titres à revenu fixe

20,7

21,6

44,2

 

 

— Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006 :

 

D ≤ 3 m

(En millions d’euros)

3m.< D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

829,5

11,6

1 846,9

2 747,2

5 435,2

 

 

Note 15. — Opérations avec la clientèle – passif.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Dépôts de garantie

79,8

62,6

34,1

Emprunts auprès Oseo

374,3

284,3

0

Comptes ordinaires créditeurs

86,1

48,4

47,4

Comptes créditeurs à terme

35,2

35,9

57,1

Titres donnés en pension livrée (*)

109,8

157,0

56,7

Fonds reçus en instance d'affectation :

 

 

 

Financement des créances publiques

20,3

16,6

18,9

Crédits à moyen et à long terme

25,6

30,8

39,2

Autres sommes dues

3,5

3,5

3,5

Dettes rattachées

4,5

0,9

0,1

    Total

739,1

640,0

257,0

(*) Dont :

 

 

 

Effets publics

109,8

133,4

24,3

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

23,6

32,4

 

 

—Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006 :

 

D ≤ 3 m

(En millions d’euros)

3m.< D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

269,3

59,0

63,5

342,8

734,6

 

 

Note 16. — Dettes représentées par un titre.

 

— Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006 :

 

(En millions d’euros)

D ≤ 3 m.

3 m. < D ≤ 1 an

1 an < D≤ 5 ans

D > 5 ans

Dettes rattachées

Total

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

283,5

422,8

0

0

5,8

712,1

Obligations

0

0

1 418,3

61,0

42,7

1 522,0

Emprunt décembre 1998 : 4,40% échéance 25 avril 2009

 

 

457,3

 

13,8

 

Emprunt mai 1999 : 4,375% échéance 25 avril 2011

 

 

900,0

 

27,1

 

Emprunt août 1996 : 6,70% échéance 19 août 2011

 

 

61,0

 

1,5

 

Emprunt novembre 1995 : Pibor échéance 20 novembre 2015

 

 

 

61,0

0,3

 

    Total

283,5

422,8

1 418,3

61,0

48,5

2 234,1

 

 

Note 17. — Autres passifs.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Provisions pour contentieux à payer sur fonds de garantie

456,8

418,1

409,8

Dette d'impôt sur les sociétés (*)

1,8

9,5

2,1

Subventions d'investissements des sociétés de crédit-bail

113,1

126,7

151,9

Fonds publics affectés

35,0

39,2

41,0

Fonds gérés pour compte de tiers

75,9

72,9

53,1

Prêt de l'État pour la mise en place d'un fonds de garantie Oseo Garantie

580,0

580,0

580,0

Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange des taux d'intérêt

184,8

297,3

330,3

Factures à payer crédit-bail

58,9

58,0

47,6

Autres dettes fiscales et sociales

14,4

21,1

13,3

Autres créditeurs divers

165,7

164,4

123,2

    Total

1 686,4

1 787,2

1 752,3

(*) Dont impositions différées

0

0

0

Impôts différés passifs

48,7

39,1

28,6

Impôts différés actifs sur retraitement de consolidation

0

0

0

Activation de différences temporaires

-48,7

-39,1

-28,6

 

 

Note 18. — Comptes de régularisation - passif.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Plus-value sur titres de couverture à étaler

1,8

2,4

3,1

Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1)

13,7

7,8

17,9

Soultes liées à des opérations de résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt

4,0

4,7

5,5

Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts

8,8

11,7

15,3

Loyers de crédit-bail constatés d'avance

43,3

42,1

42,0

Autres produits constatés d'avance

17,8

17,8

19,4

Charges à payer sur instruments financiers à terme (2)

73,5

85,2

108,5

Divers

63,4

66,1

73,9

    Total

226,3

237,8

285,6

(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (Cf. note 12).

(2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

 

 

Note 19. — Provisions pour risques et charges.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Provisions pour risques de crédit (1)

251,1

221,0

209,5

Provisions pour plan de départs anticipés des salariés

29,1

44,6

55,7

Provisions pour autres engagements sociaux (2)

9,7

6,0

7,5

Autres

13,3

12,0

17,5

    Total

303,2

283,6

290,2

(1) Dont :

14,4

14,4

32,0

Provisions pour risques sectoriels non nés sur crédits accordés avant 2000

 

 

 

Provisions ex ante sur risques crédits à la production

223,2

182,6

147,2

Provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques

5,1

9,4

12,6

Provisions issues de Sofodom

5,8

9,0

11,7

(2) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par des contrats d'assurance dont l'actif s'élève au 31 décembre 2006 à 23,2 millions d'euros

 

 

 

 

 

Note 20. — Dettes subordonnées et dépôts de garantie a caractère mutuel.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Titres subordonnés à terme (TSR)

0

75,3

90,5

Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)

87,7

116,7

106,4

Avance d'actionnaires (*)

10,5

9,5

9,1

Dettes rattachées

1,7

5,6

6,4

Dépôts de garantie à caractère mutuel

17,2

21,5

27,8

    Total

117,1

228,6

240,2

(*) Fonds de réserve constitué par les actionnaires d'Oseo Garantie, cette avance a pour vocation d'assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés : bloquée en tout état de cause jusqu'en 2008, son remboursement ne pourra être réclamé par les apporteurs tant quelle sera estimée nécessaire à l'activité d'Oseo Garantie.

 

Les dettes subordonnées d’Oseo Financement comprenaient des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de la Commission bancaire.

S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

Au 31 décembre 2006, l’encours au capital de la dette subordonnée remboursable a été totalement remboursé.

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 87,7 M€ au 31 décembre 2006. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

 

 

(En millions d’euros)

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée d'Oseo Financement

Émission

Taux

Option

Montant

TSDI 50 M. USD

1993

Variable

2007

37,9

TSDI 10 M. DEM

1993

Variable

2007

5,1

TSDI 30 M. GBP

1993

Fixe

2008

44,7

    Total

 

 

 

87,7

 

 

Note 21. — Fonds de garantie publics.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Oseo Financement :

 

 

 

Prêts à la création d'entreprise (PCE)

9,2

12,5

14,5

Contrats de développement

8,6

8,2

7,9

Fonds complémentaires de garantie

0

0

1,5

Fonds producteurs bananes

2,2

2,2

2,2

Autres

2,1

1,9

2,0

    Total Oseo Financement

22,1

24,9

28,1

Oseo Garantie :

 

 

 

Développement PME et TPE

367,5

354,5

346,0

Transmission PME et TPE

434,4

394,4

335,3

Création PME et TEP

331,7

336,3

199,5

Renforcement structures financières PME et TPE

75,3

68,5

51,6

Garantie capital PME

99,3

99,9

101,3

DOM

90,1

68,6

67,9

PIC PME

55,7

53,0

51,0

Biotech Garantie

54,5

40,6

37,3

Financements spécifiques Court terme PME et TPE

24,5

19,1

17,4

Fonds de surmutualisation

38,9

37,7

36,4

Prêts à la création d'entreprise (PCE)

49,9

38,2

41,3

Garantie fonds propres

19,0

15,5

15,3

Fasep

14,8

14,4

14,5

Développement technologique

9,0

6,9

8,8

RSF reconversion

12,7

12,5

9,2

Garantie à capital préservé

32,0

18,5

1,5

Innovation des PME et TPE

25,5

0

0

Autres

7,2

3,9

1,5

    Total Oseo Garantie

1 742,2

1 582,4

1 335,8

Oseo Garantie Régions (52 fonds)

109,4

90,7

70,7

Total fonds de garantie

1 873,7

1 698,1

1 434,6

 

L’activité liée à la gestion des fonds de garantie d’Oseo Garantie est donnée dans le tableau suivant :

 

(En millions d’euros)

 

Fonds de garantie publics au 31 décembre 2005

1 582,4

Dotations aux fonds de garantie 2006 (solde net)

144,5

Remboursement des fonds de garantie

0

Commission de garantie

27,0

Produits financiers et exceptionnels

91,1

Coût du risque

-110,3

Actualisation des provisions

7,5

    Fonds de garantie publics au 31 décembre 2006

1 742,2

 

 

Note 22. — Variation des intérêts minoritaires.

 

(En millions d’euros)

 

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2005

157,1

Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

-4,4

Variation des pourcentages d'intérêt

-0,9

Abondement plan épargne

-0,1

Quote-part de résultat 2006

7,5

    Intérêts minoritaires au 31 décembre 2006

159,2

 

 

Note 23. — Variation des capitaux propres consolidés hors FRBG (part du groupe).

 

(En millions d’euros)

Capital

Primes

Réserves

Affectation

Titres d'auto-contrôle

Total

Situation au 31 décembre 2005

377,2

100,5

217,3

0

-3,3

691,7

Résultat 2005

 

 

 

54,8

 

54,8

Résultat affecté aux réserves

 

 

43,2

-43,2

 

0

Reclassement boni fusion 2005 (**)

 

-1,7

1,7

 

 

0

Distribution de dividendes

 

 

 

-11,6

 

-11,6

Décote douteux restructurés (*)

 

 

-0,4

 

 

-0,4

Réévaluation ITNL (*)

 

 

0,4

 

 

0,4

Abondement plan épargne (*)

 

 

-0,8

 

 

-0,8

Acquisition titres autocontrôle

 

 

 

 

-0,2

-0,2

Divers

 

 

 

 

 

0

    Situation au 31 décembre 2006

377,2

98,8

261,4

0

-3,5

733,9

Résultat 2006

 

 

 

52,6

 

 

(*) Cf. note 1. Changements de méthode et présentation comptables.

(**) Affectation boni de fusion Enerbail 2005 suite au règlement CRC n°2004-01.

 

 

Note 24. — Contre-valeur en € des opérations en devises (*).

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Actif

10,7

11,4

13,5

Passif

278,7

317,1

219,1

(*) Hors Union économique et monétaire.

 

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.

 

 

Note 25. — Tableau de flux des provisions.

 

(En millions d’euros)

Dépréciations et provisions au 31/12/2004

Dépréciations et provisions au 31/12/2005

Dotations aux dépréciations et provisions

Reprises de dépréciations et provisions disponibles

Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)

Autres variations (2)

Dépréciations et provisions au 31/12/2006

Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

Récupérations sur créances amorties

Impact sur le résultat (3)

Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit

396,7

380,7

64,8

28,6

27,3

-7,4

382,2

11,9

9,9

-38,2

Dépréciations pour créances douteuses

187,2

159,7

15,5

10,6

27,3

-6,2

131,1

11,8

9,8

-6,9

Prêts interbancaires

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Crédits à la clientèle

167,8

142,4

7,7

3,6

26,7

-6,1

113,7

7,6

6,2

-5,5

Opérations de crédit-bail (hors intérêts)

18,4

16,3

7,8

7,0

0,5

-0,1

16,5

4,2

3,6

-1,4

Opérations sur titres

0,9

0,9

0

0

0

0

0,9

0

0

0

Débiteurs divers

0,1

0,1

0

0

0,1

0

0

0

0

0

Provisions pour risques de crédit

209,5

221,0

49,3

18,0

0

-1,2

251,1

0,1

0,1

-31,3

Provisions pour risques et charges divers d'exploit

25,0

18,0

10,0

3,4

1,6

0

23,0

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

174,0

197,0

3,0

0

0

0

200,0

 

 

 

Provisions à caractère exceptionnel

55,7

44,6

1,9

2,2

15,2

0

29,1

 

 

 

Provisions pour restructuration

55,7

44,6

1,9

2,2

15,2

0

29,1

 

 

 

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

(3) -/+ Dotations ou reprises nettes ;

- Créances irrécupérables ;

+ Récupérations sur créances amorties.

 

 

Note 26. — Engagements de hors-bilan.

 

Engagements donnés : Les engagements de financement correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du Groupe.

Les engagements de garantie s’analysent comme suit :

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Garantie de remboursement de prêts distribués par autres établissements de crédit

6 075,4

5 818,3

5 520,1

Garanties données par Oseo Garantie

5 913,4

5 670,1

5 329,5

Autres garanties

162,0

148,2

190,6

Cautions et autres garanties données

211,9

211,1

210,2

    Total

6 287,3

6 029,4

5 730,3

 

Les engagements de garantie donnés par Oseo Garantie se ventilent comme suit :

 

(En millions d’euros)

Engagements sains

Engagements douteux

Engagements douteux compromis

Total

Engagements

5 274,2

58,5

580,7

5 913,4

 

— par secteurs d’activité économique :

 

(En millions d’euros)

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements sains

861,1

1 082,7

2 675,4

201,2

453,8

5 274,2

Engagements douteux

103,0

221,2

209,6

31,2

74,2

639,2

 

 

Note 27. — Opérations en devises et instruments financiers à terme.

 

 

(En millions
d’euros)

 

2006

2005

2004

Couverture

Gestion
de positions (*)

Total

Total

Total

Micro

Macro

Nominal

Valeur de marché
 

Nominal

Valeur de marché

 

Nominal

Valeur de marché 

Nominal

 

Valeur de marché 

Nominal

Valeur de marché

Nominal

Valeur de marché

Opérations effectuées de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange de devises

361,4

-2,3

187,8

-11,4

0

0

549,2

-13,7

613,2

-9,5

425,7

-20,7

Contrats d'échange de taux

2 817,2

128,5

5 922,1

28,5

0

0

8 739,3

157,0

8 040,4

258,8

9 142,8

297,7

Achats de contrats de taux plafond et plancher

0

0

26,8

0

0

0

26,8

0

34,8

0

55,1

0,1

Opérations effectuées sur marchés organisés :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux vendus ferme

0

0

0,7

0

0

0

0,7

0

32,7

0

61,8

0

Contrats de taux achetés ferme

0

0

0,7

0

0

0

0,7

0

0

0

0

0

    Total

3 178,6

126,2

6 138,1

17,1

0

0

9 316,7

143,3

8 721,1

249,3

9 685,4

277,1

(*) Positions ouvertes isolées.

 

— Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006 :

 

(En millions d’euros)

D≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Opérations effectuées de gré à gré

539,5

4 686,8

4 089,0

Opérations effectuées sur marchés organisés

1,4

0

0

 

Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par le Groupe, estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre, tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit :

 

 

(En millions d’euros)

 

 

2006

2005

2004

Coût de remplacement positif (1)

Equivalent risques pondérés (2)

Coût de remplacement positif (1)

Equivalent risques pondérés (2)

Coût de remplacement positif (1)

Equivalent risques pondérés (2)

Risques sur les administrations centrales et assimilés

0

0

0

0

0

0

Risque sur les établissements de crédit de la zone A (3)

334,6

79,0

572,1

128,3

774,7

168,0

Risques sur la clientèle

0

0

0

0

0

0

    Total avant effet des accords de compensation, dont :

334,6

79,0

572,1

128,3

774,7

168,0

Taux d'intérêts

333,0

76,4

571,1

126,3

774,7

166,8

Taux de change

1,6

2,6

1,0

2,0

0

1,2

Incidence des accords de compensation

-146,0

-26,9

-258,2

-51,6

-416,0

-83,2

Incidence des garanties reçues

-167,3

-33,5

-283,6

-56,7

-321,5

-64,3

    Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues

21,3

18,6

30,3

20,0

37,2

20,5

(1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives après compensation et aux plus-values non compensables, avant application de taux de pondération liés à la nature de la contrepartie.

(2) Correspond à l'addition du coût de remplacement net positif et du risque de crédit potentiel, pondérés en fonction des taux applicables à la contrepartie concernée. Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat.

(3) La zone A comprend : les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI.

 

 

Note 28. — Intérêts et produits assimilés.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Opérations avec les établissements de crédit (1)

67,4

83,0

83,9

Opérations avec la clientèle (2)

262,7

240,1

246,3

Comptes ordinaires débiteurs

0,3

0,2

0,2

Crédits de trésorerie

35,0

30,3

28,0

Crédits à moyen et long terme

162,3

151,2

162,2

Crédits divers et créances subordonnées

21,0

15,9

14,1

Commissions s/interventions en garantie d'Oseo Garantie

27,8

26,9

26,4

Autres opérations de hors-bilan

16,3

15,8

15,5

Mouvements nets sur provisions pour risques et charges

0

-0,2

-0,1

Obligations et autres titres à revenu fixe

122,3

124,4

117,0

Opérations de crédit-bail et assimilées

241,2

227,3

211,9

Loyers

678,2

657,0

607,4

Autres produits (3)

102,1

94,0

71,8

Dotations aux amortissements

-475,0

-458,7

-416,0

Dotations aux provisions article 64 et article 57

-55,8

-55,2

-43,8

Mouvements nets sur provisions des indemnités de résiliation de contrats de crédit-bail et risques et charges

-8,3

-9,8

-7,5

Instruments financiers de macro-couverture

8,7

2,5

14,0

Autres intérêts et produits assimilés

0

0,1

0,2

    Total

702,3

677,4

673,3

(1) Dont intérêts des avances en compte courant et des prêts de refinancement accordés à la SA Auxifip, filiale cédée en 1997

11,8

15,4

19,6

(2) Dont reprise pour dépréciations pour créances douteuses du fait du passage du temps

5,1

0

0

(3) Refacturation de taxes foncières notamment

 

 

 

 

 

Note 29. — Intérêts et charges assimilées.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Opérations avec les établissements de crédit

-227,0

-217,0

-200,5

Opérations avec la clientèle

-15,0

-5,8

-5,6

Obligations et autres titres à revenu fixe

-102,0

-104,0

-128,1

Obligations

-66,8

-70,7

-88,8

Titres de créances négociables

-21,2

-16,6

-16,2

Titres subordonnés

-10,8

-14,1

-19,8

Résultat des micro couvertures

-3,2

-2,6

-3,3

Opérations de crédit-bail et assimilées

-92,3

-82,5

-66,9

Dotations aux provisions

-0,2

-2,0

-0,1

Autres charges (*)

-92,1

-80,5

-66,8

Instruments financiers de macro couverture

-0,5

-0,6

-0,7

Autres intérêts et charges assimilées

-0,3

-1,1

-0,4

    Total

-437,1

-411,0

-402,2

(*) Taxes foncières notamment.

 

 

Note 30. — Revenus des titres à revenu variable.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Autres titres détenus à long terme

0,8

1,8

0,5

Participations, activité de portefeuille

2,7

2,5

2,6

Parts dans les entreprises liées non consolidées

0,1

0,2

0,3

    Total

3,6

4,5

3,4

 

 

Note 31. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Titres de transaction

0

0

0

Opérations de change

0

0,1

-0,1

Opérations sur instruments financiers

-1,9

0

0

    Total

-1,9

0,1

-0,1

 

 

Note 32. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

 

 

(En millions d’euros)

 

 

2006

2005

2004

Activité de placement

Activité de portefeuille

Total

Total

Total

Dotations nettes aux provisions

1,8

0,8

2,6

0

-1,7

Dotations nettes aux provisions pour Risques et charges

0

0,2

0,2

-0,7

0

Moins-values de cession

-4,8

-2,3

-7,1

-6,8

-3,9

Plus-values de cession

5,0

11,2

16,2

21,5

9,5

    Solde

2,0

9,9

11,9

14,0

3,9

 

 

Note 33. — Charges générales d’exploitation.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Frais de personnel :

 

 

 

Salaires et traitements différés

-62,7

-61,0

-60,4

Charges de retraites

-7,0

-6,9

-6,4

Autres charges sociales

-21,0

-20,5

-20,6

Charges fiscales

-4,4

-6,3

-8,5

Intéressement et participation

-5,1

-5,0

-4,0

Provision et cotisation d'assurance pour salaires et traitements différés

-5,0

-0,3

1,1

    Sous total

-105,2

-100,0

-98,8

Impôts et taxes

-6,1

-5,4

-6,9

Autres frais administratifs

-49,8

-45,8

-47,1

    Total

-161,1

-151,2

-152,8

 

 

Note 34. — Coût du risque.

 

 

(En millions d’euros)

 

 

2006

2005

2004

Actif soustractif

Provisions dynamiques sur risques crédit
à la clientèle

Autres passifs

Total

Total

Total

Dotations ou reprises nettes aux provisions

-4,9

-40,6

9,3

-36,2

-26,0

-17,3

Pertes non provisionnées

-11,8

0

-0,1

-11,9

-6,4

-6,5

Récupérations sur créances amorties

9,8

0

0,1

9,9

6,4

9,1

    Total net

-6,9

-40,6

9,3

-38,2

-26,0

-14,7

 

 

Note 35. — Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

 

 

(En millions d’euros)

 

 

2006

2005

2004

Titres d'investissement

Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation

Participations et autres titres détenus à long terme parts dans les entreprises liées

Total

Total

Total

Dotations aux provisions

0

0

-0,2

-0,2

-0,1

0

Reprises de provisions

0

0

0,1

0,1

2,4

0,5

Moins-values de cession

0

0

0

0

-0,9

-0,6

Plus-values de cession

0,6

0

1,4

2,0

0,7

1,7

    Solde

0,6

0

1,3

1,9

2,1

1,6

 

 

Note 36. — Résultat exceptionnel.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Provisions pour réorganisation interne

0

-3,4

-3,5

Total

0

-3,4

-3,5

 

 

Note 37. — Impôt sur les bénéfices.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Impôt sur les sociétés

-25,3

-28,0

-29,8

Impôt différé

0

0

1,7

Dotation nette provision pour risques et charges

0

4,1

-4,1

    Total

-25,3

-23,9

-32,2

 

La part des minoritaires dans l’impôt sur les sociétés de 2006 s’élève à 2,9 M€.

 

 

Note 38. — Situation fiscale latente.

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Résultat net des sociétés intégrées

60,1

63,6

51,0

Charge nette d'impôt comptabilisée

25,3

23,9

32,2

    Résultat avant impôt

85,4

87,5

83,2

Charge d'impôt théorique au taux courant (*)

-28,5

-29,2

-27,7

Supplément d'impôt (3,3%)

-0,7

-1,4

-1,7

    Charge d'impôt théorique totale (A)

-29,2

-30,6

-29,4

Eléments en rapprochement :

 

 

 

Plus-values et résultats taxés au taux réduit ou exonérés

6,6

6,4

5,2

Autres différences permanentes

-3,3

-6,2

-4,5

Redressements fiscaux

0

4,5

-4,1

Incidence sur l'impôt sur les sociétés :

 

 

 

De la variation des différences temporaires non comptabilisées (1)

0,8

2,0

0

De la consommation (ou création) des déficits reportables

0

0

0,6

    Total des éléments en rapprochement (B)

4,1

6,7

-2,8

Charge nette d'impôt comptabilisée (A) + (B)

-25,1

-23,9

-32,2

(*) Sur résultat comptable.

(1) Il s'agit notamment de l'imposition de mouvements de l'exercice relatifs à des provisions fiscalement non déductibles, dont la provision dynamique pour risques crédit à la production de 40,6 millions, le FRBG pour 3 millions d'euros et en sens contraire la variation de la réserve financière des opérations de crédit-bail pour 9,7 millions d'euros.

 

L’évolution des passifs et des actifs d’impôt différé a été la suivante :

 

(En millions d’euros)

2006

2005

2004

Passifs d'impôt différés comptabilisés

-48,7

-39,1

-28,6

Actifs d'impôt différés :

 

 

 

Comptabilisés

48,7

39,1

28,6

Non comptabilisés

142,6

143,4

147,3

Report déficitaire

0

0

0

Différences temporaires

142,6

143,4

147,3

Dont :

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

68,9

68,8

60,8

Provision dynamique sur risques crédit à la production

76,9

63,8

51,4

Provision pour risque sectoriel et provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques

6,7

8,3

15,6

Provision pour restructuration

10,0

15,6

19,4

 

 

Note 39. — Autres informations.

 

Au cours de l’exercice 2004, la société Avenir Entreprises Investissement avait fait l’objet de deux actions en comblement de passif au titre de deux lignes du portefeuille.

Au cours de l’exercice 2005, un jugement a été rendu en première instance pour l’une de ces actions. La société Avenir Entreprises Investissement a été acquittée en seconde instance. Une provision pour risques et charges est maintenue à hauteur de 50%, cette décision étant actuellement contestée par la partie adverse.

Une provision a été constituée en 2006 concernant la seconde procédure. Par ailleurs, une garantie actif-passif a été appelée le 28 décembre 2006. Ce risque a été provisionné en totalité.

 

 

Note 40. — Informations sectorielles.

 

L’activité du Groupe se décompose en trois métiers principaux :

— le cofinancement ; il s’agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts, d’opérations de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière. Cette activité s’exerce par les sociétés Oseo Financement et Oseo Bretagne ;

— les interventions en garantie réalisées par les sociétés Oseo Garantie et Oseo Garantie Régions ;

— le financement court terme qui regroupe les opérations réalisées par Oseo Financement qui participent au financement des créances publiques en métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature.

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités des sociétés de capital-risque (Avenir Entreprises Investissement, Avenir Tourisme), les produits des participations et des activités de marché. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

 

Activité

En millions d’euros)

Produit net bancaire

Encours moyen

Cofinancement

165

6 769

Garantie

52

4 964

Financement des créances publiques

40

790

Autres

38

 

 

 

Note 41. — Effectif moyen.

 

L’effectif moyen payé, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1188 agents en 2006, dont 71,6% de cadres.

Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit individuel à la formation) s’élève à 12 287 jours à fin décembre 2006.

 

 

Note 42. — Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance.

 

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 666 K€.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux membres des organes de surveillance.

 

 

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Exercice clos le 31 décembre 2006.

 

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Oseo financement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Règles et principes comptables : La note de l’annexe 1.3 aux comptes consolidés expose les changements comptables intervenus au cours de l’exercice relatifs à :

– l’application du règlement CRC 2005-03 relatif au calcul de la décote sur les prêts restructurés ;

– l’abondement lié au placement de l’intéressement des salaires sur le Plan d’Épargne Entreprise.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de ces changements de méthodes comptables et de la présentation qui en a été faite.

— Estimations comptables : Ainsi qu’il est indiqué dans le point relatif au risque de crédit de la note 1.2 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques, ainsi que par des provisions en couverture de risques latents.

Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1.2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, votre société procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participation et des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d’évaluation de l’annexe. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations, données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Fait à Courbevoie et Paris-La Défense, le 27 mars 2007.

 

Les commissaires aux comptes :

 

 

Mazars & Guerard Mazars :

Picarle & Associés :

Charles de Boisriou,

Denis Picarle,

Guillaume Potel ;

Marc Charles.

 

 

V. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

 

 

0709311

16/05/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Oséo Financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5308
Texte de l'annonce :

0705308

16 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

OSEO FINANCEMENT

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil - Code APE : 652C. 

Situation trimestrielle au 31 mars 2007

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

16 532

Effets Publics et Valeurs assimilées

1 194 122

Créances sur les Etablissements de Crédit

366 774

Opérations avec la Clientèle

4 193 897

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

1 377 166

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

14 097

Parts dans les Entreprises liées

256 748

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

2 738 117

Location simple

143 909

Immobilisations incorporelles

14 455

Immobilisations corporelles

7 954

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

546 635

Comptes de Régularisation

218 056

Total actif

11 085 463

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

63 121

Dettes envers les établissements de crédit

5 743 693

Opérations avec la Clientèle

729 253

Dettes représentées par un titre

2 286 085

Autres passifs

904 932

Comptes de Régularisation

229 517

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

274 789

Dettes subordonnées

107 551

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

157 829

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

588 694

Capital souscrit

377 230

Primes d'émission

98 779

Réserves

43 531

Ecarts de Réévaluation

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

33 163

Report à nouveau (+/-)

35 992

Total passif

11 085 463

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

 

Engagements de financement

2 068 514

Engagements de garantie

251 533

Engagements sur titres

 

Engagements reçus

 

Engagements de financement

192 449

Engagements de garantie

1 199 615

Engagements sur titres

0

 

 

 

0705308

13/04/2007 : Convocations (24)

Société : Oseo Financement
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3901
Texte de l'annonce :

0703901

13 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

OSEO FINANCEMENT

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 € ;

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort.

320 252 489 R.C.S Créteil.

Avis de convocation.

    Les actionnaires de la société sont convoqués en assemblée générale ordinaire, au siège social, le jeudi 24 mai 2007 à 10 h 00, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour.

 

    1. Rapport du directoire à l’assemblée générale ;

    2. Observations du conseil de surveillance ;

    3. Rapport du président du conseil de surveillance aux actionnaires ;

    4. Rapports des commissaires aux comptes ;

    5. Projet de résolutions :

 

    — Approbation du rapport de gestion du directoire ;

    — Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2006 ;

    — Approbation des rapports des commissaires aux comptes ;

    — Affectation du résultat.

Résolutions soumises à l'assemblée générale ordinaire du 24 mai 2007.

     Première résolution . — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires approuve le rapport du directoire sur la situation et l'activité de la société pendant l'exercice qui s'est écoulé du 1er janvier au 31 décembre 2006 et toutes les opérations qui y sont mentionnées ainsi que le rapport du président du conseil de surveillance sur le contrôle interne. Elle prend acte des observations du conseil de surveillance. Elle prend acte du rapport général des commissaires aux comptes et de leur rapport sur les comptes consolidés et en accepte les conclusions. Elle prend acte du rapport des commissaires aux comptes concernant le rapport du président du conseil de surveillance sur le contrôle interne.

 

     Deuxième résolution . — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires approuve les comptes sociaux, le compte de résultat, le bilan, les opérations de hors-bilan, les annexes, arrêtés au 31 décembre 2006 tels qu'ils lui sont présentés.

 

     Troisième résolution . — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires approuve les comptes consolidés, le compte de résultat, le bilan, les opérations de hors-bilan, les annexes, arrêtés au 31 décembre 2006 tels qu'ils lui sont présentés.

 

     Quatrième résolution . — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte et approuve les opérations figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de commerce.

 

     Cinquième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2006 de la manière suivante (En euros):

 

Bénéfice de l’exercice à répartir    

17 635 650,35

Report à nouveau    

35 991 831,58

Soit un solde disponible de    

53 627 481,93

Dotation à la réserve légale    

881 782,52

Dotation aux autres réserves    

11 788 439,50

Distribution d’un dividende de 0,25 € par action    

11 788 439,50

(nominal de 8 €)

 

Report à nouveau créditeur    

29 168 820,41

 

    Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 50 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du même Code.

    Le dividende devra être mis en paiement au plus tard le 30 septembre 2007 (art. L 232-13 et D 246 du Code de commerce), et sera versé aux actionnaires inscrits à la date de mise en paiement.

    Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu'un dividende de 0,25 € par action a été distribué au titre des exercices 2005, 2004 et 2003.

 

     Sixième résolution . — L'assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant les délibérations de la présente Assemblée en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité, d'enregistrement et de dépôts prévues par la loi.

 

————————

 

    Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires devront avoir leurs actions inscrites en compte cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion et produire une attestation d’inscription dans ce délai.

 

    Les actionnaires qui désireraient voter par correspondance dans le cadre de la présente assemblée pourront le faire en utilisant à cet effet le formulaire que la société leur adressera sur leur demande. Les bulletins de vote par correspondance devront parvenir au siège social de la société trois jours au moins avant la date de l’assemblée.

 

    Une formule mixte de vote par correspondance ou par procuration sera adressée à tous les actionnaires inscrits au nominatif.

 

Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article 130 du décret 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l’article 29 du décret 2006-1566, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale.

 

    Ils devront préalablement justifier de la possession de la représentation du capital exigé par l’inscription en compte de leurs titres.

 

    Le présent avis de réunion vaudra avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour du fait de demandes d’inscription de projet de résolution présenté par les actionnaires.

 

 

0703901

12/02/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Oseo BDPME
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 785
Texte de l'annonce :

0700785

12 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

OSEO BDPME

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €uros.

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil. — Code APE : 652C.

Situation trimestrielle au 31 décembre 2006.

(En milliers d'euros).

Actif

Exercice N

Caisse, banques centrales, CCP

16 532

Effets publics et valeurs assimilées

1 157 294

Créances sur les établissements de crédit

463 344

Opérations avec la clientèle

4 095 718

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 090 859

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

14 097

Parts dans les entreprises liées

256 748

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 749 379

Location simple

143 433

Immobilisations incorporelles

11 819

Immobilisations corporelles

7 874

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

97 853

Comptes de régularisation

292 186

    Total actif

10 397 136

 

Passif

Exercice N

Banques centrales, CCP

59 929

Dettes envers les établissements de crédit

5 476 072

Opérations avec la clientèle

755 371

Dettes représentées par un titre

2 234 092

Autres passifs

510 295

Comptes de régularisation

233 804

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

278 117

Dettes subordonnées

106 588

Fonds pour risques bancaires généraux

157 829

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

585 038

  Capital souscrit

377 230

  Primes d'émission

98 779

  Réserves

43 531

  Ecarts de réévaluation

 

  Provisions réglementées et subventions d'investissement

29 506

  Report à nouveau (+/-)

35 992

    Total passif

10 397 136

 

Hors bilan

Exercice N

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement

2 160 368

  Engagements de garantie

217 955

  Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

  Engagements de financement

193 168

  Engagements de garantie

1 175 126

  Engagements sur titres

70 000

 

 

0700785

22/11/2006 : Convocations (24)

Société : Oseo BDPME
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 17086
Texte de l'annonce :

0617086

22 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

OSEO BDPME

  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc.

94710 Maisons-Alfort.

320 252 489 R.C.S Créteil.

 Avis de convocation.

 

    Les actionnaires de la société sont convoqués en assemblée générale extraordinaire, au siège social, le vendredi 22 décembre 2006, à 11 h 30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour.

 

    1. Rapport du directoire à l’assemblée générale ;

    2. Observations du conseil de surveillance ;

    3. Projet de résolutions :

        — Modification de la dénomination sociale,

        — Approbation des nouveaux statuts.

 

RÉSOLUTIONS SOUMISES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 22 DÉCEMBRE 2006

 

 

    Première résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport du directoire, décide de changer la dénomination sociale de la société, d’OSEO bdpme en OSEO financement.

 

    La nouvelle dénomination prendra effet le 1er janvier 2007.

 

     Deuxième résolution. — En conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 3 des statuts de la société. Celui-ci est rédigé dorénavant comme suit :

 

    « La dénomination de la société est OSEO financement ».

 

    L’assemblée générale extraordinaire approuve les statuts ainsi modifiés. Ils sont annexés au procès-verbal de la présente assemblée.

 

     Troisième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant l’adoption des présentes résolutions, en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales de publicité, d’enregistrement et de dépôts.

 

—————————

 

Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires devront avoir leurs actions inscrites en compte cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion et produire une attestation d’inscription dans ce délai.
Les actionnaires qui désireraient voter par correspondance dans le cadre de la présente assemblée pourront le faire en utilisant à cet effet le formulaire que la société  leur adressera sur leur demande. Les bulletins de vote par correspondance devront parvenir au siège social de la société trois jours au moins avant la date de l’assemblée.

Une formule mixte de vote par correspondance ou par procuration sera adressée à tous les actionnaires inscrits au nominatif.
Les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article 128 du décret 67-236 du 23 mars 1967 disposent d’un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis pour demander l’inscription de projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée.
Ils devront préalablement justifier de la possession de la représentation du capital exigé par l’inscription en compte de leurs titres.

Le présent avis de réunion vaudra avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour du fait de demandes d’inscription de projet de résolution présenté par les actionnaires.

 

 

 

 

0617086

03/11/2006 : Publications périodiques (74T)

Société : Oseo BDPME
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 16255
Texte de l'annonce :

0616255

3 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________



 

 

 

OSEO BDPME  

Société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27-31, avenue du général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 R.C.S. Créteil. — APE : 652C. 

 

A. — Comptes semestriels consolidés. 

I. — Bilan consolidé au 30 juin 2006.

(En millions d’euros.) 

Actif

30/06/06

31/12/05

Caisse, banques centrales, CCP

17,5

17,5

Effets publics et valeurs assimilées

2 696,5

2 534,2

Opérations interbancaires

630,8

828,9

    A vue

403,2

469,9

    A terme

227,6

359,0

Opérations avec la clientèle

4 147,4

4 033,0

Créances commerciales

0

0

Autres concours à la clientèle

4 137,7

4 022,4

Comptes ordinaires débiteurs

9,7

10,6

Opérations de crédit-bail et assimilées

3 173,8

3 167,7

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 060,5

2 367,4

Actions et autres titres à revenu variable

159,1

139,4

Part. et parts dans ent. liées, autres titres détenus à long terme

16,2

17,9

Part. et parts dans ent. liées, mises en équivalence

0

0

Non financières

0

0

Financières

0

0

Immobilisations incorporelles

13,6

12,7

Immobilisations corporelles

98,4

100,1

Capital souscrit non versé

2,7

2,7

Actions propres

0

0

Autres actifs

263,8

283,4

Comptes de régularisation

140,5

303,4

Ecart d'acquisition

0,7

0,8

    Total de l'actif

13 421,5

13 809,1

 

Passif

30/06/06

31/12/05

Banques centrales, CCP

78,2

64,6

Opérations interbancaires

5 275,7

5 479,6

    A vue

22,4

10,3

    A terme

5 253,3

5 469,3

Opérations avec la clientèle

724,6

640,0

Comptes d'épargne à régime spécial

0

0

    A vue

0

0

    A terme

0

0

Autres dettes

724,6

640,0

    A vue

40,5

48,4

    A terme

684,1

591,6

Dettes représentées par un titre

2 132,7

2 289,0

Bons de caisse

0

0

Titres du marché interbancaire et créances négociables

638,7

767,1

Emprunts obligataires

1 494,0

1 521,9

Autres dettes représentées par un titre

0

0

Autres passifs

1 668,2

1 787,2

Comptes de régularisation

227,2

237,8

Ecart d'acquisition

0

0

Provisions

291,0

283,6

Dettes subordonnées et dépôts de garantie

 

 

A caractère mutuel

143,3

228,6

Fonds de garantie publics

1 763,7

1 698,1

Fonds pour risques bancaires généraux

197,0

197,0

Intérêts minoritaires

156,5

157,1

Capitaux propres part du Groupe (hors FRBG)

763,4

746,5

    Capital souscrit

377,2

377,2

    Primes d'émission et d'apport

98,8

100,5

    Titres d'autocontrôle

-3,5

-3,3

    Provisions réglementées, subventions d'investissement

0

0

    Réserves consolidées et autres

261,7

217,3

    Résultat

29,2

54,8

        Total du passif

13 421,5

13 809,1

 

Hors-bilan

30/06/06

31/12/05

Engagements donnes 

 

 

    Engagements de financement 

 

 

        Engagements en faveur d'établissements de crédit

0

0

        Engagements en faveur de la clientèle

1 996,6

1 991,8

    Engagements de garantie 

 

 

        Engagements d'ordre d'établissements de crédit

20,1

24,1

        Engagements d'ordre de la clientèle

6 009,3

6 029,4

        Engagements sur titres 

 

 

        Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise

0

0

    Autres engagements donnés

0

0

Engagements reçus 

 

 

    Engagements de financement 

 

 

        Engagements reçus d'établissements de crédit

61,6

13,7

    Engagements de garantie 

 

 

        Engagements reçus d'établissements de crédit

352,1

345,5

    Engagements sur titres 

 

 

    Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise

0

0

    Autres engagements reçus

86,3

15,0

 

 

II. — Compte de résultat consolidé.

(En millions d'euros.)

 

30/06/06

31/12/05

30/06/05

Produit net bancaire

146,1

300,6

151,5

 

 

 

 

Charges générales d'exploitation

-78,0

-151,2

-79,9

Dotation aux amortissements et provisions sur

 

 

 

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

-4,3

-9,5

-6,9

    Résultat brut d'exploitation

63,8

139,9

64,7

Coût du risque

-19,2

-26,0

-8,4

    Résultat d'exploitation

44,6

113,9

56,3

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

1,6

2,1

1,5

    Résultat courant avant impôt

46,2

116,0

57,8

Résultat exceptionnel

0

-3,4

0

Impôt sur les bénéfices

-12,6

-23,9

-19,0

Dotations/reprises aux amortissements des

 

 

 

Ecarts d'acquisition

0,3

-2,1

-0,5

Dotation à la provision sectorielle de garantie des

 

 

 

Financements des créances publiques

0

0

0

Dotations nettes au FRBG

0

-23,0

0

Intérêts minoritaires

-4,7

-8,8

-3,7

    Résultat net part du groupe

29,2

54,8

34,6

 

 

III. — Annexe aux comptes consolidés.

Note 1. – Règles de présentation et d'évaluation.

Les comptes consolidés du Groupe Oseo bdpme, dont la société-mère a le statut de « banque à agrément limité conformément à son objet social », sont établis et présentés conformément aux dispositions des règlements n° 99-07 et n° 2000-04 du Comité de la réglementation comptable.

 

1.1. Principes et méthodes comptables. — Les comptes intermédiaires sont établis selon les règles appliquées pour l’arrêté des comptes au 31 décembre 2005 tels qu’ils sont décrits dans le rapport annuel, à l’exception du calcul de l’impôt sur les sociétés effectué sur la base du taux effectif moyen d’imposition estimé pour l’exercice.

Le règlement CRC n° 2005-05 modifiant le règlement CRC n° 2000-04 relatif aux documents de synthèse individuels a été appliqué. Ce règlement matérialise notamment le changement de terminologie : remplacement du terme « provisions » sur des éléments d’actifs par « dépréciations » et « provisions pour risques et charges » par le terme « provisions ».

Oseo bdpme applique depuis le 1er janvier 2006 le règlement n° 2005-03 du CRC modifiant le règlement n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les principaux impacts de ce règlement sur les comptes au 30 juin 2006 sont les suivants :

— Au moment de la restructuration les prêts restructurés font l’objet d’une décote d’un montant égal entre l’actualisation de flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif déterminé selon le contrat initial pour les prêts à taux variable. Cette décote est enregistrée lors de la restructuration en coût du risque et réintégrée sur la durée de vie dans le produit net bancaire. Les restructurations intervenues avant 1er janvier 2006 ont donné lieu à l’enregistrement d’une décote au bilan de 0,5 millions d’euros imputée sur les capitaux propres ;

— Conformément au règlement CRC n° 2002-03, les dépréciations pour créances douteuses ont été calculées pour la première fois en 2005, en fonction d’espérances de recouvrement actualisées au taux d’intérêt contractuel. La part des reprises de dépréciation des créances douteuses dues au passage du temps s’élèvent pour le premier semestre 2006 à 2,6 millions d’euros. Elles étaient inscrites en 2005 en coût du risque ; elles sont inscrites en 2006 en PNB en application du règlement CRC n° 2005-03.

 

1.2. Présentation des comptes. — Il n’y a pas de changement de présentation par rapport au 31 décembre 2005.

 

 

Note 2. – Périmètre de consolidation.

Les filiales présentant, seules ou avec d’autres sociétés consolidées, un caractère significatif eu égard à l’activité du Groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation.

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

 

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation :

Liste des sociétés consolidées

 

Juin 2006

Juin 2006

Décembre 2005

% d’intérêt

% de contrôle

% de contrôle

Intégration globale :

 

 

 

Oseo bdpme, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

100,00

100,00

100,00

Oseo Sofaris, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

59,82

59,82

59,52

Oseo Sofaris régions, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

31,40

52,49

52,49

Auxi-Conseil, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

100,00

100,00

100,00

Auxi-Finances, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

100,00

100,00

100,00

Avenir Entreprises Investissement, 23, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris

80,28

80,28

80,28

Avenir Tourisme, 23, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris

56,10

56,10

56,10

Oseo batiroc, 6, place de Bretagne, 35044 Rennes

89,57

89,57

89,57

Compagnie auxiliaire d’Oseo, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

100,00

100,00

100,00

 

 

Note 3. – Opérations avec la clientèle – actif.

Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des commandes publiques.

Les opérations de crédit-bail font l’objet de la Note 4.

(En millions d’euros)

Juin 2006

Décembre 2005

Juin 2005

Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP

9,7

10,5

4,9

Crédits de trésorerie

568,3

511,3

534,1

Crédits à moyen et long terme (1)

2 976,1

2 968,7

2 955,7

Dont crédits restructurés à des conditions hors marché

0,7

0,9

1,2

Autres crédits et prêts subordonnés

418,2

359,9

292,8

Créances douteuses

 

 

 

Montant brut

310,9

332,4

378,6

Dépréciations (2)

-126,7

-142,4

-158,3

Fonds de garantie affectés appelables

-25,9

-22,5

-28,4

Montant net

158,3

167,5

191,9

Créances rattachées

16,8

15,1

16,3

    Total (3)

4 147,4

4 033,0

3 995,7

(1) Dont créances cédées à la Banque Européenne d’Investissement venant en garantie à hauteur de 120% au moins des deux emprunts contractés auprès de celle-ci

 

 

 

La gestion de ces créances reste assurée par Oseo bdpme

169,3

193

221,4

Dont créances cédées à la Banque du développement du Conseil de l'Europe

60

70

77,3

(2) Compte non tenu des provisions ex ante figurant au passif du bilan

 

 

 

(3) Dont créances éligibles au refinancement par la Banque de France ou le Système européen des banques centrales

98

85,2

79,3

 

 

Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable conduit à les ventiler comme suit :

(En millions d’euros

Encours douteux

Encours douteux compromis (*)

Total

Encours

50,2

260,7

310,9

Dépréciations

-4,2

-122,5

-126,7

Fonds de garantie affectés appelables

0

-25,9

-25,9

    Montant net

46,0

112,3

158,3

(*) Créances contentieuses et créances douteuses depuis plus d’un an.

 

 

Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 30 juin 2006 :

— Par secteurs d’activité économique :

(En millions d’euros)

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Encours sains

1 233,8

668,1

1 199,7

317,9

552,8

3 972,3

Encours douteux

51,0

83,6

58,7

23,8

93,8

310,9

 

 

— Par grands types de contrepartie :

(En millions d’euros)

Sociétés

Entrepreneurs individuels

Administrations

Particuliers

Total

Encours sains

3 738,5

148,4

68,1

17,3

3 972,3

Encours douteux

279,4

31,0

0

0,5

310,9

 

 

Note 4. – Opérations de crédit-bail et assimilées.

— Flux enregistrés au cours du 1er semestre 2006 :

(En millions d’euros)

Crédit-bail immobilier

Crédit-bail mobilier

Total

Montant brut au 30 juin 2006

4 313,5

1 499,2

5 812,7

Amortissements cumulés au 30 juin 2006

-1 551,3

-599,8

-2 151,1

Encours financiers bruts au 30 juin 2006

2 762,2

899,4

3 661,6

    Dont encours financiers sains

2 664,5

844,5

3 509,0

    Dont encours financiers douteux

47,8

17,8

65,6

    Dont encours financiers douteux compromis

49,9

37,1

87,0

Dépréciations cumulées au 30 juin 2006 (1)

-439,9

-29,1

-469,0

    Dont dépréc. sur encours financiers douteux

-12,2

-3,4

-15,6

    Dont dépréc. sur encours financiers douteux compromis

-33,0

-25,7

-58,7

Fonds de garantie affectés appelables

-10,8

-8,0

-18,8

    Montant net au 30 juin 2006 (2)

2 311,5

862,3

3 173,8

(1) Dont :

 

 

 

Provisions Art. 64 du Régime Sicomi

-394,6

0

-394,6

Provisions Art.64 du Régime Sicomi douteux

-6,3

0

-6,3

Provisions Art 64 du Régime Sicomi douteux compromis

-2,2

0

2,2

Dépréciations pour indemnités de résiliation encours financiers douteux compromis

-23,9

-18,6

-42,5

Dépréciations sur encours financiers douteux

-2,5

-2,0

-4,5

Dépréciations sur encours financiers douteux compromis

-2,7

-1,6

-4,3

Dépréciations pour créances douteuses (y c intérêts)

-3,4

-1,3

-4,7

Dépréciations pour créances douteuses compromises (y c intérêts)

-4,3

-5,6

-9,9

(2) Dont :

 

 

 

Encours financiers douteux nets

41,7

17,8

59,5

Créances rattachées

13,3

6,0

19,3

 

 

Sans modifier le montant global des encours financiers douteux (hors créances rattachées), le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable conduit à les ventiler comme suit :

(En millions d’euros)

Encours douteux

Encours douteux compromis (*)

Total

Encours

65,6

87,0

152,6

Dépréciations

-15,6

-58,7

-74,3

Fonds de garantie affectés appelables

0

-18,8

-18,8

    Montant net

50,0

9,5

59,5

(*) Encours contentieux et encours douteux depuis plus d’un an.

 

 

Ventilation des encours financiers (hors créances rattachées et provisions Art. 64 du régime Sicomi) au 30 juin 2006 :

 

— Par secteurs d’activité économique :

(En millions d’euros)

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Encours sains

687,2

1 480,8

663,0

89,1

174,9

3 095,0

Encours douteux

24,2

89,6

28,9

3,0

6,9

152,6

 

 

— Par grands types de contrepartie :

(En millions d’euros)

Sociétés

Entrepreneurs individuels

Administrations

Particuliers

Total

Encours sains

3 089,0

5,1

0,9

0

3 095,0

Encours douteux

152,3

0,3

0

0

152,6

 

 

Note 5. – Ressources.

Un emprunt de 300 millions d’euros sur 10 ans a été contracté auprès d’Oseo, à échéance du 1er août 2016.

Une diminution de 131,02 millions d’euros de titres de créances négociables a été enregistrée.

Des titres subordonnés remboursables (TSR) ont été remboursés pour un montant de 75,29 millions d’euros.

 

 

Note 6. – Fonds de garantie publics.

(En millions d’euros)

Juin 2006

Décembre 2005

Juin 2005

Oseo bdpme :

 

 

 

Prêts à la création d’entreprise (PCE)

11,5

12,5

10,3

Contrats de développement

8,3

8,2

7,9

Fonds complémentaires de garantie

0

0

0,6

Fonds producteurs bananes

2,2

2,2

2,2

Autres

1,9

1,9

2,0

    Total OSEO bdpme

24,0

24,9

23,0

Oseo Sofaris :

 

 

 

Développement PME et TPE

350,6

354,5

356,2

Transmission PME et TPE

399,7

394,4

356,3

Création PME et TPE

327,6

336,3

212,1

Renforcement structures financières PME et TPE

66,3

68,5

57,8

Garanties capital PME

105,6

99,9

93,8

DOM

84,6

68,6

69,5

PIC PME

54,2

53,0

52,1

Biotech Garantie

49,0

40,6

42,0

Financements spécifiques court terme PME et TPE

21,3

19,1

18,1

Fonds de sur mutualisation

38,3

37,7

37,0

Prêts à la création d’entreprise (PCE)

47,0

38,2

32,3

Garantie fonds propres

17,8

15,5

14,6

FASEP

14,5

14,4

14,7

Développement technologique

8,1

6,9

7,3

RSF reconversion

12,6

12,5

11,1

Garantie à capital préservé

25,1

18,5

10,0

Innovation des PME et TPE

15,0

0

0

Autres

6,0

3,9

2,4

    Total Oseo Sofaris

1 643,3

1 582,4

1 387,3

OSEO Sofaris régions (44 fonds)

96,4

90,7

73,8

    Total fonds de garantie

1 763,7

1 698,1

1 484,1

 

 

L’activité liée à la gestion des fonds de garantie d’Oseo Sofaris est donnée dans le tableau suivant :

(En millions d’euros)

 

Fonds de garantie publics au 31 décembre 2005

1 582,4

Dotations aux fonds de garantie 1er semestre 2006 (solde net)

83,5

Remboursement des fonds de garantie

0

Commissions de garantie

13,7

Produits financiers et exceptionnels

46,5

Coût du risque

-85,4

Actualisation des provisions

2,6

    Fonds de garantie publics au 30 juin 2005

1 643,3

 

 

Note 7. – Variation des capitaux propres consolidés hors FRBG (part du groupe).

(En millions d’euros)

Capital

Primes

Réserves

Affectation

Titres d'autocontrôle

Total

Situation au 31 décembre 2005

377,2

100,5

217,3

0

-3,3

691,7

Résultat 2005

 

 

 

54,8

 

54,8

Résultat affecté aux réserves

 

 

43,2

-43,2

 

0

Reclassement boni fusion (**)

 

-1,7

1,7

 

 

0

Distribution de dividendes

 

 

 

-11,6

 

-11,6

Acquisition titres d’autocontrôle

 

 

 

 

-0,2

-0,2

Décôte douteux restructurés (*)

 

 

-0,5

 

 

-0,5

    Situation au 30 juin 2006

377,2

98,8

261,7

0

-3,5

734,2

Résultat 30 juin 2006

 

 

 

29,2

 

 

(*) Cf. Note 1.

(**) Affectation boni de fusion ENERBAIL 2005 suite au règlement CRC n°2004-01.

 

 

B. — Rapport semestriel d'activité.

1. – Activité.

L’activité d’Oseo bdpme en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises, s’inscrit dans le cadre de la mission d’intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques et les Etablissements financiers.

Le Groupe intervient sous forme de garanties délivrées par ses filiales Oseo sofaris et Oseo sofaris régions, adossées en termes de risque à des fonds de garanties publics. Oseo bdpme contribue également au financement des investissements par des cofinancements réalisés sous forme de prêts à moyen et long terme et d’opérations de crédit-bail. Au titre du financement court terme, il finance les besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises liés aux créances publiques.

Il intervient également en fonds propres à travers ses filiales de capital risque.

Enfin, le groupe favorise l'installation des nouveaux entrepreneurs en proposant avec le soutien des Pouvoirs Publics, le prêt à la création d'entreprises (PCE) et le contrat de développement innovation (CDI).

Au 30 juin 2006, le montant total des concours à la clientèle et des engagements du Groupe Oseo bdpme s'élève à 15,3 milliards d'euros contre 14,8 milliards au 30 juin 2005.

 

1.1. Concours à la clientèle. — Au 30 juin 2006, les concours à la clientèle regroupant toutes les activités de financement s'élèvent à 7,3 milliards d'euros comme au 30 juin 2005.

Les crédits à l’équipement et les crédits de trésorerie restent stables à 4,0 milliards d’euros.

Les opérations de crédit-bail atteignent 3,2 milliards d’euros comme au 30 juin 2005.

 

1.2. Interventions en fonds propres. — Les investissements portés par le Groupe atteignent 62,8 millions d'euros contre 71,7 millions au 30 juin 2005.

 

1.3. Engagements de garantie. — Au 30 juin 2006, les engagements de garantie sont de 6,0 milliards d'euros contre 5,8 milliards au 30 juin 2005.

 

 

2. – Commentaires sur les résultats.

Le coefficient d'exploitation s'est amélioré entre le 30 juin 2005 (57,3%) et le 30 juin 2006 (56,3%). Cette évolution résulte d’une diminution du PNB : 5,4 millions d'euros (146,1 millions d'euros contre 151,5 millions d'euros) et de la baisse des frais généraux : 4,5 millions d'euros (82,3 millions d'euros contre 86,8 millions d'euros).

Le coût du risque a sensiblement augmenté ; il ressort à 19,2 millions d'euros contre 8,4 millions d'euros en 2005.

La provision ex ante a été dotée à hauteur de 24,3 millions d'euros.

 

 

3. – Evolution prévisible 2006.

Les perspectives d’activité du second semestre 2006 et le niveau du résultat au 30 juin s’inscrivent dans une exécution du budget conforme aux prévisions.

 

 

C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l'information semestrielle.

(Période du 1er janvier au 30 juin 2006.)

 

Aux actionnaires, 

 

En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :

— l'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés de la société Oseo bdpme, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la vérification des informations données dans le rapport semestriel.

Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés au regard des règles et principes comptables français.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l’annexe, qui expose les changements de méthodes comptables résultant de l’application du règlement n° 2005-03 du CRC modifiant le règlement n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit ainsi que son incidence sur les comptes au 30 juin 2006.

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.

 

 

Fait à Paris La Défense, le 6 octobre 2006.

 

Les commissaires aux comptes  : 

 

Picarle et Associés :

Mazars et Guérard :

Denis Picarle ;

Marc Charles ;

Charles de Boisriou ;

Guillaume Potel.

 

 

 

0616255

08/09/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Oseo BDPME
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 13916
Texte de l'annonce :

0613916

8 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

OSEO BDPME  

Société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 euros.

Siège social : 27 - 31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

320 252 489 RCS Créteil - Code APE : 652C. 

Situation au 30 juin 2006.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, ccp

16 533

Effets publics et valeurs assimilées

1 299 333

Créances sur les établissements de crédit

572 089

Opérations avec la clientèle

4 094 648

Obligations et autres titres à revenu fixe

622 084

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

14 249

Parts dans les entreprises liées

256 589

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 714 050

Location simple

119 708

Immobilisations incorporelles

8 938

Immobilisations corporelles

7 392

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

101 293

Comptes de régularisation

145 297

  Total actif

9 972 201

 

Passif

Montant

Banques centrales, ccp

78 161

Dettes envers les établissements de crédit

5 164 605

Opérations avec la clientèle

741 319

Dettes représentées par un titre

2 132 633

Autres passifs

482 257

Comptes de régularisation

232 718

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

263 806

Dettes subordonnées

133 775

Fonds pour risques bancaires généraux

157 829

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

585 098

  Capital souscrit

377 230

  Primes d'émission

98 779

  Réserves

43 531

  Ecarts de réévaluation

 

  Provisions réglementées et subventions d'investissement

29 048

  Report à nouveau (+/-)

36 510

   Total passif

9 972 201

 

Hors-bilan

Montant 

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement

1 990 630

  Engagements de garantie

258 893

  Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

  Engagements de financement

61 649

  Engagements de garantie

1 129 925

  Engagements sur titres

 

 

 

0613916

14/07/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : Oseo BDPME
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 8748
Texte de l'annonce :

0608748

14 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

 

 

OSEO BDPME

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.

Siège social : 27-31, avenue du général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

 320 252 489 R.C.S. Créteil. — APE : 652 C.

 

 Documents comptables annuels.

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan individuel publiable d'OSEO bdpme au 31 décembre 2005.

(En millions d’euros)

Actif

Notes

31/12/2005

31/12/2004

31/12/2003

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

16,5

16,2

16,1

Effets publics et valeurs assimilées

6

1 250,0

1 263,2

1 256,0

Créances sur les établissements de crédit

3

701,2

1 124,6

3 257,9

  A vue

 

161,0

267,5

233,7

  A terme

 

540,2

857,1

3 024,2

Opérations avec la clientèle

4

3 975,6

3 963,1

4 031,1

  Autres concours à la clientèle

 

3 968,5

3 961,5

4 022,3

  Comptes ordinaires débiteurs

 

7,1

1,6

8,8

Obligations et autres titres à revenu fixe

6

953,3

542,6

100,4

Actions et autres titres à revenu variable

6

0,0

0,0

0,0

Participations et autres titres détenus à long terme

7

15,8

15,9

25,8

Parts dans les entreprises liées

7

256,2

258,3

134,1

Crédit-bail et location avec option d'achat

5

2 699,9

2 450,0

0,0

Location simple

5

124,7

106,2

0,0

Immobilisations incorporelles

8

7,9

3,9

2,2

Immobilisations corporelles

8

8,0

7,8

8,3

Capital souscrit non versé

 

0,0

0,0

0,0

Actions propres

 

0,0

0,0

0,0

Autres actifs

9

144,5

155,6

103,7

Comptes de régularisation

10

302,9

260,7

250,6

    Total de l'actif

 

10 456,5

10 168,1

9 186,2

 

Passif

Notes

31/12/2005

31/12/2004

31/12/2003

Banques centrales, C.C.P.

 

64,6

65,7

61,2

Dettes envers les établissements de crédit

11

5 347,7

5 298,4

4 585,3

  A vue

 

18,2

21,2

58,4

  A terme

 

5 329,5

5 277,2

4 526,9

Opérations avec la clientèle

12

655,1

249,7

211,1

  Autres dettes

 

655,1

249,7

211,1

    A vue

 

63,5

57,5

49,7

    A terme

 

591,6

192,2

161,4

Dettes représentées par un titre

13

2 289,0

2 455,2

2 696,0

  Titres du marché interbanc. et titres de créances négociables

 

767,1

724,7

643,4

  Emprunts obligataires

 

1 521,9

1 730,5

2 052,6

Autres passifs

14

646,1

614,8

269,1

Comptes de régularisation

15

225,8

264,3

216,6

Provisions pour risques et charges

16

254,3

259,4

237,0

Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

17

219,1

229,0

374,7

Fonds de garantie publics

 

24,9

28,1

27,8

Fonds pour risques bancaires généraux

 

157,8

137,0

118,6

Capitaux propres hors FRBG

18

572,1

566,5

388,8

  Capital souscrit

 

377,2

377,2

287,8

  Primes d'émission

 

40,9

40,9

40,9

  Primes de fusion

 

57,9

57,9

0,0

  Réserves

 

31,1

11,9

10,9

  Provisions réglementées, subventions d'investissement

 

3,7

0,1

0,1

  Report à nouveau

 

47,6

57,2

29,6

  Résultat de l'exercice

 

13,7

21,3

19,5

      Total du passif

 

10 456,5

10 168,1

9 186,2

 

 

Hors-bilan individuel publiable d'OSEO bdpme au 31 décembre 2005

 

 

   

(en millions d'euros)

 Note 21

31/12/2005

31/12/2004

31/12/2003

 Engagements donnés :

 

 

 

 

  Engagements de financement :

 

 

 

 

    Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

0,0

64,8

207,5

    Engagements en faveur de la clientèle

 

1 978,6

1 788,0

1 430,8

  Engagements de garantie :

 

 

 

 

    Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

24,1

44,3

0,0

    Engagements d'ordre de la clientèle

 

246,3

255,1

2 012,4

  Engagements sur titres :

 

 

 

 

    Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

0,0

0,0

    Autres engagements donnés

 

0,0

0,0

0,0

Engagements recus :

 

 

 

 

  Engagements de financement :

 

 

 

 

    Engagements reçus d'établissements de crédit

 

13,5

144,3

73,2

    Engagements reçus de la clientèle

 

6,3

0,0

0,0

  Engagements de garantie :

 

 

 

 

    Engagements reçus d'établissements de crédit

 

1 086,3

980,5

536,7

  Engagements sur titres :

 

 

 

 

    Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise

 

0,0

-0,0

0,0

    Autres engagements reçus

 

0,0

0,0

7,0

 
Avertissement : Compte-tenu des opérations de fusion intervenues au 31 décembre 2005, les comptes sociaux d’OSEO bdpme au 31 décembre 2005 ne sont pas exactement comparables à ceux d'OSEO bdpme individuel au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003. Les notes figurant en annexe permettent d’identifier les variations relatives au changement de périmètre ; un compte de résultat pro-forma 2004 figure en note 2.

 

II. — Compte de résultat individuel publiable d'OSEO bdpme au 31 décembre 2005.

(En millions d'euros)

 

Notes

31/12/2005

31/12/2004

31/12/2003

Intérêts et produits assimilés

23

402,6

419,9

533,6

Intérêts et charges assimilées

24

-320,7

-329,2

-353,8

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

25

615,5

560,0

 

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

26

-519,1

-452,2

 

Produits sur opérations de location simple

25

52,0

53,5

 

Charges sur opérations de location simple

26

-47,4

-48,4

 

Revenus des titres à revenu variable

27

9,1

6,5

11,6

Commissions (produits)

 

4,5

4,0

2,8

Commissions (charges)

 

-0,4

-0,8

-0,6

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

28

0,1

-0,1

0,2

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

29

-0,8

-2,2

-0,9

Autres produits d'exploitation bancaire

30

29,4

18,2

26,1

Autres charges d'exploitation bancaire

31

-5,0

-4,8

-4,4

    Produit net bancaire

 

219,8

224,4

214,6

Charges générales d'exploitation

32

-133,9

-128,9

-124,0

Dotations aux amortis. et aux provisions sur immob. incorporelles et corporelles

 

-5,4

-6,8

-5,2

    Résultat brut d'exploitation

 

80,5

88,7

85,4

Coût du risque

33

-27,9

-20,5

-8,3

    Résultat d'exploitation

 

52,6

68,2

77,1

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

34

2,6

0,7

3,1

    Résultat courant avant impot

 

55,2

68,9

80,2

Résultat exceptionnel

35

-3,3

-3,4

-30,4

Impôt sur les bénéfices

 

-14,7

-25,8

-20,3

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-23,5

-18,4

-10,0

    Résultat net

 

13,7

21,3

19,5

 
Avertissement : Compte-tenu des opérations de fusion intervenues au 31 décembre 2005, les comptes sociaux d’OSEO bdpme au 31/12/2005 ne sont pas exactement comparables à ceux d'OSEO bdpme individuel au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003. Les notes figurant en annexe permettent d’identifier les variations relatives au changement de périmètre ; un compte de résultat pro-forma 2004 figure en note 2.

 

III. — Affectation du résultat.

  (Cinquième résolution de l’assemblée générale ordinaire du 11 Mai 2006.)

 

L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2005 de la manière suivante :

 

Bénéfice de l’exercice à répartir

13 699 629,38 €

Report à nouveau

47 597 830,58 €

    Soit un solde disponible de

61 297 459,96 €

Dotation à la réserve légale

684 981,47 €

Dotation aux autres réserves

11 788 439,50 €

  (nominal de 8 Euros)

11 788 439,50 €

Report à nouveau créditeur

37 035 599,49 €

 

Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’un dividende de 0.25 euro par action a été distribué au titre des exercices 2004 et 2003, qu’un dividende de 0.20 euro a été distribué au titre de l’exercice 2002.

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux.

 Note 1. – Règles de présentation et d'évaluation.

Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par les règlements n° 99-04 et 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable.

 

1.1. Changements de presentation comptable :

— En application de l'article 13 du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), le montant de la provision pour dépréciations complémentaires permettant de couvrir, en valeur actualisée, l'ensemble des pertes prévisionnelles au titre des risques avérés des encours douteux et douteux compromis s'élevait à 17,6 millions d'euros à l'ouverture de l'exercice 2005.

Cette provision a été comptabilisée en diminution de l'actif par imputation sur les provisions pour risques de crédit non avérés figurant au passif en complément de celles constituées au titre des risques avérés dans la mesure où ces provisions :

– Assurent une couverture de la quasi-totalité des engagements de l'activité de cofinancement au 31 décembre 2005 ;

– Intègrent, dans leur mode d'évaluation, les effets de l'actualisation requise par le CRC n° 2002-03.

— Les modes d'amortissements des immobilisations ont été réexaminés et mis en conformité avec le règlement du CRC n° 2002-10 modifié par le CRC 2003-07 et le CRC 2004-06.

Les investissements réalisés en 2005 dans les logiciels informatiques structurants pour l'établissement sont désormais amortis sur 5 ans. L'amortissement exceptionnel fiscal sur une période de 12 mois est enregistré au passif du bilan dans le poste "Provisions réglementées, subventions d'investissement" (3,5 millions d'euros au titre de l'exercice 2005).

Un communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 reporte à 2006 les éventuels changements de méthodes comptables concernant les opérations de crédit-bail.

 

1.2. Presentation des comptes :

— Bilan :

– Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus ;
       – Le portefeuille-titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2 ;

– Les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » ;

– Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de provisions ;

– Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées » ;

– La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d'émission», «primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d'investissement », « report à nouveau » et « résultat de l'exercice » ;

– Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique "Autres passifs".

— Compte de résultat : Conformément au règlement n° 2000-03, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion assortis d’une définition très précise : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net.

Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 23 à 35.

 

1.3. Principes et methodes comptables :
      — Risques de crédit : Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable applicables depuis le 1er janvier 2003. Celui-ci a pour principales incidences la ventilation des encours sains et douteux et le traitement des crédits restructurés à des conditions hors marché. Elles sont intégrées dans la description des principes et méthodes comptables ci-après.

Le classement des opérations de crédit dépend de la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

– il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier et six mois pour le crédit-bail immobilier) ;

– l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;

– il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

— Encours sains : Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.

Les opérations de crédit restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont à nouveau inscrites en encours sains si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de restructuration.

Les opérations de crédit retraitées à des conditions inférieures, à la fois aux conditions initiales et aux conditions de marché à la date de restructuration, sont appelées encours restructurés hors conditions de marché et identifiées dans une catégorie spécifique au sein des encours sains.

Les écarts d’intérêts futurs sont l’objet d’une décote enregistrée en coût du risque. Cette décote est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt.

— Encours douteux : Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par "contagion" en encours douteux.

Les opérations de crédit deviennent compromises si, après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sains n’est prévisible.

Les événements qui conduisent au reclassement en encours douteux compromis sont :

– La déchéance du terme ;

– La résiliation du contrat ;

– La clôture des relations avec le client.

En outre, les créances sont également classées en encours douteux compromis si l’examen de l’évolution des créances au plus tard un an après leur classification en douteux et l'existence de garanties et de cautions ne laissent pas présager un possible recouvrement des créances ; ou si après un retour en encours sains (créances restructurées notamment), les échéances fixées ne sont pas respectées.

Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.

Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.

— Segmentation des encours : La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

– Durée résiduelle ;

– Secteur d’activité ;

– Grands types de contreparties.

Dans le cadre d’une politique de sélection et de contrôle des risques et d’une politique commerciale, un système de notation interne est utilisé par OSEO bdpme.

— Provisions affectées à des créances douteuses : Les provisions affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants.

Les provisions qu'OSEO bdpme a estimé nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d'activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors-bilan sont inscrites au passif du bilan.

Le montant des provisions sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d'origine du crédit.

— Provisionnement dynamique des crédits à la production : OSEO bdpme a pratiqué, pour la première fois en 2000, un provisionnement dynamique de ses crédits à la production.

Le provisionnement dynamique contribue à donner une image plus fidèle, au plan économique, des résultats de l’activité de cofinancement que le provisionnement ex-post qui appréhende tardivement les risques et leur besoin de couverture compte tenu de la durée du cycle d’exploitation des opérations.

Le provisionnement dynamique consiste à provisionner les pertes probables se rapportant à une génération de production au cours de l’année où elle est réalisée. Il présente aussi l’avantage de parfaire la connaissance des risques et leur gestion à raison des efforts de modélisation qu’il implique.

La prévision des risques est déterminée, par grands types de produits, à partir de l’observation des taux de sinistralité et des taux de perte sur une période de plus de 20 années représentant un volume global de prêts aux PME de 23 milliards d’euros.

A ce stade, le modèle est global et ne permet pas d’analyser de manière discriminée les différents facteurs susceptibles d’expliquer ou de faire varier le risque (conjoncture, taille, secteur, finalité de l’investissement…).

La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes.

Les modalités de constitution de ce provisionnement ont nécessairement un caractère expérimental et devront être aménagées dans le temps en fonction notamment des progrès qui seront réalisés dans la connaissance des risques.

La provision dynamique est comptabilisée au passif du bilan ; à mesure que les risques surviennent, des provisions pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision dynamique étant reprise corrélativement. Son montant pourra être ajusté en fonction des écarts observés entre le besoin réel de couverture et celui du modèle.

— Remboursements anticipés et renégociations des prêts accordés à la clientèle : Lorsque les ressources adossées à des prêts faisant l’objet d’une demande de renégociation ou d’un remboursement anticipé ne donnent pas lieu elles-mêmes à un remboursement accéléré, les indemnités de renégociation ou de résiliation perçues sont étalées au prorata des intérêts courus sur la durée résiduelle des prêts concernés.

— Opérations de crédit-bail et assimilées : OSEO bdpme exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI et une autre partie au régime de SOFERGIE.

Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques «crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple », « charges sur opérations de location simple ».

Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain.

L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement.

Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d’une provision pour dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire.

Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en «produits sur opérations de crédit bail et assimilées». Les provisions destinées à couvrir les indemnités dues sont associées dans ce poste.

A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers.

Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des provisions financières.

Au compte de résultat financier apparaissent, dans le Produit Net Bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des provisions financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux.

Les données financières sont retracées dans les notes 5, 36 et 37.

— Opérations sur instruments financiers :

– Opérations de bilan : Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément aux dispositions des règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifiés par le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable. En outre, les titres d’investissement et de placement sont soumis aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.

Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire.

En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en trois portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques :

 – Titres de transaction : Il s'agit de titres destinés à être détenus pour une durée inférieure à 6 mois, négociables sur un marché dont la liquidité est assurée.

    Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat, coupon couru inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués. Les plus ou moins-values latentes sont compensées globalement et comptabilisées dans le Produit Net Bancaire.

    – Titres de placement : Ce portefeuille est composé de titres destinés à être détenus plus de 6 mois, sans que cette détention implique une conservation jusqu'à l'échéance.

      Les titres de placement comprennent également les titres qui ne peuvent être inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement.

      Ces titres sont enregistrés pour leur prix de revient, coupon couru à l'achat exclu. A la date d'arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l'objet d'une provision pour dépréciation affectant le Produit Net Bancaire.

      – Titres d'investissement : Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance.

        Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l’achat exclu. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie.

        Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 94-05 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et par le règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable.

        Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire.

        Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif ; ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.

         

        — Opérations de hors-bilan : Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02, 89-01, 90-15 modifiés du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et des règlements 2002-01, 2002-02 et 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.

        Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 22).

        Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire.

        Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées :

        – Les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro-couverture (1)) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ;

        – Les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro-couverture (2)) sont comptabilisés prorata temporis.

        En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.

         

        (1) En micro-couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises).

        (2) En macro-couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions d'OSEO bdpme au sens de l'article 2c du règlement n° 90-15 modifié. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.

         

        En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

        – Les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable ; les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ;.

        – Les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire.

        — Participations, parts dans les entreprises liées, titres de l'activité de portefeuille : Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable.

        Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise ; leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat.

        Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une provision pour dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

        — Autres titres détenus à long terme : Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

        — Activité de portefeuille : Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ».

        Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font, le cas échéant, l'objet d'une provision pour dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire.

        — Immobilisations incorporelles et corporelles : Les immobilisations sont enregistrées conformément au règlement 2002-10 modifié par le règlement 2003-07 et au règlement 2004-06 du Comité de la réglementation comptable.

        Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs.

        L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.

        La dotation aux amortissements se trouve dans le poste « Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat.

        Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code général des impôts sont enregistrés dans la rubrique « Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées » du compte de résultat.

         — Fonds pour risques bancaires généraux : En application du règlement 90-02 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.

        — Opérations en devises : Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement 89-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

        Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

        Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire.

        — Intérêts et Commissions : Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus.

        — Charges d'emprunts : Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus ; la charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire.

        La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt.

        — Situation fiscale : Oseo bdpme est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés suivantes : Auxi-Conseil, Auxifinances, Compagnie Auxiliaire Oseo, Finac.

        — Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux :

        – Retraite complémentaire : L'accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s'applique au personnel d'OSEO bdpme.

        Le paiement d'un complément de pension bancaire et d'abattements non pris en charge par les caisses d'accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l'espèce ;
               – Autres engagements sociaux : Les engagements sociaux ont été évalués au 31/12/2005 selon une méthode actuarielle qui tient compte de la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R.01 du 1er avril 2003.

        Les taux d'actualisation retenus de 2,75 % et 4 % ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

        –  Indemnités de fin de carrière : Les engagements contractés au titre de l'ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d'assurance Groupe. Ils ont été estimés à partir :

        - des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;

        - d'hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

        Celles retenues par le Groupe sont la mise à la retraite de 25 % des salariés actifs à 65 ans, 50 % à 62 ans, les 25 % restants partant à la retraite à 60 ans.

        OSEO bdpme s'est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d'entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de l'accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

        - Prime de médaille d'honneur du travail : Les salariés se voient octroyer des primes pour l'obtention de médailles d'honneur du travail.

        Ces engagements sont provisionnés sur la base de l'accord signé le 1er février 2002.

        - Accords de départs anticipés : Au titre d’accords de départs anticipés, OSEO bdpme est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

          Note 2. – Faits significatifs.

           — Dans le cadre du rapprochement entre l'Anvar et la Bdpme initié par les Pouvoirs Publics, l'Etat a apporté à Oseo, le 19 juillet 2005, la participation qu'il détenait dans OSEO bdpme qui appartient désormais au groupe OSEO.

          — L’assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2005 a décidé l’absorption, par OSEO bdpme avec un effet rétroactif au 1er janvier 2005, de sa filiale de crédit-bail Enerbail spécialisée dans le secteur de l'énergie.

          Les apports de cette société sous contrôle commun ont été évalués à leur valeur nette comptable.

          L’activité de la société absorbée était très liée à celle d'OSEO bdpme, lequel assumait la plupart des risques et assurait le refinancement des opérations de crédit-bail portées par sa filiale.

          Désormais, ces opérations apparaîtront dans le bilan et le compte de résultat d'OSEO bdpme.

          Vous trouverez ci-dessous les principaux soldes intermédiaires de gestion d'OSEO bdpme tels qu'ils seraient ressortis si la fusion était intervenue au 31 décembre 2004.

           

          (En millions d’euros)

          OSEO bdpme 2005 Individuel

          OSEO bdpme 2004 Individuel

          OSEO bdpme 2004 Individuel pro-forma

          Produit net bancaire

          219,8

          224,4

          226,9

          Charges générales d'exploitation

          -133,9

          -128,9

          -129,5

          Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

          -5,4

          -6,8

          -6,8

              Résultat brut d'exploitation

          80,5

          88,7

          90,6

          Coût du risque

          -27,9

          -20,5

          -20,6

              Résultat d'exploitation

          52,6

          68,2

          70,0

          Gains ou pertes sur actifs immobilisés

          2,6

          0,7

          0,7

              Résultat courant avant impot

          55,2

          68,9

          70,7

          Résultat exceptionnel

          -3,3

          -3,4

          -3,4

          Impôt sur les bénéfices

          -14,7

          -25,8

          -26,4

          Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

          -23,5

          -18,4

          -18,6

              Résultat net

          13,7

          21,3

          22,3

           

          Note 3. – Créances sur les établissements de crédit.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Comptes à vue et prêts au jour le jour

          161,0

          267,5

          233,7

          Comptes et prêts à terme (1)

          526,8

          842,5

          3 004,8

          Prêts subordonnés

          9,1

          9,1

          0,1

          Créances douteuses :

           

           

           

            Montant brut (2)

          0,1

          0,1

          0,1

            Provisions

          0,0

          0,0

          0,0

              Montant net

          0,1

          0,1

          0,1

          Créances rattachées

          4,2

          5,4

          19,2

                Total

          701,2

          1 124,6

          3 257,9

          (1) Dont prêts de refinancement aux filiales fusionnées en 2004

          0,0

          0,0

          2 023,4

          Dont prêts de refinancement à Enerbail fusionnée en 2005

          0,0

          139,8

          149,2

          Dont prêts de refinancement aux autres filiales

          181,8

          186,8

          160,5

          (2) Avant déduction des garanties

           

           

           

           

           

          Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005.

           

          (En millions d’euros)

          D ≤3 m.

          3 m. < D ≤ 1 an

          1 an < D ≤ 5 ans

          D > 5 ans

          Encours

          286,7

          63,7

          213,2

          133,3

           

          696,9

           

          Note 4. – Opérations avec la clientèle.

          Cette note décrit les opérations de prêt et de financement de créances publiques.

           

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Comptes ordinaires débiteurs

          7,1

          1,6

          8,8

          Crédits de trésorerie

          511,2

          488,9

          461,1

          Crédits à moyen et long terme (1)

          2 871,1

          2 884,9

          2 926,6

            Dont crédits restructurés à des conditions hors marché

          0,9

          1,2

          1,1

          Autres crédits et prêts subordonnés

          389,7

          337,3

          306,6

          Créances douteuses :

           

           

           

            Montant brut (2)

          329,3

          412,1

          534,1

            Provisions (3)

          -140,8

          -165,9

          -206,0

            Fonds de garantie affectés appelables

          -6,7

          -13,0

          -16,5

              Montant net

          181,8

          233,2

          311,6

          Créances rattachées

          14,7

          17,2

          16,4

                Total (4)

          3 975,6

          3 963,1

          4 031,1

          (1) - Dont créances cédées à la Banque Européenne d’Investissement venant en garantie à hauteur de 120 % au moins des deux emprunts contractés auprès de celle-ci. La gestion de ces créances reste assurée par OSEO bdpme.

          193,0

          125,3

          150,6

          Dont créances cédées à la Banque du développement du Conseil de l'Europe

          70,0

          59,6

           

          Dont créances apportées par les sociétés fusionnées en 2004

          59,4

          60,7

           

          (2) Avant déduction des garanties éventuelles

           

           

           

          (3) Compte non tenu des provisions ex ante figurant au passif du bilan

           

           

           

          (4) Dont créances éligibles au refinancement par la Banque de France ou le Système européen de banque centrale

          85,2

          75,1

          84,0

           

          Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable conduit à les ventiler comme suit :

           

          (En millions d’euros)

          Encours douteux

          Encours douteux compromis (1)

          Total

          Encours

          (2) 53,3

          (3) 276,0

          329,3

          Provisions

          -4,6

          -136,2

          -140,8

          Fonds de garantie affectés appelables

          -0,0

          -6,7

          -6,7

            Montant net

          48,7

          133,1

          181,8

          (1) Créances contentieuses et créances douteuses de plus d’un an.

          (2) Dont 9,0 millions d'euros de créances pour lesquelles les garanties couvrent les encours.

          (3) Dont 56,2 millions d'euros de créances pour lesquelles les garanties couvrent les encours.

           

          Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2005 :

           

          — Selon la durée restant à courir :  

          (En millions d’euros)

          D ≤3 m.

          3 m. < D ≤ 1 an

          1 an < D ≤ 5 ans

          D > 5 ans

          Encours sains

          279,6

          854,1

          1 686,0

          959,4

           

          3 779,1

           

           

          — Par secteurs d’activité économique :

          (En millions d’euros)

          Commerce

          Industrie

          Services

          Btp

          Tourisme

          Total

          Encours sains

          1 184,8

          601,1

          1 150,3

          286,6

          556,3

          3 779,1

          Encours douteux

          53,2

          90,5

          64,6

          22,1

          98,9

          329,3

          Provisions

          -26,7

          -34,2

          -30,3

          -10,8

          -38,8

          -140,8

           

           

          — Par grands types de contrepartie :

          (En millions d’euros)

          Sociétés

          Entrepreneurs individuels

          Administrations

          Particuliers

          Total

          Encours sains

          3 554,2

          157,8

          49,4

          17,7

          3 779,1

          Encours douteux

          296,1

          33,2

          0,0

          0,0

          329,3

          Provisions

          -124,7

          -16,1

          0,0

          0,0

          -140,8

           

           

          Note 5. – Opérations de crédit-bail et location simple.

          Flux enregistrés au cours de l'exercice 2005 :

          (En millions d’euros)

          Crédit-bail et location immobiliers

          Crédit-bail et location mobiliers

          Total

          Montant brut des immobilisations au 31 décembre 2004

          3 338,1

          1 090,7

          4 428,8

          Apports liés aux fusions

          73,2

          201,2

          274,4

          Entrées

          262,9

          349,7

          612,6

          Sorties

          -124,7

          -219,4

          -344,1

              Montant brut des immobilisations au 31 décembre 2005

          3 549,5

          1 422,2

          4 971,7

          Amortissements cumulés au 31 décembre 2005

          -1 195,0

          -682,8

          -1 877,8

          Provisions cumulées au 31 décembre 2005 (*)

          -300,2

          -2,5

          -302,7

              Montant net des immobilisations au 31/12/2005

          2 054,3

          736,9

          2 791,2

          Créances nettes

          15,4

          18,0

          33,4

              Sous-total

          2 069,7

          754,9

          2 824,6

          Réserve latente

          12,4

          90,6

          103,0

              Encours financier net au 31 décembre 2005

          2 082,1

          845,5

          2 927,6

          (*) Dont :

           

           

           

             Provisions Art. 64 du Régime Sicomi et Sofergie

          208,9

          -0,0

          208,9

             Provisions art. 57

          81,4

          -0,0

          81,4

           

          Note 6. – Portefeuille-titres.

          6.1. Flux enregistrés au cours de l'exercice 2005 :

          (En millions d’euros)

          Effets publics et valeurs assimilées

          Obligations et autres titres à revenu fixe

          Actions et autres titres à revenu variable

          Montant brut au 31 décembre 2004

          1 263,2

          546,6

          0,0

          Entrées et autres mouvements (1)

          0,0

          7 465,5

          0,0

          Sorties

          -13,2

          -7 055,4

          0,0

          Variation des créances rattachées

          0,0

          0,7

          0,0

              Montant brut au 31 décembre 2005

          1 250,0

          957,4

          0,0

          Provisions cumulées au 31 décembre 2005 (2)

          0,0

          -4,1

          0,0

              Montant net au 31 décembre 2005

          1 250,0

          953,3

          0,0

          (1) Amortissement des surcotes/décotes, variations de change.

          (2) Provisions pour moins-values latentes et créances douteuses.

           


               Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 :

          (En millions d’euros)

          D ≤3 m.

          3 m. < D ≤ 1 an

          1 an < D ≤ 5 ans

          D > 5 ans

          Créances rattachées

          Total

          Effets publics et valeurs assimilées

           

           

          258,5

          977,3

          14,2

          1 250,0

          Obligations et autres titres à revenu fixe

          908,3

          16,9

          24,1

          0,8

          3,2

          953,3

           

          908,3

          16,9

          282,6

          978,1

          17,4

          2 203,3

           

          2 185,9

           

           

           

           

          6.2. Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) :

           (En millions d’euros)

           2005  

           2004

           2003

          Effets publics et valeurs assimilées

            Obligations et autres titres à revenu fixe

          Actions et autres titres à revenu variable

          Total  

          Total

          Total

          Titres cotés

          Titres non cotés

          Titres cotés

          Titres non cotés

          Placement

          91,2

          58,5

          894,8

          0,0

          0,0

          1 044,5

          633,8

          171,1

          Investissement

          1 158,8

          0,0

          0,0

          0,0

          0,0

          1 158,8

          1 172,0

          1 185,3

            Total

          1 250,0

          953,3 (1)        

          0,0         

          2 203,3

          1 805,8

          1 356,4

          (1) Dont :

          — Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : néant.

          — Titres émis par d'autres émetteurs : 953,3.

           

          Les titres détenus en emploi des fonds de garantie inscrits au passif du bilan sont inclus dans le portefeuille de placement.

          Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 813,4 millions d’euros à fin 2005, contre 884,3 millions d’euros à fin 2004 et 414,0 millions d'euros à fin 2003 (montants exprimés en valeur nette comptable).

          La valeur nette des titres de placement comprend une provision pour risque de contrepartie de 0,9 million d'euros.

           

          6.3. Transferts entre portefeuilles. —

          Au cours de l’exercice, il n’y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

           

          6.4. Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses) :

           

          (En millions d’euros)

          Valeur brute comptable

          Valeur de marché

          Différence

          Provisions constituées & moins-values latentes

          Plus-values latentes

          Titres de placement

          1 048,6

          1 053,3

          4,7

          -4,1

          8,8

          Titres d’investissement (1)

          1 158,8

          1 363,7

          204,9

          0,0

           

          (1) Les titres du portefeuille d’investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d’intérêt de l’Etablissement avec un objectif général de couverture des risques.

          Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d’échange.

           

           

          Note 7. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées.

          7.1. Flux enregistrés au cours de l’exercice 2005 :

          (En millions d’euros)

          Autres titres détenus à long terme

          Participations

          Parts dans les entreprises liées

          Montant brut au 31 décembre 2004

          19,0

          0,4

          258,5

          Entrées et autres mouvements

          0,8

           

          5,7

          Sorties et autres mouvements

          -2,7

          -0,4

          -0,1

          Transfert

           

           

          -6,7

          Variation des créances rattachées

          0,0

          0,0

          0,0

              Montant brut au 31 décembre 2005

          17,1

          0,0

          257,4

          Provisions cumulées au 31 décembre 2005

          -1,3

          0,0

          -1,2

              Montant net au 31 décembre 2005 (1)

          15,8

          0,0

          256,2

          (1) Dont :

           

           

           

          Titres cotés

          0,7

          0,0

          0,0

          Titres non cotés

          15,1

          0,0

          256,2

           

           

          7.2. Participations et filiales (en milliers d’euros) :

          Raison sociale

          Immatriculation au Registre du commerce

          % de capital détenu

          Valeur nette comptable des titres détenus 

          Montant des capitaux propres

          Résultat du dernier exercice

          Prêts et avances consentis et non encore remboursés  

          Montant des cautions et avals donnés par la société 

          Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice

          Directement

          Indirectement

          I. Sociétés liées (1) (Article L. 233-1 du Code de commerce)

          Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation :

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Garantie :

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          OSEO sofaris

          Créteil B 999 990 468

          59,52 %

           

          125 939

          287 268

          11 457

           

           

          1 339

          OSEO sofaris régions

          Créteil B 319 997 466

           

          52,49 %

          2 807

          5 709

           

           

           

           

          Fonds propres :

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Avenir Entreprises Invest

          Paris B 329 726 715

          80,28 %

           

          31 657

          41 943

          8 005

           

           

          2 412

          Avenir Tourisme

          Paris B 335 295 705

          56,10 %

           

          21 300

          37 976

          3 794

           

           

          808

          Activité de contrepartie :

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Compagnie auxiliaire OSEO

          Créteil B 562 007 963

          100,00 %

           

          3 199

          7 352

          39

           

           

          65

          Crédit-bail Immobilier :

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          OSEO batiroc

          Rennes B 403 028 806

          89,56 %

           

          16 650

          12 409

          3 288

          196 623

          961

          1 538

          Immobilier :

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Auxi-finances

          Créteil B 352 792 667

          100,00 %

           

          57 168

          61 554

          1 313

          40 551

           

          1 125

          Autres :

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Auxi-conseil

          Créteil B 352 792 667

           

          100,00 %

          2 896

          3 003

          64

           

           

           

          Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Auxibail (en liquidation)

          Créteil D 582 079 158

          100,00 %

           

          232

          868

          61

           

           

           

          II. Participations (2) (Article L 233-2 du Code de commerce)

          Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Eurefi

          Briey B 382 532 554

          13,11 %

           

          2 919

          21 136

          226

           

           

          (4)

          In Com

          Paris B 335 040 838

          10,62 %

           

          654

          11 327

          1 391

           

           

          (4)

          III. Autres filiales et participations (3)

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Sociétés Françaises

           

           

           

          12 301

           

           

           

           

          1 789

          Sociétés Etrangères

           

           

           

          0

           

           

           

           

           

          (1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 50%.

          (2) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 10%.

          (3) Pourcentage de détention inférieur à 10 %.

          (4) Résultat comptable 2004.

           

           

          7.3. Encours des opérations avec des entreprises liées ou ayant un lien de participation (en millions d’euros) :

          Créances :

           

            Etablissements de crédit

          (1) 198,5

            Clientèle

          (2) 40,8

            Obligations et autres titres à revenu fixe

          0,0

          Dettes :

           

            Etablissements de crédit

          (3) 3 690,3

            Clientèle

          (4) 302,9

            Dettes représentées par un titre

          0,0

            Dettes subordonnées

          0,0

          Engagements donnes :

           

            Engagements de financement :

           

              Etablissements de crédit

          0,0

              Clientèle

          0,0

            Engagements de garantie :

           

              Etablissements de crédit

          0,0

              Clientèle

          (5) 1,0

            Engagements sur titres :

           

              Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

          0,0

              Autres engagements donnés

          0,0

          (1) Dont : OSEO Batiroc

          187,6

          (2) Dont : OSEO Batiroc Prêt subordonné

          9,0

          (3) Dont : Auxifinances

          40,6

          (4) Dont : Caisse des depots

          3 681,0

          (5) Dont : OSEO

          287,8

           

           

          Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles.

          (En millions d’euros)

          Immobilisations incorporelles

          Immobilisations corporelles

          Terrains et Constructions

          Autres

          d'exploitation

          hors exploitation

          Montant brut au 31/12/2004

          17,4

          5,5

          3,3

          14,7

          Acquisitions

          7,9

          1,8

          0,0

          1,1

          Sorties

          -5,0

          -0,6

          0,0

          -2,3

              Montant brut au 31/12/2005

          20,3

          6,7

          3,3

          13,5

          Amortissements cumulés au 31/12/2005 (*)

          -12,4

          -3,5

          -1,8

          -10,2

              Montant net au 31/12/2005

          7,9

          3,2

          1,5

          3,3

              Total

           

          8,0

          (*) Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à : 3,5 millions d'euros.

           

          Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit :

           

          Logiciels

          de 1 à 5 ans

          Immeubles

          de 25 à 55 ans

          Agencement, mobilier et matériel de bureau

          de 4 à 10 ans

          Matériel informatique

          4 ans

           

           

          Note 9. – Autres actifs.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Instruments conditionnels achetés

          0,3

          0,4

          0,5

          Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

          1,0

          1,1

          1,5

          Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d’échange de taux d’intérêt

          83,9

          107,5

          70,0

          Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail

          17,5

          16,9

          0,0

          Autres débiteurs divers

          41,5

          29,5

          31,3

          Comptes de stocks et emplois divers

          0,3

          0,2

          0,4

            Total

          144,5

          155,6

          103,7

           

          Note 10. – Comptes de régularisation – Actif.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Valeurs à l'encaissement

          9,5

          3,0

          7,7

          Primes d'émission ou de remboursement de titres à répartir

          0,0

          0,0

          0,1

          Frais d'émission sur emprunts à répartir

          6,3

          7,7

          9,1

          Charges diverses constatées d'avance

          2,9

          0,3

          0,3

          Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (*)

          166,5

          203,4

          199,9

          Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail

          3,4

          4,8

          0,0

          Prélèvements en route Concours Directs

          75,6

          0,0

          0,0

          Autres

          38,7

          41,5

          33,5

            Total

          302,9

          260,7

          250,6

          (*) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

           

          Note 11. – Dettes envers les établissements de crédit.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Comptes ordinaires créditeurs

          17,1

          19,9

          57,1

          Emprunts à terme

          4 420,1

          4 164,9

          3 970,0

          Dont ressources Codevi

          3 560,5

          3 414,5

          3 391,9

          Dont emprunts BEI

          122,8

          114,3

          87,8

          Dont emprunts kfw

          550,0

          450,0

          450,0

          Titres donnés en pension livrée (*)

          783,2

          987,4

          430,9

          Autres sommes dues

          1,1

          1,2

          1,3

          Dettes rattachées

          126,2

          125,0

          126,0

            Total

          5 347,7

          5 298,4

          4 585,3

          (*) Dont : effets publics

          783,2

          987,4

          430,9

          Obligations et autres titres à revenu fixe

          0,0

          0,0

          0,0

           

          Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 (en millions d’euros) :

           

          D ≤ 3 m.

          3 m. < D ≤ 1 an

          1 an < D ≤ 5 ans

          D > 5 ans

          805,7

          173,3

          1 401,3

          2 841,2

          5 221,5

           

          Note 12. – Opérations avec la clientèle – Passif.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Emprunt auprès d'OSEO

          284,3

          -0,0

          -0,0

          Dépôts de garantie

          62,6

          34,1

          13,1

          Comptes ordinaires créditeurs

          63,5

          57,5

          49,7

          Comptes créditeurs à terme

          35,9

          39,6

          41,3

          Titres donnés en pension livrée (1)

          157,0

          56,7

          49,2

          Fonds reçus en instance d’affectation

           

           

           

          Financement court terme

          16,6

          18,9

          18,2

          Crédits à moyen et à long terme

          30,8

          39,2

          35,3

          Autres sommes dues

          4,4

          3,7

          4,3

            Total

          655,1

          249,7

          211,1

            (1) Dont : effets publics

          133,4

          24,3

          20,0

             Obligations et autres titres à revenu fixe

          23,6

          32,4

          29,2

           

           

          Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 (en millions d’euros) : 

          D ≤ 3 m.

          3 m. < D ≤ 1 an

          1 an < D ≤ 5 ans

          D > 5 ans

          498,3

          45,4

          70,2

          41,2

          655,1

           

          Note 13. – Dettes représentées par un titre.

          Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 :

           

          (En millions d’euros)

          D ≤ 3 m.

          3 m. < D ≤ 1 an

          1 an < D ≤ 5 ans

          D > 5 ans

          Dettes rattachées

          Total

          Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

          262,0

          501,0

          0,0

          0,0

          4,1

          767,1

          Obligations

          0,0

          0,0

          457,3

          1 022,0

          42,6

          1 521,9

           

          262,0

          501,0

          457,3

          1 022,0

          46,7

          2 289,0

           

          Note 14. – Autres passifs.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Versements à effectuer sur titres non libérés

          8,5

          5,7

          0,9

          Dettes fiscales et sociales

          18,7

          10,8

          0,5

          Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d’échange de taux d’intérêt

          297,3

          330,3

          253,7

          Avances preneurs

          66,2

          48,3

          0,0

          Subvention d'équipement sur opérations de crédit-bail

          100,6

          99,0

          0,0

          Fournisseurs de crédit-bail

          56,0

          43,7

          0,0

          Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail

          54,7

          40,4

          0,0

          Autres créditeurs divers

          12,6

          6,0

          2,3

          Avances (FDES, régionales, diverses)

          31,5

          30,6

          11,7

            Total

          646,1

          614,8

          269,1

           

          Note 15. – Comptes de regularisation – Passif.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Plus-values sur titres de couverture à étaler

          2,4

          3,1

          4,0

          Comptes d’ajustement d’opérations de hors bilan en devises (1)

          7,8

          17,9

          14,7

          Soultes liées à des opérations de résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt

          4,7

          5,5

          6,5

          Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts

          15,5

          19,7

          24,2

          Autres produits constatés d'avance

          1,8

          1,0

          1,1

          Charges à payer sur instruments financiers à terme (2)

          85,2

          108,5

          106,4

          Provision pour congés payés

          14,1

          11,5

          11,7

          Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance

          39,4

          38,1

          -0,0

          Divers

          54,9

          59,0

          48,0

            Total

          225,8

          264,3

          216,6

          (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan.

          (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d’échange de taux d’intérêt.

           

          Note 16. – Provisions pour risques et charges.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Provisions pour risques de crédit (1)

          202,1

          188,4

          162,0

          Provisions pour plan de départs anticipés des salariés

          44,1

          54,9

          62,2

          Provisions pour autres engagements sociaux (2)

          5,3

          7,0

          4,2

          Autres

          2,8

          9,1

          8,6

            Total

          254,3

          259,4

          237,0

          (1) Dont :

           

           

           

             Provisions pour risques sectoriels non nés sur crédits accordés avant 2000

          14,4

          32,0

          32,0

             Provisions ex ante sur risques crédit à la production 2000

          25,6

          23,6

          21,3

             Provisions ex ante sur risques crédit à la production 2001

          26,2

          26,4

          28,5

             Provisions ex ante sur risques crédit à la production 2002

          21,4

          22,2

          23,4

             Provisions ex ante sur risques crédit à la production 2003

          29,6

          32,8

          33,9

             Provisions ex ante sur risques crédit à la production 2004

          34,9

          36,4

          0,0

             Provisions ex ante sur risques crédit à la production 2005

          38,3

           

           

             Provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques

          9,4

          12,6

          16,0

          (2) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d’assurance dont l’actif s’élève au 31/12/2005 à 21,5 millions d’euros.

           

          Note 17. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Titres subordonnés à terme (TSR)

          75,3

          90,5

          225,4

          Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)

          116,7

          106,4

          111,0

          Dettes rattachées

          5,6

          6,4

          12,9

          Dépôts de garantie à caractère mutuel

          21,5

          25,7

          25,4

            Total

          219,1

          229,0

          374,7

           

          Les dettes subordonnées d'OSEO bdpme comprennent des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

          Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de la Commission Bancaire.

          S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

          Au 31 décembre 2005, l’encours en capital de la dette subordonnée remboursable s’élève à 75,3 millions d’euros. Il se compose de 2 lignes obligataires émises en 1992 sur le marché domestique.

           

          Ventilation de la dette subordonnée à terme (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 (en millions d’euros) :

           

          D ≤ 3 m.

          3 m. < D ≤ 1 an

          1 an < D ≤ 5 ans

          D > 5 ans

          0,0

          75,3

          0,0

          0,0

          75,3

           

          L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 116,7 millions d’euros au 31 décembre. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

           

          (En millions d’euros)

           

          Dettes subordonnées à durée indéterminée

          Emission

          Taux

          Option

          Montant

          TSDI 30 M. USD

          1 993

          variable

          2 006

          25,4

          TSDI 50 M. USD

          1 993

          variable

          2 006

          42,4

          TSDI 10 M. DEM

          1 993

          variable

          2 006

          5,1

          TSDI 30 M. GBP

          1 993

          fixe

          2 008

          43,8

            Total

           

           

           

          116,7

           

          Note 18. – Variation des capitaux propres.

          Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit :

           

          (En millions d’euros)

          2004

          Affectation du résultat 2004

          Autres mouvements

          2005

          Capital

          377,2

           

           

          377,2

          Primes d'émission

          40,9

           

           

          40,9

          Prime de fusion

          57,9

           

           

          57,9

          Réserve légale

          11,9

          1,1

          (1) - 0,1

          12,9

          Autres réserves

          0,0

          18,2

           

          18,2

          Provisions réglementées, subventions d’investissement

          0,1

           

          (2) 3,6

          3,7

          Report à nouveau

          57,2

          -9,7

          (1) 0,1

          47,6

          Résultat de l'exercice

          21,3

          -21,3

          (3) 13,7

          13,7

            Total

          566,5

          (*) 11,8

          17,3

          572,1

          (*) Des dividendes ont été distribués au titre du résultat de l’exercice 2004 à hauteur 11,8 millions d’euros.

          (1) Retraitement fiscal de la réserve spéciale des plus-values à long terme (« EXIT TAX ») conformément à la cinquième résolution de l'Assemblée générale ordinaire du 11 mai 2005.

          (2) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels.

          (3) Résultat 2005.

           

          Le capital social est composé de 47 153 758 actions nominatives de 8 euros, entièrement libérées.

          La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.

           

          Note 19. – Contre-valeur en euros des opérations en devises (1).

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Actif

          11,4

          13,5

          14,1

          Passif

          317,1

          219,1

          197,5

          (1) Hors Union Economique et Monétaire.

           

          Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.

           

          Note 20. – Tableaux de flux des provisions

          (En millions d'euros)

          Provisions au 31/12/03

          Provisions au 31/12/04

          Dotations aux provisions

          Reprises de provisions disponibles

          (1) Reprises de provisions utilisees

          Autres variations

          Provisions au 31/12/05

          Créances irrecupe-

          rables non couvertes par des provisions

          Récupéra-

          tions sur creances amorties

          (2) Impact sur le  résultat

          Provisions pour créances douteuses et risques de crédit

          369,9

          355,3

          62,2

          34,4

          39,8

          0,5

          343,8

          3,6

          3,5

          -27,9

          Provisions pour créances douteuses

          207,9

          166,9

          20,1

          25,0

          39,8

          19,5

          141,7

          3,6

          3,5

          4,8

            Prêts interbancaires

          0,0

          0,0

          0,0

          0,0

          0,0

          0,0

          0,0

          0,0

          0,0

          0,0

            Crédits à la clientèle

          206,1

          166,0

          20,1

          25,0

          39,8

          19,5

          140,8

          3,6

          3,5

          4,8

            Opérations sur titres et divers

          1,8

          0,9

          0,0

          0,0

          0,0

          0,0

          0,9

          0,0

          0,0

          0,0

          Provisions pour risques de crédit

          162,0

          188,4

          42,1

          9,4

          0,0

          -19,0

          202,1

          0,0

          0,0

          -32,7

          Provisions pour risques et charges divers d'exploitation

          12,8

          16,7

          1,1

          3,9

          5,4

          -0,4

          8,1

           

           

           

          Fonds pour risques bancaires généraux

          118,6

          137,0

          20,0

          0,0

          -0,0

          0,8

          157,8

           

           

           

          Provisions à caractère exceptionnel

          62,2

          54,4

          3,7

          0,3

          14,2

          0,5

          44,1

           

           

           

            Provisions pour restructuration

          62,2

          54,4

          3,7

          0,3

          14,2

          0,5

          44,1

           

           

           

          (1) Les reprises correspondent à des passages en perte

          (2)  +/- Dotations ou reprises nettes

          - Créances irrécupérables

          + Récupérations sur créances amorties

           

          Note 21. – Engagements de hors-bilan.

          Engagements donnés. — Les engagements de financement correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par OSEO bdpme.

          Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements.

          Engagements reçus. — Les engagements de garantie reçus d'établissements de crédit incluent à hauteur de 753,7 millions d’euros des garanties reçues de la Sofaris (contre 610,5 au 31 décembre 2004 et 441,8 au 31 décembre 2003).

           

          Note 22. – Opérations en devises et instruments financiers à terme.

          Les engagements correspondants, contractés essentiellement à des fins de couverture des risques de taux d’intérêt et de change, se ventilent comme suit :

           

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Couverture

          Gestion de Positions (1)

          Total

          Total  

          Total

          Micro

          Macro

          nominal

          Valeur de marché

          nominal

          Valeur de marché

          nominal

          Valeur de marché

          nominal

          Valeur de marché

          nominal

          Valeur de marché

          nominal

          Valeur de marché

          Opérations effectuées de gré à gré :

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Contrats d’échange de devises

          421,3

          -1,4

          191,9

          -8,1

          0,0

          0,0

          613,2

          -9,5

          425,7

          -20,7

          400,8

          -15,6

          Contrats d’échange de taux

          2 727,3

          259,4

          5 326,5

          0,9

          0,0

          -0,0

          8 053,8

          260,3

          9 178,9

          301,1

          9 343,8

          252,1

          Achats de contrats de taux plafond et plancher

          0,0

          0,0

          34,8

          0,0

          0,0

          0,0

          34,8

          0,0

          55,1

          0,1

          60,1

          0,4

          Opérations effectuées sur marchés organisés :

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

          Contrats de taux vendus ferme

          27,1

          0,0

          3,0

          0,0

          0,0

          0,0

          30,1

          0,0

          59,5

          0,0

          19,4

          -0,1

          Contrats de taux achetés ferme

          0,0

          0,0

          2,6

          0,0

          0,0

          0,0

          2,6

          0,0

          0,0

          0,0

          0,0

          0,0

            Total

          3 175,7

          258,0

          5 558,8

          -7,2

          0,0

          0,0

          8 734,5

          250,8

          9 719,2

          280,5

          9 824,1

          236,8

          (1) Positions ouvertes isolées.

           

          Aucun provisionnement pour risque de crédit n’a été effectué sur les instruments financiers à terme.

           

          Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 :

           

          (En millions d’euros)

          D ≤ 1 an

          1 an < D ≤ 5 ans

          D > 5 ans

          Opérations effectuées de gré à gré

          769,1

          3 278,9

          4 653,8

          Opérations effectuées sur marchés organisés

          29,7

          3,0

          0,0

           

          Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par OSEO bdpme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit :

           

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Coût de remplacement positif (1)

          Equivalent risques pondérés (2)

          Coût de remplacement positif (1)

          Equivalent risques pondérés (2)

          Coût de remplacement positif (1)

          Equivalent risques pondérés (2)

          Risques sur les administrations centrales et assimilés

          0,0

          0,0

          0,0

          0,0

          -0,0

          -0,0

          Risques sur les Etablissements de crédit de la zone A (3)

          572,1

          128,3

          774,7

          168,0

          648,5

          144,0

          Risques sur la clientèle

          1,6

          0,9

          3,3

          1,7

          2,5

          1,3

            Total avant effet des accords de compensation, dont :

          573,7

          129,2

          778,0

          169,7

          651,0

          145,3

              Taux d’intérêts

          572,7

          127,2

          778,0

          168,5

          650,7

          144,2

              Taux de change

          1,0

          2,0

          0,0

          1,2

          0,3

          1,1

          Incidence des accords de compensation

          -258,2

          -52,2

          -416,0

          -84,2

          -345,0

          -69,8

          Incidence des garanties reçues

          -283,6

          -56,7

          -321,5

          -64,3

          -252,6

          -50,5

              Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues

          31,9

          20,3

          40,5

          21,2

          53,4

          25,0

          (1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives après compensation et aux plus-values latentes non compensables, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie.

          (2) Correspond à l’addition du coût de remplacement net positif et du risque de crédit potentiel, pondérés en fonction des taux applicables à la contrepartie concernée. Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C’est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu’à l’échéance du contrat.

          (3) La zone A comprend : les Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, les autres pays membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d’emprunt du FMI.

           

          Note 23. – Intérêts et produits assimilés.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Opérations avec les établissements de crédit (*)

          76,5

          84,3

          171,1

          Opérations avec la clientèle

          209,1

          216,1

          239,0

            Comptes ordinaires débiteurs

          0,1

          0,2

          0,2

            Crédits de trésorerie

          30,0

          27,7

          28,2

            Crédits à moyen et long terme

          147,2

          158,6

          178,4

            Crédits divers et créances subordonnées

          16,5

          14,7

          12,8

            Opérations de hors-bilan

          15,3

          14,9

          19,4

          Obligations et autres titres à revenu fixe

          112,6

          104,4

          99,4

          Instruments financiers de couverture

          4,3

          14,8

          23,8

          Autres intérêts et produits assimilés

          0,1

          0,3

          0,3

              Total

          402,6

          419,9

          533,6

          (*) - Dont intérêts des avances en compte courant et des prêts de refinancement accordés à la S A Auxifip, filiale cédée en 1997

          15,4

          19,6

          24,1

          Dont intérêts des prêts à Enerbail fusionnée en 2005

           

          5,5

          5,1

          Dont intérêts des prêts aux filiales fusionnées en 2004

           

           

          91,8

           

          Note 24. – Intérêts et charges assimilées.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Opérations avec les établissements de crédit

          -210,2

          -195,4

          -192,6

          Opérations avec la clientèle

          -6,0

          -5,6

          -4,7

          Obligations et autres titres à revenu fixe

          -103,9

          -127,7

          -156,0

            Obligations

          -70,7

          -88,7

          -111,3

            Titres de créances négociables

          -16,6

          -16,2

          -14,7

            Titres subordonnés

          -14,1

          -19,8

          -28,1

            Résultat des micro-couvertures

          -2,5

          -3,0

          -1,9

          Instruments financiers de macro couverture

          -0,6

          -0,5

          -0,5

              Total

          -320,7

          -329,2

          -353,8

           

          Note 25. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          Produits

           

           

          Loyers

          (*) 608,3

          551,2

          Autres produits

          54,6

          49,2

          Plus-values

          12,7

          9,3

          Coût du risque

          -8,1

          3,8

            Total

          667,5

          613,5

          (*) Dont loyer Crédit-Bail Energie : 30,9.

           

          Note 26 – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          Dotation aux amortissements

          (*) - 440,8

          -385,3

          Dotation aux provisions spéciales

          -41,3

          -37,9

          Moins-values

          -31,0

          -26,3

          Autres charges

          -53,4

          -51,1

            Total

          -566,5

          -500,6

          (*) Dont 10,7 millions d'euros d'amortissements exceptionnels sur un an de biens destinés à l'économie d'énergie

           

           

           

          Note 27. – Revenus des titres à revenu variable.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Autres titres détenus à long terme

          1,8

          0,5

          0,5

          Participations

          0,0

          0,0

          0,2

          Parts dans les entreprises liées

          7,3

          6,0

          10,9

            Total

          9,1

          6,5

          11,6

           

          Note 28. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Titres de transaction

          0,0

          0,0

          0,0

          Opérations de change

          0,1

          -0,1

          -0,1

          Opérations sur instruments financiers

          -0,0

          -0,0

          0,3

            Total net

          0,1

          -0,1

          0,2

           

          Note 29. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Dotations ou reprises nettes aux provisions

          -0,2

          -2,2

          0,7

          Moins-values de cession

          -0,7

          0,0

          -1,7

          Plus-values de cession

          0,1

          0,0

          0,1

            Total

          -0,8

          -2,2

          -0,9

           

          Note 30. – Autres produits d’exploitation bancaire.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Produits facturés à des sociétés du Groupe (*)

          17,8

          7,9

          13,9

          Autres charges refacturées

          0,1

          0,3

          0,3

          Commissions recouvrement et intéressement Assurance

          3,6

          2,2

          2,6

          Reprise de provisions disponibles

          1,4

          1,4

          3,6

          Quote-part de subventions d'investissement

          1,9

          1,6

          0,0

          Autres produits

          4,6

          4,8

          5,7

            Total

          29,4

          18,2

          26,1

          (*) Dont produits facturés aux sociétés fusionnées en 2004

          0,0

          0,0

          7,8

               Dont produits facturés à Enerbail fusionnée en 2005

          0,0

          0,2

          0,2

           

          Note 31. – Autres charges d’exploitation bancaire.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation

          -0,1

          -0,1

          -0,1

          Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire

          -0,9

          -0,7

          -1,2

          Produits de placement rétrocédés aux fonds de garantie à caractère mutuel

          -1,3

          -1,4

          -2,3

          Produits de placement rétrocédés aux fonds de garantie publics

          -0,0

          -0,1

          -0,2

          Rétrocession de produits de subventions de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

          -1,3

          -1,8

          0,0

          Autres charges diverses d’exploitation bancaire

          -1,9

          -1,9

          -0,6

          Reprise de provisions utilisées

          0,5

          1,2

          0,0

            Total

          -5,0

          -4,8

          -4,4

           

          Note 32 – Charges générales d'exploitation.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Frais de personnel :

           

           

           

          Salaires et traitements

          -51,3

          -50,3

          -45,2

          Intéressement

          -4,2

          -3,3

          -3,1

          Charges de retraites

          -6,1

          -5,5

          -5,4

          Autres charges sociales

          -16,9

          -17,0

          -15,6

          Charges fiscales

          (1) - 4,9

          -7,1

          -6,8

          Provision et cotisation d’assurance pour salaires et traitements différés

          -0,1

          0,8

          -7,9

            Sous-total

          -83,5

          -82,4

          -84,0

          Impôts et taxes

          -2,9

          (2) - 5,2

          -3,7

          Autres frais administratifs

          -47,5

          -41,3

          -36,3

              Total

          -133,9

          -128,9

          -124,0

          (1) dont minoration de la taxe sur les salaires : 2,5 millions d'euros

          (2) y compris accord transactionnel sur les droits de timbres

           

          Note 33. – Coût du risque.

          (En millions d’euros)

           

          2005

          2004

          2003

          Actif soustractif

          Provisions dynamiques sur risques crédit à la production

          Autres passifs

          Total

          Total

          Total

          Dotations ou reprises nettes aux provisions

          6,8

          -34,6

          0,0

          -27,8

          -24,3

          -13,0

          Pertes non provisionnées

          -3,6

          0,0

          0,0

          -3,6

          -1,6

          -1,6

          Récupérations sur créances amorties

          3,5

          -0,0

          0,0

          3,5

          5,4

          6,3

            Solde

          6,7

          -34,6

          0,0

          -27,9

          -20,5

          -8,3

           

          Note 34. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

          (En millions d’euros)

           

          2005

          2004

          2003

          Titres

          d'investissement

          Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation

          Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées

          Total

          Total

          Total

          Dotations aux provisions

          0,0

          0,0

          -1,3

          -1,3

          0,0

          -0,6

          Reprises de provisions

          0,0

          0,0

          2,4

          2,4

          0,5

          (1) 73,9

          Moins-values de cession

          0,0

          0,0

          -0,9

          -0,9

          -1,4

          (2) -71,6

          Plus-values de cession

          0,6

          0,0

          1,8 (3)

          2,4

          1,6

          1,4

            Solde

          0,6

          0,0

          2,0

          2,6

          0,7

          3,1

          (1) Dont reprise de provision SAI Gramont : 71,8 millions d’euros.

          (2) Dont moins value de liquidation SAI Gramont : 69,7 millions d’euros.

          (3) Dont boni de fusion Enerbail : 1,6 million d’euros.

           

          Note 35 - Résultat exceptionnel.

          (En millions d’euros)

          2005

          2004

          2003

          Provisions et charges nettes pour plans de départ de salariés

          0,0

          0,0

          -30,4

          Provision pour réorganisation interne

          -3,3

          -3,4

          0,0

            Total

          -3,3

          -3,4

          -30,4

           

          Note 36. – Passage entre le résultat social et le résultat financier.

          (En millions d’euros)

          Crédit-bail et location immobiliers

          Crédit-bail et location mobiliers

          Total

          Dotation aux amortissements comptables

          188,0

          252,8

          440,8

          Dotation aux provisions spéciales (Art. 64 et 57)

          41,3

          0,0

          41,3

          Plus/moins-values comptables

          5,1

          13,0

          18,1

            Total

          234,4

          265,8

          500,2

          Dotations aux amortissements financiers

          190,0

          236,5

          426,5

          Dotation aux provisions spéciales (Art. 64 et 57)

          41,3

          0,0

          41,3

          Plus/moins-values financières

          5,1

          -0,4

          4,7

          Dépréciation financière sur éléments d'actif

          -0,3

          0,7

          0,4

            Total

          236,1

          236,8

          472,9

            Variation de la réserve latente

          -1,7

          29,0

          27,3

           

          Note 37 – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers.

          (En millions d’euros)

          31/12/2005

          31/12/2004

          Produit net bancaire

          250,9

          233,8

          Charges générales d'exploitation

          -133,9

          -128,9

          Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

          -5,4

          -6,8

            Résultat brut d'exploitation

          111,6

          98,1

          Coût du risque

          -31,7

          -16,1

            Résultat d'exploitation

          79,9

          82,0

          Gains ou pertes sur actifs immobilisés

          2,6

          0,7

            Résultat courant avant impot

          82,5

          82,7

          Résultat exceptionnel

          -3,3

          -3,4

          Impôt sur les bénéfices

          -14,7

          -25,8

          Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

          -23,5

          -18,4

            Résultat net

          41,0

          35,1

           

          Note 38. – Situation fiscale.

          La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible.

          Le résultat fiscal de l’exercice 2005 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de l’ordre de 46,2 millions d’euros, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes (en millions d’euros) :

           

          Résultat comptable avant impôt de l’exercice

          28,4

          Dotation au F.R.B.G.

          20,0

          Dotation nette à la provision dynamique

          34,6

          Provisions plan social et d’adaptation des effectifs

          -10,8

          Produits d’indemnités nets de remboursement anticipé et réaménagement de taux étalés

          -7,1

          Imposition titres et dividendes

          -5,3

          Autres éléments retraités

          -13,6

          Benefice fiscal

          46,2

           

          Ce résultat fiscal au taux de droit commun génère une charge d’impôt estimée à 16,6 millions d’euros.

          La charge d'impôt ayant été supérieure à la provision pour impôt constituée au 31 décembre 2004, une charge supplémentaire de 0,2 million d'euros a été enregistrée en avril 2005. Parallèlement, la provision constituée en 2004, relative au contrôle fiscal des exercices 2001 et 2002, a été en partie reprise pour tenir compte de la fin de la procédure.

          Le résultat fiscal de l'exercice 2005 (provisoire) au taux réduit est bénéficiaire de l'ordre de 2,9 millions d'euros. Il génère une charge d'impôt estimée à 0,4 million d'euros.

           

           Note 39. – Informations sectorielles.

          OSEO bdpme exerce principalement les deux métiers suivants :

          — Le cofinancement ; il s’agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts directs ou de crédit-bail ;

          — Le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les Dom-Tom, soit directement, soit par signature.

          Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les commissions perçues au titre des garanties données, la gestion des participations et les activités de marché. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

           

          Activité (en millions d’euros)

          Produit Net Bancaire financier

          Encours moyen

          Cofinancement

          175

          6 254

            Dont crédit-bail

          47

          2 805

          Financement court terme

          39

          770

          Autres

          37

          0

           

          Note 40. – Effectifs.

          L'effectif moyen payé, y compris les agents rattachés, exprimé en équivalent temps plein, s'établit à 984 agents en 2005, dont 71 % de cadres.

          Le volume de jours de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s'élève à fin décembre 2005 à 7 160 jours.

           

          Note 41. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction.

          Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 658 milliers d’euros.

           

          Aucun jeton de présence n’a été versé aux membres des organes de Surveillance.

           

           

          V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

           En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur :

          — Le contrôle des comptes annuels de la société OSEO bdpme, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

          — La justification de nos appréciations ;

          — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

          Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

           

          I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

          Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

          Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 1.1 de l'annexe concernant les changements de méthodes comptables :

          — La première application de l’article 13 du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit qui prescrit de constituer les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis sur la base de valeurs de recouvrement actualisées

          — La première application du règlement CRC n° 2002-10, modifié par le CRC n° 2003-07 et le CRC n° 2004-06, relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

           

          II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

          — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

          — Estimations comptables :

          – Ainsi qu’il est indiqué dans le point relatif au risque de crédit de la note 1.3 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques, ainsi que par des provisions inscrites au passif en couverture de risques latents.

          – Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

          – Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, votre société procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participation et des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d’évaluation de l’annexe. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

          Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

           

          III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

          Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

           

          Paris-La Défense, le 20 avril 2006,

          Les commissaires aux comptes :

           

          Mazars et Guerard Mazars :

          Picarle & associés :

          Charles De Boisriou;

          Denis Picarle ;

          Guillaume Potel

          Marc Charles

           

           

          VI. — Rapport special des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

           En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

           

          Conventions autorisées au cours de l’exercice. — En application de l'article L.225-88 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil de Surveillance.

          Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article 117 du décret du 23 mars d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

          Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France : ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

           

          Conventions autorisées au cours de l’exercice :

          — Convention avec OSEO sofaris relative à la refacturation des prestations réciproques : Cette convention autorisée par le conseil de surveillance du 16 décembre 2005 a pour objet de définir l’objet et le montant des refacturations réciproques entre OSEO Sofaris et OSEO Bdpme. Ces refacturations concernent les prestations d’octroi, de négociation et de support.

          La rémunération des prestations relatives à l’octroi et à la négociation des crédits ou garanties sera basée sur un taux annuel appliqué au montant des autorisations ou des réalisations. Les charges relatives aux prestations support devant faire l’objet d’un partage seront réparties sur la base du temps passé à l’exception des dépenses externes de communication ayant un caractère commun à OSEO Sofaris et OSEO Bdpme.

          La présente convention restera en vigueur pour une durée d’un an à compter de sa signature et sera prorogée par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie.

          Les montants comptabilisés en 2005 au titre des prestations délivrées par OSEO bdpme s’élèvent à 11 734 602 € HT et les montants comptabilisés au titre des prestations délivrées par OSEO Sofaris s’élèvent à 7 785 316 € HT.

          Personnes concernées :

          – Jean-Pierre Denis, Président du conseil d’administration d’OSEO Sofaris et Président du Directoire d’OSEO Bdpme ;

          – L’Etat, représenté par Philippe Leroy, Jean Christophe Martin et Jean-Paul Palasz ;

          – OSEO Bdpme, représenté par Michel Clavier ;

          – La Caisse des dépôts et consignations, représenté par Eric Lecomte.

           

          — Rachat des titres Biotech Garantie SAS : Le conseil de surveillance du 16 décembre 2005 a autorisé le rachat par OSEO sofaris de la totalité des titres détenus par l’Etat et OSEO Bdpme au prix de 1,16 € l’action. OSEO Sofaris a racheté les 360 000 titres détenus par OSEO Bdpme pour un montant de 417 600 €.

          Personnes concernées :

          – Jean-Pierre Denis, président du conseil d’administration d’OSEO Sofaris et président du directoire d’OSEO Bdpme ;

          – L’Etat, représenté par Philippe Leroy, Jean Christophe Martin et Jean-Paul Palasz ;

          – OSEO bdpme, représenté par Michel Clavier ;

          – La Caisse des dépôts et consignations, représenté par Eric Lecomte.

          — Convention de prestation réciproques entre OSEO Bdpme, OSEO et OSEO Anvar : Le conseil de surveillance du 16 décembre 2005 a autorisé OSEO Bdpme, OSEO et OSEO Anvar à mutualiser des moyens et à échanger des prestations de service afin d’optimiser l’utilisation de leurs ressources respectives.

          Ces prestations porteront notamment sur le pilotage, la stratégie, l’évaluation, la communication et les relations institutionnelles, l’inspection générale et l’audit, les moyens généraux.

          La facturation du temps passé par un salarié d’une entité au profit d’une autre sera réalisée sur la base de son coût total et du prorata de temps consacré à l’entité bénéficiaire de la prestation. La facturation d’une prestation correspondant à la livraison d’un bien ou de service sera réalisée sur la base du prix de revient du fournisseur.

          La présente convention est d’une durée indéterminée mais peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois.

          Les prestations facturées pour l’exercice 2005 par OSEO Bdpme à OSEO s’élèvent à 835 956 € HT et à 96 102 € HT à OSEO Anvar.

          Personnes concernées :

          – Jean-Pierre Denis, Président du conseil d’administration d’OSEO Anvar et président du Directoire d’OSEO Bdpme

          – L’Etat, représenté par :

          - Jean-Baptiste Massignon, Agnès Arcier, Jacques Serris et Thierry Kalfon au conseil d’administration d’OSEO Anvar ;

          - Jean-Baptiste Massignon et Jean-Christophe Martin au conseil de surveillance d’OSEO Bdpme.

            — Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice : Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice :

             

            1. – Avec la société OSEO Sofaris.

            Convention financière. — OSEO Sofaris et votre société, qui est l’intervenant du Groupe sur les marchés financiers, ont conclu une convention de gestion qui a pour objet de définir :

            — La fourniture par votre société de services en matière d’exécution de transactions sur les marchés financiers, sur décision d'OSEO Sofaris et pour son propre compte ;

            — La fourniture par votre société à OSEO Sofaris de prestations d’administration d’opérations sur les marchés financiers, réalisées pour son propre compte ;

            — La délégation de la tenue de la comptabilité auxiliaire des opérations financières, sous la responsabilité de la direction comptable d'OSEO Sofaris.

            Enfin, au titre de sa gestion Actif - Passif, OSEO Sofaris mandate votre société pour la réalisation des opérations ci-dessus et lui délègue les pouvoirs correspondants.

            La rémunération (commission) versée par OSEO Sofaris, au titre de l’exercice 2005 s’élève à 751 000 € hors taxes.

            Convention de garantie OSEO Sofaris – CMGM. — La présente convention qui a été autorisée par le conseil d’administration du 24 juillet 2003 définit les conditions selon lesquelles OSEO Sofaris et la CMGM apportent leur garantie conjointe mais non solidaire aux opérations de crédit de financement « COFI – CP » mis en place par votre société en partenariat avec les établissements de crédit dans le cadre des conventions COFI-CP signées avec ces établissements de crédit.

            Il n’y a eu aucun effet de cette convention sur l’exercice.

            Convention PCE. — Selon la convention du 1er octobre 2000, autorisée par le conseil du 27 septembre 2000, votre société et OSEO Sofaris ont convenu de renforcer leur coopération afin de faciliter l'octroi par votre société des Prêts à la Création d'Entreprise.

            Les commissions versées au titre de l'exercice 2005 s'élèvent à 904 719 € dont € 73.694 versés en 2006.

            Convention de délégation de pouvoirs réciproques. — Selon le protocole du 21 février 1997 préalablement autorisé par le conseil de surveillance du 20 février 1997, votre société et OSEO Sofaris ont convenu de se confier mutuellement un mandat de représentation au plan régional, à l'égard des entreprises, des établissements de crédit, des autorités publiques et plus généralement, des acteurs de l'environnement économique et financier.

            Il s'agit d'un mandat gratuit d'intérêt commun entre les deux sociétés.

            Convention relative au Fonds de garantie « Cofinancement des Commandes Publiques » (COFI-CP). — Selon la convention conclue le 9 octobre 1997 et préalablement autorisée par le conseil de surveillance du 8 octobre 1997, il a été fixé des règles de constitution et de fonctionnement d'un fonds de garantie créé par l'État afin d'élargir l'accès des PME aux marchés publics en réduisant le risque des crédits lorsque ceux-ci sont réalisés en cofinancement avec les banques, dans le cadre d'une procédure de votre société.

            Dans le cadre de cette convention, OSEO Sofaris octroie sa garantie aux établissements de crédit faisant partie de ses actionnaires, ou à d'autres organismes après agrément.

            La charge comptabilisée à ce titre pour l'exercice 2005 s'élève à 313 409 €.

            Convention de détachement temporaire de personnel. — Lors de la création de votre société, il est apparu souhaitable d'instaurer une mobilité entre les collaborateurs de votre société et OSEO Sofaris.

            Des procédures de détachement temporaire, autorisées par le conseil de surveillance du 8 octobre 1997, ont ainsi été mises en place.

            Les charges éventuelles découlant d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière seront assumées par les deux sociétés, au prorata de l'ancienneté acquise dans chacune d'entre elles. Au titre de l’exercice 2005, aucune charge n’a été constatée.

             

            2. – Avec la société Avenir Entreprise Gestion.

            Conventions d’apport d’affaires. — Selon la convention du 29 décembre 1999, autorisée par le conseil d'administration du 26 mars 1999, votre société consent à chacune des filiales, Avenir Entreprises Investissement, FCPR Avenir Entreprises 1 et Avenir Tourisme, l'exclusivité de ses apports d'affaires en fonction de leurs spécificités respectives.

            Une commission de 73 296 € hors taxe relative à cette convention a été facturée par votre société au titre de l'exercice 2005.

             

            3. – Avec la société Auxifinances.

            Mandat de gestion. — Selon la convention du 26 mars 1998 avec effet rétroactif au 1er janvier 1997 et autorisée par le conseil d'administration du 25 mars 1998, votre société assure la gestion d'Auxifinances, propriétaire des locaux dans lesquels est situé son siège social.

            Dans le cadre de cette convention, votre société a constaté un produit de 361 190 € au titre de l’exercice 2005.

             

            4. – Avec la société OSEO Batiroc.

            Convention de représentation. — Selon la convention du 20 décembre 1999 avec effet rétroactif au 1er mars 1999 et autorisée par le conseil d'administration du 14 décembre 1999, votre société et la SDR de la Bretagne apportent en location gérance à OSEO Batiroc l'activité nouvellement générée au titre des prêts moyen et long termes et crédit-bail immobilier.

            En revanche, les autres activités de votre société à savoir le financement des commandes publiques, les contrats de développement, la gestion de l'encours des prêts moyen et long termes, le crédit-bail matériel, ne font pas partie du contrat de location gérance et ne figurent donc pas dans les encours de OSEO Batiroc. Les équipes de OSEO Batiroc négocient et commercialisent ces produits pour le compte de votre société.

            Cette convention retient pour chacune des activités générées par OSEO Batiroc au profit de votre société des modes de rémunérations différentes établies d'après des analyses précises.

            Pour 2005, la rémunération due par votre société à OSEO Batiroc s'élève à 335 490 € dont 197 153 € restent à verser.

            Convention d'apport de dossiers. — Selon la convention du 6 juin 2000 avec effet rétroactif au 1er mars 1999, autorisée par le conseil d'administration de Bretagne Développement du 30 mars 2000 et approuvée par l'assemblée générale du 24 avril 2001, les conditions de rémunération par votre société de l'apport par la société Oseo Batiroc des dossiers de crédit-bail immobilier initiés par des entreprises bretonnes et réalisés en dehors des départements bretons sur le territoire métropolitain ont été précisées.

            Au titre de l’exercice 2005, la rémunération versée par OSEO Bdpme à OSEO Batiroc s’élève à 54 211 €.

             

            Paris-La Défense, le 20 avril 2006,

            Les commissaires aux comptes :

             

            Mazars et Guerard Mazars :

            Picarle & associés :

            Charles DE Boisriou ;

            Denis Picarde ;

            Guillaume Potel

            Marc Charles

             

            B. — Comptes consolidés.

             I. — Bilan consolidé publiable d'OSEO bdpme au 31 décembre 2005.

            (En millions d’euros)

            Actif

            Notes

            31/12/2005

            31/12/2004

            31/12/2003

            Caisse, banques centrales, C.C.P.

             

            17,5

            16,3

            16,1

            Effets publics et valeurs assimilées

            8

            2 534,2

            2 282,7

            1 830,4

            Opérations interbancaires

            5

            828,9

            1 126,3

            1 276,6

              A vue

             

            469,9

            452,3

            425,3

              A terme

             

            359,0

            674,0

            851,3

            Opérations avec la clientèle

            6

            4 033,0

            4 023,2

            4 065,2

              Créances commerciales

             

            0,0

            0,0

            0,0

              Autres concours à la clientèle

             

            4 022,4

            4 018,4

            4 060,8

              Comptes ordinaires débiteurs

             

            10,6

            4,8

            4,4

            Opérations de crédit-bail et assimilées

            7

            3 167,7

            3 129,8

            2 860,5

            Obligations et autres titres à revenu fixe

            8

            2 367,4

            1 888,5

            1 613,8

            Actions et autres titres à revenu variable

            8

            139,4

            183,4

            192,0

            Participations, parts entreprises liées, autres titres détenus à long terme

            9

            17,9

            17,4

            13,5

            Participations et parts dans entreprises liées mises en équivalence

             

            0,0

            0,0

            0,0

              Non financières

             

            0,0

            0,0

            0,0

              Financières

             

            0,0

            0,0

            0,0

            Immobilisations incorporelles

            10

            12,7

            6,6

            6,0

            Immobilisations corporelles

            10

            100,1

            102,0

            112,9

            Capital souscrit non versé

             

            2,7

            0,0

            0,0

            Actions propres

             

            0,0

            0,0

            0,0

            Autres actifs

            11

            283,4

            248,3

            215,0

            Comptes de régularisation

            12

            303,4

            272,0

            261,9

            Ecarts d'acquisition

            13

            0,8

            3,0

            0,6

                 Total de l'actif

             

            13 809,1

            13 299,5

            12 464,5

             

            Passif

            Notes

            31/12/2005

            31/12/2004

            31/12/2003

            Banques centrales, C.C.P.

             

            64,6

            65,7

            61,2

            Opérations interbancaires

            14

            5 479,6

            5 496,5

            4 741,5

              A vue

             

            10,3

            19,1

            27,4

              A terme

             

            5 469,3

            5 477,4

            4 714,1

            Opérations avec la clientèle

            15

            640,0

            257,0

            207,0

            Comptes d'épargne à régime spécial

             

            0,0

            0,0

            0,0

              A vue

             

            0,0

            0,0

            0,0

              A terme

             

            0,0

            0,0

            0,0

              Autres dettes

             

            640,0

            257,0

            207,0

                A vue

             

            48,4

            47,4

            43,7

                A terme

             

            591,6

            209,6

            163,3

            Dettes représentées par un titre

            16

            2 289,0

            2 455,2

            2 696,1

              Bons de caisse

             

            0,0

            0,0

            0,0

              Titres du marché interbancaire et créances négociables

             

            767,1

            724,7

            643,5

              Emprunts obligataires

             

            1 521,9

            1 730,5

            2 052,6

            Autres dettes représentées par un titre

             

            0,0

            0,0

            0,0

            Autres passifs

            17

            1 787,2

            1 752,3

            1 003,3

            Comptes de régularisation

            18

            237,8

            285,6

            274,3

            Ecarts d'acquisition

             

            0,0

            0,0

            0,0

            Provisions pour risques et charges

            19

            283,6

            290,2

            266,3

            Dettes subordonnées et dépôts de garantie

             

             

             

             

              A caractère mutuel

            20

            228,6

            240,2

            385,4

            Fonds de garantie publics

            21

            1 698,1

            1 434,6

            1 870,2

            Fonds pour risques bancaires généraux

             

            197,0

            174,0

            152,4

            Intérêts minoritaires

            22

            157,1

            146,2

            158,6

            Capitaux propres part du Groupe (hors FRBG)

            23

            746,5

            702,0

            648,2

              Capital souscrit

             

            377,2

            377,2

            347,4

              Primes d'émission, d’apport et de fusion

             

            100,5

            98,8

            147,3

              Titres d'autocontrôle

             

            -3,3

            -3,3

            -0,0

              Provisions réglementées, subventions d'investissement

             

            0,0

            0,0

            0,0

              Réserves consolidées et autres

             

            217,3

            184,5

            123,3

              Résultat

             

            54,8

            44,8

            30,2

                  Total du passif

             

            13 809,1

            13 299,5

            12 464,5

             

            Hors bilan consolidé publiable d'OSEO bdpme au 31 décembre 2005 - Note26

             

            (en millions d'euros)

             Note 26

            31/12/2005

            31/12/2004

            31/12/2003

             Engagements donnés :

             

             

             

             

              Engagements de financement :

             

             

             

             

                Engagements en faveur d'établissements de crédit

             

            0,0

            0,0

            16,0

                Engagements en faveur de la clientèle

             

            1 991,8

            1 833,2

            1 709,3

              Engagements de garantie :

             

             

             

             

                Engagements d'ordre d'établissements de crédit

             

            24,1

            44,3

            -0,0

                Engagements d'ordre de la clientèle

             

            6 029,4

            5 730,3

            6 036,3

              Engagements sur titres :

             

             

             

             

                Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise

             

            0,0

            0,0

            0,0

                Autres engagements donnés

             

            0,0

            0,0

            0,0

            Engagements recus :

             

             

             

             

              Engagements de financement :

             

             

             

             

                Engagements reçus d'établissements de crédit

             

            13,7

            147,6

            76,0

              Engagements de garantie :

             

             

             

             

                Engagements reçus d'établissements de crédit

             

            345,5

            325,8

            398,6

              Engagements sur titres :

             

             

             

             

                Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise

             

            0,0

            0,0

            0,0

                Autres engagements reçus

             

            15,0

            -0,0

            7,0

             

            II. — Compte de résultat consolidé publiable d'OSEO bdpme au 31 décembre 2005.

             (En millions d'euros)

             

            Notes

            31/12/2005

            31/12/2004

            31/12/2003

            Intérêts et produits assimilés

            28

            677,4

            673,3

            1 107,7

            Intérêts et charges assimilées

            29

            -411,0

            -402,2

            -840,3

            Revenus des titres à revenu variable

            30

            4,5

            3,4

            3,4

            Commissions (produits)

             

            4,8

            4,2

            3,0

            Commissions (charges)

             

            -0,4

            -0,8

            -0,9

            Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

            31

            0,1

            -0,1

            0,3

            Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

            32

            14,0

            3,9

            8,1

            Autres produits d'exploitation bancaire

             

            18,8

            15,5

            19,0

            Autres charges d'exploitation bancaire

             

            -7,6

            -10,7

            -11,1

                Produit net bancaire

             

            300,6

            286,5

            289,2

            Charges générales d'exploitation

            33

            -151,2

            -152,8

            -161,9

            Dotations aux amortissements et provisions s/immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

             

            -9,5

            -11,9

            -9,7

                Résultat brut d'exploitation

             

            139,9

            121,8

            117,6

            Coût du risque

            34

            -26,0

            -14,7

            -5,1

                Résultat d'exploitation

             

            113,9

            107,1

            112,5

            Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence

             

            0,0

            0,0

            0,0

            Gains ou pertes sur actifs immobilisés

            35

            2,1

            1,6

            3,0

                Résultat courant avant impot

             

            116,0

            108,7

            115,5

            Résultat exceptionnel

            36

            -3,4

            -3,5

            -31,3

            Impôts sur les bénéfices

            37

            -23,9

            -32,2

            -31,7

            Dotations/reprises aux amortissements des écarts d'acquisition

             

            -2,1

            -0,4

            0,4

            Dotation à la provision sectorielle de garantie des financements :

             

             

             

             

            Des créances publiques

             

            0,0

            0,0

            0,0

            Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux

             

            -23,0

            -21,6

            -14,7

            Intérêts minoritaires

             

            -8,8

            -6,2

            -8,0

                Résultat net part du groupe

             

            54,8

            44,8

            30,2

             

            III. — Annexe aux comptes consolidés.

            Note 1. – Règles de présentation et d'évaluation.

            Les comptes consolidés du Groupe OSEO bdpme, dont la société mère a le statut d’établissement de crédit, sont établis et présentés conformément aux dispositions des règlements n° 99-07 et n° 2000-04 du Comité de la Réglementation Comptable.

             

            1.1. Presentation des comptes :

            — Bilan :

            – Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus ;

            – Le portefeuille-titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, activité de portefeuille, investissement) fait l'objet de la note 8.2 ;

            – Les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » ;

            – Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de provisions ;

            – Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées » ;

            – La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d’émission et primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d’investissement », « report à nouveau » et « résultat de l’exercice » ;

            – Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique "Autres passifs" ;

            – Compte de résultat

            Conformément au règlement 2000-04 du Comité de la Réglementation Comptable, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion obligatoires assortis d’une définition très précise : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net.

            Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 28 à 37.

             

            1.2. Principes et méthodes comptables. — Les principes et méthodes comptables décrits ci-après tiennent compte de l'application des règlements CRC 2002-03 et CRC 2002-10.

            — Risques de crédit : Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable applicable depuis le 1er janvier 2003.

            La ventilation des encours sains et douteux et le traitement des crédits restructurés à des conditions hors-marché sont précisés dans la description des principes et méthodes comptables ci-après.

            Le classement des opérations de crédit dépend de la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

            – il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;

            – l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;

            – il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

            — Encours sains : Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.

            Les opérations de crédit restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont à nouveau inscrites en encours sains si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de restructuration.

            Les opérations de crédit retraitées à des conditions inférieures, à la fois aux conditions initiales et aux conditions de marché à la date de restructuration, sont appelées encours restructurés hors conditions de marché et identifiées dans une catégorie spécifique au sein des encours sains.

            Les écarts d’intérêts futurs font l’objet d’une décote enregistrée en coût du risque. Cette décote est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt.

            — Encours douteux : Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par "contagion" en encours douteux.

            Les opérations de crédit deviennent compromises si, après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sains n’est prévisible.

            Les événements qui conduisent au reclassement en encours douteux compromis sont :

            – la déchéance du terme ;

            – la résiliation du contrat ;

            – la clôture des relations avec le client.

            En outre, les créances sont également classées en encours douteux compromis si l’examen de l’évolution des créances au plus tard un an après leur classification en douteux et l'existence de garanties et de cautions ne laissent pas présager un possible recouvrement des créances ; ou si, après un retour en encours sains (créances restructurées notamment), les échéances fixées ne sont pas respectées.

            Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.

            Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.

            — Segmentation des encours : La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

            – durée résiduelle ;

            – secteur d’activité ;

            – grands types de contreparties.

            Dans le cadre d’une politique de sélection et de contrôle des risques et d’une politique commerciale, un système de notation interne est utilisé par OSEO bdpme.

            — Engagements de garantie : Les engagements de garantie sont essentiellement portés par OSEO Sofaris et adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose OSEO Sofaris lui sont fournies par ses partenaires bancaires.

            Lorsque OSEO Sofaris est informée par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

            Lorsque la garantie d'OSEO Sofaris est mise en jeu à la suite de la déchéance du terme ou de la survenance d’une procédure collective, les encours deviennent douteux compromis.

            — Provisions affectées à des créances douteuses : Les provisions affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants.

            Les provisions estimées nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d'activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors bilan sont inscrites au passif du bilan.

            Le montant des provisions sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables garanties incluses, actualisées au taux d'origine du crédit.

            — Provisionnement dynamique des crédits à la production : Le Groupe a pratiqué, pour la première fois en 2000, un provisionnement dynamique de ses crédits à la production.

            Le provisionnement dynamique contribue à donner une image plus fidèle, au plan économique, des résultats de l’activité de cofinancement que le provisionnement ex-post qui appréhende tardivement les risques et leur besoin de couverture compte tenu de la durée du cycle d’exploitation des opérations.

            Le provisionnement dynamique consiste à provisionner les pertes probables se rapportant à une génération de production au cours de l’année où elle est réalisée. Il présente aussi l’avantage de parfaire la connaissance des risques et leur gestion à raison des efforts de modélisation qu’il implique.

            La prévision des risques est déterminée, par grands types de produits, à partir de l’observation des taux de sinistralité et des taux de perte sur une période de plus de 20 années représentant un volume global de prêts aux PME de 23,0 milliards d’euros.

            A ce stade, le modèle est global et ne permet pas d’analyser de manière discriminée les différents facteurs susceptibles d’expliquer ou de faire varier le risque (conjoncture, taille, secteur, finalité de l’investissement…).

            La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes.

            Les modalités de constitution de ce provisionnement ont nécessairement un caractère expérimental et devront être aménagées dans le temps en fonction notamment des progrès qui seront réalisés dans la connaissance des risques.

            La provision dynamique est comptabilisée au passif du bilan ; au fur et à mesure que les risques surviennent, des provisions pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision dynamique étant reprise corrélativement. Son montant pourra être ajusté en fonction des écarts observés entre le besoin réel de couverture et celui du modèle.

            — Remboursements anticipés et renégociations des prêts à la clientèle : Lorsque les ressources adossées à des prêts faisant l’objet d’une demande de renégociation ou d’un remboursement anticipé ne donnent pas lieu elles-mêmes à un remboursement accéléré, les indemnités de renégociation ou de résiliation perçues sont étalées au prorata des intérêts courus sur la durée résiduelle des prêts concernés.

            — Opérations de crédit-bail et assimilées : Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d'après la comptabilité dite financière, qui se substituent aux encours décrits dans les comptes individuels des sociétés du Groupe.

            La réserve financière résultant de ce traitement est inscrite, pour un montant net d'impositions différées, dans le compte de résultat en ce qui concerne la variation de l'exercice et dans les réserves consolidées pour la valeur cumulée dégagée au titre des exercices précédents.

            Lors du passage en douteux d'un contrat, si la valeur actuelle de l'immobilisation correspondante est inférieure à sa valeur financière, le différentiel fait l'objet d'une provision pour dépréciation qui est inscrite dans le coût du risque.

            Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés ». Les provisions destinées à couvrir les indemnités dues sont associées dans ce poste.

            Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le suivi du risque de crédit et la segmentation des encours des opérations de crédit-bail sont identiques à ceux des créances décrites ci-dessus.

            — Opérations sur instruments financiers :

            – Opérations de bilan : Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 90-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En outre, les titres d’investissement et de placement sont soumis aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.

            Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire.

            En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en trois portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques :

            - Titres de transaction : Il s'agit de titres destinés à être détenus pour une durée inférieure à 6 mois, négociables sur un marché dont la liquidité est assurée.

              Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat, coupon couru inclus.

              A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués. Les plus ou moins-values latentes sont compensées globalement et comptabilisées dans le Produit Net Bancaire ;

              - Titres de placement : Ce portefeuille est composé de titres destinés à être détenus plus de 6 mois, sans que cette détention implique une conservation jusqu'à l'échéance.

                Les titres de placement comprennent également les titres qui ne peuvent être inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement.

                Ces titres sont enregistrés pour leur prix de revient, coupon couru à l'achat exclu. A la date d'arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l'objet d'une provision pour dépréciation affectant le Produit Net Bancaire ;

                - Titres d'investissement : Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance.

                  Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat exclu. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées.

                  Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 94-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière et par le règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable.

                  Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire.

                  Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif ; ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.

                  – Opérations de hors-bilan : Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02,

                  89-01 et 90-15 modifiés du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.

                  Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique.

                  Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire.

                  Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées :

                  - Les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro-couverture (1) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ;

                  - les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêts ou de devises (macro-couverture (2) sont comptabilisés prorata temporis.

                    En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.

                    En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

                    - Les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable ; les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire.

                      - Les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire.
                       

                      — Participations, parts dans les entreprises liées : Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable.

                      Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise ; leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat.

                       

                      (1) En micro-couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises).

                      (2) En macro-couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions du Groupe au sens de l'article 2c du règlement n° 90-15 modifié. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.

                       

                      Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une provision pour dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

                      — Autres titres détenus à long terme : Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

                      — Activité de portefeuille : Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie, les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés selon leur nature dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ».

                      Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font, le cas échéant, l'objet d'une provision pour dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire.

                      — Immobilisations incorporelles et corporelles : Les immobilisations sont enregistrées conformément au règlement 2002-10 modifié par le règlement 2003-07 et au règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable.

                      Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables pour lesquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs.

                      Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d'acquisition, soit pour leur valeur d'apport.

                      Elles font l'objet d'un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier, ou dégressif pour le matériel informatique, en fonction de leur durée de vie, soit :

                      Logiciels : 1 à 5 ans ;

                      Immeubles : de 25 à 55 ans ;

                      Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;

                      Matériel informatique : 4 ans. 
                            — Fonds pour risques bancaires généraux : En application du règlement 90-02 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.

                      — Opérations en devises : Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement 89-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

                      Les éléments d'actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

                      Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire.

                      — Intérêts et Commissions : Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et provisionnés en produit net bancaire (intérêts et provisions correspondants sont ainsi neutralisés au niveau du Produit Net Bancaire).

                      — Charges d'emprunts : Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus ; la charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire.

                      La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt.

                      — Situation fiscale : OSEO Bdpme est la société mère du groupe d'intégration fiscale suivant : Auxiconseil, Auxifinances, Cao et Finac.

                      — Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux

                      – Retraite complémentaire : L'accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s'applique au personnel des sociétés du Groupe OSEO Bdpme ayant le statut AFB.

                      Le paiement d'un complément de pension bancaire et d'abattements non pris en charge par les caisses d'accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins en l'espèce.

                      – Autres engagements sociaux : Les engagements sociaux ont été évalués au 31 décembre 2005 selon une méthode actuarielle qui tient compte de la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R.01 du 1er avril 2003.

                      Les taux d'actualisation retenus de 2 % et 4,5 % ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

                      - Indemnités de fin de carrière : Les engagements contractés au titre de l'ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d'assurance Groupe. Ils ont été estimés à partir :

                        - des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière,

                        Celles retenues par le Groupe sont la mise à la retraite de 25 % des salariés actifs à 65 ans, 50 % à 62 ans, les 25 % restants partant à la retraite à 60 ans.

                        OSEO bdpme s'est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d'entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de l'accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

                        - Prime de médaille d'honneur du travail : Les salariés se voient octroyer des primes pour l'obtention de médailles d'honneur du travail.Ces engagements sont provisionnés sur la base de l'accord signé le 1er février 2002.

                        - Accords de départs anticipés : Au titre d’accords de départs anticipés, certaines sociétés du Groupe sont engagées vis-à-vis de leur personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

                           

                          1.3. Changements de présentations comptables :

                          1.3.1. En application de l'article 13 du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), le montant de la provision pour dépréciations complémentaires permettant de couvrir, en valeur actualisée, l'ensemble des pertes prévisionnelles au titre des risques avérés des encours douteux compromis s'élevait à 17,6 millions d'euros à l'ouverture de l'exercice 2005 pour OSEO bdpme.

                          Cette provision a été comptabilisée en diminution de l'actif par imputation sur les provisions pour risques de crédit non avérés figurant au passif, en complément de celles constituées au titre des risques avérés dans la mesure où ces provisions :

                          — assurent une couverture de la quasi-totalité des engagements de l'activité de cofinancement au 31 décembre 2005 ;

                          — intègrent, dans leur mode d'évaluation, les effets de l'actualisation requise par le CRC n° 2002-03.

                           

                          1.3.2. Concernant l'actualisation du provisionnement du risque de crédits avéré relatif aux engagements de garantie, elle porte sur le risque brut de défaillance ajusté d'une espérance de récupération et d'un profil statistique de décaissements à venir. Ces flux prévisionnels ont été actualisés au taux de rendement du portefeuille.

                          L'actualisation des pertes prévisionnelles, qui porte exclusivement sur les fonds cités ci-dessus a entraîné la comptabilisation, chez OSEO Sofaris, d'une reprise de provision de 22,2 millions d'euros imputée sur les fonds de garantie concernés.

                           

                          1.3.3. Les dispositions du règlement 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable sont appliquées depuis le 1er janvier 2005.

                          L'application de celui-ci concerne essentiellement l'immeuble de Maisons-Alfort. Sa comptabilisation étant déjà conforme à l'approche par composants, aucun impact comptable n'est imputable à l'application de ce règlement.

                          Un communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 reporte à 2006 les éventuels changements de méthodes comptables concernant les opérations de crédit-bail.

                           

                           

                           Note 2. – Principes de consolidation

                          2.1. Perimètre et méthodes de consolidation. — Les filiales présentant, seules ou avec d’autres sociétés consolidées, un caractère significatif eu égard à l’activité du Groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation.

                          La liste des entreprises consolidées est présentée en Note 4.

                          Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale ; ceux des entreprises dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.

                           

                          2.2. Date d'arrêté des comptes. — Les sociétés incluses dans le champ de la consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

                           

                          2.3. Entrée dans le périmètre de consolidation. — Lors de l'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation, la différence constatée entre le coût d'acquisition des titres et la part dans les capitaux propres retraités est ventilée en :

                          — écarts d'évaluation afférents aux postes de bilan concernés ;
                          — écarts d'acquisition actifs ou passifs pour le solde non affecté, amortis ou rapportés au résultat sur une durée qui reflète les objectifs fixés lors de l’acquisition.

                           

                          2.4. Situation fiscale differée. — Une différence temporaire apparaît lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif diffère de sa valeur fiscale.

                          Des passifs d’impôt différé sont notamment constatés sur la réserve financière dégagée par les sociétés de crédit-bail.

                          Les différences temporaires, sources d’actifs d’impôt différés, portent pour l’essentiel sur les indemnités de remboursements anticipés de prêts, étalées comptablement, ainsi que sur les provisions qui ne seront déductibles que lors de la survenance de la charge ou du risque provisionné.

                          Le calcul des impôts différés a été effectué sur la base du taux de l’impôt applicable en 2006, soit 34,43 % compte tenu de la contribution sociale sur le bénéfice des sociétés de 3,3 %.

                          Conformément aux dispositions du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable, le Groupe a comptabilisé des actifs d’impôt différé à hauteur des passifs d’impôt différé déjà constatés et arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent récupérables.

                          Il n’a pas été comptabilisé d’actif d’impôt au-delà des impôts différés passifs, en raison des incertitudes concernant leur imputation sur des impositions exigibles à venir.

                          L'analyse de la situation fiscale latente est développée en Note 38.

                           

                          2.5. Opérations intra-groupe. — Les opérations effectuées entre les sociétés du Groupe consolidées par la méthode de l’intégration globale sont éliminées au bilan, au hors-bilan et au compte de résultat.

                           

                          Note 3. – Faits significatifs.

                          Modification intervenue en 2005 dans la repartition du capital d'OSEO bdpme. — Dans le cadre du rapprochement entre l'Anvar et la Bdpme initié par les Pouvoirs Publics, l'Etat a apporté à OSEO, le 19 juillet 2005, la participation qu'il détenait dans OSEO bdpme qui appartient désormais au groupe OSEO.

                          Fusion OSEO bdpme et Enerbail. — L’assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2005 a décidé l’absorption, par OSEO bdpme au 31 mai 2005 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2005, de sa filiale de crédit-bail, la société Enerbail.

                          L'apport de cette société a été évalué à sa valeur nette comptable.

                          La société absorbée était déjà consolidée par intégration globale : cette fusion n'a pas d'incidence sur les comptes consolidés.

                          Fusion OSEO Sofaris et Biotech Garantie SAS. — Le Conseil d'Administration du 28 novembre 2005 a décidé l'absorption par OSEO Sofaris de sa filiale, la société Biotech Garantie SAS qui était précédemment consolidée. Cette opération s'est effectuée sous la forme d'une Transmission Universelle de Patrimoine au 31 décembre 2005 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2005. Elle n'a pas d'incidence significative au niveau du groupe.

                          Fonds de garantie « Création des PME et TPE ». — Fin décembre 2005, OSEO Sofaris a enregistré au crédit du fonds de garantie « Création des PME et TPE » le versement d'une dotation de 80 millions d'euros reçu par avance au titre de la génération de production 2006.

                           

                          Note 4. – Périmètre de consolidation.

                          Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

                           

                          Liste des sociétés consolidées

                          2005  

                          % d’intérêt

                          2005  

                          % de contrôle

                          2004  

                          % de contrôle

                          Intégration globale :

                           

                           

                           

                            OSEO bdpme, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                          100,00

                          100,00

                          100,00

                            OSEO sofaris, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                          59,52

                          59,52

                          59,45

                            Biotech-Garantie (2), 27-31 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                           

                           

                          94,59

                            OSEO sofaris régions, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                          31,25

                          52,49

                          52,49

                            Auxi-Conseil, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                          100,00

                          100,00

                          100,00

                            Auxi-Finances, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                          100,00

                          100,00

                          100,00

                            Avenir Entreprises Investissement, 23, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris

                          80,28

                          80,28

                          80,28

                            Avenir Tourisme, 23 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris

                          56,10

                          56,10

                          55,43

                            OSEO batiroc, 6, place de Bretagne, 35044 Rennes

                          89,57

                          89,57

                          89,57

                            Compagnie auxiliaire d'OSEO, 27-31, avenue du général leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                          100,00

                          100,00

                          100,00

                            Enerbail (1), 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                           

                           

                          100,00

                          (1) Absorption par OSEO Bdpme au 31 mai 2005 avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 (cf.note 3-faits significatifs)

                          (2) Absorption par OSEO Sofaris au 31 décembre 2005 avec effet rétroactif au 01 janvier 2005 (cf.note 3-faits significatifs)

                           

                          Note 5 – Opérations interbancaires – Actif.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Comptes à vue et prêts au jour le jour

                          469,7

                          452,2

                          424,4

                          Comptes à terme (*)

                          254,6

                          668,5

                          844,0

                          Valeurs reçues en pension à terme

                          100,0

                          -0,0

                          -0,0

                          Prêts subordonnés

                          0,1

                          0,1

                          0,8

                          Créances douteuses :

                           

                           

                           

                            Montant brut

                          0,1

                          0,1

                          0,1

                            Provisions

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                              Montant net

                          0,1

                          0,1

                          0,1

                          Créances rattachées

                          4,4

                          5,4

                          7,3

                              Total

                          828,9

                          1 126,3

                          1 276,6

                          (*) Dont prêts à la SA Auxifip, filiale cédée en 1997

                          217,1

                          284,5

                          353,6

                           

                           

                           

                          Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 : 

                          (En millions d’euros)

                          D ≤ 3 m.

                          3 m. < D ≤ 1 an

                          1 an < D ≤ 5 ans

                          D > 5 ans

                          Encours

                          594,2

                          49,5

                          121,8

                          58,9

                          824,4

                           

                          Note 6. – Opérations avec la Clientèle – Actif.

                          Cette note décrit les opérations de prêt et de financement court terme.

                          Les opérations de crédit-bail font l’objet de la Note 7.

                           

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP

                          10,5

                          4,4

                          4,0

                          Crédits de trésorerie

                          511,3

                          489,0

                          461,4

                          Crédits à moyen et long terme (1)

                          2 968,7

                          2 988,4

                          3 054,2

                            Dont crédits restructurés à des conditions hors marché

                          0,9

                          1,2

                          1,1

                          Autres crédits et prêts subordonnés

                          359,9

                          305,3

                          274,6

                          Créances douteuses :

                           

                           

                           

                            Montant brut

                          332,4

                          417,4

                          482,9

                            Provisions (2)

                          -142,4

                          -167,8

                          -195,2

                            Fonds de garantie affectés appelables

                          -22,5

                          -31,3

                          -33,6

                              Montant net

                          167,5

                          218,3

                          254,1

                          Créances rattachées

                          15,1

                          17,8

                          16,9

                                Total (3)

                          4 033,0

                          4 023,2

                          4 065,2

                          (1) Dont créances cédées à la Banque Européenne d’Investissement venant en garantieà hauteur de 120 % au moins des deux emprunts contractés auprès de celle-ci.La gestion de ces créances reste assurée par OSEO Bdpme.

                          193,0

                          125,3

                          150,6

                              Dont créances cédées à la Banque du développement du Conseil de l'Europe.

                           70,0

                          59,6 

                          0,0 

                          (2) Compte non tenu des provisions ex ante figurant au passif du bilan.

                           

                           

                           

                          (3) Dont créances éligibles au refinancement par la Banque de France ou le Système européen des banques centrales.

                          85,2

                          75,1

                          84,0

                           

                          Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable conduit à les ventiler comme suit :

                           

                          (En millions d’euros)

                          Encours douteux

                          Encours douteux compromis (*)

                          Total

                          Encours

                          53,9

                          278,5

                          332,4

                          Provisions

                          -4,7

                          -137,7

                          -142,4

                          Fonds de garantie affectés appelables

                          -0,0

                          -22,5

                          -22,5

                            Montant net

                          49,2

                          118,3

                          167,5

                          (*) Créances contentieuses et créances douteuses depuis plus d’un an.

                           

                          Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2005 :

                           

                          — Selon la durée restant à courir :

                           

                          (En millions d’euros)

                          D ≤ 3 m.

                          3 m. < D ≤ 1 an

                          1 an < D ≤ 5 ans

                          D > 5 ans

                          Encours sains

                          294,8

                          865,4

                          1 726,7

                          963,5

                          3 850,4

                           

                           

                           

                          — Par secteurs d’activité économique : 

                          (En millions d’euros)

                          Commerce

                          Industrie

                          Services

                          Btp

                          Tourisme

                          Total

                          Encours sains

                          1 202,6

                          618,4

                          1 169,0

                          294,4

                          566,0

                          3 850,4

                          Encours douteux

                          53,8

                          91,6

                          65,5

                          22,6

                          98,9

                          332,4

                          Provisions

                          -26,8

                          -34,9

                          -30,7

                          -11,2

                          -38,8

                          -142,4

                           

                           

                          — Par grands types de contrepartie :

                           

                          (En millions d’euros)

                          Sociétés

                          Entrepreneurs individuels

                          Administrations

                          Particuliers

                          Total

                          Encours sains

                          3 613,4

                          158,4

                          59,0

                          19,6

                          3 850,4

                          Encours douteux

                          298,6

                          33,2

                          0,0

                          0,6

                          332,4

                          Provisions

                          -125,9

                          -16,1

                          0,0

                          -0,4

                          -142,4

                           

                          Note 7. – Opérations de crédit-bail et assimilées.

                          Flux enregistrés au cours de l'exercice 2005 :

                           

                          (En millions d’euros)

                          Crédit-bail immobilier

                          Crédit-bail mobilier

                          Total

                          Montant brut au 31 décembre 2005

                          4 266,3

                          1 461,8

                          5 728,1

                          Amortissements cumulés au 31 décembre 2005

                          -1 502,2

                          -589,9

                          -2 092,1

                          Encours financiers bruts au 31 décembre 2005

                          2 764,1

                          871,9

                          3 636,0

                            Dont encours financiers sains

                          2 662,5

                          822,0

                          3 484,5

                            Dont encours douteux

                          43,7

                          17,8

                          61,5

                            Dont encours douteux compromis

                          57,9

                          32,1

                          90,0

                          Provisions cumulées au 31 décembre 2005 (1)

                          -424,1

                          -26,2

                          -450,3

                            Dont provisions sur encours financiers douteux

                          -12,4

                          -4,2

                          -16,6

                            Dont provisions sur encours financiers douteux compromis

                          -35,3

                          -22,0

                          -57,3

                          Fonds de garantie affectés appelables

                          -11,1

                          -6,9

                          -18,0

                              Montant net au 31 décembre 2005 (2)

                          2 328,9

                          838,8

                          3 167,7

                          (1) Dont :

                           

                           

                           

                             Provisions Art. 64 du Régime Sicomi

                          -376,4

                          0,0

                          -376,4

                             Provisions Art. 64 du Régime Sicomi douteux

                          -6,8

                          0,0

                          -6,8

                             Provisions Art. 64 du Régime Sicomi douteux compromis

                          -3,4

                          0,0

                          -3,4

                             Provisions pour indemnités de résiliation encours financiers douteux compromis

                          -24,1

                          -16,0

                          -40,1

                             Provisions pour dépréciation encours financiers douteux

                          -2,5

                          -2,7

                          -5,2

                             Provisions pour dépréciation encours financiers douteux compromis

                          -3,0

                          -1,1

                          -4,1

                             Provisions pour créances douteuses (y compris intérêts)

                          -3,1

                          -1,5

                          -4,6

                             Provisions pour créances douteuses compromises (y compris intérêts)

                          -4,8

                          -4,9

                          -9,7

                          (2) Dont :

                           

                           

                           

                             Encours financiers douteux nets

                          42,8

                          16,8

                          59,6

                             Créances rattachées

                          18,5

                          10,8

                          29,3

                           

                          Sans modifier le montant global des encours financiers douteux (hors créances rattachées), le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable conduit à les ventiler comme suit :

                           

                          (En millions d’euros)

                          Encours douteux

                          Encours douteux compromis (*)

                          Total

                          Encours

                          61,5

                          90,0

                          151,5

                          Provisions

                          -16,6

                          -57,3

                          -73,9

                          Fonds de garantie affectés appelables

                          -11,1

                          -6,9

                          -18,0

                              Montant net

                          33,8

                          25,8

                          59,6

                          (*) Encours contentieux et encours douteux depuis plus d’un an.

                           

                          Ventilation des encours financiers (hors créances rattachées et provisions Art. 64 du régime Sicomi) au 31 décembre 2005

                           

                          — Selon la durée restant à courir :

                           

                          (En millions d’euros)

                          D ≤ 3 m.

                          3 m. < D ≤ 1 an

                          1 an < D ≤ 5 ans

                          D > 5 ans

                          Encours sains

                          166,6

                          386,9

                          1 474,1

                          1 051,2

                          3 078,8

                           

                           

                           

                          — Par secteurs d’activité économique : 

                          (En millions d’euros)

                          Commerce

                          Industrie

                          Services

                          Btp

                          Tourisme

                          Total

                          Encours sains

                          681,3

                          1 384,9

                          741,2

                          96,7

                          174,7

                          3 078,8

                          Encours douteux

                          17,5

                          95,0

                          25,4

                          5,7

                          7,9

                          151,5

                          Provisions

                          -8,4

                          -48,6

                          -11,7

                          -2,8

                          -2,4

                          -73,9

                           

                           

                           

                          — Par grands types de contrepartie : 

                          (En millions d’euros)

                          Sociétés

                          Entrepreneurs individuels

                          Administrations

                          Particuliers

                          Total

                          Encours sains

                          3 073,0

                          4,9

                          0,9

                          0,0

                          3 078,8

                          Encours douteux

                          151,2

                          0,3

                          0,0

                          0,0

                          151,5

                          Provisions

                          -73,7

                          -0,2

                          0,0

                          0,0

                          -73,9

                           

                          Note 8. – Portefeuille-titres.

                          8.1. Flux enregistrés au cours de l'exercice 2005 : 

                          (En millions d’euros)

                           

                          Effets publics et valeurs assimilées

                           

                          Obligations et autres titres à revenu fixe

                          Actions et autres titres à revenu variable

                          Titres de l’activité de portefeuille

                          Autres titres

                          Titres de l’activité de portefeuille

                          Autres titres

                          Montant brut au 31 décembre 2004

                          2 283,6

                          19,3

                          1 878,2

                          49,6

                          152,1

                          Entrées et autres mouvements (1)

                          262,1

                          1,7

                          12 100,3

                          11,3

                          73,1

                          Sorties

                          -14,5

                          -5,4

                          -11 616,0

                          -12,7

                          -115,2

                          Variation des créances rattachées

                          4,4

                          -0,3

                          -2,7

                          -0,0

                          -0,0

                              Montant brut au 31 décembre 2005

                          2 535,6

                          15,3

                          2 359,8

                          48,2

                          110,0

                          Provisions cumulées au 31 décembre 2005 (2)

                          -1,4

                          -3,5

                          -4,2

                          -15,7

                          -3,1

                              Montant net au 31 décembre 2005

                          2 534,2

                          11,8

                          2 355,6

                          32,5

                          106,9

                          (1) Amortissement des surcotes/décotes, variations de change

                           

                          2 367,4 

                           

                          139,4 

                           

                          (2) Provisions pour moins-values latentes et pour créances douteuses

                           

                           

                           

                          Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 : 

                          (En millions d’euros)

                          D ≤ 3 m.

                          3 m. < D ≤ 1 an

                          1 an < D ≤ 5 ans

                          D > 5 ans

                          Créances

                          rattachées

                          Total

                          Effets publics et valeurs assimilées :

                          0,0

                          54,6

                          962,1

                          1 486,0

                          31,5

                          2 534,2

                           

                          Obligations et autres titres à revenu fixe:

                           

                           

                          1 563,4

                           

                          144,6

                           

                          464,5

                           

                          158,7

                           

                          24,4

                           

                          2 355,6

                           

                          TAP à revenu fixe

                           

                          0,0

                          2,0

                          8,8

                          0,7

                          0,3

                          11,8

                           

                          1 563,4

                          201,2

                          1 435,4

                          1 645,4

                          56,2

                          4 901,6

                           

                          4 845,4

                           

                           

                           

                           

                          8.2. Ventilation par type de portefeuille (créances rattachées incluses) : 

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Effets publics et valeurs assimilées

                          Obligations et autres titres à revenu fixe

                          Actions et autres titres à revenu variable

                          Total  

                          Total  

                          Total

                          Titres cotés

                          Titres non cotés

                          Titres cotés

                          Titres non cotés

                          Placement

                          143,6

                          87,1

                          894,0

                          12,4

                          94,5

                          1 231,6

                          932,0

                          471,1

                          Titres activité portefeuille

                          0,0

                          0,0

                          11,8

                          1,4

                          31,1

                          44,3

                          51,2

                          52,3

                          Investissement

                          2 390,6

                          667,9

                          706,6

                          -0,0

                          -0,0

                          3 765,1

                          3 371,4

                          3 112,8

                            Total

                          2 534,2

                          (1) 2 367,4

                          (2) 139,4 

                          5 041,0

                          4 354,6

                          3 636,

                          Dont

                           (1) Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales 21,2  

                             Titres émis par d'autres émetteurs 2 346,2  

                          (2) OPCVM français de capitalisation 63,4  

                             Autres OPCVM français 28,9  

                           

                          Les titres détenus en emploi des fonds de garantie inscrits au passif du bilan sont inclus dans les portefeuilles de placement et d’investissement, respectivement à hauteur de 117,6 millions d’euros et 2 337,1 millions d’euros.

                          Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 833,9 millions d’euros à fin 2005 contre 927,9 millions d’euros à fin 2004 (montants exprimés en valeur nette comptable).

                           

                          8.3. Transferts entre portefeuilles. — Au cours de l'exercice, il n'y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

                           

                          8.4. Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses)

                           

                          (En millions d’euros)

                          Valeur brute comptable

                          Valeur de marché

                          Différence

                          Plus-values latentes

                          Provisions constituées

                          Titres de placement

                          1 240,3

                          1 269,5

                          29,2

                          37,9

                          8,7

                          Titres de l’activité de portefeuille

                          63,5

                          65,6

                          2,1

                          21,3

                          19,2

                          Titres d'investissement (*)

                          3 765,1

                          4 029,3

                          264,2

                           

                           

                          (*) Les titres d’investissement sont détenus en emploi des fonds de garantie ou participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux de l’établissement avec un objectif général de couverture des risques.

                           

                          8.5. Cession de titres d’investissement.

                          — Une cession de titres d’investissement a été effectuée au cours de l'année pour un montant de 8 millions d'euros.

                           

                          Note 9. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées.

                          9.1. Flux enregistrés au cours de l’exercice 2005 :

                           

                          (En millions d’euros)

                          Participations

                          Parts dans les entreprises liées

                          Autres titres détenus à long terme

                          Total

                          Montant brut au 31 décembre 2004 (1)

                          1,7

                          0,5

                          18,9

                          21,1

                          Entrées ou autres mouvements

                          0,2

                          0,0

                          0,9

                          1,1

                          Sorties et autres mouvements

                          0,0

                          -0,2

                          -2,6

                          -2,8

                          Variation des créances rattachées

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                              Montant brut au 31 décembre 2005 (1)

                          1,9

                          0,3

                          17,2

                          19,4

                          Provisions cumulées au 31 décembre 2005

                          -0,1

                          0,0

                          -1,4

                          -1,5

                              Montant net au 31 décembre 2005 (2)

                          1,8

                          0,3

                          15,8

                          17,9

                          (1) Dont 1,5 dans des Etablissements de crédit

                           

                           

                           

                           

                          (2) Dont :

                           

                           

                           

                           

                             Titres cotés

                          0,0

                          0,0

                          0,7

                          0,7

                             Titres non cotés

                          1,8

                          0,3

                          15,1

                          17,2

                           

                          9.2. Liste des entreprises liées non consolidées et des participations (en milliers d’euros) :

                           

                          Raison sociale

                          Siège social

                          % de capital détenu

                          Valeur nette

                          comptable

                          Montant capitaux

                          propres

                          Résultat dernier exercice

                          Prêts et avances consentis et non encore remboursés

                          Montant des cautions et avals donnés par la société

                          Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice

                          Directement

                          Indirectement

                          I. Entreprises liées (1) (Article L 233-1 du Code de commerce) :

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                          Auxibail (en liquidation)

                          Maisons-Alfort

                          100,00 %

                           

                          232

                          868

                          61

                           

                           

                           

                          II. Participations (2) (Article L 233-2 du Code de commerce) :

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                          Eurefi

                          Longlaville

                          13,11 %

                           

                          2 919

                          21 136

                          226

                           

                           

                          (3)

                          In Com

                          Paris

                          10,62 %

                           

                          654

                          11 327

                          1 391

                           

                           

                          (3)

                          IFCIC

                          Paris

                          25,65 %

                           

                          722

                          3 352

                          241

                           

                           

                          (3)

                          Avenir entreprises gestion

                          Paris

                          2,99 %

                          45,00 %

                          611

                          1 446

                          451

                           

                           

                          (4)

                          III. Autres filiales et participations

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                          Sociétés françaises

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                          Sociétés étrangères

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                          (1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

                          (2) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

                          (3) Comptes au 31 décembre 2004.

                          (4) Comptes au 31 décembre 2005.

                           

                          Note 10. – Immobilisations incorporelles et corporelles.

                          (En millions d’euros)

                          Immobilisations incorporelles

                          Immobilisations corporelles

                          Terrains et Constructions

                          Autres

                          d'exploitation

                          hors exploitation

                          Montant brut au 31 décembre 2004

                          26,6

                          119,6

                          3,3

                          16,5

                          Acquisitions

                          10,1

                          2,3

                          0,0

                          1,2

                          Sorties

                          -6,1

                          -0,5

                          0,0

                          -2,8

                              Montant brut au 31 décembre 2005

                          30,6

                          121,4

                          3,3

                          14,9

                          Amortissements cumulés au 31décembre 2005

                          -17,9

                          -26,4

                          -1,8

                          -11,3

                              Montant net au 31 décembre 2005

                          12,7

                          95,0

                          1,5

                          3,6

                              Total

                           

                          100,1

                           

                          Note 11. – Autres actifs.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Instruments conditionnels achetés

                          0,3

                          0,4

                          0,5

                          Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

                          1,6

                          1,5

                          1,6

                          Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d’échange de taux d’intérêt

                          83,9

                          107,5

                          70,0

                          Avances sur contentieux à payer

                          42,1

                          21,6

                          -0,0

                          Autres débiteurs divers (*)

                          155,2

                          117,1

                          142,4

                          Comptes de stocks et emplois divers

                          0,3

                          0,2

                          0,5

                            Total

                          283,4

                          248,3

                          215,0

                          (*) Dont :

                           

                           

                           

                             Fonds de garantie à recevoir

                          12,1

                          2,7

                          16,8

                             Fonds gérés pour compte de tiers

                          72,9

                          53,1

                          40,4

                           

                          Note 12. – Comptes de régularisation – Actif.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Comptes d'ajustement d'opérations de hors bilan en devises (1)

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          Primes d'émission ou de remboursement de titres à répartir

                          0,0

                          0,0

                          0,1

                          Frais d'émission sur emprunts à répartir

                          7,9

                          9,9

                          9,1

                          Autres charges constatées d'avance

                          12,0

                          10,7

                          2,9

                          Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2)

                          166,1

                          202,6

                          199,1

                          Autres produits à recevoir

                          10,5

                          13,9

                          16,1

                          Prélèvements en route

                          75,6

                          0,0

                          0,0

                          Autres

                          31,3

                          34,9

                          34,6

                            Total

                          303,4

                          272,0

                          261,9

                           

                          (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture d’opérations de bilan.

                          (2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

                           

                          Note 13. – Ecarts d'acquisition

                          (En millions d’euros)

                          Entités concernées

                          Montants bruts

                          Amortissements

                          Montants nets

                          Avenir entreprises investissement

                          1,4

                          -1,4

                          0,0

                          Avenir tourisme

                          0,6

                          -0,6

                          0,0

                          OSEO batiroc

                          4,8

                          -4,0

                          0,8

                            Total

                          6,8

                          -6,0

                          0,8

                           

                          Note 14. – Operations interbancaires – Passif.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Comptes ordinaires créditeurs

                          9,2

                          17,8

                          25,6

                          Emprunts à terme

                          4 536,2

                          4 317,8

                          4 116,8

                            Dont ressources Codevi

                          3 560,5

                          3 414,5

                          3 391,9

                            Dont emprunts Bei

                          122,8

                          114,3

                          87,8

                            Dont emprunts Kfw

                          550,0

                          450,0

                          450,0

                          Titres donnés en pension livrée (*)

                          804,8

                          1 031,6

                          470,6

                          Autres sommes dues

                          1,1

                          1,2

                          1,6

                          Dettes rattachées

                          128,3

                          128,1

                          126,9

                              Total

                          5 479,6

                          5 496,5

                          4 741,5

                          (*) Dont :

                           

                           

                           

                             Effets publics

                          783,2

                          987,4

                          430,9

                             Obligations et autres titres à revenu fixe

                          21,6

                          44,2

                          39,7

                           

                           

                           

                          Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 (en millions d’euros) : 

                          D ≤ 3 m.

                          3 m. < D ≤ 1 an

                          1 an < D ≤ 5 ans

                          D > 5 ans

                          824,8

                          199,7

                          1 467,5

                          2 859,3

                           5 351,3

                           

                          Note 15. – Opérations avec la clientèle – Passif.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Dépôts de garantie

                          62,6

                          34,1

                          13,1

                          Emprunts à la clientèle financière

                          284,3

                          0,0

                          0,0

                          Comptes ordinaires créditeurs

                          48,4

                          47,4

                          43,7

                          Comptes créditeurs à terme

                          35,9

                          57,1

                          42,3

                          Titres donnés en pension livrée (*)

                          157,0

                          56,7

                          49,2

                          Fonds reçus en instance d’affectation

                           

                           

                           

                          Financement des créances publiques

                          16,6

                          18,9

                          18,2

                          Crédit à moyen et à long terme

                          30,8

                          39,2

                          35,3

                          Autres sommes dues

                          3,5

                          3,5

                          5,1

                          Dettes rattachées

                          0,9

                          0,1

                          0,1

                            Total

                          640,0

                          257,0

                          207,0

                          (*) Dont :

                           

                           

                           

                             Effets publics

                          133,4

                          24,3

                          20,0

                             Obligations et autres titres à revenu fixe

                          23,6

                          32,4

                          29,2

                            

                           

                          Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 (en millions d’euros) : 

                          D ≤ 3 m.

                          3 m. < d ≤ 1 an

                          1 an < D ≤ 5 ans

                          D > 5 ans

                          482,3

                          45,4

                          70,2

                          41,2

                          639,1

                           

                           

                          Note 16. – Dettes représentées par un titre.

                          Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 : 

                          (En millions d’euros)

                          D ≤ 3 m.

                          3 m. < D ≤ 1 an

                          1 an < D ≤ 5 ans

                          D > 5 ans

                          Dettes rattachées

                          Total

                          Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

                          262,0

                          501,0

                          0,0

                          0,0

                          4,1

                          767,1

                          Obligations

                          0,0

                          0,0

                          457,3

                          1 022,0

                          42,6

                          1 521,9

                            Total

                          262,0

                          501,0

                          457,3

                          1 022,0

                          46,7

                          2 289,0

                           

                          Note 17. – Autres passifs.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Provisions pour contentieux à payer sur fonds de garantie

                          418,1

                          409,8

                          347,6

                          Dette d'impôt sur les sociétés (*)

                          9,5

                          2,1

                          5,4

                          Subventions d'investissements des sociétés de crédit-bail

                          126,7

                          151,9

                          124,2

                          Fonds publics affectés

                          39,2

                          41,0

                          39,1

                          Fonds gérés pour compte de tiers

                          72,9

                          53,1

                          40,4

                          Prêt de l'Etat pour la mise en place d'un fonds de garantie Sofaris

                          580,0

                          580,0

                          -0,0

                          Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d’échange des taux d’intérêt

                          297,3

                          330,3

                          253,7

                          Factures à payer crédit-bail

                          58,0

                          47,6

                          43,1

                          Autres dettes fiscales et sociales

                          21,1

                          13,3

                          12,4

                          Autres créditeurs divers

                          164,4

                          123,2

                          137,4

                            Total

                          1 787,2

                          1 752,3

                          1 003,3

                          (*) Dont impositions différées

                          0,0

                          0,0

                          1,6

                             Impôts différés passifs

                          39,1

                          28,6

                          25,3

                             Impôts différés actifs sur retraitement de consolidation

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                              Activation de différences temporaires

                          -39,1

                          -28,6

                          -23,7

                           

                          Note 18. – Comptes de régularisation – Passif.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Plus-value sur titres de couverture à étaler

                          2,4

                          3,1

                          4,0

                          Comptes d’ajustement d’opérations de hors-bilan en devises (1)

                          7,8

                          17,9

                          14,7

                          Soultes liées à des opérations de résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt

                          4,7

                          5,5

                          6,5

                          Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts

                          11,7

                          15,3

                          19,2

                          Loyers de crédit-bail constatés d’avance

                          42,1

                          42,0

                          38,9

                          Autres produits constatés d’avance

                          17,8

                          19,4

                          20,3

                          Charges à payer sur instruments financiers à terme (2)

                          85,2

                          108,5

                          106,4

                          Divers

                          66,1

                          73,9

                          64,3

                            Total

                          237,8

                          285,6

                          274,3

                          (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (Cf. Note 12).

                          (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d’échange de taux d’intérêt.

                           

                          Note 19. – Provisions pour risques et charges.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Provisions pour risques de crédit (1)

                          221,0

                          209,5

                          185,0

                          Provisions pour plan de départs anticipés des salariés

                          44,6

                          55,7

                          65,1

                          Provisions pour autres engagements sociaux (2)

                          6,0

                          7,5

                          5,3

                          Autres

                          12,0

                          17,5

                          10,9

                            Total

                          283,6

                          290,2

                          266,3

                          (1) Dont - Provisions pour risques sectoriels non nés sur crédits accordés avant 2000

                          14,4

                          32,0

                          32,0

                               Provisions ex ante sur risques crédit à la production

                          182,6

                          147,2

                          112,8

                               Provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques

                          9,4

                          12,6

                          16,0

                               Provisions issues de Sofodom

                          9,0

                          11,7

                          14,7

                          (2) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par des contrats d’assurance dont l’actif s’élève au 31 décembre 2005 à 22,5 millions d’euros.

                           

                          Note 20. – Dettes subordonnées et dépôts de garantie à caractère mutuel.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Titres subordonnés à terme (TSR)

                          75,3

                          90,5

                          225,4

                          Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)

                          116,7

                          106,4

                          111,0

                          Avance d’actionnaires (*)

                          9,5

                          9,1

                          8,6

                          Dettes rattachées

                          5,6

                          6,4

                          12,9

                          Dépôts de garantie à caractère mutuel

                          21,5

                          27,8

                          27,5

                            Total

                          228,6

                          240,2

                          385,4

                          (*) Fonds de réserve constitué par les actionnaires d'OSEO sofaris, cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés ; bloquée en tout état de cause jusqu’en 2005, son remboursement ne pourra être réclamé par les apporteurs tant qu’elle sera estimée nécessaire à l’activité d'OSEO Sofaris.

                           

                          Les dettes subordonnées d'OSEO bdpme comprennent des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

                          Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de la Commission Bancaire.

                          S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

                          Au 31 décembre 2005, l’encours en capital de la dette subordonnée remboursable s’élève à 75,3 millions d’euros. Il se compose de 2 lignes obligataires émises en 1992 sur le marché domestique.

                           

                           

                          Ventilation de la dette subordonnée à terme (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 (en millions d’euros) : 

                          D ≤ 3 m.

                          3 m. < D ≤ 1 an

                          1 an < D ≤ 5 ans

                          D > 5 ans

                          0,0

                          75,3

                          0,0

                          0,0

                          75,3

                           

                          L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 116,7 millions d’euros au 31 décembre 2005. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

                           

                          (En millions d’euros)

                          Dettes subordonnées à durée indéterminée d'OSEO bdpme

                          Emission

                          Taux

                          Option

                          Montant

                          TSDI 30 M. USD    

                          1 993

                          Variable

                          2 006

                          25,4

                          TSDI 50 M. USD    

                          1 993

                          Variable

                          2 006

                          42,4

                          TSDi 10 M. DEM    

                          1 993

                          Variable

                          2 006

                          5,1

                          TSDI 30 M. GBP    

                          1 993

                          Fixe

                          2 008

                          43,8

                            Total    

                           

                           

                           

                          116,7

                           

                          Note 21. – Fonds de garantie publics.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          OSEO bdpme :

                           

                           

                           

                            Prêts à la création d’entreprise (PCE)

                          12,5

                          14,5

                          13,1

                            Contrats de développement

                          8,2

                          7,9

                          8,0

                            Fonds complémentaires de garantie

                          0,0

                          1,5

                          2,5

                            Fonds producteurs bananes

                          2,2

                          2,2

                          2,2

                            Autres

                          1,9

                          2,0

                          2,0

                              Total OSEO bdpme

                          24,9

                          28,1

                          27,8

                          OSEO sofaris :

                           

                           

                           

                            Développement PME et TPE

                          354,5

                          346,0

                          441,3

                            Transmission PME et TPE

                          394,4

                          335,3

                          423,8

                            Création PME et TPE

                          336,3

                          199,5

                          336,6

                            Renforcement structures financières PME et TPE

                          68,5

                          51,6

                          162,1

                            Garanties capital PME

                          99,9

                          101,3

                          111,6

                            DOM

                          68,6

                          67,9

                          61,8

                            Pic PME

                          53,0

                          51,0

                          50,4

                            Biotech Garantie

                          40,6

                          37,3

                          37,3

                            Financements spécifiques Court terme PME et TPE

                          19,1

                          17,4

                          44,6

                            Fonds de surmutualisation

                          37,7

                          36,4

                          35,3

                            Prêts à la création d’entreprise (PCE)

                          38,2

                          41,3

                          35,2

                            Garantie fonds propres

                          15,5

                          15,3

                          17,7

                            Fasep

                          14,4

                          14,5

                          14,2

                            Développement technologique

                          6,9

                          8,8

                          8,2

                            RSF reconversion

                          12,5

                          9,2

                          5,0

                            Garantie à capital préservé

                          18,5

                          1,5

                          0,0

                            Autres

                          3,9

                          1,5

                          1,3

                              Total OSEO sofaris

                          1 582,4

                          1 335,8

                          1 786,4

                          OSEO Sofaris régions (36 fonds)

                          90,7

                          70,7

                          56,0

                                Total fonds de garantie

                          1 698,1

                          1 434,6

                          1 870,2

                           

                           

                           

                          L’activité liée à la gestion des fonds de garantie d'OSEO sofaris est donnée dans le tableau suivant (en millions d’euros) : 

                          Fonds de garantie publics au 31 décembre 2004 y compris reprise Biotech Garantie

                          1 335,8

                          Dotations aux fonds de garantie 2005 (solde net)

                          219,6

                          Remboursement des fonds de garantie

                          -10,1

                          Commissions de garantie

                          26,2

                          Produits financiers et exceptionnels

                          94,5

                          Coût du risque

                          -105,8

                          Actualisation des provisions

                          22,2

                              Fonds de garantie publics au 31 décembre 2005

                          1 582,4

                           

                          Note 22. – Variation des intérêts minoritaires

                          (en millions d’euros) :

                          Intérêts minoritaires au 31 décembre 2004

                          146,2

                          Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

                          -2,3

                          Quote-part retraitement des amortissements dérogatoires des logiciels

                          0,9

                          Variation des pourcentages d’intérêt

                          -0,5

                          Augmentation de capital d'Avenir Tourisme

                          4,0

                          Quote-part de résultat 2005

                          8,8

                              Intérêts minoritaires au 31 décembre 2005

                          157,1

                           

                          Note 23. – Variation des capitaux propres consolidés hors FRBG (Part du groupe).

                          (En millions d’euros)

                          Capital

                          Primes

                          Réserves

                          Affectation

                          Titres d'auto-contrôle

                          Total

                          Situation au 31 décembre 2004

                          377,2

                          98,8

                          184,5

                          0,0

                          -3,3

                          657,2

                          Résultat 2004

                           

                           

                           

                          44,8

                           

                          44,8

                          Résultat affecté aux réserves

                           

                           

                          33,1

                          -33,1

                           

                          0,0

                          Distribution de dividendes

                           

                           

                           

                          -11,7

                           

                          -11,7

                          Impact dû aux fusions 2005 (*)

                           

                          1,7

                          -1,7

                           

                           

                          0,0

                          Quote-part retraitement des amortissements dérogatoires

                           

                           

                          1,4

                           

                           

                          1,4

                            Situation au 31 décembre 2005

                          377,2

                          100,5

                          217,3

                          -0,0

                          -3,3

                          691,7

                          Résultat 2005

                           

                           

                           

                          54,8

                           

                           

                          (*) Cf. Note 3 – Faits significatifs

                           

                          Note 24. – Contre-valeur en euros des opérations en devises (*)

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Actif

                          11,4

                          13,5

                          14,1

                          Passif

                          317,1

                          219,1

                          197,5

                          (*) Hors Union Economique et Monétaire.

                           

                          Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.

                           

                          Note 25. – Tableau de flux des provisions.

                          (En millions d'euros.)

                          Provisions au 31/12/03

                          Provisions au 31/12/04

                          Dotations aux provisions

                          Reprises de provisions disponibles

                          Reprises de provisions utilisées (1)

                          Autres variations (2)

                          Provisions au 31/12/05

                          Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

                          Récupérations sur créances amorties

                          Impact sur le resultat (3)

                          Provisions pour créances douteuses et risques de crédit

                          405,1

                          396,7

                          60,5

                          34,5

                          40,6

                          -1,4

                          380,7

                          6,4

                          6,4

                          -26,0

                          Provisions pour créances douteuses

                          220,1

                          187,2

                          16,8

                          20,3

                          40,2

                          16,2

                          159,7

                          6,2

                          6,3

                          3,6

                          Prêts interbancaires

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          Crédits à la clientèle

                          195,2

                          167,8

                          6,6

                          11,5

                          40,1

                          19,6

                          142,4

                          3,8

                          5,9

                          7,0

                          Opérations de crédit-bail (hors intérêts)

                          23,0

                          18,4

                          10,2

                          8,8

                          0,1

                          -3,4

                          16,3

                          2,4

                          0,4

                          -3,4

                          Opérations sur titres

                          1,3

                          0,9

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,9

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          Débiteurs divers

                          0,6

                          0,1

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,1

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          Provisions pour risques de crédit

                          185,0

                          209,5

                          43,7

                          14,2

                          0,4

                          -17,6

                          221,0

                          0,2

                          0,1

                          -29,6

                          Provisions pour risques et charges divers d'exploitation

                          16,2

                          25,0

                          3,1

                          5,1

                          5,0

                          0,0

                          18,0

                           

                           

                           

                          Fonds pour risques bancaires généraux

                          152,4

                          174,0

                          23,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          197,0

                           

                           

                           

                          Provisions à caractère exceptionnel

                          65,1

                          55,7

                          3,4

                          0,0

                          14,5

                          0,0

                          44,6

                           

                           

                           

                          Provisions pour restructuration

                          65,1

                          55,7

                          3,4

                          0,0

                          14,5

                          0,0

                          44,6

                           

                           

                           

                          (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes

                          (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions

                          (3)  -/+ Dotations ou reprises nettes

                          - Créances irrécupérables

                          + Récupérations sur créances amorties

                           

                          Note 26. – Engagements de hors-bilan.

                          Engagements donnés.

                          — Les engagements de financement correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du Groupe.

                          Les engagements de garantie s’analysent comme suit :

                           

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Garantie de remboursement de prêts distribués par d’autres établissements de crédit

                          5 818,3

                          5 520,1

                          5 786,0

                          Garanties données par OSEO sofaris

                          5 670,1

                          5 329,5

                          5 648,7

                          Autres garanties

                          148,2

                          190,6

                          137,3

                          Cautions et autres garanties données

                          211,1

                          210,2

                          250,3

                            Total

                          6 029,4

                          5 730,3

                          6 036,3

                           

                          Les engagements de garantie donnés par OSEO sofaris se ventilent comme suit :

                           

                          (En millions d’euros)

                          Engagements sains

                          Engagements douteux

                          Engagements douteux compromis

                          Total

                          Engagements

                          5 084,6

                          55,1

                          530,4

                          5 670,1

                           

                           

                          Par secteurs d’activité économique :

                          (En millions d’euros)

                          Commerce

                          Industrie

                          Services

                          Btp

                          Tourisme

                          Total

                          Engagements sains

                          834,0

                          1 063,0

                          2 532,7

                          169,1

                          485,8

                          5 084,6

                          Engagements douteux

                          89,1

                          212,5

                          189,8

                          28,6

                          65,5

                          585,5

                           

                          Note 27. – Opérations en devises et instruments financiers à  terme.

                          Les engagements correspondants, contractés essentiellement en couverture des risques globaux du groupe, se ventilent comme suit :

                           

                          (En millions d’euros)

                           

                          2005

                          2004

                          2003

                          Couverture

                          Gestion de positions (*)

                          Total

                          Total

                          Total

                          Micro

                          Macro

                          Nominal

                          Valeur de marché

                          Nominal

                          Valeur de marché

                          Nominal

                          Valeur de marché

                          Nominal

                          Valeur de marché

                          Nominal

                          Valeur de marché

                          Nominal

                          Valeur de marché

                          Opérations effectuées de gré à gré :

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                          Contrats d’échange de devises

                          421,3

                          -1,4

                          191,9

                          -8,1

                          0,0

                          0,0

                          613,2

                          -9,5

                          425,7

                          -20,7

                          400,8

                          -15,6

                          Contrats d’échange de taux

                          2733,0

                          259,5

                          5307,4

                          -0,7

                          0,0

                          0,0

                          8040,4

                          258,8

                          9142,8

                          297,7

                          9303,4

                          249,5

                          Achats de contrats de taux plafond et plancher

                          0,0

                          0,0

                          34,8

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          34,8

                          0,0

                          55,1

                          0,1

                          60,1

                          0,4

                          Opérations effectuées sur marchés organisés :

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                          Contrats de taux vendus ferme

                          27,1

                          0,0

                          5,6

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          32,7

                          0,0

                          61,8

                          0,0

                          28,5

                          -0,2

                          Options achetées

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                            Total

                          3 181,4

                          258,1

                          5 539,7

                          -8,8

                          0,0

                          0,0

                          8 721,1

                          249,3

                          9 685,4

                          277,1

                          9 792,8

                          234,1

                          (*) Positions ouvertes isolées.

                           

                          Aucun provisionnement pour risque de crédit n’a été effectué sur les instruments financiers à terme.

                           

                           

                          Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 : 

                          (En millions d’euros)

                          D ≤ 1 an

                          1 an < D ≤ 5 ans

                          D > 5 ans

                          Opérations effectuées de gré à gré

                          769,7

                          3 284,1

                          4 634,6

                          Opérations effectuées sur marchés organisés

                          29,7

                          3,0

                          0,0

                           
                          Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par le Groupe, estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre, tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues.

                           

                          Il s’analyse comme suit :
                           

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Coût de remplacement positif (1)

                          Equivalent risques pondérés (2)

                          Coût de remplacement positif (1)

                          Equivalent risques pondérés (2)

                          Coût de remplacement positif (1)

                          Equivalent risques pondérés (2)

                          Risques sur les administrations centrales et assimilés

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          Risques sur les Etablissements de crédit de la zone A (3)

                          572,1

                          128,3

                          774,7

                          168,0

                          648,4

                          143,9

                          Risques sur la clientèle

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                            Total avant effet des accords de compensation, dont :

                          572,1

                          128,3

                          774,7

                          168,0

                          648,4

                          143,9

                          Taux d’intérêts

                          571,1

                          126,3

                          774,7

                          166,8

                          648,1

                          142,9

                          Taux de change

                          1,0

                          2,0

                          0,0

                          1,2

                          0,3

                          1,0

                          Incidence des accords de compensation

                          -258,2

                          -51,6

                          -416,0

                          -83,2

                          -345,0

                          -69,0

                          Incidence des garanties reçues

                          -283,6

                          -56,7

                          -321,5

                          -64,3

                          -252,7

                          -50,5

                            Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues

                          30,3

                          20,0

                          37,2

                          20,5

                          50,7

                          24,4

                          (1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives après compensation et aux plus-values latentes non compensables, avant application de taux de pondération liés à la nature de la contrepartie.

                          (2) Correspond à l’addition du coût de remplacement net positif et du risque de crédit potentiel, pondérés en fonction des taux applicables à la contrepartie concernée. Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C’est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu’à l’échéance du contrat.

                          (3) La zone A comprend : les Etats membres de l’Union Européenne ou parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen, les autres pays membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d’emprunt du FMI.

                           

                           

                          Note 28. – Intérêts et produits assimilés.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Opérations avec les établissements de crédit (1)

                          83,0

                          83,9

                          80,0

                          Opérations avec la clientèle

                          240,1

                          246,3

                          266,2

                            Comptes ordinaires débiteurs

                          0,2

                          0,2

                          0,2

                            Crédits de trésorerie

                          30,3

                          28,0

                          28,3

                            Crédits à moyen et long terme

                          151,2

                          162,2

                          183,3

                            Crédits divers et créances subordonnées

                          15,9

                          14,1

                          12,0

                            Commissions sur interventions en garantie de Sofaris

                          26,9

                          26,4

                          26,8

                            Autres opérations de hors-bilan

                          15,8

                          15,5

                          15,2

                            Mouvements nets sur provisions pour risques et charges

                          -0,2

                          -0,1

                          0,4

                          Obligations et autres titres à revenu fixe

                          124,4

                          117,0

                          111,8

                          Opérations de crédit-bail et assimilées

                          227,3

                          211,9

                          626,6

                          Loyers

                          657,0

                          607,4

                          568,9

                          Autres produits (2)

                          94,0

                          71,8

                          67,0

                          Dotations aux amortissements (3)

                          -458,7

                          -416,0

                          0,0

                          Dotations aux provisions Art. 64 et Art. 57

                          -55,2

                          -43,8

                          0,0

                          Mouvements nets sur provisions des indemnités de résiliation de contrats de crédit-bail et risques et charges

                          -9,8

                          -7,5

                          -9,3

                          Instruments financiers de macro-couverture

                          2,5

                          14,0

                          23,0

                          Autres intérêts et produits assimilés

                          0,1

                          0,2

                          0,1

                              Total

                          677,4

                          673,3

                          1 107,7

                          (1) Dont intérêts des avances en compte courant et des prêts de refinancement accordés à la SA Auxifip, filiale cédée en 1997

                          15,4

                          19,6

                          24,1

                          (2) Refacturation de taxes foncières notamment.

                          (3) Classées en "Intérêts et charges assimilées" en 2003 (Cf. note 29).

                           

                          Note 29. – Intérêts et charges assimilées.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Opérations avec les établissements de crédit

                          -217,0

                          -200,5

                          -202,0

                          Opérations avec la clientèle

                          -5,8

                          -5,6

                          -7,8

                          Obligations et autres titres à revenu fixe

                          -104,0

                          -128,1

                          -156,3

                          Obligations

                          -70,7

                          -88,8

                          -111,3

                          Titres de créances négociables

                          -16,6

                          -16,2

                          -14,7

                          Titres subordonnés

                          -14,1

                          -19,8

                          -28,1

                          Résultat des micro couvertures

                          -2,6

                          -3,3

                          -2,2

                          Opérations de crédit-bail et assimilées

                          -82,5

                          -66,9

                          -473,0

                          Dotations aux amortissements (1)

                          0,0

                          0,0

                          -380,0

                          Dotations aux provisions

                          -2,0

                          -0,1

                          -45,2

                          Autres charges (2)

                          -80,5

                          -66,8

                          -47,8

                          Instruments financiers de macro couverture

                          -0,6

                          -0,7

                          -0,7

                          Autres intérêts et charges assimilées

                          -1,1

                          -0,4

                          -0,5

                            Total

                          -411,0

                          -402,2

                          -840,3

                          (1) Classées en « Intérêts et produits assimilés » en 2004 (Cf. Note 28).

                          (2) Taxes foncières notamment

                           

                          Note 30. – Revenus des titres à revenu variable.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Titres de placement

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          Autres titres détenus à long terme

                          1,8

                          0,5

                          0,5

                          Participations, activité de portefeuille

                          2,5

                          2,6

                          2,6

                          Parts dans les entreprises liées non consolidées

                          0,2

                          0,3

                          0,3

                            Total

                          4,5

                          3,4

                          3,4

                           

                          Note 31. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Titres de transaction

                          0,0

                          0,0

                          0,0

                          Opérations de change

                          0,1

                          -0,1

                          -0,1

                          Opérations sur instruments financiers

                          0,0

                          0,0

                          0,4

                            Total net

                          0,1

                          -0,1

                          0,3

                           

                          Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Activité de placement

                          Activité de portefeuille

                          Total

                          Total

                          Total

                          Dotations nettes aux provisions

                          1,4

                          -1,4

                          0,0

                          -1,7

                          0,1

                          Dotations nettes aux provisionspour risques et charges

                          0,0

                          -0,7

                          -0,7

                          0,0

                          0,0

                          Moins-values de cession

                          -2,7

                          -4,1

                          -6,8

                          -3,9

                          -4,5

                          Plus-values de cession

                          4,2

                          17,3

                          21,5

                          9,5

                          12,5

                              Solde

                          2,9

                          11,1

                          14,0

                          3,9

                          8,1

                           

                          Note 33. – Charges générales d'exploitation.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Frais de personnel :

                           

                           

                           

                            Salaires et traitements

                          -61,0

                          -60,4

                          -59,3

                            Charges de retraites

                          -6,9

                          -6,4

                          -6,6

                            Autres charges sociales

                          -20,5

                          -20,6

                          -19,6

                            Charges fiscales

                          (1) - 6,3

                          -8,5

                          -8,2

                            Intéressement et participation

                          -5,0

                          -4,0

                          -4,0

                            Provision et cotisation d’assurance pour salaires et traitements différés

                          -0,3

                          1,1

                          -8,7

                              Sous total

                          -100,0

                          -98,8

                          -106,4

                          Impôts et taxes

                          -5,4

                          (2 ) - 6,9

                          -6,9

                          Autres frais administratifs

                          -45,8

                          -47,1

                          -48,6

                              Total

                          -151,2

                          -152,8

                          -161,9

                          (1) Dont minoration de la taxe sur les salaires (OSEO bdpme) : 2,5 millions d'euros

                          (2) Y compris accord transactionnel sur les droits de timbres

                           

                          Note 34 – Coût du risque.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Actif

                          soustractif

                          Provisions dynamiques sur risques crédit à la clientèle

                          Autres passifs

                          Total

                          Total

                          Total

                          Dotations ou reprises nettes aux provisions

                          3,5

                          -35,4

                          5,9

                          -26,0

                          -17,3

                          -10,2

                          Pertes non provisionnées

                          -6,1

                          0,0

                          -0,3

                          -6,4

                          -6,5

                          -3,6

                          Récupérations sur créances amorties

                          6,3

                          0,0

                          0,1

                          6,4

                          9,1

                          8,7

                            Total  net

                          3,7

                          -35,4

                          5,7

                          -26,0

                          -14,7

                          -5,1

                           

                          Note 35. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

                          (En millions d’euros)

                           

                          2005

                          2004

                          2003

                          Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation

                          Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées

                          Titres d’investissement

                          Total

                          Total

                          Total

                          Dotations aux provisions

                          0,0

                          -0,1

                          0,0

                          -0,1

                          0,0

                          -0,7

                          Reprises de provisions

                          0,0

                          2,4

                          0,0

                          2,4

                          0,5

                          (1) 72,0

                          Moins-values de cession

                          0,0

                          -0,9

                          0,0

                          -0,9

                          -0,6

                          (2) - 69,8

                          Plus-values de cession

                          0,0

                          0,1

                          0,6

                          0,7

                          1,7

                          1,5

                            Solde

                          0,0

                          1,5

                          0,6

                          2,1

                          1,6

                          3,0

                          (1) Dont reprise de provision SAI Gramont : 71,8 millions d’euros

                          (2) Dont moins-value de liquidation SAI Gramont : 69,7 millions d’euros

                           

                          Note 36. – Résultat exceptionnel.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Provisions et charges nettes pour plans de départ de salariés

                          0,0

                          0,0

                          -31,2

                          Plus-values nettes de cession de filiales

                          0,0

                          0,0

                          -0,1

                          Provisions pour réorganisation interne

                          -3,4

                          -3,5

                          0,0

                            Total

                          -3,4

                          -3,5

                          -31,3

                           

                          Note 37. – Impôt sur les bénéfices.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Impôt sur les sociétés

                          -28,0

                          -29,8

                          -31,9

                          Impôt différé

                          0,0

                          1,7

                          0,2

                          Dotation nette provision pour risques et charges

                          4,1

                          -4,1

                          0,0

                            Total

                          -23,9

                          -32,2

                          -31,7

                           

                          La part des minoritaires dans l’impôt sur les sociétés de 2005 s’élève à 3,1 millions d’euros.

                           

                          Note 38. – Situation fiscale latente.

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Résultat net des sociétés intégrées

                          63,6

                          51,0

                          38,2

                          Charge nette d'impôt comptabilisée

                          23,9

                          32,2

                          31,7

                          Résultat avant impôt

                          87,5

                          83,2

                          69,9

                          Charge d'impôt théorique au taux courant (*)

                          -29,2

                          -27,7

                          -23,2

                          Supplément d'impôt (4,8 %)

                          -1,4

                          -1,7

                          -1,6

                              Charge d'impôt théorique totale (A)

                          -30,6

                          -29,4

                          -24,8

                          Eléments en rapprochement :

                           

                           

                           

                            Plus-values et résultats taxés au taux réduit ou exonérés

                          6,4

                          5,2

                          5,5

                            Autres différences permanentes

                          -6,2

                          -4,5

                          -3,4

                            Redressements fiscaux

                          4,5

                          -4,1

                          0,0

                          Incidence sur l’impôt sur les sociétés :

                           

                           

                           

                            De la variation des différences temporaires non comptabilisées (1)

                          2,0

                          0,0

                          -9,0

                            De la consommation (ou création) des déficits reportables

                          0,0

                          0,6

                          0,0

                              Total des éléments en rapprochement (B)

                          6,7

                          -2,8

                          -6,9

                              Charge nette d'impôt comptabilisée (A) + (B)

                          -23,9

                          -32,2

                          -31,7

                          (*) Sur résultat comptable.

                          (1) Il s’agit notamment de l’imposition de mouvements de l’exercice relatifs à des provisions fiscalement non déductibles, dont la provision dynamique pour risques crédit à la production de 35,4 millions, le FRBG pour 23,0 millions d’euros et en sens contraire la variation de la réserve financière des opérations de crédit-bail pour 27,3 millions d’euros.

                           

                          L'évolution des passifs et des actifs d’impôt différé a été la suivante :

                           

                          (En millions d’euros)

                          2005

                          2004

                          2003

                          Passifs d’impôt différés comptabilisés

                          -39,1

                          -28,6

                          -25,3

                          Actifs d’impôt différés :

                           

                           

                           

                            Comptabilisés

                          39,1

                          28,6

                          23,7

                            Non comptabilisés :

                          143,4

                          147,3

                          142,4

                              Report déficitaire

                          0,0

                          0,0

                          0,3

                              Différences temporaires

                          143,4

                          147,3

                          142,1

                                Dont :

                           

                           

                           

                                   Fonds pour Risques Bancaires Généraux

                          68,8

                          60,8

                          54,0

                                  Provision dynamique sur risques crédit à la production

                          63,8

                          51,4

                          40,0

                                  Provision pour risque sectoriel et provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques

                          8,3

                          15,6

                          17,0

                                  Provision pour restructuration

                          15,6

                          19,4

                          23,1

                           

                          Note 39. – Autres informations.

                          Au cours de l'exercice 2004, la société Avenir Entreprises Investissement avait fait l'objet de deux actions en comblement de passif au titre de deux lignes du portefeuille.

                          Au cours de l'exercice 2005, un jugement a été rendu en première instance pour l'une de ces actions. Une provision pour risques et charges a été constituée.

                          L'état d'avancement de la seconde procédure est insuffisant pour définir l'existence d'un risque probable de nature à justifier une provision.

                           

                          Note 40. – Informations sectorielles.

                          L’activité du Groupe se décompose en trois métiers principaux :

                          — Le cofinancement : Il s’agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts, d’opérations de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière. Cette activité s’exerce par les sociétés OSEO Bdpme et OSEO Batiroc ;

                          — Les interventions en garantie réalisées par les sociétés OSEO Sofaris, OSEO Sofaris régions et Biotech Garantie ;

                          — Le financement court terme qui regroupe les opérations réalisées par OSEO bdpme qui participent au financement des créances publiques en métropole et dans les Dom-Tom, soit directement, soit par signature.

                          Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités des sociétés de capital-risque (Avenir Entreprises Investissement, Avenir Tourisme), les produits des participations et des activités de marché. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique

                           

                          (en millions d’euros) :

                          Activité

                          Produit net bancaire

                          Encours moyen

                          Cofinancement

                          177,7

                          6 578,0

                          Garantie

                          50,8

                          5 156,0

                          Financement des créances publiques

                          38,7

                          770,0

                          Autres

                          33,4

                           

                           

                          Note 41. – Effectif moyen.

                          L'effectif moyen payé, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1 207 agents en 2005, dont 68,5 % de cadres.

                          Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s'élève à 8 444 jours à fin décembre 2005.

                           

                          Note 42. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance.

                          Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 870 milliers d’euros.

                          Aucun jeton de présence n’a été versé aux membres des organes de Surveillance.

                           

                          IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

                           En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société OSEO bdpme relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

                          Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

                           

                          I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

                          Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

                          Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 1.3 de l'annexe concernant les changements de méthodes comptables :

                          — La première application de l’article 13 du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit qui prescrit de constituer les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis sur la base de valeurs de recouvrement actualisées ;

                          — La première application du règlement CRC n° 2002-10, modifié par le CRC n° 2003-07 et le CRC n° 2004-06, relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

                           

                          II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

                           Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

                          Estimations comptables :

                          — Ainsi qu’il est indiqué dans le point relatif au risque de crédit de la note 1.2 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques, ainsi que par des provisions inscrites au passif en couverture de risques latents ;

                          — Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1.2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application ;

                          — Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, votre société procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participation et des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d’évaluation de l’annexe. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

                          Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

                           

                          III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

                          Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

                           

                          Paris-La Défense, le 20 avril 2006,

                          Les commissaires aux comptes :

                           

                          Mazars et Guerard Mazars :

                          Picarle & associés :

                          Charles De Boisriou ;

                          Denis Picarle ;

                          Guillaume Potel

                          Marc Charles.

                           

                           

                          0608748

                          05/06/2006 : Publications périodiques (74)

                          Société : Oseo BDPME
                          Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74_N2)
                          Numéro d'affaire : 7801
                          Texte de l'annonce :

                          0607801

                          5 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67


                          Publications périodiques
                          ____________________

                          Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
                          ____________________



                           

                           

                          OSEO BDPME  

                          Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 377 230 064 €.

                          Siège social : 27/31, Avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex

                          320 252 489 R.C.S. Creteil - Code APE : 652C. 

                          Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2006.

                          (En milliers d'euros.)

                           

                          Actif

                          Montant

                          Caisse, banques centrales, CCP

                          16 535

                          Effets publics et valeurs assimilées

                          1 269 147

                          Créances sur les établissements de crédit

                          520 435

                          Opérations avec la clientèle

                          4 026 386

                          Obligations et autres titres à revenu fixe

                          821 377

                          Actions et autres titres à revenu variable

                           

                          Participations et autres titres détenus à long terme

                          15 846

                          Parts dans les entreprises liées

                          256 470

                          Crédit-bail et location avec option d'achat

                          2 718 755

                          Location simple

                          124 496

                          Immobilisations incorporelles

                          8 046

                          Immobilisations corporelles

                          7 459

                          Capital souscrit non versé

                           

                          Actions propres

                           

                          Comptes de négociation et de règlement

                           

                          Autres actifs

                          172 398

                          Comptes de Régularisation

                          152 148

                            Total actif

                          10 109 499

                           

                           

                          Passif

                          Montant

                          Banques centrales, CCP

                          67 394

                          Dettes envers les établissements de crédit

                          5 258 042

                          Opérations avec la Clientèle

                          431 870

                          Dettes représentées par un titre

                          2 331 388

                          Autres passifs

                          619 758

                          Comptes de Régularisation

                          183 585

                          Comptes de négociation et de règlement

                           

                          Provisions pour risques et charges

                          257 834

                          Dettes subordonnées

                          217 200

                          Fonds pour risques bancaires généraux

                          157 829

                          Capitaux propres hors FRBG (+/-)

                          584 599

                            Capital souscrit

                          377 230

                            Primes d'émission

                          98 779

                            Réserves

                          31 057

                            Ecarts de Réevaluation

                           

                            Provisions réglementées et subventions d'investissement

                          29 934

                            Report à nouveau (+/-)

                          47 598

                              Total passif

                          10 109 499

                           

                           

                          Hors-bilan

                          Montant 

                          Engagements donnés :

                           

                            Engagements de financement

                          1 963 385

                            Engagements de garantie

                          260 029

                            Engagements sur titres

                           

                          Engagements reçus :

                           

                            Engagements de financement

                          4 541

                            Engagements de garantie

                          1 113 326

                            Engagements sur titres

                          75 000

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                           

                          0607801

                          17/05/2006 : Publications périodiques (74C)

                          Société : Oseo BDPME
                          Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
                          Numéro d'affaire : 6717
                          Texte de l'annonce :

                          0606717

                          17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59


                          Publications périodiques
                          ____________________

                          Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
                          ____________________



                           

                           

                          OSEO BDPME  

                          Société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 euros.

                          Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex.

                          320 252 489 RCS CRETEIL - Code APE : 652C. 

                          Situation au 31 décembre 2005.

                          (En milliers d'euros.) 

                          Actif

                          Montant

                          Caisse, banques centrales, ccp

                          16 540

                          Effets Publics et Valeurs assimilées

                          1 249 961

                          Créances sur les Etablissements de Crédit

                          701 191

                          Opérations avec la Clientèle

                          3 975 561

                          Obligations et Autres Titres à revenu fixe

                          953 269

                          Actions et Autres Titres à revenu variable

                           

                          Participations et autres titres détenus à long terme

                          15 829

                          Parts dans les Entreprises liées

                          256 191

                          Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

                          2 699 896

                          Location simple

                          124 746

                          Immobilisations incorporelles

                          7 927

                          Immobilisations corporelles

                          7 983

                          Capital souscrit non versé

                           

                          Actions propres

                           

                          Comptes de négociation et de règlement

                           

                          Autres actifs

                          144 503

                          Comptes de Régularisation

                          302 874

                            Total actif

                          10 456 469

                           

                          Passif

                          Montant 

                          Banques centrales, ccp

                          64 635

                          Dettes envers les établissements de crédit

                          5 347 687

                          Opérations avec la Clientèle

                          655 115

                          Dettes représentées par un titre

                          2 289 003

                          Autres passifs

                          646 083

                          Comptes de Régularisation

                          239 472

                          Comptes de négociation et de règlement

                           

                          Provisions pour Risques et Charges

                          254 263

                          Dettes subordonnées

                          244 052

                          Fonds pour Risques Bancaires Généraux

                          157 829

                          Capitaux propres hors frbg (+/-)

                          558 331

                            Capital souscrit

                          377 230

                            Primes d'emission

                          98 779

                            Réserves

                          31 057

                            Ecarts de Réevaluation

                           

                            Provisions réglementées et Subventions d'investissement

                          3 666

                            Report à nouveau (+/-)

                          47 598

                              Total passif

                          10 456 469

                           

                          Hors-bilan

                          Montant

                          Engagements donnes :

                           

                            Engagements de financement

                          1 978 610

                            Engagements de garantie

                          270 411

                            Engagements sur titres

                           

                          Engagements recus :

                           

                            Engagements de financement

                          13 487

                            Engagements de garantie

                          1 086 298

                            Engagements sur titres

                           

                           

                           

                          0606717

                          03/04/2006 : Convocations (24)

                          Société : Oseo BDPME
                          Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
                          Numéro d'affaire : 3320
                          Texte de l'annonce :

                          0603320

                          3 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°40


                          Convocations
                          ____________________

                          Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
                          ____________________



                           

                           

                          OSEO bdpme

                          Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.

                          siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort.

                          320 252 489 R.C.S Créteil

                          AVIS DE CONVOCATION.

                          Les actionnaires de la société sont convoqués en assemblée générale ordinaire, au siège social, le jeudi 11 mai 2006, à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

                           

                          Ordre du jour.

                           

                          — Rapport du directoire à l’assemblée générale ;

                          — Observations du conseil de surveillance ;

                          — Rapport du président du conseil de surveillance aux actionnaires ;

                          — Rapports des commissaires aux comptes ;

                            — Projet de résolutions.

                            — Approbation des comptes au 31 décembre 2005 ;

                            — Approbation des rapports des Commissaires aux comptes ;

                            — Affectation du résultat.

                            Résolutions soumises à l'assemblée générale ordinaire du 11 mai 2006.

                            Première résolution. — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires approuve le rapport du directoire sur la situation et l'activité de la société pendant l'exercice qui s'est écoulé du 1er janvier au 31 décembre 2005 et toutes les opérations qui y sont mentionnées ainsi que le rapport du président du conseil de surveillance sur le contrôle interne. Elle prend acte des observations du conseil de surveillance. Elle prend acte du rapport général des commissaires aux comptes et de leur rapport sur les comptes consolidés et en accepte les conclusions. Elle prend acte du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil de surveillance sur le contrôle interne.

                             

                            Deuxième résolution . — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires approuve les comptes sociaux, le compte de résultat, le bilan, les opérations de hors-bilan, les annexes, arrêtés au 31 décembre 2005 tels qu'ils lui sont présentés.

                             

                            Troisième résolution. — L'Assemblée générale ordinaire des actionnaires approuve les comptes consolidés, le compte de résultat, le bilan, les opérations de hors-bilan, les annexes arrêtées au 31 décembre 2005 tels qu'ils lui sont présentés.

                             

                            Quatrième résolution. — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte et approuve les opérations figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles 225-86 et suivants du code de commerce.

                             

                            Cinquième résolution. — L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2005 de la manière suivante :

                             

                             

                            En euros 

                            Bénéfice de l’exercice à répartir

                             13 699 629,38

                            Report à nouveau

                            47 597 830,58

                            Soit un solde disponible de

                             61 297 459,96

                              Dotation à la réserve légale

                             684 981,47

                              Dotation aux autres réserves

                            11 788 439,50

                              Distribution d’un dividende de 0,25 euro par action (nominal de 8 €)

                              11 788 439,50

                              Report à nouveau créditeur

                              37 035 599,49

                             

                             

                            Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 50 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en france, prévu à l’article 158-3 du même Code.

                            Le dividende devra être mis en paiement au plus tard le 30 septembre 2006 (art L 232-13 et D 246 du code de commerce), et sera versé aux actionnaires inscrits à la date de mise en paiement.

                            Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu'un dividende de 0,25 € par action a été distribué au titre des exercices 2004 et 2003, qu'un dividende de 0,20 € a été distribué au titre de l’exercice 2002.

                             

                            Sixième résolution. — L'assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant les délibérations de la présente Assemblée en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité, d'enregistrement et de dépôts prévues par la loi.

                             

                             

                            0603320

                            16/11/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)

                            Société : Oseo BDPME
                            Siège : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.
                            Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
                            Numéro d'affaire : 5392
                            Texte de l'annonce :

                            OSEO - BDPME

                            OSEO - BDPME

                            Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.
                            Siège social  : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.
                            320 252 489 R.C.S. Créteil. -- APE  : 652 C.

                             

                            Situation au 30 septembre 2005.
                            (En milliers d'euros.)

                             

                            Actif Montant
                            Caisse, banques centrales, CCP 16 538
                            Effets publics et valeurs assimilées 1 308 503
                            Créances sur les établissements de crédit 591 760
                            Opérations avec la clientèle 3 930 517
                            Obligations et autres titres à revenu fixe 716 831
                            Actions et autres titres à revenu variable --
                            Participations et autres titres détenus à long terme 16 189
                            Parts dans les entreprises liées 257 391
                            Crédit-bail et location avec Option d'achat 2 763 577
                            Location simple 104 351
                            Immobilisations Incorporelles 3 889
                            Immobilisations corporelles 7 930
                            Capital souscrit non versé --
                            Actions propres --
                            Comptes de négociation et de règlement --
                            Autres actifs 174 464
                            Comptes de régularisation     152 789
                                  Total actif 10 044 728

                             

                             

                            Passif Montant
                            Banques centrales, CCP 61 758
                            Dettes envers les établissements de crédit 5 184 872
                            Opérations avec la clientèle 357 021
                            Dettes représentées par un titre 2 276 881
                            Autres passifs 718 113
                            Comptes de régularisation 251 894
                            Comptes de négociation et de règlement --
                            Provisions pour risques et charges 254 735
                            Dettes subordonnées 219 913
                            Fonds pour risques bancaires généraux 137 829
                            Capitaux propres hors FRBG 581 712
                                Capital souscrit 377 230
                                Primes d'émission 98 779
                                Réserves 31 057
                                Ecarts de réévaluation --
                                Provisions réglementées et subventions d'investissement 27 048
                                Report à nouveau     47 598
                                  Total passif 10 044 728

                             

                             

                            Hors-bilan Montant
                            Engagements donnés  :  
                                Engagements de financement 1 926 911
                                Engagements de garantie 272 949
                                Engagements sur titres --
                            Engagements reçus  :  
                                Engagements de financement 45 237
                                Engagements de garantie 1 075 334
                                Engagements sur titres --

                             


                            05392

                            09/11/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74T)

                            Société : Oseo BDPME
                            Siège : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.
                            Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (tableaux d'activités et résultats) (74T_N2)
                            Numéro d'affaire : 99322
                            Texte de l'annonce :

                            OSEO BDPME

                            OSEO BDPME

                            Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.
                            Siège social  : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.
                            320 252 489 R.C.S. Créteil. -- APE  : 652 C.

                             

                            A. -- Compte semestriels consolidés.

                             

                            I. -- Bilan consolidé au 30 juin 2005.
                            (En millions d'euros.)

                             

                            Actif 30/06/05 31/12/04
                            Caisse, banques centrales, CCP 17,5 16,3
                            Effets publics et valeurs assimilées 2 485,2 2 282,7
                            Opérations interbancaires 1 014,8 1 126,3
                                A vue 338,1 452,3
                                A terme 676,7 674,0
                            Opérations avec la clientèle 3 995,7 4 023,2
                                Créances commerciales 0,0 0,0
                                Autres concours à la clientèle 3 990,3 4 018,4
                                Comptes ordinaires débiteurs 5,4 4,8
                            Opérations de crédit-bail et assimilées 3 122,5 3 129,8
                            Obligations et autres titres à revenu fixe 1 600,5 1 888,5
                            Actions et autres titres à revenu variable 185,5 183,4
                            Part. et parts dans ent. liées, autres titres détenus à long terme 18,6 17,4
                            Part. et parts dans ent. liées, mises en équivalence 0,0 0,0
                                Non financières 0,0 0,0
                                Financières 0,0 0,0
                            Immobilisations incorporelles 5,4 6,6
                            Immobilisations corporelles 101,0 102,0
                            Capital souscrit non versé 2,7 0,0
                            Actions propres 0,0 0,0
                            Autres actifs 239,0 248,3
                            Comptes de régularisation 143,5 272,0
                            Ecart d'acquisition     2,5     3,0
                                  Total de l'actif 12 934,4 13 299,5

                             

                             

                            Passif 30/06/05 31/12/04
                            Banques centrales, C.C.P. 81,2 65,7
                            Opérations interbancaires 5 321,6 5 496,5
                                A vue 6,4 19,1
                                A terme 5 315,2 5 477,4
                            Opérations avec la clientèle 214,5 257,0
                            Comptes d'épargne à régime spécial 0,0 0,0
                                A vue 0,0 0,0
                                A terme 0,0 0,0
                            Autres dettes 214,5 257,0
                                A vue 33,3 47,4
                                A terme 181,2 209,6
                            Dettes représentées par un titre 2 279,3 2 455,2
                                Bons de caisse 0,0 0,0
                                Titres du marché interbancaire et créances négociables 785,4 724,7
                                Emprunts obligataires 1 493,9 1 730,5
                                Autres dettes représentées par un titre 0,0 0,0
                            Autres passifs 1 788,6 1 752,3
                            Comptes de régularisation 202,3 285,6
                            Ecart d'acquisition 0,0 0,0
                            Provisions pour risques et charges 283,1 290,2
                            Dettes subordonnées et dépôts de garantie à caractère mutuel 229,3 240,2
                            Fonds de garantie publics 1 484,1 1 434,6
                            Fonds pour risques bancaires généraux 174,0 174,0
                            Intérêts minoritaires 151,5 146,2
                            Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) 724,9 702,0
                                Capital souscrit 377,2 377,2
                                Primes d'émission, d'apport et de fusion 100,4 98,8
                                Titres d'autocontrôle - 3,3 - 3,3
                                Provisions réglementées, subventions d'investissement 0,0 0,0
                                Réserves consolidées et autres 216,0 184,5
                                Résultat     34,6     44,8
                                  Total du passif 12 934,4 13 299,5

                             

                             

                            Hors bilan 30/06/05 31/12/04
                            Engagements donnés  :    
                                Engagements de financement  :    
                                  Engagements en faveur d'établissements de crédit 0,0 0,0
                                  Engagements en faveur de la clientèle 1 923,0 1 833,2
                                Engagements de garantie  :    
                                  Engagements d'ordre d'établissements de crédit 28,5 44,3
                                  Engagements d'ordre de la clientèle 5 756,6 5 730,3
                                Engagements sur titres  :    
                                  Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise 0,0 0,0
                                  Autres engagements donnés 0,0 0,0
                            Engagements reçus  :    
                                Engagements de financement  :    
                                  Engagements reçus d'établissements de crédit 46,9 147,6
                                Engagements de garantie  :    
                                  Engagements reçus d'établissements de crédit 336,6 325,8
                                Engagements sur titres  :    
                                  Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise 0,0 0,0
                                  Autres engagements reçus 155,0 0,0

                             

                             

                            II. -- Compte de résultat consolidé.
                            (En millions d'euros.)

                             

                              30/06/05 31/12/04 30/06/04
                            Produit net bancaire 151,5 286,5 144,7
                            Charges générales d'exploitation - 79,9 - 152,8 - 78,9
                            Dotation aux amortis-
                            sements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation                            		     - 6,9     - 11,9     - 5,7
                            Résultat brut d'exploitation 64,7 121,8 60,1
                            Coût du risque     - 8,4     - 14,7     - 5,2
                            Résultat d'exploitation 56,3 107,1 54,9
                            Gains ou pertes sur actifs immobilisés     1,5     1,6     0,6
                            Résultat courant avant impôt 57,8 108,7 55,5
                            Résultat exceptionnel 0,0 - 3,5 0,0
                            Impôt sur les bénéfices - 19,0 - 32,2 - 19,1
                            Dotation / reprises aux amortis-
                            sements des écarts d'acquisition                            		 - 0,5 - 0,4 - 2,0
                            Dotation à la provision sectorielle de garantie de financements des créances publiques 0,0 0,0 0,0
                            Dotations nettes au FRBG 0,0 - 21,6 - 0,1
                            Intérêts minoritaires     - 3,7     - 6,2     - 3,6
                            Résultat net part du groupe 34,6 44,8 30,7

                             

                             

                            III. -- Annexe aux comptes consolidés.

                             

                            Note 1. - Règles de présentation et d'évaluation.

                              Les comptes consolidés du groupe Oseo bdpme, dont la société-mère a le statut d'établissement de crédit, sont établis et présentés conformément aux dispositions des règlements n° 99-07 et n° 2000-04 du Comité de la réglementation comptable.

                              1.1. - Principes et méthodes comptables. -- Les comptes intérmédiaires sont établis selon les règles appliquées pour l'arrêté des comptes au 31 décembre 2004 tels qu'ils sont décrits dans le rapport annuel, à l'exception du calcul de l'impôt sur les sociétés effectué sur la base du taux effectif moyen d'imposition estimé pour l'exercice.

                              En application de l'article 13 du règlement CRC n° 2002-03, l'établissement a calculé le montant des provisions pour dépréciation complémentaires permettant de couvrir, en valeur actualisée, l'ensemble des pertes prévisionnelles au titre des risques avérés des encours douteux et douteux compromis pour un montant de 17,6 millions d'euros.

                              Cette provision a été comptabilisée à l'actif par imputation sur les provisions sur risques de crédit non avérés figurant au passif dans la mesure où ces provisions, en complément de celles constituées au titre des risques avérés  :

                              -- assurent une couverture de la quasi-totalité des engagements de l'activité de cofinancement au 30 juin 2005  ;

                              -- intégrent, dans leur mode d'évaluation, les effets de l'actualisation requise par le CRC n° 2002-03.

                              -- L'application du CRC n° 2002-10 concerne essentiellement l'immeuble de Maisons-Alfort. S.A. comptabilisation est conforme à l'approche par composants.

                              -- Ainsi, aucun impact comptable n'est imputable à l'application de ce règlement.

                              -- Les opérations de crédit-bail ne sont pas concernées par le CRC n° 2002-10.

                              1.2. - Présentation des comptes. -- Il n'y a pas de changement de présentation par rapport au 31 décembre 2004.

                             

                            Note 2. - Périmètre de consolidation.

                              Les filiales présentant, seules ou avec d'autres sociétés consolidées, un caractère significatif en égard à l'activité du groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation.

                              Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

                              Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

                              L'assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2005 a décidé l'absorption, par Oseo bdpme au 31 mai 2005 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2005, de sa filiale de crédit-bail, la société Enerbail.

                             

                            Liste des sociétés consolidées Juin 2005 Juin 2005 Décembre 2004
                             % d'intérêt  % de contrôle  % de contrôle
                            Intégration globale  :      
                                Oseo bdpme, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort 100,00 100,00 100,00
                                Oseo sofaris, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort 59,46 59,46 59,46
                                Biotech-Garantie, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort 60,19 94,59 94,59
                                Oseo sofaris régions, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort 31,21 52,49 52,49
                                Auxi-Conseil, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort 100,00 100,00 100,00
                                Auxi-Finances, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort 100,00 100,00 100,00
                                Avenir Entreprises Investissement, 23, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris 80,28 80,28 80,28
                                Avenir Tourisme, 23, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris 56,10 56,10 55,43
                                Oseo batiroc, 6, place de Bretagne, 35044 Rennes 89,57 89,57 89,57
                                Compagnie auxiliaire d'Oseo, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort 100,00 100,00 100,00
                                Enerbail, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort     100,00

                             

                             

                            Note 3. - Opérations avec la clientèle - Actif.

                              Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des commandes publiques.

                              Les opérations de crédit-bail font l'objet de la note 4.

                             

                            (En millions d'euros) Juin 2005 Décembre 2004 Juin 2004
                            Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP 4,9 4,4 4,1
                            Crédits de trésorerie 534,1 489,0 486,0
                            Crédits à moyen et long terme (1) 2 955,7 3 012,4 3 070,0
                            Dont crédits restructurés à des conditions hors marché 1,2 1,2 0,0
                            Autres crédits et prêts subordonnés 292,8 281,3 275,4
                            Créances douteuses      
                            Montant brut 378,6 417,4 455,7
                            Provisions (2) - 158,3 - 167,8 - 182,8
                            Fonds de garantie affectés appelables - 28,4 - 31,3 - 28,6
                            Montant net 191,9 218,3 244,3
                            Créances rattachées     16,3     17,8     18,3
                                  Total (3) 3 995,7 4 023,2 4 098,1
                                  (1) Dont créances cédées à la Banque européenne d'investissement venant en garantie à hauteur de 120 % au moins des deux emprunts contractés auprès de celle-ci      
                                  La gestion de ces créances reste assurée par Oseo bdpme 221,4 125,3 136,7
                                  Dont créances cédées à la Banque du développement du conseil de l'Europe 77,3 59,6 0,0
                                  (2) Compte non tenu des provisions ex ante figurant au passif du bilan      
                                  (3) Dont créances éligibles au refinancement par la Banque de France ou le système européen des banques centrales 79,3 75,1 68,9

                             

                              Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable conduit à les ventiler comme suit  :

                             

                            (En millions d'euros) Encours
                            douteux                            		 Encours
                            douteux compromis (*)                            		 Total
                            Encours 47,1 331,5 378,6
                            Provisions - 4,8 - 153,5 - 158,3
                            Fonds de garantie affectés appelables     0,0     - 28,4     - 28,4
                            Montant net 42,3 149,6 191,9
                              (*) Créances contentieuses et créances douteuses depuis plus d'un an.

                             

                              Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 30 juin 2005  :

                              -- Par secteurs d'activité économique  :

                             

                            (En millions d'euros) Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total
                            Encours sains 1 162,8 585,7 1 157,4 296,7 584,9 3 787,5
                            Encours douteux 58,6 100,0 82,8 22,0 115,2 378,6

                             

                              -- par grands types de contrepartie  :

                             

                            (En millions d'euros) Sociétés Entrepreneurs individuels Administrations Particuliers Total
                            Encours sains 3 539,4 170,4 54,6 23,1 3 787,5
                            Encours douteux 341,9 36,7 0,0 0,0 378,6

                             

                             

                            Note 4. - Opérations de crédit-bail et assimilées.

                              Flux enregistrés au cours du premier semestre 2005  :

                             

                            (En millions d'euros) Crédit-bail immobilier Crédit-bail mobilier Total
                            Montant brut au 30 juin 2005 4 207,9 1 423,7 5 631,6
                            Amortis-
                            sements cumulés au 30 juin 2005                            		     - 1 447,5     - 607,3     - 2 054,8
                            Encours financiers bruts au 30 juin 2005 2 760,4 816,4 3 576,8
                                Dont encours financiers sains 2 666,1 770,78 3 436,8
                                Dont encours financiers douteux 40,8 14,8 55,6
                                Dont encours financiers douteux compromis 53,5 30,9 84,4
                            Provisions cumulées au 30 juin 2005 (1) - 412,1 - 25,3 - 437,4
                                Dont provisions sur encours financiers douteux - 11,0 - 2,1 - 13,1
                                Dont provisions sur encours financiers douteux compromis - 31,1 - 23,2 - 54,3
                            Fonds de garantie affectés appelables     - 10,6     - 6,3     - 16,9
                            Montant net au 30 juin 2005 (2) 2 337,7 784,8 3 122,5
                            (1) Dont  :      
                                Provisions article 64 du régime Sicomi - 370,0 0,0 - 370,0
                                Provisions article 64 du régime Sicomi douteux - 4,9 0,0 - 4,9
                                Provisions article 64 du régime Sicomi douteux compromis 0,0 0,0 0,0
                                Provisions pour indemnités de résiliation encours financiers douteux compromis - 20,6 - 16,8 - 37,4
                                Provisions pour dépréciation encours financiers douteux - 1,3 - 1,3 - 2,6
                                Provisions pour dépréciation encours financiers douteux compromis - 4,6 - 1,7 - 6,3
                                Provisions pour créances douteuses (y compris intérêts) - 4,8 - 0,8 - 5,6
                                Provisions pour créances douteuses compromises (y compris intérêts) - 5,9 - 4,7 - 10,6
                            (2) Dont  :      
                                Encours financiers douteux nets 41,6 14,1 55,7
                                Créances rattachées 15,9 7,9 23,8

                             

                              Sans modifier le montant global des encours financiers douteux (hors créances rattachées), le règlement 2002-03 du comité de la réglementation comptable conduit à les ventiler comme suit  :

                             

                            (En millions d'euros) Encours douteux Encours douteux compromis (*) Total
                            Encours 55,6 84,4 140,0
                            Provisions - 13,1 - 54,3 - 67,4
                            Fonds de garantie affectés appelables     0,0     - 16,9     - 16,9
                            Montant net 42,5 13,2 55,7
                              (*) Encours contentieux et encours douteux depuis plus d'un an.

                             

                              Ventilation des encours financiers (hors créances rattachées et provisions Art. 64 du régime Sicomi) au 30 juin 2005  :

                              -- par secteurs d'activité économique  :

                             

                            (En millions d'euros) Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total
                            Encours sains 600,3 1 500,4 710,0 93,2 139,1 3 043,0
                            Encours douteux 8,4 95,6 22,8 8,3 4,9 140,0

                             

                              -- par grands types de contrepartie  :

                             

                            (En millions d'euros) Sociétés Entrepreneurs individuels Administrations Particuliers Total
                            Encours sains 3 037,5 4,7 0,8 0,0 3 043,0
                            Encours douteux 139,5 0,5 0,0 0,0 140,0

                             

                             

                            Note 5. - Ressources.

                              Un emprunt de 100 millions d'euros sur 10 ans, accordé par KfW, a fait l'objet d'un tirage en mars 2005.

                              Des emprunts obligataires, garantis par l'Etat, ont été remboursés pour un montant de 198,18 millions d'euros.

                              Une augmentation de 59,52 millions d'euros de titres de créances négociables a été enregistrée.

                              Des titres subordonnés remboursables (TSR) ont été remboursés pour un montant de 15,24 millions d'euros.

                             

                            Note 6. - Fonds de garantie publics.

                             

                            (En millions d'euros) Juin 2005 Décembre 2004 Juin 2004
                            Oseo bdpme  :      
                                Prêts à la création d'entreprise (PCE) 10,3 14,5 13,5
                                Contrats de développement 7,9 7,9 7,8
                                Fonds complémentaires de garantie 0,6 1,5 1,8
                                Fonds producteurs bananes 2,2 2,2 2,2
                                Autres     2,0     2,0     2,0
                                  Total Oseo bdpme 23,0 28,1 27,3
                            Oseo sofaris  :      
                                Développement PME et TPE 356,2 346,0 442,9
                                Transmission PME et TPE 356,3 335,3 445,7
                                Création PME et TPE 212,1 199,5 348,8
                                Renforcement structures financières PME et TPE 57,8 51,6 166,8
                                Garanties capital PME 93,8 101,3 99,9
                                DOM 69,5 67,9 67,0
                                PIC PME 52,1 51,0 50,9
                                Financements spécifiques court terme PME et TPE 18,1 17,4 45,9
                                Fonds de surmutualisation 37,0 36,4 35,9
                                Prêts à la création d'entreprise (PCE) 32,3 41,3 32,6
                                Garantie fonds propres 14,6 15,3 17,6
                                FASEP 14,7 14,5 14,3
                                Développement technologique 7,3 8,8 8,4
                                RSF reconversion 11,1 9,2 5,1
                                Garantie à capital préservé 10,0 1,5 0,0
                                Autres     2,4     1,5     1,5
                                  Total Oseo sofaris 1 345,3 1 298,5 1 783,3
                                  Oseo sofaris régions (31 fonds) 73,8 70,7 70,2
                                  Biotech garantie     42,0     37,3     37,7
                                  Total fonds de garantie 1 484,1 1 434,6 1 918,5

                             

                              L'activité liée à la gestion des fonds de garantie d'Oseo sofaris est donnée dans le tableau suivant (en millions d'euros)  :

                             

                            Fonds de garantie publics au 31 décembre 2004 1 298,5
                            Dotations aux fonds de garantie premier semestre 2005 (solde net) 57,3
                            Remboursement des fonds de garantie 0,0
                            Commissions de garantie 12,6
                            Produits financiers et exceptionnels 41,9
                            Coût du risque     - 65,0
                            Fonds de garantie publics au 30 juin 2005 1 345,3

                             

                             

                            Note 7. - Variation des capitaux propres consolidés hors FRBG (part du groupe).

                             

                            (En millions d'euros) Capital Primes Réserves Affectation Titres d'auto-contrôle Total
                            Situation au 31 décembre 2004 377,2 98,8 184,5 0,0 - 3,3 657,2
                            Résultat 2004       44,8   44,8
                            Résultat affecté aux réserves     33,1 - 33,1   0,0
                            Distribution de dividendes       - 11,7   - 11,7
                            Impact dû aux fusions 2005 (*)              1,6     - 1,6                       0,0
                            Situation au 30 juin 2005 377,2 100,4 216,0 0,0 - 3,3 690,3
                            Résultat 30 juin 2005       34,6    
                              (*) Cf. note 2. Fusion Enerbail.

                             

                             

                            B. -- Rapport semestriel d'activité.

                             

                            1. - Activité.

                              L'activité d'Oseo bdpme en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises, s'inscrit dans le cadre de la mission d'intérêts économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques et les établissements financiers.

                              Le groupe intervient sous forme de garanties délivrées par ses filiales Oseo sofaris, Oseo sofaris régions et Biotech-Garantie, adossées en termes de risque à des fonds de garanties publics. Oseo bdpme contribue également au financement des investissements par des cofinancements réalisées sous forme de prêts à moyen et long terme et d'opérations de crédit-bail. Au titre du financement court terme, il finance les besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises liés aux créances publiques.

                              Il intervient également en fonds propres à travers ses filiales de capital risque.

                              Enfin, le groupe favorise l'installation des nouveaux entrepreneurs en proposant avec le soutien des pouvoirs publics, le prêt à la création d'entreprises (PCE) et le contrat de développement innovation (CDI).

                              Au 30 juin 2005, le montant total des concours à la clientèle et des engagements du groupe Oseo bdpme s'élève à 14,8 milliards d'euros, stables avec le 30 juin 2004.

                              1.1. Concours à la clientèle. -- Au 30 juin 2005, les concours à la clientèle regroupant toutes les activités de financement s'élèvent à 7,2 milliards d'euros comme au 30 juin 2004.

                              Les crédits à l'équipement et les crédits de trésorerie restent stables à 3,7 milliards d'euros.

                              Les opérations de crédit-bail atteignent 3,1 milliards d'euros comme au 30 juin 2004.

                              1.2. Interventions en fonds propres. -- Les investissements portés par le groupe atteignent 71,7 millions d'euros, identiques au 30 juin 2004.

                              1.3. Engagements de garantie. -- Au 30 juin 2005, les engagements de garantie sont de 5,8 milliards d'euros contre 5,9 milliards au 30 juin 2004.

                             

                            2. - Commentaires sur les résultats.

                              Le coefficient d'exploitation s'est amélioré entre le 30 juin 2004 (58,5 %) et le 30 juin 2005 (57,3 %). Cette évolution résulte de la progression du PNB  : 6,8 millions d'euros (151,5 millions d'euros contre 144,7 millions d'euros) et de la moindre progression des frais généraux  : 2,2 millions d'euros (86,8 millions d'euros contre 84,6 millions d'euros).

                              Le coût du risque reste modéré à 8,4 millions d'euros contre 5,2 millions d'euros en 2004.

                              La provision ex ante a été dotée à hauteur de 18,1 millions d'euros.

                             

                            3. - Evolution prévisible 2005.

                              L'évolution du PNB et le maintien d'un coût du risque modéré observé au premier semestre 2005 devraient permettre de dégager un résultat courant qui ne devrait pas se situer en deçà des prévisions établies en début d'année.

                             

                            C. -- Rapport d'examen limité des commissaires aux comptes.

                              En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à  :

                              -- l'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés de la société Oséo bdpme, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;

                              -- la vérification des informations données dans le rapport semestriel.

                              -- Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

                              -- Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.

                              -- Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

                              -- Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1. de l'annexe, qui expose les changements de méthodes comptables résultant de l'application de l'article 13 du CRC 2002-03 sur le provisionnement du risque de crédit avéré, et du CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, ainsi que leur absence d'incidence sur les capitaux propres à l'ouverture.

                              -- Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.

                              -- Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.


                            Fait à Paris-La Défense, le 11 octobre 2005.
                              Les commissaires aux comptes  :
                            Picarle & Associés  :
                              DENIS PICARLE  ; MARC CHARLES  ;                             		 Mazars & Guérard  :
                              CHARLES DE BOISRIOU  ;
                              GUILLAUME POTEL.


                            99322

                            05/09/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)

                            Société : Oseo BDPME
                            Siège : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.
                            Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
                            Numéro d'affaire : 96703
                            Texte de l'annonce :

                            OSEO BDPME

                            OSEO BDPME

                            Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.
                            Siège social  : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.
                            320 252 489 R.C.S. Créteil. -- APE  : 652 C.

                             

                            Situation au 30 juin 2005.
                            (En milliers d'euros.)

                             

                            Actif Montant
                            Caisse, banques centrales, C.C.P. 16 537
                            Effets publics et valeurs assimilées 1 288 904
                            Créances sur les établissements de crédit 822 345
                            Opérations avec la clientèle 3 948 189
                            Obligations et autres titres à revenu fixe 394 644
                            Actions et autres titres à revenu variable  
                            Participations et autres titres détenus à long terme 16 864
                            Parts dans les entreprises liées 257 237
                            Crédit-bail et location avec option d'achat 2 675 802
                            Location simple 108 073
                            Immobilisations incorporelles 4 154
                            Immobilisations corporelles 7 873
                            Capital souscrit non versé  
                            Actions propres  
                            Comptes de négociation et de règlement  
                            Autres actifs 147 763
                            Comptes de régularisation     131 449
                                  Total actif 9 819 834

                             

                             

                            Passif Montant
                            Banques centrales, CCP 81 215
                            Dettes envers les établissements de crédit 5 177 049
                            Opérations avec la clientèle 225 575
                            Dettes représentées par un titre 2 279 284
                            Autres passifs 655 975
                            Comptes de régularisation 212 063
                            Comptes de négociation et de règlement  
                            Provisions pour risques et charges 252 842
                            Dettes subordonnées 220 238
                            Fonds pour risques bancaires généraux 137 829
                            Capitaux propres hors FRBG 577 763
                                Capital souscrit 377 230
                                Primes d'émission 98 779
                                Réserves 31 057
                                Ecarts de réévaluation  
                                Provisions réglementées et subventions d'investissement 23 099
                                Report à nouveau     47 598
                                  Total passif 9 819 834

                             

                             

                            Hors bilan Montant
                            Engagements donnés  :  
                                Engagements de financement 1 897 909
                                Engagements de garantie 277 818
                                Engagements sur titres  
                            Engagements reçus  :  
                                Engagements de financement 43 973
                                Engagements de garantie 1 050 188
                                Engagements sur titres 100 000

                             


                            96703

                            06/06/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

                            Société : Oseo BDPME
                            Siège : 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort.
                            Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
                            Numéro d'affaire : 90360
                            Texte de l'annonce :

                            OSEO bdpme

                            OSEO bdpme

                            Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.
                            Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.
                            320 252 489 R.C.S. Créteil. — APE : 652 C.

                            Documents comptables annuels.

                            A. — Comptes sociaux.

                            I. — Bilan au 31 décembre 2004.
                            (En millions d’euros.)

                            Actif

                            Notes

                            31/12/04

                            31/12/03

                            31/12/02

                            Caisse, banques centrales, C.C.P.

                            16,2

                            16,1

                            15,5

                            Effets publics et valeurs assimilées

                            7

                            1 263,2

                            1 256,0

                            1 323,7

                            Créances sur les établissements de crédit

                            4

                            1 124,6

                            3 257,9

                            3 050,8

                            A vue

                            267,5

                            233,7

                            220,7

                            A terme

                            857,1

                            3 024,2

                            2 830,1

                            Opérations avec la clientèle

                            5

                            3 963,1

                            4 031,1

                            4 113,5

                            Autres concours à la clientèle

                            3 961,5

                            4 022,3

                            4 094,6

                            Comptes ordinaires débiteurs

                            1,6

                            8,8

                            18,9

                            Obligations et autres titres à revenu fixe

                            7

                            542,6

                            100,4

                            28,3

                            Actions et autres titres à revenu variable

                            7

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Participations et autres titres détenus à long terme

                            8

                            15,9

                            25,8

                            27,4

                            Parts dans les entreprises liées

                            8

                            258,3

                            134,1

                            175,1

                            Crédit-bail et location avec option d’achat

                            6

                            2 450,0

                            Location simple

                            6

                            106,2

                            Immobilisations incorporelles

                            9

                            3,9

                            2,2

                            1,8

                            Immobilisations corporelles

                            9

                            7,8

                            8,3

                            9,0

                            Autres actifs

                            10

                            155,6

                            103,7

                            54,4

                            Comptes de régularisation

                            11

                            260,7

                            250,6

                            245,3

                            Total de l’actif

                            10 168,1

                            9 186,2

                            9 044,8

                            Passif

                            Notes

                            31/12/04

                            31/12/03

                            31/12/02

                            Banques centrales, C.C.P.

                            65,7

                            61,2

                            59,2

                            Dettes envers les établissements de crédit

                            12

                            5 298,4

                            4 585,3

                            4 270,3

                            A vue

                            21,2

                            58,4

                            39,1

                            A terme

                            5 277,2

                            4 526,9

                            4 231,2

                            Opérations avec la clientèle

                            13

                            249,7

                            211,1

                            192,4

                            Autres dettes

                            249,7

                            211,1

                            192,4

                            A vue

                            57,5

                            49,7

                            88,5

                            A terme

                            192,2

                            161,4

                            103,9

                            Dettes représentées par un titre

                            14

                            2 455,2

                            2 696,0

                            2 928,4

                            Titres du marché interbancaires et titres de créances négociables

                            724,7

                            643,4

                            379,1

                            Emprunts obligataires

                            1 730,5

                            2 052,6

                            2 549,3

                            Autres passifs

                            15

                            614,8

                            269,1

                            268,8

                            Comptes de régularisation

                            16

                            264,3

                            216,6

                            194,6

                            Provisions pour risques et charges

                            17

                            259,4

                            237,0

                            204,9

                            Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

                            18

                            229,0

                            374,7

                            417,2

                            Fonds de garantie publics

                            28,1

                            27,8

                            23,7

                            Fonds pour risques bancaires généraux

                            137,0

                            118,6

                            108,6

                            Capitaux propres hors FRBG

                            19

                            566,5

                            388,8

                            376,7

                            Capital souscrit

                            377,2

                            287,8

                            287,8

                            Primes d’émission

                            40,9

                            40,9

                            40,9

                            Primes de fusion

                            57,9

                            Réserves

                            11,9

                            10,9

                            10,0

                            Provisions réglementées, subventions d’investissement

                            0,1

                            0,1

                            0,1

                            Report à nouveau

                            57,2

                            29,6

                            19,9

                            Résultat de l’exercice

                            21,3

                            19,5

                            18,0

                            Total du passif

                            10 168,1

                            9 186,2

                            9 044,8

                            Hors bilan - Note 21

                            31/12/04

                            31/12/03

                            31/12/02

                            Engagements donnés :

                            Engagements de financement :

                            Engagements en faveur d’établissements de crédit

                            64,8

                            207,5

                            229,8

                            Engagements en faveur de la clientèle

                            1 788,0

                            1 430,8

                            1 604,2

                            Engagements de garantie :

                            Engagements d’ordre d’établissements de crédit

                            44,3

                            0,0

                            0,0

                            Engagements d’ordre de la clientèle

                            255,1

                            2 012,4

                            1 994,6

                            Engagements sur titres :

                            Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise

                            0,0

                            0,0

                            Autres engagements donnés

                            0,0

                            0,0

                            Engagements reçus :

                            Engagements de financement

                            Engagements reçus d’établissements de crédit

                            144,3

                            73,2

                            0,0

                            Engagements de garantie :

                            Engagements reçus d’établissements de crédit

                            980,5

                            536,7

                            471,6

                            Engagements sur titres :

                            Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Autres engagements reçus

                            0,0

                            7,0

                            0,0

                            II. — Compte de résultat.
                            (En milliers d’euros.)

                            Notes

                            31/12/04

                            31/12/03

                            31/12/02

                            Intérêts et produits assimilés

                            24

                            419,9

                            533,6

                            593,5

                            Intérêts et charges assimilées

                            25

                            – 329,2

                            – 353,8

                            – 402,8

                            Produits sur opérations de crédit-bail

                            26

                            560,0

                            Charges sur opérations de crédit-bail

                            27

                            – 452,2

                            Produits sur opérations de location simple

                            26

                            53,5

                            Charges sur opérations de location simple

                            27

                            – 48,4

                            Revenus des titres à revenu variable

                            28

                            6,5

                            11,6

                            13,2

                            Commissions (produits)

                            4,0

                            2,8

                            2,0

                            Commissions (charges)

                            – 0,8

                            – 0,6

                            – 0,8

                            Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

                            29

                            – 0,1

                            0,2

                            – 1,1

                            Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

                            30

                            – 2,2

                            – 0,9

                            – 2,6

                            Autres produits d’exploitation bancaire

                            31

                            18,2

                            26,1

                            21,1

                            Autres charges d’exploitation bancaire

                            32

                            – 4,8

                            – 4,4

                            – 4,0

                            Produit net bancaire

                            224,4

                            214,6

                            218,5

                            Charges générales d’exploitation

                            33

                            – 128,9

                            – 124,0

                            – 120,8

                            Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

                            – 6,8

                            – 5,2

                            – 4,1

                            Résultat brut d’exploitation

                            88,7

                            85,4

                            93,6

                            Coût du risque

                            34

                            – 20,5

                            – 8,3

                            – 10,7

                            Résultat d’exploitation

                            68,2

                            77,1

                            82,9

                            Gains ou pertes sur actifs immobilisés

                            35

                            0,7

                            3,1

                            – 1,9

                            Résultat courant avant impôt

                            68,9

                            80,2

                            81,0

                            Résultat exceptionnel

                            36

                            – 3,4

                            – 30,4

                            0,0

                            Impôt sur les bénéfices

                            – 25,8

                            – 20,3

                            – 33,0

                            Dotation à la provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques

                            0,0

                            0,0

                            – 20,0

                            Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

                            – 18,4

                            – 10,0

                            – 10,0

                            Résultat net

                            21,3

                            19,5

                            18,0

                            Avertissement : Compte tenu des opérations de fusion intervenues au 31 décembre 2004, les comptes sociaux d’OSEO bdpme au 31 décembre 2004 ne sont pas exactement comparables à ceux du CEPME individuel au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2002. Les notes figurant en annexe permettent d’identifier les variations relatives au changement de périmètre ; un compte de résultat pro forma 2003 figure en note 3.

                            III. — Affectation du résultat.
                            (Cinquième résolution de l’assemblée générale ordinaire du 11 mai 2005.)

                            L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2004 de la manière suivante :

                            Bénéfice de l’exercice à répartir

                            21 301 153,04 €

                            Report à nouveau

                            57 243 953,31 €

                            Soit un solde disponible de

                            78 545 106,35 €

                            Dotation à la réserve légale

                            1 065 057,65 €

                            Dotation aux autres réserves

                            18 175 230,62 €

                            Distribution d’un dividende de 0,25 € par action

                            11 788 439,50 €

                            (nominal de 8 €).

                            Report à nouveau créditeur

                            47 516 378,58 €

                            Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’un dividende de 0,25 € par action a été distribué au titre de l’exercice 2003, qu’un dividende de 0,20 € a été distribué au titre des exercices 2002 et 2001.

                            IV. — Annexe aux comptes sociaux.

                            Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation.

                            Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par les règlements n° 99-04 et 2000-03 du Comité de la réglementation comptable.

                            1.1. Présentation des comptes :
                            — Bilan :

                            • Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus,
                            • Le portefeuille-titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l’objet de la note 7.2,
                            • Les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe »,
                            • Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d’actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de provisions,
                            • Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées »,
                            • La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « Capital souscrit », « Primes d’émission et primes de fusion », « Réserves », « Provisions réglementées et subventions d’investissement », « Report à nouveau » et « Résultat de l’exercice »,
                            • Les subventions d’équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs ».
                            — Compte de résultat : Conformément au règlement n° 2000-03, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion assortis d’une définition très précise : le produit net bancaire, le résultat brut d’exploitation, le résultat d’exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net.
                            Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 24 à 36.

                            1.2. Principes et méthodes comptables :
                            — Risques de crédit : Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable depuis le 1er janvier 2003. Celui-ci a pour principales incidences la ventilation des encours sains et douteux et le traitement des crédits restructurés à des conditions hors marché. Elles sont intégrées dans la description des principes et méthodes comptables ci-après.
                            Le classement des opérations de crédit dépend de la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

                            • Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier et six mois pour le crédit-bail immobilier) ;
                            • L’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non-recouvrement ;
                            • Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
                            — Encours sains : Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.
                            Les opérations de crédit restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont à nouveau inscrites en encours sains si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de restructuration.
                            Les opérations de crédit retraitées à des conditions inférieures, à la fois aux conditions initiales et aux conditions de marché à la date de restructuration, sont appelées encours restructurés hors conditions de marché et identifiées dans une catégorie spécifique au sein des encours sains.
                            Les écarts d’intérêts futurs sont l’objet d’une décote enregistrée en coût du risque. Cette décote est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt.
                            — Encours douteux : Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par « contagion » en encours douteux.
                            Les opérations de crédit deviennent compromises si, après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sains n’est prévisible.
                            Les événements qui conduisent au reclassement en encours douteux compromis sont :
                            • La déchéance du terme,
                            • La résiliation du contrat,
                            • La clôture des relations avec le client.
                            En outre, les créances sont également classées en encours douteux compromis si l’examen de l’évolution des créances, au plus tard un an après leur classification en douteux, et l’existence de garanties et de cautions ne laissent pas présager un possible recouvrement des créances ; ou si après un retour en encours sains (créances restructurées notamment), les échéances fixées ne sont pas respectées. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.
                            Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.
                            — Segmentation des encours : La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :
                            • durée résiduelle,
                            • secteur d’activité,
                            • grands types de contreparties.
                            Dans le cadre d’une politique de sélection et de contrôle des risques et d’une politique commerciale, un système de notation interne est utilisé par OSEO bdpme.
                            — Provisions affectées à des créances douteuses : Les provisions affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d’actif correspondants.
                            Les provisions qu’OSEO bdpme a estimé nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d’activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors bilan sont inscrites au passif du bilan.
                            Le montant des provisions sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables garanties incluses.
                            — Provisionnement dynamique des crédits à la production : OSEO bdpme a pratiqué, pour la première fois en 2000, un provisionnement dynamique de ses crédits à la production.
                            Le provisionnement dynamique contribue à donner une image plus fidèle, au plan économique, des résultats de l’activité de cofinancement que le provisionnement ex-post qui appréhende tardivement les risques et leur besoin de couverture compte tenu de la durée du cycle d’exploitation des opérations.
                            Le provisionnement dynamique consiste à provisionner les pertes probables se rapportant à une génération de production au cours de l’année où elle est réalisée. Il présente aussi l’avantage de parfaire la connaissance des risques et leur gestion à raison des efforts de modélisation qu’il implique.
                            La prévision des risques est déterminée, par grands types de produits, à partir de l’observation des taux de sinistralité et des taux de perte sur une période de près de vingt années représentant un volume global de prêts aux PME de 23,8 milliards d’euros.
                            A ce stade, le modèle est global et ne permet pas d’analyser de manière discriminée les différents facteurs susceptibles d’expliquer ou de faire varier le risque (conjoncture, taille, secteur, finalité de l’investissement…).
                            La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes.
                            Les modalités de constitution de ce provisionnement ont nécessairement un caractère expérimental et devront être aménagées dans le temps en fonction notamment des progrès qui seront réalisés dans la connaissance des risques.
                            La provision dynamique est comptabilisée au passif du bilan ; au fur et à mesure que les risques surviennent, des provisions pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision dynamique étant reprise corrélativement. Son montant pourra être ajusté en fonction des écarts observés entre le besoin réel de couverture et celui du modèle.
                            — Remboursements anticipés et renégociations des prêts accordés à la clientèle : Lorsque les ressources adossées à des prêts faisant l’objet d’une demande de renégociation ou d’un remboursement anticipé ne donnent pas lieu elles-mêmes à un remboursement accéléré, les indemnités de renégociation ou de résiliation perçues sont étalées au prorata des intérêts courus sur la durée résiduelle des prêts concernés.
                            — Opérations de crédit-bail et assimilées : OSEO bdpme exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime Sicomi.
                            Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « Produits sur opérations de location simple », « Charges sur opérations de location simple ».
                            Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain.
                            L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé matériel par matériel et immeuble par immeuble, à l’exception des terrains, en fonction des durées habituellement retenues.
                            Pour les opérations Sicomi un amortissement linéaire, progressif ou dégressif, est pratiqué sur une durée réduite autorisée par le régime Sicomi. Les opérations provenant de la société Auxicomi, mises en place entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2004, sont amorties conformément à l’option permettant de pratiquer un amortissement comptable identique à l’amortissement financier des contrats de crédit-bail associés.
                            Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l’immobilisation, la différence fait l’objet d’une provision pour dépréciation inscrite dans le produit net bancaire.
                            Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées ». Les provisions destinées à couvrir les indemnités dues sont associées dans ce poste.
                            A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont décomposés, d’une part en intérêts et, d’autre part, en amortissements du capital appelés « amortissements financiers ».
                            Au bilan financier apparaît l’encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des provisions financières.
                            Au compte de résultat financier apparaissent, dans le produit net bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l’exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des provisions financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux.
                            Les données financières sont retracées dans les notes 6, 37 et 38.
                            — Opérations sur instruments financiers :
                            • Opérations de bilan : Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément aux dispositions des règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifiés par le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable. En outre, les titres d’investissement et de placement sont soumis aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable. Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d’autres titres de créances négociables et d’instruments du marché interbancaire. En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en trois portefeuilles qui font l’objet de règles de comptabilisation spécifiques :
                              • Titres de transaction : Il s’agit de titres destinés à être détenus pour une durée inférieure à six mois, négociables sur un marché dont la liquidité est assurée.Ils sont enregistrés à leur date d’acquisition pour leur prix d’achat, coupon couru inclus. A chaque date d’arrêté comptable, ils sont réévalués. Les plus ou moins-values latentes sont compensées globalement et comptabilisées dans le produit net bancaire.
                              • Titres de placement : Ce portefeuille est composé de titres destinés à être détenus plus de six mois, sans que cette détention implique une conservation jusqu’à l’échéance.Les titres de placement comprennent également les titres qui ne peuvent être inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement.Ces titres sont enregistrés pour leur prix de revient, coupon couru à l’achat exclu. A la date d’arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l’objet d’une provision pour dépréciation affectant le produit net bancaire.
                              • Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu’à l’échéance.Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. L’écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. A la date d’arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées.
                              Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 94-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière et par le règlement 99-07 du Comité de la réglementation comptable.Les titres reçus en pension livrée sont portés à l’actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en produit net bancaire.Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif ; ils sont maintenus dans leur portefeuille d’origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.
                            • Opérations de hors bilan : Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02, 89-01, 90-15 modifiés du Comité de la réglementation bancaire et financière et du règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable.Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 23).Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le produit net bancaire. En ce qui concerne les opérations de couverture, qui constituent l’essentiel des opérations négociées :
                              • les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de  manière identifiée dès l’origine, un élément ou un ensemble d’éléments homogènes (micro-couverture (1)) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts,
                              • les produits et les charges liés aux instruments permettant d’ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro-couverture (2)) sont comptabilisés prorata temporis.En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.
                              En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :
                              • les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d’arrêté comptable ; les gains ou pertes correspondants affectent directement le produit net bancaire.
                              • les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d’arrêté affectent le produit net bancaire.

                            (1) En micro-couverture sont recensés les contrats d’échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises).
                            (2) En macro-couverture sont recencés les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions d’OSEO bdpme au sens de l’article 2c du règlement n° 90-15 modifié. Sont aussi recensés sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.

                            — Participations, parts dans les entreprises liées, titres de l’activité de portefeuille : Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable.
                            Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d’une entreprise ; leur possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat.
                            Ces titres sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d’actif net, des perspectives d’activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l’objet d’une provision pour dépréciation constatée à la ligne « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».
                            — Autres titres détenus à long terme : Il s’agit d’investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.
                            — Activité de portefeuille : Relèvent d’une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L’activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l’établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d’une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ».
                            Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d’utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Ils font, le cas échéant, l’objet d’une provision pour dépréciation qui affecte le produit net bancaire.
                            — Immobilisations incorporelles et corporelles : Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d’acquisition, soit pour leur valeur d’apport.

                            Elles font l’objet d’un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier, ou dégressif pour le matériel informatique, en fonction de leur durée de vie, soit :

                            – Logiciels : 12 mois ;

                            – Immeubles : de 25 à 55 ans ;

                            – Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;

                            – Matériel informatique : 4 ans.

                            Les dispositions du règlement 2002-10 du Comité de la réglementation comptable seront appliquées au 1er janvier 2005.
                            L’application des mesures transitoires relatives à la comptabilisation des actifs par composants pour les grosses réparations n’a pas d’effet significatif sur les comptes.
                            — Fonds pour risques bancaires généraux : En application du règlement 90-02 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.
                            — Opérations en devises : Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement 89-01 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière.
                            Les éléments d’actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d’arrêté des comptes.
                            Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le produit net bancaire.
                            — Intérêts et commissions : Les intérêts et commissions sont enregistrés en produit net bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et provisionnés en produit net bancaire (intérêts et provisions correspondants sont ainsi neutralisés au niveau du produit net bancaire).
                            — Charges d’emprunts : Les frais d’émission et les primes de remboursement ou d’émission sont répartis sur la durée de l’emprunt au prorata des intérêts courus ; la charge en résultant est constatée dans le produit net bancaire.
                            La charge annuelle d’intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l’emprunt.
                            — Situation fiscale : Le 1er janvier 2004, OSEO bdpme, qui se dénommait alors CEPME, devient société-mère du groupe d’intégration fiscale suivant : Auxiconseil, Autofinances, bdpme, CAC, Enerbail, Finac, Optimo.
                            Le CEPME a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, effectuée par l’administration fiscale entre le 15 mars 2004 et le 20 décembre 2004.
                            La proposition de rectification du 22 décembre 2004, dont les effets estimés ont été provisionnés, s’inscrit dans le cadre d’une procédure contradictoire en cours.
                            — Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux :

                            • Retraite complémentaire : L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel d’OSEO bdpme.Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce.
                            • Autres engagements sociaux : Les engagements sociaux ont été évalués au 31 décembre 2004 selon une méthode actuarielle qui tient compte de la recommandation du Conseil national de la comptabilité n° 2003-R.01 du 1er avril 2003.Les taux d’actualisation retenus de 2 % et 4,5 % ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés.
                              • Indemnités de fin de carrière : Les engagements contractés au titre de l’ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d’assurance groupe. Ils ont été estimés à partir :
                              * des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;* d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.Celles retenues par le groupe sont la mise à la retraite de 80 % des salariés actifs à 65 ans ; les 20 % restants partant à la retraite à 60 ans, pour moitié à l’initiative du salarié et pour moitié à celle de l’employeur.OSEO bdpme s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.
                              • Prime de médaille d’honneur du travail : Les salariés se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail.
                              Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 1er février 2002.
                              • Accords de départs anticipés : Au titre d’accords de départs anticipés, OSEO bdpme est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés

                            Note 2. – Changement de méthode.

                            Subventions d’équipement. — Dans le cadre des activités de crédit-bail mobilier et immobilier, des subventions d’équipement sont perçues par OSEO bdpme. Ces subventions sont rapportées au résultat, soit sur la durée des contrats de crédit-bail, soit sur la durée normale d’utilisation des biens.
                            Elles sont rétrocédées aux crédits preneurs au moyen d’une réduction des loyers facturés.
                            Avant 2004, les subventions d’équipement étaient échéancées et reprises en produit uniquement lorsqu’elles étaient encaissées.
                            En 2004, même en l’absence d’encaissement, les subventions d’équipement sont intégrées dans le compte de résultat dès le premier loyer facturé au client.
                            Ce changement de méthode comptable a entraîné l’augmentation du report à nouveau d’un montant de 3,4 millions d’euros au 31 décembre 2004.

                            Note 3. – Faits significatifs.

                            L’assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2004 a décidé l’absorption, par le Crédit d’équipement des PME (CEPME) au 31 décembre 2004 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2004, de ses filiales de crédit-bail, les sociétés Auxicomi, Auximurs et Procrédit et de sa société-mère la holding bdpme.
                            Les apports de ces sociétés sous contrôle commun ont été évalués à leur valeur nette comptable.
                            Le CEPME a pris, au 31 décembre 2004, la dénomination sociale bdpme, puis, à compter du 8 mars 2005, d’OSEO bdpme.
                            L’activité des sociétés absorbées était très liée à celle du CEPME, lequel assumait la plupart des risques et assurait le refinancement des opérations de crédit-bail portées par ses filiales.
                            Désormais, ces opérations apparaîtront distinctement dans le bilan et le compte de résultat d’OSEO bdpme.

                            Vous trouverez ci-dessous les principaux soldes intermédiaires de gestion (SIG) d’OSEO bdpme tels qu’ils seraient ressortis si la fusion était intervenue au 31 décembre 2003.

                            (En millions d’euros)

                            OSEO bdpme 2004 individuel

                            OSEO bdpme 2003 individuel pro forma

                            CEPME 2003
                            individuel

                            Produit net bancaire

                            224,4

                            232,1

                            214,6

                            Charges générales d’exploitation

                            – 128,9

                            – 135,0

                            – 124,0

                            Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

                            – 6,8

                            – 5,6

                            – 5,2

                            Résultat brut d’exploitation

                            88,7

                            91,5

                            85,4

                            Coût du risque

                            – 20,5

                            – 8,5

                            – 8,3

                            Résultat d’exploitation

                            68,2

                            83,0

                            77,1

                            Gains ou pertes sur actifs immobilisés

                            0,7

                            3,0

                            3,1

                            Résultat courant avant impôt

                            68,9

                            86,0

                            80,2

                            Résultat exceptionnel

                            – 3,4

                            – 30,9

                            – 30,4

                            Impôt sur les bénéfices

                            – 25,8

                            – 24,6

                            – 20,3

                            Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées

                            – 18,4

                            – 10,0

                            – 10,0

                            Résultat net

                            21,3

                            20,5

                            19,5

                            Note 4. – Créances sur les établissements de crédit.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Comptes à vue et prêts au jour le jour

                            267,5

                            233,7

                            220,7

                            Comptes et prêts à terme (1)

                            842,5

                            3 004,8

                            2 807,2

                            Prêts subordonnés

                            9,1

                            0,1

                            0,1

                            Créances douteuses :

                            Montant brut (2)

                            0,1

                            0,1

                            1,4

                            Provisions

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Montant net

                            0,1

                            0,1

                            1,4

                            Créances rattachées

                            5,4

                            19,2

                            21,4

                            Total

                            1 124,6

                            3 257,9

                            3 050,8

                            (1) Dont prêts de refinancement aux filiales fusionnées en 2004

                            0,0

                            2 023,4

                            1 986,0

                            Dont prêts de refinancement à d’autres filiales

                            326,6

                            309,7

                            253,9

                            (2) Avant déduction des garanties

                            Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2004 :

                            (En millions d’euros)

                            D = 3 mois

                            3 mois < D
                            = 1 an

                            1 an < D
                            = 5 ans

                            D > 5 ans

                            Encours

                            500,8

                            79,8

                            319,0

                            219,5

                            1 119,1

                            Note 5. – Opérations avec la clientèle.

                            Cette note décrit les opérations de prêt et de financement de commandes publiques :

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Comptes ordinaires débiteurs

                            1,6

                            8,8

                            18,9

                            Crédits de trésorerie

                            488,9

                            461,1

                            460,9

                            Crédits à moyen et long terme (1)

                            2 884,9

                            2 926,6

                            3 067,7

                            Dont crédits restructurés à des conditions hors marché

                            1,2

                            1,1

                            N.D.

                            Autres crédits et prêts subordonnés

                            337,3

                            306,6

                            266,1

                            Créances douteuses :

                            Montant brut (2)

                            412,1

                            534,1

                            554,6

                            Provisions (3)

                            – 165,9

                            – 206,0

                            – 251,8

                            Fonds de garantie affectés appelables

                            – 13,0

                            – 16,5

                            – 22,5

                            Montant net

                            233,2

                            311,6

                            280,3

                            Créances rattachées

                            17,2

                            16,4

                            19,6

                            Total (4)

                            3 963,1

                            4 031,1

                            4 113,5

                            (1) Dont créances cédées à la Banque européenne d’investissement venant en garantie à hauteur de 120 % au moins des deux emprunts contractés auprès de celle-ci. La gestion de ces créances reste assurée par le CEPME

                            125,3

                            150,6

                            66,4

                            Dont créances cédées à la Banque du développement du Conseil de l’Europe

                            59,6

                            Dont créances apportées par les sociétés fusionnées en 2004

                            60,7

                            (2) Avant déduction des garanties éventuelles

                            (3) Compte non tenu des provisions ex ante figurant au passif du bilan

                            (4) Dont créances éligibles au refinancement par la Banque de France ou le Système européen de Banque centrale

                            75,1

                            84,0

                            83,1

                            Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable conduit à les ventiler comme suit :

                            (En millions d’euros)

                            Encours douteux

                            Encours douteux compromis (1)

                            Total

                            Encours

                            (2) 29,4

                            (3) 382,7

                            412,1

                            Provisions

                            – 4,7

                            – 161,2

                            – 165,9

                            Fonds de garantie affectés appelables

                            0,0

                            – 13,0

                            – 13,0

                            Montant net

                            24,7

                            208,5

                            233,2

                            (1) Créances contentieuses et créances douteuses de plus d’un an.

                            (2) Dont 4,2 millions d’euros non provisionnés après prise en compte des garanties.

                            (3) Dont 74,8 millions d’euros non provisionnés après prise en compte des garanties.

                            Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2004 :

                            — Selon la durée restant à courir :

                            (En millions d’euros)

                            D = 3 mois

                            3 mois < D
                            = 1 an

                            1 an < D
                            = 5 ans

                            D > 5ans

                            Encours sains

                            249,5

                            867,3

                            1 698,0

                            897,9

                            3 712,7

                            — Par secteur d’activité économique :

                            (En millions d’euros)

                            Commerce

                            Industrie

                            Services

                            BTP

                            Tourisme

                            Total

                            Encours sains

                            1 133,1

                            600,1

                            1 136,7

                            259,3

                            583,5

                            3 712,7

                            Encours douteux

                            67,8

                            97,2

                            96,7

                            21,1

                            129,3

                            412,1

                            Provisions

                            30,7

                            43,7

                            40,9

                            7,6

                            43,0

                            165,9

                            — Par grand type de contrepartie :

                            (En millions d’euros)

                            Sociétés

                            Entrepreneurs individuels

                            Administrations

                            Particuliers

                            Total

                            Encours sains

                            3 470,9

                            173,6

                            46,1

                            22,1

                            3 712,7

                            Encours douteux

                            369,0

                            43,1

                            0,0

                            0,0

                            412,1

                            Provisions

                            150,0

                            15,9

                            0,0

                            0,0

                            165,9

                            Note 6. – Opérations de crédit-bail et location simple.

                            Flux enregistrés au cours de l’exercice 2004 :

                            (En millions d’euros)

                            Crédit-bail
                            et location immobiliers

                            Crédit-bail
                            et location mobiliers

                            Total

                            Montant brut des immobilisations au 31 décembre 2003

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Apports liés aux fusions

                            3 159,1

                            1 037,8

                            4 196,9

                            Entrées

                            852,0

                            262,8

                            1 114,8

                            Sorties

                            – 673,0

                            – 194,7

                            – 867,7

                            Montant brut des immobilisations au 31 décembre 2004

                            3 338,1

                            1 105,9

                            4 444,0

                            Amortissements cumulés au 31 décembre 2004

                            1 058,5

                            560,1

                            1 618,6

                            Provisions cumulées au 31 décembre 2004 (*)

                            284,6

                            0,8

                            285,4

                            Montant net des immobilisations au 31 décembre 2004

                            1 995,0

                            545,0

                            2 540,6

                            Créances nettes

                            13,1

                            3,1

                            16,2

                            Sous-total

                            2 008,1

                            548,1

                            2 556,2

                            Réserve latente

                            13,1

                            60,4

                            73,5

                            Dont amortissements

                            13,6

                            62,5

                            76,1

                            Dont provisions

                            – 0,5

                            – 2,1

                            – 2,6

                            Encours financier net au 31 décembre 2004

                            2 021,2

                            608,5

                            2 629,7

                            (*) Dont :

                            Provisions art. 64 du régime Sicomi

                            217,5

                            0,0

                            217,5

                            Provisions art. 57

                            62,3

                            0,0

                            62,3

                            Note 7. – Portefeuille-titres.

                            7.1. Flux enregistrés au cours de l’exercice 2004 :

                            (En millions d’euros)

                            Effets publics et valeurs assimilées

                            Obligations
                            et autres titres
                            à revenu fixe

                            Actions et autres titres à revenu variable

                            Montant brut au 31 décembre 2003

                            1 256,0

                            102,7

                            0,0

                            Entrées et autres mouvements (1)

                            66,0

                            2 860,0

                            0,0

                            Sorties

                            – 59,0

                            – 2 416,8

                            0,0

                            Variation des créances rattachées

                            0,2

                            0,7

                            0,0

                            Montant brut au 31 décembre 2004

                            1 263,2

                            546,6

                            0,0

                            Provisions cumulées au 31 décembre 2004 (2)

                            0,0

                            – 4,0

                            0,0

                            Montant net au 31 décembre 2004

                            1 263,2

                            542,6

                            0,0

                            (1) Amortissement des surcotes/décotes, variations de change.

                            (2) Provisions pour moins-values latentes et créances douteuses.

                            Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2004 :

                            (En millions d’euros)

                            D = 3 mois

                            3 mois
                            = D
                            = 1 an

                            1 an < D
                            = 5 ans

                            D > 5 ans

                            D = 3 mois

                            3 mois
                            < D
                            = 1 an

                            Effets publics et valeurs assimilées

                            0,0

                            0,0

                            241,9

                            1 007,1

                            14,2

                            1 263,2

                            Obligations et autres titres à revenu fixe

                            492,9

                            10,0

                            37,2

                            0,0

                            2,5

                            542,6

                            492,9

                            10,0

                            279,1

                            1 007,1

                            16,7

                            1 805,8

                            1 789,1

                            7.2. Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) :

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Effets publics et valeurs assimilées

                            Obligations et autres titres
                            à revenu fixe

                            Action et autres titres
                            à revenu variable

                            Total

                            Total

                            Total

                            Titres cotés

                            Titres
                            non cotés

                            Titres cotés

                            Titres
                            non cotés

                            Placement

                            91,2

                            43,6

                            499,0

                            0,0

                            0,0

                            633,8

                            171,1

                            153,4

                            Investissement

                            1 172,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            1 172,0

                            1 185,3

                            1 198,6

                            Total

                            1 263,2

                            (1) 542,6

                            0,0

                            1 805,8

                            1 356,4

                            1 352,0

                            (1) Dont :

                            — Titres émis par l’Etat ou des collectivités locales : néant.

                            — Titres émis par d’autres émetteurs : 542,6.

                            Les titres détenus en emploi des fonds de garantie inscrits au passif du bilan sont inclus dans le portefeuille de placement.
                            Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 884,3 millions d’euros à fin 2004, contre 414,0 millions d’euros à fin 2003 et 447,9 millions d’euros à fin 2002 (montants exprimés en valeur nette comptable).
                            Aucun provisionnement pour risque de crédit n’a été effectué sur ces titres au 31 décembre 2004.

                            7.3. Transferts entre portefeuilles. — Au cours de l’exercice, il n’y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

                            7.4. Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses) :

                            (En millions d’euros)

                            Valeur brute comptable

                            Valeur
                            de marché

                            Différence

                            Provisions constituées et moins-
                            values latentes

                            Plus-values latentes

                            Titres de placement

                            636,8

                            641,5

                            4,7

                            3,1

                            7,8

                            Titres d’investissement (1)

                            1 172,0

                            1 384,2

                            212,2

                            0,0

                            (1) Les titres du portefeuille d’investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d’intérêt de l’établissement avec un objectif général de couverture des risques.

                            Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d’échange.

                            Note 8. – Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées.

                            8.1. Flux enregistrés au cours de l’exercice 2004 :

                            (En millions d’euros)

                            Autres titres détenus
                            à long terme

                            Participations

                            Parts dans les entreprises liées

                            Montant brut au 31 décembre 2003

                            13,7

                            16,0

                            134,3

                            Titres des sociétés fusionnées

                            0,0

                            0,0

                            – 12,5

                            Titres apportés par les sociétés fusionnées (*)

                            0,0

                            0,4

                            110,0

                            Entrées et autres mouvements

                            7,0

                            0,0

                            21,9

                            Sorties et autres mouvements

                            – 1,7

                            – 0,3

                            – 10,9

                            Transfert

                            0,0

                            – 15,7

                            15,7

                            Variation des créances rattachées

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Montant brut au 31 décembre 2004

                            19,0

                            0,4

                            258,5

                            Provisions cumulées au 31 décembre 2004

                            – 3,5

                            0,0

                            – 0,2

                            Montant net au 31 décembre 2004 (1)

                            15,5

                            0,4

                            258,3

                            (1) Dont :

                            Titres cotés

                            0,7

                            0,0

                            0,0

                            Titres non cotés

                            14,8

                            0,4

                            258,3

                            (*) Biotech Garantie : 0,4 M€ ;

                            Sofaris : 110 M€.

                            8.2. Participations et filiales :

                            Raison sociale

                            Immatriculation
                            au registre
                            du commerce

                             % de capital détenu

                            Valeur nette comptable des titres détenus

                            Montant
                            des capitaux propres

                            Résultat
                            du dernier exercice

                            Prêts et consentis et non encore remboursés

                            Montant des cautions et avals donnés par la société

                            Dividendes encaissés par la société
                            au cours
                            de l’exercice

                            Directement

                            Indirectement

                            I. Sociétés liées (1) (Article L.233-1 du Code de commerce) - Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation :

                            Garantie :

                            Sofaris

                            Créteil B 999 990 468

                            59,45 %

                            125 779

                            277 283

                            11 827

                            1 314

                            Biotech Garantie

                            Créteil B 442 524 068

                            9,73 %

                            84,86 %

                            3 500

                            4 072

                            128

                            Sofaris Régions

                            Créteil B 319 997 466

                            52,49 %

                            2 807

                            5 591

                            118

                            Fonds propres :

                            Avenir Entreprises Invest.

                            Paris B 329 726 715

                            80,28 %

                            31 657

                            41 779

                            3 168

                            2 096

                            Avenir Tourisme

                            Paris B 335 295 705

                            55,43 %

                            15 758

                            28 383

                            1 526

                            2 140

                            Activité de contrepartie :

                            Compagnie auxiliaire du CEPME

                            Créteil B 562 007 963

                            100,00 %

                            3 199

                            7 326

                            91

                            105

                            Crédit-bail immobilier :

                            Batiroc

                            Rennes B 403 028 806

                            89,57 %

                            17 850

                            12 403

                            1 723

                            202 037

                            1 133

                            Crédit-bail mobilier :

                            Enerbail

                            Créteil B 311 711 303

                            100,00 %

                            6 658

                            7 273

                            1 022

                            176 887

                            64 795

                            331

                            Immobilier :

                            Auxi-finances

                            Créteil B 352 780 605

                            100,00 %

                            57 168

                            60 697

                            1 981

                            42 861

                            Autres :

                            Auxi-conseil

                            Créteil B 352 792 667

                            100,00 %

                            2 896

                            2 995

                            64

                            Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

                            Optimo

                            Créteil B 344 106 505

                            99,98 %

                            127

                            – 47

                            (5)

                            Auxibail (en liquidation)

                            Créteil D 582 079 158

                            100,00 %

                            232

                            500

                            368

                            (5)

                            II. Participations (2) (Article L. 233-2 du Code de commerce), Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

                            Eurefi

                            Briey B 382 532 554

                            13,11 %

                            2 919

                            20 908

                            229

                            (6)

                            In Com

                            Paris B 335 040 838

                            10,62 %

                            0

                            11 327

                            258

                            (4)

                            III. Autres filiales et participations (3) :

                            Sociétés françaises

                            12 623

                            551

                            Sociétés étrangères

                            0

                            (1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

                            (2) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

                            (3) Pourcentage de détention inférieur à 10 %.

                            (4) Comptes au 30 juin 2004.

                            (5) Résultat comptable 2004.

                            (6) Résultat comptable 2003.

                            8.3. Encours des opérations avec des entreprises liées ou ayant un lien de participation (en millions d’euros) :

                            Créances

                            Etablissements de crédit

                            (1) 379,5

                            Clientèle

                            (2) 43,2

                            Obligations et autres titres à revenu fixe

                            0,0

                            Dettes :

                            Etablissements de crédit

                            (3) 3 537,7

                            Clientèle

                            10,2

                            Dettes représentées par un titre

                            0,0

                            Dettes subordonnées

                            0,0

                            Engagements donnés :

                            Engagements de financement :

                            Etablissements de crédit

                            (4) 64,8

                            Clientèle

                            0,0

                            Engagements de garantie :

                            Etablissements de crédit

                            0,0

                            Clientèle

                            (5) 1,1

                            Engagements sur titres :

                            Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

                            0,0

                            Autres engagements donnés

                            0,0

                            ———

                            (1) Dont :

                            Enerbail

                            177,0

                            Batiroc

                            193,1

                            Batiroc prêt subordonné

                            9,0

                            (2) Dont :

                            Auxifinances

                            42,9

                            (3) Dont :

                            Caisse des dépôts et consignations

                            3 533,6

                            (4) Enerbail

                            (5) Batiroc

                            Note 9. – Immobilisations incorporelles et corporelles.

                            (En millions d’euros)

                            Immobilisations incorporelles

                            Immobilisations corporelles

                            Terrains et constructions

                            Autres

                            D’exploitation

                            Hors exploitation

                            Montant brut au 31 décembre 2003

                            14,3

                            6,2

                            3,3

                            9,7

                            Apport des sociétés fusionnées

                            7,9

                            0,0

                            0,0

                            4,3

                            Acquisitions

                            6,1

                            0,6

                            0,0

                            1,7

                            Sorties

                            – 10,9

                            – 1,3

                            0,0

                            – 1,0

                            Montant brut au 31 décembre 2004

                            17,4

                            5,5

                            3,3

                            14,7

                            Amortissements cumulés au 31 décembre 2004

                            – 13,5

                            – 3,1

                            – 1,7

                            – 10,9

                            Montant net au 31 décembre 2004

                            3,9

                            2,4

                            1,6

                            3,8

                            Total

                            7,8

                            Note 10. – Autres actifs.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Instruments conditionnels achetés

                            0,4

                            0,5

                            0,7

                            Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

                            1,1

                            1,5

                            0,7

                            Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d’échange de taux d’intérêt

                            107,5

                            70,0

                            34,3

                            Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail

                            16,9

                            0,0

                            0,0

                            Autres débiteurs divers

                            29,5

                            31,3

                            18,3

                            comptes de stocks et emplois divers

                            0,2

                            0,4

                            0,4

                            Total

                            155,6

                            103,7

                            54,4

                            Note 11. – Comptes de régularisation - Actif.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Valeurs à l’encaissement

                            3,0

                            7,7

                            8,1

                            Comptes d’ajustement d’opérations de hors bilan en devises (1)

                            0,0

                            0,0

                            11,2

                            Primes d’émission ou de remboursement de titres à répartir

                            0,0

                            0,1

                            0,3

                            Frais d’émission sur emprunts à répartir

                            7,7

                            9,1

                            10,7

                            Charges diverses constatées d’avance

                            0,3

                            0,3

                            0,3

                            Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2)

                            203,4

                            199,9

                            197,3

                            Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail

                            4,8

                            0,0

                            0,0

                            Autres

                            41,5

                            33,5

                            17,4

                            Total

                            260,7

                            250,6

                            245,3

                            (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors bilan mises en place à des fins de couverture d’opération de bilan.

                            (2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d’échange de taux d’intérêt.

                            Note 12. – Dettes envers les établissements de crédit.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Comptes ordinaires créditeurs

                            19,9

                            57,1

                            38,0

                            Emprunts à terme

                            4 164,9

                            3 970,0

                            3 592,9

                            Dont ressources Codevi

                            3 414,5

                            3 391,9

                            3 165,4

                            Dont emprunts BEI

                            114,3

                            87,8

                            47,0

                            Dont emprunts KfW

                            450,0

                            450,0

                            350,0

                            Titres donnés en pension livrée (*)

                            987,4

                            430,9

                            509,4

                            Autres sommes dues

                            1,2

                            1,3

                            1,0

                            Dettes rattachées

                            125,0

                            126,0

                            129,0

                            Total

                            5 298,4

                            4 585,3

                            4 270,3

                            (*) Dont :

                            Effets publics

                            987,4

                            430,9

                            455,9

                            Obligations et autres titres à revenu fixe

                            0,0

                            0,0

                            53,5

                            Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2004 (en millions d’euros) :

                            D = 3 mois

                            3 mois < D = 1 an

                            1 an< D = 5 ans

                            D > 5 ans

                            1 012,3

                            19,3

                            698,5

                            3 443,3

                            5 173,4

                            Note 13. – Opérations avec la clientèle - Passif.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Dépôts de garantie

                            34,1

                            13,1

                            12,3

                            Comptes ordinaires créditeurs

                            57,5

                            49,7

                            88,5

                            Comptes créditeurs à terme

                            39,6

                            41,3

                            43,0

                            Titres donnés en pension livrée (1)

                            56,7

                            49,2

                            0,0

                            Fonds reçus en instance d’affectation :

                            Financement des créances publiques

                            18,9

                            18,2

                            1,1

                            Crédits à moyen et à long terme

                            39,2

                            35,3

                            41,2

                            Autres sommes dues

                            3,7

                            4,3

                            6,3

                            Total

                            249,7

                            211,1

                            192,4

                            (1) Dont :

                            Effets publics

                            24,3

                            20,0

                            Obligations et autres titres à revenu fixe

                            32,4

                            29,2

                            Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2004 (en millions d’euros) :

                            D = 3 mois

                            3 mois < D = 1 an

                            1 an < D = 5 ans

                            D > 5 ans

                            178,6

                            37,9

                            27,8

                            5,4

                            249,7

                            Note 14. – Dettes représentées par un titre.

                            Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2004 :

                            (En millions d’euros)

                            D
                            = 3 mois

                            3 mois
                            < D
                            = 1 an

                            1 an < D = 5 ans

                            D > 5 ans

                            Dettes rattachées

                            Total

                            Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

                            382,0

                            336,9

                            1,2

                            0,0

                            4,6

                            724,7

                            Obligations

                            0,0

                            198,1

                            457,4

                            1 022,0

                            53,0

                            1 730,5

                            382,0

                            535,0

                            458,6

                            1 022,0

                            57,6

                            2 455,2

                            Note 15. – Autres passifs.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Versements à effectuer sur titres non libérés

                            5,7

                            0,9

                            0,9

                            Dettes fiscales et sociales

                            10,8

                            0,5

                            4,3

                            Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d’échange de taux d’intérêt

                            330,3

                            253,7

                            247,9

                            Avances preneurs

                            48,3

                            0,0

                            0,0

                            Subvention d’équipement sur opérations de crédit-bail

                            99,0

                            0,0

                            0,0

                            Fournisseurs de crédit-bail

                            43,7

                            0,0

                            0,0

                            Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail

                            40,4

                            0,0

                            0,0

                            Autres créditeurs divers

                            6,0

                            2,3

                            3,0

                            Avances (FDES, régionales, diverses)

                            30,6

                            11,7

                            12,7

                            Total

                            614,8

                            269,1

                            268,8

                            Note 16. – Comptes de régularisation - Passif.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Plus-values sur titres de couverture à étaler

                            3,1

                            4,0

                            5,0

                            Comptes d’ajustement d’opérations de hors bilan en devises (1)

                            17,9

                            14,7

                            0,0

                            Soultes liées à des opérations de résiliation de contrats d’échange de taux d’intérêt

                            5,5

                            6,5

                            7,6

                            Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts

                            19,7

                            24,2

                            30,8

                            Autres produits constatés d’avance

                            1,0

                            1,1

                            1,4

                            Charges à payer sur instruments financiers à terme (2)

                            108,5

                            106,4

                            96,4

                            Provision pour congés payés

                            11,5

                            11,7

                            11,3

                            Loyers de crédit-bail comptabilisés d’avance

                            38,1

                            0,0

                            0,0

                            Divers

                            59,0

                            48,0

                            42,1

                            Total

                            264,3

                            216,6

                            194,6

                            (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (cf. note 11).

                            (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d’échange de taux d’intérêt.

                            Note 17. – Provisions pour risques et charges.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Provisions pour risques de crédit (1)

                            188,4

                            162,0

                            146,4

                            Provisions pour plan de départs anticipés des salariés

                            54,9

                            62,2

                            44,7

                            Provisions pour autres engagements sociaux (2)

                            7,0

                            4,2

                            3,8

                            Autres

                            9,1

                            8,6

                            10,0

                            Total

                            259,4

                            237,0

                            204,9

                            (1) Dont :

                            Provisions pour risques sectoriels non nés sur crédits accordés avant 2000

                            32,0

                            32,0

                            32,0

                            Provisions ex ante sur risques crédit à la production 2000

                            23,6

                            21,3

                            28,0

                            Provisions ex ante sur risques crédit à la production 2001

                            26,4

                            28,5

                            31,3

                            Provisions ex ante sur risques crédit à la production 2002

                            22,2

                            23,4

                            28,2

                            Provisions ex ante sur risques crédit à la production 2003

                            32,8

                            33,9

                            0,0

                            Provisions ex ante sur risques crédit à la production 2004

                            36,4

                            0,0

                            0,0

                            Provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques

                            12,6

                            16,0

                            17,4

                            (2) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d’assurance dont l’actif s’élève au 31 décembre 2004 à 22,5 millions d’euros.

                            Note 18. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Titres subordonnés à terme (TSR)

                            90,5

                            225,4

                            225,4

                            Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)

                            106,4

                            111,0

                            150,4

                            Dettes rattachées

                            6,4

                            12,9

                            14,7

                            Dépôts de garantie à caractère mutuel

                            25,7

                            25,4

                            26,7

                            Total

                            229,0

                            374,7

                            417,2

                            Les dettes subordonnées d’OSEO bdpme comprennent des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.
                            Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de la Commission bancaire.
                            S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.
                            Au 31 décembre 2004, l’encours en capital de la dette subordonnée remboursable s’élève à 90,5 millions d’euros. Il se compose de 2 lignes obligataires émises entre 1990 et 1992 sur le marché domestique.

                            Ventilation de la dette subordonnée à terme (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2004 (en millions d’euros) :

                            D = 3 mois

                            3 mois < D = 1 an

                            1 an < D = 5 ans

                            D > 5 ans

                            15,2

                            0,0

                            75,3

                            0,0

                            90,5

                            L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 106,4 millions d’euros au 31 décembre. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

                            (En millions d’euros)

                            Dettes subordonnées à durée indéterminée lu CEPME

                            Emission

                            Taux

                            Option

                            Montant

                            TSDI 30 MUSD

                            1993

                            Variable

                            2005

                            22,0

                            TSDI 50 MUSD

                            1993

                            Variable

                            2005

                            36,7

                            TSDI 10 MDEM

                            1993

                            Variable

                            2005

                            5,1

                            TSDI 30 MGBP

                            1993

                            Fixe

                            2008

                            42,6

                            Total

                            106,4

                            Note 19. – Variation des capitaux propres.

                            Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit :

                            (En millions d’euros)

                            2003

                            Affectation du résultat 2003 (*)

                            Fusion

                            Autres mouvements

                            2004

                            Capital

                            287,8

                            89,4

                            377,2

                            Primes d’émission

                            40,9

                            40,9

                            Prime de fusion

                            0,0

                            57,9

                            57,9

                            Réserve légale

                            10,9

                            1,0

                            11,9

                            Provisions réglementées, subvention d’investissement

                            0,1

                            0,1

                            Report à nouveau

                            29,6

                            9,5

                            (1) 14,8

                            (2) 3,3

                            57,2

                            Total

                            369,3

                            10,5

                            162,1

                            3,3

                            545,2

                            (*) Des dividendes ont été distribués au titre du résultat de l’exercice 2003 à hauteur 9 millions d’euros.

                            (1) Retraitement des dividendes versés en 2004 entre les sociétés fusionnées.

                            (2) Dont : + 3,4 millions d’euros correspondants à un changement de méthode dans le traitement des subventions d’équipement.

                            Dont : – 81 K€ dans le cadre du traitement fiscal (exit tax) de la réserve des plus-values long terme.

                            Le capital social est composé de 47 153 758 actions nominatives de 8 €, entièrement libérées.
                            La majorité du capital doit rester la propriété de l’Etat, d’un établissement public de l’Etat, d’un organisme public ou d’une entreprise publique.

                            Note 20. – Contre-valeur en euros des opérations en devises (1).

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Actif

                            13,5

                            14,1

                            19,0

                            Passif

                            219,1

                            197,5

                            174,7

                            (1) Hors Union économique et monétaire.

                            Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors bilan.

                            Note 21. – Tableau de flux des provisions.

                            (En millions d’euros)

                            Provisions au 31/12/02

                            Provisions au 31/12/03

                            Dotations aux provisions

                            Reprises de provisions disponibles

                            Reprises de provisions utilisées (1)

                            Autres variations

                            Provisions au 31/12/04

                            Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

                            Récupérations sur créances amorties

                            Impact sur
                            le résultat
                            (2)

                            Provisions pour créances douteuses et risques de crédit

                            400,6

                            369,9

                            63,8

                            39,5

                            22,4

                            (3) – 16,5

                            355,3

                            1,6

                            5,4

                            – 20,5

                            Provisions pour créances douteuses

                            254,2

                            207,9

                            21,5

                            30,6

                            22,4

                            – 9,5

                            166,9

                            1,6

                            5,4

                            12,9

                            Prêts interbancaires

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,1

                            0,1

                            Crédits à la clientèle

                            251,8

                            206,1

                            21,5

                            29,7

                            22,4

                            – 9,5

                            166,0

                            1,6

                            5,3

                            11,9

                            Opérations sur titres et divers

                            2,4

                            1,8

                            0,0

                            0,9

                            0,0

                            0,0

                            0,9

                            0,0

                            0,0

                            0,9

                            Provisions pour risques de crédit

                            146,4

                            162,0

                            42,3

                            8,9

                            0,0

                            – 7,0

                            188,4

                            0,0

                            0,0

                            – 33,4

                            Provisions pour risques et charges divers d’exploitation

                            13,8

                            12,8

                            10,0

                            6,1

                            1,6

                            1,6

                            16,7

                            Fonds pour risques bancaires généraux

                            108,6

                            118,6

                            18,4

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            137,0

                            Provisions à caractère exceptionnel

                            44,7

                            62,2

                            2,9

                            0,0

                            12,6

                            1,9

                            54,4

                            Provisions pour restructuration

                            44,7

                            62,2

                            2,9

                            0,0

                            12,6

                            1,9

                            54,4

                            (1) Les reprises correspondent à des passages en perte.

                            (2) Dotations ou reprises nettes.

                            Créances irrécupérables.

                            Récupérations sur créances amorties.

                            (3) Provisions transférées sur opérations de crédit-bail.

                            Note 22. – Engagements de hors bilan.

                            Engagements donnés. — Les engagement de financement correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par OSEO bdpme.
                            Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements.
                            Les activités de crédit-bail des sociétés Auxicomi, Auximurs et Procrédit étaient garanties par le CEPME jusqu’au 31 décembre 2003. La fusion de ces sociétés avec le CEPME a entraîné naturellement une forte diminution des engagements de garantie.

                            Engagements reçus. — En 2004, sous la rubrique « Engagements de financement reçus des établissement de crédit » figure un solde de 30 millions d’euros de l’emprunt à recevoir de la Banque européenne d’investissement, ainsi qu’un contrat d’emprunt de 100 millions d’euros signé avec KfW le 25 novembre 2004.
                            Les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit incluent, à hauteur de 610,5 millions d’euros, des garanties reçues de la Sofaris (contre 441,8 au 31 décembre 2003 et 367,5 au 31 décembre 2002).

                            Note 23. – Opérations en devises et instruments financiers à terme.

                            Les engagements correspondants, contractés essentiellement à des fins de couverture des risques de taux d’intérêt et de change, se ventilent comme suit :

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Couverture

                            Gestion de position (1)

                            Total

                            Total

                            Total

                            Micro

                            Macro

                            Nominal

                            Valeur
                            de marché

                            Nominal

                            Valeur
                            de marché

                            Nominal

                            Valeur
                            de marché

                            Nominal

                            Valeur
                            de marché

                            Nominal

                            Valeur
                            de marché

                            Nominal

                            Valeur
                            de marché

                            Opérations effectuées de gré à gré :

                            Contrats d’échange de devises

                            241,4

                            – 5,1

                            184,3

                            – 15,6

                            0,0

                            0,0

                            425,7

                            – 20,7

                            400,8

                            – 15,6

                            361,4

                            16,0

                            Contrats d’échange de taux

                            2 518,5

                            269,8

                            6 657,7

                            31,9

                            2,7

                            – 0,6

                            9 178,9

                            301,1

                            9 343,8

                            252,1

                            8 919,6

                            296,7

                            Achats de contrats de taux plafond et plancher

                            0,0

                            0,0

                            55,1

                            0,1

                            0,0

                            0,0

                            55,1

                            0,1

                            60,1

                            0,4

                            90,1

                            0,4

                            Opérations effectuées sur marchés organisés :

                            Contrats de taux vendus ferme

                            56,5

                            0,0

                            3,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            59,5

                            0,0

                            19,4

                            – 0,1

                            1,8

                            0,0

                            Options

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Total

                            2 816,4

                            264,7

                            6 900,1

                            16,4

                            2,7

                            – 0,6

                            9 719,2

                            280,5

                            9 824,1

                            236,8

                            9 372,9

                            313,1

                            (1) Positions ouvertes isolées.

                            Aucun provisionnement pour risque de crédit n’a été effectué sur les instruments financiers à terme.

                            Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2004 :

                            (En millions d’euros)

                            D = 1 an

                            1 an < D
                            = 5 ans

                            D > 5 ans

                            Opérations effectuées de gré à gré

                            2 021,1

                            2 338,9

                            5 299,7

                            Opérations effectuées sur marchés organisés

                            45,5

                            14,0

                            0,0

                            Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par OSEO bdpme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit :

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Coût de remplacement (1)

                            Equivalent risques pondérés (2)

                            Coût de remplacement positif
                            (1)

                            Equivalent risques pondérés (2)

                            Coût de remplacement positif
                            (1)

                            Equivalent risques pondérés (2)

                            Risques sur les administrations centrales et assimilés

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Risques sur les établissements de crédit de la zone A (3)

                            774,7

                            168,0

                            648,5

                            144,0

                            750,0

                            164,7

                            Risques sur la clientèle

                            3,3

                            1,7

                            2,5

                            1,3

                            2,3

                            1,2

                            Total avant effet des accords de compensation, dont

                            778,0

                            169,7

                            651,0

                            145,3

                            752,3

                            165,9

                            Taux d’intérêts

                            778,0

                            168,5

                            650,7

                            144,2

                            736,0

                            161,9

                            Taux de change

                            0,0

                            1,2

                            0,3

                            1,1

                            16,3

                            4,0

                            Incidence des accords de compensation

                            – 416,0

                            – 84,2

                            – 345,0

                            – 69,8

                            – 343,9

                            – 69,4

                            Incidence des garanties reçues

                            – 321,5

                            – 64,3

                            – 252,6

                            – 50,5

                            – 245,6

                            – 49,1

                            Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues

                            40,5

                            21,2

                            53,4

                            25,0

                            162,8

                            47,4

                            (1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives après compensation et aux plus-values latentes non compensables, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie.

                            (2) Correspond à l’addition du coût de remplacement net positif et du risque de crédit potentiel, pondérés en fonction des taux applicables à la contrepartie concernée. Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C’est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu’à l’échéance du contrat.

                            (3) La zone A comprend : les Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, les autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre des accords généraux d’emprunt du FMI.

                            Note 24. – Intérêts et produits assimilés.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Opérations avec les établissements de crédit (*)

                            84,3

                            171,1

                            176,4

                            Opérations avec la clientèle

                            216,1

                            239,0

                            282,9

                            Comptes ordinaires débiteurs

                            0,2

                            0,2

                            0,5

                            Crédits de trésorerie

                            27,7

                            28,2

                            36,1

                            Crédits à moyen et long terme

                            158,6

                            178,4

                            215,7

                            Crédits divers et créances subordonnées

                            14,7

                            12,8

                            11,5

                            Opérations de hors bilan

                            14,9

                            19,4

                            19,1

                            Obligations et autres titres à revenu fixe

                            104,4

                            99,4

                            95,7

                            Instruments financiers de couverture

                            14,8

                            23,8

                            38,2

                            Autres intérêts et produits assimilés

                            0,3

                            0,3

                            0,3

                            Total

                            419,9

                            533,6

                            593,5

                            (*) Dont intérêts des avances en compte courant et des prêts de refinancement accordés à la S.A. Auxifip, filiale cédée en 1997

                            19,6

                            24,1

                            30,0

                            Dont intérêts des prêts aux filiales fusionnées en 2004

                            91,8

                            100,3

                            Note 25. – Intérêts et charges assimilées.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Opérations avec les établissements de crédit

                            – 195,4

                            – 192,6

                            – 191,8

                            Opérations avec la clientèle

                            – 5,6

                            – 4,7

                            – 4,6

                            Obligations et autres titres à revenu fixe

                            – 127,7

                            – 156,0

                            – 206,0

                            Obligations

                            – 88,7

                            – 111,3

                            – 161,3

                            Titres de créances négociables

                            – 16,2

                            – 14,7

                            – 12,7

                            Titres subordonnés

                            – 19,8

                            – 28,1

                            – 30,8

                            Résultat des micro-couvertures

                            – 3,0

                            – 1,9

                            – 1,2

                            Instruments financiers de macro-couverture

                            – 0,5

                            – 0,5

                            – 0,4

                            Total

                            – 329,2

                            – 353,8

                            – 402,8

                            Note 26. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003
                            Pro forma

                            Produits :

                            Loyers

                            551,2

                            530,7

                            Autres produits

                            49,2

                            61,1

                            Plus-values

                            9,3

                            3,0

                            Coût du risque

                            3,8

                            – 12,4

                            Total

                            613,5

                            582,4

                            Note 27. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003
                            Pro forma

                            Dotation aux amortissements

                            385,3

                            344,3

                            Dotation aux provisions spéciales

                            37,9

                            43,1

                            Moins-values

                            26,3

                            11,3

                            Autres charges

                            51,1

                            45,2

                            Total

                            500,6

                            443,9

                            Note 28. – Revenus des titres à revenu variable.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Autres titres détenus à long terme

                            0,5

                            0,5

                            0,8

                            Participations

                            0,0

                            0,2

                            0,2

                            Parts dans les entreprises liées

                            6,0

                            10,9

                            12,2

                            Total

                            6,5

                            11,6

                            13,2

                            Note 29. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Titres de transaction

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Opérations de change

                            – 0,1

                            – 0,1

                            0,1

                            Opérations sur instruments financiers

                            0,0

                            0,3

                            – 1,2

                            Total net

                            – 0,1

                            0,2

                            – 1,1

                            Note 30. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Dotations ou reprises nettes aux provisions

                            – 2,2

                            0,7

                            0,0

                            Moins-values de cession

                            0,0

                            – 1,7

                            – 3,0

                            Plus-values de cession

                            0,0

                            0,1

                            0,4

                            Total

                            – 2,2

                            – 0,9

                            – 2,6

                            Note 31. – Autres produits d’exploitation bancaire.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Charges refacturées à des sociétés du groupe (*)

                            7,9

                            13,9

                            12,8

                            Autres charges refacturées

                            0,3

                            0,3

                            0,3

                            Commissions recouvrement et intéressement assurance

                            2,2

                            2,6

                            2,8

                            Reprise de provisions disponibles

                            1,4

                            3,6

                            1,4

                            Quote-part de subventions d’investissement

                            1,6

                            0,0

                            0,0

                            Autres produits

                            4,8

                            5,7

                            3,8

                            Total

                            18,2

                            26,1

                            21,1

                            (*) Dont charges refacturées aux sociétés fusionnées en 2004

                            0,0

                            7,8

                            6,9

                            Note 32. – Autres charges d’exploitation bancaire.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation

                            – 0,1

                            – 0,1

                            – 0,1

                            Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire

                            – 0,7

                            – 1,2

                            0,0

                            Produits de placement rétrocédés aux fonds de garantie à caractère mutuel

                            – 1,4

                            – 2,3

                            – 3,0

                            Produits de placement rétrocédés aux fonds de garantie publics

                            – 0,1

                            – 0,2

                            – 0,4

                            Rétrocession de produits de subventions de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement

                            – 1,8

                            0,0

                            0,0

                            Autres charges diverses d’exploitation bancaire

                            – 1,9

                            – 0,6

                            – 1,1

                            Reprise de provisions utilisées

                            1,2

                            0,0

                            0,6

                            Total

                            – 4,8

                            – 4,4

                            – 4,0

                            Note 33. – Charges générales d’exploitation.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Frais de personnel :

                            Salaires et traitements

                            – 50,3

                            – 45,2

                            – 43,5

                            Intéressement, participation

                            – 3,3

                            – 3,1

                            – 3,1

                            Charges de retraites

                            – 5,5

                            – 5,4

                            – 5,2

                            Autres charges sociales

                            – 17,0

                            – 15,6

                            – 16,4

                            Charges fiscales

                            – 7,1

                            – 6,8

                            – 6,5

                            Provision et cotisation d’assurance pour salaires et traitements différés

                            0,8

                            – 7,9

                            – 4,9

                            Sous-total

                            – 82,4

                            – 84,0

                            – 79,6

                            Impôts et taxes

                            (1) – 5,2

                            – 3,7

                            – 4,5

                            Autres frais administratifs

                            – 41,3

                            – 36,3

                            – 36,7

                            Total

                            – 128,9

                            – 124,0

                            – 120,8

                            (1) Y compris accord transactionnel sur les droits de timbres.

                            Note 34. – Coût du risque.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Actif soustractif

                            Provisions dynamiques sur risques crédit à la production

                            Autres passifs

                            Total

                            Total

                            Total

                            Dotations ou reprises nettes aux provisions

                            9,1

                            – 33,8

                            0,4

                            – 24,3

                            – 13,0

                            – 12,4

                            Pertes non provisionnées

                            – 1,6

                            0,0

                            0,0

                            – 1,6

                            – 1,6

                            – 2,9

                            Récupérations sur créances amorties

                            5,4

                            0,0

                            0,0

                            5,4

                            6,3

                            4,6

                            Solde

                            12,9

                            – 33,8

                            0,4

                            – 20,5

                            – 8,3

                            – 10,7

                            Note 35. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Titres d’investissement

                            Immobilisations incorporelles et corporelles d’exploitation

                            Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entre-
                            prises liées

                            Total

                            Total

                            Total

                            Dotations aux provisions

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            – 0,6

                            – 2,9

                            Reprises de provisions

                            0,0

                            0,0

                            0,5

                            0,5

                            (1) 73,9

                            0,6

                            Moins-values de cession

                            0,0

                            0,0

                            – 1,4

                            – 1,4

                            (2) – 71,6

                            – 0,7

                            Plus-values de cession

                            0,9

                            0,0

                            0,7

                            1,6

                            1,4

                            1,1

                            Solde

                            0,9

                            0,0

                            – 0,2

                            0,7

                            3,1

                            – 1,9

                            (1) Dont reprise de provision SAI Gramont : 71,8 millions d’euros.

                            (2) Dont moins-value de liquidation SAI Gramont : 69,7 millions d’euros.

                            Note 36. – Résultat exceptionnel.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Provisions et charges nettes pour plans de départ de salariés

                            0,0

                            30,4

                            0,0

                            Provision pour réorganisation interne

                            3,4

                            0,0

                            0,0

                            Total

                            3,4

                            30,4

                            0,0

                            Note 37. – Passage entre le résultat social et le résultat financier.

                            (En millions d’euros)

                            Crédit-bail
                            et location immobiliers

                            Crédit-bail
                            et location mobiliers

                            Total

                            Dotation aux amortissements comptables

                            169,9

                            215,4

                            385,3

                            Dotation aux provisions spéciales (art. 64 et 57)

                            37,9

                            0,0

                            37,9

                            Plus/Moins-values comptables

                            6,5

                            10,5

                            17,0

                            Coût du risque

                            5,6

                            – 1,8

                            3,8

                            Total

                            219,9

                            224,1

                            444,0

                            Dotations aux amortissements financiers

                            175,6

                            204,0

                            379,6

                            Dotation aux provisions spéciales (art. 64 et 57)

                            37,9

                            0,0

                            37,9

                            Plus/Moins-values financières

                            6,5

                            3,2

                            9,7

                            Dépréciation financière sur éléments d’actif

                            6,1

                            – 3,1

                            3,0

                            Total

                            226,1

                            204,1

                            430,2

                            Variation de la réserve latente

                            – 6,2

                            20,0

                            13,8

                            Note 38. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers.

                            (En millions d’euros)

                            31/12/04

                            Produit net bancaire

                            233,8

                            Charges générales d’exploitation

                            – 128,9

                            Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

                            – 6,8

                            Résultat brut d’exploitation

                            98,1

                            Coût du risque

                            – 16,1

                            Résultat d’exploitation

                            82,0

                            Gains ou pertes sur actifs immobilisés

                            0,7

                            Résultat courant avant impôt

                            82,7

                            Résultat exceptionnel

                            – 3,4

                            Impôt sur les bénéfices

                            – 25,8

                            Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généreux et provisions réglementées

                            – 18,4

                            Résultat net

                            35,1

                            Note 39. – Situation fiscale.

                            La comptabilisation de l’impôt sur les sociétés s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible.

                            Le résultat fiscal de l’exercice 2004 (provisoire) au taux de droit commun serait bénéficiaire de l’ordre de 58,8 millions d’euros, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes (en millions d’euros) :

                            Résultat comptable avant impôt de l’exercice

                            47,1

                            Dotation au fonds pour risques bancaires généreux

                            18,4

                            Dotation nette à la provision ex ante

                            32,5

                            Provisions plan social et d’adaptation des effectifs

                            – 8,4

                            Produits d’indemnités nets de remboursement anticipé et réaménagement de taux étalés

                            – 4,5

                            Imposition titres et dividendes

                            – 5,1

                            Autres éléments retraités

                            – 21,2

                            Bénéfice fiscal

                            58,8

                            Ce résultat fiscal au taux de droit commun génère une charge d’impôt estimée à 21 millions d’euros.
                            La charge d’impôt ayant été supérieure à la provision pour impôt constituée au 31 décembre 2003, une charge supplémentaire de 0,6 million d’euros a été enregistrée en avril 2004.
                            Le résultat fiscal de l’exercice 2004 (provisoire) au taux réduit serait bénéficiaire de l’ordre de 2,3 millions d’euros. Il génère une charge d’impôt estimée à 0,5 million d’euros.
                            Une provision pour impôt de 4,1 millions d’euros a été constituée à la suite des contrôles fiscaux.

                            Note 40. – Informations sectorielles.

                            OSEO bdpme exerce principalement les deux métiers suivants :
                            — Le cofinancement ; il s’agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts directs ou de crédit-bail ;
                            — Le financement des créances publique regroupant les opérations qui participent au financement des créances publiques en Métropole et dans les Dom-Tom, soit directement, soit par signature.

                            Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les commissions perçues au titre des garanties données, la gestion des participations et les activités de marché. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

                            Activité
                            (En millions d’euros)

                            Produit net bancaire financier

                            Encours moyen

                            Cofinancement

                            170,7

                            6 253,0

                            Dont crédit-bail

                            40,6

                            2 675,0

                            Financement des créances publiques

                            36,1

                            730,0

                            Autres

                            27,0

                            0,0

                            Note 41. – Effectif moyen.

                            L’effectif moyen payé, y compris les agents rattachés, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 980 agents en 2004.

                            Note 42. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction.

                            Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 609 milliers d’euros.
                            Aucun jeton de présence n’a été versé aux membres des organes de surveillance.

                            Résultats financiers des cinq derniers exercices.

                            2000

                            2001

                            2002

                            2003

                            2004

                            I. Capital en fin d’exercice :

                            a) Capital (en contre-valeur euros)

                            259 502 345

                            272 355 808

                            287 808 064

                            287 808 064

                            377 230 064

                            b) Nombre d’actions émises

                            34 044 476

                            34 044 476

                            35 976 008

                            35 976 008

                            47 153 758

                            II. Opérations et résultats de l’exercice (en milliers d’euros) :

                            a) Chiffre d’affaires hors taxes

                            722 688

                            736 987

                            625 989

                            573 455

                            1 056 097

                            b) Résultat avant impôts, participation ou intéressement des salariés et dotations aux amortissements et provisions

                            95 731

                            105 407

                            104 044

                            96 623

                            108 425

                            c) Impôt sur les bénéfices

                            18 409

                            26 000

                            31 500

                            20 284

                            25 836

                            d) Participation ou intéressement des salariés dû au titre de l’exercice

                            1 067

                            1 081

                            3 140

                            3 077

                            3 330

                            e) Résultat après impôts, participation ou intéressement des salariés et dotations aux amortissements et provisions

                            5 578

                            21 324

                            18 031

                            19 472

                            21 301

                            f) Résultat distribué

                            4 671

                            7 195

                            7 195

                            8 994

                            11 788

                            III. Résultats par action (en euros) :

                            a) Résultat après impôts, participation ou intéressement des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions

                            2,24

                            2,30

                            1,89

                            2,04

                            1,68

                            b) Résultat après impôts, participation ou intéressement des salariés et dotations aux amortissements et provisions

                            0,16

                            0,63

                            0,50

                            0,54

                            0,45

                            c) Dividende attribué à chaque action

                            0,14

                            0,20

                            0,20

                            0,25

                            0,25

                            IV. Personnel :

                            a) Nombre de salariés au 31 décembre

                            1 122

                            1 071

                            1 054

                            1 040

                            1 097

                            b) Montant de la masse salariale (en milliers d’euros)

                            45 112

                            44 984

                            44 165

                            45 331

                            48 680

                            c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) (en milliers d’euros)

                            23 688

                            23 383

                            23 011

                            23 887

                            25 687

                            V. — Rapport général des commissaires aux comptes
                            sur les comptes annuels.

                            En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :
                            — le contrôle des comptes annuels de la société OSEO bdpme, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
                            — la justification de nos appréciations ;
                            — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
                            Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

                            I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
                            Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
                            Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 2. et 19. de l’annexe, qui exposent le changement de méthode de comptabilisation des subventions d’équipement perçues dans le cadre des activités de crédit-bail, ainsi que son incidence sur les capitaux propres à l’ouverture.

                            II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
                            — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.
                            — Estimations comptables :

                            • Ainsi qu’il est indiqué dans la note 1 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques, ainsi que par des provisions inscrites au passif en couverture de risques latents ;
                            • Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application ;
                            • Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, votre société procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participation et des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d’évaluation de l’annexe. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.
                            Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.

                            III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
                            Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
                            En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

                            Fait à Paris-La Défense, le 26 avril 2005.
                            Les commissaires aux comptes :
                            Picarle & Associés :
                            denis picarle ;
                            marc charles ;
                            		Mazars & Guérard :
                            charles de boisriou ;
                            guillaume potel.

                            VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes
                            sur les conventions réglementées.

                            En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
                            Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
                            Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention conclue au cours de l’exercice et visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce.
                            Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours du dernier exercice.

                            1. – Avec la société OSEO Sofaris.

                            Convention financière. — OSEO Sofaris et votre société, qui est l’intervenant du groupe sur les marchés financiers, ont conclu une convention de gestion qui a pour objet de définir :
                            — la fourniture par votre société de services en matière d’exécution de transactions sur les marchés financiers, sur décision d’OSEO Sofaris et pour son propre compte ;
                            — la fourniture par votre société à OSEO Sofaris de prestations d’administration d’opérations sur les marchés financiers, réalisées pour son propre compte ;
                            — la délégation de la tenue de la comptabilité auxiliaire des opérations financières, sous la responsabilité de la direction comptable d’OSEO Sofaris.
                            Enfin, au titre de sa gestion actif-passif, OSEO Sofaris mandate votre société pour la réalisation des opérations ci-dessus et lui délègue les pouvoirs correspondants.
                            La rémunération (commission) versée par OSEO Sofaris, au titre de l’exercice 2004 s’élève à 719 771 € hors taxes.

                            Convention de garantie OSEO Sofaris - CMGM. — La présente convention qui a été autorisée par le conseil d’administration du 24 juillet 2003 définit les conditions selon lesquelles OSEO Sofaris et la CMGM apportent leur garantie conjointe mais non solidaire aux opérations de crédit de financement « COFI-CP » mis en place par votre société en partenariat avec les établissements de crédit dans le cadre des conventions COFI-CP signées avec ces établissements de crédit.

                            Convention PCE. — Selon la convention du 1er octobre 2000, autorisée par le conseil du 27 septembre 2000, votre société et OSEO Sofaris ont convenu de renforcer leur coopération afin de faciliter l’octroi par votre société des prêts à la création d’entreprise.
                            Les commissions versées au titre de l’exercice 2004 s’élèvent à 854 335 € dont 76 187 € versés en 2005.

                            Convention de délégation de pouvoirs réciproques. — Selon le protocole du 21 février 1997 préalablement autorisé par le conseil de surveillance du 20 février 1997, votre société et OSEO Sofaris ont convenu de se confier mutuellement un mandat de représentation au plan régional, à l’égard des entreprises, des établissements de crédit, des autorités publiques et plus généralement, des acteurs de l’environnement économique et financier.
                            Il s’agit d’un mandat gratuit d’intérêt commun entre les deux sociétés.

                            Convention relative au fonds de garantie « Cofinancement des commandes publiques » (COFI-CP). — Selon la convention conclue le 9 octobre 1997 et préalablement autorisée par le conseil de surveillance du 8 octobre 1997, il a été fixé des règles de constitution et de fonctionnement d’un fonds de garantie créé par l’Etat afin d’élargir l’accès des PME aux marchés publics en réduisant le risque des crédits lorsque ceux-ci sont réalisés en cofinancement avec les banques, dans le cadre d’une procédure de votre société.
                            Dans le cadre de cette convention, OSEO Sofaris octroie sa garantie aux établissements de crédit faisant partie de ses actionnaires, ou à d’autres organismes après agrément.
                            La charge comptabilisée à ce titre pour l’exercice 2004 s’élève à 308 896 €.

                            Convention de détachement temporaire de personnel. — Lors de la création de votre société, il a été instauré une mobilité entre les collaborateurs de votre société et OSEO Sofaris.
                            Des procédures de détachement temporaire, autorisées par le conseil de surveillance du 8 octobre 1997, ont ainsi été mises en place.
                            Les charges éventuelles découlant d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière seront assumées par les deux sociétés, au prorata de l’ancienneté acquise dans chacune d’entre elles.

                            Convention de mise en commun de moyens. — Selon la convention conclue le 29 mars 1999 avec effet rétroactif au 1er janvier 1998 et autorisée par le conseil d’administration du 26 mars 1999, votre société et OSEO Sofaris ont constaté leur mise en commun de fait de compétences et moyens divers conformes à leur intérêt social.
                            Cette convention a pour objet d’arrêter les bases de la répartition du coût de ces compétences et moyens mis en commun. Il s’agit de mise à disposition de personnel et de refacturation de frais généraux et commerciaux au prix de revient.
                            Un avenant à cette convention a été approuvé par le conseil d’administration du 17 janvier 2002. Il vise les clés de répartition affectées aux dépenses de communication dorénavant communes entre votre société et OSEO Sofaris.
                            Les montants nets des produits constatés au titre de cette convention par votre société pour l’exercice 2004 s’élèvent à 3 402 000 € et 381 466 € au titre des dépenses de communication. Une régularisation relative à l’exercice 2003 a donné lieu à un encaissement de 835 976 €.

                            2. – Avec la société Avenir Entreprises Gestion.

                            Conventions d’apport d’affaires. — Selon la convention du 29 décembre 1999, autorisée par le conseil d’administration du 26 mars 1999, votre société consent à chacune des filiales, Avenir Entreprises 1, Avenir Tourisme et Avenir PME, l’exclusivité de ses apports d’affaires en fonction de leurs spécificités respectives.
                            Une commission de 71 896 € relative à cette convention a été facturée par votre société au titre de l’exercice 2004.

                            3. – Avec la société Auxifinances.

                            Mandat de gestion. — Selon la convention du 26 mars 1998 avec effet rétroactif au 1er janvier 1997 et autorisée par le conseil d’administration du 25 mars 1998, votre société assure la gestion d’Auxifinances, propriétaire des locaux dans lesquels est situé son siège social.
                            Dans le cadre de cette convention, votre société a constaté un produit de 360 000 € hors taxes au titre de l’exercice 2004.

                            4. – Avec la société OSEO Batiroc.

                            Convention de représentation. — En juin 2004 Bretagne Développement a été absorbée par OSEO Batiroc qui est détenue à hauteur de 89,57 % par votre société.
                            Selon la convention du 20 décembre 1999 avec effet rétroactif au 1er mars 1999 et autorisée par le conseil d’administration du 14 décembre 1999, votre société et la SDR de la Bretagne apportent en location gérance à OSEO Batiroc l’activité nouvellement générée au titre des prêts moyen et long termes et crédit-bail immobilier.
                            En revanche, les autres activités de votre société à savoir le financement des commandes publiques, les contrats de développement, la gestion de l’encours des prêts moyen et long termes, le crédit-bail matériel, ne font pas partie du contrat de location gérance et ne figurent donc pas dans les encours de OSEO Batiroc. Les équipes de OSEO Batiroc négocient et commercialisent ces produits pour le compte de votre société.
                            Cette convention retient pour chacune des activités générées par OSEO Batiroc au profit de votre société des modes de rémunérations différentes établies d’après des analyses précises.
                            La convention précitée est modifiée par les avenants suivants :
                            L’avenant n° 1 de la convention de représentation avec OSEO Batiroc a été présenté et approuvé par le conseil d’administration du 27 septembre 2000, concernant la procédure des prêts à la création d’entreprise. Il stipule que le groupe OSEO bdpme organise la promotion, au plan national, du PCE. OSEO Batiroc apporte son appui à cette diffusion du PCE dans la région de Bretagne, en conformité avec les directives de votre société.
                            L’avenant n° 2 de la convention de représentation avec OSEO Batiroc a été présenté et approuvé par le conseil d’administration du 29 juin 2001. Cet avenant a pour objet de définir les modalités d’intervention et la rémunération de OSEO Batiroc en matière d’avances exceptionnelles de trésorerie aux victimes de la marée noire de la région de Bretagne.
                            L’avenant n° 3 de la convention de représentation avec OSEO Batiroc a été présenté et approuvé par le conseil d’administration du 4 octobre 2001. Il a pour objet l’intégration de la gestion des opérations de financement des commandes publiques dans le champ de la convention de représentation, ainsi que la modification de la règle de calcul de la rémunération relative aux interventions en garantie et en refinancement pour le compte de votre société.
                            L’avenant n° 4 à la convention de représentation entre OSEO Batiroc, autorisé par le conseil d’administration du 4 juillet 2002, fixe la rémunération que OSEO Batiroc reçoit de votre société au titre de son intervention en matière de gestion des opérations de FCP.
                            Pour 2004, la rémunération due par votre société à OSEO Batiroc s’élève à 307 531 € dont 79 576 € restent à verser.

                            Convention d’apport de dossiers. — En juin 2004 Bretagne Développement a été absorbée par OSEO Batiroc qui est détenue a hauteur de 89,57 % par votre société.
                            Selon la convention du 6 juin 2000 avec effet rétroactif au 1er mars 1999, autorisée par le conseil d’administration de Bretagne Développement du 30 mars 2000 et approuvée par l’assemblée générale du 24 avril 2001, les conditions de rémunération par votre société de l’apport par la société OSEO Batiroc des dossiers de crédit-bail immobilier initiés par des entreprises bretonnes et réalisés en dehors des départements bretons sur le territoire métropolitain ont été précisées.

                            6. – Avec les sociétés OSEO Sofaris et Biotech-Garantie.

                            Au titre du mandat de représentation réciproque conclu en 1997 entre votre société et Oseo Sofaris et en vertu de la convention de 1998 relative à la transmission des ordres sur les marchés financiers, le conseil d’administration de votre société a accepté que les prestations effectuées par Oseo Sofaris pour le compte de Biotech, garantie entre dans le cadre des conventions citées ci-dessus.
                            Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration du 4 juillet 2002.

                            Fait à Paris-La Défense, le 26 avril 2005.
                            Les commissaires aux comptes :
                            Picarle & Associés :
                            denis picarle ;
                            marc charles ;
                            		Mazars & Guérard :
                            charles de boisriou ;
                            guillaume potel.

                            B. — Comptes consolidés.

                            I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.
                            (En millions d’euros.)

                            Actif

                            Notes

                            31/12/04

                            31/12/03

                            31/12/02

                            Caisse, banques centrales, C.C.P.

                            16,3

                            16,1

                            15,6

                            Effets publics et valeurs assimilées

                            8

                            2 282,7

                            1 830,4

                            1 749,0

                            Opérations interbancaires

                            5

                            1 126,3

                            1 276,6

                            1 649,6

                            A vue

                            452,3

                            425,3

                            929,8

                            A terme

                            674,0

                            851,3

                            719,8

                            Opérations avec la clientèle

                            6

                            4 023,2

                            4 065,2

                            4 142,7

                            Créances commerciales

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Autres concours à la clientèle

                            4 018,4

                            4 060,8

                            4 128,6

                            Comptes ordinaires débiteurs

                            4,8

                            4,4

                            14,1

                            Opérations de crédit-bail et assimilées

                            7

                            3 129,8

                            2 860,5

                            2 789,9

                            Obligations et autres titres à revenu fixe

                            8

                            1 888,5

                            1 613,8

                            923,3

                            Actions et autres titres à revenu variable

                            8

                            183,4

                            192,0

                            186,1

                            Participations, parts entreprises liées, autres titres détenus à long terme

                            9

                            17,4

                            13,5

                            50,1

                            Participations et parts dans entreprises liées mises en équivalence

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Non financières

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Financières

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Immobilisations incorporelles

                            10

                            6,6

                            6,0

                            4,9

                            Immobilisations corporelles

                            10

                            102,0

                            112,9

                            115,2

                            Capital souscrit non versé

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Actions propres

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Autres actifs

                            11

                            248,3

                            215,0

                            237,4

                            Comptes de régularisation

                            12

                            272,0

                            261,9

                            260,1

                            Ecarts d’acquisition

                            13

                            3,0

                            0,6

                            0,9

                            Total de l’actif

                            13 299,5

                            12 464,5

                            12 124,8

                            Passif

                            Notes

                            31/12/04

                            31/12/03

                            31/12/02

                            Banques centrales, C.C.P.

                            65,7

                            61,2

                            59,2

                            Opérations interbancaires

                            14

                            5 496,5

                            4 741,5

                            4 428,8

                            A vue

                            19,1

                            27,4

                            12,7

                            A terme

                            5 477,4

                            4 714,1

                            4 416,1

                            Opérations avec la clientèle

                            15

                            257,0

                            207,0

                            207,5

                            Comptes d’épargne à régime spécial

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            A vue

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            A terme

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Autres dettes

                            257,0

                            207,0

                            207,5

                            A vue

                            47,4

                            43,7

                            85,6

                            A terme

                            209,6

                            163,3

                            121,9

                            Dettes représentées par un titre

                            16

                            2 455,2

                            2 696,1

                            2 928,3

                            Bons de caisse

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Titres du marché interbancaire et créances négociables

                            724,7

                            643,5

                            379,0

                            Emprunts obligataires

                            1 730,5

                            2 052,6

                            2 549,3

                            Autres dettes représentées par un titre

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Autres passifs

                            17

                            1 752,3

                            1 003,3

                            980,0

                            Comptes de régularisation

                            18

                            285,6

                            274,3

                            247,7

                            Ecarts d’acquisition

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Provisions pour risques et charges

                            19

                            290,2

                            266,3

                            240,2

                            Dettes subordonnées et dépôts de garantie à caractère mutuel

                            20

                            240,2

                            385,4

                            427,3

                            Fonds de garantie publics

                            21

                            1 434,6

                            1 870,2

                            1 691,2

                            Fonds pour risques bancaires généraux

                            174,0

                            152,4

                            137,8

                            Intérêts minoritaires

                            22

                            146,2

                            158,6

                            158,6

                            Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)

                            23

                            702,0

                            648,2

                            618,2

                            Capital souscrit

                            377,2

                            347,4

                            347,4

                            Primes d’émission, d’apport et de fusion

                            98,8

                            147,3

                            147,3

                            Titres d’autocontrôle

                            – 3,3

                            0,0

                            0,0

                            Provisions réglementées, subventions d’investissement

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Réserves consolidées et autres

                            184,5

                            123,3

                            95,7

                            Résultat

                            44,8

                            30,2

                            27,8

                            Total du passif

                            13 299,5

                            12 464,5

                            12 124,8

                            Hors bilan - Note 26

                            31/12/04

                            31/12/03

                            31/12/02

                            Engagements donnés :

                            Engagements de financement :

                            Engagements en faveur d’établissements de crédit

                            0,0

                            16,0

                            12,7

                            Engagements en faveur de la clientèle

                            1 833,2

                            1 709,3

                            1 928,7

                            Engagements de garantie :

                            Engagements d’ordre d’établissements de crédit

                            44,3

                            0,0

                            0,0

                            Engagements d’ordre de la clientèle

                            5 730,3

                            6 036,3

                            5 648,8

                            Engagements sur titres :

                            Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Autres engagements donnés

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Engagements reçus :

                            Engagements de financement :

                            Engagements reçus d’établissements de crédit

                            147,6

                            76,0

                            2,2

                            Engagements de garantie :

                            Engagements reçus d’établissements de crédit

                            325,8

                            398,6

                            417,3

                            Engagements sur titres :

                            Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Autres engagements reçus

                            0,0

                            7,0

                            0,1

                            II. — Compte de résultat consolidé.
                            (En millions d’euros.)

                            Notes

                            31/12/04

                            31/12/03

                            31/12/02

                            Intérêts et produits assimilés

                            28

                            673,3

                            1 107,7

                            1 114,5

                            Intérêts et charges assimilées

                            29

                            – 402,2

                            – 840,3

                            – 841,0

                            Revenus des titres à revenu variable

                            30

                            3,4

                            3,4

                            3,2

                            Commissions (produits)

                            4,2

                            3,0

                            2,3

                            Commissions (charges)

                            – 0,8

                            – 0,9

                            – 1,0

                            Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

                            31

                            – 0,1

                            0,3

                            – 1,2

                            Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

                            32

                            3,9

                            8,1

                            3,1

                            Autres produits d’exploitation bancaire

                            15,5

                            19,0

                            14,4

                            Autres charges d’exploitation bancaire

                            – 10,7

                            – 11,1

                            – 9,8

                            Produit net bancaire

                            286,5

                            289,2

                            284,5

                            Charges générales d’exploitation

                            33

                            – 152,8

                            – 161,9

                            – 155,3

                            Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation

                            – 11,9

                            – 9,7

                            – 7,7

                            Résultat brut d’exploitation

                            121,8

                            117,6

                            121,5

                            Coût du risque

                            34

                            – 14,7

                            – 5,1

                            – 9,3

                            Résultat d’exploitation

                            107,1

                            112,5

                            112,2

                            Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Gains ou pertes sur actifs immobilisés

                            35

                            1,6

                            3,0

                            – 2,1

                            Résultat courant avant impôt

                            108,7

                            115,5

                            110,1

                            Résultat exceptionnel

                            3-36

                            – 3,5

                            – 31,3

                            – 0,4

                            Impôts sur les bénéfices

                            37

                            – 32,2

                            – 31,7

                            – 38,8

                            Dotations/Reprises aux amortissements des écarts d’acquisition

                            – 0,4

                            0,4

                            – 1,3

                            Dotation à la provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques

                            0,0

                            0,0

                            – 20,0

                            Dotations/Reprises des fonds pour risques bancaires généraux

                            – 21,6

                            – 14,7

                            – 14,6

                            Intérêts minoritaires

                            – 6,2

                            – 8,0

                            – 7,2

                            Résultat net part du groupe

                            44,8

                            30,2

                            27,8

                            III. — Annexe aux comptes consolidés.

                            Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation.

                            Les comptes consolidés du groupe OSEO bdpme, dont la société-mère a le statut d’établissement de crédit, sont établis et présentés conformément aux dispositions des règlements n° 99-07 et n° 2000-04 du Comité de la réglementation comptable.

                            1.1. Présentation des comptes :
                            — Bilan :

                            • Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.
                            • Le portefeuille-titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, activité de portefeuille, investissement) fait l’objet de la note 8.2.
                            • Les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ».
                            • Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d’actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de provisions.
                            • Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ».
                            • La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « Capital souscrit », « Primes d’émission et primes de fusion », « Réserves », « Provisions réglementées et subventions d’investissement », « Report à nouveau » et « Résultat de l’exercice ».
                            • Les subventions d’équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs ».
                            — Compte de résultat : Conformément au règlement 2000-04 du Comité de la réglementation comptable, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion obligatoires assortis d’une définition très précise : le produit net bancaire, le résultat brut d’exploitation, le résultat d’exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net.
                            Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 28 à 37.

                            1.2. Principes et méthodes comptables :
                            — Risques de crédit : Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable depuis le 1er janvier 2003. Celui-ci a pour principales incidences la ventilation des encours sains et douteux et le traitement des crédits restructurés à des conditions hors marché. Elles sont intégrées dans la description des principes et méthodes comptables ci-après.
                            Le classement des opérations de crédit dépend de la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

                            • il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;
                            • l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
                            • il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
                            — Encours sains : Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.
                            Les opérations de crédit restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont à nouveau inscrites en encours sains si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de restructuration.
                            Les opérations de crédit retraitées à des conditions inférieures, à la fois aux conditions initiales et aux conditions de marché à la date de restructuration, sont appelées encours restructurés hors conditions de marché et identifiées dans une catégorie spécifique au sein des encours sains.
                            Les écarts d’intérêts futurs sont l’objet d’une décote enregistrée en coût du risque. Cette décote est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt.
                            — Encours douteux : Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par « contagion » en encours douteux.
                            Les opérations de crédit deviennent compromises si, après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sains n’est prévisible.
                            Les événements qui conduisent au reclassement en encours douteux compromis sont :
                            • la déchéance du terme ;
                            • la résiliation du contrat ;
                            • la clôture des relations avec le client.
                            En outre, les créances sont également classées en encours douteux compromis si l’examen de l’évolution des créances au plus tard un an après leur classification en douteux et l’existence de garanties et de cautions ne laissent pas présager un possible recouvrement des créances ; ou si, après un retour en encours sains (créances restructurées notamment), les échéances fixées ne sont pas respectées. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.
                            Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.
                            — Segmentation des encours : La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :
                            • durée résiduelle ;
                            • secteur d’activité ;
                            • grands types de contreparties.
                            Dans le cadre d’une politique de sélection et de contrôle des risques et d’une politique commerciale, un système de notation interne est utilisé par OSEO bdpme.
                            — Engagements de garantie (cf. note 26) : Les engagements de garantie sont essentiellement portés par Sofaris et adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose Sofaris lui sont fournies par ses partenaires bancaires.
                            Lorsque Sofaris est informée par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.
                            Lorsque la garantie de Sofaris est mise en jeu à la suite de la déchéance du terme ou de la survenance d’une procédure collective, les encours deviennent douteux compromis.
                            — Provisions affectées à des créances douteuses : Les provisions affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d’actif correspondants.
                            Les provisions estimées nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d’activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors bilan sont inscrites au passif du bilan.
                            Le montant des provisions sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables garanties incluses.
                            — Provisionnement dynamique : Le groupe a pratiqué, pour la première fois en 2000, un provisionnement dynamique de ses crédits à la production.
                            Le provisionnement dynamique contribue à donner une image plus fidèle, au plan économique, des résultats de l’activité de cofinancement que le provisionnement ex post qui appréhende tardivement les risques et leur besoin de couverture compte tenu de la durée du cycle d’exploitation des opérations.
                            Le provisionnement dynamique consiste à provisionner les pertes probables se rapportant à une génération de production au cours de l’année où elle est réalisée. Il présente aussi l’avantage de parfaire la connaissance des risques et leur gestion à raison des efforts de modélisation qu’il implique.
                            La prévision des risques est déterminée, par grands types de produits, à partir de l’observation des taux de sinistralité et des taux de perte sur une période de près de 20 années représentant un volume global de prêts aux PME de 23,8 milliards d’euros.
                            A ce stade, le modèle est global et ne permet pas d’analyser de manière discriminée les différents facteurs susceptibles d’expliquer ou de faire varier le risque (conjoncture, taille, secteur, finalité de l’investissement...).
                            La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes.
                            Les modalités de constitution de ce provisionnement ont nécessairement un caractère expérimental et devront être aménagées dans le temps en fonction notamment des progrès qui seront réalisés dans la connaissance des risques.
                            La provision dynamique est comptabilisée au passif du bilan ; au fur et à mesure que les risques surviennent, des provisions pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision dynamique étant reprise corrélativement. Son montant pourra être ajusté en fonction des écarts observés entre le besoin réel de couverture et celui du modèle.
                            — Remboursements anticipés et renégociations des prêts à la clientèle : Lorsque les ressources adossées à des prêts faisant l’objet d’une demande de renégociation ou d’un remboursement anticipé ne donnent pas lieu elles-mêmes à un remboursement accéléré, les indemnités de renégociation ou de résiliation perçues sont étalées au prorata des intérêts courus sur la durée résiduelle des prêts concernés.
                            — Opérations de crédit-bail et assimilées : Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité dite financière, qui se substituent aux encours décrits dans les comptes individuels des sociétés du groupe.
                            La réserve financière résultant de ce traitement est inscrite, pour un montant net d’impositions différées, dans le compte de résultat en ce qui concerne la variation de l’exercice et dans les réserves consolidées pour la valeur cumulée dégagée au titre des exercices précédents.
                            Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur actuelle de l’immobilisation correspondante est inférieure à sa valeur financière, le différentiel fait l’objet d’une provision pour dépréciation qui est inscrite dans le coût du risque.
                            Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés ». Les provisions destinées à couvrir les indemnités dues sont associées dans ce poste.
                            Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable, le suivi du risque de crédit et la segmentation des encours des opérations de crédit-bail sont identiques à ceux des créances décrits ci-dessus.
                            — Opérations sur instruments financiers :
                            • Opérations de bilan : Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 90-01 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière. En outre, les titres d’investissement et de placement sont soumis aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable. Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d’autres titres de créances négociables et d’instruments du marché interbancaire. En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en trois portefeuilles qui font l’objet de règles de comptabilisation spécifiques :
                              • Titres de transaction : Il s’agit de titres destinés à être détenus pour une durée inférieure à six mois, négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés à leur date d’acquisition pour leur prix d’achat, coupon couru inclus. A chaque date d’arrêté comptable, ils sont réévalués. Les plus ou moins-values latentes sont compensées globalement et comptabilisées dans le produit net bancaire.
                              • Titres de placement : Ce portefeuille est composé de titres destinés à être détenus plus de six mois, sans que cette détention implique une conservation jusqu’à l’échéance. Les titres de placement comprennent également les titres qui ne peuvent être inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Ces titres sont enregistrés pour leur prix de revient, coupon couru à l’achat exclu. A la date d’arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l’objet d’une provision pour dépréciation affectant le produit net bancaire.
                              • Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu’à l’échéance. Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. L’écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. A la date d’arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées.
                              Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 94-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière et par le règlement 99-07 du Comité de la réglementation comptable. Les titres reçus en pension livrée sont portés à l’actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en produit net bancaire. Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif ; ils sont maintenus dans leur portefeuille d’origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.
                            • Opérations de hors bilan : Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02, 89-01 et 90-15 modifiés du Comité de la réglementation bancaire et financière et 2002-03 du Comité de la réglementation comptable. Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 27). Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le produit net bancaire. En ce qui concerne les opérations de couverture, qui constituent l’essentiel des opérations négociées :
                              • les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l’origine, un élément ou un ensemble d’éléments homogènes (micro-couverture (1) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts,
                              • les produits et les charges liés aux instruments permettant d’ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêts ou de devises (macro-couverture (2)) sont comptabilisés prorata temporis. En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.
                              En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :
                              • les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d’arrêté comptable ; les gains ou pertes correspondants affectent directement le produit net bancaire.
                              • les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d’arrêté affectent le produit net bancaire.

                            (1) En micro-couverture sont recensés les contrats d’échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises).
                            (2) En macro-couverture sont recensés les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions du groupe au sens de l’article 2 c. du règlement n° 90-15 modifié. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.

                            • Participations, parts dans les entreprises liées, titres de l’activité de portefeuille : Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d’une entreprise ; leur possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat. Ces titres sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d’actif net, des perspectives d’activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l’objet d’une provision pour dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ».
                            • Autres titres détenus à long terme : Il s’agit d’investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.
                            • Activité de portefeuille : Relèvent d’une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L’activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l’établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie, les titres détenus dans le cadre d’une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés selon leur nature dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ». Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d’utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’Emetteur et de l’horizon de détention. Ils font, le cas échéant, l’objet d’une provision pour dépréciation qui affecte le produit net bancaire.
                            • Immobilisations incorporelles et corporelles : Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d’acquisition, soit pour leur valeur d’apport. Elles font l’objet d’un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier, ou dégressif pour le matériel informatique, en fonction de leur durée de vie, soit :
                              • Logiciels : 1 à 5 ans ;
                              • Immeubles : de 25 à 55 ans ;
                              • Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;
                              • Matériel informatique : 4 ans.

                            Les dispositions du règlement 2002-10 du Comité de la réglementation comptable seront appliquées au 1er janvier 2005.
                            L’application des mesures transitoires relatives à la comptabilisation des actifs par composants pour les grosses réparations n’a pas d’effet significatif sur les comptes.

                            • Fonds pour risques bancaires généraux : En application du règlement 90-02 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.
                            • Opérations en devises : Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement 89-01 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les éléments d’actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d’arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le produit net bancaire.
                            • Intérêts et commissions : Les intérêts et commissions sont enregistrés en produit net bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et provisionnés en produit net bancaire (intérêts et provisions correspondants sont ainsi neutralisés au niveau du produit net bancaire).
                            • Charges d’emprunts : Les frais d’émission et les primes de remboursement ou d’émission sont répartis sur la durée de l’emprunt au prorata des intérêts courus ; la charge en résultant est constatée dans le produit net bancaire. La charge annuelle d’intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l’emprunt.
                            • Situation fiscale : Le 1er janvier 2004, OSEO bdpme qui se dénommait alors CEPME devient société-mère du groupe d’intégration fiscale suivant : Auxiconseil, Auxifinances, bdpme, CAC, Enerbail, Finac, Optimo. Le CEPME a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er  janvier 2001 au 31 décembre 2002, effectuée par l’administration fiscale entre le 15 mars 2004 et le 20 décembre 2004. La proposition de rectification du 22 décembre 2004, dont les effets estimés ont été provisionnés, s’inscrit dans le cadre d’une procédure contradictoire en cours.
                            • Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux :
                              • Retraite complémentaire : L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel des sociétés du groupe OSEO bdpme ayant le statut AFB. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins en l’espèce.
                              • Autres engagements sociaux : Les engagements sociaux ont été évalués au 31 décembre 2004 selon une méthode actuarielle qui tient compte de la recommandation du Conseil national de la comptabilité n° 2003-R.01 du 1er avril 2003. Les taux d’actualisation retenus de 2 % et 4,5 % ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés. * Indemnités de fin de carrière : Les engagements contractés au titre de l’ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d’assurance groupe. Ils ont été estimés à partir :   – des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;   – d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés. Celles retenues par le groupe sont la mise à la retraite de 80 % des salariés actifs à 65 ans ; les 20 % restants partant à la retraite à 60 ans, pour moitié à l’initiative du salarié et pour moitié à celle de l’employeur. OSEO bdpme s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée. * Prime de médaille d’honneur du travail : Les salariés se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 1er février 2002. * Accords de départs anticipés : Au titre d’accords de départs anticipés, certaines sociétés du groupe sont engagées vis-à-vis de leur personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

                            1.3. Changement de méthode comptable :
                            — Subventions d’équipement : Dans le cadre des activités de crédit-bail mobilier et immobilier, des subventions d’équipement sont perçues par OSEO bdpme. Ces subventions sont rapportées au résultat, soit sur la durée des contrats de crédit-bail, soit sur la durée normale d’utilisation des biens.
                            Elles sont rétrocédées aux crédits preneurs au moyen d’une réduction des loyers facturés.
                            Avant 2004, les subventions d’équipement étaient échéancées et reprises en produit uniquement lorsqu’elles étaient encaissées.
                            En 2004, même en l’absence d’encaissement, les subventions d’équipement sont intégrées dans le compte de résultat dès le premier loyer facturé au client.
                            Ce changement de méthode comptable a entraîné l’augmentation du report à nouveau d’un montant de 3,4 millions d’euros au 31 décembre 2004.

                            1.4. Changement de présentation comptable. — Afin d’appréhender de façon plus économique les opérations de crédit-bail, les amortissements financiers ont été soustraits des produits des opérations de crédit-bail à compter de 2004. Cette présentation permet ainsi de ne faire ressortir que la part intérêts des loyers dans le poste « Intérêts et produits assimilés » (cf. notes 28 et 29).

                            Note 2. – Principes de consolidation.

                            2.1. Périmètre et méthodes de consolidation. — Les filiales présentant, seules ou avec d’autres sociétés consolidées, un caractère significatif eu égard à l’activité du groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation.
                            La liste des entreprises consolidées est présentée en note 4.
                            Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l’intégration globale ; ceux des entreprises dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.

                            2.2. Date d’arrête des comptes. — Les sociétés incluses dans le champ de la consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

                            2.3. Entrée dans le périmètre de consolidation. — Lors de l’entrée d’une société dans le périmètre de consolidation, la différence constatée entre le coût d’acquisition des titres et la part dans les capitaux propres retraités est ventilée en :
                            — écarts d’évaluation afférents aux postes de bilan concernée ;
                            — écarts d’acquisition actifs ou passifs pour le solde non affecté, amortis ou rapportés au résultat sur une durée qui reflète les objectifs fixés lors de l’acquisition.

                            2.4. Situation fiscale différée. — Une différence temporaire apparaît lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif diffère de sa valeur fiscale.
                            Des passifs d’impôt différé sont notamment constatés sur la réserve financière dégagée par les sociétés de crédit-bail.
                            Les différences temporaires, sources d’actifs d’impôt différés, portent pour l’essentiel sur les indemnités de remboursements anticipés de prêts, étalées comptablement, ainsi que sur les provisions qui ne seront déductibles que lors de la survenance de la charge ou du risque provisionné.
                            Le calcul des impôts différés a été effectué sur la base du taux de l’impôt applicable en 2005, soit 34,93 % compte tenu de la majoration de 1,5 % et de la contribution sociale sur le bénéfice des sociétés de 3,3 %.
                            Conformément aux dispositions du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le groupe a comptabilisé des actifs d’impôt différé à hauteur des passifs d’impôt différé déjà constatés et arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent récupérables.
                            Il n’a pas été comptabilisé d’actif d’impôt au-delà des impôts différés passifs, en raison des incertitudes concernant leur imputation sur des impositions exigibles à venir.
                            L’analyse de la situation fiscale latente est développée en note 38.

                            2.5. Opérations intra-groupe. — Les opérations effectuées entre les sociétés du groupe consolidées par la méthode de l’intégration globale sont éliminées au bilan, au hors bilan et au compte de résultat.

                            Note 3. – Faits significatifs.

                            Fusion CEPME, bdpme, Auxicomi, Auximurs et Procrédit. — L’assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2004 a décidé l’absorption, par le crédit d’équipement des PME (CEPME) au 31 décembre 2004 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2004, de ses filiales de crédit-bail, les sociétés Auxicomi, Auximurs et Procrédit et de sa société-mère la holding bdpme.
                            Les apports de ces sociétés sous contrôle commun ont été évalués à leur valeur nette comptable.
                            Le CEPME a pris, au 31 décembre 2004, la dénomination sociale bdpme, puis, à compter du 8 mars 2005,
                            d’OSEO bdpme.
                            L’activité des sociétés absorbées était très liée à celle du CEPME, lequel assumait la plupart des risques et assurait le refinancement des opérations de crédit-bail portées par ses filiales.
                            Les sociétés absorbées étaient déjà consolidées par intégration globale : cette fusion n’a pas d’incidence significative sur les comptes consolidés.

                            Fusion Batiroc, Bretagne Développement et Batiroc Bretagne. — Au cours de l’année 2004, la SDR de Bretagne a cédé à Batiroc, société bretonne de crédit-bail immobilier, son fonds de commerce et son activité de crédit.
                            Bretagne Développement et Batiroc Bretagne ont été absorbées respectivement le 30 juin et 30 septembre 2004 par Batiroc avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.
                            La SDR a ensuite cédé des titres Batiroc à OSEO bdpme, ce dernier devenant actionnaire à hauteur de 89,57 %.
                            Batiroc, à l’issue de ces opérations, est intégré globalement dans le groupe OSEO bdpme apportant à celui-ci un encours de créances clientèle brutes de 40 millions d’euros et un encours de crédit-bail et de location simple de 190 millions d’euros ainsi que le refinancement de ces opérations.

                            Fonds de garantie à capital préservé. — Il a été mis en place un nouveau système de fonds de garantie - Fonds de garantie à capital préservé - dont l’équilibre est assuré exclusivement par les commissions de garantie et le rendement financier d’un prêt de l’Etat à Sofaris. Ce système est mis en place pour garantir la production de l’activité du fonds « Développement » à compter du 1er janvier 2004. Il diffère des autres fonds de garantie du noyau dur dont les versements reçus de l’Etat au crédit des « Fonds de garantie » sont destinés à couvrir la sinistralité future et donc à être consommés. Ce prêt remboursable à échéance de 10, 13 et 16 ans d’un montant total de 580 millions d’euros, est étalé en trois tranches de 180 millions, 180 millions et 220 millions d’euros. Il est comptabilisé en « Autres passifs » et ne peut donc être utilisé en couverture du risque de crédit dans le calcul du ratio de solvabilité.
                            Parallèlement à la mise en place du fonds à capital préservé, Sofaris a procédé en application de la convention cadre de mai 1999 au remboursement à l’Etat d’excédents d’un montant total de 560 millions d’euros prélevés sur les fonds de garantie du noyau dur.

                            Note 4. – Périmètre de consolidation.

                            Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.
                            Les sociétés Bretagne Développement et Batiroc Bretagne ont fait l’objet d’une fusion absorption par la société Batiroc dans laquelle le CEPME a acquis une participation de 89,57 % au 30 juin 2004.
                            L’assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2004 a décidé l’absorption, par le CEPME au 31 décembre 2004 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2004, de ses filiales de crédit-bail, les sociétés Auxicomi, Auximurs, Procrédit et de sa société-mère, la holding bdpme. Le CEPME a pris au 31 décembre 2004 la dénomination sociale bdpme, puis, en mars 2005, d’OSEO bdpme.

                            Liste des sociétés consolidées

                            2004
                            % d’intérêt

                            2004
                            % de contrôle

                            2003
                            % de contrôle

                            Intégration globale :

                            bdpme, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                            100,00

                            Sofaris, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                            59,45

                            59,45

                            58,37

                            Biotech Garantie, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                            60,18

                            94,59

                            94,59

                            Sofaris Régions 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                            31,21

                            52,49

                            52,49

                            OSEO bdpme (ex CEPME), 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                            100,00

                            100,00

                            98,34

                            Auxicomi, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                            100,00

                            Auxiconseil, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                            100,00

                            100,00

                            100,00

                            Auxifinances, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                            100,00

                            100,00

                            100,00

                            Auximurs, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                            100,00

                            Avenir Entreprises Investissement, 23, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris

                            80,28

                            80,28

                            76,96

                            Avenir Tourisme, 23, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris

                            55,43

                            55,43

                            55,43

                            Batiroc, 6, place de Bretagne, 35044 Rennes

                            89,57

                            89,57

                            Batiroc Bretagne, 6, place de Bretagne, 35044 Rennes

                            100,00

                            Bretagne Développement, 6, place de Bretagne, 35044 Rennes

                            50,00

                            Compagnie auxiliaire du CEPME, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                            100,00

                            100,00

                            100,00

                            Enerbail, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                            100,00

                            100,00

                            100,00

                            Procrédit - Probail, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

                            97,12

                            Note 5. – Opérations interbancaires - Actif.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Comptes à vue et prêts au jour le jour

                            452,2

                            424,4

                            929,2

                            Comptes à terme (*)

                            668,5

                            844,0

                            710,1

                            Prêts subordonnés

                            0,1

                            0,8

                            0,8

                            Créances douteuses

                            Montant brut

                            0,1

                            0,1

                            1,4

                            Provisions

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Montant net

                            0,1

                            0,1

                            1,4

                            Créances rattachées

                            5,4

                            7,3

                            8,1

                            Total

                            1 126,3

                            1 276,6

                            1 649,6

                            (*) Dont prêts à la S.A. Auxifip, filiale cédée en 1997

                            284,5

                            353,6

                            425,2

                            Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2004 :

                            (En millions d’euros)

                            D = 3 mois

                            3 mois 
                            < D 
                            = 1 an

                            1 an < D 
                            < 5 ans

                            D > 5ans

                            Encours

                            822,6

                            53,6

                            167,5

                            77,1

                            1 120,8

                            Note 6. – Opérations avec la clientèle - Actif.

                            Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des commandes publiques. Les opérations de crédit-bail font l’objet de la note 7.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP

                            4,4

                            4,0

                            13,8

                            Crédits de trésorerie

                            489,0

                            461,4

                            461,3

                            Crédits à moyen et long terme (1)

                            3 012,4

                            3 083,0

                            3 209,8

                            Dont crédits restructurés à des conditions hors marché

                            1,2

                            1,1

                            N.D.

                            Autres crédits et prêts subordonnés

                            281,3

                            245,8

                            191,3

                            Créances douteuses :

                            Montant brut

                            417,4

                            482,9

                            516,2

                            Provisions (2)

                            – 167,8

                            – 195,2

                            – 234,6

                            Fonds de garantie affectés appelables

                            – 31,3

                            – 33,6

                            – 35,1

                            Montant net

                            218,3

                            254,1

                            246,5

                            Créances rattachées

                            17,8

                            16,9

                            20,0

                            Total (3)

                            4 023,2

                            4 065,2

                            4 142,7

                            (1) Dont créances cédées à la Banque européenne d’investissement venant en garantie à hauteur de 120 % au moins des deux emprunts contractés auprès de celle-ci. La gestion de ces créances reste assurée par OSEO bdpme.

                            125,3

                            150,6

                            66,4

                            Dont créances cédées à la Banque du développement du Conseil de l’Europe

                            59,6

                            0,0

                            0,0

                            (2) Compte non tenu des provisions ex ante figurant au passif du bilan

                            (3) Dont créances éligibles au refinancement par la Banque de France ou le Système européen des banques centrales.

                            75,1

                            84,0

                            83,1

                            Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable conduit à les ventiler comme suit :

                            (En millions d’euros)

                            Encours douteux

                            Encours douteux compromis (*)

                            Total

                            Encours

                            30,0

                            387,4

                            417,4

                            Provisions

                            – 5,3

                            – 162,5

                            – 167,8

                            Fonds de garantie affectés appelables

                            0,0

                            – 31,3

                            – 31,3

                            Montant net

                            24,7

                            193,6

                            218,3

                            (*) Créances contentieuses et créances douteuses depuis plus d’un an.

                            Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2004 :

                            — Selon la durée restant à courir :

                            (En millions d’euros)

                            D = 3 mois

                            3 mois  < D
                            = 1 an

                            1 an < D
                            = 5 ans

                            D > 5 ans

                            Encours sains

                            265,0

                            879,0

                            1 739,8

                            903,3

                            3 787,1

                            — Par secteur d’activité économique :

                            (En millions d’euros)

                            Commerce

                            Industrie

                            Services

                            BTP

                            Tourisme

                            Total

                            Encours sains

                            1 150,8

                            618,7

                            1 154,0

                            266,1

                            597,5

                            3 787,1

                            Encours douteux

                            68,6

                            99,5

                            97,8

                            21,3

                            130,2

                            417,4

                            Provisions

                            – 30,7

                            – 44,9

                            – 40,9

                            – 7,6

                            – 43,7

                            – 167,8

                            — Par grand type de contrepartie :

                            (En millions d’euros)

                            Sociétés

                            Entrepreneurs individuels

                            Administrations

                            Particuliers

                            Total

                            Encours sains

                            3 532,9

                            174,2

                            55,5

                            24,5

                            3 787,1

                            Encours douteux

                            374,4

                            43,0

                            0,0

                            0,0

                            417,4

                            Provisions

                            – 151,9

                            – 15,9

                            0,0

                            0,0

                            – 167,8

                            Note 7. – Opérations de crédit-bail et assimilées.

                            Flux enregistrés an cours de l’exercice 2004 :

                            (En millions d’euros)

                            Crédit-bail immobilier

                            Crédit-bail mobilier

                            Total

                            Montant brut au 31 décembre 2004

                            4 134,7

                            1 336,1

                            5 470,8

                            Amortissements cumulés au 31 décembre 2004

                            – 1375,0

                            – 546,6

                            – 1 921,6

                            Encours financiers bruts au 31 décembre 2004

                            2 759,7

                            789,5

                            3 549,2

                            Dont encours financiers sains

                            2 667,2

                            746,8

                            3 414,0

                            Dont encours financiers douteux

                            44,1

                            12,5

                            56,6

                            Dont encours financiers douteux compromis

                            48,4

                            30,2

                            78,6

                            Provisions cumulées au 31 décembre 2004 (1)

                            – 378,4

                            – 25,8

                            – 404,2

                            Dont provisions sur encours financiers douteux

                            – 7,4

                            – 3,0

                            – 10,4

                            Dont provisions sur encours financiers douteux compromis

                            – 27,0

                            – 22,8

                            – 49,8

                            Fonds de garantie affectés appelables

                            – 9,2

                            – 6,0

                            – 15,2

                            Montant net au 31 décembre 2004 (2)

                            2 372,1

                            757,7

                            3 129,8

                            (1) Dont :

                            Provisions Art. 64 du régime Sicomi

                            – 344,0

                            0,0

                            – 344,0

                            Provisions pour indemnités de résiliation encours financiers douteux compromis

                            – 16,4

                            – 16,8

                            – 33,2

                            Provisions pour dépréciation encours financiers douteux

                            – 2,4

                            – 1,9

                            – 4,3

                            Provisions pour dépréciation encours financiers douteux compromis

                            – 4,3

                            – 1,3

                            – 5,6

                            Provisions pour créances douteuses (y compris les intérêts)

                            – 5,0

                            – 1,1

                            – 6,1

                            Provisions pour créances douteuses compromises (y compris les intérêts)

                            – 6,3

                            – 4,7

                            – 11,0

                            (2) Dont :

                            Encours financiers douteux nets

                            48,9

                            10,9

                            59,8

                            Créances rattachées.

                            15,7

                            19,2

                            34,9

                            Sans modifier le montant global des encours financiers douteux (hors créances rattachées), le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable conduit à les ventiler comme suit :

                            (En millions d’euros)

                            Encours douteux

                            Encours douteux compromis (*)

                            Total

                            Encours

                            56,6

                            78,6

                            135,2

                            Provisions

                            – 10,4

                            – 49,8

                            – 60,2

                            Fonds de garantie affectés appelables

                            0,0

                            – 15,2

                            – 15,2

                            Montant net

                            46,2

                            13,6

                            59,8

                            (*) Encours contentieux et encours douteux depuis plus d’un an.

                            Ventilation des encours financiers (hors créances rattachées et provisions art. 64 du régime Sicomi) au 31 décembre 2004 :

                            — Selon la durée restant à courir :

                            (En millions d’euros)

                            D = 3 mois

                            3 mois < D
                            = 1 an

                            1 an < D
                            = 5 ans

                            D > 5 ans

                            Encours sains

                            132,4

                            365,0

                            1 437,5

                            1 100,2

                            3 035,1 

                            — Par secteur d’activité économique :

                            (En millions d’euros)

                            Commerce

                            Industrie

                            Services

                            BTP

                            Tourisme

                            Total

                            Encours sains

                            335,5

                            1 297,7

                            1 210,6

                            73,5

                            117,8

                            3 035,1

                            Encours douteux

                            7,5

                            104,2

                            20,8

                            1,3

                            1,4

                            135,2

                            Provisions

                            – 2,5

                            – 41,5

                            – 14,7

                            – 0,5

                            – 1,0

                            – 60,2

                            — Par grand type de contrepartie :

                            (En millions d’euros)

                            Sociétés

                            Entrepreneurs individuels

                            Administrations

                            Particuliers

                            Total

                            Encours sains

                            3 029,9

                            4,4

                            0,8

                            0,0

                            3 035,1

                            Encours douteux

                            134,9

                            0,3

                            0,0

                            0,0

                            135,2

                            Provisions

                            – 60,0

                            – 0,2

                            0,0

                            0,0

                            – 60,2

                            Note 8. – Portefeuille-titres.

                            8.1. Flux enregistrés au cours de l’exercice 2004 :

                            (En millions d’euros)

                            Effets publics et valeurs assimilées

                            Obligations et autres titres à revenu fixe

                            Actions et autres titres
                            à revenu variable

                            Titres de l’activité de portefeuille

                            Autres titres

                            Titres de l’activité de portefeuille

                            Autres titres

                            Montant brut au 31 décembre 2003

                            1 831,3

                            20,3

                            1 601,1

                            50,9

                            159,2

                            Entrées et autres mouvements (1)

                            660,7

                            1,7

                            10 558,6

                            6,0

                            42,7

                            Sorties

                            – 211,0

                            – 2,7

                            – 10 280,2

                            – 7,3

                            – 49,8

                            Variation des créances rattachées

                            2,6

                            0,0

                            – 1,3

                            0,0

                            0,0

                            Montant brut au 31 décembre 2004

                            2 283,6

                            19,3

                            1 878,2

                            49,6

                            152,1

                            Provisions cumulées au 31 décembre 2004 (2)

                            – 0,9

                            – 3,5

                            – 5,5

                            – 14,2

                            – 4,1

                            Montant net au 31 décembre 2004

                            2 282,7

                            15,8

                            1 872,7

                            35,4

                            148,0

                            (1) Amortissement des surcotes/décotes, variations de change

                            1 888,5

                            183,4

                            (2) Provisions pour moins-values latentes et pour créances douteuses.

                            Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2004 :

                            (En millions d’euros)

                            D
                            = 3 mois

                            3 mois
                            < D
                            = 1 an

                            1 an < D = 5 ans

                            D > 5 ans

                            Créances rattachées

                            Total

                            Effets publics et valeurs assimilées

                            0,0

                            15,0

                            664,5

                            1 576,1

                            27,1

                            2 282,7

                            Obligations et autres titres à revenu fixe

                            969,9

                            199,2

                            516,7

                            159,8

                            27,1

                            1 872,7

                            TAP à revenu fixe

                            0,0

                            3,5

                            10,0

                            1,7

                            0,6

                            15,8

                            969,9

                            217,7

                            1 191,2

                            1 737,6

                            4 116,4

                            54,8

                            4 171,2

                            8.2. Ventilation par type de portefeuille (Créances rattachées incluses) :

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Effets publics et valeurs assimilées

                            Obligations et autres titres
                            à revenu fixe

                            Actions et autres titres
                            à revenu variable

                            Total

                            Total

                            Total

                            Titres cotés

                            Titres
                            non cotés

                            Titres cotés

                            Titres
                            non cotés

                            Placement

                            144,1

                            100,2

                            539,7

                            17,7

                            130,3

                            932,0

                            471,1

                            440,0

                            Titres activité portefeuille

                            0,0

                            0,0

                            15,8

                            1,6

                            33,8

                            51,2

                            52,3

                            52,5

                            Investissement

                            2 138,6

                            749,1

                            483,7

                            0,0

                            0,0

                            3 371,4

                            3 112,8

                            2 365,9

                            Total

                            2 282,7

                            1 888,5 (1)

                            183,4 (2)

                            4 354,6

                            3 636,2

                            2 858,4

                            Dont :

                            (1) Titres émis par l’Etat ou des collectivités locales

                            0,4

                            Titres émis par d’autres émetteurs

                            1 888,1

                            (2) OPCVM français de capitalisation

                            58,0

                            Autres OPCVM français

                            67,3

                            Les titres détenus en emploi des fonds de garantie inscrits au passif du bilan sont inclus dans les portefeuilles de placement et d’investissement, respectivement à hauteur de 176,9 millions d’euros et 1 997,8 millions d’euros.
                            Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 972,9 millions d’euros à fin 2004 contre 453,3 millions d’euros à fin 2003 (montants exprimés en valeur nette comptable).

                            8.3. Transferts entre portefeuilles. — Au cours de l’exercice, il n’y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

                            8.4. Estimation du portefeuille (Créances rattachées incluses) :

                            (En millions d’euros)

                            Valeur brute comptable

                            Valeur
                            de marché

                            Différence

                            Plus-values latentes

                            Provisions constituées

                            Titres de placement

                            942,7

                            975,3

                            32,6

                            43,1

                            10,5

                            Titres de l’activité de portefeuille

                            68,9

                            69,1

                            0,2

                            17,9

                            17,7

                            Titres d’investissement (*)

                            3 371,3

                            3 636,0

                            264,7

                            (*) Les titres d’investissement sont détenus en emploi des fonds de garantie ou participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux de l’établissement avec un objectif général de couverture des risques.

                            8.5. Cession de titres d’investissement. — Aucun titre d’investissement n’a été cédé au cours de l’année.

                            Note 9. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées.

                            9.1. Flux enregistrés au cours de l’exercice 2004 :

                            (En millions d’euros)

                            Participations

                            Parts dans les entreprises liées

                            Autres titres détenus à long terme

                            Total

                            Montant brut au 31 décembre 2003 (1)

                            1,8

                            2,0

                            13,9

                            17,7

                            Entrées ou autres mouvements

                            0,0

                            4,3

                            7,0

                            11,3

                            Sorties et autres mouvements

                            – 0,1

                            – 5,8

                            – 1,7

                            – 7,6

                            Variation des créances rattachées

                            0,0

                            0,0

                            – 0,3

                            – 0,3

                            Montant brut au 31 décembre 2004 (1)

                            1,7

                            0,5

                            18,9

                            21,1

                            Provisions cumulées au 31 décembre 2004

                            – 0,1

                            – 0,2

                            – 3,4

                            – 3,7

                            Montant net au 31 décembre 2004 (2)

                            1,6

                            0,3

                            15,5

                            17,4

                            (1) Dont 1,4 dans des établissements de crédit.

                            (2) Dont :

                            Titres cotés

                            0,0

                            0,0

                            0,7

                            0,7

                            Titres non cotés

                            1,6

                            0,3

                            14,8

                            16,7

                            9.2. Liste des entreprises liées non consolidées et des participations (en milliers d’euros) :

                            Raison sociale

                            Siège social

                            % de capital détenu

                            Valeur nette comptable

                            Montant capitaux propres

                            Résultat dernier exercice

                            Prêts et avances consentis et non encore remboursés

                            Montant des cautions et avals donnés par la société

                            Dividendes encaissés par la société
                            au cours
                            de l’exercice

                            Directement

                            Indirectement

                            I. Entreprises liées (1) (Article L. 233-1 du Code de commerce) :

                            Auxibail (en liquidation)

                            Maisons-Alfort

                            99,95 %

                            232

                            500

                            368

                            II. Participations (2) (Article L. 233-2 du Code de commerce) :

                            Eurefi

                            Longlaville

                            13,11 %

                            2 919

                            20 908

                            229

                            (3)

                            In Com

                            Paris

                            10,62 %

                            0

                            11 327

                            258

                            (4)

                            IFCIC

                            Paris

                            25,65 %

                            722

                            3 352

                            244

                            (5)

                            Avenir Entreprises Gestion

                            Maisons-Alfort

                            2,99 %

                            45,00 %

                            611

                            1 333

                            301

                            (5)

                            III. Autres filiales et participations :

                            Sociétés françaises

                            Sociétés étrangères

                            (1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 50 %.

                            (2) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 10 %.

                            (3) Résultat comptable 2003.

                            (4) Comptes au 30 juin 2004.

                            (5) Résultat comptable 2004.

                            Note 10. – Immobilisations incorporelles et corporelles.

                            (En millions d’euros)

                            Immobilisations incor-
                            porelles

                            Immobilisations corporelles

                            Terrains et constructions

                            Autres

                            D’exploitation

                            Hors exploitation

                            Montant brut au 31 décembre 2003

                            29,1

                            120,1

                            3,3

                            22,9

                            Acquisitions

                            12,5

                            0,8

                            0,0

                            4,3

                            Sorties

                            – 15,0

                            – 1,3

                            0,0

                            – 10,7

                            Montant brut au 31 décembre 2004

                            26,6

                            119,6

                            3,3

                            16,5

                            Amortissements cumulés au 31 décembre 2004

                            – 20,0

                            – 23,4

                            – 1,7

                            – 12,3

                            Montant net au 31 décembre 2004

                            6,6

                            96,2

                            1,6

                            4,2

                            Total

                            102,0

                            Note 11. – Autres actifs.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Instruments conditionnels achetés

                            0,4

                            0,5

                            0,7

                            Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

                            1,5

                            1,6

                            0,8

                            Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d’échange de taux d’intérêt

                            107,5

                            70,0

                            34,3

                            Autres débiteurs divers (*)

                            138,7

                            142,4

                            201,2

                            Comptes de stocks et emplois divers

                            0,2

                            0,5

                            0,4

                            Total

                            248,3

                            215,0

                            237,4

                            (*) Dont :

                            Fonds de garantie à recevoir

                            2,7

                            16,8

                            92,3

                            Fonds gérés pour compte de tiers

                            53,1

                            40,4

                            37,7

                            Note 12. – Comptes de régularisation - Actif.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Comptes d’ajustement d’opérations de hors bilan en devises (1)

                            0,0

                            0,0

                            11,2

                            Primes d’émission ou de remboursement de titres à répartir

                            0,0

                            0,1

                            0,3

                            Frais d’émission sur emprunts à répartir

                            9,9

                            9,1

                            10,8

                            Autres charges constatées d’avance

                            10,7

                            2,9

                            3,1

                            Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2)

                            202,6

                            199,1

                            196,7

                            Autres produits à recevoir

                            13,9

                            16,1

                            20,3

                            Prélèvements en route

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Autres

                            34,9

                            34,6

                            17,7

                            Total

                            272,0

                            261,9

                            260,1

                            (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors bilan mises en place à des fins de couverture d’opérations de bilan.

                            (2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d’échange de taux d’intérêt.

                            Note 13. – Ecarts d’acquisition. (En millions d’euros.)

                            Entités concernées

                            Montants bruts

                            Amortissements

                            Montants nets

                            Avenir Entreprises Investissement

                            1,4

                            – 1,1

                            (1) 0,3

                            Avenir Tourisme

                            0,6

                            – 0,5

                            (1) 0,1

                            Batiroc

                            4,8

                            – 2,2

                            (2) 2,6

                            Total

                            6,8

                            – 3,8

                            3,0

                            (1) Survaleur amortie sur 5 ans, liée à l’augmentation en 2001 du pourcentage d’intérêt dans Avenir Entreprises Investissement et Avenir Tourisme.

                            (2) Survaleur liée à l’acquisition en 2004 de Batiroc dont le solde sera amorti sur 4,5 ans.

                            Note 14. – Opérations interbancaires - Passif.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Comptes ordinaires créditeurs

                            17,8

                            25,6

                            11,3

                            Emprunts à terme

                            4 317,8

                            4 116,8

                            3 738,8

                            Dont ressources Codevi

                            3 414,5

                            3 391,9

                            3 165,4

                            Dont emprunts BEI

                            114,3

                            87,8

                            47,0

                            Dont emprunts KfW et DtA

                            450,0

                            450,0

                            350,0

                            Titres donnés en pension livrée (*)

                            1 031,6

                            470,6

                            547,3

                            Autres sommes dues

                            1,2

                            1,6

                            1,3

                            Dettes rattachées

                            128,1

                            126,9

                            130,1

                            Total

                            5 496,5

                            4 741,5

                            4 428,8

                            (*) Dont :

                            Effets publics

                            987,4

                            430,9

                            455,9

                            Obligations et autres titres à revenu fixe

                            44,2

                            39,7

                            91,4

                            Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2004 (en millions d’euros) :

                            D = 3 mois

                            3 mois < D = 1 an

                            1 an < D = 5 ans

                            D > 5 ans

                            1 060,3

                            53,2

                            783,8

                            3 471,1

                            5 368,4

                            Note 15. – Opérations avec la clientèle - Passif.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Dépôts de garantie

                            34,1

                            13,1

                            12,3

                            Comptes ordinaires créditeurs

                            47,4

                            43,7

                            85,6

                            Comptes créditeurs à terme

                            57,1

                            42,3

                            59,8

                            Titres donnés en pension livrée (*)

                            56,7

                            49,2

                            0,0

                            Fonds reçus en instance d’affectation :

                            Financement des créances publiques

                            18,9

                            18,2

                            1,1

                            Crédits à moyen et à long terme

                            39,2

                            35,3

                            41,2

                            Autres sommes dues

                            3,5

                            5,1

                            7,5

                            Dettes rattachées

                            0,1

                            0,1

                            0,0

                            Total

                            257,0

                            207,0

                            207,5

                            Dont :

                            Effets publics

                            24,3

                            Obligations et autres titres à revenu fixe

                            32,4

                            Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2004 (en millions d’euros) :

                            D = 3 mois

                            3 mois < D = 1 an

                            1 an < D = 5 ans

                            D > 5 ans

                            168,2

                            38,2

                            27,9

                            22,6

                            256,9

                            Note 16. – Dettes représentées par un titre.

                            Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2004 :

                            (En millions d’euros)

                            D
                            = 3 mois

                            3 mois
                            < D
                            = 1 an

                            1 an < D = 5 ans

                            D > 5 ans

                            Dettes rattachées

                            Total

                            Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

                            382,0

                            336,9

                            1,2

                            0,0

                            4,6

                            724,7

                            Obligations

                            0,0

                            198,1

                            457,4

                            1 022,0

                            53,0

                            1 730,5

                            Total

                            382,0

                            535,0

                            458,6

                            1 022,0

                            57,6

                            2 455,2

                            Note 17. – Autres passifs.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Provisions pour contentieux à payer sur fonds de garantie

                            409,8

                            347,6

                            359,7

                            Dette d’impôt sur les sociétés (*)

                            2,1

                            5,4

                            2,0

                            Subventions d’investissements des sociétés de crédit-bail

                            151,9

                            124,2

                            118,5

                            Fonds publics affectés

                            41,0

                            39,1

                            39,8

                            Fonds gérés pour compte de tiers

                            53,1

                            40,4

                            37,8

                            Prêt de l’Etat pour la mise en place d’un fonds de garantie Sofaris

                            580,0

                            0,0

                            0,0

                            Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d’échange des taux d’intérêt

                            330,3

                            253,7

                            247,9

                            Factures à payer crédit-bail

                            47,6

                            43,1

                            45,1

                            Autres dettes fiscales et sociales

                            13,3

                            12,4

                            16,2

                            Autres créditeurs divers

                            123,2

                            137,4

                            113,0

                            Total

                            1 752,3

                            1 003,3

                            980,0

                            (*) Dont impositions différées

                            0,0

                            1,6

                            1,8

                            Impôts différés passifs

                            28,6

                            25,3

                            21,5

                            Impôts différés actifs sur retraitement de consolidation

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Activation de différences temporaires

                            – 28,6

                            – 23,7

                            – 19,7

                            Note 18. – Comptes de régularisation - Passif.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Plus-value sur titres de couverture à étaler

                            3,1

                            4,0

                            5,0

                            Comptes d’ajustement d’opérations de hors bilan en devises (1)

                            17,9

                            14,7

                            0,0

                            Soultes liées à des opérations de résiliation de contrats d’échange de taux d’intérêt

                            5,5

                            6,5

                            7,6

                            Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts

                            15,3

                            19,2

                            25,1

                            Loyers de crédit-bail constatés d’avance

                            42,0

                            38,9

                            37,1

                            Autres produits constatés d’avance

                            19,4

                            20,3

                            20,7

                            Charges à payer sur instruments financiers à terme (2)

                            108,5

                            106,4

                            96,4

                            Divers

                            73,9

                            64,3

                            55,8

                            Total

                            285,6

                            274,3

                            247,7

                            (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (cf. note 12).

                            (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d’échange de taux d’intérêt.

                            Note 19. – Provisions pour risques et charges.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Provisions pour risques de crédit (1)

                            209,5

                            185,0

                            175,3

                            Provisions pour plan de départs anticipés des salariés

                            55,7

                            65,1

                            47,9

                            Provisions pour autres engagements sociaux (2)

                            7,5

                            5,3

                            4,8

                            Autres

                            17,5

                            10,9

                            12,2

                            Total

                            290,2

                            266,3

                            240,2

                            (1) Dont :

                            Provisions pour risques sectoriels non nés sur crédits accordés avant 2000

                            32,0

                            32,0

                            32,0

                            Provisions ex ante sur risques crédit à la production

                            147,2

                            112,8

                            91,8

                            Provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques

                            12,6

                            16,0

                            17,4

                            Provisions issues de Sofodom

                            11,7

                            14,7

                            20,3

                            (2) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par des contrats d’assurance dont l’actif s’élève au 31 décembre 2004 à 23,4 millions d’euros.

                            Note 20. – Dettes subordonnées et dépôts de garantie à caractère mutuel.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Titres subordonnés à terme (TSR)

                            90,5

                            225,4

                            225,4

                            Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)

                            106,4

                            111,0

                            150,4

                            Avance d’actionnaires (*)

                            9,1

                            8,6

                            8,1

                            Dettes rattachées

                            6,4

                            12,9

                            14,7

                            Dépôts de garantie à caractère mutuel

                            27,8

                            27,5

                            28,7

                            Total

                            240,2

                            385,4

                            427,3

                            (*) Fonds de réserve constitué par les actionnaires de Sofaris, cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés ; bloquée en tout état de cause jusqu’en 2005, son remboursement ne pourra être réclamé par les apporteurs tant qu’elle sera estimée nécessaire à l’activité de Sofaris.

                            Les dettes subordonnées d’OSEO bdpme comprennent des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.
                            Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de la Commission bancaire.
                            S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’Emetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.
                            Au 31 décembre 2004, l’encours en capital de la dette subordonnée remboursable s’élève à 90,5 millions d’euros. Il se compose de 2 lignes obligataires émises entre 1990 et 1992 sur le marché domestique. Compte-tenu de leur maturité, ces titres ne sont retenus dans les fonds propres prudentiels qu’à hauteur de 32,8 millions d’euros.

                            Ventilation de la dette subordonnée à terme (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2004 (en millions d’euros) :

                            D = 3 mois

                            3 mois < D = 1 an

                            1 an < D = 5 ans

                            D > 5 ans

                            15,2

                            0,0

                            75,3

                            0,0

                            90,5

                            L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 106,4 millions d’euros au 31 décembre 2004. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

                            (En millions d’euros)

                            Dettes subordonnées à durée indéterminée du CEPME

                            Emission

                            Taux

                            Option

                            Montant

                            TSDI 30 MUSD

                            1993

                            Variable

                            2005

                            22,0

                            TSDI 50 MUSD

                            1993

                            Variable

                            2005

                            36,7

                            TSDI 10 MDEM

                            1993

                            Variable

                            2005

                            5,1

                            TSDI 30 MGBP

                            1993

                            Fixe

                            2008

                            42,6

                            Total

                            106,4

                            Note 21. – Fonds de garantie publics.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            CEPME :

                            Prêts à la création d’entreprise (PCE)

                            14,5

                            13,1

                            4,1

                            Contrats de développement

                            7,9

                            8,0

                            9,9

                            Fonds complémentaires de garantie

                            1,5

                            2,5

                            5,8

                            Fonds producteurs bananes

                            2,2

                            2,2

                            2,2

                            Autres

                            2,0

                            2,0

                            1,7

                            Total CEPME

                            28,1

                            27,8

                            23,7

                            Sofaris :

                            Développement PME et TPE

                            346,0

                            441,3

                            386,6

                            Transmission PME et TPE

                            335,3

                            423,8

                            373,3

                            Création PME et TPE

                            199,5

                            336,6

                            281,7

                            Renforcement structures financières PME et TPE

                            51,6

                            162,1

                            152,5

                            Garanties capital PME

                            101,3

                            111,6

                            108,2

                            Dom

                            67,9

                            61,8

                            51,9

                            PIC PME

                            51,0

                            50,4

                            47,3

                            Financements spécifiques court terme PME et TPE

                            17,4

                            44,6

                            40,1

                            Fonds de surmutualisation

                            36,4

                            35,3

                            34,2

                            Prêts à la création d’entreprise (PCE)

                            41,3

                            35,2

                            31,4

                            Garantie fonds propres

                            15,3

                            17,7

                            16,8

                            FASEP

                            14,5

                            14,2

                            51,5

                            Développement technologique

                            8,8

                            8,2

                            9,3

                            RSF reconversion

                            9,2

                            5,0

                            1,5

                            Garantie à capital préservé

                            1,5

                            0,0

                            0,0

                            Autres

                            1,5

                            1,3

                            4,2

                            Total Sofaris

                            1 298,5

                            1 749,1

                            1 590,5

                            Sofaris Régions (31 fonds)

                            70,7

                            56,0

                            40,1

                            Biotech Garantie

                            37,3

                            37,3

                            36,9

                            Total fonds de garantie

                            1 434,6

                            1 870,2

                            1 691,2

                            L’activité liée à la gestion des fonds de garantie Sofaris est donnée dans le tableau suivant (en millions d’euros) :

                            Fonds de garantie publics au 31 décembre 2003

                            1 749,1

                            Dotations aux fonds de garantie 2004 (solde net)

                            147,0

                            Remboursement des fonds de garantie

                            – 560,0

                            Commissions de garantie

                            25,3

                            Produits financiers et exceptionnels

                            70,4

                            Coût du risque

                            – 133,3

                            Fonds de garantie publics au 31 décembre 2004

                            1 298,5

                            Note 22. – Variation des intérêts minoritaires. (En millions d’euros.)

                            Intérêts minoritaires au 31 décembre 2003

                            158,6

                            Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés

                            – 3,3

                            Quote-part des minoritaires absorbés par la part groupe suite aux fusions 2004 (*)

                            – 9,3

                            Variation des pourcentages d’intérêt

                            – 4,2

                            Réduction de capital d’Avenir Entreprises Investissement

                            – 1,8

                            Quote-part de résultat 2004

                            6,2

                            Intérêts minoritaires au 31 décembre 2004

                            146,2

                            (*) Cf. note 3 - Faits significatifs.

                            Note 23. – Variation des capitaux propres consolidés hors fonds pour risques bancaires généraux (Part du groupe).

                            (En millions d’euros)

                            Capital

                            Primes

                            Réserves

                            Affectation

                            Titres d’autocontrôle

                            Total

                            Situation au 31 décembre 2003

                            347,4

                            147,3

                            123,3

                            0,0

                            618,0

                            Résultat 2003

                            30,2

                            30,2

                            Résultat affecté aux réserves

                            28,2

                            – 28,2

                            0,0

                            Changement de méthode sur étalement des subventions

                            3,3

                            3,3

                            Distribution de dividendes

                            – 2,0

                            – 2,0

                            Impact dû aux fusions 2004 (*)

                            29,8

                            – 48,5

                            29,7

                            – 3,3

                            7,7

                            Situation au 31 décembre 2004

                            377,2

                            98,8

                            184,5

                            0,0

                            – 3,3

                            657,2

                            Résultat 2004

                            44,8

                            (*) Cf. note 3 - Faits significatifs.

                            Note 24. – Contre-valeur en euros des opérations en devises (*).

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Actif

                            13,5

                            14,1

                            19,0

                            Passif

                            219,1

                            197,5

                            174,7

                            (*) Hors Union économique et monétaire.

                            Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors bilan.

                            Note 25. – Tableau de flux des provisions.

                            (En millions d’euros)

                            Provisions au 31/12/02

                            Provisions au 31/12/03

                            Dotations aux provisions

                            Reprises de provisions disponibles

                            Reprises de provisions utilisées (1)

                            Autres variations (2)

                            Provisions au 31/12/04

                            Créances irrécupérables non couvertes par des provisions

                            Récupérations sur créances amorties

                            Impact sur le résultat (3)

                            Provisions pour créances douteuses et risques de crédit

                            415,4

                            405,1

                            77,7

                            60,4

                            24,6

                            – 1,1

                            396,7

                            6,5

                            9,1

                            – 14,7

                            Provisions pour créances douteuses

                            240,1

                            220,1

                            34,5

                            46,1

                            24,1

                            2,8

                            187,2

                            5,9

                            8,6

                            14,3

                            Prêts interbancaires

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,1

                            0,1

                            Crédits à la clientèle

                            234,6

                            195,2

                            21,8

                            29,9

                            22,6

                            3,3

                            167,8

                            1,6

                            6,5

                            13,0

                            Opérations de crédit-bail (hors intérêts)

                            3,0

                            23,0

                            12,7

                            15,3

                            1,5

                            – 0,5

                            18,4

                            4,3

                            2,0

                            0,3

                            Opérations sur titres

                            2,0

                            1,3

                            0,0

                            0,4

                            0,0

                            0,0

                            0,9

                            0,0

                            0,0

                            0,4

                            Débiteurs divers

                            0,5

                            0,6

                            0,0

                            0,5

                            0,0

                            0,0

                            0,1

                            0,0

                            0,0

                            0,5

                            Provisions pour risques de crédit

                            175,3

                            185,0

                            43,2

                            14,3

                            0,5

                            – 3,9

                            209,5

                            0,6

                            0,5

                            – 29,0

                            Provisions pour risques et charges divers d’exploitation

                            17,0

                            16,2

                            13,5

                            7,7

                            1,5

                            4,5

                            25,0

                            Fonds pour risques bancaires généraux

                            137,8

                            152,4

                            21,6

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            174,0

                            Provisions à caractère exceptionnel

                            47,9

                            65,1

                            3,6

                            0,0

                            13,0

                            0,0

                            55,7

                            Provisions pour restructuration

                            47,9

                            65,1

                            3,6

                            0,0

                            13,0

                            0,0

                            55,7

                            (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes.

                            (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions.

                            (3) Dotations ou reprises nettes.

                            Créances irrécupérables.

                            Récupérations sur créances amorties.

                            Note 26. – Engagements de hors bilan.

                            Engagements donnés. — Les engagements de financement correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du groupe.

                            Les engagements de garantie s’analysent comme suit :

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Garantie de remboursement de prêts distribués par d’autres établissements de crédit

                            5 520,1

                            5 786,0

                            5 366,5

                            Garanties données par Sofaris

                            5 329,5

                            5 648,7

                            5 282,9

                            Autres garanties

                            190,6

                            137,3

                            83,6

                            Cautions et autres garanties données

                            210,2

                            250,3

                            282,3

                            Total

                            5 730,3

                            6 036,3

                            5 648,8

                            Les engagements de garantie donnés par Sofaris se ventilent comme suit :

                            (En millions d’euros)

                            Engagements sains

                            Engagements douteux

                            Engagements douteux compromis

                            Total

                            Engagements

                            4 788,7

                            88,0

                            452,8

                            5 329,5

                            — Par secteur d’activité économique :

                            (En millions d’euros)

                            Commerce

                            Industrie

                            Services

                            BTP

                            Tourisme

                            Total

                            Engagements sains

                            806,3

                            1 116,9

                            2 247,1

                            198,3

                            420,1

                            4 788,7

                            Engagements douteux

                            64,7

                            166,8

                            256,3

                            9,1

                            43,9

                            540,8

                            Engagements reçus. — En 2004, sous la rubrique « Engagements de financement reçus des établissement de crédit » figurent un solde de 30 millions d’euros de l’emprunt à recevoir de la Banque européenne d’investissement ainsi qu’un contrat d’emprunt de 100 millions d’euros signé avec KfW le 25 novembre 2004.

                            Note 27. – Opérations en devises et instruments financiers à terme.

                            Les engagements correspondants, contractés essentiellement en couverture des risques globaux du groupe, se ventilent comme suit :

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Couverture

                            Gestion de positions (1)

                            Total

                            Total

                            Total

                            Micro

                            Macro

                            Nominal

                            Valeur
                            de marché

                            Nominal

                            Valeur
                            de marché

                            Nominal

                            Valeur
                            de marché

                            Nominal

                            Valeur
                            de marché

                            Nominal

                            Valeur
                            de marché

                            Nominal

                            Valeur
                            de marché

                            Opérations effectuées de gré à gré :

                            Contrats d’échange de devises

                            241,4

                            – 5,1

                            184,3

                            – 15,6

                            0,0

                            0,0

                            425,7

                            – 20,7

                            400,8

                            – 15,6

                            361,4

                            16,0

                            Contrats d’échange de taux

                            2 524,7

                            269,7

                            6 615,4

                            28,6

                            2,7

                            – 0,6

                            9 142,8

                            297,7

                            9 303,4

                            249,5

                            8 786,4

                            294,1

                            Achats de contrats de taux plafond et plancher

                            0,0

                            0,0

                            55,1

                            0,1

                            0,0

                            0,0

                            55,1

                            0,1

                            60,1

                            0,4

                            90,1

                            0,4

                            Opérations effectuées sur marchés organisés :

                            Contrats de taux vendus ferme

                            58,8

                            0,0

                            3,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            61,8

                            0,0

                            28,5

                            – 0,2

                            13,8

                            – 0,1

                            Options achetées

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Total

                            2 824,9

                            264,6

                            6 857,8

                            13,1

                            2,7

                            – 0,6

                            9 685,4

                            277,1

                            9 792,8

                            234,1

                            9 251,7

                            310,4

                            (1) Positions ouvertes isolées.

                            Aucun provisionnement pour risque de crédit n’a été effectué sur les instruments financiers à terme.

                            Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2004 :

                            (En millions d’euros)

                            D = 1 an

                            1 an < D = 5 ans

                            D > 5 ans

                            Opérations effectuées de gré à gré

                            2 006,9

                            2 329,4

                            5 281,1

                            Opérations effectuées sur marchés organisés

                            47,8

                            14,0

                            0,0

                            Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par le groupe, estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre, tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit :

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Coût de remplacement positif
                            (1)

                            Equivalent risques pondérés
                            (2)

                            Coût de remplacement positif
                            (1)

                            Equivalent risques pondérés (2)

                            Coût de remplacement positif
                            (1)

                            Equivalent risques pondérés (2)

                            Risques sur les administrations centrales et assimilés

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Risques sur les établissements de crédit de la zone A (3)

                            774,7

                            168,0

                            648,4

                            143,9

                            749,5

                            164,6

                            Risques sur la clientèle

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Total avant effet des accords de compensation, dont

                            774,7

                            168,0

                            648,4

                            143,9

                            749,5

                            164,6

                            Taux d’intérêts

                            774,7

                            166,8

                            648,1

                            142,9

                            733,3

                            160,6

                            Taux de change

                            0,0

                            1,2

                            0,3

                            1,0

                            16,2

                            4,0

                            Incidence des accords de compensation

                            – 416,0

                            – 83,2

                            – 345,0

                            – 69,0

                            – 343,8

                            – 68,8

                            Incidence des garanties reçues

                            – 321,5

                            – 64,3

                            – 252,7

                            – 50,5

                            – 245,6

                            – 49,1

                            Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues

                            37,2

                            20,5

                            50,7

                            24,4

                            160,1

                            46,7

                            (1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives après compensation et aux plus-values latentes non compensables, avant application de taux de pondération liés à la nature de la contrepartie.

                            (2) Correspond à l’addition du coût de remplacement net positif et du risque de crédit potentiel, pondérés en fonction des taux applicables à la contrepartie concernée. Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C’est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu’à l’échéance du contrat.

                            (3) La zone A comprend : les Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, les autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre des accords généraux d’emprunt du FMI.

                            Note 28. – Intérêts et produits assimilés.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Opérations avec les établissements de crédit (1)

                            83,9

                            80,0

                            79,0

                            Opérations avec la clientèle

                            246,3

                            266,2

                            307,0

                            Comptes ordinaires débiteurs

                            0,2

                            0,2

                            0,2

                            Crédits de trésorerie

                            28,0

                            28,3

                            36,1

                            Crédits à moyen et long terme

                            162,2

                            183,3

                            220,2

                            Crédits divers et créances subordonnées

                            14,1

                            12,0

                            10,2

                            Commissions sur interventions en garantie de Sofaris

                            26,4

                            26,8

                            26,4

                            Autres opérations de hors bilan

                            15,5

                            15,2

                            15,0

                            Mouvements nets sur provisions pour risques et charges

                            – 0,1

                            0,4

                            – 1,1

                            Obligations et autres titres à revenu fixe

                            117,0

                            111,8

                            107,2

                            Opérations de crédit-bail et assimilées

                            211,9

                            626,6

                            583,4

                            Loyers

                            607,4

                            568,9

                            537,5

                            Autres produits (2)

                            71,8

                            67,0

                            51,5

                            Dotations aux amortissements (3)

                            – 416,0

                            0,0

                            0,0

                            Dotations aux provisions art. 64 et art. 57

                            – 43,8

                            0,0

                            0,0

                            Mouvements nets sur provisions des indemnités de résiliation de contrats de crédit-bail et risques et charges

                            – 7,5

                            – 9,3

                            – 5,6

                            Instruments financiers de macro-couverture

                            14,0

                            23,0

                            37,8

                            Autres intérêts et produits assimilés

                            0,2

                            0,1

                            0,1

                            Total

                            673,3

                            1 107,7

                            1 114,5

                            (1) Dont intérêts des avances en compte courant et des prêts de refinancement accordés à la S.A. Auxifip, filiale cédée en 1997

                            19,6

                            24,1

                            30,0

                            (2) Refacturation de taxes foncières notamment.

                            (3) Classées en « Intérêts et charges assimilées » en 2003 et 2004 (cf. notes 1.4 et 29).

                            Note 29. – Intérêts et charges assimilées.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Opérations avec les établissements de crédit

                            – 200,5

                            – 202,0

                            – 202,0

                            Opérations avec la clientèle

                            – 5,6

                            – 7,8

                            – 7,7

                            Obligations et autres titres à revenu fixe

                            – 128,1

                            – 156,3

                            – 206,3

                            Obligations

                            – 88,8

                            – 111,3

                            – 161,3

                            Titres de créances négociables

                            – 16,2

                            – 14,7

                            – 12,7

                            Titres subordonnés

                            – 19,8

                            – 28,1

                            – 30,8

                            Résultat des micro-couvertures

                            – 3,3

                            – 2,2

                            – 1,5

                            Opérations de crédit-bail et assimilées

                            – 66,9

                            – 473,0

                            – 424,1

                            Dotations aux amortissements (1)

                            0,0

                            – 380,0

                            – 345,2

                            Dotations aux provisions

                            – 0,1

                            – 45,2

                            – 39,5

                            Autres charges (2)

                            – 66,8

                            – 47,8

                            – 39,4

                            Instruments financiers de macro-couverture

                            – 0,7

                            – 0,7

                            – 0,4

                            Autres intérêts et charges assimilées

                            – 0,4

                            – 0,5

                            – 0,5

                            Total

                            – 402,2

                            – 840,3

                            – 841,0

                            (1) Classées en « Intérêts et produits assimilés » en 2004 (cf. notes 1.4 et 28).

                            (2) Taxes foncières notamment.

                            Note 30. – Revenus des titres à revenu variable.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Titres de placement

                            0,0

                            0,0

                            0,3

                            Autres titres détenus à long terme

                            0,5

                            0,5

                            0,8

                            Participations, activité de portefeuille

                            2,6

                            2,6

                            2,1

                            Parts dans les entreprises liées non consolidées

                            0,3

                            0,3

                            0,0

                            Total

                            3,4

                            3,4

                            3,2

                            Note 31. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Titres de transaction

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Opérations de change

                            – 0,1

                            – 0,1

                            0,1

                            Opérations sur instruments financiers

                            0,0

                            0,4

                            – 1,3

                            Total net

                            – 0,1

                            0,3

                            – 1,2

                            Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Activité de placement

                            Activité de portefeuille

                            Total

                            Total

                            Total

                            Dotations nettes aux provisions

                            – 2,8

                            1,1

                            – 1,7

                            0,1

                            – 0,4

                            Dotations nettes aux provisions pour risques et charges

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            Moins-values de cession

                            – 0,5

                            – 3,4

                            – 3,9

                            – 4,5

                            – 7,5

                            Plus-values de cession

                            3,3

                            6,2

                            9,5

                            12,5

                            11,0

                            Solde

                            0,0

                            3,9

                            3,9

                            8,1

                            3,1

                            Note 33. – Charges générales d’exploitation.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Frais de personnel :

                            Salaires et traitements

                            – 50,3

                            – 45,2

                            – 43,5

                            Intéressement, participation

                            – 3,3

                            – 3,1

                            – 3,1

                            Charges de retraites

                            – 5,5

                            – 5,4

                            – 5,2

                            Autres charges sociales

                            – 17,0

                            – 15,6

                            – 16,4

                            Charges fiscales

                            – 7,1

                            – 6,8

                            – 6,5

                            Provision et cotisation d’assurance pour salaires et traitements différés

                            + 0,8

                            – 7,9

                            – 4,9

                            Sous-total

                            – 82,4

                            – 84,0

                            – 79,6

                            Impôts et taxes

                            (1) – 5,2

                            – 3,7

                            – 4,5

                            Autres frais administratifs

                            – 41,3

                            – 36,3

                            – 36,7

                            Total

                            – 128,9

                            – 124,0

                            – 120,8

                            (1) Y compris accord transactionnel sur les droits de timbres.

                            Note 34. – Coût du risque.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Actif soustractif

                            Provisions dynamiques sur risques crédit à la production

                            Autres passifs

                            Total

                            Total

                            Total

                            Dotations ou reprises nettes aux provisions

                            9,1

                            – 33,8

                            0,4

                            – 24,3

                            – 13,0

                            – 12,4

                            Pertes non provisionnées

                            – 1,6

                            0,0

                            0,0

                            – 1,6

                            – 1,6

                            – 2,9

                            Récupérations sur créances amorties

                            5,4

                            0,0

                            0,0

                            5,4

                            6,3

                            4,6

                            Solde

                            12,9

                            – 33,8

                            0,4

                            – 20,5

                            – 8,3

                            – 10,7

                            Note 35. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Immobilisations incorporelles
                            et corpo-
                            relles d’exploitation

                            Participations
                            et autres titres détenus à long terme parts dans les entre-
                            prises liées

                            Titres d’investissement

                            Total

                            Total

                            Total

                            Dotations aux provisions

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            0,0

                            – 0,7

                            – 2,4

                            Reprises de provisions

                            0,0

                            0,5

                            0,0

                            0,5

                            (1) + 72,0

                            + 0,6

                            Moins-values de cession

                            – 0,1

                            – 0,5

                            0,0

                            – 0,6

                            (2) – 69,8

                            – 1,4

                            Plus-values de cession

                            0,0

                            0,8

                            0,9

                            1,7

                            + 1,5

                            + 1,1

                            Solde

                            – 0,1

                            0,8

                            0,9

                            1,6

                            + 3,0

                            – 2,1

                            (1) Dont reprise de provision SAI Gramont : 71,8 millions d’euros.

                            (2) Dont moins-value de liquidation SAI Gramont : 69,7 millions d’euros.

                            Note 36. – Résultat exceptionnel.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Provisions et charges nettes pour plans de départ de salariés

                            0,0

                            – 31,2

                            – 0,4

                            Plus-values nettes de cession de filiales

                            0,0

                            – 0,1

                            0,0

                            Autres produits et charges exceptionnels

                            – 3,5

                            0,0

                            0,0

                            Total

                            – 3,5

                            – 31,3

                            – 0,4

                            Note 37. – Impôt sur les bénéfices.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Impôt sur les sociétés

                            – 29,8

                            – 31,9

                            – 38,7

                            Impôt différé

                            1,7

                            0,2

                            – 0,1

                            Dotation nette provision pour risques et charges

                            – 4,1

                            0,0

                            0,0

                            Total

                            – 32,2

                            – 31,7

                            – 38,8

                            La part des minoritaires dans l’impôt sur les sociétés de 2004 s’élève à 2,6 millions d’euros.

                            Note 38. – Situation fiscale latente.

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Résultat net des sociétés intégrées

                            51,0

                            38,2

                            35,0

                            Charge nette d’impôt comptabilisée

                            32,2

                            31,7

                            38,8

                            Résultat avant impôt

                            83,2

                            69,9

                            73,8

                            Charge d’impôt théorique au taux courant (*)

                            – 27,7

                            – 23,2

                            – 24,6

                            Supplément d’impôt (6,3 %)

                            – 1,7

                            – 1,6

                            – 1,5

                            Charge d’impôt théorique totale (A)

                            – 29,4

                            – 24,8

                            – 26,1

                            Eléments en rapprochement :

                            Plus-values et résultats taxés au taux réduit ou exonérés

                            5,2

                            5,5

                            4,6

                            Autres différences permanentes

                            – 4,5

                            – 3,4

                            – 4,3

                            Redressements fiscaux

                            – 4,1

                            0,0

                            0,0

                            Incidence sur l’impôt sur les sociétés :

                            De la variation des différences temporaires non comptabilisées (1)

                            0,0

                            – 9,0

                            – 13,4

                            De la consommation (ou création) des déficits reportables

                            0,6

                            0,0

                            0,4

                            Total des éléments en rapprochement (B)

                            – 2,8

                            – 6,9

                            – 12,7

                            Charge nette d’impôt comptabilisée (A) + (B)

                            – 32,2

                            – 31,7

                            – 38,8

                            (*) Sur résultat comptable.

                            (1) Il s’agit notamment de l’imposition de mouvements de l’exercice relatifs à des provisions fiscalement non déductibles, dont la provision dynamique pour risques crédit à la production de 34,4 millions, le fonds pour risques bancaires généraux pour 21,6 millions d’euros et en sens contraire la variation de la réserve financière des opérations de crédit-bail pour 13,7 millions d’euros.

                            L’évolution des passifs et des actifs d’impôt différé a été la suivante :

                            (En millions d’euros)

                            2004

                            2003

                            2002

                            Passifs d’impôt différés comptabilisés

                            – 28,6

                            – 25,3

                            – 21,5

                            Actifs d’impôt différés :

                            Comptabilisés

                            28,6

                            23,7

                            19,7

                            Non comptabilisés

                            147,3

                            142,4

                            134,6

                            Report déficitaire

                            0,0

                            0,3

                            0,8

                            Différences temporaires

                            147,3

                            142,1

                            133,8

                            Dont :
                            Fonds pour risques bancaires généraux

                            60,8

                            54,0

                            48,8

                            Provision dynamique sur risques crédit à la production

                            51,4

                            40,0

                            32,5

                            Provision pour risque sectoriel et provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques

                            15,6

                            17,0

                            17,5

                            Provision pour restructuration

                            19,4

                            23,1

                            17,0

                            La moins-value long terme au 31 décembre 2003 d’un montant de 41,1 millions d’euros n’est plus reportable suite à la fusion.

                            Note 39. – Autres informations.

                            Avenir Entreprises Investissement a fait l’objet de deux actions en comblement de passif de sociétés détenues au titre de l’activité de portefeuille. Ces risques sont couverts par une assurance souscrite par le groupe et l’état d’avancement de la procédure est insuffisant pour définir l’existence d’un risque probable de nature à justifier la constitution d’une provision.

                            Note 40. – Informations sectorielles.

                            L’activité du groupe se décompose en trois métiers principaux :
                            — le cofinancement : Il s’agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts, d’opérations de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière. Cette activité s’exerce dans le sous-groupe CEPME par les sociétés CEPME, Auxicomi, Auximurs, Procrédit, Bretagne Développement, Enerbail et Batiroc Bretagne ;
                            — les interventions en garantie réalisées par les sociétés Sofaris, Sofaris Régions et Biotech Garantie ;
                            — le financement des créances publiques qui regroupe les opérations réalisées par le CEPME qui participent au financement des créances publiques en métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature.

                            Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités des sociétés de capital-risque (Avenir Entreprises Investissement, Avenir Tourisme), les produits des participations et des activités de marché. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique (en millions d’euros) :

                            Activité

                            Produit net bancaire

                            Encours moyen

                            Cofinancement

                            179,6

                            6 695,0

                            Garantie

                            49,3

                            5 018,0

                            Financement des créances publiques

                            36,1

                            730,0

                            Autres

                            21,5

                            Note 41. – Effectif moyen.

                            L’effectif moyen payé, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1 221 agents en 2004.

                            Note 42. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance.

                            Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 761 milliers d’euros.
                            Aucun jeton de présence n’a été versé aux membres des organes de surveillance.

                            IV. — Rapport des commissaires aux comptes
                            sur les comptes consolidés.

                            Mesdames, Messieurs,
                            En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société OSEO bdpme relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
                            Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

                            I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
                            Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1.3 et 23 de l’annexe, qui exposent le changement de méthode de comptabilisation des subventions d’équipement perçues dans le cadre des activités de crédit-bail, ainsi que son incidence sur les capitaux propres à l’ouverture.

                            II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
                            — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.
                            — Estimations comptables :

                            • Ainsi qu’il est indiqué dans la note 1 de l’annexe, votre groupe constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques, ainsi que par des provisions inscrites au passif en couverture de risques latents ;
                            • Votre groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes d’annexées et nous nous sommes assurés de leur correcte application ;
                            • Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, votre groupe procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participations et des engagements de retraites comptabilisés. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d’évaluation de l’annexe. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.
                            Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.

                            III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

                            Fait à Paris-La Défense, le 26 avril 2005.
                            Les commissaires aux comptes :
                            Picarle & Associés :
                            denis picarle ;
                            marc charles ;
                            		Mazars & Guérard :
                            charles de boisriou ;
                            guillaume potel.

                            V. — Rapport de gestion.

                            Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de commerce de Créteil.






                            90360

                            16/05/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

                            Société : Oseo BDPME
                            Siège : 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort.
                            Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
                            Numéro d'affaire : 88409
                            Texte de l'annonce :

                            OSEO BDPME

                            OSEO BDPME

                            Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.
                            Siège social : 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.
                            320 252 489 R.C.S. Créteil. — APE : 652 C.

                            Situation au 31 mars 2005.
                            (En milliers d'euros.)

                            Actif

                            Montant

                            Caisse, banques centrales, C.C.P.

                            16 532

                            Effets publics et valeurs assimilées

                            1 282 397

                            Créances sur les établissements de crédit

                            848 682

                            Opérations avec la clientèle

                            3 980 895

                            Obligations et autres titres à revenu fixe

                            654 701

                            Actions et autres titres à revenu variable

                            5

                            Participations et autres titres détenus à long terme

                            15 858

                            Parts dans les entreprises liées

                            258 345

                            Crédit-bail et location avec option d'achat

                            2 455 042

                            Location simple

                            105 359

                            Immobilisations incorporelles

                            4 022

                            Immobilisations corporelles

                            7 671

                            Capital souscrit non versé

                            —

                            Actions propres

                            —

                            Comptes de négociation et de règlement

                            —

                            Autres actifs

                            281 862

                            Comptes de régularisation

                            261 813

                            Total actif

                            10 173 184

                            Passif

                            Montant

                            Banques centrales, C.C.P.

                            155 493

                            Dettes envers les établissements de crédit

                            5 155 606

                            Opérations avec la clientèle

                            228 386

                            Dettes représentées par un titre

                            2 497 276

                            Autres passifs

                            734 961

                            Comptes de régularisation

                            208 894

                            Comptes de négociation et de règlement

                            —

                            Provisions pour risques et charges

                            264 699

                            Dettes subordonnées

                            219 760

                            Fonds pour risques bancaires généraux

                            137 000

                            Capitaux propres hors FRBG (+ /–)

                            571 110

                            Capital souscrit

                            377 230

                            Primes d'émission

                            98 779

                            Réserves

                            11 899

                            Ecarts de réévaluation

                            —

                            Provisions réglementées et subventions d'investissement

                            25 959

                            Report à nouveau (+ /–)

                            57 244

                            Total passif

                            10 173 184

                            Hors bilan

                            Montant

                            Engagements donnés :

                            Engagements de financement

                            1 934 503

                            Engagements de garantie

                            292 924

                            Engagements sur titres

                            —

                            Engagements reçus :

                            Engagements de financement

                            58 995

                            Engagements de garantie

                            1 001 431

                            Engagements sur titres

                            —






                            88409

                            11/04/2005 : AUTRES OPÉRATIONS (63)

                            Société : Oseo BDPME
                            Siège : 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort.
                            Catégorie 2 : fusions et scissions (63)
                            Numéro d'affaire : 85496
                            Texte de l'annonce :

                            OSEO bdpme

                            OSEO bdpme

                            Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 377 230 064 €.
                            Siège social : 27-31, avenue du, Général Leclerc, Maisons-Alfort (94710).
                            320 252 489 R.C.S. Créteil.
                             

                            SOCIETE DE CREDIT-BAIL POUR L’ENERGIE (ENERBAIL)

                            Société anonyme au capital de 5 295 904 €.
                            Siège social : 27-31, avenue du, Général Leclerc, Maisons-Alfort (94710).
                            311 711 303 R.C.S. Créteil.

                            Avis de projet de fusion par voie d’absorption
                            de la société enerbail par la société OSEO bdpme

                            Evaluation des actifs nets apportés :

                            Actif :

                            208 448 093 €

                            Passif :

                            200 152 435 €

                            Soit une valeur nette de

                            8 295 658 €

                            Montant de l’augmentation du capital de la société OSEO bdpme du fait de la fusion. — La société OSEO bdpme détenant l’intégralité du capital social de la société Enerbail, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société OSEO bdpme.

                            Montant de la prime de fusion. — La différence entre l’actif net de la société Enerbail et la valeur nette comptable des actions Enerbail au bilan de la société OSEO bdpme à la date de réalisation de la fusion, soit 1 637 873 €, constituera un boni de fusion.

                            Le projet de traité de fusion a été établi en date du 30 mars 2005 et déposé le 5 avril 2005 au greffe du Tribunal de commerce de Créteil.


                            		 Pour avis.
                            Les représentants légaux.






                            85496

                            04/02/2005 : CONVOCATIONS (24)

                            Société : BDPME
                            Siège : 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort.
                            Catégorie 2 : assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24)
                            Numéro d'affaire : 81848
                            Texte de l'annonce :

                            BDPME (Ex Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises.)

                            BDPME (Ex Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises.)

                            Société anonyme au capital de 377 230 064 €.
                            Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort.
                            320 252 489 R.C.S. Créteil. — APE : 652 C.

                            Avis de réunion valant avis de convocation

                            Les actionnaires de la société BDPME sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en assemblée générale extraordinaire le 8 mars 2005 à 15 heures, au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
                            — Rapport du conseil d’administration ;
                            — Modification du mode d’administration de la société et proposition d’adoption du mode de gestion à directoire et conseil de surveillance ;
                            — Changement de dénomination sociale ;
                            — Adoption des nouveaux statuts ;
                            — Pouvoirs.

                            Projet de résolutions

                            Première résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration, décide de changer le mode d’administration de la société pour adopter celui de société anonyme à directoire et conseil de surveillance, régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, à l’exclusion de celles prévues aux articles L. 225-17 à L. 225-56 du Code de commerce, par celles applicables aux sociétés dans lesquelles l’Etat détient directement ou indirectement une partie du capital, dont notamment la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ainsi que par les présents statuts.

                            Deuxième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire constate, du fait de la transformation décidée à la résolution précédente, que le mandat des administrateurs prend fin par anticipation à l’issue de la présente assemblée.

                            Troisième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration, décide de changer la dénomination sociale de la société qui prendra le nom de Oseo BDPME.

                            Quatrième résolution. — En conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent et après avoir pris connaissance des statuts modifiés de la société sous sa nouvelle forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance, l’assemblée générale extraordinaire approuve les présents statuts. Ceux-ci entrent en vigueur à l’issue de la présente assemblée.
                            Une copie de ces nouveaux statuts sera annexée au procès-verbal de la présente assemblée.

                            Cinquième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant l’adoption des présentes résolutions, en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité et d’enregistrement y compris tous dépôts au greffe du Tribunal de commerce de Créteil.

                            Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires devront avoir leurs actions inscrites en compte cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion et produire une attestation d’inscription dans ce délai.
                            Les actionnaires qui désireraient voter par correspondance dans le cadre de la présente assemblée pourront le faire en utilisant à cet effet le formulaire que le conseil d’administration leur adressera sur leur demande. Les bulletins de vote par correspondance devront parvenir au siège social de la société trois jours au moins avant la date de l’assemblée.
                            Une formule mixte de vote par correspondance ou par procuration sera adressée à tous les actionnaires inscrits au nominatif.
                            Les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article 128 du décret 67-236 du 23 mars 1967 disposent d’un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis pour demander l’inscription de projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée.
                            Ils devront préalablement justifier de la possession de la représentation du capital exigé par l’inscription en compte de leurs titres.

                            Le présent avis de réunion vaudra avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour du fait de demandes d’inscription de projet de résolution présenté par les actionnaires.






                            81848

                            Vous êtes responsable de cette entreprise ?

                            Vous pouvez améliorer la visibilité de votre entreprise sur internet en cliquant ici